Source : Direction des affaires civiles et pénales du Ministère de la Justice.

III.Mécanisme national de promotion des femmes

5.Veuillez expliquer les mesures prises pour rendre pleinement opérationnelle la politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre adoptée en 2009 et pour mettre à jour les plans d’action visant à l’application de la Convention pour la période 2012-2017 et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour la période 2008-2012. Veuillez indiquer de quelles institutions relève l’égalité des sexes aux niveaux régional, municipal et local et expliquer de quelle manière est assurée la coordination entre ces institutions et le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant et entre ces institutions, les directions, cellules et points focaux du genre et les animatrices rurales (par. 62 et 79, et CEDAW/C/CIV/1-3, par. 126). Veuillez également fournir un calendrier pour l’exercice d’audit prévu par le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, le Ministre de l’éducation nationale et le Ministère du commerce dans le but d’évaluer l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans la structure ministérielle (par. 75). https://undocs.org/S/RES/1325(2000)

Réponse 5

Plusieurs mesures ont été prises pour rendre opérationnelle la politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre. Il s’agit notamment de :

•La mise en place des points focaux genre dans chaque institution et département Ministériel ;

•La création du comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants par décret n 2000-133 du 23 février 2000 doté d’un budget de 14 millions de francs CFA ;

•La commémoration des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes ;

•La Création de 55 plateformes de lutte contre les VBG ;

•L’appui technique et financier aux organisations de la société civile pour la lutte contre la pratique des mutilations génitales ;

•L’accompagnement juridique et psycho social des victimes ;

•L’appui aux ONG dans l’accompagnement des victimes des violences sexuelles ;

•Le Monitoring des cas de violences sexuelles contre les femmes ;

•La réforme du code pénal définit le viol et intègre la répression des violences au foyer ;

•La Circulaire no 15-MJ/CAB du 13 Juillet 2016 relative à la répression du viol ;

•L’installation de gender desk dans 32 commissariats avec l’appui du PNUD et de l’Ambassade des USA ;

•La Mise en place de l’Observatoire de l’Equité et du Genre (ONEG) ;

•La création du Conseil National de la Femme (CNF) en mars 2015 ;

•Le Réseau des Femmes leaders d’Afrique section CI en 2018 ;

•La Mise en place du Compendium des Compétences Féminines ;

•Le Fonds Femme d’un budget de 500 millions ;

•Le FAFCI d’un budget de plus de 10 milliards FCFA ;

•L’existence de 119 IFEF (Institution de formation à l’éducation féminine) ;

•La Réforme en cours des IFEF pour tenir compte des exigences du marché de l’emploi et des techniques d’alphabétisation numériques ;

•Des centres d’incubation des femmes entrepreneurs dont celui d’Attécoubé inauguré en novembre 2017 ;

•Le Développement de programmes structurant dans le développement des chaînes de valeurs karité, cajou, manioc, vivrier ;

•L’engagement du Chef de l’Etat en novembre 2017 par rapport au « HE FOR SHE ».

La mise en œuvre de projets et programmes d’activités en faveur des femmes, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi 2016-2020. C’est le cas du Projet d’insertion des couches vulnérables permettant la création d’activités génératrices de revenus en partenariat avec l’UNACOOPEC-CI.

Pour permettre à la femme d’être plus présente dans les sphères de décision, des regroupements s’opèrent de plus en plus en leur sein : Réseau Ivoirien des Organisations Féminines (RIOF), Réseau Paix et Sécurité des Femmes de l’Espace CEDEAO (REPSFECO), Groupement des Organisations Féminines pour l’Egalité hommes – femmes en Côte d’Ivoire (GOFEHF).

Il existe au sein du MFFE une Direction dédiée au Genre et à l’Equité et deux Directions centrales en charge de l’autonomisation et de l’entreprenariat féminin ainsi que des Directions régionales chargées de relayer le traitement de ces questions.

L’audit genre est terminé et le Rapport est disponible.

6.Il est indiqué dans le rapport que le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant a entamé un processus d’institutionnalisation de la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes et que le budget consacré au Fonds d’appui aux femmes de Côte d’Ivoire est passé de 1 milliard de francs CFA en 2012 à 8 milliards de francs CFA en 2016 (par. 63 et 64). Veuillez fournir des informations à jour sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant ainsi qu’aux autres structures publiques et indiquer si ces ressources sont suffisantes pour leur permettre d’exécuter leurs mandats respectifs. Veuillez également informer le Comité des progrès accomplis dans le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le statut du projet de loi adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2018, qui vise à remplacer la Commission nationale des droits de l’homme par un conseil national des droits de l’homme et à garantir le respect par le conseil de tous les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez décrire toutes les initiatives prises pour instaurer un mécanisme de suivi indépendant afin de mettre en œuvre la loi no 2014-388 du 20 juin 2014 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et les besoins de protection des défenseuses des droits de la personne prévue à l’article 9 de la loi

Réponse 6

Certes la loi de Finance affecte des ressources au Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant ainsi qu’aux autres structures publiques, mais si celles-ci à la pratique, se révèlent insuffisantes.

Le Conseil National des Droits de l’Homme a été institué par la Loi no 2018‑900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du CNDH qui prend appui sur la Constitution et sur les principes de Paris. Le CNDH est désormais une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le décret no 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi no 2014-388 du 20 juin 2014 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et les besoins de protection des défenseuses des droits de la personne a été adopté.

L’article 18 de ce décret confie la protection des défenseurs à l’Etat avec le concours de la CNDH-CI.

IV.Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez expliquer pourquoi aucune mesure, hormis le projet de loi sur les quotas pour la représentation des femmes parmi les candidats électoraux (par. 90), n’a été prise pour adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, tel que recommandé dans les observations finales précédentes du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 25 a)‑c)], afin d’accélérer la réalisation de l’égalité effective des femmes et des hommes dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées

Réponse 7

Le gouvernement a réitéré sa volonté de promouvoir les droits de la Femme et d’assurer sa représentativité au sein des assemblées élues en adoptant en mars 2019, un projet de loi à cet effet. Toutefois l’adoption d’un tel instrument juridique par le parlement exige l’adhésion des partis et groupement politiques. Des discussions sont en cours pour l’atteinte de cet objectif.

V.Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

8.Le rapport fait référence à plusieurs stratégies, plans et activités visant à modifier ou à éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires et les pratiques traditionnelles néfastes, tels que le mariage d’enfants, la grossesse précoce et la mutilation génitale féminine (par. 92 et 93). Compte tenu de la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 27 c)], veuillez décrire les conséquences de ces stratégies, plans et activités et fournir des informations sur les avancées accomplies dans la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation systématique fondé sur les efforts d’évaluation continue (par. 95 et 96). Veuillez préciser si l’État partie mène actuellement des campagnes, y compris en coopération avec la société civile, en vue de faire connaître les stratégies, plans et activités mentionnés ci-dessus et de promouvoir une vision positive et non stéréotypée des femmes et des filles. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de jugements de condamnation ou d’acquittement prononcés et sur les peines imposées en vertu de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines (par. 93) et indiquer si un soutien médical et psychosocial et une aide à la réadaptation sont fournis aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines

Réponse 8

Les différents instruments de planification relatifs aux mariages et aux grossesses précoces et aux mutilations génitales féminines font l’objet de rapportages réguliers et de revues périodiques.

Plusieurs campagnes d’informations et de sensibilisations sont régulièrement menées, en collaboration avec les OSC dont :

•La campagne « He for She » ;

•Et les « 16 jours d’activismes contre les VBG » chaque année dans le courant du mois de novembre.

Sur les condamnations, il faut noter :

•La Condamnation de 05 exciseuses à Danané le 16/07/2017 ;

•La Condamnation à Man de 03 et 02 exciseuses les 27/07/2017 et 01/02/2018 ;

•Le Gouvernement Ivoirien, vigilant sur la question, a dénoncé la situation de 14 jeunes filles victimes de mutilations génitales à Adiaké le 31/08/2018 ;

•Quant au soutien psychosocial et l’aide à la réadaptation fournis aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines, le Ministère de la Femme a mis en place et coordonne plusieurs structures en charge d’offrir aux personnes survivantes de VBG le soutien nécessaire. Il s’agit d’un Comité National de lutte contre les VBG, de 61 plateformes VBG, des Centres sociaux, des Comité de veille, le Centre de prise en Charge des victimes de violence sexuelle et de la Cellule d’assistance juridique et judiciaire du Cabinet du Ministre de la Femme.

VI.Violence sexiste à l’égard des femmes

9.Conformément à la recommandation générale no 35 du Comité (2017) sur la violence sexiste contre les femmes portant actualisation de la recommandation générale no 19 et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable qui vise à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, veuillez donner des informations à jour sur l’état d’avancement de la révision de l’article 354 du Code pénal visant à définir le viol et à ériger expressément le viol conjugal en infraction pénale et à accélérer le processus de révision du Code pénal. Veuillez indiquer toute démarche engagée pour réviser la législation, y compris la loi sur la minorité (1970), en vue d’explicitement interdire le châtiment corporel des enfants dans tous les milieux, en particulier à la maison. Veuillez également fournir des informations sur les plans visant à adopter une loi générale sur les violences sexistes faites aux femmes, comme recommandé dans la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre adopté en 2014, y compris la criminalisation de la violence domestique, du viol conjugal et du harcèlement sexuel

Réponse 9

Toutes ces questions sont adressées dans les différentes révisions initiées par l’Etat de Côte d’Ivoire (code pénal, code de procédure pénale déjà adopté).

10.Dans le rapport, l’État partie fait référence à un petit nombre de cas de violences sexistes faites aux femmes déclarés et jugés, y compris, entre janvier 2014 et octobre 2015, un cas de viol, un cas de mariage forcé, un cas d’enlèvement de mineurs et 19 cas d’exhibition sexuelle (par. 118 et tableau 3). Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre de cas, expliquer le faible nombre de cas et fournir un échéancier pour la mise en place de la gratuité des certificats médicaux dont les femmes et filles victimes de violence sexiste ont besoin pour obtenir une réponse judiciaire (par. 103). Veuillez expliquer les mesures prises pour réviser le mode de financement de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et son plan d’action opérationnel, qui vise à garantir sa mise en œuvre intégrale. Veuillez fournir des informations sur les types de services d’appui aux femmes victimes de violence sexiste et sur leur disponibilité (par. 98). Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’adresse des filles, des parents et des pourvoyeurs de soins, afin d’éviter les violences persistantes à l’égard des femmes et des filles et la stigmatisation des victimes de violences et d’atteintes sexuelles

Réponse 10

Selon les données du Comité National de Lutte contre les VBG, en 2014, 582 cas de VBG ont été identifiés dont 90% sont des violences sexuelles. En 2015, 867 cas de VBG sont enregistrés dont 26,41% de violences sexuelles.

Sur la question des Certificats médicaux, bien qu’ils soient encore payants, toutes les plateformes de lutte contre les VBG disposent de médecins, points focaux VBG, désignés par le Ministère en charge de la Santé qui délivrent des certificats médicaux gratuitement pour les cas de viol et de MGF. A titre d’exemple, Dr NGUESSAN Raphael, point focal VBG et promoteur des capacités VBG de la Direction Régional du Tonkpi et membre de la plateforme de Man délivre toujours le certificat médical gratuitement pour tous les cas de viols et MGF. Toutefois, en vue d’aboutir à la gratuité totale des certificats médicaux, le Ministère de la Femme entend initier, avec l’aide des partenaires techniques et financiers (PTF), au cours de l’année 2019, un projet de loi portant prise en charge intégrale des personnes survivantes de VBG.

La Stratégie Nationale de lutte contre les VBG bénéficie de l’appui financier du Gouvernement à travers la dotation budgétaire du Ministère de la Femme. En vue de renforcer cet appui, le Ministère entend formaliser l’existence des Plateformes VBG en vue de leur permettre d’obtenir de l’Etat une dotation budgétaire pour leur fonctionnement. A cet effet, des projets d’arrêté portant création des Plateformes VBG ont été élaborés par la Direction de la Réglementation du Ministère de la Femme.

Quant aux campagnes de sensibilisation à l’adresse des filles, des parents et des pourvoyeurs de soins, afin d’éviter les violences persistantes à l’égard des femmes et des filles et la stigmatisation des victimes de violences et d’atteintes sexuelles, en plus de l’organisation chaque année de la Campagne des 16 jours d’activisme contre les VBG et d’activité de sensibilisation par le Comité National de Lutte contre les VBG au sein des Communautés, avec l’appui des PTF, le Ministère de la Femme est un acteur majeur de la mise en œuvre du Projet « Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel » et mène à ce titre de nombreuses campagnes de sensibilisation.

VII.Violences faites aux femmes dans les situations de conflit et de consolidation de la paix

11.Le Comité prend note de l’instauration d’une commission nationale de lutte contre la violence sexuelle par décret présidentiel en juin 2016, chargée de coordonner les programmes des autorités en matière de violence sexiste au cours de la crise postélectorale. Veuillez préciser les ressources humaines et financières allouées par l’État partie à la commission pour la mise en œuvre de son plan d’action et expliquer les activités menées dans le cadre du plan d’action. Veuillez fournir des informations sur les avancées dans les enquêtes et jugements des cas de violence sexuelle liés à la crise postélectorale. Veuillez également préciser les garde-fous mis en place par l’État partie pour veiller à ce que les auteurs d’actes de violence sexuelle ne bénéficient pas de l’amnistie prévue par l’article premier de l’ordonnance no 2018-669 du 6 août 2018

Depuis 2017, la Côte d’Ivoire a été le seul Etat retiré de la liste des pays dont les forces de défense et de sécurité sont accusés de s’être systématiquement livrées à des exploitations et autres violences sexuelles. A ce jour, le pays dispose de 59 officiers (policiers et gendarmes) et d’au moins 150 militaires dans les Opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Le renforcement de l’action judiciaire dans la répression des VBG y compris les VSBG (une dépêche de Monsieur le Directeur Affaires Civiles et Pénales instituant les cellules de suivi de toutes procédures y afférant).

Il faut rappeler également plusieurs actions ont été menées ou sont en cours telles que :

•L’adoption le 05 septembre 2014 de Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ;

•La création en 2015 d’un Mécanisme conjoint Forces armées ivoiriennes – Division des droits de l’homme de l’ONUCI pour le suivi des violations des droits de l’homme ;

•La création d’un Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits ainsi que la mise en place d’un dispositif relatif au viol ;

•La mise en place du plan d’action des FACI contre les violences sexuelles ;

•L’engagement en 2015 et 2016 de 47 et 35 commandants d’unités respectivement des forces armées et de la gendarmerie à former leur personnel sur la problématique de la violence sexuelle ;

•La mise en place d’unités spécialisées de police pour renforcer la lutte ;

•Enfin, de 478 cas de violences sexuelles documentés et imputés aux FACI ainsi qu’au acteurs non étatiques en 2011 avec la crise post-électorale, l’on est passé à une (01) tentative de viol en 2016 dont l’auteur a été traduit devant le tribunal militaire.

VIII.Traite et exploitation de la prostitution

12.Veuillez spécifier le calendrier prévu, à la suite de l’adoption de la loi no 2016‑1111 du 8 décembre 2016, pour la mise en œuvre intégrale de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et son plan d’action quinquennal et pour l’élaboration d’un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle (par. 158 et 159). Veuillez également expliquer les mesures prises eu égard à la législation, aux institutions et aux politiques afin de protéger les prostituées de la violence, étant donné que les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie sont axées sur la protection des enfants (par. 158 à 161, 168 et 170). Veuillez fournir des informations sur l’incidence des accords de coopération régionaux et internationaux sur la traite signée par l’État partie ces dernières années et sur le suivi des études sur les causes profondes de la prostitution, en particulier des filles se livrant à la prostitution, menées en 2012 et 2015 (par. 155, 156, 163 et 165)

Réponse 12

Voir les périodicités prévues par le plan d’action annexé à la stratégie.

La loi de 2016 prévoit des dispositions relatives à la protection des victimes y compris les prostituées et des témoins d’exploitation sexuelles. Mais les mécanismes opérationnels ne sont pas encore effectifs.

Les accords de coopération régionaux et internationaux font l’objet d’une évaluation périodique à travers les rencontres des comités de suivi. La mise en œuvre effective de ces accords favorise une bonne prise en charge des victimes depuis leur identification jusqu’à leur retour dans leur pays d’origine. La coopération entre les différents services de police des Etats parties à ces accords permet de faciliter la prévention et répression de ce phénomène (par ex. les opérations Bia 1 et 2 Côte d’Ivoire-Ghana en 2009 et 2011, l’opération NAWA en 2014).

IX.Participation à la vie politique et à la vie publique

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur un quota d’au moins 30 % de femmes au Parlement et expliquer les autres mesures prévues par l’État partie en vue d’augmenter la représentation des femmes aux postes de décision, conformément à l’article 36 de la Constitution de l’État partie et à la recommandation générale no 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la participation des femmes dans les organes de décision locaux caractérisés par des structures patriarcales et matriarcales (CEDAW/C/CIV/1-3, par. 608 à 610)

Réponse 13

La nouvelle constitution d’Octobre 2016 à son article 36 stipule que l’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités d’application dudit article doivent être fixées par la loi. A ce titre, un avant-projet de loi sur la participation des femmes dans les assemblées élues a été adopté en mars 2018 en Conseil de Gouvernement. Le processus de son adoption est en cours.

Par ailleurs, lors de la cérémonie de lancement de la campagne He For She, le Chef de l’Etat s’est engagé notamment à consolider le principe de parité d’ici à 2020.

En outre, des campagnes de sensibilisation sur la participation des femmes dans les organes locaux de prise de décision sont menées par les services extérieurs (Directions Régionales du Ministère de la Femme) et la Direction de la Promotion de la Famille.

X.Nationalité

14.Le Comité prend note de l’adoption de la loi no 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité (telle que modifiée par les lois no 72-852 du 21 décembre 1972 et no 2004-662 du 17 décembre 2004 et par les décisions no 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et no 2005-09/PR du 29 août 2005), qui augmente le degré de parité des sexes dans le Code de la nationalité. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abroger les dispositions du Code de la nationalité qui comportent toujours des discriminations fondées sur le sexe, y compris les articles 28, paragraphe 3, et 45, paragraphe 1, et pour harmoniser l’article 99 avec les modifications apportées aux articles 12, 13, 14 et 16. Veuillez également expliquer les mesures prises pour étendre les modifications positives à l’article 12 du Code de la nationalité sur les mariages traditionnels et non civils et pour assouplir les exigences relatives à l’article 11 de la loi no 64-378 (1964) sur l’acquisition de la nationalité par adoption [modifié par la loi no 83-802 (1983)] afin de couvrir les adoptions non formelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que l’enregistrement de la naissance soit accessible et disponible sur l’ensemble du territoire de l’État partie, conformément à l’article premier de la loi no 64-373 du 7 octobre 1964, tel qu’amendé par la loi no 83-799 du 2 août 1983, qui établit le droit de chaque personne à un nom, et à l’article 82 de la loi no 99-691 du 14 décembre 1999, qui fixe la procédure de demande pour les enfants dont la naissance n’a pas été déclarée dans les temps impartis

Réponse 14

Des réflexions sont en cours pour harmoniser les dispositions du Code de la nationalité avec la Convention à travers le Plan National d’Action de Lutte contre l’Apatridie qui consacre un volet à cette question.

Pour son entrée en vigueur, la loi de 1964 relative au mariage avait prévu une période transitoire pour la légalisation des unions non-formelles. De sorte que depuis, en Côte d’Ivoire, seuls sont reconnus les mariages devant l’Officier de l’état civil. Il en va autant pour l’adoption.

La nouvelle loi sur l’état civil adoptée en décembre 2018 créé de nouveaux mécanismes d’enregistrement des naissances.

En outre, le projet de modernisation de l’état civil adopté le 29 octobre 2018 permet de renforcer le système de collecte et de conservation des faits d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

XI.Éducation

15.Veuillez décrire, en référence à la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, l’impact des mesures prises par l’État partie en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 relatif à la scolarité obligatoire de la loi no 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, et du plan stratégique d’accélération de l’éducation des filles (2016-2018) axé sur l’accès des femmes et des filles à une éducation universelle de qualité, en particulier en ce qui concerne la fréquentation des écoles secondaires par les filles et les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, y compris dans les zones rurales (par. 187-190 et 202-203). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 37 b)], veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les atteintes sexuelles et le harcèlement des étudiantes par les professeurs, enquêter à leur égard et en punir les auteurs de façon adéquate. Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et les autres entraves à l’accès à l’éducation des filles en sensibilisant, notamment les parents, à l’importance de l’éducation des filles, y compris des mères adolescentes

Réponse 15

Le Plan Stratégique d’Accélération de l’Education des Filles (PSAEF) 2016‑2018, intitulé « Le défi de l’école obligatoire : les filles au centre des préoccupations » vient renforcer toutes les actions qui ont été menées depuis 2007 pour le maintien des filles à l’école. Six (6) lycées de jeunes filles ont été construits à Man, Bondoukou, Abobo, Odienné, San Pedro et Dimbokro dans le but de compléter ceux déjà opérationnels (2 à Bouaké, 1 à Yopougon, 1 à Bingerville, 1 à Man et 1 à Yamoussoukro). Précisons que les lycées en projet devront avoir chacun un internat.

Depuis l’initiative des Nations Unies pour l’Education des Filles (UNGEI 2005), des actions de sensibilisation sont menées par le MENET en faveur de l’accès et du maintien des filles à l’école entre autres des comités de veille autour des écoles, l’intégration du genre dans les curricula sur la période 2009‐2012, le concept « Ecole, amie des enfants, amie des filles ».

Le projet de mobilisation des collectivités déconcentrées et des femmes sur l’éducation des filles entamée en 2009 se poursuit. Des plans de promotion de l’éducation des filles ont été élaborés par vingt (20) collectivités. Des Clubs de Mères d’élèves filles (CMEF) ont été créés dans plus de 15 Directions régionales.

Tableau 3

Participation des filles et garçons rentrée 2015-2016

	Nombre d’Ecoles	Nombre de Salles de classe		Nombre d’élèves		Nombre d’Enseignants
Catégorie d’enseignement	Fille	Garçon	Femme	Homme
Préscolaire	2 223	5 668	80 885 (50  % )	80 811 (50  % )	6 524 (93  % )	521 (7  % )
Primaire	15 547	84 730	1 705 016 (47  % )	1 912 203 (53  % )	23 851 (28  % )	61 258 (72  % )
Secondaire général	1 479	28 357	672 145 (41  % )	949 729 (59  % )	7 645 (14  % )	45 892 (86  % )
Cafop	16	170	2 822 (48  % )	3064 (52  % )

Au niveau de la formation professionnelle, diverses mesures ont été prises : i) un Service dédié au genre, avec un budget et un personnel permanent, a été créé en 2012 ; ii) une conseillère technique chargée de la promotion du Genre nommée en 2016 ; iii) un document de Politique sectoriel Genre pour ce ministère a été élaboré depuis 2016 ; iv) la Journée Promotionnelle du Genre (J.P.G.) institutionnalisée depuis 2015 ; v) la bourse annelle d’étude pour les filles des filières industrielles revue à la hausse de 36000 FCFA à 180 000 FCFA ; vi) existence d’un système de monitoring et un Centre d’écoute en direction des filles inscrites dans les filières industrielles.

Le gouvernement ivoirien a inscrit dans la déontologie du métier de l’enseignant l’interdiction de tous rapports sexuels entre enseignant et élève.

De nombreux enseignants ont été sanctionnés pour avoir commis des actes de viol, attentat à la pudeur sur des élèves mineures du primaire et du secondaire dans diverses localités.

La problématique du genre a été intégrée dans les curricula sur la période 2009‐2012 et les manuels scolaires ont été révisés. Des campagnes de sensibilisation à l’égard des parents pour la scolarisation de la jeune fille sont menées.

XII.Emploi

16.Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de l’article 5 de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 sur le Code du travail, qui interdit le harcèlement sexuel sur le lieu du travail, de l’article 31.2 du Code du travail, qui garantit le principe de rémunération égale pour un travail égal, et des articles 23.6 et 23.11 du Code du travail et du Statut général de la fonction publique sur les congés de maternité et de paternité, y compris dans les zones rurales. Veuillez également indiquer le nombre d’inspections menées au titre de ces dispositions ou d’autres lois relatives à la discrimination à l’égard des femmes, la nature des infractions relevées et les peines prononcées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures législatives et autres, y compris les mesures temporaires spéciales, prises ou prévues pour lutter contre la ségrégation des emplois, tant verticale qu’horizontale, entre les femmes et les hommes

Réponse 16

17.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les possibilités qu’ont les femmes d’accéder au secteur structuré de l’économie et pour veiller à ce que le régime de retraite prévu couvre également le secteur informel (par. 222). Veuillez rendre compte de l’incidence de l’adoption de la loi no 2010-272 sur l’interdiction de la traite d’enfants et des pires formes de travail des enfants et du plan d’action national 2012-2014 contre le travail des enfants et la traite (par. 205 et 206). Veuillez indiquer les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail

Réponse 17

Le plan d’action 2012-2014 été évalué en 2014. Suite à cette évaluation dont les résultats ont été déclarés satisfaisants, un nouveau plan d’action a été élaboré et est mise en œuvre pour la période 2016-2020.

La ratification de la convention 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques est en cours.

XIII.Santé

18.L’État partie a indiqué que les dépenses consacrées à la santé ont augmenté, passant de 190 milliards de dollars en 2013 à 596 milliards de dollars en 2016 (par. 224). Veuillez préciser l’effet de cette augmentation sur l’accès des femmes et des filles aux services de santé, en particulier dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations sur l’effet des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité maternelle, la malnutrition et la prévalence du VIH/sida (par. 226, 231 et 238 à 240)

Réponse 18

Dans le cadre de l’accessibilité aux systèmes de soins, 300 nouveaux centres de santé ont été construits, renforçant ainsi la lutte contre la mortalité maternelle et infantile.

Il faut enfin noter, la construction de plusieurs établissements, notamment l’hôpital Mère-Enfant de Bingerville, le Centre Hospitalier Universitaire d’Angré, l’hôpital général de Gagnoa, l’hôpital Saint Jean-Baptiste de Tiassalé, l’hôpital Général d’Adjamé, l’hôpital catholique Saint Joseph MOSCATI de Yamoussoukro, le Centre de Radiothérapie de Cocody, le Centre de Médecine nucléaire.

Le Gouvernement a initié, depuis 2014, des activités de sensibilisation et de prestations sanitaires dans une centaine de départements chaque année. Ces prestations, faites en faveur des adolescents et jeunes de 10-24 ans, portent sur l’éducation sexuelle, la distribution de préservatifs, et le dépistage du VIH. Ainsi, 207 235 jeunes ont été sensibilisés dont 84 557 filles en 2014.

Au plan juridique, la loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH / SIDA a été adoptée.

Au niveau institutionnel, il a été procédé à la révision du Plan Stratégique National de Lutte contre l’Infection au VIH/ SIDA et les IST (PSN) pour la période dont la mise en œuvre court jusqu’en 2015 et à la création de la Direction de Coordination du Programme National de Lutte contre le Sida en 2014.

La prise en chargeporte sur les soins palliatifs, les soins physiques, l’appui nutritionnel, spirituel et psychosocial pour tous les malades sans distinction de sexe. La gratuité des antirétroviraux en Côte d’Ivoire pour les personnes éligibles est valable aussi bien pour les hommes que les femmes. Pour les femmes enceintes, un bilan pré-thérapeutique initial est systématiquement réalisé et l’on note une augmentation des sites de Prévention de la Transmission de la Mère à l’Enfant (PTME).

19.Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures visant à modifier les articles 366 et 367 du Code pénal (loi no 1981-640 du 31 juillet 1981, modifiée par la loi no 1995-522 du 6 juillet 1995), qui autorisent l’avortement uniquement lorsque la vie ou la santé de la mère sont gravement menacées, afin de légaliser l’avortement, à tout le moins dans les cas de viol, d’inceste ou de graves malformations du fœtus et de décriminaliser l’avortement dans tous les autres cas. Veuillez fournir des informations à jour sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de fourniture de soins après avortement (par. 234). Veuillez indiquer si, outre les campagnes de sensibilisation menées par le Ministère de l’éducation (par. 236), des cours obligatoires et adaptés à l’âge sur la santé sexuelle et procréative, notamment les comportements sexuels responsables, la planification de la famille et les méthodes modernes de contraception, sont prévus dans les programmes scolaires, et s’ils sont dispensés par des enseignants qualifiés, selon les mêmes normes dans toutes les régions de l’État partie

Réponse 19

Le droit positif ivoirien en la matière est resté en l’état. Les curricula de formation de base intègrent des cours adaptés à l’âge sur la santé sexuelle et procréative.

XIV.Femmes rurales

20.Dans son rapport, l’État partie fait référence à des plans et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, y compris le plan national d’investissement agricole 2012-2015 et la stratégie nationale de protection sociale 2013-2016, ainsi qu’aux institutions et organismes concernés, tels que la direction du genre de l’Agence nationale d’appui au développement rural, la cellule technique genre du Ministère de l’agriculture et du développement rural et la cellule de coordination du programme « eau, femmes, développement durable et paix » (par. 79, 208 et 211, CEDAW/C/CIV/1-3, par. 145). Veuillez indiquer ce qui est fait pour garantir la prise en considération d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans la mise en œuvre de ces plans et stratégies et préciser dans quelle mesure les femmes rurales ont été impliquées dans l’élaboration de ces politiques et sont représentées dans les institutions et organismes susmentionnés. Le Comité note la délivrance de certificats fonciers à 277 femmes et l’attribution de 30 % des terres aménagées aux femmes (par. 14 et 212). Veuillez faire état des autres mesures mises en place pour mettre un terme à toutes les coutumes qui empêchent l’égalité d’accès aux terres, y compris les coutumes liées à l’héritage, en particulier dans le domaine agricole, et pour garantir l’application de l’égalité des droits des femmes et des hommes à l’heure de posséder, d’acquérir et d’hériter d’un bien, y compris foncier, au titre de l’article 1123 du Code civil et de l’article 1 des lois sur la terre du 23 décembre 1998 (no 98-750). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales à la microfinance et au microcrédit à faible taux d’intérêt sur l’ensemble du territoire de l’État partie, afin de leur permettre d’entreprendre des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise (CEDAW/C/CIV/1-3, par. 121 et 122 et 668)

Réponse 20

L’élaboration de ces plans et stratégies adopte l’approche genre et celle-ci est prise en compte dans chaque projet. En outre, des experts Genre participent à la mise en œuvre de ces projets.

En la matière de mesures mises en place pour mettre un terme à toutes les coutumes qui empêchent l’égalité d’accès aux terres, en plus de la vulgarisation de la loi sur le foncier rural, des actions de sensibilisation sont menées en milieu rural par les Directions Régionales du Ministère de la Femme.

S’agissant des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales à la microfinance et au microcrédit à faible taux d’intérêt :

•Mutation de la Direction chargée de la gestion du « Fonds Femme et Développement » en Projet de Gestion Novatrice du Fonds National « Femmes et Développement (PGNFFD) » ;

•Augmentation du nombre d’Institutions de Formation et d’Education de la Femme (IFEF) de 58 en 2011 à 115 en 2016 et 122 en 2019 ;

•Mise en place du « Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire » (FAFCI), en 2012. Doté au démarrage d’un milliard de Francs CFA, le FAFCI s’est accru progressivement pour atteindre plus de 10 milliards de Francs CFA à ce jour. En outre, les conditions d’accès à ces fonds ont été assouplies de même que les modalités de remboursement.

XV.Mariage et rapports familiaux

21.Au titre de l’article 22 de la loi no 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, les adolescentes ont le droit de se marier, à titre exceptionnel, à l’âge de 16 ans. Veuillez fournir des informations sur les éventuels efforts qui auraient été faits pour modifier cet article et le rendre conforme aux normes internationales, notamment le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Veuillez également préciser les mesures prises pour faire respecter l’interdiction des mariages d’enfants de nature coutumière ou religieuse consacrée à l’article 378 de la loi no 98-756 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi no 81-640 du 31 juillet 1981. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la révision du Code pénal visant à interdire les lévirats et sororats et les pratiques discriminatoires concernant l’héritage des femmes, ainsi qu’à garantir que tous les mariages soient enregistrés conformément aux articles 18, 19, 20 et 28 de la loi no 64-375, telle qu’amendée par la loi no 83-800 du 2 août 1983

Réponse 21

Le consentement de la jeune fille est renforcé par des garde-fous (l’autorisation du juge des tutelles et le consentement du Conseil de Famille). Les contrevenants sont passibles de poursuites judiciaires. La révision du code pénal qui prend en compte toutes ces questions est en cours.

XVI.Collecte de données

22.Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 23 e)], veuillez indiquer au Comité si un système global d’indicateurs de la condition féminine visant à améliorer la collecte de données ventilées par sexe a été mis en place sur base des mesures et politiques existantes de collecte de données décrites dans le rapport de l’État partie (par. 81, 82 et 113), y compris le Système de gestion de l’information sur la violence basée sur le genre et la loi no 2013-537 du 30 juillet 2013 sur les statistiques. Veuillez également fournir des données statistiques globales à jour sur tous les domaines de la Convention dans le prochain rapport périodique en vue d’assurer une pleine compréhension des effets des mesures juridiques et politiques visant à remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans l’État partie

Réponse 22

Une Direction des Systèmes d’Information est créé au sein du Ministère de la Femme par le décret no 2018-950 avec pour mission d’adresser ces problématiques. Les données, en cours de collecte et de consolidation, seront disponibles dans le 5e rapport.

XVII.Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.