Collecte des données

L’Office statistique tchèque publie régulièrement un annuaire sur la situation des hommes et des femmes qui contient des données statistiques récapitulatives ventilées par sexe dans les divers domaines de la vie sociale. L’annuaire est publié en anglais et en tchèque sur le site Web de l’Office. Dans le but d’élargir la collecte de données statistiques ventilées par sexe, une initiative du Conseil pour l’égalité des sexes (ci-après dénommé le Conseil) visant à unifier la méthode d’évaluation de l’impact sur l’égalité des sexes du règlement intérieur et des règles législatives du Gouvernement et des principes généraux de l’évaluation de l’impact de la règlementation et à recueillir des données statistiques ventilées par sexe a été approuvée par le Gouvernement au titre de la résolution no 542 du 8 juillet 2015. À la lumière de cette résolution, il a été demandé notamment aux membres du Gouvernement de commencer à élaborer les mesures nécessaires pour ventiler toutes les données recueillies par les services statistiques des divers ministères et de les communiquer à l’Office statistique dès le 1er janvier 2016.

Le Ministère de l’intérieur recueille des données statistiques sur le nombre d’expulsions (en indiquant le sexe des personnes expulsées et des personnes à risque) et sur le nombre d’infractions signalées en matière de violence dans la famille et de violence sexiste (surtout les actes cruels perpétrés à l’encontre de personnes vivant sous le même toit, le viol et le harcèlement, notamment). Ces données sont ventilées par sexe. Le Ministère de la justice recueille des données statistiques sur le nombre d’infractions relevant de la violence dans la famille ou de la violence sexiste en enregistrant le sexe des personnes jugées coupables. Le Ministère du travail et des affaires sociales recueille des données statistiques sur le nombre de cas révélés de violence conjugale perpétrée en présence d’enfants qui ont été examinées par les organismes respectifs de protection sociale et juridique des enfants. Les études sur la criminalité sont accessibles sur le site Web de la police de la République tchèque. Les annuaires statistiques sur la criminalité peuvent être consultés sur le site Web du Ministère de la justice. Des données ventilées au sujet de la violence dans la famille sont publiées régulièrement dans le rapport de synthèse relatif à la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention de la violence dans la famille pour la période 2011-2014 et le seront également dans le rapport de synthèse relatif à la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention de la violence dans la famille et de la violence sexiste pour la période 2015-2018.

Accès à la justice

Le Gouvernement tchèque porte son attention sur la question de la stérilisation illégale depuis la publication de l’avis de l’Ombudsman à cet égard en 2005. En 2009, compte tenu de cet avis, le Gouvernement a exprimé ses regrets pour les diverses erreurs commises en matière de stérilisation contraires aux lois applicables et pris des mesures afin d’éviter que ce comportement ne se reproduise à l’avenir. Diverses dispositions ont été prises en ce qui concerne les méthodes de soin médical et l’éducation et la sensibilisation des médecins et des spécialistes et surtout, une nouvelle législation sur la prestation des services de santé a été adoptée en 2011. Cette législation fait en sorte que la stérilisation ne peut être effectuée qu’avec le consentement libre et éclairé du patient à qui toutes les informations pertinentes ont été fournies. La période séparant la réception de ces informations de l’intervention chirurgicale qui est fixée à un minimum de 7 à 14 jours assure un temps de réflexion suffisant (voir le chapitre intitulé « Santé »). Ainsi, les garanties juridiques ont été renforcées afin d’éviter que les erreurs passées ne se reproduisent.

Les personnes illégalement stérilisées peuvent s’adresser au tribunal et intenter une action pour obtenir une indemnisation non pécuniaire. Cette indemnisation peut être non monétaire (des excuses par exemple) ou monétaire. Alors que le droit à des excuses n’est pas limité dans le temps et peut être appliqué à tout moment, le droit à une indemnisation monétaire fait l’objet d’un délai tel qu’appliqué couramment dans le droit civil. Ce délai est de trois ans à compter de la date où le préjudice a été causé. Dans la pratique, cette règle peut, dans certains cas, avoir des conséquences fâcheuses, par exemple si la femme n’était pas au courant de la stérilisation avant l’achèvement du délai. Quant à l’objection du délai, le tribunal doit examiner si son application est conforme aux valeurs morales et si elle ne risque pas d’être trop sévère pour la personne qui n’est pas responsable du délai, car dans ce cas, cette objection ne peut pas être admise par le tribunal. Il en a été ainsi dans deux affaires de stérilisation illégale jugées par la Cour suprême en 2011 et 2014. La pratique judiciaire permet donc de constater que dans les cas où l’application de l’objection de délai risque d’avoir des conséquences fâcheuses, le tribunal ignore cette objection et accorde l’indemnisation à la personne qui a été illégalement stérilisée.

Compte tenu de l’avis de l’Ombudsman et des recommandations des organismes internationaux, le Gouvernement tchèque a en outre envisagé de créer un mécanisme qui permettrait à l’État d’indemniser les personnes victimes de stérilisation illégale à titre extrajudiciaire. Cet avis et ces recommandations s’appuyaient sur le fait que les personnes illégalement stérilisées disposaient de moyens de recours efficaces et que c’était à elles de décider ou non de s’en servir convenablement et en temps voulu. La création d’un mécanisme d’indemnisation supplémentaire serait simplement un acte de bonne volonté allant au-delà des obligations internationales de la République tchèque à l’égard de victimes de stérilisation illégale qui ont manqué d’utiliser les moyens de recours ou qui l’ont fait avec beaucoup de retard. Après avoir minutieusement examiné et évalué toutes les circonstances pertinentes, le Gouvernement tchèque a décidé de renoncer à la mise en place de ce mécanisme d’indemnisation spécial. Il a particulièrement pris en compte le fait que l’évaluation des divers cas, qui souvent datent d’une période lointaine, serait difficile du fait que certains fichiers médicaux ou autres documents ont pu être détruits. Par ailleurs, les personnes ayant subi une stérilisation illégale pourraient avoir à suivre des procédures longues et compliquées sans obtenir réparation. Le Gouvernement a ainsi conclu que le mécanisme extrajudiciaire ne serait probablement pas un complément efficace aux moyens de recours existants pour examiner les anciennes affaires de stérilisation illégale. C’est donc en intentant une action en justice que les victimes peuvent obtenir réparation. Ce moyen s’est d’ailleurs avéré efficace dans plusieurs cas.

La proposition de projet de loi sur l’assistance juridique gratuite devrait être soumise au Gouvernement Tchèque d’ici à la fin de 2015. Dès que cette proposition aura été approuvée, le projet de loi correspondant sera élaboré. Cette législation a pour objectif de rationaliser l’assistance juridique en République tchèque. Un système devrait être mis en place pour aider les personnes qui, par manque de moyens, n’ont pas accès à des services juridiques qui leur permettent d’exercer et de protéger convenablement leurs droits.

La législation actuelle (dispositions de l’article 51a de la loi no 141/1961 Coll. relative aux procédures pénales (Code de procédure pénale, tel que modifié)) dispose que si la personne touchée, qui est une victime particulièrement vulnérable au titre de la loi relative aux victimes d’infraction, prouve qu’elle ne dispose pas de moyens suffisants pour verser les frais d’un avocat, le juge qui préside le procès en première instance et le juge de la mise en état de l’affaire devraient décider, sur proposition de l’intéressé(e), si cette personne a le droit d’obtenir l’assistance juridique d’un avocat assuré à titre gratuit ou à un tarif réduit. Être une victime particulièrement vulnérable (dispositions de l’article 2, paragraphe 4, alinéas c) et d) de la loi no 45/2013 Coll. relative aux victimes d’infractions, telle que modifiée par la loi no 77/2015 Coll.) signifie notamment être victime de traite ou d’une offense à la dignité humaine sur le plan sexuel, ou de crimes comportant de la violence ou des menaces de violence, s’il y a un risque accru, dans certains cas particuliers, de causer un préjudice collatéral ayant trait à l’âge, au sexe, à la race, à la nationalité, à l’orientation sexuelle, à la religion, à l’état de santé, à la maturité intellectuelle, à la possibilité de s’exprimer, à la situation sociale ou à la relation avec la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction ou à la dépendance de cette personne.

De plus, les victimes peuvent solliciter l’aide d’un spécialiste au titre de la loi relative aux victimes d’infractions (loi no 45/2013 Coll.) qui prévoit notamment l’octroi d’une assistance juridique et la fourniture d’informations juridiques. Les entités inscrites dans le registre des prestataires d’assistance aux victimes d’infractions sont obligées d’apporter une assistance spécialisée sans délai irraisonnable et gratuitement lorsqu’une victime particulièrement vulnérable qui en a besoin le leur demande. Selon cette même loi, des informations juridiques peuvent être fournies par les entités accréditées et par le service de probation et de médiation; l’assistance juridique fournie à une victime par un avocat au titre de cette loi est payante. Le registre des prestataires d’assistance tenu par le Ministère de la justice est accessible au public.

À la suite d’une recodification du droit civil, les procès civils non contentieux ont été nouvellement réglementés par la loi no 292/2013 Coll. relative à la procédure des tribunaux spéciaux, telle que modifiée en conséquence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La procédure des tribunaux spéciaux accorde une attention particulière à la question de la violence dans la famille; l’article 2 du chapitre V contient une disposition spéciale concernant la procédure préliminaire dans les affaires de protection contre la violence. Le principal objectif de la procédure préliminaire est de donner aux personnes touchées par la violence dans la famille une plus longue période de temps durant laquelle elles peuvent décider, en l’absence de la personne violente, de la manière de faire face à la situation à l’avenir. La procédure préliminaire relative à la protection contre la violence conjugale offre ainsi de nouveaux moyens de protection comme celui, par exemple, d’obliger le responsable à quitter le domicile conjugal ou à ne plus se trouver en présence de la personne menacée de violence. Le tribunal doit décider de rendre une ordonnance préliminaire dans les 48 heures qui suivent la demande. L’expérience des organisations non gouvernementales (ONG) associées au Comité chargé de la prévention de la violence dans la famille et de la violence à l’égard des femmes témoigne de l’impact positif de cette nouvelle institution.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Le programme relatif à l’égalité des sexes a été transféré à trois reprises durant la période 2008-2014. Plus précisément, à compter de 1998, ce programme était pris en charge par le Ministère du travail et des affaires sociales. En 2009, il a été transféré au Cabinet pendant que la République assurait la présidence du Conseil de l’Union européenne. En 2012, il a été repris en charge par le Ministère du travail et des affaires sociale et en 2014, au moment de la création du nouveau poste de ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation, il a été ramené au Cabinet qui s’en occupe depuis.

Malgré ces transferts, le programme n’a jamais cessé totalement de fonctionner. Les changements du cadre institutionnel et la réduction du nombre de postes au sein du Groupe sur l’égalité des sexes ont toutefois abouti à réduire les activités du programme au strict minimum. Cela s’est répercuté notamment sur l’élaboration des documents stratégiques nécessaires à la promotion de l’égalité des sexes, sur la régularité des réunions des comités du Conseil et du Conseil lui-même et sur le suivi constant de la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les documents présentés au Gouvernement tchèque.

Grâce à l’appui du Fonds social européen (FSE) et du Fonds norvégiens, le Groupe sur l’égalité des sexes a pu garder environ 10 employés depuis 2012. Depuis juillet 2014, ce groupe relève du Ministère des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation. Les préparatifs de l’exécution d’un nouveau projet financé par le FSE sont en train d’être finalisés. Ce projet permettra d’augmenter le nombre des effectifs du Groupe dont les fonctions consistent à gérer la politique de l’égalité des sexes et à suivre l’application de la Convention. L’adoption de la stratégie gouvernementale en faveur de l’égalité des femmes et des hommes en République tchèque pour la période 2014-2020 (ci-après dénommée « la stratégie gouvernementale ») est une démarche importante qui prévoit le cadre nécessaire à la promotion du programme relatif à l’égalité des sexes, y compris le nombre suffisant d’effectifs. Nous espérons qu’il n’y aura plus de nouvelles contraintes sur les activités du Groupe sur l’égalité des sexes.

Mesures temporaires spéciales

Le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de modification des lois électorales qui prévoit les règles relatives à la représentation des hommes et des femmes sur les listes des candidats aux élections de la Chambre des députés et des conseils régionaux. Ce projet a été lancé et cogéré par le Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation. Lorsque ces règles seront appliquées, chaque liste de deux ou trois candidats devra comprendre un homme et une femme au moins. Si la liste compte plus de trois candidats, il faudra qu’il y ait au moins un homme et une femme parmi les trois premiers candidats; dans le même temps, la liste de candidats doit comporter au moins 40% d’hommes et 40% de femmes. Si ces conditions ne sont pas remplies dans une liste en raison de la structure de son personnel, la loi relative à l’association dans le cadre de partis et de mouvements politiques impose une sanction au groupe politique concerné (parti, mouvement ou coalition), si ce groupe gagne un siège au moins à l’élection, à savoir une réduction de 30% de la contribution au mandat de député ou de membre du conseil régional. Le 1er juillet 2015, le projet de loi a été examiné par le Gouvernement tchèque qui, toutefois, ne l’a pas approuvé.

Afin de promouvoir la représentation égale des femmes et des hommes dans l’administration de l’État, le Conseil a adopté une recommandation sur la mise en œuvre de la Stratégie + 1 le 13 mai 2013. Cette recommandation vise à augmenter la représentation des femmes (ou des hommes) aux postes de direction au cours d’une année en recourant à des mesures ciblées si la représentation des femmes ou des hommes est inférieure à 40 %. La recommandation s’applique aux ministères, aux autres organes d’administration centrale de l’État et aux sociétés commerciales dont la majorité du capital provient de l’État. Ces institutions peuvent, à leur discrétion, prendre une série de mesures visant à améliorer l’égalité dans la représentation des femmes et des hommes à leurs activités de gestion. Ils peuvent notamment lancer des appels d’offre aux postes de direction, utiliser un langage tenant compte de l’égalité des sexes dans les annonces d’offres d’emploi, promouvoir la participation des personnes du sexe sous-représenté ou proposer diverses formes de flexibilité du travail. La recommandation sur la mise en œuvre de la Stratégie +1 devrait être soumise au Gouvernement à la fin de 2015.

En parallèle à la recommandation sur la mise en œuvre de la Stratégie +1, le Conseil a adopté le plan d’action en faveur de la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision pour la période 2015-2018. L’application des mesures prévues dans ce plan devraient surtout permettre de progresser vers la réalisation de l’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes de décision dans l’administration publique et dans les autres institutions d’intérêt public, dans le milieu politique et dans les sociétés commerciales et sur le marché du travail en écartant les obstacles à l’égalité dans ces domaines, en intégrant et en améliorant les activités de soutien et de promotion de cette égalité pour les années à venir, en augmentant la transparence des procédures de sélection aux postes de direction et en assurant des équipes plus diversifiées et plus performantes aux échelons supérieurs qui puissent mieux répondre aux besoins de la société et à son développement actuel. Le plan d’action s’inspire notamment des recommandations des organisations internationales (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne, OCDE). Ce plan d’action devrait être soumis au Gouvernement tchèque d’ici à la fin de 2015.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

La loi no 40/1995 Coll. relative au contrôle de la publicité interdit toute publicité qui porte atteinte aux bonnes mœurs (article 2, paragraphe 3); en particulier, la publicité ne doit pas comporter de discrimination fondée sur la race, le sexe ou la nationalité ou heurter les sensibilités religieuses ou nationales, porter atteinte à la morale d’une manière généralement inacceptable, offenser la dignité humaine, contenir des éléments de pornographie, de violence ou de recours à la peur. Le respect de la loi relative à la publicité est supervisé par les bureaux commerciaux régionaux. Afin d’unifier les méthodes d’évaluation des publicités sexistes suivies par ces bureaux, le Ministère de l’industrie et du commerce applique, en suivant les mesures relatives aux procédures et priorités du Gouvernement pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes mises à jour et approuvées au titre de la résolution no 930 du 12 novembre 2014, un système qui permet de déceler et de sanctionner le sexisme dans les publicités. Des représentants du Ministère de l’industrie et du commerce et du Ministère des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation étaient réunis au cours de l’élaboration de ce système le 27 octobre 2015. Lors de cette réunion, les objectifs et la teneur générale du système ont été définis. Le système devrait être mis au point d’ici à la fin de 2015.

Le Bureau du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation, en coopération avec les ONG, appuie des activités visant à sensibiliser la société à la question de la publicité sexiste. Le Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation a participé aux préparatifs du congrès des femmes qui a eu lieu à Prague le 20 juin 2015 sur le thème des femmes et des médias. Le Bureau du Ministre a organisé un séminaire sur le sexisme en tant que forme de violence à l’égard des femmes et sur l’image de la femme rom dans les médias tchèques à l’occasion du congrès.

En ce qui concerne les stéréotypes sexistes sur le marché du travail, le Ministère du travail et des affaires sociales est en train d’élaborer un projet sur le thème de l’égalité des sexes sur le marché du travail qui met l’accent sur l’égalité (et l’inégalité) de rémunération entre hommes et femmes (22 % TO EQUALITY). Entre 2016 et 2020, une campagne publique devrait être lancée dans le cadre de ce projet, notamment; la campagne devrait essentiellement porter sur la discrimination salariale entre hommes et femmes, ainsi que sur d’autres questions liées aux stéréotypes sexistes sur le marché du travail (notamment le manque de femmes aux postes de décision, le manque d’hommes dans le domaine des soins infirmiers, le manque de possibilités de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée et la publicité respectueuse de l’égalité entre les sexes). Dans le cadre de ce projet également, le Ministère du travail et des affaires sociales va lancer un site Web sur le même sujet et produire des affiches à placarder dans les rues, des messages radiophoniques et des dépliants, notamment. Il y aura aussi plusieurs réunions de niveau international et deux conférences de presse. Le projet sera cofinancé par le FSE.

Les organismes d’inspection du travail s’occupent du contrôle de la discrimination et de l’inégalité de traitement avant la conclusion de relations de travail. À cet égard, les inspecteurs surveillent les offres d’emploi en vérifiant surtout si elles sont discriminatoires, contraires à la loi ou irrespectueuses des bonnes manières. Le suivi du respect de l’obligation de l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail était l’une des principales tâches du Bureau d’inspection du travail en 2014 (comme dans les années précédentes). En 2014, les organismes d’inspection du travail ont effectué 4 026 inspections au total à la suite de plaintes; 6 944 erreurs ont été décelées, dont 124 dans les domaines de la discrimination et de l’égalité de traitement. Sur ce total, 67 % des inspections ont détecté une violation du principe de l’égalité de traitement. Face à ces résultats, les bureaux d’inspection régionaux ont imposé au total 16 amendes d’un montant total de 134 000 couronnes tchèques dans la période considérée, alors qu’en 2015, 33 nouvelles amendes d’environ 213 000 couronnes sont en attente. En comparaison avec les années précédentes, les inspections et les violations relatives à l’égalité de traitement ont augmenté, probablement en raison de l’intensification du débat public sur l’interdiction de la discrimination et des activités de l’Ombudsman qui accorde une attention particulière à cette question. Les organismes d’inspection du travail coopèrent étroitement avec le Bureau de l’Ombudsman dans le domaine de l’interdiction de la discrimination.

Violence à l’égard des femmes

Le plan d’action national sur la prévention de la violence dans la famille pour la période 2011-2014 a permis de prendre un certain nombre de mesures positives dans le domaine de la prévention et du contrôle de cette forme de violence. Le Comité chargé de la prévention de la violence dans la famille et de la violence à l’égard des femmes (ci-après dénommé « Comité pour la prévention ») au sein du Conseil était l’organisme chargé de suivre l’application du plan d’action. D’après les conclusions de ce comité, les progrès réalisés dans l’amélioration de la coopération interdisciplinaire, l’approfondissement des connaissances de la police et des institutions judiciaires, l’adoption de la loi relative aux victimes d’infractions, l’application efficace des mesures d’expulsion et l’accroissement de la coopération avec les ONG peuvent être considérés comme positifs. En revanche, des défis persistants doivent encore être relevés, notamment en ce qui concerne la disponibilité de lieux sûrs pour les personnes menacées de violence dans la famille, le fondement d’un système pour le travail auprès des personnes violentes et l’absence d’analyses spécialisées.

Tous ces défis sont abordés dans le plan d’action pour la prévention de la violence dans la famille et de la violence sexiste pour la période 2015-2018 qui a été approuvé par le Gouvernement tchèque dans le cadre de la résolution no 126 du 23 février 2015. Ce plan d’action comporte au total 70 mesures réparties sur les 7 domaines stratégiques suivants : soutien des personnes menacées de violence dans la famille et de violence sexiste; travail auprès des personnes violentes; éducation et collaboration interdisciplinaire; société et violence dans la famille et violence sexiste; analyse et collecte des données; et législation. En comparaison avec le plan d’action pour la prévention, le nouveau plan ne porte pas seulement sur la violence dans la famille, mais aussi sur d’autres formes de violence sexiste, compte tenu de la définition adoptée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée « Convention d’Istanbul »), en particulier le viol, le harcèlement sexuel ou le harcèlement. Des spécialistes travaillant dans ces domaines au sein des organisations non gouvernementales, des administrations publiques et du système judiciaire et des représentants de centres d’intervention et d’autres services sociaux pertinents ont participé à l’élaboration du plan d’action. L’élaboration du nouveau plan a été effectuée au sein du Comité pour la prévention qui en est également l’organisme de supervision.

L’absence d’analyses dans le domaine de la violence dans la famille et de la violence sexiste est réglée dans le cadre d’un projet financé grâce à des fonds norvégiens et exécuté par le bureau du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation. Dans la première moitié de 2016, 9 analyses au total ont été prévues dans ce domaine, l’accent étant mis notamment sur l’accès à des services sociaux spécialisés pour les victimes de violence dans la famille, la fréquence et la latence de la violence sexiste dans la société tchèque, l’efficacité des programmes de travail auprès des personnes violentes et l’image de la violence sexiste dans les médias.

S’agissant de la définition du viol, cet acte est érigé en infraction lorsque l’auteur contraint une autre personne à avoir des rapports sexuels en usant de violence ou de menace de violence imminente ou de blessure grave ou qu’il exploite la vulnérabilité de cette personne pour commettre un tel acte. Est considérée vulnérable une personne qui n’est pas en état d’exprimer sa volonté ou, le cas échéant, de résister. Selon la jurisprudence et les interprétations des spécialistes, cette vulnérabilité est causée notamment par l’alcool, les drogues, le sommeil ou l’hypnose. La décision ref. no 7 Tdo 995/2010 de la Cour suprême dispose notamment que le crime de viol peut prendre deux formes. Il s’agit soit d’un acte où l’auteur contraint une autre personne à avoir des rapports sexuels ou toutes autres activités sexuelles similaires en usant de violence ou en menaçant de violence imminente, soit d’un acte où l’auteur abuse de la vulnérabilité d’une autre personne afin d’avoir des rapports sexuels ou d’autres activités sexuelles similaires. La violence ou la menace de violence imminente n’est pas commune aux deux formes de viol et ne concerne que la première. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’abuser de la vulnérabilité ou d’user de violence ou de menace de violence pour commettre effectivement un acte de viol. De plus, la situation familiale (s’il y ou non mariage) n’est pas décisive pour l’évaluation du fait de viol et le viol qui se produit dans le cadre d’un couple marié ou d’un partenariat enregistré est également érigé en infraction.

Le Gouvernement tchèque a déclaré son intention de signer et de ratifier la Convention d’Istanbul dans la résolution no 808 du 12 octobre 2015. En vertu de cette résolution, le Gouvernement a approuvé le lancement des préparatifs de l’exécution de la Convention et demandé au Ministre de la justice, en coopération avec le Ministre des affaires étrangères, d’élaborer les documents nécessaires et de les soumettre au Gouvernement le 31 décembre 2015 au plus tard. La résolution prévoit en outre la fin de juin 2018 comme date butoir de présentation de la Convention d’Istanbul au Parlement afin qu’il donne son consentement à la ratification.

La règlementation qui assure l’élimination du châtiment corporel à l’égard des enfants figure essentiellement dans la loi no 89/2012 Coll. (Code civil). Bien que cette loi n’interdise pas expressément tous les types de châtiment corporel à l’égard des enfants, il faut savoir que la République tchèque ne considère pas le châtiment corporel comme une bonne méthode d’éducation, même au sein de la famille. Le Code civil dispose que jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la pleine capacité juridique, ses parents ont le droit de l’orienter en utilisant les moyens éducatifs qui conviennent, compte tenu de ses capacités de développement, y compris les contraintes concernant la protection de la morale, de la santé et des droits de l’enfant, ainsi que les droits d’autrui et l’ordre public. Le Code civil dispose également que les moyens éducatifs ne peuvent être utilisés que sous la forme et dans les limites raisonnables, compte tenu des circonstances, et sans compromettre la santé ou le développement de l’enfant et sans porter atteinte à sa dignité humaine. Cette règlementation est fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sur les articles 16 et 19 en particulier. L’article 16, paragraphe 1, dispose que nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Bien que le Code civil n’interdise pas le châtiment corporel, il est nécessaire pour tenir compte de l’intégrité mentale et physique de l’enfant, comme de tout autre être humain, d’interpréter l’usage éventuel du châtiment corporel par les parents de manière à protéger la dignité et l’intégrité physique de l’enfant. L’usage de punitions corporelles inappropriées à l’égard d’un enfant peut donner lieu en dernier recours à la limitation ou à la privation des droits parentaux. En cas d’atteinte volontaire à la santé de l’enfant, une sanction plus sévère pour préjudice corporel causé à un enfant âgé de moins de 15 ans est envisagée. Dans les cas extrêmes, ce châtiment peut être assimilé à un acte de maltraitance à l’égard des personnes sous tutelle caractérisé par un degré élevé de brutalité et de cruauté qui est perçu par la personne touchée comme une injustice grave.

Traite et exploitation de la prostitution

En 2014, selon les statistiques de la police, au total, 67 victimes de traite des êtres humains ont été identifiées. Le programme de soutien et de protection des victimes de traite du Ministère de l’intérieur a concerné au total 43 victimes présumées venant de Roumanie, de Bulgarie, de la République slovaque et de la République tchèque. Dans tous ces cas, la traite a eu lieu à des fins d’exploitation par le travail. En 2014, un montant de 1 152 448 couronnes a été attribué au programme. Afin que ce programme puisse se poursuivre, il faut appliquer une gamme plus vaste de mesures préventives et éducatives. Tous les ans, grâce à l’appui financier du Ministère de l’intérieur, de nombreuses activités préventives et éducatives sont organisées au sujet de la traite des êtres humains. Une des activités préventives consiste à donner des conseils sociaux aux victimes potentielles dans des bureaux de consultation anonymes mis en place par des ONG spécialisées. Des conseils d’expert ont été fournis à 44 personnes au total, à plusieurs reprises pour certaines d’entre elles. Il y avait 33 hommes et 11 femmes. Le plus grand groupe comptait 25 personnes venant de Bulgarie, 10 personnes venant de Roumanie et 3 personnes venant d’Ukraine. Au cours des dernières années, surtout en 2014, nous sommes parvenus à faire mieux connaître le programme en effectuant des visites sur le terrain et en faisant accéder un plus grand nombre de victimes aux services de consultation spécialisée organisés dans le cadre du programme. Au total, 37 visites sur le terrain ont été financées afin de trouver et d’informer les victimes potentielles dans tout le pays. Au cours de ces visites, 471 personnes au total ont été contactées dont le tiers étaient des femmes. La plupart de ces personnes étaient citoyennes de l’Union européenne, principalement de Bulgarie et de Roumanie.

Dans le cadre de la coopération internationale, outre les équipes conjointes d’enquête et les autres instruments déjà utilisés, la conférence tchéco-britannique sur la traite des êtres humains qui a été organisée en mars 2015 par le Ministère de l’intérieur en coopération avec l’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Prague peut servir d’exemple de bonne pratique. La conférence a été tenue pour faire face au nombre croissant de Tchèques victimes de traite vers le Royaume-Uni et aussi pour relever les défis actuels dans ce domaine.

Le taux de latence élevé de la violence sexuelle et de la traite des femmes, la rareté des services mis à la disposition des victimes et la faible connaissance des possibilités d’accès à ces services sont les questions abordées dans la section relative à la dignité et à l’intégrité des femmes et des hommes de la stratégie approuvée par le Gouvernement.

Le Comité des pétitions de la Chambre des députés a adopté une résolution négative au sujet du projet de loi sur la règlementation de la prostitution le 9 octobre 2014. Au titre de cette résolution, le Comité demande un projet de loi qui définisse des règles en matière de prostitution en tenant compte des conditions à remplir pour maintenir l’ordre public, réduire au minimum les risques pour la santé et protéger les prestataires contre la prostitution forcée et l’exploitation et qui détermine l’autorité des municipalités quant à la prise de mesures restrictives.

En ce qui concerne les mesures non législatives, les activités des ONG méritent d’être mentionnées. L’organisation Rozkoš bez rizika, par exemple, propose une consultation en ligne aux femmes qui offrent des services de prostitution. L’organisation Jako doma à but non lucratif qui s’occupe des femmes sans abri, participe avec d’autres organisations à la réalisation du projet « Women to Women » depuis 2013; ce projet vise à élaborer des moyens de travailler avec les femmes sans abri qui sont victimes de violence. Le projet a permis notamment de créer le dossier d’informations juridiques, publication qui contient des conseils et des adresses destinés aux femmes en difficulté. Un autre dossier contenant des solutions et des recommandations de base a été établi pour faciliter la mise en œuvre de programmes visant à aider les institutions à organiser des réunions regroupant des femmes qui partagent la même situation de sans-abri, sont confrontées à diverses formes de violence et proposent des services sexuels payants. L’organisation Rozkoš bez rizika dispose de données sur le nombre de femmes qui ont visité ses centres de consultation ou fait appel à ses services médicaux, sociaux ou thérapeutiques. À l’échelle nationale, on ne dispose que d’une estimation du nombre de femmes qui offrent des services sexuels payants. Selon Rozkoš bez rizika, ce nombre varie entre 10 000 et 13 000. Les femmes commencent par travailler en ligne, sous divers profiles, et il est difficile d’obtenir de données exactes à leur sujet. On dispose toutefois de données sur le nombre de victimes de proxénétisme. En 2013, par exemple, 21 femmes étaient touchées.

Le 1er août 2014, une modification apportée au Code pénal, adoptée d’abord pour assurer la bonne transposition de la directive no 2011/36 /UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, de la directive no 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et la directive no 2012/1/UE sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, est entré en vigueur dans le droit tchèque. Les éléments de pornographie dans la publicité sont interdits par la loi no 40/1995 Coll. relative à la règlementation de la publicité et la loi no 468/1991Coll. relative à la diffusion radiophonique et télévisée qui lui porte modification.

Les écoles disposent de programmes de base destinés à la prévention des comportements à risque parmi les élèves. Des programmes préventifs axés sur divers sujets (prévention de la toxicomanie, prévention et intervention dans le cadre de l’environnement scolaire et des rapports entre élèves dans les salles de classe, prévention des comportements à risque, y compris intimidation et violence sexuelle) sont en règle générale mis en œuvre par des organisations à but non lucratif ou par des centres éducatifs.

La protection contre la pédopornographie est prévue dans les programmes d’enseignement général de matières telles que la santé humaine (éducation sexuelle), le monde humain (enseignement de l’éthique) et l’informatique (harcèlement en ligne). En ce qui concerne la pédopornographie, Les mesures dont dispose la République tchèque s’adressent à tous les enfants en général et aucune d’entre elles n’est destinée aux filles en particulier.

La réduction des taux de latence et de fréquence des autres formes de violence dans les espaces publics (surtout du harcèlement, y compris en ligne) grâce à une participation accrue de toutes les parties prenantes, l’amélioration de la protection des victimes et la sensibilisation comptent aussi parmi les objectifs de la stratégie approuvée par le Gouvernement. Parmi les activités menées par les ONG dans ce domaine, on peut citer la campagne organisée par Gender Studies en faveur de l’élimination du harcèlement en ligne des femmes et des hommes.

Participation à la vie politique et publique

Les dernières années ont connu une évolution positive quant à la participation des femmes aux postes de décision dans l’administration publique. Le 31 décembre 2014, le Gouvernement tchèque comptait trois femmes sur 17 membres. La représentation des femmes a donc augmenté par rapport au gouvernement précédent, passant de 6,7 % à 17,6 %. Au 31 décembre 2014, 27 des 107 postes de ministre adjoint étaient occupés par des femmes. Ainsi, par rapport à 2013, la représentation des femmes est passée de 14,1 % à 25,2 %. Au rang de directeur de département, il y avait 136 femmes sur 455 personnes, soit 29,9 % et au rang de directeur administratif de département, il y avait au total 541 femmes sur 1 241 personnes, soit 43,6 % de femmes.

En mai 2014 ont eu lieu les élections du Parlement européen. Au total, 21 députés tchèques ont été élus. Trente-neuf partis politiques ont participé aux élections et 622 hommes et 227 femmes étaient sur les listes de candidats (soit 26,7 % de femmes). Au total, 16 hommes et 5 femmes ont été élus. La représentation des femmes tchèques au Parlement européen est donc de 23,8 %. Les 10 et 11 octobre 2014 ont eu lieu les élections du Sénat du Parlement tchèque dans 27 circonscriptions. Au second tour de ces élections, cinq des sénateurs élus étaient des femmes. La représentation des femmes au Sénat a augmenté de 17,3 % à 18,5 % en 2014 (15 sénatrices au total). Aux élections des conseils municipaux de 2014, il y avait 157 191 hommes et 76 284 femmes. La représentation des femmes parmi les candidats était donc de 32,7 %. Au total, 45 264 hommes et 16 857 femmes ont été élus, soit 27,1 % de femmes.

La représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision est l’un des principaux domaines prioritaires de la stratégie du Gouvernement tchèque. À cet égard, le Gouvernement a pour objectif de faire en sorte que la représentation des femmes aux postes de décision tant dans le secteur public que dans le secteur privé atteigne 40 % au moins d’ici à 2020. Les cibles à atteindre dans ce domaine sont notamment i) l’adoption et l’application de mesures favorisant une représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision dans les secteurs public et privé; ii) l’élaboration et la soumission au Gouvernement tchèque du plan d’action pour l’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes de décision; iii) la définition et l’application de règles objectives et transparentes quant au pourvoi des postes de décision dans les secteurs public et privé; iv) l’augmentation systématique des compétences féminines aux postes de décision. Le 12 novembre 2014, conformément à sa stratégie, le Gouvernement tchèque a approuvé dans sa résolution no 930 les mesures actualisées relatives aux procédures et priorités pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes qui consistent notamment à continuer d’appuyer l’égalité de représentation des femmes et des hommes au sein des organismes gouvernementaux et aux postes de rang élevé dans l’administration publique conformément au paragraphe 3 de l’article 16 du Code du travail; et à faire en sorte que la représentation des deux sexes soit contrôlée et soutenue dans toutes les entreprises appartenant à l’État et dans les sociétés par actions dont l’État possède la majorité des parts au niveau des conseils d’administration et des conseils de gestion et de supervision.

Le Bureau du Gouvernement tchèque appuie l’augmentation du taux de représentation des femmes rom au niveau de la prise de décisions, notamment dans le cadre d’un programme de soutien aux activités d’intérêt général menées par les ONG dans le domaine de l’égalité des sexes. En 2015, le projet de l’organisation Slovo 21 visant à élargir le groupe de femmes rom appelé Manushe et à encourager les femmes rom à participer à la prise de décisions a été financé grâce à ce programme.

Afin d’approfondir le débat sur les mesures visant à promouvoir la participation des femmes appartenant aux groupes minoritaires à la vie publique, la République tchèque a organisé un séminaire à ce sujet à l’occasion de la cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme en mars 2015. À part les représentants du Gouvernement tchèque, Virginia Velasco (Ministre bolivienne de la justice), Martina Horváthová (représentante de Slovo 21), Yalila Castro et Barbara Jakobsen (de l’organisation norvégienne Alternativ til vold) sont intervenues au cours du séminaire. Le Bureau du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation a lui aussi organisé un séminaire sur l’image des femmes rom dans les médias tchèques dans le cadre du congrès des femmes en juin 2015.

Les mesures de soutien à l’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes de décision dans le secteur privé sont indiquées dans le plan d’action pour la période 2015-2018 (voir le paragraphe 15).

Éducation

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports avait déjà créé un groupe de travail en faveur de l’égalité des sexes en 2007; ce groupe coordonne l’application de l’égalité des sexes dans l’éducation et le milieu scientifique et lance les mesures à prendre pour respecter cette égalité. En planifiant ses activités, le groupe de travail a notamment lancé un programme d’éducation des enseignants sur l’élimination des stéréotypes sexistes dans tous les types d’établissements scolaires pour filles et pour garçons. Actuellement, le Ministère est en train d’élaborer une analyse des programmes scolaires afin d’adopter la terminologie appropriée dans tout l’enseignement général en mettant l’accent sur l’égalité des sexes et l’élimination des stéréotypes sexistes. Le Ministère a également élaboré un projet de critères pour l’évaluation des manuels scolaires quant au respect de l’égalité entre les sexes, ainsi qu’un manuel destiné à orienter les élèves du niveau primaire, filles et garçons, vers les études et les professions qui correspondent le mieux à leurs compétences et à leurs intérêts personnels. Le Ministère dispense aux enseignants une éducation systématique dans les disciplines pertinentes et charge des conseillers de l’éducation de dialoguer avec les élèves sur un choix de carrière sans préjugés sexistes. La problématique hommes-femmes est prise en compte dans la surveillance systématique du fonctionnement des écoles qui est assurée grâce à des inspections scolaires.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports adopte des mesures pour accroître le nombre de filles employées dans les domaines de l’ingénierie, des sciences et de la technologie de l’information. Des réunions avec des personnalités éminentes dans le domaine scientifique et des journées de technologie visant à renseigner les élèves sur les débouchés et les types de profession auxquels ils peuvent accéder indépendamment de leur sexe et des stéréotypes sont organisées par les jardins d’enfants, les écoles élémentaires et les écoles secondaires. L’Institut national supérieur de formation des enseignants organise en ligne des cours qui permettent aux jeunes d’approfondir certains sujets mieux qu’à l’école en communiquant directement avec un professeur. Les sujets proposés sont notamment : les hommes et les femmes sur le plan neurophysiologique, l’astrologie et la modélisation, la géographie et les machines automatiques programmables.

Depuis 2001, le Centre national de contact-les femmes et la science est en activité en tant qu’organe consultatif auprès du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Depuis sa création, le Centre fait partie d’un réseau international d’organisations pour la promotion des femmes dans les sciences. Depuis 2007, il est membre associé de la Plateforme européenne des femmes scientifiques. Les activités du Centre s’articulent sur deux grands axes. Dans le premier, l’accent est mis sur la sensibilisation à la contribution des femmes aux sciences (grâce à des conférences, des ateliers et des séminaires et à la publication régulière d’un bulletin d’information), sur la présentation de chercheuses qui ont réussi et sur des débats de décideurs au sujet du rôle des femmes dans les sciences. Dans le second, le Centre contribue à la création d’une base d’informations sur les rôles des femmes et des jeunes dans le domaine scientifique. En participant à des projets de recherche, dans le pays et à l’étranger, le Centre est en train d’édifier progressivement une base permettant d’appréhender la manière dont les mécanismes chargés de l’égalité des sexes déterminent les trajectoires éducatives et la participation des jeunes à la recherche ainsi que le fonctionnement des institutions de recherche et le rôle des femmes dans les sciences et la place qu’elles occupent dans la production des connaissances. Les résultats obtenus servent de base à l’élaboration de propositions de mesures visant à améliorer la contribution des femmes et des jeunes à la science. Une des principales tâches du Centre est également de créer des programmes visant à encourager les filles et les jeunes à s’intéresser davantage aux sciences techniques, à l’ingénierie et aux sciences naturelles. En 2015, la coopération entre le Bureau du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation et le Centre s’est intensifiée, notamment grâce à la représentation du Centre au Comité institutionnel national pour l’égalité des sexes. Cette coopération a abouti à l’approbation par le Conseil d’une résolution appelant le Gouvernement tchèque à accorder une attention accrue aux questions d’égalité des sexes dans la science et la recherche.

En 2015, la question de l’égalité des sexes a été examinée par l’Agence de technologie de la République tchèque, aussi bien au sein de l’institution que dans le public. Le 6 octobre 2015, l’Agence a publié sa politique en matière d’égalité des sexes qui s’attache à l’égalisation des chances des hommes et des femmes de poursuivre une carrière dans la recherche et le développement, aux principes de non-discrimination et de diversité dans le domaine de la recherche et du développement et à la responsabilité de tenir compte des préoccupations des femmes dans les programmes de recherche et de développement.

Le plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous a été révisé par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en 2012. Grâce à cette révision, le plan d’action « Chances égales » a été approuvé par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour l’exécution du jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D. H. et autres contre la République tchèque. Le document est totalement compatible avec les documents stratégiques du Ministère – la stratégie tchèque en matière d’éducation jusqu’en 2020 et le plan d’action à long terme de la République tchèque en matière d’éducation et de développement pour la période 2015-2020. Compte tenu de la stratégie et du plan d’action susmentionnés, une action ciblée (plan de mise en œuvre) en faveur de l’enseignement ouvert à tous a été planifiée en 2015 pour la période 2016-2018, y compris des mesures soutenant l’égalité des chances et d’accès à un enseignement de qualité et des mesures de prévention, de réparation et d’intervention en cas d’abandon scolaire chez les groupes à risque. Le système éducatif de la République tchèque ne fait pas de distinction entre les sexes ou pour tout autre raison lorsqu’il intègre des personnes dans les établissements d’enseignement, y compris les cours d’apprentissage continu.

Le dispositif tchèque chargé d’assurer l’intégration sociale dans les municipalités est l’Agence de l’inclusion sociale, service qui fait partie de la section des droits de l’homme du Comité central de la République tchèque. L’Agence a pour mission de faire en sorte que les entités locales collaborent en faveur de l’inclusion sociale. Elle soutient l’approche extra-ministérielle et l’établissement de liens entre l’administration publique et les ONG. L’éducation est l’une des principales priorités de l’Agence et l’enseignement ouvert à tous est l’un des principes de base de la scolarisation des enfants venant d’un milieu socialement exclu. Contrairement à l’intégration, il s’agit de créer différentes conditions pour différents enfants afin que tous aient l’environnement qui favorise leur plein épanouissement et qu’ils puissent travailler dans un groupe social commun aux compétences hétérogènes. Dans ce contexte, l’Agence réalise un projet cofinancé par le FSE sur l’application de moyens d’assurer l’inclusion sociale dans les communes touchées par l’exclusion.

Les ONG mènent elles aussi des activités dans ce domaine. À titre d’exemple, l’association Slovo 21 et son groupe Manushe de femmes rom se sont employés récemment à informer les parents rom au sujet des différences entre écoles élémentaires et des conséquences que pourrait avoir la scolarisation des enfants dans les écoles élémentaires spéciales.

Un enseignement favorisant un comportement sexuel responsable (santé procréative) fait partie des programmes d’enseignement général. Dans les classes primaires, l’éducation sexuelle fait partie de la discipline Monde humain, tandis que dans les classes secondaires, elle est enseignée au titre de Santé humaine. Compte tenu des dimensions personnelles et sociales de la santé, la matière Éducation sanitaire est étroitement liée au thème transdisciplinaire Personnalité et éducation sociale.

Les matières concernant le corps humain, les différences sexuelles entre les hommes et les femmes, l’adolescence biologique et psychologique, le partenariat, la fonction de parents, les principes de base de l’éducation sexuelle, l’hygiène intime et psychologique, les modes de transmission du VIH/sida, le comportement sans risque (y compris l’utilisation judicieuse de l’Internet), la protection contre les sévices sexuels, notamment, contribuent à la réalisation des produits escomptés au niveau de l’enseignement primaire, compte tenu des particularités de chaque catégorie d’âge. Ces matières sont développées au niveau de l’enseignement secondaire, l’accent étant mis sur l’adolescence et la santé procréative, en particulier les expériences sexuelles précoces, la grossesse et la maternité chez les adolescentes, les troubles de l’identité sexuelle, la protection contre les maladies vénériennes et les formes cachées de violence. Le contenu est le même pour les filles et les garçons. Si l’école en décide ainsi, certains sujets peuvent être enseignés séparément.

La santé et le mode de vie font partie de la discipline Santé humaine du programme d’enseignement général dans les écoles primaires qui comprend l’éducation sanitaire et l’éducation physique. La discipline Éducation sanitaire englobe les relations interpersonnelles. Elle met l’accent sur la protection de la santé contre les risques encourus au quotidien et dans les situations d’urgence. Elle vise notamment à faire respecter l’importance de la sexualité par rapport à la santé, à l’éthique, à la morale et à la réalisation d’un projet de vie positif. Sur cette base, chaque école crée son propre programme d’enseignement qui développera ces thèmes dans chaque discipline en particulier.

Emploi

Tel que mentionné ci-dessus, le Ministère du travail et des affaires sociales a lancé l’élaboration du projet « 22 % TO EQUALITY » qui portera essentiellement sur l’élimination des inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail. Au cours de la période 2016-2020, les activités suivantes devraient être menées dans le cadre de ce projet : i) une analyse approfondie de la différence de rémunération actuelle entre hommes et femmes en République tchèque, y compris la recherche des causes de cette différence au niveau des secteurs, des emplois, etc., et une comparaison avec certains pays de l’Union européenne; ii ) l’élaboration d’une méthode d’application de la législation en matière de rémunération (en coopération avec le Bureau de l’inspection du travail et pour ce bureau); iii) la création d’un site Web consacré à la question de l’égalité des sexes sur le marché du travail, y compris le manuel sur les négociations en matière de salaire et le calculateur des salaires en ligne; iv) des manifestations éducatives annuelles à l’occasion de la Journée de l’égalité salariale; v) une campagne de sensibilisation nationale; vi) une proposition de mesures spéciales, y compris des changements législatifs, afin d’accroître la transparence et de réduire la différence de rémunération entre hommes et femmes, sous la forme d’un plan d’action stratégique visant à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes en République tchèque d’ici à 2022 (titre provisoire).

En ce qui concerne les relations de travail et les conditions d’emploi, les organismes d’inspection du travail comptent 144 inspecteurs, dont 16 (auxquels s’ajoute le responsable du Bureau de l’inspection du travail) sont spécialisés dans l’inspection de l’égalité de traitement au travail qui, du fait qu’il concerne de nombreux domaines du droit du travail (rémunération, horaires de travail, recrutement et contrats, indemnisations, congés payés, etc.), relève des organismes d’inspection du travail. Les inspecteurs spécialisés dans la discrimination et l’inégalité de traitement sont informés sur ces sujets de façon régulière dans le cadre de séminaires et de réunions au cours desquels ils échangent des connaissances et analysent les cas qui posent problème. Les inspecteurs saisissent souvent l’occasion pour consulter le responsable du Bureau de l’inspection du travail qui à son tour partage les conclusions qu’il a tirées des inspections et les données d’expérience pertinentes avec d’autres spécialistes. Afin d’améliorer le contrôle de la discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération, il a été également décidé qu’en 2016, les inspections dans ce domaine seraient effectuées sur la base d’un document méthodologique élaboré par le groupe de travail et dans le cadre d’un séminaire d’experts le 28 février 2016 au plus tard. Les inspections pilotes auront lieu dans les divers inspectorats régionaux dans la période allant de mars à mai 2016. Elles seront évaluées par le Bureau de l’inspection du travail en juin et juillet puis examinées au sein du groupe de travail. Sur la base de l’expérience pratique issue de ces inspections, le document méthodologique correspondant sera définitivement mis au point. Les inspections se poursuivront jusqu’à la fin de 2016, conformément aux nouvelles instructions méthodologiques.

Dans le cadre des négociations menées entre le Ministère du travail et des affaires sociales et l’Ombudsman, il a été décidé également que le Bureau de l’inspection du travail publie un communiqué de presse en janvier 2016 pour informer le public en général et les employeurs et les employés en particulier au sujet des inspections prévues dans le domaine de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes afin d’accroître la sensibilisation à ce sujet. Les organismes d’inspection du travail coopèrent avec les associations à but non lucratif qui s’occupent de la discrimination dans divers groups de la population, ainsi qu’avec celles dont l’activité est axée sur l’exploitation de la traite des êtres humains. Dans ce domaine en particulier, les représentants des organismes d’inspection du travail ont assisté à des réunions internationales regroupant les inspectorats du travail des autres États membres et les partenaires sociaux.

Afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, le Gouvernement a adopté la loi no 247/2014 Coll. relative à la prestation de services de prise en charge des enfants dans les garderies et à l’amendement des lois qui s’y rapportent (ci-après dénommée « loi relative aux garderies »). Cette loi détermine le cadre juridique de base pour la prestation de services de prise en charge des enfants à titre non commercial qui pourrait être une solution de remplacement des services fournis au sein du système d’enseignement préscolaire dont dispose le pays. La loi relative aux garderies est entrée en vigueur le 29 novembre 2014. Afin d’augmenter le nombre de garderies disponibles, les projets destinés à la création de telles installations seront soutenus dans le cadre du programme opérationnel pour l’emploi. Le 1er octobre 2015, un projet appelant à subventionner la création et la mise en service de garderies destinées aux sociétés et au public a bénéficié d’un montant total de 882 millions de couronnes.

Les limites relatives à l’hygiène dans les activités de manutention de lourdes charges sont régies par la règlementation no 361/2007 Coll. qui fixe les conditions requises en matière de santé professionnelle. Ces limites sont plus restreintes pour les femmes que pour les hommes; selon le Ministère de la santé, cela est dû exclusivement aux différences physiologiques entre les hommes et les femmes. Cette législation est essentiellement fondée sur la loi adoptée par l’Union européenne en matière de santé et de sécurité professionnelle et applique toutes les directives fondamentales qui y sont associées. Elle respecte le principe énoncé à l’article 1, paragraphe 3 de la directive du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/EEC) qui dispose explicitement que « La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail »; ceci s’applique également aux diverses limites d’hygiène de la manutention de lourdes charges qui sont en vigueur en République tchèque depuis les années 80 et qui sont également fondées sur la stratégie de la Communauté européenne pour la sécurité et la santé au travail. Le Ministère tchèque de la santé part de l’hypothèse qu’aucun des deux sexes n’est limité par les différentes contraintes imposées en matière d’hygiène au travail et dans la profession, mais que certains types d’activité doivent parfois être exercés d’une manière différente. Le caractère contraignant des limites imposées sur l’activité physique dans certaines professions ou certains emplois n’élimine pas le droit de choisir, mais détermine les conditions objectives de travail qui, dans ce cas, assurent davantage de protection aux femmes, seulement en raison de leur différence biologique.

S’agissant des mesures visant à promouvoir la participation des hommes à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères, le Ministère du travail et des affaires sociales envisage d’adopter le congé de paternité (le 1er janvier 2017 au plus tard). Il s’agit de prévoir une nouvelle prestation de l’assurance santé qui permette au père de participer à la prise en charge d’un nouveau-né juste après sa naissance afin de favoriser le renforcement des rapports entre l’enfant et les deux parents les premières semaines de sa vie et d’ aider et d’encourager les pères à prendre soin, eux aussi, de leur bébé. Cette prestation compensera la part de revenu que l’assuré aura perdue en arrêtant de travailler en raison de la prise en charge commune du nouveau-né par son père et sa mère. De plus, le Ministère du travail et des affaires sociales envisage de modifier les allocations familiales de manière à assouplir les formalités de retrait des contributions parentales et à favoriser un retour plus rapide au travail.

Bien que le recours à des formes d’emplois souples et à temps partiel soit en train de croître, il est encore peu courant en République tchèque par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Au deuxième trimestre de 2015, par exemple, le pourcentage de femmes travaillant à temps partiel était de 10,2 % en République tchèque, alors qu’il s’élevait à 32,7 % en moyenne au sein de l’Union. Ainsi, l’aide à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que la motivation grâce à des formes d’emploi souples, est l’une des cibles du projet des fonds norvégiens qui est en train d’être réalisé par le Ministère dans la période 2013-2016. Dans le cadre de ce projet, une liste méthodologique des possibilités d’aide à la conciliation entre vie professionnelle et vie publique sera établie à l’intention des organes administratifs et d’autres employeurs. Ce projet permettra d’organiser une campagne médiatique visant à appuyer les formes souples d’emploi.

Santé

Au titre de la loi no 373/2011 Coll. relative aux services de santé spéciaux, avant de procéder à la stérilisation pour des raisons de santé ou d’autres raisons non médicales, le médecin traitant est obligé de communiquer à la patiente des informations au sujet de la nature de l’intervention, de ses effets permanents et des risques qu’elle peut présenter. Aucune règlementation ne précise la teneur exacte de ces informations. Le médecin peut toutefois suivre le modèle de consentement éclairé qui a été publié dans le bulletin d’information no 8/2007 du Ministère de la santé. Il est en outre nécessaire de tenir compte du degré de maturité intellectuelle de la personne à qui ces informations sont communiquées. Elles devraient l’être en présence d’un témoin, spécialiste de la santé. Si la patiente sollicite la présence d’un autre témoin de son choix, le prestataire devrait le permettre. Une fiche attestant de la communication de ces informations doit être signée par le médecin traitant, la patiente, le témoin ou les autres témoins (selon le cas); cette fiche fait partie du dossier médical de la patiente. Une période raisonnable doit s’écouler entre la communication des informations et le consentement de la patiente; en cas de stérilisation pour des raisons de santé, cette période doit être de 7 jours au moins; s’il n’y a aucune raison médicale, la période doit être de 14 jours au moins. La patiente a ainsi suffisamment de temps pour voir si oui ou non elle souhaite se soumettre à l’intervention chirurgicale correspondante. La stérilisation ne peut être effectuée que si la patiente ou son représentant légal ou son tuteur accorde son consentement par écrit juste avant l’intervention.

La loi no 373/2011 Coll. relative aux services de santé spéciaux définit la stérilisation comme étant une opération chirurgicale qui empêche la fécondité sans ablation ou mutilation des glandes de la génération. La stérilisation peut être effectuée pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons. Par raisons de santé on entend des maladies ou des déficiences qui peuvent présenter un grand danger pour la santé ou pour la vie en cas de grossesse ou d’accouchement ou pour le développement sain du fœtus ou la santé ou la vie du future enfant. Le consentement éclairé est réglementé au paragraphe 15 de la loi no 373/2011 Coll. (voir également le paragraphe 58)

Lors d’un accouchement par césarienne, il est possible de boucher les trompes utérines afin d’éviter une nouvelle grossesse ou, dans certains cas particuliers, de procéder à une hystérectomie (ablation de l’utérus). Mais l’hystérectomie n’est pas une forme de stérilisation couramment utilisée. Lorsqu’elle est associée à la stérilisation, c’est le plus souvent dans le cadre du traitement d’une maladie de l’utérus déjà contractée. Si une hystérectomie est prévue immédiatement après la césarienne, la procédure qui s’applique à toute autre forme de stérilisation est suivie. Ainsi, le médecin traitant informe la patiente au sujet de la nature de la procédure médicale respective et une fois le délai statutaire écoulé (7 jours ou 14 jours selon le cas), la patiente peut consentir à être opérée.

Toutefois, pendant l’accouchement par césarienne, il arrive qu’une hystérectomie soit nécessaire à cause d’indications urgentes (hémorragie utérine, notamment, qui résiste à la thérapie conservative et met la vie en danger). Dans ce cas, l’hystérectomie est considérée comme un traitement d’urgence. Selon l’article 38, paragraphe 3, alinéa a) de la loi no 372/2011 Coll., relative aux services et conditions sanitaires (loi relative aux services de santé), la patiente peut recevoir un traitement d’urgence sans avoir donné son consentement si son état ne lui permet pas de le faire et cela sans préjudice du souhait exprimé préalablement conformément à l’article 36 de la loi relative aux services de santé.

Le droit d’exprimer un souhait au préalable est régi par l’article 36 de la loi no 372/2011 Coll. relative aux services de santé. La patiente peut exprimer à l’avance son consentement ou son refus de recevoir des soins et la manière dont ces soins seront effectués s’il s’avère que son état de santé ne lui permettra pas de le faire par la suite. Le souhait de la patiente ne peut toutefois pas être respecté si, par exemple, il encourage des pratiques pouvant être mortelles.

Le Ministère de la santé n’est pas en faveur de l’accouchement à domicile, mais il reconnaît le droit d’une mère de choisir par qui son accouchement sera effectué, s’il s’agit d’un médecin ou d’une sage-femme. Depuis le 1er janvier 2014, l’assurance médicale peut couvrir les soins pourvus par une sage-femme qui dirige l’accouchement physiologique sans la présence d’un médecin (seulement sous sa supervision) dans un endroit doté de l’équipement technique et matériel et du personnel conformes aux règles d’application de la loi no 372/2011 Coll. relative aux services de santé. Le médecin est appelé à venir en cas de complications si la femme en couches ne souhaite pas bénéficier de l’assistance d’un médecin tout au long de l’accouchement. Une femme en couches a le droit de choisir les prestataires de soins, ainsi que les centres médicaux qui répondent à ses besoins en matière de santé.

Les dispositions générales relatives à la protection des droits des patients sont contenues dans la loi no 372/2011 Coll. relative aux services de santé, telle que modifiée. Cette loi s’applique toutefois à tous les types de soins de santé et pas seulement aux patients hospitalisés. En réponse à la question préliminaire posée à cet égard, il convient de noter que la législation relative à la protection des droits des patients hospitalisés, surtout s’il s’agit de femmes ou de filles, n’est pas totalement couverte par l’ordre juridique tchèque, mais qu’elle est dispersée dans diverses dispositions législatives ayant trait aux services de santé pourvus par les hôpitaux.

En République tchèque, toutes les femmes, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés, ont droit à des examens préventifs gratuits couverts par l’assurance maladie publique. Selon la loi relative à l’assurance maladie publique, les personnes assurées sont celles qui sont enregistrées comme résidents permanents en République tchèque, ainsi que celles qui n’ont pas de résidence permanente, mais qui travaillent chez un employeur dont l’activité est enregistrée ou qui détient le statut de résident permanent en République tchèque. La portée et le calendrier de ces examens préventifs sont énoncés dans le décret no 70/2012 Coll. relatif aux examens préventifs. Les personnes enregistrées comme chômeuses bénéficient aussi de l’assurance maladie publique, cette assurance étant payée par l’État.

Aucune donnée statistique n’indique la mesure dans laquelle les groupes défavorisés, en particulier les femmes rom, sont touchés par la stérilisation illégale. Le contrôle de la légalité des données ethniques n’est pas possible en République tchèque en raison du fait que tous les diagnostics sont signalés sans aucune ventilation par ethnie.

Groupes défavorisés de femmes

Dans sa résolution no 127 du 23 février 2015, le Gouvernement tchèque a approuvé la stratégie d’intégration des Rom d’ici à 2020. Cette stratégie s’appuie sur les documents conceptuels précédents, en particulier le concept d’intégration des Rom pour 2009–2013, et propose des mesures à prendre jusqu’à la fin de 2020. Cette stratégie s’appuie également sur la recommandation du Conseil de l’Union européenne sur l’adoption de mesures efficaces dans le domaine de l’intégration des Rom dans les États membres que le Conseil a adoptée le 9 décembre 2013. L’interaction avec les politiques mises en œuvre à l’échelle de l’Union européenne et avec les initiatives internationales, en particulier au sein du Conseil de l’Europe, depuis le lancement de l’initiative appelée la Décennie pour l’intégration des Rom et suite aux recommandations des mécanismes internationaux de contrôle, fait partie intégrante de la stratégie d’intégration des Rom d’ici à 2020. Cette stratégie vise à créer un cadre de mesures à mettre en œuvre d’ici à 2020 afin d’inverser la situation défavorable d’une grande part des hommes et des femmes rom vivant en République tchèque dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et du bien-être; à lancer et à accélérer l’adoption de changements positifs afin d’éliminer progressivement les différences inacceptables entre la situation d’une grande part des Rom et la majorité de la population; à protéger efficacement les femmes et les hommes rom contre la discrimination; à assurer la coexistence et à promouvoir le développement de la culture et de la langue rom; et à encourager les Rom à participer. Les mesures proposées devraient doter les femmes et les hommes rom des moyens de mieux s’épanouir et leur permettre de résoudre les problèmes qui ont de lourdes conséquences sur la minorité rom.

La Stratégie d’intégration des Rom d’ici à 2020 vise en particulier à accroître l’accès des enfants rom à un enseignement préscolaire de qualité; à éliminer la ségrégation des enfants rom à tous les niveaux de l’enseignement; à aider les hommes et les femmes rom à achever des études secondaires et universitaires; à appuyer le travail indépendant parmi les hommes et les femmes rom; à soutenir et à protéger les victimes de discrimination, à protéger les hommes et les femmes rom contre l’extrémisme et les crimes racistes; à favoriser la participation de représentants de la société civile aux prises de décision à l’échelle locale et régionale; et à appuyer le renforcement des capacités des associations de rom. Tous ces objectifs accordent une attention particulière aux femmes rom qui, souvent, font face à de multiples formes de discrimination.

Femmes rurales

Afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes (vivant dans les zones rurales), les mesures actualisées relatives aux procédures et priorités du Gouvernement pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes prévoient d’apporter un soutien aux femmes exerçant un travail indépendant, y compris celles qui gèrent une entreprise dans le domaine agricole ou social, dans le cadre de programmes d’octroi de dons ciblés. Dans cette perspective, le Ministère de l’agriculture a élaboré un programme de développement rural pour la période 2014-2020 dont l’objectif consiste à définir une stratégie, des priorités et des mesures en faveur d’une utilisation efficace des ressources provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural en République tchèque. Le programme de développement rural comporte, entre autres, des mesures visant à apporter un appui accru aux femmes chefs d’entreprise agricole. Il s’agit des mesures destinées aux activités des jeunes agriculteurs qui ne ciblent pas les entrepreneurs en particulier. Mais selon les statistiques, environ le tiers des candidats appuyés étaient des femmes. Quant à la mesure d’appui au tourisme, ce sont surtout les chefs d’entreprise travaillant dans la construction de logements agrotouristiques dans les fermes qui en bénéficient.

La République tchèque n’a connu aucun obstacle qui empêche les femmes rurales d’obtenir un prêt ou d’accéder à d’autres instruments financier.

Mariage et rapports familiaux

En 2015, l’Institut économique national de l’Académie des sciences de la République tchèque a élaboré, en coopération avec le Bureau du Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation, une analyse des conséquences économiques du divorce pour les deux conjoints. Cette analyse a pour objectif de comparer la situation économique des couples divorcés à celle des couples mariés, de mesurer les répercussions du divorce sur les hommes et les femmes et de proposer des recommandations visant à réduire les conséquences économiques négatives du divorce pour les hommes et les femmes. La comparaison des activités économiques des couples divorcés, des couples mariés et des célibataires dénote un degré élevé de division du travail au sein de la famille. Les hommes mariés exercent plutôt des activités rémunérées (en tant qu’employés ou dans les affaires), alors que les femmes mariées exercent surtout des activités non rémunérés (soins aux enfants et aux membres de la famille et tâches ménagères). En cas de divorce, cette division du travail a des conséquences économiques néfastes sur les femmes, car celles-ci sont confrontées à de nombreux obstacles sur le marché du travail du fait qu’elles ont maintes fois arrêté de travailler pour prendre soin des enfants, d’un membre de la famille et du ménage. L’analyse a abouti à des recommandations visant notamment à assurer des garderies d’enfants d’âge préscolaire, à promouvoir les formes souples de travail, à adopter des solutions de remplacement à la pension alimentaire, à encourager les hommes à participer davantage à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères ou à créer une assurance retraite commune aux deux époux. Ces recommandations sont conformes à la recommandation générale no 29 (2013) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.