Informations sur le viol

	2014	2015	2016
Volets d ’ intervention des structures d ’ offre des services aux survivant(e)s
Nombre de cas Rapportés dans la prise en charge médicale	8 038	14 492	12 026
Nombre de cas incidents dans la prise en charge médicale	10 907	11 362	9 145
Nombre des viols confirmé	3 833	3 239	1 767
Nombre de cas reçus dans les 72 heures	430	1 683	1 363
Parmi ceux reçus dans les 72 heures, nombre de ceux qui ont reçu les PEP-KITs
kits pep complets	–	1	46
kits pep incomplets	–	0	5
vaccins contre l ’ hépatite B	–	1	0
autre type de traitement	–	0	113
Nombre de survivant(e)s qui n ’ ont pas reçu de kit pep pour raison
d ’ indisponibilité de PEP KIT	–	0	0
de refus de la survivant(e)	–	0	0
de refus du prestataire	–	0	0
de refus de la famille	–	0	0
Nombre présentant des lésions sévères	–	1	46
autre raison	–	0	0
Nombre de survivant(e)s qui ont bénéficié de (d ’ )
accueil	–	2	0
interrogatoire et récit des faits	–	0	161
examens médicaux	–	0	162
traitement des IST	–	1	155
prévention de la grossesse	–	0	0
Prévention du VIH	–	0	0
prévention des IST	–	0	0
traitement des blessures	–	0	6
prophylaxie tétanos	–	1	53
réparation des fistules	–	1	1
autres traitements	–	0	0

Prise en charges psychosociales 

	2014	2015	2016
Nombre de survivant(e)s pour lesquels(le)s les réactions émotionnelles manifesté(e)s sont
La tristesse	–	863	152
La colère	–	179	18
La honte	–	244	79
La peur	–	218	48
Le refus de parler	–	54	3
D ’ autres réactions	–	16	76
Nombre de survivant(e) pour lesquel(le)s les activités ont été
Arrêtées totalement		589	109
N ’ ont pas été arrêtées		169	149
Arrêtées partiellement		357	85
Nombre de survivant(e)s pour lesquel(le)s le type d ’ accompagnement psychosocial est
La médiation familiale		152
La participation dans les groupes de soutien		718
La médiation sociale		295
Autre type de soutien		84
L ’ écoute active		858
Nombre de survivant(e)s pris(e)s en charge par
Des assistants psychosociaux	–	5	152
Des infirmiers	–	2	718
Des mamans ONGs locales	–	119	295
Des médecins	–	18	84
Des autorités religieuses/des pasteurs	–	3	858
Autre type de personnel	–	37	152
Nombre de survivant(e)s qui ont reçu un rendez-vous de suivi
Le service a été déjà reçu		2
Autre raison		2
Le service est non applicable		2
Présent		161
Le service a été refusé par les survivant(e)s		2
Nombre des survivant(e)s qui ont abandonné le traitement		18
le service a été déjà reçu		2
le service est non applicable		2
le service a été refusé par les survivant(e)s		2
le service est non disponible		2
autre raison		2

Source: Base des données du Ministère du genre, enfant et Famille 2016.

Paragraphe 10 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Décrire les stratégies à long terme prévues par l’État partie pour combattre la violence familiale à l’égard des femmes et l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes ; indiquer, par exemple, s’il envisage d’adopter des lois spécifiques pénalisant explicitement la violence familiale et érigeant le viol conjugal en infraction pénale à part entière pour garantir l’efficacité des efforts de réparation ; fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées et de poursuites engagées pour violence familiale sur la base des dispositions législatives du Code pénal et de la loi sur la répression de la violence sexuelle (Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Code pénal) ; indiquer toute mesure prise par l’État partie pour faire en sorte que les femmes victimes de violence familiale bénéficient des soins nécessaires, comme la création de refuges et la fourniture de services d’appui socio-psychologique et de réadaptation ; détailler les actions entreprises, conformément à la Convention, pour éduquer et informer le public, notamment les chefs traditionnels, les enseignants, les juges, les forces de défense et de maintien de l’ordre, les personnalités politiques et, en particulier, les garçons et les hommes, au sujet de la portée sociale et des conséquences de la violence familiale, afin d’en faire une violation inacceptable des droits de l’homme.

Les violences familiales demeurent à ce jour le chiffre noir des violences à l’égard des femmes, dans la mesure où elles ne sont quasiment pas portées devant les instances judiciaires. Le viol conjugal encore moins car le concept même n’est pas usité, la norme socialement admise étant que l’homme dispose du corps de sa femme chaque fois qu’il en a besoin.

Dans ce contexte, la sensibilisation contre les violences familiales est la stratégie à promouvoir pour conduire au changement d’attitude, avant d’envisager toute mesure législative.

Violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit

Paragraphe 11 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Indiquer les budgets alloués aux plans d’action contre les violences sexuelles commises par les forces armées et la police nationale, ainsi que les mécanismes de suivi de leur mise en œuvre ; fournir des informations sur les systèmes mis en place pour suivre les progrès accomplis dans la lutte contre l’impunité pour les actes de violence sexuelle perpétrés par des membres des forces armées et de la police nationale ; préciser le nombre de jugements rendus par des tribunaux octroyant des réparations ou des indemnisations n’ayant pas encore été versées aux femmes et aux filles victimes de crimes commis par des agents étatiques et non étatiques, et indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour payer les éventuels jugements en suspens et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles de jouir de leur droit à réparation.

Il n’y a pas de budget spécifique prévu pour les victimes des violences sexuelles émanant des membres des forces armées et de la Police, mais les fonds prévus concernent toutes les condamnations de l’Etat congolais, pour tout préjudice causé par ses préposés.

Les points focaux genres au sein du Ministère de la Défense sont également chargés de poursuivre le progrès dans la lutte contre les violences sexuelles. Au niveau de la Police Nationale Congolaise, c’est le département de protection de l’enfant et de prévention des violences sexuelles (PPVS) qui en est chargé, conformément au Décret No13/017 du 06 juin 2013 déterminant l’organisation et fonctionnement du Commissariat Général de la PNC. En effet, l’article 14 alinéa 2 point 3 de ce décret dispose que ce Département a pour mission de proposer et assurer le suivi des mesures relatives à la lutte contre les violences sexuelles et la protection de l’enfant.

Il convient de noter également qu’une déclaration d’engagement solennel des Forces armées de la République Démocratique du Congo à lutter contre les violences sexuelles a été signée devant la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies en charge de la lutte contre les violences sexuelles en zone de conflits.

La quasi-totalité des jugements rendus ont prononcés des condamnations aux dommages intérêts en faveur des victimes qui n’ont pas encore été payé. à l’exemple de ceux recensés sous le paragraphe 116 du huitième rapport périodique.

Statistiques des activités des juridictions civiles et militaires sur les viols de 2014-2015 en RDC

		Affaires enrôlées		Affaires en cours		Nombre de condamnés		Nombre d ’ acquittés
Provinces	Juridictions	2014	2015	Total	2014	2015	Total	2014	2015	Total	2014	2015	Total
Maniema	Civiles	133	78	211	97	70	167	17	4	21	18	5	23
	Militaires	13	10	23	2	3	5	6	7	13	3	0	3
Total		146	88	234	99	73	172	23	11	34	21	5	26
Sud Kivu	Civiles	86	118	204	56	112	168	20	4	24	16	2	18
	Militaires	31	15	46	20	6	26	5	7	12	6	0	6
Total		117	133	250	76	118	194	25	11	36	22	2	24
Nord Kivu	Civiles	239	177	416	30	72	102	209	105	314	0	0	0
	Militaires	90	28	118	3	12	15	68	22	90	9	4	13
Total		329	205	534	33	84	117	277	127	404	9	4	13
Katanga	Civiles	312	205	517	119	41	160	191	62	253	93	11	104
	Militaires	27	4	31	21	4	25	6	0	6	0	0	0
Total		339	209	548	140	45	185	197	62	259	93	11	104
Kasaï Occ	Civiles	103	76	179	47	69	116	23	4	27	33	3	36
	Militaires	3	8	11	0	3	3	2	2	4	1	3	4
Total		106	84	190	47	72	119	25	6	31	34	6	40
Kasaï Or	Civiles	136	136	275	36	69	105	80	44	124	23	23	46
	Militaires	9	8	17	1	4	5	7	1	8	0	1	1
Total		148	144	292	37	73	110	87	45	132	23	24	47
Bas-Congo	Civiles	419	338	757	112	160	272	256	144	400	51	33	84
	Militaires	31	17	48	2	4	6	23	9	32	3	3	6
Total		450	355	805	114	164	278	279	153	432	54	36	90
Bandundu	Civiles	119	102	221	57	77	134	73	40	113	20	17	37
	Militaires	6	7	13	1	1	2	2	3	5	3	3	6
Total		125	109	234	58	78	136	75	43	118	23	20	43
Kinshasa	Civiles	932	747	1 679	279	435	714	425	201	626	224	102	326
	Militaires	56	57	113	20	48	68	18	3	21	18	7	25
Total		988	804	1 792	299	483	782	443	204	647	242	109	351
Prov. Orient  : Bunia	Civiles	207	177	384	64	112	176	76	46	122	63	16	79
	Militaires	18	22	40	0	1	1	13	14	27	5	7	12
Total		225	199	424	64	113	177	89	60	149	68	23	91
Equateur	Civiles	76	65	141	19	10	29	14	5	19	7	10	17
	Militaires	12	19	31	32	8	11	5	6	11	4	9	13
Total		88	84	172	22	18	40	19	11	30	11	19	30
Total General		3 061	2 414	5 475	989	1 321	2 310	1 539	733	2 272	600	259	859

Source: Cabinet de la Représentante personnel du Chef de l’Etat en matière des violences sexuelles et recrutement d’enfants.

Paragraphe 12 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Fournir des informations à jour sur les mesures prises en faveur de la protection des victimes et des témoins de violence sexuelle, en particulier les mesures législatives visant à garantir la protection formelle des défenseuses des droits de la personne et à permettre aux femmes et aux filles de témoigner auprès des autorités nationales en toute sécurité dans le cadre d’affaires pénales ; décrire les garanties de protection éventuelles ; détailler les mesures prévues pour faire en sorte que les victimes de violence sexuelle vivant en dehors des grandes villes bénéficient de services d’assistance rapides et sûrs, notamment pour ce qui concerne les soins médicaux et les moyens de subsistance ; expliquer comment l’État partie veillera à ce que la prévention de la violence sexuelle soit une priorité dans la prochaine stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et dans la version révisée des plans d’action nationaux pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Comme il a été dit au paragraphe 65 du 8e rapport, Il n’y a pas encore d’évolution significative dans la thématique de la protection des victimes et des témoins des violences sexuelles.

S’agissant en particulier des Défenseurs des droits de l’homme, la proposition de loi relative à leur protection est encore au Parlement.

Paragraphe 13 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Fournir des informations sur les efforts déployés pour maîtriser la circulation des armes légères et de petit calibre, réglementer leur commerce et faire progresser le cadre normatif y relatif, conformément à la résolution 71/48 de l’Assemblée générale sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ; présenter le calendrier prévu pour la ratification de la Loi portant prévention, contrôle et réduction des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Sénat le 3 décembre 2013, de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, signée en 2010, et du Traité sur le commerce des armes ; expliquer de quelle manière les organisations de femmes sont invitées à prendre part à la prise de décisions et aux efforts de planification et de mise en œuvre relatifs aux mesures de contrôle des armes légères et de petit calibre.

En novembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi autorisant la ratification de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et des petits calibres dite Convention de Kinshasa.

En mars 2018, la RDC a adopté le Plan d’Action National sur les armes légères et de petit calibre 2017-2021.

En 2015 et 2016, le Gouvernement en collaboration avec la MONUSCO ont procédé aux désarmements des groupes armés.

En janvier 2019, le processus de récupération des armes légères s’est poursuivi à l’exemple de désarmement des miliciens Kamwena Nsampu au Kasaï et des éléments de FRP (forces de résistance populaire de l’Ituri).

Traite et exploitation de la prostitution

Paragraphe 14 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Indiquer l’état d’avancement du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et fournir des informations sur l’ampleur de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles en présentant les tendances et caractéristiques de ces phénomènes, ainsi que des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs ; décrire les services de protection disponibles et les réparations accordées aux victimes et fournir des informations sur les services sociaux et les programmes mis en place pour aider les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, ainsi que sur les mesures prises pour réduire la demande de prostitution.

S’agissant du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement envisage de déposer à nouveau ledit projet pour son adoption au Parlement, étant donné qu’une nouvelle législature vient d’être entamée à la suite des élections du 30 décembre 2018.

Participation à la vie publique et politique

Paragraphe 15 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Indiquer si l’État partie compte modifier la loi sur l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, en particulier son article 13 3), afin de rendre obligatoire la parité des sexes sur les listes électorales des partis politiques, et expliquer, le cas échéant, comment cette obligation sera mise en œuvre ; Indiquer comment l’État partie s’acquitte des obligations que lui impose l’article 4 de la Convention, qui dispose que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne sont pas considérées comme une discrimination, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle du 24 janvier 2014 concluant que les quotas pour la représentation des femmes dans les domaines politique et administratif sont inconstitutionnels ; fournir des informations sur l’application de l’article 3 5) de la Loi no 08/005 du 10 juin 2008 sur le financement des partis politiques, qui établit les conditions de l’accès au financement public pour les partis qui veillent à la parité lors de l’établissement de leurs listes électorales.

La modification de la loi électorale n’est pas actuellement à l’ordre du jour.

La RDC s’acquitte de l’obligation imposée par l’article 4 de la Convention en exigeant la parité, telle que prévue par la Constitution.

Paragraphe 16 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Répondre aux accusations de détention arbitraire et de torture, notamment de torture sexuelle, de femmes par des agents étatiques, y compris, mais sans s’y limiter, de femmes prises pour cible en raison de leur participation ou de la participation d’autres personnes à des activités de militantisme politique ou de défense des droits de l’homme, et indiquer si ces accusations font actuellement l’objet d’enquêtes ; donner des informations sur les détentions prolongées et inexpliquées et détailler toute procédure ou directive relative à l’internement administratif, aux arrestations ou à l’emprisonnement et indiquer s’il existe des mesures de compensation ou de réparation pour détention abusive ; expliquer comment l’État partie entend veiller à ce que le projet de loi visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, actuellement en suspens au Parlement, soit tout à fait conforme aux normes et critères régionaux et internationaux concernés, dont la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Le Gouvernement n’est pas au courant des accusations de détention arbitraire et de torture telles que reprises dans ce document. Néanmoins, pour ce qui est de la lutte contre les violences sexuelles, il sied de signaler qu’en RDC, les cas de violences sexuelles commis et portés à la connaissance des autorités judiciaires font l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires et des décisions de condamnation sont rendues par les juridictions compétentes.

Les efforts sont en cours pour harmoniser son contenu en rapport avec les normes et critères régionaux et internationaux concernés, dont la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Éducation

Paragraphe 17 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Fournir des informations sur l’indice de parité des sexes dans l’enseignement secondaire et l’enseignement postsecondaire, ainsi que sur les niveaux d’études des filles et des garçons ; décrire les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’enseignement secondaire et à l’enseignement postsecondaire, et pour lutter contre la discrimination liée à la grossesse et à la violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, dont sont victimes les élèves dans les milieux éducatifs ; fournir des informations à jour et ventilées par sexe sur les dépenses consacrées par l’État partie à l’éducation au cours des années précédentes ; décrire les actions entreprises pour mettre en place des mécanismes de signalement des cas d’exploitation sexuelle dans les écoles, ainsi que les initiatives de sensibilisation du public aux droits des filles à l’école.

Indice de parité  :

L’enseignement secondaire (année scolaire 2013-2014) : 0,6.

L’enseignement Supérieur et Universitaire (année académique 2014-2015) : 0,49.

S’agissant des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’enseignement secondaire et à l’enseignement postsecondaire, et pour lutter contre la discrimination liée à la grossesse et à la violence fondée sur le genre le Gouvernement se réfère aux réponses fournies dans son rapport CEDAW/C/COD/8 paragraphes 7 et 25.

Emploi

Paragraphe 18 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Détailler les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi et au crédit, leur donner davantage de possibilités de trouver un emploi dans le secteur structuré de l’économie et éliminer l’écart de rémunération entre les genres dans les secteurs public et privé ; décrire les moyens mis en place pour garantir ou faciliter l’accès des femmes, en particulier celles qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, à une protection juridique et à une sécurité sociale ; expliquer comment l’État partie entend assurer et contrôler l’application de l’article 28 du Code minier sur l’interdiction du commerce ou de l’exploitation des produits miniers issus d’un site sur lequel une violation des droits de l’homme, y compris des droits des femmes, a été constatée par une autorité compétente.

La question de l’accès des femmes à l’emploi a été prise en compte dans la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle dont l’un des axes stratégiques vise à promouvoir l’emploi des jeunes, des femmes et des personnes vulnérables afin de promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable pour tous d’ici à 2030.

Le Gouvernement est en train de mettre en place une commission de réforme de la sécurité sociale visant à prendre en compte les travailleurs du secteur informel, et libéraliser ce secteur aux privés qui offrent plus d’opportunités pour une couverture universelle.

Santé

Paragraphe 19 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes ; détailler les mesures prises pour dépénaliser l’avortement, dont le taux est estimé à 30 % et qui est l’une des principales causes de mortalité maternelle ; fournir des informations sur les effets du Programme national de santé de reproduction sur la santé des femmes et des filles.

Les informations fournies dans le 8e rapport sont également valable pour le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.

S’agissant en particulier de la dépénalisation de l’avortement, cette question n’est pas encore à l’ordre du jour.

Femmes rurales

Paragraphe 20 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Indiquer les mesures prises par l’État partie pour allouer des fonds suffisants aux initiatives visant à promouvoir l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, et à assurer la protection juridique globale des droits économiques des femmes, comme la réforme du droit successoral et la formation des chefs locaux et des personnes qui distribuent les terres à l’importance des droits fonciers pour les femmes ; expliquer dans quelle mesure la prise en compte des besoins propres à chacun des sexes dans tous les programmes de développement ceci a permis de faire baisser les niveaux de pauvreté chez les femmes ; indiquer ce qui a été fait pour améliorer l’accès des femmes vivant dans les zones rurales aux prestations sociales, aux services de santé, à l’éducation, à l’électricité et aux activités génératrices de revenus, en ce compris l’accès aux marchés.

Toutes les préoccupations en rapport avec les femmes rurales relèvent de la mise en œuvre des programmes de développement rural à l’exemple du Programme gouvernance agricole, genre et renforcement des capacités humaines et institutionnelles.

S’agissant en particulier du droit successoral, il y a lieu de noter que sur le plan juridique, il y a égalité entre les hommes et les femmes mais, l’évolution des mentalités demeure un défi.

Paragraphe 21 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Préciser quelles communautés disposent de programmes spécifiques pour l’égalité des sexes sur la foresterie communautaire.

Ces programmes s’exécutent à travers l’ensemble de la République.

Mariage et rapports familiaux

Paragraphe 22 de la liste de points – CEDAW/C/COD/Q/8Le Comité prend note de la Loi no 016/008 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant la Loi no 010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, qui interdit la polygamie et le mariage précoce. Il prend également note du Plan d’action visant à mettre fin au mariage d’enfants (par. 57). Veuillez indiquer si cette initiative a permis de réduire le nombre de mariages d’enfants. Veuillez indiquer les mesures prises actuellement par l’État partie pour sensibiliser les chefs traditionnels à l’importance de l’élimination de pratiques discriminatoires telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat.

Le plan d’action national pour mettre fin au mariage d’enfants adopté le 16 juin 2017 n’est pas encore mis en œuvre. Le Gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF sont actuellement dans la phase de le traduire en plans opérationnels susceptibles d’être appliqués au niveau de chaque province, en l’adaptant aux réalités locales. En tout état de cause, sa mise en œuvre nécessite la mobilisation des ressources financières conséquentes.

Les Chefs traditionnels sont toujours associés dans les activités de sensibilisations sur les droits des femmes, à l’exemple des activités de vulgarisation du code de la famille révisé le 15 juillet 2016. Les Chefs traditionnels invités à ces activités relayent le message auprès de leurs paires.