* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** Les annexes au présent rapport sont accessibles sur la page Web du Comité.
Huitième rapport périodique soumis par le Chili en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 8 mars 2022]
I.Introduction
Le Gouvernement chilien, conformément à l’article 18 de la Convention, soumet par la présente au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses réponses à la liste de points et de questions établies, qui constitueront le huitième rapport périodique du Chili.
Le présent document couvre la période allant de 2018 à 2022, et a été préparé par le Ministère de la femme et de l’égalité entre les genres avec le soutien d’institutions de différentes branches de l’État.
II.Réponse à la liste de points et de questions établies
Considérations générales
Les sections 1 et 9 de l’annexe contiennent des données désagrégées sur la situation actuelle des femmes et des filles au Chili.
Pour progresser dans la collecte, l’analyse et la diffusion des données, la Sous‑commission des statistiques genrées, coordonnée par l’Institut national de la statistique et le Ministère de la femme et de l’égalité entre les genres, cherche à prodiguer des orientations techniques, à systématiser, à publier et à promouvoir la production et l’analyse d’indicateurs relatifs au genre à des fins d’élaboration de politiques publiques. Elle a développé une plateforme de diffusion de données en ligne qui présente 49 indicateurs couvrant divers domaines, parmi lesquels l’économie, l’éducation et la violence fondée sur le genre.
En ce qui concerne les données collectées au moyen d’enquêtes, la formulation utilisée dans les contributions a été revue et adaptée afin d’utiliser un langage inclusif. Par exemple, dans l’enquête sur la protection sociale de 2021, le terme « chef de famille » a été remplacé par celui de « Personne à la tête de la famille ». En outre, un contrôle constant lors de la collecte des données a permis d’améliorer la représentativité des celles-ci, de sorte que l’échantillon est équilibré par rapport à la population masculine et féminine. Par ailleurs, dans l’indicateur de genre du programme d’amélioration de la gestion, décrit au paragraphe 54, il est demandé à tous les services de ventiler leurs bases de données par genre et d’effectuer une analyse des questions de genre dans leurs études.
Il convient également de noter des instruments tels que la quatrième enquête sur la violence à l’égard des femmes dans la sphère familiale et ailleurs, réalisée entre 2019 et 2020 par le Sous-secrétariat de prévention de la criminalité, qui mesure la violence à l’égard des femmes dans divers espaces. En 2019, EUROsociAL a apporté une assistance technique aux fins d’une plus grande harmonisation des indicateurs tenant compte des questions de genre. En 2021, on a utilisé la représentativité de la population rurale, à l’essai.
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement
En juillet 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité entre les genres a rejoint la table ronde sociale sur la COVID-19, composée de représentants de l’État, de la santé et du monde universitaire. Les membres de la table ronde travaillent en coordination pour promouvoir des mesures efficaces contre la pandémie qui tiennent compte des questions de genre, proposer des mesures visant à réduire les répercussions de la pandémie sur les femmes et prévenir toute violation de leurs droits.
En août 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité entre les genres a convoqué le Conseil des femmes sur la COVID-19, composé de 27 femmes issues du monde universitaire, de la société civile, d’organisations commerciales, de réseaux parlementaires et des secteurs public et privé, afin de faire des propositions en vue de solutions et d’un relèvement tenant compte du genre. Le Conseil a rédigé un document contenant 31 propositions, dont une loi sur le télétravail dans le secteur public, des campagnes visant à promouvoir la coresponsabilité et à réduire la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’un soutien à l’esprit d’entreprise des femmes.
En matière de santé, depuis 2020, la Division des soins de santé primaires du Ministère de la santé diffuse des recommandations à l’attention des équipes de la région sur la réorganisation et la continuité de l’offre de services en période de pandémie, en tenant compte des soins de santé sexuelle et reproductive sûrs et opportuns et des directives pour la gestion des cas de COVID-19 chez les femmes enceintes. La vaccination des femmes enceintes, qui n’étaient pas initialement couvertes par le plan d’immunisation, a également été renforcée. En outre, une section spéciale de soutien aux femmes a été créée sur la plateforme « Esprit sain », où sont présentées des informations sur la violence, la coresponsabilité et l’autoprise en charge pour les femmes enceintes et les jeunes mères.
Les subventions, prestations et transferts mis en place par l’État en réponse à la crise ont également tenu compte des questions de genre. La subvention à l’emploi, en ce qui concerne la réintégration, l’embauche, la protection et le revenu familial d’urgence professionnel, a été prévue pour encourager le retour des travailleurs et des travailleuses dont les contrats ont été suspendus pendant la pandémie, ainsi que la création de nouvelles relations de travail, en finançant une partie de leurs salaires et en offrant des avantages supérieurs aux femmes. Le 16 janvier 2022, 44 % des bénéficiaires de la subvention à la réintégration étaient des femmes, 41 % pour la subvention à l’embauche, 99 % pour la subvention à la protection et 46 % pour la subvention au revenu familial d’urgence professionnel. Une autre mesure adoptée pour protéger les emplois a été la loi sur la protection de l’emploi (loi no 21.227 de 2020), qui permet l’accès aux prestations d’assurance chômage dans des circonstances exceptionnelles liées aux mesures sanitaires. L’État a appuyé les micro et petites entreprises touchées par la pandémie au moyen de la bourse pour petites et moyennes entreprises, de la bourse d’allègement et de la bourse de TVA complémentaire, dont les montants sont majorés de 20 % lorsque le propriétaire de la société individuelle à responsabilité limitée est une femme. La bourse COVID-19 a par ailleurs été instaurée, et 58 % des ménages qui en ont bénéficié étaient dirigés par des femmes. En outre, certaines initiatives ont été renforcées, notamment le fonds concurrentiel « Capital abeille 2021 », qui soutient le démarrage d’entreprises dirigées par des femmes, qui a bénéficié à environ 2 000 femmes entrepreneures en 2021, et le Programme d’appui à la relance pour les femmes, qui prodigue des ressources pour réactiver ou créer de nouvelles activités économiques pour les femmes, avec des appels à propositions dans huit régions en 2020 qui ont bénéficié à 240 femmes.
Le revenu familial d’urgence universel est une prestation économique qui vise à soutenir les ménages les plus touchés par la crise. Lors du dernier paiement effectué en novembre 2021, 53,2 % des ménages bénéficiaires (4 400 000) étaient dirigés par des femmes. De la même manière, le revenu familial d’urgence professionnel incite les travailleurs et les travailleuses précédemment au chômage à se faire employer de manière officielle en leur accordant une subvention mensuelle pour la relation de travail nouvellement créée. Cet avantage a été prolongé jusqu’en juin 2022. Les femmes, les jeunes de 18 à 24 ans, les hommes de plus de 55 ans, les personnes handicapées et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent 60 % de la rémunération mensuelle brute imposable, plafonnée à 250 000 dollars par mois, tandis que les hommes reçoivent 50 % de la rémunération mensuelle brute imposable, plafonnée à 200 000 dollars par mois. Le 16 janvier 2022, 614 262 personnes avaient reçu cette subvention.
En 2020, la loi sur la protection de l’éducation (loi no 21.247) a été promue, établissant des prestations pour protéger les emplois des parents et des personnes s’occupant d’enfants d’âge préscolaire qui ne pouvaient pas reprendre leur travail en raison des soins qu’ils devaient prodiguer. Afin de préserver la santé et la sécurité des nouveau-nés, la possibilité de prolonger le congé médical parental préventif (entre trois et six mois) a également été accordée pendant la durée de l’état de catastrophe. En outre, la loi no 21.351 (2021) accorde des prestations exceptionnelles aux travailleurs et aux travailleuses qui ont pris un ou plusieurs congés médicaux parentaux préventifs. La subvention à la protection a également été introduite en vue d’encourager la réintégration des travailleurs et des travailleuses salariés et indépendants qui ont la charge d’enfants de moins de 2 ans et à qui leur employeur n’a pas garanti le droit à un service de garde, en leur accordant 200 000 dollars pour une durée maximale de six mois, à utiliser dans le cadre de la garde des enfants. Le 16 janvier 2022, 50 040 travailleurs et travailleuses en avaient bénéficié.
La mise en œuvre du programme « 4 à 7 » du Service national de la femme et de l’égalité des genres s’est poursuivie. Le programme soutient les femmes responsables de la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans afin de leur permettre de chercher un emploi, de le conserver et de recevoir une formation et une éducation complémentaire en vue d’intégrer le marché du travail. En parallèle, les enfants participent à des ateliers où ils reçoivent un soutien pédagogique et récréatif à la fin de la journée scolaire. Au cours de l’année 2020, le programme a été suspendu avant de reprendre en 2021, à distance ou en personne, comme l’indique le plan par étapes.
En 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, en collaboration avec ONU Femmes et Entel, a mené une enquête d’évaluation rapide pour mieux comprendre la manière dont la crise affectait la vie des personnes en ce qui concerne les aspects socio-économiques, la répartition du travail domestique et l’accès aux biens et services de base, y compris l’utilisation de la technologie. L’enquête a montré qu’avant et pendant la pandémie, les femmes consacraient plus de temps que les hommes aux tâches ménagères et aux soins.
Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans le contexte de la pandémie, l’accès des femmes à tous les modules de prise en charge du Service national de la femme et de l’égalité des genres a été garanti, y compris 44 résidences protégées, qui offrent des prestations résidentielles aux femmes ayant survécu à de graves violences de la part de leur partenaire intime, 113 centres pour les femmes, établissements de soins ambulatoires, dont 10 ont vu le jour entre 2018 et 2021, 3 centres de soins et de réparation pour les femmes, et 16 centres de rééducation pour les hommes auteurs de violences. En outre, à partir de mai 2020, la capacité de la ligne d’assistance téléphonique 1455 pour le conseil et l’aide aux femmes victimes de violence a été augmentée de 20 %. Au cours de l’année 2021, 126 645 appels ont été reçus, soit une variation de 149,1 % par rapport à 2019. Par ailleurs, des canaux de communication silencieux ont été créés comme alternative pour les femmes en situation de confinement, les discussions en ligne 1455 et le numéro accessible par WhatsApp (+569 9700 7000), outils de conseil confidentiel, privé et sécurisé, fonctionnant 24 heures sur 24 et suivis par des spécialistes du protocole de soutien. Au cours de l’année d’entrée en fonction du numéro WhatsApp, 18 923 sessions ont été enregistrées, avec un pic en mai 2020, atteignant 4 656 activations.
En 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a collaboré avec les carabiniers et le Bureau du Procureur pour faciliter le processus de signalement des violences domestiques pendant la crise sanitaire. À cet égard, le Service national de la femme et de l’égalité des genres a envoyé une lettre officielle aux tribunaux des affaires familiales pour demander la prolongation et le renouvellement des mesures de précaution qui sont sur le point d’expirer. Il a également coordonné avec les carabiniers la création de directives qui empêchent de poursuivre les victimes de violence domestique qui violent la quarantaine ou le couvre-feu. De même, le pouvoir judiciaire a approuvé la loi no 53-2020, règle de procédure sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire, qui a mandaté l’élaboration d’un protocole d’accès au signalement de la violence domestique, de la violence fondée sur le genre et demande d’application judiciaire de mesures de protection pour les enfants et les adolescents, qui inclut la mise en œuvre de nouveaux canaux virtuels de dénonciation, la non-suspension des audiences dans ces cas et la révision d’office des mesures de protection en vigueur.
En 2021, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, en partenariat avec la Confédération de la production et du commerce, a mis sur pied une boîte à outils à diffuser dans ses entreprises afin de sensibiliser chacun à la prévention de toutes les expressions de violence, de harcèlement ou d’abus envers les femmes. Ces outils comprennent un guide de prévention, un manuel de traitement de la violence et un autodiagnostic. En outre, pour diffuser les canaux de signalement, de soutien et d’orientation en matière de violence à l’égard les femmes, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a conclu en 2021 des alliances avec différentes entreprises et organisations, notamment Walmart, Autopistas Concesionadas, COPEC, JetSmart, Buses Expreso Norte, le projet Plazas Peajes du Ministère des travaux publics, BancoEstado, ou encore l’Association chilienne de gastronomie et ses associés.
En 2020 a été publiée la loi no 21.228, promue par le Ministère de la justice et des droits humains, qui accorde une grâce générale commutative en raison de la COVID-19, décrite au paragraphe 148, dont ont pu notamment bénéficier les femmes enceintes ou les femmes ayant des enfants de moins de 2 ans qui remplissent les conditions fixées par la loi.
Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif
Le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié par le Chili le 20 janvier 2020, son instrument de ratification ayant été déposé auprès des Nations Unies le 12 mars de la même année, et publié au Journal officiel le 31 mai 2021.
Afin de donner une visibilité à la Convention et à son Protocole facultatif, le pouvoir judiciaire et l’Académie judiciaire intègrent ces deux instruments ainsi que les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur l’accès à la justice dans les cours et les formations sur les questions concernant la problématique femmes-hommes et les droits humains. Le Bureau du Procureur a également incorporé le contenu de la Convention et les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les avis et les documents officiels, ainsi que dans les sessions de formation destinées aux fonctionnaires.
En outre, les carabiniers ont suivi des formations liées au Programme national des droits humains, tandis que la police d’investigation chilienne a participé à des formations certifiantes sur les droits humains, 350 fonctionnaires ayant été formés en 2021, et à des cours sur le genre dispensés par le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, qui s’appuyaient sur la Convention.
Le quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2030), instrument visant à éliminer toute forme de discrimination arbitraire à l’égard des femmes et à garantir le plein exercice de leurs droits et de leur autonomie, a été élaboré sur la base des engagements internationaux de l’État en matière d’égalité des genres, en intégrant la Convention comme un précédent, en cherchant à répondre aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et en incluant parmi ses objectifs la ratification du Protocole facultatif. Par ailleurs, le plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes (2021-2030) se sert des engagements internationaux assumés par l’État, dont fait partie la Convention, comme cadre de référence.
Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres propose des formations aux institutions et aux services publics afin qu’ils intègrent les questions de genre dans la conception de leurs programmes et politiques publiques. Dans ce cadre, plus de 46 000 fonctionnaires ont été sensibilisés à ce thème depuis 2020. L’un des objectifs pédagogiques du Ministère consiste à permettre aux participants et aux participantes de comprendre le cadre normatif international qui régit le Chili, notamment la Convention et son Protocole facultatif. Ces instruments sont également repris dans les formations et les initiatives de sensibilisation à l’égalité des genres et à la violence à l’égard des femmes pour les fonctionnaires d’institutions telles que les carabiniers, la police d’investigation chilienne, l’armée chilienne et les conseillers et conseillères du corps diplomatique.
Cadre constitutionnel et législatif
En ce qui concerne le cadre juridique de la prévention de la discrimination, l’article premier de la Constitution établit le principe d’égalité devant la loi, tandis que la loi no 20.609 (« loi Zamudio ») punit les actes de discrimination arbitraire lorsqu’ils sont fondés sur des motifs tels que le genre, la maternité, l’allaitement, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
L’exécutif promeut le projet de loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence (bulletin no 11077-07), qui vise à prévenir, à punir et à éradiquer la violence à l’égard des femmes au moyen de mécanismes de protection, d’un accès à la justice et de la prise en charge des victimes. Le projet de loi intègre de nouvelles définitions de la violence, telles que l’enregistrement et la diffusion de matériel intime et le harcèlement, et élargit le concept d’atteinte sexuelle. Il est actuellement examiné en deuxième lecture, à titre prioritaire.
En ce qui concerne le projet de loi visant à modifier la Constitution pour établir le devoir de l’État de promouvoir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes (bulletin no 11758-07), qui consacre explicitement le devoir de l’État de promouvoir l’égalité des droits par une modification de l’article premier, son traitement est suspendu dans l’attente de l’élaboration de la Constitution.
Compte tenu du caractère autonome de l’Assemblée constituante, le rôle de l’exécutif se limite à veiller au respect des normes du processus constitutionnel, sans intervenir dans les discussions sur le texte de la prochaine Constitution.
Accès des femmes à la justice
Grâce aux canaux de prise en charge du Service national de la femme et de l’égalité des genres, décrits au paragraphe 15, des services gratuits d’assistance psychologique, sociale et juridique sont fournis aux victimes de la violence à l’égard des femmes.
Les Services de défense pénale publique garantissent le droit des personnes à un avocat, assurant ainsi le respect des formes régulières. Ainsi, toute femme ou adolescente ayant demandé une aide juridique a pu y avoir accès, tant au stade du procès que pendant l’application du prononcé. Les Services de défense pénale publique disposent également d’un Manuel de défense pour les femmes autochtones, les femmes étrangères et les femmes privées de liberté, qui aborde d’un point de vue global la défense avec une approche de qualité des questions relatives aux droits humains et au genre, et du Manuel d’actions minimales pour l’égalité des genres (2018), qui établit un protocole pour les procureurs aux affaires pénales sur divers thèmes tenant compte des questions de genre.
Le Cabinet d’assistance judiciaire, une institution chargée de fournir à titre gratuit des conseils et une représentation juridiques, s’est efforcé de prendre en compte les questions de genre à l’échelle intersectionnelle dans ses services. Soixante-dix pour cent des personnes qui appellent sa ligne d’assistance aux victimes sont des femmes, qui recherchent principalement une représentation judiciaire et une assistance psychosociale aux victimes d’infractions sexuelles. En octobre 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a signé un accord de collaboration avec cette institution, par l’intermédiaire duquel elle octroie une assistance juridique prioritaire aux cas de violence référés par le Ministère de la femme et de l’égalité des genres ou le Service national de la femme et de l’égalité des genres, et ceux-ci prodiguent une formation sur les questions de genre aux fonctionnaires du Cabinet d’assistance judiciaire ainsi qu’une assistance technique en matière de violence fondée sur le genre. En 2021, 200 responsables de Cabinet d’assistance judiciaire ont été formés dans tout le pays.
Le programme « Mon avocat » du Ministère de la justice et des droits humains, une initiative gratuite de défense intégrale des mineurs, qui représente également les enfants de mères privées de liberté et en prison, est présent dans toutes les régions et compte 550 professionnels spécialisés qui s’occupent de plus de 18 000 enfants et adolescents.
L’exécutif participe activement au projet de loi qui vise à modifier divers organes juridiques afin de renforcer les garanties d’un procès équitable, de protéger les droits des victimes d’infractions sexuelles et d’éviter leur revictimisation (bulletin no 3.688-25, « loi Antonia »). Le projet de loi prévoit des droits spéciaux pour les victimes d’infractions sexuelles, comme la possibilité d’obtenir une déclaration d’application anticipée, une enquête avec toute la diligence requise selon une approche intersectorielle, qui intègre les questions de genre et de droits humains, et des mesures telles que l’interdiction pour les prévenus, les accusés ou les condamnés de s’approcher de la victime ou de prendre contact avec celle-ci, y compris les contacts virtuels ou à distance. En outre, le projet de loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence (bulletin no 11077-07), actuellement en cours de traitement, établit que les victimes se verront garantir l’accès à l’assistance et à la représentation juridique, et que le Service national de la femme et de l’égalité des genres, dans les cas qu’il qualifie, pourra déposer des plaintes et se charger de la représentation des victimes.
La politique d’égalité des genres et de non-discrimination du pouvoir judiciaire fait de la formation un axe transversal de l’institution. Dans cette optique, le Secrétariat technique pour l’égalité des genres et la non-discrimination de la Cour suprême de justice a produit, coordonné et prodigué des formations sur les questions de genre et la violence à l’intention des fonctionnaires. En 2020 et 2021, des cours virtuels sur l’intégration des questions de genre dans les condamnations ont été élaborés et ont bénéficié à 467 participants. En outre, en 2019 et 2020, le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire de ce Secrétariat, a élaboré l’étude intitulée « Accès à la justice pour les femmes victimes de violence qui ont recours au système judiciaire », qui a mis en exergue certaines pratiques exemplaires et les défis à surmonter. Des outils ont également été mis à disposition, notamment un livret de bonnes pratiques pour l’intégration des questions de genre dans les sentences, un magazine sur l’accès à la justice tenant compte des questions de genre et un manuel pour l’utilisation d’un langage inclusif et non sexiste.
En 2019, le Plan pour l’égalité des genres et la non-discrimination fondée sur le genre de l’Académie judiciaire a été approuvé. Celui-ci établit comme objectif stratégique l’intégration d’une approche soucieuse de l’égalité des genres et du principe de non-discrimination dans toutes les activités de formation. Dans ce contexte, une stratégie a été élaborée en 2020 avec quatre lignes d’action pour réduire les écarts dans ce domaine. L’Académie judiciaire a en outre dispensé des cours sur les questions de genre à plus de 400 personnes au cours de cette période.
Dans le cadre d’un groupe de travail intersectoriel mis en place à la suite de l’accord de règlement amiable dans l’affaire P-687-211 devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, un programme de formation nationale est en cours d’élaboration et s’adressera aux fonctionnaires des Services de défense pénale publique, du Cabinet d’assistance judiciaire, des carabiniers, de la police d’investigation chilienne, de la gendarmerie chilienne et du Service national de protection des mineurs, sur les droits humains des femmes autochtones et l’accès à la justice.
La politique d’égalité des genres du Bureau du Procureur a également été publiée. Elle vise à promouvoir l’accès à tous les espaces de travail, ainsi que la jouissance et l’utilisation de ceux-ci, dans des conditions égales et sans violence ni discrimination, ainsi qu’à garantir un accès à la justice soucieux de l’égalité des genres et le respect des droits humains.
Dans le domaine de la jurisprudence, un certain nombre d’arrêts rendus intègrent les questions de genre et sont inclus dans le référentiel des arrêts du Secrétariat des questions de genre de la Cour suprême. La Convention a été invoquée dans les procédures qui ont donné lieu à ces arrêts, soit par les parties, soit d’office.
Selon les informations du pouvoir judiciaire, il n’est possible de fournir que des informations globales sur les cas de discrimination arbitraire en vertu de la loi no 20.609, sans ventilation par genre, car ses systèmes informatiques de traitement des cas ne permettent pas d’extraire des données pour produire des informations statistiques. Les statistiques sur les admissions et les résultats de ces cas sont fournies dans la section 2 de l’annexe.
Dans le cadre des mobilisations sociales, le 29 octobre 2019, une équipe spécialisée de professionnels du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres (arrêté spécial no 1413/2019 du Ministère de la femme et de l’égalité des genres) a été créée pour mettre en œuvre un plan d’urgence avec les objectifs suivants : 1) coordination avec l’Institut national des droits humains, les Unités régionales d’aide aux victimes et aux témoins et l’Unité des droits humains du Bureau du Procureur, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et des droits humains, la police et les Services de défense pénale publique pour maintenir les données et les registres à jour ; 2) centralisation des plaintes des femmes auprès du Service national de la femme et de l’égalité des genres ou des bureaux régionaux du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres ; 3) orientation assistée des femmes ayant signalé des violences sexuelles vers les centres de soins et de réparation pour les femmes pour un traitement réparateur ou vers d’autres programmes de réparation tels que les Unités régionales d’aide aux victimes et aux témoins ; et 4) contrôle et suivi des cas de femmes ayant signalé des violences institutionnelles référés ou traités et vérification des rapports des interventions effectuées. En ce sens, dans le cadre de possibles troubles de l’ordre public à l’occasion des commémorations du 18 octobre et du 8 mars, les fonctions de cette équipe spécialisée sont réactivées.
En décembre 2019, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a signé un accord de coopération avec le Bureau du Procureur en vue d’échanger des données sur les violences à l’égard des femmes, de renforcer la coordination institutionnelle, de canaliser les renvois entre les Unités des droits humains, de la violence fondée sur le genre et des infractions sexuelles du Bureau du Procureur et le programme « Attention, protection et réparation en cas de violence contre les femmes » du Service national de la femme et de l’égalité des genres, et de générer des initiatives de formation dans ces domaines. C’est également dans ce cadre qu’a été signé l’accord de collaboration entre le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Cabinet d’assistance judiciaire décrit au paragraphe 30.
Le Service national de la femme et de l’égalité des genres a élaboré un protocole d’action institutionnel, mis à jour en 2021, appliqué à la ligne d’assistance téléphonique, aux centres pour les femmes, aux centres de soins réparateurs complets et aux centres de soins et de réparation pour les femmes à des fins d’intervention et de prise en charge rapides, et pour orienter en temps utile les femmes ayant signalé des violences institutionnelles vers l’Institut national des droits humains et le ministère public. En outre, si la victime identifie un agresseur masculin, l’avocat ou l’avocate du centre de soins et de réparation pour les femmes peut la représenter au tribunal et déposer une plainte. Par ailleurs, lors de plaintes de ce type, sept centres de soins réparateurs complets étaient disponibles en 2021 (région métropolitaine de Santiago, Linares, Valdivia, Iquique, Antofagasta, Temuco et Castro) pour prodiguer une prise en charge psychosociale réparatrice dans ces cas et dans d’autres cas de violence grave, sur recommandation du Service national de la femme et de l’égalité des genres. Pour renforcer l’application du protocole, une formation destinée aux fonctionnaires du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres a été organisée en octobre 2021 et a réuni plus de 90 participants.
En 2019, un accord de coopération a été signé entre le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, ONU Femmes et le Sous-secrétariat aux droits humains afin de mettre sur pied un plan de travail à court et moyen terme pour renforcer la défense des droits fondamentaux des femmes et prévenir la violence fondée sur le genre dans un contexte de crise sociale. Dans ce cadre, une mission d’experts d’ONU Femmes a fourni un soutien technique au Service national de la femme et de l’égalité des genres pour la prise en charge et la réparation des femmes ayant signalé des violences institutionnelles, ainsi que des mesures visant à garantir l’accès à la justice et la cessation et la non-répétition de la violence. De même, en 2020, les experts d’ONU Femmes ont dispensé une formation à distance à 918 professionnels et techniciens hommes et femmes du programme « Attention, protection et réparation en cas de violence contre les femmes » du Service national de la femme et de l’égalité des genres afin de leur fournir des outils pour renforcer la prise en charge et la réparation complète des femmes bénéficiaires. Dans cette optique, plusieurs formations ont également été dispensées dans le cadre du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará aux équipes du Service national de la femme et de l’égalité des genres afin de consolider les interventions réparatrices complètes proposées au moyen d’une prise en charge psychologique, d’un accompagnement et d’une assistance juridique dans l’accès à la justice.
Dans ce cadre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a élaboré un programme de travail avec les carabiniers afin de promouvoir l’intégration des questions de genre dans le développement institutionnel et l’exercice de la fonction de maintien de l’ordre. Avec le soutien d’ONU Femmes, en octobre 2020, a débuté la mise en œuvre d’un plan de formation axé sur les droits humains et les questions de genre, qui comprend une sensibilisation sur les violences fondées sur le genre et le premier accueil, le contrôle de l’ordre public, la prévention de la torture et des violences sexuelles, les contrôles aux frontières, la diversité sexuelle, la victimisation secondaire et l’interculturalité. À ce jour, plus de 15 000 fonctionnaires ont été formés, de sorte qu’au moins un fonctionnaire dans chaque commissariat (191) du pays a suivi le programme.
En outre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, avec le soutien technique d’ONU Femmes, fait partie de l’Unité de coordination de la réforme des carabiniers, où il veille à ce que ce processus intègre les questions liées au genre et aux droits humains de manière transversale tout au long du cycle de formation des fonctionnaires, dans la sélection, la promotion et la carrière des fonctionnaires, ainsi qu’en ce qui concerne le travail des carabiniers vis-à-vis des citoyens. En outre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a travaillé à la consolidation des protocoles et procédures établis pour les forces de l’ordre et de sécurité, tant pour les arrestations que pour les actions visant à sauvegarder l’ordre public. À cette fin, des programmes de formation et de renforcement ont été dispensés dans le cadre de la commémoration du 8 mars et du 18 octobre (1 027 fonctionnaires des carabiniers ont été formés en 2021), et des supports pédagogiques ont été élaborés, notamment une vidéo sur les droits des femmes en tant que détenues et des affiches sur ce sujet et sur la procédure d’arrestation des femmes. En octobre 2021, les professionnels du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres ont à nouveau distribué ces affiches sur les droits des femmes en détention dans les principaux commissariats du pays.
En outre, en 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Service national de la femme et de l’égalité des genres ont signé un accord avec l’Institut national des droits humains afin de disposer d’informations statistiques sur la violence et la protection des droits fondamentaux des femmes en vue de formuler des politiques publiques et de développer des actions conjointes pour prévenir et sanctionner la violence et les violations des droits fondamentaux des femmes.
Le Bureau du Procureur a créé un registre des plaintes déposées pour des faits susceptibles de constituer des actes de violence institutionnelle entre le 18 octobre 2019 et le 31 mars 2020, ce qui a permis de définir le genre des victimes et de déterminer si la plainte portait sur une forme de violence sexuelle. Le Bureau du Procureur a ainsi pris des mesures pour identifier les cas de nudité signalés et les mettre sur un pied d’égalité avec les cas de violence sexuelle. Il a également produit des documents techniques pour aider les procureurs à enquêter sur ces affaires. Compte tenu de ces informations, les Unités des droits humains, de la violence fondée sur le genre et des infractions sexuelles du Bureau du Procureur ont élaboré le Rapport sur la nudité forcée des personnes privées de liberté dans les commissariats ou autres lieux de détention » dans le but de soutenir le travail des procureurs dans ces enquêtes. En outre, en juillet 2021, le Bureau du Procureur a publié l’Instruction générale sur les critères d’action dans les infractions de violence institutionnelle (avis du Bureau du Procureur national no 618/2021), qui comprend une section réservée à la nudité et à la violence sexuelle comme la torture et les autres traitements cruels dans les lieux de détention. Des ateliers de perfectionnement ont également été organisés pour les équipes chargées d’enquêter sur les délits qui constituent des violations des droits humains, au cours desquels l’accent a été mis sur la violence sexuelle à l’égard des femmes.
De son côté, sous le mandat du Comité interministériel des droits de la personne, le Sous-secrétariat aux droits humains suit périodiquement l’évolution de la mise en œuvre des recommandations reçues par les instances nationales et internationales dans le contexte de la situation d’urgence sociale de 2019, dont les rapports sont publics et librement accessibles.
Mécanisme national de promotion des femmes
Les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère de la femme et de l’égalité des genres sont détaillées dans la section 3 de l’annexe.
Depuis 1994, l’État a développé des plans nationaux pour l’égalité, des instruments de gestion et de planification pour s’assurer que les objectifs en matière de genre fixés dans les plans et les politiques des organismes publics sont alignés sur la stratégie nationale de développement, les plans nationaux en matière de droits humains, les engagements internationaux en matière de genre et les cadres juridiques qui garantissent les droits des femmes. Ces plans constituent des politiques publiques à long terme à l’élaboration desquelles la société civile participe. Le quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2030) est en cours d’exécution, et la pandémie n’a pas empêché sa mise en œuvre et son suivi de se poursuivre. Cependant, la situation sanitaire a ralenti la conception et l’élaboration de certaines actions.
Le processus d’élaboration du deuxième plan national relatif aux droits humains, mandaté par la loi no 20.885, a assuré l’intégration des questions de genre. Le Ministère de la justice et des droits humains, en coordination avec le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, a préparé un compte rendu de diagnostic sur les droits des femmes, a compilé les recommandations et observations faites à l’État par les organisations internationales et nationales de défense des droits humains afin de les intégrer dans le processus, et a prodigué des conseils aux institutions participantes pour qu’elles intègrent les questions de genre dans les engagements du plan.
Le Chili a encouragé diverses mesures visant à faciliter l’intégration des questions de genre. Dans le cadre de la loi no 20.820, à l’origine du Ministère de la femme et de l’égalité des genres, le Comité interministériel pour l’égalité des droits et l’équité de genre a été créé en 2018. Il est composé des 24 ministères et coordonné par le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, avec pour objectif de collaborer à la mise en œuvre de politiques, plans et programmes visant l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, en intégrant les questions de genre dans les actions de l’État.
Le réseau interministériel pour l’égalité des genres est constitué de conseillers et de conseillères en matière de politique d’égalité des genres issus de tous les ministères, qui fournissent une assistance technique et veillent à ce que leurs politiques et programmes respectifs tiennent compte des questions de genre. Pour assurer la coordination du réseau, chaque conseiller ou conseillère dispose d’un homologue au sein du Ministère de la femme et de l’égalité des genres. Cette structure se reflète au niveau régional, par l’intermédiaire des commissions régionales pour l’égalité des genres, qui coordonnent les bureaux régionaux et leurs divers instruments d’intégration des questions de genre.
Les instructions présidentielles sur l’égalité des chances dans l’emploi et la prévention et la répression des mauvais traitements et du harcèlement transversal et sexuel (cabinet présidentiel no 006 de 2018) présentent 12 points pour promouvoir l’égalité des genres et favoriser le changement culturel afin d’évoluer vers une société plus égalitaire. Elles imposent à tous les ministères et services publics de tenir sept engagements liés à l’égalité des genres d’ici à 2022, notamment l’élaboration de plans annuels de prévention du harcèlement transversal et des atteintes sexuelles.
L’indicateur de genre du programme d’amélioration de la gestion vise à garantir l’intégration des questions de genre dans les services ou produits stratégiques fournis ainsi que dans les systèmes d’information des services publics, afin de leur permettre d’identifier les lacunes et d’apporter des réponses différenciées pour les hommes et les femmes. Cette méthode permet d’augmenter régulièrement le budget alloué aux femmes bénéficiaires des programmes gouvernementaux et de rendre les écarts visibles de manière à prendre des décisions pour atteindre l’équité entre les femmes et les hommes. Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres agit en tant que contrepartie technique, avec la Direction du budget du Chili, pour conseiller et soutenir les services publics dans la conception et la mise en œuvre de cet indicateur. En 2021, 157 services publics de distribution se sont engagés à s’y soumettre.
Le Programme 2030 a été intégré aux plans du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et aux programmes du Service national de la femme et de l’égalité des genres, à l’instar du quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2030), qui a pour toile de fond la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et son plan d’action, et du plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes (2021-2030), qui s’appuie sur le Programme 2030 et l’objectif de développement durable no 5.
En outre, pour assurer l’alignement de la conception et de la mise en œuvre des programmes sociaux avec le Programme 2030, au cours des processus de suivi annuel des services sociaux, le Département du suivi des programmes sociaux du Ministère du développement social et de la famille aide les organismes à établir un lien entre les biens ou services prodigués et un ou plusieurs des objectifs de développement durable et leurs cibles et indicateurs respectifs, en présentant des informations ventilées, notamment sur l’équité entre les femmes et les hommes (objectif de développement durable no 5).
En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la coordination avec la société civile, la loi no 20.500 établit que les organes de l’administration de l’État doivent créer des conseils de la société civile à caractère consultatif, composés de manière diverse, représentative et pluraliste par des membres d’organisations à but non lucratif dont les compétences correspondent à celles de chaque organe. Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a formé son premier conseil de la société civile en mai 2019, avant de le reconduire en juillet 2021. Il est composé de 15 conseillers et conseillères, responsables d’intégrer la voix des citoyens dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques développées par le Ministère de la femme et de l’égalité des genres.
En 2021 a vu le jour le Conseil consultatif du Ministère de la femme et de l’égalité des genres, un organe prévu par la loi no 20.820, qui apporte des conseils multidisciplinaires au ou à la Ministre de la femme et de l’égalité des genres. Il est composé de 10 personnes aux parcours exceptionnels et engagées dans la promotion de l’égalité des genres. En outre, le Conseil des femmes sur la COVID-19 a élaboré des propositions pour intégrer les questions de genre à la gestion de la crise sanitaire.
Mesures temporaires spéciales
Le Chili est le premier pays au monde à avoir élaboré une Constitution qui intègre un mécanisme de parité des genres tant au niveau des listes de candidats qu’en ce qui concerne les résultats des élections. Ce processus a été établi par la loi no21.216 sur la réforme constitutionnelle en 2020. L’organe est actuellement composé de 77 femmes et 78 hommes. En outre, depuis 2020, 17 sièges sont réservés aux représentants des peuples autochtones, parmi lesquels 9 sont occupés par des femmes.
La loi no 20.840 prévoit une mesure temporaire spéciale jusqu’aux élections législatives de 2029, selon laquelle aucun genre ne pourra être représenté par plus de 60 % des candidats sur les listes des élections parlementaires. Elle établit également qu’au moins 10 % du montant total des contributions à chaque parti politique devront être utilisés pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Dans le même ordre d’idées, le projet de loi qui établit des quotas de genre pour les élections des gouverneurs et des conseillers régionaux (bulletin no 11994-34), actuellement examiné en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que ni les hommes ni les femmes ne pourront représenter plus de 60 % des candidatures.
La loi no 21.356 sur la représentation des genres au sein des conseils d’administration des entreprises publiques et des sociétés de l’État, publiée en 2021, prévoit que, tant dans les entreprises publiques créées par la loi que dans les sociétés de l’État qui font partie du système des entreprises publiques, les personnes du même genre ne peuvent pas constituer plus de 60 % du nombre total de membres du conseil d’administration.
Depuis 2020, la fonction publique publie sur son site Web de données ouvertes et met à la disposition de la Sous-commission des statistiques genrées de l’Institut national de la statistique des indicateurs sur les nominations et les candidatures aux postes du système de la haute direction publique, ainsi que sur la composition des états de paie soumis à l’autorité de nomination.
D’autres initiatives sectorielles sont également dignes d’intérêt, notamment la politique nationale sur l’égalité des genres dans les domaines de la science, de la technologie, de la connaissance et de l’innovation, décrite au paragraphe 99 ; le sceau pour les femmes de ChileCompra, qui permet aux acheteurs publics d’inclure ce label comme critère d’évaluation pour les achats directs de moins de 10 unités fiscales mensuelles et favorise les entreprises dirigées par des femmes ; les subventions de la Société pour le développement de la production dédiées à la cause des femmes, comme les programmes de soutien à la relance, de capital d’amorçage, de relance, de consolidation et d’expansion, entre autres ; et le sceau pour les femmes dans le domaine de la construction, développé par le Ministère du logement et de l’aménagement urbain, qui vise à renforcer l’embauche de femmes en attribuant des points supplémentaires aux entreprises dont le personnel compte au moins 10 % de femmes lors des appels d’offres.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Le projet de loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence (bulletin no 11077-07) a réalisé d’importants progrès en matière de législation, notamment depuis qu’il est passé devant la Commission des femmes du Sénat, d’où il a été adopté en janvier 2021. L’exécutif a participé activement aux discussions qui l’ont entouré, lui conférant une urgence permanente. Il est également examiné en deuxième lecture, à titre prioritaire, par la Commission de la constitution, de la législation, de la justice et du règlement du Sénat. Ce projet de loi indique que l’objectif de la loi sera de prévenir, de sanctionner et d’éradiquer la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et établit des obligations générales de prévention. Pour remplir ces dernières, il sera nécessaire de mettre en exergue les besoins et les problèmes spécifiques des femmes, en particulier les victimes de discriminations multiples et celles qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue.
En 2019, la loi no 21.153 a été publiée. Elle érige le harcèlement sexuel dans les lieux publics ou d’accès public en infraction mineure, et l’enregistrement et la diffusion d’enregistrements audiovisuels à caractère sexuel, obtenus sans le consentement de la victime, en délit correctionnel. La loi no 21.378 a également été publiée en 2021, en vue d’établir la supervision, au moyen d’une surveillance à distance, de l’interdiction d’approcher la victime, son domicile et son lieu de travail ou d’étude dans les cas de violence à l’égard des femmes. Ces lois seront d’application dans les cas d’injonction d’éloignement prononcée par un tribunal des affaires familiales à titre de mesure provisoire ou par un tribunal pénal à titre de mesure provisoire, de mesure accessoire ou de condition de la suspension conditionnelle des procédures.
Le Service national de la femme et de l’égalité des genres, par l’intermédiaire du programme « Attention, protection et réparation en cas de violence contre les femmes », met en œuvre des services de soins, de protection, de réparation et d’accès à la justice grâce à un réseau de centres ambulatoires qui proposent une prise en charge psychosociale ou juridique aux femmes victimes de violence exercée par un partenaire intime ou un ancien partenaire (centres pour les femmes, centres pour les femmes sourdes, représentation juridique dans le Centre de mesures provisoires) ; des soins réparateurs spécialisés pour les survivantes de violences sexuelles (centres de soins et de réparation pour les femmes) et les victimes de violences graves (centres de soins réparateurs complets) ; des conseils et des informations ainsi qu’une orientation assistée pour les femmes victimes de violences fondées sur le genre graves voire potentiellement mortelles dans le contexte du couple au moment où les actes de violence se produisent (centres de soutien de liaison) ; et la prise en charge rééducative des hommes auteurs de violences envers une partenaire ou ancienne partenaire (centres de rééducation pour les hommes auteurs de violences). Le Service national de la femme et de l’égalité des genres propose également une protection résidentielle sous la forme d’une assistance psychosociale et juridique aux femmes victimes de violences graves (résidences protégées) et aux victimes de la traite des personnes et aux migrants en situation d’exploitation (résidence protégée pour femmes vulnérables à la traite des personnes et migrants en situation d’exploitation). Il a en outre mis sur pied la ligne d’assistance en cas de violence extrême, qui offre une représentation juridique spécialisée aux femmes victimes de tentatives de féminicide ou de violence fondée sur le genre de nature publique, ainsi qu’une représentation juridique aux membres de la famille des femmes victimes d’un féminicide. Les canaux d’assistance et d’orientation à distance décrits au paragraphe 15 ont par ailleurs été mis en place. Un programme pilote de bracelets d’urgence pour les femmes victimes de violences a également été mis en œuvre en juillet 2020, à l’attention de 500 femmes à risque dans la région métropolitaine de Santiago. Au cours de l’année 2021, 10 500 dispositifs d’urgence ont été mis à la disposition des directions régionales du Service national de la femme et de l’égalité des genres en vue d’être distribués aux femmes dans les centres pour les femmes et les résidences protégées. Cette mesure visait en outre à générer des accords avec d’autres institutions qui ont besoin de ces dispositifs pour les femmes victimes de violence de niveau intermédiaire, sans remplacer les canaux traditionnels de prise en charge.
Les paragraphes 33 à 37 contiennent diverses informations en ce qui concerne les mesures visant à garantir l’accès à la justice, à renforcer les capacités de la police, des procureurs et des juges et à dispenser une formation en matière d’égalité des genres au personnel judiciaire.
En 2020, la loi no 21.212 (« loi Gabriela ») a été promulguée. Elle étend la définition du féminicide aux cas de féminicide intime et aux couples qui ne vivent pas ensemble et qui ont ou ont eu un enfant en commun, et aux cas de féminicide non intime. Elle prévoit également une augmentation des peines dans certains cas.
En 2020, le Ministère de la santé a diffusé dans tout le secteur de la santé des lignes directrices pour la prise en charge des violences fondées sur le genre détectées lors d’examens médicaux et, en 2021, a mis à jour sa politique de santé pour la prise en charge des violences fondées sur le genre, fruit d’un travail intersectoriel collaboratif, avec la contribution de la société civile. En outre, en 2021, le Service national de la femme et de l’égalité des genres a organisé des ateliers à l’intention de plus de 2 600 fonctionnaires sur la lutte contre la violence envers le personnel des soins de santé primaires.
Le Service national de la femme et de l’égalité des genres organise également une formation en ligne intitulée « Outils pour faire face à la violence à l’égard des femmes » à l’intention des fonctionnaires des secteurs de la justice, de la santé et de la police, dans le but de fournir des instruments pour prendre en charge les femmes victimes de violence, détecter cette violence, en accueillir les victimes et les orienter, et signaler les cas découverts dans le cadre de la gestion de ces institutions. Entre 2018 et 2021, 2 251 personnes ont reçu leur certification.
Traite et exploitation de la prostitution
Depuis 2011, date à laquelle la traite des personnes a été érigée en délit au Chili par la loi no 20.507, la table ronde intersectorielle sur la traite des personnes élabore chaque année le Rapport statistique sur la traite des personnes, qui contient des informations sur les enquêtes formalisées rapportées par le ministère public, la police d’investigation chilienne et les carabiniers. Les cas inscrits au Protocole intersectoriel d’attention aux victimes de la traite des personnes signalés par le Programme d’aide aux victimes y figurent, de même que les visas accordés par le Département des étrangers et des migrations aux victimes de la traite des êtres humains ; certaines données y sont ventilées par genre, pays d’origine, âge, ou encore but de la traite.
Le financement de la sensibilisation à la traite des personnes, de l’assistance aux victimes et des poursuites judiciaires qui en découlent a été assuré par les institutions qui composent la table ronde intersectorielle sur la traite des personnes, à la charge de leurs budgets généraux. S’agissant de la protection, le ministère public a mis des fonds à disposition par l’intermédiaire de ses unités régionales d’aide aux victimes et aux témoins et le Département d’action sociale du Sous-secrétariat de l’intérieur. Le Service national de la femme et de l’égalité des genres dispose d’un financement spécial pour le fonctionnement de la résidence protégée pour femmes vulnérables à la traite des personnes et migrants en situation d’exploitation, située dans la région métropolitaine de Santiago, et propose des places dans les résidences protégées pour femmes aux victimes de violence dans les autres régions. En ce qui concerne les processus de retour assisté et protégé, le rôle de la coopération internationale et du financement des pays d’origine des victimes est également pertinent.
Au niveau multilatéral, l’État chilien a participé activement au Forum pour le progrès de l’Amérique du Sud, au Marché commun du Sud, à l’Organisation des États américains et au Processus de Quito, qui s’attaquent aux questions relatives à la traite des personnes. Il convient également de souligner l’entrée officielle du Chili dans le Groupe des Amis unis contre la traite des êtres humains et sa participation au Groupe de travail des Nations Unies sur la traite des êtres humains, qui font tous deux partie des entités des Nations Unies, ainsi que sa reconnaissance en tant que pays pionnier, depuis mars 2019, de l’Alliance 8.7 de l’OIT pour l’éradication de la traite des personnes du travail des enfants. Au niveau bilatéral, le Chili a signé de multiples mémorandums d’accord pour la coopération dans des domaines tels que la prévention, les enquêtes et le contrôle de la traite des personnes et du trafic de migrants, ainsi que l’assistance aux victimes, avec la Colombie (2013), l’Équateur (2015), le Pérou (2017) et l’Argentine (2018). Les mémorandums d’accord avec le Paraguay (2021) et la Bolivie (2021) ont été signés et sont sur le point d’entrer en vigueur.
En ce qui concerne le système national qui permet la localisation, l’orientation et le suivi des victimes de la traite des personnes, la table ronde intersectorielle sur la traite des personnes met en œuvre le Plan d’action initial sur la lutte contre la traite des personnes, articulé autour de trois sous-commissions : prise en charge et protection des victimes, prévention et contrôle et poursuites pénales. C’est dans ce cadre qu’a été créé le Protocole intersectoriel de prise en charge des victimes de la traite des personnes (2013), qui réunit des institutions publiques ou privées pour répondre à chaque cas particulier, afin de garantir l’exercice effectif des droits des victimes, notamment les femmes, les filles et les adolescents, au moyen d’un mécanisme de coordination qui permet leur accès aux services d’assistance, de protection, de logement et de régularisation de l’immigration, aux services sociaux et sanitaires, ainsi qu’au retour assisté et à l’hébergement en cas de situation de crise, à l’indemnisation et au retour dans le pays d’origine. De son côté, la résidence protégée pour femmes vulnérables à la traite des personnes et migrants en situation d’exploitation du Service national de la femme et de l’égalité des genres, un établissement résidentiel de protection (emplacement réservé), fournit un soutien psychologique, social, juridique et éducatif aux résidentes.
Le Plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes, dans son volet de prévention et de formation, comporte des activités et des engagements permanents qui, entre 2019 et 2020, ont permis de former 3 698 personnes. Le plan de formation annuel du Service national de la femme et de l’égalité des genres a notamment prévu des conférences sur la détection des cas et l’orientation des victimes de la résidence protégée pour femmes vulnérables à la traite des personnes et migrants en situation d’exploitation pour les fonctionnaires et les organisations de la société civile. La campagne de prévention #ChileSinTrata (un Chili sans traite des personnes) menée à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, qui a permis de diffuser du contenu tenant compte de la problématique femmes-hommes, a également été un succès.
La section 4 de l’annexe présente des données sur les poursuites et les sanctions appropriées à l’encontre des auteurs d’infractions liées à la traite.
L’État dispose de plusieurs lignes téléphoniques pour aider les victimes de la traite des personnes, qui fonctionnent 24 heures sur 24 et sont restées actives pendant la pandémie, comme les lignes d’assistance du programme d’aide aux victimes du Sous-secrétariat de prévention de la criminalité et du Service pour une meilleure enfance. En plus de recevoir les plaintes, les lignes de la Brigade d’enquête contre la traite des personnes, du Département OS-9 des carabiniers, du ministère public et du programme de signalement sûr fournissent des conseils et redirigent les victimes. Des crimes liés à la traite des personnes ont par ailleurs été découverts grâce à la ligne téléphonique 1455, au système de discussion en ligne et au numéro WhatsApp du Service national de la femme et de l’égalité des genres, et déclenché le Protocole intersectoriel de prise en charge des victimes de la traite des personnes.
En outre, le protocole susmentionné prévoit l’accès à l’éducation et à la formation pour les femmes victimes de ce crime par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et du Ministère du travail et de la sécurité sociale, ainsi que l’accès à la formation professionnelle et linguistique avec l’aide d’organisations de la société civile.
La nouvelle loi sur les migrations (loi no 21.325 de 2021) établit que les victimes de la traite qui ne sont pas des ressortissants ou des résidents permanents du Chili peuvent demander un permis de séjour temporaire pour une période minimale de 12 mois, au cours de laquelle elles peuvent décider d’engager des actions pénales et civiles ou d’entamer des procédures pour régulariser leur statut. Les victimes qui en font la demande ne peuvent pas être rapatriées.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Depuis son entrée en vigueur, la loi no 20.840 a généré les augmentations suivantes dans le nombre de sièges occupés par des femmes au Congrès national : à la Chambre des représentants et représentantes, la participation féminine est passée de 15,8 % en 2013, à 22,6 % en 2017, puis à 35,5 % en 2021. Au Sénat, elle est passée de 20 % en 2013, à 26,1 % en 2017 et à 22,2 % en 2021. Afin de respecter la disposition légale selon laquelle au moins 10 % du montant total des contributions versées à chaque parti politique doivent être utilisés pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, la Sous-direction des partis politiques de Service électoral a préparé des instructions et plusieurs formations sur la manière d’appliquer cette réglementation.
Dans le cadre de l’élaboration paritaire de la Constitution (mentionnée au paragraphe 59), le Service électoral a contrôlé et supervisé le processus d’acceptation et de rejet des candidatures afin de s’assurer que les nouvelles normes de parité des genres soient fidèlement respectées dans cette procédure et au sein de l’organe chargé de la rédaction de la Constitution. Comme indiqué au paragraphe 27, étant donné le caractère autonome de l’Assemblée constituante, l’exécutif n’intervient pas dans les discussions concernant le texte de la prochaine Constitution.
Dans le domaine de la diplomatie, le Ministère des affaires étrangères a encouragé la présence de femmes aux postes de décision au niveau national et international. À ce jour, 968 femmes occupent l’un des 2 000 postes pourvus au niveau ministériel et 63 femmes occupent l’un des 120 postes de hauts responsables. En outre, au cours du mandat 2018-2021, la première femme Sous-secrétaire aux affaires étrangères et la première femme ambassadrice à occuper le poste de Secrétaire général de la politique étrangère ont été nommées. En ce qui concerne le personnel du Service extérieur chilien, sur un total de 483 fonctionnaires, 126 sont des femmes. Les carrières dans le monde de la diplomatie ont également été promues afin de favoriser la participation d’un plus grand nombre de femmes à ce processus. Au cours de la période 2018-2021, la participation des femmes à ce concours de sélection a augmenté, puisqu’elles se sont inscrites pour un total de 15 postes : 7 femmes en 2018, 9 en 2019, 3 en 2020 et, lors du dernier processus en 2021, 6 femmes sur les 11 places disponibles.
Les paragraphes 58 et 59 présentent plus en détail la promotion de la parité à tous les niveaux, en particulier aux niveaux local et municipal. Dans le même ordre d’idées, depuis 2019, la fonction publique met en œuvre le programme « Réseau des dirigeantes de l’État », une initiative de formation des talents visant à renforcer les perspectives de carrière en vue de promouvoir la participation des femmes aux postes de responsabilité et de direction. Le réseau compte 300 participantes, et trois versions du programme avaient été développées en septembre 2021.
Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a également encouragé des initiatives telles que le Registre des femmes pour les conseils d’administration (2019), qui rassemble plus de 600 femmes à la carrière et à la capacité de direction remarquables, et le Rapport sur les indicateurs de genre dans les entreprises chiliennes, en collaboration avec la Fondation ChileMujeres, qui établit un diagnostic complet de la situation de l’emploi des femmes dans les entreprises inscrites au Registre des valeurs de la Commission du marché financier.
En 2021, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a lancé le guide numérique « Femmes autonomes », élaboré en collaboration avec l’Association des municipalités du Chili. Cet outil est destiné aux femmes souhaitant se présenter à divers postes de direction et aborde les lacunes et les obstacles rencontrés par les femmes en politique. Il véhicule également des connaissances sur la manière de mener des campagnes réussies et fournit des recommandations sur la prise de parole en public et la capacité à diriger. Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a par ailleurs envoyé à tous les partis politiques du pays le « Modèle de protocole pour les partis politiques visant à prévenir, à traiter, à sanctionner et à éradiquer la violence à l’égard des femmes dans la vie politique », élaboré par la Commission interaméricaine des femmes. En outre, dans le cadre de la plateforme « Assemblée constituante chilienne » de l’Assemblée constituante, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et ONU Femmes ont collaboré pour exposer aux citoyens des informations sur la parité des genres et son importance. Dans le même ordre d’idées, le Service national de la femme et de l’égalité des genres a mis sur pied le programme « Femmes et participation politique », qui réalise des activités de sensibilisation, dirige des écoles pour les dirigeantes politiques et dispose également d’un fonds pour l’équité.
Défenseuses des droits humains
Les paragraphes 39 à 45 expliquent les mesures prises pour répondre aux allégations de violations des droits fondamentaux des femmes dans le cadre des manifestations sociales d’octobre 2019.
Le programme de travail des bureaux des procureurs régionaux en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de violations des droits humains dans le contexte des manifestations sociales considère comme victimes prioritaires les observateurs et observatrices des droits humains de l’Institut national des droits humains et d’autres organisations de la société civile. En juillet 2021, il a été établi comme objectif pour les procureurs régionaux d’examiner le respect des critères généraux d’action pour les crimes de violence institutionnelle dans l’Instruction générale du Procureur national (avis du Bureau du Procureur national no 618/2021) en ce qui concerne les cas faisant l’objet d’une enquête pour violation des droits humains lors des manifestations sociales d’octobre 2019. Cet objectif visait, entre autres, l’élaboration de plans régionaux basés sur les lignes directrices susmentionnées, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Nationalité
Grâce à un travail de collaboration entre le Service national des migrations, le Service de l’état civil et de l’identification, l’Institut national des droits humains, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Service jésuite des migrants et les Cliniques juridiques pour migrants des universités Diego Portales et Alberto Hurtado, le projet « Le Chili reconnaît » a été présenté en 2017, dans le cadre de la campagne « #J’Existe » du HCR, dans le but d’éradiquer l’apatridie. Au moment du lancement, plus de 100 enfants et adolescents ont pu obtenir leur nationalité chilienne. Bien que le projet ait été achevé en 2018, conformément aux engagements du Chili, la Convention relative au statut des apatrides (1954) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) ont été promulguées en avril de la même année pour conclure le processus d’adhésion aux deux instruments. La section 5 de l’annexe présente une liste des enregistrements de naissance effectués avec la légende « enfant d’un étranger de passage ».
La nouvelle loi sur les migrations (loi no 21.325 de 2021) prévoit que le droit à la nationalité est un droit fondamental et intègre de nouvelles règles conformes aux normes internationales visant à réduire les cas d’apatridie. Ainsi, toute personne née sur le territoire national, selon l’exception établie à l’article 10 de la Constitution, sera considérée comme chilienne de naissance. La nouvelle loi incorpore en outre une présomption à l’égard des enfants et adolescents trouvés sur le territoire national, qui sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, être de nationalité chilienne. Elle prévoit également la création d’un conseil de détermination de l’apatridie.
Selon le décret-loi no 1.094 (1975), les étrangers et les étrangères dont l’acte de naissance contient l’inscription « enfant d’un étranger de passage » peuvent faire appel au Service national des migrations pour qu’il se prononce sur leur nationalité. Les critères établis par le Département des étrangers et des migrations (désormais dénommé Service national des migrations) en 2014 ont été utilisés pour trancher dans ces situations. Celui-ci a défini le terme « étranger de passage » comme étant uniquement les enfants de touristes et de membres du personnel navigant et procédé à la demande de rectification des actes de naissance des enfants d’étrangers de passage auprès du Service de l’état civil et de l’identification, indépendamment du statut migratoire de leurs parents. Cette mesure a permis de réduire le nombre d’apatrides au Chili, de 2 821 en 2014 à 1 686 en 2021.
Éducation
La section 6 de l’annexe contient des informations concernant les taux de scolarisation des filles et des adolescentes autochtones dans l’enseignement primaire (de la première à la huitième année) et secondaire (de la première à la quatrième année). Dans l’enseignement postsecondaire, les données sur les taux d’inscription des femmes autochtones ne sont pas encore disponibles. Des travaux sont actuellement en cours en vue de pouvoir disposer de telles informations à l’avenir.
Le Service national du handicap a mis sur pied différents programmes pour surmonter les inégalités d’accès à l’éducation pour les femmes et les filles handicapées. Au stade préscolaire, le Programme de prise en charge précoce vise à contribuer à l’inclusion sociale et à l’égalité des chances pour les enfants handicapés et présentant des retards de développement psychomoteur, en garantissant l’égalité d’accès et de participation aux systèmes d’éducation ordinaires (y compris au niveau préscolaire), à la santé et à la protection sociale au travers de conseils, d’un soutien technique et de la coordination territoriale. Dans l’enseignement de base et secondaire, le programme « Institutions éducatives » cherche à allouer des ressources aux projets promouvant l’inclusion, en octroyant des points supplémentaires aux initiatives tenant compte des questions de genre. Dans l’enseignement supérieur, le Programme de soutien aux étudiants accorde des points supplémentaires aux femmes handicapées dans le processus d’évaluation des candidatures, afin d’augmenter les chances de les voir rester dans le système éducatif et obtenir leur diplôme.
Le Ministère de l’éducation a mis sur pied le Programme d’intégration scolaire, une stratégie pédagogique inclusive qui favorise la présence en classe, la participation et la réalisation des objectifs d’apprentissage des élèves, en particulier ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers, qu’ils soient de nature permanente ou temporaire. Grâce à ce programme, des ressources humaines et matérielles supplémentaires sont mises à disposition afin d’apporter un soutien et d’assurer l’égalité des chances en matière d’apprentissage et de participation.
En ce qui concerne l’inclusion au sein du système éducatif des enfants et adolescents migrants, l’État garantit leur accès à l’éducation par l’intermédiaire de l’identifiant scolaire provisoire, un numéro d’identification unique délivré par le Ministère de l’éducation aux enfants en âge scolaire qui ne possèdent pas de numéro unique national et qui souhaitent intégrer le système scolaire chilien. Cette mesure leur permet de participer aux processus d’admission et d’inscription scolaire, d’obtenir des diplômes et d’avoir accès aux manuels scolaires, aux repas, à l’assurance scolaire et à la carte nationale d’étudiant. En 2018, le Ministère de l’éducation a également élaboré la Politique nationale pour les étudiants étrangers (2018-2022), au titre de laquelle un diagnostic institutionnel des besoins et des demandes du système éducatif pour l’inclusion des enfants et adolescents migrants a été réalisé, un groupe de travail ministériel a été créé, les réglementations nationales et internationales en la matière ont été examinées et les bases des approches de la politique éducative destinée aux étudiants étrangers ont été jetées. Ces données et d’autres ont été recueillies et systématisées par une plateforme institutionnelle qui permet de fournir des informations aux étudiants et aux parents.
En ce qui concerne l’accès à l’éducation des femmes et des filles autochtones, le Programme d’éducation interculturelle et autochtone du Fonds pour la culture et l’éducation de la Société nationale pour le développement autochtone vise à contribuer à la préservation des langues et des cultures autochtones du pays chez les enfants de moins de 6 ans au niveau préscolaire, inscrits dans des établissements d’enseignement comptant au moins 20 % d’élèves autochtones. Au cours de la période 2018-2021, dans le cadre de ce programme, des accords ont été signés avec le Conseil national des jardins d’enfants, la fondation Integra et les municipalités, au profit de plus de 25 750 enfants. De même, en 2021, le décret no 97 du Ministère de l’éducation a été promulgué, établissant les bases du programme pédagogique sur la langue et la culture des peuples autochtones ancestraux, de la 1re à la 6e année. Cet instrument concrétise les engagements pris lors de la Consultation sur l’éducation autochtone qui s’est tenue entre 2018 et 2019.
De son côté, le Programme de subventions pour la formation et la spécialisation des autochtones soutient les personnes issues des communautés et associations autochtones au moyen de bourses d’études de troisième cycle et de spécialisation technique et professionnelle, par la mise en œuvre de concours publics et d’accords avec des universités pour la formation de professionnels de l’éducation interculturelle bilingue. Entre 2018 et 2021, des concours publics régionaux ont été organisés dans la région métropolitaine de Santiago ainsi que dans les régions d’Iquique, de Biobío, de Los Ríos et de Los Lagos, au profit d’environ 2 020 autochtones du pays, dont plus de 54 % de femmes (1 071).
En ce qui concerne l’insertion dans le système éducatif des femmes adultes, le programme « Réaliser un rêve » de la Fondation pour la promotion et le développement des femmes s’adresse aux femmes qui ont abandonné le système éducatif, dans le but de les aider à terminer leurs études secondaires à l’aide d’activités de rattrapage et de validation. En 2020, plus de 1000 femmes ont été diplômées dans le cadre de ce programme. De même, le plan « Meilleur adulte », lancé en 2018, favorise le développement continu, la formation et l’inclusion des adultes plus âgés, notamment en supprimant la limite d’âge de 65 ans pour les programmes de formation. Cette mesure permet aux personnes faisant partie des 60 % les plus vulnérables d’accéder à tous les cours proposés par le Service national de formation et d’emploi.
En ce qui concerne les initiatives visant à éradiquer les stéréotypes de genre et à promouvoir les possibilités d’éducation pour les femmes et les filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que des technologies de l’information et des communications, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Ministère de l’éducation ont signé en 2019 le programme de travail « Éducation avec équité de genre ». Elle s’articule autour de trois axes principaux : la qualité avec l’équité, les nouvelles possibilités et la non-violence. Dans ce cadre, de multiples actions ont été mises sur pied, y compris l’enquête nationale sur équité de genre pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance, en collaboration avec ONU Femmes, dont les résultats seront bientôt présentés. Le Programme national pour les femmes dans les domaines STIM a également vu le jour, et impliqué l’organisation de séances de mentorat, menées par des femmes issues de ces secteurs pour les élèves féminines de la 8e année du cycle primaire à la 2e année de l’enseignement secondaire. Au total, 1 000 séances de mentorat ont été tenues, et 2 000 trousses ont été distribuées aux filles de la 6e à la 8e année du cycle primaire en vue de créer des activités STIM autogérées à domicile. Le projet pilote SAGA (STEM et égalité des genres) de l’UNESCO a par ailleurs été mis en œuvre. Il a donné lieu au rapport intitulé « Diagnostic sur les indicateurs et les politiques tenant compte des questions de genre élaborés par l’État du Chili dans les domaines STIM ».
En 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Ministère des affaires étrangères ont assumé la direction au niveau national de la Coalition d’action sur les technologies et l’innovation au service de l’égalité entre les femmes et les hommes du Forum Génération Égalité, aux côtés d’organisations telles que Microsoft, la Finlande et la Fondation Rockefeller. Cette coalition cherche à mener une action transformatrice pour combler le fossé entre les genres en matière d’accès aux technologies et aux compétences numériques, accroître la participation des femmes au monde du travail et leur capacité à diriger dans les domaines de la technologie et de l’innovation, éliminer la violence fondée sur le genre et la discrimination en ligne, et renforcer l’innovation au service de l’équité de genre. Dans ce contexte, le Président chilien, Sebastián Piñera, a annoncé en juillet 2021 le lancement de la première politique nationale pour l’égalité des genres dans les domaines de la science, de la technologie, de la connaissance et de l’innovation, promue par le Ministère des sciences, de la technologie, de la connaissance et de l’innovation, avec le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Sous-secrétariat de l’enseignement supérieur, en collaboration avec d’autres institutions. Il a également présenté un plan comportant plus de 30 actions visant à atteindre la parité femmes-hommes dans ces domaines d’ici à 2030. Ces mesures concernent notamment l’intégration des questions de genre dans le quota EXPLORA-UNESCO et dans le Programme d’enquête sur la petite enfance, le programme « Li*Fe » pour les femmes dirigeantes dans le domaine des sciences, qui vise à renforcer les compétences requises pour occuper des postes de haute direction dans les domaines scientifiques, et le Fonds d’innovation de l’enseignement supérieur pour l’égalité des genres (InES 2021), un fonds d’octroi concurrentiel qui fournit un financement durable (3 ans) aux universités afin de combler les écarts entre les genres. Dans le même ordre d’idées, le Ministère des sciences, de la technologie, de la connaissance et de l’innovation a développé OBSERVA, un observatoire public des données du système des sciences, de la technologie, de la connaissance et de l’innovation, dont les données sont ventilées par genre et qui intègre de manière transversale les questions de genre.
Le quatrième plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2030) comprend plusieurs objectifs visant à promouvoir l’égalité des genres dans les domaines STIM, comme le passage à 40 % du nombre de femmes inscrites dans l’enseignement supérieur dans les domaines technologiques, la promotion de l’accès des femmes aux entreprises à fort potentiel et le renforcement de la participation des femmes dans les domaines de travail à prédominance masculine.
En 2019, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, le Service national de la femme et de l’égalité des genres et la Surintendance de l’éducation ont signé un protocole pour le renvoi des plaintes pour irrégularités impliquant des violations des droits des élèves enceintes dans les écoles. Ces plaintes peuvent concerner des discriminations et des mauvais traitements, des agressions sexuelles ou des actes de nature sexuelle, ou l’application de mesures disciplinaires. Le protocole est actuellement mis à jour afin de créer un format normalisé pour le renvoi des plaintes et de générer une meilleure coordination entre les partenaires. La nouvelle version verra le jour en 2022.
En plus de ce qui précède, la Surintendance de l’éducation, par l’intermédiaire des circulaires no 482 et no 193, veille à ce que toutes les écoles officiellement reconnues disposent d’un protocole pour la rétention et le soutien des élèves enceintes et des élèves qui sont mères ou pères. D’une part, il existe des mesures académiques visant à retenir les étudiants et étudiantes au sein du système éducatif et à assouplir les processus d’apprentissage et les programmes d’études, et des mesures administratives visant à rendre la grossesse, la maternité ou la paternité compatibles avec le statut d’étudiant. D’autre part, le protocole doit établir des réseaux de soutien pour les étudiants et étudiantes, tels que des programmes de rétention scolaire et des mises en contact avec les jardins d’enfants et les crèches.
Concernant la révision des programmes d’enseignement afin d’éliminer les stéréotypes de genre, deux versions du cours Genre, sexualité et affectivité ont été organisées au cours de l’année 2019 par le Centre de perfectionnement, d’expérimentation et de recherches pédagogiques du Ministère de l’éducation, touchant 378 enseignants. En 2020, des formations ont été organisées sur les thèmes suivants : « Gestion scolaire inclusive tenant compte de l’équité et de la diversité des genres » (touchant 178 enseignants), « Diriger le changement et la culture scolaire par l’équité de genre » (173 enseignants), « Coexistence et médiation scolaire collaborative dans un contexte de changement » (161 enseignants) et « Équité de genre dans l’enseignement secondaire technique et professionnel, en collaboration avec l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture et ComunidadMujer » (250 enseignants). Des actions ont également été mises en œuvre pour préserver l’équité de genre dans le processus de passation des marchés concurrentiel pour le programme « Manuels scolaires » de l’Unité des programmes d’études et de l’évaluation. À cette fin, un atelier intitulé « Préjugés et stéréotypes de genre » a été organisé pour les professionnels impliqués dans les processus de passation des marchés concurrentiels pour les manuels scolaires, ce qui leur a permis d’acquérir un cadre conceptuel sur cette question et de l’appliquer dans la phase de correction et d’amélioration des textes attribués.
En ce qui concerne les mesures visant à augmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans les établissements universitaires, en 2018, la Commission pour l’égalité des genres du Conseil des recteurs des universités chiliennes a été officiellement constituée. Elle est composée des Directions pour l’égalité des genres de chaque université. L’objectif de cette Commission consiste à apporter un soutien technique à l’assemblée des recteurs et à ses organes exécutifs, à promouvoir la conception et la mise en œuvre de politiques d’égalité des genres dans les universités, et à promouvoir les études, l’échange d’informations et la coopération interuniversitaire en matière d’égalité des genres. La Commission s’est accordée sur des critères exprimés dans un programme contenant sept actions fondamentales, dont l’établissement d’un équilibre entre les genres au sein des directions universitaires. De son côté, le Ministère de l’éducation a invité en 2019 tous les établissements d’enseignement supérieur à souscrire à l’engagement intitulé « Vers l’équité de genre au sein des directions de l’enseignement supérieur », dans lequel ils acceptent de mettre en œuvre des programmes et à encourager la participation des femmes dans le milieu universitaire, la gestion des établissements et les postes de responsabilité. À l’heure actuelle, 40 % des institutions se sont engagées à respecter cet engagement.
Dans le but de poursuivre l’enseignement à distance pour les enfants et les adolescents dans le contexte de la pandémie, le Ministère de l’éducation a lancé en 2020 la plateforme éducative « J’apprends en ligne », un espace ouvert qui met à la disposition des étudiants et des enseignants plus de 20 000 ressources. Le programme « La télévision éduque le Chili » a également été lancé et diffuse à l’échelle nationale du contenu pédagogique relatif au programme d’études avec plus de 150 capsules audiovisuelles. En outre, dans le cadre des Bourses pour les technologies, l’information et la communication, 125 000 ordinateurs et le haut débit ont été distribués gratuitement aux élèves de 7e année du cycle primaire les plus vulnérables en avril 2020. Le dispositif « Je prends et j’apprends », qui permet de consulter des contenus numériques sans avoir besoin d’un accès à Internet, a également été mis à la disposition d’écoles rurales. Enfin, au cours de l’année 2020, des progrès ont été réalisés pour permettre à plus de 3 000 salles de classe de bénéficier d’un accès à Internet, sur un total de 10 000 salles de classe censées en bénéficier avant 2021.
Pour faciliter l’accès aux services de télécommunications et aider les enfants et les adolescents de toutes les régions du pays à se connecter et à poursuivre leur éducation dans le contexte de la pandémie, le Sous-secrétariat aux télécommunications a coordonné en avril 2020 avec les entreprises du secteur le Plan de connectivité solidaire, qui a permis aux utilisateurs appartenant aux 80 % des ménages au revenu le plus faible de conserver un accès aux services téléphoniques et à Internet s’ils n’étaient pas en mesure de les payer.
Le premier plan national pour les droits humains (2019-2021), élaboré et coordonné par la Sous-secrétariat aux droits humains, a érigé au rang d’objectif la sensibilisation de la population et la promotion d’une culture des droits humains, ainsi que la mise en œuvre de stratégies d’éducation aux droits humains au sein des systèmes d’enseignement scolaire. Dans sa deuxième version, lancée en décembre 2021, trois axes sont considérés : i) les droits universels, ii) le principe d’égalité et de non-discrimination et iii) la promotion des droits humains. De son côté, le Ministère de l’éducation a mené diverses actions telles que la mise à jour des bases du programme d’études pour les 3e et 4e années du cycle secondaire, en y intégrant les questions des droits de l’homme et de la non-discrimination sur la base du sexe et du genre, des outils pour une éducation inclusive, et l’élaboration de protocoles contre le harcèlement sexuel au sein du système scolaire et de l’enseignement supérieur. Une formation a également été dispensée aux enseignants et aux directions sur les droits humains et les questions de genre dans l’enseignement technique et professionnel.
Emploi
Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres est à l’origine de la norme chilienne no 3262, une stratégie publique-privée qui vise à mettre en œuvre un ensemble de mesures générant un changement culturel pour réduire les écarts entre les genres, en favorisant la conciliation du travail, de la famille et de la vie personnelle, ainsi que la coresponsabilité, au sein des organisations. Grâce à cette norme, les entreprises sont certifiées par le sceau de la conciliation équitable. En décembre 2021, 47 organisations avaient reçu la distinction et une cinquantaine d’autres étaient en train d’appliquer la norme. En outre, l’Initiative pour la parité entre les genres au Chili, une alliance promue par le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement et le Forum économique mondial, vise à transformer les contextes qui perpétuent les écarts économiques entre les genres au Chili et à promouvoir la participation et l’avancement des femmes dans le monde du travail. En décembre 2021, plus de 100 institutions prenaient part à cette initiative.
En outre, en mars 2022, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a lancé le Plan pour l’équité dans le monde du travail avec le Ministère de l’économie et le Ministère du travail, dont l’objectif est d’établir une feuille de route pour l’année 2030, en rassemblant des propositions et des recommandations pour réduire l’écart entre les genres sur le marché du travail. Ce plan est structuré autour de quatre piliers : la société, le marché du travail, l’employabilité, l’insertion et l’entrepreneuriat, et envisage 12 objectifs spécifiques et 55 mesures pour les réaliser, en vue d’atteindre le taux moyen de participation des femmes au marché du travail des pays de l’OCDE (63,8 %).
Diverses initiatives ont également été mises en œuvre pour renforcer la représentation des femmes à des postes de direction sur le marché du travail, telles que le programme « Réseau des dirigeantes de l’État », le Registre des femmes pour les conseils d’administration et le Rapport sur les indicateurs de genre dans les entreprises chiliennes, décrits aux paragraphes 83 et 84.
De 2010 à 2019, la participation des femmes au marché du travail a augmenté de 6,5 points de pourcentage, pour atteindre un niveau record de 53,3 %. Toutefois, au cours du premier semestre de 2020, en raison de la pandémie qui a entraîné une contraction de l’économie du pays, une baisse d’environ 10,6 points de pourcentage a été enregistrée, jusqu’à atteindre 41,2 % au plus fort de la crise. Selon la dernière enquête nationale sur l’emploi, réalisée au trimestre mobile octobre-décembre 2021 par l’Institut national de la statistique, le taux de participation des femmes au marché de l’emploi était de 48,1 % avec un écart entre les genres de -21,3 %, tandis que le taux de chômage des femmes était de 7,4 % avec un écart entre les genres de 0,3 point de pourcentage. Le nombre estimé de femmes au chômage était de 289 442 au cours de ce trimestre. Le taux d’occupation des femmes était par ailleurs de 44,5 %, avec 4 238 662 (51,9 %).
Selon l’enquête complémentaire sur les revenus 2020 de l’Institut national de la statistique, qui mesure le revenu moyen des hommes et des femmes employés au Chili, il existe un écart salarial de 20,4 % au détriment des femmes. La mesure rapportée par la Surintendance des pensions est également utilisée. Celle-ci présente l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour les salariés ayant une rémunération imposable moyenne, calculé comme la différence en pourcentage entre la rémunération imposable des femmes et celle des hommes. En 2020, l’écart calculé était de -13,2 %, avec un revenu imposable moyen de 919 966 dollars pour les hommes et de 793 183 dollars pour les femmes. Cet écart s’élevait à 11,2 % en 2017, à 10,3 % en 2018 et à 9,7 % en 2019. Par ailleurs, dans la version de 2020 du Rapport sur les indicateurs de genre dans les entreprises chiliennes, les entités considérées indiquaient qu’en moyenne, les employées recevaient un salaire brut inférieur de 10,2 % à celui des hommes dans les postes administratifs et de cadres moyens ; au niveau de la direction, les femmes percevaient un salaire brut moyen inférieur de 10,9 % à celui des hommes dans le même segment.
Deux projets de loi sont actuellement à l’étude dans le but de modifier le Code du travail en matière de discrimination et d’égalité salariale. D’une part, le projet de loi modifiant le Code du travail (bulletin no 9.322-13) en vue d’adopter une définition claire du principe d’égalité salariale pour un travail de valeur égale est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission du travail de la Chambre des représentants et représentantes. D’autre part, le projet de loi modifiant le Code du travail en vue d’améliorer la réglementation du principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (bulletins no 10.576-13, 12.719-13 et 14.139-34), dont l’indication de substitution, qui a entraîné la refonte des bulletins susmentionnés, a été appuyée par toutes les représentantes de la Commission des femmes et de l’égalité des genres, est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission du travail et de la sécurité sociale du Sénat. En outre, un groupe de travail est en cours d’élaboration entre différents organes de l’État et conseillers et conseillères en matière législative afin de mieux définir le principe de non-discrimination salariale fondée sur le genre.
Pour compenser les répercussions négatives disproportionnées qu’a eu la crise de la COVID-19 sur les femmes sur le marché du travail, le Gouvernement chilien a mis en œuvre une série de mesures d’urgence tenant compte des questions de genre, telles que la loi sur la protection de l’emploi, la loi sur la protection de l’éducation, et les axes de retour, d’embauche, de revenu familial d’urgence professionnel et de protection des subventions à l’emploi, qui prévoient des incitations supplémentaires pour les femmes, comme décrit aux paragraphes 11 et 12.
En outre, la loi no 21.391 sur le télétravail ou le travail à distance a permis aux travailleurs et travailleuses et aux employeurs et employeuses de poursuivre leurs activités malgré les restrictions de mobilité. Il s’agit désormais d’une forme de travail axée sur la modernisation et l’utilisation de la technologie, l’inclusion sur le marché du travail, la coresponsabilité parentale et la conciliation du travail et de la vie familiale.
Pour lutter contre la ségrégation des emplois basée sur le genre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a dirigé des tables rondes réunissant des secteurs publics et privés fondamentaux pour la reprise économique, à prédominance traditionnellement masculine, afin de promouvoir la création de protocoles et de bonnes pratiques et la tenue d’ateliers et de salons de l’emploi, de soutenir l’obtention de la certification de la norme chilienne no 3262 et d’articuler l’intégration et la réinsertion des femmes sur le marché du travail dans divers domaines, notamment l’énergie, les télécommunications, le football, la construction, la finance et les mines. Une table ronde a également été organisée avec la Confédération de la production et du commerce. Le Sous-secrétariat aux télécommunications dirige également le plan « + de femmes dans les télécommunications », une initiative soutenue par cinq des principales entreprises du secteur, dans le but d’accroître la participation des femmes au monde des télécommunications, d’améliorer les indicateurs de genre et de contribuer à un écosystème numérique plus inclusif.
En outre, le Gouvernement chilien a encouragé l’inclusion des femmes dans l’économie numérique par l’intermédiaire d’initiatives telles que le programme « Femmes numériques », lancé par le Service national de formation et d’emploi en collaboration avec le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, qui vise à former les femmes aux compétences numériques au moyen de cours en ligne. La première version du programme, déployée au cours de l’année 2020, a bénéficié à plus de 12 000 femmes, tandis qu’en 2021, 59 nouveaux cours ont été ouverts. Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres met par ailleurs en œuvre, en collaboration avec Laboratoria, la Banque interaméricaine de développement et la société civile, le programme « Entreprendre connectées » avec pour objectif de créer une communauté qui permettra à 1 500 femmes entrepreneures de consolider leurs entreprises, de s’informer sur les nouvelles technologies utilisées et d’entrer en contact avec d’autres femmes entrepreneures. Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres s’est également associé à la plateforme « Les femmes et l’emploi », promue par le système des Nations Unies au Chili, qui vise à accroître la participation des femmes au marché du travail et à promouvoir l’accès aux services de soins afin de favoriser la relance après la pandémie en prodiguant des outils de formation gratuits et en encourageant le recours aux services de soins actuellement disponibles.
En 2021, sous la présidence chilienne de la Conférence régionale sur les femmes, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a lancé l’Alliance régionale pour la transition numérique des femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le but de favoriser la coopération régionale afin de contribuer à combler les écarts entre les genres en matière d’accès aux technologies et d’utilisation de celles-ci, ainsi que de développement des compétences technologiques, et de promouvoir la pleine participation des femmes à l’économie numérique. Dans ce cadre, la plateforme virtuelle collaborative « Toutes connectées » a vu le jour pour permettre aux femmes de la région d’accéder à des formations en compétences numériques, à des communautés et à des perspectives économiques. Elle devrait permettre à 3,8 millions de femmes de la région d’acquérir des compétences numériques au cours des trois prochaines années grâce à des formations gratuites de Microsoft, certifiées par l’UNESCO, dans le but de créer des débouchés économiques pour 1 million de femmes.
En ce qui concerne l’intégration des femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, les subventions à l’emploi, en particulier les axes de revenu familial d’urgence professionnel et de protection, mentionnés aux paragraphes 10 et 11, ont vocation à garantir l’inclusivité et à favoriser l’intégration sur le marché du travail des femmes, en particulier les femmes issues du secteur informel, grâce à des subventions plus élevées pour les femmes. Le revenu familial d’urgence professionnel est, quant à lui, spécifiquement conçu pour encourager la formalisation des emplois. Dans le même ordre d’idées, la Bourse nationale de l’emploi, un outil complet de placement des demandeurs d’emploi, a été renforcée par des initiatives visant à soutenir les femmes dans des domaines tels que la construction (plateforme « Femmes travailleuses »), l’agriculture (plateforme « Rejoins les agricultrices ») et les salons de l’emploi en ligne. Par ailleurs, dans le but de rendre le marché du travail plus accessible, les bureaux municipaux de placement des demandeurs d’emploi ont été renforcés. Disponibles dans toutes les régions du pays, ils offrent un service de proximité aux femmes qui cherchent un emploi.
Le Gouvernement chilien a veillé à ce que les différentes mesures d’aide adoptées en réponse à la COVID-19 incluent les travailleuses domestiques. Par exemple, la loi sur la protection de l’éducation et la loi sur la protection de l’emploi prévoient expressément pour les travailleurs et travailleuses domestiques la possibilité de suspendre les effets de leur contrat afin de pouvoir prodiguer des soins. En outre, depuis avril 2020, les travailleurs et travailleuses domestiques peuvent accéder aux fonds d’assurance chômage en vertu de la loi sur la protection de l’emploi. Ils sont également pris en compte dans le projet de loi étendant le droit aux crèches (bulletin no 14.782-13) mentionné au paragraphe 125, actuellement examiné par le Congrès.
En ce qui concerne la disponibilité de la sécurité sociale pour les travailleuses indépendantes et les femmes entrepreneures de micro et petites entreprises, la loi no 21.133 a été promulguée en 2019, afin de modifier les règles d’incorporation des travailleurs et travailleuses indépendants aux régimes de protection sociale, établissant l’obligation de cotiser et garantissant tous les avantages de la sécurité sociale. Il est estimé que 527 902 travailleurs et travailleuses sont concernés par cette mesure.
En ce qui concerne les soins, avant la pandémie, le Chili avait fait des progrès en adoptant des politiques telles que la période postnatale de six mois, au cours de laquelle le père a droit aux six dernières semaines de congé. En outre, en 2019, la loi no 21.155 sur la protection de l’allaitement naturel et de la lactation a été promulguée pour garantir le droit des mères à allaiter librement leurs enfants lorsqu’elles reprennent le travail. De même, la mission du sous-système de protection globale de l’enfance, « Le Chili grandit avec toi », est d’accompagner, de protéger et de soutenir tous les enfants et adolescents et leurs familles grâce à un système intégré d’interventions sociales universelles. Les prestations comprennent l’accès gratuit aux services de garde d’enfants, en crèche ou en jardin d’enfants, pour tous les enfants dont la mère, le père ou la personne qui s’occupe d’eux travaille, étudie ou cherche un emploi et qui appartiennent à des ménages qui font partie des 60 % les plus vulnérables de la population.
Le programme « Réseau local de soutien et de soins » a été développé pour aider les ménages ayant des personnes dépendantes et pour permettre à ces dernières et à leurs aidants d’obtenir une relève et d’accéder à des services pour les aider à combler leurs différents besoins. Le Service national de la femme et de l’égalité des genres dispose également du programme « 4 à 7 », décrit au paragraphe 13, dont la couverture a été adaptée en pour répondre à la crise sanitaire. En outre, pour stimuler la reconnaissance et la valorisation du travail non rémunéré, la Banque centrale le quantifie dans le rapport de politique monétaire. En 2020, il représentait 26 % du PIB. En outre, au cours de l’année 2020, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres s’est associé au programme « Innovation du Fonds de solidarité et d’investissement social », qui traite du travail des aidantes, en appuyant trois programmes pilotes d’organisations communautaires visant notamment l’autonomie économique, l’autonomisation, l’autoprise en charge et des réseaux de soutien pour les aidantes.
Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres a également mis en œuvre des campagnes de sensibilisation dans le but d’éliminer les stéréotypes de genre, dont certaines visaient à promouvoir la coresponsabilité, comme l’initiative « #TâchesMénagèresPartagées », en 2020, dont l’objectif était d’encourager la célébration des fêtes patriotiques en partageant les tâches ménagères et familiales. En outre, en 2020 a été élaboré le premier guide pas à pas de la coresponsabilité dans les ménages, qui encourage la prise de conscience des tâches domestiques et de soins et leur répartition plus équitable.
La loi no 21.389, à l’origine du Registre national des personnes qui manquent à leur obligation de pension alimentaire, a été récemment adoptée, améliorant le régime d’exécution des paiements de pension alimentaire par la création d’un registre qui articulera un système de mesures et de déchéances qui améliorera considérablement le règlement des pensions alimentaires impayées. En outre, le Gouvernement chilien a présenté deux projets de loi sur les crèches. Ceux-ci étendent le droit à une crèche (bulletin no 14.782-13) à toutes les travailleuses, éliminant ainsi la discrimination existante dans le Code du travail, qui oblige l’employeur à assurer un service de crèche uniquement lorsqu’au moins 20 femmes travaillent dans l’entreprise. Ils visent également à établir un Registre national des aidants afin de jeter les bases d’un système mixte de soins qui rende compatible le système institutionnel existant dans le pays avec un système local et de proximité. En outre, en janvier 2022, le Sous-système national de soutien et de soins a été créé afin de prodiguer des services à domicile et des soins préférentiels aux personnes en situation de dépendance fonctionnelle et à leurs aidants, en consolidant le programme « Réseau local de soutien et de soins », au profit des 60 % les plus vulnérables de la population, indépendamment de leur âge.
Un projet de loi sur le harcèlement sexuel (bulletin no 11907-17), qui vise à établir une définition large du harcèlement sexuel, qui ne figure pas actuellement dans le Code pénal, et qui peut avoir lieu dans le monde du travail, de l’éducation ou de l’enseignement, de l’armée, du sport ou dans d’autres contextes similaires, est actuellement examiné en deuxième lecture par le Sénat. Dans le même ordre d’idées, en 2020, par l’ordonnance no 0305 du Ministère du travail, l’exécutif a « soumis » (acte préalable à la ratification d’un traité) au Congrès national la convention no 190 et la recommandation no 206, adoptées par l’OIT. Par la suite, il a été proposé de traiter la question de la ratification de la convention no 190 au sein du Conseil supérieur du travail, organe consultatif tripartite, en créant une commission chargée d’examiner cette question. Cette proposition est toujours en suspens.
Dans le cadre de l’application des instructions présidentielles sur l’égalité des chances dans l’emploi et la prévention et la répression des mauvais traitements et du harcèlement transversal et sexuel (cabinet présidentiel no 006 de 2018), la fonction publique et le Ministère de la femme et de l’égalité des genres ont conseillé plus de 250 services d’utilité publique qui se sont accordés sur des procédures de plainte, d’enquête et de sanction tenant compte des questions de genre. En outre, la fonction publique examine chaque année l’application de la norme de gestion et de développement des personnes sur les environnements de travail et la qualité de la vie professionnelle, pour laquelle des données sur les plaintes ventilées par genre sont recueillies.
Santé
Le Département des droits humains et des questions de genre du Ministère de la santé a vu le jour par la résolution exonérée no 706 (2020), qui vise à renforcer la gestion ministérielle et à veiller à ce qu’elle tienne compte des droits humains et des questions de genre dans le domaine de la santé.
En ce qui concerne l’application de la loi no 21.030, qui réglemente la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour trois motifs, dans le cadre d’efforts de formation et de diffusion, le cours intitulé « Modèle de prise en charge intégrale des femmes demandeuses d’une IVG » a été délivré à trois reprises, touchant 337 participants lors de sa dernière organisation, et en 2020, le cours autogéré intitulé « Formation continue sur la loi no 21.030 pour infirmiers qualifiés » a vu le jour. Un plus grand nombre de professionnels ont en outre été recrutés pour veiller à l’application de la loi, ce qui a permis à 70 établissements du réseau de bénéficier des prestations de ce programme. En termes d’indicateurs, le nombre de cas d’IVG est mis à jour tous les trois mois, tandis qu’un rapport annuel des cas au niveau national est établi par le Département des statistiques et de l’information sur la santé. Les informations sur les professionnels ayant une objection de conscience sont rassemblées deux fois par an par la Division de la gestion du réseau de soins et publiées sur le site Web du Ministère de la santé. En ce qui concerne les questions de genre, en 2021, le Ministère de la santé a également traduit en plusieurs langues (mapudungun, aymara, quechua, rapa nui, créole, anglais, français, portugais et braille) et diffusé les documents d’information et de consentement éclairé pour l’application de la loi no 21.030 dans tout le réseau de santé du pays, afin que les femmes migrantes, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des peuples autochtones connaissent et comprennent ces informations, ce qui leur permet d’exprimer leur volonté de manière éclairée et d’exercer leurs droits sexuels et reproductifs en vertu de cette loi. En revanche, en novembre 2021, la Chambre des représentants et représentantes a rejeté le projet de loi qui visait à dépénaliser l’avortement consenti par la femme dans les 14 premières semaines de gestation (bulletin no 12.038-34), mettant le projet de loi en attente.
En 2021, le protocole « Guide technique : continuum de soins en matière de santé sexuelle et reproductive dans le contexte de la pandémie de COVID-19 » a été publié. Il contient des recommandations générales aux prestataires de soins de santé publics et privés en vue de renforcer la fourniture de la contraception d’urgence. Des directives émises par la Division de la gestion des réseaux de soins ont également été publiées, notamment l’ordonnance no 808/2020 et son amendement no 1142, qui véhiculent des recommandations au plan d’urgence de lutte contre la COVID-19 à l’attention du réseau de soins ; l’ordonnance no 2388, qui présente des « Directives pour la gestion des cas de SARS-CoV-2 (COVID-19) chez les femmes enceintes, les jeunes mères ou les dyades » ; et l’ordonnance no 1336, qui apporte des lignes directrices pour le plan de diagnostic local et d’intervention en matière de santé sexuelle et reproductive. De même, grâce à un accord tripartite entre le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, le Service national de la femme et de l’égalité des genres et l’école La Tribu, un cours certifiant sur la santé menstruelle a été organisé pour 2 000 professionnels de ces services, afin de transmettre des connaissances interdisciplinaires et le consensus actuel sur ce sujet, dans le but de promouvoir l’autonomie, l’égalité et le bien-être intégral pour les filles, les femmes et des personnes qui ont leurs règles.
Des efforts ont également été déployés pour assurer la sécurité des méthodes contraceptives. Les services de santé ont été chargés de l’achat direct de produits dont les stocks étaient critiques et qui n’étaient pas distribués par le Centre d’approvisionnement du Système national des services de santé, afin de garantir la possibilité de les remettre gratuitement dans le cadre des soins de santé primaires, en fonction des besoins de leur population et en coordonnant leur distribution dans les cliniques et les foyers.
En ce qui concerne le soutien psychologique aux femmes victimes de violences sexuelles, les services de prise en charge, de protection, de réparation et d’accès à la justice proposés par le Service national de la femme et de l’égalité des genres dans l’ensemble de son réseau de centres, dont les résidences protégées, les centres pour les femmes, les centres de soins et de réparation pour les femmes et les centres de soins réparateurs complets, sont décrits plus en détail aux paragraphes 15, 28, 41 et 66.
Bien que le concept de « violence obstétrique » soit largement utilisé en Amérique latine, il n’est pas défini ni décrit dans le cadre juridique chilien et le Ministère de la santé n’a pas encore réalisé d’enquête formelle et systématique sur les situations d’irrespect dans le cadre des soins obstétricaux et gynécologiques. Cependant, le projet de loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence (bulletin no 11077-07), décrit aux paragraphes 25, 32 et 64, considère dans son article 13 les devoirs du Ministère de la santé de prévenir, de détecter et de surveiller l’existence de la violence à l’égard des femmes dans le contexte des soins de santé, en particulier dans les soins primaires et dans le cadre de l’accouchement. En outre, en 2021, la loi no 21.371 (« loi Dominga ») a été publiée. Celle-ci établit une norme spéciale concernant la prise en charge clinique et l’accompagnement des mères et des pères qui ont subi la mort fœtale ou périnatale d’un enfant. Son objectif est de faire en sorte que tous les établissements de santé mettent en place un protocole qui prévoie une prise en charge clinique et un accompagnement psychoémotionnel pour la mère, le père et la famille proche. Le Ministère de la santé élaborera une norme technique qui établira les mécanismes ou les mesures concrètes que doivent entreprendre les établissements de santé pour garantir ce droit.
Le Ministère de la santé a assuré le suivi de stratégies telles que la publication de la Norme technique et administrative pour le suivi et la surveillance de l’indication de la césarienne, qui est actuellement mise en œuvre, et, entre autres, l’élaboration du Guide technique sur les soins relatifs à l’accouchement et des Directives techniques pour le contrôle préalable à la conception, qui devraient être publiés et mis en œuvre à court terme. Ce cadre technico-réglementaire est agrémenté d’actions telles que le renforcement des programmes de cours des études du domaine de la santé et des formations postuniversitaires associées aux soins de santé reproductive, et la formation à des compétences axées sur les besoins des femmes et de leur famille. En 2021, le Ministère de la santé a approuvé, par sa résolution no 1397, la politique sanitaire de lutte contre la violence fondée sur le genre, qui aborde les mauvais traitements et le manque de respect dans les soins obstétricaux et gynécologiques. Ce document a été le premier du secteur à traiter de la question et à déclarer l’intention et les mesures prises pour améliorer les soins de santé pour les femmes, les nouveau-nés et leurs familles. Dans le but spécifique de réduire la surutilisation des technologies sanitaires dans les soins relatifs à l’accouchement, le Ministère de la santé a publié en 2021 la Norme technique et administrative pour le suivi et la surveillance de l’indication de la césarienne.
En ce qui concerne la protection de la vie et de la santé des travailleuses de la santé pendant la pandémie, le Ministère de la santé n’a cessé de communiquer avec les organisations professionnelles du réseau de soins et de la santé publique par l’intermédiaire de la table ronde sur les questions de genre et les travailleuses de la santé depuis 2018. En 2020 et 2021, le travail et la coordination ont été privilégiés par l’intermédiaire des sous-comités sur la santé des fonctionnaires, les soins aux enfants et la violence fondée sur le genre. En outre, le cadre de soutien au personnel de santé du plan « Esprit sain », coordonné par la Division de la gestion et du développement des personnes, a renforcé la possibilité d’accès aux outils de santé mentale et de soutien psychoémotionnel pour le personnel de santé au sein des réseaux de soins dans le contexte actuel.
Le Ministère de la santé a organisé une série de webinaires et de discussions avec des adolescents, des jeunes et des équipes du domaine de la santé et d’autres intersectorielles actives dans les domaines de la santé et des droits sexuels et reproductifs, ainsi que de l’autoprise en charge et de la prévention de la transmission des IST et du VIH, les informant également de l’éventail des services de santé disponibles pour cette population, notamment la conversation sur le thème « Corps sexués : comment en profiter ? Comment en prendre soin ? ». Cette activité a été réalisée en collaboration avec le Conseil consultatif des adolescents et des jeunes, le Programme national de santé intégrale des adolescents et des jeunes et le Programme national de prévention et de contrôle du VIH/sida et des IST du Ministère de la santé. Les stratégies de diffusion ont par ailleurs été maintenues, comme le séminaire « Promotion de la santé sexuelle et reproductive et prévention des grossesses chez les adolescentes au Chili : identifier les défis et proposer des solutions » (2020).
Le programme « Femmes, sexualité et maternité » du Service national de la femme et de l’égalité des genres est mis en œuvre au moyen d’ateliers destinés aux jeunes de 14 à 19 ans, aux femmes de plus de 20 ans, aux femmes enceintes et aux mères adolescentes, ainsi qu’au travers d’une prise en charge personnalisée. Dans ce cadre, des informations et des outils tenant compte des questions de genre sur la prévention des IST, du VIH et des grossesses non désirées sont présentés, l’exercice des droits sexuels et reproductifs est encouragé, et les participants et participantes sont orientés vers le réseau de soins local et d’autres entités présentes sur le territoire en mesure de répondre à leurs besoins spécifiques en matière de santé sexuelle et de droits sexuels et reproductifs.
Le Ministère de l’éducation a mené à bien différentes initiatives pour faire progresser l’éducation à la santé sexuelle dans le cadre du programme « Affectivité et sexualité », dans lequel a été intégrée la plateforme « Éducation sexuelle », qui propose des contenus à l’intention des enseignants et des tuteurs. Les thèmes sont répartis par niveau : cycle maternel et prématernel (2 à 5 ans), « Les droits de mon corps » ; jusqu’en 4e année de l’enseignement primaire (6 à 9 ans), « Comment mon corps change » ; de la 5e à la 8eannée de l’enseignement primaire (11 à 13 ans), « La puberté » ; et de la 1re à la 4e année de l’enseignement secondaire (14 à 17 ans), « Santé sexuelle ».
Autonomisation économique des femmes
Diverses initiatives ont été proposées pour améliorer les pensions des femmes. La Réforme du système des pensions (bulletin no 12212-13) a été présentée en 2018. Elle est actuellement examinée en deuxième lecture par le Sénat, qui envisage une contribution supplémentaire aux pensions de la classe moyenne, avec un montant plus élevé pour les femmes, afin de compenser partiellement leur plus faible participation au marché du travail et leurs salaires moins élevés. Elle prévoit en outre une assurance lacunes pour couvrir le non-paiement de cotisations de pension pendant les périodes de chômage. En outre, fin 2019, la loi courte sur les pensions a été présentée et approuvée, entraînant une augmentation de 50 % du montant des prestations du pilier de solidarité, grâce à une hausse des montants de la pension solidaire de base et de l’apport complémentaire de solidarité, bénéficiant à près de 900 000 femmes (61 %). Cette loi a également établi le droit à une pension finale garantie pour les retraités et retraitées bénéficiaires du pilier de solidarité, applicable à ceux qui perçoivent l’apport complémentaire de solidarité et prennent leur retraite selon la modalité de la retraite programmée, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Au cours de l’année 2021, un projet de loi a été présenté en vue d’étendre et de consolider le pilier de solidarité, en augmentant à nouveau ses montants et en élargissant sa couverture. Il a été remplacé par le projet de loi à l’origine de la pension universelle garantie (bulletin no 14.588-13), approuvé le 26 janvier 2022, dont a découlé une prestation de vieillesse non contributive dont bénéficieraient 90 % des personnes âgées de 65 ans et plus. Selon les estimations, 59 % des bénéficiaires en 2022 sont des femmes.
En ce qui concerne les sports de loisir et de compétition, le Ministère des sports réalise chaque année une analyse tenant compte des questions de genre sur l’accès aux prestations établies dans le règlement du système de bourses pour les sportifs de haut niveau, en mettant l’accent sur les questions relatives aux cotisations de sécurité sociale et à la protection de la maternité. Cette mesure a contribué à la réduction des écarts en ce qui concerne la rétention des sportives de haut niveau dans le circuit, ainsi que le soutien à la maternité et à la garde des enfants. Dans le même ordre d’idées, la loi no 20.686, à l’origine du Ministère des sports, établit le devoir de disposer d’un protocole contre le harcèlement sexuel, les atteintes sexuelles, la discrimination et les mauvais traitements dans le cadre des activités sportives sur le territoire chilien, qui énonce les obligations des acteurs de la communauté sportive en ce qui concerne la prévention et la sanction de la violence afin que chaque organisation se soumette à ces normes.
Par ailleurs, en 2020, la table ronde du football féminin s’est réunie, avec la participation du Ministère de la femme et de l’égalité des genres, du Ministère du travail, du Ministère des sports, de l’Association nationale de football professionnel et de l’Association nationale des footballeuses, dans le but d’intégrer le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le football, aux niveaux notamment de la prise de décision, de l’allocation des ressources, de la diffusion et de la promotion. Dans ce cadre, l’étude intitulée « Radiographie du football féminin » et des cours de formation en ligne gratuits pour les femmes arbitres du football professionnel ont vu le jour en 2021. En plus des mesures susmentionnées, l’Association nationale de football professionnel a annoncé en 2021 l’harmonisation des contrats des arbitres masculins et féminins de la FIFA, dans le but de leur accorder un salaire égal pour des postes équivalents.
Femmes et filles en détention
La section 7 de l’annexe présente des données ventilées sur les taux de détention des femmes et la surpopulation carcérale.
Les femmes privées de liberté ont accès aux services de santé de l’État. En ce qui concerne les adolescentes et jeunes femmes privées de liberté, en 2007, le Service national de protection des mineurs a approuvé la résolution exonérée no 0308, basée sur les Règles de Beijing et la loi sur la responsabilité pénale des adolescents no 20.084, dont les instructions traitent des mesures associées à la santé (soins de santé, prise en charge des infections sexuellement transmissibles, santé reproductive et grossesse, et fourniture d’articles d’hygiène personnelle). Elles abordent également les besoins nutritionnels, hygiéniques et sanitaires des adolescentes et des jeunes femmes enceintes dans le contexte de la privation de liberté, les procédures associées au transfert maternel, la bonne gestion de l’accouchement et la sortie de la maternité. La résolution exonérée oriente en outre les équipes des centres en ce qui concerne l’allaitement, les examens médicaux de l’enfant et le séjour de l’enfant dans le centre de justice pour mineurs.
Au cours de l’année 2021, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, le Sous-secrétariat aux droits humains et la gendarmerie chilienne ont travaillé à l’élaboration d’un protocole de traitement pour les femmes enceintes privées de liberté dans les centres fermés et semi-ouverts de la gendarmerie chilienne, complétant la résolution exonérée no 11.325 (2016), qui envisage des aspects tels que la certification de la grossesse, les installations et le lieu de détention, et le processus d’accouchement. Ainsi, en janvier 2022, la gendarmerie chilienne, en collaboration avec le Sous-secrétariat aux droits humains, a lancé ce nouveau protocole pour les femmes enceintes privées de liberté (résolution exonérée no 6744, 2021), reconnaissant comme principe de base le respect du traitement humain et de la dignité inhérente à tout moment, en particulier pendant l’accouchement et les soins de leurs nouveau-nés, ainsi que l’accès aux soins de santé spécialisés. En outre, la gendarmerie chilienne a mis sur pied un protocole pour le traitement des personnes transgenres privées de liberté (résolution exonérée no 5716, 2020) et des dispositions sur le respect et les garanties de l’identité de genre des personnes transgenres soumises au contrôle, à l’assistance ou au suivi de l’institution (résolution exonérée no 5551, 2021).
La Division de la réinsertion sociale du Ministère de la justice et des droits humains, en collaboration avec les équipes techniques du Service national de protection des mineurs, rédige actuellement un protocole tenant compte des questions de genre qui considère les besoins spécifiques des personnes transgenres, des femmes, des femmes enceintes, des mères allaitantes et des personnes avec enfants enfermées dans les centres de justice pour mineurs. Cet instrument doit servir d’outil concret pour organiser les procédures mises en œuvre en vue de réduire les obstacles liés au genre, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de tout type de violence et de discrimination à l’égard des femmes, des adolescentes et des filles dans les centres de détention pour mineurs.
En 2019, la circulaire no 171 de la gendarmerie chilienne a été publiée. Elle donne des instructions sur l’obligation de dénoncer et d’agir en faveur des victimes et des témoins d’actes constitutifs de crimes survenus dans les installations sous la responsabilité de la gendarmerie chilienne, et fournit des consignes visant à protéger les femmes privées de liberté contre les violences et les atteintes sexuelles. Cette circulaire est complétée par les manuels des Services de défense pénale publique mentionnés au paragraphe 29, qui abordent la défense en tenant compte des droits humains et des questions de genre et depuis une perspective globale.
En 2019, le Service national de protection des mineurs a mis en œuvre les circulaires no5 et no6, qui définissent la procédure applicable par les équipes de direction, techniques et auxiliaires en cas d’actes constitutifs de délits contre des enfants et adolescents au sein des programmes et centres du réseau, tant en termes de protection que de justice pour mineurs, y compris le signalement des actes de violence sexuelle ou contre l’intégrité physique ou psychologique. Cette procédure nécessite le déploiement d’un protocole qui prévoit le dépôt de la plainte en question auprès du ministère public et l’application de mesures de contention, d’écoute et de soutien émotionnel. En outre, en 2021, le Service national de protection des mineurs a élaboré une politique visant à tenir compte de la diversité sexuelle et de genre chez les enfants et adolescents pris en charge, dont le but est de promouvoir la pertinence des soins et des mesures de protection afin d’éviter tout comportement discriminatoire envers les adolescents LGBTIQ+ dans les centres ou programmes du réseau.
Comme il a été dit, dans le contexte de la pandémie, la loi no21.228 (2020) a été promulguée afin d’accorder une grâce commutative générale au titre de la COVID-19 aux personnes n’ayant pas commis d’infractions de nature grave et remplissant certaines conditions, qui verront leur peine privative de liberté commuée en assignation à résidence. Parmi les bénéficiaires de la grâce figurent les femmes enceintes et les mères d’un enfant de moins de deux ans qui ont purgé un tiers de leur peine et dont la peine restante est au maximum de trois ans. La section 8 de l’annexe présente une ventilation des personnes bénéficiant de cette grâce.
L’État a introduit divers amendements juridiques qui ont eu un impact sur le traitement des femmes privées de liberté. En 2019, des changements ont été apportés au système de libération conditionnelle, notamment par l’intégration d’une règle expresse qui prévoit pour les femmes condamnées qui sont enceintes ou ont des enfants de moins de trois ans des exigences de conformité moins élevées afin d’obtenir une libération conditionnelle. Le Sous-secrétariat aux droits humains a également convoqué, en 2019, une table ronde interinstitutionnelle qui a proposé des mesures administratives et législatives visant à préserver efficacement les droits des enfants et des femmes enceintes en détention. Pour veiller au respect de ces mesures, une commission de suivi a été créée et composée de représentants du Sous-secrétariat aux droits humains, du Sous-secrétariat à la justice et de la gendarmerie chilienne.
Dans la lignée de ce qui précède, il a été fait la promotion du programme « Mon avocat », mentionné au paragraphe 31, qui prend en charge la représentation des enfants en bas âge de mères privées de liberté. Ce programme, au même titre que l’initiative « Grandir ensemble » de la gendarmerie chilienne, facilite et protège le lien entre la mère et l’enfant, assure la mise à disposition de soins de santé, de crèches et de jardins d’enfants, et identifie et forme les aidants au sein de la famille élargie. Dans le cas des adolescents de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, le programme « Mon avocat » joue le rôle de tuteur ad litem devant le système de justice pénale, en assurant le lien entre le système de justice familiale et le système de justice pénale afin de fournir à ce dernier toutes les informations de base concernant le manque de protection et la vulnérabilité de l’adolescent en cause.
Les mesures adoptées pour la prise en charge des femmes privées de liberté s’appuient sur les dispositions des Règles de Bangkok et s’en inspirent. Outre les instruments déjà mentionnés, il convient de souligner la résolution exonérée no 0308 (2007) du Service national de protection des mineurs, qui établit des instructions contenant les procédures relatives aux règles propres aux femmes dans les centres de détention.
La gendarmerie chilienne dispose d’établissements pénitentiaires pour la prise en charge des femmes, les centres pénitentiaires pour femmes, dans lesquels des espaces et des cadres adéquats sont prévus pour les soins et les traitements avant et après l’accouchement, ainsi que pour la prise en charge des enfants allaités des détenues. Lorsque de tels centres n’existent pas, les femmes doivent être détenues dans des quartiers séparés du reste de la population carcérale, sans préjudice de leur participation à des activités communes avec la population carcérale masculine. De même, chaque fois qu’une femme qui a des enfants qu’elle allaite est admise dans l’établissement, le Service pour une meilleure enfance doit être immédiatement informé afin de déterminer la subvention à laquelle celle-ci a droit et de définir les programmes ou mesures que cette institution devra développer pour prendre en charge ces enfants de manière adéquate.
Le Service national de protection des mineurs a également réalisé des progrès considérables vers l’élaboration de programmes tenant compte des questions de genre pour améliorer l’inclusion sociale des jeunes femmes qui ont eu des démêlés avec la justice. Ces avancées se sont concrétisées au cours de l’année 2021, période pendant laquelle le Guide opérationnel d’intervention tenant compte des questions de genre a été développé et distribué aux équipes de tous les établissements pénitentiaires.
Groupes de femmes défavorisées et marginalisées
Les sections 1 à 9 de l’annexe présentent des données statistiques ventilées sur la situation des femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés.
Femmes autochtones
Le projet de loi à l’origine du Ministère des peuples autochtones (bulletin no10687-06) a été approuvé à l’unanimité par le Sénat en 2018 et est actuellement examiné en deuxième lecture. Ce Ministère aura pour but de créer et de mettre en œuvre une nouvelle politique nationale autochtone en corrélation avec le Conseil national et les Conseils des peuples autochtones, organes de consultation autonomes, représentatifs et participatifs.
Le Programme national de formation et de techniques d’intervention policière 2021 des carabiniers traite de la protection des femmes et des enfants et adolescents, et fait également spécifiquement référence aux peuples autochtones. En outre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, aux côtés d’ONU Femmes et du Sous-secrétariat aux droits humains, a mis en place un programme solide avec les carabiniers en vue d’assurer la protection des droits des toutes les femmes et la prise en compte des questions de genre dans toutes les dimensions de la fonction du maintien de l’ordre. Le paragraphe 43 contient plus d’informations à ce sujet.
En ce qui concerne les droits fonciers et la propriété foncière, le Fonds des terres et des eaux autochtones de la Société nationale pour le développement autochtone a mis au point une série d’instruments pour satisfaire les différentes demandes des peuples autochtones en ce qui concerne les terres et l’eau. En ce qui concerne l’accès des femmes autochtones à la terre, la résolution exonérée no 1380 (2020) de la Société nationale pour le développement autochtone, qui approuve les bases de la 18e subvention foncière, accorde des points supplémentaires en fonction du nombre de femmes dans le groupe familial. 75 % des personnes qui ont bénéficié de cette subvention étaient des femmes.
Concernant les mécanismes de consultation des femmes autochtones sur l’utilisation des terres et des ressources naturelles, la Société nationale pour le développement autochtone dispose d’une unité établie par la convention no 169 de l’OIT, dont la fonction principale est la coordination nationale des travaux liés à l’application de cette convention, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des processus de consultation et la participation des autochtones. Elle coordonne en parallèle le travail des unités chargées de l’environnement, des ressources naturelles et des changements climatiques, ainsi que de l’unité responsable de la bordure côtière. Certaines initiatives régionales et macrorégionales financées ont permis la participation des autochtones en soutenant diverses campagnes d’appel ainsi que la diffusion de thèmes associés à la promotion des droits des femmes autochtones et aux changements climatiques, notamment deux instances organisées en 2019 dans le cadre de la convention no 169 de l’OIT, auxquelles ont participé 200 femmes autochtones.
De même, sur la base d’un accord de collaboration entre le Ministère du développement social et de la famille (par l’intermédiaire de la Société nationale pour le développement autochtone) et le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, à la fin de l’année 2020, les travaux ont commencé autour d’un Programme pour les femmes autochtones, qui considère trois axes : les femmes dirigeantes au sein des peuples autochtones, l’autonomie économique, et l’autonomie physique, avec plus de 15 actions à long terme visant à mettre en exergue les femmes autochtones au Chili, à leur donner la possibilité de s’émanciper et à leur offrir de nouvelles perspectives. Le programme a par ailleurs été accompagné du lancement d’un site Web qui rassemble les principales initiatives de ce programme et leurs progrès.
Femmes en situation de handicap
En 2021, la loi no 21.331 sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes recevant des soins de santé mentale a été publiée. Elle prévoit l’interdiction expresse de la stérilisation des enfants et adolescents comme mesure de contrôle de la fertilité et, dans le cas des adultes, le droit de ne pas être stérilisé sans consentement libre et éclairé.
Le projet de loi sur l’autonomie des personnes handicapées (bulletin no 12.441‑17) est toujours examiné en première lecture. Cependant, la loi no 21.331 aborde les questions liées à la capacité juridique des personnes handicapées, par exemple en ce qui concerne le consentement libre et éclairé, les déclarations anticipées de volonté, les plans d’intervention en cas de crise psychoémotionnelle et d’autres outils permettant de veiller à ce que priment leur volonté et leurs préférences en cas de conditions futures les empêchant d’exprimer leur consentement. En janvier 2022, l’exécutif a présenté au Sénat le projet de loi qui crée un statut pour les facilitateurs et les assistants (bulletin no 14.783-07), établissant une nouvelle procédure d’interdiction pour les personnes atteintes de démence. Ce projet de loi représente un pas en avant dans la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées.
Depuis 2015, le Service national du handicap, avec la collaboration du Cabinet d’assistance judiciaire, élabore le programme « Accès à la justice », qui offre gratuitement des conseils juridiques spécialisés et une représentation juridique aux personnes handicapées victimes de discrimination ou d’une violation de leurs droits en raison de leur handicap. Par ailleurs, depuis 2013, le Service national du handicap et le pouvoir judiciaire possèdent un accord de collaboration qui vise à établir des initiatives destinées à garantir le droit à l’égalité des chances dans l’emploi, au moyen notamment de l’amélioration des conditions d’accès et des infrastructures des tribunaux et de formations et séminaires.
En matière d’emploi, la loi no 21.015 est entrée en vigueur en 2018. Elle encourage l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, établissant que les organismes publics et les entreprises d’au moins 100 travailleurs doivent embaucher au moins 1 % de personnes handicapées. Le Programme de soutien à l’inclusion professionnelle des personnes handicapées a également été mis en œuvre, dans le but de renforcer les compétences en matière de travail inclusif des équipes de travail des entités tenues de se conformer à la loi no 21.015, en vue de l’élaboration de processus d’inclusion professionnelle. En outre, de multiples projets d’insertion professionnelle ont été financés par le Fonds national pour les projets d’insertion du Service national du handicap.
En 2020, un groupe de travail tripartite permanent a été créé entre le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, le Service national de la femme et de l’égalité des genres et le Service national du handicap, dans le cadre duquel un accord de collaboration a été signé afin d’aborder les questions prioritaires d’intérêt commun pour les femmes handicapées, notamment la violence fondée sur le genre, la féminisation des soins, les droits sexuels et reproductifs, la maternité inclusive, les défis professionnels pour les femmes handicapées après la COVID-19 et l’accessibilité des canaux et mécanismes de soins du Service national de la femme et de l’égalité des genres. Dans cette optique, les guides créés pour les ateliers du programme « Femmes, sexualité et maternité » du Service national de la femme et de l’égalité des genres ont été révisés par des organisations de personnes handicapées et des indications spécifiques pour la participation de personnes souffrant de divers handicaps y ont été incluses. Dans ce cadre, des formations ont été dispensées aux fonctionnaires de l’équipe en charge de la violence à l’égard des femmes et des résidences protégées du Service national de la femme et de l’égalité des genres sur la prise en charge inclusive des femmes et la prise en charge et l’identification de la violence, tandis que des outils ont été créés dans le cadre du programme de prévention de la violence, qui tient compte des publics ayant des besoins spécifiques.
Le Service national du handicap, en collaboration avec la Faculté de médecine de l’université du Chili, a mis au point l’initiative « Parlons du handicap et des droits sexuels et reproductifs », qui vise à aborder cette question au travers d’affiches qui cherchent à exprimer les points de vue des personnes handicapées, de leurs familles et des organisations qui les représentent, ainsi que de matériel élaboré à partir de diverses réunions virtuelles au cours desquelles des personnes handicapées de tout le pays ont partagé leurs expériences.
En 2019, le Service national du handicap a élaboré un guide sur la prise en charge des femmes handicapées victimes de violence, qui contient des outils pour une meilleure prise en charge à toutes les étapes du circuit de soins dans ce type de cas, ainsi que dans les domaines de l’orientation, des soins, de la réparation ou d’autres prestations. Le Service national du handicap a en outre élaboré l’étude intitulée « Féminisation des soins et des personnes handicapées » (2019), qui diagnostique les caractéristiques des aidants et aidantes de personnes handicapées sur la base d’une série d’indicateurs socio-économiques tenant compte des questions de genre. Dans le même ordre d’idées, le Service national de la femme et de l’égalité des genres prodigue des conseils, des informations et une assistance psychojuridique en matière de violence fondée sur le genre aux femmes sourdes par l’intermédiaire des centres pour les femmes sourdes, qui proposent des services complémentaires pour l’intervention d’interprètes en langue des signes chilienne.
En ce qui concerne la garantie du consentement libre et éclairé des femmes handicapées en matière de traitement ou d’alternatives thérapeutiques, la loi no 21.331 prévoit l’articulation de l’aide à la prise de décision afin de préserver leur volonté et leurs préférences. Elle aborde également la gestion des comportements et l’application de mesures de contention, qui doivent être appliquées dans le strict respect des droits humains, en intégrant les stratégies et les préférences de la personne en matière de gestion. Ces mesures ne peuvent être appliquées que dans les cas où il existe une indication thérapeutique accréditée par un médecin et en l’absence d’alternative moins restrictive.
Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile
La nouvelle loi sur les migrations (loi no 21.325 de 2021) contient des avancées importantes en termes de promotion, de respect et de garantie des droits fondamentaux des migrants, notamment les groupes vulnérables tels que les femmes, les filles et les adolescentes et les victimes de la traite des personnes. Cette loi fait particulièrement référence aux femmes étrangères, et précise que l’État doit veiller à ce qu’elles soient respectées et protégées afin de ne pas faire l’objet de discrimination ou de violence en raison de leur genre à n’importe quelle étape de leur processus migratoire. De même, les femmes enceintes, les victimes de la traite des personnes, de la violence fondée sur le genre ou domestique, ou du trafic de migrants bénéficieront d’un traitement spécial de la part de l’État, et pourront obtenir un visa qui réglemente leur séjour dans le pays. Les personnes résidant à titre temporaire en tant que personnes à charge et les victimes de violence domestique qui ont entamé des procédures judiciaires ayant abouti à des condamnations pourront en outre demander un droit de résidence temporaire, qui sera accordé sans autres formalités et en qualité de titulaire.
En ce qui concerne les réfugiés, conformément à la législation nationale, après que la demande a été formalisée, le demandeur et les membres de sa famille se voient accorder un visa temporaire de huit mois, gratuit et renouvelable pour la même période jusqu’à ce que la demande soit résolue. Ce titre de séjour permet d’accéder à tous les services sociaux. Il permet en outre d’obtenir une carte d’identité pour étrangers pour la durée du visa. Les demandeurs reconnus comme réfugiés se verront accorder un séjour permanent, tandis que ceux qui ne disposent pas d’un passeport valide ou d’autres documents leur permettant de quitter le pays et d’entrer sur un territoire étranger pourront obtenir un document de voyage officiel.
Il existe également des accords de collaboration interinstitutionnelle au profit des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, comme l’accord de collaboration entre le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le Ministère de la santé pour la protection de la maternité, qui facilite l’octroi d’un permis de séjour temporaire aux travailleuses étrangères qui, alors qu’elles résident dans le pays, tombent enceintes, leur permettant d’accéder aux services de santé jusqu’à douze mois après l’accouchement. Depuis 2014, le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, aux côtés du Fonds national de la santé, a mis en œuvre un accord qui facilite l’accès aux soins de santé pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, complété par le décret no 67 du Ministère de la santé, qui considère comme nouvelle circonstance le manque de ressources pour les migrants sans papiers ou sans résidence régulière dans le pays, ce qui leur permet de bénéficier de prestations de santé.
Le Service national des migrations mène plusieurs initiatives de promotion sociale, consistant notamment à prodiguer des informations aux femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile sur la régularisation et la gestion des migrations, le réseau de prestations sociales, les droits des femmes enceintes et des enfants et adolescents, et la prévention et la violence domestique et la sensibilisation à celle-ci. En 2020, le Sous-secrétariat de l’intérieur a intégré les questions de genre dans les différentes initiatives visant à améliorer la qualité de vie des femmes migrantes.
En outre, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres participe à un groupe de travail intersectoriel chargé de la politique sociale de migration, convoqué par le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en collaboration avec le Ministère du développement social et de la famille, dont l’objectif est de formuler des propositions à l’attention du Conseil des ministres sur la politique de migration. Dans ce cadre, un diagnostic de la situation des femmes migrantes au Chili a été établi et des mesures visant à répondre à leurs besoins et défis ont été proposées. Un atelier de formation pilote pour les femmes migrantes dirigeantes a en outre été organisé afin de renforcer leurs compétences en matière d’encadrement et de diffuser des informations sur les services et programmes publics disponibles pour les femmes migrantes.
Le Ministère de la femme et de l’égalité des genres met également en œuvre un programme pour les femmes migrantes, dans le cadre duquel les initiatives suivantes ont été entreprises : une analyse des services et mécanismes fournis par le Service national de la femme et de l’égalité des genres, qui détermine les principaux obstacles et défis empêchant les femmes migrantes d’y accéder ; une formation pour les carabiniers sur les questions de genre relatives au contrôle des frontières avec le soutien d’experts de l’ONU Femmes, de l’UNICEF et du HCR (1 085 participants), détaillée au paragraphe 43 ; une formation pour la communauté des migrants récents sur la violence à l’égard des femmes, en collaboration avec la Division des organisations sociales (plus de 30 groupes participants) ; un atelier de formation pour les femmes migrantes dirigeantes ; une formation du personnel de Service national des migrations à l’intégration des questions de genre dans les politiques publiques ; et une formation du personnel du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres sur l’interculturalité, la traite des personnes et les questions relatives aux réfugiés, en collaboration avec le Service national des migrations (750 participants). En outre, la campagne intitulée « La violence fondée sur le genre vous prive d’abord de votre vie, puis vous l’enlève », lancée le 25 novembre 2021, diffusait des supports sur les réseaux sociaux en mapudungun et en créole.
Tous les programmes et mécanismes du Ministère de la femme et de l’égalité des genres et du Service national de la femme et de l’égalité des genres, y compris dans le domaine de la violence, sont accessibles aux femmes migrantes, quel que soit leur statut migratoire, tandis que des actions sont en cours pour garantir l’exercice des droits des femmes dans toute leur diversité. Dans le même ordre d’idées, le Service national de la femme et de l’égalité des genres a créé la résidence protégée pour femmes vulnérables à la traite des personnes et migrants en situation d’exploitation et d’autres initiatives intersectorielles dans le but de développer des initiatives stratégiques pour lutter de façon permanente contre la discrimination qui touche les femmes d’ascendance africaine et les femmes migrantes. Ces actions sont notamment menées en collaboration avec Ministère de la santé, la gendarmerie chilienne, le Service national pour la prévention et la réhabilitation de la consommation de drogues et d’alcool et le Fonds de solidarité et d’investissement social, afin de susciter l’amélioration des interventions et des échanges d’offres de programmes, de formations, de sensibilisation et de matériel pédagogique en la matière.
D’autre part, depuis 2019, le Département des étrangers et des migrations (désormais dénommé Service national des migrations) dispose d’un protocole pour les personnes bénéficiant d’une aide sociale, par lequel une demande est faite en vue d’accélérer les procédures d’octroi d’un permis de séjour, sur la base de leur situation de vulnérabilité économique, sociale (y compris la violence fondée sur le genre ou domestique) ou de santé. Le Service national de la femme et de l’égalité des genres fait partie des institutions qui adhèrent à ce protocole, et dispose de personnes référentes qualifiées dans chaque région du pays, en mesure de déposer des demandes au nom des femmes migrantes bénéficiaires de l’un des programmes et mécanismes du service qui ont subi ou subissent des violences.
Mariage et rapports familiaux
En ce qui concerne le projet de loi qui modifie le régime des biens matrimoniaux (bulletin no 7.567-07), qui était en suspens depuis 2013 et a été relancé en 2018, des indications établissant une administration indistincte et conjointe pour les actes pertinents ont été présentées. Il est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission des femmes du Sénat, en particulier les indications présentées par l’exécutif, qui font l’objet d’une discussion immédiate.
Dans le même ordre d’idées, la loi no 21.264 a été publiée en 2020. Elle abolit les obstacles au remariage, en éliminant les règles qui empêchaient les femmes de se remarier dans les 270 jours suivant la dissolution du mariage précédent. La loi no 21.334 sur la détermination de l’ordre des noms de famille par accord parental a, quant à elle, été publiée en 2021. Elle permet aux parents de choisir d’un commun accord l’ordre des noms de famille dans lequel leur enfant sera enregistré.
L’exécutif a fait la promotion du projet de loi approuvant le mariage des couples de même sexe (bulletin no 11422-07), promulgué en tant que loi no 21.400, et a participé activement à son examen. Par ailleurs, le projet de loi modifiant la loi no 19.947 sur le mariage civil et le Code civil pour porter l’âge minimum du mariage à dix-huit ans (bulletin no 9850-18) se trouve actuellement en première lecture.
Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe
Environ 20 000 tonnes de déchets toxiques provenant de Suède ont été déposées sur le Site F. La loi no 20.590 prévoyant un programme d’intervention dans les zones où sont présents des polymétaux dans la commune d’Arica (2012) et son règlement-décret no 80 (2014), qui établit un programme d’action dans les zones où sont présents des polymétaux, ainsi que les critères, exigences et procédures visant à identifier les bénéficiaires (qui à ce jour sont plus de 14 000), ont permis l’extraction, le transfert et le dépôt des matériaux toxiques sur le site de Quebrada Encantada Baja. Une couche de chaux a été répandue sur la zone pour neutraliser l’acidité du matériau, puis le sol a été recouvert de matériau inerte non contaminé. Le produit dépoussiérant Fitosoil Forte a ensuite été appliqué sur le site. Actuellement, la partie publique du terrain a été louée, pour cinq ans, à une association de camionneurs chargée notamment de stabiliser les matériaux et le sol avec du béton, et de durcir le terrain.
Au vu de ses antécédents, l’objectif est de garder la zone propre et d’éliminer toute trace de polymétaux dans ce secteur, faisant particulièrement attention à la situation des enfants, des femmes et des personnes âgées. Des mesures récentes effectuées par le Centre d’information toxicologique de l’université catholique du Chili (2021) indiquent que le seul minéral présent dans la zone est l’arsenic en faibles proportions, ce qui serait conforme aux normes internationales.
Il n’y a actuellement aucun dépôt de déchets toxiques sur le Site F, tous ayant été déplacés sur le site de Quebrada Encantada Baja, à environ un kilomètre de tout établissement humain. Cette zone a été sélectionnée par le Service national de géologie et des mines du Chili, qui a déterminé sur place l’existence d’un sol rocheux imperméable sans eaux souterraines, conformément aux réglementations en matière de santé et d’environnement. La santé et la protection des femmes, des enfants et des personnes âgées dans les secteurs où sont présents des polymétaux sont ainsi préservées. Les déchets ont par ailleurs été enterrés sous une couche de matériau inerte, suivie d’une couverture en plastique, elle-même recouverte de matériau inerte pour confiner les déchets. L’accès au site est empêché par une clôture périphérique de deux mètres de hauteur. Le Centre de santé environnementale, spécialement créé pour répondre au programme de santé de la loi no 20.590 et de son règlement-décret no 80, entrera bientôt dans sa phase de conception et devrait être pleinement opérationnel d’ici à la fin de 2022.
Il convient de noter qu’au cours de la période, un travail a été réalisé avec les 17 présidents et présidentes des conseils de quartier des secteurs touchés par les polymétaux, dont 14 sont des femmes, au travers de réunions trimestrielles avec les dirigeants, de visites constantes sur le terrain et d’échanges pour résoudre les problèmes relatifs à la loi. En outre, à des fins d’application de la loi, des tâches et des actions sont régulièrement menées en matière de santé, d’éducation, de logement et d’urbanisation, y compris avec le Conseil national d’assistance scolaire et de bourses et le Ministère de l’environnement.
En 2020, le Chili a soumis ses contributions déterminées au niveau national à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui établit un pilier social sans précédent tenant compte de la synergie de chaque engagement avec les objectifs de développement durable, et intègre des critères et des engagements spécifiques concernant l’équité de genre et l’égalité femmes-hommes, la transition juste, la participation active, les connaissances ancestrales et la sécurité de l’approvisionnement en eau. Dans le même ordre d’idées, le Chili a officiellement présenté la stratégie climatique à long terme du pays (2021), une feuille de route qui établit des objectifs et des cibles sectoriels concrets qui permettront au Chili d’atteindre la neutralité carbone et de faire preuve de résilience face au climat au plus tard en 2050. La stratégie repose sur les quatre piliers de la durabilité (économique, social, institutionnel et environnemental). L’engagement du pilier social intègre plus spécifiquement des objectifs visant à réduire les disparités fondées sur le genre identifiées dans les instruments nationaux et infranationaux de gestion des changements climatiques afin de réduire la vulnérabilité des femmes aux changements climatiques.
En 2020, la table ronde nationale sur les questions de genre et les changements climatiques a été créée, sous l’égide du Ministère de l’environnement. Elle réunit 25 institutions publiques, parmi lesquelles le Ministère de la femme et de l’égalité des genres, avec la participation des personnes référentes en matière de genre et de changements climatiques des institutions représentées. La table ronde a permis de présenter les résultats des négociations de la COP25 en matière de genre, ainsi que l’expérience du Chili dans l’intégration des questions de genre dans le document de mise à jour des contributions déterminées au niveau national sur les changements climatiques.
En 2021, la politique énergétique nationale a été mise à jour, incluant parmi ses objectifs la mise en œuvre de stratégies pour une transition énergétique juste et durable, accompagnée de programmes spécifiques pour les femmes. En termes de participation effective, l’objectif d’ici à 2030 est de faire en sorte que 100 % des politiques, réglementations, plans, programmes et instruments respectent l’équité de genre et soient multipartites. De même, dans ce cadre, les stratégies liées à la transition juste, à la mobilité électrique et à l’hydrogène ont été mises à jour et présentées au cours de l’année 2021. Elles comptent sur des mesures publiques-privées pour lutter contre les changements climatiques et générer une gouvernance inclusive et interculturelle qui tienne compte des questions de genre, ainsi que sur des initiatives de formation et d’employabilité pour les femmes (qui seront intégrées dans les plans d’action locaux). En outre, les stratégies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans le domaine de l’énergie seront mises à jour pour y intégrer les questions de genre avec la promulgation de la loi-cadre sur les changements climatiques (bulletin no 13191-12), qui est actuellement examinée en deuxième lecture par la Chambre des représentants et représentantes.
Dans le domaine de la protection de l’environnement, plus de 100 initiatives, dont plus de 50 % sont menées par des femmes, ont été financées dans le cadre du Concours de protection et de gestion de l’environnement autochtone organisé par le Ministère de l’environnement. Pour sa part, le Ministère de l’agriculture met en œuvre divers programmes de formation pour les agricultrices sur les aspects techniques et juridiques de base de l’irrigation et les énergies renouvelables non conventionnelles, et anime des conférences sur la durabilité et l’économie circulaire.
Informations complémentaires
Le Chili a fait partie des premiers pays au monde à intégrer les questions de genre dans les accords commerciaux afin de promouvoir l’inclusion des femmes sur les marchés internationaux. Une étape importante a été franchie en 2016, lorsque le pays a signé le premier accord de libre-échange avec l’Uruguay qui comprenait un chapitre sur le genre. Depuis lors, le Chili a signé des accords commerciaux incluant ce type de chapitre avec le Canada, l’Argentine, le Brésil et l’Équateur, et négocie actuellement avec de nouveaux partenaires commerciaux.
En 2020, le Ministère du logement et de l’aménagement urbain, le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et le Service national de la femme et de l’égalité des genres ont mis à jour un accord datant de 2016 pour répondre aux besoins urgents en matière de logement de femmes survivantes de violences fondées sur le genre et domestiques. Ils leur ont ainsi accordé une aide au logement préférentielle par l’intermédiaire d’une subvention au logement destinée aux femmes orientées par le Service national de la femme et de l’égalité des genres qui répondaient aux exigences définies dans l’accord. Au cours de la période 2018-2021, plus de 800 subventions au logement ont été délivrées dans ce cadre. De même, dans le cadre du Programme social du Gouvernement chilien, le Ministère des actifs nationaux a fait de la régularisation des titres de propriété des femmes chefs de famille l’une de ses priorités dans ce domaine, en remettant 2 814 titres au cours des années 2020 et 2021.
Il convient également de noter la publication de la loi no 21.129 (2019), qui modifie divers organes juridiques afin de prévoir des droits liés à la maternité pour les femmes fonctionnaires des forces armées et des forces de l’ordre et de la sécurité publique, en veillant à ce que les femmes fonctionnaires faisant valoir leurs droits liés à la maternité ne puissent pas être rappelées pour des raisons de santé.