I.Introduction

Le huitième rapport périodique de Chypre sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « le présent rapport ») a été rédigé en conformité avec les « Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument » (HRI/MC/2006/3 et Corr.1) et les Directives révisées pour la préparation de rapports par les États parties du 3 juin 2009 (HRI/GEN/2/Rev.6). Il tient compte des questions et recommandations formulées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (CEDAW/C/CYP/CO/6-7, 25 mars 2013), (ci-après « les observations finales ») lors de l’examen du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de Chypre (CEDAW/C/CYP/ 6-7, 9 septembre 2011) (ci-après « le rapport précédent ») et couvre les faits nouveaux concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’égalité entre les sexes qui sont intervenus durant la période allant de mai 2011 à février 2017. Il s’accompagne d’un document de base actualisé.

Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre qui, en application d’une décision du Conseil des ministres, doit s’assurer que Chypre s’acquitte des obligations en matière d’établissement de rapports qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a été élaboré sur la base des informations et des données fournies par le Ministère de la justice et de l’ordre public par l’entremise du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, autorité compétente aux fins de la Convention, ainsi que par les ministères et autres services compétents dans des domaines particuliers. Des informations ont également été obtenues auprès du Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme, du Commissaire à l’égalité des sexes et des organisations non gouvernementales (ONG) concernées, en particulier les organisations de défense des femmes. Le présent rapport a été communiqué aux organisations de défense des femmes et aux ONG traitant des questions relatives aux droits de l’homme, de même qu’aux associations professionnelles.

Les observations finales du CEDAW ont été rapidement diffusées en anglais et en grec auprès des ministères et des autres autorités publiques, de la Chambre des représentants et de la magistrature, ainsi que des ONG, des universités et d’autres institutions afin qu’il en soit pris connaissance et qu’elles soient mises en œuvre, et elles ont été publiées sur le site Internet du Ministère de la justice et de l’ordre public. De même, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes assortie du Protocole facultatif et les recommandations du Comité ont été transmises à tous les acteurs concernés par l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.

Au cours de la période examinée, Chypre a fait face à de graves difficultés économiques et a dû solliciter en 2012 l’assistance financière de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international (troïka). Par suite, elle a signé en 2013 un Mémorandum d’accord sur un programme d’ajustement économique convenu avec la troïka.

En dépit de circonstances économiques adverses, les mesures politiques et législatives sur l’égalité entre les sexes ont été étendues et renforcées au cours de la période examinée. Le Plan d’action stratégique sur l’égalité entre les sexes (PASES) (2014-17), lancé par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, est le principal outil de promotion de l’égalité entre les sexes et vise à traiter les questions soulevées par le Comité dans six grandes catégories d’objectifs (voir article 2). Il est absolument crucial que le PASES ait été conçu pour promouvoir la mise en œuvre des observations finales.

D’autres plans et stratégies d’action nationaux ont été élaborés et mis en œuvre, soit pour traiter de questions particulières relatives à l’égalité entre les sexes soit pour généraliser la prise en compte de la problématique hommes-femmes. C’est notamment le cas du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (2014-2017), du Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2017-2019), du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2015), du Plan d’action national visant à minimiser les conséquences de la crise économique dans le secteur de la santé publique (2013-2015), du Plan stratégique (2016-2018) du Ministère de la santé et du Plan d’action sur l’égalité entre les sexes (2014-2017) du Ministère de l’éducation et de la culture.

En raison de l’occupation illégale persistante de 36,2 % du territoire de la République de Chypre, le Gouvernement n’est pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble de son territoire et ne peut assurer l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ni prendre des mesures visant à se mettre en conformité avec les recommandations des organes conventionnels dans les domaines qui échappent à son contrôle. Le rapport du Haut­Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des droits de l’homme à Chypre (A/HRC/22/18) tient compte de cet état de fait.

En conséquence, le Gouvernement de la République de Chypre n’est pas en mesure d’assurer pleinement la réalisation des droits des femmes et la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes portant sur l’égalité entre les sexes en faveur de la partie de la population qui se trouve sous occupation étrangère. Il convient de rappeler que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne s’est accompagnée de la réserve énoncée dans le protocole no 10 du Traité d’adhésion de 2003 : « L’application de l’acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif ». De ce fait, l’ensemble des informations et données contenues dans le présent rapport concernent les seuls zones contrôlées par le Gouvernement.

II.Progrès réalisés dans l’application de la Convention

Article premier

Interprétation de la discrimination

La loi de 2012 relative au congé parental et au congé pour raisons de force majeure (amendement) (L.47(I)/2012), (abrogeant la loi 69(I) de 2002), aux fins d’harmonisation avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’Union Européenne de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) et abrogeant la directive 96/34/CE, et d’harmonisation avec la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondés sur le sexe, prévoit ce qui suit :

a)La « discrimination directe fondée sur le sexe » désigne tout traitement défavorable directement et manifestement lié au sexe;

b)Le « principe d’égalité de traitement » se caractérise par l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe;

c)La « discrimination fondée sur le sexe » désigne tout acte ou omission qui constitue ou entraîne un traitement défavorable fondé sur le sexe;

d)La « discrimination indirecte fondée sur le sexe » se dit des cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres défavoriseraient/ favoriseraient une part nettement plus importante de personnes d’un sexe sauf à ce que cette disposition, ce critère ou cette pratique soient pertinents et nécessaires et puissent être justifiés par des facteurs objectifs sans lien avec le sexe.

Article 2

Élimination de la discrimination en droit et en fait

La stratégie gouvernementale en faveur de l’égalité entre les sexes repose sur une double approche consistant à mettre en œuvre des mesures spécifiques tout en généralisant la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines de l’action publique.

Mesures juridiques

Au cours de la période examinée, le cadre juridique a connu de nouvelles améliorations concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’harmonisation avec les instruments internationaux applicables, en particulier la Convention. Les nouvelles dispositions législatives portent principalement sur les domaines suivants : violence au sein de la famille et à l’égard des enfants; emploi et, en particulier, protection de la maternité; traite et violence à l’égard des femmes; égalité entre les hommes et les femmes en termes d’accès aux biens et services. Pour une liste complète des mesures législatives adoptées au cours de la période examinée, voir l’annexe.

Sensibilisation

La stratégie de sensibilisation et d’information des femmes au sujet de leurs droits a été développée et étendue, tous les acteurs concernés diffusant des informations. Les ministères et les autres pouvoirs publics, en particulier le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, ainsi que les organisations professionnelles et les ONG, ont diffusé des informations dans le cadre de séminaires, d’exposés, de conférences et de publications.

En 2016, l’organisme de lutte contre les discriminations du Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme a lancé une campagne visant à informer les femmes enceintes, les nouvelles mères et les femmes en général sur les droits que leur accorde la législation nationale. Un prospectus a été publié et distribué dans tous les hôpitaux publics, dans de nombreuses cliniques privées et dans tous les centres de service aux citoyens. Il a également été favorablement accueilli dans les médias (presse, radio, télévision) et le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme a reçu des demandes d’information pendant et après la campagne.

En lien avec des ministères et des organismes chargés de la lutte contre les discriminations, le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a organisé plusieurs séminaires.

Le département du travail du Ministère du travail et de la protection sociale a diffusé auprès des associations d’employés et d’employeurs des prospectus d’information sur la discrimination fondée sur le sexe, y compris la discrimination liée à la grossesse. Cette information est diffusée en grec et en anglais, ce qui permet aux principales communautés d’étrangers résidant à Chypre de pouvoir en prendre connaissance.

D’autre part, la question de l’égalité entre les sexes est intégrée aux séminaires de formation continue de l’Institut pédagogique du Ministère de l’éducation et de la culture et de l’Académie de police. Surtout, la formation et la sensibilisation/éducation des agents publics, notamment les procureurs, les juges et les avocats, a été intégrée au PASES (2014-2017) lancé par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

Les femmes ont de plus en plus souvent recours aux mécanismes extrajudiciaires (organismes de lutte contre les discriminations) créés par la loi et chargés d’instruire les plaintes pour discrimination et violations des droits de l’homme. Le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme joue un rôle crucial, car il constitue l’une des principales institutions extrajudiciaires chargées d’instruire les plaintes recevables en vertu de la loi. En tout, l’organisme de lutte contre les discriminations du Commissariat a reçu 468 plaintes entre mars 2011 et août 2016. S’agissant de la volonté des victimes de solliciter de l’aide au moyen d’un service national d’assistance téléphonique, la collecte des données a progressé à mesure qu’un nombre de croissant de femmes a été encouragé à signaler les cas de violences. Géré par l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale depuis 1990, le service d’assistance téléphonique permet aux victimes de bénéficier d’un soutien psychologique, d’informations sur leurs droits fondamentaux et les solutions envisageables, et d’une mise en contact avec d’autres services qui traitent les violences familiales. Il est gratuit et fonctionne tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés. En 2015, le service d’assistance téléphonique a reçu 7 769 appels, dont 1 511 ont donné lieu à la constitution d’un dossier.

Plans d’action

Suite à l’adoption de mesures législatives de protection des droits des femmes, plusieurs plans d’action nationaux ont été élaborés en application de la politique nationales sur l’égalité entre les sexes. Le PASES (2014-2017), adopté le 23 décembre 2014 par le Conseil des ministres (décision no 78071) a été élaboré par l’unité chargée de l’égalité entre les sexes du Ministère de la justice et de l’ordre public en lien étroit avec tous les ministères, le Commissaire à l’égalité des sexes, des organisations de défense des femmes et d’autres ONG, des établissements d’enseignement et des organismes de défense des droits de l’homme. Il repose sur une approche globale qui traite de questions relevant de six objectifs thématiques prioritaires : réforme administrative/institutionnelle pour une promotion efficace de l’égalité entre les hommes et les femmes; révision/amélioration juridique du cadre législatif; participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique; lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes; autonomisation économique des femmes; élimination des stéréotypes sexistes. Chaque objectif prioritaire est assorti d’objectifs intermédiaires, d’actions, d’organismes de mise en œuvre, de calendriers d’application, de données sur les coûts et d’indicateurs de suivi.

Il convient de noter que le PASES (2014-2017) a été formulé sur la base du Rapport intermédiaire d’évaluation du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013) réalisé par un évaluateur externe (voir page 16) et, surtout, des Observations finales. De surcroît, les lois et politiques de l’UE, la Stratégie européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), la Stratégie de développement de l’Union européenne « Europe 2020 » et le Pacte européen pour l’égalité entre les sexes 2011-2020 ont été pris en compte lors de la formulation du PASES.

À cet égard, le PASES (2014-2017) constitue le principal instrument d’application des recommandations du CEDAW et de promotion de l’égalité entre les sexes. Plusieurs autres plans d’action conçus sur le modèle du PASES abordent de manière directe ou indirecte la question de l’égalité. Citons notamment le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (2014-2017), le Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2017-2019), le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2015), le Plan d’action national visant à minimiser les conséquences de la crise économique dans le secteur de la santé publique (2013-2015) et le Plan stratégique du Ministère de la santé (2016-2018).

Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE)

La problématique hommes-femmes est également prise en compte dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens à Chypre. Dans leur conception comme dans leur mise en œuvre, les programmes cofinancés par les FSIE au cours de la période 2014-2020 abordent et favorisent l’égalité entre les sexes conçue comme une politique horizontale, y compris par des mesures de suivi, d’information et d’évaluation.

L’égalité entre les sexes est une condition ex ante générale (CEA Gén. 2) qui doit être remplie pour assurer l’application efficace et efficiente des programmes. Les différents critères de la CEA Gén. 2 ont été pleinement remplis en 2014.

Les autorités compétentes en matière d’égalité entre les sexes siègent en qualité de membres au Comité consultatif pour la conception et le suivi stratégique des documents de programmation 2014-2020, ainsi qu’au Comité de suivi des programmes cofinancés.

L’autorité compétente (Direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement) a publié des directives détaillées sur la mise en conformité des programmes/projets et mécanismes avec le droit de l’UE en matière de procédures de passation de marchés publics, de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les sexes, d’environnement et d’aide publique. En conséquence, les autorités compétentes sont tenues de certifier que tous les projets et mécanismes respectent le droit de l’UE concernant les politiques susmentionnées. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une évaluation négative, son cofinancement n’est pas approuvé. Le plan d’évaluation des programmes comprend une évaluation thématique sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes, qui débutera en 2019.

Recherche et développement

L’égalité entre les sexes est également prise en compte dans le secteur de la recherche et du développement. Garantir l’égalité des chances aux scientifiques, qu’ils soient des hommes ou des femmes, permettra d’exploiter pleinement le potentiel des talents de la population active européenne. Dans ce cadre, Chypre privilégie l’élimination des obstacles à la parité entre les sexes dans le domaine de la recherche-développement (R-D). L’objectif principal vise à éliminer la représentation stéréotypée selon laquelle les femmes seraient moins compétitives que les hommes et moins dévouées à leur carrière. Pour ce faire, des mesures sont prises pour faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que d’autres mesures spécifiques en faveur des carrières des femmes scientifiques. À ce stade, les principales mesures adoptées dans le domaine de la R-D sont les suivantes :

a)Création, en 2009, d’une Chaire UNESCO sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation à l’Université de Chypre, où des recherches et des activités sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes sont en cours;

b)Activités de recherche conduites par le Centre de recherche sur les études du genre de l’Université de Chypre en lien avec l’égalité entre les sexes et, plus particulièrement, la participation d’hommes et de femmes dans tous les domaines;

c)Création en 2012 d’un programme interdépartemental interdisciplinaire en études du genre à l’Université de Chypre, au niveau de la maîtrise et du doctorat;

d)Élaboration d’un Plan sur l’égalité entre les sexes pour 2014-2020 par l’Université de technologie de Chypre, qui consiste notamment à favoriser l’égalité entre les sexes et à combattre le harcèlement sexuel et la discrimination;

e)Intégration de la question de l’égalité entre les sexes dans le Programme-cadre national pour la recherche et l’innovation, « Restart 2016-2020 ». Aux termes de ce programme, les promoteurs d’un projet doivent respecter les lois applicables en matière d’égalité des chances entre les sexes et de non-discrimination.

Organismes et structures

Outre le Mécanisme national de promotion des droits de la femme (voir article 3), les organismes/structures qui suivent ont contribué à la promotion de l’égalité entre les sexes au cours de la période examinée :

Commissaire à l’égalité entre les sexes

Le Commissaire à l’égalité entre les sexes a été institué en 2014 par le Président de la République et est chargé de favoriser davantage les questions d’égalité entre les sexes et les droits des femmes à Chypre.

[voir les renseignements fournis par Chypre au sujet de la suite donnée aux Observations finales CEDAW/C/CYP/CO/6-7/Add.1 (ci-apr ès le « rapport de suivi » ).]

Médiateur/Organisme de lutte contre les discriminations et Autorité chargée de veiller à l’égalité

En 2011, l’institution a été rebaptisée Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme, et elle a été chargée de protéger, promouvoir et garantir les droits de l’homme en tant qu’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

En tout, l’Organisme de lutte contre les discriminations a reçu 468 plaintes entre mars 2011 et août 2016. Parmi elles, 205 (44 %) ont été déposées par des femmes qui disaient avoir subi une discrimination fondée sur le sexe : 79 dossiers concernaient des discriminations liées à la grossesse ou à la maternité (allocation de maternité ou licenciement pour cause de grossesse); 43 dossiers avaient trait à des cas de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel; 32 dossiers concernaient l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ou des discriminations fondées sur la situation familiale/matrimoniale; 14 dossiers concernaient des discriminations liées au sexe sur des questions relatives au recrutement, au salaire ou à la promotion; et 37 dossiers concernaient d’autres formes de discrimination à l’égard des femmes (commentaires sexistes, plaintes d’enfants de femmes réfugiées ou encore licenciement de femmes, par exemple). (Pour une présentation des autres activités du Commissaire au cours de la période examinée, voir les pages 16, 19 et 20). L’organisme de lutte contre les discriminations a reçu 7 plaintes liées à des discriminations fondées sur le sexe, l’accès aux biens et aux services, l’éducation et la protection sociale.

Le Comité pour l’égalité entre les sexes dans l’emploi et la formation professionnelle

La loi de 2014 sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation professionnelle (amendement) (L.150(I)/2014) a poursuivi l’harmonisation du cadre juridique régissant le Comité pour l’égalité entre les sexes dans l’emploi et la formation professionnelle avec l’article 19 de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006.

Inspecteurs chargés de l’égalité-Département du travail/Ministère du travail et de la protection sociale

Les inspecteurs chargés de l’égalité du département du travail du Ministère du travail et de la protection sociale jouent un rôle majeur dans la lutte contre les discriminations sexistes à l’emploi. En 2012-2013, les agents de ce Ministère et ceux du Bureau du Médiateur ont reçu une formation théorique et continue intensive sur le respect de l’égalité de rémunération et de traitement dans la législation relative à l’emploi. En 2015, plus de 1 000 inspections concernant la législation sur l’égalité de rémunération ont été effectuées en vue de suivre et de réduire davantage les écarts de rémunération entre les sexes.

Organisme de certification de l’égalité entre les sexes

Par décision du Conseil des ministres, l’Organisme national de certification a été créé en avril 2014 en tant qu’autorité chargée d’évaluer les entreprises en fonction du degré auquel elles appliquent les « bonnes pratiques » d’égalité de traitement/rémunération au travail. Deux types de certificats sont délivrés : le certificat d’« Égalité de l’employeur » et le certificat de « Bonne pratique » concernant l’égalité de traitement et/ou de rémunération. En 2014, 35 consultants provenant de 12 entreprises ont été formés et ont fourni des services de conseil gratuits aux entreprises/organisations souhaitant obtenir une certification. En 2015, 34 entreprises ont été certifiées.

Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention

Au cours de la période examinée, le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a pris de nombreuses initiatives importantes, parmi lesquelles :

a)L’élaboration du deuxième Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2017-2019), que le Ministère du travail et de la protection sociale soumettra pour approbation au Conseil des ministres en mars 2017;

b)La rédaction d’un projet de mécanisme centralisé de collecte des données pour recueillir et traiter les données administratives sur la violence domestique, comme le prévoit la Convention d’Istanbul signée par le République de Chypre le 16 juin 2015 (STCE n° 210);

c)La modification et la révision du Manuel des procédures interministérielles;

d)Le lancement en 2012, avec l’appui du Mécanisme national de promotion des droits des femmes, de la première recherche nationale sur la prévalence de la violence domestique à Chypre et ses conséquences sur la santé des femmes, intitulée « Ampleur, fréquence, formes et conséquences de la violence domestique à l’égard des femmes à Chypre ».

Groupe de coordination multidisciplinaire pour la lutte contre la traite des êtres humains

Créé en application des dispositions de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et sur la protection des victimes (L.87/(I)/2007), il est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la traite et l’exploitation des êtres humains et pour protéger les victimes.

Commission parlementaire des droits de l’homme et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

La Commission parlementaire des droits de l’homme et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en 2011 sur décision de la Chambre des représentants, par fusion de la Commission parlementaire des droits de l’homme et de la Commission parlementaire de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle examine les propositions de loi et les questions relatives à l’égalité et aux droits de l’homme. Lors de ses séances, la Commission invite souvent le Commissaire à l’égalité entre les sexes ainsi que des organisations de défense des femmes afin d’entendre leurs points de vue sur des sujets concernant l’égalité entre les sexes.

Comité de la police pour l’égalité entre les sexes

Le Comité de la police pour l’égalité entre les sexes a été créé en 2008 à la suite d’une décision du Conseil des ministres. Ses principales missions consistent à faire appliquer l’intégralité de la législation relative à l’égalité entre les sexes dans la police, à promouvoir l’égalité de traitement et l’émergence d’un nouvel état d’esprit fondé sur le principe de l’égalité entre les sexes. Le Comité se compose de six officiers supérieurs de police (trois hommes et trois femmes).

Bureau de la police chargé de la lutte contre les discriminations

Créé en 2005, le Bureau de la police chargé de la lutte contre les discriminations est installé au quartier général de la police. Le Bureau est chargé d’appliquer les mesures préventives et d’assurer le suivi des techniques d’intervention visant à lutter contre le racisme, les discriminations et la xénophobie.

Commissaire à la protection des droits des enfants

Créé en 2007 en application de la loi de 2007 sur la protection des droits des enfants (L.74(I)/2007), le Commissaire à la protection des droits des enfants est une autorité indépendante fondée sur les Principes de Paris et sur l’Observation générale no 2 du Comité des droits de l’enfant. La loi a été modifiée en 2014 (L.44(I)/2014) afin de favoriser son efficacité.

Article 3

Mécanisme national de promotion des droits de la femme

Après la nomination du Commissaire à l’égalité entre les sexes en mars 2014, le Conseil des ministres, sur proposition du Ministère de la justice et de l’ordre public, a décidé lors de sa réunion du 23 avril 2014 (décision no 76789) d’adopter un amendement au projet d’organisation et de fonctionnement du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, afin que le Conseil et le Comité national du Mécanisme soient présidés par le Commissaire à l’égalité entre les sexes et que son Secrétariat général demeure composé d’agents du Ministère de la justice et de l’ordre public appartenant à l’unité chargée de l’égalité entre les sexes.

La principale priorité du Mécanisme pour 2016 était de remodeler les politiques d’égalité et de rétablir le Comité pour la participation des femmes aux centres de décision, le Comité de lutte contre la violence et la traite des êtres humains, le Comité pour l’emploi et l’autonomisation économique des femmes, le Comité pour les affaires européennes, le Comité pour l’élimination des stéréotypes et des préjugés sociaux et le Comité de coopération bicommunautaire, qui sont chargés de mettre en œuvre les mesures prises dans le cadre du PASES 2014-2017. L’une des priorités majeures a consisté à promouvoir le développement de la participation des femmes aux postes décisionnels en vue des élections législatives de 2016.

Le 2 décembre 2016, le Commissariat à l’égalité entre les sexes et le Mécanisme national de promotion des droits de la femme ont organisé un séminaire intitulé « Égalité entre les sexes – Mesures 2017 » auquel ont participé plus de 80 représentants d’organisations de défense des femmes – syndicats et partis politiques, organismes impliqués dans la promotion de l’égalité entre les sexes, associations professionnelles et sociales, et fonctionnaires. Les mesures devant être appliquées en 2017 y ont été présentées, y compris celles qui suivent :

a)Enquête sur la situation actuelle des femmes (démographie, situation économique, participation à la vie politique et sociale et au monde des affaires) dans les deux communautés, dont les résultats seront présentés lors d’une manifestation bicommunautaire en 2017 (Comité de coopération bicommunautaire);

b)Campagne de sensibilisation aux droits des travailleuses (Comité pour l’emploi et l’autonomisation économique des femmes);

c)Atelier sur l’égale participation des hommes et des femmes aux centres de décision (Comité pour la participation des femmes aux centres de décision);

d)Suggestions à adresser au Ministère de l’éducation et de la culture en vue d’améliorer ses programmes actuels en matière d’égalité entre les sexes et d’en établir de nouveaux, comme des enquêtes et des études mettant en avant la dimension hommes-femmes et visant à éliminer les stéréotypes et les préjugés sociaux (Comité pour l’élimination des stéréotypes et des préjugés sociaux);

e)Le Groupe thématique « Traite et exploitation sexuelle des femmes », sous l’autorité du Comité contre la violence et la traite des êtres humains du Mécanisme national de promotion des droits des femmes, a travaillé en 2016 à l’élaboration de mesures de prévention. Dans ce contexte, il a mis au point des projets d’ateliers visant à réduire la demande de services sexuels;

f)Le Comité pour les questions européennes du Mécanisme a organisé en février 2016 un séminaire d’information sur « Les programmes de financement nationaux et européens via le portail d’information » qui a notamment abordé la question de « l’Union européenne aujourd’hui : défis et perspectives ».

g)Le Comité de lutte contre la violence du Mécanisme national a tenu divers séminaires/manifestations visant à sensibiliser les populations urbaines et rurales à la question. En 2017, le Comité projette d’organiser des séminaires, des conférences et des ateliers à l’intention des étudiants de Nicosie et de Paphos sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et à Nicosie et Limassol sur la traite des femmes.

Article 4

Mesures temporaires spéciales – programmes d’action positive

Dans le cadre de la politique gouvernementale de soutien aux groupes sociaux vulnérables, un certain nombre de mesures temporaires spéciales ont été adoptées ou ont continué d’être appliquées au cours de la période examinée :

Programme de renforcement de l’entreprenariat féminin

Les femmes comptent parmi les catégories auxquelles le Gouvernement apporte son soutien en priorité dans le cadre du programme de subventions dit « Programme pour le renforcement de l’entreprenariat féminin », qui est spécialement conçu pour encourager le développement des entreprises. Le Ministère de l’énergie, du commerce, de l’industrie et du tourisme poursuivra la mise en œuvre de ce Programme, qui s’inscrit dans le Plan stratégique de développement (2014-2020).

Le Programme fournit aux femmes un soutien financier substantiel et leur propose des modules de formation à la création de petites et moyennes entreprises nouvelles, modernes et viables. Les candidates potentielles doivent être âgées d’au moins 18 ans et de moins de 55 ans à la date de dépôt de leur projet.

Le Programme englobe toutes les activités du secteur manufacturier, à l’exception de celles qui ont trait à la transformation des produits agricoles. Il couvre également toutes les activités liées au commerce électronique, aux services et au tourisme. Les candidates retenues reçoivent une subvention d’un montant pouvant atteindre 50 % du budget approuvé dans la limite de 70 000 euros pour le secteur manufacturier et de 50 000 euros pour les autres activités concernées. Chaque candidate retenue est tenue de réaliser le projet proposé dans les 24 mois qui suivent la date d’approbation. Un programme de subventions du même ordre concerne les jeunes.

En 2015, un montant total d’environ 4 millions d’euros a été alloué à ces deux programmes; il a bénéficié à 190 entreprises et s’est soldé par la création de quelque 500 nouveaux emplois, tandis qu’en 2014, son montant total s’était élevé à 3,1 millions d’euros au bénéfice de 170 entreprises et avec pour effet la création d’environ 400 nouveaux emplois.

En 2015, un nouvel appel à projets a été lancé au titre des deux programmes pour la période de programmation 2014-2020, avec un budget total de 11 millions d’euros. Plus de 800 propositions ont été déposées dans le cadre de cet appel à projets. S’agissant du Programme de renforcement de l’entreprenariat féminin, 113 propositions ont été retenues pour un budget total de 3,75 millions d’euros.

Programmes gérés par le Centre de la productivité de Chypre (CPC)

Le Centre de la productivité de Chypre gère les programmes/mécanismes suivants afin, entre autres, de faciliter l’accès des femmes au marché du travail :

a)Programme de subventions sur les formes flexibles d’organisation de l’emploi : le programme était cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et la République de Chypre dans le cadre du Programme opérationnel : Emploi, Ressources humaines et Cohésion sociale 2007-2013. Il subventionnait des entreprises à hauteur de 65 % des coûts salariaux des employés nouvellement recrutés pour une période de 8 mois. Il visait les femmes au chômage, les personnes âgées de plus de 50 ans et les autres personnes vulnérables. Le Programme a commencé le 22 avril 2010 et s’est achevé le 31 août 2015;

b)Développement des compétences pour une application efficace du principe d’égalité entre les sexes au travail. Le programme était destiné aux cadres et aux entreprises et consistait en un atelier de deux jours qui s’est tenu les 23 et 29 novembre 2016.

Quotas de participation des femmes aux conseils d’administration des organismes semi-publics

Un projet de loi adopté en 2016 règlemente les quotas de participation des femmes aux conseils d’administration des organismes semi-publics pour y assurer la présence d’au moins 30 % d’hommes et de femmes [amendement à la loi de 1988 sur certaines entités juridiques de droit public (nomination du conseil d’administration (L. 149/1988)]. Le texte n’a pas été promulgué car le Président de la République en a saisi la Cour suprême pour inconstitutionnalité. La Cour doit rendre sa décision.

Nouvelle aile des femmes à la Prison centrale

En décembre 2016, le Ministère de la justice et de l’ordre public a inauguré une nouvelle aile des femmes. Elle s’inscrit dans son projet d’amélioration et de modernisation des prisons qui a débuté en décembre 2014 pour un coût d’environ 700 000 euros.

Cette nouvelle aile se compose de 20 cellules pouvant accueillir 40 femmes et devrait permettre d’atténuer la surpopulation et d’améliorer les conditions de vie des détenues. Elle devrait également offrir de meilleures possibilités de correction et de développement personnel.

Au cours de la période examinée, les mesures suivantes ont été prises pour renforcer la dimension humaine du système carcéral :

a)Suppression de la pratique des visites par hygiaphone et augmentation du nombre de visites et de visiteurs. La vitre séparant les détenus de leurs visiteurs a été enlevée et les détenus peuvent désormais avoir un contact physique avec leurs enfants et leur famille, comme le recommande le Commissaire à la protection des droits de l’enfant. Toutes les zones de visite sont désormais équipées d’une petite aire de jeux et de jouets pour les enfants des détenus;

b)Un nourrisson a le droit de rester avec sa mère détenue pendant toute la période d’allaitement ou tant que l’exigent des raisons médicales attestées par un médecin. Le coût de l’alimentation, de l’entretien et du traitement des nourrissons pendant leur séjour en prison est couvert par les fonds publics;

c)Éducation de qualité débouchant sur un certificat de fin d’études; formation professionnelle offerte par le Ministère de l’éducation et de la culture et d’autres organismes publics ou professionnels; éducation physique et sports dans le cadre d’un programme structuré d’activités sous la direction de l’Organisation sportive de Chypre;

d)Possibilité d’effectuer des appels téléphoniques quotidiens de 8 heures à 18 heures et d’utiliser Skype;

e)Participation à des activités et ateliers créatifs, à des activités de divertissement et à des manifestations sociales et caritatives jugées importante pour le processus de réinsertion.

Article 5

Changement des attitudes sociales – violence à l’égard des femmes

Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme contribue très utilement à faire évoluer les attitudes sociales et à éliminer les stéréotypes sexistes, qui sont dénoncés comme les principaux obstacles à la promotion des femmes. C’est aussi l’une des six priorités du PASES (2014-2017), qui accorde une place toute particulière à l’éducation et à l’élimination des stéréotypes sexistes au moyen d’activités organisées au titre du chapitre relatif à « l’élimination des stéréotypes et préjugés sociaux », comme l’adoption d’un code de déontologie dans les médias, des recherches sur des sujets ayant trait à l’égalité entre les sexes ou encore la sensibilisation et la formation des enseignants, des parents et des étudiants, ainsi que des journalistes et des décideurs politiques viales moyens de communication de masse.

Selon le PASES, les médias, en tant qu’agent de changement social, doivent jouer un rôle essentiel pour faire naître et cultiver dans la population un état d’esprit dénué de tout stéréotype et préjugé social grâce à des actions qui favorisent et mettent en lumière les contributions positives des femmes qui sont actives dans la vie politique et économique, tout en assurant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

D’autre part, le Comité pour l’élimination des stéréotypes sexistes du Mécanisme national et le Ministère de l’éducation et de la culture favorisent des campagnes éducatives destinées aux hommes comme aux femmes, en collaboration avec la société civile et les médias, et le Ministère poursuit la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation, y compris des mesures visant à dépasser les rôles traditionnels et les stéréotypes sexistes dans la famille et dans la société.

En outre, le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, le Commissaire à l’égalité entre les sexes, le Ministère de l’éducation et de la culture, l’Institut méditerranéen des études sur le genre et IMH Business mettent en œuvre le programme européen intitulé : « Briser les codes : promotion de l’égalité entre les sexes à Chypre ». Ce programme d’une durée de deux ans (2016-2018) est financé par la Commission européenne. Ses objectifs visent notamment à promouvoir l’assouplissement de l’organisation du travail des hommes à Chypre et à encourager les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à appliquer des mesures simples et adaptées aux familles. De plus, le projet vise à faire évoluer le stéréotype selon lequel les tâches domestiques ne correspondent pas à un rôle masculin.

Violence à l’égard des femmes

La première enquête nationale conduite à Chypre en 2012 a révélé qu’au moins 28 % des femmes de ce pays avaient subi des violences domestiques sous une forme ou sous une autre : physiques, sexuelles, sociales, économiques ou psychologiques.

La prévention et la lutte contre la violence sous toutes ses formes, en particulier la violence à l’égard des femmes, sont de la plus haute priorité pour le Gouvernement. De ce point de vue, d’importants faits nouveaux se sont produits pendant la période examinée :

Mesures législatives

Chypre a signé la Convention d’Istanbul le 16 juin 2015, suite à une décision du Conseil des ministres du 2 avril 2015. Ce fut le résultat d’une étude approfondie préparée par le Comité technique sur l’égalité entre les sexes, qui apportait son appui aux travaux du Comité ministériel chargé d’examiner les obligations incombant à l’État au titre de la Convention ainsi que le coût de leur mise en œuvre.

Pour ouvrir la voie à la ratification de la Convention d’Istanbul, le Ministère de la justice et de l’ordre public a notamment fait la promotion des mesures suivantes :

a)Un projet de loi intitulé « loi de protection contre le harcèlement et autres questions connexes » et sanctionnant le harcèlement a été rédigé en application de l’article 34 de la Convention d’Istanbul et devrait être adopté;

b)En 2016, les services d’un expert externe ont été sollicités pour préparer une étude sur les modifications devant être apportées au cadre législatif national afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention d’Istanbul, ainsi qu’une étude sur l’évaluation et la gestion du risque, conformément à l’article 51 de la Convention. Ces deux études ont été achevées et présentées au Ministère, puis diffusées en temps opportun et publiées sur le site Internet du Ministère. À ce stade, un nouveau projet de loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles a été rédigé et devrait faire l’objet d’une consultation publique;

c)Adoption de la loi de 2015 sur la violence au sein de la famille (prévention et protection des victimes) (amendement) (L.172(I)/2015);

d)Adoption de la loi de 2014 sur la lutte contre les atteintes sexuelles, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (L.91(I)/2014), qui transpose la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil;

e)Adoption de la loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (L.51(I)/2016), qui transpose la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 remplaçant la décision-cadre 2001/22/JAI du Conseil. L’objectif de cette loi consiste à améliorer la protection des victimes tant en termes de droits procéduraux qu’en termes de protection physique et pratique de quiconque est considéré comme victime, y compris les femmes victimes de violences sexistes.

Plan d’action

Le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a mis au point le deuxième Plan d’action national pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention (2017-2019), que le Ministère du travail et de la protection sociale soumettra à l’approbation du Conseil des ministres. Le nouveau Plan d’action comporte les principaux objectifs suivants :

a)Achever la révision du Manuel des procédures interministérielles;

b)Favoriser la formation systématique, spécialisée et interministérielle des professionnels qui ont à traiter « en première ligne » des incidents/cas de violence familiale;

c)Rétablir les conseillers familiaux au sein des services d’action sociale;

d)Élaborer et adopter un Mécanisme multiorganisations d’évaluation des risques pour un traitement plus efficace des incidents/cas de violence familiale;

e)Encourager la ratification de la Convention d’Istanbul par la Chambre des représentants;

f)Promouvoir la mise en œuvre effective de la loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (L.51(I)/2016).

De surcroît, dans le cadre des efforts qu’il consent afin de lutter efficacement contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a eu recours aux services d’un consultant externe pour évaluer la mise en œuvre du précédent Plan d’action national sur l’égalité entre les sexes (2007-2010). Selon un rapport intermédiaire, des progrès significatifs ont été accomplis dans tous les domaines concernés.

Sensibilisation/formation des professionnels

En 2013-2014 et en 2015-2016, l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture et avec le Commissaire à la protection des droits de l’enfant, a organisé plusieurs campagnes nationales visant à sensibiliser les enseignants et les parents à la lutte contre la violence familiale et à promouvoir une parentalité positive.

D’autre part, le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme, l’Institut méditerranéen des études sur le genre, l’Académie chypriote d’administration publique et le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention ont achevé la réalisation d’un projet européen de deux ans intitulé « Campagne de tolérance zéro concernant la violence à l’égard des femmes et des filles à Chypre » (2013-2015). En faisant la promotion d’un message de tolérance zéro, le projet visait à sensibiliser les participants et à leur permettre de répondre de manière plus efficace aux besoins des victimes de violence.

En avril 2016, le Ministère de la justice et de l’ordre public, en coopération avec le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention et avec l’Ambassade des États-Unis, a organisé un séminaire sur la violence à l’égard des femmes destiné aux professionnels de l’ensemble des ministères/organismes concernés qui ont à traiter des cas de violence familiale. Les formateurs animant le séminaire étaient des experts des questions relatives à la violence familiale et sexuelle.

En novembre 2012, l’unité chargée de l’égalité entre les sexes du Ministère de la justice et de l’ordre public, avec l’appui de la Commission européenne, a organisé une conférence de deux jours sur la lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes dans l’UE, dans le cadre de la présidence chypriote du Conseil européen (juin-décembre 2012) (ci-après « la présidence chypriote »). Le but de la conférence consistait à examiner les progrès accomplis à l’échelle de l’UE en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes et d’offrir un espace de débat permettant d’échanger au sujet des bonnes pratiques et des leçons tirées dans les États membres.

En novembre 2013, le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a organisé une Conférence panchypriote sur la « Violence familiale : prévention, protection et poursuites » à Nicosie, qui visait à examiner les progrès accomplis à l’échelle de l’UE en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants, et à offrir un espace de débat permettant d’échanger au sujet des bonnes pratiques et des leçons tirées dans d’autres États membres. Financée par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, la conférence a rassemblé plus de 140 professionnels et ONG.

Durant la période examinée, la police a accordé à la question de la violence familiale un degré de priorité élevé et plusieurs activités ont été organisées :

a)Académie de police : la question de la lutte contre la violence familiale fait partie intégrante des programmes de formation de l’Académie de police; le personnel de police peut participer à des séminaires et à des ateliers. Le traitement des cas impliquant des victimes mineures ou d’autres personnes vulnérables et les enquêtes correspondantes ont fait l’objet d’une attention particulière.

b)Manuel européen des bonnes pratiques policières pour mener à bien les poursuites dans les affaires de violence domestique. Le Manuel est le résultat d’une conférence d’experts qui s’est tenue pendant la présidence chypriote. Il présente les principales stratégies et méthodes employées pour faire aboutir les poursuites et met en lumière les principes et les facteurs de réussite sur lesquels reposent les programmes d’intervention;

c)Participation au programme Leonardo. En 2012-2014, la police a participé en tant que partenaire au programme Leonardo intitulé « Outils standardisés d’évaluation du risque de violence domestique – renforcement des capacités professionnelles des policiers européens », qui visait à produire un manuel d’information destiné aux policiers européens sur l’évaluation du risque;

d)La police chypriote a présenté un projet intitulé : « Cercle vertueux : la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles par la sensibilisation à l’égalité entre les sexes », que la Commission européenne a accepté de financer. La police est chargée de la coordination de l’ensemble des parties prenantes nationales. Le programme s’étend sur deux ans (2017-2019) pour un coût total de 177 000 euros. Ses principaux objectifs sont les suivants : changer des attitudes et des comportements face à la violence à l’égard des femmes; prévenir par l’éducation; lutter contre la pratique consistant à jeter le blâme sur la victime et encourager les victimes et les témoins à signaler les violences aux autorités et aux institutions en renforçant leur confiance; contribuer à lutter contre le sexisme, les stéréotypes sexistes et les normes discriminatoires à l’égard des femmes dans les catégories d’âge plus jeunes; informer les catégories de citoyens qui sont exposées au risque de violence de leurs droits et des services de soutien publics.

Dans le cadre des négociations visant à régler le problème chypriote, le Comité technique sur les questions humanitaires a créé en 2008 un Sous-Comité bicommunautaire sur la violence familiale afin de lutter contre la violence familiale dans l’ensemble de l’île. Composé d’experts provenant des deux communautés (psychologues, psychiatres, spécialistes du droit de la famille), le Sous-Comité a convenu d’une série de mesures de sensibilisation à prendre sur tout le territoire de Chypre.

Durant la période examinée, le Comité technique sur les questions humanitaires et le Comité technique sur la criminalité et les questions criminelles ont organisé à Nicosie une conférence intitulée « Violence familiale : priorité à la prévention » le 20mai 2015. Parmi les intervenants figuraient des membres des équipes chypriotes grecque et turque, des membres du personnel de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) et d’autres professionnels.

Le 17 février 2017, le Comité technique sur les affaires humanitaires a organisé à Nicosie une deuxième conférence intitulée « Traite des êtres humains : bâtir un système efficace de lutte contre la traite en privilégiant la protection des victimes ». Les intervenants étaient le chef de l’équipe chypriote grecque, le chef de l’équipe chypriote turque, des membres du personnel de l’UNIFICYP, des militants et des professionnels.

Assistance et protection des femmes victimes de violence

En septembre 2014, l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale a inauguré un refuge destiné aux victimes de violences familiales à Paphos. Un autre refuge a été inauguré à Nicosie en septembre 2016, en remplacement d’un ancien refuge situé dans des locaux loués. Il a été cofinancé par le programme de dons de la Norvège (75 %), le Gouvernement chypriote, l’OPAP et l’Association. Le refuge abrite 21 lits destinés aux femmes victimes de violences familiales et à leurs enfants.

Dans le cadre du programme de subventions, les services d’action sociale du Ministère du travail et de la protection sociale apportent un soutien financier à l’Association pour couvrir le fonctionnement des refuges. L’Association gère également un service d’assistance téléphonique, le numéro 1440, qui fonctionne 24 heures sur 24 depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Convention d’Istanbul, avec le soutien financier du Ministère de la justice et de l’ordre public.

Tous les agents des services d’action sociale ont été assignés à une mission additionnelle de conseiller familial chargé de traiter les plaintes pour violence familiale et de conduire les enquêtes correspondantes. Pour encourager les personnes à signaler les cas de violence à l’égard des femmes, les conseillers familiaux acceptent les signalements anonymes. Lorsqu’une femme souhaite quitter un partenaire violent, elle peut séjourner avec ses enfants dans un refuge de l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale jusqu’à ce qu’elle puisse couvrir ses propres dépenses et devienne financièrement autonome.

Système de collecte des données

Une proposition élaborée par le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention relative à la mise en œuvre d’un mécanisme centralisé de collecte des données permettant de recueillir et traiter les données administratives sur la violence familiale, en application de la Convention d’Istanbul et de la directive relative aux droits des victimes, est prête à être présentée au Conseil des ministres.

D’autre part, le Comité consultatif s’est doté en octobre 2013 d’un département de recherche qui est actuellement géré par un chercheur universitaire chevronné et quatre chercheurs bénévoles – tous étant des spécialistes des méthodes de recherche ou de psychologie. Ce département de recherche analyse la base de données du Comité consultatif et recueille des données provenant du service d’assistance téléphonique, des refuges et des entretiens qu’ont les psychologues/conseillers, en vue des présentations qu’effectue le Comité consultatif sur les médias sociaux et à d’autres fins. Sur demande, le département de recherche du Comité consultatif prépare également des procès-verbaux d’audiences judiciaires.

Recherche

Outre une enquête nationale conduite en 2012 (précédemment mentionnée dans cet article), plusieurs autres activités de recherche ont été entreprises en lien avec la violence sexuelle au cours de la période examinée.

Dans le cadre de ses compétences d’institution nationale des droits de l’homme, le Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme a publié plusieurs rapports sur la question, y compris :

a)Un rapport sur l’absence de structures de soutien aux victimes de violences sexuelles;

b)Un rapport sur la prévention et le traitement par le système pénal des violences sexuelles à l’égard des femmes;

c)Un rapport sur la nécessité de mettre au point une stratégie nationale de prévention et de traitement des crimes sexuels.

Article 6

Traite, exploitation et prostitution des femmes

Depuis 2011, les efforts visant à lutter contre la traite et à la prévenir se sont intensifiés et ont notamment pris la forme de projets de recherche, de réformes législatives, de plans d’action et d’un certain nombre d’autres mesures (voir aussi le rapport de suivi).

Pendant la même période, le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme a organisé plusieurs formations, débats publics et manifestations sur la question de la traite des êtres humains et de l’exploitation par le travail, notamment :

a)Un débat sur la conclusion d’une alliance entre différentes parties prenantes pour la prévention de la traite des êtres humains et de l’exploitation par le travail;

b)Une manifestation ouverte au public pour débattre des recommandations contenues dans le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA);

c)Une conférence organisée pour les hauts fonctionnaires sur le rôle des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains;

d)Des programmes de formation pour les éducateurs et les étudiants organisés dans les établissements scolaires.

Entre autres, le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme a publié un rapport A/N 4/2013 en date du 17 octobre 2013 sur le cadre de la lutte contre la traite et ses éventuels défauts et l’a adressé à toutes les autorités et ONG compétentes.

Tout est fait pour que la législation en vigueur soit appliquée; en particulier, les faits de traite font l’objet d’enquêtes et leurs auteurs sont poursuivis. Depuis mars 2015, le rôle et les compétences du Bureau de la police pour la lutte contre la traite des êtres humains ont été renforcés. Des enquêteurs spécialisés ont rejoint le personnel existant pour exercer leurs missions dans un cadre renforcé.

Le renforcement du Bureau vise à permettre à la police de conduire des enquêtes qualitatives, adéquates et approfondies concernant les cas de traite, et à améliorer ses capacités opérationnelles. Depuis ce renforcement, le nombre de condamnations a augmenté. En 2014, 14 personnes ont été condamnées au titre de la loi relative à la lutte contre la traite et, en 2015, ce nombre est passé à 21.

Les efforts que Chypre déploie pour lutter contre la traite ont été reconnus et loués. La cheffe du Bureau de la police pour la lutte contre la traite des êtres humains fait partie des neuf personnes à qui le Secrétaire d’État des États-Unis a décerné en juin 2016 le titre de « Héros de la lutte contre la traite des personnes en 2016 » dans le monde entier. En conséquence, Chypre a atteint l’échelon le plus élevé du premier niveau de reconnaissance des efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains.

Dans le même temps, les autorités compétentes coopèrent dans ce cadre pour s’assurer que les victimes aient accès à leurs droits et qu’elles reçoivent l’assistance et la protection nécessaires. Un guide du Mécanisme national d’orientation a été publié à ces fins. Le Ministère de l’intérieur organise une série de formations sur ce Mécanisme à l’intention des agents publics qui sont en première ligne, comme les agents chargés des migrations, les policiers, le personnel médical, les agents chargés des relations professionnelles, etc. Chaque autorité compétente est également tenue de doter son personnel des compétences nécessaires en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de lui faire connaître le guide du Mécanisme national d’orientation.

Toutes les victimes de la traite des êtres humains, y compris les hommes et les victimes de traite aux fins de l’exploitation par le travail, ont accès à l’ensemble des services fournis aux victimes de la traite. Il existe un refuge public pour les victimes de la traite sur l’île. Toutefois, le PASES (2014-2017) comprend une disposition visant à en créer un deuxième. Quelque 23 victimes d’exploitation sexuelle ont été hébergées dans le refuge en 2014, et 23 autres en 2015.

Les services d’action sociale informent les victimes de leurs droits et des solutions qui s’offrent à elles en matière d’hébergement, d’assistance financière et de soins médicaux. De plus, leurs besoins sont évalués et, si nécessaire, elles sont orientées vers les départements et ONG compétents pour obtenir un soutien et une assistance supplémentaires.

Jusqu’en juillet 2014, les services d’action sociale apportaient une aide financière aux hommes victimes de la traite ainsi qu’aux femmes victimes qui ne souhaitaient pas être hébergées au refuge public, aide qui se composait notamment d’une partie destinée à couvrir les frais l’hébergement. Cette pratique a changé en juillet 2014 avec l’adoption de la loi de 2014 sur le revenu minimum garanti (L.109(I)/2014), en vertu de laquelle les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un revenu minimum garanti en sus de quoi ils peuvent percevoir une aide pour couvrir les frais d’hébergement.

Suite aux Plans d’action nationaux de lutte contre la traite des êtres humains 2010-2012 puis 2013-2015 (voir le rapport de suivi), la prévention de la violence et de la traite des femmes a été érigée en pilier du PASES 2014-2017. Dans ce cadre, le Groupe thématique sur la « traite et l’exploitation sexuelle des femmes » (ci-après le Groupe thématique), créé au sein du Comité de lutte contre la violence et la traite des personnes du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, s’est attelé en 2016 à élaborer des mesures de prévention.

La demande de services sexuels est l’un des principaux facteurs qui nourrissent la traite. Pour réduire la demande de services sexuels, le Groupe thématique a formulé des propositions d’ateliers. Après avoir consulté des établissements universitaires, il a conçu une série d’ateliers visant à sensibiliser les étudiants à la question de la traite. Le premier cycle d’ateliers devrait commencer en janvier 2017 et s’achever à la fin de l’année universitaire 2016-2017. Les attitudes et comportements des étudiants à l’égard de la question de la traite et des services sexuels feront l’objet d’une évaluation avant et après la fin de chaque atelier.

Article 7

Vie politique et vie publique

Situation actuelle

En dépit du nombre croissant de femmes participant activement à la vie publique et politique, les femmes restent sous-représentées aux principaux postes décisionnels, en particulier au sein du Gouvernement, de la Chambre des représentants et des conseils municipaux et communautaires.

Il s’est toutefois produit un fait nouveau durant la période examinée, à savoir la nomination par le Président de la République de femmes à plusieurs postes de haut niveau : commissaire aux lois et commissaire aux droits de l’enfant; commissaire à l’administration et aux droits de l’homme; commissaire à l’égalité; commissaire à l’environnement; commissaire à la protection des données personnelles. Les postes de comptable général de la République et de gouverneur de la Banque centrale sont également exercés par des femmes.

Ce sont également des femmes qui ont été nommées à la présidence de la Commission des opérations boursières et de la Commission pour la protection de la concurrence, ainsi qu’aux conseils d’administration des organismes semi-publics qui suivent : l’Autorité chypriote des télécommunications, le Conseil des commissaires aux prêts et les Industries forestières de Chypre.

La vice-présidence des conseils d’administration de la Cyprus Broadcasting Corporation, de la Housing Finance Corporation et du Conseil pour l’enregistrement et le contrôle des contractants du génie civil est exercée par des femmes.

Cependant, sur onze ministres, le Conseil des ministres ne compte qu’une seule femme, la ministre du travail et de la protection sociale, et la Commission de l’éducation publique ne compte qu’une femme parmi ses cinq membres; aucune femme ne siège à la Commission de la fonction publique.

À Chypre, il n’y avait aucune femme juge jusqu’en 1986. Depuis, leur nombre n’a cessé d’augmenter pour atteindre 44,3 % en 2011, 43,6 % en 2013 et près de 50 % en 2016 : le nombre total de femmes juges dans la magistrature chypriote est de 54 sur 111. D’autre part, 5 des 13 juges (38,5 %) de la Cour suprême étaient des femmes en 2016.

La part des femmes dans la haute fonction publique est passée de 13,5 % en 2000 à 32,7 % en 2011 et à 37,3 % en 2013. En outre, il y a trois femmes parmi les 11 secrétaires permanents des ministères (27,3 %) et 15 des 39 chefs de département/services des ministères (38,5 %) sont des femmes.

La part des femmes à la Chambre des représentants s’élevait à 17,86 % (10 sur 56) en 2016, soit une tendance à la hausse par rapport à 2009 (12,5 %), à 2001 (10,7 %) et à 1991 (5,4 %).

De même, la participation des femmes aux conseils municipaux a peu à peu progressé mais elle demeure faible. Aux élections municipales du 18 décembre 2016, quatre femmes seulement ont été élues maires sur un total de 39 (10,26 %) et 88 femmes ont été élues membres de conseils municipaux sur 1 891 (4,65 %). Quelque 21 femmes ont été élues cheffes/présidentes de conseils villageois/ communautaires sur 256 (8,2 %), 209 ont été élues membres de ces conseils sur 1 407 (14,85 %) et 99 femmes ont été élues membres des conseils scolaires sur 219 (45,2 %).

Au Parlement européen, il n’y a qu’une seule femme sur les six députés chypriotes qui y sont élus.

Mesures prises

Diverses mesures ont été prises pour améliorer l’équilibre entre femmes et hommes aux postes décisionnels dans la vie publique et politique : campagnes de sensibilisation avec la participation d’un grand nombre d’organisations de défense des femmes; réunions et contacts avec les partis politiques et les organismes de presse; diffusion de documents d’information sur les profils professionnels des femmes candidates aux élections législatives préparés par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, et échange de bonnes pratiques dans le cadre de conférences et de séminaires.

L’une de ces manifestations, en partie financée par le Mécanisme national, était le projet national de recherche intitulé « Élections parlementaires 2006 et 2016 : le choix des Chypriotes entre les femmes et les hommes », qui a pris la forme d’un sondage de sortie des urnes le jour des élections législatives (en 2006 et en 2016) par la Chaire UNESCO sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de l’Université de Chypre et par le Centre de recherche chypriote sur l’égalité hommes-femmes. Le projet visait principalement à mettre en lumière le degré d’évolution des attitudes stéréotypées et des préférences de la société chypriote à l’égard des candidates et des postes politiques décisionnels au cours de la décennie 2006-2016. Ses conclusions ont été rendues publiques le 20 novembre 2016 et diffusées auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des établissements universitaires et des ONG.

Les femmes et la paix

Dans le cadre des négociations en cours sur le problème chypriote, un Comité technique bicommunautaire sur l’égalité entre les sexes a été créé en août 2016 avec pour mission « d’examiner sous l’angle de la problématique hommes-femmes la manière dont la vie à Chypre est affectée par le statu quo ». À cet égard, le Comité technique devrait placer les questions d’égalité entre les sexes sur le devant de la scène et, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, présenter ses recommandations et suggestions en vue d’intégrer davantage la problématique hommes-femmes à un futur règlement du problème.

Le Secrétaire général des Nations Unies s’est félicité de cette initiative qui constitue une étape encourageante en faveur de la participation des femmes et de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les négociations. Dans ses rapports, il a également noté favorablement les mesures concrètes prises pour augmenter le nombre de femmes directement impliquées dans les échanges en qualité de membres des équipes de négociation ou de membres des groupes d’experts, souvent à des postes à responsabilité.

Pour contribuer davantage au processus de négociation, le Comité technique sur l’égalité entre les sexes a organisé plusieurs activités en lien avec l’égalité entre les sexes, dont les suivantes :

a)Table ronde, le 10 mars 2016 (pour célébrer la Journée internationale des femmes), sur la manière dont les femmes sont plus efficaces pour bâtir la paix, facilitée par l’UNFICYP et la Mission de bons offices des Nations Unies à Chypre;

b)Rencontre avec la directrice régionale pour l’Europe et l’Asie centrale de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes) lors de sa visite à Chypre les 5 et 6 mai 2016;

c)Conférence organisée en novembre 2016, intitulée « Vers une paix durable : inscrire la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le contexte chypriote », qui a rassemblé des femmes spécialistes des questions politiques et de la société civile provenant de plus de 25 organisations de la société civile de l’ensemble de l’île.

Article 8

Représentation au niveau international

(voir le rapport précédent)

Article 9

Nationalité

(voir le rapport précédent)

Article 10

Éducation

Les indicateurs éducatifs à Chypre sont très bons, les taux de scolarisation étant élevés à tous les niveaux d’éducation. Pour l’année scolaire 2014-2015, les taux de scolarisation féminine étaient les suivants : 48,9 % dans l’enseignement pré-primaire, 48,8 % dans l’enseignement primaire, 48,4 % dans l’enseignement secondaire inférieur, 54,4 % dans l’enseignement secondaire supérieur général, 21,8 % dans l’enseignement secondaire supérieur technique et 56,8 % dans l’enseignement supérieur.

La ségrégation entre les sexes existe dans l’enseignement technique, comme l’indiquent les données ci-dessus, puisque les filles n’y représentant que 21,8 % du total des inscrits. La même situation prévaut jusqu’à un certain point dans plusieurs domaines d’étude dans l’enseignement supérieur, comme le montrent les statistiques suivantes (pour l’année universitaire 2013-2014); les filles représentaient 78,8 % des inscriptions en lettres, 65,7 % dans les arts, 16,3 % en ingénierie, 50,0 % en fabrication et transformation et 46,7 % en génie civil.

L’un des principaux objectifs du PASES (2014-2017) vise à éliminer les stéréotypes sexistes et les préjugés contre les femmes dans le recrutement, car ces préjugés sont jugés largement responsables du chômage des femmes et des choix professionnels limités qui s’offrent à elles. L’enseignement et les médias ont un rôle crucial à jouer pour changer cet état de fait. Dès lors, le Ministère de la culture et de l’éducation a rédigé un plan d’action dans l’éducation (2014-2017) qui vise à éliminer les stéréotypes sexistes dans le secteur éducatif.

En matière d’éducation, les filles qui appartiennent à des minorités ethniques, y compris les filles chypriotes turques (bien que les Chypriotes turcs ne soient pas considérés comme une minorité ethnique mais constituent l’une des deux communautés de l’État reconnues par la Constitution), ne se heurtent à aucun obstacle dans la mesure où chacun jouit du droit à l’éducation sans discrimination fondée sur le sexe ou l’origine ethnique. Le Ministère de la culture et de l’éducation s’attache à garantir aux garçons comme aux filles l’égalité des chances dans l’éducation sur une base non-discriminatoire et à tous les niveaux d’enseignement. Un Comité a été créé pour superviser et coordonner toutes les questions relatives à l’égalité entre les sexes en lien avec les mesures adoptées. Ses travaux se sont traduits par la mise au point d’un Plan d’action qui favorise l’égalité entre les sexes (2014-2017) en ciblant l’inclusion de l’égalité entre les sexes dans les questions relatives aux structures du système d’enseignement et à la formation continue des enseignants. Voici plusieurs exemples de mesures découlant du Plan d’action :

a)Stages de formation visant à sensibiliser tous les enseignants des cycles primaire et secondaire, les conseillers d’orientation de l’enseignement secondaire et les inspecteurs pédagogiques de l’enseignement primaire et secondaire (Institut pédagogique, service d’orientation professionnelle et pédagogique et Ministère du travail et de la protection sociale) à l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’orientation professionnelle;

b)Formation d’enseignants et de parents sur les questions d’inégalités entre les sexes dans le cadre de séminaires et de programmes de formation à l’école (Institut pédagogique);

c)Ateliers destinés aux enseignants des cycles primaire et secondaire (Institut pédagogique et Institut méditerranéen des études sur le genre);

d)Conduite d’enquêtes sur les besoins et les aspirations des femmes provenant de milieux culturels variés et de leurs enfants, et création de structures éducatives/professionnelles d’acquisition de compétences linguistiques et d’orientation professionnelle (Institut pédagogique et Institut d’État de l’enseignement supérieur);

e)Formation continue des enseignants sur les questions liées à la lutte contre la délinquance et à sa prévention en lien avec les relations transgenres (directions de l’éducation et Institut pédagogique);

f)Organisation de conférences/séminaires sur les questions d’égalité hommes-femmes pour les enseignants de tous niveaux (Institut pédagogique);

g)Mise en œuvre dans les écoles de programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et le respect entre tous les enfants de la classe quel que soit leur origine ou leur sexe (Service de psychologie éducative);

h)Ateliers destinés aux enseignants et aux élèves visant à promouvoir l’égalité et l’inclusion (Service d’orientation professionnelle et pédagogique).

D’autre part, afin de faciliter l’accès aux documents pertinents et aux bonnes pratiques pour une éducation sur l’égalité entre les sexes, l’Institut pédagogique a lancé une page Internet dédiée à l’égalité entre les sexes qui contient des informations utiles, une bibliographie et des documents que les enseignants peuvent utiliser pour garantir l’égalité des chances aux garçons et aux filles tout au long du processus éducatif. De plus, un concours d’écriture sur l’égalité entre les sexes a été organisé pour les élèves en classe de première. L’accent a été mis sur l’objectif visant à « cultiver une citoyenneté active en privilégiant la solidarité sociale », et des mesures visant à éliminer toutes les formes de stéréotypes dans le processus éducatif ont été élaborées.

Le Conseil des ministres a approuvé le principe de la création à Limassol d’une école dans laquelle la langue d’apprentissage serait le turc. Cependant, une enquête conduite en 2005 sur l’accueil de cette proposition parmi les parents chypriotes turcs a révélé que les parents en question préféraient inscrire leurs enfants à l’école publique de leur secteur. C’est pourquoi il n’a pas été donné suite à la décision du Conseil des ministres.

Plan d’action dans l’éducation (2014-2017)

Dans le cadre de ses compétences et en coopération avec le Ministère de la justice et de l’ordre public et avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré un plan d’action visant à contribuer à l’application pleine et entière des mesures proposées dans le PASES (2014-2017). Le principal objectif du nouveau plan d’action consiste à inclure le principe d’égalité entre les sexes dans les questions relatives à la structure du système éducatif, à la formation continue des enseignants et à l’autonomisation de la famille.

Il est dûment tenu compte de l’évaluation de l’impact des mesures prises dans le cadre du plan d’action. À cet égard, un comité de pilotage nommé par le Secrétaire permanent du Ministère de l’éducation et de la culture suit et évalue la mise en œuvre des mesures et procède en conséquence à la révision et à la mise à jour annuelles du plan d’action.

Conformément aux objectifs du plan d’action et aux Observations finales, plusieurs mesures ont été appliquées, dont les suivantes :

a)Lancement d’un programme d’éducation à la santé portant sur des questions relatives aux domaines suivants : relations entre personnes; acceptation, respect et gestion de la diversité; planification de la famille et santé sexuelle/procréative; lutte contre les préjugés; action contre les stéréotypes, l’exclusion sociale et le racisme;

b)Programmes de promotion de la santé, dont bon nombre sont réalisés chaque année avec le soutien financier du Comité de coordination de l’éducation à la santé et de la citoyenneté, afin d’éliminer les obstacles économiques, linguistiques et culturels auxquels les enfants font face;

c)Sensibilisation aux métiers dominés par les hommes/femmes et promotion de la diversification des choix disciplinaires et professionnels des femmes. Le Ministère de l’éducation et de la culture, en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, a mis en œuvre un programme visant à encourager la participation des femmes dans les domaines techniques et leur recours aux nouvelles technologies en restructurant l’enseignement secondaire technique/professionnel afin de le rendre plus attractif pour les étudiants et les étudiantes. D’autre part, pendant la « semaine des carrières » organisée chaque année, des professionnels viennent présenter les métiers dominés par des hommes/femmes dans les collèges et les lycées. Il convient de noter que dans ce cadre, la Garde nationale fournit chaque année des informations aux étudiants et étudiantes sur les possibilités qu’ils ont d’accomplir une carrière dans les Forces armées;

d)Concours d’art et d’écriture visant à sensibiliser les étudiants à l’égalité des chances au travail. Organisés par l’Institut pédagogique en collaboration avec le Comité pour l’égalité entre les sexes dans l’emploi et la formation professionnelle et les directions de l’enseignement primaire et secondaire, ces concours mettent l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le choix de leur profession ou de leur métier;

e)Stages de formation sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes et à l’élimination des stéréotypes. En coopération avec les services d’orientation professionnelle et pédagogique du Ministère de l’éducation et de la culture et du Ministère du travail et de la protection sociale, l’Institut pédagogique propose chaque année des stages aux enseignants, aux inspecteurs, aux conseillers d’orientation et aux parents sur des questions telles que les écarts en termes de travail et de salaire, la citoyenneté active, le multiculturalisme, l’inclusion/exclusion sociale, les identités et les relations entre filles et garçons;

f)Code de conduite contre le racisme et Guide du traitement et du signalement des incidents racistes. Sur recommandation de l’Organisme de lutte contre les discriminations du Bureau du Médiateur, le Ministère de l’éducation et de la culture a rédigé le code et le guide pour fournir aux écoles un plan détaillé sur la manière de traiter et de prévenir le racisme;

g)Participation à des programmes de projets. Le Ministère de l’éducation et de la culture participe en tant que partenaire à plusieurs projets européens qui visent notamment à faire avancer les questions concernant l’égalité entre les sexes. Citons par exemple le programme de projets intitulé « Diversité culturelle, corps, genre, santé dans l’éducation de la petite enfance » (2015-2017); et le programme expérimental de projets intitulé « Droits de l’homme et démocratie en action » (2014-2015).

Article 11

Emploi

Emploi-taux de chômage

La profonde crise économique qui a commencé en 2008 à Chypre a eu une incidence négative directe sur les niveaux d’emploi dans le pays ainsi que sur le bien-être de sa population. La décision de l’Eurogroupe en date du 15 mars 2013 concernant le prélèvement sur les dépôts chypriotes a dégradé l’accès au crédit et aggravé la pénurie de liquidités à laquelle les entreprises chypriotes faisaient déjà face. En raison du ralentissement prolongé de l’activité économique, le taux de chômage est passé de 5,4 % en 2009 à des niveaux sans précédent de 15,9 % en 2013 et de 16,1 % en 2014. En 2015, le taux de chômage global et celui des jeunes a commencé à diminuer : le taux de chômage est retombé à 14,9 %, tandis que le taux de chômage des jeunes est passé à 32,8 % contre 38,9 % en 2013 et 35,9 % en 2014.

Dans le cadre de ses efforts visant à lutter contre le chômage, Chypre a privilégié l’amélioration de ses politiques actives du marché du travail et la modernisation et le renforcement de ses services publics de l’emploi.

Plus précisément, plusieurs programmes de mise en activité ont été lancés pour lutter contre le chômage et accroître la participation au marché du travail. La méthode employée a consisté à adopter des mesures autour de trois piliers : création de nouveaux emplois (notamment grâce à des programmes d’emplois aidés); maintien dans l’emploi (surtout grâce à des programmes de formation destinés aux actifs); amélioration de l’employabilité des chômeurs (au moyen de programmes de formation/expérience professionnelle, en particulier) afin de faciliter leur entrée/retour dans l’emploi.

Les mesures prises étaient initialement destinées aux chômeurs en général afin de faciliter leur entrée/retour dans l’emploi aussi vite que possible, mais elles ont peu à peu été étendues à certaines catégories particulières comme les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes vulnérables.

Afin de lutter contre le niveau élevé du chômage à Chypre, le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes à la fin 2014. Ce plan associe des mesures ciblant les jeunes âgés de 15 à 29 ans qui font face à divers obstacles pour s’intégrer sur le marché du travail et sont exposés à de plus longues périodes de chômage.

S’agissant de la mise en œuvre du projet intitulé « Renforcement et modernisation du service public de l’emploi », qui est cofinancé par le Fonds social européen, les mesures suivantes ont été prises :

a)Renforcement des capacités administratives et techniques du service public de l’emploi;

b)Renforcement du fonctionnement du service public de l’emploi grâce à la création d’une Unité opérationnelle de conseillers de l’emploi (achat de services) qui propose des services d’orientation personnalisés aux chômeurs;

c)Financement du fonctionnement de la structure du service public de l’emploi.

Les femmes et l’activité économique

La détérioration du marché du travail depuis le début de la crise économique a eu des incidences différentes sur les hommes et sur les femmes. Le chômage a légèrement moins augmenté parmi les femmes que parmi les hommes, et la baisse du taux d’emploi a été nettement moins forte chez les femmes par rapport aux hommes.

Entre 2009 et 2015, le taux de chômage des femmes a augmenté de 9,3 points de pourcentage, passant de 5,5 % en 2009 à 14,8 % en 2015, tandis que le chômage des hommes a augmenté de 9,7 points de pourcentage pour passer de 5,3 % en 2009 à 15,0 % en 2015. Dans le même temps, le taux d’emploi a diminué de 3,3 points de pourcentage parmi les femmes pour reculer de 62,3 % en 2009 à 59,0 % en 2015, tandis que le taux d’emploi des hommes a diminué de 9,6 points de pourcentage, passant de 76,3 % en 2009 à 66,7 % en 2015. Cela s’explique par la répartition sectorielle de l’emploi des femmes et des hommes, les femmes se concentrant pour l’essentiel dans le secteur des services, qui est traditionnellement moins soumis aux effets de cycle et dans lequel les destructions d’emplois sont moins nombreuses, alors que les hommes travaillent principalement dans l’industrie et la construction, deux secteurs qui ont connu les plus fortes pertes d’emplois.

En 2015, le taux d’emploi des femmes (59,0%) demeurait moins élevé que celui des hommes (66,7%). L’écart entre les sexes a reculé à 7,7 points de pourcentage contre 14 points en 2009 (le taux d’emploi des femmes s’élevait alors à 62,3% et celui des hommes à 76,3%).

En 2015, l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes semblait être nettement moins élevé dans la catégorie des jeunes de 15 à 24 ans, puisqu’il était de 2,8 points en faveur des femmes, alors qu’il atteignait 18,3 points de pourcentage dans la catégorie des personnes âgées de 55 à 64 ans où il était de 18,3 points en faveur des hommes, et de 7,9 points parmi les personnes âgées de 25 à 54 ans.

La hausse continue du niveau d’éducation des travailleurs et des travailleuses s’est traduit par l’augmentation dans l’emploi total de la part de l’emploi dans les professions les plus qualifiées comme celles de cadres, de spécialistes et de techniciens. En 2015, la part de l’emploi dans ces métiers est passée à 35,2 % de l’emploi total (35,7 % de l’emploi masculin et 34,6 % de l’emploi féminin). En 2009, la part de l’emploi dans ces métiers représentait 31,4 % de l’emploi total (32,8 % chez les hommes et 29,8 % chez les femmes).

L’emploi féminin dans les métiers les plus qualifiés représentait 48 % de l’ensemble des employés de ces métiers en 2015, contre 43 % en 2009 et en 2004.

Le niveau d’éducation de la main d’œuvre a considérablement augmenté au cours de cette période, la part des actifs diplômés de l’enseignement supérieur étant passée de 36,5 % en 2009 à 44,9 % en 2015. Le nombre de femmes actives ayant un niveau d’éducation tertiaire en pourcentage de l’emploi féminin total a atteint 50,3 % en 2015 contre 42,1 % en 2009.

L’emploi temporaire a augmenté ces dernières années. De 10 % de l’emploi total en 2002, il est passé à 18,3 % en 2015. Le taux d’emploi temporaire est plus élevé parmi les femmes : en 2015, 23,3 % des femmes actives travaillaient de façon temporaire, contre 13,2 % des hommes.

Les formes flexibles d’organisation du travail ont également gagné du terrain ces dernières années. En particulier, le travail à temps partiel représentait 13,8 % de l’emploi total en 2015 contre 8,4 % en 2009. Le taux d’emploi à temps partiel était plus élevé parmi les femmes actives, passant de 12,5 % en 2009 à 16,5 % en 2015, tandis qu’il s’établissait aux mêmes dates à 5,2 % et 11,2 % parmi les hommes.

En 2015, l’emploi indépendant a nettement diminué pour ne plus représenter que 14,9 % de l’emploi total. L’emploi indépendant semblait plus courant parmi les hommes, puisqu’il représentait 18,1 % de l’emploi masculin total, contre 11,6 % chez les femmes. En 2009, l’emploi indépendant représentait 20 % de l’emploi total, à raison de 25 % de l’emploi masculin et 14 % de l’emploi féminin.

Écart de rémunération entre les sexes

Selon les données officielles d’EUROSTAT, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à Chypre a reculé pour s’établir à 15,8 % en 2013 contre 16,2 % en 2012 et 16,4 % en 2011. Au cours de la période examinée, le Gouvernement de la République de Chypre a intensifié ses efforts pour combler cet écart de rémunération.

À la fin 2015, le Ministère du travail et de la protection sociale avait achevé la mise en œuvre du projet cofinancé par le Fonds social européen intitulé « Mesures de réduction de l’écart de rémunération entre les sexes », qui avait été lancé en juillet 2010.

Le projet consistait en un vaste ensemble de mesures visant à lutter contre les causes profondes de l’écart de rémunération entre les sexes et s’adressait à divers groupes cibles comme les fonctionnaires et inspecteurs chargés de l’égalité de rémunération et de traitement dans la législation relative à l’emploi, les spécialistes de l’orientation professionnelle, les enseignants des cycles primaire et secondaire, les parents, les entreprises, les partenaires sociaux et la société dans son ensemble. Les principales actions/mesures prises étaient notamment les suivantes :

a)Amélioration des mécanismes d’inspection : en 2012-2013, les agents du Ministère du travail et de la protection sociale et les agents du Bureau du Médiateur ont reçu une formation théorique et continue intensive sur l’application de l’égalité de rémunération et de traitement dans la législation relative à l’emploi. En 2015, plus de 1 000 inspections ont eu lieu concernant la législation en matière d’égalité de rémunération afin de contrôler et de réduire davantage l’écart de rémunération entre les sexes;

b)Création d’un organisme de certification de l’écart de rémunération entre les sexes : en avril 2014, le Conseil des ministres a décidé de créer l’organisme national de certification pour évaluer l’incorporation/la mise en œuvre par les entreprises des bonnes pratiques découlant des principes d’égalité de traitement/rémunération. En 2014, 35 consultants de 12 entreprises ont été formés pour fournir des services de conseil gratuits aux entreprises/organisations souhaitant obtenir une certification de l’organisme national de certification des entreprises. L’organisme a certifié 34 entreprises en 2015 et 6 autres en 2016.

c)Programmes de sensibilisation et de formation : cette initiative a principalement visé à éliminer la ségrégation professionnelle et sectorielle et a été mise en œuvre en 2013-2015. Elle a consisté en programmes de formation destinés aux enseignants des cycles primaire et secondaire, aux conseillers d’orientation et aux parents;

d)Conférence tripartite sur l’échange de bonnes pratiques concernant l’égalité de rémunération entre les États membres de l’UE : une Conférence tripartite a été organisée les 29 et 30 octobre 2012 (pendant la présidence chypriote du Conseil de l’UE) pour échanger sur les bonnes pratiques entre États membres et pour examiner comment réduire l’écart de rémunération entre les sexes. Parmi les participants se trouvaient des fonctionnaires et des représentants d’organisations syndicales et patronales. Les discussions ont été organisées autour de quatre sections : ségrégation par profession, systèmes d’évaluation des emplois et masse salariale, sanctions, et relation entre le dialogue social et l’égalité de rémunération.

e)Examen des accords collectifs : en 2013, tous les accords collectifs conclus à Chypre ont été examinés afin d’identifier toute discrimination en matière de rémunération;

f)Formation spécialisée de membres d’organisations syndicales et d’associations d’employeurs ainsi que de membres d’associations professionnelles. Il s’agissait notamment de programmes de formation destinés aux membres de syndicats, d’associations d’employeurs et d’associations professionnelles, et de l’élaboration de manuels, de guides, d’outils d’auto-évaluation, de codes de pratique et d’outils d’évaluation des emplois pour les cadres/gestionnaires des ressources humaines. Les programmes de formation ont eu lieu en 2014;

g)Journée de l’égalité salariale : en mars 2013 et 2015 puis en novembre 2016, un événement festif a été organisé à l’occasion de la Journée de l’égalité salariale dont le but était de sensibiliser à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette manifestation aura lieu chaque année;

h)Guide et services de conseil pour les employeurs : élaboration, entre autres, d’un guide destiné aux employeurs qui contient notamment une explication des dispositions figurant dans la loi sur la protection des salaires et la loi sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail égal ou de valeur égale. Les consultant désignés par le Département des relations professionnelles ont visité 409 entreprises de plus de 15 employés et y ont présenté les principales dispositions de ces lois, ainsi que le guide destiné aux employeurs. Le guide a également été envoyé à 1 300 entreprises/organisations/syndicats et organisations d’employeurs.

Article 12

Santé et VIH/sida

Le Ministère de la santé propose des services médicaux et de santé publique fondés sur le principe selon lequel chacun jouit de droits à la santé sans discrimination d’aucune sorte – race, couleur, sexe, ethnicité, âge, religion, origine nationale ou sociale, handicap, patrimoine ou tout autre état.

La loi de 2005 relative à la sauvegarde et à la protection des droits des patients (L.1(I)/2005) sauvegarde les droits des patients et garantit l’égalité d’accès à tous les services de santé à tous, y compris les minorités, les demandeurs d’asile et les immigrés en situation irrégulière.

La loi prévoit le suivi de son application par le système de soins de santé, public et privé, via un Comité d’examen des plaintes dans chaque district. Toutes les politiques de santé publique, les plans stratégiques et les plans d’action respectent le droit des personnes à la santé, en particulier les catégories vulnérables.

Le Ministère de la santé a mis au point un plan stratégique (2016-2018) qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux destinés à des groupes vulnérables/classes d’âge spécifiques :

a)Réactivation du Comité consultatif pour la prévention des accidents et de l’intoxication des enfants, chargé de préparer un nouveau plan d’action;

b)Mise au point d’un plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des enfants;

c)Mise au point d’une stratégie de promotion des droits des enfants en lien avec la santé;

d)Soutien à la promotion de l’allaitement, déjà en cours d’application;

e)Achèvement d’un examen des capacités de Santé Immigrants à Chypre et préparation d’une stratégie adaptée en fonction des besoins.

Le plan d’action national, intitulé « Minimiser les conséquences de la crise économique dans le domaine de la santé publique » (2013-2015), qui répond aux besoins des groupes vulnérables, a été mis en œuvre avec succès pour faire la transition avec le Système national d’assurance santé.

Le Système national d’assurance santé devrait être mis en œuvre selon la feuille de route spécifique qui suit :

a)Juin 2017 : autonomie des hôpitaux publics/transformation en entités indépendantes de droit public;

b)2019 : mise en œuvre des soins de santé primaires dans l’ensemble du pays;

c)2020 : déploiement complet du Système national de santé.

Plusieurs programmes destinés aux femmes ont été mis en œuvre :

a)Violence à l’égard des femmes : le Ministère de la santé a élaboré un protocole spécialement conçu pour le femmes victimes de viol afin de préserver leur santé à un niveau optimal et leur dignité. Depuis 2012, ce protocole a été appliqué à titre expérimental à l’hôpital public de Famagouste et, à partir du début de cette année, le programme est généralisé dans l’ensemble du pays;

b)Vaccination contre le virus du papillome humain : la vaccination contre le virus du papillome humain a été introduite à titre gratuit pour les filles d’une certaine classe d’âge via les services de santé scolaire. Les filles pouvant bénéficier du programme sont scolarisées dans des écoles publiques et privées et sont nées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004. Ce programme est assorti d’une série de conférences sur des sujets liés aux questions de procréation, à la contraception et à des informations sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles;

c)Centre du cancer du sein : l’hôpital général de Nicosie s’est doté d’une unité du cancer du sein depuis 2010. À partir de 2013, l’unité a également intégré le réseau EUSOMA. En novembre 2014, le Conseil des ministres a désigné un Comité ad hoc chargé de préparer une proposition de création d’un Centre du cancer du sein répondant aux normes européennes. Le Conseil des ministres a ensuite approuvé la création du Centre du cancer du sein le 16 février 2016. Il a également nommé un Comité directeur chargé de coordonner les mesures et procédures nécessaires au fonctionnement du Centre. Le Centre est désormais pleinement opérationnel.

Les programmes et services qui suivent sont également proposés aux femmes :

a)Petite enfance : des vaccins gratuits sont offerts à tous les nourrissons. Les enfants des zones rurales ont également la possibilité d’être pesés/mesurés une fois par semaine. Les mères reçoivent des conseils sur l’allaitement et des visites médicales sont dispensées gratuitement à domicile;

b)Filles à l’âge de la puberté : les services de santé scolaire proposent une série de conférences destinées à informer les filles âgées de 12 ans sur les questions liées à la puberté (cycle menstruel, caractéristiques sexuelles secondaires, etc.). Des programmes de prévention du tabagisme (apprentissage expérimental, théâtre, puzzles) sont également proposés aux filles de cette classe d’âge;

c)Femmes en âge de procréer : dans chaque centre de santé rural, les visites médicales permettent aux familles de bénéficier de services de planification de la famille et de maternité une fois par semaine. En partenariat avec les ONG locales et les centres de santé ruraux, les autorités locales organisent des conférences sur l’éducation à la santé, la nutrition et les modes de vie sains, ainsi que des conférences spécialement destinées aux femmes sur des questions telles que la grossesse, la ménopause, les mutilations génitales féminines, la dépression puerpérale, etc. Un certain nombre de municipalités/communautés offrent en partenariat avec des ONG un accès gratuit aux centres de mammographie pour y effectuer un dépistage du cancer du sein;

d)Femmes âgées/femmes handicapées : les femmes âgées de plus de 63 ans ou se déplaçant avec difficulté reçoivent des soins infirmiers à domicile. La communauté locale se charge de leur régime alimentaire, qui est contrôlé par un diététicien clinicien ou un médecin public. Les maisons de retraite locales fournissent des soins médicaux gratuits si nécessaire. Dans 17 des 29centres de santé de Chypre, les docteurs, infirmières et infirmières à domicile sont tous des femmes.

Avortements non médicalisés

Les Observations finales ont soulevé la question des avortements non médicalisés et recommandé la conduite d’une enquête. Toutefois, il n’a pas été possible de conduire une telle enquête en raison de l’absence de textes législatifs sur le signalement obligatoire des avortements et des réticences des femmes à parler de questions personnelles aussi délicates. Il convient de noter que le taux de mortalité maternelle à Chypre est l’un des plus faibles du monde, le taux brut cumulé pour la période 2004-2015 s’établissant à 6,9 décès pour 100 000 naissances vivantes (source : Registre des décès, Unité de suivi de la santé, Ministère de la santé, Chypre).

Article 13

Vie économique et sociale

Les femmes et la pauvreté

L’économie chypriote sort d’une profonde crise économique qui a gravement affecté le bien-être de sa population. Le nombre de personnes exposées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale a augmenté, ce qui a entravé les progrès accomplis afin d’atteindre l’objectif national en matière de pauvreté, à savoir la réduction du taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale à 19,3 % d’ici à 2020. Ce taux, qui a nettement augmenté de 23,3 % en 2008 à 27,8 % en 2013, a reculé de 0,4 point de pourcentage pour s’établir à 27,4 % en 2014.

Il est essentiel de minimiser les conséquences de la crise économique sur les catégories les plus vulnérables de la population. En novembre 2014, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale sur les politiques sociales pour la période 2014-2020, qui porte sur la promotion du bien-être des enfants, la réforme du système de protection sociale, l’inclusion active, les soins de longue durée et l’efficacité de la gouvernance.

Revenu minimum garanti (RMG)

L’introduction du régime de revenu minimum garanti (RMG), qui remplacera in fine les prestations d’assistance publique, était au cœur de la réforme du système de santé. Le RMG vise à fournir une aide aux personnes et aux familles qui, malgré leurs efforts, ne peuvent pas gagner assez d’argent pour couvrir leurs besoins. Le RMG permet de couvrir les besoins essentiels selon un panier de consommation minimum, mais aussi d’autres besoins comme le logement (loyer ou remboursement d’emprunt immobilier), les impôts municipaux et des besoins extraordinaires, ainsi que les dépenses de santé et les soins de longue durée. Le RMG bénéficie aussi aux familles qui ne recevaient aucune prestation de garantie du revenu dans le passé dans la mesure où il englobe une catégorie de bénéficiaires supplémentaire, celle des travailleurs pauvres, et qu’il regroupe l’ensemble des retraités à faibles revenus.

De surcroît, le RMG fixe le cadre applicable à deux mécanismes : l’assistance sociale et l’intervention sociale en faveur des bénéficiaires du RMG. L’assistance sociale consiste à subventionner les dépenses liées aux soins à domicile, à l’hôpital ou en placement temporaire ou journalier, y compris les frais de garde d’enfant qui incombent aux bénéficiaires du RMG. L’intervention sociale recouvre la mise en activité et l’inclusion sociale des bénéficiaires du RMG. Cette mesure comprend un vaste éventail de services destinés aux personnes ou aux familles bénéficiaires du RMG et susceptibles de contribuer à leur intégration sociale ou de leur en donner les moyens. In fine, l’objectif de cette mesure consiste à permettre la réinsertion dans l’emploi en coopération avec le service public de l’emploi.

Programmes d’assistance sociale

Dans le cadre de sa Stratégie nationale sur les politiques sociales, le Gouvernement accorde une attention particulière à la mise en œuvre de programmes d’assistance sociale accessibles, abordables et de qualité au niveau local (services de garde d’enfant, services d’assistance sociale à long terme aux personnes âgées et aux personnes handicapées, services d’orientation). C’est dans cet objectif que le Gouvernement, via le service compétent (services de protection sociale) met en œuvre le programme d’aide de l’État prévu par le règlement no 360/2012 afin de fournir des services d’intérêt économique général (de minimis) au titre desquels les ONG et les autorités locales peuvent bénéficier sous certaines conditions d’aides de l’État destinées au développement et au fonctionnement de programmes d’assistance sociale. En 2015, 156 organisations ont reçu une aide de l’État pour faire fonctionner des programmes d’assistance sociale de qualité, moyennant un budget total d’environ 6 millions d’euros.

Travailleuses domestiques migrantes

Les travailleuses domestiques qui sont ressortissantes de pays tiers (non membres de l’Union européenne) constituent l’une des catégories de migrants les plus vulnérables. Pendant la période examinée, de nouvelles mesures ont été adoptées en faveur des travailleuses domestiques. En 2015, le Comité ministériel sur l’emploi des étrangers a modifié les critères fondamentaux d’emploi des travailleurs migrants afin de leur ouvrir le droit de demander une note de décharge dès le premier jour d’emploi. Auparavant, aucun document de décharge ne pouvait être délivré aux travailleurs étrangers avant qu’ils aient exercé leur emploi pendant trois mois révolus avec leur premier employeur. Cette modification a réduit les possibilités d’exploitation dans la mesure où les travailleurs migrants peuvent quitter sur-le-champ des employeurs inadaptés, et elle a contribué à une meilleure adéquation entre les travailleurs domestiques et les employeurs.

La durée maximale des permis de résidence et de travail a été portée à six ans. Le renouvellement des permis de résidence au terme des quatre années initiales peut être accordé pour une période de deux ans plutôt que d’une année. En outre, le renouvellement des permis de résidence est autorisé pour toutes les catégories d’employeurs au terme de délai de six ans, au cas où des ressortissants extérieurs à l’UE souhaiteraient continuer de travailler auprès du même employeur. Plusieurs autres restrictions ont été supprimées, comme celles qui s’appliquaient à l’emploi d’hommes exerçant comme travailleurs domestiques. De plus, le contrat d’embauche sera désormais envoyé pour signature aux travailleurs domestiques avant leur arrivée en République de Chypre, de sorte qu’ils soient informés des termes du contrat. Le contrat d’embauche de travailleurs domestiques est en cours de révision afin d’éliminer les références obsolètes et de clarifier les droits et les obligations des travailleurs domestiques et de leurs employeurs.

Une procédure établie d’examen des plaintes pour violation des conditions d’emploi des migrants existe pour protéger davantage leurs droits. Les bureaux de district chargés des relations professionnelles examinent les plaintes déposées en lien avec de possibles infractions au contrat et, sur la base d’entretiens de médiation entre les deux parties, un rapport est rédigé et transmis au Comité des conflits du travail pour qu’il rende une décision définitive. Les travailleurs migrants peuvent également porter plainte auprès du Bureau du Médiateur.

Il convient de noter que le nombre de plaintes déposées par des travailleurs migrants en raison de conflits du travail dans le secteur agricole a diminué de plus de moitié, passant de 342 en 2008 à seulement 143 en 2015. De même, le nombre de conflits du travail signalés par des travailleurs domestiques étrangers a diminué de plus de moitié, chutant de 1 316 en 2008 à 745 en 2015.

Lorsqu’il se produit une violation du contrat d’emploi, des sanctions sont prononcées à l’encontre de l’employeur, y compris un avertissement strict, une notification de mise en conformité ou une révocation du permis accordé à l’employeur d’employer des travailleurs provenant de pays non membres de l’UE. Il existe des mécanismes internes permettant de s’assurer que ces violations ne se reproduisent pas. S’il y a lieu de croire, à l’occasion d’une enquête ou d’une plainte, qu’il s’agit d’un cas de traite ou d’exploitation sexuelle, la plainte est transmise aux autorités compétentes.

Enfin, la loi de 2011 relative à la sûreté et à la santé (amendement) (L.33(I)/2011) englobe désormais les travailleurs domestiques et leurs foyers.

Demandeurs d’asile et réfugiés

La loi de 2000 sur les réfugiés (L.6(I)/2000) a été modifiée plusieurs fois entre 2002 et 2016 afin de se conformer aux Directives 2013/33/UE, 2013/32/UE, 2011/95/UE, 2001/55/CE, 2005/85/CE, 2003/86/CE, 2003/9/CE, 2004/83/CE et au Règlement no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil européen. Les lois sur les réfugiés adoptées entre 2000 et 2016 (ci-après la « loi sur les réfugiés ») prescrivent les droits et obligations qui incombent aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire.

Personnes demandant une protection internationale (demandeurs d’asile)

Créé par la loi sur les réfugiés, le service de l’asile publie un livret d’information dans une langue que comprend le demandeur d’asile pour l’informer de ses droits et obligations concernant les conditions d’accueil et les organisations non gouvernementales/groupes sociaux pouvant lui apporter un soutien juridique.

Le demandeur d’asile a le droit de circuler librement et de résider dans la partie de Chypre contrôlée par le Gouvernement à condition qu’il communique son adresse aux autorités compétentes.

Il est interdit de détenir un demandeur d’asile sur le seul fondement de son état de demandeur. Il en va de même pour la détention d’un mineur (personne âgée de moins de 18 ans). À réception de la lettre de confirmation, le demandeur d’asile est tenu de passer une visite médicale qui est effectuée gratuitement dans un hôpital public.

La loi sur les réfugiés de Chypre prévoit un accès aux installations éducatives du secteur public; les mineurs ont accès à l’ensemble du système éducatif aux mêmes conditions que les citoyens de la République. D’autre part, conformément à cette loi, les bénéficiaires d’une protection internationale jouissent du même traitement en matière d’accès à l’éducation que les citoyens de la République, en vertu des lois et règlements applicables. Ceux qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes ont le droit de recevoir des soins médicaux gratuits dans n’importe quel hôpital public.

Actuellement, il n’existe qu’un seul centre d’accueil en activité à Chypre : le centre d’accueil et d’hébergement des demandeurs de protection internationale de Kofinou, dans le district de Larnaca. Le service de l’asile du Ministère de l’intérieur est l’autorité chargée de son fonctionnement. Le centre fournit à ses résidents les services suivants : hébergement, trois repas par jour, allocation en liquide pour acheter des repas supplémentaires et des vêtements, soit une allocation mensuelle de 40 euros par personne seule/responsable, à quoi s’ajoutent 10 euros par personne à charge.

Pendant la période d’instruction de leur dossier, les demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement soigné et régi par les principes suivants :

a)Un hébergement répondant à des conditions de vie suffisantes est fourni. Les hommes et les femmes célibataires sont hébergés dans des ailes séparées;

b)Le centre ne peut accueillir de mineurs non accompagnés (sauf à certaines conditions préalables). Les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des refuges spécialement dédiés aux mineurs;

c)Liberté d’entrer et de sortir du centre d’accueil;

d)L’hébergement est accordé pour une durée temporaire.

Les autorités compétentes tiennent compte des besoins spécifiques des catégories vulnérables de demandeurs d’asile comme les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées, les femmes enceintes, les familles monoparentales avec des enfants mineurs, les victimes de la traite, les personnes atteintes de maladies ou de handicaps graves, et les victimes d’acte de torture, de viol ou d’autres formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, notamment les femmes victimes de mutilations génitales. Un traitement spécial est réservé à ces catégories vulnérables concernant la procédure d’asile et les conditions d’accueil.

Le directeur des services d’action sociale veille à ce que les personnes qui ont subi des actes de torture reçoivent les soins médicaux adéquats. Les services d’action sociale ont également autorité et compétence sur les mineurs. L’intérêt supérieur de l’enfant est une priorité absolue.

S’agissant des droits au travail des demandeurs d’asile, la loi sur les réfugiés prévoit qu’à l’issue d’une période de neuf mois à compter de la date de dépôt de leur demande, ils sont autorisés à travailler dans certains secteurs de l’économie.

Réfugiés

L’application de la loi sur les réfugiés est régie par les principes suivants :

a)Quiconque est reconnu comme réfugié ne peut être expulsé vers un pays où sa vie et sa liberté seront menacées et où il pourrait être soumis à des actes de torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques;

b)Il/elle ne saurait être discriminé en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques;

c)Il/elle sera traité équitablement par les autorités ayant compétence sur les réfugiés;

d)L’unité de sa famille sera préservée;

e)Le service de l’asile fournit au réfugié, dans une langue qu’il peut comprendre, des informations sur ses droits et obligations.

S’agissant de l’accès à l’emploi, la loi sur les réfugiés accorde aux réfugiés les mêmes droits à l’emploi qu’aux citoyens chypriotes.

Protection subsidiaire

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire jouissent des mêmes droits que les personnes reconnues comme réfugiés, à l’exception du droit au regroupement familial.

Personnes déplacées

Le Conseil des ministres a décidé (décision no 75317 en date du 19 juin 2013) de reconnaître les enfants des mères déplacées comme des personnes déplacées jouissant de tous les droits accordés aux enfants de pères déplacés en termes de prestations existantes (allocation logement, par exemple). Grâce à l’adoption de l’amendement législatif nécessaire (L.170(I)/2013) le 27 décembre 2013, les enfants des mères déplacées peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des programmes de logement et des mécanismes de subventionnement des loyers.

Article 14

Femmes des régions rurales

Selon les données fournies par le Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement en matière d’emploi dans le secteur agricole en 2013, 5 004 actifs agricoles étaient des femmes contre 13 445 hommes.

Dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020, les femmes peuvent demander à bénéficier de toutes les mesures de soutien prévues par le programme au même titre que les hommes. Citons notamment la sous-mesure 4.1, « Investissements qui améliorent la performance et la viabilité globales des exploitations agricoles », et la mesure 6.1, « Nouvelles entreprises pour jeunes agriculteurs », qui accorde des incitations financières aux jeunes agriculteurs afin qu’ils créent de nouvelles exploitations agricoles viables. De surcroît, la sous-mesure 4.2, « Transformation des produits agricoles », prévoit que les femmes vivant dans la population rurale (entre autres) peuvent bénéficier d’un soutien pour créer leurs propres entreprises de transformation.

Article 15

Égalité devant la loi

Chypre est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Nations Unies et Conseil de l’Europe) qui englobent le principe d’égalité entre les sexes.

Au cours de la période examinée, Chypre a :

a)Ratifié la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 12 février 2015;

b)Signé la Convention d’Istanbul du 16 juin 2015. Chypre était le 38e État signataire de la Convention, et prend toutes les mesures nécessaires pour accélérer sa ratification par la Chambre des représentants. (Pour plus de mesures, voir l’article 5 ci-dessus);

c)Présenté en 2014, à l’occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995, le rapport national de Chypre sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), rédigé à la demande du Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

Des mesures d’une ampleur considérable ont été adoptées dans la législation nationale concernant l’égalité entre les sexes et les droits de l’homme, parmi lesquelles :

a)La loi de 2014 relative à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (L.91(I)/2014), qui transpose la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil; et des lois de ratification aux fins d’une meilleure application du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles y afférents, de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention relative aux droits de l’enfant dans sa version plusieurs fois amendée et modifiée, ainsi qu’aux fins de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels signée à Lanzarote le 25 octobre 2007;

b)La loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (L.51(I)/2016), qui transpose la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

c)La loi de 2014 relative aux droits des personnes arrêtées et détenues (L.185(I)/2014), qui modifie la loi de 2005 (L.163(I)/2005);

d)Trois lois relatives à la protection de la maternité ont été adoptées entre 2011 et 2016 : la loi de 2011 (L.70(I)/2011), la loi de 2015 (L.175(I)/2015) et la loi de 2016 (L.118(I)/2016). Ces lois améliorent le niveau de protection des femmes enceintes comme suit : interdiction de licencier une travailleuse enceinte dès lors que son employeur a été notifié de sa grossesse par écrit (les mêmes dispositions s’appliquent aussi bien à une femme souhaitant adopter un enfant); prolongation de quatre semaines du congé de maternité pour chaque enfant supplémentaire en cas de naissances multiples; congé de maternité supplémentaire lorsque l’enfant est hospitalisé juste après la naissance pour raisons médicales.

Article 16

Droit de la famille

La réforme du droit de la famille visant à le mettre en conformité avec l’ensemble des instruments juridiques contraignants des Nations Unies et européens a figuré parmi les priorités du Ministère de la justice et de l’ordre public, et c’est à ces fins que le ministre a décidé en 2015 de créer : a) un groupe d’experts composé de juges, d’avocats et du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, et b) un groupe d’universitaires. Les deux groupes ont présenté leurs propositions que le Ministère de la justice et de l’ordre public a affinées et regroupées, en retenant toutes les propositions formulées par le Commissaire afin de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une priorité absolue. En février 2017, le document consolidé a été diffusé par voie électronique en vue d’une consultation publique jusqu’à la fin du mois de février 2017. Suite à cette consultation, le Ministère de la justice et de l’ordre public s’attèlera à la défense des amendements nécessaires à la législation en vigueur concernant la famille.

Le treizième amendement à la loi constitutionnelle de 2015

La Chambre des représentants a été saisie d’un projet de loi intitulé « Treizième amendement à la loi constitutionnelle de 2015 ». Ce projet de loi permettra aux tribunaux des affaires familiales de ne siéger qu’en présence d’un seul juge dans les affaires de divorce. Cette mesure devrait permettre d’accélérer significativement les procédures judiciaires au profit de toutes les parties concernées. L’expérience montre que les retards pris par ces procédures affectent davantage les femmes que les hommes.

La loi relative à l’union civile

En réponse aux relations sociales d’aujourd’hui, qui prennent notamment de nouvelles formes de relations symbiotiques et se caractérisent par une diversité croissante, l’État a fait adopter la loi de 2015 relative à l’union civile (L.184(I)/2015) du 9 décembre 2015, qui a institué l’union civile dans la législation nationale. Juridiquement, une union civile (entre partenaires du même sexe ou non) emporte les mêmes effets et conséquences qu’un mariage officialisé en application de la loi sur le mariage, hormis pour les questions relatives à l’adoption. En janvier 2017, 88 unions civiles avaient été prononcées.

Recherche

En application des Observations finales, le Ministère de la justice et de l’ordre public a confié en octobre 2016 à un cabinet externe la mission de conduire une recherche sur les conséquences économiques d’un divorce sur les deux ex-conjoints en s’attachant particulièrement aux disparités en fonction de leur sexe. L’étude couvrira la période allant de l’adoption des lois sur la famille L.216/1990 jusqu’à aujourd’hui et il en sera tenu compte lors de la réforme du droit de la famille.

Annexe

Mesures législatives

(Paragraphe 11)

Mesures législatives adoptées pendant la période examinées et concernant la Convention :

A.Instruments internationaux

Loi de 2014 relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ratification) (L.21(III)/2014).

B.Législation nationale

•Loi de 2011 relative à la sûreté et la santé au travail (amendement) (L.33(I)/2011)

•Loi de 2011 relative aux centres de garde d’enfants en âge d’être scolarisés (amendement) (L.63(I)/2011)

•Loi de 2011 relative à la protection de la maternité (amendement) (L.70(I)/2011)

•Loi de 2011 relative aux maisons de personnes âgées et handicapées (amendement) (L.655(I)/2011)

•Loi de 2012 relative au congé parental et au congé pour raisons de force majeure (amendement) (L.47(I)/2012), abrogeant la loi 69(I) de 2002

•Loi de 2012 relative à l’agence de l’emploi privée (L.126(I)/2012)

•Loi de 2014 relative à la prévention et à la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains (L.60(I)/2014)

•Loi de 2014 relative à la lutte contre les atteintes sexuelles, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(L.91(I)/2014)

•Loi de 2014 relative au revenue minimum garanti (L.109(I)/2014)

•Loi de 2014 relative à l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation professionnelle (L.150(I)/2014)

•Loi de 2015 relative à la violence familiale (prévention et protection des victimes) (amendement) (L.172(I)/2015)

•Loi de 2015 relative à la protection de la maternité (amendement) (L.175(I)/2015)

•Loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (L.51(I)/2016)

•Loi de 2016 relative à la protection de la maternité (amendement) (L.118(I)/2016)