Observations finales sur les septième et huitièmerapports périodiques combinés de Colombie

Additif

Informations fournies par la Colombie sur la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 27 avril 2016]

* Le présent document est diffusé uniquement en espagnol, en français et en anglais. Il n’a pas été revu par les services d’édition.

Acronymes et sigles

AMIUAspiration manuelle intra-utérine.

CAIVASCentre de prise en charge intégrée des victimes des abus sexuels

CAVCentre de prise en charge des victimes

CAVIFCentre de prise en charge des victimes de violences familiales

CERREMComité d’évaluation du risque et de recommandation de mesures

CNMHCentre national de la mémoire historique

CPEMBureau du Conseiller à la présidence pour l’équité à l’égard des femmes

CONPESConseil de politique économique et sociale

DINACDirection nationale de l’analyse et des contextes du Bureau du Procureur général de la nation

DNPDépartement national de la planification

DSRDroits sexuels et génésiques

EGEDÉquipe des sexospécificités et des approches différenciées

FARC-EPForces armées révolutionnaires de Colombie–Armée du peuple

FGNBureau du Procureur général de la nation

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

ICBFInstitut colombien du bien-être familial

IVGInterruption volontaire de grossesse

LGBTILesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels et Intersexuels

PNUDProgramme des Nations unies pour le développement

SAUSalles de prise en charge des usagers

SGSSSRégime général de sécurité sociale (assurance-maladie)

UARIVUnité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale

UNPUnité nationale de protection

URIUnité de réaction immédiate

URTUnité de restitution des terres

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Présentation

La Colombie est un pays qui progresse et qui a à faire face à de grands défis et à de grandes difficultés mais a montré sa détermination à aller de l’avant en garantissant et en faisant appliquer les droits de l’homme de toute la population sans aucune différence. Il convient de voir les efforts accomplis dans le contexte d’une nation confrontée à un conflit depuis une cinquantaine d’années et en tenant donc compte des situations complexes qui en découlent.

Pour l’État, la garantie des droits des femmes est devenue un objectif général vers lequel tendent les mesures prises par toutes les institutions, lesquelles agissent de manière coordonnée en harmonisant lesdites mesures et en intégrant une perspective sexospécifique dans leurs différents programmes.

Aussi s’est-on efforcé de renforcer l’appareil institutionnel en consolidant les mécanismes de coordination, en accroissant les connaissances techniques et la capacité d’enquête, en produisant des informations et des analyses de données ventilées et en élaborant des stratégies visant à garantir que les budgets de l’État correspondent aux besoins des femmes et soient structurés dans une optique sexospécifique.

Ces dernières années, en Colombie,les politiques et les institutions ont connu un changement tendant à garantir la pleine application des droits de l’homme et à renforcer l’efficacité et la cohérence de l’organisation et du fonctionnement de l’État. La réforme des politiques et des institutions peut se répartir en deux volets en effet, elle visait à garantir d’une part les droits de l’homme de toute la population et de l’autre les droits des victimes afin d’obtenir réparation intégrale et réconciliation et ainsi de jeter les fondements sur lesquels progresser vers la fin du conflit armé.

L’engagement pris par l’État d’appliquer le plus haut niveau de garantie des droits de l’homme ressort à l’évidence des progrès enregistrés dans ce domaine. Il reste certes des défis à relever mais la volonté du Gouvernement de les surmonter est patente, par exemple lorsqu’il assure l’accès à la justice des femmes et des filles qui ont subi des violences d’un type ou d’un autre, impose l’obligation d’enquêter sur les faits et d’entreprendre une action judiciaire et adopte des mesures visant à garantir l’intimité, la confidentialité et la sécurité des victimes tout en s’efforçant de répondre aux besoins et aux craintes des femmes et de leur éviter toute stigmatisation ou nouvelle victimisation.

Nous poursuivrons l’engagement pris d’assurer aux femmes réparation pour les préjudices subis, notamment en prévoyant des indemnités et des restitutions mais également la garantie que la situation ne se répétera pas ou que des mesures de prévention seront prises et nous continuerons d’agir en tant qu’agent de changement en ce qui concerne la place des femmes, essentiellement en promouvant et en créant une culture libre de toute forme de discrimination et de violence dans le respect des obligations qu’impose la Convention, compte tenu également de l’obligation de punir les auteurs et d’éliminer toute impunité susceptible de perpétuer la discrimination sexuelle dans la vie culturelle et familiale.

Il est important que le Comité sache que l’élaboration du présent document s’est faite sous la direction du Ministère des affaires étrangères, avec l’accompagnement du Bureau du Conseiller à la présidence pour l’équité à l’égard des femmes (CPEM) et avec la participation des organismes gouvernementaux chargés de la mise en œuvre des recommandations, à savoir le Ministère de la santé, le Ministère de la défense nationale, la Police nationale, l’OACP, le FGN et l’UARIV. Afin que les recommandations figurant aux paragraphes 24 et 30 des observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques combinés de la Colombie reçoivent une réponse globale, les renseignements communiqués couvrent la période 2013-2015.

Recommandations énoncées dans la résolution 1325

L’État colombien, respectant les critères fixés dans la résolution 1325 et dans les autres résolutions qui la complètent, met cette résolution en œuvre dans le cadre de ses institutions nationales et concrètement selon quatre volets prévention de la violence, participation et représentation renforcées, promotion et protection des droits et satisfaction des besoins et respect des priorités dans les situations de secours et de redressement.

Prises dans leur ensemble, les mesures s’inscrivent dans la « Politique publique nationale d’équité entre les sexes et le Plan intégré visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence » (CONPES No.161 de 2013).

Cette politique s’articule en trois volets le volet participatif, le volet institutionnel et le volet stratégique sectoriel. Pour mettre en place le volet du renforcement institutionnel, on applique la stratégie de la protection des droits des femmes en situation de risque ou victimes de déplacements forcés et d’autres violences à l’égard des femmes dans le cadre du conflit armé, ce qui donne lieu entre autres aux actions suivantes :

•Renforcement des mesures garantissant l’accès à la justice conformément au document CONPES 3784 et au Plan intégré visant à garantir une vie exempte de violence;

•Intégration et application des mesures de prévention, protection, traitement et réparation des effets du conflit armé et du déplacement forcé, essentiellement chez les femmes Rom, autochtones, afrocolombiennes, raizales et palenqueras;

•Renforcement de l’approche sexospécifique dans le Système national de soins intégrés et de réinsertion à l’intention des victimes;

•Prise en compte des variables d’enregistrement dans les systèmes d’information des organismes, afin de renforcer l’identification et l’analyse des préjudices subies par les femmes dans le cadre du conflit armé en tenant compte de leurs diversités.

Le Plan visant à garantir une vie exempte de violence prévoit les mesures suivantes :

•Prise en compte d’une perspective sexospécifique dans la conception et l’application des politiques publiques et des projets institutionnels concernant la violence faite aux femmes;

•Conception et mise en application de stratégies d’information, de communication et d’éducation de nature à aider à éliminer toute tolérance sociale de la violence fondée sur le sexe;

•Renforcement des capacités des institutions des secteurs liés à la prévention et au traitement de la violence et formation de leurs fonctionnaires dans ces domaines;

•Renforcement des institutions chargées des soins de santé et de la justice vis-à-vis des femmes victimes de violence;

•Renforcement des espaces nationaux où sont articulées les mesures de prévention et de traitement de la violence à l’égard des femmes;

•Suivi et adaptation de la législation pertinente.

•Renforcement des systèmes d’information et de gestion des connaissances en matière de violence à l’égard des femmes.

La surveillance de cette politique s’effectue grâce au système de suivi des documents CONPES du DNP qui donne périodiquement des informations sur l’état d’avancement des documents et des recommandations formulées conformément aux cadres que doit fournir la CPEM, en tant qu’organisme responsable de la politique dans ce domaine.

En outre, pour répondre spécifiquement aux problèmes que rencontrent les femmes dans le cadre du conflit armé et reconnaissant que les femmes subissent dans ce cadre des préjudices différenciés et aggravés par le fait qu’elles sont femmes et en raison de la manière dont ce conflit fait d’elles des victimes, on a établi le document CONPES 3784 de 2013 « Directives de politique publique pour la prévention des risques, la protection et la garantie des droits des femmes victimes du conflit armé ».

Ce document répond à ce qui est énoncé dans la loi sur les victimes, notamment en ce qui concerne l’approche sexospécifique et la différenciation et à ce qui est énoncé dans la loi 1257/2008. On y retrouve les principaux points de vue exposés par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt T-025 et les ordonnances d’exécution 092/2008 et 098/2013 et on y cerne les principaux obstacles qui entravent le traitement et la réparation intégraux des femmes victimes.

Le document CONPES prévoit une série de mesures stratégiques pour la période allant de 2013 à 2015, lesquelles tendent à :

•Prévenir les risques qu’encourent les femmes victimes et les atteintes qu’elles subissent;

•Garantir leur participation en tant que citoyennes aux différents contextes socioculturels compte tenu du fait que les graves préjudices subis par les femmes dans le cadre du conflit armé relèvent d’un scénario d’exclusion, de stigmatisation et de discrimination qui préexistait;

•Prendre – condition nécessaire pour garantir ce qui précède – des mesures stratégiques tendant à renforcer le travail institutionnel, en adaptant et harmonisant lesdites mesures afin de répondre de manière adéquate et opportune aux besoins des femmes victimes en matière de traitement, d’assistance et de réparation.

Parmi les principaux résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ce document CONPES, il y a lieu de souligner ce qui suit :

•La prise en compte des sexospécificités est à l’ordre du jour des organismes et s’inscrit dans l’établissement de leurs plans ce qui complète les progrès accomplis en matière de diagnostic des risques différenciés encourus par les femmes victimes et le besoin de concevoir des programmes qui répondent aux particularités que la Cour constitutionnelle a énoncées dans ses décisions;

•La mise en place de programmes spéciaux et de réponses adéquates a été favorisée sur la base de critères de hiérarchisation du traitement, de l’aide et des réparations accordés aux femmes du fait qu’il est reconnu que le conflit armé a eu un impact plus grave sur elles;

•Un processus de changement institutionnel a été entamé dans le cadre duquel on a commencé de surmonter les obstacles qui empêchaient les femmes victimes de jouir de droits tels que les droits fonciers et le droit au logement, le droit de créer des revenus et de les voir protéger; on s’est fondé pour ce faire sur des analyses jurisprudentielles et doctrinales qui permettent de cerner les implications de délits tels que le déplacement forcé et la violence sexuelle, de pratiques culturelles reposant sur la discrimination et l’exclusion et de risques supplémentaires auxquels les femmes victimes se sont trouvées confrontées dans les zones à haut risque;

•En outre un mécanisme d’évaluation et de suivi du document CONPES 3784 a été mis en place afin de rendre compte de l’avancement des mesures prises et de la manière dont celles-ci tendent à résoudre ou atténuer les problèmes que l’on a relevés comme subis par les femmes dans le cadre du conflit armé.

Finalement, le Plan national de développement 2014-2018 et les règlements qui s’y rapportent contiennent des engagements visant à garantir les droits des femmes en ce qui concerne d’une part, les évaluations de la politique d’équité entre les sexes et de la politique pour la prévention des risques, la protection et la garantie des droits des femmes victimes du conflit armé, et d’autre part, la formulation selon une approche participative de la politique publique nationale en faveur des femmes rurales, la création de la Direction des femmes rurales au Ministère de l’agriculture et la mise en place d’un mécanisme national de coordination intersectorielle et interinstitutionnelle pour une approche intégrée des violences sexistes.

Participation des femmes au processus de paix

•Les femmes ont constitué un élément fondamental du processus de paix. Depuis la phase exploratoire qui a duré de février à août 2012, la délégation du Gouvernement s’est efforcée d’assurer une représentation effective des femmes à la table de discussion ce qui a permis à Elena Ambrosi et à Lucía Jaramillo d’être présentes comme témoins de cette première phase. Par la suite et depuis le début de l’étape de discussion et d’établissement de l’ordre du jour de la table de discussion, les fonctionnaires précitées ont été désignées comme négociatrices suppléantes.

•En 2013, María Paulina Riveros, directrice des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et Nigeria Rentería, à l’époque Conseillère du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes, ont été désignées comme négociatrices plénipotentiaires. Nigeria Rentería ayant renoncé à cette charge, María Ángela Holguín, actuelle Ministre des affaires étrangères, a été nommée négociatrice plénipotentiaire.

•En plus de la présence directe de femmes à la table de discussion, la OACP, dans son rôle thématique actuel d’appui aux négociations et de pédagogie pour la paix, comprend huit secteurs dans lesquels travaillent 34 femmes et 15 hommes.

Visites des victimes

•En vertu de l’Accord général, au point 5 de l’ordre du jour, les parties ont déclaré que « Indemniser les victimes est au centre de l’accord entre le gouvernement national et les FARC-EP ». Par la suite la table de discussion a approuvé en 2014 la « Déclaration de principes pour la discussion du point 5 de l’ordre du jour “victimes” » et il a été demandé à l’ONU et au centre de réflexion et de suivi du dialogue de paix de l’Université nationale d’organiser trois rencontres régionales et une à caractère national. Les deux délégations à la table de discussion ont été chargées de donner un format systématique aux conclusions de ces rencontres auxquelles ont participé près de 3000 personnes.

•En complément, au moyen de deux communiqués communs, la table de discussion a demandé à l’ONU et au centre précité, en consultation avec différentes associations de victimes du conflit et avec l’appui de la Conférence épiscopale, l’organisation et la sélection de 5 délégations, chacune composée de 12 victimes, pour qu’elles participent directement à la table de discussion.

•Le processus qui a pris fin en décembre 2014 a consisté en rencontres directes entre les 60 victimes du conflit armé et les équipes de négociateurs de la paix, regroupées en cinq délégations. Sur les 60 victimes, 36 étaient des femmes et 24 des hommes.

Approche sexospécifique de l’examen des points de l’ordre du jourde la table de discussion arrêtés d’un commun accord

•Une approche sexospécifique est prévue dans les accords se rapportant aux différents points de l’ordre du jour afin de de faciliter la participation voulue, grâce à la prévision de mesures différenciées répondant aux préjudices particuliers subis par chaque sexe et au rôle important joué par les femmes dans l’édification d’une société démocratique et sans exclusive.

Sous-commission chargée des questions de genre

•Dans le communiqué commun de juin 2014 était annoncée la création d’une sous-commission chargée des questions de genre, composée de membres des deux délégations et chargée de réviser les accords conclus ainsi qu’un éventuel accord final et de garantir que ces accords répondraient bien à une approche sexospécifique, notamment en ce qui concerne les femmes et la communauté LGTBI. Pour y parvenir, la Sous-Commission reçoit des expertes et experts nationaux et internationaux spécialistes des questions de genre et des organisations de femmes et de LGBTI, afin d’écouter leur point de vue sur l’approche sexospécifique adoptée dans les accords.

Commission pour l’établissement de la vérité, la coexistenceet la non-répétition

•C’est le mécanisme sur lequel le Gouvernement et les FARC se sont entendus pour établir la vérité et qui fait partie d’un système intégral de vérité, justice, réparation et garantie de non-répétition qui commencera de fonctionner après la signature de l’Accord final. Au sein de cette commission, l’approche sexospécifique se retrouve dans toutes ses composantes et un de ses objectifs est de promouvoir l’équité entre les sexes sur le territoire.

Mécanismes de participation citoyenne à la table de discussion

•Grâce aux mécanismes de participation mis en place aux termes de l’Accord général, 54 600 contributions ont été reçues en moyenne de la société civile qui sont venues enrichir les discussions sur les différents points de l’ordre du jour de la table de discussion (annexe no 1).

Participation des femmes aux espaces de décision

•La Constitution de 1991 non seulement reconnaît l’égalité entre les hommes et les femmes (art. 13 et 43) mais aussi l’obligation de garantir la participation appropriée et effective des femmes à la prise de décision dans l’administration publique (art. 40), ainsi que l’application du principe de l’équité entre les sexes comme principe directeur des partis politiques (art. 107).

•Ces postulats constitutionnels ainsi que le travail conjoint des femmes et des institutions ont ouvert la porte à la prise de deux mesures positives, essentielles pour renforcer la représentation politique des femmes, à savoir l’adoption de la loi 581/2000 et de la loi 1475/2011.

•Dans le but de mettre en place des mécanismes qui renforcent le développement et le travail des femmes dans les domaines de la représentation politique et du développement, les lois 1434 et 1450 ont été adoptées en 2011 et le document CONPES 140 a été établi la même année au sujet des buts et des stratégies suivies par la Colombie dans sa poursuite des objectifs de développement durable.

•À noter l’augmentation de la participation des femmes à la vie politique et à la gestion publique et leur accès accru aux débouchés au plan local et national (annexe no 2).

Les femmes dans le secteur de la sécurité

•En septembre 2015, le Ministère de la défense nationale a fait savoir qu’au total 3 278 femmes faisaient partie de l’armée, des forces navales et des forces aériennes.

•Au sein de la police nationale les femmes sont présentes à tous les grades de la hiérarchie, une femme occupant le poste de sous-directrice générale avec le grade de générale de division et une autre le poste de directrice nationale des écoles avec le grade de générale de brigade. En septembre 2015 il était fait état d’un total de 16 287 femmes parmi le personnel en uniforme et en civil.

•De plus, les femmes ont une présence active dans les unités opérationnelles de la Police nationale. En septembre 2015, on comptait 4 065 femmes réparties dans huit directions.

Prévention de la violence

Secteur de la défense

•Avant même que ne soient appliquées les mesures adoptées par le Ministère de la défense, il importe de souligner qu’en 2005 un accord a été signé avec le FNUAP pour l’élaboration du projet « Renforcement de la santé sexuelle et génésique au sein des forces militaires et de la police ».

•En 2010 a été publiée la directive no 11 sur la « Tolérance zéro envers les actes de violence sexuelle » qui visait à prévenir la violence sexiste à l’encontre des femmes, des enfants et des adolescents, notamment les actes sexuels violents.

•Grâce à l’appui technique et logistique du FNUAP et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été publiée la Politique concernant les droits sexuels et génésiques, l’équité et la prévention des violences sexistes ainsi que la santé sexuelle et génésique, l’accent étant mis sur le VIH et ont été élaborés le Protocole et la carte opérationnelle pour la prévention de la violence sexiste qui ont été révisés en 2013 et ont bénéficié des contributions du Bureau du Conseiller à la présidence pour les droits de l’homme et du Bureau du Conseiller à la présidence pour l’équité à l’égard des femmes, ce qui a permis d’élaborer en 2015 la deuxième édition du protocole qui a été rendue publique lors du premier anniversaire de la Journée nationale pour la dignité des femmes.

•Il est prévu de mettre en place en application de la résolution 1325 le Bureau technique de la sécurité qui réunira le Ministère de la défense nationale et la société civile (collectif CIASE).

On trouvera un complément d’information à l’annexe no 3.

Promotion et protection des droits

Dans ce domaine on relève les avancées suivantes qui viennent compléter celles visées au chapitre précédent :

•En application de la loi 1654/2013 adoptée aux termes de huit décrets-lois, il a été procédé à la restructuration du Bureau du Procureur général de la nation;

•Un des principaux éléments de cette restructuration a été l’institutionnalisation d’un nouveau modèle d’enquête pénale fondé sur l’analyse et l’établissement de contextes permettant de prendre des mesures plus efficaces pour contrer la macrocriminalité et d’assurer la prise en charge et la gestion qu’implique une approche sexospécifique et différenciée dans l’administration de la justice et l’assistance aux victimes;

•Ces modèles reposent sur des critères de prise en charge différenciée garantissant véritablement aux femmes victimes de délits sexistes le droit à l’accès à la justice. Les centres de prise en charge relevant du Bureau sont les CAV, CAVIF, CAIVAS, SAU, URI;

•Au sein du FGN a été créée la Direction nationale des politiques publiques et de la planification et au sein de cette direction, la Sous-Direction des politiques publiques. Cette sous-direction a entre autres fonctions de proposer des stratégies pour la prise en compte transversale d’une approche différenciée dans les politiques internes et publiques ainsi que la mise au point de stratégies visant à prendre en compte une approche sexospécifique et une approche différenciée dans l’accomplissement des fonctions propres au FGN. À cette fin on a créé l’équipe EGED au sein de cette sous-direction;

•L’équipe EGED analyse entre autres les différentes violences que subissent les filles, les adolescentes et les femmes en raison de leur sexe; elle procède aux évaluations pertinentes et élabore des propositions de politiques publiques permettant d’aborder ces violences selon une approche sexospécifique différenciée en s’efforçant de renforcer le fonctionnement institutionnel afin que les faits en cause soit retenus, soumis à enquête et présentés devant la justice;

•De plus, en 2014 un groupe spécial a été créé pour s’occuper des violences sexistes à l’intérieur de la DINAC, y compris celles liées à des situations de violence sexuelle créées dans diverses zones du pays par divers acteurs armés. Ce groupe a reçu comme première tâche d’analyser les 183 récits figurant à l’annexe confidentielle de l’ordonnance 092/2008, afin de définir les mesures d’orientation stratégique et de suivi de ces cas et de déterminer les modèles de conduite répréhensible et de victimisation;

•S’agissant de la procédure spéciale de justice transitionnelle prévue par la loi 945/2005, la priorité a été donnée à la poursuite des auteurs des actes de violences sexuelles. Les nouveaux modèles d’enquête ont permis de condamner à certains des plus hauts responsables de ces délits et d’adopter des décisions de fond garantissant aux victimes survivantes l’accès à la justice;

•Ces déclarations de fond obéissent au plan d’action visant à donner la priorité aux poursuites lancées contre les 16 plus hauts responsables au titre de quatre délits déplacement forcé, recrutement forcé, disparition forcée et violences sexuelles fondées sur la discrimination entre les sexes. Pendant la période d’application de ce plan 518 actes de violence sexuelle fondée sur la discrimination entre les sexes à l’encontre de 579 victimes ont fait l’objet de poursuites;

•Avec l’aide de fonctionnaires de l’Unité nationale pour la justice et la paix, le FGN a organisé 75 espaces de socialisation en fonction de la priorité accordée aux poursuites des plus hauts responsables ainsi que des macrostructures et a procédé à l’établissement des modèles de macro-criminalité notamment ceux concernant la violence sexiste;

•Le FGN a fait connaître les résultats de la priorité accordée à ce modèle de macrocriminalité, en exposant les faits et les considérations juridiques ainsi que les statistiques correspondant aux faits, aux accusations et aux victimes accueillies;

•Des rencontres ont été organisées tendant à faire connaître les processus que promeuvent l’UARIV et le FGN, en ce qui concerne les victimes de violences sexuelles et une approche différenciée, particulièrement le traitement confidentiel des informations qu’elles fournissent et les moyens, les processus et les zones qui permettent de garantir l’accès à la justice et une réponse efficace aux plaintes déposées;

•Le FGN a réuni 100 comités technico-légaux sur l’orientation stratégique des enquêtes sur la violence sexiste à l’encontre des femmes dans le cadre du conflit armé;

•La DINAC a relevé quatre situations prioritaires concernant les délits de violences sexuelles fondées sur la discrimination entre les sexes dans le cadre du conflit armé, situations qui ont fait l’objet d’enquêtes de la part de cette direction. Il s’agit des situations suivantes les faits attribuables aux FARC, les faits dont l’auteur paraît être le dénommé “Ours” exclu du processus de justice de paix, les actes de recrutement et de violence sexuelle commis par des membres du corps d’autodéfense du Front cacique Guanentá du Bloc central Bolívar et 183 affaires traitées par la Cour constitutionnelle dans l’ordonnance 092/2008, pour lesquels 31 jugements ont été rendus;

•Le FGN, afin d’assurer des conditions et des garanties permettant aux survivantes de formuler leurs plaintes dans des conditions de sécurité et sans risque d’une seconde victimisation et afin de fournir un service intégral aux victimes, a fait participer d’autres institutions et a pris part à des journées de recueil des plaintes déposées par des femmes et des adolescentes ayant survécu à des actes de violences sexuelles liés au conflit armé;

•En 2014, le FGN a participé à sept journées de recueil de déclarations et/ou de plaintes déposées par des femmes victimes de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé, l’enregistrement étant effectué par un personnel dûment formé à une approche différenciée et non préjudiciable;

•En application de la loi 1719, le FGN, par l’intermédiaire de la Sous-Direction nationale pour la prise en charge des victimes et des usagers, a conclu un accord de coopération avec l’ambassade d’Espagne dans le but de renforcer la formation des fonctionnaires à la culture du service dans une perspective sexospécifique différenciée destinée à ouvrir des chemins d’accès à la justice en édifiant des stratégies et des méthodologies de prise en charge des victimes, d’enquête et de hiérarchisation des cas de violence sexiste.

Le Ministère de la justice a conçu et mis en œuvre une stratégie d’accès à la justice et aux réparations qui vise à donner des garanties dans ce domaine aux femmes et à permettre leur rétablissement émotionnel et la reconnaissance pratique de leur qualité de sujet de droit. Un des éléments de la stratégie consiste en un accompagnement psychosocial qui s’effectue au moyen d’une méthodologie collective dénommée « cercles d’accompagnement » sur laquelle s’appuie l’enquête judiciaire concernant les actes de violences sexuelles et la réparation effective et qui permet de donner aux victimes les moyens de prendre connaissance des processus de rétablissement des droits et des modalités de prise en charge. Cette initiative a bénéficié du soutien d’organisations de femmes qui ont acquis de l’expérience dans ces domaines :

•Dans le cadre de « La Stratégie interne institutionnelle de lutte contre l’impunité et la prise en charge intégrale des victimes de la violence sexiste dans le cadre du conflit armé » et sous la responsabilité du Bureau du Conseiller à la présidence pour les droits de l’homme, huit interventions ont été effectuées dans six villes et municipalités et dans deux départements. Il s’est agi entre autres de faire donner par le FGN une impulsion technique et juridique dans des affaires de violence sexiste liées au conflit armé, d’identifier les barrières et des obstacles à l’accès à la justice avec la participation de femmes dirigeantes et défenseuses des droits de l’homme et de conclure des accords avec les bureaux de liaison pour les questions de genre au sein des entités territoriales;

•En vertu des mesures d’accompagnement psychosocial destinées aux enfants et adolescents victimes du conflit armé dans le contexte familial et communautaire qui visent à créer des environnements protecteurs et à contribuer à garantir et rétablir leurs droits, l’ICBF s’est occupé de 41 495 filles et adolescentes victimes de la violence liée au conflit armé dans le cadre de programmes de protection tels que les unités mobiles, le Programme de prise en charge des enfants et adolescents démobilisés et le Programme de prise en charge et de rétablissement des droits (PARD);

•En ce qui concerne l’accompagnement des enfants et adolescents victimes du conflit armé dans le but de leur faire prendre connaissance et de leur permettre de jouir de leurs droits, les unités mobiles se sont occupées au total de 40 216 filles et adolescentes victimes de déplacements forcés. Dans le cadre des mesures de prise en charge menée par cette unité, il a été procédé à la diffusion du dépliant « Laisse-le voler », initiative tendant à faire connaître les droits des enfants et adolescents dans le cadre de la loi sur les victimes;

•Le Bureau du Défenseur du peuple, en application de la loi 1257/2008, accompagne et aide les femmes, les filles et les adolescentes victimes qui souhaitent recourir à la justice dans leurs efforts d’élaboration de plaintes, tant écrites que verbales, que celles-ci soient déposées directement ou par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur du peuple; en vertu des droits qui sont les leurs en tant que victimes, elles sont informées de la procédure de représentation judiciaire des victimes que coordonne la Direction nationale du Bureau du Défenseur du peuple, en association avec les bureaux régionaux du Défenseur du peuple, procédure qui permet de demander que leur soit affecté un avocat représentant judiciaire des victimes;

•Le Ministère de l’éducation nationale, en application de ses compétences qui lui permettent de garantir l’accès des victimes à l’éducation, met en œuvre le Projet de renforcement de la capacité de gestion du secteur de l’éducation destiné aux secrétariats de l’éducation qui doivent assurer le service éducatif dans les situations qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte à la garantie du droit à l’éducation des enfants, adolescents et jeunes victimes du conflit armé. Dans ce contexte 93 plans d’action et 372 plans scolaires pour la gestion du risque ont été dressés;

•Une fois achevée la formation du personnel du secteur d’enseignement, il a été procédé à la publication du document Directives générales pour la prise en charge éducative des populations vulnérables et des victimes du conflit armé où l’on trouve un chapitre contenant des orientations en vue de l’enseignement à dispenser aux femmes victimes;

•Afin de promouvoir les établissements d’enseignement en tant qu’espace protecteur et pacifique qui favorise les processus de coexistence et atténue les facteurs de risque auxquels sont exposés les enfants, garçons et filles, les adolescents et les jeunes, le Ministère de l’éducation à fait savoir que 138 110 filles, adolescentes et jeunes victimes de la violence étaient intégrées dans le système d’éducation au titre de modèles d’enseignement flexible. Dans cet esprit, ont été élaborés des directives, des orientations et des outils pédagogiques destinés aux programmes transversaux qui ont permis d’apporter une aide technique à 94 secrétariats de l’éducation afin que soit mis en œuvre des projets pédagogiques axés sur une perspective des droits de l’homme et sur le respect de l’égalité entre hommes et femmes;

•En 2013 a été mis en place le service téléphonique d’orientation (no 155) à l’intention des femmes victimes de violences. Ce service qui relève de la présidence de la République est assuré par la police nationale tandis que la CPEM s’occupe du suivi et de l’accompagnement technique nécessaire à son fonctionnement.

Les usagers reçoivent des renseignements clairs, complets et véridiques sur les droits des femmes victimes de violences et sont orientés vers une assistance juridique et sanitaire. Les fonctionnaires qui reçoivent les appels appliquent un protocole d’appui et un script élaborés par la CPEM en coordination avec les organismes compétents en matière d’assistance. En octobre 2015, 247 777 appels avaient reçu un suivi.

Prise en charge des besoins et des priorités dans les situations de secourset de redressement

•La loi 1448/2011 constitue une avancée historique dans la garantie de des droits des victimes et en fait l’objet central et prioritaire de l’action de l’État. La loi établit un ensemble de mesures judiciaires, administratives, sociales et économiques, individuelles et collectives, dans le cadre d’une justice transitionnelle qui met en place des institutions visant exclusivement à garantir les droits des victimes les URT, le CNMH et les UARIV.

•Cinquante pour cent des victimes du conflit étant des femmes, cette loi permet des avancées significatives en établissant un programme de réparations intégrales qui permet aux victimes d’accéder massivement à l’assistance et fait retomber la charge de la preuve sur l’État, prévoit des mesures de réparation intégrale des victimes d’un déplacement forcé, d’une spoliation ou d’un abandon forcé des terres, d’un homicide, d’un enlèvement, d’actes de torture, d’une disparition forcée, du recrutement d’enfants et d’adolescents, de mines antipersonnel et de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé.

•La loi 1448, s’appuyant sur les déclarations de la Cour constitutionnelle et sur des normes internationales, établit un système national d’assistance et de réparations intégrale des victimes du conflit armé. Cette loi, d’après le rapport du Carr Center for Human Rights Policy de l’Harvard Kennedy School, représente le programme le plus large qui offre le plus de garanties conformes aux normes internationales dans la mesure où c’est celui qui prend en compte le plus de méfaits essentiellement parce qu’il couvre le déplacement forcé dont les victimes représentent plus de 86 % des personnes figurant dans le Registre unique des victimes.

•Cette loi prévoit une réparation collective pour les groupes, les organisations et les communautés qui ont souffert un préjudice collectif en qualité de sujets de réparation collective, les organisations de femmes étant elles aussi visées. Pour ce faire on s’est efforcé de suivre une approche sexospécifique dans le cadre des mesures de réparation intégrale prévues dans les modalités de réparation collective ; à l’occasion de ce travail de très nombreux groupements ont désigné la violence sexuelle comme faisant partie des préjudices subis.

•Par l’intermédiaire de l’UARIV, il a été procédé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de réparation intégrale destinée aux femmes victimes de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé, stratégie qui assure dans la pratique l’assistance différenciée, intégrale et appropriée des femmes victimes de ce délit. Cette stratégie vise à créer des espaces d’édification, de dialogue et de renforcement du projet de vie des femmes en mettant l’accent sur leurs droits dans le cadre du processus de réparation intégrale.

•En 2014 la stratégie a été appliquée dans diverses municipalités du pays avec la participation de 180 femmes victimes de violences sexuelles.

•Le processus de réparation collective tel qu’il est mené avec les organisations de femmes donne la possibilité de suivre une bonne pratique qui est reproduite dans d’autres situations de conflit ce que l’ONU a reconnu lors de la visite de la directrice de l’UARIV à New York en 2014.

•Comme suite à la décision d’inclure les femmes comme bénéficiaires des plans de réparation individuelle, 2 081 versements ont été effectués en 2014 au titre de l’indemnisation des victimes de violences sexuelles et 1 287 plans intégraux de réparation individuelle ont été mis au point à l’intention des victimes de ce délit. En outre, 257 victimes de violences sexuelles ont participé à la stratégie de rétablissement émotionnel, ce qui a permis aux victimes de faire leur deuil et a permis d’atténuer leur douleur.

Force publique et processus de formation et de sensibilisation

•La Police nationale met constamment en place des processus de formation dans des domaines liés à la violence sexiste et la violence contre les femmes par l’intermédiaire de la Direction nationale des écoles. De 2013 à 2015, 34 802 fonctionnaires ont reçu une formation d’un type ou d’un autre par différents moyens.

•En outre, en 2015, 103 missions à l’extérieur ont été effectuées par du personnel féminin appartenant à la police à tous les grades, ces missions visant à apporter une aide technique à différents pays et à effectuer des tâches d’enseignement, d’auxiliaires et de promotion d’études sur différentes questions intéressant l’institution.

•Le Ministère de la défense a mené diverses actions visant à sensibiliser et à former les membres de la force publique à des questions de genre et de violences sexuelles, en relation plus particulièrement avec le conflit armé, ces processus s’étant renforcés depuis 2013 (annexe no 4).

•S’agissant des processus d’instruction, le Ministère de la défense a un programme annuel de formations conjoncturelles et extrascolaires où est traitée la question de la prévention de la violence sexuelle (annexe no 5).

Recommandation concernant la protection des défenseursdes droits de l’homme

•Un des piliers sur lesquels repose la politique des droits de l’homme est la promotion et la préservation du rôle de dirigeant ce qui suppose un principe fondamental de prévention et de protection qui consiste à reconnaître dans les défenseurs des droits de l’homme des interlocuteurs légitimes et donc des parties prenantes dans la prise des décisions publiques pertinentes.

•Compte tenu de ce qui précède le processus national de garantie du travail des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants sociaux et communaux a été renforcé car constituant un contexte tripartite pour un dialogue politique du plus haut niveau qui permet de concrétiser les initiatives en matière de prévention, de protection et d’enquête (annexe no 6).

•Suivant les critères de la Cour constitutionnelle pour l’établissement d’une politique publique intégrale de promotion du droit à la défense des droits de l’homme dans le cadre du conflit armé interne qui respecte l’égalité entre hommes et femmes, les mesures suivantes ont été prises par le Ministère de l’intérieur

•Processus d’établissement du programme de Garanties du travail des dirigeantes et des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme qui inscrit la protection dans une perspective intégrale recouvrant les aspects académiques, politiques, juridiques et matériels et dont l’élaboration découle de propositions communes et du concept selon lequel « les défenseuses proviennent de tous les domaines de la vie ».

Depuis février 2013, on a mis en place officiellement et selon une méthodologie préalablement convenue avec les organisations de femmes l’« Espace de dialogue pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique de prévention et de protection des droits des femmes défenseuses ». Le résultat de ce processus fut le document de politique publique du programme intégral de garantie à l’intention des femmes dirigeantes et défenseuses des droits de l’homme assorti d’un plan d’action auquel ont participé les organisations de femmes.

Le lancement formel du programme s’est effectué en 2015. Le programme repose sur une conception intégrale de la protection qui englobe la prévention précoce, la prévention urgente et les garanties de non-répétition.

On a élaboré simultanément le projet de décret « aux termes duquel est créée la Commission intersectorielle de garantie pour les femmes dirigeantes et défenseuses des droits de l’homme et qui réglemente les questions ayant trait au programme intégral de garanties pour les femmes dirigeantes et défenseuses des droits de l’homme ». Cette commission a pour fonction principale de veiller à la coordination institutionnelle interne en vue d’une mise en œuvre efficace de ce programme. Ce décret est en cours de révision.

En ce qui concerne le document de politique du programme, on met la dernière main au plan d’action afin de l’harmoniser en incluant un chapitre sur les questions ethniques compte tenu des actions menées, des progrès accomplis et des compétences détenues par le Ministère de l’intérieur et de sa phase ultérieure d’élaboration, de mise en place et de recrutement pour 2016 :

•Le processus d’élaboration commune d’un « Programme de garanties pour les femmes ». Ce processus, en cours depuis 2012, va au-delà des concepts stricts de protection matérielle et se fonde sur un diagnostic des problèmes rencontrés par les dirigeantes des populations déplacées et par les défenseuses des droits de l’homme, sur les principes qui orientent la politique pour la promotion de la défense des droits de l’homme et sur les concepts fondamentaux concernant la catégorie de « dirigeantes de populations déplacées » et de « défenseuses des droits de l’homme », l’accent étant mis sur les droits, les sexospécificités et les différences ainsi que sur les mesures de prévention, de protection et de garanties de non-répétition.

Cet exercice d’élaboration a bénéficié de l’accompagnement de diverses instances et organisations aussi bien nationales qu’internationales En 2014, le Ministère de l’intérieur a pris la tête du processus de rédaction de la version finale du document dans lequel on élabore ce programme en s’appuyant sur le dialogue, l’échange et l’élaboration collective de propositions émanant du Gouvernement, de la société civile et du Bureau du Défenseur du peuple dans le but de transformer les violences que subissent les femmes dans leur travail quotidien de défense des droits fondamentaux.

À l’origine du programme intégral de garanties pour les femmes on trouve la résolution 0805/2012, première décision ministérielle qui reconnaît les besoins particuliers en matière de prévention et de protection de populations particulières, en l’occurrence des femmes. Cette résolution est le résultat d’un long processus de travail des organisations de femmes de la société civile suivi et développé en concertation avec le gouvernement national :

•D’un autre côté et dans le but de donner de la visibilité aux femmes victimes du conflit armé, de les rendre plus fortes, de les former, de les protéger et de les soutenir, le Ministère de l’intérieur a apporté en 2013 et en 2014 un appui technique et financier à 22 projets dans 24 départements pour un montant approximatif de US 374 914;

•L’adoption du décret 4065/2011 et la création de l’UNP avaient pour objectif principal d’articuler, de coordonner et d’exécuter le service de protection des personnes qui, de par leurs activités et leur situation ou bien parce qu’elles exercent une charge publique, courent le risque, à un niveau extraordinaire ou extrême, de subir des atteintes à leur vie, leur intégrité, leur liberté et leur sécurité personnelle. Cette mesure faisait suite aux efforts conjoints du gouvernement national et de la société civile pour faire face aux conséquences des situations de violence vécues par certains groupes de population;

•La Directive no 02 de 2014 « qui donne des orientations générales pour la prise en compte d’une approche sexospécifique différenciée dans les différents services de l’Unité » a permis de créer le Comité de prise en compte des sexospécificités au sein de l’UNP ainsi qu’un groupe de facilitateurs, composés de fonctionnaires et de collaborateurs chargés de l’étape de transformation des modèles culturels chez les fonctionnaires et les agents de l’UNP, grâce à un processus de sensibilisation et à une approche sexospécifique à tous les niveaux de l’action menée par cette instance;

•En 2015, avec l’appui du PNUD, un atelier a été organisé pour avoir des « entretiens avec les victimes de la violence sexuelle » dans le but de sensibiliser les fonctionnaires à la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles, particulièrement les analystes du niveau de risque. Un outil de travail a été mis au point sous la forme d’un dépliant sur la prise en charge des femmes victimes de la violence sexuelle;

•À partir de 2015, la direction générale de l’Unité a décidé qu’au sein de l’équipe d’évaluation une personne serait chargée exclusivement des questions de genre afin que ce domaine soit traité pour l’ensemble des catégories de population. Cette personne a en outre pour mission de co-présider le Comité de prise en compte des sexospécificités au sein de l’UNP. Cette dernière a organisé en outre six journées d’entraînement aux questions de sexospécificité auxquelles ont participé 60 fonctionnaires et prestataires;

•Sur la base de l’information visée dans la note de bas de page 8, le CERREM des femmes a tenu 14 séances entre 2013 et 2015. Il y a néanmoins lieu de préciser que les cas de dirigeantes et de défenseuses des droits fondamentaux ne sont pas tous présentés devant le CERREM des femmes étant donné que de nombreuses femmes ne demandent pas lors des entretiens que leur cas soit présenté devant cette instance, de sorte que les cas sont présentés devant le CERREM des populations appartenant à la catégorie visée au paragraphe 2 de l’article 2.4.1.2.6 du décret 1066/2015;

•Depuis 2015 et afin de pouvoir établir un relevé des coûts de chacun des CERREM, on a déterminé le coût des mesures approuvées dans chacun de ces comités (annexe no 7). De plus on dispose de la liste des femmes ayant fait l’objet d’une évaluation dans les diverses catégories de population parmi lesquelles figurent les femmes dirigeantes et défenseuses;

•Une des mesures concrètes de protection envisagée dans le décret 1066/2015 est celle du gilet pare-balles. Il a fallu prévoir une coupe différente des gilets pour les femmes compte tenu de leurs caractéristiques physiques. Entre 2013 et 2015 l’UNP a remis 1653 gilets destinés à des femmes.

Recommandation concernant l’arrêt 355/06

Le Ministère de la santé, pour donner suite à la sentence C-355/06, a pris les mesures suivantes :

•Passation d’un contrat pour l’élaboration et la diffusion d’un document de base sur les connaissances, attitudes et pratiques, pour que la population en général puisse accéder sans entrave à des services complets d’IVG et aux institutions prestataires de soins de santé fournissant des services de santé sexuelle et génésique.

Il s’agissait entre autres :

•De mettre au point et en œuvre une campagne pédagogique et de mobilisation sociale grâce aux moyens de communication de masse et à des moyens alternatifs dans un but de promotion sanitaire et de promotion des droits sexuels et génésiques des hommes et des femmes y compris ceux relatifs à l’IVG ainsi que de promotion du devoir qu’ont les prestataires de garantir dans les délais requis une fourniture efficace de services de qualité;

•Formation des communicateurs, des journalistes et des responsables de la mobilisation sociale dans 32 départements et dans le district capital aux aspects conceptuels, éthiques et au cadre normatif en vigueur qui régit la promotion de la santé, les droits sexuels et génésiques et l’équité entre les sexes dans le contexte du SGSSS, l’accent étant mis sur le droit qu’ont les femmes de bénéficier de services d’IVG conformément aux dispositions de l’arrêt C-355/06 de la Cour constitutionnelle;

•Signature d’un accord avec l’Université nationale dans le but :

•D’organiser des forums de discussion avec différents acteurs et secteurs pertinents sur les aspects éthiques et médico-légaux et sur les droits de l’homme, les questions de genre et d’équité, dans le contexte normatif qui régit la gestion de la santé sexuelle et génésique dans le cadre du SGSSS. Au total 34 rencontres académiques ont été organisées dont une rencontre nationale et une rencontre départementale dans chacun des 32 départements et dans le district capital de Bogotá, réunions auxquelles ont participé 2 824 personnes;

•D’établir un document sur les Implications éthiques, juridiques et médicales de l’arrêt C-355 de la Cour constitutionnelle un progrès dans l’exercice des droits fondamentaux, sexuels et génésiques des colombiennes;

•De former des équipes sanitaires, responsables de la gestion de la santé sexuelle et génésique dans les 32 entités départementales et dans le district capital, au cadre conceptuel, éthique et normatif en vigueur, l’accent étant mis sur le droit qu’ont les femmes aux services d’IVG conformément aux dispositions de l’arrêt C-355/06;

•D’élaborer une proposition de coordination intersectorielle avec le secteur de la santé, de la justice, de l’éducation de la protection et avec le ministère public pour renforcer l’accès des femmes aux garanties prévues dans l’arrêt C-355/06, proposition mise en œuvre dans cinq villes du pays et qui prévoit neuf stratégies d’intervention intersectorielles pour garantir les services d’IVG, stratégies conçues, validées et portées à la connaissance générale dans chacune des villes concernées et où des obstacles intersectorielles à l’accès à ces services ont été constatés.

Sensibilisation et formation

•Formation à la Mise en œuvre du Protocole pour la prévention de l’avortement à risque et pour la conformité, la validation technique, opérationnelle et la diffusion de documents techniques au suivi de l’avortement en cours, de l’après-avortement ou de ses complications, à l’orientation et à l’accompagnement avant et après l’IVG et au suivi complet de l’IVG à un niveau faible de complexité avec des entreprises chargées de la promotion de la santé et les institutions prestataires de services de santé des entités territoriales prioritaires.

Dans le même cadre on a mis en place le Processus de sensibilisation à la prévention de l’avortement à risque et à l’interruption volontaire de grossesse. Lors des journées de sensibilisation à la prévention de l’avortement à risque et à l’IVG organisées en 2013 dans cinq villes avec la participation de 415 personnes provenant de diverses institutions du secteur de la santé et d’autres secteurs tels que la sécurité et l’éducation :

•Cours d’entraînement en vue de l’IVG dispensé par la Fédération colombienne d’obstétrique et de gynécologie (FECOLSOG), sur un plan théorique et pratique, à partir du modèle d’entraînement biologique organisé en 2014 dans 23 villes avec la participation de 88 professionnels de la médecine, dont 71 étaient des obstétriciens-gynécologues. Dans ce cours la priorité a été donnée aux obstétriciens-gynécologues et aux médecins généralistes des 20 sous-régions où a été constaté le niveau le plus élevé de vulnérabilité, de morbidité et de mortalité maternelle et périnatale;

•Conception et mise en place d’un diplôme portant sur les droits et la santé sexuelle et génésique, l’accent étant mis sur la prévention de l’avortement à risque et sur l’application de l’encadrement technique et normatif pour l’IVG. Le diplôme a été décerné à 86 professionnels dont 36 % avaient reçu un entraînement à l’AMIU et à la contraception;

•Entre 2011 et 2014, 391 professionnels de la médecine ont bénéficié d’un entraînement aux techniques de l’AMIU, dispensé directement par le Ministère au niveau national;

•Assistance technique apportée aux directions territoriales de la santé, sur place et en ligne, les deux dernières interventions ayant eu lieu en 2015.

Élaboration et diffusion de directives, d’instruments et d’outils techniques

Les outils indiqués à l’annexe no 8 ont fait l’objet d’une diffusion lors des réunions nationales de 2012 à 2015 et ont été remis à différents acteurs par voie électronique; ils sont également disponibles dans le recueil numérique d’informations de la page Web du Ministère de la santé.

Actions visant les enfants et les adolescents

•Conformément à l’arrêt C-355/06 exécuté par la Direction de la protection, des lignes directrices techniques et juridiques ont été adressées aux directeurs régionaux de l’ICBF, aux coordinateurs des centres de zone, aux défenseurs de la famille et aux coordinateurs des différents groupes juridiques afin de traiter des cas de consentement des filles et des adolescentes à l’IVG.

•Ces lignes directrices prévoient que lorsque des filles ou des adolescentes se trouvant dans la situation visée par l’arrêt C-355/06 décident d’interrompre leur grossesse, les fonctionnaires doivent veiller à la protection préventive ou spéciale que chaque cas réclamera et répondre promptement à l’appel que feront les organismes de santé pour assurer l’accompagnement et les mesures de protection ou de rétablissement des droits et garantir l’appui psychothérapeutique nécessaire avant et après l’intervention médicale ainsi que l’appui social dont auront besoin les filles et les adolescentes ainsi que la famille (circulaire 09/2006 et circulaires 68/2008).

•Ont également été mises en application les directives que doivent suivre dans ce domaine les défenseurs de la famille concernés.

Recommandation concernant les soins de santé à garantir aux femmesqui ont subi un avortement

Le Ministère de la santé a adopté une série de mesures visant à garantir la prestation des soins de santé dont ont besoin les femmes ayant subi un avortement dans des conditions de risque, à savoir :

•Mise au point et homologation de l’instrument permettant d’apporter l’assistance voulue après l’avortement (avortement en cours, avortement spontané et complications de l’avortement), instrument qui peut être consulté sur la page Web du Ministère de la santé. Cet instrument a été appliqué dans quatre départements ainsi qu’à Bogotá et a été largement diffusé lors de rencontres, sous forme d’assistance technique et dans le cadre de mécanismes de formation;

•Accompagnement technique depuis 2014 pour gérer la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles en recourant à des instruments d’évaluation de la gestion tendant à réduire la morbidité et la mortalité maternelles notamment en prévenant l’avortement à risque. Ont été couverts neuf départements et 50 municipalités;

•Suivi de la gestion dans les institutions prestataires de soins de santé publiques et privées dans 50 municipalités et dans 10 entreprises pour la promotion de la santé sélectionnées compte tenu du nombre de décès maternels;

•Alimentation d’une base de données dressant la liste de spécialistes en gynécologie et obstétrique entraînés pour s’occuper d’IVG et venant de plus de 80 % des entités territoriales;

•Recueil de documents et de directives techniques émanant du Ministère de la santé et concernant la santé sexuelle et génésique (annexe no 9)

Recommandation concernant la politique de prévention des grossesses

•En 2012 a été signé le document CONPES Social 147 dans lequel étaient arrêtées des lignes directrices pour l’élaboration d’une stratégie de prévention de la grossesse chez les adolescentes et la promotion de projets de vie pour les enfants, les adolescents et les jeunes de 6 à 19 ans. On trouvera à l’annexe 10 la liste des mesures intersectorielles prises dans le cadre du CONPES.

•Mise en place et renforcement du modèle de services de santé adaptés aux jeunes. Il a fallu apporter une assistance technique à plus de vingt directions territoriales de la santé, assurer une formation au modèle et aux questions de santé et de droits sexuels et génésiques à des fournisseurs de soins et à du personnel administratif et offrir des méthodes contraceptives, des conseils avant et après dépistage du VIH, un test de grossesse et une assistance avant la conception.

•Entre 2010 et 2014, au total 4 024 Services amis des adolescents et des jeunes ont été mis en place à l’échelle nationale.

•Dans le cadre du programme de prise en charge spécialisée des adolescentes et jeunes filles de plus de 18 ans enceintes ou en période d’allaitement qui se trouvent dans une situation où leurs droits et ceux de leurs enfants ne sont pas respectés, sont menacés ou lésés et qui ont décidé de poursuivre leur grossesse, l’ICBF a adopté une série de mesures (voir annexe no 11).

Stratégie intégrale de prévention de la grossesse chez l’adolescente

•En s’appuyant sur l’évaluation du document CONPES 147 et sur les recommandations formulées par le DNP à ce sujet, l’ICBF, conjointement avec le Ministère de la santé, a piloté la mise en œuvre de la Stratégie intégrale pour la prévention de la grossesse chez l’adolescente (2015-2024) « En exerçant tes droits, tu transformes le monde», stratégie énoncée à partir de droits et dans une logique de reconnaissance de la qualité de « sujets » et de « sujets de droit » des enfants et des adolescents.

•La stratégie entend promouvoir une perspective permettant aux progrès réalisés en matière de politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence de s’harmoniser avec le mandat reçu dans le cadre du Plan national de développement (2014-2018) « Tous pour un nouveau pays » notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 82, 83 et 84 ainsi que les enseignements tirés et les recommandations découlant de l’évaluation du document CONPES 147.

•Pour mener à bien ladite stratégie il y a lieu de reconnaître que la grossesse chez l’adolescente constitue un indicateur de développement du fait des implications que cette grossesse a sur le cours de la vie des intéressées, de leur famille et de leur communauté et qu’elle influe de manière déterminante entre autres sur la reproduction de la logique de pauvreté, sur les limitations du développement des capacités et sur l’ouverture de débouchés. Dans une approche holistique des droits, elle pousse l’État à s’efforcer de trouver des réponses intégrales et opportunes élaborées de concert avec les intéressés.

Stratégie d’information, d’éducation et de communication en matièrede santé sexuelle et génésique

•La mise en œuvre de stratégies visant les jeunes et les adolescents a provoqué un renforcement des capacités nationales sous forme notamment d’interventions d’assistance technique dans chacun des départements.

POR MI, YO DECIDO (Je décide par moi-même). En 2013 on a mis au point et diffusé une stratégie de communication massive en faveur de la prévention de la grossesse chez les adolescentes. La campagne repose sur des spots pour la télévision et la radio ainsi que sur des émissions dans des stations pour jeunes de portée nationale et à forte audience ainsi que sur les pages web www.pormiyodecido.com.

Stratégie de divertissement éducatif en faveur du changement social « Revelados 1 y 2 desde todas las posiciones ». Sa conception et sa diffusion visaient à favoriser la réflexion critique et la modification de pratiques individuelles, familiales, socioculturelles et politiques pour permettre aux adolescents et aux jeunes d’exercer effectivement leurs droits sexuels et génésiques.

•D’autres mécanismes dispensent un enseignement formel à des professionnels de la santé en vue de l’obtention de diplômes virtuels en matière de droits et de santé sexuelle et génésique chez les adolescents et d’un diplôme sur le protocole de prise en charge des mineures enceintes de moins de 15 ans (2013-2014).

Mobilisation et participation des jeunes

•Conseil national de la jeunesse pour la prévention de la grossesse chez l ’ adolescente . Dans le cadre du Plan andin de prévention de la grossesse chez l’adolescente ont été créé les conseils nationaux et régionaux de promotion, élaboration et reconnaissance des mécanismes de participation et de mobilisation des jeunes en faveur de leur droits fondamentaux, sexuels et génésiques. Le Conseil national 2014-2016 se compose de 22 animateurs de jeunes venus de 14 départements qui représentent les cinq conseils régionaux constitués de 81 conseillers régionaux, pour un total de 102 conseillers nationaux lesquels ont une incidence politique dans leur région et participent aux bureaux intersectoriels du CONPES 147/12.

•Generación Más Iniciativas Juveniles (Génération plus Initiatives jeunesse). Le Ministère de la santé exécute depuis 2013 le « Projet d’initiatives de jeunes » qui a pour objectif de promouvoir les droits sexuels et génésiques, de soutenir l’élaboration et la réalisation de projets de vie d’enfants, d’adolescents et de jeunes qui vivent dans les municipalités où les taux de grossesse sont les plus élevés grâce à la remise de moyens matériels qui permettent d’élaborer des initiatives entre autres dans les domaines suivants artistique, culturel, sportif, environnemental, de la communication, de la participation citoyenne, des réseaux de bénévoles et des entités productives à vocation communautaire.

Recommandation concernant la stérilisation

S’agissant de cette recommandation, les progrès suivants sont à relever :

•Le Plan décennal de santé publique 2012-2021 adopté aux termes de la résolution 1841 de 2013 du Ministère de la santé a traité de la question de la sexualité et des droits sexuels et génésiques en établissant des objectifs, des stratégies et des buts afin d’influer positivement sur les facteurs sociaux déterminants en matière de santé qui ont une incidence sur la santé sexuelle et génésique de la population colombienne en promouvant les droits sexuels et génésiques ainsi que l’équité entre les sexes et en s’attachant à assurer la prévention et la prise en charge intégrale en matière de santé sexuelle et génésique dans le souci du respect des droits;

•En se fondant sur une approche globale de la situation des femmes avant, pendant et après l’événement obstétrique, on a défini la manière de renforcer l’inspection, la surveillance et le contrôle afin de garantir l’exécution des activités visant à susciter la demande, à procéder à une prise en charge intégrale et à assurer l’accès aux services d’orientation, aux consultations en matière de contraception et à la diffusion de méthodes contraceptives ainsi que l’élimination des obstacles entravant l’accès aux méthodes modernes de contraception et leur utilisation, en fonction des caractéristiques et des besoins de la population en âge fertile y compris les adolescents, garçons et filles;

•Parmi les buts fixés pour promouvoir le recours à des méthodes contraceptives modernes on a prévu à l’horizon de 2021 de faire passer à 80 % l’emploi de méthodes modernes de contraception chez les femmes en âge fertile (15 à 49 ans) et à 80 % l’utilisation de méthodes contraceptives modernes chez toutes les adolescentes de 15 à 19 ans sexuellement actives;

•De même on a élargi l’offre de méthodes contraceptives modernes dans le cadre du plan obligatoire de santé en plus de l’emploi des préservatifs.

Recommandation concernant le consentement à la stérilisation

•Ces dernières années on a enregistré en Colombie des progrès significatifs dans le traitement de la question du handicap notamment sous forme de mesures de politique publique prises par les institutions, le secteur privé, la société civile représentée au sein d’organisations de personnes handicapées et d’organisations d’aide aux personnes handicapées ainsi que par les réseaux sociaux, les milieux universitaires et les organismes de coopération internationale.

•D’après la jurisprudence actuelle, la stérilisation se fait à la demande des parents ou du représentant légal de la personne handicapée, sur autorisation judiciaire, et une fois déterminé (avec une certitude suffisante) qu’il ne pourra pas y avoir de consentement de la part de l’intéressé pour exprimer son intention de fonder une famille. Toutefois, la Cour, tout en énonçant d’importantes considérations de fond au sujet de l’autonomie individuelle, du consentement éclairé, du consentement substitué, du droit à avoir une famille et à décider du nombre de ses enfants, a également précisé que la capacité de décision d’une femme présentant des déficiences cognitives ne découlent pas automatiquement de la seule existence d’une représentation légale, ce qui l’a amené à établir progressivement une série de critères pour que la qualité pour agir soit reconnue parce que les conditions requises auront été réunies avant que le juge des tutelles ne puisse prendre une décision définitive.

La législation nationale, aussi bien que la législation internationale, a réussi à aller de l’avant dans l’établissement d’un nouveau modèle en matière de handicap qui a abouti à l’approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. C’est dans ce contexte qu’ont été adoptés la loi 1618/2013 et le document CONPES 166 de 2013 qui fixent la politique sur le handicap et l’intégration sociale :

•Les directives du Ministère de la santé visent à promouvoir et garantir les droits sexuels et génésiques et à identifier les besoins en soins de santé qui doivent bénéficier en priorité aux personnes se trouvant dans les situations sociales les plus vulnérables (entre autres, femmes en situation de handicap, victimes, adolescentes et jeunes femmes, personnes vivant en milieu rural, populations autochtones, populations d’ascendance africaine);

•L’autonomie des femmes au moment de décider de procréer prévaudra toujours en toutes circonstances ; le choix d’une méthode moderne de contraception, temporaire ou définitive, se fera avec les conseils d’un professionnel de la santé qui agira dans le souci de respecter les droits des intéressées et en s’appuyant sur des critères médicaux pour le choix de la contraception;

•Dans le cadre réglementaire en vigueur dans le pays, l’autonomie dont bénéficient les femmes pour décider de se faire stériliser est la même qu’il s’agisse de femmes vivant ou non avec le VIH;

•À l’heure actuelle la qualité des traitements antirétroviraux fait que la probabilité qu’une femme enceinte qui vit avec le VIH et qui reçoit un traitement approprié de la qualité optimale transmette le VIH à son enfant est pratiquement nulle. La prise en charge intégrale des femmes qui vivent avec le VIH inclut les consultations pré-gestationnelles au cours desquelles sont expliquées les possibilités de transmission du VIH de la mère à l’enfant, la décision de tomber enceinte relevant de l’intéressée;

•La politique publique sur les droits, la sexualité et les droits sexuels et génésiques, qui a été élaborée dans le souci du respect des droits, des sexospécificités et de la différence entre les sexes vise à garantir et à faire respecter l’autonomie des femmes vivant avec le VIH et des femmes et des filles handicapées, le consentement qui prime au moment de procéder à la stérilisation étant le leur et non celui des professionnels de la santé puisque appliquer des règles civiles à caractère économique et patrimonial constitue clairement une atteinte aux droits des plus personnels que sont les droits sexuels et génésiques;

•Le Plan décennal de santé publique prévoit, dans son cinquième volet prioritaire, l’élargissement du réseau de services adaptés aux jeunes et aux adolescents dont l’action est complétée par celle prévue dans l’approche intersectorielle de gestion différentielle des populations vulnérables – personnes handicapées qui met en exergue le renforcement des compétences du personnel sanitaire dans tous les secteurs pour qu’il assure la prise en charge différentielle et le développement et l’organisation de l’offre de services de santé et de modalités de prise en charge;

•Profamilia, en association avec le milieu universitaire, Ashdown et Fundamental Colombia, dispense une formation aux professionnels de la santé et aux agents communautaires afin de promouvoir les droits sexuels et génésiques des personnes handicapées;

•La loi 1618/2013 dispose que le Ministère de la justice, conjointement avec le ministère public, les commissariats familiaux et l’ICBF doivent proposer et mettre en place des ajustements et réformes du régime des interdictions judiciaires afin que s’établisse un système favorisant l’exercice de la capacité juridique et la prise de décision assistée des personnes handicapées, conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dans ce domaine les mesures suivantes ont été prises, avec la participation de représentants d’organisations de personnes handicapées :

Introduction d ’ ajustements et de réformes dans le régime des interdictions judiciaires. Un groupe de travail a été constitué pour traiter de la question sur la base de la collecte et de l’analyse des textes de jurisprudence concernant les questions liées à l’exercice des droits des personnes handicapées, particulièrement à la capacité juridique, autant d’apports enrichissant le processus. Le Ministère de la justice s’est efforcé d’élargir l’approche en vue d’une reconnaissance juridique et sociale et d’une transformation culturelle qui permettent le plein exercice des droits des personnes handicapées; ce faisant le but est de faire reconnaître la capacité non seulement en termes de droits économiques mais également en vue de la prise de décision dans tous les domaines. Il s’agit de donner la priorité à l’autonomie des personnes handicapées, ce qui amène à traiter également de la question du consentement éclairé qui se retrouve dans l’action de toutes les institutions notamment dans leurs interventions en faveur des personnes handicapées.

Programme de formation en matière de handicap à l ’ intention des magistrats . Formation des magistrats à la reconnaissance pleine des droits des personnes handicapées dans l’administration de la justice.

Protocole régissant l ’ accès à la justice des personnes handicapées . Élaboration du protocole régissant les services de justice à apporter aux personnes handicapées.

Participation au groupe de travail du Comité pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées. En avril 2012, lors de la session du Comité, il a été procédé à l’étude d’une proposition de manuels d’instruction sur le soutien et les garanties à fournir pour l’exercice de la capacité juridique des personnes handicapées, manuels qui serviraient de référence aux pays membres de l’OEA, dans leurs efforts pour remplacer l’interdiction par le soutien et les garanties.

Renforcement des organisations de personnes handicapées . Dernièrement, le Ministère de la justice a lancé la plate-forme Legalapp, site Internet d’accès libre qui permet aux citoyens de savoir ce qu’il faut faire, quand et auprès de qui, pour répondre à des besoins juridiques. Cet outil qui explique les moyens d’accès à la justice comportera un volet spécial sur le handicap qui sera mis en place avec la participation des membres du groupe de liaison sectoriel.

Mesures prises dans le cadre de l’activité du Conseil national des handicapés

•Conformément à la loi 1145/2007 le Réseau national des personnes handicapées a été créé avec pour objectif principal de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique relative aux personnes handicapées, en coordination avec les instances nationales, régionales et locales, les organisations de personnes en situation de handicap et la société civile dans le but de promouvoir et de garantir leurs droits fondamentaux.

•Le réseau national des personnes handicapées comporte quatre niveaux dont un correspond au Conseil national des personnes handicapées, organisme consultatif chargé de conseiller les institutions et de vérifier, surveiller et évaluer le réseau et la politique publique nationale concernant les personnes handicapées.

Ce conseil procède en permanence au suivi de la question de la capacité juridique des personnes handicapées, question à laquelle cet organisme a accordé la priorité comme il ressort de son plan de travail où sont prévues une série de réunions qui traiteront de la question et où seront présentés les principaux progrès accomplis et défis à relever par ledit organisme.