Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Chili

Additif

Note : Le présent document est publié uniquement en anglais, en espagnol et en français.

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Réponses du Chili *

[Date de réception : 9 novembre 2017]

Questions d’ordre général

S’agissant de la participation de la société civile, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes et le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes se sont dotés depuis 2015, en application de la loi no 20500, d’un Conseil de la société civile, organisme consultatif composé de représentants d’organisations à but non lucratif concernées par les politiques, plans et programmes mis en œuvre par le Ministère et qui sont choisies par leurs pairs ; l’objectif est de resserrer les relations entre les organisations de la société civile, le Ministère et le Service et d’associer les citoyens à la conception, à l’exécution et à la révision de la gestion de la chose publique.

Le septième rapport périodique national a été présenté à la société civile le 24 novembre 2016 dans le cadre d’une manifestation à laquelle ont participé des organisations de défense des droits des femmes. Par ailleurs, un débat a été organisé le 31 août 2017, au cours duquel la liste de questions préalables a été diffusée et la société civile a été encouragée à participer à l’élaboration du rapport périodique. Les organisations ayant participé à ces deux manifestations sont énumérées dans l’annexe.

L’Institut national des droits de l’homme n’a pas été consulté durant l’élaboration du rapport, étant donné qu’il présente son propre rapport au Comité. En outre, l’Institut élabore, en application de l’article 3 no 1 de la loi no 20405, un rapport annuel assorti de recommandations sur la situation nationale des droits de l’homme, qu’il présente à la Présidente de la République, au Congrès national et au Président de la Cour suprême et dont prennent dûment connaissance les différents organismes nationaux.

Rayonnement de la Convention

Les tribunaux nationaux ont fait référence aux dispositions de la Convention à diverses occasions. D’après les informations communiquées par la Cour constitutionnelle sur la base des sentences qu’elle a rendues au cours de la période 2010-2017, on peut citer les cas suivants : i) affaire 3729-17 (28/08/2017), relative au projet de loi portant dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans trois cas ; ii) affaire 2830-15 (08/05/2015), relative au recours en inconstitutionnalité déposé au sujet de l’article 4 de la loi 19531, concernant des avantages conférés par des congés maladie pouvant s’avérer discriminatoires.

D’autre part, conformément aux informations transmises par la magistrature pour la période 2012-2016, on peut citer, s’agissant des juridictions supérieures s’étant référées à la Convention, les cas suivants : i) Cour suprême, affaire 92795-2016 (01/12/2016) ; ii) Cour suprême, affaire 22405-2014 (30/10/2015) ; iii) Cour d’appel de Punta Arenas, affaire no 116-2011 (20/01/2012) ; iv) Cour d’appel d’Iquique, affaire 859-2016 ; v) Cour d’appel de Punta Arenas, affaire no 131-2016 (13/10/2016) ; vi) Cour d’appel de Punta Arenas, affaire no 880-2015 (14/11/2015) ; vii) Cour d’appel de Copiapó, affaire no 260-2014 (16/09/2014) ; viii) Cour d’appel de Temuco, affaire no 120-2012,(04/07/2012) ; ix) Cour d’appel de Punta Arenas, affaire no 163-2015 (04/12/2015).

Parmi les tribunaux de première instance, citons notamment les cas suivants : i) juridiction des référés de Santiago, affaire RIT F-8872-2012 (12/08/2013) ; ii) tribunal du travail de Temuco, affaire RIT 0-683-2015 (26/01/2016) ; iii) quatrième tribunal pénal de droit commun de Santiago, affaire RIT no 284-2011 (30/03/2012) ; iv) tribunal d’instance d’Iquique, affaire RIT no 4704-2016 (01/01/2016).

Le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, qui relève du ministère éponyme, travaille actuellement à la création d’une banque de données interne de sentences à caractère sociologique, sur la base des procédures d’aide judiciaire dont ont bénéficié des femmes et des membres de leur famille dans des affaires de féminicide, de violence sexuelle contre des femmes ou de traite des personnes, l’objectif étant de pouvoir améliorer lesdites procédures.

La Convention et les recommandations qu’elle contient ont été intégrées aux programmes de renforcement des capacités des membres du personnel du système judiciaire. En 2015, l’École de recherche du Chili a organisé un séminaire sur la femme et les politiques publiques à l’intention de 80 fonctionnaires, hommes et femmes. Le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, en collaboration avec d’autres organismes, a mis au point un cours de formation en ligne intitulé « Outils pour le traitement de la violence à l’égard des femmes », dans lequel sont présentées les normes internationales du système de défense des droits fondamentaux des femmes (Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, ou Convention de Belém do Pará, et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). La formation est proposée en deux versions : l’une s’adresse aux membres du personnel des secteurs de la santé et de l’éducation et l’autre, qui s’étend davantage sur les normes internationales, aux membres du personnel du secteur judiciaire. En 2016, à l’intention de ce second groupe, un atelier a été organisé conjointement avec les facultés de droit de l’Université du Chili et de Diego Portales, sur les questions de procédure et sur les actes connexes des points de vue de la problématique hommes-femmes et des droits fondamentaux ; il s’adressait aux membres : a) du ministère public (participants : 21 procureurs et avocats et avocates généraux de toutes les régions) ; b) aux autres acteurs du secteur judiciaire (participants : 25 juges aux affaires familiales ou juges près les tribunaux pénaux et conseillers/conseillères techniques de tout le pays).

Au dernier trimestre de 2017, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes organisera avec le Service médico-légal et le Service de la sûreté du Chili deux ateliers consacrés respectivement à l’assistance aux femmes, l’instruction et les expertises dans les affaires de violence contre des femmes d’une part, et l’assistance aux femmes, l’instruction et le travail de criminalistique dans les affaires de violence contre des femmes d’autre part. Les deux ateliers aborderont ces questions des points de vue de la problématique hommes-femmes et des droits fondamentaux et se pencheront sur le modèle de protocole d’enquête latino-américain sur les morts violentes de femmes en raison de leur sexe, et le fémicide/féminicide, présenté par ONU-Femmes en 2013.

Le Service national de protection des mineurs a fait de la problématique hommes-femmes un élément essentiel du cahier des charges que doivent respecter les formations dispensées dans ses locaux, qui doit être pris en compte tant au niveau de la conception des cours que de leur exécution ou de leur évaluation. Ainsi, toute personne proposant des cours de formation destinés aux fonctionnaires du Service doit garantir que l’on n’y aura pas recours à des exemples ni à un traitement des sujets qui soient, dans la forme ou sur le fond, sexistes ou attentatoires au principe d’égalité et d’équité entre hommes et femmes.

S’agissant de l’incorporation des dispositions de la Convention ainsi que des recommandations du Comité dans les programmes menés conjointement avec les organisations de la société civile, les réunions périodiques du Conseil de la société civile du Ministère et du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, évoqué au paragraphe 1, ont été l’occasion d’aborder divers aspects liés aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

D’autre part, les dispositions de la Convention sont incorporées aux contenus des sessions de formation que propose aux femmes le Service national précité, notamment les ateliers de formation à l’emploi ou les ateliers de formation à l’exercice des droits civiques, ainsi qu’au programme « Femmes, participation et citoyenneté » proposé dans les écoles régionales de cadres. De même, elles sont incorporées comme contenu de référence au « cadre normatif institutionnel » dans les campagnes de sensibilisation et de formation du secteur public comme du secteur privé.

En 2016 s’est achevée l’élaboration du premier « Décalogue » relatif aux droits des personnes dans les affaires de violence à l’égard des femmes, fruit d’un travail intersectoriel de l’exécutif, du ministère public, des magistrats du siège et du Bureau du défenseur public pour les affaires pénales et conforme aux normes de la Convention Belém do Pará et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Présenté sous forme d’affiche, il a été diffusé auprès de toutes les institutions nationales et régionales afin d’être placardé dans les lieux proposant une assistance aux femmes. La même année, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes et le Secrétariat général interministériel ont présenté un « Guide illustré pour une communication sans stéréotypes sexistes » qu’ils ont produit à l’intention des institutions publiques et de la société dans son ensemble afin de provoquer une réflexion sur la façon dont les médias reproduisent les stéréotypes sexistes, au regard des normes énoncées par la Convention. Ce guide vise à sensibiliser la population afin de faire entrer la lutte contre la discrimination dans les mœurs.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel (cibles 5.1, 10.3, 16.b des objectifs de développement durable)

Le projet de loi portant approbation de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Bulletin officiel no 2667-10) est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission des affaires étrangères du Sénat.

S’agissant de la notion d’égalité, au regard de la recommandation formulée par le Comité dans le cadre de ses observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques du Chili (CEDAW/C/CHL/CO/5-6, par. 11), la Constitution politique de la République consacre dans son article 19 no 2 le principe selon lequel « les hommes et les femmes sont égaux devant la loi ». Ce principe est concrétisé dans l’article 2 de la loi no 20820, qui établit que le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes protège l’égalité des droits des hommes et des femmes, et veille, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, à ce que les femmes prennent pleinement part à la vie culturelle, politique, économique et sociale, et à ce qu’elles puissent exercer leurs libertés et droits fondamentaux.

Par ailleurs, le Secrétariat général interministériel organise actuellement une série de dialogues avec la société civile et les milieux universitaires afin de recueillir des propositions en vue de l’élaboration d’un texte portant modification de la loi no 20609 par des amendements ayant trait à la discrimination à l’égard des femmes. La Division des organisations sociales s’occupera de susciter ces contributions dans le cadre de dialogues citoyens auxquels participeront des organisations non gouvernementales, en décembre 2017 et en janvier 2018. Ces contributions serviront à l’élaboration des propositions de réforme de la loi 20609 qui permettront de faire progresser l’application des articles 1 et 2 de la Convention.

Concernant la notion de discrimination arbitraire, l’année 2012 a marqué l’entrée en vigueur de la loi no 20609, qui, en son article 2, établit le principe suivant : « l’on entend par discrimination arbitraire toute distinction, exclusion ou restriction opérée par des agents de l’État ou des particuliers, et qui, en l’absence de motifs raisonnables, a pour effet d’empêcher, de perturber ou de menacer l’exercice légitime par une personne de ses droits fondamentaux, tels qu’établis dans la Constitution politique de la République ou dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Chili et entrés en vigueur, en particulier lorsque cette distinction, cette exclusion ou cette restriction reposent sur des motifs comme […] l’appartenance, l’orientation ou l’identité sexuelles […] ».

Le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, en vertu du mandat qui lui a été confié dans l’article 3 de la loi no 20820, est en train d’élaborer le quatrième plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes (2017-2030), qui prend le relais des plans précédemment mis en œuvre par le Service national de la femme (1994-2000 ; 2000-2010 ; 2010-2020). Dans le cadre de la formulation de ce plan, le Ministère organise actuellement dans tout le pays des rencontres avec des femmes – syndicalistes, femmes pratiquant la prostitution ou travailleuses du sexe, employées de maison, fillettes et adolescentes, femmes immigrantes, réfugiées, femmes rurales, femmes autochtones, lesbiennes, femmes transgenres, femmes d’ascendance africaine, femmes jeunes et femmes du troisième âge, cheffes de famille, femmes cheffes d’entreprise, étudiantes et femmes handicapées, entre autres –et des réunions avec des organisations non gouvernementales et des institutions universitaires dans le but de recueillir leurs réflexions sur les défis que doit relever le pays pour parvenir à l’égalité entre les sexes.

Accès à la justice (cibles 5.1 et 16.3 des objectifs de développement durable)

Défense des droits

Le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes travaille dans une perspective interculturelle et transectorielle à l’élaboration d’un ensemble de mesures visant à améliorer les connaissances de base sur les droits des femmes. Citons entre autres :

a)Le programme Femmes, participation et citoyenneté, dans le cadre duquel sont planifiés des ateliers de formation à l’exercice des droits civiques et qui vise à favoriser l’exercice d’une citoyenneté active. Y sont abordés les conventions, traités, normes et déclarations internationales relatifs aux droits fondamentaux des femmes, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention de Belem do Pará, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, la Déclaration du Caire ;

b)Le programme « Bien vivre la sexualité et la procréation », qui comprend un guide en braille afin de faciliter l’accès des personnes aveugles à ces contenus ;

c)Le programme « Bonnes pratiques professionnelles et travail décent pour l’égalité des sexes », dans le cadre duquel sont entreprises des actions de formation et de diffusion de la norme chilienne Nch3262-2012, en vue de faire connaître les droits des travailleuses. En 2016, 3 592 personnes ont pris part à ces activités. Le programme encourage en outre la création de « réseaux syndicaux pour l’égalité entre les sexes », en formant les dirigeants et dirigeantes syndicaux aux questions liées à l’égalité des sexes et aux droits du travail. Trente-cinq alliances ont ainsi été établies en 2016 avec des syndicats, et trois ateliers de formation ont été organisés pour former les agents (171 au total) aux questions d’égalité, de même que 59 débats ou formations de sensibilisation et 18 sessions de consultation ou de participation à des groupes de travail. De même, l’année 2017 est consacrée à la mise au point d’une formation en ligne devant être proposée au deuxième trimestre 2017-2018 et axée sur des contenus spécifiques relatifs aux droits des femmes, afin d’en améliorer l’accès à la justice.

Par ailleurs, le ministère public propose dans ses locaux, sur son site Web et grâce à un centre d’appels des informations sur les droits des victimes. Le répertoire des droits des victimes est disponible dans les antennes du ministère public en espagnol, mapudungu, aymara, rapanui, kawesqar, anglais, français et créole. Le groupe de travail sur le plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes, dont la coordination est assurée par le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, a élaboré le Décalogue relatif aux droits des femmes dans le cadre des procédures judiciaires pour violence sexiste (voir par. 13 ci-dessus).

D’autre part, les services d’aide juridique en matière pénale ont mis en place diverses activités dans l’objectif de faire connaître les droits des femmes dans les lieux de vie citoyenne, et ont mené des actions ciblant les femmes condamnées et allaitantes, et les femmes étrangères et autochtones : six débats ont été organisés durant l’année 2017 à l’intention de 48 femmes enceintes ou mères allaitantes (Centres pénitentiaires d’Arica, de La Serena [Centre pénitentiaire pour femmes (CPF)], de Talca (CPF), de San Joaquín (CPF), de Valparaíso et de Rancagua), et des rencontres intitulées « Lieux de justice et/ou dialogues participatifs » se sont tenues avec une forte participation de femmes : 1 224 femmes, soit 62,13 % du total, ont participé à 42 débats. De même, les bureaux de la Société d’aide juridique orientent et informent l’ensemble du corps social.

Aide juridique aux femmes à faible revenu

Les femmes à faible revenu ont à leur disposition différents mécanismes leur permettant d’accéder à une aide juridique adéquate, que ce soit par l’intermédiaire de la Société d’aide juridique ou par celui des dispositifs d’assistance du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes.

Premièrement, la Société d’aide juridique offre un soutien judiciaire, essentiellement en matière de droit de la famille et de droit civil, aux personnes faisant partie de la catégorie des 50 % des revenus les plus faibles ou des plus vulnérables. Y ont également droit, sur la base de critères de vulnérabilité, les bénéficiaires du système transsectoriel de protection sociale, les victimes d’infractions violentes, les victimes de violences intrafamiliales, les bénéficiaires du Programme de réparation et de prise en charge sanitaire universelle et les personnes handicapées. En ce qui concerne la défense des travailleurs, un revenu est automatiquement versé aux personnes dont la rémunération est égale ou inférieure à l’indice 2,36 en termes de revenu mensuel disponible (environ 1 000 dollars), aux bénéficiaires du programme « Chile Solidario » (Chili solidaire) et, pour ce qui concerne les atteintes aux droits des mères, à toute femme ayant un emploi mais dont la dernière rémunération est égale ou inférieure à l’indice 4,72 pour ce qui est du revenu mensuel minimum (environ 2 000 dollars par mois).

Deuxièmement, le Service national de la femmes et de l’équité entre les sexes dispose de centres d’assistance – centres de soutien aux femmes, refuges, centres de lutte contre la traite et centres de lutte contre la violence sexuelle – où sont proposés aux femmes des conseils et une aide psychopédagogique dans le domaine juridique leur permettant de connaître leurs droits et la législation, et d’être mieux à même de gérer leur procédure ainsi que d’acquérir plus d’autonomie. En outre, les femmes peuvent ainsi disposer d’une aide juridique pour : se faire représenter dans les affaires judiciaires de violence, de violence sexuelle ou de traite aux fins de l’exploitation par le travail ; solliciter des mesures de sécurisation et de protection ; présenter un recours en annulation et être représentées au Département des affaires étrangères et des migrations du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, dans les ambassades et les consulats pour les processus de délivrance de visas et autres. En outre, l’Unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes envisage de créer un service d’assistance juridique destiné aux femmes et à leur famille et disponible à l’échelon national et régional, pour traiter les affaires de féminicide ou les affaires de violence à l’égard des femmes à caractère public.

Aide juridique aux femmes rurales, autochtones et handicapées

S’agissant des femmes autochtones et migrantes, le Bureau du défenseur public a mis en œuvre le Protocole relatif à l’assistance aux femmes autochtones, étrangères ou privées de liberté (à Antofagasta, Tarapacá et Arica, les cliniques juridiques appliquent le Protocole) et créé des bureaux pilotes de défense des femmes autochtones, étrangères et privées de liberté à Arica et à Iquique. Des protocoles destinés aux femmes et indiquant la marche à suivre pendant la première audience sont en cours de rédaction, le protocole d’assistance aux femmes autochtones est appliqué et, s’agissant des femmes condamnées, les mesures minimales à respecter dans le cas des femmes condamnées à des peines d’emprisonnement ont été définies. En outre, 11 médiateurs de groupes ethniques différents sont disponibles au Bureau du défenseur public pour aider les défenseurs.

Les mécanismes de défense des femmes autochtones et des femmes rurales ont été renforcés, ce qui permet d’étendre les services proposés en matière de défense spécialisée dans les nouveaux bureaux comme ceux consacrés à la défense pénale des Mapuche, par exemple, dans les villes de Collipulli et Nueva Imperial, où chaque bureau, y compris celui, préexistant, de Temuco, dispose d’un médiateur ou une médiatrice interculturel bilingue. Un bureau du défenseur chargé de défendre les populations autochtones a également été ouvert dans la commune de Panguipulli et un facilitateur/une facilitatrice interculturel/le est désormais disponible dans la région de Biobío.

Parmi les femmes auxquelles une assistance a ainsi été fournie en 2017, le pourcentage de femmes autochtones est de 6,86 % dans les centres de soutien aux femmes, et de 6,96 % dans les refuges ; il est en augmentation dans les régions d’Aysén (36,36 %), d’Arica et de Parinacota (33,33 %), d’Araucanía (16,28 %) et de Tarapacá (16 %). Le pourcentage d’affaires juridiques suivies par les deux dispositifs est de 5,9 % dans les centres d’assistance aux femmes et de 3,28 % dans les refuges.

En ce qui concerne les femmes handicapées, le Service national chargé des personnes en situation de handicap a mis au point le programme « Accès à la justice des personnes en situation de handicap », qui repose sur l’établissement d’un réseau de collaborateurs judiciaires (les Sociétés d’aide juridique de l’ensemble du pays : Tarapacá, Valparaíso, Metropolitana et Biobío, les cliniques universitaires et certaines organisations non gouvernementales) qui se chargent de fournir des conseils juridiques gratuits et spécialisés en fonction du handicap concerné. En outre, une formation est proposée aux personnes dotées des compétences pertinentes au sein du système judiciaire. En 2015, le Service a travaillé avec 36 institutions et, en 2016, avec 41 organisations publiques et privées qui œuvrent dans le domaine de l’administration de la justice.

Dans le but de permettre aux personnes mises en examen ayant un handicap cognitif, notamment celles qui sont privées de liberté (en prison ou en centre médical), d’assurer correctement leur défense, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a établi en 2016 un dispositif de défense spécialisée appelé Santé mentale, actuellement dans sa phase initiale.

Enfin, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes s’emploie actuellement à étendre l’application de la Convention qu’il a conclue avec le Service national chargé des personnes en situation de handicap afin d’améliorer le soutien juridique proposé aux femmes souffrant de handicaps visuels, auditifs et cognitifs. À cet égard, on peut relever que sur le nombre total d’affaires judiciaires suivies en 2017 par le personnel des refuges, 2,9 % concernent des femmes handicapées, tandis que ces dernières représentent 1 % des affaires judiciaires relevant de centres de soutien aux femmes.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme (cible 5.c des objectifs de développement durable)

Le mandat du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, lequel a été créé en vertu de la loi no 20820, figure au paragraphe 7 du septième rapport périodique présenté par le Chili au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/CHL/7). Parmi les 132 membres du personnel du Ministère, 93 sont des femmes (soit 72,72 %). Concernant le personnel du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, il y a 334 femmes pour un effectif total de 435 personnes (soit 76,78 %). Le budget de ces deux entités pour 2017, approuvé par la loi no 20981, s’élève à 51 350 914 pesos, ventilés comme suit : 6 571 204 pesos pour le Ministère et ses secrétariats régionaux et 44 779 710 pesos pour le Service et ses antennes régionales.

L’article 8 de la loi no 20820 porte création du Comité interministériel pour l’égalité des droits et l’équité entre les sexes, présidé par la Ministre de la femme et de l’équité entre les sexes et composé de 13 ministres ainsi que de la Ministre du secrétariat général du Gouvernement, soit 6 femmes et 9 hommes. Le Comité a pour rôle de « collaborer à la mise en œuvre des politiques, plans et programmes en faveur de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, en intégrant une perspective tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la politique de l’État » et il a pour mandat de mettre en œuvre le Programme pour l’égalité entre les sexes de la Présidente de la République et d’assurer le suivi du Plan national pour l’égalité hommes-femmes. Il n’est pas doté d’un budget propre.

Les commissions régionales coordonnent et articulent des initiatives sectorielles et intersectorielles pour la mise en œuvre régionale du Programme pour l’égalité entre les sexes 2014-2018 en tenant compte des questions interculturelles et des caractéristiques régionales.

Le Sous-secrétariat aux droits de l’homme adopte une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes tant dans ses travaux que dans ses programmes. Les femmes représentent 60 % des effectifs et occupent 70 % des postes à responsabilité. De surcroît, le Sous-secrétariat intègre au quotidien la problématique hommes-femmes dans les dynamiques de travail, le langage utilisé, les réflexions, les projets de loi et les modifications de réglementation ainsi que dans les actions concrètes visant à renforcer l’intégration de cette problématique dans les activités du Ministère de la justice, dont il fait partie.

Le Sous-secrétariat a pris les initiatives suivantes : a) organisation en 2016 d’un séminaire sur le thème « Respect du principe de l’égalité et de la non-discrimination notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre » à l’intention des fonctionnaires du système judiciaire ; b) intégration de la problématique hommes-femmes dans le Règlement spécial des qualifications et le Code de déontologie du Ministère de la justice ; c) appui à des campagnes internationales telles que « Ni Una Menos » (Pas une de moins) et à des actes symboliques et des actes de sensibilisation à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Mesures spéciales à caractère temporaire (cibles 5.1 et 5.c des objectifs de développement durable)

Dans le cadre du travail législatif intersectoriel, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes a proposé d’adopter des mesures temporaires spéciales afin de promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions, notamment dans le Système des entreprises. Le Ministère élabore actuellement le Plan national pour l’égalité hommes-femmes 2018-2030, dans lequel de telles mesures pourront être proposées.

Violence à l’égard des femmes (cibles 5.2, 16.1 et 17.19 des objectifs de développement durable)

Le bulletin officiel no 9279-07, aujourd’hui loi no 21013 (publiée le 06/06/2017), porte modification de la loi nº 20066 sur la violence familiale, prévoit un nouveau type d’infraction lié aux violences domestiques et améliore la protection des personnes en situation particulière. Concernant le délit de « mauvais traitements habituels » prévu par la loi no 20066, le degré de sévérité de la peine encourue a été renforcé d’un cran et la nécessité de l’appréciation préalable du caractère habituel par les tribunaux de la famille a été supprimée. La pénalisation des violences physiques, dans sa nouvelle formulation, vise à protéger les enfants et adolescents des deux sexes âgés de moins de 18 ans, les personnes âgées et les personnes handicapées.

En outre, le 5 janvier 2017, la Présidente Michelle Bachelet a présenté devant le Congrès national le projet de loi sur le « droit des femmes à une vie exempte de violences » (Bulletin officiel no 11077-07), qui en est actuellement au stade de la première lecture à la Chambre des députés. Ce projet comporte deux volets : d’une part, une loi générale sur le droit des femmes à une vie exempte de violences, qui contient des définitions et énumère les fonctions des organes de l’État et qui reconnaît que les violences faites aux femmes s’inscrivent dans des rapports de force historiquement inégaux découlant de la différenciation des rôles assignés aux hommes et aux femmes. En outre, la loi recense les diverses manifestations des violences faites aux femmes, telles que les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et symboliques, lesquelles ont cours tant dans la sphère publique que privée.

D’autre part, le projet porte modification de la loi no 20066 relative à la violence familiale, de la loi no 19968 sur les tribunaux de la famille et du Code pénal, dans le but d’améliorer les aides que l’État apporte aujourd’hui aux femmes victimes de violence. Il inclut un article du décret-loi no 3500 afin de modifier la réglementation des pensions de réversion, dans le cas où l’un des bénéficiaires légaux a été condamné pour homicide ou féminicide de la personne au titre de laquelle il reçoit ladite pension.

Les amendements du Code pénal envisagés dans le projet de loi prévoient de créer trois infractions pour pénaliser des cas de violences faites aux femmes qui ne le sont pas à ce jour : i) nouvelle présomption d’abus sexuels ; ii) harcèlement sexuel ; iii) diffusion d’images et de vidéos portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne (« vengeance pornographique »). En outre, la portée actuelle du délit de féminicide a été élargie, puisqu’il est désormais tenu compte de la présomption de relations de couple, avec ou sans cohabitation (« liaison »).

Le système d’indicateurs des violences faites aux femmes s’inscrit dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes. En 2016, il a été jugé nécessaire d’unifier les multiples sources d’information et indicateurs existants au sein d’un seul système. Dans le cadre d’un accord d’assistance technique conclu avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, un système interactif permettant la publication de ces indicateurs a été mis au point. Plusieurs bases de données y ont été incorporées, et, ainsi, des indicateurs relatifs aux violences faites aux femmes ont été intégrés au système REDATAM, qui en est actuellement à sa dernière phase de révision, avant sa mise en service publique prévue au cours du dernier trimestre de 2017. Un manuel sur l’utilisation du système REDATAM et des documents relatifs aux indicateurs, qui comprend des explications méthodologiques et des glossaires, a été publié.

Traite et exploitation de la prostitution (cibles 5.2, 8.7, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable)

Le Plan d’action national contre la traite des personnes (2013-2015) a été mis en œuvre en 2014 et 2015. Par la suite, et après un bilan positif, il a été mis à jour pour la période 2015-2018. L’annexe présente les activités organisées dans ce cadre (voir annexe, partie B).

Concernant les mesures de prévention adoptées, plusieurs organisations et services (entre autres, la police judiciaire, l’ONG Raíces, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, le Département des étrangers et de la migration, le ministère public et le secrétariat exécutif du Comité intersectoriel sur la traite des personnes) ont mené des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des femmes migrantes et des agents de la fonction publique.

Le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a ouvert « un refuge pour les femmes victimes de la traite des êtres humains et les migrantes en situation d’exploitation » dans le but de protéger les victimes âgées de plus de 18 ans. Depuis 2012, 45 femmes y ont été accueillies. Cette initiative comprend deux grandes lignes d’action : d’une part, la protection et la prise en charge dans l’espace résidentiel ; d’autre part, la sensibilisation et la formation aux fins d’une prise en charge adaptée et de la détection des cas (793 personnes ont été formées). En outre, le ministère public dispense des formations à l’intention des procureurs spécialisés s’agissant des infractions relatives à l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents ; son Unité de prise en charge des victimes et des témoins fournit une prise en charge spécialisée des enfants et adolescents victimes d’infractions sexuelles, à savoir une évaluation des risques, l’octroi de mesures de protection et l’orientation vers des services d’assistance aux victimes.

En outre, des services des centres d’assistance juridique ont organisé des tables rondes à l’intention de groupes ciblés de femmes pratiquant la prostitution, en particulier concernant la loi sur la non-discrimination, afin d’informer ces femmes de leurs droits. Ils dispensent des formations et fournissent des documents d’information.

Concernant le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations depuis l’entrée en vigueur en 2011 de la loi no 20507 qui érige en infraction la traite des personnes, 29 affaires, touchant 206 victimes, ont été instruites ; 87 des victimes (soit 42 %) sont des femmes, qui pour la plupart ont subi une traite à des fins d’exploitation sexuelle. Jusque décembre 2015, toutes les victimes identifiées étaient des ressortissantes étrangères, mais en 2016, on a identifié trois victimes chiliennes. En ce qui concerne les jugements prononcés, 12 ont donné lieu à des condamnations (9 pour traite à des fins d’exploitation sexuelle et 3 à des fins d’exploitation par le travail). Dans le cadre du « Protocole intersectoriel pour la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains », 105 victimes ont été recensées, dont 29 ayant subi une traite à des fins d’exploitation sexuelle. Enfin, le ministère public tient un registre des infractions liées à l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents (voir annexe, partie B).

47.Comme l’a fait observer le pouvoir judiciaire, il est impossible de fournir des renseignements sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations au titre de l’exploitation liée à la prostitution et des violences faites aux femmes pratiquant la prostitution, faute d’une catégorie spécifique pour ce type d’infractions. Toutefois, on trouvera en annexe des informations du ministère public relatives aux femmes victimes de la traite et de la prostitution (voir annexe, partie B). Par ailleurs, le Sous-secrétariat aux droits de l’homme, dans le cadre de son rôle de coordination, constituera un groupe de travail intersectoriel sur les femmes en situation de prostitution, dans la perspective des droits de l’homme.

Participation à la vie politique et publique (cibles 5.1, 5.5, 10.2 et 16.7 des objectifs de développement durable)

48.Par la loi no 20840, le système électoral binominal a été remplacé par un système de représentation proportionnelle et la règle de la parité des sexes dans l’élaboration des listes de candidat a été introduite ; la loi dispose, en effet, que ni les hommes ni les femmes ne peuvent dépasser 60 % du nombre total de candidats déclarés par les partis politiques. Cette règle a eu une incidence sur l’élaboration des listes de candidats, pour les députés et les sénateurs. Dans le premier cas, on a observé une augmentation du pourcentage de candidates, passant de 19,3 % en 2013 à 41,3 % en 2017 ; dans le second, une augmentation de 17,91 % en 2013 à 40,9 % en 2017. On trouvera dans l’annexe l’évolution des statistiques depuis 1989 (voir annexe, partie C).

49.Concernant les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique au niveau local, les lois no 20900 et no 20915, portant modification de la loi organique constitutionnelle sur les partis politiques, fixent un critère de parité entre les sexes dans la composition des partis, garantissant un minimum de 40 % de femmes. La loi no 20940, qui modernise le système des relations de travail, dispose qu’il est impératif d’intégrer dans les statuts des sociétés des mécanismes visant à assurer l’intégration des femmes dans les conseils d’administration. De même, la loi no 20881 a intégré la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les organes collégiaux des coopératives, garantissant ainsi la représentation des deux sexes parmi les membres. Par ailleurs, en 2013, les femmes ne représentaient que 5 % des membres des conseils d’administration des entreprises publiques ; actuellement, compte tenu de l’objectif fixé par la Présidente Michelle Bachelet pour 2018, ce chiffre s’élève à 41,9 %.

50.Concernant la représentation des femmes dans le service diplomatique, l’Académie diplomatique du Chili a pris les mesures suivantes pour accroître la participation des femmes : a) organisation de campagnes de promotion dans tout le pays à l’intention des étudiants de l’enseignement supérieur afin d’encourager les candidatures féminines ; b) élargissement aux filières traditionnellement féminines des titres et diplômes de type universitaire et professionnel acceptés pour la sélection et les concours de l’Académie. En 2014, il n’y avait eu que 96 candidates, mais ce chiffe a été porté à 187 en 2017, ce qui représente 49,73 % du total des candidatures. On trouvera davantage d’informations sur l’évolution de ces chiffres dans l’annexe (voir annexe, partie C).

51.À l’égard des mesures prises en faveur de la participation des femmes autochtones à la vie politique et publique, un projet de loi porte sur la création du Ministère des peuples autochtones (bulletin officiel no 10687-06), dont le rôle serait notamment de « collaborer avec le Service national des femmes à la promotion des droits des femmes autochtones et à leur intégration et participation à la prise de décisions ».

52.Depuis 2015, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes met en œuvre le programme « Femmes, citoyenneté et participation », axé sur trois activités principales : a) un atelier de formation à l’exercice des droits civiques à l’échelle locale ; b) l’organisation de débats avec des femmes membres d’organisations de la société civile à l’échelle territoriale ; c) la mise en place d’écoles de formation au leadership à l’intention des femmes membres d’organisations qui sont des dirigeantes sociales ou politiques, ou qui souhaiteraient le devenir. En 2015 et 2016, 16 916 femmes ont participé à ce programme dans tout le pays. Au cours du premier semestre de 2017, 2 712 femmes y ont pris part.

53.En 2016, les écoles de formation au leadership ont accueilli 813 femmes : 112 d’entre elles se sont portées candidates aux élections municipales en 2016, 189 étaient membres d’un parti politique, 363 avaient exprimé le souhait de briguer un mandat politique à l’avenir et 194 ont exprimé leur intention de le faire lors des élections de 2020.

Nationalité (cible 16.9 des objectifs de développement durable)

54.Le Département des archives générales, qui relève du Service de l’état civil et de l’identité, procède avec le Département des étrangers et de la migration, à la rectification des extraits d’acte de naissance afin de modifier la mention « HET », pour Hijo de extranjero transéunte (en français, enfant d’étranger de passage). Pour ce faire, l’un des parents doit présenter une demande auprès du Département des étrangers et de la migration, qui envoie ensuite les renseignements par procédure d’office au Service de l’état civil et de l’identité. Le Service reconnaît la nationalité chilienne à toute personne qui a été enregistrée à l’état civil avec la mention « HET » sur son extrait d’acte de naissance ; par la suite, le document est transféré au Service chargé des corrections, qui modifie l’acte de naissance et la base de données, reconnaissant ainsi la nationalité chilienne. Pour cette procédure, il faut compter un délai d’environ 10 jours ouvrables.

55.Il convient de souligner la mise en œuvre, depuis 2016, du projet intersectoriel et collaboratif baptisé « Chile Reconoce » (« Le Chili reconnaît »), dans le cadre de la campagne internationale #IBelong du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; le projet a été officiellement lancé par la Présidente de la République elle-même depuis le palais de La Moneda. Y participent les organismes suivants : le Département des étrangers et de la migration, le Service de l’état civil et de l’identité, l’Institut national de défense des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Centre des droits de l’homme de l’Université Diego Portales, la Clinique pour migrants de l’Université Alberto Hurtado et le Service jésuite d’aide aux migrants, auxquels se sont ajoutés en 2017 l’UNICEF et le Ministère de l’éducation. Ces organismes ont recensé les personnes dont l’acte de naissance portait la mention « HET » et ont permis de confirmer la nationalité chilienne d’une centaine d’entre elles au moyen de la procédure simplifiée au cours de l’année 2016.

56.Il n’est pas possible de déterminer le nombre de cas qui ont fait l’objet de corrections, car la base de données, qui est actualisée tous les jours, est en constante évolution. Toutefois, d’après les informations fournies par le Ministère de la justice, entre 2000 et 2014, la mention HET apparaissait sur l’extrait de naissance de 2 821 personnes. En décembre 2016, on recensait 2 374 cas et 2 219 en octobre 2017.

Éducation (cibles 4.5, 4.7 et 5.c des objectifs de développement durable)

57.Le Protocole d’acheminement des plaintes de l’Inspection de l’enseignement et du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes est en phase finale d’élaboration. Il concerne les allégations de discrimination pour grossesse ou maternité, et les plaintes liées à des violations des droits concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre forme de mauvais traitements liés au genre survenant dans l’espace scolaire. En 2014, l’Inspection a reçu 40 plaintes pour discrimination liée à la grossesse et à la maternité, 29 en 2015 et 27 en 2016. Jusqu’à juin 2017, seules huit plaintes ont été enregistrées, dont deux ont fait l’objet de sanctions administratives. Pour les autres, l’infraction n’a pas pu être prouvée.

58.Concernant les activités et les résultats obtenus par l’Unité pour l’équité entre les sexes du Sous-Secrétariat de l’éducation du Ministère de l’éducation, un Plan-cadre pour l’égalité hommes-femmes a été élaboré pour la période 2015-2018. Le plan de travail de l’Unité se fonde sur quatre axes stratégiques : a) le renforcement des compétences des fonctionnaires et des acteurs du système éducatif par des formations et par la promotion de l’égalité des sexes parmi le corps professoral et l’équipe de direction ; b) une campagne de promotion, de sensibilisation et d’information ; c) la production de connaissances et d’outils ; d) la coordination entre les organismes aux niveaux intraministériel, régional et interministériel. On trouvera le détail des activités menées dans la partie D de l’annexe. Il convient néanmoins de relever en particulier la formation des professionnels de l’éducation à l’application d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes et la nomination de responsables de l’égalité des sexes dans les services stratégiques du Ministère de l’éducation.

59.Concernant les mesures prises afin d’accroître la participation des femmes dans les domaines non traditionnels de la formation professionnelle, ainsi que dans les filières technologiques et scientifiques, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes a lancé des campagnes de communication afin d’attirer davantage de candidates. La campagne #postulaPorTusSueños (« postule pour tes rêves ») se déroule pendant la période des examens d’entrée à l’université, avec le mot d’ordre « Nous avons besoin de plus de femmes dans les sciences » ; la campagne « Brisons les stéréotypes » inclut, parmi les idées reçues à éliminer, celle selon laquelle les femmes ne sont pas douées pour les mathématiques.

60.En outre, le Bureau de promotion de l’équité des sexes de la Commission nationale de la recherche scientifique et de la technologie a participé aux activités suivantes : étude de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique sur l’égalité des sexes et les STIM (sciences/technologie/ingénierie/mathématiques), débats Girls in Tech, appui à l’évaluation de la Banque interaméricaine de développement sur la nature et les coûts économiques des inégalités hommes-femmes dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans la région des Amériques et des Caraïbes. En 2016, la Commission nationale de la recherche scientifique et de la technologie a publié deux études sur l’intégration des femmes dans ces filières aux niveaux national et international. Elle organise actuellement la 11e édition du « Gender Summit ».

Emploi (cibles 5.1 et 5.8 des objectifs de développement durable)

61.À ce jour, six projets de loi visant à améliorer les termes de l’article 62 bis du Code du travail relatif à l’égalité de rémunération ont été présentés (bulletins no 10576-13, no 9329-13, no 9322-13, no 7954-07, no 6325-13 et no 7167-13). Le projet de loi correspondant au bulletin officiel no 9322-13, celui dont l’examen est le plus avancé, est en première lecture au Sénat.

62.Le titre II du Code du travail régit l’application des règles relatives à la protection de la maternité, de la paternité et de la vie de famille. L’article 194 dispose que les services de l’administration publique, les services semi-publics, les administrations autonomes, les municipalités ainsi que tous les services et les établissements, les coopératives ou les entreprises industrielles, extractives, agricoles ou commerciales, qu’ils soient publics, semi-publics, municipaux, gérés de façon autonome ou indépendante, ou qu’ils appartiennent à une société de droit public ou privé, sont soumis aux dispositions relatives à cette protection. De même, au titre de l’article, ces dispositions concernent les travailleurs qui dépendent d’un employeur, y compris ceux qui travaillent à domicile, et, en général, toute personne relevant d’un régime de sécurité sociale. En outre, la loi no 20761 étend aux pères qui travaillent le droit d’alimenter leurs enfants âgés de moins de deux ans.

Santé (cibles 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable)

63.Le 23 septembre 2017 a été publiée la loi no 21030, qui dépénalise l’interruption volontaire de grossesse dans trois cas : risque vital pour la femme, non-viabilité du fœtus et grossesse résultant d’un viol. L’autonomie des femmes est l’épicentre de cette loi. En effet, la Cour constitutionnelle a déclaré que « [...] la mère ne peut pas être considérée comme un outil de protection de l’enfant à naître. Le législateur, dès lors, ne saurait imposer sa volonté aux femmes, au péril même de leur vie ou en leur imposant des devoirs dépassant ce qu’il est possible d’exiger d’une personne. La maternité est un acte volontaire, qui suppose un engagement dynamique de la part de la femme enceinte. Elle ne peut pas être imposée à tout prix par l’État. La femme n’est pas un outil. » En conséquence, les recommandations formulées, entre autres, par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/CHL/CO/5-6, par. 35.D), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CHL/CO/4, par. 29.a) et le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHL/CO/6, par. 15) ont été prises en compte. Par la disposition transitoire prévue, la loi accorde un délai de 90 jours au Ministère de la santé pour qu’il élabore un décret prévoyant les soins de santé requis.

64.Par ailleurs, en février 2017, le décret suprême sur les normes nationales relatives à la régulation des naissances a été signé et il doit encore être approuvé par le Bureau du Contrôleur général de la République. Il est prévu que, d’ici à la fin de 2017, cette réglementation soit diffusée et mise en œuvre dans les réseaux de soins. Plusieurs éléments sont repris, tels que la contraception après l’accouchement et l’avortement ainsi que le renforcement du recours à des méthodes contraceptives continues dans le cadre des soins de santé primaires. La réglementation a été élaborée sur la base des dernières données scientifiques, des Critères de recevabilité pour l’adoption et l’utilisation continue de méthodes contraceptives de l’OMS (2015) et de la loi no 20418 (laquelle établit des normes relatives à l’information, aux conseils et aux services relatifs à la contraception), compte tenu de l’approche fondée sur les droits quant à la prestation de services de contraception.

65.Le Ministère de la santé a pris les mesures décrites ci-après pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, en ce qui concerne la stérilisation des femmes et des filles. Premièrement, en 2016, le « Protocole pour la prise en charge des femmes vivant avec le VIH : prestations en matière de santé sexuelle et procréative » a été mis à jour et il est aujourd’hui mis en œuvre dans le réseau de santé publique. Ce protocole propose des conseils et des orientations en matière de santé sexuelle et reproductive à l’intention des femmes vivant avec le VIH, des conseils avant la conception et des méthodes contraceptives, en insistant sur le principe de liberté de choix. Deuxièmement, l’obligation de présenter une lettre de consentement pour la contraception chirurgicale volontaire a été établie, dans laquelle le caractère libre et volontaire de la décision est mis en exergue.

66.Dans le même temps, un accord est en cours d’élaboration afin de régler à l’amiable l’affaire opposant l’État du Chili à « F.S » (recours P-112-09 présenté auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme). Le Ministère de la santé s’est engagé à mettre à jour sa résolution spéciale no 2326 (30/11/2000), dans laquelle sont énoncées des directives à l’attention des services de santé concernant la stérilisation féminine et masculine.

67.Les normes nationales relatives à la régulation des naissances, évoquées au paragraphe 64, comportent un chapitre sur la contraception chirurgicale volontaire, définie comme une procédure invasive et irréversible, impliquant une modification anatomique définitive, qui ne devrait être utilisée que lorsqu’il n’est pas possible d’avoir recours à une méthode réversible ou que si elle résulte du choix d’un patient pouvant exprimer son consentement.

68.Par ailleurs, un amendement à la loi no 20584, présenté devant le Congrès, vise à réglementer les droits et devoirs des personnes dans le cadre des décisions de santé (Bulletins officiels no 10563-11 et 10755-11) ; il est actuellement en deuxième lecture au Sénat. La réforme vise à intégrer dans la législation une approche axée sur les droits, afin de renforcer la présomption de capacité de consentement de tous dans le domaine de la santé et de faire de l’incapacité l’exception.

69.La stérilisation chirurgicale d’une personne souffrant d’un handicap mental doit faire l’objet d’une demande introduite selon les procédures énoncées dans la loi no 20584 et dans la norme-cadre technique no 71 sur la stérilisation chirurgicale des personnes atteintes de maladie mentale, adoptées par la résolution spéciale no 110 de 2004. Cette réglementation, en cours de mise à jour, dispose que le Comité de déontologie de l’hôpital est responsable de la procédure, reçoit le dossier médical, convoque le Comité interdisciplinaire et décide de transmettre le dossier à la Commission nationale pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale pour approbation finale. Dans tous les cas, conformément à la norme-cadre technique, il est interdit de procéder à cette intervention sur les mineurs.

Vie économique et sociale (cible 16.5 des objectifs de développement durable)

70.L’État n’est pas d’accord avec la manière dont la question est posée. Celle-ci préjuge de la situation du secteur de passation des marchés publics dans le pays soumettant le rapport, en affirmant qu’il existe des risques particuliers de corruption au Chili, sur la base d’informations dont le pays n’est pas au fait.

71.Ainsi, la question se fonde sur une hypothèse erronée concernant les risques du système de passation des marchés publics, dans lequel sont respectées, depuis toujours, les normes de transparence et de probité convenues au niveau international, comme le prouvent les éléments suivants : i) remise du prix d’excellence pour le service public par l’Organisation des Nations Unies en 2007 ; ii) classement en 2009 comme premier système de marchés publics reconnu par la Banque interaméricaine de développement ; iii) récompense en 2014 et 2015 pour l’innovation technologique dans la passation des marchés publics décernée par le Réseau interaméricain des marchés publics, dont le Chili a assuré la présidence en 2015.

72.Il ressort également du dernier Examen des politiques commerciales du Chili par l’OMC que le « Chili dispose d’un système de marchés publics transparent et efficace, qui utilise une plate-forme électronique. (…). Les autorités estiment qu’en 2013 le système chilien de marchés publics avait, pendant les 10 années écoulées depuis sa création, permis à l’État d’économiser un total de 681 millions de dollars (...) et atteint un degré élevé de transparence et de probité. »

73.Enfin, il a été indiqué dans le rapport final de juin 2017 sur l’évaluation du système chilien de passation des marchés (Méthodologie d’évaluation des systèmes nationaux de passation des marchés ou selon le signe anglais, MAPS) que le système respecte le Pilier IV, intitulé « Obligation de rendre compte, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics », et que le Chili est le pays de la région (Amérique du sud) présentant les meilleurs résultats en matière d’état de droit et de contrôle de la corruption.

74.Nonobstant ce qui précède, on trouvera à la partie E de l’annexe des informations sur les procédures de passation des marchés publics et sur la contribution de ce système à l’élaboration de politiques participant du respect des droits fondamentaux et des droits des femmes en particulier.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques (cibles 1.3, 1.4, 2.3, 4.5, 4.6, 5.1, 5.5, 5.a, 8.5 et 16.3 des objectifs de développement)

75.S’agissant des instruments du système d’évaluation des dommages et des besoins, le Ministère de la santé finalise l’élaboration d’un plan d’intervention d’urgence dans le secteur de la santé, qui sera rendu public au cours du dernier trimestre de 2017. Le plan comme les outils qui l’accompagnent tiennent compte de la problématique hommes-femmes en ce qui concerne l’évaluation des besoins et des dommages dans le secteur de la santé, et reconnaissent les différences qui existent entre les situations vécues par les hommes et les femmes dans les contextes de catastrophes, notamment en termes de vulnérabilité, d’accès aux ressources, de perception des risques, de gestion de l’information, de réaction au stress et de rôle au sein des communautés et cercles familiaux..

76.S’agissant du fait que les changements climatiques touchent les femmes de manière disproportionnée, on trouvera dans la « Troisième communication nationale du Chili au titre de la Convention-cadre des Nations sur les changements climatiques » (Tercera Comunicación Nacional de Chile ante la Convención Marco de Naciones Unidas sobre el Cambio Climático), présentée à la Conférence des Parties à ladite Convention-cadre en novembre 2016, des informations sur la vulnérabilité de différents secteurs. Il convient, et c’est un défi, d’intégrer aux politiques d’adaptation aux changements climatiques des informations ventilées par sexe et des évaluations des risques tenant compte de la problématique hommes-femmes. En ce qui concerne les catastrophes naturelles, la Division de la protection civile fournit, dans un rapport semestriel et un rapport annuel, disponibles dans le recueil numérique de l’ONEMI, des informations ventilées sur les formations à ces situations d’urgences et les personnes touchées par celles-ci. En 2016, 42 % des personnes touchées par ces événements étaient des femmes et en 2017, ce pourcentage s’élève à 56 %.

77.La composition de la plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophe, instance de coordination intersectorielle, respecte la parité des sexes. Les méthodes et produits en cours d’élaboration à partir des objectifs et des mesures du plan stratégique national de gestion des risques de catastrophe tiennent également compte de la problématique hommes-femmes et sont axés sur la participation et les droits des femmes. Les activités mises en place sont les suivantes :

a)Table ronde destinées aux enfants et adolescents ;

b)Prise en compte d’informations ventilées par sexe dans les instruments du système d’évaluation des dommages et des besoins ;

c)Distribution de trousses d’hygiènes d’urgence pour femmes, hommes et enfants conformes aux normes Sphère ;

d)Formulation de recommandations tenant compte de la perspective hommes-femmes pour le guide administratif des foyers municipaux ;

e)Formation à la gestion des risques et aux questions relatives à la problématique hommes-femmes à l’intention des fonctionnaires chargés de ces questions, des municipalités, des organisations de la société civile et des premiers intervenants en cas de situation d’urgence ;

f)Prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les recommandations et les documents du Département des programmes, comme les guides n°1 et n°2 de microzonage des risques et ressources ;

g)Prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les cours d’apprentissage en ligne de l’Académie nationale de la protection civile.

78.En 2016, dans le cadre des engagements pris au titre du programme d’amélioration de la gestion de la problématique hommes-femmes, des contenus en ce sens ont été intégrés aux formations à la participation communautaire (microzonage des risques et ressources, entre autres). En se fondant sur ses expériences et sur une réflexion collective, la communauté examine le territoire sur lequel elle vit et en recense les faiblesses et les ressources, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, en vue d’identifier et de localiser les risques et d’œuvrer à la planification globale de sa sécurité. Un guide a été élaboré en tenant explicitement compte de la participation des femmes à l’ensemble du processus de participation communautaire, afin de répertorier et de hiérarchiser les risques qui pèsent sur les femmes, les enfants et les hommes de la communauté, et les ressources auxquelles ils ont accès pour faire face aux différentes catastrophes et situations d’urgence qui pourraient se présenter chez eux. Ce processus de participation se fait sous la houlette des autorités locales.

Femmes rurales et femmes autochtones (cibles 1.3, 1.4, 2.3, 4.5, 4.6, 5.1, 5.5, 5.a, 8.5 et 16.3 des objectifs de développement durable)

79.En 2017, d’après les données fournies par l’Unité éducative des jeunes et des adultes, 428 femmes autochtones ont participé au plan d’alphabétisation du Ministère de l’éducation, soit 71 % du total des participants, dont la moyenne d’âge était de 54 ans.

80.Les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales et autochtones à la justice sont détaillées aux paragraphes 25 à 27. Diverses mesures ont été prises pour améliorer l’accès des femmes rurales et autochtones à l’éducation :

a)Bourses destinées aux autochtones : distribution d’un montant compris entre 203 000 et 638 000 pesos suivant le niveau d’éducation, dont les bénéficiaires peuvent librement disposer.

b)Foyers autochtones : 17 foyers à Arica, Iquique, Antofagasta, Santiago, Concepción, Cañeta, Los Angeles, Temuco et Valdivia.

c)Aides au logement des autochtones : distribution de fonds visant à financer la location d’un logement. En 2016 on comptait 83 088 bénéficiaires et en 2017, il devrait y en avoir 85 216.

81.Les mesures prises pour améliorer l’accès à l’emploi des femmes autochtones tiennent compte du rôle d’éducatrices traditionnelles joué par ces dernières. Le décret no 280 de 2009 fait figurer au programme le secteur des langues autochtones, au titre duquel les autorités cherchent à recruter des personnes capables de transmettre les connaissances des peuples autochtones. Actuellement, 1 200 éducateurs traditionnels travaillent dans le système scolaire ; les établissements ciblés dans le cadre du programme d’enseignement interculturel bilingue regroupent 343 éducatrices traditionnelles, soit 63,1 % ; 69 % de ces éducatrices travaillent dans des établissements ruraux et 30,1 % dans des établissements urbains.

82.Par ailleurs, le programme baptisé « Kume Mognen Pu Zomo Ercilla : Calidad de Vida y Autocuidado » mené par l’Office national de développement autochtone vise à surmonter les obstacles qui entravent la formation des femmes mapuches de plus de 18 ans appartenant aux communes d’Ercilla et Currahue et qui les empêchent de s’adonner à des activités productives. En 2016, 111 femmes ont participé à ce programme et au total, plus de 200 femmes mapuches y auront participé sur l’ensemble de 2016 et de 2017.

83.S’agissant des mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé, le premier processus national de participation des peuples autochtones à l’élaboration du projet de règlement sur les droits des personnes autochtones à l’accès à des soins de santé respectueux de leur culture et de consultation des peuples autochtones à ce sujet a été mis en place en 2016. Les peuples autochtones ont tenu au niveau national 430 réunions, auxquelles ont participé 9 018 personnes et plus de 1 300 organisations autochtones.

84.Le Ministère du développement social, entre autres mesures prises pour augmenter l’accès des femmes à l’investissement, a publié des directives visant à prendre en compte la problématique hommes-femmes lors de la phase de diagnostic des initiatives d’investissement du Système national d’investissements.

85.Parmi les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales et autochtones à la prise de décisions et à la participation à la vie politique et publique, le Ministère des peuples autochtones a soumis au Congrès un projet de loi (bulletin no 10687-06, actuellement au stade de la deuxième lecture au Sénat) dans lequel il mentionne notamment sa collaboration avec le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes en vue de promouvoir les droits des femmes autochtones, leur intégration et leur participation à la prise de décisions. S’agissant de la participation et de la consultation des populations autochtones, un mécanisme de participation des peuples autochtones au processus constituant a été mis en place entre août et décembre 2016, conformément à l’article 7 de la Convention no 160 de l’Organisation internationale du Travail et à la loi 19253 pour que ces populations puissent s’exprimer. Plus de 17 000 personnes ont participé à ce mécanisme, 605 réunions ont été organisées, 255 rencontres tenues, 350 rencontres ont été organisées de façon spontanée et autonome et 538 contributions individuelles ont été apportées via la page Web. La participation des femmes a été majoritaire partout : 2 936 femmes ont participé aux rencontres et 5 723 aux rencontres auto-organisées, soit 54,8 % et 51,3 % du total des participants, respectivement.

Femmes handicapées et femmes âgées (cibles 1.3, 1.4, 4.5, 5.1, 5.4, 8.5 et 11.7 des objectifs de développement durable)

86.Selon la deuxième étude nationale sur le handicap réalisée en 2015, 24,9 % des femmes de plus de 18 ans sont en situation de handicap, contre 14,8 % des hommes. Au total, 20 % de la population est en situation de handicap. Par ailleurs, 73,9 % des soignants de personnes handicapées sont des femmes, contre 26,1 % d’hommes.

87.S’agissant d’améliorer l’accès des femmes handicapées à l’éducation, des plans visant à fournir des appuis supplémentaires et à assurer la continuité des ressources au bénéfice des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur, et à aider ces derniers, grâce à une aide pécuniaire, à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent dans le milieu scolaire, ont été mis en place. En outre, le programme de prise en charge précoce vise à lutter, grâce à un financement de l’État, contre les obstacles entravant l’inclusion sociale et l’éducation des filles et des garçons de moins de 6 ans en situation de handicap ou présentant un retard de développement qui suivent un enseignement préscolaire. Enfin, le réseau national d’éducation aux droits de l’homme cherche à généraliser l’enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux.

88.Parmi les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes handicapées à l’emploi, la loi no 21.015, qui encourage l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, avec l’instauration d’un quota de 1 % de travailleurs handicapés dans les organismes publics et entreprises privées de plus de 100 travailleurs, est entrée en vigueur en 2017.

89.S’agissant de l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux services de santé, le programme « Buen Vivir de la Sexualidad y de la Reproducción » (Bien vivre la sexualité et la reproduction) du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a mis au point un accord de collaboration avec le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées et créé un comité technique intersectoriel sur les droits en matière de sexualité et de procréation des personnes handicapées. Dans ce contexte, les activités suivantes ont notamment été menées :

a)Organisation en 2017 de quatre séminaires dans la région métropolitaine de Santiago et les régions du Maule, de Valparaiso et d’Arica et Parinacota ;

b)Examen de la documentation d’appui au programme, amélioration de l’accès et de la participation des femmes handicapées ;

c)Diffusion en braille de 280 fascicules sur les droits en matière de sexualité et de procréation ;

d)Organisation d’ateliers pour la promotion du programme Bien vivre la sexualité et la reproduction, auxquels 841 femmes handicapées ont participé en 2016 ;

e)Organisation en 2017 d’une formation à l’intention de fonctionnaires publics et d’acteurs de la société civile dans le domaine des normes internationales des droits en matière de sexualité et de procréation des personnes handicapées avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à laquelle ont participé 29 personnes de différentes institutions et organisations ;

90.Le programme d’appui visant à mettre en place des centres communautaires de réinsertion dans le cadre du réseau des soins de santé primaires, qui proposent des services de réinsertion complets et ouverts à tous aux adultes handicapés, est un autre exemple de mesure prise dans ce domaine. En outre, la loi no 21030 a permis au Gouvernement de progresser dans le domaine des droits en matière de sexualité et de procréation des femmes handicapées : elle dispose que les personnes souffrant d’un handicap sensoriel, qu’il soit visuel ou auditif, ainsi que les personnes atteintes de troubles mentaux (psychiques ou intellectuels) n’ayant pas été déclarées irresponsables pénalement et ne pouvant se faire comprendre par écrit, pourront recourir à d’autres moyens de communication pour exprimer leur consentement.

91.Aux fins de l’amélioration de l’accès des femmes âgées aux services de santé, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a organisé des ateliers visant à aider à bien vivre la sexualité et la reproduction, en utilisant la méthode participative, destinés aux femmes de plus de 50 ans. En 2016, 2 040 femmes y ont participé. Les thèmes abordés étaient la sexualité et la répartition des tâches selon le sexe, le corps et l’estime de soi, l’autogestion de la santé et la problématique hommes-femmes, la prévention et les droits et les services publics connexes.

92.La création d’un sous-système national d’aide et de soins, mis en place par le Ministère du développement social en collaboration avec le Service national des personnes âgées et le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées, est un autre exemple de mesure en faveur des femmes handicapées et des femmes âgées. Il s’agit de prendre des mesures à caractère universel et d’offrir des avantages sociaux destinés aux ménages composés de personnes dépendantes de plus de 60 ans, de personnes handicapées ou de soignants non rémunérés ou encore au réseau de soutien de ces personnes. Les personnes répondant aux critères, une fois entrées dans le système, utilisent l’instrument d’évaluation des besoins d’aide et de soins, qui définit les besoins et les soins nécessaires à chacun. En décembre 2016, le sous-système a été lancé dans 12 communes de six régions. Le réseau local d’aide et de soins, programme d’accès au système, a été créé en 2017. De nouvelles communes devraient rejoindre le programme au cours de l’année 2017, de manière à inclure toutes les régions.

93.Diverses mesures ont été prises pour améliorer la situation des femmes âgées, conformément à la recommandation générale no 27 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : tout d’abord, la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées a été ratifiée le 11 juillet 2007 (CEDAW/C/GC/27, par. 29). En outre, le Ministère du développement social a ventilé les données par sexe et âge dans les systèmes d’information statistique, notamment dans l’enquête CASEN, la deuxième étude nationale sur le handicap et lors de l’établissement du rapport sur l’état de réalisation des objectifs de développement au niveau national (CEDAW/C/GC/27, par. 30). Des mesures ont également été prises en vue de promouvoir les droits et prévenir la maltraitance des personnes âgées. Un programme de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, visant à informer les personnes de plus de 60 ans de leurs droits, a ainsi été mis en place ; enfin, la loi no 21013, qui crée un nouveau délit de mauvais traitements et améliore la protection des personnes de moins de 18 ans, des personnes âgées et des personnes handicapées, a été promulguée (CEDAW/C/GC/27, par. 37).

Femmes dans les centres de réclusion (cible 5.1 des objectifs de développement durable)

94.Le Sous-Secrétariat chargé des droits de l’homme, le Sous-Secrétariat chargé de la justice, la gendarmerie chilienne et le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes ont élaboré conjointement le Règlement des établissements pénitentiaires. En mai 2017, il a été envoyé au Bureau du Contrôleur général de la République pour être soumis à un contrôle de constitutionnalité. Ce règlement met l’accent sur les droits des personnes détenues en tenant compte de la problématique hommes-femmes et sur la réinsertion sociale. Il prévoit un traitement différencié pour les filles et les garçons envoyés en prison et consacre le principe d’égalité et de non-discrimination, rejetant les différences de droits fondées sur le sexe et le genre.

95.Le Règlement dispose que l’administration est dans l’obligation de fournir des soins de santé particuliers aux femmes enceintes et de poursuivre ces soins durant l’année qui suit l’accouchement. De même, en cas d’urgences obstétriques ou d’accouchement, les femmes doivent être transférées de préférence dans des véhicules d’urgence dans des locaux du réseau de santé publique. Pendant le transfert et l’hospitalisation, seuls des fonctionnaires pourront se charger de la surveillance des femmes, au cours de laquelle ils n’utiliseront en aucun cas des entraves, des menottes ou des moyens similaires. Il faudra également offrir l’espace et les conditions nécessaires aux besoins de ces femmes, compte tenu de leurs caractéristiques physiques, y compris l’allaitement, les soins prénatals et postnatals et les soins des bébés nourris au sein, qui pourront rester avec leur mère jusqu’à l’âge de 2 ans. En outre, la mesure de séparation temporaire ne pourra pas être appliquée aux femmes enceintes et avant six mois après l’accouchement, aux mères allaitantes et à celles qui auraient des enfants avec elles.

96.Parmi les mesures prises pour appliquer les recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/OP/CHL/1), il convient de mentionner le projet de loi (bulletin no 11 245-17) qui désigne l’institution nationale de défense des droits de l’homme comme mécanisme national de prévention de la torture et met en place un système de visites régulières des lieux de détention. Un comité devra examiner régulièrement le traitement des personnes détenues et transmettre des recommandations aux autorités. Il proposera également des modifications législatives ou réglementaires en matière de prévention de la torture, élaborera un rapport annuel public dans lequel figurera le détail de ses travaux et recommandations spécifiques, et encouragera et mettra en place, entre autres, des programmes de formation, d’information et de sensibilisation du public. En outre, le Ministère de la justice convoquera à la fin de l’année un groupe de suivi des recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Mariage et relations familiales (cibles 5.1, 5.3 et 5.a des objectifs de développement durable)

97.L’État chilien, suite à la déclaration du Comité des droits de l’enfant, qui s’est inquiété du fait que des filles de 16 ou 17 ans puissent se marier avec l’autorisation de leurs parents, a soumis au Congrès un projet de loi (bulletin no 9850-18) visant à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans. Ce projet en est au stade de la première lecture devant la Chambre des députés.

98. S’agissant des mécanismes de protection en place pour les filles ayant été autorisées à se marier, il faut savoir que ces dernière, si elles sont légalement émancipées une fois mariées, gardent leur statut de mineures. Un tuteur doit donc être désigné pour les représenter et gérer leurs biens (art. 273 du Code civil). Par ailleurs le Service de l’état civil et de l’identité prend les mesures suivantes : les personnes âgées de 16 ou 17 ans doivent se présenter avec la personne qui leur en donne l’autorisation au moment d’exprimer leur intention de se marier ; b) il propose des cours et conférences au sujet de ce qu’implique le mariage, les devoirs et les principes sur lesquels il se fonde, les caractéristiques, les conditions d’existence, la validité et l’enregistrement du mariage religieux, la finalité du mariage et les régimes matrimoniaux. En 2017, 73 mariages de filles de 16 ou 17 ans ont été célébrés, soit 0,15 % du total des mariages célébrés au cours de la même période. Pour de plus amples informations, on se reportera à la partie E de l’annexe.

99. S’agissant des modifications du régime de la communauté conjugale, le Congrès examine actuellement deux initiatives (bulletins nos 1707-18 et 7727-18, et bulletins 7567-07 et 5907-18), qui sont au stade de la deuxième lecture au Sénat. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la discrimination que subissent les femmes dans le domaine de la gestion des biens communs et des biens propres, le programme de la Présidente Michelle Bachelet Jeria prévoit de modifier le régime de communauté conjugale, proposition qui devrait être soumise au Congrès dans les mois à venir, conformément, notamment, à la recommandation du Comité (CEDAW/C/CHL/CO/5-6, par. 47) et à sa recommandation générale no 21 (à partir du paragraphe 30).