I.Introduction

Le Costa Rica est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) depuis sa ratification par la loi no 6968 du 2 octobre 1984, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1985. L’instrument de ratification a été déposé au Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies le 4 avril 1986.

Conformément à l’obligation prévue à l’article 18 de la Convention, nous présentons le septième rapport périodique, qui porte sur la période allant de mars 2010 à mars 2014.

Se fondant sur les directives établies pour la présentation des rapports périodiques, le présent document rend compte en particulier des efforts déployés pour répondre aux recommandations formulées par le Comité lors de l’évaluation, effectuée à sa quarante-neuvième session tenue en juin 2011, des cinquième et sixième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/CRI/Q/5-6). Il a pris également en compte la révision présentée par la rapporteuse pour le suivi, Mme Barbara Bailey, à la République de Costa Rica en décembre 2014 concernant le rapport de suivi présenté en janvier de la même année (CEDAW/C/CRI/Q/5-6/add.1).

Comme point de départ pour la présentation du présent rapport, l’État costaricien reconnaît qu’il demeure de graves obstacles culturels, sociaux et économiques au progrès visé par les diverses recommandations du Comité et, par conséquent, par les obligations imposées par la Convention. À cet égard, et comme il est expliqué de façon plus détaillée dans la section relative à la méthodologie, l’État a choisi de susciter un processus de réflexion, de construction et d’articulation afin d’identifier les causes structurelles qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et qui font obstacle à la pleine garantie de leurs droits. À cet égard, l’État considère le présent rapport, et en particulier son élaboration ainsi que ses échanges avec le Comité, comme un moyen d’évaluer les progrès et les défis de façon critique et positive et d’honorer ses obligations internationales, et de redoubler d’efforts pour progresser vers l’égalité de fait.

II.Méthodologie

Comme il a été indiqué, le présent rapport a été conçu comme une occasion de favoriser un processus d’articulation de stratégies d’action avec les acteurs clefs, afin de progresser sur les questions sur lesquelles ont été exprimés les principaux doutes quant à la garantie des droits fondamentaux des femmes, de créer les capacités et les moyens institutionnels, de manière à permettre à l’État de rendre compte et surtout, de réduire les écarts entre l’égalité formelle – amplement acceptée dans notre société – et l’égalité de fait.

Dans ce domaine, tout d’abord ont été encouragées des actions coordonnées à travers une méthodologie convenue pour progresser, reconnaissant l’autorité de l’État et faisant sienne la Convention de façon plus profonde, de manière que les engagements qu’elle définit puissent s’inscrire dans le cadre de l’action quotidienne de chaque entité, dans la conception de plans d’action et dans la planification du budget, ainsi bien entendu que dans les institutions.

À cette fin, à compter de l’année 2012, a été constitué un programme interinstitutionnel auquel se sont inscrites toutes les institutions de l’État qui ont des mandats et des engagements découlant de la Convention (environ 35 institutions) (annexe 2).

Dans le cadre de ce programme, l’Institut national de la femme, en tant que mécanisme de promotion de la femme et qu’institution chargée de la coordination de ce processus, a effectué un travail de coopération bilatérale avec chaque entité, à travers des liens institutionnels conçus pour faciliter ce processus, afin d’élaborer ensemble les instruments de collecte d’informations, de suivi et d’évaluation des données et en même temps de renforcer les capacités techniques institutionnelles, de manière à susciter des actions garantissant l’application de la Convention et à établir des mécanismes de suivi et d’évaluation conformes au mandat de chaque entité.

La méthodologie de travail avait pour objet de rechercher de manière articulée et systématique un suivi adéquat des recommandations formulées. Cela impliquait les tâches suivantes :

•Identifier les progrès et les difficultés dans la mise en œuvre de chacune des recommandations;

•Promouvoir l’engagement des acteurs clefs des institutions publiques liées aux thèmes soulignés dans les recommandations;

•Mobiliser les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme sur les thèmes désignés en priorité, afin de bénéficier de leurs suggestions, de leurs critiques et de leurs apports;

•Associer les instances politiques et techniques des institutions des Nations Unies qui appuient les questions soulevées à l’échelon national;

•Consulter les femmes de différents secteurs sur leurs besoins et leurs recommandations concernant les changements concrets à apporter par l’État pour y répondre; et

•Renforcer les capacités institutionnelles du mécanisme national chargé de diriger le processus, afin de disposer des compétences techniques nécessaires à une intégration véritable et effective des actions menées en application de la Convention.

À titre complémentaire, l’Institut national de la femme, en tant qu’institution chargée de diriger le processus, a ouvert un espace de discussion et d’analyse à des représentants d’organisations et de mouvements de femmes (soit d’environ 80 organisations) afin de discuter des principaux défis auxquels se heurte l’application de la Convention par l’État costaricien et de définir ensemble des stratégies pour y remédier (annexe 3).

Le travail de dialogue avec les organisations a commencé par la reconnaissance que notre société abrite et reproduit une série de stéréotypes sexistes qui entretiennent des pratiques discriminatoires qui, malgré les mesures prises jusqu’ici, continuent de faire obstacle aux progrès évoqués par la Convention et reflétés précisément dans les recommandations du Comité. À cet égard, le travail s’est articulé autour de trois axes thématiques fondamentaux, à savoir la violence sexiste, la santé sexuelle et reproductive et le travail et la sécurité sociale. À partir de ces thèmes, un débat s’est ouvert sur les principaux stéréotypes qui entretiennent des pratiques discriminatoires, non seulement dans la vie privée, mais aussi dans les actions des institutions qui, parfois, tendent à considérer la vulnérabilité comme inhérente aux femmes au lieu d’établir un édifice social, ainsi que dans les lacunes et les omissions qui empêchent d’améliorer les résultats des actions proposées. L’information a été systématisée afin de définir des stratégies destinées à confronter de façon plus créative et systématique les stéréotypes qui continuent de s’opposer aux progrès réalisés par les réformes et d’empêcher une répartition plus équitable des rôles entre hommes et femmes.

Ces actions supposent que l’État costaricien peut tirer profit de l’élaboration et de la présentation de ce rapport, du dialogue avec le Comité et avec les autres acteurs clefs – en particulier les représentants des mouvements de femmes dans leur diversité – et utiliser cette occasion pour promouvoir un processus durable de travail commun, participatif et transparent pour honorer ses obligations internationales et s’efforcer en priorité de combattre les stéréotypes et redéfinir les relations entre les sexes. L’État est convaincu que certains des principaux obstacles aux progrès dans la consolidation des politiques de promotion de l’égalité – qui impliquent entre autres des transformations normatives des processus de formation et de sensibilisation, et une meilleure articulation entre institutions – nécessitent un débat respectueux et inclusif, où puissent être dépassées les positions sur certains thèmes qui ont suscité une profonde polarisation, afin de permettre un dialogue axé sur les droits, qui fasse ressortir les mythes qui empêchent le progrès. À cet égard, l’enjeu stratégique est de travailler de façon articulée et soutenue à combattre les stéréotypes sexistes qui servent de base à la perpétuation et à la répétition de la discrimination afin d’apporter un changement culturel.

Au vu de ce qui précède, nous considérons les recommandations du Comité comme un précieux instrument de promotion des droits fondamentaux de la femme, destiné à lui permettre d’exercer pleinement ces droits dans tous les aspects de sa vie, tant dans le domaine public que privé.

Cette approche implique la nécessité de mesurer les résultats des actions de l’État, depuis l’obligation générale de garantir les droits à la femme, et d’assurer la formulation, le suivi et l’évaluation d’indicateurs d’impact qui permettent réellement de mesurer les changements observés dans la société aux plans social, politique, économique et culturel dans la recherche de l’égalité et de l’équité entre les sexes. Notre pays s’est engagé sur cette voie, et devrait progresser vers le plein respect de ses obligations internationales. Ce défi s’exprime de façon importante dans la conception du troisième Plan d’action de la Politique nationale d’égalité et d’équité entre les sexes – la principale politique de l’État en la matière, qui a pour axe central les dispositions conventionnelles, en particulier celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les recommandation du Comité, à partir desquelles doit être élaborée la politique dans ce domaine. Les actions qui découleront de ce plan seront étroitement liées aux mandats conférés par la Convention (annexe 18).

III.Application des articles de la Convention

Articles 1 et 2 : Discrimination et égalité

Application de la Convention et du Protocole facultatif

Pour l’exécution de son mandat de mécanisme national de promotion de la femme, l’Institut national de la femme a engagé un processus de suivi auprès des institutions de l’État et des organisations de femmes afin de faire connaître et de diffuser la Convention, son Protocole facultatif et les recommandations générales et particulières liées à leur contenu et à leur application. Parmi les actions engagées, il convient de souligner les processus de formation, les journées de consultation des citoyens et les mesures d’information et de diffusion des droits des femmes lancés à l’initiative de l’Institut national de la femme dans diverses régions du pays, en particulier 13 765 actions à l’intention des femmes et des hommes des zones urbaines et rurales, ainsi que de diverses populations, parmi lesquelles les adolescents, les autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les handicapés et les migrants.

Pour leur part, d’autres institutions de l’État ont offert des séances de formation sur les dispositions de la Convention à des fonctionnaires d’instances telles que le Tribunal électoral suprême, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, en particulier le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, les institutions du secteur agricole et le Ministère de la santé. Dans le domaine universitaire, il convient de mentionner l’Université nationale. Au sein du pouvoir judiciaire, une formation sur la Convention et ses recommandations a été dispensée à 1 216 fonctionnaires de la défense publique et de la police judiciaire. Ce dernier a mis en œuvre une politique de diffusion au moyen d’articles informatifs liés à la problématique hommes-femmes, aux droits de l’homme et à l’élimination de la discrimination. Ces actions sont particulièrement pertinentes pour le rôle du pouvoir judiciaire, qui doit assurer l’accès à la justice et la réparation des torts quand une femme voit ses droits consacrés par la Convention bafoués. Dans leur ensemble, ces mesures ont permis d’intégrer la Convention au sein des institutions publiques, ce qui lui a permis d’assurer une meilleure connaissance et plus d’empathie, d’intérêt et de volonté d’application de ses dispositions par ces institutions dans l’exercice de leurs compétences nationales et dans l’élaboration de plans et de politiques et dans la formulation et l’interprétation des règles ainsi que dans l’élaboration d’arguments juridiques, de décisions de justice et de résolutions de diverse nature, dont il sera rendu compte dans l’analyse de l’application de chaque article.

Principe de l’égalité

L’État s’est efforcé de prendre des mesures d’ordre juridique, social et culturel afin de garantir le principe de l’égalité et de la non-discrimination entre hommes et femmes dans la législation nationale, dans la définition et l’application des politiques, dans les enquêtes et études institutionnelles ainsi que dans une formation respectueuse de la dimension hommes-femmes et des droits de la femme. La formation et la sensibilisation des citoyens et des fonctionnaires mettent l’accent sur les recommandations du Comité concernant la distinction entre égalité et équité.

Le suivi de cette recommandation témoigne des efforts consacrés à élargir le dialogue et à engager un débat sur la définition de l’égalité et sur les mesures de discrimination positive au sein du pouvoir législatif, du Tribunal électoral suprême et du pouvoir exécutif. Parmi ces efforts, il convient de citer les ateliers de formation organisés par l’Institut national de la femme sur les droits de la femme, qui mettent l’accent sur l’égalité et la non-discrimination à l’intention de 10 400 personnes appartenant à des entités publiques, à des groupes de femmes et à la société civile. Par ailleurs, le pouvoir législatif a remplacé le terme « équité » par celui d’égalité dans l’appellation de sa politique institutionnelle.

Dans le domaine législatif, au cours de la période 2011-2015, l’Institut national de la femme a participé à la formulation de propositions de loi et à la définition des critères techniques à lui appliquer ainsi qu’à d’autres initiatives de loi. La plupart de ces critères techniques sont fondés sur les obligations établies par la Convention et développées dans les recommandations générales et spécifiques que le Comité a présentées à l’État afin qu’il en soit tenu compte dans la discussion et l’approbation des initiatives par les législateurs. Ils sont particulièrement importants pour l’approbation et les avis sur les initiatives suivantes:

Actions positives dans la réglementation des mesures concernant les femmes en conflit avec la loi

L’adoption de la loi 8204, portant amendement de la loi sur les substances psychotropes afin de réduire les peines infligées aux femmes en raison de leur sexe, a permis en 2013 à 159 femmes de sortir du système pénitentiaire. D’après une étude du Bureau du Conseil public pour la défense, en mars 2012, 65 % des 780 femmes incarcérées au Centre institutionnel du Bon Pasteur avaient été condamnées pour des délits sanctionnés par la loi sur les substances psychotropes et 23,5 % pour avoir fait entrer de la drogue dans des pénitenciers d’hommes. Cette nouvelle loi a donc permis d’adopter des critères de proportionnalité et de spécificité hommes-femmes de manière à alléger les peines privatives de liberté infligées aux femmes en situation de vulnérabilité qui avaient introduit de la drogue dans des centres de détention d’hommes.

Mécanismes électroniques de suivi en matière pénale

La loi no 9271 tend à réglementer l’usage de mécanismes électroniques de substitution à la privation de liberté, que ce soit au titre de la modalité de localisation permanente des personnes soumises à une mesure de surveillance ou pour le contrôle des personnes condamnées dans des affaires régies par la loi. L’addition de l’article 486 bis à la loi no 7594, Code de procédure pénale, permettra à certaines personnes d’être assignées à résidence, grâce au port de bracelets électroniques. Cette mesure sera appliquée à des femmes se trouvant à un stade avancé de grossesse au moment de leur incarcération, aux femmes chefs de famille mère d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un enfant frappé d’incapacité ou atteint d’une maladie grave dûment constatée. L’opinion mettait l’accent sur la nécessité d’adopter des mesures de discrimination positive dans le cas de personnes ayant à leur charge de s’occuper de personnes et la responsabilité d’élever des enfants comme moyen de faire jouer la coresponsabilité sociale desdites personnes à charge.

Convention 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), Convention sur le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques

L’opinion soumise à l’examen des législateurs et des législatrices soulignait le fait que la plupart des personnes qui s’adonnent à un travail domestique sont des femmes et qu’il est nécessaire de garantir leurs droits tant que persistent des conditions propices à une plus grande vulnérabilité dans ce secteur. Cette convention est utile car elle vise à éliminer les principaux problèmes qui affectent le secteur domestique, notamment les longues journées de travail, la brièveté des périodes de repos quotidien, hebdomadaire et annuel; les bas salaires, l’absence de congés payés et de sécurité sociale, autant d’aspects qui maintiennent ces travailleuses en situation de grande vulnérabilité.

Réformes de la loi sur la violence domestique et sa répression

Des modifications ont été apportées à la loi no 7586 contre la violence domestique, et il a été établi que les tribunaux mixtes ou correctionnels peuvent imposer des mesures de protection aux endroits où il n’existe pas de tribunaux spécialisés, au même titre que les tribunaux pénaux ou si les tribunaux compétents sont dans l’impossibilité de le faire. En outre, nous avons étendu la protection des victimes d’abus sexuel intrafamilial; limité la possibilité pour l’agresseur de s’approcher du domicile de la personne agressée et imposé à l’agresseur l’obligation d’informer l’autorité judiciaire dans les 24 heures de l’adresse exacte de son nouveau domicile. De même, nous avons exigé que la durée d’application des mesures de protection soit maintenue à un an, sauf suspension ou modification par décision de justice, et établi la possibilité de procéder à une comparution sur demande de la personne présumée agresseur pour présenter des preuves dans les cinq jours qui suivent la sentence initiale. L’un des aspects fondamentaux des changements apportés est que l’Institut national de la femme offrira aux victimes les services de soutien, de conseil juridique et de représentation nécessaires pour effectuer les démarches envisagée par cette loi. À cet égard, l’Institut pourra intervenir dans la procédure afin de garantir les droits des victimes et de les représenter légalement avec les mêmes pouvoirs et attributions que ceux attribués à la défense publique en matière pénale.

La loi no 8589 de répression de la violence à l’égard des femmes a été modifiée afin de rétablir les normes qui avaient été annulées par l’instance constitutionnelle de la Cour suprême de justice et un nouveau texte a été incorporé pour le délit de sévices, qui assure la protection des femmes victimes de la part de leur conjoint d’agressions qui étaient jusque-là traitées comme infractions mineures. En ce qui concerne le traitement pénal de la cruauté mentale, le texte comprend des verbes définissant des comportements illicites qui recouvrent un plus grand nombre de situations, sans négliger la santé mentale. Ce nouveau texte répond aux exigences d’une qualification fermée mais inclusive de la protection juridique envisagée au départ.

Réseau national de soins et de développement infantiles

L’adoption de la loi no 9220, à débouché sur la création du Réseau national de soins et de développement infantiles, qui a pour but d’offrir un accès public, universel et en financement solidaire à un système de traitement et de développement de l’enfant définissant les différentes modalités de prestation publique et privée de services en matière de soins et de développement de l’enfant, afin de permettre un renforcement et un élargissement des possibilités de soins infantiles intégrés.

Le Programme législatif en instance a permis de passer de propositions et de critères techniques à des initiatives de loi qui sont encore en voie d’instance au sein du Parlement dans certains domaines tels que la santé sexuelle et reproductive, la violence et le harcèlement politique envers les femmes, les droits culturels, l’interdiction du mariage pour les moins de 18 ans, les réformes de la loi générale relative au VIH, les réformes du Code électoral afin de garantir l’égalité des sexes dans une perspective horizontale (autorité), le harcèlement sexuel au travail, les réformes destinées à combattre la discrimination professionnelle à l’égard des femmes en situation de maternité, ainsi que la loi visant à garantir le principe « à travail égal, salaire égal ».

Par ailleurs, au cours de la période 2011-2015, nous avons réalisé divers progrès dans certains domaines emblématiques liés aux droits de la femme, notamment :

S ’ agissant des droits politiques et de la participation : L’intervention a permis d’assurer le principe de l’égalité dans les situations de discrimination à l’égard des femmes où l’on se heurte à des obstacles à l’égalité avec les hommes. Il s’est révélé que ces obstacles sont culturels : ils sont liés à la pratique et à l’expérience politique des femmes, aux facteurs caractéristiques de la sujétion féminine découlant de leur inégalité vis-à-vis des hommes, qui provient du contexte sociofamilial et est inhérente aux structures politiques et institutionnelles. Cette situation a fait que 80 % des adjointes aux maires pour la période en question ont eu des fonctions réelles et n’ont pas été reléguées à un rang secondaire dans l’exercice du pouvoir des maires – en majorité des hommes – sous l’effet des stéréotypes et de relations de pouvoir abusives.

Le principe « indubio pro víctima » en matière de procédure judiciaire a été appliqué dans les affaires de harcèlement sexuel, en ce sens qu’en cas de doute, c’est la version de la victime qui est retenue.

Éducation sexuelle

Dans le même ordre d’idées, l’instance constitutionnelle a été associée à la mise en œuvre par le Ministère de l’éducation du Programme d’études intégrées de l’affectivité et de la sexualité. Il a été décidé que la responsabilité de la formation dans ce domaine incomberait à l’État et non pas exclusivement à la famille.

Mesures législatives

Parmi les mesures législatives les plus importantes adoptées pour garantir le respect de la Convention, dont certaines ont déjà été évoquées, il convient de mentionner l’approbation puis la ratification d’importants instruments internationaux de protection tels que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention no 189 de l’OIT sur le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations et les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au délit d’agression et à l’article 8 (annexe 4) ont été approuvés.

En ce qui concerne la législation interne, le pays a adopté des lois liées au renforcement des institutions publiques, à la violence sexiste, à la traite des personnes, au féminicide, aux responsabilité sociale de l’éducation des enfants, aux populations spéciales et certaines lois de caractère économique, notamment les suivantes :

a)Loi 8925 du 2 mars 2011 – Réforme de la loi contre la violence domestique;

b)Loi 8929 du 25 mars 2011 – Réforme de la loi de traitement pénal de la violence à l’égard des femmes;

c)Loi 9095 du 8 février 2013 contre la traite des personnes et portant création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes;

d)Loi 9097 du 14 mars 2013 – Réglementation du droit de pétition;

e)Loi 9171 du 13 décembre 2013 – Création des commissions institutionnelles sur l’accessibilité et l’incapacité;

f)Loi 9177 du 23 octobre 2013 – Réforme du Code pénal et loi générale sur la migration et les étrangers renforçant les sanctions en cas d’utilisation de mineurs pour du matériel pornographique;

g)Loi 9188 du 11 novembre 2013 – Loi de renforcement du Conseil national de la personne âgée;

h)Loi 9204 du 28 février 2014 – Création du Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants;

i)Loi 9220 du 24 avril 2014 – Réseau national de soins et de développement infantiles;

j)Loi 9271 du 31 octobre 2014 – Mécanismes électroniques de suivi en matière pénale;

k)Loi 9274 du 27 novembre 2014 – Système de banque de développement;

l)Loi 9288 du 3 mars 2015 – Proclamation de la paix en tant que droit de l’homme et du Costa Rica en tant que pays neutre (annexe 5).

Femmes migrantes : en ce qui concerne la population migrante, le pays a mis en marche une série d’actions articulées, entre autres, la formulation de la Politique migratoire intégrée pour le Costa Rica, 2013-2023, qui se fonde sur une optique sexospécifique et inclut des variables sur la migration dans le neuvième Recensement national de la population et du logement. Cette action permet de connaître la situation de la population migrante, en particulier des femmes (2011). Cette initiative représente un progrès dans la mesure où elle permet de situer avec plus de précision où et dans quelles conditions se trouve la population migrante dans notre pays, et quels sont ses besoins spécifiques et stratégiques, afin d’orienter la conception d’une politique gouvernementale clairement focalisée.

Nous avons mis en marche le programme Migramóvil à travers lequel, entre autres choses, sont détectées les femmes migrantes qui travaillent à des services domestiques. Cette unité mobile permet activement d’identifier les femmes qui travaillent à des services domestiques et de déterminer leur situation de travail et si leurs droits sont violés. Cette unité offre également un service d’information sur les droits des personnes migrantes. Nous avons passé des journées parmi des peuplements à forte concentration de population migrante, en particulier de femmes qui s’adonnent à ces travaux, tant dans la grande zone métropolitaine que dans la zone frontalière nord, notamment à La Carpio dans La Uruca et dans le Barrio Sinai dans les Monts d’Oca, Cureña de Cutris, Upala, Barrios 25 de Diciembre et Las Palmas de Desamparados, Guarari de Heredia et Alajuelita, ces dernières localités seront visitées cette année.

En ce qui concerne la population migrante, le Conseil supérieur de la Cour suprême de justice a émis un arrêt à sa séance no 35-13 du 10 avril 2013 aux termes duquel il a décidé que « Dans le cadre des séances de travail du sous-comité, il a estimé que le fait qu’une personne ne dispose pas de documents jugés idoines par les autorités judiciaires constitue un obstacle important à leur accès aux instances judiciaires pour l’obtention de la protection de leurs droits fondamentaux. Le problème s’aggrave encore quand il s’agit de questions aussi sensibles que la violence domestique et les pensions alimentaires, où les femmes sont les principales victimes. […] En particulier, les personnes qui ont recours au pouvoir judiciaire se retrouvent sans protection et en situation précaire du fait de leur impossibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux quand elles se trouvent confrontées à un procès pénal, victimes de violence domestique et privées de pension alimentaire du fait de leur condition de migrante ou de l’impossibilité de présenter un document valide comme moyen d’identification au Costa Rica lorsqu’elles doivent intenter une action ou porter plainte ».

Devant ce problème, l’instance judiciaire a émis une série de recommandations afin de garantir l’accès des personnes migrantes à la justice. Ces recommandations prévoient des solutions pour l’accréditation de l’identité, ainsi que des mesures de coordination interinstitutions afin de lever les obstacles auxquels se heurtent les migrantes et de leur garantir l’accès à la justice. Cette directive, qui revêt une importance vitale pour les femmes migrantes à la recherche de protection et de reconnaissance de leurs droits, peut être consultée à l’annexe 6.

L’adoption de cette directive a été amplement diffusée au personnel du pouvoir judiciaire pour en permettre l’application. Par ailleurs, de concert avec les organismes internationaux, nous avons organisé une campagne et placé des affiches pour que les personnes migrantes, en particulier les femmes, aient connaissance de sa portée et puissent ainsi accéder à la justice sans crainte que leur situation de migration irrégulière ou l’absence de documents les empêchent de bénéficier de la protection de leurs droits (annexe 6).

Dans ce même sens, le pouvoir judiciaire a émis une circulaire (220-14 du 23 septembre 2014) garantissant l’accès effectif aux tribunaux du travail pour les personnes migrantes, les demandeurs d’asile et les réfugiés (annexe 19).

Article 3 : Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Parmi les politiques adoptées par l’État pour assurer l’égalité entre hommes et femmes et, en particulier, prévenir et éliminer la violence en tant que forme de discrimination, il convient de citer le Plan national de traitement et de prévention de la violence intrafamiliale, articulé sous forme de Système national de traitement et de prévention de la violence à l’égard des femmes. Les actions proposées par le Plan sont réalisées dans leur ensemble à un peu plus de 55 %; elles comprennent notamment des campagnes de prévention à travers les médias de communication, la diffusion de normes et des stratégies d’intervention communautaire.

De même, des progrès ont été réalisés sur les mécanismes d’accès à des moyens de soutien économique pour les femmes. À cet égard, nous avons réussi à faire en sorte que les programmes de subventions aux femmes en situation de pauvreté accordent la priorité aux femmes victimes de violence intrafamiliale. C’est ainsi qu’au cours de la période 2011-2014, 76 % des ressources ont été affectées aux femmes qui se trouvaient dans cette situation. Ce soutien économique s’est traduit par un investissement total de 953 607 dollars, dont ont bénéficié 1 602 femmes pauvres victimes de violence.

Par ailleurs, par une coordination entre le pouvoir judiciaire, la Caisse costaricienne d’assurance sociale et le Ministère de la sécurité publique, nous avons établi un modèle de services spécialisés pour femmes victimes de violence sexuelle, qui avait pour but de dispenser des soins immédiats et adéquats aux femmes victimes d’agression sexuelle (annexe 13).

Comme autre exemple de coordination interinstitutions fructueuse, il y a l’établissement de comités locaux d’action immédiate dans les cas à haut niveau de risque de violence envers les femmes, organisés en 10 territoires avec des représentants du pouvoir judiciaire (ministère public et juridiction compétente pour la mise en place de mesures de protection), du Ministère de la sécurité publique (force publique) et de l’Institut national de la femme. Cette stratégie tend à spécialiser et exécuter l’intervention de manière à prévenir en temps opportun et efficacement le féminicide et les tentatives de féminicide et à contribuer à réduire l’impunité dans les cas de violence à l’égard des femmes (annexe 1, tableaux 2, 3, 4 et 5 et graphiques 1, 2, 3 et 4).

Par ailleurs, les Centres de soins et d’hébergement temporaire pour les femmes en danger de mort et leurs enfants, administrés et financés par l’État, offrent d’autres options pour leur garantir une protection effective. En 2014, les Centres ont été fortement sollicités mais, dans chaque cas, ils ont répondu efficacement aux femmes qui nécessitaient des soins et un hébergement temporaire, de sorte que l’on n’a pas enregistré de nécessité d’accroître le nombre de ces centres. Au cours de la période considérée (2011-2014), ces centres ont accueilli un total de 1 339 femmes et de 2 133 enfants (annexe 1, tableau 1).

Par ailleurs, nous avons redéfini le modèle de soins, afin de pouvoir offrir aux femmes, en plus de la sécurité que leur apporte l’hébergement, la possibilité de développer un ensemble de capacités à utiliser dans leur vie, ce qui a impliqué la nécessité d’apporter des modifications à l’infrastructure en place. Le plan d’investissement pour l’exécution de ces modifications dispose d’un budget pluriannuel d’environ 1 179 337 dollars, sur lequel 677 000 dollars ont été dépensés à ce jour.

En outre, l’État costaricien a mis en place un Système unifié de mesure statistique de la violence sexiste au Costa Rica, pour systématiser les informations émanant des institutions de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Système représente le Ministère de la sécurité publique, le Défenseur des habitants de la République, l’Institut national des statistiques et des recensements, le Système de secours 911, le Centre centraméricain d’études démographiques de l’Université du Costa Rica, le Ministère de la justice et de la paix, le Ministère de la santé, le pouvoir judiciaire et l’Institut national de la femme, qui le coordonne. La concertation entre ces institutions a permis d’établir des indicateurs, de les analyser et de les actualiser. Malgré ces efforts, la décomposition des données selon le sexe, le type de violence et la relation entre l’agresseur et la victime n’est pas possible pour tous les indicateurs utilisés, car les registres administratifs n’utilisent toujours pas ces variables. Un compromis a été convenu pour améliorer cette formule par la mise en marche d’un nouveau système intégrant toutes les données.

Pour améliorer ses registres administratifs, l’Institut national de la femme a également entrepris d’établir un Système d’information sur la violence, qui permettra d’enregistrer les actions menées non seulement dans le cadre de ses programmes, mais aussi à travers les services destinés à caractériser la population desservie, entre autres à l’aide de variables sociodémographiques et économiques, par la classification de la violence, la perception de l’aide dispensée et l’évaluation des services. Un document présentant les 15 indicateurs construits et mesurés pour la période 2008-2011 a été publié en novembre 2014.

En 2014, à l’occasion du vingtième anniversaire de la signature de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (juin 1994), le Costa Rica, chargé de la Présidence pro tempore de la Commission interaméricaine des femmes a proposé à l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, tenue en juin 2013 à Antigua (Guatemala), d’organiser des actions commémoratives en Amérique afin de réfléchir à la signification de l’adoption de cette convention, aux progrès réalisés dans sa mise en œuvre et aux principaux défis qui restent à relever, étant entendu que, comme l’a souligné le Comité de la Convention, la violence dans toutes ses manifestations, constitue une forme grave de discrimination.

Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont été lancées, parmi lesquelles l’organisation de 19 ateliers sectoriels et régionaux de consultation et de réflexion. Ce processus a débouché sur une rencontre nationale de femmes, à laquelle ont participé 519 femmes déléguées et représentantes d’autorités gouvernementales récemment élues et d’institutions de la société civile, d’organismes internationaux et de la Commission interaméricaine des femmes/Organisation des États américains.

Cette rencontre nationale, qui a eu lieu les 24 et 25 avril 2015 à San José, a été marquée par des consultations et une participation qui ont permis d’établir des contacts entre les institutions et les mouvements de femmes et de sensibiliser, d’organiser et de mobiliser les femmes dans leurs communautés afin de dresser un bilan des progrès réalisés et des défis qui demeurent dans l’exercice des obligations de l’État costaricien découlant de la Convention de Belém do Pará, en mettant l’accent sur la formulation de propositions viables propres à garantir une meilleure exécution et à promouvoir la participation des femmes organisées afin qu’elles puissent faire valoir leurs demandes de protection contre la violence.

Politiques d’égalité

Par ailleurs, sur la question de l’accès des femmes à la justice, la Cour suprême de justice a émis la circulaire 15-11 du 10 mars 2011 sur le devoir des juges des pensions alimentaires d’appliquer l’article 2 de la loi relative aux pensions alimentaires et d’utiliser tous les moyens dont ils disposent à cette fin pour faire parvenir les documents essentiels au dossier avant de rejeter une demande de pension. Cette circulaire rappelle aux services chargés d’instruire les demandes de pension alimentaire qu’ils ne doivent pas limiter l’accès des personnes en situation de vulnérabilité à la justice et moins encore dresser des obstacles à un processus de demande qui doit être simple et rapide car il implique la protection de droits fondamentaux (annexe 20).

Dans le même ordre d’idées, la Cour a émis la circulaire no 117-2013 sur le Plan institutionnel d’égalisation des chances pour les populations vulnérables, conformément à la définition de ces populations figurant dans les règles de Brasilia, notamment pour la majorité de femmes victimes de délits sexuels.

L’autre pilier de la politique de l’État est la Politique nationale d’égalité et d’équité entre les sexes. L’exécution de cette politique s’étale sur 10 ans à travers des plans quadriennaux. La période considérée a été marquée par l’exécution du deuxième Plan d’action de cette politique, au cours duquel les institutions ont pris une série d’engagements liés à la mise en œuvre de la Convention sur la base des principes de la Politique nationale.

En 2014, nous avons établi le bilan de l’exécution du deuxième Plan d’action de la Politique nationale d’égalité et d’équité entre le sexes pendant la période 2012-2014, qui a révélé que 71 % des 74 actions inscrites ont été exécutées, marquant un progrès par rapport au premier Plan (2008-2012), où les actions réalisées n’avaient représenté que 61,7 % des objectifs. On note un degré d’exécution assez similaire sur quatre objectifs fixés dans le deuxième Plan d’action, à savoir, l’objectif no 2 : Travail rémunéré et création de revenus; l’objectif no 3 : Éducation favorisant l’égalité; l’objectif no 4 : Protection des droits; et l’objectif no 6 : Renforcement des institutions. Les objectifs no 1 : les soins en tant que responsabilité sociale, et no 5 : Participation politique, sont ceux qui ont enregistré le moins de progrès. Parmi les principaux résultats obtenus, il convient de signaler la création du cadre institutionnel du Réseau national de protection et de développement de l’enfant, par la loi no 9220; l’approbation et la mise en œuvre du Programme relatif à l’affectivité et à la sexualité du Système d’éducation; l’exécution du projet Écoles pour l’égalité, exécuté par le Ministère de l’éducation publique, en coordination avec l’Institut national de la femme; et la création de la Plateforme intégrée de services de soins aux victimes de la violence au sein du pouvoir judiciaire.

Dans le cadre de cette politique, nous avons également approuvé le décret no 37906-MP-MCM de création d’unités pour l’égalité des sexes et du Réseau national d’unités de soutien à l’égalité des sexes, qui favorise et appuie la création et le renforcement des mécanismes institutionnels et ouvre un espace d’échanges, d’appui et de rétroinformation sur son action. Au cours de cette période, nous avons approuvé et mis en œuvre des politiques institutionnelles d’égalité et d’équité entre les sexes au sein de l’Assemblée législative, de l’Institut national d’apprentissage, de la Caisse costaricienne d’assurance sociale et de l’Institut mixte d’aide sociale. De la même manière, nous avons renforcé les Services municipaux d’appui à la femme. Dans les municipalités, ces services ont été étendus à 68 cantons, ce qui signifie que 85 % des municipalités du pays disposent à présent de ce mécanisme (annexe 7).

Article 4 : Mesures spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre hommes et femmes dans d’autres domaines

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Les populations autochtones et d’ascendance africaine sont toujours jugées prioritaires non seulement pour l’attention à leur porter – vu les conditions d’extrême vulnérabilité dans lesquelles elles se trouvent – mais aussi pour la promotion et le renforcement de leur organisation afin qu’elles se transforment en agents de changement grâce à des actions fondées sur leurs besoins particuliers et stratégiques. À cet égard, nous avons affecté aux femmes appartenant à ces populations plusieurs moyens de formation, notamment, à travers le Centre de formation politique des femmes (instance de l’Institut national de la femme) qui investit des ressources économiques et professionnelles spécialisées dans la formation de femmes dans tout le pays par des modalités concrètes et virtuelles. Outre la formation, essentielle au renforcement de la participation des femmes autochtones et d’ascendance africaine, nous avons renforcé le développement et le suivi de deux espaces stratégiques : le Forum national des femmes autochtones et le Forum national des femmes d’ascendance africaine. Ces deux espaces sont des instances autonomes de ces femmes dans leur diversité, où sont articulées et définies des stratégies destinées à leur assurer la garantie de leurs droits selon les compétences des diverses institutions de l’État.

L’accès au logement a connu un développement particulier, à travers les Observatoires de citoyens autochtones de deux territoires où ce sont les femmes qui s’assurent de la qualité et de l’opportunité des services institutionnels de logement et veillent à ce qu’ils répondent à leur idiosyncrasie et à leurs besoins quotidiens. En ce qui concerne l’accès à la justice des personnes autochtones, y compris des femmes, à sa séance no 61-11 du 7 juillet 2011, le Conseil supérieur de la Cour suprême de justice a émis une circulaire destinée à assurer à chaque autochtone un interprète et un traducteur dans sa langue maternelle, à la charge du budget du pouvoir judiciaire. En outre, quand une personne autochtone est jugée, le juge chargé de connaître de l’affaire décide, s’il y a lieu pour la résoudre, de faire procéder d’office ou à la demande et aux frais de l’État, à une expertise anthropologique et/ou culturelle afin de déterminer les normes culturelles particulières à respecter (annexe 6).

Femmes privées de liberté

Comme on l’a indiqué précédemment, des progrès ont été réalisés dans la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le traitement des femmes en conflit avec la loi. D’après deux études réalisées par le Défenseur public en 2012 et 2013, environ 60 % des femmes privées de liberté au Costa Rica le sont pour des délits liés à la violation de la loi sur les substances psychotropes. Toutefois, la loi no 8204, « loi sur les stupéfiants, les substances psychotropes, les drogues illicites, les activités connexes, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » ne prévoit pas les circonstances particulières où les personnes – principalement les femmes – introduisent ou distribuent des substances interdites dans différents milieux – généralement sous la pression de leurs compagnons ou d’autres membres de leur famille – et leur impose les mêmes peines que celles appliquées aux gros trafiquants. Cette loi a été amendée de manière à permettre l’imposition de peines autres que l’emprisonnement à ces femmes, et à créer un programme interinstitutions pour leur apporter un appui. Depuis l’adoption de cette réforme et jusqu’à ce jour, 143 femmes ont été placées dans leurs communautés sous le régime de liberté conditionnelle.

Grâce à la coordination entre le pouvoir judiciaire (Défenseur public), le Ministère de la justice et de la paix, l’Institut mixte d’aide sociale, l’Institut national d’apprentissage, l’Institut national de la femme, l’ICD, l’IAFA et le Patronage national de l’enfance, un protocole interinstitutions a été signé aux termes duquel a été conçu un modèle de traitement intégré à l’intention des femmes en situation de vulnérabilité impliquées dans une procédure pénale et des personnes à leur charge. Ce protocole a pour but d’établir une instance interinstitutions de coordination, afin de concevoir et d’entreprendre des actions conjointes et de maintenir une communication fluide et opportune entre les institutions susmentionnées, en fonction de leurs compétences, de leurs fins et de leurs attributions, de permettre de traiter à la fois ces femmes et les membres de leur famille et de réduire ainsi les situations d’inégalité sociale et de discrimination auxquelles elles sont exposées, et de leur garantir le plein exercice de leurs droits (annexe 8) (annexe 1, tableaux 10 et 11).

Femmes âgées

L’État costaricien, aux prises avec un processus soutenu de vieillissement de sa population, a adopté une Politique nationale à l’égard du vieillissement et de la vieillesse 2011-2021, qui comprend la création du programme Réseau de traitement progressif pour soins intégrés aux personnes âgées à travers des réseaux communaux (locaux) et interinstitutions. Il convient de souligner que, dans le pays, les femmes ont une plus longue espérance de vie que les hommes, de sorte qu’il importe de prévoir une intervention différenciée selon le sexe pour les actions définies dans cette politique

Dans la Charte de San José sur les droits des personnes âgées d’Amérique latine et des Caraïbes, adoptée en 2012 par la troisième Conférence régionale intergouvernementale sur le vieillissement en Amérique latine et aux Caraïbes, l’État a pris des engagements visant à protéger les personnes âgées, à surmonter les inégalités concernant les systèmes de protection de ces personnes qui appartiennent aux peuples autochtones ou qui vivent en milieu rural – en particulier les femmes – à promouvoir l’autonomie de ces personnes à l’aide de politiques, à définir des stratégies de protection en tant que responsabilité sociale, à éliminer les manifestations de violence à leur encontre, et à prévoir des ressources et une formation pour la défense de leurs droits dans les services publics.

Femmes en situation de pauvreté

La lenteur du recul de la pauvreté en général a obligé l’État à consacrer une part considérable de ses ressources à l’aide à la population en situation de pauvreté, parmi laquelle figure une forte représentation de femmes chefs de famille. Face à cette situation, au cours des quatre dernières années, l’État a apporté un appui à 270 674 familles ayant une femme comme chef de famille (26 % du total), à travers plusieurs programmes sociaux et des transferts conditionnels, pour un total de 254 646 dollars pendant le période considérée.

Parmi les principaux programmes d’appui aux femmes figurent le Programme d’amélioration du logement, dont ont bénéficié au moins 2 694 familles, et une subvention économique destinée à répondre aux besoins essentiels de nutrition accordée à 20 405 femmes chefs de famille ayant des enfants de moins de 12 ans (annexe 1, graphique 7 et tableau 8).

Par ailleurs, le pays a lancé l’initiative « Pont vers le développement » en tant que stratégie de lutte contre la pauvreté, qui a pour principal objectif de « combattre la pauvreté des familles dans une optique multisectorielle et interinstitutions, afin de garantir l’accès au système de protection sociale et au renforcement des capacités, dans le respect des droits de l’homme ».

Face à la pauvreté, le pays a progressé vers une conception de la pauvreté comme un phénomène multidimensionnel, incluant dans cette vision la problématique hommes-femmes à travers l’analyse des variables autorité féminine et emploi du temps. Le Plan cherche à garantir à 54 600 familles en situation d’extrême pauvreté l’accès préférentiel à des programmes, projets et services sociaux de manière articulée et approfondie afin de faire reculer l’extrême pauvreté, en donnant la priorité aux familles ayant une femme à leur tête. Dans le cadre de ce plan, administré par le secteur social, l’Institut national de la femme a doublé l’aide aux femmes en situation de pauvreté dans son programme de développement humain. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la loi no 7769, loi d’aide aux femmes en situation de pauvreté. Ce programme s’adresse aux femmes bénéficiaires de la stratégie de lutte contre la pauvreté et prévoit un processus de formation d’une durée de six mois pendant lesquels les femmes reçoivent une subvention de l’État. Il comprend également un module de formation en matière de santé sexuelle et reproductive. Il s’adresse à la fois aux femmes qui sont en cours de formation et à celles qui, ayant reçu cette formation, entrent dans des processus interinstitutions pour élaborer leurs plans d’organisation de leur vie en s’engageant dans des initiatives de production destinées à leur assurer l’autonomie économique. Au cours de la période considérée, ce programme a été suivi par 21 172 femmes dont la situation est à présent analysée selon un indice de pauvreté multidimensionnel comprenant, entre autres, des indicateurs les identifiant comme chef de famille et mesurant leur emploi du temps (annexe 9) (annexe 1, tableau 7).

L’État intervient également à travers le Programme du Fonds de développement d’activités productives et d’organisation des femmes, dont le règlement a été approuvé par le décret exécutif no 37783-MP de 2013 pour donner effet aux dispositions de l’alinéa j) de l’article 4 de la loi relative à l’Institut national des femmes qui porte création et fonctionnement d’un fonds non remboursable pour les femmes à la charge de l’Institut national de la femme.

En 2014, ce fonds a été sollicité à deux reprises. La première fois, 915 femmes ont bénéficié d’un transfert de 1 990 992 dollars pour le lancement d’initiatives dans les domaines de l’artisanat, des textiles, des agro-industries, des services et des organisations de femmes. La seconde a porté sur le financement de 522 projets qui représentaient un investissement de 1 394 173 dollars. Ce montant correspond au seul fonds non remboursable offrant aux femmes la possibilité de créer ou de développer leur propre entreprise et de progresser sur le plan professionnel et d’acquérir ainsi une plus grande autonomie économique. En 2015, il est prévu de lancer quatre nouvelles initiatives du Programme du Fonds de développement d’activités productives et d’organisation des femmes pour le placement de 1 500 millions de colones (2 788 000 de dollars) destinés à des femmes appartenant aux populations en situation de très grande vulnérabilité, notamment à des femmes handicapées et à des femmes appartenant aux populations autochtones et rurales, et de promouvoir l’accès des femmes à la technologie et son utilisation (annexe 1, tableau 6) (annexe 10).

Emploi

L’État costaricien a encouragé le dialogue entre institutions et avec les acteurs sociaux afin d’habiliter de nouveaux alliés à prendre des mesures spéciales temporaires destinées à promouvoir l’égalité de fait dans l’emploi. En particulier, il convient de citer le secteur des entreprises privées, qui fournit de l’emploi à 85 % de la population active au Costa Rica. C’est dans cet esprit qu’a été élaborée la Norme nationale (INTE-38-01-01:2013), qui soutient, d’une part, un Système de gestion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail et, d’autre part, le Programme Mypes – Emploi, qui favorise la reconnaissance de l’égalité des sexes dans les micro et petites entreprises, par l’application de bonnes pratiques professionnelles non discriminatoires. Par décret exécutif no 37905-MCM de 2013 ont été créé le Programme d’égalité et d’équité entre les sexes et officialisée la Norme nationale volontaire INTE-38-01-01 2013 (annexe 11).

Article 5 : Modification des schémas culturels

Comme il a été indiqué précédemment, au cours de la période couverte par le présent rapport, le Costa Rica a fait d’importants efforts pour former et sensibiliser les fonctionnaires des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que ceux du Tribunal électoral suprême aux droits fondamentaux de la femme, à l’égalité des sexes et à la problématique hommes-femmes. Parmi ces fonctionnaires figuraient les agents travaillant avec les femmes privées de liberté, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine et/ou les femmes handicapées, afin qu’ils puissent intervenir dans chaque cas en utilisant comme outils la perspective hommes-femmes et la diversité. Cette formation a été également dispensée aux futurs cadres des universités d’État (de niveaux maîtrise et doctorat), et aux étudiants et enseignants de l’Institut national d’apprentissage, en particulier dans les domaines de spécialisation traditionnellement masculins.

Grâce à ces actions, nous avons pu modifier les pratiques discriminatoires dans le travail et la structure des institutions gouvernementales et non gouvernementales et progresser vers une plus grande égalité des sexes. C’est ainsi que nous avons pu promouvoir l’accès des femmes à des postes traditionnellement attribués à des hommes et à la formation nécessaire à cet effet, notamment aux cours dispensés par l’Institut national d’apprentissage dans certains domaines tels que le travail des métaux, la mécanique, la mécanique automobile, l’électricité et la technologie des matériels, ce qui a permis d’accroître le nombre de femmes inscrites à ces cours d’environ 5 % entre 2010 et 2013 (annexe 1, tableau 12). En outre, ces formations et les mesures mentionnées précédemment se sont traduites par l’accès d’un plus grand nombre de femmes à des postes de décision, ce qui a permis leur ascension professionnelle et économique et la transformation de ces espaces de travail. Entre 2010 et 2013, le pourcentage de femmes à des postes de direction progressé de 44,1 % à 47,6 % en 2013 dans le secteur public et de 23,8 % à 31,9 % dans le secteur privé (annexe 1, graphique 9).

L’autre progrès important de ces dernières années a été l’inclusion de la perspective hommes-femmes dans les programmes de formation pour adolescentes en matière d’affectivité et de sexualité dans l’enseignement secondaire à partir de 2013. L’impact de cette mesure sera évalué en 2015.

Sur le plan des normes, le pays a progressé vers l’élimination des stéréotypes en adoptant des lois et en discutant d’initiatives de loi en instance au Parlement qui visent à modifier les schémas culturels profondément enracinés, liés en particulier à la revendication de droits relatifs au travail domestique rémunéré (loi 9169 de 2013); à la répression des différentes formes de violence envers les femmes (loi 8929 de 2011; loi 9095 de 2013; loi 9177 de 2013); à la cessation de la présentation de la femme comme un objet (dossier 18.102 : Réforme de la loi régissant la publicité qui exploite l’image de la femme); la reconnaissance légale des unions entre personnes du même sexe (dossier 18.481 : Projet de loi reconnaissant les droits de cohabitation pour les couples du même sexe et dossier 18.483 : Projet de loi reconnaissant les unions de fait entre couples du même sexe); la reconnaissance de la discrimination comme délit (dossier 19.062 : Projet de loi portant modification du Code pénal afin de combattre la discrimination, l’incitation à la haine et l’apologie de la haine et de la discrimination); la protection en tant que coresponsabilité sociale (loi 9220 de 2014); et l’élimination du mariage d’enfants (dossier 19.333 : Projet de loi pour l’élimination du mariage d’enfants) entre autres.

Par ailleurs, et en particulier dans le cas de la reconnaissances des droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, plusieurs institutions publiques ont établi des normes et règlements et pris des décisions visant à garantir le respect de l’identité sexuelle (décret no 08-2010 du Tribunal suprême électoral, garantissant le respect du changement d’identité sexuelle dans la pièce d’identité officielle); le droit à la santé (modification des articles 10 et 12 du règlement de l’assurance santé par accord en date du 21 mai 2014 du Conseil d’administration de la Caisse costaricienne d’assurance sociale qui permet aux couples du même sexe vivant en union libre de s’assurer en tant que famille et d’effectuer des visites à leur partenaire à l’hôpital) et l’égalité des droits de toutes de toutes les personnes sans discrimination pour raison d’orientation sexuelle ou d’identité/d’expression sexuelle (vote 16632 de la Cour constitutionnelle ordonnant au Ministère de la justice de rendre effectif le droit aux visites intimes dans les prisons pour les couples du même sexe); et décret exécutif no 37071-S, proclamation du 17 mai comme « Journée internationale de lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie »).

En outre, en 2015 a été approuvée par décret exécutif no 38999 la « Politique du pouvoir exécutif visant à éliminer de ses institutions la discrimination envers la population sexuellement diverse », qui demande aux institutions de renforcer la formation des fonctionnaires, de réviser les normes intérieures afin de les adapter aux exigences du décret en matière de permissions en cas de maladie ou de décès, d’établir un régime de sanctions en cas de discrimination, de reconnaître l’identité sexuelle selon ce que demande le fonctionnaire et d’établir une commission qui veillera au respect des dispositions de ce décret (annexe 17).

Ces initiatives de loi et mesures normatives se sont accompagnées d’importants efforts destinés à faire prendre conscience, à sensibiliser et à informer la population en général à travers des campagnes d’éducation sur les médias de communication traditionnels et non traditionnels portant sur divers thèmes concernant les droits fondamentaux de la femme, notamment le droit à la participation politique (en vue des élections municipales de 2016), la protection contre le harcèlement sexuel et professionnel (dans les universités d’État, on note un accroissement du nombre de plaintes pour ce type de violence imputable à la fois à la modification des règlements intérieurs et aux campagnes d’information); les droits économiques, les droits professionnels, le droit à vivre une vie exempte de violence, la coresponsabilité de l’éducation des enfants et les mythes et stéréotypes sexistes (campagne sur les réseaux sociaux « Machista en rehabilitación » (Rééducation du machiste).

Il importe de souligner la création de connaissances spécialisées sur la problématique hommes-femmes à travers des processus de recherche et de diffusion dans les universités d’État, à l’Institut national de la femme et dans d’autres entités publiques, qui ont permis de concevoir des outils essentiels pour l’identification des principaux obstacles auxquels se heurte le processus de changement culturel au progrès de l’égalité. L’exemple frappant en est la reconnaissance du travail domestique non rémunéré et son importance pour l’économie nationale. À ce propos, le première enquête sur l’emploi du temps dans la grande zone métropolitaine du Costa Rica a été déclarée d’intérêt public national (décret exécutif 36410 de 2011), renforçant le processus de recherche et de diffusion amorcé au début de la décennie 2000 en vue d’inclure le travail domestique non rémunéré dans les comptes satellites de l’État.

Enfin, lors d’une consultation effectuée auprès de plus de 500 femmes de l’ensemble du pays, les participantes ont déclaré percevoir un certain recul de la figure de la femme en tant qu’objet sexuel et ont reconnu comme positive l’utilisation d’un langage inclusif dans divers milieux des institutions nationales qui leur a permis d’envisager la femme et sa représentation dans la société. Ces opinions témoignent des progrès perçus par les femmes quant à l’élimination des stéréotypes sexistes dans le pays. Dans un autre ordre d’idées, sur la question de la santé sexuelle et reproductive, bien que l’écart entre les stérilisations féminines et masculines reste vaste, il a subi une forte réduction au cours des 10 dernières années. Bien que ces progrès soient encore insuffisants, ils dénotent un changement culturel qui se produit peu à peu au profit d’une égalité et d’un responsabilité plus grandes vis-à-vis de la sexualité (annexe 1, tableau 13).

Article 6 : Traite et exploitation de la prostitution

La loi contre la traite des personnes et portant création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains (loi 9095) est entrée en vigueur en février 2013, interdisant toutes les formes de traite de personnes et établissant des peines de 4 à 20 ans de prison; ces peines sont assez strictes et proportionnelles à celles imposées pour d’autres délits par la législation pénale nationale. Cette loi repose sur d’importants principes des droits de l’homme et découle des dispositions de la Convention contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et son Protocole (concernant l’adoption illégale, la vente d’organes, le mouvement de personnes aux fins de promouvoir la prostitution et l’exploitation professionnelle). Bien que l’adoption de cette loi ait représenté un progrès important vers la prévention, la sanction et l’élimination de la traite des personnes, il reste des défis à surmonter, en particulier dans l’interprétation des normes.

Cette loi a renforcé, en lui conférant le rang légal, l’organe spécialisé d’intervention en cas d’alerte d’un cas éventuel de traite, dénommé Équipe de réponse immédiate. Cette équipe a pour mandat de connaître des cas et de reconnaître les victimes, et elle tient son propre registre. Bien que ce dernier représente un progrès important, il ne comptabilise pas toutes les victimes car en plus des cas qui ne sont pas décelés, nombre de victimes ne peuvent être acheminées à travers les services de la Coalition nationale contre le trafic illicite des migrants et la traite d’êtres humains et par conséquent ne peuvent être reconnues et comptées. Par ailleurs, la qualification des victimes, des coupables et du délit reste déficiente, et les registres de justice ne comblent pas les lacunes dont souffre l’Équipe de réponse immédiate. Autrement dit, l’enregistrement de la totalité des victimes et de leurs caractéristiques reste un défi pour le pays.

Depuis 2013, il existe un service spécialisé dans la répression de la traite et du trafic de personnes. Cette même année, 17 nouvelles affaires ont fait l’objet d’une enquête et 7 individués ont été accusés de traite de personnes. En outre, le Ministère public a instruit 18 nouvelles affaires d’exploitation sexuelle de mineurs qualifiées de proxénétisme. L’État a condamné au moins sept personnes pour délits sexuels à des peines allant de 5 à 27 ans de prison. Toujours en 2013, trois condamnations à des peines de 7 à 10 de prison ont été prononcées pour traite et délit de proxénétisme aggravé. En 2012, deux personnes ont été condamnées pour exploitation professionnelle. En 2013, les autorités ont prononcé un plus grand nombre de condamnations pour traite de personnes qu’en 2012. (annexe 1, tableau 14 et graphique 10).

Comme on l’a indiqué, il demeure d’importants obstacles à surmonter dans la lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes, malgré la loi 9095 prévoyant la création du Fonds national contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, qui a pour objet de doter l’État de ressources pour mener des actions de prévention, d’enquête, de poursuite et de détection du délit de traite de personnes; pour le traitement intégré, la protection, la réinsertion sociale des victimes de la traite des personnes, ressortissantes ou étrangères, ainsi que pour la lutte contre le délit de trafic illicite de migrants. À partir de 2014, la Coalition nationale contre le trafic illicite des migrants et la traite d’êtres humains s’est penchée sur la réglementation et sur les protocoles destinés à rendre le fond opérationnel, et le démarrage de l’exécution d’actions financées par le fonds est prévu pour 2015 conformément au Plan national stratégique contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants et aux priorités identifiées par la Coalition.

En outre, dans le cadre de l’alliance policière au niveau régional, la Police professionnelle des migrations a mené, de concert avec d’autres institutions au niveau national, diverses actions préventives à l’égard de la traite des personnes. En 2014, elle a participé à l’opération Esperanza I dans les provinces de Guanacaste, San José et Cartago. Enfin, l’État costaricien a scellé des alliances avec des entreprises de tourisme pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents en exigeant l’adhésion au Code de conduite contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents des deux sexes, comme condition de la reconnaissance par l’Institut costaricien du tourisme. En 2012, 378 entreprises touristiques et toutes les chambres et associations nationales du secteur touristique du pays avaient adhéré à ce code.

Article 7 : Mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Conformément à cette obligation et à ce qui a été présenté dans les précédents rapports, l’État a adopté des normes pour éliminer la discrimination envers les femmes dans la vie politique et publique du pays. Ces normes établissent un ensemble d’obligations qui permettent au Costa Rica d’appliquer des règles de parité verticale aux postes d’élus au suffrage universel afin de réduire la discrimination dont souffre la participation des femmes à la vie politique. Des mesures interinstitutions assurent le respect de ce principe, favorisant le renforcement de la participation des femmes à la vie politique du pays. À ce propos, le 8 décembre 2014, l’Institut national de la femme et le Tribunal suprême électoral ont signé un mémorandum d’accord établissant une alliance stratégique entre le mécanisme national d’avancement de la femme et le mécanisme électoral national, en vue de promouvoir la participation politique des femmes aux élections de 2016 et de permettre une progression vers une représentation paritaire. Parmi les actions envisagées par cette alliance figurent des campagnes massives destinées non seulement à encourager la participation des femmes mais aussi à en appeler aux partis politiques, en tant que principaux véhicules de participation, pour qu’ils garantissent l’égalité des chances aux femmes. Par ailleurs, nous avons amorcé des processus conjoints de formation de cadres féminins. En outre, au cours des années 2011-2014, l’Institut a organisé des cours de participation politique et de préparation des femmes à des postes d’autorité sous diverses formes (cours virtuels, en classe, à distance et pour vulgarisatrices autochtones) qui ont permis de former 2 267 cadres féminins dans l’ensemble du pays.

Malgré la baisse initiale de la représentation des femmes au Parlement à la suite des élections de 2014, en réalité, le pourcentage s’est établi à 38 % du fait du départ d’un député qui a démissionné de son poste a profit d’une femme (annexe 1, graphiques 11 et 12).

La promulgation de la loi no 8901 en 2010, qui a réformé diverses lois liées à l’intégration des directives d’associations, syndicats et formations solidaires a débouché sur un accroissement de la participation des femmes aux conseils d’administration d’associations de développement (annexe 1, tableau 15 et graphique 16).

Malgré les progrès dans le domaine juridique, il est clair que persistent encore des règles, normes et comportements discriminatoires qui limitent à la fois la participation politique des femmes et leur représentation effective dans les espaces de prise de décisions. Il incombe à l’État de poursuivre son action afin de favoriser la participation politique des femmes dans diverses instances.

En rapport étroit avec ce qui précède, l’Assemblée législative discute actuellement du projet de loi no 18.719 intitulé « Contre le harcèlement politique et/ou la violence politique à l’égard des femmes ». Ce projet a pour but de promouvoir des actions tendant à prévenir et sanctionner les actes individuels et collectifs de harcèlement et/ou de violence politique pour raison de sexe et à en protéger les victimes.

De même, afin de rendre visible la problématique du harcèlement politique, le Programme de coordination pour l’équité entre les sexes au niveau municipal a permis le déroulement d’un processus qui a abouti à la proposition de la « loi pour la prévention et la sanction du harcèlement politique à l’égard des femmes à l’échelon local ». Cet instrument a été repris par la suite par la Commission interinstitutions composée du Défenseur des habitants de la République, de l’Institut national de la femme et du Tribunal suprême électoral, qui ont élaboré la proposition de « loi pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence politique envers les femmes ».

Article 8 : Représentation

L’État du Costa Rica a favorisé la nomination de femmes dans divers organismes internationaux, notamment au Secrétariat exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), à la représentation au sein du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies pour la période 2013-2016, à la Direction exécutive du Projet d’intégration et de développement de la Méso-Amérique pour la période 2010-2014, et au Secrétariat général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) 2010-2014. Actuellement, le Costa Rica assure la présidence de la Commission interaméricaine des femmes (CIF) de l’Organisation des États américains (OEA) pour la période 2011-2015. À ce poste, il a réussi à faire reconnaître la dimension hommes-femmes dans les désignations du Secrétariat général de cette organisation régionale. En outre, il a obtenu la nomination de la Secrétaire générale ibéro-américaine et la réélection au poste de directrice générale adjointe de l’Organisation internationale pour les migrations. Actuellement, l’État appuie la candidature de Mme Elizabeth Odio Benito au poste de juge à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui comprend actuellement sept juges qui sont tous des hommes. En outre, le Costa Rica encourage le système des Nations Unies à se doter d’une représentation paritaire et à élire une femme au poste de secrétaire général.

En ce qui concerne la participation du pays aux espaces internationaux de débat, d’analyse et de prise de décisions régionales sur les thèmes liés à la Convention, l’Institut national de la femme, en tant que mécanisme national de promotion de la femme, a participé à la représentation de l’État dans des espaces importants tels que : 1. l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’Institut a participé à la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition juridique et sociale de la femme (mars 2011) et il a réussi à faire inscrire la question des droits économiques des femmes et à faire reconnaître l’importance du travail des femmes en situation de pauvreté et leur soutien en tant que responsabilité sociale; 2. la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Il a participé à la Direction de la Conférence régionale sur la femme en Amérique latine et aux Caraïbes, où le Costa Rica a occupé une vice-présidence (2-10-2012) favorisant les progrès dans l’exécution des engagements pris à travers le Consensus de Brasilia (2010), en particulier l’inscription de la question des droits économiques des femmes et du processus d’incorporation de la perspective hommes-femmes dans le développement régional; 3. la Commission interaméricaine des femmes.

L’Institut national de la femme a réussi à influer politiquement et techniquement sur les débats sur les droits économiques et politiques des femmes et sur la violence à l’égard des femmes; sur cette dernière question, il a été l’instance hémisphérique qui anime le Mécanisme de suivi de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). En outre, le Costa Rica a siégé au Comité de direction de la Commission interaméricaine des femmes (2010-2012) et a travaillé à faire reconnaître la Commission comme instance d’appui à l’égalité des sexes à travers le Programme interaméricain de promotion des droits fondamentaux de la femme et de l’équité et de l’égalité des sexes.

Article 9 : Nationalité

Comme il a été indiqué dans de précédents rapports présentés par le Costa Rica, les femmes costariciennes jouissent des mêmes droits que les hommes pour l’acquisition, le changement ou la conservation de leur nationalité.

Article 10 : Éducation et formation

Le Ministère de l’éducation publique et l’Institut national d’apprentissage ont consacré leurs efforts, tout d’abord pour faire prendre conscience de l’importance de l’égalité des sexes dans les inscriptions, et souligner la présence des femmes dans les inscriptions dans les établissements d’enseignement formel (annexe 1, tableaux 16, 17, 18 et 19). Il convient également de souligner que les femmes sont en plus grand nombre à se maintenir dans ces établissements et à progresser du primaire au secondaire. Dans l’enseignement technique, d’après les données de l’Institut national d’apprentissage, on note également une tendance à une plus forte présence des femmes dans les inscriptions aux divers secteurs. Néanmoins, malgré les actions positives engagées par l’Unité d’égalité des sexes de cet institut pour favoriser l’incorporation des femmes dans les diverses spécialités techniques non traditionnelles, il ressort des résultats que les femmes continuent de s’inscrire principalement dans les professions traditionnellement féminines (commerce et services, textiles, santé et artisanat) (annexe 1, tableau 22).

Il convient de souligner que, dans le cadre du renforcement des institutions publiques par l’application transversale de l’optique hommes-femmes, le Ministère de l’éducation publique a récemment adopté la Politique d’égalité des sexes en vue d’incorporer la perspective hommes-femmes à tous les services ou fonctions de l’éducation et s’est doté d’une Commission de l’égalité des sexes (2014) chargée d’élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de ses politiques (annexe 12).

Le secteur de l’éducation a franchi une étape importante en intégrant à ses programmes formels le Programme d’éducation intégrée pour la vie affective et sexuelle, qui prévoit des thèmes qui, jusqu’ici, n’étaient pas abordés ou discutés formellement. Ce programme comprend, entre autres aspects pertinents, des thèmes tels que le plaisir en tant que source de bien-être, l’identité psychosexuelle et les questions de santé reproductive qui traitent de la coresponsabilité de l’hommes et de la femme dans la santé sexuelle et reproductive. Ce programme prévoit l’accès et la construction de connaissances adéquates de ce que signifie la sexualité dans le développement humain à toutes les étapes de la vie; la démystification des stéréotypes et croyances qui engendrent des pratiques sexuelles à risque; l’accès à une vision intégrale de la sexualité qui traite pour les moins des éléments suivants : relations interpersonnelles, pouvoir et culture, plaisir, sexe, identité psychosexuelle, santé sexuelle et reproductive, droits humains, promotion et création d’espaces plus justes, plus équitables et plus agréables tout au long du cycle de vie. À ce jour, nous avons réussi à former 2 554 éducateurs en sciences et orientation et un total de 217 520 élèves des deux sexes des établissements publics, ainsi que 359 138 élèves d’établissements privés, subventionnés et publics. Comme ce programme a été conçu comme facultatif, 6 526 élèves sont dispensés de ces cours (soit moins de 3 % dans le secteur public) (annexe 1, tableau 22).

Article 11 : Travail

Soucieux de prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure application de sa législation du travail, faire face aux différences de salaire et encourager les femmes à travailler dans des secteurs non traditionnels, l’État costaricien s’est employé à favoriser l’indépendance économique des femmes, la protection et la promotion des droits des travailleuses salariées du secteur des entreprises et la formation et la préparation des femmes à des carrières non traditionnelles. Il a renforcé les modèles d’intermédiation au travail et encouragé l’égalité des sexes afin de faciliter les possibilités d’emploi des femmes.

Promotion de la création d’entreprise et de l’esprit d’entreprise chez les femmes

En 2013 a été formulé le « Modèle intégré de renforcement de l’esprit d’entreprise et de la création d’entreprise chez les femmes du Costa Rica en tant que mécanisme de politique gouvernementale ». Ce modèle sera appliqué et amélioré sur la base des résultats et du déroulement du projet €MPRENDE. Ce projet est une initiative de l’État du Costa Rica qui encourage l’indépendance économique des femmes des zones rurales et urbaines marginales qui se trouvent en situation de vulnérabilité économique et qui présentent des dispositions à la création d’entreprise. Les ressources financières nécessaires au financement de ce projet proviennent de l’Union européenne et de l’État du Costa Rica, à travers l’Institut national de la femme, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, qui ont signé un accord de coopération interinstitutions et maintiennent une articulation et une coordination étroites. Actuellement, ce projet a aidé 375 femmes, dont 160 dans la région de Chorotega (14 réunies en groupes et 146 à titre individuel), 105 dans la région du Pacifique (8 réunies en groupes et 97 à titre individuel) et 110 dans la région de Huetar Caribe (14 réunies en groupes et 96 femmes à titre individuel). Parmi les autres actions positives dans ce domaine, il y a eu l’organisation de foires d’entreprises dans toutes les régions du pays. Ces foires, certaines (28) régionales et d’autres (10) nationales, ont été organisées par le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, l’Institut mixte d’aide sociale et l’Institut national de la femme.

Femmes migrantes et travailleuses domestiques

Pendant des décennies, le travail domestique rémunéré s’est trouvé dans une situation défavorisée sur le plan juridique. Néanmoins, grâce à l’influence de la société civile et à l’action de diverses institutions de l’État, en 2009, la loi de réforme no 8726 a amendé le chapitre VII du Code du travail en assimilant les droits professionnels de ce secteur à ceux des autres travailleurs du pays. Comme il a été mentionné, cette étape historique s’est accompagnée de la ratification de la Convention no 189 de l’OIT sur un travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques (loi no 9169 du 13 décembre 2013). Cette convention impose à l’État l’obligation de prendre des mesures afin d’assurer la promotion et la protection effectives des droits fondamentaux de toutes les travailleuses domestiques et l’oblige à établir des mécanismes efficaces pour enquêter sur les plaintes et sur les abus dont elles sont victimes.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La réforme susmentionnée de 2009 a permis d’établir une règle spéciale pour les travailleuses domestiques avec la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et d’études (loi no 7476), qui garantit la stabilité au travail en interdisant le renvoi d’une travailleuse domestique qui a déposé une plainte pour harcèlement sexuel. En outre, la travailleuse peut demander la suspension temporaire de son travail auprès de la Direction de l’inspection du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale, afin d’être dispensée du devoir demeurer à son lieu de travail tant que se poursuit l’enquête.

En juin 2010 ont été adoptés des amendements à la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et d’études afin d’étendre les garanties déjà établies pour la plaignante aux personnes qui lui servent de témoins. Ainsi, le droit des plaignantes à demeurer à leur poste est garanti par la loi.

En 2011, 402 plaintes pour harcèlement sexuel ont été enregistrées dans le secteur public. Sur ce chiffre, 256 ont été entendues selon la procédure administrative correspondante, et 64,86 % ont été déboutées ou classées (168 cas) et 33,97 % ont été sanctionnées (88 cas, dont 25 se sont traduits par un licenciement).

La plupart des personnes ayant fait l’objet d’une plainte et d’une enquête entre 2008 et2011 étaient des hommes (97.47 %). Les cinq pourcentages les plus élevés correspondaient à des collègues, des supérieurs hiérarchiques, des enseignants au Ministère de l’éducation publique, des médecins et des membres de la police, qui représentaient un total de 83,55 % des cas. Sur la totalité des affaires réglées au cours de cette période (73,04 % des plaintes), 14,21 % se sont soldés par un renvoi et 25,26 % par un autre type de sanction. Les autres affaires ont été classées ou ont donné lieu à un acquittement (60,53 %). En tout, 222 plaintes ont été déposées en 2012 et 220 en 2013.

Le secteur privé a enregistré 61 plaintes pour harcèlement sexuel au travail entre 2011 et 2014. Sur ce total, dans 50,81 % des cas, l’application des préventions préconisées par l’Inspection du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale a été constatée.

Assurance

D’une façon générale, près de 38 % de la population bénéficient d’une assurance à titre de « membre de la famille de l’assuré/e direct/e », ce qui veut dire que la personne assurée dépend économiquement d’une autre personne pour son assurance. Cette assurance couvre les enfants, les conjoints, les pères, les mères et autres membres de la famille qui remplissent les conditions nécessaires pour s’en prévaloir. De ce fait, si le manque d’accès direct à l’assurance maladie peut se résoudre de diverses façons, l’assurance familiale est la formule la plus courante. Il importe de souligner que, dans certains cas, quand se rompt le lien avec l’assuré direct, l’assurance disparaît, en particulier pour les femmes dont les conditions de travail sont précaires, notamment dans le secteur informel, ce qui pose à son tour des problèmes sociaux liés aux difficultés d’accès aux services de santé des enfants et de leur mère (annexe 1, tableau 23 et graphique 21).

Dans le cas des femmes, le groupe le plus important se trouve assuré dans la catégorie « membres de la famille de l’assuré/e direct/e », qui a diminué légèrement au cours de la période couverte, passant de 48,1 % en 2010 à 46,7 % en 2013. Pour leur part, les hommes aussi affichent une tendance à la baisse dans cette catégorie, avec une diminution de 28,6 % en 2010 à 27,1 % en 2013. On remarquera qu’il y a une différence d’environ 20 points de pourcentage entre les deux groupes. Ces données montrent que près de la moitié des femmes assurées n’ont pas un accès direct à l’assurance, ce qui est lié à une division de travail entre les sexes qui limite leur participation aux emplois rémunérés et leur attribue une plus grande responsabilité vis-à-vis de la procréation, ce qui, comme on l’a souligné, les expose à une perte de protection si se rompt le lien avec l’assuré direct et met en danger leur avenir économique si elles ne peuvent cotiser à une caisse de pension.

Article 12 : Santé des femmes

La santé sexuelle et reproductive et la garantie des droits des femmes dans ce domaine de leur vie représentent l’un des principaux défis pour les obligations découlant de la Convention en raison de la polarisation qu’elles ont suscitée dans la société costaricienne. Néanmoins, comme on l’a vu dans l’introduction du présent rapport, l’État est déterminé à honorer ses obligations internationales, notamment la pleine garantie des droits sexuels et reproductifs en tant que droits fondamentaux. Bien que cette polarisation se reflète dans divers aspects et mette en scène de nombreux acteurs sociaux, elle se heurte à une situation particulièrement complexe au sein de l’Assemblée législative qui rend difficile le débat pour l’adoption de mesures normatives. C’est pourquoi, tout en respectant le dialogue démocratique, l’État s’efforce de promouvoir la reconnaissance, le respect et la protection de ces droits au moyen de mesures administratives diverses propres à faciliter l’application des recommandations du Comité, tout en poursuivant ses efforts afin de combler les lacunes au niveau de l’information et la pérennisation des stéréotypes et des mythes qui compliquent un débat qui doit être fondé sur le respect des droits. De ce fait, dans ce qui suit, nous ferons référence de façon détaillée aux recommandations formulées par le Comité en matière de santé.

a)Donner la priorité à l’adoption des amendements à la loi générale de santé, qui prévoit l’introduction d’un chapitre consacré aux droits sexuels et reproductifs, conformément à l’article 12 de la Convention et à la recommandation générale no 24 (1999)

En 2014, nous avons exprimé notre soutien au projet de loi 16.887 intitulé « Addition d’un nouveau chapitre III concernant les droits en matière de santé sexuelle et reproductive au titre I du livre 1 de la loi générale de santé no 5395 du 30 octobre 1973 » qui est actuellement débattue en vue de son approbation au sein de l’Assemblée législative plénière. Cette initiative de loi est le résultat d’un vaste débat qui reprend les critères de l’Institut national de la femme, du Ministère de la santé, de la Défense de la femme au sein de la Défense du peuple, du mouvement de femmes et du Fonds des Nations Unies pour la population qui sous-tendent l’analyse du texte de base.

Ce projet de loi est lié à une vision intégrale de la santé des personnes; il reconnaît les besoins et exigences générales et particulières des populations, qui nécessitent une attention différenciée et spécifique au niveau des services de santé sexuelle et reproductive, conformément à chaque phase du développement humain, selon un ordre juridique costaricien en harmonie avec les droits fondamentaux reconnus par les divers traités internationaux. Il assure à toutes les personnes un accès à une information actualisée et fondée sur les preuves scientifiques ainsi que sur la disponibilité de méthodes sûres, efficaces et modernes de contraception et de protection dispensée selon chaque phase du développement humain et les besoins spécifiques de chaque population.

b)Il est demandé à l’État d’envisager la possibilité de lever l’interdiction de la fécondation in vitro et d’adopter des lois visant à reconnaître et à accroître le droit des femmes de décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants.

Dans ce domaine, de multiples actions ont été engagées par plusieurs autorités afin de parvenir à un consensus sur un texte de loi qui puisse bénéficier d’un appui suffisant au Congrès pour être approuvé. À la fin de 2014, plusieurs initiatives de loi étaient en instance : dossier 18 824 : « loi-cadre sur la fécondation in vitro »; dossier 18 734 : « loi sur la fécondation in vitro et le transfert d’embryon humains et création d’une banque nationale de gamètes »; dossier 18 151 : « loi sur la fécondation in vitro et le transfert d’embryons et la création d’une banque nationale de gamètes »; dossier 18 057 : « loi sur la fécondation in vitro et le transfert d’ovules fécondés »; dossier 18 004 : « commission spéciale chargée de prendre connaissance sur le projet de “loi sur la fécondation in vitro et le transfert d’embryons” et de donner son avis sur ce projet »; dossier 17 900 : « loi sur la fécondation in vitro et le transfert d’embryons ». Ces propositions traitent du sujet à divers degrés de profondeur; l’initiative qui a le plus de chances d’être approuvée est le dossier 18 824 : « loi-cadre sur la fécondation in vitro » qui a reçu des avis positifs en novembre 2013 de la Commission permanente des affaires sociales de l’Assemblée législative. Cette proposition a déjà été soumise à l’Assemblée plénière. Toutefois, afin d’accélérer la procédure et face à l’absence de résultats concrets au sein de l’Assemblée législative pour lever l’interdiction le plus rapidement possible, le pouvoir exécutif a décidé d’émettre un décret autorisant l’application de la fécondation in vitro au Costa Rica en tant que technique de reproduction assistée. Ce projet de décret a été présenté aux autorités de la Caisse costaricienne d’assurance sociale et du Collège des médecins et chirurgiens du Costa Rica. Une fois reçues les observation de ces autorités, le décret exécutif a été signé le 10 septembre 2015. Le Ministère de la santé et la Caisse disposent d’un délai de six mois pour émettre la réglementation et les protocoles nécessaires à l’application de ce décret dans les domaines public et privé. En outre, il est accordé un délai de deux ans à la Caisse pour la mise en œuvre de ce décret. La réglementation de la fertilisation in vitro obéit aux normes les plus rigoureuses en matière de droits de l’homme :

•Elle permet son application aux couples en général;

•Elle permet son application aux femmes célibataires;

•Elle permet l’implantation d’un ou de deux ovules fertilisés;

•Les ovules fertilisés non utilisés sont conservés en cryoconservation.

c)Formuler des directives médicales sur l’accès à l’avortement légal et les diffuser largement auprès des professionnels de la santé et du public

La Caisse costaricienne d’assurance sociale, en collaboration et en consultation avec diverses entités d’État et organisations non gouvernementales, a élaboré une proposition de protocole pour un traitement intégré de l’avortement thérapeutique qui n’a pas été approuvée par les services sanitaires.

d)Envisager la possibilité de réviser la loi relative à l’avortement afin d’identifier d’autres circonstances dans lesquelles l’avortement pourrait être permis, par exemple en cas de viol ou d’inceste

Dans le pays, la seule modalité d’avortement qui n’est pas passible de sanctions est régie par l’article 121 du Code pénal, qui fait état des cas où pèse un danger pour la vie ou la santé de la mère. Comme il n’y a pas encore eu de progrès dans l’exécution de l’avortement thérapeutique prévu par la loi, et vu la nette polarisation qui s’observe au sein de l’Assemblée législative et dont il a déjà été question, nous avons jugé d’une importance prioritaire de promouvoir l’avortement thérapeutique avant d’engager le débat sur les circonstances de dépénalisation de l’avortement – dans les cas de grossesses résultant de viol ou d’inceste.

e)Adopter des mesures propres à faciliter l’accès des femmes aux méthodes contraceptives utilisant des moyens technologiques perfectionnés et favoriser leur disponibilité

Nous avons inscrit à l’ordre du jour du débat du secteur de la santé la nécessité d’améliorer d’urgence l’accessibilité et la disponibilité des méthodes contraceptives utilisant des moyens technologiques perfectionnés, et nous avons inclus dans les différents ateliers de formation et de vulgarisation la Politique nationale concernant la sexualité en tant que droit central en matière de santé (annexe 13).

À moyen terme, la Caisse costaricienne d’assurance sociale a pour projet d’inclure de nouvelles méthodes modernes dans son offre, et elle effectue actuellement une étude de la dernière génération de contraceptifs au monde. En outre, à la fin de 2014, un document a été présenté à la direction médicale de la Caisse actualisant et élargissant l’offre de contraceptifs et de protection institutionnelle. Ce document a déjà été validé et finalisé.

Par ailleurs, à la fin de 2014, des contraceptifs hormonaux (implant, DIU et Mesigyna) pour adolescentes ont été achetés dans le cadre du Projet méso-américain de prévention de la grossesse chez les adolescentes, financé par la Banque interaméricaine de développement et à exécuter dans deux régions du pays (Brunca et Atlántica). En mai 2015, une formation a été dispensée au personnel de santé de ces régions sur les conseils à donner aux adolescentes sur l’utilisation de ces contraceptifs dès 2015.

En ce qui concerne l’utilisation des méthodes contraceptives, d’après l’Enquête nationale sur la santé sexuelle et reproductive (2010), 82,2 % des femmes âgées de 15 à 49 ans qui vivent en union de fait utilisent une méthode contraceptive. La méthode la plus couramment utilisée est la stérilisation de la femme (30 %), suivie des contraceptifs oraux (21,3 %) et des contraceptifs injectables (9,5 %). La même tendance se dégage de l’Enquête nationale sur la santé reproductive effectuée en 2009, d’après laquelle la stérilisation féminine comme méthode anticonceptionnelle a augmenté, de même que l’utilisation de contraceptifs injectables, tandis que l’utilisation des contraceptifs oraux, qui est l’une des principales méthodes, a eu tendance à diminuer. À cet égard, il convient de noter que ces trois méthodes confèrent la responsabilité de la contraception exclusivement aux femmes et qu’aucune d’entre elles ne protège ces dernières des infections sexuellement transmissibles. L’unique méthode qui leur assure cette protection, le condom ou préservatif masculin, est de moins en moins utilisé, et atteignait à peine 9 % en 2010 (annexe 1, tableau 24).

À ce propos, on constate que ni le niveau d’instruction, ni le lieu d’habitation, ni l’âge ne semblent influer sensiblement sur l’utilisation de la contraception chez les femmes âgées de 15 à 49 ans, encore qu’il apparaisse clairement que cette utilisation soit relativement moindre chez les jeunes femmes vivant en union (74,6 % chez les adolescentes de 15 à 19 ans et 75,7 % chez les femmes de 20 à 24 ans) et chez les adolescentes et les femmes adultes comptant plus d’années d’études et ne vivant pas en union (50,2 % chez les adolescentes de 15 à 19 ans et 58,7 % chez les femmes âgées de 45 à 49 ans) (annexe 1, tableau 25).

Article 13 : Autres domaines de la vie économique et sociale : prestations, prêts, loisirs, sports et autres aspects de la vie culturelle

Accès au crédit

En 2011, 30 % des micro, petites et moyennes entreprises bénéficiaires de crédits du système financier national étaient tenues par des femmes. En 2013, 6 492 prêts ont été accordés à des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes, ce qui représente 31,73 % des crédits accordés cette année et un léger accroissement par rapport à 2011.

En 2013, 61,31 % des crédits avaient pour objet l’achat d’actifs, et 28,57 % sont allés au fonds de roulement. Dans le secteur productif où se situe la majorité des entreprises tenues par des femmes, ces prêts sont allés majoritairement au commerce (37,01 %), suivi du secteur industriel (22,33 %). Ces prêts venaient principalement des banques publiques (77,3 %), ce qui témoigne de la volonté de l’État de promouvoir l’indépendance économique des femmes. Il convient de souligner que 89,9 % des entreprises tenues par des femmes qui ont reçu des prêts en 2013 étaient des microentreprises, quoiqu’il importe de préciser que ces entreprises ne représentaient que 35,2 % de toutes les microentreprises bénéficiaires. Néanmoins, par rapport à 2011, ce groupe affiche une amélioration car en 2011, les femmes n’avaient obtenu que 30,6 % des crédits accordés à des microentreprises.

Bien que l’appui apporté aux femmes par les banques nationales (Banca Mujer de la Banque nationale), notamment sous la forme de lignes de crédit, soit jugé important, il demeure un écart entre hommes et femmes dans l’accès aux crédits aux entreprises : pour chaque crédit consenti à une femme, 2,15 crédits vont à des hommes (annexe 1, tableaux 27, 28 et 29).

Sports et loisirs

Depuis 2011, l’État soutient diverses stratégies destinées à promouvoir la participation des femmes à des activités de loisirs et de sports, conformément à l’adhésion du Costa Rica à la Déclaration de Brighton (1994), qui cherche à accroître la participation des femmes aux activités sportives à tous les niveaux. Aux fins de favoriser la reconnaissance du sport et des loisirs comme droit pour les femmes, nous avons lancé plusieurs processus de sensibilisation sur ce thème auprès d’acteurs institutionnels et d’organisations liés au domaine national des sports; des processus de sensibilisation et de formation auprès de groupes de femmes qui participent à des activités de sport et de loisirs (en particulier pour les fillettes et les adolescentes des régions aux besoins prioritaires et des territoires autochtones), à des activités de présentation et de reconnaissance de l’apport des Costariciennes au sport (notamment à travers la Journée nationale de la femme, de la santé et des sports), et nous avons favorisé la conclusion d’accords de coopération entre les institutions publiques et diverses fédérations, organisations et associations sportives qui travaillent avec les femmes, afin de les doter d’équipements, d’uniformes et d’autres types d’accessoires pour la pratique des sports (annexe 14).

L’État reconnaît que la grande difficulté pour le pays dans ce domaine est de dissiper les mythes et des préjugés culturels associés à la participation active des femmes aux sports et aux loisirs, et de leur accorder l’égalité d’accès aux ressources et aux conditions nécessaires à la pratique des sports, ainsi qu’aux décisions dans ce domaine.

Article 14 : La femme des régions rurales

En 2010 a été élaborée la politique de l’État pour le secteur agricole et le développement rural costaricien; 250 représentantes d’organisations de femmes ont participé à la formulation de cette politique, dont l’un des principes transversaux est la dimension hommes-femmes. Cette politique a débouché sur la conception du Plan sectoriel d’égalité des sexes et d’aide à la jeunesse rurale costaricienne et du Plan sectoriel d’d’agriculture familiale 2011-2014 (annexe 15).

Le Plan national de développement du secteur agricole et rural (2015-2018), découle également de la politique susmentionnée. Parmi les principaux axes de ce plan figure la nécessité d’exécuter des projets de production agricole à valeur ajoutée destinés à améliorer de façon différenciée les conditions de sécurité alimentaire des jeunes hommes et des jeunes femmes des régions rurales, ainsi que des familles ayant une femme à leur tête, qui sont jugés vulnérables du point de vue de la pauvreté et de la sécurité alimentaire. Nous envisageons également de revoir les cadres juridiques dans lesquels s’inscrit le régime foncier et leur influence sur les conditions culturelles présentes dans les régions rurales, afin de garantir l’égalité des droits à l’ensemble des femmes, y compris à celles qui appartiennent aux peuples autochtones.

À partir de ce Plan national 2015-2018, nous avons défini des politiques pour le secteur agricole, qui sont axées sur une volonté de création d’emplois dans le secteur agricole et rural. Il convient de souligner que, en 2014, le secteur agricole a continué d’occuper la deuxième place dans la création d’emplois (Institut national de statistiques et de recensement, 2014), ayant créé des emplois pour 228 606 personnes, dont 10,9 % de femmes, ce qui dénote de façon évidente la persistance d’écarts entre les sexes, en plus des différences liées à l’âge ou à la situation de migrante (annexe 1, tableau 30).

Pour promouvoir l’autonomie économique des femmes des zones rurales, nous avons pris des décisions normatives, notamment le décret-loi no 9036, qui transforme l’Institut de développement agricole en Institut de développement rural. Ce décret contient deux articles qui visent à créer des conditions favorables pour l’accès des femmes des régions rurales à la production alimentaire, aux agro-industries pour la consommation interne, l’exportation et le ravitaillement des marchés locaux; et à promouvoir le droit de propriété pour les paysannes, ainsi que de la vie associative pour les femmes. Par ailleurs, ce décret facilite l’accès à la terre pour les jeunes, les minorités ethniques et les handicapés. Nous avons également pris des décisions concernant la formation et l’appui technique aux femmes des régionaux rurales pour le renforcement de leurs capacités productives et de leurs aptitudes à l’organisation.

Dans le cas particulier des femmes vivant en situation de pauvreté dans les zones rurales du pays, nous avons affecté des ressources économiques pour répondre en priorité à leurs besoins. C’est ainsi que 182 823 femmes se trouvant dans cette situation, soit 30 % de la population bénéficiaire au niveau national, ont reçu un appui financier pour leur subsistance; par ailleurs, 2 420 paysannes chefs de famille ont reçu des biens et des services, notamment des titres de propriété de leurs terres, des terres en affermage, une formation, des crédits à la production et des modules de sécurité alimentaire (dotation en ressources sous forme de fonds non renouvelables pour l’acquisition d’intrants, d’éléments d’infrastructure, d’outils, de semences, de bétail et d’espèces mineures, entre autres, principalement pour des activités productives pour l’autoconsommation et la vente des excédents).

Par ailleurs, l’État a entrepris plusieurs actions de promotion et de protection des droits des femmes dans les zones rurales en mettant l’accent sur la formation du personnel des bureaux régionaux des diverses institutions sur des aspects liés aux droits fondamentaux des femmes.

Soucieux d’acquérir une connaissance plus approfondie de la réalité des femmes des zones rurales du pays, afin de prendre des mesures de politique efficaces et efficientes, l’État costaricien s’est employé à étudier les informations statistiques et qualitatives sur cette population. Parmi les mesures prises, il convient de citer l’inclusion de la perspective hommes-femmes dans le Recensement de la population agricole 2014, tant dans sa formulation que dans son exécution et son analyse, par la définition des variables liées à la condition et à la situation des femmes. Cette action a été rendue possible grâce à la coordination interinstitutions entre l’Institut national de statistiques et de recensement, diverses institutions du secteur agricole et l’Institut national de la femme.

Par ailleurs, nous avons exécuté des projets et des expériences pilotes non seulement pour connaître la situation des femmes des zones rurales dans le domaine de l’entreprise, mais aussi pour intervenir en offrant un apport de capital de lancement, des conseils et une formation. À cet égard, on peut citer la réalisation d’une expérience pilote intitulée « Où sont les femmes productives du Costa Rica? », qui avait pour objet de faire connaître les femmes chefs d’entreprise et leurs actions en vue de sceller des alliances entre secteurs public et privé pour obtenir un appui. Cette expérience a été effectuée avec 40 organisation de femmes et a duré 18 mois.

Articles 15 et 16 : Égalité devant la loi et élimination de la discrimination au sein du couple et dans les relations familiales

Article 15 : Égalité devant la loi

Ces dernières années, l’État costaricien a consacré des efforts à établir l’égalité de fait entre hommes et femmes. C’est ainsi qu’il a approuvé la règle (mentionnée précédemment), mais qu’il aussi renforcé les mécanismes d’accès à la justice pour l’ensemble des femmes, comme en témoigne le Modèle de jugement relatif aux pensions alimentaires mis à exécution par le pouvoir judiciaire. Il a été déterminé que 87 % des personnes qui font une démarche auprès du pouvoir judiciaire pour des questions de pension alimentaire sont des femmes, et que la plupart d’entre elles vivent en situation de pauvreté et se heurtent de ce fait à de nombreux obstacles pour accéder à la justice. C’est pourquoi le Modèle de jugement met spécialement l’accent sur l’aide aux femmes en situation de pauvreté, afin de leur garantir une plus grande équité.

Coresponsabilité vis-à-vis des soins

L’une des priorités visée par l’État à travers sa politique d’égalité et d’équité entre les sexes est de promouvoir l’attention à porter aux mineurs, aux handicapés et aux personnes âgées. Cette priorité est perçue comme une nécessité si l’on veut assurer l’égalité réelle au sein des familles et favoriser le développement de toutes les capacités des femmes dans le domaine public.

En 2010, par décret exécutif no 36020-MP, nous avons créé le Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant. En 2014 a été adoptée la loi portant création du Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant, qui a donné un statut légal à cette initiative, qui a pour objet d’établir un système qui soit accessible au public, universel et à financement solidaire et qui articule les différentes modalités de prestation publique et privée de services de soins infantiles et de développement de l’enfant, afin de renforcer et de développer les différentes possibilités d’aide intégrée à l’enfant qui existent déjà dans le pays.

En 2009, avant la création du Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant, les services étaient offerts à 22 361 enfants à travers le pays. Entre 2010 et 2013, ces services ont été étendus à 9 558 enfants supplémentaires, de sorte qu’en novembre 2013, le Réseau desservait 32 049 enfants, ce qui représente un accroissement de la couverture de 64 % (annexe 1, tableau 32). Il convient de préciser que l’objectif proposé pour 2014 était d’atteindre 75 % de plus d’enfants qu’en 2009, ce qui équivalait à incorporer 15 000 enfants au système, soit pour 2014, 5 442 enfants de plus dans les centres de soins du Réseau. Au 31 mars de cette année, nous avons mesuré la couverture de ce réseau et constaté que pendant le premier trimestre de l’année, 2 869 enfants ont été incorporés à ses bénéficiaires. Autrement dit, à ce jour, le Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant couvre 34 918 enfants, dont 12 557 nouveaux bénéficiaires.

Les résultats obtenus sont le fruit de l’établissement d’alliances interinstitutions avec les administrations locales et avec le secteur privé pour la création, l’équipement et/ou l’incorporation au Réseau de nouveaux centres de soins infantiles. En décembre 2013, 123 nouveaux centres ont été signalés, sur lesquels 3 étaient sur le point de devenir opérationnels, 7 étaient en phase d’équipement et les 113 restants fonctionnaient déjà dans diverses régions du pays (annexe 1, tableau 33). Ce chiffre dépasse l’objectif que l’État s’était proposé d’atteindre en 2013, qui était de 120 centres opérationnels, grâce à un engagement du secteur privé plus profond que celui attendu. Il importe de souligner que la création de centres de soins et l’incorporation d’enfants dans ces centres se sont accompagnées de l’établissement de normes pour la réglementation et l’évaluation de la qualité des services offerts, processus que se poursuit encore aujourd’hui.

Enfin, il convient de signaler que, parallèlement aux efforts déployés pour élargir la couverture des centres du Réseau, l’État costaricien a fait porter son attention sur l’élaboration de stratégies de sensibilisation, d’information et d’éducation sur l’importance de l’égalité et de la responsabilité sociale partagée dans les soins aux enfants, à travers l’incorporation d’une optique hommes-femmes et de l’égalité dans le modèle de soins aux enfants au sein des familles vivant en situation de pauvreté, de vulnérabilité et de danger social, la formation des personnes qui travaillent dans les centres de soins du Réseau et des activités de sensibilisation menées dans plusieurs communautés du pays pour le public en général.

Le Réseau a aidé directement des enfants, leurs pères et leurs mères en leur offrant un espace de soins sûr et accessible, et a procuré des avantages supplémentaires, tels que la formation de personnes appelées à assumer la responsabilité des soins aux enfants de 0 à 6 ans utilisant le Réseau, la formation de femmes pour la création de microentreprises parmi la population visée par le Réseau ou la création de sources d’emploi dans un secteur où prédominent les femmes.

Entre 2010 et 2013, la Section de l’état civil du Tribunal suprême électoral a reçu 63 238 demandes de détermination de paternité sous le régime de la loi de paternité responsable. Ce chiffre correspond à 22 % des naissances enregistrées dans le pays au cours de cette période. Sur le total des demandes reçues, 13,7 % des pères ont déclaré volontairement leur paternité. Il importe de souligner que depuis l’entrée en vigueur de la loi de paternité responsable, en 2001, il s’est produit un accroissement soutenu du nombre de pères ayant reconnu volontairement leurs fils et leurs filles. Par comparaison, en 2010, il n’y a eu que 1 249 déclarations volontaires de paternité contre 3 626 en 2013, ce qui représente une augmentation de 190 %. Quant aux demandes de preuves par ADN, elles ont augmenté de 40 % entre 2010 et 2013, et environ 76 % de ces preuves donnent annuellement un résultat positif.

Que ce soit dans le cas des reconnaissances volontaires de paternité comme dans celui des preuves par ADN, on note une évolution culturelle importante vers une plus grande responsabilité partagée dans la reconnaissance des enfants par leurs pères et leurs mères, que ce soit par une action volontaire des premiers ou par l’exercice que font les mères de leurs droits et de ceux de leurs enfants en exigeant leur reconnaissance légale par leur père biologique (annexe 1, tableau 36).