Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de Chypre

Les femmes et la paix et la sécurité

Dans la mesure où l’État partie n’exerce pas un contrôle général effectif sur l’ensemble de son territoire, en référence aux paragraphes 7 et 8 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/CYP/8) et à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et dans les situations d’après conflit, veuillez détailler les mesures adoptées pour renforcer le rôle déterminant des femmes en tant que force de paix et pour rétablir la stabilité conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, lever les obstacles actuels qui empêchent la participation des femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits, et combler les lacunes bloquant la nécessaire protection de l’ensemble des femmes et des filles dans ce contexte, notamment sur le territoire échappant au contrôle général effectif de l’État partie, ces personnes étant susceptibles d’être vulnérables à l’exploitation et à des violences comme la traite des personnes. Parmi ces mesures figure la coopération suivie entre les forces armées, la police et les civils dans le cadre des organes bicommunautaires que sont le Comité technique de la criminalité et des questions criminelles, le Comité technique chargé des questions humanitaires et son Sous-Comité chargé de la violence familiale.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la continuité du fonctionnement du Comité technique de l’égalité des sexes et sur l’attention accordée à ses conclusions et ses recommandations en matière de prise en compte la problématique hommes-femmes au cours du processus de paix, conformément aux résolutions 2263 (2016) et 2300 (2016) du Conseil de sécurité, dans lesquelles celui-ci a jugé que la participation active des groupes de la société civile, y compris les associations de femmes, était essentielle au processus politique et pouvait contribuer à assurer la viabilité de tout règlement futur.

Cadre constitutionnel et législatif

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer toute disposition législative ou tout autre cadre contraignant destiné à promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe, y compris contre la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique, ainsi que les formes croisées de discrimination, conformément à l’ensemble des dispositions pertinentes de la Conventionet dans tous les domaines qu’elle traite.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez fournir des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des individus, directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie et indiquer le nombre, la teneur et l’issue des affaires de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants et les recours offerts aux victimes. Veuillez communiquer les résultats des plaintes contre des discriminations sexistes reçues par le Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme (par. 29).Veuillez préciser si le mandat du Commissaire s’étend à tous les domaines traités par la Convention. Veuillez également indiquer le nombre de femmes ayant eu recours à un programme gratuit d’assistance juridique dans le but d’intenter une action pour discrimination ou de faire appliquer leurs droits à l’égalité, ainsi que les mesures prises pour rendre ces services plus accessibles aux femmes et notamment aux migrantes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Étant donné l’engagement de l’État partie envers l’objectif de développement durable 5, veuillez préciser si le Commissaire à l’égalité entre les sexes est chargé de garantir une prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois, règlements, politiques et programmes. Veuillez fournir des informations sur la part du budget national consacrée au Commissaire et au Mécanisme national de promotion des droits de la femme, sur le degré d’autonomie procuré par les ressources budgétaires, humaines et techniques allouées, ainsi que sur l’autorité octroyée à ces entités pour leur permettre d’exécuter leurs mandats. Veuillez informer le Comité des répercussions de la récente réorganisation du mécanisme national de promotion de la femme sur la coordination accrue et renforcée entre toutes les entités pertinentes de l’État partie, notamment à l’échelle locale. Veuillez également communiquer des informations sur les résultats de toute évaluation à moyen terme des performances du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2014-2017) et sur les projets de renouvellement ou de prolongation du plan d’action en fonction des conclusions de cette évaluation.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans le renforcement de la conformité du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment les mesures prises pour demander de nouveau le statut d’accréditation « A » de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme afin d’assurer son indépendance et son efficacité lors du traitement, entre autres, des affaires de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez détailler plus précisément les efforts destinés à sensibiliser les agents publics au concept de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi qu’à la recommandation générale no 25 du Comité (2004) sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention où elles se trouvent désavantagées ou sous-représentées, ainsi que les résultats obtenus.

Stéréotypes

Étant donné les recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/CYP/CO/6-7, par. 16), veuillez détailler les stratégies précises employées pour lutter contre les attitudes stéréotypées discriminatoires à l’égard des femmes, y compris les démarches concernant les femmes et les filles qui se heurtent à des formes multiples de discrimination à cause de leur âge, de leur handicap, parce qu’elles sont migrantes ou pour toute autre raison, ainsi que les mesures prises afin de donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes. Veuillez donner des exemples des activités menées par le Comité pour l’élimination des stéréotypes et des préjugés sociaux et indiquer leurs résultats en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes discriminatoires à l’encontre des femmes et des filles.

Violence sexiste contre les femmes

Compte étant tenu de la récente ratification par l’État partie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui permet de réexaminer son droit et son cadre institutionnel en matière de lutte contre les violences sexistes envers les femmes, veuillez fournir au Comité un calendrier pour l’élaboration et l’adoption d’une loi complète de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes transposant la Convention d’Istanbul en droit interne, définissant ou établissant un mécanisme de suivi de son application et octroyant des ressources humaines et budgétaires adéquates pour son exécution. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable visant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, veuillez fournir au Comité des informations actualisées concernant les mesures prises pour renforcer la protection des femmes, notamment en améliorant l’accès des victimes de violences sexuelles et sexistes à des services spécialisés, en augmentant par exemple le nombre et la couverture géographique des refuges dotés de personnel compétent et dûment formé en matière juridique, sociale, psychologique ou médicale, entre autres qualifications.

Veuillez indiquer si la formation dispensée aux agents de police et aux travailleurs sociaux et sanitaires lors de la mise en place du cadre législatif, et en particulier de la loi de 2015 sur la violence au sein de la famille (prévention et protection des victimes) (amendement) et de la loi de 2016 transposant en droit interne la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil est obligatoire et si cette formation, outre le renforcement des capacités du système judiciaire, a conduit à une augmentation du nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs d’actes de violence familiale et sexuelle, viol conjugal inclus. Veuillez indiquer les résultats de toute évaluation portant sur l’efficacité de l’exécution du Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2010-2013) et des activités du Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention en matière de combat contre la violence à l’égard de toutes les femmes, y compris des migrantes.

Veuillez fournir des informations sur l’attention accordée par l’État partie aux recommandations énoncées dans les rapports énumérés au paragraphe 78 à propos de l’absence de structures de soutien aux victimes de violences sexuelles, de la prévention et le traitement par le système pénal des violences sexuelles à l’égard des femmes, et de la nécessité de mettre au point une stratégie nationale de prévention et de traitement des crimes sexuels. Veuillez indiquer les résultats des recherches menées sur la prévalence de la violence domestique dans l’État partie et ses conséquences sur la santé des femmes (par. 33). Veuillez en outre fournir des renseignements sur les efforts consentis pour garantir que la collecte systématique de données ne se limite pas aux cas de violence familiale, mais inclut toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol et le harcèlement sexuel.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer quelle a été l’incidence de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, du Plan d’action national pour la période 2013-2015 qui l’accompagne, du travail du Groupe de coordination multidisciplinaire pour la lutte contre la traite et de la mise en œuvre d’un Mécanisme national d’orientation sur la réduction de la traite des femmes et des filles pour l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail dans l’État partie. Veuillez également informer le Comité de la réponse de l’État partie aux recommandations issues du rapport du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme publié en 2013 à propos d’éventuels défauts du cadre de la lutte contre la traite. Veuillez indiquer si une décision de révocation d’un permis de séjour temporaire ou d’un certificat d’immatriculation d’une victime de la traite par le Ministère de l’intérieur, en raison notamment de la fin de poursuites pénales ou de l’absence de coopération de la victime avec les autorités dans le cadre de procédures contre des trafiquants, peut être contestée et faire l’objet d’un examen judiciaire, et préciser les conséquences d’une telle révocation sur la capacité des victimes à accéder à des services de soins physiques et psychologiques ainsi que de réinsertion, conformément à l’article 47 de la loi relative à la lutte contre la traite.

Veuillez indiquer quelles ont été les répercussions des mesures prises par l’État partie pour empêcher la traite des femmes en vue de leur exploitation comme travailleuses domestiques, et notamment sur les sanctions imposées à toute agence d’emploi privée dans le cadre de la loi de 2012 en cas d’implication dans l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail des migrantes et au sein de réseaux de trafiquants (CEDAW/C/CYP/CO/6-7/Add.1, par. 22-23). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état de la ratification de la Convention de 1997 sur les agences d'emploi privées (no 181) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a mené une évaluation de la nouvelle procédure d’octroi de visas aux migrantes en provenance de pays de l’Union européenne et sur la prévalence de la traite d’êtres humains dans l’État partie. Veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur les mesures prises pour augmenter le nombre et la couverture géographique des refuges pour les victimes de la traite.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour aborder la situation du grand nombre de migrantes se livrant à la prostitution et soumises à des conditions d’exploitation comme les violences sexuelles et physiques. Veuillez fournir également des informations supplémentaires à propos de l’élaboration de stratégies pour empêcher l’exploitation de la prostitution, de la disponibilité de programmes d’aide aux femmes qui ne veulent plus se prostituer, et de toute activité de sensibilisation destinée à éliminer la demande de prostituées et l’objectivation des femmes et des filles, ainsi que les ressources afférentes.

Participation à la vie politique et publique

Malgré la recommandation que le Comité a adoptée dans ses observations finales invitant l’État partie à prendre toutes les mesures permettant d’augmenter la représentation des femmes au sein des instances élues et nommées, et notamment à envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales [CEDAW/C/CYP/CO/6-7, par. 22 b)], peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne les pouvoirs exécutif et législatif, notamment à l’échelon municipal. Selon les informations dont dispose le Comité, la Cour suprême, saisie par le Président de l’État partie (par. 49), a unanimement déclaré inconstitutionnelle une loi, adoptée en 2016, proposant d’imposer une participation minimale de 30 % de femmes ou d’hommes aux conseils d’administration des organismes semi-publics. Veuillez mentionner toute initiative destinée à amender la clause de l’égalité de la Constitution afin de corriger cette décision et de permettre la participation pleine et égale des femmes à la vie publique, notamment au sein de ces conseils d’administration. Veuillez indiquer quelles démarches, notamment celles qui sont destinées à lutter contre les stéréotypes patriarcaux prédominants, ainsi que les mesures juridiques et autres mesures temporaires spéciales, ont été adoptées ou envisagées par l’État partie afin d’augmenter la représentation des femmes au sein de toutes les instances publiques élues et nommées. Veuillez informer le Comité de tout quota volontaire concernant la participation des femmes mis en place par des partis politiques lors des processus de nomination dans le cadre d’élections nationales ou locales. Veuillez fournir des données sur le pourcentage de femmes parmi les représentants de haut niveau de l’État partie à l’échelle internationale.

Nationalité

Veuillez informer le Comité sur les progrès réalisés en vue de l’adoption par le parlement du projet de loi pour la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides afin de garantir la non-discrimination dans la jouissance des droits fondamentaux par les apatrides, notamment les femmes et les filles, ainsi que les mesures prises pour la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie établissant des garanties pour empêcher l’apatridie à la naissance, y compris pour les filles.

Éducation

Malgré l’exécution par l’État partie d’un plan d’action stratégique sur l’égalité entre les sexes (2014-2017) et d’un plan d’action sur l’éducation, concernant tous les deux la période 2014-2017, qui prévoient des mesures liées aux choix traditionnels des femmes et des filles en matière d’éducation, les taux de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire supérieur technique (21,8 %) et celui des femmes dans l’ingénierie (16,3 %) restent faibles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer le peu d’effet de ces plans et sur les actions actuellement menées pour diversifier les choix éducatifs et universitaires, notamment dans les domaines non traditionnels. Veuillez indiquer si l’État partie effectue le suivi des cas de harcèlement, et notamment de harcèlement sexuel, des femmes et des filles dans le système éducatif, outre l’Université de technologie de Chypre (en application du Plan sur l’égalité entre les sexes pour 2014-2020), ce qui implique notamment d’assurer des formations à la promotion de l’égalité entre les sexes et à la lutte contre le harcèlement sexuel [par. 25 d)]. Veuillez également fournir des informations sur le statut et l’incidence attendue du projet de loi sanctionnant le harcèlement une fois adopté [par. 60 a)]. Veuillez apporter plus de renseignements sur le lancement du programme d’éducation à la santé et sur les domaines qu’il couvre [par. 114 a)], en précisant si les problématiques d’identité de genre sont prises en compte et où ce programme est enseigné. Veuillez également fournir des informations sur les mesures d’intégration des femmes et des filles demandeuses d’asile, réfugiées ou issues de l’immigration au système d’éducation à tous les niveaux. Le Comité note que la décision du Conseil des ministres de créer à Limassol une école dans laquelle la langue d’apprentissage serait le turc n’a pas été suivie d’effets, en raison d’une enquête conduite en 2005 parmi des parents chypriotes turcs révélant que ces derniers préféraient inscrire leurs enfants à l’école publique de leur secteur (par. 111). Veuillez préciser les raisons de l’absence d’exécution de ce projet.

Emploi

Veuillez fournir au Comité des informations sur l’impact des mesures prises pour réduire et, à terme, combler l’écart alarmant entre les retraites des femmes et des hommes, qui est supérieur à 40 %, et l’écart de rémunération prononcé entre les sexes qui subsiste dans le pays (23,4 % dans le secteur privé en mars 2017, selon Eurostat), et notamment à propos des résultats des inspections sur l’application de la législation en matière d’égalité de rémunération menées par les inspecteurs chargés de l’égalité en 2015, de l’incidence des certifications accordées par l’organisme de certification de l’écart de rémunération entre les sexes, des programmes de formation et de sensibilisation des enseignants des cycles primaire et secondaire, des spécialistes de l’orientation professionnelle et des parents menés de 2013 à 2015, du résultat de l’examen des conventions collectives conduit en 2013, et de l’impact de la formation spécialisée de membres d’organisations syndicales et d’associations d’employeurs ainsi que de membres d’associations professionnelles en matière d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Veuillez également informer le Comité à propos des mesures prises pour encourager la participation des femmes dans les secteurs du marché du travail organisé traditionnellement occupés par des hommes, notamment dans les domaines de l’ingénierie, des sciences et des technologies, et tout particulièrement dans des emplois contribuant à l’exécution des stratégies de développement durable de l’État partie. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les mesures d’atténuation des effets de la crise financière et économique sur les femmes, notamment sur l’impact de la stratégie nationale sur les politiques sociales (2014-2020), et tout particulièrement sur l’état de la reprise.

Veuillez indiquer les mesures d’urgence adoptées pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes enceintes sur le marché du travail en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de conditions d’emploi, de rémunération et de refus de congé de maternité avec traitement, en particulier à l’égard de femmes issues de l’immigration. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire la signature de contrats d’embauche excluant l’engagement dans une quelconque action politique ou un quelconque syndicat de travailleurs domestiques migrants, qui sont en grande majorité des femmes (à plus de 96 %, selon les informations dont dispose le Comité). Veuillez détailler les mesures prises en vue de la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels les femmes sont confrontées pour accéder aux services de santé, notamment sur les étapes franchies dans le cadre de la feuille de route du Système national d’assurance santé ou comment il est prévu de les franchir (par. 139), en mentionnant également le cas des groupes de femmes vulnérables, notamment les femmes âgées, en application du Plan stratégique 2016-2018 sur la santé et du plan d’action national visant à minimiser les conséquences de la crise économique dans le domaine de la santé publique pour la période 2013-2015. Veuillez également indiquer les raisons pour lesquelles aucune législation n’a été adoptée à propos du signalement obligatoire des avortements dans l’État partie, condition préalable à la recherche sur les avortements dangereux et leurs conséquences sur la santé des femmes et sur la mortalité maternelle, comme l’a déjà recommandé le Comité [CEDAW/C/CYP/CO/6-7, para. 30 (c)]. Le rapport ne contenant aucun information sur les mesures prises pour rendre toutes les méthodes modernes de contraception disponibles à un coût abordable pour les femmes et les filles, et notamment les migrantes, veuillez apporter des éléments pertinents à ce sujet.

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe et zone géographique, sur les réfugiés et les demandeurs d’asile ; des informations indiquant si une approche tenant compte des disparités entre les sexes et reconnaissant notamment les persécutions sexistes est systématiquement adoptée dans l’examen des demandes d’asile ; des informations expliquant si les fonctionnaires de police et les douaniers bénéficient d’une formation et de directives sur la façon de traiter les demandes d’asile fondées sur des persécutions sexistes et d’assurer la protection des femmes et des filles réfugiées ou demandeuses d’asile. Veuillez également fournir des informations sur les secteurs de l’économie dans lesquels les demandeurs d’asile, et notamment les femmes, sont autorisés à travailler à l’issue d’une période de neuf mois à compter de la date de dépôt de leur demande (par. 163). Veuillez aussi produire des données ventilées par sexe faisant état du nombre et du statut des demandeuses d’asile, des réfugiées et des migrantes en rétention administrative, ainsi que des mesures prises pour leur protection, en tenant également compte du fait que la détention des femmes victimes de la torture ou de la traite, ainsi que des femmes enceintes, n’est pas interdite dans l’État partie.

Développement durable et changements climatiques

Conformément à la cible 13.3 des objectifs de développement durable consistant à améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide, veuillez indiquer toute mesure prise pour veiller à ce que l’élaboration et l’application des politiques et des programmes relatifs à l’atténuation des catastrophes, à la préparation pour les prévenir, à leur gestion, aux secours, à l’impact des changements climatiques et pour faire face à toutes les autres situations d’urgence soient fondées sur une analyse approfondie par sexe ; pour garantir une participation égale des femmes et des filles, notamment de celles qui résident dans des zones côtières de faible élévation, aux processus d’élaboration des politiques et programmes à cet égard ; pour s’assurer que des femmes sont occupent des postes dans les domaines de l’ingénierie, des sciences et des technologies destinés à lutter contre les effets des changements climatiques. Veuillez également préciser si les politiques et les programmes de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques comportent des mesures veillant à ce que les femmes ne soient pas soumises à des discriminations lors de l’accès à des moyens de subsistance à la suite de catastrophes, soient protégées contre les violences sexistes dans les centres d’évacuation, soient suffisamment représentées dans les structures de préparation aux catastrophes et de secours, et reçoivent un enseignement à la natation et à l’escalade dès la petite enfance. Veuillez en outre indiquer si l’État partie garantit que l’aide humanitaire comporte tous les éléments nécessaires à la santé sexuelle et procréative, notamment à l’hygiène féminine.

Le mariage et les rapports familiaux

Veuillez communiquer au Comité les résultats de l’étude sur les conséquences économiques d’un divorce sur les deux ex-conjoints s’attachant particulièrement aux disparités en fonction de leur sexe, commandée par le Ministère de la justice et de l’ordre public en 2016, conformément aux recommandations précédemment formulées par le Comité [CEDAW/C/CYP/CO/6-7, para. 36 (b)]. Veuillez préciser si cette étude a abordé les conséquences économiques de la dissolution de la cohabitation en tenant compte du fait que la loi relative à l’union civile instituant la cohabitation et l’union civile de couples de sexe opposé et de même sexe n’a été adoptée qu’en 2015 et du fait que, en janvier 2017, seules 88 unions civiles avaient été conclues selon ces termes (par. 175).

Collecte des données

Veuillez fournir des données statistiques globales ventilées par sexe, ainsi que toute information supplémentaire jugée pertinente concernant de quelconques mesures en matière de législation, de politique ou d’administration, entre autres, destinées à appliquer les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité depuis la présentation du rapport relatif aux domaines couverts par la Convention dans le but d’épauler l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez noter que pour faire suite aux questions soulevées dans les présentes, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à toute question supplémentaire au sujet des domaines visés par la Convention.