Sigles et abréviations

ACAFEJ Association Camerounaise des Femmes Juristes

ACAFIA Association Camerounaise des Femmes Ingénieurs Agronomes

ACBF African Capacity Building Foundation

ADC Activités de Développement Communautaire

AGR Activités Génératrices des Revenus

ALVF Association de Lutte contre les Violences faites aux Femmes

BAD Banque Africaine de Développement

BIP Budget d’Investissement Public

BIT Bureau International du Travail

CAMCCUL Cameroon Cooperative Credit Union League

CAREF Renforcement des Capacités des Femmes pour lutter contre la pauvreté en République du Cameroun

CCC Communication pour le Changement de Comportement

CEAC Centre d’Education et d’Animation Communautaire

CEDEF Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes

CENAME Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels

CFPR/EB Centre de Formation Professionnelle Rapide d’Employés de Bureau

CFPR/MI Centre de Formation Professionnelle Rapide des Métiers Industriels

CHACOM Changement de Comportement et Mobilisation Communautaire

CNDHL Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

COFEC Collectif des Organisations de Promotion de la Femme au Cameroun

CONAC Commission National Anticorruption

COOPEC Coopérative d’Epargne et de Crédit

CPF Centre de Promotion de la Femme

CTA Centre de Technologies Appropriées

DESS Diplôme d’Etudes supérieures Spécialisées

DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

EMF Etablissement de Micro-Finance

FACILS Faciliter les Initiatives Locales de Solidarité

FADCR Fonds d’Appui au Développement des Communautés Rurales

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FAWECAM Forum for African Women Educationalists Cameroon

FNE Fonds National de l’Emploi

FOREFAEF Forum de Réflexion sur le Financement et le Développement des Activités des Femmes

FOURMI II Fonds des Organisations Urbaines et Rurales des Micro Initiatives

GIC Groupe d’Initiative Commune

GIE Groupe d’Intérêt Economique

IMF Institutions de Micro-finance

INJS Institut National de la Jeunesse et des Sports

IP Indice de Parité

IPEC International Programme on Elimination of Child Labour

IRIC Institut des Relations Internationales du Cameroun

IST Infection Sexuellement Transmissible

LUTRENA Lutte pour le Trafic des Enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre

MC2 Mutuelle Communautaire de Croissance

MINAGRI Ministère de l’Agriculture

MINAS Ministère des Affaires Sociales

MINCOF Ministère de la Condition Féminine

MINEDUB Ministère de l’Education de Base

MINEDUC Ministère de l’Education Nationale

MINEE Ministère de l’Eau et de l’Energie

MINEFI Ministère de l’Economie et des Finances

MINESEC Ministère des Enseignements Secondaires

MINESUP Ministère de l’Enseignement Supérieur

MINPAT Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire

MINPMEESA Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Socialeet de l’Artisanat

MINPROFF Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille

MPPF-CAM Micro Projets Productifs en Faveur des Femmes du Cameroun

MUFFA Mutuelle Financière des Femmes Africaines

OHADA Organisation pour l’Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique

OIT Organisation Internationale de Travail

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

ONEL Observatoire National des Elections

ONG Organisation Non Gouvernementale

PACDDU Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement Urbain

PADC Programme d’Appui au Développement Communautaire

PAEFMIR Projet d’Appui à l’Entreprenariat Féminin en Milieu Rural

PANELP Plan d’Action National pour l’Emploi et la Lutte Contre la Pauvreté

PARFAR Programme d’Amélioration du Revenu Familial Rural

PASE Programme d’Appui au Système Educatif

PCRD Projet de Crédit Rural Décentralisé

PDPV Programme de Développement des Palmeraies Villageoises

PEV Programme Elargi de Vaccination

PGPD Projet Genre, Population et Développement

PME Petites et Moyennes Entreprises

PNDP Programme National de Développement Participatif

PNDRT Programme National de Développement des Racines et Tubercules

PNG Programme National de Gouvernance

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PNVRA Programme National de Vulgarisation et de Recherche Agricole

PPTE Pays Pauvres Très Endettés

PREPAFEN Projet de Réduction de la Pauvreté et Actions en Faveur des Femmes dans la Province de l’Extrême Nord

PRFP Programme de Relance de la Filière Plantain

PTME Prévention Transmission Mère Enfant

PVVS Personne Vivant avec le VIH/SIDA

SOU Soins Obstétricaux d’Urgence

SR Santé de Reproduction

SSDS Stratégie Sectorielle de Développement Social

SSS Stratégie Sectorielle de Santé

TBS Taux Brut de Scolarisation

UNESCO Organisation des Nations Unies pour la l’éducation, la science et la culture

UNFPA United Nations Population Fund

UNICEF Organisation des Nations Unies pour l’Enfance

UNIFEM Organisation des Nations Unies pour le Développement de la Femme

WACAP W est Africa Cocoa Commercial Agriculture Projet

ZEP Zones d’Education Prioritaire

Introduction

Le Cameroun a ratifié le 23 août 1994 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), ci-après dénommée « Convention ».

Il a par ailleurs ratifié le protocole additionnel à la CEDEF le 7 janvier 2005, lequel est entré en vigueur le 7 avril de la même année.

Par ces actes, il a voulu d’une part, manifester sa volonté politique de veiller à la promotion et à la protection des droits fondamentaux de la femme et, d’autre part, confirmer son engagement à respecter et à appliquer, sans réserve, les dispositions de cet instrument.

Aux termes de l’article 18 de la Convention, les Etats parties présentent au Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’Egard des Femmes ci-après désigné « Comité » un rapport initial, puis des rapports périodiques sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leur engagement en vertu de ladite Convention.

Conformément à cet article, le rapport initial du Cameroun soumis en 1999 a été examiné le 20 juin 2000 sous la cote CEDAW/C/CMR/1. Le 26 juin 2000, le Comité a formulé des observations finales et des recommandations à l’adresse du gouvernement camerounais.

Par le présent premier rapport périodique, le Cameroun entend s’acquitter de son obligation conventionnelle quadriennale.

Ce rapport est la compilation d’informations complémentaires et de réponses aux observations et questions spécifiques formulées par le Comité, ainsi que les nouvelles mesures, les nouveaux faits relatifs à l’application de la Convention.

Ledit rapport est divisé en deux parties :

•La première partie contient la présentation générale du cadre socioéconomique, politique et juridique du Cameroun;

•La deuxième partie apporte des informations, article par article, sur les nouvelles mesures prises par le Cameroun au titre de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que des éclaircissements sur les préoccupations et observations du Comité.

Première partiePrésentation générale du cadre socioéconomique, juridique et politique du Cameroun

I.Présentation générale du cadre socioéconomique,juridique et politique

Cadre socioéconomique

Les éléments d’information contenus dans le rapport initial restent valables. Cependant, il y a lieu de relever que le Cameroun a connu une période de grande récession économique qui a entraîné la dégradation du pouvoir d’achat suite au gel de recrutement à la fonction publique et à l’allégement de ses effectifs, la restructuration des entreprises du secteur privé et para public, la baisse des salaires et le chômage.

Toutefois, le Gouvernement a déployé des efforts en vue de restaurer la prospérité dans le cadre du programme d’ajustement structurel qui le lie aux Institutions Financières Internationales (FMI, Banque Mondiale).

Cadre juridique et politique

Le cadre juridique et politique décrit dans le rapport initial reste valable. Toutefois, des innovations sont intervenues dans le but d’améliorer la situation.

En effet, par la loi no 96/06 du 18 janvier 1996, la Constitution adoptée par référendum le 20 mai 1972 a été révisée dans l’optique de consolider l’état de droit. Cette révision constitutionnelle est marquée dans ses grandes lignes par l’intégration des droits de l’homme au bloc de constitutionnalité, l’érection de la justice en pouvoir judiciaire, indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, et la décentralisation administrative.

S’agissant du pouvoir judiciaire, l’article 37 de la Constitution prévoit que la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. Il est exercé par les Tribunaux d’Instance, les Cours d’Appel et la Cour Suprême.

Selon l’article 38, la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle comprend une chambre judiciaire, une chambre administrative et une chambre des comptes :

•La chambre judiciaire (art. 39) statue souverainement sur les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire;

•La chambre administrative (art. 40) connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales;

•La chambre des comptes (art. 41 – loi no2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la Cour Suprême) est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.

Chacune des trois chambres de la Cour Suprême statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures du même ordre, et connaît de tout autre litige ou matière qui lui est expressément attribué par la loi. Ainsi, la structuration de la nouvelle juridiction administrative comprendra la nouvelle chambre administrative de la Cour Suprême, en tant que juridiction d’appel, et les Tribunaux Administratifs à créer et à implanter sur l’ensemble du territoire, contrairement à la situation antérieure, où une seule juridiction administrative existait au niveau de la Cour Suprême à Yaoundé.

La Constitution révisée de 1996 a aussi institué le Conseil Constitutionnel qui est l’instance compétente en matière constitutionnelle. C’est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur :

•La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux;

•Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution;

•Les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les Régions, et entre les Régions.

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la loi no 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs et les présidents exécutifs régionaux.

Le Conseil Constitutionnel veille en outre à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des consultations référendaires. Il en proclame les résultats.

Les attributions de la Cour Suprême en matière constitutionnelle ont donc été largement rénovées et transférées au Conseil Constitutionnel. Par exemple, le contrôle juridictionnel (par voie d’action ou par voie d’exception) de la constitutionnalité des lois, qui était très restreint, a été entièrement rénové et ouvert.

Il existe une Haute Cour de Justice dont la compétence ratione personae a été élargie. Elle est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :

•Le Président de la République, en cas de haute trahison;

•Le Premier Ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs lois relatives au processus électoral ont été promulguées, notamment :

•La loi no 90-54 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques;

•La loi no 91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée par celle no 97-13 du 19 mars 1997;

•La loi no 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux;

•La loi no 92-10 du 17 décembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par celle no 99-020 du 9 septembre 1999.

L’organisation administrative a été modifiée par le décret no 92/186 du 1er septembre 1992 portant création de nouveaux départements et celui no 92/187 du 1er septembre 1992 portant création de nouveaux arrondissements.

En outre, le Cameroun avait déjà pris l’initiative de lutter contre la torture en adoptant deux textes le 10 janvier 1997 à savoir :

•La loi no 97/009 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, qui introduit, au chapitre des infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, un article 132 bis spécifiquement intitulé « torture ». Ce nouvel article, qui reproduit mutatis mutandis la définition conventionnelle de la torture, prévoit en outre les peines qu’encourent les auteurs d’actes de torture. Il rappelle aussi le caractère absolu du droit pour toute personne humaine d’être à l’abri de la torture, en excluant toute dérogation à l’interdiction de la torture;

•La loi no 97/010 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l’extradition, concourt à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention sur l’interdiction d’expulser, de refouler ou d’extrader des personnes vers des pays d’accueil où elles sont susceptibles d’être torturées.

Bien plus, le Cameroun a tenu à assurer une meilleure mise en œuvre des « Principes de Paris » sur la création des Institutions Nationales. À cet égard, la loi no 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) a été promulguée. Cette Commission est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de droits de l’Homme. Elle reçoit à ce titre toutes les dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme et des Libertés. La CNDHL bénéficie de l’appui des partenaires au développement pour la mise en œuvre de son programme d’enseignement des droits de l’Homme au Cameroun, de l’école primaire à l’université en passant par les grandes écoles et ceci, conformément aux résolutions de la deuxième décennie des Nations Unies sur l’éducation aux Droits de l’Homme.

II.Mesures socioéconomiques, politiques, juridiqueset judiciaires prises pour la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation du rapport initial

Depuis la présentation du rapport initial en 2000, le Cameroun a pris des mesures en vue de renforcer le cadre de protection des Droits de l’Homme.

A.Les mesures socioéconomiques

En vue d’améliorer le système de gestion de la chose publique, de favoriser la participation de la population au développement et la programmation des actions du Gouvernement dans les différents secteurs, plusieurs documents et programmes ont été élaborés par les pouvoirs publics. Il s’agit :

•Du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui a été validé en 2003. Ce document relève en son chapitre 3, et d’une façon générale, la volonté des pouvoirs publics d’assurer à la femme des meilleures conditions de vie. De manière spécifique, il s’agit du respect de ses droits, de la reconnaissance effective de sa contribution au développement et son insertion dans les activités économiques génératrices de revenus;

•Du Programme National de Gouvernance (PNG) élaboré et exécuté pour la période 2001-2004. Ce Programme avait identifié et ciblé six secteurs à réformer notamment l’Administration publique, la gestion économique, financière et sociale, la justice, la décentralisation, la lutte contre la corruption, la participation des citoyens et de la société civile à la gestion des affaires publiques.

S’agissant du secteur relatif à la lutte contre la corruption, de nombreuses mesures positives ont été prises. Nous citerons entre autres, la création du Commission National Anticorruption (CONAC) et l’adoption d’une loi sur la déclaration des biens au cours de la session parlementaire de mars 2006.

Il convient de relever que dans le cadre de la mise en œuvre du PNG sur le respect des droits de l’Homme, le Ministère de la justice a fait un état des lieux dans un rapport d’évaluation validé le 25 avril 2006.

Les actions retenues dans ce rapport seront incessamment exécutées avec l’appui des partenaires au développement.

D’autres programmes sont mis en œuvre par le gouvernement en collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires au développement dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Nous pouvons citer entre autres :

•Le Programme National de Développement Participatif (PNDP) dont le contenu est développé dans les mesures politiques;

•Le Programme d’Appui au Développement Communautaire (PADC) développé dans les mesures politiques;

•Le Programme d’Amélioration du Revenu Familial et Rural;

•Le Programme Faciliter les Initiatives Locales de Solidarité (FACILS).

De même, des stratégies ont été élaborées et mises en œuvre par le gouvernement en vue de renforcer la lutte contre la pauvreté et d’améliorer la situation sociale de la population. Il s’agit de :

–La Stratégie Sectorielle du Développement Social:

Elle consiste à trouver les mécanismes qui vont permettre de promouvoir le bien être des populations défavorisées parmi lesquelles les femmes;

– L a Stratégie Sectorielle de Développement rural (voir art . 14) ;

– L a Stratégie Sectorielle de la Santé (voir art .  12);

– L a Stratégie Sectorielle de l ’ Education (voir art . 10).

B.Les mesures politiques

Le principe de la séparation des pouvoirs, affirmé dans le rapport initial, s’est renforcé par la mise en place progressive des institutions prévues par la loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution de 1972.

C’est dans ce processus qu’ont été adoptés les textes suivants :

•Loi no 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la Cour Suprême;

•Loi no 2004/004 du 21 avril 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

L’organisation Administrative, qui permet de rapprocher les Institutions des usagers s’est améliorée à travers l’arsenal juridique suivant :

•Loi no2004/017 du 22 juillet 2004 sur l’orientation de la décentralisation;

•Loi no2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;

•Loi no2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions;

•Décret no 004/320 du 8 décembre 2004 portant réaménagement du gouvernement.

La promulgation de la loi no 2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales et de celle no2003/15 du 22 décembre 2003 portant création de l’Observatoire National des Elections (ONEL) peut être considérée comme une avancée notable dans le processus de consolidation des institutions démocratiques au Cameroun.

De même, l’amélioration du système électoral est l’un des aspects qui sont apparus comme une préoccupation du Gouvernement en vue de renforcer la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

S’agissant du système administratif, la Constitution a créé 10 Régions qui remplacent les 10 provinces existant depuis 1984 et qui étaient des circonscriptions administratives déconcentrées. À la différence de sa devancière de 1972, elle consacre tout le titre X aux collectivités territoriales décentralisées de la République que sont les Régions et les communes. Celles-ci sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s’administrent librement par des conseils de région. Ces derniers ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. L’Etat en assure la tutelle.

Le Cameroun est un Etat unitaire décentralisé, démocratique et à régime semi-présidentiel, avec une séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le Parlement monocaméral constitué de l’Assemblée Nationale, chambre unique dans la Constitution de 1972, devient bicaméral dans celle de 1996 et comprend une seconde chambre, le Sénat.

L’autre exemple de partage du pouvoir décisionnel avec les populations est l’approche du « Développement Participatif ». C’est dans cette philosophie que s’inscrit le Programme National de Développement Participatif (PNDP), élaboré par le Gouvernement pour réduire sensiblement la pauvreté à l’horizon 2015. Il a pour objectif de responsabiliser les communautés de base et les structures décentralisées de l’Etat, afin d’en faire des acteurs de leur propre développement, dans le processus progressif de décentralisation.

D’autres structures s’inscrivent dans cette mouvance. On peut mentionner, notamment : le Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement Urbain (PACDDU), le Programme d’Appui au Développement Communautaire (PADC) et FOURMI II, tout comme le Programme de Gouvernance Locale, qui prépare les populations au partage du pouvoir décisionnel.

La finalité du « Développement Participatif » est de développer des relations de partenariat entre l’Etat, la société civile, le secteur privé et les partenaires au développement, par le renforcement des capacités des communautés de base. Il se réalise de manière à couvrir progressivement l’ensemble du territoire.

Quatre composantes lui permettront d’atteindre cet objectif de renforcement des capacités : le financement des projets et activités initiés par les quartiers, les communautés villageoises et autres acteurs de la société civile, sur la base des « plans de développement communaux », les Fonds d’Appui au Développement des Communautés Rurales (FADCR) :

•La préparation de l’institution communale et des communautés de base pour leur intégration efficace dans le processus progressif de décentralisation;

•L’amélioration des connaissances et aptitudes des acteurs de développement participatif en vue de leur implication de façon concertée aux efforts de réduction de la pauvreté. Les cibles de ce renforcement des capacités sont : les communautés de base, les collectivités locales décentralisées, les agents des services déconcentrés de l’Etat, les ONG, les prestataires de services, les institutions de la micro-finance;

•La mise à la disposition des acteurs de développement participatif des informations et des outils de gestion et d’aide à la décision nécessaires à l’accomplissement de leurs responsabilités;

•Le renforcement des mécanismes institutionnels par la création au sein des ministères des structures spécifiques pour la promotion du genre et celles chargées du partenariat avec la société civile et les organisations internationales.

C.Les mesures juridiques et judiciaires

Depuis la présentation du rapport initial en 2000 les mesures suivantes ont été prises :

•La ratification du protocole additionnel à la CEDEF;

•La ratification de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles additionnels suivant Décret no2004/20 du 18 mai 2004. Le premier de ces protocoles vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le processus d’internalisation de cette Convention dans l’arsenal juridique national est en cours;

•La ratification le 18 mai 2004 de la Convention des Nations Unies sur la corruption;

•La promulgation de la loi no2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants;

•L’avant projet de loi relative à la protection et la promotion des personnes handicapées qui prévoit de mesures facilitant l’accès de ces dernières, sans discrimination de sexe, à l’éducation, à la santé, aux sport et loisirs, à l’environnement, etc.

•La promulgation de la loi no2005/007du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale.

La vulgarisation des droits humains, en vue de leur réalisation effective, se trouve facilitée par les médias dans un contexte de libéralisation du paysage médiatique camerounais. Pour concilier les nécessités de la poursuite avec les garanties de la liberté d’expression, le délit d’opinion a été supprimé. La loi no90/092 du 19 décembre 1990 sur la liberté de communication sociale ne prévoit que des peines d’amende pour toutes les violations à ces dispositions.

Par ailleurs, le Premier Ministre, chef du gouvernement, a signé le décret no2000/158 du 3 avril 2000, fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.

Dans le même sens, les mécanismes juridictionnels de protection des droits de l’homme ont été renforcés.

C’est ainsi qu’en plus de la possibilité du triple recours devant le juge pénal relevé dans le rapport initial, la collégialité est devenue effective devant toutes les Cours d’Appel du Cameroun et les tribunaux de grande instance des grandes métropoles, où sont concentrées les affaires complexes et celles portant sur de gros intérêts économiques, afin que le double degré de juridiction puisse mieux garantir les droits de la défense.

Le principe d’arbitrage, qui facilite le règlement rapide et simple des litiges, est de plus en plus appliqué par le biais de la législation OHADA, qui est progressivement internalisée par le Cameroun notamment à travers :

•La loi no 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA;

•La loi no 2003/009 du 10 juillet 2003 portant désignation des juridictions compétentes visées à l’acte uniforme relatif aux droits de l’arbitrage et fixant leur mode de saisine;

•Le décret no 2002/299 du 3 décembre 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Deuxième partieEtude de la Convention article par article

I.Cadre constitutionnel et juridique de protectiondes droits de la femme (art. 1 à 5)

Article premier

« Aux fins de la présente Convention, l’expression “discrimination à l’égard des femmes” vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelque soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

Le principe de l’égalité entre homme et femme figure dans le corpus des normes juridiques camerounaises. Il convient de relever que les différents textes y relatifs ont été traités dans le rapport initial du Cameroun sur la CEDEF présenté en 2000. Il ne serait pas superflu de rappeler que certains de ces textes consacrent le principe d’égalité entre l’homme et la femme à savoir :

•La Constitution révisée du 18 janvier 1996;

•Le Code Pénal;

•Le Code du Travail;

•Le Code Electoral;

•Le Statut Général de la Fonction Publique.

En ratifiant la CEDEF, le Cameroun a adhéré à l’application du principe de non discrimination à l’égard des femmes.

Jusqu’à présent, aucune définition légale de la discrimination n’a été retenue. Cependant, l’avant-projet de loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes et des discriminations fondées sur le sexe prévoit une définition légale de la discrimination et des sanctions subséquentes (réponse aux recommandations 49 et 50 du Comité). Ceci dénote la volonté du gouvernement de renforcer les mécanismes et les instruments juridiques existants de protection de la femme. C’est dans ce sens que :

•Le protocole additionnel à la CEDEF a été ratifié par le Cameroun le 7 janvier 2005 et celui-ci est entré en vigueur le 7 avril 2005 (réponse à la recommandation 64 du Comité);

•L’avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille tend à uniformiser la gestion des relations hommes/femmes en adoptant des mesures spéciales qui consacrent le principe d’égalité entre ces deux composantes de la société. Au titre des innovations majeures, il y a lieu de relever entre autres le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme en matière de nom, de domicile, d’âge de mariage, l’organisation et la revalorisation du conseil de famille;

•L’avant-projet de loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes et des discriminations fondées sur le sexe est assez innovateur, parce qu’il traite des infractions jusque-là impunies telles que les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel. Les domaines évoqués dans cet avant-projet de loi garantissent effectivement la protection de la personne de la femme et de ses droits dans la société.

En matière commerciale, les dispositions de l’Acte Uniforme portant Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au droit des affaires dans son article 7 règle les inégalités entre les hommes et les femmes.

Article 2

« Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a)inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b)adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c)instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d)s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions se conforment à cette obligation;

e)prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f)prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g)abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes. »

Les aspects développés à l’article premier sont valables pour cet article.

Article 3

« Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et les progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. »

Des mesures d’ordre politique, institutionnel, législatif, administratif ont été prises par les pouvoirs publics en vue de permettre aux femmes de jouir des droits reconnus par la CEDEF.

À cet effet, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) constitue le cadre privilégié de mise en œuvre de la politique définie par le Chef de l’Etat. Les axes de ce document sont exécutés par les Administrations à travers des stratégies sectorielles.

Le gouvernement a ainsi marqué sa détermination à poursuivre efficacement la lutte contre la pauvreté à travers :

•La poursuite des politiques qui garantissent une croissance économique durable et équitable;

•La réorientation d’une part substantielle des ressources publiques vers les domaines sociaux et économiques de base;

•La gestion efficiente des ressources humaines;

•Les actions spécifiques en faveur des femmes et d’autres groupes vulnérables.

À cet effet, des programmes et projets sont développés en faveur des femmes dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Ces actions visent le renforcement des capacités des femmes dans les domaines socioéconomique et juridique en vue de promouvoir l’autonomisation complète de cette couche vulnérable de la société.

La section 373 du chapitre 3 du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) est consacrée à la promotion de la femme. Des actions du gouvernement dans ce domaine obéissent à quatre grandes orientations à savoir :

•L’amélioration du statut sociojuridique de la femme;

•L’amélioration des conditions de vie des femmes;

•La promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie nationale;

•Le renforcement des structures et des mécanismes institutionnels.

(Réponse à la recommandation 52 du Comité)

Le gouvernement qui fait de la défense et de la promotion des Droits de l’Homme l’un des objectifs du PNG, se propose alors d’assurer la protection des couches vulnérables et des minorités. Dans cette perspective, il a élaboré un plan d’actions visant la promotion des femmes dans lequel il est proposé :

•De traduire dans la réalité le principe de l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats électifs;

•De promouvoir, d’encourager et d’encadrer la politique des quotas pendant les consultations électorales et dans la vie professionnelle;

•D’assurer l’égalité de traitement par rapport aux hommes quand leur statut le permet;

•De conforter la politique de lutte contre les violences faites aux femmes;

•D’adopter un Code de la Famille;

•De valider la stratégie en matière de formation professionnelle basée sur l’équité.

De même, le document de Stratégie Sectorielle du Développement Social prévoit des mécanismes qui vont permettre de promouvoir le bien- être des populations défavorisées au rang desquelles les femmes. En outre, des actions spécifiques sont visées en direction des femmes prostituées, notamment en matière d’amélioration de leur prise en charge sociosanitaire à travers :

•Le fonds de substitution du traitement aux antirétroviraux;

•L’information et la sensibilisation des prostituées et Personnes Vivant avec le VIH/SIDA (PVVS) (stratégie de Communication pour le Changement de Comportement (CCC);

•L’élaboration, adoption et mise en application des textes sur les droits des PVVS;

•La création des centres spécialisés pour l’insertion socioprofessionnelle des prostituées.

Dans la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui constitue le chapitre 8 du document intitulé « Cameroun : Les chantiers de la gouvernance », après avoir évalué l’état des lieux, le gouvernement a retenu un certain nombre d’objectifs du DSRP. L’un des objectifs pouvant retenir l’attention du Ministère chargé de la promotion de la femme est le renforcement des ressources humaines du secteur social et l’insertion des groupes défavorisés dans le circuit économique.

(Réponse à la recommandation 52 du Comité)

Le Gouvernement compte également promouvoir la société civile à travers le renforcement des capacités de la sphère associative. Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition. Ainsi, la femme camerounaise peut individuellement, dans le cadre des associations, coopératives, Organisations Non Gouvernementales, contribuer efficacement au développement sociopolitique et économique de son pays. Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.

Dans cette optique une loi s’est ajoutée au registre : la loi no99/014 du 21 décembre 1999 portant organisation des Organisations Non Gouvernementales (ONG). Elle a été complétée par un décret d’application.

Toutefois, au plan organisationnel, la structuration du mouvement associatif est encore embryonnaire et ceci a pour conséquence un éparpillement des énergies entraînant parfois d’improductives incompréhensions. Cet état de choses fait diminuer considérablement les capacités de la société civile à se poser en interlocutrice de poids vis-à-vis de l’Etat, des partenaires au développement et du secteur privé.

Il convient d’ajouter à cette situation de déficit de formation des acteurs, la faiblesse des capacités managériales, l’absence de structures de médiation avec l’Etat ou avec les acteurs de la sphère de l’économie du marché.

Les investigations menées au cours de la phase de conception et d’élaboration du Programme National de Gouvernance ont relevé que le mouvement associatif regroupe environ 78 % de la population active de notre pays. Une enquête réalisée en 2003 identifie en effet 55 602 associations régulièrement déclarées, même si leur répartition dans toutes les provinces est inégale. Le mouvement associatif apparaît, au vu des données collectées sur le terrain, comme un lieu d’apprentissage pour le renforcement des initiatives et des compétences locales et régionales. Au cours de ces dernières années, il est apparu comme un espace de dialogue social, un relais entre l’Etat et les sphères de l’économie sociale.

Article 4Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait homme/femme

« L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire. »

Depuis la présentation du rapport initial de la CEDEF en 2000, les pouvoirs publics camerounais ont adopté quelques mesures susceptibles d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait homme/femme.

Dans le domaine de l’éducation, on peut citer :

•La politique des bourses scolaires qui impose un quota de 40 % de bourses à attribuer aux filles;

•Le projet « Ecole Amie des Enfants – Amie des Filles » met un accent sur l’encouragement de la petite fille à se scolariser.

Concernant la lutte contre le VIH/SIDA, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a élaboré en 2001 le plan de lutte contre le VIH/SIDA secteur femme. Dans le cadre de la mise en œuvre de ladite stratégie, il est prévu des actions visant le renforcement des capacités économiques de la femme affectée ou infectée.

Article 5

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

•Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

•Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas. »

Les pratiques culturelles, les coutumes et traditions séculaires demeurent de véritables freins à l’action que mènent les pouvoirs publics en faveur de l’amélioration de la condition de la femme dans tous les domaines. Ceci est plus notable en zone rurale et varie selon les régions et religions.

Comment l’Etat modifie-t-il les schémas et modèles de comportement socioculturels négatifs qui perpétuent la discrimination? Existe-t-il un cadre juridique aménagé par l’Etat pour combattre ces pratiques néfastes? Notre démarche consiste à :

•Identifier les comportements et attitudes discriminatoires à l’égard de la femme;

•Identifier les obstacles liés à l’élimination des stéréotypes et des préjugés;

•Présenter les actions entreprises par l’Etat pour les combattre.

I.Identification des comportements et attitudes discriminatoires à l’égard de la femme

1.Les stéréotypes et les préjugés relatifs aux activitésprofessionnelles et éducatives

Les postes stratégiques, techniques et de responsabilité

Que ce soit dans les structures étatiques ou privées, ces postes reviennent en majorité aux hommes.

D’après les données issues de l’annuaire statistique sur la situation de la femme au Cameroun, la proportion des femmes responsables dans les services centraux des Ministères pour les postes de Directeur et assimilés est de 12 % en 2002 et 2005. (Voir tableau no 1 en annexe)

L’Assimilation de certaines professions au sexe féminin

Les professions de secrétaires, infirmières, institutrices, responsables des œuvres sociales sont généralement exercées par les femmes. Cette situation traduit le faible taux d’inscription des filles dans les écoles et établissements d’enseignement technique, et la faible présence des garçons aux formations traditionnellement considérées comme féminines. L’annuaire statistique de l’Institut National de Statistique de 2004 montre que 56 516 filles étaient inscrites dans les établissements d’enseignement technique, et représentent 41 % de l’ensemble des effectifs.

L’Agriculture

Dans ce domaine, le stéréotype existe mais tend à disparaître. La baisse des prix des produits de rente (cacao, café), a développé de nouvelles habitudes culturales chez les hommes qui se reconvertissent aux cultures vivrières jadis réservées aux femmes.

L’Education

La préférence est donnée en matière d’éducation aux enfants de sexe masculin.

2.Les stéréotypes et les préjugés relatifs aux rapports conjugaux

•La mère reste dans une large mesure responsable de l’éducation des enfants et de l’exécution d’innombrables tâches domestiques.

•La croyance répandue selon laquelle la femme détermine le sexe de l’enfant.

•La préférence des sexes masculins au niveau de la natalité.

•L’expression sexuelle féminine demeure un tabou.

Il revient généralement à l’homme d’aborder des débats relatifs à la sexualité. La femme doit de ce fait subir toutes les frustrations liées à son mutisme (violence, injures sexistes, propos machistes).

L’assimilation de la femme à un bien

La femme est incapable de gérer. Etant considérée comme un bien, la gestion des biens du ménage incombe à l’homme. Par conséquent, la femme éprouve des difficultés à passer ses transactions financières sans moyens de garantie. Elle ne peut non plus hériter et a difficilement accès à la terre.

3.Les stéréotypes et les préjugés relatifs à la vie sociale

Droits de la femme inférieurs aux droits de l’homme

Malgré les dispositions de la Constitution, de multiples lois et conventions ratifiées par le Cameroun, la communauté nationale persiste à croire que les hommes ont plus de droits que les femmes.

Les hommes justifient leurs actes de violences physiques en arguant du droit de correction qui leur est reconnu

Confinement de la petite fille aux tâches ménagères

Les clichés reproduits dans les ouvrages scolaires et les spots publicitaires ressortent les images dans lesquelles la petite fille est confinée à l’exécution des tâches ménagères pendant que le petit garçon joue au football ou attend son plat de nourriture à table.

Les femmes aiment être corrigées par les hommes

Une femme qui n’est pas battue par son mari s’estime mal aimée.

La femme qui ne se soumet pas au rite de veuvage est considérée soit comme sorcière soit comme responsable de la mort de son époux

La non-soumission aux rites de veuvage expose la femme à des risques élevés. Très vivace, cette croyance varie d’une coutume à l’autre et oblige la femme à se conformer aux pratiques dégradantes.

La femme vecteur de SIDA

Considérée comme celle qui véhicule le sida dans la communauté, elle est particulièrement marginalisée lorsque sa séropositivité est connue.

Ces conceptions de la société entraînent une pression exacerbée de l’homme et de la communauté sur la femme.

4.Les stéréotypes et les préjugés liés à la vie politique

Les aptitudes naturelles de la femme ne la prédisposent pas à faire la politique. Cette considération concourt à sa faible admission dans la sphère politique.

II.Les obstacles liés à l’élimination des stéréotypes et des préjugés

Divers facteurs participent encore aujourd’hui à la persistance des stéréotypes et préjugés négatifs à l’égard de la femme. On peut citer entre autres :

•Les pesanteurs socioculturelles;

•Le faible pouvoir économique de la femme;

•L’insuffisance des ressources allouées aux organismes de promotion féminine;

•L’insuffisance de sensibilisation sur la CEDEF;

•La faible représentativité des femmes aux postes de prise de décision.

III.Actions entreprises

Les actions entreprises pour combattre la discrimination à l’égard de la femme se situent à plusieurs échelles : les pouvoirs publics, les associations, les ONG, les médias et les confessions religieuses.

• La nomination de deux femmes dans l ’ administration territoriale par Décret n o 2006/231 du 17 juillet 2006, portant nomination des Sous-Préfets

Cet acte constitue l’une des grandes innovations introduites dans l’administration territoriale.

• L ’ élaboration d ’ un avant projet de loi sur les violences

Le Ministère en charge de la promotion de la femme a élaboré un avant projet de loi sur les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe. Le contenu de ce texte ressort les infractions qui touchent en grande partie les violences faites aux femmes ainsi que les répressions y afférentes.

• L ’ institutionnalisation de l ’ approche GENRE dans les politiques et Programmes de développement

L’intégration de l’approche GENRE dans l’ensemble des politiques, programmes et projets de développement entre dans les grands axes d’amélioration du statut de la femme camerounaise. Cette action conduit à la prise en compte de la problématique genre dans tous les projets de planification, de programmation, d’exécution et d’évaluation menés par les instances nationales.

C’est ainsi qu’elle a également permis de prendre en compte dans le DSRP la situation de la femme dans chaque secteur de développement, pour améliorer ses conditions de vie.

• L ’ organisation des ateliers de sensibilisation sur les pratiques discriminatoires à l ’ égard de la femme

Organisés par le Ministère en charge de la promotion de la femme, et tenus du 11 au 13 décembre 2001 à Mbalmayo et du 28 au 30 juin 2002 à Buéa, ces ateliers avaient pour but de susciter la prise de conscience par les participants des effets néfastes des pratiques discriminatoires sur l’épanouissement de la femme en vue de les amener, à travers leurs actions, à opérer des transformations sociales dans la perspective Genre.

• L ’ organisation des cliniques juridiques

Le Ministère en charge de la promotion de la femme, en collaboration avec l’UNFPA, a organisé les cliniques juridiques dans les provinces de l’Ouest, du Centre et du Sud. Celles-ci ont permis de relever certains problèmes fondamentaux constituant un obstacle à la jouissance ou à l’exercice par les femmes de leurs droits ainsi que des violations diverses des droits de la femme. Le suivi de ces cas spécifiques a été engagé au niveau des Délégations Provinciales du Ministère chargé de la promotion de la femme.

• L ’ organisation du Séminaire de formation des hauts cadres de l ’ Administration Publique

Un séminaire de formation de hauts cadres de l’Administration Publique a été organisé par le Ministère en charge de la promotion de la femme, du 24 au 26 mai 2004 à Yaoundé. Il avait pour but de les sensibiliser sur la pertinence et la transversalité du Genre et, les amener à intégrer l’approche genre dans les politiques et programmes de développement en vue de favoriser l’égalité entre l’homme et la femme et de promouvoir sa participation dans la gestion des affaires publiques.

• L ’ intégration des femmes dans les services d ’ aménagement des villes

Les services des communes intègrent désormais les femmes dans les projets d’aménagement des villes.

• Le Programme National de Développement Participatif (PNDP)

Le PNDP à travers sa politique exige la pleine participation et la présence des femmes dans tous le processus de développement mis en place.

L’organisation en décembre 2005 d’un séminaire de sensibilisation des parlementaires sur la budgétisation selon le genre.

Article 6Suppression de l’exploitation de la prostitution des femmes

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Les causes de la prostitution contenues dans le précédent rapport restent d’actualité. Il faut cependant relever l’intensification de ce fléau due à l’exploitation massive des nouvelles technologies de l’information et de la communication tel qu’Internet. »

Mesures prises par le Cameroun

Le Cameroun a pris des mesures de prévention en vue de lutter contre l’exploitation économique des enfants. Il s’agit entre autres de :

•La ratification de la convention no182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contre les pires formes de travail des enfants;

•La ratification de la Convention no138 de l’OIT sur l’âge d’admission au travail;

•La signature et la ratification en cours des deux protocoles facultatifs à la Convention sur les Droits de l’Enfant portant respectivement l’un sur l’implication des enfants dans les conflits armés et l’autre sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

•La ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée (décret no2004/120 du 18 mai 2004), visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

•Le projet de Lutte contre le Trafic des Enfants en Afrique de l’ouest et du centre (LUTRENA) contre le trafic national et transfrontalier;

•Le projet OIT-IPEC WACAP contre l’exploitation des enfants dans les champs de culture cacaoyères;

•L’avant projet de loi sur les violences faites aux femmes qui prévoit l’aggravation des peines sur le proxénétisme;

•La stratégie sectorielle de développement social qui prévoit l’amélioration de la prise en charge sociosanitaire des prostituées à travers la création des centres spécialisés et leur insertion socioprofessionnelle.

La loi no2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.

De plus, un plan national de lutte contre le travail des enfants mis en place depuis quelques années, prévoit à court terme, entre autres, la protection adéquate des enfants contre toutes les formes d’abus et d’exploitation les plus avilissantes et les plus dégradantes, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et morale de ceux-ci.

Dans cette perspective, le Cameroun s’est associé aux diverses initiatives sous-régionales, régionales et internationales visant à lutter contre le trafic ou l’exploitation des enfants (y compris les petites filles) à des fins commerciales. À ce titre, nous pouvons citer :

•Les Séminaires Ateliers organisés à Libreville (Gabon) en 2001 et 2002 visant l’élaboration d’une convention contre ce fléau dans les sous- régions Afrique Centrale et Afrique de l’Ouest;

•Le deuxième Congrès Mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants tenu à Yokohama (Japon) en décembre 2001;

•La mise sur pied des bureaux d’Interpol pour lutter contre le trafic d’enfants et l’exploitation sexuelle.

Enfin, dans le cadre du nouveau programme de coopération 2003-2007 entre le Cameroun et l’UNICEF, des mesures spécifiques ont été adoptées en faveur des enfants ayant besoin d’une protection spéciale parmi lesquels les enfants victimes de trafic.

Toutes ces initiatives témoignent de la volonté politique des pouvoirs publics de protéger les enfants (fillettes) et les femmes de l’exploitation sexuelle et des trafics divers.

(Réponse à la recommandation 51 du Comité)

Article 7Discrimination dans la vie politique et publique

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a)De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b)De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c)De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays. »

Femme et vie politique

A.L’élection présidentielle du 11 octobre 2004

Sur 46 dossiers dont 3 de femmes ayant postulé à la candidature de l’Election Présidentielle, 16 candidats ont été retenus après examen des différents dossiers parmi lesquels aucune femme.

B.Les élections législatives

Sur 331 listes électorales confectionnées dans l’ensemble, 22 % des listes de titulaires contiennent les femmes contre 32 % des listes des suppléants. Il y a eu 22 % de femmes au poste de titulaire et 32 % au poste de suppléants.

Source : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Mille six cent douze candidats titulaires et suppléants ont été investis pour les élections législatives de 2002 dont 219 femmes représentant 13,6 % de l’ensemble des postulants contre 1 393 hommes représentant 86,41 %.

Source : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

En 1997, il y a eu 2 282 candidats, dont 12,9 % des femmes.

Source : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

De manière générale, il est constaté à la lecture du graphique ci-dessus que la majorité des femmes investies aux législatives sont suppléantes. Aussi se trouve-t-il qu’ en 1997 comme en 2002 les femmes sur la liste des candidats n’ont pas dépassé 11 % et sont autour de 16 % sur la liste des candidats suppléants. La tendance d’une présence majoritaire des femmes sur la liste des suppléantes semble avoir persisté lors des deux élections.

Résultats des élections de 2002

Source : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Il ressort de ces résultats que sur 180 députés élus pour siéger à l’Assemblée Nationale,20 seulement sont des femmes et représentent 11,11 % des parlementaires et 18,3 des suppléantes contre; 160 hommes qui représentent 88,89 % des candidats.

Depuis les deux dernières législatures, l’évolution du nombre de femmes députés a doublé.

La participation des femmes aux différentes élections législatives est clairement spécifiée dans les tableaux nos 3, 4, 5,6, 7 et 8 en annexe.

C.Les élections municipales

Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Vingt deux mille six cent trente-six candidats ont été investis pour les élections municipales de 2002 parmi lesquels 1 946 femmes qui représentent 13 %. Ces élections ont eu lieu dans 337 mairies.

Les résultats

Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Sur le plan national 9 963 conseillers ont été élus aux municipales de 2002. Il est relevé que 1 302 femmes soit 13 % de ces élus siègent au conseil municipal, contre 8 661 hommes représentant un pourcentage de 87 %.

Dix femmes ont été élues maires contre 327 hommes soit un pourcentage de 3,0 % pour les femmes et 96,9 % pour les hommes. (voir tableau no 13 en annexe).

Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Pourcentage de femmes dans l’exécutif communal3 %10,7 %23,7 %15,7 %50 %12,7 %0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %Maires1er Adjoint2e Adjoint3e Adjoint4e AdjointEnsemble

Force est de constater que les femmes occupent des postes d’adjoints.

Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Il est observé que dans certaines provinces les femmes représentent en général plus de 20 % de l’exécutif communal. Il s’agit des provinces du Centre et du sud, alors que les provinces du septentrion et celle de l’Est comptent moins de 10 %.

Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

La représentativité des femmes dans les Mairies

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Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Le graphique ci-dessus relève que sur les 337 mairies dans lesquelles se sont déroulées les élections, 18 n’ont pas de femmes conseillères. 155 mairies ont au plus 3 femmes, et 16 mairies seulement ont au moins 10 femmes au conseil municipal.

Evolution du nombre de femmes à la gestion des communes depuis 1982

Evolution du nombre de conseillers depuis 198213021 06133644605001 0001 5001982198719962002ANNEENOMBRE

Source  : MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.

Le nombre de femmes maires est passé de zéro en 1982 à 10 en 2002, alors qu’il n’était que de 1 en 1987 et 2 en 1996. Le nombre de conseillères est passé de 336 à 1302 entre 1982 et 2002 (voir tableaux nos 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).

D.La participation de la femme à l’organisation des élections

Parmi les 11 membres de l’ONEL, trois sont des femmes dont une vice-présidente. Par rapport aux représentations provinciales, départementales et communales, il est dénombré respectivement 3, 41 et 174 femmes, représentant 5 %, 12 % et 11 % des effectifs (voir tableaux nos 16, 17 et 18 en annexe).

E.Répartition des femmes à certains postes de responsabilité(voir annexe tableaux nos 19 et 20)

(Réponse aux recommandations 55 et 56 du Comité)

Dans l’optique d’accroître la représentativité des femmes aux postes de responsabilité, le comité propose entre autres mesures :

•L’institutionnalisation de l’approche genre;

•L’instauration du système de quota de 30 % au moins en faveur des femmes;

•L’exigence du meilleur positionnement des femmes comme critère de recevabilité des listes électorales.

Article 8Droit de représenter son gouvernement à l’échelon international

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales. »

Les femmes sont présentes en Diplomatie. Elles peuvent au même titre que les hommes, représenter le Cameroun sur la scène internationale et participer aux travaux des Organisations Internationales.

En effet, l’entrée à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), chargé de la formation professionnelle des diplomates, est ouverte non seulement à tous les africains, mais aussi aux Camerounais des deux sexes titulaires au moins d’une licence, sans aucune discrimination.

Les statistiques sur la répartition des diplomates formés à l’IRIC depuis 20 ans, laissent apparaître l’admission des femmes, bien que leur nombre reste faible (voir tableau n o  21 en annexe).

Sur un total de 166 diplomates formés au cycle de Doctorat 3e Cycle en Relations Internationales, seuls 24 sont des femmes.

Pour le Cycle de Diplôme d’Etudes Spécialisées (DESS) en Relations Internationales, ouvert depuis 2002, sur 60 diplomates entre 2002 et 2005, 47 sont des hommes et 13 sont des femmes (voir tableau 21 bis).

Ce nombre restreint des femmes diplomates a des conséquences sur leur représentativité tant dans les Services Centraux chargés des questions diplomatiques que dans les Ambassades et les Organisations Internationales (voir tableaux nos 22 et 23 en annexe).

I.Représentation à l’échelon international

Il y a lieu de relever que les femmes diplomates participent au même titre que leurs collègues hommes, aux conférences et séminaires internationaux, suivant leurs domaines de compétence respectifs. Toutefois, le nombre de femmes diplomates étant faible, on remarque que certaines délégations devant représenter le Cameroun à l’étranger sont constituées uniquement d’hommes.

Pour se conformer aux principes en vigueur au sein des Organisations Internationales (Nations Unies, Union Africaine) sur la parité des candidatures féminines et masculines et même la préférence des candidatures féminines à certains postes, le Cameroun a privilégié les candidatures des femmes à des postes au sein du système des Nations Unies et de l’Union Africaine. Ainsi en 2003 :

•Une camerounaise a été élue juge au Tribunal Pénal sur les Crimes de Guerre au Rwanda;

•Une autre a été élue Ministre Commissaire au Commerce et à l’Industrie au sein de l’Union Africaine.

II.Mesures positives prises en faveur du genre

Suite à un vaste mouvement opéré dans le corps de la diplomatie le 17 avril 2006, par Arrêté no 173/4/PR du 17 avril 2006, 10 femmes ont été déployées dans les Missions Diplomatiques du Cameroun à l’Etranger contre 89 hommes.

Par ailleurs dans les Services Centraux du Ministère des Relations Extérieures, 2 femmes occupent des postes de Directeurs et 7 sont Sous-Directeurs.

On constate malheureusement que le nombre de femmes ayant la possibilité de représenter le Gouvernement à l’échelon international reste faible.

Sur un tout autre plan, on peut signaler que les conjoints des diplomates n’ont pas la possibilité d’être affectés à des postes dans les services diplomatiques. Néanmoins, dans certaines ambassades, les épouses de diplomates sont recrutées comme agents administratifs.

Article 9

« 1.Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2.Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

La législation demeure inchangée sur la question de la nationalité.

Toutefois, l’avant-projet de loi sur le Code des Personnes et de la Famille aborde très positivement cette question, dans un sens égalitaire entre l’homme et la femme.

Article 10

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a)Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b)L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c)l’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignements en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f)La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h)L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille. »

I.Mesures prises par le Cameroun pour l’éducation des femmes

Le système éducatif camerounais comprend deux sous composantes : une formelle et une non formelle.

Au regard des écarts constatés qui sont dus à l’ignorance et à la survivance des pratiques culturelles, un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire ces disparités et promouvoir l’égalité entre les sexes.

A.Mesures prises dans le système éducatif formel

•L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle de l’Education qui intègre des préoccupations liées à l’égalité de genre

•La priorité accordée aux secteurs sociaux, santé et éducation dans la mise à disposition des ressources additionnelles à l’Initiative PPTE

•La gratuité de l’enseignement primaire par la suppression des frais exigibles dans les écoles primaires publiques et l’octroi des paquets minima depuis 2001

•La politique des bourses scolaires qui impose l’attribution d’un quota de 40 % aux filles

•La politique du manuel scolaire : un « Conseil d’agrément des manuels scolaires et du matériel didactique » a été créé. Il a pour missions entre autres, de procéder à l’analyse des manuels scolaires sous l’angle des stéréotypes discriminatoires à l’exemple des stéréotypes sexistes. Ainsi tout livre comportant des stéréotypes sexistes est exclu de la liste officielle des manuels scolaires

•Le renforcement du partenariat entre l’Etat et les organismes internationaux, ONG et associations qui s’occupent de la scolarisation des filles. Plusieurs activités dans ce domaine sont menées en partenariat avec l’UNICEF, le MINEDUB et le MINAS. Elles visent :

–La mobilisation sociale pour la scolarisation des filles

–La promotion du loisir scientifique pour inciter les filles à s’intéresser aux carrières scientifiques

•L’adoption du plan de lutte contre le VIH/SIDA secteur éducation

•La création d’un Comité genre au sein de l’ex Ministère de l’Education Nationale qui travaille dans trois axes stratégiques :

–Elimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la fille et de la femme dans le domaine de l’éducation

–Promotion de l’accès et de la rétention scolaires des filles

–Valorisation des ressources humaines féminines

•La révision des manuels scolaires en vue d’extirper les stéréotypes sexistes

•La formation des formateurs en matière de genre

•L’octroi des bourses aux meilleures lauréates aux examens officiels en vue de la promotion de l’excellence au féminin

•La distribution gratuite des manuels scolaires

•Le soutien aux familles

Dans ce cadre, L’UNICEF avec le projet « Ecole amie des enfants, amie des filles » intervient dans les Zones d’Education Prioritaires pour diminuer les redoublements et les abandons scolaires des garçons et des filles. C’est aussi le cas de FAWECAM qui anime des clubs de filles dans les établissements scolaires, organise des camps scientifiques pour les filles et procède à la distribution des prix aux meilleures lauréates des examens nationaux.

•La promotion des cantines scolaires

•Le plaidoyer en faveur de la scolarisation de la fille

•La création au sein du ministère en charge de la promotion de la femme d’une sous direction chargée de l’éducation et de la formation de la femme et de la jeune fille

Par ailleurs, le Programme d’Appui au Système Educatif camerounais (PASE) financé par la Banque Mondiale et qui concerne à la fois le MINEDUB, le MINESEC et le MINESUP, fait une large place aux problèmes d’équité dans l’accès et le maintien des filles à l’école en particulier dans les Zones d’Education Prioritaire (ZEP).

Les efforts entrepris par le Cameroun pour assurer la scolarisation pour tous à l’enseignement primaire s’accompagnent d’un certain nombre de défis et priorités aux niveaux des enseignements secondaires et supérieurs.

Par rapport aux défis, le Gouvernement s’est fixé comme objectifs prioritaires :

•Elargir l’accès à l’enseignement secondaire et supérieur;

•Promouvoir un enseignement secondaire et supérieur de qualité;

•Lutter contre les déperditions scolaires;

•Réduire les disparités entre les genres;

•Promouvoir la professionnalisation de l’enseignement.

B.Les mesures prises dans le système éducatif non formel

1)Le renforcement des mécanismes institutionnels en matière d’éducation non formelle

Des missions particulières sont assignées à certaines Administrations Publiques qui assurent l’éducation non formelle. C’est le cas :

•Du Ministère en charge de la promotion de la femme qui, à travers les Centres de Promotion de la Femme et les Centres de Technologies Appropriées, assure l’encadrement des populations féminines;

C’est dans cette optique qu’a été élaboré le Projet de Mise en Place d ’ un Dispositif d ’ Appui Aux Femmes Pauvres dans les Centres de Promotion de la Femme. Financé dans le cadre de l’initiative PPTE, il vise à renforcer les capacités opérationnelles des Centres de Promotion de la Femme afin qu’ils deviennent des centres :

•D’information et d’orientation des femmes;

•D’appui conseils aux femmes désireuses de créer leurs entreprises ou porteuses de projet;

•De perfectionnement et de formation des femmes confrontées aux problèmes d’insertion socioprofessionnelle.

•Un avant-projet d’exécution a été élaboré. Le recrutement de 60 personnels formateurs est effectif de même que l’acquisition d’équipement et du matériel didactique.

(Réponse à la recommandation 57 du Comité)

•Du Ministère en charge des Affaires Sociales avec la création et la réhabilitation des centres de formation et d’encadrement des filles déperdues scolaires et le soutien aux familles et aux communautés vulnérables. Ce département ministériel dispose également d’un centre dénommé « Bobine d’Or »(spécialisé dans la formation des jeunes filles et femmes handicapées en vue de leur réinsertion socioéconomique), des « Homes Ateliers » et des Centres Sociaux.

•Du Ministère de la Jeunesse qui assure la formation et l’encadrement des jeunes filles dans les centres et foyers de jeunesse et d’animation.

•Du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, crée dans le cadre de la Stratégie globale de réforme de la formation professionnelle et de promotion de l’emploi et qui assure la tutelle des Centres de Formation Professionnelle Rapide des Employés de Bureau (CFPR/EB) et des Centres de Formation Professionnelle Rapide des Métiers Industriels (CFPR/MI).

Ce Département Ministériel a développé des stratégies particulières en ce qui concerne les groupes vulnérables que sont les femmes. Dans le domaine de la formation professionnelle, la réduction des disparités va s’opérer à travers la préservation de l’équilibre entre les genres par des actions spécifiques en direction de la jeune fille. À ce titre les actions concrètes ci-après sont envisagées :

•La mise en place des fonds spécialisés pour l’appui à l’accès à la formation professionnelle;

•La mise en place d’un dispositif de formation professionnelle;

•La révision des textes existants en matière de formation professionnelle;

•La mise en place d’un cadre de réflexion et de sensibilisation.

2)Le renforcement du partenariat entre l’Etat et les Organisations Internationales, les ONG et Associations Nationales qui s’activent dans la formation et la réinsertion socioprofessionnelle des jeunes filles

Au cours de la période 2000/2004 les activités réalisées ont abouti aux résultats suivants :

•600 animatrices communautaires identifiées et formées dans les neufs Arrondissements qui constituent les zones d’intervention du programme Education de Base avec l’UNICEF;

•Un atelier d’élaboration des contenus des boîtes à images pour les animatrices communautaires tenu;

•Des réseaux d’animatrices communautaires pour renforcer les activités de sensibilisation mis en place.

II.Statistiques sur l’éducation

(Voir tableaux n o s 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33)

De manière générale, le niveau d’instruction des femmes reste à améliorer, le taux d’alphabétisation est de 60 % pour les femmes, contre 70 % pour les hommes.

Depuis 2001, le niveau de scolarisation reste à un niveau globalement satisfaisant.

Dans l’enseignement primaire, le taux brut de Scolarisation (TBS) est de 102,97 % en 2002/2003, contre 98,08 % en 2001/2002.

Au Primaire

Dans l’enseignement primaire, le taux brut de scolarisation est de 100 % et 100,14 % en 2003 et 2004.Mais l’indice de parité général est de 0,85; avec des cas spécifiques pour les provinces du Nord et de l’Extrême Nord où cet indice est de 0,64 et 0,63.

Par ailleurs, on peut relever que dans le cycle primaire, il y a plus de déperdition chez les filles que chez les garçons.

Au Secondaire Général

L’indice de parité à l’entrée est égal à 0,92. Mais, les filles terminent moins souvent que les garçons leur cycle secondaire. À ce sujet, les taux de rétention pour le second cycle sont respectivement de 54,6 % pour les filles et 76 % pour les garçons.

Au Secondaire Technique

Le pourcentage de filles est de 41 % toutefois, l’on constate une meilleure rétention des filles par rapport aux garçons.

Par rapport aux redoublements, le taux de redoublement des filles est de 25 % en moyenne dans l’enseignement primaire, 18 % dans les niveaux secondaires (général et technique).

Au Supérieur

Dans le supérieur, l’indice de parité est de 0,64.

Importance (en %) des filles dans les universités d’Etat

Selon le graphique ci-dessus, la proportion des filles est restée quasiment stable entre 2001/2002 et 2002/2003 dans les universités d’Etat. Le nombre de filles est quasiment le même que celui des garçons à l’Université de Buea. Elles ne représentent que 27 % à l’Université de Ngaoundéré, pour un total de 39 % (voir tableau no 28 en annexe).

Au total, les disparités selon le genre existent dans le système éducatif camerounais. On peut toutefois souligner que ces disparités sont faibles au niveau du primaire mais assez importantes au niveau du second cycle du secondaire et au niveau de l’enseignement supérieur.

III.Obstacles majeurs

En dépit des mesures prises pour promouvoir l’éducation pour tous, plusieurs obstacles continuent à ralentir la volonté de mise en œuvre optimale des préoccupations et défis formulés par le Cameroun. Il s’agit par exemple de :

•L’insuffisance des ressources financières et matérielles;

•La pauvreté des familles;

•La persistance des freins culturels et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes;

•La maîtrise insuffisante de l’approche genre par les partenaires sociaux et sectoriels.

Article 11

« 1.Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions detravail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2.Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a)D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b)D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c)D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d)D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3.Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins. »

A.Les droits exercés par les femmes dans les mêmes conditions que les hommes

Le Code du travail et le Statut Général de la Fonction Publique consacrent l’égalité des citoyens des deux sexes en matière d’emploi. S’agissant du Code du travail, il stipule : « le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental; l’Etat doit tout mettre en œuvre pour aider chacun à trouver un emploi et à le conserver ».

En ce qui concerne le Statut Général de la Fonction Publique, les principes suivants sont énoncés :

•Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

•Le droit aux mêmes possibilités d’emplois y compris l’application des critères équitables de sélection en matière d’emploi;

•Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage;

•Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation pour un travail d’égale valeur, aussi bien que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité de travail;

•Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et pour toute autre perte de capacité de travail ainsi que le droit à des congés payés;

•Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Par rapport à la sécurité sociale, les salariés des deux sexes sont couverts. La volonté politique d’étendre la sécurité sociale au secteur informel, a conduit à la mise en place d’un comité chargé de la réforme de la sécurité sociale qui prépare l’extension de la mutualisation des soins de santé et des risques professionnels à toutes les couches de la population.

Le droit à la protection qui se dégage des articles 82, 84, 85, 87 (2) du Code de Travail du Cameroun conserve toute son application sans aucune réserve. D’ailleurs toute rupture du contrat de travail par l’employeur pour des motifs qui portent atteinte aux règles énoncées dans ces articles est considérée comme abusive et donne lieu à des sanctions administratives et pécuniaires selon la réglementation en vigueur.

En pratique, tous les citoyens camerounais qui remplissent les conditions requises pour quelque emploi que ce soit, y accèdent sans aucune discrimination. Néanmoins, certaines conditions requises sont discriminatoires notamment envers les personnes handicapées.

B.Dispositif juridique visant la protection de la santé et la sécurité de la femme travailleuse

a)L’interdiction du licenciement pour cause de grossesse

b)L’institution des congés de maternité payés

c)L’institution d’une indemnité durant les congés de maternité

Les trois aspects ci-dessus relatifs à la protection, à la santé et à la sécurité de la femme travailleuse, réaffirmés par les textes de base à savoir : les articles 84 alinéa 1 et 5 du Code de Travail, l’article 2 de la Convention N° 100 de l’OIT, l’article 66(1) et (4) du Statut Général de la Fonction Publique n’ont pas encore fait l’objet de modification dans le sens de porter atteinte à la santé et à la sécurité de la femme travailleuse.

Toutefois, on se heurte à une difficulté, celle de pouvoir prendre en compte le travail domestique de la femme.

(Réponse aux recommandations 59, 60, 65 du Comité)

C.Protection de l’intégrité physique et morale de la femme

Sur ce plan, hormis les dispositions du Code Pénal qui répriment les atteintes à l’intégrité physique de la personne en général et de la femme enceinte en particulier, il convient de noter une évolution significative du Cameroun en la matière. En effet, un avant-projet de loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes et des discriminations fondées sur le sexe a été élaboré. Il est envisagé d’ériger le harcèlement sexuel en infraction passible d’une sanction pénale et donnant lieu à une réparation pécuniaire.

En somme, en matière de législation sur les questions d’emploi de la femme, aucune discrimination n’est faite par le Gouvernement camerounais. Toutefois, sur le plan pratique, des regrets peuvent surgir dans le domaine purement privé où la femme peut être recrutée sous condition de ne pas concevoir. Il s’agit certes des cas très isolés. Toujours est-il que les Inspecteurs du Travail veillent au strict respect des dispositions législatives et réglementaires.

Il importe de relever la volonté politique du gouvernement à travers la mise en place d’un comité chargé de la réforme de la sécurité sociale. Ce projet a pour objectif l’amélioration du système de gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale qui gère les travailleurs du secteur privé et l’extension de la sécurité sociale au secteur informel.

Les effectifs de femmes dans les différents syndicats sont spécifiés au tableau n o 34 en annexe.

(Réponse à la recommandation 65 du Comité)

Article 12

« 1.Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement. »

I.Politique en matière de santé au Cameroun

La politique sociale de l’Etat place l’amélioration de la santé des populations au cœur du développement économique et social du Cameroun.

Cette volonté politique s’est traduite d’une part, par le renforcement des mécanismes institutionnels de promotion de la santé de la femme et d’autre part, par l’élaboration de la Stratégie Sectorielle de la Santé (SSS) adoptée en 2002 et dont l’exécution est activement en cours.

A.Le renforcement du cadre institutionnel de promotion de la santé de la femme

Ceci s’est traduit par la signature du décret no 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la santé qui est chargé de l’étude et de la mise en œuvre de la politique de santé au Cameroun.

Ce département ministériel comporte désormais en son sein une Direction de la Santé Familiale qui est chargée entre autres, de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de santé de la reproduction, de la coordination et la mise en œuvre des activités relatives à la santé de la reproduction. Cette direction a comme démembrements la Sous Direction de la Santé de la Reproduction et la Sous Direction de la Vaccination. Il convient de souligner que l’une des grandes innovations du décret suscité demeure la promotion de l’approche genre dans le système de santé.

B.L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle de la Santé

Ladite Stratégie a pour objectif d’agir efficacement au cours des prochaines années pour reformer le système de santé, rendre les services de santé plus accessibles à toutes les couches sociales, rendre les médicaments essentiels accessibles et rendre possible la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement dans le domaine de la santé.

Cette SSS prend en compte tous les aspects de la vie humaine à toutes les étapes : la santé de la femme, de l’enfant, de l’homme et de la personne âgée sans oublier l’adolescent(e).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie sus évoquée, et eu égard au contexte politique, juridique, socioéconomique et sanitaire du Cameroun, huit (8) programmes ont été élaborés à savoir :

•Programme de lutte contre la maladie;

•Programme Santé de la Reproduction;

•Programme promotion de la santé;

•Programme médicaments, réactifs et dispositifs médicaux essentiels;

•Programme processus gestionnaire;

•Programme amélioration de l’offre des soins;

•Programme financement du secteur de la santé;

•Programme développement institutionnel.

Le Programme Santé de la Reproduction (SR) qui vise l’amélioration de l’état de santé des mères et des enfants en réduisant du tiers d’ici 2010 la mortalité maternelle et infantile, est mis en œuvre à travers :

•L’offre des services de Santé de la Reproduction expérimentée dans 11 districts de santé avec l’appui de l’UNFPA qui connaît une extension progressive dans l’ensemble du pays pour une couverture nationale;

•Le projet Soins Obstétricaux d’Urgence (SOU), expérimenté dans 2 districts de santé qui vise la réduction de la mortalité maternelle. Ce projet couvre désormais le territoire national;

•Le Plan Stratégique de Sécurisation des Contraceptifs en vue de prévenir et de réduire la mortalité maternelle;

•Le projet Prévention de la Transmission Mère Enfant du VIH/SIDA (PTME) qui prend en charge les femmes séropositives enceintes, leur traitement par anti-rétroviraux ainsi que le traitement des affections susceptibles de favoriser la transmission du VIH; l’utilisation des pratiques sans risque chez le nouveau-né et le traitement à l’accouchement, leur alimentation pendant la grossesse et après l’accouchement. À cet effet, l’Etat fournit une provision en anti-rétroviraux et en médicaments essentiels contre les infections opportunistes;

•L’institution le 8 mai de chaque année de la journée de lutte contre la mortalité maternelle en Afrique.

II.Réalisations 2000-2006 en matière de la santéde la femme

La Santé de la femme participe également de l’Amélioration des conditions de vie des femmes et, constitue de ce fait un volet majeur de l’action de promotion féminine au Cameroun. Des actions ciblées ont été réalisées au cours de la période 2000-2006.

Au niveau du Ministère de la Santé Publique, plusieurs actions ont été réalisées en vue d’améliorer la santé de la femme et de réduire la mortalité maternelle.

Dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA, la Prévention de la Transmission Mère Enfant a été introduite en 2000 par une phase pilote dans les provinces du Centre et du Nord-Ouest. À ce jour, 462 sites PTME sont ouverts et couvrent 64 % des districts de santé et plusieurs conseillers et prestataires formés y travaillent.

En perspective, le Ministère de la Santé Publique compte poursuivre l’extension du programme PTME dans toutes les provinces à travers les actions suivantes :

•La décentralisation de l’approvisionnement des districts de santé en anti-rétroviraux et tests par le circuit de la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels (CENAME);

•La mise en place des points focaux provinciaux et d’une structure de coordination provinciale;

•La mise en place d’une approche district avec une structure de coordination au niveau du district de santé et un système de réseautage de district.

Avec le Programme Elargi de Vaccination (PEV), toutes les femmes enceintes sont vaccinées systématiquement contre le tétanos au cours des consultations prénatales.

Pour ce qui est de la lutte contre le paludisme, les autorités ont restructuré le Programme National de Lutte contre le Paludisme à travers la création d’un Groupe Technique Central doté d’un Secrétariat Permanent ainsi que des unités provinciales de lutte contre cette maladie.

Dans le cadre du Programme Traitement Intermittent du Paludisme chez la femme enceinte, la distribution des moustiquaires imprégnées et des insecticides est systématique dans tous les districts sanitaires.

En vue d’améliorer la santé de reproduction de la femme, l’Union Européenne en collaboration avec certaines ONG et d’autres partenaires tels que l’UNFPA, renforcent les capacités des accoucheuses traditionnelles dans le cadre de la promotion des services à base communautaire et distribuent des kits de consultations prénatales.

Avec l’appui financier de la FAO, le Projet Changement de Comportement et mobilisation communautaire en santé de la reproduction( CHACOM) a pour objectif de promouvoir l’hygiène, les soins de santé primaires l’éducation en famille et la prévention de certaines maladies comme le paludisme, le VIH/SIDA et le choléra.

Dans le même sens, on note la création des établissements hospitaliers de référence spécialisés dans le domaine de la Santé de la Reproduction (l’Hôpital Gynéco-Obstétrique Pédiatrique de Ngousso à Yaoundé).

Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a élaboré en 2003 le plan de lutte contre le VIH/SIDA secteur « Femmes ». Ce plan a été validé le 4 mars 2003 et sa mise en œuvre est effective depuis juin 2003. Diverses actions d’envergure ont été réalisées aussi bien auprès des personnels des Services du Ministère en charge de la promotion de la femme qu’auprès des populations féminines au sein de leurs regroupements et organisations respectives. Ces actions concernent la formation, la sensibilisation, la prise en charge et le renforcement des mécanismes institutionnels.

1.Formation

Sur le plan de la formation, on peut relever les actions suivantes :

•La formation des personnels des services centraux et extérieurs du MINPROFF sur les IST/VIH/SIDA;

•La formation des leaders d’associations et groupements féminins en techniques d’animation, prévention des IST/VIH/SIDA genre et gestion des activités de développement communautaire;

•La formation du personnel des services extérieurs du Ministère en charge de la promotion de la femme à la Communication pour le changement de comportements en matière de lutte contre les IST/VIH/SIDA;

•La formation des leaders d’associations féminines sur la communication pour le changement de comportements dans le cadre du quatrième programme de coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA).

2.Sensibilisation

En matière de sensibilisation, les actions suivantes ont été menées :

•Mobilisation sociale des femmes au sein des Centres de Promotion de la Femme et des associations féminines pour la lutte contre le VIH/SIDA;

•Sensibilisation sur les IST/VIH/SIDA en direction de différentes catégories sociales (femmes revendeuses des marchés, adolescentes, femmes rurales) à travers, les causeries éducatives, tables rondes, conférences, focus group et lors des différentes journées commémoratives;

•Sensibilisation du personnel des services centraux du MINPROFF et des organismes partenaires sur la prévention des IST/VIH/SIDA avec une insistance sur la non stigmatisation et la non-discrimination des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

3.Prise en charge

On peut relever la prise en charge d’environ 310 personnes vivant avec le VIH par les appuis multiformes (appui financier, achat des médicaments, réalisation des activités génératrices de revenus, dons en produits de première nécessité).Ces actions visent non seulement à lutter contre la stigmatisation et la discrimination de ces personnes, mais aussi et surtout à promouvoir la solidarité à leur égard.

4.Renforcement des mécanismes institutionnels

Nous citerons entre autres :

•L’ouverture et l’approvisionnement d’une ligne budgétaire pour la lutte contre le SIDA en 2003 et 2004 d’une valeur de 30 millions de francs CFA;

•La création au sein des Centres de Promotion de la Femme des unités de counselling en matière de IST/VIH/SIDA;

•La création au sein du MINPROFF, d’un Service de la Promotion de la Santé de la Femme et de la jeune Fille, chargé entre autres, de la prévention contre le VIH/SIDA et des autres maladies infectieuses chez la femme et la jeune fille.

Les statistiques sur la santé de la femme ressortent dans les tableaux n o s  35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 du document annexe.

Article 13

« Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les même droits et, en particulier :

a)Le droit aux prestations familiales;

b)Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c)Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. »

I.Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la vie économique et sociale

Le Cameroun est entré dans le 3e millénaire avec des atouts importants mais aussi des défis majeurs à relever pour diversifier son économie, approfondir la croissance et améliorer les conditions de vie de ses populations. Au nombre des atouts, on compte : un cadre macroéconomique stable après des efforts soutenus d’ajustement, des conditions plus incitatives pour le développement du secteur privé, une position de pôle de développement dans un cadre sous régional de plus en plus ouvert, une population de plus en plus jeune et éduquée, capable d’absorber les nouvelles technologies et d’améliorer la productivité, et une grande stabilité politique et institutionnelle.

Si l’on ne dispose pas des données d’impact permettant de dire dans quelles mesures les tendances concernant la situation de la femme telle que décrite dans le Rapport Initial en 2000 ont changé, la qualité des actions menées porte à espérer des modifications positives substantielles à court, moyen et long termes.

Entre les années 2000 et 2006, le Gouvernement a activement poursuivi la mise en œuvre d’une politique de promotion féminine.

Cette mise en œuvre prend les orientations suivantes :

•Le renforcement des capacités économiques de la femme;

•La mise en œuvre des programmes de coopération;

•Le renforcement des mécanismes institutionnels.

A.Renforcement des capacités économiques de la femme et mise en œuvre des programmes de coopération

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement avec l’appui des organismes de coopération a mis en place un certain nombre de programmes et projets en faveur de la femme.

a)Les programmes

1.Programme Global pour l’Avancement des Femmes et l’Egalité de Genre

Le programme bénéficie de l’assistance financière du PNUD et a pour objectif d’améliorer les conditions socioéconomiques par l’octroi des micro crédits aux femmes.

Les actions suivantes ont été menées dans le cadre de ce programme :

•Le financement et suivi de 240 projets de femmes dans les provinces du Littoral, de l’Ouest, du Nord-Ouest et de l’Adamaoua. Les promotrices bénéficiaires des crédits du Programme Genre remboursent normalement leurs créances. Le taux de remboursement était de 83 % en octobre 2002;

•La formation de 200 femmes bénéficiaires des crédits de ce Programme à la gestion des activités génératrices de revenus;

•Le recyclage du personnel encadreur des promotrices des Activités Génératrices de Revenus des provinces pilotes de l’Ouest, du Littoral, du Nord-Ouest et de l’Adamaoua. Le personnel a été recyclé aux principales étapes du cycle de circulation des dossiers des promotrices.

2.Programme d’Amélioration du Revenu Familial Rural dans les provinces septentrionales (PARFAR)

Ce programme est financé par la Banque Africaine de Développement (BAD). Il comporte un volet Appui aux activités économiques des femmes et Lutte contre le VIH/SIDA. Des structures centrales de gestion du PARFAR ont été mises sur pied auprès des Délégations Provinciales du Ministère en charge de la promotion de la femme, de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord.

3.Programme « Emplois pour l’Afrique »

Il a pour objectif d’appuyer le Gouvernement, le Secteur Privé et la Société Civile à élaborer et à mettre en place des stratégies d’investissements promoteurs d’emplois décents et aptes à lutter contre la pauvreté. Il bénéficie du financement de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

La participation du MINPROFF au processus d’élaboration, de finalisation de validation du Plan d’Action National pour l’Emploi et la Lutte contre la Pauvreté (PANELP), élaboré dans le cadre de ce programme, a permis d’intégrer la prise en compte des spécificités liées à la composante Femme.

b)Les projets

1.Le Projet Appui à l’intégration des femmes dans la micro-entreprise

Ce projet est financé sur les fonds propres du Ministère en charge de la promotion de la femme. Il participe à la matérialisation des engagements du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté. Il octroie du matériel aux femmes organisées en GIC et Associations pour la réalisation de leurs projets dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, des transformations alimentaires, de l’artisanat, etc.

Du matériel agricole et de transformation alimentaire a été alloué aux femmes.

2.Projet Genre, Population, Développement (PGPD)

Il s’intègre dans le cadre du troisième programme d’assistance du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) pour la période 1998-2002.

Le PGPD couvre six provinces et a pour objectif le renforcement du pouvoir d’action des leaders des deux sexes en matière de Santé de la Reproduction et en gestion des Activités de Développement Communautaire.

3.Projet de Réduction de la Pauvreté et Actions en faveur des Femmes dans la Province de l’Extrême-orient (PREPAFEN)

Il est financé par la BAD et le PNUD et vise le renforcement des capacités et la mise en place des structures et des infrastructures.

À ce jour, le PREPAFEN a octroyé des crédits d’une valeur de 785 millions de FCFA. Sur 1 339 personnes financées, 1 036 femmes ont bénéficié des crédits PREPAFEN, soit 77 % des projets appuyés.

4.Projet équité entre les sexes

Ce projet est financé par l’UNFPA et a pour objectif principal de réduire les inégalités entre les sexes à travers la prise en compte de la dimension genre dans les politiques et programmes sectoriels, la formation des cadres nationaux en genre, l’amélioration des compétences des associations et groupements féminins en techniques d’animation et en encadrement des membres ainsi qu’à la gestion des micro projets et la sensibilisation des structures communautaires et des réseaux sur les besoins de la femme et la promotion de l’égalité entre les sexes.

5.Projet CAREF

Un accord tripartite de don a été signé en janvier 2004 entre ACBF, le MINPROFF et le COFEC pour un montant de 850 millions de FCFA, pour le renforcement des capacités des organisations féminines au Cameroun.

6.Projet d’Appui à l’Entreprenariat Féminin en Milieu Rural (PAEFMIR)

Ce projet financé par les fonds PPTE a pour objectifs :

•Promouvoir l’épanouissement socioéconomique de la femme rurale à travers le renforcement des capacités organisationnelles et managériales des groupes de femmes rurales;

•Améliorer les revenus des femmes rurales à travers l’appui à la réalisation des activités génératrices de revenus (financement des micros projets féminins).

c)Le renforcement du mécanisme institutionnel au sein de certains départements ministériels

1.Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille

Le Décret portant organisation et fonctionnement des Centres de Promotion de la Femme, unités techniques spécialisées du Ministère de la Condition Féminine, leur donne pour principales missions la formation et l’éducation civique, morale et intellectuelle de la femme et de la jeune fille déperdue du système scolaire classique. À ce jour 44 Centres de Promotion de la Femme sont opérationnels au Cameroun.

En outre, dans la perspective d’optimiser leur action d’encadrement, d’éducation, de formation et d’appui des femmes, il a été procédé à un recrutement de 120 formateurs spécialisés dans les filières des technologies de l’information et de la communication, de gestion des projets, de l’intervention sociale, de l’industrie de l’habillement, de l’agro pastoral, de l’hôtellerie et de la restauration. De même, 40 CPF ont bénéficié des fonds PPTE dans le cadre du Projet de Mise en Place d ’ un Dispositif d ’ Appui aux Femmes Pauvres dans les Centres de Promotion de la Femme.

2.Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA)

En vue de promouvoir l’entreprenariat féminin, ce département a été créé et a mis sur pied toute une politique d’encadrement et d’accompagnement des femmes chefs des PME, de TPE, et promotrices des structures de l’économie sociale (associations, ONG, GIC, GIE…) et artisanales.

C’est dans cette optique, qu’il y a un projet de création d’un fonds de garantie qui viendrait suppléer aux problèmes de garanties, hypothèques souvent exigées aux entrepreneurs. Aussi, des actions de promotion, d’encouragement sont menées pour inciter les femmes à mieux gérer leurs structures et partant à promouvoir l’entreprenariat féminin.

Sous un autre plan, les dossiers d’appui financier et/ou technique introduits par les femmes connaissent des privilèges de traitement pour les encourager. C’est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu’ils sont retenus, sont transmis au FNE.

On peut aussi noter qu’un projet de programme de formation a été élaboré pour renforcer les capacités managériales des femmes chefs de structures (PME), ceci dans le but de leur permettre de mieux appréhender leurs affaires et leur éviter de tomber en faillite. Un accompagnement leur sera apporté avant et pendant la gestion des crédits alloués.

3.Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Ce département ministériel a adopté un programme en ce qui concerne le renforcement de l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de promotion de l’emploi.

L’objectif de ce programme est de mettre en place un cadre et des mécanismes permettant une meilleure prise en compte de l’approche genre dans la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté. Un projet est en préparation, il s’agit de « l’appui à l’entreprenariat féminin (formation, suivi technique et financement) des capacités des femmes entrepreneurs et des organisations féminines à vocation économique ».

L’objectif global de ce projet est de faciliter la création des entreprises appartenant aux femmes. Les partenaires techniques sont le BIT, l’UNESCO, le MINEFI.

4.Le Ministère des Affaires Sociales

Ce ministère octroie des aides substantielles aux associations et œuvres sociales privées pour femmes handicapées et populations marginales en vue du renforcement de leurs capacités.

En ce qui concerne les aspects de la vie économique dans le domaine du droit aux prestations familiales, du droit aux prêts bancaires et du droit de participer aux activités récréatives et sportives notre démarche consiste à relever les mesures prises par les pouvoirs publics.

II.Les autres aspects de la vie économique

Les statistiques sur les taux d’activités et de chômage des femmes au sens du BIT sont établies aux tableaux nos 48, 49, 50, 51 et 52 en annexe.

A.Droits aux prestations familiales

Il convient de relever que le taux alloué pour les prestations familiales est modique et ne saurait permettre d’atteindre les objectifs pour lesquels ces prestations sont attribuées.

Par ailleurs, la politique en la matière ne permet pas un cumul du bénéfice desdites prestations par les deux conjoints. Dans la pratique, lorsque le régime de prestations familiales est favorable à la femme par rapport à celui de l’homme, il est exigé une autorisation de non cumul délivrée par le régime de l’époux, chef de famille, pour que celle-ci puisse intégrer dans son salaire, les indemnités y afférentes.

Il serait à cet effet souhaitable que leur attribution et paiement soient effectifs dès lors que ce droit est établi.

B.Droits aux prêts bancaires

Compte tenu des limites du système classique à financer efficacement les activités économiques et commerciales des femmes, le Gouvernement a introduit la libéralisation de ce secteur dont l’effet immédiat a été l’émergence d’une multitude d’institutions de micro-finance spécialisées dans la mise à disposition d’appuis financiers aux projets féminins générateurs de revenus.

Cependant, au constat des faiblesses de ce nouvel univers et par conséquent du relatif impact de l’action des coopératives de crédit en faveur de l’activité des femmes, le MINPROFF a organisé un Forum regroupant plus de 200 participantes ainsi que l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux, publics et privés en vue d’améliorer et de faciliter durablement l’accès des femmes aux prêts bancaires, hypothécaires.

Cinq thématiques majeures ont été développées au cours de ces travaux :

•Le rôle de l’Etat dans le processus de financement des activités économiques;

•La politique de financement des activités économiques des femmes par les banques classiques, les établissements de micro-finance et les bailleurs de fonds;

•Les conditions de succès d’une entreprise féminine en milieu urbain et rural;

•Les expériences d’organismes et de projets d’appui aux micro-activités économiques des femmes;

•La promotion du financement des activités économiques des femmes.

En ce moment, un processus ciblé de rencontres a été initié par le Gouvernement afin d’élaborer et de mettre en œuvre une plateforme de financement globale des activités économiques et commerciales des femmes.

C.Droits aux activités récréatives et sportives

Dans le cadre des stratégies mises en œuvre pour promouvoir les activités récréatives et sportives des femmes, plusieurs actions remarquables sont à relever. Il s’agit notamment de :

•L’organisation permanente de compétitions et championnats féminins nationaux dans toutes les disciplines sportives;

•La création dans l’ensemble du pays de structures et équipements spécialisés d’accueil du sport de maintien (les « Parcours Vita »);

•L’organisation désormais traditionnelle , par l’Institut National de Jeunesse et des Sports(INJS) et le MINPROFF, dans les principaux centres urbains, des sessions structurées du sport d’entretien sous le label « INJS-Femmes-Sport-Loisirs-Santé »;

•L’organisation régulière par le MINPROFF des rencontres sportives (matches de handball et de football), à l’adresse de toutes les catégories socioprofessionnelles de femmes;

•La vulgarisation dans les villes du sport de masse en faveur des groupes mixtes encadrés par les techniciens de l’éducation physique et sportive.

Toutefois, il convient de souligner que les populations rurales en général ne disposent pas d’infrastructures sportives à l’instar de celles qu’on pourrait trouver en zone urbaine. Par ailleurs des facteurs tels : la tradition, l’inégale offre ludique (sus évoquée), la pénibilité du travail de la femme, le niveau de vie modeste et enfin le niveau d’instruction empêchent généralement la participation des femmes à ce type d’activités.

Enfin, la situation des femmes n’est pas reluisante au sein des fédérations sportives nationales. Parmi les 40 fédérations sportives nationales, seule la Fédération Nationale des Sports Universitaires est dirigée par une femme. Il existe donc un déséquilibre entre les qualifications des femmes et les quelques rares postes qu’elles occupent au sein de ces fédérations.

(Réponse aux recommandations 52 et 65 du C omité)

Article 14

« 1.Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2.Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a)De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b)D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c)De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d)De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. »

Les femmes rurales jouent un rôle important dans le développement des zones rurales dans son ensemble et dans la sécurité alimentaire en particulier. Néanmoins, elles sont confrontées à de multiples problèmes à savoir : le manque d’accès aux services sociaux de base (eau, électricité, logement, santé), l’accès limité au crédit et aux prêts agricoles, l’accès limité aux technologies appropriées et à la terre.

Le Gouvernement à travers les différents départements ministériels intervenant dans le secteur rural (Ministère du Développement Rural, Ministère de l’Elevage, Ministère de l’Eau et de l’Energie, Ministère du Transport, Ministère des Télécommunications) se propose de mettre en œuvre des programmes et projets en faveur du monde rural. Ces programmes et projets portent sur l’information, la formation, l’appui institutionnel, l’appui financier pour leur permettre de développer les activités génératrices de revenus et avoir un accès facile aux services sociaux de base.

Face à ces difficultés, des orientations stratégiques ont été prises à savoir :

1.Promouvoir une meilleure représentation des femmes aussi bien dans les structures d’encadrement du monde rural que dans les organisations professionnelles et interprofessionnelles;

2.Assurer la promotion économique des femmes rurales;

3.Assurer leur promotion sociale.

Les actions suivantes ont été proposées afin d’atteindre les objectifs assignés :

•Elaboration d’un document stratégique (accent sur la femme rurale, accès aux intrants, au crédit…);

•Recrutement de 200 femmes agentes de vulgarisation dans le cadre de la seconde phase du Programme National de Vulgarisation et de Recherche Agricoles (PNVRA);

•Révision du régime foncier en vue de faciliter l’accès des femmes à la terre.

Depuis 2000, les actions spécifiques suivantes ont été menées par le MINAGRI dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie sectorielle :

a)Participation de la femme à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement

Conscient des difficultés que rencontrent la femme rurale, le Gouvernement a mis en place des projets de développement qui créent des mécanismes et des espaces de planification participative favorisant en particulier la participation des communautés rurales les plus démunies à savoir : le PADC (Centre, Extrême Nord), PNDP, PNDRT, PDPV et PCRD.

Des actions spécifiques de développement des leaders féminins à la planification des actions de développement de la communauté sont également mises en œuvre par le service chargé des actions agricoles féminines de la Direction du Développement Communautaire.

b)Accès aux services adéquats de santé

Des actions de promotion d’hygiène, des soins de santé primaire, de l’éducation en famille, de la prévention du VIH/SIDA sont menées à travers des causeries éducatives par des agents de développement communautaire.

c)Accès à tout type d’éducation et de formation

Le Ministère de l’Agriculture a entrepris des actions visant à accroître le nombre d’encadreurs féminins et à renforcer leurs capacités et les structures d’encadrement local. C’est ainsi que :

•En 2002, 200 agents contractuels de vulgarisation ont été recrutés et formés au PNVRA et, les animatrices du développement communautaire recyclées;

•Deux femmes ont été nommées agents de relais au PADC et plusieurs directrices de CEAC (dans la province du Sud-Ouest) et d’autres ont suivi des formations spécifiques à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Par rapport aux femmes rurales, les leaders de plusieurs groupes ont reçu des formations; sur 25 717 leaders formés, 3 174 soit12,34 % étaient des femmes; ce nombre encore faible est dû au fait que la femme rurale est sollicitée pour plusieurs occupations (épouse, mère, entrepreneur…); mais ce chiffre est croissant.

•En 2000, 40 groupes féminins ont été formés à l’Extrême-Nord.

•En 2001, 30 groupes féminins ont été formés à l’Est.

•En 2002, 30 groupes féminins ont été formés dans le Littoral et 30 autres à l’Ouest.

Il importe également de signaler que plusieurs ONG et Associations encadrent les groupes de femmes pour leur permettre d’améliorer leurs capacités techniques et managériales.

Il existe 58 Centres d’Education et d’Animation Communautaire (CEAC).

d)Organisation des groupes d’entraide et des coopératives

Les femmes sont conscientes que toute action de développement nécessitant un financement auprès des bailleurs de fond est conditionnée par la mise sur pied d’un groupe dynamique. Aussi, assiste-t-on à une multiplication des groupes de femmes.

Ces groupes bénéficient de différentes aides dans les domaines suivants :

•Appui organisationnel;

•Appui à la recherche de financements;

•Appui technique et matériel;

•Financement direct et accompagnement.

La redynamisation, la consolidation et la professionnalisation de ces groupes sont des opérations qui doivent se faire de façon régulière.

e)Participation aux activités de la communauté

La femme rurale s’implique davantage dans les opérations de développement concernant la communauté (constructions des pistes de desserte, des puits/forages, des cases communautaires, des foyers, etc.). Ceci est dû à la place qu’elle occupe au sein des familles et surtout au fait que tous les partenaires de développement ont compris que pour faire reculer la pauvreté en zone rurale, il faudrait impliquer activement la femme.

f)Accès des femmes au crédit, aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation, aux technologies Appropriées et à un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement ruraux

Sur un total de 11 296 clients de toutes les banques, 5 % sont des femmes et ne perçoivent que 0,4/1 000 des crédits distribués. La faiblesse de l’offre de services financiers des banques au profit de la clientèle féminine rurale ne provient pas du caractère misogyne des banques classiques mais des contraintes que la femme rurale rencontre dans l’exercice de ses activités à savoir :

•La faiblesse des revenus;

•Le manque de professionnalisme;

•L’insuffisance voire l’absence de l’épargne et de garantie, du fait de l’accès limité à la propriété;

•L’insuffisance de l’autofinancement;

•L’analphabétisme;

•Le manque de disponibilité;

•Le manque de confiance en soi.

Au stade actuel, force est de constater que l’offre de crédit aux femmes par les banques classiques est inadaptée aux besoins réels de la femme rurale, mais que le financement est un outil de son émancipation et de sa promotion.

Depuis 5 ans, le Gouvernement avec l’appui des bailleurs de fonds a décidé de restructurer le secteur pour lui permettre de jouer efficacement son rôle de financement de la micro-entreprise. Les solutions actuelles au soutien des activités des femmes rurales sont :

1.L’allégement de la pénibilité du travail et les tâches communautaires des femmes notamment à travers l’acquisition du matériel collectif et individuel (brouettes, moulins, porte-tout, intrants, houes, machettes…). Ce financement provient généralement du Gouvernement, des partenaires bilatéraux et multilatéraux, des collectivités territoriales décentralisées et des ONG. Pendant ces quatre dernières années, plusieurs groupes et collectivités privées agricoles ont bénéficié de dons du Gouvernement.

2.La professionnalisation des activités des femmes rurales en leur donnant les moyens de développer des Activités Génératrices de Revenu (AGR) :

•Des règlements plus contraignants seront institués à partir de 2005 à l’effet d’assainir et de viabiliser la micro finance;

•L’Etat a facilité la mise sur pied de nombreux projets ayant un volet micro finance où les taux d’intérêt sont préférentiels :

–PREPAFEN;

–PAR FAR;

–MC2;

–CAMCCUL;

–COOPEC;

–CVECA du PCRD (Projet financé sur ressources PPTE) dont les femmes représentent 34,1 % du sociétariat, de 2000-2003 elles ont mobilisé 32 % d’épargne et bénéficié de 21 % de crédit;

•Il existe des dispositifs destinés en priorité aux femmes :

–CEP-PROM Mature finance exclusivement les activités des femmes;

–ACEP Cameroun accorde une attention particulière aux soumissionnaires féminins;

–GATSBY;

–SOS Women;

–MUFFA.

Le FNE finance aussi les micro-projets des femmes rurales. En dépit des efforts réalisés, ces initiatives restent d’une portée limitée et précaire.

Par rapport au commerce, les femmes rurales sont fortement impliquées dans les activités commerciales, leur permettant de résoudre les problèmes quotidiens des foyers. Malheureusement, elles rencontrent encore beaucoup de difficultés dans l’exercice de cette activité : l’inexistence des pistes de collecte et l’inorganisation du marché.

Quant aux technologies appropriées, les femmes rurales n’ y ont qu’un accès limité. Le matériel et le petit outillage (daba, machette, porte-tout, moulin à écraser…) mis à leur disposition à travers les dons ou sur les marchés sont dépassés et ne peuvent permettre de rentabiliser leurs efforts. Il existe un seul Centre de Technologie Approprié dans le nord du pays.

Si la réforme foncière constituait l’une des trois actions prioritaires de la stratégie sectorielle, depuis 5 ans, rien n’a été fait pour faciliter l’accès des femmes à la terre; elles ne peuvent hériter de cela et très peu de femmes sont propriétaires terriennes en zone rurale; pourtant elles doivent continuer à mettre ces terres en valeur afin d’assurer la survie de leurs familles. Il est nécessaire et urgent de créer des observatoires régionaux du foncier, de constituer un groupe de réflexion pluridisciplinaire sur la gestion durable et l’usage du foncier.

g)Conditions de vie des femmes rurales notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau potable, les transports et les communications

L’eau est essentielle au développement de la vie humaine. À ce titre, le Cameroun l’a déclarée « bien naturel » et a ratifié tous les accords, conventions et traités y relatifs.

Selon une étude réalisée par la Sous direction de l’assainissement au MINEE (ancien MINMEE), les maladies liées à l’eau et à l’assainissement constituent 63 % des consultations des centres de santé.

L’alimentation en eau des populations et la préservation de la qualité de cette denrée font partie des missions du MIMNEE, dans le Sous-secteur de l’eau et de l’assainissement.

Les besoins en eau et assainissement sont nombreux tant en zone rurale qu’en zone urbaine. La femme rurale a besoin d’eau pour son ménage et l’agriculture et elle doit parcourir des kilomètres pour s’approvisionner.

Donner de l’eau potable aux populations a toujours été une priorité du Gouvernement. De vastes programmes d’hydrauliques villageoises ont été conduits par les administrations chargées de l’eau. L’eau de consommation rurale est distribuée à partir des points (sources, puits et de plus en plus des forages) et des mini adductions d’eau pour des agglomérations de petite et moyenne importance.

En 2001, l’ensemble des réalisations se répartit comme suit :

•Puits équipés de pompes : 3 500;

•Forages équipés de pompes : 1 500;

•Sources aménagées : 1 000;

•Barrages de retenue : 10;

•Adductions d’eau sous traitement : 750;

•Adductions d’eau avec traitement : 450

Le total des ouvrages est 7 130 pour un coût de 88 milliards.

En 2005, sur financement PPTE, 169 forages ont été réalisés et 113 sont en cours. Grâce au don du Japon qui est à sa quatrième phase, 183 forages seront construites en 2007 dans 183 villages dans le Centre, Sud, Littoral et Adamaoua.

L’objectif du millénaire est de réduire de 50 % les ménages n’ayant pas accès à l’eau.

Article 15

« 1.Les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi;

2.Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire;

3.Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul;

4.Les Etats parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. »

Le principe de l’égalité est inscrit dans la Constitution camerounaise. L’adoption du Code de Procédure Pénale issu de la loi no 2005/007 du 27 Juillet 2005 aura sans nul doute un impact significatif sur la femme dans la défense de ses droits en justice.

Une grande campagne de sensibilisation et de vulgarisation dudit code a été lancée à Yaoundé du 3 au 4 mai 2006, et s’est poursuivie dans les neuf autres provinces avec une simulation de procès qui permet à la femme de comprendre qu’elle a une place de choix dans le système, tant comme sujet qu’acteur de la justice.

Le rôle de la femme en tant qu’acteur judiciaire, tel qu’il apparaît dans le tableau n°54 en annexe sur la Répartition du personnel magistrat par sexe dans les cours et tribunaux, n’a pas beaucoup évolué et rien n’est spécifiquement fait pour améliorer cette tendance. La situation n’est pas plus reluisante dans le domaine de l’Administration Pénitentiaire qui vient d’être rattachée au Ministère de la justice. Une discrimination positive en faveur des femmes dans le recrutement et la responsabilisation mérite d’être envisagée (toutes les statistiques sur la répartition du personnel judiciaire par corps, grade et par sexe ressortent dans les tableaux n o s  53, 54, 55, 56 et 57 en annexe).

Les coutumes et pratiques discriminatoires quant à elles persistent en dépit d’un travail de sensibilisation mené par les pouvoirs publics et la société civile.

Comme le relève la conclusion du Rapport Initial sur l’article 15, les insuffisances observées dans l’exercice par les femmes de leurs droits sont la conséquence de l’insuffisance de leur information sur leurs droits, les facteurs socioculturels et la persistance de certaines dispositions juridiques défavorables à la femme.

C’est pour remédier à tout cela que le gouvernement a pris les mesures suivantes :

•Création des radios communautaires dans certaines régions du pays. Ces radios peuvent être utilisées pour relayer, auprès des femmes rurales, les enseignements sur leurs droits en langues locales;

•Révision des textes discriminatoires.

La société civile œuvre beaucoup dans la sensibilisation des femmes sur leurs droits et la vulgarisation de la législation en vigueur.

Article 16Droit sur le plan civil

« 1.Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assure, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a)Le même droit de contracter mariage;

b)Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e)Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f)Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g)Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h)Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2.Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel. »

Si les informations contenues dans le Rapport Initial restent d’actualité, on peut relever dans le sens de la mise en œuvre de la CEDEF, l’élaboration de deux avant-projets de loi portant :

•Code des Personnes et de la Famille;

•Prévention et répression des violences faites aux femmes et des discriminations portant sur le sexe.

Ces deux documents tendent à régler la majorité des problèmes générés par la législation actuelle.

Conclusion

Il ressort des analyses et commentaires qui précèdent que la mise en œuvre de la CEDEF fait partie des priorités de l’Etat du Cameroun.

Les obstacles à l’action menée dans le cadre de l’application complète de cet important instrument juridique sont liés aux freins culturels, à des pratiques sociales et/ou communautaires découlant des traditions séculaires, à quelques imperfections de la législation, héritage de la colonisation et, à la pauvreté corollaire de la terrible crise économique qu’a connue le pays depuis les années 80.

Conscientes de ces écueils, les autorités camerounaises ont adopté un train de mesures visant à accroître l’efficacité de leurs actions en matière de promotion des droits de la femme. Il s’agit concrètement de :

•La sensibilisation de proximité et du plaidoyer en vue de l’amélioration des pratiques et coutumes discriminatoires à l’égard de la femme et de la jeune fille;

•L’amélioration de la législation dont l’un des résultats visibles est l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale et la mise en place d’une unité opérationnelle de réflexion en vue d’une adéquation entre les dispositions juridiques internationales et le droit national;

•L’élaboration et la mise en œuvre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté et la conduite heureuse des politiques et programmes sectoriels et multisectoriels de lutte contre la pauvreté affectant les femmes et contre la pandémie du VIH/SIDA en milieu familial;

•Le renforcement des mécanismes institutionnels mis en place depuis 2000;

•Le renforcement des liens de partenariat avec les partenaires au développement et la société civile en vue d’une plus grande synergie dans le domaine de la promotion des droits de la femme.

Ces efforts sont appelés à s’intensifier au cours des prochaines années grâce à l’admission du Cameroun à l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés.

Annexes

Rapport périodique CEDEF

Article 5

Tableau 1Pourcentage des femmes responsables dans les services centraux des ministères

Fonction	Femmes 2002	Femmes (février 2006)
Inspecteur général	8,6	16,6
Inspecteur	18,8	18,2
Conseillers techniques	15,6	21,4
Directeurs	11,8	11,7
Directeurs adjoints	–	–
Sous-Directeurs	14,9	15,1
Chef de service	21,9	23,6
Ensemble	17,1	20,0

Source : MINPROFF.

Tableau 2Répartition des ménages par statut d’occupation du logement et par zone selon le sexe du chef de ménage

(En pourcentage)

Statut occupation	Zone rurale		Zone urbaine
Chef de ménage masculin	Chef de ménage féminin		Chef de ménage masculin	Chef de ménage féminin
Propriétaire	85,6	74,4		55,7	61,2
Propriétaire avec titre foncier	5,3	8,2		21,3	21,7
Propriétaire sans titre foncier	80,3	66,2		34,5	39,5
Locataire	4,2	5,9		35,0	27,3
Logé gratuitement	10,1	19,7		9,3	11,2

Source : ECAM II (2001), INS.

Article 7

Tableau 3Répartition des listes des candidats investis (élections législatives de 2002), des titulaires et des suppléants contenant des femmes, ainsi que les listes conduites par les femmes

Province	Nombre de listes	Nombre de listes avec une femme titulaire	Nombre de listes avec une femme suppléante	Nombre de listes ayant une femme comme tête de liste parmi les titulaires
Adamaoua	21	2	3	0
Centre	51	22	30	7
Est	15	2	2	1
Extrême-Nord	54	4	4	3
Littoral	58	16	26	8
Nord	21	3	4	2
Nord-Ouest	25	3	6	0
Ouest	42	9	20	2
Sud	13	4	5	2
Sud-Ouest	31	7	6	4
Total	331	72	106	29

Source : MINPROFF (Exploitation des documents des élections de 2002).

Tableau 4Répartition par sexe de l’ensemble des candidats titulaires et suppléants investis par les partis politiques

Province	Ensemble femmes	Total général	Général femmes (pourcentage)	Titulaires femmes	Ensemble titulaires	Femmes titulaires (pourcentage)	Tête de liste
Adamaoua	6	88	6,8	2	44	4,5	0
Centre	78	336	23,2	34	168	20,2	7
Est	5	84	6,0	2	42	4,8	1
Extrême-Nord	9	232	3,9	4	116	3,4	3
Littoral	50	264	18,9	17	132	12,9	8
Nord	4	82	4,9	3	41	7,3	2
Nord-Ouest	9	122	7,4	3	61	4,9	0
Ouest	33	244	13,5	11	122	9,0	2
Sud	12	64	18,8	4	32	12,5	2
Sud-Ouest	13	96	13,5	7	48	14,6	4
Ensemble	219	1 612	13,6	87	806	10,8	29

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 5Evolution de l’importance des femmes candidates aux élections de 1997 et 2002 par province

(En pourcentage)

Province	Femmes en 1997	Femmes en 2002
Adamaoua	4,1	6,8
Centre	19,0	23,2
Est	5,2	6,0
Extrême-Nord	5,0	3,9
Littoral	20,8	18,9
Nord	8,3	4,9
Nord-Ouest	7,6	7,4
Ouest	12,2	13,5
Sud	20,4	18,8
Sud-Ouest	7,7	13,5
Ensemble	12,9	13,6

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 6Répartition des femmes candidates titulaires et suppléantes en 1997 et 2002

Province	Titulaires 1997	Titulaires 2002	Suppléantes 1997	Suppléantes 2002
Adamaoua	2	2	3	4
Centre	36	34	51	44
Est	1	2	6	3
Extrême-Nord	6	4	9	5
Littoral	40	17	43	33
Nord	1	3	8	1
Nord-Ouest	4	3	7	6
Ouest	15	11	31	22
Sud	7	4	15	8
Sud-Ouest	4	7	6	6
Total	116	87	179	132
Nombre total de candidates	1 141	806	1 141	806
Pourcentage de femmes	10,2	10,8	15,7	16,4

Tableau 7Résultats des élections législatives (titulaires et suppléants) par sexe et par province

Province	Titulaires		Suppléants
Femmes	Hommes et femmes		Femmes	Hommes et femmes
Adamaoua	0	10		0	10
Centre	4	28		11	28
Est	2	11		1	11
Extrême-Nord	1	29		1	29
Littoral	4	19		4	19
Nord	0	12		1	12
Nord-Ouest	0	20		0	20
Ouest	3	25		6	25
Sud	1	11		7	11
Sud-Ouest	4	15		2	15
Total	19	180		33	180
Pourcentage de femmes	10,6			18,3

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 8Evolution des femmes députées depuis 1973

Législature	Total députés	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
1973-1978	120	7	5,8
1978-1983	120	12	10,0
1983-1988	120	17	14,2
1988-1992	180	26	14,4
1992-1997	180	23	12,8
1997-2002	180	10	5,6
2002-2007	180	20	10,6

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 9Répartition des candidats investis aux élections municipales de 2002 par sexe et par province

Province	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Adamaoua	1 014	105	1 119	9,4
Centre	3 116	684	3 800	18,0
Est	1 261	167	1 428	11,7
Extrême-Nord	3 507	219	3 726	5,9
Littoral	2 232	479	2 711	17,7
Nord	1 613	145	1 758	8,2
Nord-Ouest	2 226	243	2 469	9,8
Ouest	2 691	528	3 219	16,4
Sud	802	148	950	15,6
Sud-Ouest	1 228	228	1 456	15,7
Total	19 690	2 946	22 636	13,0
Pourcentage	87,0	13,0	100,0

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 10Répartition des élus par sexe et par province

Province	Nombre total de conseillers	Nombre de femmes conseillers	Pourcentage de femmes
Adamaoua	503	46	9,1
Centre	1 834	344	18,8
Est	848	102	12,0
Extrême-Nord	1 475	76	5,2
Littoral	917	142	15,5
Nord	647	48	7,4
Nord-Ouest	1 034	108	10,4
Ouest	1 225	184	15,0
Sud	665	105	15,8
Sud-Ouest	815	147	18,0
Total	9 963	1 302	13,1

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 11Répartition des femmes dans les mairies

Nombre de femmes	Nombre de mairies	Fréquence (pourcentage)	Cumul (pourcentage)
0	18	5,3	5,3
1	39	11,6	16,9
2	51	15,1	32,0
3	65	19,3	51,3
4-5	96	28,5	79,8
6-7	39	11,6	91,4
8-9	13	3,9	95,3
10-11	10	3,0	98,2
12-16	6	1,8	100,0
Total	337	100,0

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 12Répartition des mairies selon le nombre de femmes par province

Province	Mairies avec 0 femme	Mairies avec 1 femme	Mairies avec 2 femmes	Mairies avec 3 femmes	Mairies avec 4 femmes	Mairies avec 5 femmes
Adamaoua	3	3	4	1	5	–
Centre	–	2	5	15	9	15
Est	1	4	8	10	4	1
Extrême-Nord	9	14	12	8	–	–
Littoral	–	2	3	4	8	6
Nord	1	5	5	3	3	1
Nord-Ouest	5	4	2	6	5	4
Ouest	–	2	3	12	9	6
Sud	–	1	3	3	8	5
Sud-Ouest	–	2	6	3	6	1
Total	18	39	51	65	57	39

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 13Répartition par sexe des maires élus par province

Province	Mairies	Hommes	Femmes
Adamaoua	17	17	–
Centre	68	64	4
Est	32	31	1
Extrême-Nord	45	45	–
Littoral	31	30	1
Nord	19	19	–
Nord-Ouest	32	32	–
Ouest	41	41	–
Sud	25	22	3
Sud-Ouest	27	26	1
Total	337	327	10

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 14Répartition de l’ensemble de l’exécutif communal par sexe

	Nombre de maires	Nombre 1 er  adjoint	Nombre 2 e  adjoint	Nombre 3 e  adjoint	Nombre 4 e  adjoint	Total exécutif communal	Exécutif par sexe (pourcentage)
Hommes	327	301	257	59	1	945	87,3
Femmes	10	36	80	11	1	138	12,7
Ensemble	337	337	337	70	2	1 083	100,0
Pourcentage de femmes	3,0	10,7	23,7	15,7	50,0	12,7

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 15Evolution du nombre de femmes à la gestion des communes depuis 1982

Année	Total conseillers	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes	Nombre de femmes maires
1982	5 107	336	6,6	–
1987	5 345	446	8,3	1
1996	9 932	1 061	10,7	2
2002	9 963	1 302	13,1	10

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 16Répartition du personnel et du secrétariat permanent de l’Observatoire national des élections (ONEL)

	Effectif total	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
ONEL	11	3	27,3
Secrétariat permanent	57	19	33,3
Total	68	22	32,4

Source : ONEL.

Tableau 17Représentation provinciale, départementale et communale du personnel de l’Observatoire national des élections (ONEL)

Province	Effectif total	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
Représentation provinciale	58	3	5,2
Représentation départementale	335	41	12,2
Représentation communale	1 582	174	11,0

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 18Représentation dans les bureaux de vote (délégués) du personnel de l’Observatoire national des élections (ONEL)

Province	Effectif total	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
Adamaoua	925	49	5,3
Centre	3 506	590	16,8
Est	1 114	255	22,9
Extrême-Nord	2 881	203	7,0
Littoral	2 449	566	23,1
Nord	1 300	113	8,7
Nord-Ouest	1 669	123	7,4
Ouest	2 137	279	13,1
Sud	1 154	168	14,6
Sud-Ouest	1 515	267	17,6
Total	18 650	2 613	14,0

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 19Répartition des femmes à certains postes de responsabilité

Poste	Nombre de femmes
Ministre	4
Secrétaire d ’ E tat	2
Secrétaire général ministère et université	6
Recteur université	1
Vice-recteur université	2
Directeur général société d ’ E tat	3
Ambassadeurs et consulats	1
Ministres plénipotentiaires	5
Cour internationale de Justice	1
Commissaire chargé du commerce et de l ’ industrie à la Commission de l ’ Union africaine	1
Adjoint préfectoral	3
Chef supérieur	2
Commissaire divisionnaire de police	3
Officier supérieur dans les forces armées	2
Député titulaire	20
Député suppléant	33
Maires	10
Adjoint au maire	128

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004.

Tableau 20Répartition par sexe des membres du Gouvernement du 8 décembre 2004

Poste	Hommes	Femmes	Total
Premier Ministre	1	–	1
Ministre d ’ E tat, Secrétaire général présidence de la République	1	–	1
Secrétaire général adjoint présidence de la République	2	–	2
Vice-Premier ministre	1	–	1
Ministre d ’ E tat	5	–	5
Ministre délégué à la présidence de la République	3	–	3
Ministre	23	4	27
Ministre délégué auprès des ministres	9	–	9
Ministre chargé de mission à la présidence de la République	3	–	3
Secrétaire d ’ E tat	8	2	10
Secrétaire général des services du Premier Ministre	1	–	1
Secrétaire général adjoint des services du Premier Ministre	1	–	1
Délégué général à la Sûreté nationale	1		1
Total	59	6	65

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004 (Exploitation décret).

Article 8

Tableau 21Répartition des admissions à l’IRIC pour le doctorat 3e cycle en relations internationales

Année	Sexe	Total
Masculin	Féminin
1985-1986	6	1	7
1986-1987	16	1	17
1987-1988	5	1	6
1988-1989	7	1	8
1989-1990	10	0	10
1990-1991	10	0	10
1991-1992	16	2	18
1992-1993	10	1	11
1993-1994	2	1	3
1994-1995	7	1	8
1995-1996	7	1	8
1996-1997	5	1	6
1997-1998	10	2	12
1998-1999	2	1	3
1999-2000	6	2	8
2000-2001	7	2	9
2001-2002	2	0	2
2002-2003	6	2	8
2003-2004	7	3	10
2004-2005	1	1	2
Total	142	24	166

Source : Institut des relations internationales (Yaoundé, Cameroun).

Tableau 21  bisRépartition des admissions à l’IRIC pour le cycle de DESS en relations internationales

Année	Sexe	Total
Masculin	Féminin
2002-2003	10	2	12
2003-2004	21	6	27
2004-2005	14	5	19
2005-2006	2	0	2
Total	47	13	60

Source : Institut des relations internationales (Yaoundé, Cameroun).

Tableau 22Répartition des femmes aux postes diplomatiques de la présidence de la République

Postes	Hommes	Femmes	Total
Attachés	1	0	1
Chargés de mission	3	2	5
Conseillers techniques	1	0	1

Source : MINREX, Direction des affaires générales 2006.

Tableau 22  bisRépartition des femmes par fonction dans les missions diplomatiques

Fonction	Total poste	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
Ministres plénipotentiaires	60	55	5	8,3
Conseillers des affaires étrangères	28	28	0	0,0
Secrétaires des affaires étrangères	123	90	33	26,8
Ensemble	211	173	38	18,8

Source : MINPROFF, Annuaire statistique 2004 (Exploitation documents MINREX).

Tableau 23Répartition des femmes aux postes de responsabilité au MINREX

Postes	Hommes	Femmes	Total
Ministre	1	0	1
Ministres délégués	2	0	2
Secrétaire général	1	0	1
Inspecteurs généraux	3	0	03
Conseillers techniques	4	0	04
Directeurs	08	02	10
Sous-Directeurs	33	07	40
Chefs de services	45	36	81

Source : MINREX, Direction des affaires générales 2006.

Article 10

Tableau 24Taux d’alphabétisation de la population âgée de plus de 15 ans en 2001

(En pourcentage)

	Hommes	Femmes	Total
Yaoundé	96,3	92,5	94,4
Douala	97,2	90,5	94,0
Zone urbaine	92,4	83,1	87,8
Zone rurale	66,5	46,6	55,7
Ensemble	77,0	59,8	67,9

Source : ECAM II (2001), MINEPAT/INS.

Tableau 25Répartition de la population âgée de 6 ans et plus selon le niveau d’instruction atteint

Sexe	Aucun niveau	Primaire	Secondaire	Supérieur	Total
Masculin	17,0	51,4	27,8	3,2	100,0
Féminin	29,2	46,8	22,1	1,4	100,0

Source : EDSC III.

Tableau 26 Taux net de fréquentation scolaire de la population selon le niveau

Sexe	Primaire		Secondaire
Masculin	Féminin	Total		Masculin	Féminin	Total
Taux net de fréquentation	79,2	76,4	77,8		34,2	31,4	32,8
Taux brut de fréquentation	124,0	111,1	117,7		49,9	42,7	46,3

Source : EDSC III.

Tableau 27Importance des élèves filles par niveau d’enseignement

Niveau d ’ instruction	Pourcentage de filles
Maternel	49,5
Primaire	45,7
Secondaire général	46,7
Secondaire technique	41.2
Normal	61,6
Total	45,9

Source : MINEDUC, Carte scolaire du Cameroun.

Tableau 28Importance des filles dans les universités d’Etat

Université	Pourcentage de filles	Pourcentage d ’ enseignantes
Buea	49,9	23,6
Douala	38,1	18,9
Dschang	36,1	12,7
Ngaoundéré	26,7	10,2
Yaoundé I	39,1	14,5
Yaoundé II	42,1	13,1
Ensemble	38,8	15,8

Source : MINESUC.

Université	Pourcentage 2001/2002	Pourcentage 2002/2003
Buea	49,9	50,0
Douala	38,1	36,2
Dschang	36,1	36,6
Ngaoundéré	26,7	27,8
Yaoundé I	39,1	40,1
Yaoundé II	42,1	38,0
Ensemble	38,8	38,2

Tableau 29Taux net de scolarisation des 6-14 ans

(En pourcentage)

Province	Garçons	Filles	Total
Adamaoua	66,8	53,8	60,7
Centre	91,0	92,4	91,7
Est	79,2	79,4	79,3
Extrême-Nord	54,6	38,0	46,7
Littoral	94,7	94,1	94,4
Nord	60,7	42,2	51,5
Nord-Ouest	90,2	88,0	89,1
Ouest	93,5	93,5	93,5
Sud	94,6	90,0	92,3
Sud-Ouest	92,2	91,4	91,8
Ensemble	81,3	76,2	78,8

	Garçons	Filles	Total
Yaoundé	94,6	94,0	94,3
Douala	95,9	96,4	96,1
Zone urbaine	91,1	89,9	90,5
Zone rurale	77,1	69,6	73,5

Source : ECAM II, MINEPAT/INS.

Tableau 30Taux brut de scolarisation du primaire par province en 2003/2004

Province	Garçons	Filles	Total
Adamaoua	113,83	80,87	97,26
Centre	114,48	112,24	113,37
Est	109,62	97,58	103,72
Extrême-Nord	113,06	70,75	92,01
Littoral	93,37	89,18	91,27
Nord	117,28	74,94	96,66
Nord-Ouest	96,27	90,54	93,43
Ouest	129,65	119,26	124,41
Sud	105,49	105,35	105,42
Sud-Ouest	85,17	79,22	82,15
Ensemble	108,14	92,05	100,14

Source : MINEDUC, Carte scolaire du Cameroun.

Tableau 31Effectif des élèves du MINEDUC par niveau d’enseignement en 2002-2003 et 2003-2004

Niveau d ’ instruction	2002-2003		2003-2004
Féminin	Ensemble	Pourcentage de filles		Féminin	Ensemble	Pourcentage de filles
Maternel	69 073	138 716	49,8		87 181	175 970	49,5
Primaire	1 278 804	2 798 523	45,7		1 329 106	2 906 732	45,7
Secondaire général	311 230	669 129	46,5		355 652	762 053	46,7
Normal	4 150	6 739	61,6		3 123	5 068	61,6
Total	1 663 257	3 613 107	46,0		1 775 062	3 849 823	46,1

Source : MINEDUC, Carte scolaire du Cameroun.

Tableau 32Effectif des élèves du MINEDUC par niveau d’enseignement, ordre et sexe en 2003/2004

Niveau d ’ instruction	Public		Privé
Filles	Total	Pourcentage de filles		Filles	Total	Pourcentage de filles
Maternel	31 073	62 773	49,5		56 108	113 197	49,6
Primaire	1 002 723	2 222 051	45,1		326 383	684 681	47,7
Secondaire général	230 984	519 259	44,5		124 668	242 794	51,3
Normal	3 042	4 955	61,4		113	145	77,9
Total	1 267 822	2 809 038	45,1		507 272	1 040 817	48,7

Source : MINEDUC, Carte scolaire du Cameroun.

Tableau 33Effectif des élèves du MINEDUC tous niveaux confondus par province en 2003-2004

Province	Garçons	Filles	Total	Pourcentage de filles
Adamaoua	91 956	64 571	156 527	41,3
Centre	383 702	367 334	751 036	48,9
Est	94 277	80 294	174 571	46,0
Extrême-Nord	326 604	188 206	514 810	36,6
Littoral	273 899	269 657	543 556	49,6
Nord	156 436	91 049	247 485	36,8
Nord-Ouest	226 995	216 154	443 149	48,8
Ouest	302 418	287 832	590 250	48,8
Sud	74 478	68 166	142 644	47,8
Sud-Ouest	143 996	141 799	285 795	49,6
Ensemble	2 074 761	1 775 062	3 849 823	46,1

Source : MINEDUC, Carte scolaire du Cameroun.

Article 11

Tableau 34Effectif des syndicats

Syndicats	Femmes	Hommes	Cotisants
C
Communes	120	350	470
Agriculture	1 055	2 800	3 855
Secteur bois	475	2 500	2 975
Commerce	120	350	470
Enseignement privé	200	400	600
Transport	515	15	530
Industrie	184	1 586	1 770
Textiles et cuir	70	30	100
Total	2 739	8 031	10 770

Article 12

Tableau 35Adolescents de 15 à 19 ans ayant déjà eu un enfant ou ayant déjà commencé leur vie féconde

(En pourcentage)

	15 ans	16 ans	17 ans	18 ans	19 ans	Ensemble
Filles mères	3,5	9,5	19,9	34,2	47,3	22,7
Filles ayant commencé leur vie féconde	6,8	15,2	24,6	42,8	53,1	28,4

Source : EDSC III, 2004.

Tableau 36Répartition des hommes et femmes selon l’utilisation du condom par type de partenaire

(En pourcentage)

Type de partenaire	Femmes	Hommes
Avec conjoint ou partenaire cohabitant	5,7	7,3
Avec partenaire non cohabitant	40,5	53,9
Avec n ’ importe quel partenaire	14,9	29,5

Source : EDSC III (2004).

Tableau 37Taux de fécondité par âge

Âge	Zone urbaine	Zone rurale	Total
15-19 ans	104	184	137
20-24 ans	186	303	236
25-29 ans	201	267	232
30-34 ans	166	221	192
35-39 ans	102	161	131
40-44 ans	41	60	51
45-49 ans	11	21	16

Source : EDSC III (2004).

Tableau 38Indice synthétique de fécondité (ISF),Taux global de fécondité générale (TGFG), Taux brut de natalité (TBN)par zone de résidence

Âge	Zone urbaine	Zone rurale	Total
ISF	4,1	6,1	5,0
TGFG (‰)	142,0	217,0	176,0
TBN (‰)	35,0	40,5	37,9

Source : EDSC III (2004).

Tableau 39Evolution Indice synthétique de fécondité (ISF) depuis 1991

Enquête	Indice synthétique de fécondité
EDSC I (1991)	5,8
EDSC II (1996)	5,2
MICS (2000)	5,1
EDSC III (2004)	5,0

Tableau 40Accessibilité au centre de santé le plus proche par zone de résidence

	Distance moyenne (en km)	Temps moyen mis pour y aller (en minutes)	Pourcentage des ménages satisfaits
Zone
Zone urbaine	1,13	13,0	82,5
Zone rurale	5,26	39,7	65,1
Douala/Yaoundé
Douala	0,99	12,1	72,1
Yaoundé	0,93	9,3	87,3
Ensemble	3,86	30,6	69,3

Source : ECAM II, INS.

Tableau 41Répartition des femmes en union selon la méthode de contraception actuellement utilisée

(En pourcentage)

Méthodes de contraception	Fréquences
Une méthode	26,0
Une méthode moderne	12,5
Méthode moderne
Stérilisation féminine	1,2
Pilule	1,6
DIU	0,3
Injections	1,4
Implants	0,3
Condom	7,6
Condom féminin	–
Mousse/gelée	–
Une méthode traditionnelle	13,5
Méthode traditionnelle
MAMA	0,6
Continence périodique	10,2
Retrait	2,1
Méthode populaire	0,6
N ’ utilise aucune méthode	74,0

Source : EDSC III (2004).

Tableau 42Pourcentage de femmes ayant accouché dans un centre de santé selon certaines caractéristiques sociodémographiques

Caractéristiques	Pourcentage de femmes ayant accouché par un agent de santé	Pourcentage de femmes ayant accouché dans un centre de santé
Âge de la mère
Moins de 20 ans	60,6	58,2
De 20 à 34 ans	62,3	59,5
35 ans et plus	60,6	57,4
Zone
Zone urbaine	84,3	81,2
Zone rurale	44,2	41,7
Douala/Yaoundé
Douala	97,2	95,3
Yaoundé	94,0	90,2
Province
Adamaoua	37,1	34,1
Centre	74,5	65,3
Est	47,6	40,5
Extrême-Nord	26,5	25,7
Littoral	93,7	92,2
Nord	22,3	20,9
Nord-Ouest	87,5	87,8
Ouest	93,2	89,7
Sud	70,6	63,4
Sud-Ouest	77,8	76,9
Niveau d ’ instruction
Pas d ’ instruction	22,8	21,6
Primaire	69,3	65,9
Secondaire	91,6	88,2
Plus que le secondaire	98,6	96,4
Ensemble	61,8	59,0

Source : EDSC III (2004).

Tableau 43Pourcentage d’hommes et de femmes ayant entendu parler du sida selon certaines caractéristiques sociodémographiques

Caractéristiques	Femmes ayant entendu parler de VIH/sida	Femmes qui croient à un moyen d ’ éviter le VIH/sida	Hommes ayant entendu parler de VIH/sida	Hommes qui croient à un moyen d ’ éviter le VIH/sida
Âge
15-19 ans	97,4	82,9	98,6	91,2
20-24 ans	98,2	83,2	99,5	93,4
25-29 ans	98,4	83,2	99,9	96,6
30-39 ans	98,2	82,2	99,2	94,8
40-49 ans	96,7	76,4	99,2	92,5
50-59 ans	-	-	98,8	90,8
Zone
Zone urbaine	99,4	89,4	99,4	94,8
Zone rurale	95,9	72,8	98,9	91,4
E tat matrimonial
Célibataire	97,6	88,0	98,3	94,3
En union ou vivant ensemble	97,8	79,6	99,3	93,4
Divorcé/séparé/veuf	98,6	83,1	99,0	92,3
Douala/Yaoundé
Douala	99,8	92,5	99,4	95,9
Yaoundé	100,0	93,0	99,6	95,4
Province
Adamaoua	96,4	83,2	100,0	92,4
Centre	97,9	84,3	98,6	96,5
Est	93,8	75,2	98,3	93,4
Extrême-Nord	96,0	72,0	98,9	89,7
Littoral	99,2	85,8	98,6	92,8
Nord	93,1	52,6	99,2	83,1
Nord-Ouest	99,9	87,7	98,8	96,7
Ouest	98,4	83,9	100,0	95,1
Sud	99,4	91,9	99,2	95,4
Sud-Ouest	99,4	91,1	99,3	94,5
Niveau d ’ instruction
Pas d ’ instruction	93,5	59,1	97,7	83,3
Primaire	98,2	81,1	98,6	90,0
Secondaire	100,0	95,6	99,9	97,8
Plus que le secondaire	100,0	98,8	100,0	99,0
Ensemble	97,8	81,9	99,2	93,3

Source : EDSC III (2004).

Tableau 44Répartition des hommes et femmes selon l’utilisation du condom par type de partenaire

(En pourcentage)

Type de partenaire	Femmes	Hommes
Avec conjoint ou partenaire cohabitant	5,7	7,3
Avec partenaire non cohabitant	40,5	53,9
Avec n ’ importe quel partenaire	14,9	29,5

Source : EDSC III (2004).

Tableau 45Femmes ayant utilisé le condom durant le dernier rapport sexuel avec son mari, partenaire cohabitant ou avec n’importe quel partenaire selon certaines caractéristiques sociodémographiques

(En pourcentage)

Caractéristiques	Avec époux ou partenaire cohabitant	Avec partenaire non - cohabitant	Avec n ’ importe quel partenaire
Âge
15-19 ans	6,3	47,5	28,6
20-24 ans	7,8	45,4	20,8
25-29 ans	6,9	39,9	13,3
30-39 ans	4,4	31,3	8,2
40-49 ans	3,5	17,5	5,3
Zone
Zone urbaine	9,1	47,1	22,8
Zone rurale	6,0	23,6	5,9
E tat matrimonial
Célibataire	–	49,9	49,8
En union ou vivant ensemble	5,6	34,7	8,9
Divorcée/séparée/veuve	6,0	32,7	27,1
Douala/Yaoundé
Douala	9,6	47,7	25,5
Yaoundé	17,9	54,4	33,9
Province
Adamaoua	2,5	53,7	7,4
Centre	5,0	31,3	15,1
Est	5,4	25,3	11,6
Extrême-Nord	0,5	27,8	1,3
Littoral	12,2	40,7	23,7
Nord	0,8	44,7	2,1
Nord-Ouest	7,4	32,7	15,2
Ouest	8,7	50,0	20,2
Sud	9,5	36,1	19,1
Sud Ouest	3,8	23,9	11,9
Niveau d ’ instruction
Pas d ’ instruction	0,6	10,9	0,9
Primaire	5,1	26,9	9,9
Secondaire	12,3	47,9	28,4
Plus que le secondaire	13,1	64,3	41,1
Ensemble	5,7	40,5	14,9

Source : EDSC III (2004).

Tableau 46Hommes ayant utilisé le condom durant le dernier rapport sexuel avec sa femme, partenaire cohabitant ou avec n’importe quel partenaire selon l’âge, l’état matrimonial, la résidence, la province et le niveau d’instruction

(En pourcentage)

Caractéristiques	Avec épouse ou partenaire cohabitant	Avec partenaire non - cohabitant	Avec n ’ importe quel partenaire
Âge
15-19 ans	4,3	55,8	53,9
20-24 ans	8,7	58,4	50,6
25-29 ans	8,8	60,2	35,0
30-39 ans	9,8	50,5	21,5
40-49 ans	5,7	40,9	12,1
50-59 ans	2,7	32,9	5,6
Zone
Zone urbaine	10,1	62,2	39,2
Zone rurale	4,6	37,6	16,4
E tat matrimonial
Célibataire	–	57,1	57,1
En union ou vivant ensemble	7,2	51,9	15,9
Divorcé/séparé/veuf	7,2	49,1	43,9
Douala/Yaoundé
Douala	8,9	65,8	43,1
Yaoundé	12,9	69,5	49,5
Province
Adamaoua	2,1	50,5	21,0
Centre	8,8	47,9	29,7
Est	6,0	42,7	25,4
Extrême-Nord	1,8	35,0	8,2
Littoral	12,5	52,7	35,9
Nord	3,4	43,0	12,4
Nord Ouest	8,5	41,6	24,8
Ouest	14,2	66,7	41,0
Sud	7,4	49,6	30,3
Sud Ouest	9,4	44,7	26,7
Niveau d ’ instruction
Pas d ’ instruction	2,1	26,9	5,6
Primaire	4,7	38,7	19,5
Secondaire	11,4	62,6	42,0
Plus que le secondaire	15,1	69,8	40,8
Ensemble	7,3	53,9	29,5

Source : EDSC III (2004).

Tableau 47Taux de prévalence du VIH des hommes et femmes de 15 à 49 ans par âge, milieu de résidence et province

Caractéristiques	Pourcentage hommes	Pourcentage femmes	Pourcentage ensemble
Âge
15-19 ans	0,6	2,2	1,4
20-24 ans	2,5	7,9	5,5
25-29 ans	5,1	10,3	7,8
30-34 ans	8,3	9,4	8,9
35-39 ans	8,6	7,8	8,2
40-44 ans	5,6	6,0	5,8
45-49 ans	3,8	5,5	4,7
Zone
Zone urbaine	4,9	8,4	6,7
Zone rurale	3,0	4,8	4,0
Douala/Yaoundé
Douala	3,7	5,5	4,6
Yaoundé	6,0	10,7	8,3
Province
Adamaoua	4,1	9,8	6,9
Centre	2,2	6,8	4,7
Est	7,6	9,4	8,6
Extrême-Nord	1,7	2,2	2,0
Littoral	4,4	6,5	5,5
Nord	1,7	1,7	1,7
Nord-Ouest	5,2	11,9	8,7
Ouest	5,2	4,3	4,7
Sud	4,5	8,4	6,5
Sud-Ouest	5,1	11,0	8,0
Ensemble	4,1	6,8	5,5

Source : EDSC III (2004).

Article 13

Tableau 48Taux d’activité au sens du BIT par province

Province	Masculin	Féminin	Total
Adamaoua	80,8	53,6	66,5
Centre	71,3	65,6	68,3
Est	77,6	64,9	70,9
Extrême-Nord	84,8	76,0	79,9
Littoral	72,1	64,4	68,0
Nord	83,8	72,5	77,8
Nord-Ouest	85,1	84,0	84,5
Ouest	74,5	75,6	75,1
Sud	77,2	66,0	71,4
Sud-Ouest	76,1	59,1	67,7
Total	77,5	66,9	71,9

Source : ECAM II (2001), INS.

Tableau 49Taux d’activité au sens du BIT à Douala, Yaoundé et milieu de résidence

Tableau 50Distribution (en pourcentage) des actifs occupés dans les groupes socioéconomiques (GSE)selon le sexe

Groupe socioéconomique	Masculin	Féminin	Ensemble
Secteur formel	25,8	8,7	17,4
Cadres et patrons du public	4,2	1,5	2,8
Autres salariés du public	5,5	2,3	3,9
Cadres et patrons du privé formel	6,5	2,7	4,7
Autres salariés du privé formel	9,6	2,2	5,9
Secteur informel	74,2	91,3	82,6
Informel agricole	48,4	66,3	57,2
Exploitants agricoles	37,1	39,1	38,1
Dépendants agricoles informels	11,2	27,2	19,1
Informel non agricole	25,9	24,9	25,4
Patron non agricole informel	1,1	0,8	0,9
Travailleur à compte propre non agricole	12,6	18,8	15,7
Salariés de l ’ informel non agricole	12,2	5,4	8,8

Source : ECAM II (2001), INS.

Tableau 51Distribution des actifs occupés par secteur selon le sexe

(En pourcentage)

	Masculin	Féminin	Ensemble
Secteur formel	25,8	8,7	17,4
Secteur informel	74,2	91,3	82,6
Total	100,0	100,0	100,0

Tableau 52Taux de chômage

(En pourcentage)

	Taux de chômage au sens du BIT	Taux de chômage élargi
Zone
Urbaine	18,9	32,2
Rurale	2,3	8,6
Douala/Yaoundé
Douala	25,6	38,3
Yaoundé	21,5	34,5
Ensemble	7,9	17,1

Article 15

Tableau 53Répartition des magistrats par grade et par sexe en 2003

Grade	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Hors hiérarchie 1 er groupe	14	3	17	17,6
Hors hiérarchie 2 e groupe	29	1	30	3,3
Quatrième grade	103	21	124	16,9
Troisième grade	173	46	219	21,0
Deuxième grade	103	21	124	16,9
Premier grade	215	87	302	28,8
Total	637	179	816	21,9

Source : MINJUSTICE.

Tableau 54Répartition du personnel de la justice en 2003

	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Magistrat	637	179	816	21,9
Greffier	877	519	1 396	37,2
Huissiers	262	64	326	19,6
Notaire	25	18	43	41,9
Avocats	1 081	255	1 336	19,1
Agents d ’ affaires	29	–	29	0,0
Total	2 911	1 035	3 946	26,2

Source : MINPROFF/DEPC/CEPSI (exploitation documents MINJUSTICE).

Tableau 55Répartition par sexe et par grade du personnel en activité dans les prisons

Prison centrale	Homme	Femme	Total	Pourcentage de femmes
Administrateur principal	6	1	7	14,3
Administrateur des prisons	29	1	30	3,3
Superintendant des prisons	2	–	2	–
Intendant principal des prisons	58	6	64	9,4
Intendant des prisons	193	19	212	9,0
Gardien-chef des prisons	333	65	398	16,3
Gardien principal des prisons	836	149	985	15,1
Gardien-major des prisons	685	137	822	16,7
Gardien des prisons	336	141	477	29,6
Non déclarés	152	60	212	28,3
Total	2 630	579	3 209	18,0

Source : MINADT, août 2000.

Tableau 56Répartition du personnel magistrat par sexe dans les cours et tribunaux

Juridiction	Fonctions	Hommes	Femmes	Total
Cours suprême	Président	1	0	1
	Procureur général	1	0	1
	Conseillers	20	2	22
	Avocats et substituts généraux	7	0	7
Cours d ’ appel	Président	9	1	10
	Procureur général	10	0	10
	Avocats et substituts généraux	56	13	69
Tribunaux de grandes instances	Présidents	10	2	12
Tribunaux de grande instance	Président	52	3	55
	Procureurs de la République	62	3	65

Source : MINJUSTICE.

Tableau 57Répartition des responsables du Ministère de la justice

Fonction	Hommes	Femmes	Total
Secrétaire général	1	0	1
IGS	0	1	1
CT	0	2	2
Directeurs	5	0	5

Source : MINJUSTICE.