Abréviations et acronymes

ACAT	Action Chrétienne pour l’Abolition de la torture
ACFPE	Agence Centrafricaine de la Formation Professionnelle et de l’Emploi
AFJC	Association des Femmes Juristes de Centrafrique
ARAT	Appui au Redéploiement de l’Administration Territoriale
BAD	Banque Africaine de Développement ;
CEDEF	La Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes
CEMAC	Communauté Économique et Monétaire en Afrique Centrale
CES	Conseil Économique et Social
CIAF/CA	Comité Inter Africain, Section de Centrafrique
CIFAD	Comité International des Femmes Africaines pour le Développement
CIONGCA	Conseil Inter Organisation Non Gouvernementales Centrafricaine
CNT	Conseil National de Transition
CRHAM	Centre de Rééducation pour Handicapé Moteur
DDRR	Démobilisation, Désarmement, Réinsertion et Rapatriement
DGPG	Direction Générale de Promotion du Genre
EDS	Enquête Démographique et de Santé
ETFP	Enseignement Technique et la Formation Professionnelle
FAO	Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
FMI	Fonds Monétaire International
G 23	Groupe de 23 Femmes Leaders
HCR	Haut-Commissariat aux Réfugiés
HIMO	Haute Intensité de Main d’Œuvre
IEC	Information, Éducation, Communication
IFD	Intégration de la Femme au Développement
LCDH	Ligue Centrafricaine des droits de l’Homme
MDDH	Mouvement pour la Défense des Droits de l’Homme
MFEP	Maison de la Femme et de l’Enfant Pygmée
MICSS	Enquête à Indicateurs Multiples
MINUSCA	Mission Intégrée des Nations Unies en Centrafrique
OAC	Organisation à assises communautaires
OCDH	Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme
OCODEFAD	Organisation pour la Compassion et la Défense des Familles en Détresse
ODD	Objectif de Développement Durable
OFCA	Organisation des Femmes Centrafricaines
OG	Organisation Gouvernementale
OIM	Office International pour la Migration
OIT	Organisation Internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS	Organisation Mondiale de la Santé
ONAPHA	Organisation Nationale des Personnes Handicapées
ONC	Organe Nationale de Concertation
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
OUA	Organisation de l’Unité Africaine
PACAD	Projet d’Appui au Communautés Affectées et Déplacées
PIB	Produit Intérieur Brut
PNA	Plan National d’action
PNDS	Plan National de Développement Sanitaire
PNPEE	Politique Nationale de Promotion de l’Égalité et de l’Équité
PNPF	Politique Nationale de Promotion de la Femme
PNUD	Programme des Nations Unies pour le Développement
PTPE	Prévention de la Transmission Parent Enfant
PTSS	Plan de Transmission de Secteur de Santé
RCA	République Centrafricaine
RCA	République Centrafricaine
RCED/VIH/SIDA	Réseau Centrafricain sur l’Éthique, le Droit et le VIH/SIDA
RCPCA	Cadre Stratégique de Relèvement et de Consolidation de la Paix
RGPH 2003	Recensement Général de la Population et de l’Habitation 2003
RONGDH	Réseau des Organisations Non Gouvernementales pour la Défense des Droits de l’Homme
TBA	Taux Brut d’Admission
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’Éducation et de la Culture
UNFPA	Fonds des Nations Unies pour la Population
UNPOL	Police des Nation Unies
USD	Dollar Américain
VGB	Violences Basée sur le Genre
VIH/SIDA	Virus Immo Humain/ Syndrome immuno Déficitaire Acquise

Introduction

La République Centrafricaine (RCA) a adhéré à de nombreux instruments juridiques internationaux. La Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discriminations à l’égard de la Femme figure dans la nomenclature de ces textes.

Depuis sa ratification le 12 juillet 1991, la RCA essaie au mieux d’appliquer dans sa plénitude les dispositions de ladite Convention figurant dans les précédents rapports.

Les crises politico militaires à répétition ont eu des impacts négatifs sur le processus de développement économique et social du pays. La dernière déclenchée en décembre 2012 a plongé le pays depuis 2013 dans une spirale de violences extrêmes sans précédent, marquée par des tueries et destructions de biens meubles et immeubles à grande échelle.

L’occupation des 2/3 du territoire national par les groupes armés a fortement réduit les possibilités du gouvernement, non seulement d’asseoir son autorité sur l’ensemble du territoire national, mais également, de mener ses activités régaliennes en faveur de toutes les couches de populations vulnérables en général et celles des femmes et les enfants en particulier.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’au-delà de ces contraintes, le gouvernement centrafricain avec l’appui des partenaires a pu tant bien que possible mener des actions en adéquation avec les dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes formes de Discriminations à l’Égard de la Femme dans les zones accessibles, afin d’apporter des réponses idoines aux inégalités de fait et de droit en défaveur des femmes. Car la question de la protection et de la promotion des droits de la femme demeure pour le gouvernement une préoccupation majeure.

L’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) dispose : «  Les États parties s ’ engagent à présenter au Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d ’ ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu ’ ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard  :

a) Dans l ’ année suivant l ’ entrée en vigueur de la Convention dans l ’ État intéressé  ;

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu ’ à la demande du Comité  ;

c) Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention ».

C’est à ce titre, qu’il y a lieu de rappeler que le rapport unique de la République Centrafricaine valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques a été examiné par le Comité lors de ses 1233e et 1234e séances, du 11 juillet 2014.

Grâce au soutien financier de la MINUSCA, six Experts nationaux chargés de l’élaboration de ce rapport ont mené des séries de consultations au plan national conformément à la recommandation n° 55 du Comité, demandant à l’État partie de suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument.

La collecte et la rédaction de ce présent rapport a suivi une démarche participative, impliquant les acteurs intéressés dans la question de la promotion des droits humains, les partenaires au développement les administrations publiques, les ONG, les confessions religieuses et les autorités locales.

Les résultats de cette collecte et rédaction ont fait l’objet d’un atelier de validation par regroupant les partenaires techniques et financiers, les membres du Comité en charge de la Rédaction des rapports sur les droits de l’homme en République Centrafricaine, les partenaires ainsi que les autres sectoriels (santé, éducation et autre).

Le présent rapport périodique présente les avancées enregistrées dans la mise en application des dispositions de cette convention par la RCA en faveur des femmes couvrant la période de 2014 à 2018, fournit les réponses aux recommandations formulées par le comité des Experts ayant statué sur le précédent, le 11 juillet 2014, ainsi que les difficultés rencontrées et les suggestions.

Ce rapport est articulé autour de neuf points qui tiennent compte des réalités et particularités auxquelles les Femmes se trouvent confrontées. Ces différents points portent sur : le cadre général de la République Centrafricaine, l’évolution du cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de la femme, l’analyse des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention pour la période 2014-2018, les recommandations du Comité relatives à l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, les difficultés et les perspectives

I.Présentation de la République centrafricaine

La République Centrafricaine, anciennement appelée Oubangui-Chari, située au cœur de l’Afrique est un pays enclavé sans aucun accès à la mer, elle présente plusieurs aspects notamment sur les plans suivants.

A.Géographique

C’est un territoire continental qui fait frontières communes avec le Tchad au Nord, les deux Soudans à l’Est, le Cameroun à l’Ouest, au Sud-Est la République Démocratique du Congo et au Sud-Ouest le Congo. Le Pays couvre une superficie de 623.000 km² dont 3,2 % en exploitation agricole, 4,8 % en pâturage, 57,5 % constituées de forêts et 34,5 % en habitations et autres.

Le relief de la République Centrafricaine est caractérisé par des plaines au centre et au Sud, des plateaux à l’Ouest et deux grands massifs. Le plus haut sommet des ensembles montagneux est le mont Ngaoui au Nord-Ouest dont l’altitude est de 1420 m.

Le paysage Centrafricain comprend un compartiment médian soulevé ou la dorsale Centrafricaine et deux compartiments affaissés : le bassin du Tchad au Nord et le bassin du Congo au Sud. Les deux bassins constituent la base du système hydraulique du pays.

Les cours d’eau des deux bassins qui se partagent la RCA desservent remarquablement le pays à sens opposés. Le Chari au Nord avec ses affluents et l’Oubangui au Sud avec ses affluents a un régime très simple. La montée des eaux correspond à la saison des pluies. Le Chari est navigable à partir de Batangafo et l’Oubangui dont le cours supérieur est coupé de rapides à l’Est à partir de Bangui.

B.Climatique

On y retrouve trois types de climats :

•Le climat Guinéen forestier ou équatorial au Sud ;

•Le climat Soudano-Guinéen ou intertropical au Centre ;

•Le climat Sahélo-Soudanais ou Sud Sahélo au Nord. A l’intérieur de chaque type de climat, des sous climats peuvent s’observer en fonction du régime des précipitations et de la durée de la saison des pluies. Il existe donc deux grandes saisons en RCA : la saison des pluies qui va de mai en octobre et la saison sèche qui s’étend de novembre à avril.

Les températures moyennes annuelles se situent entre 23,4° vers l’Ouest (Bouar) et 26,5° vers le Nord-Est (Birao). La plus grande partie du territoire Centrafricain reçoit plus de 1220 mm de 4 précipitations par an. Seule la zone Subsahélienne de Birao reçoit moins d’un mètre de pluie par an.

C.De la végétation

Le climat Centrafricain marqué par une forte pluviométrie confère au pays une végétation caractérisée par une grande diversité de forêts denses au Sud et à l’Ouest du pays, de savanes arborées et herbeuses au Nord en passant par des mosaïques de forêts sèche-savane jusqu’aux steppes dans l’extrême Nord-Est du pays.

La variété de végétation qui induit également une variété de climat est source d’une faune importante et très diversifiée. On y trouve des espèces comme les mammifères (gorilles, éléphants, rhinocéros, hippopotames, girafes, antilopes etc.) les reptiles (vipères, crocodiles, caïman etc.) et les oiseaux de toutes sortes.

La faune aquatique est riche en poissons. Dans le cadre de l’aménagement et de la protection de la faune, la République Centrafricaine dispose deux parcs nationaux dont les plus importants sont : Le parc d’Avakaba dans le Bamingui-Bangoran au Nord-Est du pays et le parc Zangha-Sangha dans la Préfecture de la Sangha Mbaéré au Sud-Ouest. Le patrimoine faunique de la RCA, le tout doublé de la variété de sa végétation, de son hydrologie et son climat, font du pays une zone touristique par excellence. Il faut cependant souligner que cette richesse constitue un pôle d’attraction pour les braconniers qui déciment les espèces rares et protégées (éléphants, rhinocéros etc.).

D.L’Organisation administrative

L’organisation administrative de la République Centrafricaine s’articule autour de sept (7) Régions, seize (16) Préfectures, soixante-seize (76) Sous-préfectures, huit (8) Postes de Contrôle administratif (PCA), cent soixante-dix-neuf (179) communes.

En plus de l’Aéroport International de Bangui M’poko, le pays dispose d’aérodromes dans chaque Préfecture. Deux ports dont l’un à Bangui et l’autre à Salo dans la Préfecture de la Sangha Mbaéré assurent le trafic fluvial. Afin de désenclaver le pays, un accent particulier est actuellement mis par le gouvernement sur les réseaux de télécommunication qui gagnent progressivement toutes les villes de province.

E.Démographique

Selon les données du dernier recensement général effectué en 2003, la population centrafricaine est estimée à 3 895 139 habitants ainsi répartis :

•Femmes : 1 955 813 soit 50,2 % ;

•Hommes : 1 939 326 soit 49,79 % ;

•Jeunes de moins de 18 ans soit 49,8 % ;

•Population en zone rurale : 2 419 824 soit 62,12 % ;

•Population en zone urbaine : 1 475 315 soit 37,88 %. Cette population est constituée de différentes ethnies dont notamment :

•Le groupe Gbaya à l’Ouest et au Nord du pays avec les sous-groupes constitués des Ali, Ngbakamandja, Mandja, Gbanou dans le Centre et Boffi au Sud-Ouest

•Le groupe Bandas au Centre-Est et au Nord- Est ;

•Le groupe Nganzi : Zandé, les Yakoma et les Nzakara à l’Est ;

•Le groupe SARA : Mboum, les Karé, les Kaba et les Dagba au Nord. En dehors des grands groupes ethniques, on note l’existence de minorités pygmées dans la Lobaye et la Sangha-Mbaéré, les Ndris dans la Sous-Préfecture de Boali et les peuhls dans les zones d’élevage.

Toute cette mosaïque de population se communique entre elle par le Sango, langue nationale parlée et comprise sur toute l’étendue du territoire. Bien que le Sango soit reconnu comme langue officielle, seul le français constitue la langue d’enseignement et de travail dans les services publics.

F.De la situation économique et sociale

1.Données économiques

•PIB (2015) : 1,584 milliard USD ;

•PIB par habitant (2015) : 335 USD ;

•Croissance : -36,7 % en 2013 / 1 % en 2014 / 4,8 % en 2015 / 4,5 % estimés pour 2016 (FMI déc. 2016) ;

•Inflation : 6,6 % en 2013 / 11,6 % en 2014 / 4,5 % en 2015 / 5,1 % estimés pour 2016 (FMI déc. 2016) ;

•Solde budgétaire : 24 MUSD (est 2016, FMI) ;

•Balance commerciale : - 335,9 MUSD (est 2016, FMI) ;

•Les principaux partenaires commerciaux (2016) : Biélorussie (32,8M$), Allemagne (14,9M$), France (13,9M$) ; Tchad (12,9M$) –FMI ;

•Principaux fournisseurs (2016) : Égypte (119,5M$), France (74,5M$), Chine (27,2M$), Belgique (23M$) –FMI ;

•Part des principaux secteurs d’activité dans le PIB ;

•Agriculture (vivriers, café, coton, palmier à huile) : 58 % du PIB en 2014 ;

•Industries extractives (or et diamant) et industries de transformation (boissons, sucre, cigarettes, tôle) : 12 % du PIB ;

•Services (banques, commerces, hôtellerie, télécommunications) : 29,8 % du PIB 2.

La RCA enclavée et tributaire de la voie fluviale Oubangui-Congo et des routes vers le Tchad et le Cameroun, la RCA figure parmi les plus pauvres au monde. La crise a fortement affecté l’ensemble des secteurs économiques, notamment en zone rurale, où l’insécurité a totalement paralysé les activités économiques. Même si ces activités, reprennent, elles sont lentes, le PIB est loin de retrouver son niveau d’avant la crise.

La production vivrière reprend, mais celles de café, du palmier à huile et du coton peinent à remonter.

L’activité dans l’agroalimentaire, le commerce et le BTP se développe, grâce, notamment, à la présence de la communauté internationale. La levée partielle de l’embargo sur les diamants et la relance de l’exploitation forestière sont de réelles perspectives.

Malgré la baisse des cours du bois, la production de grumes a augmenté de près d’1/3 en 2015, grâce au rétablissement de la sécurité en zone forestière.

Les finances publiques sont essentiellement caractérisées par une trésorerie structurellement déficitaire, une capacité d’investissement insignifiante, une forte dépendance à l’aide budgétaire extérieure du fait de l’effondrement des recettes douanières et fiscales à partir de mars 2013 et une incapacité à assurer le service de la dette.

La relative augmentation des recettes budgétaires en 2015 permet juste de payer les salaires et les arriérés. Les dépenses sont par contre globalement maîtrisées.

Le FMI a approuvé en 2016 un nouveau programme (trois ans) basé sur le rétablissement progressif de l’économie.

2.Aide internationale et des besoins financiers

Depuis trois (3) ans, des progrès significatifs sont enregistrés, mais la situation du pays reste fragile et la mobilisation des partenaires est indispensable pour relever les multiples défis auxquels il est confronté :

•Désarmement et démobilisation des groupes armés,

•Réforme du secteur de sécurité,

•Restauration de l’autorité de l’État,

•Relèvement de l’économie et réconciliation nationale.

Du fait des violences qui perdurent, 20 % de la population centrafricaine est réfugié dans les pays voisins ou déplacé à l’intérieur du pays. Le RCPCA élaboré avec l’appui de la communauté internationale et présenté à la conférence des donateurs organisée à Bruxelles le 17 novembre 2017 a permis de réunir un peu plus de 2,28 Mds$ de promesses de dons pour les années 2017 à 2021.

La Banque mondiale a promis 500 M$ de financements, l’UE 416 M€ et la Banque africaine de développement (BAD) 400 M$. G.

3.Sur le plan politique

L’Oubangui-Chari, ancêtre de la République Centrafricaine, faisait partie intégrante de l’Empire colonial français sous la 4ième République Française avant de devenir un territoire d’outre-mer de l’Union Française à la promulgation de la Constitution du 27 Octobre 1946. Ce territoire d’outre-mer sera doté d’une assemblée territoriale conformément à la loi cadre du 23 Juin 1956, dite loi DEFFERRE avec un pouvoir délibérant.

La réforme introduisait un régime parlementaire qui aboutit à une initiative politique du fonctionnement des Institutions métropolitaines. Pour la première fois le suffrage universel était appliqué dans les colonies, notamment en Oubangui-Chari. Le 17 Mai 1957, le premier Conseil de Gouvernement entre en fonction et l’Assemblée Territoriale est élue le 23 Mars 1957. Avec la Constitution Française de 1958 sous le Général de GAULLE, la possibilité est donnée aux territoires coloniaux de s’engager progressivement vers l’Indépendance.

Le 1er Décembre 1958, l’Assemblée Territoriale de l’Oubangui-Chari proclame la République Centrafricaine. Le 8 Décembre 1958, le Conseil de Gouvernement est transformé en Gouvernement provisoire et Barthélémy BOGANDA en est désigné le chef. Ce Gouvernement élabora la première Constitution Centrafricaine promulguée le 16 Février 1959.

Depuis son indépendance, la trajectoire des acteurs politiques de tout bord dans la gestion du pays est, à quelques exceptions près, une suite de coups de force et de rébellions conçus comme le mode ordinaire d’alternance et de participation à la gestion du pouvoir politique.

Ainsi, après la mort accidentelle du Président Barthélémy BOGANDA, David DACKO, devenu président à l’indépendance, fit l’objet d’un coup d’état le1er janvier 1966 par Jean-Bedel Bokassa, chef d’état-major des armées. Le 20 septembre 1979, un commando français renversa Jean Bedel Bokassa et permit le retour au pouvoir de David DACKO. Ce dernier sera de nouveau renversé le 1er septembre 1981, cette fois-ci par André KOLINGBA également chef d’état-major des armées.

Après cette période agitée, suite à l’élection le 22 août 1993, d’Ange - Félix PATASSE, l’enchaînement des coups d’État connut une accalmie. Le scrutin ayant conduit à son élection fut jugé démocratique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Centrafrique. Ce fut la première fois qu’un président accédait au pouvoir par les urnes dans le pays.

Cependant, il n’a pas fallu bien longtemps pour que cette parenthèse démocratique soit refermée. En effet, le Président Patassé fut renversé par François BOZIZE, ancien chef d’état-major des armées, le 15 mars 2003 avec l’appui de « libérateurs » venus des pays voisins, en majorité des mercenaires d’origine tchadienne.

Le Président François BOZIZE- YANGOUVONDA fut lui-même renversé après dix ans de pouvoir sans partage, par Michel DJOTODIA AMNONDROKO à la suite de l’offensive de la coalition Seleka soutenue par des mercenaires tchadiens et soudanais le 24 mars 2013 avant d’être lui aussi contraint à la démission le 10 janvier 2014 par ses pairs de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC).

S’en est suivie une période de transition avec la présidence de deux semaines assurée par Alexandre-Ferdinand N’GUENDET puis de l’élection de Catherine SAMBA-PANZA. Le recours constitutionnel est rétabli avec l’élection du 4 février 2016 du nouveau président de la République, Faustin Archange TOUADERA, de l’Assemblée Nationale ; ainsi que la mise en place des nouvelles institutions de la République notamment : La Cour Constitutionnelle, le Haut conseil de la Communication la Commission Nationale des Droits de l’Homme et de la Liberté fondamentale, La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance , Le conseil Économique et Social, la Haute Cour de Justice, le Conseil National de la médiation, l’Autorité Nationale des élections et les départements ministériels dont le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant

Les coups d’État successifs témoignent de la situation d’instabilité socio-politique sévère qui a caractérisé la Centrafrique et par la même occasion a servi de catalyseur à toutes les situations de crise qu’a connues le pays depuis son indépendance.

Cette situation a créé une atmosphère de défiance des populations vis-à-vis des acteurs politiques centrafricains. Dans un contexte de politique intérieure marqué par une intrusion fréquente de l’armée et des rebellions armées sur la scène politique, une bonne partie des Centrafricains voient le recours à la violence armée comme le seul moyen d’atteindre les sphères du pouvoir afin de pouvoir améliorer leur sort.

Ceci explique le degré de déconstruction du système politique centrafricain et érige en norme l’usage de la force armée comme moyen d’accès au pouvoir. Nonobstant cette situation, la République Centrafricaine a connu plusieurs constitutions et actes constitutionnels qui consacrent, sans exception, la protection des Droits de l’Homme.

II.Engagement de la République centrafricaine en faveur des défenses des droits de l’homme

L’engagement de la RCA en faveur des défenses des Droits de l’Homme s’est traduit par l’adhésion et la ratification des plusieurs instruments juridiques internationaux. Il s’agit de :

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948) ;

•La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de 1948 ;

•La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 décembre 1960 ;

•Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (16/12/1966), ratifié le 08 Mai 1981 ;

•Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (16/12/1966), ratifié le 08 Mai 1981 ;

•La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967 ;

•Le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (16/12/1966), ratifié le 08 Mai 1981 ;

•La Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (21/12/1969), ratifiée le 16 Mars 1971 ;

•La Charte de l’OUA (1973) ;

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (6/06/1981), ratifiée le 26 Avril 1986 ;

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant Juillet 2016 ;

•La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (20/11/1989), ratifiée le 23 Avril 1991 ;

•La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 03 Juillet 2002 ;

•Le Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (17 Juillet 1998), ratifié le 03 Octobre 2001 ;

•La Convention sur l’Élimination de toutes les formes Discrimination à l’égard des Femmes (adoptée le 18 Décembre 1979 et entrée en vigueur le 03 Septembre 1981), ratifiée le 21 Juin 1991 ;

•La ratification en 1994 de la Convention sur la diversité biologique de 1992 ;

•La ratification en 1994 de la Convention sur le Changement Climatique ;

•Les quatre (4) Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels ;

•Les Conventions de l’OIT N° 2 à 182 ; 10 ;

•La Convention de l’UNESCO sur la Protection et la Promotion de la Diversité des expressions culturelles, ratifiées le 05 Janvier 2007 ;

•Le Protocole additionnel sur la Cour Pénale Internationale portant accord sur les privilèges et immunités des Membres, ratifié le 03 Juillet 2008 ;

•Le Protocole relatif à la Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifié le 20 Juin 2006 ;

•La Convention des Nations Unies sur la prévention et contre la Corruption, ratifiée le 03 Juillet 2006 (Loi n°06.011 du 03 Juillet 2007) ;

•La Convention de l’Union Africaine sur la prévention et contre la Corruption, ratifiée le 03 Juillet 2006 (Loi n°06.010 du 03 Juillet 2007) ;

•La Convention des Nations contre la Criminalité Transnationale et les Protocoles s’y rapportant, ratifiée le 03 Juillet 2006 ;

•La ratification du Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans les Régions des Grands Lacs en 2007 ;

•La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique ratifiée le 20 Décembre 2010 ;

•La Charte Africaine de la Jeunesse ratifiée en 2011 ;

•La ratification de la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire en 2010 ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

•La Convention n° 3, de 1919, ratifiée le 9 juin 1964 sur la protection de la maternité ;

•La Convention 100, de 1951 sur ‘égalité de rémunération, ratifiée et formellement enregistrée en 1964 ;

•La Convention 111 de 1958 sur la discrimination dans l’emploi et la profession, ratifiée le 9 juin 1964 ;

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 juin 1981 ;

•La Convention N°169 de l’Organisation International du Travail (OIT) du 27 Juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux ratifiée le 30 août 2010 ;

•Le Protocole additionnel à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (2012) ;

•La Convention de Kampala de 2009 relative aux personnes déplacées ;

•La Convention relative aux Droits de l’Enfant de novembre 1989 ;

•La Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) du 18 novembre 1979 ;

•Le Pacte de Stabilité, de Sécurité de la Conférence Internationale sur la Région du Grand Lac (CIRGL) ratifié 6 Juin 2007 ;

•La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes déplacées en Afrique ratifiée le 20 Décembre 2010.

III.Cadre légal national de la protection et de la promotion des droits de la femme en République centrafricaine

Le cadre légal de protection de la femme a évolué depuis la soumission du dernier rapport périodique de la CEDEF en 2014. Il s’agit notamment de :

•La Constitution du 30 Mars 2016, notamment en son article 7 dispose que : « La famille constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine. Le mariage est l’union entre un homme et une femme dans les liens prévus par la loi. La famille et le mariage sont placés sous la protection de l’État. 37 L’État et les autres collectivités publiques ont, ensemble, le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et de l’encourager socialement par des institutions appropriées. La protection de la femme et de l’enfant contre la violence et l’insécurité, l’exploitation et l’abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l’État et les autres collectivités publiques. Cette protection est assurée par des mesures et des institutions appropriées de l’État et des autres collectivités publiques ;

•La loi N°004 du 24 novembre 2016, instituant la parité entre homme et femme dans les emplois publics, para publics et privés dont ceux de l’informel et le formel ;

•Le Décret N°15.007 du 8 janvier 2015, portant création d’une Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression (UMIRR) des violences faites aux femmes et aux enfants ;

•Le Décret N°16. 382 du 11 Novembre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale.

IV.Cadre institutionnel de protection et de la promotion des droits de la femme en République centrafricaine

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la protection de la femme, plusieurs institutions ont été créées notamment :

Les institutions étatiques

•Le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, à travers la Direction Générale de la Promotion du Genre et ses directions techniques, a mandat de définir, développer et mettre en œuvre les politiques, des programmes et des projets en faveur des femmes, des enfants et d’autres catégories de groupes vulnérables ;

•Le Ministère de l’action humanitaire et de la Réconciliation Nationale. Ce département a la mission de définir et mettre en œuvre les politiques, programmes et projets relatifs aux soutiens humanitaires à apporter aux personnes déplacées, les réfugiés, parmi lesquels se trouvent les femmes et enfants ;

•Le Ministère de la communication qui a un rôle transversal, a mandat de définir la politique nationale en matière de communication, ainsi que les stratégies, en mettre en œuvre les programmes de diffusion des messages, de sensibilisation de lutte contre les inégalités et violence à l’égard de la femme ;

•Les autres départements Ministériels comme ceux de la santé publique, du commerce, du développement rural, de la justice, de l’éducation et bien d’autres, mettent en œuvre dans le cadre de leurs mandats respectifs, des programmes et projets visant la promotion de la femme et contribuent justement à corriger les inégalités de genre.

Les institutions non étatiques

La mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes à l’Égard de la Femme n’est pas le seul apanage des institutions étatiques. Les institutions non étatiques rentrent également dans cette dynamique en y apportant leurs contributions. Ainsi, le cadre institutionnel non étatique est composé d’institutions et d’organes à savoir :

•L’Association des Femmes Juristes Centrafricaines (AFJC) qui œuvre pour la Protection des Droits de la femme ;

•Les Réseaux des Organisations non Gouvernementales des défenseurs des droits de l’Homme (RONGDH) ;

•Le Conseil Inter ONG Centrafricain (CIONGCA) à caractère économique avec un volet portant sur les Activés Génératrices de Revenus ;

•Les Organisations à Assises Communautaires (OAC) ;

•Les confessions religieuses ;

•L’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA), plate-forme nationale de promotion de la femme ;

•Le Comité International des Femmes Africaines pour le Développement (CIFAD/RCA) ;

•Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (CIAF/Centrafrique) ;

•REFAMPT, RELEFCA, FEMMES PARLEMENTAIRES, COALITION DES FEMMES, RJDJH, G23 etc.

V.Les mesures de politique de protection et de promotion des droits de la femme en République centrafricaine

La problématique des inégalités mise en relief dans les rapports de Genre en RCA a été la base de l’adoption des mesures politiques de portée générale et spécifique pouvant contribuer à la mise en œuvre des dispositions de la Convention en faveur des Femmes en République Centrafricaine. Ainsi, on peut distinguer les mesures de politiques générales et les mesures sectorielles.

Les mesures de politiques générales

A priori la politique nationale de la RCA sur la Promotion de l’Égalité et de l’Équité, vise à réduire les inégalités de chance entre l’homme et la femme et à encourager la participation de cette dernière aux processus du développement économique et social, tout en assurant sa protection contre toutes formes de violences. De cette politique, découlent les mesures suivantes :

•Organisation de la lutte contre l’impunité, au travers des mesures visant à garantir la traduction devant les tribunaux les auteurs de violences à l’égard des femmes pendant les conflits ;

•Les dispositions des articles art 567 ; 568 et 569 et suivants du code la famille en révision, dans l’optique d’éliminer la discrimination entre l’homme et la femme dans leur contrat conjugal et rétablir l’équité entre les conjoints ;

•Le Décret n° 15 ; 007 du 08 janvier 2015 portant création de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des Violences sexuelles faites aux femmes et filles ;

•L’Arrêté n°013/PM/2018 du 07 Juin 2018 Modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté interministériel n°007du 21avril, portant création du Comité National de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard de la femme ; les Violences Basées sur le Genre y compris le Mariage d’Enfant ;

•Le plan de mise en œuvre de la Résolution 1325 pour la période de 2014-2016 ;

•L’Adhésion aux Objectifs du Développement Durable ;

•La célébration de la journée internationale des femmes et de la journée Mondiale de la femme rurale ; dans une démarche de promouvoir la participation de la femme au processus économique, pouvant favoriser son autonomisation et la défense de ses droits.

Les mesures de politiques sectorielles

Ces mesures politiques sont traduites dans les documents ci-après :

•Le RCPCA est aujourd’hui le cadre de référence pour la RCA. La lutte contre les violences basées sur le genre est alignée dans le pilier 1 (Soutenir la paix et la sécurité). Ce cadre fait de la promotion de l’égalité des genres un objectif transversal formulé comme suit « Promouvoir l ’ égalité des Genres ». Il reconnait la féminisation de la pauvreté, la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine économique et politique et les violences basées sur le genre qui affectent majoritairement les femmes. Le RCPCA affirme que l’égalité de sexe n’est pas seulement un droit fondamental de la personne mais un fondement nécessaire pour la paix et le développement durable qui offre aux femmes l’occasion de travailler activement pour la prévention du conflit et à la cohésion sociale au niveau communautaire et national ;

•Le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté II DSRP II (2011‑2015) ;

•Le Plan Cadre des Nations Unies pour le Développement en partenariat avec le Gouvernement Centrafricain (UNDAF + 2012-2016) ;

•Le Programme d’Urgence pour le Relèvement du Pays (PRUD) 2014-2016 ;

•Le Forum de Bangui de 2015 ;

•L’Avant-projet de politique nationale de protection sociale.

Un certain nombre de mesures visant soit à garantir les intérêts des femmes, soit à leur offrir des services sont prises en compte par des départements sectoriels, dans le cadre de leurs interventions.

Mesures de politique sectorielle dans le domaine de la santé

L’adoption et la mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2006-2015) est l’instrument de mise en n’œuvre de la politique sanitaire. Il a été élaboré sur la base des recommandations de l’évaluation du premier PNDS qui a été exécuté sur la période 1994-1998 :

•L’adoption du Plan Opérationnel pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale (2004-2015) ;

•La mise en place du Programme de Prévention de la Transmission Parent/Enfants du VIH/SIDA ;

•L’adoption et la mise en œuvre du Document de Politique Nationale en matière de Santé de la Reproduction et d’un Plan d’Action de mise en œuvre ;

•L’adoption et la mise en œuvre du Plan de Transition du Secteur Santé (PTSS 2015-2017) qui est un document politique intérimaire en attendant l’élaboration du PNDS III. Il se veut à la fois programmatique, stratégique et opérationnel ;

•Le « HeRAMS 2014-2016 » (Health Resource Availability Mapping System) est un document qui reflète la cartographie et la disponibilité de l’offre des soins ainsi que de celle des services de santé et des ressources qui y concourent ;

•Le protocole de prévention et de prise en charge intégrée des victimes de viol et violences sexuelles y compris les mutilations Génitales féminines (MGF). Ce protocole stiple que les soins de santé pour les survivants de VBG sont gratuits ;

•L’élaboration et la mise en œuvre du Plan stratégique de développement des ressources humaines pour la sante 2017-2021 ;

•L’élaboration et la mise en œuvre du Plan de construction, réhabilitation et équipements des structures sanitaires 2017-2027 ;

•L’élaboration du Document stratégique du Système d’Information Sanitaire (SNIS) ;

•Le programme de dépistage volontaire du VIH/SIDA en milieu du travail ;

•La Politique nationale de sécurité alimentaire et de nutrition ;

•La Politique nationale de la santé de la reproduction ;

•Le Plan pluri annuel complet du programme de vaccination (PEV) en République centrafricaine 2015 – 2017 (révisé août 2017) ;

•Le Plan stratégique nationale de lutte contre le VIH et le Sida 2016-2020.

L’UNFPA par son appui au Ministère de la Santé a permis un renforcement en offrant des soins obstétricaux d’urgence gratuits de qualités dans les zones affectées ou non par la crise Au total 37272 accouchements simples en FOSA dont 10546 accouchements d’adolescentes mères âgées de 10-24 ans et 2585 de césariennes durant la même période (données cf UNFPA).

Mesures de politique sectorielle dans le domaine de l’éducation

De 2003 à 2013, la République Centrafricaine a mené diverses actions dans le domaine éducatif et s’est doté d’un plan d’Action de l’Éducation Pour Tous élaboré conformément aux recommandations des États Généraux de l’Éducation et de la Formation tenu en 1994.

Le programme est axé sur sept (7) objectifs principaux :

•Développer et améliorer sur tous leurs aspects, la protection et l’éducation de la petite enfance et notamment les enfants les plus vulnérables ;

•Faire en sorte que d’ici à 2015, tous les enfants notamment les filles y compris les pauvres, les enfants qui travaillent et les enfants ayant les besoins spécifiques suivent jusqu’à son terme un enseignement primaire de qualité ;

•Répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes en assurant un accès équitable à des programmes appropriés ayant pour objet, l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires dans la vie courante ;

•Offrir aux adultes un accès équitable au programme d’éducation de base et d’éducation permanente et réduire d’au moins 90 % les disparités entre les sexes au cours de la décennie ;

•Éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2015 en vue d’assurer une égalité dans les programmes, les institutions et le système éducatif ;

•Améliorer sous tous les aspects la qualité d’éducation de façon à obtenir les résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture, le calcul et les compétences dans la vie courante ;

•Faire en sorte que l’éducation à la citoyenneté, à la paix et à la lutte contre les MST et le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies s’organise à la fois en français et en Sango, langue nationale.

L’élaboration d’une Stratégie Nationale du Secteur de l’Éducation (SNSE) pour la période 2008-2020 structurée en trois phases :

•Phase d’urgence (2008-2011) ;

•Phase de mise en place (2012-2015) ;

•Phase de consolidation ou de relèvement (2016-2020).

Les objectifs poursuivis par ledit document servent à :

•Promouvoir la création des écoles du préscolaire ;

•Améliorer les taux de scolarisation à travers la scolarisation primaire universelle et l’élargissement de l’accès au secondaire ;

•Améliorer l’efficacité interne et externe du système éducatif par un taux d’achèvement et de la promotion de l’ETFP enseignement Technique et la Formation Professionnelle) ;

•Professionnaliser l’enseignement supérieur ;

•Assurer une gestion plus efficiente du secteur éducatif ;

•L’adoption du Plan de transition 2014-2017 du Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement Technique.

Avec le retour à la légalité constitutionnelle, les nouvelles autorités sont à pied d’œuvre pour traduire les Objectifs du Développement Durable dans les réalités et plus particulièrement l’Objectif 4 concernant le droit à l’éducation : « Assurer l’accès de tous à une éducation équitable de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». La République Centrafricaine fait entièrement siens les objectifs poursuivis par l’Objectif 4 de l’ODD traduit comme suit :

•D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, qui débouche sur un apprentissage véritablement utile ;

•D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire ;

•D’ici à 2030, faire en sorte que les femmes et les hommes aient tous accès dans des conditions d’égalité à un enseignement technique, professionnel ou tertiaire, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable ;

•D’ici à 2030, augmenter considérablement le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat ;

•D’ici à 2030, éliminer les inégalités entre les sexes dans le domaine de l’éducation et assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, les autochtones et les enfants en situation vulnérable, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle ;

•D’ici à 2030, veiller à ce que tous les jeunes et une proportion considérable d’adultes, hommes et femmes, sachent lire, écrire et compter ;

•D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable ;

•Faire construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou adapter les établissements existants à cette fin et fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous ;

•D’ici à 2020, augmenter considérablement à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux pays d’Afrique, pour financer le suivi d’études supérieures, y compris la formation professionnelle, les cursus informatiques, techniques et scientifiques et les études d’ingénieur, dans des pays développés et d’autres pays en développement ;

•D’ici à 2030, accroître considérablement le nombre d’enseignants qualifiés, notamment au moyen de la coopération internationale pour la formation d’enseignants dans les pays en développement, surtout dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

Mesures de politique sectorielle dans le domaine du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle

Rappelons que la RCA a pris des engagements internationaux dans le domaine du travail, de l’emploi et la protection sociale. Il s’agit notamment des conventions de l’OIT telles que :

•La Convention 100 de l’OIT relative à l’égalité de rémunération pour l’homme et la femme ;

•La Convention 111 sur la discrimination dans l’emploi et la profession à l’égard des hommes et femmes ;

•La Convention 138 relative à l’âge minimum d’admission au travail.

Ces mesures traduites dans le droit interne peuvent se retrouver dans les documents ci-après :

i.La loi 99.016 du 16 juillet 1999 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

ii.La loi n° 09.004 du 29 janvier 2009 portant code du travail de la RCA dont le Décret d’application est en cours d’adoption ;

•Les conventions collectives de travail ;

•Les Accords collectifs d’Établissement ;

iii.La loi n°6.035 du 28 Décembre 2006 portant code de sécurité Sociale de la RCA ;

iv.Le Document de politique Nationale de l’emploi validé le 4 Novembre 2016. Cette politique comprend 4 bassins d’emplois identifiés à savoir :

•Le secteur de mine ;

•Le secteur forêt ;

•Le secteur infrastructure

•Le secteur agriculture

Tous ces instruments juridiques nationaux accordent des mesures spécifiques de protection à la femme salariée.

Mesures de politique sectorielle dans le domaine de la réforme du droit

Dans le cadre de mise en œuvre du programme renforcement de l’état de droit, la RCA a révisé son code pénal et le code de procédure pénale. De nouvelles infractions relatives aux violences basées sur le Genre (harcèlement sexuel, détournement de mineur en milieu scolaire) sont prévues ; et quelques peines aggravées dans leur quantum pour décourager les auteurs de violences basées sur le genre.

Le Décret n° 15 ; 007 du 08 janvier 2015 portant création de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des Violences sexuelles faites aux femmes et filles qui a pour mission de prévenir et de réprimer toutes les formes de violences sexuelles commises sur les femmes et les enfants quel que soit le contexte social et le statut social ou matrimonial de cette personne y compris les veuves et les orphelins.

Mesure politique sectorielle dans le domaine du commerce, petites entreprises

La particularité de ce secteur est qu’il n’y a pas de mesures inégalitaires liées au genre en matière de commerce. Tous les commerçants (homme et femme) sont soumis au même régime de traitement fixé par le code de commerce.

En effet, la RCA vient de se doter d’un nouveau code de commerce, adopté le 14 Décembre 2016 dont le Décret d’application est en cours d’élaboration.

La charte des investissements accorde des facilités aux investisseurs centrafricains des deux sexes. Le ministère du commerce dispose d’un point focal genre en son sein.

Cependant, il convient de rappeler que le projet du code des petites et moyennes entreprises qui vient d’être validé ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes.

Dans le domaine de la sécurité sociale

La Politique Nationale de la Protection Sociale en République Centrafricaine adoptée par les Mandants tripartites à Bangui le 30 Mars 2012 a pour vision principale d’assurer une couverture de protection sociale efficace plus étendue et accessible à tous les Centrafricains.

Elle comporte trois (3) priorités à savoir :

•Renforcer, coordonner et étendre les dispositifs de protection sociales existantes ;

•Promouvoir l’accès de tous, notamment des populations pauvres et des groupes vulnérables aux services sociaux de base ;

•Promouvoir des mécanismes pour garantir une sécurité de l’emploi et un revenu minimal aux populations.

Dans le domaine de la protection de la famille

Le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et Protection de l’enfant est à pieds d’œuvre pour élaborer le document de politique de la famille centrafricaine qui servira de cadre référence de toutes actions en faveur de la famille.

VI.Les différentes actions menées pour donner effet aux dispositions de la convention

Plusieurs actions ont été menées pour donner effets aux dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes Formes de Discrimination à l’égard de la Femme.

Dans le domaine des droits civils

Le droit à la non-discrimination (art. 1 à 6 de la convention)

Depuis la présentation du précédent rapport, la lutte contre la discrimination en droit centrafricain a connu une évolution noble qui résulte de l’article 6 de la convention « Tous les Êtres humains sont égaux devant la loi sans discrimination de race, d’origine ethnique, de religion, de sexe, de religion, d’appartenance politique et de position sociale.

Dans le souci de lutter contre la discrimination, la loi n° 16.004 instituant la parité entre l’homme et la femme est adoptée et promulguée le 26 novembre 2016. L’article 10 de cette même loi institue un observatoire national de la parité. De même, le système de quota dans les fonctions électives, nominatives à 35 % a rehaussé pour une durée de 10 ans à compter de la date de la promulgation.

Par ailleurs, un groupe de lobbying de femmes est pleinement impliqué dans le processus de la révision du code électoral dont certaines dispositions sont favorables pour une meilleure représentativité des femmes dans les prochaines échéances électorales.

L ’ organisation des formations sur la CEDEF et le genre

De nombreuses formations destinées à assurer une meilleure connaissance des dispositions de la CEDEF ont été réalisées par le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant et les organisations de la société civile (OSC) avec l’appui de plusieurs Partenaires techniques et financiers (PTF).De plus, des modules de formation sur les droits des femmes, les VBG ont été insérés dans les curricula de formation des Magistrats et Greffiers à l’École Nationale de l’Administration et de Magistrature (ENAM).

Ces renforcements des capacités ont concerné plus des magistrats, des avocats, des agents de police judiciaire, des Forces de défense et de Sécurité (FDS), des autorités coutumières, des leaders religieux et des leaders politiques la communauté à la base en 2014 et 2018.

Aussi, l’État a procédé à la vulgarisation de la CEDEF et de son Protocole. Cette vulgarisation a été menée par les OSC, les structures décentralisées du Ministère de la PFFPE lors des célébrations des journées statutaires et les autres activités de communication sur les droits des femmes.

Faut-il également souligner que des points focaux genres, ont été mis en place dans tous les départements ministériels pour veiller et faire les collectes des données sur la situation des femmes dans tous les départements.

Dans le domaine des droits économiques, sociaux culturels

Les différences entre les deux sexes affectent des hommes et des femmes à jouir de leurs droits égaux.

Comme les droits civils et politiques qui sont indissociables, les droits économiques, sociaux et culturels doivent garantir l’égalité des femmes et des hommes conformément à la Déclaration universelle des droits humains. Qu’en est-il des droits économiques et socio culturel de la femme en RCA ?

La population générale de la RCA est estimée à 4 200 000 habitants, dont 62,8 % vivent en milieu rural.

La proportion des femmes est de 50,2 % et les jeunes de moins de 18 ans font plus de 50 % de la population totale. Plus de la moitié des populations Centrafricaines vit dans la pauvreté représentée par 52 % de femmes, malgré tout le potentiel qu’elles possèdent. Cette pauvreté catégorielle est la conséquence de l’inadéquation des politiques et programmes contextuels spécifiques aux femmes, dans plusieurs domaines tel qu’en matière de soins de santé, de l’éducation, du logement, l’agriculture, du commerce du travail et du droit foncier. Toutefois, il convient de souligner qu’en dépit de ces inadéquations on note quelques avancées dans certains domaines tels que :

•Autonomisation de la femme :

•En 2015, 1220 femmes vulnérables ont été appuyés au travers l’approche Caisse de Résilience ;

•En faveur de la Femme handicapée.

En RCA, les personnes handicapées sont regroupées au sein d’une plateforme dénommée : Organisation Nationale des Associations des Personnes Handicapées « ONAPHA » placée sous la tutelle du Ministère des Affaires de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant dont l’objectif est de promouvoir les intérêts des membres des associations affiliées en développant des actions multiformes encouragés des initiatives citoyennes en leur sein et surtout d’appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre des politiques nationales et internationales visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

En dépit du faible niveau de prise en charge des personnes handicapées, les actions limitées continuent d’être menées tant bien que mal en leur faveur pour aboutir à leur autonomisation totale conformément au plan d’action continental pour la décennie africaine des personnes handicapées (2010-2019) ainsi donc :

•Sur le plan de participation à la vie politique et publique :

•Les gouvernements qui se sont succédé dans notre pays n’ont ménagé aucun effort pour rétablir d’une manière progressive cette égalité en droit entre filles et fils dans les différents secteurs de la vie politique et des affaires publiques notamment :

•Le Conseil National de Transition (CNT) de 2013-2015 : deux (02) sièges pour les personnes handicapées dont une femme ;

•Avec la mise en place des nouvelles institutions, deux (02) sièges dont une femme sont attribués aux personnes handicapées au sein du Conseil Économique et Social (CES) ;

•Sur le plan institutionnel :

•L’initiation d’un observatoire au sein du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qui devra permettre de collecter les données nécessaires sur les personnes handicapées, essentielles à la formulation d’une politique et des stratégies adaptées au suivi et à l’évaluation des actions en la matière ;

•Célébration le 20 décembre de chaque année la journée nationale des personnes handicapées ;

•L’Organisation Nationale des Personnes Handicapées (ONAPHA) pour la défense des intérêts de ses membres ;

•Sur le plan Social :

•Création de centres de réadaptation médicale et fonctionnelle au sein des hôpitaux centraux du pays, notamment à Bangui (services de rééducation médicale) ;

•Création de certaines associations (Association Nationale de Rééducation et d’Appareillage de Centrafrique) dans les diocèses (CRHAM : Centre de Rééducation pour Handicapé Moteur) ;

•Sur le plan éducatif :

•Création d’un centre public d’éducation et de formation professionnelle pour les élèves handicapés sensoriels (sourds-muets et aveugles). Ce centre assure l’enseignement général couplé avec l’enseignement professionnel ;

•Sur le plan de la formation professionnelle et emploi :

•Formation des déficients sensoriels à de petit métiers (vannerie, saponification, couture et peinture) ;

•Les personnes handicapées justifiant d’une formation scolaire ou professionnelle bénéficient des mêmes conditions de recrutement et de rémunération que les personnes valides aux emplois publics et privés lorsque le poste est comptable avec leurs conditions physiques mentales ou sensorielles ;

•Octroi d’un quota de 10 % des effectifs à intégrer dans la Fonction Publique aux personnes handicapées sans distinction de sexe justifiant des qualifications requises ;

•De 2003 à 2015, 172 personnes handicapées ont été recrutées aux emplois publics et privés dont 12 femmes ;

•Sur le plan de la santé :

•L’article 13 du décret d’application de la loi n°00.007 du 20 décembre 2000 relatif aux aides spéciales et avantages à accorder aux personnes handicapées, stipule en son alinéa 2, que l’assistance médicale accordée aux personnes handicapées reconnues indigentes et titulaires d’une carte d’invalidité comporte la prise en charge totale ou partielle des consultations, des examens et soins médicaux, de l’hospitalisation, de la rééducation fonctionnelle, des évacuations sanitaires suivant la réglementation en vigueur ; sauf qu’à ce jour, l’arrêté interministériel devant fixer les taux d’exonération n’est pas encore pris et les personnes handicapées sont soumises au même régime de recouvrement des coûts que les autres citoyens valides ;

•Sur le plan du sport :

•Existence d’un comité para olympique chargé de développer et de promouvoir des activités sportives en milieu des personnes handicapées.

En faveur des Femmes autochtones

La RCA est le premier État Africain à avoir ratifié la convention n°169 de l’OIT en Août 2010 qui atteste sa volonté politique d’aider les populations indigènes à défendre leurs droits.

Un rapport de l’ONG Maison de la Femme et de l’Enfant Pygmée(MFEP) de Décembre 2016 a retracé les principaux aspects techniques de la mise en œuvre du projet de promotion des droits de la culture des peuples autochtones au cœur du bassin du Congo à BAYANGA. Le projet a mis en place un centre pour les droits de l’homme fonctionnel, facilitant l’assistance juridique et l’aide à la résolution de conflit par la population locale, particulièrement pour les groupes minoritaires indigènes. Plusieurs enquêtes concernant des cas de violation des droits de l’homme sont énumérées.

Action de promotion

Des campagnes de sensibilisation de proximité sont effectuées dans les localités sur des thèmes variés , selon les problématiques juridiques en ce qui concerne les femmes , lesquelles liées à la santé, éducation, procréation aussi à la célébration des journées internationales à l’égard des femmes autochtones, dans l’objectif d’informer les femmes sur la situation des droits de l’homme et des droits de la femme dans la sous-préfecture de BAYANGA et ZDJANGA-SANGHA, également d’ encourager ces dernières à participer aux activités agricoles et génératrices de revenus et exercer elles même des petit commerces et les produits vivriers. Enfin, sensibiliser les autres femmes au respect des droits à l’endroit des femmes.

Soulignant pour couronner ces actions de promotion une femme autochtone est représentée au conseil économique et social.

VII.État de mise en œuvre des recommandations du précédent rapport

Lors de ses assises le 11juillet 2014, le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la CEDEF a adressé un certain nombre de recommandations, auxquelles, la RCA est tenue d’éclairer ses lanternes à la prochaine soumission du rapport périodique.

Les réponses fournies ci-dessous traduisent les résultats des actions accomplies totalement ou partiellement dans le cadre l’application de ladite Convention.

Réponse à la recommandation n°8 Relative à l’implication du Parlementdans la mise en œuvre des recommandations du comité

Il convient de rappeler ici, que le pouvoir législatif de la RCA est bicéphale composé d’un Parlement à deux chambres à savoir l’Assemblée Nationale déjà en plein exercice et le Sénat non encore opérationnel.

L’Assemblée Nationale est à pied d’œuvre pour que des lois sectorielles soient votées afin de protéger et de promouvoir les droits de la femme. Tel est le cas de la loi n° 004 du 24 novembre 2016, Instituant la parité entre l’homme et la femme dans toutes les formes d’emplois.

Un forum des femmes parlementaires a été mis en place en vue d’appuyer les efforts du cadre normatifs de promotion de l’égalité et d’équité. Ce forum bénéficie de l’assistance multiforme des Agences du SNU.

Réponse à la recommandation n° 12 relative à l’accroissement de l’aidepar la RCA en vue de soutenir les besoins de la population en général,et ceux des femmes en particulier

a) Satisfaire aux besoins urgents de la population de la République centrafricaine ainsi que des pays voisins

Dans la perspective de mobiliser de ressources financières, le Gouvernement a pris part à Bruxelles à une table ronde des bailleurs le 17 Novembre 2016. Le plan de relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) présenté à cette assise a permis à la RCA d’obtenir 2,28 milliards de Dollar, de promesse d’aide accordée par les pays donateurs.

La Banque mondiale a promis 500 Million de dollars de financement ; l’Union Européenne, a promis 416 Millions d’Euros et la Banque Africaine de Développement (BAD) promet, 400 Millions de dollars.

La promesse d’aide ainsi accordée devra permettre au pays de satisfaire les besoins de la population en général, et ceux des femmes en particulier, et celles des pays voisins.

Les premiers décaissements obtenus, ont permis à la communauté humanitaire d’apporter une assistance aux populations affectées par les conflits.

Le partenariat avec la République du Japon a permis de financer différents programmes notamment : (i) Appui aux autorités de la transition 2015-2016 3.000.000 Dollars par le Japon ; (ii) Appui au DDR 2016-2017.

Les aides d’urgence apportées aux populations sont constituées en kits agricoles, vivres et non vivres, (bâche, ustensile de cuisine etc.). En matière de réponse aux VBG l’UNFPA a fourni des kits pour le traitement post-viol. Ainsi que des kits de Santé de la Reproduction en situation de crise pour un coût total de 18 850 481 USD.

Une partie de ces aides a servi à soutenir les actions de relèvement post conflit et permettre la réintégration sociale des populations affectées. C’est dans ce cadre que des fonds ont été octroyés aux organisations communautaires, (associations et groupements) détenteurs de microprojets générateurs de revenus.

À Bangui comme dans les villes de province, beaucoup de groupements féminins éligibles ont pu obtenir ces appuis.

b) Appuyer les initiatives visant à obtenir la paix et la sécurité sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie

Aussi, dans le cadre de recherche de la paix, le gouvernement avec l’appui de ses partenaires est en train de développer une stratégie de réduction des violences communautaires à travers le déploiement des activités à haute intensité de main d’œuvre (HIMO) à l’attention des jeunes, considérés comme acteurs principaux de ces violences.

À travers ce programme, de nombreux femmes et hommes et des différentes communautés sont recrutés pour mener ces activités dont la plupart concernent, l’aménagement des routes, des canalisations, les constructions ou réhabilitation de bâtiments etc.

c) Reconstruire l ’ appareil d ’ État, notamment les forces nationales de sécurité et le système judiciaire

L’État a pu rendre opérationnel au profit de la population, les services déconcentrés des administrations publiques, les forces de sécurité intérieure déployés sur le terrain pour assurer la protection des populations, et les services judiciaires permettant d’assurer à la population en général et aux femmes et filles en particulier une protection, une sureté et un accès à la justice dans certaines préfectures.

Avec le concours de la communauté internationale, notamment l’Union Européenne, la France et certains pays amis, la RCA a bénéficié d’un programme de recyclage de ses forces de défense et de sécurité.

d) Rétablir la capacité de l ’ État partie de générer des ressources financières nationales et garantir le paiement des salaires et le financement des services de base à la population et, parallèlement, effectuer une demande immédiate d ’ aide financière pour ce faire auprès des États Membres de l ’ Organisation des Nations Unies, organisations internationales et donateurs bilatéraux

Le, gouvernement avec l’appui technique des institutions financières internationales (le FMI) s’attèle à une réforme économique en vue d’augmenter le niveau des recettes fiscales pour assurer la relève, et assurer ses dépenses de souveraineté.

Aussi, le Gouvernement a passé des accords avec ces mêmes partenaires qui ont pris en charge le paiement des salaires des fonctionnaires civils et la réalisation de certains projets. La Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement ont eux aussi pris l’engagement de financer certaines infrastructures, comme la réhabilitation des routes Bangui Bambari, Kaga Bandoro Ndélé, Bouar Baoro et Damara, Bogangolo, Bouca, ainsi que la construction des infrastructures scolaires et sanitaires.

e) S ’ assurer que tout un chacun, en particulier les femmes et les filles, a accès aux produits alimentaires essentiels et services de base, comme les services éducatifs et sanitaires

Les femmes et filles ne sont pas exclues du bénéfice des retombées des projets mis en œuvre. À travers ces projets, la RCA s’emploie à accroitre le taux de scolarisation de manière générale et, surtout chez les filles, à travers le programme scolaire développé par le Ministère de l’Éducation Nationale. Des séries de sessions de renforcement des capacités des enseignants sont organisées, également les femmes et filles bénéficient des services de santé offerts par différentes formations sanitaires. Tel le cas de soin gratuit offert aux femmes souffrant de fistule obstétricale et celles victimes de violences sexuelles.

Des bourses d’étude sont octroyées comme prime de mérite et d’incitation aux jeunes filles de l’Université de Bangui. Ces mesures ont pour but de stimuler les filles à parfaire leurs cursus scolaires.

Des travaux de réhabilitation de certaines structures pouvant accueillir les filles venues de l’arrière-pays sont en cour avec l’appui de la MINUSCA et de l’ONUFEMME.

Réponses aux recommandations n° 14, 28 et 30 en vue d’assurer la protection des femmes et des filles contre toutes formes de discrimination, la violence y compris la traite des femmes, la prostitution et consolidation de la paix

14a) De se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et du droit international humanitaire, du droit des réfugiés et du droit pénal en vue d ’ assurer la protection des femmes et des filles contre toutes formes de discrimination, y compris la violence

La RCA a pris toutes dispositions législatives en renforçant certaines peines dans le code pénal révisé de 2010 aux (arts 67, 71 et 151) qui répriment les cas de violences à l’égard de la femme.

L’adoption de la loi sur la parité le 24 Novembre 2016, lève le voile sur la discrimination à l’égard de la femme et protège cette dernière contre les violences.

Au regard des données suivantes la situation s’est au moins empirée.

Entre 2013-2017 : Plus de 6 758 cas en 2014 ,7 000 cas en 2015, 11 110 en 2016, plus de 8 500 cas en 2017 plus de 97 % sont commis sur les femmes et les filles.

D’après les estimations de l’OMS en RCA, seulement 22 % des survivantes de viol se présentent pour une assistance à une porte d`entrée soit médicale, soit juridique, soit psycho-sociale.

68 % des filles et des garçons de la RCA sont soit mariés ou ont une union avant 18 ans.

Les mutilations génitales féminines touchent 24 % des femmes et des filles âgées entre 15 et 49 ans.

80 % des femmes et 84 % des hommes ont des attitudes d’acceptation face à la violence domestique subie par les femmes. (Enquête sur les violences basées sur le genre en République Centrafricaine » Bangui, Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité nationale et de la Promotion du Genre, 2014).

Pour la lutte contre les VBGS, la RCA a focalisé ses efforts sur la poursuite des sensibilisations avec l’implication des acteurs de la société civile d’une part, et le renforcement de l’Unité Mixte d’Intervention (UMIIR) pour parvenir à son meilleur fonctionnement d’autre part. Par ailleurs, la RCA a lancé en 2017 le paquet de services essentiel de prise en charge des femmes et filles victimes des VBG et s’est dotée en 2018 de son plan d’action nationale de mise en œuvre.

En outre les Agences du système des Nations Unies ont prévu appuyer le Gouvernement dans le cadre de UNDAF à poursuivre les interventions de lutte contre les VBG, les pratiques néfastes y compris le mariage d’enfants.

S’agissant de la protection des enfants contre la prostitution, le gouvernement à travers le MPFFPE s’attèle à élaborer document de stratégie de lutte contre ce phénomène.

Par ailleurs, le Gouvernement de la RCA a mis en œuvre un programme de résilience des jeunes et adolescents dans le domaine de violence.

14b) De donner la priorité aux recommandations du Comité contenues dans les présentes observations finales relatives à la violence à l ’ égard des femmes et l ’ impunité, les femmes déplacées à l ’ intérieur du pays, les femmes et la paix et la sécurité, l ’ éducation et la santé et de les appliquer sans retard, compte étant dûment tenu de la recommandation générale n o  30

Pour la lutte contre les VBGS, la RCA a focalisé ses efforts sur la poursuite des sensibilisations avec l’implication des acteurs de la société civile d’une part, et le renforcement de ces cadres institutionnels à travers la création d’une Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des violences à l’égard de la femme (UMIIRR), la mise en place de la Cour Pénale Spéciale, pour parvenir à son meilleur fonctionnement d’autre part.

La Formation des leaders des organisations de la Société Civile de Défense des Droits de l’Homme pour l’accompagnement et la prise en charge des victimes de VBGS réalisée.

L’objectif était de renforcer la capacité des leaders communautaires dans l’accompagnement des victimes vers les structures de prise en charge, ainsi que le suivi de leur accès effectif aux services mis à leur disposition.

Des thèmes importants ont été présentés et discutés durant la formation, tels que :

•La lutte contre l’impunité des crimes graves et de violation des Droits de l’Homme ;

•Le traitement des crimes et autres formes de violences basées sur le Genre et le Sexe ;

•La collaboration et la coordination entre acteurs dans la lutte contre l’impunité et dans la protection des victimes.

Les acteurs sont restés mobilisés sur la préparation d’une meilleure assistance aux victimes des VBG.

Le PNUD, à travers un Projet en partenariat avec la Police de la MINUSCA, a élargi et renforcé les campagnes de sensibilisation sur les violences basées sur le genre, en direction de la population et des agents des forces de sécurité à Bangui, couplées à la formation des femmes victimes de VBGS.

Les femmes victimes de VBG ont également bénéficié de plusieurs formations ayant abouti à la mise en place un groupement d’intérêts (économique, social et juridique).

En matière de suivi évaluation des VSBG, les équipes poursuivent les activités avec la collaboration des ONG et associations sur le terrain.

L’appui financier du PNUD à certaines ONG Nationales a permis de réaliser les activités de monitoring des VSBG. Des enquêteurs ont été formés et déployé dans la ville de Bangui et ses environs, pour enquêter, surveiller les cas de VBGS.

14c) De garantir l ’ application de toutes les autres recommandations contenues dans les présentes observations finales durant le processus de consolidation de la paix

Dans le cadre de la recherche de la paix, le Gouvernement de la RCA a favorisé les femmes à se constituer en groupement et Associations.

Ces Groupements et associations féminines avec l’appui des partenaires sont activement impliqués dans les activités de négociations et de la consolidation de la paix.

d) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les actions ci-après sitôt rétablie la sécurité et restaurées les autorités judiciaires

Pour garantir la sécurité des populations après la crise, le Gouvernement avec l’appui de la communauté internationale a procédé au recyclage des forces de sécurité intérieure (gendarme et policier). Ces forces ont été doté en équipement logistique (véhicules, matériel de communication et de maintien de l’ordre). Ensuite, elles ont été déployées dans les grandes villes du pays. Avec les forces Onusienne surplace, ils organisent des patrouilles de dissuasion et de protection des populations.

28a) Poursuivre tous les actes de violence à l ’ égard des femmes, sur plainte de la victime ou d ’ office, et en sanctionner les auteurs de façon adéquate

L’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression (UMIRR) est chargé de la répression de tout acte de violence à l’égard de la femme. Ce service reçoit sur plainte des victimes elles même ou d’une tierce personne, sur dénonciation des cas de violence constatées à l’égard de la femme.

141.Des enquêtes sont aussitôt diligentées, avec possibilité d’ouverture de renseignement judiciaire. Les présumés coupables sont déférés devant les tribunaux compétents. Et des sentences de condamnationsont régulièrement prononcées à l’encontre de ces coupables.

Bien que les statistiques ne soient pas disponibles, il convient de noter que des condamnations à des peines de prison et d’amende sont régulièrement prononcées conformément aux dispositions des article 87, 88 et 117 du code pénal centrafricain, par les tribunaux à l’encontre des auteurs de ces viols et agression sexuelles à l’égard de la femme.

28b) Offrir des réparations, une aide et un service de réadaptation aux victimes de violence, notamment des mesures visant à leur offrir une assistance juridique gratuite, un traitement médical et appui psychologique, un refuge, ainsi que des services de soutien psychologique et de réadaptation

Selon les dernières données annuelles du GBVIMS du 31 décembre 2017, il y a eu en République Centrafricaine dans la suite de la crise 8321 cas de violences basées sur le genre. Les viols et les agressions sexuelles représentent respectivement 13 % et 3 %. Le profil des survivants des VBG montre ce qui suit : 855 hommes et garçons (10 %), 7 466 femmes et filles (90 %). Les adultes (Femmes et Hommes) étaient à 7 125 soit (86 %) et les mineurs (Filles et Garçons) étaient à 1126 soit (14 %).

Les principales portes d’entrée sont les centres d’écoutes psychosociales et juridiques qui peuvent être fixes ou mobiles. Ces derniers se situent soit au sein des Cliniques Juridiques ou au sein des hôpitaux, ou cliniques mobiles et des camps des déplacés.

Les principaux services offerts au sein de ces Centres d’écoute sont le counseling psychosocial, l’assistance sociale et le conseil et l’accompagnement juridique et judiciaire.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, le Ministère de la Santé publique, avec le concours des partenaires humanitaires offre des soins médicaux et psychologiques gratuits aux victimes de viol et d’agressions sexuelles.

Les données statistiques recueillies auprès de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression contre les violences à l’égard de la femme, sur les VGB, depuis sa création à ce jour 2018 démontrent que les cas de VGB enregistrés portent essentiellement sur les : abandons de foyer, des coups et blessures, d’agressions physiques et maltraitance, les viols suivi de grossesse, inceste avec plusieurs bourreaux, agression sexuelle, mariage forcé font 506 cas dont 35 cas de violences sexuelles liées aux conflits et les cas de violation de droits de l’enfants (coups et blessures, agression physiques, maltraitance etc. soit 388 cas recensés.

28c) Reprendre, aussitôt que la situation politique le permettra, les activités de sensibilisation et d ’ éducation ciblant les femmes et les hommes, en coopération avec les organisations de la société civile, en vue d ’ éliminer la violence à l ’ égard des femmes

Des Campagnes renforcées de sensibilisation des autorités locales, leaders communautaires et religieux sur les VBG sont organisés dans le cadre des 16 jours d’activisme sur les violences faites aux femmes et aux filles. Également des campagnes de sensibilisation ont été organisées conjointement avec le ministère de la justice, sur les violences basées sur le genre, la lutte contre l’impunité et le respect des droits de l’homme.

Les Autorités Locales, les leaders communautaires et religieux ainsi que les leaders des OSC ont pris part à l’atelier de sensibilisations sur les violences basées sur le genre.

Des affiches avec des messages ont été remis aux participants ainsi que les tee - short pour marquer la visibilité de l’action.

Parallèlement, à la prise en charge médicale, l’organisation des mesures de prévention de ces violences sexuelles, se fait autour des formations des acteurs impliqués dans la lutte contre le VGB, des campagnes de sensibilisation de masse sur les ondes de la radio publique et privées. En collaboration avec le Gouvernement, le sous-cluster VBG coordonné par UNFPA et qui réunit différentes agences et ONGs internationales et nationales dans une dynamique de coordination des efforts de prévention et de réponse multisectorielle aux VBG dans les zones affectées par la crise. Cela a contribué à l’amélioration de l’accès des personnes survivantes de VBG aux services de prise en charge à travers notamment :

•La formation de 44 prestataires de santé entre 2017 et 2018 sous le lead du Ministère de la Santé ;

•Le développement des Directives Nationales de prise en charge holistiques des VBG ;

•Les circuits de référencement actualisés et renforcés ;

•La ligne verte 4040 gérée par DRC et fonctionnelle ayant permis de référer de nombreuses personnes survivantes pour la prise en charge.

30a) Conduire une étude sur la prévalence de la traite des femmes et des filles et de la prostitution dans l ’ État partie en vue de guider l ’ élaboration d ’ une stratégie combattant la traite et la prostitution forcée et s ’ attaquant à leurs causes profondes, notamment la pauvreté, de manière à éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles à l ’ exploitation sexuelle et la traite, et assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes

L’esclavage étant aboli, mais apparait sous diverses formes à travers la traite des personnes notamment les femmes et les enfants, la vente des enfants, le proxénétisme et la prostitution. Le RCA n’échappe pas au développement de ce phénomène.

Des dispositions seront prises pour documenter le phénomène en RCA.

30b) Rechercher la coopération des États dans la région pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et leur exploitation à des fins de prostitution

Le gouvernement avec l’appui de ces partenaires a organisé en Septembre 2016, un atelier de renforcement des Officiers de Police judiciaires (OPJ) et les magistrats sur l’importance de la sécurité de proximité à travers les « Comités Locaux de sécurité » ainsi que leurs rôles et responsabilités en matière de traite des personnes.

Le processus de mise en place des « Comités Locaux de Sécurité » est avancé avec plus d’assurance sur la compréhension, l’acceptation et l’appropriation de la stratégie par les acteurs.

Des sessions de formations et de sensibilisation ont été organisées à cet effet par le Projet Conjoint Jeunes en collaboration avec les autres partenaires dont l’OIM, la section Affaires Civiles de la MINUSCA et UNPOL.

30c) Envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels à ladite Convention, en particulier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Prenant la mesure du danger de la traite des personnes et de l’esclavagisme, la RCA a ratifié le 3 juillet 2006 la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et les protocoles.

La Constitution du 30 Mars 2016 garantit le droit d’égalité entre l’homme et la femme dans tous les domaines « il n’y a en RCA ni sujet ni privilège de naissance de personne et de famille », tandis que le code pénal de 2010 en ses articles 151, prévoit et sanctionne les actes commis par intention ou par la tentative de traite de personne à une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans, aussi les acte commis aux fins d’exploitation des mineurs de moins de 18 ans sont punis à une peine de travaux forcés à temps.

16a) Prendre des mesures pour prévenir la violence sexiste, en particulier la violence sexuelle, de la part de tous les belligérants, et garantir la protection des civils, en particulier les femmes

Pour prévenir les cas de violences sexistes, le gouvernement a élaboré les procédures opérationnelles standards et a adopté des stratégies nationales de lutte contre le mariage d’enfant et de lutte contre les violences basées sur le genre en 2017.

Ainsi, l’une des actions fortes menée dans le cadre de la prévention et de prise en charge des victimes de VGB en période de conflit, a été la communication des numéros verts (4040) à tous les abonnés des téléphones mobiles, avec injonction pour toute personne ayant connaissance d’une quelconque situation de violence faite à l’égard d’une femme, de saisir le plus tôt possible, les services médicaux, judiciaire et des ONG de défense de droit de l’homme pour dénoncer le/ou les cas d’agression, de viol ou tout autre fait mettant en péril la vie de la femme.

16b) Formuler une stratégie nationale de lutte contre l ’ impunité de manière à garantir que les auteurs de violences sexuelles durant le conflit sont traduits devant la justice  ; mener des enquêtes, poursuivre et punir tous les cas de violence contre les femmes, en particulier de la part des dirigeants de premier plan ayant exercé des responsabilités de commandement  ; rétablir et renforcer le système judiciaire, relever les infrastructures judiciaires et carcérales et assurer la sécurité des tribunaux et lieux de détention, outre celle des personnes y travaillant  ; fournir les moyens voulus aux unités spéciales d ’ investigation  ; et coopérer avec la commission internationale d ’ enquête

L’opérationnalisation de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des actes de violences faites aux femmes et aux filles, est la stratégie de pointe utilisée jusqu’à lors par la RCA dans cette lutte. Ces actions répressives sont couplées des sensibilisations pour un changement de comportement.

16c) Continuer de demander instamment à la Cour d ’ ouvrir une enquête sur les crimes commis par tous les belligérants contre les femmes et les filles, étant donné l ’ incapacité des tribunaux nationaux de mener à bien les procédures voulues, suite à l ’ évaluation préliminaire de la situation effectuée par l ’ équipe d ’ enquête de la Cour pénale internationale

La RCA au travers de la loi n°15.003 du 3 Mars 2015, s’est dotée d’une Cour Pénale Spéciale avec un mandat ambitieux, celui de poursuivre et condamner les principaux auteurs (dirigeants des troupes) de crime et violence faites aux filles et/ou aux femmes. L’intervention de cette cour a pour avantage, non seulement de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes, mais également de dissuader les potentiels agresseurs.

À ce jour, toutes les dispositions sont déjà prises pour l’opérationnalisation de cette cour dans un bref délai. Bientôt, les enquêtes sur toutes les infractions relevant de sa compétence vont s’ouvrir ; la Loi n°18.010 portant Règlement de la procédure et de la preuve devant la Cour Pénale Spéciale du 02 Juillet 2018 qui définit les stratégies du déroulement du procès, et les mécanismes de protection des témoins vient d’être votée ; les officiers de police judiciaire retenus sont prêts à accomplir leurs missions, et les maisons carcérales pour abriter les accusés et condamnés sont en cours de réhabilitation.

16d) Ne ménager aucun effort pour protéger, contre tout acte de représailles, les femmes et les filles victimes de violences, sexuelles notamment, qui se tournent vers la justice, et prévenir leur exclusion de leur famille et communautés en sensibilisant les populations

Face à recrudescence des VBG, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie nationale de communication de lutte contre les VBG. Par ce biais, des campagnes de sensibilisation de masse, par message radio, ou sketch à l’endroit des communautés à la base sont régulièrement organisées aux fins d’éviter les cas d’exclusion sociale de ces victimes de VBG.

16e) Instaurer un système de présélection et de vérification sur la base des directives internationales pour exclure, des forces nationales de sécurité et de défense, les auteurs de violations des droits de la personne, notamment les droits des femmes

Le Gouvernement a mis en œuvre un plan de réforme du secteur de la défense et de sécurité avec possibilité de sélectionner et d’exclure les forces de défense et de sécurité, identifiés comme auteurs des exactions envers les femmes pendant les conflits.

Le programme de prise en charge gratuit des femmes victimes de violence est mis en œuvre par le Ministère de la Santé et certaines ONG internationales comme la Croix Rouge, Médecin sans Frontière dans certains centres de santé de la place (maternité des Castors., les Centre de santé de Begoua et certaines formations sanitaires des villes de province.

16f) Poursuivre les efforts visant à intégrer une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la réforme du secteur de la sécurité et les processus de désarmement, démobilisation et réintégration et s ’ employer à lutter contre la prolifération des armes légères au sein des groupes armés et parmi l ’ ensemble de la population

Le Désarmement, Démobilisation et Réinsertion et Rapatriement (DDRR) des ex combattants constitue l’une des priorités du Gouvernement. À cet effet, un programme de désarmement, démobilisation, réinsertion et rapatriement des ex combattants est lancé depuis l’installation des nouvelles autorités. 7000 ex combattants (Hommes –Femmes) de sexe confondu sont concernés par ce programme ; De même un atelier de réflexion sur la stratégie de lutte contre la prolifération des armes légères vient également d’être organisé avec l’aide de la MINUSCA.

16g) Garantir l ’ accès des victimes de violences sexuelles à un traitement médical et à une aide psychosociale, et leur accorder l ’ indemnisation voulue

L’organisation de la prise en charge des victimes de VBG se fait par la mise en place des cliniques juridiques par AFJC (Association des Femmes Juriste), le Barreau Américain, Avocat sans Frontière.

Ces cliniques font la prise en charge psychosocial des victimes de VBG et organisent des référencements dans les centres spécialisés pour les soins médicaux si nécessaires. À Bangui le Ministère de la Santé Publique en partenariat avec certaines ONG international a ouvert deux centres de de référence et de prise en charge médicales des victimes de VBG.

Recommandation 18 relative aux Femmes déplacées à l’intérieur du pays et réfugiées

a) Considérer comme prioritaire et prendre toutes les mesures visant à garantir la sécurité des civils, en particulier les femmes et les filles, dans leurs lieux de résidence, et procéder à l ’ évacuation seulement comme mesure de dernier recours, après avoir consulté toutes les personnes concernées et conformément aux normes internationales

Les données statistiques fournies par « le projet d’appui au retour à la réintégration des personnes déplacée », estime le nombre des déplacés interne à 669997 personnes en RCA, dont 262366 repartis sur 77 sites sur l’ensemble du territoire et 407631 dans les familles d’accueil.

Ainsi, l’État centrafricain avec l’appui de la communauté internationale (MINUSCA) force, l’EUFOR et la Sangaris ont assuré la protection des civils dans les camps des déplacés internes en installant des bases militaires à proximité des sites de déplacés des zones de conflit tel qu’à Bria, Bambari Kaga Bandoro, Paoua, Bangassou et à l’aéroport Bangui Mpoko.

L’OIM, a organisé des évacuations des personnes déplacées et les réfugiés dans les villes d’accueil ou d’origine, lorsque les circonstances l’exigent.

b) Garantir aux personnes déplacées dans le pays et refugiés centrafricains le droit de retourner dans leurs lieux de résidence et de bénéficier d ’ autres avantages en tant que ressortissants de la République centrafricaine

Le gouvernement avec l’appui de l’UNHCR a mis en œuvre un programme de rapatriement des déplacés et réfugiés. De nombreux centrafricains refugiés au Cameroun, au Tchad et dans les deux Congo ont été rapatriés volontairement. 50.000 personnes déplacés interne à Bangui, Bambari ont bénéficié de ce programme de retour dans leurs zones d’habitation.

c) Prendre des mesures garantissant un retour en toute sécurité, notamment sécuriser les lieux d ’ origine des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays

Le Gouvernement avec l’aide de la communauté internationale, notamment la MINUSCA a mis en place un dispositif de sécurisation des populations retournées. Des tchèques point sont installés à l’entrée et sortie des quartiers des populations les plus menacées de la ville. Ces tchèques points visent à prévenir toute attaque contre ces populations retournées.

d) Offrir aux femmes déplacées à l ’ intérieur du pays des conditions de sécurité et l ’ accès aux services de base et à l ’ alimentation, et assurer la disponibilité de services de responsabilisation aux victimes de violences, notamment sexuelles

Les personnes retournées ont bénéficié de mesures d’accompagnement constituées des kits en cash d’un montant de 50.000 FCFA par personne, des coupons alimentaires pour les femmes, et abris.

Ces fonds leurs permettent de soutenir leurs besoins de première nécessités fondamentaux dans la première semaine de retour. 29300 personnes à Bangui ont reçu ces fonds.

Dans les préfectures de la Ouaka précisément à Bambari, de la Nana Gribizi à Kaga Bandoro et de l’Ouaham à Batangafo, les personnes vulnérables du fait des conflits vont bientôt bénéficier des transferts monétaires mensuelles pour leur alimentation, pendant une période de trois (3) mois dans le cadre du projet PACAD « Projet d’Appui aux Communautés Affectées et Déplacées », lancé par le Ministère de l’Action Humanitaire et de la Réconciliation Nationale avec l’appui de l’UNOPS. L’étude de profilage des bénéficiaires étant déjà concluante à Bambari, 4800 familles de 5 personnes retenues, soit 24000 bénéficiaires indirects seront touchés.

Réponse à la Recommandation 20 relative à la femme Paix et sécurité

a) Assurer la participation des femmes à tous les stades du processus de paix dans le cadre de la réconciliation nationale et à toutes les initiatives de reconstruction, ainsi que dans les processus de justice transitionnelle, en particulier au niveau de la prise de décisions

L’implication des femmes dans la gestion des conflits et la recherche de la paix est une réalité incontestable en RCA conformément à la résolution 1325. Rappelons que pendant les assises politiques qui ont eues lieu en RCA (dialogue national en 2003, le dialogue politique inclusif en 2008 et le forum national en 2015) les femmes leaders ont joué un rôle déterminant au travers de leur participation. Ce qui a valu de retenir les recommandations suivantes lors du forum de Bangui :

•L’implication des femmes dans le processus de paix (résolution 1325) ;

•Assistance financière aux organisations de femmes en vue de leur mobilisation dans les actions de paix et surtout dans les zones de conflit ;

•Le renforcement des capacités des femmes sur les techniques de négociation et de gestion de conflit.

b) Assurer la participation des femmes à la mise en œuvre du plan d ’ action national pour l ’ application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité

c) P oursuivre ses efforts visant à instaurer une commission de réconciliation et une commission de dialogue permanent, et garantir dans leurs mandats la prise en compte des droits des femmes et de la lutte contre l ’ impunité dans les cas de violences sexuelles ainsi qu ’ une représentation appropriée des femmes

Dans le cadre du processus de recherche de la paix, l’annonce de l’instauration de comités vérité et réconciliation est faite. Des campagnes de sensibilisations sont réalisées en direction de tous les acteurs impliqués dans la recherche de la paix y compris les organisations féminines. Un projet de consultation à la base est en cour. Dans le cadre de recherche de la paix, des comités locaux de paix de vérité et réconciliation avec composition mixte ont été créés dans les préfectures, sous-préfectures et arrondissements de la RCA.

Ces comités ont pour rôle de prévenir et gérer les conflits nés au sein de leurs communautés respectives.

d) Soutenir les initiatives de femmes collaborant ensemble à la réalisation de la paix

Le Gouvernement à travers le ministère de la Promotion de la Femme de la Famille et de la Protection de l’Enfant apporte son soutien indéfectible aux associations féminines impliquées dans la recherche de paix conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Réponse à la Recommandation 22 relative au cadre législatif

La Constitution du 30 Mars 2016 réaffirme son attachement à toutes les conventions relatives aux droits humains en général et à la Convention sur l’Élimination de toutes Formes de Discrimination à l’égard de la Femme en particulier ratifié le 12 juillet 1991.

Certaines dispositions de la convention sont intégrées dans les différents textes de lois adoptés au plan national : il s’agit du code pénal, la loi portant statut particulier de la Fonction Publique, le code du travail et le code de la famille la loi sur la parité, le code forestier).

Des actions de formation sur le respect des droits de la femme sont menées en faveur des magistrats par les partenaires (les agences du système des nations unies).

Probablement des dispositions seront prises pour inclure la dimension Genre dans le curricula de formation des magistrats.

Réponse à la Recommandation 24 relative au mécanisme national de promotion de la femme

a) Renforcer la capacité du Ministère des affaires sociales, de la solidarité nationale et de la famille, et le doter des moyens humains, techniques et financiers voulus lui permettant de jouer un rôle de chef de file dans la promotion de la femme durant les processus de consolidation de la paix et de reconstruction, veiller à ce qu ’ il soit effectivement consulté sur la formulation, la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et accroître son rôle de coordination et de suivi à tous les niveaux de l ’ administration

Depuis le précédent rapport, le Ministère de la Promotion de la femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale du genre et de l’équité.

Ce département fonctionne avec un effectif réduit de personnel et avec peu de ressources financières. Car les allocations budgétaires annuelles de l’État sont très infimes, et insuffisantes pour couvrir les besoins de ce département ; une insuffisance qui rend le département entièrement dépendant des appuis des partenaires.

Malgré ces difficultés, quelques actions découlant de la politique Nationale de l’égalité et de l’équité ont pu être menées en termes de renforcement des capacités des acteurs de défense des droits de la femme, les campagnes de sensibilisation sur le genre.

Assurer la mise en œuvre effective de la politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action.

b) Accélérer l ’ adoption du projet de loi sur la parité et y inscrire un quota de 35  % de candidatures féminines aux postes de décision dans le secteur public

Le 24 Novembre 2016, la RCA s’est dotée de la loi n° 004 du 24 Novembre 2016 sur la parité entre l’homme et la femme, incluant dans toutes les dimensions d’emploi un quota de 35 % pour les candidatures féminines aux postes de décision, conformément à son article 7, qui décline de l’article 80 de la Constitution du 30 Mars 2016.

c) Finaliser, sans délai, le projet de loi portant création d ’ une commission nationale des droits de l ’ homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), veillant à ce que son mandat couvre l ’ égalité des sexes et la non-discrimination fondée sur le sexe/genre et d ’ autres facteurs interdépendants

En conformité aux principes de Paris concernant le statut des Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, la RCA s’est aussi dotée d’une Commission des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales par la loi n° 17.015 du 20 Avril 2017. Cette commission est composée de 12 membres, parmi lesquelles 4 femmes.

Réponse à la recommandation 26 relative à la stéréotypie et pratique préjudiciable

a) Assurer la mise en œuvre effective des dispositions juridiques criminalisant les mutilations génitales féminines, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat (par. 112 à 116 du Code pénal et art. 10 de la loi n o  06.032 du 27 décembre 2006 portant protection des femmes contre la violence

Le sororat et le lévirat, les rites de veuvage et les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfant et forcé sont des pratiques coutumières courantes autre fois dans le pays. La pratique du lévirat et du sororat a pris un peu de recul face à la montée de l’infection à VIH/sida. Dans certains milieux on note une réelle prise de conscience du danger que comporte cette pratique, les offres sont simplement déclinées.

Prenant en compte la dimension du problème, le législateur centrafricain a prévu et réprimé le lévirat et le sororat, les rites du veuvage et les mutilations génitales en ses articles 112 à 117 du code pénal révisé de 2010.

Malgré cette disposition juridique, la pratique des rites de veuvage et de mutilations génitales et le mariage d’enfant selon l’enquête MICS 2010 continue à se pratiquer, et les victimes ne se plaignent pas devant les instances judiciaires, au risque d’être rejeté par la communauté qui considère encore comme étant des valeurs culturelles d’importance.

b) Assurer la mise en œuvre effective du plan d ’ action national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et contre les violences sexistes

La stratégie nationale de lutte contre le VBG et celle contre le mariage d’enfants sont adoptées en 2017. Les actions de lutte contre ces phénomènes sont en train d’être menées par le Gouvernement avec le concours des partenaires.

c) Renforcer ses activités de sensibilisation, ciblant les femmes et filles et les hommes et garçons, aux effets et conséquences néfastes des pratiques préjudiciables, en collaboration avec la société civile

Pour parvenir à un changement de comportement, le gouvernement avec l’appui de ses partenaires comme l’UNFPA, l’OMS et l’UNICEF est obligé de changer sa stratégie en privilégiant les actions de sensibilisation à travers de multiples canaux, en organisant des sessions de renforcement de capacités, des autorités locales, les leaders communautaires et des praticiens et des communautés.

d) Prévenir la violence contre les femmes perçues comme sorcières, arrêter, poursuivre et punir les auteurs de ces violences et abroger toutes dispositions discriminatoires criminalisant la sorcellerie

La sorcellerie est un phénomène complexe, et difficile à démontrer. Malgré cette difficulté de preuve, le code pénal révisé de 2010 retient tout de même l’infraction de sorcellerie.

Les juges en face à la complexité de preuve, prononcent souvent la relaxe de l’accusé ou du prévenu. Les femmes âgées sans soutien familial sont souvent accusées de sorcellerie et sont les principales victimes des exactions des personnes mal intentionnées, favorables à la justice populaire ou privé.

Néanmoins, le code pénal de 2010, punit à des peines de prison et/ou d’amende les auteurs de ces infractions conformément à leur gravité qu’elles soient crimes ou délits. Faute de disponibilité de base de données, il est à confirmer que les tribunaux de la place ont déjà rendus des jugements de condamnation de ces genres de situations.

Aussi, des campagnes de sensibilisation sont régulièrement organisées sur les ondes des stations radios du pays afin de prévenir la survenue de ces écuelles.

Réponse à la Recommandation 32 relative à la participation à la vie politique et publique

b) Instaurer un système de quota garantissant une représentation minimum de 30  % de femmes parmi les parlementaires et offrir des incitations aux partis politiques pour qu ’ ils présentent des candidatures féminines

Dans le souci de lutter contre la discrimination, la loi n° 16.004 est adoptée et promulguée le 26 novembre 2016, institue le système de quota dans les fonctions électives, nominatives à 35 % qui prévoit de rehausser ledit quota pour une durée de 10 ans à compter de la date de promulgation.

Les organisations de la Société Civile ont à l’occasion de la célébration de la Journée Internationale de la Femme (JIF) édition 2018, soumis une proposition de décret d’application de la Loi sur la parité.

Il convient de noter que les écarts significatifs subsistent encore à la Participation politique et publique de la femme en RCA.

Le quota de participation des femmes dans toutes les institutions inscrites dans la loi sur la parité (35 %) ne s’applique pas encore dans tous les secteurs de la vie nationale.

Le tableau synoptique ci-dessous présente la situation actuelle de la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.

N°	Entité ou département	Effectif total	Hommes	Femmes	%
01	Gouvernement	34	29	5	14  ; 7  %
02	Cabinet présidentiel	22	20	2	0,2  %
03	Cabinet primature	43	38	5	5,5  %
04	Haut conseil de communication	8	4	4	50  %
05	Haute cour de justice	24	22	2	0,2  %
06	Assemblée nationale	140	118	12	0,8  %
07	Haute autorité chargée de la bonne gouvernance	19	11	8	36  %
08	Conseil économique et social	79	61	18	22,78  %
09	Cour constitutionnelle	9	5	4	49  %
10	Conseil de médiation	5	3	2	40  %
11	Autorité nationale des élections	7	5	2	28,5  %
12	Conseil national des Droits de l ’ Homme	12	8	4	35  %
13	Fonction publique	27656	22846	4810	17,3  %
14	Ambassade	14	12	2	14,8  %
15	Inspection générale d ’ État	25	20	5	20  %
16	Préfet	16	14	2	12,5  %
17	Sous-préfet	73	67	6	8,2  %

Les femmes restent largement sous-représentées dans les postes non-électifs comme dans les secteurs de la sécurité, de la gouvernance et du développement économique et social .

Au plus fort moment de la crise, une Femme a été élue le 20 janvier 2014 par le Conseil National de Transition pour être Chef de l’État jusqu’aux nouvelles échéances électorale du 30 Mars 2016.

Cette période a vu une augmentation significative de la participation des femmes et a été sanctionnée par le prix de l’Union Africaine qui a reconnu les efforts fournis pendant cette période.

c) Mettre en œuvre des activités de sensibilisation à l ’ importance que revêt pour l ’ ensemble de la société la participation des femmes au processus décisionnel, en particulier en tant que candidates et électrices, en vue d ’ éliminer les attitudes patriarcales dissuadant les femmes d ’ y participer

Nonobstant la promulgation de cette loi, les actions de sensibilisation et de plaidoyer organisées par les activistes et défenseurs des droits de l’homme à l’endroit des décideurs ne fléchissent pas. Elles s’intensifient davantage sur toutes les stations radio et dans la presse écrite.

Des campagnes de sensibilisation sont menées par les ONG et Organisations féminines en vue de conscientiser et infléchir la position des dirigeants et de la communauté sur la participation de la femme au processus de décision.

Réponse à la Recommandation 34 relative à la nationalité

a) Assure que tous les enfants, notamment les filles, nés sur le territoire de l ’ État partie, sont enregistrés à la naissance, une attention particulière étant accordée à l ’ enregistrement des filles et garçons déplacés à l ’ intérieur du pays

Après la crise, le gouvernement avec l’appui de l’UNICEF a entamé un vaste programme sur l’enregistrement de naissance dans les zones en conflit :

•La réhabilitation des services de l’état civil ;

•L’opérationnalisation de 176 centres d’état civil sur l’ensemble du territoire qui sont toutefois confrontés au problème des registres d’état civil ;

•L’appui logistique, matériel et financier des partenaires (UNICEF, PNUD, UNHCR).

Les municipalités de ces villes ont été dotées en registre d’acte de naissance. Les enfants nés pendant les conflits sans distinction de sexe ont bénéficié de leurs actes de naissance.

Toutes ces actions ont permis d’atteindre un effectif de Trente-cinq mille quatre cent quatre-vingts (35480) enfants dans les zones de Bangui, Bimbo et Bégoua.

Par la suite, une campagne de sensibilisation sur l’enregistrement des naissances dans les formations sanitaires (FOSA) dans les mêmes localités en Aout 2016, a produit comme résultat l’enregistrement de 8199 enfants dont 4212 filles et 3987 garçons.

Des actions similaires ont été menées dans trois (03) autres localités provinciales et ont touché 1951 enfants.

Des campagnes radiophoniques sur l’enregistrement de naissance sont en cour de réalisation avec l’appui de l’Unicef et celle-ci couvrira toute l’année 2017.

Réponse à la Recommandation 36 relative à l’éducation

a) Continuer de coordonner toutes les activités avec les partenaires issus des communautés humanitaires et du développement au niveau international pour garantir le financement de la remise en service des écoles qui ont été occupées et endommagées durant le conflit et assurer une approche complète intégrant une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la fourniture des matériels et infrastructures scolaires, comme les installations sanitaires

Le gouvernement avec l’aide de la communauté internationale et celles des partenaires a mis en place un programme de récupération et de réhabilitation des infrastructures scolaires précédemment occupées par les groupes armés à Bangui comme dans les villes sous leur contrôle.

En vue d’assurer la continuité de la scolarité des enfants, le Gouvernement, L’UNICEF et des ONGs ont joint leurs efforts pour permettre à 53, 069 enfants (45 % filles) d’avoir accès à l’éducation dans 220 Espaces Temporaires d’Apprentissage dans la Ouaka, l’Ouham, la Nana Gribizi, l’Ouham- Pende, le Mbomou, Haute Kotto, la Basse Kotto et Ombella Mpoko. Pour garantir la qualité de cet enseignement, 500 maitres parents (41 % femmes) de ces espaces ont été formés en pédagogie de base et en appui psychosocial et 200 autres enseignants (32 % femmes) d’Ouham Pende, Ouaka et Mbomou encadrent 17 000 enfants dans 61 écoles des zones d’urgence en appui psychosocial.

Des installations sanitaires réalisées dans les établissements scolaires tiennent effectivement compte des problématiques hommes/ garçon et femme/fille. Les ONG sont chargées de la mise en œuvre de ce programme.

Aussi, le gouvernement en quête d’asseoir son autorité sur l’étendue du territoire, déploie les forces de défenses dans les villes sous tension et qui ont connu un calme relatif précaire (Bangassou, Paoua), afin de sécuriser la population de manière générale et les enseignants en particulier afin de permettre le bon déroulement du système éducatif.

b) Assurer le retour en toute sécurité à l ’ école des enseignants et élèves, notamment les femmes et les filles

c) Élaborer des plans visant à restaurer et renforcer l ’ accès à l ’ éducation, notamment des enfants déplacés à l ’ intérieur du pays, une attention particulière étant accordée aux besoins des filles, dans toutes les régions de l ’ État partie

Pendant la crise, le Gouvernement a élaboré avec l’appui de l’UNICEF un plan de transition pour la période 2017- 2018, pour restaurer et renforcer l’accès à l’éducation des enfants à travers la création des espaces temporaires d’accueil des enfants dans les zones de conflit.

Réponse à la recommandation 38 relative à l’emploi et perspectives économiques des femmes affectées par le conflit

Le Comité recommande que, conformément à la recommandation générale n o  30, l ’ État partie stimule la reprise économique et les stratégies d ’ emploi propices à l ’ égalité des sexes comme préalable indispensable à la création d ’ une économie durable après un conflit

Le gouvernement en traduisant en acte sa politique de l’emploi a mis un accent particulier à la création de l’emploi pour les jeunes dans les secteurs privés et publics. Ainsi, donc le programme d’intégration des jeunes cadres dans la fonction publique initié par le gouvernement vient d’être clos, Environ un millier de jeunes diplômés de tous sexes confondus viennent d’être intégrés dans divers départements ministériels.

Au niveau du secteur privé, un projet de création de 400000 emplois à repartir entre les jeunes, sur un fonds de 445 millions de dollars à rechercher par le gouvernement est élaboré.

Aussi, l’ACFPE (Agence Centrafricaine de Formation Professionnelle et de l’Emploi) développe un programme de formations aux petits métiers/ emploi à l’intention des jeunes déscolarisés de tout sexe confondu. 2000 jeunes sont concernés par ce programme.

Aussi faut-il le rappeler que les textes sus cités régissant les domaines du travail et de l’emploi en RCA, ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes quant aux conditions de leur accès au travail et de traitement salarial, lors qu’il y a égalité liée à la formation scolaire ou professionnelle.

Sur le plan du développement économique

Le Gouvernement avec le concours de ses partenaires bi et multi latéraux développe de nombreux projets en faveur des femmes parmi lesquels on peut citer les projet BEKOU octroi des micros crédits pour réaliser les activités génératrices de revenus et le projet LONDO l’organisation des tontines, la réhabilitation des infrastructures communautaires (marché, air de séchage, aménagement des routes, etc.).

Réponse à la Recommandation 40 relative à la santé des femmes

a) Garantir l ’ accès des femmes aux services de santé en remettant en état le système de santé et en assurant la fourniture voulue de centres de santé et d ’ hôpitaux, ainsi que des conditions de sécurité à l ’ ensemble du personnel médical

Dans le domaine de la santé publique, la Constitution du 30 Mars 2016 en son article 8 dispose que « l’État garantit à tous le droit d’accès aux établissements de soins publics, ainsi que le bénéfice de traitements médicaux adéquats fournis par des professionnels formés et dotés d’équipements nécessaires ».

En RCA les allocations de la ligne budgétaire en matière de santé ne représentent que 9 % dans le budget général au lieu de 15 % normalement prévu par année.

Malgré tout, les nouvelles directives ministérielles de 2013 préconisent la gratuité des soins de santé en faveur des femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour des cas d’urgence sur toute l’étendue du territoire.

C’est pourquoi le gouvernement est dépendant de l’aide extérieure. Les financements proviennent des dons et des prêts auprès des partenaires bi latéraux et multi latéraux, que les ONG (Médecin sans Frontière, Emergency) appuient les hôpitaux en fournitures et services de santé. Elles s’occupent de la santé sexuelle de la procréation, sur toute l’étendue du territoire. Ces ONG prennent en charge les femmes victimes de viol durant le conflit, elles ont accès aux services médicaux et psychosociaux. Il est à préciser qu’à Bangui, l’hôpital des Castors est la référence pour la gratuité des soins préventifs curatifs des femmes avant, pendant et après l’accouchement.

b) Accorder la priorité, durant cette remise en état, à la fourniture de services de santé sexuelle et procréative sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie, compte dûment tenu de la recommandation générale n o  24 sur les femmes et la santé

La dégradation de l’environnement sociopolitique a contribué à l’aggravation de la morbidité et la mortalité de la population en Centrafrique. Les femmes et les enfants sont les plus touchés. L’épidémie du VIH, combinée avec d’autres maladies sont autant les facteurs de la mortalité globale qui est passée à 20, 06/1000.

Le contexte du pays est marqué par une baisse de l’espérance de vie, passant de 49 ans en 1988 à 43ans depuis 2003.

Pour apporter une réponse aux problèmes de santé des populations, le gouvernement à travers le Ministère de la Santé a traduit les mesures politiques et stratégiques prises à partir de son Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2006-2015) et Le Plan de Transition du Secteur Santé (PTSS 2015-2017) en plusieurs actions en faveur de la femme notamment :

•La prise en charge médicale et psycho social gratuite des victimes de violences basée sur le genre (VGB) sur appui de l’OMS ; 27 977 femmes et filles sont prises en charge par les services ;

•La réduction de la mortalité maternelle, offre des soins obstétricaux d’urgence gratuits ;

•La prise en charge gratuite des avortements provoqués ;

•La prise en charge gratuite des femmes vivant avec l’infection à VIH/sida :

•Les examens prénataux et test de dépistage du VIH/sida sont aussi gratuit pour les femmes enceinte.

c) S ’ assurer que les femmes victimes de viol, notamment les viols perpétrés durant le conflit, ont accès aux services médicaux et psychosociaux, notamment la contraception d ’ urgence et l ’ avortement sans risques

A ce niveau, l’action du Gouvernement a consisté à la réhabilitation des formations sanitaires leur équipement et dotation en produits de la santé de la reproduction.

Ces formations sanitaires offrent des services de la santé de la reproduction aux populations des zones affectées par les conflits.

Dans le domaine de la santé de reproduction des adolescents et jeunes, de nombreuses sessions de communication pour un changement de comportement sur la santé des adolescents ont été menées tant à Bangui que dans les zones de conflit.

Les femmes atteintes des fistules obstétricales ont été guéries grâce à un partenariat gouvernement et autres acteurs de santé.

d) Coordonner toutes les activités avec les partenaires issus des communautés humanitaires et du développement au niveau international pour assurer l ’ allocation des ressources financières à la remise en service et fourniture en équipements des services sanitaires et garantir une approche complète, intégrant une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes, de leur élaboration et mise en œuvre

Le Ministère de la Santé publique en partenariat avec celui de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant viennent de lancer les réunions de coordination avec les partenaires impliqués.

Réponse à la Recommandation 42 relative à la femme rurale

a) Instaurer les conditions de la reprise de l ’ activité agricole

Des instruments juridiques ont été adopté par le Gouvernement dans l’optique de favoriser la reprise des activités agricoles. Il s’agit de :

•La loi semencière adopté en 2015 et n’attende que les textes d’applications ;

•L’Office Nationale des semences (ONASEM) créée en 2017 ;

•Le code foncier agro-pastoral élaboré en 2017, en cours d’adoption ;

•La politique agricole élaborée en 2018 en cours de validation.

Le projet PDCAGV financé par la BM a installé dans x des plates-formes multiformes afin de permettre aux femmes de l’arrière de s’autonomiser. Malheureusement ce projet n’a pas pu couvrir toutes les zones rurales et les plates-formes mises en place ne sont plus opérationnelles faute d’appui financier.

En attendant le démarrage des projets de développement encours de validation, les partenaires humanitaires tels que la FAO, l’UE à travers le fond Békou, l’AFD, l’ONG WHH avec la coopération Allemande, tous en appui au gouvernement dans le cadre du RCPCA, ne cessent de ménager aucun effort pour disposer des semences, outils agricoles auprès des populations rurales lors des campagnes agricoles passées.

Les nouveaux prévoient:

•Le renforcement du système de multiplication et de distribution de semences ;

•L’opérationnalisation de la nouvelle loi sur les semences.

Trois grands projets de développement initiés par le Gouvernement sont en cours de validation sous les financements des bailleurs qui sont le FIDA, la BAD et la BM.

Ces projets sont en conformité avec le Plan National de Relèvement et de la Consolidation de la Paix en République Centrafricaine (RCPCA). Il s’agit de :

•FIDA : Projet de Relance de la Production Agropastorale dans les Savanes (PREPAS) qui prend la relève du PREVES  ;

•BAD : Projet d’Appui au développement des chaines de valeurs agricoles dans les savanes (PADECAS) ;

•BM : Projet d’Appui à la Relance Agricole et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique (PRADAC – P165855).

L’objectif global de tous ces projets est de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle de façon durable et d’augmenter les revenus des populations cibles dont les femmes.

D’une manière générale, l’identification de projet se fait sur la base des problèmes réels des populations cibles. Et les idées de projets sont discutées et retenues de manière participative avec les concernés. La mise en œuvre se fait toujours avec la participation des bénéficiaires.

b) Veiller à ce que les femmes rurales aient accès aux semences et aux outils agricoles, aux services de base, notamment en matière d ’ éducation, de santé, d ’ eau salubre et d ’ assainissement, et à des perspectives économiques sur un pied d ’ égalité avec les hommes et femmes vivant en milieu urbain

Le gouvernement a pris des dispositions pour faire participer la population rurale à tout le processus du cycle de projet par la mise en place des comités régionaux de suivi de mise en œuvre des projets avec le respect du genre. Le Ministère du Développement du monde Rural en partenariat avec la FAO ne cesse d’appuyer la population centrafricaine en général et particulièrement les femmes rurales en kits agricoles dans l’objectif de relance agricole et de diversification de leurs moyens d’existence. En cette année, 44 000 ménages ont été appuyés durant la campagne vivrière dont 28500 pour les distributions directes, 14500 pour les foires, et 1000 pour les cash-transfert.

Dans le but de renforcer la résilience et l’autonomisation des femmes, la FAO met en œuvre son approche unique et innovante faisant appel au renforcement des connaissances et capacités techniques, financières et sociales des bénéficiaires : la Caisse de Résilience (CdR) en collaboration avec des services techniques compétents de l’État et/ou des ONGs internationales et nationales pour une meilleure durabilité.

Notons qu’une grande partie des populations rurales, en particulier les femmes sont tenues à l’écart des processus d’informations et de communications. Ainsi, la FAO a mis en place des clubs dimitra dont la démarche intègre une forte sensibilité au genre dans toutes leurs activités et vise à renforcer la visibilité et le pouvoir de prise de décision des femmes. Cette approche n’est donc pas centrée sur la femme mais sur les rapports hommes-femmes, stimulant également l’implication des hommes et l’expression des besoins respectifs des uns et des autres.

Réponse à la Recommandation 46 relative à la discrimination dans le mariage

Le Comité recommande, conformément à sa recommandation générale n o  21 sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux et la recommandation générale n o  29 sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution

Prenant conscience de ces discriminations à l’égard de la femme dans le mariage, le gouvernement à travers le ministère en charge de la promotion de la femme, dans la perspective de remédier à ces inégalités a mis en place un comité de relecture du code de la famille qui a révisé ces dispositions inégalitaires et dont le processus suit son cour. Aussi, un travail consistant à répertorier et textes nationaux et dispositions discriminatoires à l’égard figurant dans avec l’appui de l’UNFPA et l’ONUFEMME a été également effectué.

Réponse à la Recommandation 48 relative au protocole facultativeà la Déclaration de Beijing

Le Comité demande à l ’ État partie de se fonder sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing dans les efforts qu ’ il déploie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention

L’application de la CEDEF a tenu compte de la déclaration de Beijing qui préconise l’émancipation de la femme. L’émancipation de la femme a fait l’objet de sensibilisation dans tous les programmes et projets en faveur de la femme en RCA.

Depuis un certain moment, l’inclusion de la dimension genre dans tous les programmes et projets est devenue un impératif en RCA ou l’intégration pose encore problème.

VIII.Les difficultés et contraintes rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Les difficultés et contraintes rencontrées par la République Centrafricaine dans la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes doivent être analysées sous plusieurs angles.

A.Analyse des difficultés

Depuis 2013, après la soumission du 5ème Rapport périodique, la RCA a traversé une crise interne sans précédent qui a eu des impacts négatifs sur la population en général, et plus particulièrement la situation des femmes sur toute l’étendue du territoire.

a) Au plan politique

•L’instabilité institutionnelle et le manque de visibilité dans la conduite et la gestion de la politique nationale en matière des droits de l’homme en général et des Femmes en particulier ;

•Un réel déficit en matière de formation des cadres spécialisés dans le domaine des droits de la Femme ;

•La faible intégration dans les programmes et, la non application effective des Déclaration et des Programmes d’Action issus des grandes conférences, Foras et Colloques internationaux en faveur des Femmes dans la formulation des politiques sectorielles (Beijing, Vienne, Durban…) ;

•Insuffisance de Budget alloué pour les actions en faveur des Femmes ;

•Il convient de préciser que l’expression politique de la plupart des actions menées en faveur des femmes se résument exclusivement à la Célébration des Journées internationale de la Femme et la fête des mères ;

•La caducité d’annuaire des données statistiques sur les Femmes en Centrafrique ;

•Faible appropriation par les autorités politiques des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux de promotion et de protection de la Femme (Conventions, Traités, Principes, Règles, Déclarations) ;

•La faible vulgarisation sur toute l’étendue du territoire des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux de promotion et de protection de la Femme (Conventions, Traités, Principes, Règles, Déclarations) ;

•La faible diffusion et vulgarisation des rapports soumis aux organes dépositaires sur toute l’étendue du territoire pour une appropriation nationale ;

•Insuffisance de communication entre les différentes institutions et les acteurs en charge des droits de la femme en Centrafrique ;

•La lenteur dans la prise des Décrets d’application des textes de lois.

b) Au plan social et culturel

•Le taux d’analphabétisme élevé de la population en général et celui des femmes en particulier (33 % de filles complétaient leur scolarisation primaire, contre 53 % de garçons avant la crise) ;

•L’ignorance des instruments juridiques et mécanismes judiciaires de promotion et de protection des droits de la femme par la population ;

•La non appropriation des instruments et mécanismes de promotion et de protection des droits de la femme par les femmes elles-mêmes ;

•L’absence d’un fonds indemnisation des victimes des différents événements survenus en Centrafrique ;

•Les divisions et clivage interethniques, interreligieux et intercommunautaires ;

•Le poids de la culture.

c) Au plan économique

•La mauvaise gouvernance dans la conduite et la gestion des projets ainsi que les détournements des deniers publics et la corruption qui mettent l’État en difficulté face à ses obligations régaliennes dans la prise en charge des Femmes ;

•L’effondrement de l’économie suite aux événements survenus depuis Mars 2013 ;

•Le taux élevé de la pauvreté qui pourrait atteindre (80 % de la population à confirmer par ICASES) ;

•La destruction et pillages systématique des administrations, entreprises, sociétés et établissements scolaires.

d) Au plan éducatif

•L’absence d’institution spécialisée dans le domaine des droits de l’homme en général pouvant permettre la vulgarisation et la dissémination des valeurs et principes des droits de l’homme ;

•La non intégration dans les programmes scolaires des valeurs de l’éducation civique et morale et l’approche genre.

e) Au plan juridique

•L’existence de certaines dispositions juridiques discriminatoire à l’égard de la femme reflétant la non-conformité avec les instruments juridiques internationaux CEDEF) ;

•Certains articles du code de la famille (231, 254 al 1 et 255) ne sont pas conformes à l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

•L’absence des dispositions pratiques liées à l’ineffectivité des services mandataires (acteurs judiciaires, police, médicaux, éducatif, élus locaux communautaire etc.) pour faire appliquer les lois ;

•Texte de loi manquant de précision, obligeant à un recours d’interprétation (certaines dispositions de la loi n° 06. 030 du 15 Décembre 2006 portant protection des femmes contre les violences) qui renvoi aux textes en vigueur sans précision ;

•Le retard dans l’adoption des textes règlementaires habilitant les travailleurs sociaux dans le dispositif de prévention, de poursuite de protection et du suivi des victimes de violences basée sur le genre ;

•Le retard dans la soumission au parlement de l’avant-projet de loi modèle proposé à tous les États en vue de leur domestication, portant protection de la femme et des enfants contre les violences sexuelles en conformité avec le protocole de la Conférence des Grands Lacs sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes et les enfants ;

•Défaut de précision des modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement des structures de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre dans certaine loi (loi n° 06. 030 du 15 Décembre 2006).

f) Au plan sécuritaire

•L’insécurité sur toute l’étendue comme frein et obstacle à la vulgarisation des droits de la femme en général et surtout dans les Régions et Préfectures sous contrôle des groupes armés non conventionnels ;

•L’absence de l’autorité de l’État dans les Régions et Préfectures sous contrôle des groupes armés non conventionnels ;

•L’absence des Forces de Défense et de Sécurité ainsi que les Forces armées dans les Régions et Préfectures pour assurer la protection des femmes.

B.Analyse des contraintes

a) Au plan politique

•La forte dépendance de République en Centrafricaine vis-à-vis du financement extérieur.

b) Au plan social et culturel

•Les poids et les pesanteurs sociaux culturels et autres stéréotypes comme freins à l’épanouissent et au développement de la femme.

c) Au plan économique

•L’enclavement du pays ;

•Les poids des dettes extérieures.

d) Au plan sécuritaire

•L’éloignement et le non accès dans certaines zones en période pluvieuse ;

•L’existence des groupes armés, les coupeurs de route et l’occupation de certaines Préfectures.

e) Au plan éducatif

•La Grossesse précoce ;

•Le mariage précoce ;

•La sexualité précoce.

IX.Perspectives envisagées par la RCA pour la mise en œuvre effective des dispositions de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Elles peuvent être étalées en trois (3) périodes, court, moyen et long terme.

A.Perspectives à court terme

•Rétablir l’ordre et la sécurité sur toute l’étendue du territoire ;

•Désarmer les groupes armés non conventionnels ;

•Budgétisation sensible au Genre

B.Perspectives à moyen terme

•Procéder à une large campagne de sensibilisation et de vulgarisation de tous les textes internationaux, régionaux et sous régionaux des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire ;

•Organiser des plaidoyers à l’endroit des autorités politiques, des parlementaires et tous autres partenaires institutionnels en vue de soutenir les politiques et programmes visant à promouvoir le genre et la protection des femmes ;

•Assurer la bonne gouvernance politique et économique et, une distribution équitable des ressources, en vue de favoriser un climat apaisé au sein de la population et éviter les frustrations, source de conflit ;

•Insérer dans les programmes d’enseignement, l’approche genre et la protection des femmes dans les établissements scolaires du primaire, secondaire, technique, professionnel et universitaire ;

•Assurer la formation des Cadres spécialisés dans la promotion des droits de la Femme

•Assurer la formation des Notables et Autorités locales et des organisations de la société civile sur les droits de la Femme ;

•Créer un observatoire national de protection des droits de la femme.

C.Perspectives à long terme

•Envisager la création d’un Institut Universitaire de Promotion de la Femme en République Centrafricaine ;

•Élaborer une stratégie nationale de sauvegarde et de protection des droits de la Femme en République Centrafricaine ;

•Élaborer une Stratégie nationale de communication en vue d’un dialogue participatif autour des questions liées aux droits de la Femme République Centrafricain.

Conclusion

L’application effective des dispositions de la Convention sur l’Élimination de les Formes de violences à l’Égard de la Femme est l’une des obligations de l’État Centrafricain vis-à-vis de la communauté internationale au respect des droits humains. L’objectif consiste à réduire de manière progressive toutes les inégalités entre l’homme et la femme sur tous les plans.

Pour y parvenir, des actions découlant des politiques et programmes dans les domaines, législatif, social, culturel, économique, éducatif et sanitaire devraient être engagées de manière soutenue.

Faisant de la protection de la femme contre toutes formes de violences sa priorité, le gouvernement centrafricain s’est donc résolument engagé à atteindre les objectifs qu’il s’est fixé pour améliorer les conditions d’égalité de la femme vis-à-vis de l’homme sur tout l’étendue du territoire national.

Les résultats des actions menées en vue d’annihiler cette inégalité, montrent que beaucoup d’efforts restent à faire par la RCA.

En effet, malgré une amélioration timide enregistrée dans de très nombreux domaines tels que la réforme du cadre législatif et de protection de la femme, de sa participation à la vie politique et publique, de sa promotion et autonomisation, de la lutte contre l’impunité à son égard ; On note cependant, encore de faibles performances à certains niveaux qui, devraient aussi contribuer à réduire et/ ou annihiler de façon totale ces inégalité et violences.

Les conséquences qui en découlent se situent au niveau de l’amplification de la dégradation de la capacité de résilience de la femme face à la pression des valeurs socio-culturelles, qui l’étouffe et augmente le degré de sa soumission à la dépendance de l’homme, et à la résignation totale parfois aveugle aux dictats de l’homme en sa qualité de chef de famille.

La persistance de l’insécurité marquée par la présence des groupes armés dans de nombreuses villes du pays, ainsi que les difficultés économiques et financières, ont contribué à freiner l’amélioration des indicateurs de performances de promotion et protection de la femme malgré la bonne volonté du gouvernement à vouloir assurer la protection de la femme ans sa plénitude.

Ce contexte doit amener le gouvernement à redoubler d’efforts pour renverser les tendances négatives en vue d’atteindre ses objectifs dans de meilleurs délais et, par conséquent, assurer à la femme de meilleures conditions égalitaires de vie à celle de l’homme.