Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique du Chili *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des données statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, nationalité, situation géographique et milieu socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie au titre de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CHL/CO/7, par. 17 a), 27 b) et 29), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie a amélioré la collecte, l’analyse et la diffusion des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans la présente liste.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures appliquées par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et accélérer la mise en œuvre de l’égalité des genres conformément à la priorité stratégique de changement durable consistant à placer les femmes au cœur des activités de relèvement, dans le droit fil des objectifs de développement durable, de sorte à garantir les droits des femmes et des filles. Il convient notamment de présenter des informations concernant l’incidence particulière de la COVID-19 sur les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, notamment les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine. Veuillez indiquer les moyens mis en œuvre pour garantir que les mesures sanitaires et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez préciser les mesures mises en place pour que l’ensemble des activités menées afin de répondre à la crise de la COVID-19 et s’en relever, y compris les mesures provisoires d’urgence prises par l’État partie : tiennent dûment compte du problème de la violence fondée sur le genre visant les femmes et les filles et cherchent effectivement à le prévenir ; garantissent la participation égale des femmes et des filles à la vie politique et publique, à la prise de décisions relatives au relèvement, à leur propre autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de relèvement ; visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes de mesures de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie n’empêchent pas les femmes et les filles, notamment celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, et à la protection contre la violence fondée sur le genre.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les activités menées pour donner de la visibilité à la Convention, aux procédures de communication et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité. Veuillez rendre compte des dispositions prises pour mettre en place un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi.

Cadre constitutionnel et législatif

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 13 a)] et de son évaluation de suivi de 2020, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les projets de loi relatifs à la discrimination à l’égard des femmes donnent une définition juridique de cette discrimination sous toutes ses formes, notamment directes, indirectes et croisées, dans les domaines public et privé, et rendre compte des dispositions prises pour s’assurer qu’il est tenu compte de cette définition dans l’élaboration de la nouvelle constitution. Veuillez également donner des renseignements sur les démarches engagées pour instaurer le principe de l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions de l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15) et de sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour ce qui est de garantir aux femmes, en particulier celles issues de groupes défavorisés et marginalisés, un accès à la justice dans les affaires de discrimination fondée sur le genre. Veuillez décrire les démarches engagées pour : améliorer l’accès des femmes et des filles à l’assistance juridique gratuite ; renverser la charge de la preuve dans ce type d’affaires et offrir des recours judiciaires ; rassurer les femmes concernées qui craignent d’être stigmatisées et victimisées. Veuillez indiquer quelles avancées ont été réalisées pour ce qui est de permettre aux femmes d’exercer leurs droits à l’égalité et à la non-discrimination, y compris en portant plainte et en demandant réparation en cas de violation de leurs droits. Veuillez communiquer l’issue de ces affaires et préciser si les dispositions de la Convention ont été invoquées directement devant les tribunaux. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, nationalité et orientation sexuelle, sur le nombre de cas de discrimination fondée sur le genre signalés au cours des quatre dernières années et sur les affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée aux victimes. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour : donner suite aux nombreux récits de femmes dénonçant un usage excessif de la force, y compris des actes de torture et de mauvais traitements, par les représentants de l’ordre lors des manifestations sociales qui ont eu lieu en octobre 2019 ; punir les auteurs de ces actes ; indemniser les victimes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 17 b)] et de son évaluation de suivi de 2020, veuillez fournir des informations et des données sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère de la femme et de l’égalité des sexes depuis février 2018 et sur les effets de la crise de la COVID-19 sur la mise en œuvre du quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures prises pour atténuer ces effets. Veuillez également indiquer si les questions de genre ont été prises en compte dans l’ébauche du deuxième plan d’action national en faveur des droits humains et dans les plans visant à renforcer l’Institut national des droits de l’homme. Veuillez donner des renseignements sur les démarches engagées pour renforcer la prise en compte intégrée des questions de genre et mettre sur pied des mécanismes efficaces de suivi et d’établissement des responsabilités. Veuillez informer le Comité des stratégies mises en place pour assurer le suivi de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et de leurs incidences sur les droits des femmes. Veuillez fournir des informations sur la façon dont l’État partie tient compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action de Beijing dans les mesures prises pour donner effet à la Convention. Veuillez également donner des renseignements sur les activités menées pour renforcer la coordination avec la société civile et associer les groupes défavorisés de femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes publics.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, veuillez fournir des informations sur les politiques, programmes et plans concernant l’élaboration, l’application et le suivi des mesures temporaires spéciales prises pour établir une réelle égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est de favoriser la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions publiques, et pour remédier à leur sous-représentation aux postes à responsabilité et dans des domaines tels que l’emploi et l’éducation, ainsi qu’à leur manque d’accès à l’aide financière. Veuillez également donner des renseignements, étayés par des données statistiques ventilées par zone urbaine ou rurale et par secteur, sur les groupes de femmes visés par les mesures temporaires spéciales, ainsi que sur le budget alloué à ces mesures et leurs délais d’application, en particulier en ce qui concerne les femmes en situation de handicap, les femmes âgées, les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes autochtones et les femmes appartenant à des minorités ethniques.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des préoccupations exprimées et des recommandations formulées précédemment par le Comité (par. 24 et 25) ainsi que de son évaluation de suivi de 2020, veuillez rendre compte :

a)des progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi sur le droit des femmes de vivre à l’abri de la violence (projet de loi no 11077-07) ;

b)des mesures prises pour faire en sorte que la loi reconnaisse les points de convergence entre violence et discrimination, dont souffrent tout particulièrement les femmes migrantes, les femmes autochtones, les femmes en situation de handicap, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes ;

c)des services de soutien adaptés, notamment de l’accès à des centres d’accueil et à des services de réadaptation, qui sont proposés aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre, en particulier celles issues de groupes défavorisés et marginalisés, sur l’ensemble du territoire de l’État partie ;

d)des démarches engagées pour garantir l’accès à la justice de toutes les victimes de violence fondée sur le genre et pour renforcer les capacités des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges aux niveaux fédéral, étatique et local s’agissant d’appliquer de manière stricte les dispositions pertinentes du droit pénal et de recourir à des méthodes d’enquête tenant compte des questions de genre dans les affaires de violence fondée sur le genre ;

e)des efforts faits pour mettre en place des programmes de sensibilisation aux questions de genre et de renforcement des capacités à l’intention des juges saisis d’affaires pénales concernant des faits de violence fondée sur le genre.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 25 c)], veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : modifier la loi no 20.480 sur le féminicide de sorte à en élargir la définition pour qu’elle englobe tous les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes ; intensifier les mesures de prévention des féminicides ; garantir que les auteurs de tels actes font l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 27) et à sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez indiquer les dispositions prises pour mettre en place un mécanisme indépendant doté des moyens humains, techniques et financiers appropriés pour recueillir et analyser des données ventilées sur la traite d’êtres humains et étudier l’ampleur de ce phénomène dans l’État partie. Veuillez décrire les mesures adoptées pour allouer des ressources suffisantes à l’application effective de la loi no 20.507. Veuillez donner des renseignements sur les démarches engagées pour améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays de transit et de destination aux fins de la prévention de la traite. Veuillez communiquer au Comité des informations sur : les mesures prises en vue de la création d’un système national uniforme de recensement, d’orientation et de suivi des femmes victimes de la traite ; les campagnes et programmes de sensibilisation à la traite des femmes et des filles qui ont été menés ; l’assistance fournie aux victimes, notamment en matière de soutien psychosocial, d’accueil d’urgence dans des foyers, d’indemnisation et de restitution. Veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur les poursuites engagées contre les auteurs de crimes liés à la traite et sur les sanctions appropriées qui leur ont été infligées. Veuillez également indiquer les mesures mises en place, y compris les numéros d’urgence joignables sur l’ensemble du territoire de l’État partie, pour s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation sexuelle et de la traite et réduire le risque que les femmes et les filles en soient victimes. Veuillez donner des renseignements sur les possibilités de formation et d’accès à d’autres sources de revenu qui sont proposées aux femmes et aux filles qui se prostituent afin de les rendre moins vulnérables à toutes les formes d’exploitation sexuelle et de traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 29), veuillez fournir des informations sur l’évaluation de la loi no 20.840, ainsi que des données ventilées sur l’évolution de la participation des femmes à la prise de décisions et dans le domaine de la diplomatie. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’interprétation correcte de la clause de parité qui sera appliquée lors des élections de l’Assemblée constituante prévues en 2021. Veuillez indiquer les dispositions que le Gouvernement et le Ministère de la femme et de l’égalité des sexes envisagent de prendre pour promouvoir les questions de genre et s’assurer que la nouvelle constitution en tient compte, ainsi que les mesures prises pour veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes y soient allouées. Veuillez décrire les activités menées pour promouvoir la parité à tous les niveaux (en particulier aux niveaux local et municipal) et au niveau décisionnel dans le secteur privé. Veuillez également donner des informations sur les campagnes de sensibilisation qui sont organisées en vue d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes et de souligner l’importance de la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et publique, notamment par leur accession aux postes de décision.

Femmes défenseuses des droits humains

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 31), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la sécurité des femmes défenseuses des droits humains et pour empêcher qu’elles soient la cible d’attaques, d’actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation, de représailles et que leur vie et leur intégrité soient menacées ou qu’elles soient tuées, et enquêter à ce sujet. Veuillez fournir des données statistiques sur les actes d’intimidation et de représailles commis à l’encontre des défenseuses des droits humains, notamment en ce qui concerne les types de peines prononcées, et communiquer des informations sur les mesures de réparation, de réadaptation et d’indemnisation prises en faveur des victimes.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33), veuillez donner des renseignements à jour sur la mise en œuvre du programme « Chile Reconoce » et fournir des données actualisées et ventilées sur le nombre croissant d’enfants qui seraient toujours recensés comme « enfants nés d’étrangers en transit », ainsi que des informations sur les mesures prises pour accélérer la démarche de régularisation tendant à ce que tous ces enfants obtiennent la nationalité chilienne, moyennant la rectification de leur acte de naissance.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 35), veuillez communiquer des renseignements sur :

a)le taux d’inscription des femmes et des filles, en particulier des femmes et des filles autochtones, dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dans les zones urbaines et rurales ;

b)les mesures prises pour remédier aux inégalités d’accès à l’éducation à tous les niveaux, en particulier pour les femmes et les filles en situation de handicap, les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes et les filles autochtones et les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques, ainsi qu’aux inégalités d’accès à la formation professionnelle pour les femmes âgées ;

c)les efforts faits pour éliminer les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels et encourager les filles et les femmes à faire des choix éducatifs non traditionnels dans des domaines tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et des communications ;

d)les démarches engagées pour mettre pleinement en œuvre le protocole commun du Ministère de la femme et de l’égalité des sexes et de l’Inspection de l’enseignement visant à garantir la mise en place de mécanismes de soutien incitant les filles enceintes et les jeunes mères à poursuivre leur scolarité ;

e)les mesures prises pour revoir les programmes éducatifs de façon à éliminer les stéréotypes liés au genre et pour instaurer, à tous les niveaux de l’éducation, une formation obligatoire du personnel enseignant qui mette l’accent sur l’égalité des genres et la prise en compte des questions de genre, ainsi que sur les répercussions des comportements sexistes sur les processus d’enseignement et d’apprentissage ;

f)les dispositions prises pour accroître le nombre de femmes occupant les postes les plus élevés dans les établissements universitaires, de sorte à promouvoir l’égalité réelle des femmes et des hommes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir et déployer des technologies numériques à l’intention des filles de toutes les régions de l’État partie et leur assurer un accès continu à l’éducation dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez également donner des renseignements sur les activités menées pour promouvoir une formation aux droits humains dans les écoles qui mette notamment l’accent sur la Convention et sur l’autonomisation des femmes et des filles.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur :

a)les moyens déployés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, notamment les mesures temporaires spéciales adoptées et mises en œuvre pour réduire les inégalités de genre sur le marché du travail, qui relèvent de la ségrégation tant horizontale que verticale et visent les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes autochtones, les femmes en situation de handicap et les femmes migrantes, dans les secteurs public et privé ;

b)le taux de chômage des femmes ;

c)l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures prises pour veiller à ce que le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale soit pleinement respecté dans les secteurs public et privé, notamment les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une définition claire de ce principe moyennant la modification de la loi no 20.348 de 2009 et le projet de loi no 9.322-13 portant modification du Code du travail ;

d)les effets néfastes disproportionnés de la crise de la COVID-19 sur les femmes et les moyens mis en œuvre pour les atténuer ;

e)l’intégration dans le marché du travail formel des femmes travaillant dans le secteur informel, notamment de celles qui gagnent moins que le salaire minimum, en particulier les travailleuses domestiques et les femmes rurales, et les mesures prises pour assurer la pleine application de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail ;

f)l’existence de dispositions de sécurité sociale pour les femmes exerçant une activité indépendante et les femmes à la tête de micro-entreprises et petites entreprises.

Veuillez décrire en détail les efforts faits pour promouvoir le partage égal des tâches domestiques et des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes, notamment grâce au réexamen de la législation relative au travail et à la sécurité sociale. Veuillez rendre compte de l’état de l’application des mesures législatives et autres visant à prévenir, surveiller et combattre le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail, y compris les démarches engagées pour ratifier et faire connaître la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39) et conformément à sa recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, veuillez donner des informations sur les dispositions prises pour étendre le champ d’application de la loi no 21.030 de sorte à dépénaliser l’avortement dans tous les cas, ainsi que sur les obstacles à l’application de cette loi, et des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir un accès continu aux contraceptifs modernes permettant de prévenir les grossesses non désirées, y compris les méthodes à long terme et la contraception d’urgence, en particulier pendant la pandémie de COVID‑19. Veuillez décrire toute mesure adoptée pour garantir que toutes les femmes, en particulier les femmes autochtones des zones rurales et les femmes en situation de handicap, ont un accès approprié et effectif à des services d’avortement sécurisé et aux soins nécessaires après l’intervention, et que les femmes et les adolescentes qui ont subi des violences sexuelles bénéficient d’un soutien psychologique. Veuillez fournir des informations et des données sur les faits de violence obstétricale, qui seraient en hausse, en particulier dans le contexte de la pandémie, et sur les mesures prises pour garantir à toutes les victimes un accès effectif à la justice et une réparation intégrale.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des soignantes, qui constituent la majorité du personnel sanitaire, pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez rendre compte des progrès réalisés dans l’élaboration d’un module éducatif complet et adapté à chaque âge, qui soit scientifiquement exact et fondé sur des données probantes, concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les pratiques sexuelles responsables, la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, et communiquer des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en place de ce module, notamment aux fins de son intégration dans tous les programmes scolaires.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [par. 41 b)], veuillez donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la révision du système des pensions à laquelle il est procédé pour éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et les obstacles qui empêchent ces dernières de recevoir les mêmes prestations de retraite que les hommes. Veuillez rendre compte des mesures prises pour augmenter les possibilités offertes aux femmes et aux filles d’accéder, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à toutes les installations sportives et faciliter leur participation aux sports de loisir et de compétition [par. 41 c)].

Femmes et filles en détention

Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques pour les quatre dernières années, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique et nationalité, sur la situation des femmes et des filles en détention, en particulier sur leur statut juridique, sur les taux de détention, qui seraient élevés, sur la surpopulation carcérale, sur la détérioration des conditions de détention, sur le nombre de femmes enceintes, de mères (y compris allaitantes), de femmes reconnues coupables d’infractions pénales liées à l’avortement, de femmes infectées par la COVID-19 et de décès en détention dus à la COVID-19, ainsi que sur l’accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, notamment à des soins obstétriques et gynécologiques. Veuillez décrire les moyens mis en œuvre pour protéger les femmes en détention, en particulier les filles, contre les violences et atteintes sexuelles et leur garantir un accès à la nourriture, aux services de santé et aux visites familiales. Veuillez donner des informations, étayées par des données statistiques, sur les effets de la loi no 21.228 (2020) relative au pardon général commutatif et sur le nombre de femmes qui en ont bénéficié depuis son adoption. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 49), veuillez également indiquer si le projet de réforme du système pénitentiaire tient compte des questions de genre et fournir des renseignements sur les démarches engagées pour adopter des sanctions et mesures autres que l’incarcération qui ne privent pas les femmes de leur liberté. Veuillez préciser si toutes les mesures prises sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Groupes de femmes défavorisés et marginalisés

Veuillez fournir des données statistiques complètes, ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité, situation géographique et milieu socioéconomique, sur la situation des femmes issues de groupes défavorisés ou marginalisés, telles que les femmes autochtones, les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, les femmes âgées, les femmes touchées par la pauvreté, les femmes et les filles vivant dans la rue, les femmes en situation de handicap ou s’occupant de proches handicapés ou âgés, et d’autres femmes en proie à diverses formes de discrimination croisée, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez donner en particulier des renseignements sur :

a)les femmes autochtones. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 47), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer un Ministère des peuples autochtones et indiquer si le plan de renforcement des droits humains établi par la police (2019) prend en compte les questions de genre. Veuillez préciser comment le plan permettra : de garantir les droits des femmes et des filles autochtones ; de reconnaître officiellement le droit des femmes autochtones à l’occupation des terres et à la propriété foncière et d’éliminer les normes et coutumes discriminatoires qui limitent leur accès à la propriété foncière ; de mettre en place des consultations systématiques permettant d’inviter les femmes autochtones à donner leur consentement préalable, libre et éclairé à l’exploitation de leurs terres et de leurs ressources naturelles ; d’assurer la pleine participation des femmes autochtones à tous les processus qui les concernent ;

b)les femmes en situation de handicap. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi no 11357-11 (03-08-2017) portant modification de la loi no 20.584 et du Code pénal aux fins de l’interdiction de la stérilisation définitive des personnes en situation de handicap de moins de 18 ans, des projets de loi nos 10563-11 et 10755-11 sur la protection de la santé mentale et du projet de loi no 12441-17 (2019) sur l’autonomie des personnes présentant un handicap intellectuel et psychosocial. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour inclure les femmes et les filles en situation de handicap dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la participation politique, l’emploi, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de santé sexuelle et procréative et de réduction de la pauvreté. Veuillez rendre compte des dispositions prises pour protéger les femmes handicapées vivant en institution contre la violence et les atteintes causées par des moyens physiques ou chimiques. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes présentant un handicap est garanti avant tout traitement médical, ainsi que toute exception existante à ce droit universel ;

c)les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 45), veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour adopter une législation et des protocoles permettant de mener la procédure de détermination du statut de réfugié d’une manière qui tienne compte des questions de genre et dans le plein respect des droits procéduraux des femmes. Veuillez informer le Comité des dispositions prises pour garantir que la législation en matière de migration tienne dûment compte des risques auxquels sont exposées les femmes victimes de persécutions dans leur pays d’origine, en particulier les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et personnes intersexes et les femmes d’ascendance africaine originaires de Colombie et du Venezuela (République bolivarienne du). Veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées pour faire en sorte que toutes les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile aient accès aux services sociaux de base et aux soins médicaux d’urgence et soient protégées contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 51), veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement des projets de loi nos 7567-07 et 5907-13 portant modification du Code civil et d’autres textes législatifs relatifs au régime des biens matrimoniaux, du projet de loi no 11422-07 sur le mariage homosexuel et du projet de modification du projet de loi no 9850-18 visant à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu de la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour limiter les émissions de carbone, le recours aux combustibles fossiles, la détérioration du pergélisol de surface, la dégradation des sols et la pollution transfrontière, y compris le déversement de déchets toxiques, en particulier à Sitio F et Quebrada Encantada (Arica), ainsi que tous les autres aléas et risques environnementaux, technologiques et biologiques qui contribuent aux changements climatiques et aux catastrophes et tendent à avoir des effets néfastes disproportionnés sur les femmes et les filles. Veuillez rendre compte des mesures ou politiques mises en place pour garantir que les amas de déchets, actuellement stockés à Sitio F et Quebrada Encantada, cessent d’avoir des effets négatifs sur les femmes et les filles des communautés voisines. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les politiques relatives aux changements climatiques, à l’agriculture, à l’énergie et à l’environnement, y compris celles qui concernent les vastes projets agro-industriels et projets de développement, tiennent compte des conséquences particulières et disproportionnées des changements climatiques sur les femmes, de manière à prendre davantage en considération les questions de genre dans les politiques et programmes et à assurer la participation effective des femmes, y compris des femmes autochtones et des femmes appartenant à des minorités ethniques, aux processus de prise de décisions sur les changements climatiques, l’objectif étant d’établir des cadres juridiques relatifs à l’adaptation à ces changements et à la réduction des risques de catastrophe qui tiennent compte de l’égalité des genres et des droits des femmes.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie devra répondre, au cours du dialogue, à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.