Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquantième session3-21 octobre 2011

Liste des points et des questions concernant l’examen des rapports périodiques

Côte d’Ivoire

1.Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport initial, et les deuxième et troisième rapports périodiques de la Côte d’Ivoire, soumis en un seul document (CEDAW/CIV/1-3). Il a accueilli avec satisfaction la teneur et l’objectivité du rapport.

Questions d’ordre général

2.Indiquer l’étendue de la consultation des organisations non gouvernementales et de leur participation à l’établissement du rapport (par. 9) et préciser si celui-ci a été soumis au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et elle n’a pas accepté la modification de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention. Indiquer si l’État partie envisage d’adhérer aux instruments internationaux susmentionnés et d’accepter la modification de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention.

4.Le rapport évoque les réformes législatives en cours destinées à corriger les inégalités entre hommes et femmes, notamment les suivantes: projet de loi sur le mariage, le divorce, la succession, l’adoption, la filiation et la minorité; projet de loi sur les personnes atteintes du VIH/sida; et révision de la loi électorale, du Code pénal et du Code de procédure pénale (par. 95 et suiv.). Le rapport évoque aussi au paragraphe 704 une étude de la législation discriminatoire envers les femmes ou les hommes et il indique qu’une nouvelle législation sera présentée au Parlement dès que la situation sociopolitique du pays le permettra. Donner des renseignements sur l’état d’avancement des travaux d’adoption des lois susmentionnées et préciser s’ils permettront d’aligner l’ensemble de la législation sur la Convention (par. 95 et suiv.). Indiquer comment l’État partie envisage d’appliquer, à l’issue de la crise actuelle, les dispositions de la Convention, notamment en faisant une place spécifique aux femmes dans les projets de consolidation de la paix

5.Le rapport évoque au paragraphe 100 un mécanisme, créé en vertu du décret no61‑157 du 18 mai 1961, destiné à surveiller l’application des instruments internationaux, auxquels la Côte d’Ivoire est partie, particulièrement de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Donner une information sur le fonctionnement de ce mécanisme, en précisant s’il émet des conclusions et recommandations en vue d’une meilleure application de la Convention, et sur les progrès réalisés dans le suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux.

Diffusion de la Convention et du Protocole facultatif

6.Le rapport indique au paragraphe 58 que bien que la Convention soit directement applicable par les tribunaux, les juges, les avocats et le grand public s’y réfèrent rarement. D’après le rapport, cette lacune est due à la méconnaissance générale de la Convention malgré certaines mesures prises par le Ministère de la femme et des affaires sociales. Indiquer ces mesures et donner des renseignements sur la manière dont l’État partie envisage de faire mieux connaitre les droits des femmes en vertu de la Convention.

Accès à la justice

7.D’après le paragraphe 272 du rapport, les tribunaux ont rarement à connaître de la violence sexiste et d’autres formes de discrimination à l’égard des femmes, faute de plainte déposée par les victimes ou leur famille. En outre, le rapport fait état d’une sous-déclaration des plaintes, qui ne sont pas portées devant la justice (par. 86). L’information dont le Comité est saisi fait apparaître une carence de l’appareil judiciaire, les plaintes déposées pour violence sexuelle n’étant pas suivies d’enquêtes. Indiquer si l’État partie envisage de mener une action systématique pour donner aux victimes un accès effectif à la justice, y compris pour violence sexiste et autres formes de discrimination à l’égard des femmes.

Instances nationales de promotion de la femme

8.Le rapport indique au paragraphe 115 que le budget du Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales est inférieur à 1 % du budget national. Indiquer si l’État partie envisage d’augmenter le budget du Ministère et dans quels secteurs.

Mesures temporaires spéciales

9.D’après les paragraphes 155 et 159 du rapport, la Déclaration solennelle de 2007 sur l’égalité des chances, l’équité et le genre et un contingent de 30 %, ainsi que le Plan national d’action pour la femme (2003-2007), n’ont pas été appliqués. Il est précisé au paragraphe 165 que le budget du Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, approuvé par le Conseil des ministres, n’a pas encore été adopté par le Parlement et que jusqu’à présent aucun mécanisme de coordination, de suivi et d’évaluation n’a été créé. Indiquer le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures susmentionnées, y compris la mise en place des contingents. Indiquer aussi si l’État partie envisage d’établir un mécanisme permettant de suivre l’application des stratégies susmentionnées et de coordonner les activités connexes, en particulier avec les ONG. Donner des renseignements sur les mécanismes de coordination existants ou prévus entre les activités nationales et internationales visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes vivant dans la pauvreté et pour élaborer une stratégie, ou en accélérer l’élaboration visant à lutter contre la pauvreté avec des buts clairs, des objectifs mesurables et des obligations de résultats.

Stéréotypes et pratiques néfastes

11.Aux paragraphes 234 et 237, le rapport indique que certaines pratiques coutumières, traditionnelles et religieuses sont de nature à mettre la femme dans un rapport d’infériorité vis-à-vis de l’homme et que les femmes rurales ont du mal à s’affranchir des stéréotypes traditionnels. Le rapport évoque en particulier les rites de veuvage, la non-scolarisation des filles, les mariages forcés, la participation limitée aux réunions pour le développement de la communauté organisées sur la place publique et l’inéligibilité des femmes à la chefferie traditionnelle. Ces stéréotypes se reflètent dans les médias, mais aussi dans le droit, par exemple dans la loi sur le mariage qui attribue l’autorité parentale exclusivement au père et lui confère tous les pouvoirs de décision (par. 253). Le rapport indique que des mesures ont été prises pour éliminer les stéréotypes dans le grand public (par. 256 et suiv.). Décrire l’ampleur, l’impact et le financement de ces mesures, et donner des renseignements sur les intermédiaires, par exemple les organisations féminines et autres ONG, appelés à mettre ces mesures en œuvre. Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer un plan de grande envergure pour éliminer les stéréotypes.

Violence sexiste

12.L’information dont le Comité est saisi fait état de l’Ordonnance de 2007 qui accorde l’amnistie pour la plupart des crimes commis pendant le conflit, y compris pour les actes systématiques de violence sexuelle à l’égard des femmes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prêter assistance aux victimes de cette violence subie au cours du conflit et pour combattre l’impunité pour les actes commis au cours de la crise actuelle.

13.Le rapport indique aux paragraphes 70 et 265 que nonobstant la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 qui interdit les mutilations génitales féminines, celles-ci demeurent couramment pratiquées en Côte d’Ivoire. Dans ses observations finales du 9 juillet 2001, le Comité des droits de l’enfant exhortait l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre fin à cette pratique, notamment en appliquant une législation et des programmes visant à faire prendre conscience à la population de ses effets préjudiciables. Indiquer si une action systématique est menée pour appliquer concrètement la loi de 1998 et pour modifier ces pratiques traditionnelles nuisibles.

14.Le rapport indique au paragraphe 166 que la stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, élaborée en décembre 2008, n’a pas été approuvée. Dans son rapport du 4 janvier 2010, le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a recommandé à la Côte d’Ivoire d’élaborer un plan d’action national pour faire face à la prévalence de la violence sexuelle et d’accorder des pouvoirs d’enquête au Comité national pour combattre la violence contre les femmes et les enfants. Donner des renseignements sur l’action menée dans ce sens. Donner aussi des informations sur le délai prévu pour la création d’un système complet de prestations aux victimes de violence sexiste (par. 292 du rapport).

15.D’après le paragraphe 63 du rapport, la loi no 98-757 qui érige en infraction certaines formes de violence à l’égard des femmes ne tient pas compte de la violence familiale, qui est la forme la plus fréquente, et qui comprend les châtiments corporels des enfants. Par ailleurs, le rapport indique au paragraphe 725 que le viol conjugal n’est pas érigé en infraction. Indiquer si la future réforme législative visant à aligner la loi sur la Convention va criminaliser la violence familiale et le viol conjugal.

16.Le rapport indique que les femmes et les jeunes filles qui ont subi des violences sexuelles sont souvent l’objet d’ostracisme (par. 273 et suiv.). Par ailleurs, des renseignements dont le Comité est saisi font état de la difficulté pour les victimes d’accéder aux services médicaux et de l’absence de soutien psychologique et médical approprié. Donner des renseignements sur les mesures visant à combattre la stigmatisation des victimes de violence sexuelle et de violence familiale, et à leur dispenser des soins médicaux et une aide psychologique.

Traite et exploitation de la prostitution

17.Le rapport indique au paragraphe 264 qu’il n’existe pas de législation particulière visant à prévenir et sanctionner la traite des femmes et des jeunes filles. Or, l’information dont le Comité est saisi fait état de la traite des enfants, en particulier des filles qui travaillent comme domestiques et sont soumises à un traitement inhumain et dégradant. Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une loi ou de modifier sa législation pour réprimer la traite et l’exploitation des femmes et des filles.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

18.Le rapport indique que les femmes sont sous-représentées dans les institutions publiques. Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État pour encourager les partis politiques à susciter davantage de candidatures féminines. À propos des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités menées par la Coordination des femmes pour les élections et la reconstruction postcrise afin d’encourager la participation féminine aux élections, donner des renseignements sur les mesures additionnelles prises par l’État partie pour augmenter notablement la participation féminine à la vie politique, plus particulièrement dans le contexte politique actuel.

Éducation

19.Le rapport indique qu’un fort pourcentage de femmes sont analphabètes. Étant donné que l’analphabétisme est un facteur d’inégalité sociale, donner des renseignements sur toute mesure, y compris les mesures spéciales, envisagée pour remédier d’urgence à cette situation.

20.Le rapport indique qu’on est en train de réviser les manuels scolaires pour en éliminer les stéréotypes, que les maîtres sont formés à appliquer une perspective de genre et que des dispositions ont été prises en vue de réaliser l’égalité entre les sexes à l’école (par. 240 à 247 et 435 et suiv.). Indiquer si ces dispositions ont été mises en œuvre et dans quelle mesure elles ont contribué à réaliser l’égalité de facto entre filles et garçons dans l’enseignement.

21.Le rapport indique au paragraphe 431 que le sexisme nuit à la scolarisation des filles. Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre cette attitude.

22.Le rapport indique au paragraphe 442 que les écoles coraniques accueillent un grand nombre d’enfants, dont une forte proportion de filles. Donner des précisions sur les mesures prises pour harmoniser l’enseignement dans toutes les écoles du pays, et entre les garçons et les filles dans les classes non mixtes.

Emploi

23.Le rapport indique au paragraphe 321 que dans le secteur privé les femmes ne représentent que 11,5 % de la main-d’œuvre. Donner des renseignements sur les mesures prises dans l’enseignement général et professionnel pour augmenter l’effectif féminin du secteur privé.

Santé

24.Le rapport indique pour le sida une prévalence de 4,7 % et un nombre exagérément élevé de femmes contaminées (par. 543). Il signale au paragraphe 546 que moins de 10 % des femmes enceintes ont accès à des services médicaux visant à prévenir la transmission du VIH à l’enfant. Donner des renseignements sur les efforts déployés pour améliorer l’accessibilité à ces services, sur les programmes de prévention du VIH/sida et sur les traitements destinés aux femmes atteintes du VIH/sida, particulièrement aux femmes enceintes.

25.Le rapport fait état d’un taux de mortalité maternelle très élevé dans l’État partie (par. 522), notamment par suite d’avortement, et d’un programme national de santé de la procréation et de planification familiale visant à corriger ce taux de mortalité (par. 518). Le rapport indique au paragraphe 535 que l’avortement est illégal, sauf lorsque le médecin estime que la vie de la mère est en danger. Décrire l’impact du programme national de réduction du taux de mortalité maternelle et expliquer comment l’État partie envisage de faire baisser notablement ce taux, particulièrement en légalisant l’avortement dans les cas autres que le danger pour la vie de la mère.

26.Le 4 janvier 2010, le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a recommandé à la Côte d’Ivoire de donner la priorité à l’établissement de programmes de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les jeunes filles. Indiquer si ces mesures ont effectivement été prises et si l’État partie envisage de prendre des dispositions pour consolider les infrastructures sanitaires.

Femmes rurales

27.Le rapport relève que dans les zones rurales les filles ont un niveau d’études inférieur à celui des garçons, et les femmes ne connaissent pas leurs droits et n’ont qu’un accès limité aux services sanitaires (part. 617 et suiv.). Expliquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter un programme complet et coordonné pour répondre aux besoins des femmes rurales.

Femmes déplacées dans leur pays et femmes réfugiées

28.L’information dont le Comité est saisi fait apparaître un grand nombre de personnes déplacées dans leur pays et de réfugiés dans le pays ou à l’étranger, et un certain nombre d’exactions et d’actes de violence perpétrés contre les femmes déplacées ou réfugiées. Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les personnes déplacées et les réfugiés, en particulier les femmes.

Mariage et famille

29.Le rapport indique que de nombreuses jeunes filles sont forcées de contracter un mariage précoce et que les lois qui interdisent le mariage forcé et précoce sont rarement appliquées (par. 235 et 541). Indiquer l’âge minimum du mariage et donner des renseignements sur l’action menée pour traiter le problème.

30.Au paragraphe 235, le rapport indique que 35 % des femmes mariées vivent dans la polygamie. Donner des renseignements sur les dispositions prises contre la polygamie et sur la manière dont elles sont appliquées.

31.D’après le paragraphe 253 du rapport, aucune loi n’interdit les coutumes liées au veuvage, telles que le lévirat et le sororat. Le rapport indique au paragraphe 67 que le paiement d’une dot, bien qu’il constitue un délit pénal, existe toujours. Indiquer si la réforme législative en cours interdit les pratiques discriminatoires liées au veuvage et si l’État partie prend des mesures pour appliquer effectivement l’interdiction de la dot.