Groupe de travail présessionQuarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Cameroun *

* Le présent document n ’ a pas été r evu par les services d ’ édition.

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Cameroun (CEDAW/C/CMR/3).

Généralités

Veuillez préciser les modalités d’établissement du rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Cameroun, en indiquant notamment si les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, ont été consultées et en mentionnant les services et institutions publics ayant participé à cet exercice.

Le Comité a demandé que les observations finales sur le rapport initial soient largement diffusées auprès des administrateurs, des fonctionnaires, des responsables politiques et du grand public, ainsi qu’auprès des femmes des zones rurales et urbaines. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises sur la base de ces observations aux fins de garantir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes et indiquer ce qu’il reste à faire pour réaliser cet objectif.

Cadres constitutionnel, législatif et institutionnel et étatd’avancement de la mise en application de la Convention

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a pris note des progrès accomplis vers l’incorporation de la Convention à la législation nationale, tout en constatant l’existence de plusieurs dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez donner des renseignements sur les progrès accomplis, ou les plans qui sont envisagés, pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité. Veuillez indiquer s’il est possible d’invoquer la Constitution dans les affaires portées devant les tribunaux nationaux.

Lors de l’examen du rapport initial du Cameroun, le représentant de ce pays a indiqué qu’un projet de loi visant à lutter contre les violences commises contre les femmes était en cours de préparation. Il est signalé dans le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) qu’il existe un projet de loi portant sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes et des discriminations sexistes. Veuillez donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement de ces projets, notamment la définition de la discrimination à l’encontre des femmes et les sanctions qui sont prévues.

Veuillez décrire les mécanismes et les voies de recours dont disposent les femmes pour porter plainte en cas de discrimination sexiste, y compris les mécanismes indépendants (médiateur, par exemple). Veuillez en outre fournir des informations complémentaires sur la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et indiquer si ses activités sont conformes aux « Principes de Paris » (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe) et, en particulier, dans quelle mesure la Commission défend les droits fondamentaux des femmes. Veuillez inclure des données statistiques sur l’utilisation de ces mécanismes par les femmes et les résultats obtenus.

Veuillez indiquer s’il est envisagé d’élaborer un tel plan d’action national aux fins de promouvoir l’égalité entre les sexes, la mise en œuvre de la Convention, ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Veuillez préciser les mesures qui sont envisagées pour garantir que le principe de la non-discrimination est pleinement applicable à tous les domaines du droit conformément aux obligations découlant de la Convention. Veuillez inclure des renseignements sur les processus d’examen par les organes délibérants et les délais fixés s’agissant du droit coutumier, qui ont été entrepris en vue de revoir ou d’abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales.

Stéréotypes

Le rapport fait état de la persistance de stéréotypes et de préjugés concernant les responsabilités et les rôles assignés aux femmes et aux hommes dans tous les domaines de la vie et décrit les mesures qui sont actuellement prises pour surmonter ces problèmes. Veuillez décrire brièvement l’impact des mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes. Veuillez aussi indiquer quelles autres mesures sont envisagées pour lutter contre les comportements, les pratiques, les habitudes et les attitudes discriminatoires au sein de la société, et leurs conséquences sur l’égalité entre les sexes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les dispositions qui ont été prises conformément à la recommandation générale no 19 en vue d’élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et, notamment, afin d’adopter une loi nationale sur la violence à l’égard des femmes et de mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention de divers groupes (policiers, juristes, personnel judiciaire, agents sanitaires, dignitaires religieux et chefs coutumiers) et du grand public.

Veuillez donner des renseignements sur l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille, et les mesures prises pour lutter contre ce problème, ainsi que sur la mise en place de services sociaux et sanitaires et de centres d’accueil – refuges – pour les victimes. Veuillez, si possible, inclure des données statistiques concernant le nombre de plaintes présentées, le nombre d’enquêtes réalisées et le nombre de jugements et de peines prononcés, de même que les indemnités versées aux victimes ou à leur famille. Veuillez indiquer si l’État envisage d’ériger en infraction le viol conjugal.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

Le rapport traite des dispositions juridiques et autres qui ont été prises pour lutter contre le trafic des enfants à des fins commerciales et leur exploitation dans ce cadre. Veuillez donner des renseignements sur le nombre de filles victimes de ce type d’exploitation et l’utilité des mesures adoptées, notamment les mesures énoncées dans le plan national de lutte contre le travail des enfants. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises en vue de supprimer toutes les formes de traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, et indiquer toutes les lois ou mesures particulières qui ont été adoptées en vue de prévenir et de réprimer la traite des femmes et des filles et l’exploitation dans le cadre de la prostitution. Veuillez en outre indiquer les initiatives qui ont été prises par les pouvoirs publics en vue de rééduquer les femmes et les filles souhaitant abandonner la prostitution et de faciliter leur réintégration sociale.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Veuillez donner des renseignements sur la participation des femmes à la vie politique, notamment aux élections, et sur les initiatives qui ont été prises en vue de les encourager à être plus actives dans ce domaine.

Malgré l’augmentation du nombre de femmes actives au niveau politique, veuillez indiquer les mesures spéciales qui ont été prises, comme suite aux précédentes observations finales du Comité, pour accroître le nombre de femmes siégeant dans les organes décisionnels à tous les niveaux, notamment dans le système judiciaire, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales nos23 et 25 du Comité.

Nationalité

D’après les informations fournies dans le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques), les lois sur la nationalité demeurent inchangées. Il est toutefois indiqué dans le rapport qu’un avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille est en cours de préparation. Veuillez donner des renseignements à jour sur la teneur et l’état d’avancement du projet et sur les délais fixés pour son adoption.

Éducation

Il est fait mention dans le rapport des mesures qui ont été prises afin d’améliorer l’éducation des filles et des femmes. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en application de ces mesures et les résultats obtenus. Veuillez par ailleurs indiquer quels autres plans, programmes et stratégies sont envisagés pour garantir que les filles et les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans le domaine de l’éducation, et décrire les mesures temporaires spéciales prises par les pouvoirs publics pour retenir les filles à l’école, notamment dans les zones rurales, et garantir leur accès à tous les niveaux de l’enseignement.

D’après le rapport, le taux d’alphabétisation en 2001 était de 59,8 % pour les femmes contre 77 % pour les hommes âgés de 15 ans ou plus, les disparités étant particulièrement marquées entre les zones rurales et urbaines. Veuillez fournir des données statistiques et décrire les mesures qui ont été adoptées ou qui sont envisagées en vue de lutter contre l’analphabétisme parmi les femmes, en particulier dans les campagnes, et l’impact de ces mesures.

Santé

Veuillez préciser les mesures qui ont été prises en vue de donner suite à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales, selon laquelle il convient de revoir la législation en matière d’avortement, d’améliorer l’offre de méthodes contraceptives et d’en faciliter l’accès. Veuillez donner des précisions sur l’éducation sexuelle dans les programmes d’enseignement et sur les campagnes d’information visant à prévenir les grossesses à l’adolescence. Veuillez fournir des renseignements sur l’exercice du droit à l’éducation par les filles enceintes et les jeunes mères.

Il semble que pour empêcher qu’elles soient violées ou qu’elles se marient trop jeunes, un pourcentage élevé de filles sont soumises à la pratique du « repassage des seins ». Veuillez donner davantage de précisions sur cette pratique et indiquer les mesures qui ont été prises en vue de prévenir cette pratique.

Veuillez confirmer que le projet de loi portant sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes et les discriminations sexistes interdit les mutilations génitales féminines et indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’éradiquer cette pratique. Veuillez en outre fournir des renseignements sur les conséquences pour la santé des mariages précoces.

Veuillez exposer dans le détail les stratégies mises en œuvre par le Comité national de lutte contre le sida et les mesures prises pour lutter contre le VIH/sida, et décrire la discrimination dont sont victimes les femmes séropositives ou malades du sida. Veuillez en outre donner davantage de précisions sur les campagnes d’information qui ont été organisées, comme suite aux recommandations du Comité.

Emploi, femmes rurales, accès à la propriété et pauvreté

Veuillez communiquer des données ventilées (par sexe et, si possible, par groupe ethnique et par zone urbaine ou rurale) sur la place qu’occupe la main-d’œuvre féminine dans les secteurs de l’emploi public et privé. Veuillez en outre donner des précisions sur le secteur non structuré, en particulier, les types de services juridique, social ou autre et la protection offerte aux femmes.

Veuillez fournir des informations sur la place des femmes dans les professions juridiques et médicales et indiquer si des mesures ont été prises en vue de les encourager à s’orienter vers ces filières.

Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées ou ont été adoptées en vue de donner effet à l’alinéa a) de l’article 13 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez décrire les effets des dispositions prises afin de faciliter l’accès des femmes aux prêts bancaires et hypothécaires. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour encourager les femmes, en particulier celles des zones rurales, à participer sur un pied d’égalité avec les hommes aux activités récréatives, sportives et à tous les aspects de la vie culturelle?

Veuillez décrire l’impact des mesures mentionnées dans le rapport qui ont été mises en œuvre en vue d’améliorer la situation des femmes rurales. Veuillez dégager les grandes tendances et communiquer des données rendant compte du niveau d’éducation des femmes rurales, de leur état de santé, de leur présence dans les secteurs de l’emploi formel et informel, des possibilités qui leur sont offertes en matière d’accès aux prêts et à d’autres formes de crédit financier, et de leur participation à la vie sociale et politique.

Veuillez indiquer au Comité les mesures que l’État partie prévoit d’adopter pour faciliter l’accès des femmes à la terre et lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir les pratiques coutumières qui interdisent aux femmes d’hériter de biens fonciers; et s’il envisage d’organiser des campagnes de sensibilisation à cet égard.

Femmes réfugiées

Veuillez fournir des renseignements, notamment des données ventilées sur la situation et le nombre de femmes réfugiées, en particulier en ce qui concerne la violence et l’accès à un emploi, à l’éducation et aux services de santé. Veuillez indiquer à quel moment l’État partie envisage d’adopter un décret permettant l’entrée en vigueur de la loi de 2005.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez préciser si l’âge du mariage pour les filles doit être porté à 18 ans et si des mesures ont été prises en vue d’éliminer les mariages précoces ou forcés. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’importance de la polygamie et de la pratique du lévirat dans le cadre du droit coutumier. Veuillez en outre indiquer si une épouse peut décider à égalité avec l’homme du lieu du domicile familial.

Article 20, paragraphe 1

Veuillez indiquer si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée de la session du Comité est en voie d’être acceptée.