Soixante-troisième session

15 février-4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire *

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixièmerapport périodique de la République tchèque

Collecte des données

Veuillez préciser les dispositions concrètes adoptées pour remédier au manque de données statistiques ventilées par sexe dans le sixième rapport périodique (CEDAW/C/CZE/6) en vue de bien comprendre les effets des mesures législatives et de politique générale visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’État partie. En particulier, quelles ont été lesmesures prises pour régler le problème du manque de données ventilées par sexe concernant la violence domestique et sexuelle (par. 22 et 43)?

Accès à la justice

Il est indiqué aux paragraphes 181 et 182 du rapport que l’État partie élabore une proposition de loi visant à indemniser les femmes « illégalement stérilisées » et que le texte prévoit une indemnisation globale des victimes pour que celles-ci n’aient plus besoin d’engager une action civile contre l’établissement de santé où la stérilisation a eu lieu sous la contrainte. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de ce texte. Prière de préciser également la nature de l’indemnisation et/ou des autres réparations prévues dans le texte. Prière d’indiquer les mesures prises afin de réduire la durée des procédures de demande de pension et de prestations alimentaires (voir CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 22). Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises visant à fournir une assistance juridique aux femmes pour faciliter leur accès à la justice, étant donné le faible nombre d’affaires de discrimination fondée sur le sexe dans plusieurs domaines tels que le travail. Veuillez faire le point sur les progrès réalisés pourl’entrée en vigueur de la loi relative à une aide juridictionnelle garantie par l’État (par. 41) et sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la loi n° 292/2013 Coll., dite de procédure judiciaire spéciale, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, qui régit les procédures civiles en matière de violence domestique (par. 48).

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 16), le Comité a relevé les différents changements apportés au dispositif institutionnel national en faveur de l’égalité des sexes et a dit craindre que la disparition de la fonction de ministre des droits de l’homme et des minorités nationales n’affaiblisse le dispositif institutionnel de l’État partie en matière de promotion de la femme. En outre, il s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un mandat d’inspection limité et de l’inadéquation des moyens humains et financiers du Service de l’égalité des sexes. D’après le paragraphe 15 du rapport, le mandat a été modifié au moins quatre fois. Veuillez fournir des informations sur les effets de ces modifications sur la mise en œuvre de programmes pour la promotion des droits de la femme dans l’État partie. Veuillez également communiquer des renseignements sur les ressources allouées à l’Unité chargée de l’égalité des sexes, qui apporte une aide en termes de méthode et de coordination aux référents désignés au sein de chaque ministère (par. 25). Veuillez préciser quel organisme est chargé de suivre la mise en œuvre des droits prévus dans la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 18), le Comité a relevé l’absence de mesures temporaires spéciales propres à renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique et leur présence sur le marché du travail. Au paragraphe 87 du rapport, il est indiqué qu’un projet d’amendement à la législation électorale a été élaboré pour renforcer la participation des femmes à la politique. Veuillez faire le point sur les mesures prises afin d’adopter l’amendement. Veuillez en outre préciser les mesures concrètes qui sont prises pour remédier à la non-application de « mesures positives en faveur des femmes pour aider à leur nomination à des niveaux décisionnaires » par plusieurs ministères, de façon à parvenir à l’égalité réelle des femmes dans l’État partie (par. 89). Veuillez indiquer les mesures temporaires spéciales en place visant à lutter contre les inégalités qui touchent des groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes roms. Quelles sont les dispositions prévues pour introduire des mesures temporaires spéciales normatives, notamment l’utilisation de contingents, afin de promouvoir la participation effectivedes femmes à la vie politique et publique, y compris dans le secteur privé, conformément à la recommandation générale n° 25 du Comité relative aux mesures temporaires spéciales?

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 20), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes concernant les rôles incombant aux femmes et aux hommes dans la famille et dans la société, en dépit des efforts engagés par l’État partie pour les faire disparaitre. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à lutter contre la publicité sexiste et discriminatoire (par. 92 et 93). Prière d’indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes se retrouvant dans les comportements discriminatoires des employeurs qui refusent souvent les candidatures des femmes au motif qu’elles sont déjà mères ou peuvent le devenir.

Violence contre les femmes

Le rapport reconnaît que la violence domestique reste un « phénomène social assez grave et très répandu » et que le Plan d’action national 2011-2014 pour la prévention de la violence domestique apporte une « solution systémique et globale à ce problème » (par. 43). Veuillez fournir des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan d’action national. Quels progrès ont été accomplis pour réellement prévenir les actes de violence domestique et sexuelle, poursuivre les auteurs de ces actes et venir en aide aux femmes qui en sont victimes, notamment grâce à l’augmentation du nombre de centres d’accueil et au renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales d’aide aux victimes (voir CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 23)? Veuillez indiquer si le viol conjugal est érigé en infraction dans l’État partie.

Dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 22), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les cas de violence domestique et de viol conjugal soient très peu signalés et par la clémence des peines prononcées par les tribunaux. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises afin de remédier au faible taux de signalement des cas de violence contre les femmes et de faire en sorte que les peines soient en rapport avec la gravité des délits commis. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (ibid., par. 23), veuillez expliquer dans quelle mesure la définition du crime de viol, selon l’interprétation que la Cour suprême en a donnée dans sa décision n° 7 Tdo 995/2010 du 1er septembre 2010, intègre la notion « d’acte sexuel non consensuel, y compris en l’absence de résistance de la part de la victime » (par. 73 et 74).

D’après le paragraphe 44 du rapport, l’État partie entend signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez fournir des informations concernant le calendrier prévu pour la signature et la ratification. Veuillez indiquer également les mesures prises afin d’interdire et de punir toute forme de châtiment corporel infligé aux filles et garçons dans l’État partie.

Traite et exploitation de la prostitution

Dans le rapport, il est constaté que l’État partie reste à ce jour une source, un espace de transit et un pays de destination de l’exploitation sexuelle et par le travail (par. 106). Veuillez préciser les difficultés liées à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2012-2015 approuvée le 18 avril 2012 et les résultats obtenus à cet égard. Veuillez indiquer les mesures prises pour combler les lacunes concernant tant l’identification des victimes de la traite que l’exclusion de celles qui ne peuvent pas ou ne veulent pas coopérer avec les autorités chargées de l’action publique dans le cadre du programme de soutien et de protection des victimes de la traite des personnes, à la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 24). En particulier, quelles ont été les mesures prises pour remédier à la vulnérabilité des femmes et filles roms et migrantes face à la traite à des fins de prostitution et de travail forcés? Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour promouvoir la coopération internationale avec d’autres États et organismes en vue de combattre la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des filles.

Il est indiqué dans le rapport que, le 18 juin 2014, le projet de loi sur la réglementation de la prostitution a été examiné en première lecture avant d’être transmis à la Commission des pétitions (par. 114). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les aspects pris en considération par la loi et sur l’état d’avancement de cette dernière. Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour protéger, conformément aux orientations internationales, les femmes prostituées contre l’exploitation sexuelle, en particulier par les touristes qui visitent le pays pour y rechercher des services sexuels (par. 112)? Veuillez communiquer des données relatives aux femmes prostituées et préciser en quoi la réglementation de la prostitution dans l’État partie cadre avec la protection des femmes et des filles prévue dans la Convention. De plus, quelles ont été les mesures mises en place pour protéger les filles contre la pédopornographie?

Participation à la vie politique et publique

Il est constaté dans le rapport que la représentation des femmes dans la vie politique et à des postes décisionnaires reste faible et qu’en 2013, une initiative intitulée « Stratégie + 1 » a été approuvée pour éliminer tous les obstacles à la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision et créer les conditions voulues à cette fin jusqu’à atteindre un quota minimum de 40 % (par. 118). Veuillez fournir des informations concernant les résultats découlant de la mise en œuvre de la « Stratégie +1 » depuis son approbation en 2013. Veuillez indiquer les mesures prises afin de corriger la tendance à la baisse constatée en 2013 dans la représentation des femmes sur les listes de candidats par rapport aux élections précédentes et la manière dont ces mesures sont appliquées (par. 119).

Veuillez également préciser les mesures prises pour remédier à la forte ségrégation verticale par sexe aux postes de décision de la fonction publique (par. 123), à la sous-représentation des femmes au niveau ministériel et à leur concentration dans les tribunaux de district et les tribunaux régionaux (par. 125). Quelles dispositions ont été adoptées pour améliorer la représentation des femmes roms à tous les niveaux où sont prises des décisions, y compris au Parlement et dans les assemblées régionales et locales (voir CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 26)?

Ainsi qu’il ressort du rapport, les femmes constituent la majorité des diplômés d’université, mais restent nettement sous-représentées au niveau de la gestion des entreprises (par. 129). Veuillez fournir des informations sur les autres mesures prises en vue de redoubler d’efforts pour garantir la représentation égale des femmes au sein des organes de décision eu égard à la sphère privée, à la suite de l’adoption, le 26 août 2014, d’une résolution visant à améliorer la représentation des femmes aux postes de gestion des entreprises (par. 128).

Éducation

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour remédier au « degré relativement élevé de ségrégation verticale et horizontale par sexe » à tous les niveaux du système éducatif (par. 131). Veuillez préciser les mesures concrètes envisagées face à la concentration des enseignantes dans les écoles maternelles et primaires et à la surreprésentation des hommes par rapport aux femmes au niveau de la direction des établissements scolaires (par. 132). Quelles sont les dispositions prises pour remédier à la concentration des femmes dans les filières traditionnelles et à ses conséquences sur la ségrégation en matière d’emploi (par. 133)? En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes à des postes de décision dans les instituts de recherche, le secteur des sciences et d’autres domaines d’innovation (par. 137).

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 28), le Comité s’est inquiété du pourcentage anormalement élevé de filles roms qui abandonnaient leurs études ou qui manquaient l’école, en particulier dans les zones frappées d’exclusion sociale, et a constaté que, du fait de la ségrégation, de nombreuses filles roms se trouvaient dans des écoles pour enfants atteints de déficience mentale légère. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour faire face aux taux élevés d’abandon scolaire et mettre en œuvre le Plan d’action national sur l’intégration scolaire afin de mettre un terme à la ségrégation des filles et des garçons roms. Veuillez indiquer les mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires un enseignement obligatoire adapté à l’âge des élèves sur les droits en matière de santé procréative et sexuelle, notamment sur les comportements sexuels responsables. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes existant en matière de santé et de compétences pratiques.

Emploi

D’après le rapport, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie était de 21,6 % en 2011, contre 25,5 % en 2010. Veuillez fournir des informations précises sur l’ensemble des mesures prises pour combler cet écart et remédier à la ségrégation verticale sur le marché du travail (par. 145 et 169). Il est en outre constaté dans le rapport que les autorités, en particulier l’Inspection nationale du travail, manquent de moyens et de personnel pour enquêter sur la discrimination sur le marché du travail (par. 84). Quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux femmes d’accéder à des emplois à temps complet et à temps partiel de façon à leur garantir une évolution de carrière? Des mesures sont-elles prévues pour que l’Inspection nationale du travail soit mieux à même de lutter contre la discrimination à caractère sexuel sur le marché de l’emploi? Prière de communiquer les informations les plus récentes sur l’état d’avancement de l’étude menée par l’État partie afin de déterminer si la fixation d’une limite de poids pour la manipulation d’objets lourds constitue une discrimination à l’égard des femmes (par. 99).

Veuillez fournir des données sur le pourcentage des femmes ayant des enfants à charge qui recourent aux modalités de travail flexibles en application du Code du travail afin de concilier vie professionnelle et vie familiale (par. 104). En outre, quelles sont les dispositions prises pour que les hommes puissent s’impliquer activement dans l’éducation de leurs enfants de façon que cette responsabilité soit partagée entre les femmes et les hommes (par. 150)? Quelles mesures ont été prises pour adopter une politique globale facilitant l’emploi des femmes en prévoyant un accès aux services de garde d’enfants?

Santé

Il est indiqué dans le rapport que la loi n° 373/2011 Coll. sur les services de santé spéciaux contient une disposition détaillée relative au consentement éclairé d’un patient nécessitant une stérilisation, qui prévoit selon le cas un délai de sept ou quatorze jours entre l’information du patient et l’indication de son consentement pour cette opération (par. 184). Veuillez préciser la nature des informations communiquées aux femmes au sujet des conditions dans lesquelles la stérilisation peut être pratiquée et les autres solutions qui s’offrent à elles. Veuillez expliquer dans quelle mesure la loi réglemente le consentement éclairé dans le cas de stérilisations effectuées en urgence, en particulier lors d’un accouchement par césarienne. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’informations selon lesquelles les femmes auraient peu de possibilités d’accoucher en dehors des hôpitaux en recourant à des accoucheuses qualifiées convenablement formées à la gestion des naissances (voir CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 36). Veuillez indiquer s’il existe une loi protégeant systématiquement les droits des patients hospitalisés, notamment les femmes et les filles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir aux groupes défavorisés de femmes l’accès aux services de santé et la mesure dans laquelle ces groupes, notamment les femmes roms, ont été touchés par des stérilisations forcées.

Groupes défavorisés de femmes

Ainsi qu’il ressort du rapport, les femmes roms et les femmes migrantes sont exposées à de multiples formes de discrimination dans l’État partie (par. 154). Veuillez indiquer les mesures concrètes appliquées pour combattre la discrimination multiple touchant les femmes roms et les femmes migrantes, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Veuillez fournir des informations sur les politiques d’intégration des femmes et des filles roms dans la société et sur les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. Quelles ont été les mesures prises dans le cas de discours haineux à l’encontre des femmes et des filles roms?

Femmes rurales

Il est constaté dans le rapport que le taux de chômage des femmes en milieu rural reste supérieur à celui des femmes en milieu urbain et s’établissait en 2011 à 11,2 % et 10,1 % respectivement (par. 198). Veuillez fournir des informations sur les interventions prévues par l’État partie afin de réduire le chômage des femmes rurales. Quelles sont les mesures en place pour promouvoir la participation des femmes rurales à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement rural? Veuillez également fournir des informations sur les programmes de développement rural existants, notamment l’accès des femmes rurales aux services de crédit et de prêt.

Mariage et rapports familiaux

Au paragraphe 203 du rapport, il est question d’une tendance à long terme laissant entrevoir un recul du nombre de mariages dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les conséquences économiques du divorce sur les femmes dans l’État partie et la mesure dans laquelle les préconisations formulées par le Comité dans la recommandation générale n° 29 sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution) ont été mises en œuvre dans l’État partie.