Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Suisse

Réserves et statut juridique de la Convention

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 16), veuillez indiquer si la question de l’applicabilité directe de la Convention a été clarifiée. En ce qui concerne les quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) de l’État partie, veuillez faire le point des mesures prises ou envisagées pour retirer les réserves formulées au sujet du paragraphe 2 de l’article 15 et de l’alinéa h) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention (par. 172)1.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué que la Cour suprême fédérale a analysé en détail les obligations qu’imposent les dispositions de l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention et les observations finales du Comité (par. 15). Veuillez donner des éclaircissements sur le champ d’application de la définition de la discrimination et de l’égalité telle qu’elle est pratiquée par la Cour suprême et indiquer si cela implique de la part de la Cour suprême une remise en cause de l’ancienne jurisprudence selon laquelle « la Constitution ne confère aucun droit d’établir l’égalité en fait » (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 17).

Le Comité note qu’un groupe de travail interdépartemental relevant du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a été créé pour appuyer la mise en œuvre de sa recommandation et qu’un plan d’action interne a été adopté. Celui-ci fixe les objectifs et les priorités, définit les mesures à prendre et assure un suivi régulier de la mise en œuvre des obligations définies dans la Convention (par. 14 et 16). Il est néanmoins admis que l’application de la Convention est limitée dans l’État partie. Veuillez préciser les effets des mesures prises pour appliquer la Convention et s’il est envisagé de procéder à une évaluation et de prendre des mesures correctives. A‑t-on pris ou envisage-t-on de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités dans l’application de la Convention entre les différents cantons et communes, comme cela a été recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 20)? Veuillez en outre faire le point des résultats de l’évaluation des modalités d’amélioration de la prise en compte de la parité entre les sexes dans l’élaboration des lois (par. 22).

Veuillez indiquer les résultats de l’analyse des normes de lutte contre la discrimination existantes dans l’État-partie et de l’étude sur l’accès à la justice dans les affaires de discrimination (par. 19) et préciser si on a pris ou si on envisage de prendre des mesures correctives sur la base des conclusions de l’étude. Veuillez aussi préciser si les avocats, les juges et tous les autres acteurs du système judiciaire bénéficient systématiquement de cycles de formation pour l’acquisition d’aptitudes à l’application de la Convention et de son protocole facultatif, et si la Convention est invoquée dans les tribunaux, à l’exclusion de la décision de la Cour suprême fédérale de 2011, mentionnée au paragraphe 15 du rapport. Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre et la nature des affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée, ainsi que les décisions prises.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour que les différentes structures institutionnelles de promotion de la femme et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, la Commission fédérale pour les questions féminines et les bureaux qui s’occupent de ces questions dans les cantons et les communes, disposent de pouvoirs et d’une visibilité accrus, ainsi que des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour agir plus efficacement à tous les niveaux, conformément à la recommandation formulée par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 22). Quelles mesures particulières ont été prises pour renforcer la coordination entre toutes les structures et tous les mécanismes institutionnels compétents à tous les niveaux? Veuillez informer le Comité de la situation actuelle du Centre suisse de compétence pour les droits humains (par. 12) et indiquer si l’État partie s’est doté d’une institution nationale indépendante ayant un large mandat dans le domaine des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux Principes de Paris, ou envisage de le faire.

Le Comité note que le programme de législature 2011-2015 est le premier du genre à préconiser une ligne directrice consacrée à l’égalité entre femmes et hommes (par. 5) et que plusieurs stratégies ont été mises en place pour la promotion de l’égalité au niveau cantonal (par. 8). Quelles mesures ont été prises pour adopter une stratégie globale intégrée d’institutionnalisation de l’égalité des sexes, incluant la prise en compte de la promotion de la femme dans le processus budgétaire (gender budgeting), comme cela a été recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 22)? Veuillez citer les résultats obtenus dans la mise en œuvre du programme de législature 2011-2015 sur le plan de l’égalité entre les femmes et les hommes et indiquer si l’État partie entend à l’avenir continuer de s’appuyer sur cette ligne directrice. Veuillez également informer le Comité des résultats de l’étude menée en 2014 sur les progrès de la mise en œuvre du plan d’action sur « l’égalité entre les femmes et les hommes » adopté en 1999 par le Conseil fédéral (par. 7). L’État partie a-t-il procédé à l’évaluation de la prise en compte de la promotion de la femme dans le processus budgétaire, y compris dans les cantons, et préciser les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre ce type de processus budgétaire (par. 28 et 29) ?

Obligations extraterritoriales

Le Comité a recensé un grand nombre d’exemples de compagnies suisses opérant hors du pays dont l’activité a des effets négatifs sur les droits fondamentaux des femmes. Veuillez donner des précisions sur le cadre réglementaire qui fait obligation aux industries et compagnies présentes dans l’État partie de veiller à ce que leurs activités n’aient pas d’effets négatifs sur les droits de l’homme ou ne mettent pas en danger l’environnement, l’emploi et d’autres normes, notamment en ce qui concerne les droits des femmes. Veuillez également donner davantage d’informations sur les mesures prises pour empêcher que la politique du secret fiscal et financier de l’État partie ne donne lieu à des fraudes fiscales de grande ampleur dans les pays étrangers, ce qui se répercuterait négativement sur le niveau des ressources disponibles pour faire respecter les droits des femmes dans ces pays.

Mesures spéciales temporaires

Veuillez donner des précisions sur les mesures spéciales temporaires de tous types, y compris les quotas, que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, en plus du quota de 30 % de femmes dans la composition des commissions extraparlementaires (par. 32) et des organes de direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération (par. 110). Veuillez également donner plus de détails sur les mesures élaborées par le Conseil fédéral pour remédier à la sous-représentation continue des femmes dans les organes extraparlementaires (par. 32) et des informations sur l’issue du débat sur les quotas de femmes aux niveaux cantonal et communal (par. 113).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez donner plus de précisions sur les mesures destinées à éliminer les images et attitudes stéréotypées sur les rôles respectifs des hommes et des femmes dans la famille et dans la société et sur les modalités de coordination des actions menées entre les cantons, comme cela a été recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 26). Quel est le résultat de l’analyse concernant l’utilisation et les conséquences discriminatoires des stéréotypes dans la législation et la jurisprudence dans les domaines de la formation et du travail (par. 41)? Quels résultats ont été obtenus dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre les stéréotypes sexistes conduits dans les écoles (par. 42)? Est-ce que les programmes destinés à encourager une plus grande diversité de choix éducationnels pour les filles et les garçons et à renforcer le partage des responsabilités familiales existent dans tous les cantons? Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour lutter contre les images stéréotypées que les médias donnent des femmes, notamment les femmes appartenant à des groupes minoritaires et les femmes migrantes, et des transgenres.

Veuillez indiquer les résultats obtenus à ce jour dans l’application de la loi fédérale de lutte contre les mariages forcés et du programme fédéral de lutte contre les mariages forcés au cours de la période 2013-2017 (par. 68 et 69). Veuillez également donner des précisions et fournir des données ventilées par âge et par région sur la prévalence des mutilations génitales féminines dans l’État partie, notamment sur le nombre et l’issue des enquêtes et des affaires traitées par les tribunaux, et présenter avec plus de détails les efforts particuliers déployés en matière de prévention et de sensibilisation à cette question (par. 73).

Violence à l’égard des femmes

Veuillez faire le point des mesures prises ou envisagées pour mettre en place une législation globale régissant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris l’action législative concernant la motion 12.4025 Keller-Sutter « Mieux protéger les victimes des violences domestiques » (par. 61). Dans ce contexte, veuillez présenter les progrès accomplis concernant l’interdiction explicite de toutes les formes de châtiments corporels en tous lieux, telle que l’a recommandée le Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/CHE/CO/2-4, par. 39). Veuillez également indiquer les résultats des diverses études conduites sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une meilleure assistance aux victimes de violence domestique, faire davantage connaître les victimes de violence, dont la violence sexuelle, et élaborer un système de gestion des menaces dans les situations de violence domestique (par. 60 à 62). Est-ce que l’État partie compte élargir ces efforts à d’autres situations de violence? Veuillez donner des précisions sur les activités et les programmes de formation destinés aux parlementaires, aux magistrats, aux fonctionnaires, aux services chargés d’appliquer la loi et aux personnels de santé pour s’assurer qu’ils sont conscients de toutes les formes de violences faites aux femmes (par. 63) et présenter des données récentes sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, type de violence et relation entre les victimes et les auteurs (par. 53). Quelles mesures ont été prises pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique?

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations sur la portée et le contenu du Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2012-2014, ainsi que sur les résultats de son application. Est-ce que l’État partie a adopté ou compte adopter un nouveau plan d’action? (par. 45). À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 30), veuillez également donner des précisions sur l’assistance et les services fournis aux victimes de traite des êtres humains, notamment les ressources qui leur sont allouées, et indiquer si des services supplémentaires ont été mis en place dans tous les cantons et comment on veille à l’efficacité de la coordination. En outre, l’État partie fait état d’un changement de paradigme dans les cas de suspicion de traite, puisque la protection des victimes prend le pas sur la mise en œuvre des mesures édictées dans la loi relative aux étrangers (par. 47). Veuillez donner davantage de précisions sur le cadre juridique applicable à cet égard et sur les mesures prises pour s’assurer que tous les cantons mettent en œuvre ces pratiques de façon régulière et uniforme.

Veuillez présenter au Comité le cadre d’action et le cadre juridique applicable et les mesures prises pour empêcher l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution, y compris les conclusions du rapport sur la manière de mieux protéger les prostituées contre l’exploitation et la traite d’êtres humains (par. 52). Veuillez également indiquer si des mesures existent pour venir en aide aux prostituées qui recherchent des moyens alternatifs de subsistance et donner plus de précisions sur les mesures de protection prises en faveur des femmes touchées par la suppression du statut de danseuse de cabaret (par. 51).

Participation à la vie politique et publique

Selon les informations dont dispose le Comité, au lendemain des élections fédérales d’octobre 2015, les femmes représentaient seulement 15,2 % des membres du Conseil des États et 32 % des membres du Conseil national, tandis que la proportion de femmes au Gouvernement était de 28,5 %. La représentation des femmes s’établit à des niveaux similaires dans les parlements et gouvernements cantonaux. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 34), veuillez donner plus de précisions sur les mesures particulières prises pour élargir la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment au Parlement et dans d’autres organes de décision, dans les établissements universitaires, dans le corps diplomatique et dans la justice aux niveaux fédéral et cantonal. Veuillez indiquer si l’État partie a établi des objectifs d’étape et des calendriers spécifiques pour atteindre ces objectifs. Veuillez aussi donner des informations sur les conclusions de l’analyse des médias concernant la participation des femmes lors des élections fédérales (par. 76).

Éducation

Veuillez fournir des données récentes et ventilées sur la prévalence du clivage hommes-femmes dans l’enseignement professionnel et supérieur (par. 83) et donner des informations sur les mesures les plus récentes qui ont été prises pour y mettre fin. Veuillez aussi préciser où en est l’application du Programme « Égalité des chances entre femmes et hommes dans les universités/Études genre 2013-2016 » et du Programme fédéral « Égalité des chances entre femmes et hommes dans les Hautes écoles spécialisées » 2013-2016, et quels résultats ces programmes ont-ils donné (par. 91 et 92). Veuillez donner des précisions sur les conclusions du Programme national de recherche Égalité entre femmes et hommes, qui a financé 21 projets portant sur les causes des discriminations persistantes dans la famille, dans le système de formation et dans la vie professionnelle et sur les mesures qui auraient été prises à la faveur de ces conclusions (par. 93).

Emploi et autonomisation économique

Veuillez indiquer le taux de chômage des femmes, le taux de femmes en situation de travail précaire et le taux d’emploi des femmes migrantes et des femmes handicapées. Compte tenu de la persistance des écarts salariaux entre les femmes et les hommes (par. 116), veuillez présenter les conclusions de l’étude sur les mécanismes nationaux adoptés pour mettre en place une parité salariale, ainsi que les nouvelles mesures prises pour lutter contre les disparités salariales dans l’État partie (par. 129) et faire le point des actions conduites pour introduire le congé de paternité payé (par. 144), comme cela a été recommandé par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 38). Veuillez également indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour accorder toute l’attention nécessaire au travail domestique non rémunéré dans le projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (par. 149) et remédier à la discrimination dont souffrent les employés à temps partiel en matière d’évaluation de l’assurance invalidité, notamment les femmes. Selon les informations dont dispose le Comité, l’action volontariste menée pour améliorer la représentation des femmes dans les postes de prise de décisions et de direction des compagnies n’a pas donné les résultats escomptés. Est-ce que les mesures prises à ce jour dans ce domaine ont fait l’objet d’une évaluation? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les résultats de cette évaluation. À cet égard, existe-t-il des possibilités d’emploi à temps partiel dans les hautes fonctions de prise de décisions?

Santé

Il est indiqué que l’Enquête suisse sur la santé de 2012 a mis l’accent sur des disparités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne des déterminants de la santé dans l’État partie, tels que l’alimentation, la consommation de tabac et d’alcool, l’état de santé et les risques pour la santé (par. 155). Veuillez mentionner les mesures prises pour faire face à ces disparités et donner des informations spécifiques sur les besoins des femmes handicapées en matière de santé. Veuillez également indiquer si un enseignement adapté à chaque âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation est prodigué systématiquement dans tous les cantons. Veuillez par ailleurs informer le Comité du niveau de prévalence du VIH/sida chez les femmes dans l’État partie et des mesures prises pour y remédier. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les transgenres ne soient pas forcés à subir des traitements médicaux tels que les traitements hormonaux ou la stérilisation chirurgicale comme condition légale de reconnaissance du genre et préciser les coûts et les mécanismes de remboursement des traitements de changement de sexe.

Femmes rurales, réfugiées et demanderesses d’asile et autres groupes de femmes défavorisées

Conformément à sa recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez informer le Comité des résultats du rapport de 2015 sur la situation économique, sociale et juridique des femmes dans le secteur agricole et des mesures prises ou envisagées pour répondre aux précédentes observations finales du Comité sur la situation des femmes rurales dans l’État partie (CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 40).

Le rapport passe sous silence la situation des femmes et filles demanderesses d’asile et réfugiées dans l’État partie. Quelles mesures ont été prises pour garantir le respect des obligations internationales de l’État partie à l’égard des femmes et des filles réfugiées et demanderesses d’asile, à savoir protéger leurs droits fondamentaux et leur assurer des services de base et une formation, mais aussi pour assurer des formations et donner des directives aux responsables de l’application des lois et aux gardes frontière afin qu’ils prennent en charge comme il convient ces personnes à toutes les étapes de la procédure d’asile?

Le Comité prend note des mesures prises pour encourager l’intégration des migrantes dans l’État partie (par. 35 à 39). À la lumière du contexte social et politique actuel, caractérisé par la montée du racisme, de la xénophobie et de l’islamophobie, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités, notamment les communautés des gens du voyage et les Yéniches, les Manouches, les Sintis et les Roms, les femmes migrantes et les femmes sans papiers, et leur permettre d’accéder à la formation, à l’emploi, à la sécurité sociale, aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation. Le Comité prend note en outre de la révision, en juillet 2013, de la loi fédérale relative aux étrangers, qui permet dorénavant aux victimes de violence conjugale de rester dans l’État partie (par. 65). Veuillez à cet égard formuler des observations sur l’exigence selon laquelle il faut que le niveau de violence atteigne un certain seuil pour que la loi puisse s’appliquer.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué qu’à la faveur des amendements du 1er juillet 2014 sur les conséquences du divorce (par. 173), la règle de l’autorité parentale conjointe a été instituée indépendamment de l’état civil des parents. Veuillez indiquer si et comment les considérations liées à la violence domestique sexiste sont prises en compte pour décider de la garde des enfants et des droits de visite. Veuillez également indiquer où en est le projet de révision du droit d’entretien des enfants, notamment s’il règle la question du partage du déficit et établit un seuil minimum d’entretien. Qu’est-ce qui a été fait en ce qui concerne le projet d’amendement des règlements régissant le partage de la prévoyance en cas de divorce (problème des veuves divorcées) (par. 174 et 175)? Veuillez en outre informer le Comité plus amplement concernant les mesures prises ou envisagées pour créer un système fiscal individuel pour les couples mariés et donner des précisions sur les dispositions de la loi fédérale relative aux allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants concernant les possibilités de déduire les frais de garde d’enfants pour les couples mariés disposant de deux revenus, en spécifiant les différences éventuelles entre les cantons (par. 25).