Abréviations et acronymes

ACOLVF	Association Congolaise de Lutte contre les Violences faites aux Femmes
AFD	Agence Française de Développement
AFJC	Association des Femmes Juristes du Congo
APC	Association pour le progrès des communications
CEDEF/CEDAW	Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes
CNLS	Conseil National de Lutte contre le Sida
CNSEE	Centre National de la Statistique et des Études Économiques
DSCERP	Document de stratégie pour la croissance, l’emploi et la réduction de la pauvreté
DSPAR	Document de Stratégie Pays Axée sur les Résultats
DSRP	Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
ECOM	Enquête Congolaise auprès des Ménages
EDSC	Enquête démographique et de santé du Congo
EPU	Examen Périodique Universel
ESSIC	Enquête sur le Secteur Informel et le Chômage
INRAP	Institut National de Recherche Pédagogique
MASAHS	Ministre des Affaires sociales, de l’Action humanitaire et de la solidarité
MJDH	Ministère de la Justice et des Droits Humains
MPFIFD	Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement
OCDH	Observatoire Congolais des Droits de l’Homme
OIM	Organisation Internationale des Migrations
ONG	Organisation non Gouvernementale
PND	Plan National e Développement
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RDC	République Démocratique du Congo
RENAPAC	Réseau National des Peuples Autochtones du Congo
UE	Union Européenne
UNFPA/FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la Population
UNICEF	Organisation des Nations Unies pour l’Enfance
VBG	Violences basées sur le Genre

Introduction

Le présent rapport est élaboré en application des dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW) qui stipule, en son article 18, alinéa 1er que: « les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire Général des Nations Unies pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard ».

Pour ce faire, le Congo a soumis deux rapports importants couvrant les périodes 1982-2002 (rapport initial combinant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, en janvier 2003) et 2003-2006 (sixième rapport – CEDAW/C/COG/6) en février 2012 au cours de la cinquante-unième session du comité CEDAW, à Genève en Suisse.

Lors de cette dernière présentation, le Congo avait fourni des informations à jour et des statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes au Congo, dans tous les domaines couverts par la Convention dans la période de 2007 à 2012.

Ce 7ème rapport périodique couvre la période de 2012 à 2015. Il donne la situation du Congo en matière d’application de la CEDAW, en présentant les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les perspectives envisageables pour une bonne mise en œuvre de la CEDAW et de tous les autres instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux visant les objectifs identiques (point 9 des observations finales du comité).

Il est élaboré conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (point 56 des observations finales du comité).

Les données exploitées viennent des structures publiques et privées (Ministères, organismes internationaux, université et société civile) spécialisées et dont les actions se complètent (points 54 et 55 des observations finales du Comité).

Première partieRéponses aux observations finales du Comité suiteà la présentation du sixième rapport

Cette partie contient des réponses aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité sur le sixième rapport relatif à l’application de la CEDAW.

Recommandations formulées aux paragraphes 9 et 10

La République du Congo a accordé une attention prioritaire à toutes les dispositions de la Convention et dispose d’un ensemble de mécanismes permettant de les appliquer, de manière systématique et constante : i) études thématiques (ECOM, EDS, VBG, ESSIC); ii) politiques et stratégies (DSRP-2013-2017, DSCERP, DSPAR, PA-PNG, PND 2012-2016); iii) Cadres de Concertation des Partenaires Techniques et Financiers (CCPTF), rapports périodiques thématiques (CEDAW, EPU), etc.

Les observations finales sur le sixième rapport relatif à l’application de la CEDAW ont fait l’objet d’une large diffusion, de mars 2012 à décembre 2015, auprès des administrations et des instances judiciaires et territoriales (MPFIFD, MEPSA, MASAH, MJDH, hôpitaux, commissariats, préfectures et mairies), du Parlement, des organismes internationaux (UNFPA, PNUD, UNICEF, FAO, UNESCO, UE) et de la société civile (RENALVISCO, AFJC, AZUR Développement, RENAPAC, ALTO, etc.). Les résultats des actions menées sont détaillés dans le présent rapport (Cf. pages 6 à 28).

Parlement

Il existe au sein des deux chambres du Parlement une commission « santé, affaires sociales, famille et genre ». Entre 2012 et 2015, elles ont organisé des journées spéciales de sensibilisation sur les questions de genre, en lien avec divers secteurs de la vie nationale : i) Journée parlementaire de sensibilisation sur les questions du genre et des populations autochtones, le suivi des politiques et programmes de développement, avec le Senat et le Réseau des Parlementaires et développement (RPRDP) (octobre 2012); ii) « l’approche Genre et la budgétisation sensible au genre » (2013), Journée Parlementaire sur les droits des peuples autochtones (2014).

Recommandations formulées aux paragraphes 12, 13 et 14

Visibilité de la Convention

Chaque année les ministères, les associations spécialisés et les cliniques juridiques organisent des campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes en rapport avec la convention sur l’ensemble du territoire, y compris en zones rurales. L’utilisation des langues locales (lingala et tituba) permet aux vulgarisateurs d’atteindre facilement toutes les couches des communautés locales (bantoues et autochtones). Les moyens souvent utilisés sont les causeries-débats et émissions radio- télévisées (chaines locales) et radios communautaires. Ces actions sont plus visibles durant les périodes électorales et les journées internationales (8 mars, 31 juillet, 11 et 15 octobre, 10 décembre).

Les dimensions de la Conventionsont prises en compte, de façon formelle et continue, dans la formation des étudiants des filières « magistrature », « greffier en chef » et « barreau » à l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM). Pour le développement d’une culture propice à l’égalité entre hommes et femmes, l’université offre également d’autres options à travers des cours sur « Genre et Développement » (Master Population et Développement), « sociologie du Genre », « histoire du féminisme » (Département d’histoire). Plusieurs étudiants ont déjà réalisé des exposés et des mémoires de fin de formation sur des thèmes portant sur les aspects de la convention en République du Congo.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Ce concept « discrimination » est pris en compte dans la juridiction nationale. Il apparait à travers la notion de «non-discrimination » dans plusieurs textes : i) la constitution du 06 novembre 2015 insiste sur la notion de « non-discrimination » (art. 15, 31 et 39); ii) la loi électorale no 40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 9-2001 du 10 décembre 2001 et des lois no 5-2007 du 25 mai 2007 et no 9-2012 du 23 mai 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale; iii) loi n°5/2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones 2011; iv) loi no 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH/sida et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; v) Loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo (Art. 6).

Recommandations formulées aux paragraphes 16 et 18

Mécanismes judiciaires de plainte

Les préoccupations soulignées aux points a) et b) de cette recommandation ont la réponse à travers la relance en 2015 des travaux des commissions de révision. Ce travail qui se fait sous la direction du ministère de la justice, des droits humains et de la réforme de l’État se fait avec l’appui financier de l’Union Européenne, dans le cadre du projet d’Actions pour le Renforcement de l’État de Droit et des Associations (PAREDA). Les textes examinés sont : code administratif, code civil, code de procédure pénale, code des personnes et de la famille, code organisation juridictionnelle, code pénitentiaire, code pénal. Les textes finaux n’étant pas encore disponibles on ne peut en faire une analyse complète des contenus.

Un avant-projet de loi sur les violences sexospécifiques qui prend en compte le harcèlement sexuel et les mutilations génitales féminines est en cours d’élaboration.

Il n’y a pas encore de loi sur la traite. Le travail amorcé depuis 2006 sur la traite des femmes et des enfants par le gouvernement (MASAH, MPFIFD, MJDH), la société civile (ALTO, OCDH, SAMU SOCIAL, RENAPAC), avec l’appui des Agences du système des Nations Unies (UNICEF, UNFPA, OIM) a permis de réaliser : i) plusieurs enquêtes et deux études; ii) des tables rondes des décideurs et bailleurs; iii) des plaidoyers auprès des services spécialisés des pays frontaliers et autres (RDC, Bénin, Mali); iv) la formation des agents des services de sécurité (y compris l’antenne nationale de Interpol); v) l’adoption des accords de partenariat entre États (Congo-Bénin) pour une meilleure traçabilité des déplacements d’enfants.

Un projet de loi spéciale sur la traite des personnes a été élaboré en octobre 2012 avec l’appui de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), à travers son programme mondial de lutte contre la traite des personnes, financé par le département d’État américain.

À cela il faut ajouter l’adoption du Décret no 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette Ratification a été autorisée par la loi no 5-2012, publiée au journal officiel no 12 du 22 mars 2012 (p. 295 à 300).

Entre 2012 et 2015, plusieurs campagnes ont été menées (MPFIFD et associations) pour sensibiliser les chefs locaux et religieux et la population en général, sur toute l’étendue du territoire, sur la primauté du droit moderne qui condamne les pratiques coutumières et traditions locales discriminatoires. Les exemples dénoncés sont : i) les coûts abusifs de la dot (et coûts exagérés); ii) les rites sévères de veuvage; iii) le non-respect des droits des veuves et des orphelins souvent spoliés des biens laissés par le parent défunt; iv) les mariages et grossesses précoces; v) les violences sexospécifiques perpétrées au nom des traditions. Des tribunes et émissions de théâtralisation des scènes de vie courante radiotélévisées et l’utilisation des langues nationales sont utilisées pour atteindre toutes les couches de la société.

Le Ministère de la justice a lancé un vaste programme qui vise à renforcer ses ressources logistiques et humaines : construction et réhabilitation des tribunaux de grande Instance dans tous les départements afin de mieux rapprocher la justice du justiciable, recrutement massif des jeunes magistrats, révision des statuts des magistrats avec des augmentations des salaires.

Les sensibilisations menées par les ministères et organismes internationaux spécialisés, en partenariat avec la société civile sur les droits des femmes et sur leur autonomisation ainsi que sur les violences qu’elles subissent participent à un éveil de la conscience de ces dernières. À travers quelques indices apparaissant dans la vie nationale, on se rend compte que beaucoup de femmes savent qu’il existe des lois les protégeant contre les violences et qu’elles sont encouragées à les dénoncer auprès des services habilités. Malgré la rareté des rapports sur les tendances nationales, les observateurs avertis constatent que les services publics de justice et de sécurité, ainsi que les organismes privés (cliniques juridiques, associations spécialisées) sont de plus en plus sollicités par les femmes et le nombre de plaignantes aussi augmente partout dans le pays.

Parmi les multiples obstacles qui limitent encore les efforts des organismes de soutien, ainsi que les ambitions des femmes capables de défendre leurs droits, il y a : i) la réticence des femmes à dénoncer leurs agresseurs ou à porter plainte (honte, peur des représailles et du déshonneur pour la famille); ii) les coûts élevés des frais de police ou de justice; et iii) la lenteur administrative et l’irrégularité des sessions criminelles.

Il n’existe pas de texte donnant aux femmes l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite. La loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire n’est ni actualisée ni remplacée par un autre texte.

Des programmes d’initiation juridique à l’application de la législation interdisant la discrimination ont été mis en œuvre dans le cadre du plan d’action de la Politique Nationale Genre, du plan d’action visant l’amélioration des conditions de vie des populations autochtones et de la lutte contre la traite des personnes. Cela a permis de former des juges, magistrats, policiers et officiers des Forces Armées Congolaises (FAC) et représentants d’ONG. Le but visé était de leur donner des outils nécessaires pour lutter contreles pratiques discriminatoires, les VBG et le trafic de personnes.

À toutes ces occasions, un accent particulier est mis sur les notions de protection des droits, dignité, de justice et sur la force de la loi qui s’applique à tout le monde sans exception.

La première mesure allant dans ce sens est la suppression des tribunaux traditionnels.

Ensuite, les associations appuyées par les ministères et organismes internationaux spécialisés font un grand travail de sensibilisation pour montrer aux populations l’importance de recourir à l’appareil judiciaire et non aux mécanismes de justice traditionnels en cas de violations des droits des femmes.

Les messages diffusés insistent sur le fait que la justice moderne qui s’impose à tous les citoyens, sans exception repose sur des principes universels de droits humains et d’égalité.

Enfin, 600 acteurs de justice [policiers, commissaires, magistrats] et animateurs d’associations spécialisées ont été formés à Brazzaville et Pointe-Noire. Les commissariats de Brazzaville ont été dotés en outils informatiques (ordinateurs) et supports de reportage (caméra, appareils photo) et d’enregistrement des cas (registres).

Recommandation formulée au paragraphe 20

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

À l’occasion des événements mobilisant les femmes (journée de l’indépendance et journées internationales) l’autonomisation des femmes et la lutte contre la pauvreté de la femme sont souvent retenus comme thèmes de réflexion. Les décideurs sont touchés autant que les populations, au cours des rencontres leur étant réservées ou grâce à leur participation aux activités organisées pour les femmes.

Un projet intitulé « Femmes et Activités Génératrices de Revenus » a été mis en œuvre par le MPFIFD, avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux. Des équipes dudit ministère ont sillonné tous le territoire national pour recenser les bénéficiaires, les encourager à s’organiser en groupements, les former en gestion des unités de production et distribuer des matériaux aratoires et des kits de travail (coiffure, couture, etc.).

Le mécanisme national d’autonomisation des femmes est le ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement (MPFIFD); c’est lui aussi qui met en place le réseau institutionnelcouvrant la majeure partie du pays, grâce aux multiples partenariats établis avec tous les autres départements sectoriels (du fait de la transversalité de ses missions) et de nombreux organismes internationaux spécialisés.

À l’image des autres ministères, chaque année le MPFIFD est doté d’un budget correspondant aux chapitres relatifs aux besoins prioritaires définis en liaison avec la Politique Nationale Genre et son plan d’action.

Ce mécanisme est doté des ressources humaines et techniques requises pour : i) assurer le bon fonctionnement de la structure; ii) promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes; iii) renforcer la coopération avec la société civile. Les ressources humaines du MPFIFD sont essentiellement constituées par des fonctionnaires (près de 380) des deux sexes (de 18 à 60 ans) animant les organes suivants : le cabinet de la ministre, trois (3) directions rattachées au cabinet, 3 directions générales, douze (12) directions centrales ainsi que 24 directions départementales (à raison de 2 par département).

Ces organes mènent des actions en continu pour : i) la prise en considération du genre dans les politiques, programmes et activités promus par tous les organismes gouvernementaux et privés intervenant dans le pays; et ii) l’autonomisation des femmes (développement des AGRs et renforcement des capacités, financements et équipements divers).

Le MPFIFD possède une politique de renforcement des capacités de son personnel. Chaque année, les agents appartenant aux différents niveaux du ministère bénéficient des formations thématiques aux niveaux national et international.

Ce travail est fait par le MPFIFD, avec la contribution des points focaux genre nommés dans les ministères et l’appui technique et financiers des partenaires au développement.

Le Congo s’étant engagé depuis 2013 dans le processus de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR), plusieurs cadres nationaux ont bénéficié des formations y relatives.

Dans ce cadre, les Directeurs des Études et Planification (DEP) des 38 ministères ont reçu une formation en budgétisation sensible au genre en juillet 2013. Un plan de suivi des recommandations de cet atelier fut adopté par les participants pour que chacun d’eux soit obligé de veiller à la bonne prise en compte des actions en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes lors de l’élaboration des budgets sectoriels.

Cette stratégie spécifique est définie dans le plan d’action de la Politique Nationale Genre (en cours de révision), dans le plan national de développement (PND; 2012-2016) et dans ceux des différents secteurs (santé, éducation, agriculture, etc.).

Des efforts conséquents sont faits pour la production d’indicateurs relatifs au genre et des données statistiques concernant la situation des femmes, grâce à : i) la systématisation de la prise en compte du genre dans les documents cadres (DSRP, ECOM, EDS), la production des données désagrégées dans plusieurs secteurs; iii) la promotion des mécanismes de suivi du genre (conseil consultatif des femmes (constitution du 6 nov. 2015, art. 232 et 233), la création de l’observatoire national genre (2008); iv) la réalisation des études thématiques avec des indicateurs genre.

Mais des efforts supplémentaires nécessitent d’être faits pour combler le déficit en données ventilées par sexe dans plusieurs secteurs de la vie nationale. D’où la nécessité d’un véritable partenariat entre le mécanisme du genre et les autres structures étatiques chargées de la collecte des données et de la production des rapports de référence (EDS, ECOM, etc.).

Recommandation formulée au paragraphe 22

Stéréotypes et pratiques dangereuses

Jusqu’en 2015, en l’absence d’une stratégie globale spécifique, le plan d’action de la politique nationale genre, ainsi que ceux des secteurs (santé, éducation, agriculture, etc.) ont servi de textes de référence participant d’une approche axée sur les résultats destinée à éliminer les pratiques et les stéréotypes traditionnels préjudiciables et discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f de l’article 2 et l’alinéa a de l’article 5 de la Conventionet dans ceux des différents secteurs (santé, éducation, agriculture, etc.).

Cette stratégie spécifique sera élaborée en 2016, à la suite des études réalisées en 2015 avec les appuis financiers et techniques de l’UNFPA et du PNUD sur : i) « l’étude sur les éléments pour l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre »; ii) « l’analyse des actions et perspectives stratégiques genre en République du Congo »; iii) « l’analyse du cadre juridique/institutionnel et des pratiques judiciaires en matière de violences basées sur le genre au Congo en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi portant pénalisation des violences faites aux femmes »; et iv) « l’étude diagnostique sur la prise en charge médicale et l’accompagnement psychologique des victimes des VBG ».

Entretemps, pour mener ce combat, les acteurs de terrain utilisent les moyens d’action suivants : i) sensibilisations; ii) élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires par les 50 cadres de l’INRAP formés à la suite de l’analyse des manuels réalisée en 2010; iii) vulgarisation des outils et techniques de prise en compte du genre dans l’élaboration des manuels scolaires auprès des enseignants par ces 50 cadres de l’INRAP.

Des sensibilisations visant la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables sont menées dans tous les départements. L’accent est mis sur les pratiques tel que : i) celles liées à la sexualité (violences sexuelles, sexualité précoce); ii) à la polygamie; iii) aux rites abusifs (contraintes du veuvage, non reconnaissance des droits à l’héritage des veuves et des orphelins; exploitation économique de la dot, violences conjugales; mutilations génitales féminines (malgré l’absence de rapports approfondis sur cette thématique). Plusieurs ministères et organisations de la société civile sont impliqués dans ce combat (AFJC, Azur Développement, CONADEF, OCDH, etc.), avec l’appui des partenaires au développement (agences onusiennes, UE, AFD, etc.).

Par ailleurs, toutes ces pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes font partie des textes contenant des dispositions discriminantes qui sont en cours de révision depuis 2015.

Afin de suivre les progrès réalisés, des évaluations sont faites chaque année par le comité de suivi et d’évaluation des politiques et programmes publics (CSEPPP) créés par le Décret no 2011-107 du 12 février 2011. Les missions de cette structure consistent à suivre et évaluer les programmes et projets inscrits dans les Programmes d’Action Prioritaires(PAP) et Cadres de Dépenses à moyen Terme (CDMT) des entités publiques concernées, dans les plans de Développement Local (PDL) et les cadres de coopération signés avec les Partenaires au Développement.

Un guide méthodologique élaboré pour cela permet de réaliser un suivi du processus et le suivi des résultats (produits, effets); ce qui implique le suivi physique (activités) et humain (ressources impliquées), ainsi que le suivi des ressources financières et le suivi administratif.

Recommandations formulées aux paragraphes 22 à 25

Violence envers les femmes

Depuis la transmission au Secrétariat Général du Gouvernement, en vue de son adoption du projet de loi sur les violences sexospécifiques, prenant en compte le harcèlement sexuel et les mutilations génitales féminines le MPFIFD poursuit ses démarches pour accélérer le processus de son adoption.

Les associations spécialisées font également un suivi auprès du ministère (Cf. p 7 du présent rapport).

Cette stratégie spécifique sera élaborée en 2016, à la suite des études réalisées en 2015 (cf. détails au point a) de la Recommandation formulée au paragraphe 22).

Ces activités de sensibilisation se multiplient dans le pays grâce à l’action des associations et des bailleurs qui les appuient. Ces actions ciblent les hommes et femmes de tous les âges et appartenant à toutes les couches de la société. Elles se font à travers les médias, les conférences débats (en salle ou au sein des communautés, dont les églises).

Un grand travail de sensibilisation des femmes est fait par tous les acteurs nationaux et internationaux pour faire changer les mentalités et les comportements en vue de combattre la stigmatisation des victimes des violences et encourager ces dernières à ne plus taire leurs souffrances.

Six cent (600) agents de la force publique (gendarme, militaires, policiers) ont été formés sur les violences et les inégalités de genre à Pointe Noire. en 2015. À Brazzaville, 80 animateurs des unités de prise en charge des victimes ont été formés, ainsi que 35 personnels relevant des services de la police, des affaires sociales, de la santé et de la justice sur le référencement des victimes de violences.

Plusieurs policiers, magistrats et agents de santé et affaires sociales ont été sensibilisés sur le caractère criminel des violences faites aux femmes. Ils ont aussi été formés en techniques d’accueil, d’écoute des victimes, ainsi que sur l’identification, la documentation et la référence des cas qu’ils découvrent.

À la suite de ces formations leurs structures (commissariats et unités hospitalières) ont été dotées en outils informatiques, fournitures de bureau, caméra et appareils photos numériques et médicaments de première nécessité.

Des efforts sont faits par la sensibilisation des populations en général et des femmes en particulier pour que l’accès de ces dernières à la justice soit facilité; surtout pour qu’elles osent porter plainte contre les agresseurs, y compris les actes de violence domestique et de harcèlement sexuel.

Les mécanismes de prise en charge globale des victimes des violences se mettent en place progressivement, mais restent limités à Brazzaville. Les raisons du faible développement de ce mécanisme sont : i) la persistance des considérations traditionnelles entourant les violences faites aux femmes; ii) la non systématisation des partenariats entre les services spécialisés (affaires sociales, centres d’éducation, services de santé, de police et de justice); iii) la faible utilisation des psychologues, iv) le manque de moyens qui limitent les ambitions de certains spécialistes ou acteurs sociaux.

Le recueil des données ventilées sur le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les peines infligéesaux auteurs de violence sexuelle et sexiste est encore difficile et non systématique au Congo. Cela est avant tout lié à l’absence de mécanismes de compilation des actions et de vulgarisation des résultats. Le réseau des ONG œuvrant dans le domaine des violences sexospécifiques (RENALVISCO) et l’observatoire des violences qui existent depuis 2008 manquent de moyens pour produire des rapports portant des données qui reflètent les réalités nationales

Recommandation formulée au paragraphe 26

Violence envers les femmes en temps de conflit

Depuis toujours le Congo dispose des mécanismes habiletés à apporter un soutien médical et psychologique aux femmes victimes de violences sexuelles en temps de paix et en temps de conflit. Ceux qui sont formés pour des interventions en temps de conflit sont encore rares et peu organisés en réseau et n’ont pas de centres spécialisés pour le conseil aux femmes ayant été victimes d’événements traumatisants.

Recommandation formulée au paragraphe 28

La traite et l’exploitation de la prostitution

La première grande étude en vue de déterminer la portée, l’ampleur et les causes de la traite des êtres humains a été réalisée en 2013 avec l’appui des agences des Nations Unies (UNFPA/UNICEF/OIM).

Les résultats publiés ont montré que :

a)Le contexte de la migration constitue une plateforme de risque face à la traite des personnes;

b)Le silence qui entoure les pratiques de traite souvent rend particulièrement complexe la connaissance du phénomène ainsi que la lutte contre son accroissement et la prise en charge des victimes;

c)L’évolution globale de la situation est favorisée, entre autres, par l’affaiblissement des filets communautaires et familiaux de protection des enfants, des femmes et des personnes du troisième âge, la pauvreté des familles, l’exode rural, l’éclatement des organisations familiales traditionnelles, la facilité de communication et de mobilité aux frontières. Il en serait de même en ce qui concerne l’évolution des mentalités et des comportements individuels et familiaux qui tendent à fragiliser les normes et les représentations collectives;

d)Le phénomène est visible tant à l’intérieur du pays, (agglomérations situées au long du réseau ferroviaire ou du fleuve Congo, zones d’exploitation minière ou forestière, etc.) que dans les zones transfrontalières (avec la RDC, le Cameroun et le Gabon par exemple);

e)168 personnes ont été identifiées comme victimes de traite des personnes, dont 70 adultes (36 hommes et 34 femmes, soit respectivement 51,43 % et 48,57 du groupe des victimes adultes) et 98 mineurs (38 garçons et 60 filles, soit respectivement 38,78 % et 61, 22 % des victimes identifiées). En d’autres termes, dans ce groupe des victimes, les femmes représentent donc 56 % contre 44 % d’hommes. Leur effectif est moins important que celui des hommes dans le groupe des adultes contrairement à ceux du groupe des mineurs;

f)Les EVT ont été recrutés aussi bien par des hommes (56%) que par des femmes (44%). Le recruteur est généralement un/une ami(e) de la famille (41% ou 40 enfants sur 98), un proche (32% ou 31 enfants sur 98), un/e étranger/ère (16% ou 15 enfants sur 98) ou un des parents (11% ou 11 enfants sur 98). 74 % des enfants sont partis avec l’accord de leurs parents;

g)Parmi les enfants qui ont pu répondre à la question sur la nationalité du recruteur, la majorité des victimes ont été recrutées par un Béninois (pour 38 EVT sur 98). Il est ressorti que pour le reste, les recruteurs sont de nationalité congolaise (20 EVT sur 98) et des pays voisins, comme la République Démocratique du Congo (19 EVT sur 98), le Cameroun (4 EVT sur 98), la République centrafricaine (4 EVT sur 98), mais également le Mali (3 EVT sur 98), le Gabon (2 EVT sur 98) et le Nigeria (2 EVT sur 98);

h)Une minorité de ces victimes identifiées (23 EVT) principalement à Pointe Noire, ont été assistées par l’ONG ALTO. Les victimes identifiées dans les autres localités ont été référées vers une instance, comme un service de police, mais malheureusement n’ont pas reçu une assistance spécifique;

i)Il manque encore des précisions sur les déterminants des itinéraires utilisés, des choix des destinations finales et des stratégies de cachette et de survie dans les espaces de traite. Ceux-ci n’ont pas encore fait l’objet d’analyse approfondie.

Aucune étude visant à déterminer la portée, l’ampleur et les causes de la prostitution forcée, en particulier des femmes et des filles, n’a été réalisée au Congo depuis 2012.

La législation congolaise en matière de traite des personnes comprend des textes nationaux, régionaux et internationaux : i) Loi no 18 du 31 mai 2006 autorisant l’adhésion au protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants; ii) Protocole de Palerme (ratifié en mars 2012); iii) Loi du 12 mars 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, iv) Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, punir et réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2012); v) L’avant-projet de loi sur la traite des personnes (validé lors de l’atelier du 30 juillet 2013 à Brazzaville).

Des actions visant le développement des mécanismes régionaux de coopération sur les questions de la traite des personnes sont réalisées par les pouvoirs publics et la société civile (MASAH, UNICEF, FNUAP, OIM, ALTO, SAMU Social).Cela a permis au Congo de : i) participer à la mise en place d’un pool de personnes ressources maitrisant les outils d’échanges d’information et d’expériences en matière de coopération policière et judiciaire dans le contexte de la traite des personnes; iii) former des spécialistes (magistrats, policiers et représentants de la société civile – Brazzaville, 2013) sur les modalités de coopération avec les autorités nationales et internationales d’enquête, ainsi que sur les difficultés liées aux enquêtes et les pistes pour les surmonter.

Le Congo a adhéré à l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, adopté à Abuja le 6 juillet 2006, entre les gouvernements des États membres de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté Économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC).

Ce document est un accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants et des femmes qui visent une harmonisation des législations nationales desdits États. Il met en filigrane les stratégies suivantes : i) prévention et sensibilisation; ii) protection des victimes Répression des trafiquants, iii) collecte, échange et analyse de l’information; et iv) formation

Jusqu’en 2013, le comité de suivi national de cet accord n’était pas encore mis en place au Congo. Les rencontres sur les questions de traite demeurent encore informelles entre différents acteurs étatiques et non étatiques. En définitive, de nombreuses mesures restent encore à prendre en ce qui concerne l’application de cet accord et son plan d’action.

Le Congo a aussi un accord de coopération bilatérale avec la République du Bénin sur la lutte contre la traite des enfants. Cet accord signé le 20 septembre 2011 à Pointe - Noire est d’ailleurs le premier en la matière dans le Pays. Il est accompagné d’un plan d’action conjoint pour lutter contre la traite, signé le 16 février 2012 à Cotonou. Cet accord porte sur les axes stratégiques suivants : i) l’identification – la prévention – la communication; ii) la prise en charge – la réhabilitation – la réintégration – la réinsertion; iii) les investigations transfrontalières et les poursuites; iv) la coopération, le suivi et l’évaluation.

Parmi les actions prioritaires envisagées il y avait la mise en place d’un comité paritaire, le renforcement des mécanismes d’identification des auteurs et complices de la traite, la désignation des points focaux, la création d’un réseau des acteurs étatiques et non étatiques.

Mais les deux États rencontrent quelques difficultés pour mettre en œuvre ces documents.

La prostitution n’est pas légalisée en République du Congo, elle se pratique de manière informelle. Toutefois, en l’absence d’une stratégie d’approche globale adoptée pour lutter contre la prostitution, ou pour mettre en œuvre des programmes de soutien aux femmes et aux filles qui veulent sortir de la prostitution, des actions de sensibilisations et de conscientisation sont menées par le ministère et par les ONG, associations et confessions religieuses. Aussi, quelques associations montées par des femmes et filles professionnelles du sexe (ps) ou prostituées (ACO à Pointe-Noire) (UAFPA à Brazzaville) mènent des actions pour encadrer les prostituées en les accompagnant auprès des services spécialisés pour des besoins de santé et de sécurité; mais aussi pour aider celles qui veulent quitter la prostitution en leur donnant des moyens de développer des AGR.

De nombreux efforts sont faits par les services de sécurité et les associations spécialisées (ATTAC 3) pour s’attaquer aux causes profondes de la prostitution et l’exploitation sexuelle et à la traite, et de déployer des efforts en faveur de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes.

Mais ces efforts ne donnent pas toujours les résultats escomptés à cause d’une association de facteurs limitant à la fois l’atteinte des personnes touchées par ces phénomènes, leur adhésion à la lutte, y compris la mobilisation des moyens indispensables pour le paiement des frais y relatifs.

Enfin, la complexité liée aux tabous entourant les questions de prostitution et d’exploitation sexuelle ne permettent pas à ceux qui veulent les combattre de travailler librement et d’avoir les appuis conséquents. Ils n’ont en plus pas les moyens de sortir les filles de la pauvreté étant à l’origine de leurs choix.

Les programmes élargis visant à s’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, notamment la pauvreté font partie des politiques visant la réduction des inégalités de genre limitant l’accès des femmes aux opportunités qui existent dans le pays; ceci dans des domaines clé comme l’éducation, la santé, l’emploi décent, du crédit, etc.

Le Congo a déjà ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (Loi du 12/03/12 autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (New York, le 15 novembre 2000) le 13 mai 2002.

Le Congo a déjà ratifié cette Convention i) Décret no 2014-473 portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, et ii) Loi autorisant la ratification d’un accord conclu entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Recommandation formulée au paragraphe 30

Participation à la vie politique et publique

Le projet de loi sur la parité est toujours en attente d’adoption.

Le quota réservé aux femmes candidates aux élections législatives et locales est passée de 15 % à 30 % au moins avec la loi électorale de 2014 (paragraphe 3, articles 61 et 67 nouveaux).

Cela n’a donc pas été appliqué aux élections législatives de juin 2012 mais aux élections locales de 2014.

Malgré l’existence d’un cadre juridique qui garantit l’accès des femmes à tous les domaines de la vie publique, en particulier au gouvernement, aux conseils départementaux et communaux, à la magistrature et à la diplomatie, y compris à des échelons élevés de prise de décisions, leurs statistiques restent encore faibles partout.

Cependant, depuis 2012, de nombreuses améliorations apparaissent à travers des nominations des femmes à divers postes de décision : i) 3 femmes sous-préfet sur les 86 sous-préfectures que compte le pays, soit 2,33 %; ii) 17 femmes administrateurs-maires des communes urbaines sur un total de 52, soit 30% (décret présidentiel no 2011/262 du 31 mars 2011) (contre 1 femme maire en 1999-2012); et iii) quatre (4) femmes ambassadeurs. Par contre, le nombre de femmes ministres est passé de 4 femmes (2012) à 3 (2015).

Des sensibilisations sont organisées à travers le pays sur le leadership féminin en vue d’amener des changements des mentalités et de comportements tant au niveau des femmes que des hommes pour une meilleure appropriation des enjeux liés à la participation des femmes à la vie publique et politique nationale.

Le suivi del’efficacité des mesures prises et les résultats obtenus afin de garantir une participation accrue des femmes à la vie politique et publiquese fait à travers les différents rapports d’évaluations produits par le pays dans le cadre des engagements pris aux niveaux international et sous régional.

Recommandation formulée au paragraphe 32

Éducation

Des actions de sensibilisation sont menées par les pouvoirs publics et les associations auprès des communautés, familles, élèves et étudiants, enseignants et fonctionnaires, y compris des hommes, sur l’importance que revêt l’instruction des femmes et des filles.

L’accès et l’égal accès à l’enseignement, ainsi qu’à la formation technique et professionnelle, ont toujours été garantis par l’État. Cela est consigné dans différents textes de référence tels que : i) la constitution du 6 novembre 2015 (art. 29); ii) les lois scolaires; et iii) les textes spécifiques (Loi no 4/ 2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo 2010; Loi no 5/2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones 2011; et Loi no 009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée (toujours d’actualité).

Des actions d’encouragement des filles à rester le plus longtemps à l’école et à choisir toutes les filières d’enseignement (y compris les scientifiques) sont menées, par des associations telles que FAWE, JED, FRM) qui, chaque année, offrent des prix aux meilleures élèves des classes d’examen.

La loi garantit aux filles en grossesse la poursuite des études et la reprise après l’accouchement.

Plusieurs associations complètent l’action des établissements techniques publics en organisant des formations dans divers domaines pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes filles qui ont abandonné l’école, notamment les adolescentes et les filles mères. Parmi les spécialités les plus promues celles dites « féminines » (coiffure, pâtisserie, couture, saponification, restauration, maraichage)mais aussi « masculins » considérés comme offrant plus d’opportunités d’emplois (soudure, mécanique et électricité auto, maçonnerie, électricité, frigoriste, informatique, etc.).

Des résultats encourageants sont enregistrés chaque année grâce au bon partenariat établi entre les associations chargées de la mise en œuvre des projets, le MPFIFD et les bailleurs. Ce qui permet des suivis continus de ces formations. Ensuite, à la fin des formations, les filles sont parfois dotées de kits et de petits financements leur permettant de s’installer (seules en ateliers privés ou en coopératives).

En principe, il n’existe aucun texte au Congo qui discrimine les enfants vivant avec handicaps en matière d’éducation. Plusieurs d’entre eux ont fait des études dans des établissements ordinaires et d’autres dans des établissements spécialisés (pour aveugles et sourds).

D’une manière générale, le système éducatif national n’a pas encore des structures spécialisées développées pour tous les types de handicaps.

Une nouvelle révisiondes manuels scolaires en vue d’en éliminer les stéréotypes y subsistants n’a pas été faite depuis celle réalisée en 2010 sur les manuels de lecture et de mathématiques des écoles primaire, des collèges et lycées (nouvelle révision 2014/2015).

Le taux d’alphabétisation des femmes s’est amélioré grâce à la politique nationale de création de centres d’alphabétisation sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale. Partout, ces centres sont très bien fréquentés par des hommes et des femmes.

Il existe une direction générale de l’alphabétisation au sein du ministère de l’enseignement primaire et secondaire, chargé de l’alphabétisation.

Recommandation formulée au paragraphe 34

Emploi

Il n’existe aucun texte discriminant les femmes en matière d’accès à l’emploi ni en cours d’emploi. Mais en pratique elles ont moins de chances que les hommes à obtenir certains emplois du fait surtout de l’analphabétisme, du manque de qualifications, des freins psychologiques, de la méconnaissance des circuits de recherche d’emploi et des procédures de recrutement.

Pour réduire ces tendances, les pouvoirs publics et la société civile organisent plusieurs campagnes de sensibilisations dans les établissements scolaires et au sein des familles pour encourager les filles à s’orienter vers des filières innovantes et pourvoyeuses d’emplois. Un accent particulier est mis sur les filières scientifiques.

Pour étendre le bénéfice de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux travailleurs du secteur informel, un travail de sensibilisation et de mobilisation est fait ces dernières années. Les chauffeurs de taxi, les employées de maison, les artisans couturiers sont ciblés dans ce processus.

Il n’y a que les caisses féminines d’épargne et de crédit qui ont une politique spécifique réservée aux femmes. Les autres structures de micro finance (CAPPED, FAM, etc.) leur sont aussi accessibles grâce aux facilités d’adhésion et d’octroi des financements et aux faibles taux d’intérêt qu’elles offrent.

Recommandation formulée au paragraphe 36

Santé

Chaque année, la santé fait partie des secteurs disposant d’un budget important et bénéficiant des grands appuis de la part des partenaires au développement intervenant au Congo.

Au cours des dix dernières années les pouvoirs publics ont fait d’importants efforts pour renforcer le dispositif sanitaire, en termes du nombre de centres de santé et de personnels qualifiés même si beaucoup reste encore à faire surtout en zone rurale.

Parmi les actions réalisées au Congo en vue de réduire l’incidence de la mortalité maternelle et en éliminer les causes il y a : i) la promotion de la planification familiale; ii) la sensibilisation des agents de santé et des populations (notamment les femmes) sur les gestes qui sauvent; iii) la mobilisation et la dynamisation des associations et réseaux des sages-femmes et des médecins; iv) le lancement des programmes PTME; v) l’institutionnalisation de la gratuité de la césarienne et des traitements contre le paludisme pour les femmes enceintes et enfants de moins de 5ans (décret no 2008-128 du 23 juin 2008); vi) institutionnalisation de la campagne sur la Réduction de la Mortalité Maternelle (CARMMA, 2009); vii) élaboration de la Feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle; viii) organisation par le Gouvernement des semaines mères/enfants; ix) la poursuite du programme national pour l’élimination de la fistule obstétricale (lancé en 2006, avec l’appui technique et financier de l’UNFPA); x) la sensibilisation régulière des populations en général et des groupes sensibles (adolescents, jeunes, autochtones) sur l’importance de la fréquentation des services sanitaires pour la prévention et traitement des maladies et complications liées à la santé de la reproduction, etc.

Des efforts sont faits par les pouvoirs publics et la société civile, avec l’appui des partenaires au développement pour réduire les obstacles que rencontrent les femmes pour accéder aux soins de santé, y compris ceux liés aux normes socioculturelles qui persistent encore de nos jours.

Il n’existe pas de dispositions particulières permettant une fourniture d’aide médicale qualifiée réservées aux femmes et filles souffrant de complications dues à un avortement non médicalisé ni d’installations sanitaires ad hoc. Elles sont reçues dans des services destinés aux soins gynécologiques et au suivi des grossesses et des accouchements.

Les campagnes de sensibilisation de grande envergure à l’intention de la population en général sont nombreuses ces dernières années.

En 2015, un programme national de lutte contre les grossesses précoces a été développé avec l’implication de plusieurs ministères (MPFIFD, MEPSA), des établissements scolaires et des confessions religieuses. Il comportait : i) la réalisation d’une étude sur l’analyse des programmes scolaires intégrant des enseignements sur l’éducation sexuelle; ii) l’organisation d’un forum national sur la sexualité des adolescents et des jeunes; iii) l’organisation des sensibilisations au sein des églises et des établissements scolaires sur la prévention des grossesses précoces; et iv) la diffusion des programmes radiophoniques et télévisées élaborées par des jeunes sur les grossesses précoces et l’importance de la contraception, la planification familiale et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida.

Mais beaucoup reste à faire pour mieux intégrer des enseignements sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, et les droits en la matière dans les programmes scolaires à tous les niveaux de l’enseignement une éducation efficace.

Dans tous les départements il existe des centres de santé et des structures de santé communautaires qui rendent disponibles les produits contraceptifs et des services d’hygiène sexuelle et de santé génésique. Mais les services et produits totalement gratuits ne sont pas toujours disponibles et ne permettent pas d’assurer une couverture nationale.

Pour la bonne application du cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les IST (2009-2013), les pouvoirs publics et les associations mettent en œuvre des actions telles que : sensibilisation sur la prévention et la prise en charge des PVVH; ii) sensibilisation des populations le respect des droits des PVVH et la lutte contre la stigmatisation et discrimination; iii) organisation du système d’approvisionnement et de redistribution des préservatifs; iv) poursuite de la politique sur la gratuite des ARV; v) dynamisation des unités de lutte contre le Sida au sein des structures publiques (ULS et UDLS) ainsi que des réseaux et plateformes des associations œuvrant dans le domaine.

Recommandation formulée au paragraphe 38

Femmes rurales

Des mesures nécessaires pour réduire sensiblement la pauvreté, surtout dans les zones rurales, sont prises chaque année au Congo. Elles sont initiées par les pouvoirs publics, des organismes internationaux et des associations nationales. Parmi les actions menées par les pouvoirs publics pour réduire la pauvreté des femmes, notamment en zones rurales on peut citer celles visant les femmes s’investissant dans l’agriculture : i) le lancement des programmes de mécanisation de l’agriculture et de formation en langue sur les techniques agricoles; ii) le lancement du PRODER et l’installation de ses antennes dans toutes les régions qui apportent des appuis techniques et des intrants aux paysans; iii) l’ouverture des Caisses Féminines d’Épargne et de Crédit (lancées à partir de 1990) dans la plupart des régions.

Pour satisfaire tous ces besoins, il n’y a pas de mesures spécifiques aux femmes. Ces dernières profitent des infrastructures montées dans leurs localités surtout à la faveur de la politique de la municipalisation accélérée de tous les départements, en matière de santé, d’éducation, d’accès à l’eau potable, ainsi qu’aux services d’assainissement et à des projets générateurs de revenus.

Dans le contexte traditionnel, les femmes accèdent facilement aux terres à cultiver en tant que membres des clans propriétaires.

Avec la modernisation du pays, ces différences qui défavorisent les femmes vont s’aggraver. C’est par exemple le cas avec les changements engendrés par la municipalisation accélérée des départements et des exigences de la réforme foncière . La politique de la municipalisation repose sur la construction des multiples infrastructures qui reconfigurent les espaces de vie et de travail qui perturbent les habitudes des femmes rurales.

Certaines zones utilisées par les femmes pour les cultures et des voies de passages y menant étant détruits, de nombreuses femmes sont brutalement obligées de changer d’activités ou de ne rien faire. Par ailleurs, face aux dispositions de la nouvelle loi foncière les femmes qui ont pris l’habitude d’installer leurs activités sur des terres souvent obtenues à l’amiable ou sur la base des habitudes anciennes transmises entre générations seront bientôt paralysées. Ne sachant pas faire valoir leurs droits sur ces terres par une reconnaissance officielle, beaucoup se retrouveront sans sites de travail. C’est le cas déjà pour celles occupant des espaces libres (même les bords des routes) des grandes villes qui ont été expulsées pour l’installation des infrastructures publiques (routes, bâtiments administratifs, stades).

De plus en plus de campagnes de sensibilisation à grande échelle sont organisées sur cette question, à l’intention de la population dans son ensemble, et des femmes en particulier.

Recommandation formulée au paragraphe 40

Femmes réfugiées

Il existe bien un cadre législatif national qui permet d’améliorer l’efficacité et la précision du processus de détermination du statut de réfugié (Loi du 06-octobre 2014 autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique).

Chaque fois qu’il y a des situations humanitaires les Agences des Nations Unies participent auprès des structures publiques et des associations pour mettre en place les mécanismes de reconnaissance du statut de réfugiés à ceux qui en ont besoin et pour les protéger contre toutes les formes de persécutions sexospécifiques.

Le Congo a une politique qui permet de protéger les femmes réfugiées contre toutes les formes de violences et de mettre en place des mécanismes pour la prise en charge des victimes et la poursuite des auteurs de ces violences (cf. Loi du 23-96 du 6 juin 1996 toujours en vigueur).

Les actions allant dans ce sens sont menées en partenariat avec les ministères spécialisés, les partenaires au développement et la société civile.

Le Congo a adhéré à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention relative au statut des apatrides.

Recommandation formulée au paragraphe 42

Femmes autochtones

Les réponses aux points a), b) et c) font partie des préoccupations nationales. Les efforts consentis par l’État congolais sur ces questions ont été couronnés par la promulgation de la loi 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones. Elle dispose par exemple que « Toute forme de discrimination à l’égard des populations autochtones, basée sur leur origine sociale ou leur identité autochtone est interdite conformément aux textes en vigueur » (art. 2) ou « Les actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants à l’égard des populations autochtones seront punis conformément aux dispositions de l’article 309 du Code pénal, relatives au meurtre et aux coups et blessures, exception faite de la Peine de mort » (art. 7) et « La traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes autochtones seront punies conformément aux dispositions des articles 334 et 335 bis du Code pénal » (art. 9).

Le Gouvernement congolais a créé le Forum International sur les Peuples Autochtones (FIPAC) organisé tous les deux ans à Impfondo (Département de la Likouala). Au vu de son grand succès dans la sous-région, le siège de ce forum a été transféré à la CEEAC et la COMIFAC.

La promotion des écoles ORA, avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, a permis d’améliorer les mentalités des autochtones vis-à-vis de la scolarisation, ainsi que les effectifs des inscrits dans différents niveau et la régularité des fréquentations.

Recommandation formulée au paragraphe 44

Mariage et relations familiales

Les points (a) et (b) sont examinés dans le cadre des commissions de révision des textes qui travaillent sous le contrôle du Ministère de la justice et des droits humains en appui avec le PAREDA depuis 2015. Les projets de textes révisés sont en cours de validation (Code Administratif, Code Civil, Code de Procédure Civile, Code des Personnes et de la Famille, Code Organisation Juridictionnelle, Code Pénitentiaire, Code Pénal).

Les institutions publiques spécialisées (ministères), appuyées par les partenaires au développement (agences des Nations Unies, UE, Ambassades divers pays) et des associations nationales (Azur Développement, ATTAC 3, ASI International, Mibeko, AFJC, etc.) et internationales (MSF, Croix rouge International, Médecins d’Afrique, IRC, etc.) organisent beaucoup de campagnes de sensibilisation des leaders communautaires (chefs de villages, responsables des organisations traditionnelles, chefs religieux) sur la nécessité de combattre certaines pratiques défavorables aux femmes.

La relance des travaux de la commission de révision des textes juridiques avec l’implication de plusieurs secteurs (juristes, sciences sociales) est le résultat des multiples plaidoyers auprès des décideurs et des bailleurs.

Institutions nationales des droits de l’homme

Selon les textes, la Commission nationale des droits de l’homme fait partie des principales institutions du pays, au même titre que le Conseil économique et social, par exemple. De ce fait, elle est dotée d’un statut conforme aux Principes de Paris, ainsi que des ressources suffisantes. Son rôle est d’accompagner l’ensemble des organismes pour une bonne application des textes relatifs aux droits de l’homme en général et l’égalité des sexes en particulier.

Effectivement, la Commission nationale des droits de l’homme se montre soucieuse de l’égalité entre les sexes dans la composition de ses équipes et des orientations de ses activités.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20de la Convention

Le Congo a ratifié le Protocole Facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard de la Femme (CEDEF) en 2008.

Le Congo a accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la fréquence de réunion du Comité.

Recommandation formulée au paragraphe 48

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Congo tire pleinement profit de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, a produit les différents rapports périodiques et a participé activement aux grands rendez-vous historiques pour marquer son adhésion totale aux principes défendus.

Recommandation formulée au paragraphe 49

Objectifs du Millénaire pour le développement

Au cours de ces dix dernières années, le Congo a été exigeant avec tous les secteurs pour que soit systématiquement prise en compte la problématique hommes-femmes dans toutes les grandes actions menées dans le pays, de la conception des politiques et programmes de développement à leur mise en œuvre et lors de la rédaction des rapports de suivi et d’évaluation.

Recommandation formulée au paragraphe 50

Diffusion

Le Ministère de la Promotion et de l’Intégration de la Femme a appuyé beaucoup de rencontres et d’émissions radiophoniques portant sur la vulgarisation des présentes recommandations sur les mesures à prendre pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Les fonctionnaires, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de défense des femmes et des droits de l’homme ont fait partie des participants à ces rencontres. Les émissions radiophoniques étaient souvent faites en langues nationales pour une large diffusion. À cela s’ajoute aussi la production et diffusion des dépliants, affiches et DVD produits par des artistes nationaux sur différentes thématiques accessibles au large public.

Recommandation formulée au paragraphe 51

Ratification d’autres traités

Le Congo a ratifié les textes suivants : i) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (cf. Rapport cumulé – DGDH, 2007); et ii) Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006) (Ratifiée par le Congo le 2 septembre 2014 puis est entrée en vigueur le 2 octobre 2014).

Recommandation formulée au paragraphe 53

Assistance technique

Au Congo, une excellente coopération existe entre les institutions nationales et les organismes internationaux, dont ceux du système des Nations Unies tels qu’ONU-Femmes, le PNUD, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance UNICEF, UNFPA, OMS et le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Tous ces organismes apportent une assistance technique considérable pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes conçus ensemble.

Aussi le Gouvernement congolais a-t-il bénéficié de l’appui des Agences du Système des Nations Unies pour l’élaboration du présent rapport. Par ailleurs plusieurs cadres nationaux ont bénéficié des formations organisées au niveau national par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme sur le processus de soumission des rapports périodiques devant les organes de traités.

Deuxième partieRevue des avancées selon les dispositions de la CEDAW

Première partie

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l ’ égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes et, à cette fin, s ’ engagent à  :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l ’ égalité des hommes et des femmes, si ce n ’ est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d ’ autres moyens appropriés, l ’ application effective dudit principe;

La constitutiondu 6 novembre 2015 prend en compte l’égalité des hommes et des femmes en intégrant une disposition particulière sur la parité (art. 15 et 17).

En rapport avec ces nouvelles dispositions le projet de loi sur la parité a été révisé et transmis à la Cour Suprême pour avis. Les textes d’application y relatifs ont été également élaborés.

b) Adopter des mesures législatives et d ’ autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l ’ égard des femmes;

Plusieurs textes comportent des dispositions interdisant toute discrimination à l’égard des femmes y compris des sanctions contre les auteurs de ces discriminations. C’est le cas de la loi 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones. Elle dispose par exemple que « La traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes autochtones seront punies conformément aux dispositions des articles 334 et 335 bis du Code pénal » (art. 9), ainsi que la loi no 4-2010 du 4 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo. Ces textes sont toujours en vigueur.

Les textes en cours de révision sont : le Code Administratif, le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code des Personnes et de la Famille, le Code Organisation Juridictionnelle, le Code Pénitentiaire, le Code Pénal.

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d ’ égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d ’ autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

Le Ministère de la justice a lancé un vaste programme qui vise à renforcer ses ressources logistiques et humaines : construction et réhabilitation des tribunaux de grande Instance dans tous les départements afin de mieux rapprocher la justice du justiciable, recrutement massif des jeunes magistrats, révision des statuts des magistrats avec des augmentations des salaires.

Les tribunaux nationaux et autres institutions publiques appliquent une série de textes juridiques et réglementaires qui garantissent la protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et leur protection effective contre tout acte discriminatoire.

d) S ’ abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l ’ égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l ’ égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l ’ égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l ’ égard des femmes.

En réponse aux points d, e, f, g, le Gouvernement a relancé avec l’appui de l’Union Européenne, à travers le Projet d’Actions pour le renforcement de l’État de Droit et des Associations (PAREDA-2ème phase) la révision et l’élaboration de huit (8) codes usuels en vigueur au Congo notamment (i) codes civil et de procédure civile; (ii) codes des personnes et de la famille; (iii) codes pénal et de procédure pénale; (iv) code pénitentiaire; (v) code administratif et financier; (vi) code de l’organisation juridictionnelle.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l ’ exercice et la jouissance des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales sur la base de l ’ égalité avec les hommes.

Le Congo dispose un cadre juridique et des mécanismes de mise en œuvre appropriés pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, pour l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes dans tous les domaines, notamment politique, social, économique et culturel. On peut citer en exemple :

a)La Politique Nationale Genre (PNG), son Plan d’Action de mise en œuvre (2009-2013) et le Plan National de Développement (PND 2012-2016) sont des documents de référence sur les principes sus mentionnés;

b)L’institutionnalisation du Conseil Consultatif des Femmes par la nouvelle Constitution (art. 232).

c)Dans le domaine politique, la Loi électorale de 2002, modifiée et complétée en 2014 établit le système des quotas des femmes à au moins 30 % pour réduire les écarts qui défavorisent les femmes par rapport aux hommes lors des élections législatives et locales.

Article 4

1. L ’ adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l ’ instauration d ’ une égalité de fait entre les hommes et les femmes n ’ est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu ’ il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d ’ égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Les mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ont été considérées comme actes non discriminatoires.

La Loi électorale a rehaussé les taux de participation des femmes aux élections locales de 15 % à 30 %.

2. L ’ adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n ’ est pas considérée comme un acte discriminatoire.

La gratuité de la césarienne et des autres actes obstétricaux, la distribution de moustiquaires imprégnées aux femmes enceintes et la gratuité des antis palustres, ainsi que la mise en œuvre du programme national de lutte contre la fistule obstétricale constituent des mesures spéciales visant à protéger la maternité.

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour  :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l ’ homme et de la femme en vue de parvenir à l ’ élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l ’ idée de l ’ infériorité ou de la supériorité de l ’ un ou l ’ autre sexe ou d ’ un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

Pour parvenir à modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, les différents textes adoptés par le pays sont complétés par des nombreux débats organisés à tous les niveaux du pays pour dénoncer les pratiques faites au nom des traditions et qui enferment les femmes dans des statuts et rôles de second plan, tout en les soumettant à des discriminations et violences et voies de fait de toutes sortes. Des sensibilisations de proximité et par voie des ondes (avec des illustrations et des sketchs édifiants) sont suivies librement par les populations grâce à une société civile de mieux en mieux engagée.

b) Faire en sorte que l ’ éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l ’ homme et de la femme dans le soin d ’ élever leurs enfants et d ’ assurer leur développement, étant entendu que l ’ intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas .

Des nombreux débats sont aussi organisés dans le pays autour du thème sur la santé de la reproduction (SR), le suivi des femmes enceintes et l’implication des hommes aux côtés des femmes tout au long de leurs grossesses et de l’évolution des enfants. Les services de santé aménagent des espaces pour faciliter la présence des hommes auprès des femmes dans les maternités lors des consultations pré et post natales, des accouchements et de suivi de la mère et de l’enfant.

La loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo prévoit des sanctions à l’encontre des parents qui n’assument pas leurs responsabilités (art. 93 à 127).

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l ’ exploitation de la prostitution des femmes.

Au Congo, il n’existe pas encore un texte spécifique de lutte contre la traite des femmes.

Cependant, en application de plusieurs textes internationaux et régionaux auxquels adhère le pays, ainsi que des textes nationaux, la traite des personnes est considérée comme un crime. On peut citer les textes suivants. La législation congolaise en matière de traite des personnes comprend des textes nationaux, régionaux et internationaux : i) Loi n° 18 du 31 mai 2006 autorisant l’adhésion au protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants; ii) Protocole de Palerme (ratifié en mars 2012); iii) Loi du 12 mars 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; iv) Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, punir et réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2012); v) L’avant-projet de loi sur la traite des personnes (validé lors de l’atelier du 30 juillet 2013 à Brazzaville); vi) la loi 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Congo; vii) la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo.

Le Congo a adhéré à l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, adopté à Abuja le 6 juillet 2006, entre les gouvernements des États membres de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté Économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC).

Le Congo a aussi un accord de coopération bilatérale avec la République du Bénin sur la lutte contre la traite des enfants, signé le 20 septembre 2011 à Pointe–Noire.

Les pouvoirs publics (services nationaux spécialisés : police des frontières) travaillent avec la société civile (ALTO, SAMU Social) et les organismes internationaux (UNICEF, FNUAP, OIM,). Parmi les actions réalisées on compte la mise en place d’un comité paritaire, le renforcement des mécanismes d’identification des auteurs et complices de la traite, la désignation des points focaux, la création d’un réseau des acteurs étatiques et non étatiques.

Deuxième partie

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d ’ égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

Le droit de vote est garanti par la loi pour toutes les femmes (Cf. Constitution du 6 novembre 2015 art. 57 et 58 et loi électorale de 2014).

b) De prendre part à l ’ élaboration de la politique de l ’ État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

La liberté de choix des formations et des emplois est reconnue autant aux hommes qu’aux femmes. La Constitution du 06 novembre 2015 souligne que « L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui en rendent effective la jouissance » (art. 30), « Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie » (art. 33). « Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d’entreprendre dans les secteurs de son choix (art. 48).

De façon spécifique, la loi no 45/175 du 15 mars 1975 instituant le code du travail consacre aussi le principe de l’égalité dans l’accès aux opportunités et aux chances de travail par rapport au traitement salarial. Cette Loi sociale encore en vigueur offre également les garanties de protection des femmes dans la gestion de leur maternité.

Cependant, le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité au sein des institutions de la république demeure faible par rapport aux recommandations de la déclaration solennelle sur l’égalité des sexes de juillet 2004 à Addis-Abeba, qui exige que soit portée à au moins 30% la participation des femmes dans toutes les instances de prise de décision et des postes électifs.

Au niveau des instances de prise de décision, les femmes représentent 21,7% dans l’administration publique centrale, 18,9 % dans le pouvoir judicaire, 13,8 % dans l’administration des collectivités locales, 13,6 % dans les commissions et administrations parlementaires.

Au Gouvernement, le nombre des femmes ministres est passé de 5 à 8 femmes, entre 2012 et 2016 (qui compte 21,05 % de femmes).

Au Ministère des Affaires Étrangères et de la coopération, on compte une (1) femme avec rang et prérogatives d’Ambassadeur (la Directrice de cabinet du Ministre. Sur 5 Ambassadeurs, chefs de départements on compte une femme (la Secrétaire Générale Adjointe, chargée du département de la coopération multilatérale. Sur 5 Ambassadeurs itinérants, on compte une femme.

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s ’ occupant de la vie publique et politique du pays.

La liberté d’association est garantie par la loi (art.27 de la constitution).

Les femmes congolaises participent à différents types d’organisations de la vie publique et politique : Organisation des Femmes du Congo (OFC), Organisation des Femmes de l’UPADS, Femmes Leaders du Pool, Femmes Déterminantes de la Bouenza, Synergie des Femmes des Plateaux, Mama Mouébara, Association Maman Antoinette Sassou, Association des Épouses des Agents de la Force Publique, etc.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d ’ égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l ’ échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Dans le cadre de ces mesures on peut citer la nomination de quatre (4) femmes ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires (Cameroun, Namibie, Cote d’Ivoire et Guinée Équatoriale).

Les femmes congolaises participent chaque année aux travaux de la commission de la condition de la femme des Nations Unies. Elles font également partie des délégations congolaises lors des examens périodiques universels (EPU), l’Assemblée Générale des Nations Unies, même si leur nombre est toujours inférieur à celui des hommes.

Article 9

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l ’ acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l ’ oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

La nationalité congolaise est garantie par la loi (art. 10, 18 et 19 de la Constitution du 06 novembre 2015), le code de la nationalité et la loi no 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille (en cours de révision).

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l ’ homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les dispositions prévues pour les hommes et les femmes s’appliquent également aux enfants. Cela est prévu dans la Constitution du 06 novembre 2015 (art. 10, 18 et 19); Loi no 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille et la loi no 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l’enfance en difficulté.

Troisième partie

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l ’ éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme  :

a) Les mêmes conditions d ’ orientation professionnelle, d ’ accès aux études et d ’ obtention de diplômes dans les établissements d ’ enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l ’ enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

Le droit à l’éducation est garanti par la loi (Cf. Constitution du 06 novembre 2015, art. 17, 29). La Loi 25-95 du 17 novembre 1995 portant organisation du système éducatif en République du Congo en vigueur assure un accès égalitaire entre les filles et les garçons à l’éducation et à la formation.

À titre d’illustration, le taux brut de scolarité au niveau national est passé de 106% en 2005 à 123% en 2013. Pour la même période l’indice de parité est passé de 0,93 à 0,97 (Cf. Rapport UNICEF « Analyse de la situation des enfants et des femmes au Congo en 2013 »).

b) L ’ accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

La loi congolaise accorde aux filles et aux garçons les mêmes droits d’accès aux mêmes programmes, examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité.

c) L ’ élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l ’ homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d ’ enseignement en encourageant l ’ éducation mixte et d ’ autres types d ’ éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

Pour accélérer les changements de mentalités à tous les niveaux de la société, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, chargé de l’Alphabétisation (MEPSA), à travers l’Institut National de Recherche et d’Action Pédagogique (INRAP) poursuit le travail commencé en 2008 avec l’UNFPA et l’UNESCO sur l’analyse des stéréotypes sexospécifiques dans les manuels scolaires et la formation des agents chargés de l’élaboration des manuels scolaires.

Tous les établissements scolaires d’enseignement général et techniques sont mixtes au Congo.

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l ’ octroi des bourses et autres subventions pour les études;

Les bourses d’études accordées par les pouvoirs publics (différents ministères) et les organismes étrangers (ambassades, OIF, Banque Mondiale, UNFPA, PNUD) profitent aux filles et aux garçons, dans les mêmes conditions. Cependant, tout au long des processus suivis par les jeunes pour avoir ces bourses, des comportements discriminatoires sont souvent déplorés de la part de certains intervenants : raquettes, escroquerie, harcèlement ou abus sexuels, intimidations, chantage, marchandage. Ainsi, face aux coûts de ces tractations parallèles, aux chocs liés à ces trafics d’influence beaucoup de familles et de filles ne poursuivent pas les démarches administratives et perdent des bourses. Ces pratiques considérées comme marginales sont autant d’obstacles qui s’ajoutent aux difficultés traditionnelles limitant les chances de réussite des filles et des enfants des familles pauvres.

On note de plus en plus d’actions promues par des organisations de la société civile en accordant des bourses d’études aux filles (FAWE, JED).

e) Les mêmes possibilités d ’ accès aux programmes d ’ éducation permanents, y compris aux programmes d ’ alphabétisation pour adultes et d ’ alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d ’ instruction existant entre les hommes et les femmes;

La loi scolaire no 25-95 du 17 novembre 1995 portant organisation du système éducatif en République du Congo ne comporte pas de dispositions discriminatoires en matière d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle.

En 2013, le taux d’alphabétisation des hommes était de 90 % et celui des femmes de 77 %, par rapport à 2005 où le taux d’alphabétisation était de 89 % chez les hommes et 73 % chez les femmes. On note une réduction de l’écart entre les taux des hommes et celui des femmes (de 16 % à 13 %), soit 3 %.

f) La réduction des taux d ’ abandon féminin des études et l ’ organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l ’ école prématurément; Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l ’ éducation physique;

Les efforts de scolarisation entrepris par les pouvoirs publics sont significatifs certes, mais en parallèle, on note des taux d’échecs très élevés, et une forte déperdition scolaire surtout chez les filles.

Un nombre important d’élèves abandonnent leur scolarité sans avoir atteint un niveau d’instruction consistant et ceci est plus remarqué chez les filles que chez les garçons.

Globalement, le taux de scolarisation des filles est en deçà de celui des garçons, mais l’écart varie selon les cycles :

a)Au primaire l’indice de parité filles/garçons dans l’ensemble et à tous les niveaux varie entre 84 et 96 filles pour 100 garçons;

b)Au collège d’enseignement général : l’indice est de 71 filles pour 100 garçons;

c)Au collège d’enseignement Technique, il est de 35 filles pour 100 garçons;

d)Au lycée d’enseignement général, il est de 55 filles pour 100 garçons;

e)Au lycée d’enseignement Technique, il est de 43 filles pour 100 garçons;

f)À l’université, l’indice de parité est de 19 étudiantes pour 100 étudiants.

En matière d’alphabétisation, la proportion d’hommes alphabétisés est plus élevée que celle des femmes : (93 hommes contre 85 femmes en milieu urbain et 85 hommes contre 64 femmes en milieu rural).

Des efforts sont consentis par le gouvernement et la société civile pour la réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément : i) création d’une direction générale chargée de l’alphabétisation au sein du ministère de l’enseignement primaire, secondaire, chargé de l’alphabétisation (MEPSA); ii) création d’une direction centrale chargée des enfants en rupture scolaire au sein du MEPSA; iii) création des centres sportifs dans tous les quartiers de Brazzaville; iv) réalisation des études thématiques portant sur le système éducatif et sur la situation particulière des filles; v) organisation des sensibilisations des jeunes filles sur le choix des filières, le maintien à l’école et la lutte contre les violences en milieu scolaire (FAWE, Azur Développement, associations des élèves et étudiants, associations des parents d’élèves, etc.).

Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique sont garanties aux filles et aux garçons; ceci tant pour entrer dans les centres de formation que pour faire partie des équipes. Les femmes font presque tous les sports jadis réservés aux hommes et deviennent aussi des professionnelles. Il n’ y a que le « ndzango » traditionnellement féminin qui n’est pas encore mixte.

h) L ’ accès à des renseignements spécifiques d ’ ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l ’ information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Tous ces renseignements spécifiques sont donnés par les services de santé maternelle et infantile (SMI), les centres médico-sociaux de l’université et des organisations telles que l’association de Bien-être familial (ACBEF) et les associations de santé communautaires installées dans les quartiers, les centres des jeunes (Ministère de la jeunesse et ACBEF), les réseaux sociaux (FACEBOOK, TWITTER, Site TIC-TAC Ado), les TV et les radios.

Article 11

1. Les États parties s ’ engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans le domaine de l ’ emploi, afin d ’ assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:

L’accès à l’emploi est égalitaire au Congo. La dernière révision du code du travail a retenu des dispositions sur la sécurité sociale pour tenir compte de cette préoccupation.

La Constitution du 6 novembre 2015 comporte une disposition sur l’égal accès à l’emploi.

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

Ce caractère inaliénable de l’emploi est souligné dans la constitution du 06 novembre 2015 qui souligne que « L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui en rendent effective la jouissance » (art. 30), puis que « Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie » (art. 33).

b) Le droit aux mêmes possibilités d ’ emploi, y compris l ’ application des mêmes critères de sélection en matière d ’ emploi;

Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi sont garantis par la loi. Mais pour de nombreuses raisons, les femmes ne réussissent pas aussi bien que les hommes à certaines sélections.

c) Le droit au libre choix de la profession et de l ’ emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l ’ emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l ’ apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

d) Le droit à l ’ égalité de rémunération, y compris de prestation, à l ’ égalité de traitement pour un travail d ’ égale valeur aussi bien qu ’ à l ’ égalité de traitement en ce qui concerne l ’ évaluation de la qualité du travail;

L’accès égalitaire est garanti par la loi; c’est au moment des promotions qu’apparaissent des discriminations.

Pour répondre aux points b), c) et d), nous notons cet extrait de la PNE (p. 63) qui dit : « Comme déjà indiqué, le nombre de femmes dans l’administration est en deçà de la place réelle qu’elles devraient occuper. Il en est de même dans les postes de direction dans le secteur privé. D’autres inégalités frappent le genre féminin, au niveau des salaires et les disparités sont criardes entre hommes et femmes en termes d’accès au capital, à l’assistance technique et la formation professionnelle, aux marchés et aux affaires. Les femmes doivent être traitées dans le cadre de la promotion des emplois décents dans les différentes branches d’activité par l’accès au crédit et aux marchés, la formation professionnelle, l’assistance technique. Elles peuvent participer en milieu rural aux différentes étapes du cycle agricole, du traitement des poissons, l’élevage, l’artisanat et différents métiers de transformation (fumage, séchage de poissons, poteries vanneries dans le cadre de plateforme multifonctionnelles). En milieu urbain, elles développeront leurs activités dans le commerce, la restauration, la transformation des produits agricoles, la couture, la coiffure ».

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d ’ invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Le texte sur l’assurance maladie a été révisé.

2. Afin de prévenir la discrimination à l ’ égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s ’ engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet  :

a) D ’ interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

Les femmes enceintes ne subissent ni licenciement ni injustices fondées sur le statut matrimonial ou du fait des grossesses. Elles ont droit aux congés maternité (Loi no 45-75 du 15 mars 1975, portant Code du travail de la République du Congo, toujours en vigueur (ii) Constitution du 06 novembre 2015.

b) D ’ instituer l ’ octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l ’ emploi antérieur, des droits d ’ ancienneté et des avantages sociaux;

Les femmes enceintes ont droit aux congés maternité. Le maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux leur sont aussi garantis par la loi (Loi n°45-75 du 15 mars 1975, portant Code du travail de la République du Congo, toujours en vigueur.

c) D ’ encourager la fourniture des services sociaux d ’ appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l ’ établissement et le développement d ’ un réseau de garderies d ’ enfants;

À cause du faible développement de garderies d’enfants, la plupart des femmes comptent sur les services des proches ou des personnels de maison pour se libérer et participer à la vie publique et politique.

d) D ’ assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

Les femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif bénéficient d’une prise en charge par les services administratifs et médicaux spécialisés.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

La Loi n° 45/175 du 15 mars 1975 instituant le code du travail et le code de sécurité sociale ont fait l’objet d’une révision en 2014.

Article 12

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme, les moyens d ’ accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Pour les pouvoirs publics, les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, s’inscrivent dans le plan national de santé. En partenariat élargi aux ONG, des formations des agents de santé et des sensibilisations des hommes et des femmes pour le changement des mentalités et de comportements afin de réduire les blocages limitant l’accès des femmes aux services médicaux.

Dans cette optique, on note les mesures ayant permis le développement des programmes thématiques (lutte contre les grossesses et mariage, lutte contre la fistule obstétricale) et l’adoption de la gratuité de la césarienne et la distribution gratuite des moustiquaires imprégnés aux femmes enceintes.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l ’ accouchement et après l ’ accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu ’ une nutrition adéquate pendant la grossesse et l ’ allaitement.

Aux dispositions générales définies pour répondre aux besoins de santé des populations s’ajoutent celles qui permettent des actions précises en faveur des femmes de tous âges. Cette séparation des services fréquentés par des hommes se justifient par des besoins de commodité et de bon sens. Avec l’évolution des mentalités, ces services qui assurent des prestations réservées aux femmes ne sont plus totalement interdits d’accès aux hommes (ces derniers étant autorisés à y conduire leurs filles ou épouses).

Article 13

1. Les États parties s ’ engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans d ’ autres domaines de la vie économique et sociale, afin d ’ assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier  :

a) Le droit aux prestations familiales;

Cette question fait partie des points inscrits dans l’agenda des commissions chargées de la révision des textes portant des discriminations sexospécifiques (notamment le code des impôts). Le problème souvent dénoncé est le fait que les femmes mariées salariées (fonctionnaires) ne perçoivent pas les prestations familiales car elles sont systématiquement versées sur les salaires des époux à qui elles permettent de réduire les impôts (IRPP).

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

Ce droit est reconnu dans les textes, mais reste difficile à exploiter par les femmes qui sont encore limitées par un certain nombre d’obstacles : faibles niveaux de connaissance et de compréhension des mécanismes de fonctionnement des systèmes bancaires, faibles niveaux d’instruction, blocages psychologiques, limites des revenus, mauvais accueil de certains agents des banques, inadaptation des horaires des banques aux agendas de travail des femmes de l’informel, etc. (Sauf à la MUCODEC dans les cas exceptionnels où les conjoints mariés utilisent des hypothèques).

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle .

Depuis toujours, ce droit est reconnu autant aux femmes qu’aux hommes. Il est consigné dans de nombreux textes fondamentaux et sectoriels (constitution et textes des secteurs du tourisme, des sports, par exemple). La dernière constitution qui régit la vie des congolais souligne que « Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu’à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi » (Art. 34). « Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » (constitution du 06 novembre 2015, art. 35).

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l ’ économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l ’ application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Parmi les mesures prises par l’État pour tenir compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important qu’elles jouent dans la survie économique de leurs familles, on a par exemple : (i) l’adoption des plans et programmes de développement comportant des stratégies visant la prise en compte des besoins spécifiques aux femmes : Dispositif d’Occupation des Jeunes aux Travaux d’Intérêt Public (DOJETIP) (2009); Programme Auto-Emploi et Micro-Entreprise (PAME) (2009-2011); Programme Emploi Diplômé (PED) (2009-2011); Programme d’Appui au Développement des Emploi Ruraux (PADER, 2009-2011); Programme d’orientation professionnelle en milieu scolaire (OPS); Programme d’appui à l’emploi des personnes handicapées et des femmes (PAEPHF); Programme d’appui au retour des immigrés congolais (PARIC); Programme conjoint des Nations Unies pour la consolidation de la sécurité humaine dans le Pool (2008-2014).Il comportait un grand volet sur la lutte contre les VBG et la prise en charge globale des victimes.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans les zones rurales afin d ’ assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit  :

a) De participer pleinement à l ’ élaboration et à l ’ exécution des plans de développement à tous les échelons;

Les femmes participent aux réunions thématiques organisées dans les départements car leurs contributions aux diagnostics sont prises en compte lors de l’élaboration des stratégies.

b) D ’ avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

L’ACBEF a une politique qui la rapproche des paysans, avec des programmes de sensibilisation de proximité.

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

Les femmes rurales qui bénéficient des programmes de sécurité sociale sont celles ayant des maris fonctionnaires .

d) De recevoir tout type de formation et d ’ éducation, scolaires ou non, y compris en matière d ’ alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

Les centres d’alphabétisation qui existent dans les départements organisent des cours du soir; cela profite aux jeunes filles et femmes qui sont plus libres le soir.

e) D ’ organiser des groupes d ’ entraide et des coopératives afin de permettre l ’ égalité de chances sur le plan économique, qu ’ il s ’ agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

Des campagnes d’IEC /CCC sur les AGR et la promotion des coopératives d’entraide sont menées sur l’ensemble du territoire par le MPFIFD. Ces actions visent à encourager les femmes à se constituer en coopératives afin de renforcer leurs capacités et d’obtenir des appuis matériels et financiers de l’État et des partenaires au développement. Ces campagnes ont pu toucher 12 000 femmes.

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

Selon leurs niveaux d’information et les capacités des services spécialisés à les mobiliser, les femmes des zones rurales participent volontiers aux activités communautaires et à celles organisées par tous les services publics et privés touchant les domaines de la vie qui les intéressent.

Elles s’organisent de plus en plus en groupes pour travailler à tour de rôle dans les différents champs de chaque membre. Elles s’investissent dans la production agricole, la transformation et conditionnement de nombreux produits (manioc, arachides, mais, noix de palme, lianes, etc.), y compris au commerce local et national de ces produits.

g) D ’ avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu ’ aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d ’ aménagement rural;

Sous l’impulsion des organismes privés (mutuelles d’épargne et de crédits, Forum des jeunes entreprises, Caisses féminines d’épargne et de crédit, etc.) les femmes obtiennent des micro-crédits.

À partir des associations religieuses (fraternités), des « kilombo », des mutuelles (« miziki ») les femmes montent des groupes d’entraide et des coopératives afin d’alléger la pénibilité des travaux, augmenter les productions et améliorer les revenus.

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l ’ assainissement, l ’ approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Malgré l’absence des données actualisées sur les situations des femmes rurales, les observations des parcours de nombreuses femmes de tous les départements montrent des signes de progrès dans la condition sociale et économique de ces femmes.

De façon rapide et visible, les conditions de vie des femmes de tous les départements se transforment positivement. Cela grâce à la réalisation de grands programmes de construction des routes et d’électrification (municipalisations accélérées), d’installation des 4 000 forages dans 4 000 villages à travers le pays (projet « eau pour tous »), aux installations des antennes de téléphonie mobile et au développement des structures de transfert d’argent de proximité (Chardon Farel, FAM, etc.).

Quatrième partie

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l ’ égalité avec l ’ homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l ’ homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l ’ administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l ’ homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Le Congo possède un arsenal d’instruments alignés aux textes internationaux et qui garantissent le strict respect de toutes les dispositions de cette recommandation. Le grand problème reste dans la faible capacité des individus et des services spécialisés à faire appliquer ces textes.

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l ’ égalité de l ’ homme et de la femme  :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l ’ intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l ’ espacement des naissances et d ’ avoir accès aux informations, à l ’ éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d ’ exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d ’ adoption des enfants, ou d ’ institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l ’ intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d ’ une profession et d ’ une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d ’ acquisition, de gestion, d ’ administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu ’ à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d ’ enfants n ’ auront pas d ’ effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l ’ inscription du mariage sur un registre officiel.

Les points 1 et 2 font partie des préoccupations nationales. Ces questions font l’objet des discussions au sein des commissions chargées de la révision des textes comportant des dispositions discriminatoires défavorables aux femmes. Il faut attendre la publication des résultats de ces révisions pour connaitre les dispositions amendées.

Cinquième partie

Article 18

1. Les États parties s ’ engagent à présenter au Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d ’ ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu ’ ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

a) Dans l ’ année suivant l ’ entrée en vigueur de la Convention dans l ’ État intéressé; et

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu ’ à la demande du Comité.

2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.

Le présent rapport est élaboré en application des dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW), 1er alinéa de l’article 18.

Respectant cette disposition le Congo a soumis deux rapports importants couvrant les périodes 1982-2002 (rapport initial combinant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en janvier 2003) et 2003-2006 (sixième rapport – CEDAW/C/COG/6) présenté devant le comité en février 2012 au cours de la cinquante-unième session du comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes à Genève en Suisse. Lors de cette présentation, le Congo avait fourni des informations à jour et des statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes au Congo dans tous les domaines couverts par la Convention dans la période de 2007 à 2012.

Ce septième rapport périodique actuel qui couvre la période 2012-2015 présente les progrès réalisés par le pays mais aussi les diverses difficultés rencontrées et les perspectives.

Sixième partie

Article 24

Les États parties s ’ engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.

Tous les aspects développés dans ce rapport attestent de l’existence d’une volonté politique à appliquer convenablement la convention. Il compte également de nombreux exemples qui montrent les niveaux appréciables d’appropriation nationale.

Difficultés rencontrées dans l’application de la Convention

Les difficultés rencontrées dans l’application de la convention viennent des obstacles limitant l’accès des femmes aux services sociaux de base, ainsi que la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les facteurs justifiant ces obstacles sont liés par exemple à :

a)La méconnaissance par les femmes de leurs droits;

b)L’analphabétisme des femmes;

c)La persistance des discriminations et violences à l’égard des femmes et des filles;

d)La faible application des textes juridiques assurant la promotion et la protection des droits des femmes;

e)La faible appropriation de la thématique Genre aux niveaux national, et sectoriel, ainsi que la faible adéquation entre la vision genre et le cadre institutionnel du genre;

f)La faible représentativité des femmes dans les instances de prise de décision;

g)La modicité et le déblocage difficile des ressources et budgets alloués au département chargé de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement;

h)La faible disponibilité des données ventilées par sexes et des informations fiables sur les disparités de genre et sur les violences basées sur le genre.

Perspectives

D’une manière générale, la situation des femmes congolaises connait une évolution en dents de scie qu’il est parfois difficile à expliquer.

En effet, alors que plusieurs pays développés ont réussi à réduire certains problèmes touchant de façon particulière la vie des femmes, le Congo qui a réussi la scolarisation universelle pour toutes les filles et tous les garçons ne parvient pas à diminuer ceux liés aux complications des grossesses et accouchements par exemple. Les spécialistes citent toujours l’analphabétisme et les faibles connaissances par les femmes des possibilités de prise en charge existant dans leurs milieux de vie.

Par ailleurs, les progrès obtenus avec cette scolarisation ne suffisent toujours pas pour faire évoluer les mentalités des hommes qui entretiennent encore des inégalités défavorisant les femmes, sous prétextes de supériorité et/ou de traditions à respecter.

Dans un contexte national soumis à des influences culturelles extérieures, il faut s’attendre à voir certains obstacles qui bloquent l’amélioration des statuts culturels, juridiques et politiques des femmes disparaitre rapidement.

Il est plus que nécessaire, à l’occasion du passage à une nouvelle République soutenue par une nouvelle constitution favorable à la parité de veiller au maintien des acquis des femmes et à l’amélioration des progrès confirmés. Pour cela, il faudra : i) accélérer le processus d’adoption de la loi sur la parité; ii) mettre en action les mécanismes existant pour conscientiser les femmes sur les enjeux du moment par rapport à leur condition générale et de celle des jeunes, puis les encourager à se mobiliser et à participer massivement à tous les niveaux de la vie publique et politique nationale.