Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasionde l’examen des rapports périodiques

Chypre

Le Groupe de travail de présession a examiné les sixième et septième rapports périodiques de la République de Chypre soumis en un seul document (CEDAW/C/CYP/6‑7).

Questions d’ordre général

1.Donner des renseignements sur l’élaboration du rapport et spécifier dans quelle mesure des consultations ont été menées avec des organisations non gouvernementales à cet effet. Préciser également si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Cadre constitutionnel et législatif

2.Il est fait référence dans le rapport à la définition de la discrimination qui figure dans la loi relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle (par. 5 et 6). Indiquer si le champ d’application de la définition de la discrimination à l’égard des femmes visée à l’article 28 de la Constitution, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, couvre la discrimination directe et indirecte et s’étend aux actes de discrimination commis par des personnes publiques et privées, en accord avec l’article premier de la Convention. D’après le document de base, «les instruments internationaux que la République de Chypre a ratifiés ou auxquels elle a adhéré (…) sont directement applicables et peuvent être (et sont effectivement) invoqués devant les juridictions nationales, qui peuvent en assurer directement la mise en œuvre» (HRI/CORE/CYP/2011, par. 108). Fournir des informations sur toutes affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont invoqué la Convention ou y ont fait référence. Préciser quelles en ont été les conclusions.

3.Le rapport montre que les femmes sont réticentes à porter devant les juridictions des cas de discrimination fondée sur le sexe (par. 9). Indiquer les raisons de cette réticence et préciser si l’État partie a pris des mesures pour sensibiliser les femmes à cet égard et les encourager à demander réparation en cas de discrimination. À la lumière du transfert de compétences de l’institution nationale de protection des droits de l’homme vers le Médiateur (par. 14), donner des informations sur le statut actuel de cette institution, sur la prolongation du mandat du Médiateur et sur les ressources humaines et financières allouées à ce dernier. Spécifier également quelles suites ont été données aux plaintes déposées devant l’Organe de lutte contre la discrimination pour discrimination fondée sur le sexe depuis 2004 (par. 14), et préciser si les victimes ont obtenu une quelconque réparation.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

4.Fournir au Comité des renseignements à jour concernant les ressources humaines et financières allouées, et les fonctions respectives conférées au Mécanisme national de promotion des droits de la femme, à l’Unité pour l’égalité du Ministère de la justice et de l’ordre public, et au Comité ministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes, établi en novembre 2009 (par. 15 à 24). Indiquer où en est l’étude sur les organes existants en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes, qui a pour but d’étudier la possibilité de créer un organe unifié dans ce domaine (par. 22) et préciser le calendrier pour l’établissement de cet organe.

Programmes et plans d’action

5.Indiquer si des mécanismes d’évaluation du Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes 2007-2013 (par. 3, 10, 15, 18 et 21) ont été mis en place et décrire les résultats obtenus jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de ce plan d’action. Le rapport fait de plus référence à l’adoption de plans nationaux d’action en 2010 dans les domaines de la traite des êtres humains et de la violence familiale (par. 3, 35 et 49). Fournir des informations détaillées sur les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de ces plans d’action et indiquer si des indicateurs et des objectifs clairement définis dans le temps ont été établis pour évaluer la mise en œuvre des plans dans toutes les régions de l’État partie. Informer également le Comité de l’état actuel du Plan national d’action pour l’emploi de 2004 (par. 3 et 10) et du Plan national d’action pour la protection et l’insertion sociales de 2008 (par. 3, 10 et 135).

Violence à l’égard des femmes

6.Il est indiqué dans le rapport que le Plan national de prévention et de traitement de la violence familiale a pour objectif de «surveiller l’ampleur que prend le phénomène de la violence familiale». Il y est de plus fait référence au rôle joué par le Bureau de la police chargé de la violence familiale et de la maltraitance des enfants dans la récolte de données statistiques (par. 43). Préciser le nombre de cas de violence familiale signalés depuis 2009 (par. 42) et les poursuites, condamnations et sanctions auxquelles ils ont donné lieu. Fournir des données statistiques ventilées par sexe concernant le nombre d’ordonnances d’interdiction prononcées par année (par. 34) et préciser si des refuges gérés par l’État ont été mis à la disposition des victimes de violence familiale.

7.Conformément à la recommandation générale no 19 et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CYP/CO/5, par. 26), fournir des données ventilées par région sur les tendances et la prévalence d’autres formes de violence à l’égard des femmes et des filles, dont les viols, les sévices et le harcèlement sexuels. Préciser également le nombre de cas signalés ainsi que les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des auteurs de tels actes depuis l’examen du dernier rapport.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

8.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par le Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains depuis sa création, pour mettre en œuvre les neuf secteurs thématiques du Plan national d’action adopté en avril 2010 (par. 49). Donner davantage de renseignements sur le mécanisme d’orientation des victimes mentionné au paragraphe 47 du rapport. Préciser si l’État partie envisage d’augmenter le nombre de refuges disponibles pour offrir une assistance et une protection adéquates aux victimes de la traite et de l’exploitation aux fins de la prostitution.

9.Le rapport indique que le Conseil des ministres a adopté en 2008 «une nouvelle politique régissant l’entrée sur le territoire, le séjour et l’emploi de nationaux de pays tiers en qualité d’“artistes”» et que la procédure, fondée sur la loi sur les étrangers et l’immigration, est «désormais similaire à celle appliquée à l’ensemble des travailleurs étrangers»(par. 54). Préciser si les visas spéciaux destinés aux artistes ont été formellement abrogés par voie législative et si un système de contrôle a été mis en place pour veiller à l’application rigoureuse de la nouvelle politique en matière de permis. Indiquer si une évaluation a été faite de cette politique depuis sa mise en œuvre afin d’en étudier les effets sur les tendances en matière de traite des êtres humains. Fournir au Comité des données à jour ventilées par sexe sur le nombre de victimes d’exploitation aux fins de la prostitution et de la traite, ainsi que des données sur le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes menées, mais aussi de poursuites engagées et de sanctions appliquées à l’encontre des auteurs de tels faits au cours de la période considérée.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

10.À la lumière des élections législatives et locales de 2011 (par. 68), présenter au Comité des données à jour sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité au sein du Gouvernement, du Parlement, de l’appareil judiciaire ou du corps diplomatique (par. 59 à 62 et 76). Il est mentionné dans le rapport que la plupart des partis politiques ont introduit un système de quotas pour que les femmes soient mieux représentées au sein de leurs organes décisionnaires ou sur leurs listes, et que le Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes comprend des objectifs et des quotas relatifs à la participation des femmes à la vie publique et politique (par. 71). Préciser si l’État partie envisage d’adopter des mesures législatives spéciales à titre temporaire pour favoriser l’égalité de fait entre les sexes.

Éducation et stéréotypes

11.Fournir des données statistiques à jour sur les taux d’inscription des filles dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, y compris les femmes et filles chypriotes turcophones ou encore les femmes et filles handicapées. Indiquer les résultats du projet de recherche relatif à la cartographie par sexe de l’enseignement supérieur (par. 83 à 87 et 90).

12.Présenter le Plan d’action du Ministère de l’éducation et de la culture, qui englobe des politiques d’égalité entre les sexes dans les domaines de l’éducation et de la formation pour prévenir les comportements dictés par les stéréotypes associés aux rôles respectifs des deux sexes (par. 32, 78 et 79). Indiquer par ailleurs quelles mesures ont été prises pour combattre de tels stéréotypes dans la famille et la société (CEDAW/C/CYP/CO/5, par. 18), et préciser si le Plan d’action inclut des mesures destinées à diversifier les voies académiques et professionnelles ouvertes aux femmes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 24). D’après le rapport, la réforme de l’éducation en cours comprend aussi un volet de lutte contre les stéréotypes sexistes (par. 79). Donner des informations au Comité sur le contenu de cette réforme et indiquer si celle-ci prévoit des activités de sensibilisation destinées à combattre les stéréotypes sexistes à tous les niveaux du système éducatif.

Emploi

13.Informer le Comité des suites données aux plaintes pour discrimination fondée sur le sexe adressées au Bureau de l’égalité et préciser si une forme quelconque de réparation a été accordée aux victimes (par. 14). Fournir des informations sur l’état d’avancement du projet visant à réduire les inégalités de rémunération entre les sexes, auquel il est fait référence au paragraphe 97 du rapport, et sur les résultats obtenus par le biais de sa mise en œuvre.

14.Concernant la révision par un comité ministériel de la politique de l’emploi applicable aux migrants employés comme domestiques (par. 135), fournir des informations détaillées sur toutes mesures concrètes prises pour assurer la protection juridique des migrantes employées comme domestiques ainsi que sur le cadre de réglementation et d’inspection mis en place pour contrôler les conditions de travail auxquelles elles sont soumises et s’assurer de l’existence d’un contrat de travail (par. 137 à 140). Selon le rapport, 1 210 plaintes ont été déposées par des domestiques auprès du Département des relations professionnelles en 2010 (par. 140). Indiquer quelles suites ont été données à ces plaintes et préciser si une quelconque forme de réparation ou de compensation a été accordée aux plaignants. Fournir également des données sur le nombre de plaintes déposées depuis 2010 et les suites qui y ont été données.

15.Indiquer les mesures prises pour suivre de près les conditions contractuelles, les conditions de travail et le salaire des migrantes et mettre au point des politiques et stratégies en vue d’une part d’intégrer pleinement les migrantes à la force de travail et d’autre part d’éliminer la discrimination directe et indirecte, comme le Comité l’a préconisé dans ses dernières observations finales (CEDAW/C/CYP/CO/5, par. 30).

Santé

16.Selon le rapport (par. 119), la Stratégie nationale 2008-2010 pour les soins de santé en est à un stade avancé. Fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et sur les effets de cette stratégie concernant l’accès des femmes appartenant à des groupes défavorisés (migrantes, demandeuses d’asile, femmes déplacées et roms) aux soins de santé. D’après le rapport, la création d’un système national de santé constitue l’une des priorités de la Stratégie nationale pour les soins de santé (par. 119). Préciser le calendrier retenu pour la mise en place d’un tel système.

17.Indiquer si toutes les méthodes de contraception sont gratuites et accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes, y compris aux adolescents des deux sexes. Produire des statistiques à jour ventilées par région concernant le taux d’avortements illégaux et non médicalisés et le nombre de décès et de complications liés à ce type d’interruptions de grossesse. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour faire figurer au programme scolaire l’éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation.

Groupes de femmes défavorisés

18.Fournir des informations détaillées sur les mesures, même spéciales et temporaires, prises pour éliminer les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés (femmes issues de minorités, migrantes, femmes déplacées, femmes rurales, femmes âgées, femmes handicapées et roms) dans la vie politique et publique et dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Indiquer en particulier quelles mesures ou politiques ont été adoptées dans le cadre du Programme de développement rural 2007-2013 (par. 151) pour améliorer la situation des femmes rurales dans l’État partie. Fournir des informations sur les conditions d’accès des migrantes à des emplois dans le secteur public.

19.Informer le Comité des modifications apportées à la loi sur l’état civil et à la loi connexe sur l’aide au logement pour les personnes déplacées et autres personnes, suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême en décembre 2010 qui a jugé ces modifications inconstitutionnelles (par. 148 et 149). Indiquer si les enfants nés de femmes déplacées ont droit à des documents tels que des cartes de réfugiés, leur permettant de bénéficier de prestations sociales.

Mariageetfamille

20.Fournir des informations sur les dispositions du projet de loi concernant la médiation familiale dont est saisi le Parlement, et préciser le calendrier retenu pour son adoption (par. 157).