Annexes

2A	Décisions judiciaires importantes rendues en vertu de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle
2B	Points forts des travaux de la Commission de la femme
3A	Enquêtes statistiques et systèmes de collecte de données statistiques ventilées par sexe
5A	Principales nouveautés concernant la révision des infractions sexuelles
5B	Promotion de la Convention
5C	Protections législatives des femmes contre la violence
5D	Services de soutien fournis par le Département de la protection sociale
5E	Services proposés aux victimes de violences sexuelles, systèmes d’information et formation professionnelle
6A	Services sociaux et de santé pour les travailleuses et travailleurs du sexe
10A	Ventilation de la population âgée de 15 ans et plus, par niveau d’éducation et par sexe
10B	Inscription aux programmes financés par le Comité des bourses universitaires, par niveau d’études et par sexe
10C	Inscription aux programmes financés par le Comité des bourses universitaires, par catégories de programmes universitaires et par sexe
10D	Stagiaires inscrits aux cours proposés par les instituts de formation du Conseil de la formation professionnelle
10E	Nombre de membres du personnel enseignant dans les universités financées par le Comité des bourses universitaires, par grade et par sexe
11A	Pourcentage de la population active par âge et par sexe (à l’exclusion du personnel domestique étranger)
11B	Taux d’activité par sexe et par âge (à l’exclusion du personnel domestique étranger)
11C	Taux de chômage et taux de sous-emploi par sexe
11D	Taux de pauvreté par sexe (à l’exclusion du personnel domestique étranger)
11E	Services de l’emploi pour les femmes et les jeunes et programmes de reconversion professionnelle
11F	Droits et avantages du personnel domestique étranger
11G	Politiques et nouveautés concernant la réglementation des bureaux de placement
11H	Autres aides au personnel domestique étranger, efforts de promotion et de communication
11I	Mesures d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants exposés à des mauvais traitements
11J	Amélioration des services de garde d’enfants
11K	Rôle joué par le Ministère du travail dans la promotion des pratiques d’emploi favorables à la famille
12A	Politique et mesures de promotion en faveur de l’allaitement maternel
12B	Présentation des services destinés aux femmes ayant des besoins particuliers
13A	Services offerts aux personnes qui viennent d’arriver et aux parents seuls
15A	Les femmes en détention et les foyers de jeunes filles

Préambule

Le présent rapport est le quatrième de la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après la Convention). Il fait partie du neuvième rapport de la République populaire de Chine au titre de la Convention.

Depuis l’extension de la Convention à Hong Kong en 1996, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après le Gouvernement) a adhéré aux principes et aux dispositions de la Convention pour promouvoir le développement et l’avancement des femmes dans tous les domaines. L’engagement du Gouvernement est étayé par les progrès considérables réalisés dans divers domaines politiques depuis le précédent rapport. Le présent rapport présente les progrès réalisés ainsi que certains des défis que nous rencontrons.

Conformément à la pratique établie pour la préparation des rapports dans le cadre d’autres conventions des Nations Unies, nous avons défini, dans le cadre d’un processus de consultation, les grands thèmes principaux et points individuels à aborder dans le présent rapport. Après consultation de la Commission de la femme, le processus de consultation a été largement annoncé auprès des parties intéressées, y compris le Conseil législatif, les Conseils de district, les organisations non gouvernementales concernées, les groupes de femmes et divers organismes professionnels. Il était également accessible au public sur Internet et dans tous les centres de services d’enquêtes publiques des bureaux de district du Ministère de l’intérieur. Sur ces questions, le public a été invité à faire part de ses observations sur la mise en œuvre de la Convention au cours de la période allant du 1er mars au 31 mai 2018 et à proposer tout autre sujet qu’il estime devoir être mentionné dans le présent rapport. En tant qu’organisme central pour la promotion du bien-être et des intérêts des femmes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Commission de la femme a consulté et sollicité l’avis de 18 Conseils de district et de certains groupes de femmes. Deux sessions de consultations publiques ont également été organisées conjointement avec le Bureau du travail et de la protection sociale le 25 avril et le 16 mai 2018. Le processus de consultation a également fait l’objet d’une discussion lors d’une réunion de groupe du Conseil législatif sur les affaires constitutionnelles le 26 mai 2018.

Nous avons examiné attentivement les avis et commentaires reçus lors de la rédaction du rapport. Les questions soulevées au cours de la consultation, ainsi que, le cas échéant, les réponses apportées par le Gouvernement, ont été intégrées dans les sections pertinentes du présent rapport.

Le rapport sera mis à la disposition des parties prenantes, notamment le Conseil législatif, la Commission de la femme, ainsi que les ONG et les groupes de femmes. Il sera distribué au public dans les centres de services d’enquêtes publiques du Ministère de l’intérieur et dans les bibliothèques publiques. Une version électronique sera également disponible sur le site Web du Gouvernement.

Article 1 – Définition de la discrimination

Définition de la discrimination à l’égard des femmesdans l’ordonnance sur la discrimination sexuelle

La définition de la discrimination selon l’ordonnance sur la discrimination sexuelle (chap. 480) en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes demeure inchangée.

Réserves et déclarations relatives à l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Hong Kong

Le Gouvernement central de la République populaire de Chine a formulé sept réserves et déclarations au nom de la Région administrative spéciale de Hong Kong eu égard aux dispositions de la Convention à la lumière des circonstances particulières à Hong Kong. Le Gouvernement a examiné la nécessité de maintenir les réserves et déclarations pertinentes. Nous restons d’avis que ces sept réserves et déclarations ne doivent pas être retirées. Les motifs qui justifient leur maintien sont exposés dans les articles concernés ci-après.

Article 2 – Obligations des États parties

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité) a recommandé, aux paragraphes 10 et 11 de ses précédentes observations finales, de transposer en droit interne les dispositions de la Convention. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les principes et dispositions de la Convention. Bien qu’il n’existe pas de texte législatif local visant à mettre en œuvre la Convention dans son intégralité, nombre de ses dispositions sont régies par différents textes législatifs locaux. Le Gouvernement cherche également à mettre en œuvre d’autres dispositions par le biais de mesures administratives et de campagnes de sensibilisation du public, comme exposé dans les articles concernés du présent rapport.

Loi fondamentale et Déclaration des droits de Hong Kong

La Loi fondamentale et la Déclaration des droits de Hong Kong (HKBORO) (chap. 383) continuent de protéger les droits fondamentaux des résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong, notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Législation

Les quatre ordonnances anti-discrimination

En ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la position du Gouvernement par rapport aux quatre lois anti-discrimination, c’est-à-dire l’ordonnance sur la discrimination sexuelle, l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le statut familial (chap. 527), l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487) et l’ordonnance sur la discrimination raciale (chap. 602), reste globalement identique à celle du rapport précédent. Au regard de ces textes, demeure illégale toute discrimination fondée sur le sexe, le statut marital, la grossesse, le handicap, la situation familiale et la race, dans les cas précisés par la loi.

Une liste actualisée des affaires judiciaires les plus significatives relevant de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle figure à l’annexe 2A du présent rapport.

La Commission de l’égalité des chances exerce régulièrement un contrôle sur l’application des quatre dispositifs législatifs anti-discrimination et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions normatives. Depuis le dernier rapport, plusieurs amendements ont été apportés à l’ordonnance sur la discrimination sexuelle dans le cadre de ce contrôle. En 2014 par exemple, sur la recommandation de la Commission de l’égalité des chances, le Gouvernement a étendu la protection et la portée territoriale de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle pour rendre illégal tout harcèlement sexuel commis par des clients à l’encontre de fournisseurs, réels ou présumés, de biens ou de services. L’interdiction du harcèlement sexuel a également été étendue aux actes de harcèlement perpétrés sur un navire ou un aéronef immatriculé à Hong Kong, même s’il se trouve en dehors du territoire. L’amendement permet de protéger un grand nombre de prestataires de services à Hong Kong, dont plus de 45 000 infirmières, 12 000 agents de bord, 230 000 employés du secteur de l’alimentation et 260 000 employés du commerce de détail.

Commission de l’égalité des chances

Depuis le précédent rapport, la Commission de l’égalité des chances a poursuivi ses efforts d’enquête sur les plaintes fondées sur le sexe, le statut marital et l’état de grossesse qu’elle a reçues. La Commission de l’égalité des chances s’efforce également de régler les griefs par l’intermédiaire de la conciliation. Lorsque la conciliation n’aboutit pas à un règlement amiable, la Commission peut proposer une aide adaptée dans le cadre de procédures judiciaires, y compris des conseils, le conseil ou l’assistance d’un avocat ou d’un conseiller juridique, la représentation de toute personne dans le cadre d’une procédure judiciaire et, d’une manière générale, toute autre forme d’assistance appropriée.

La Commission de l’égalité des chances a lancé, en mars 2013, une révision de la loi sur la discrimination pour revoir en profondeur ces quatre ordonnances et a adressé des propositions au Gouvernement en mars 2016. Parmi huit recommandations prioritaires, quatre sont liées à des modifications de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle, qui consistent à :

a)introduire dans l’ordonnance sur la discrimination sexuelle des dispositions expresses interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur l’allaitement maternel (notamment par l’utilisation du mot lait ou de ses dérivés) ;

b)modifier les dispositions de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle, de l’ordonnance sur la discrimination raciale et de l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le handicap en vue d’assurer la protection des personnes contre le harcèlement fondé sur le sexe, la race ou le handicap sur le lieu de travail ;

c)modifier l’ordonnance sur la discrimination sexuelle et l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le handicap, afin d’assurer une protection contre les actes de harcèlement sexuel et de harcèlement lié au handicap commis par les dirigeants de clubs ou par leurs membres actuels ou présumés ;

d)abroger les dispositions de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle, de l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le statut familial et de l’ordonnance sur la discrimination raciale qui exigent de rapporter la preuve de l’intention de discriminer afin d’obtenir des dommages et intérêts pour discrimination indirecte.

Le Gouvernement a pour objectif de soumettre ces propositions au Conseil législatif d’ici à la fin de2018.

Commission de la femme

Aux paragraphes 50 et 51 de ses précédentes observations finales, le Comité a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne le mandat et les ressources dont dispose la Commission de la femme pour mener des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autres activités.

Depuis le précédent rapport, la Commission de la femme a intensifié ses efforts visant à promouvoir le développement des femmes, la participation des femmes aux affaires publiques et l’intégration systématique des questions de genre. En 2018, la Commission de la femme a entamé un processus de réorganisation structurelle et a identifié les domaines d’activité prioritaires sur lesquels concentrer ses efforts et ses ressources. Les travaux de la Commission de la femme font l’objet de l’annexe 2B du présent rapport.

L’organisation, le rôle et la fonction de la Commission de la femme

Certaines des personnes consultées ont suggéré que le Gouvernement envisage de moderniser la Commission de la femme, par exemple en la faisant passer sous la tutelle du Premier secrétaire de l’administration ou en la transformant en un organe statutaire officiel. Il a également été suggéré de doter cette Commission d’un secrétariat indépendant, pour une promotion plus efficace des intérêts des femmes.

Depuis sa création en 2001, tous les membres non officiels de la Commission de la femme sont nommés par le Chef de l’exécutif selon leur mérite. Ces membres viennent d’horizons divers et possèdent des connaissances et une expérience dans différents secteurs. Le large éventail de leurs compétences et de leur expertise permet à la Commission de la femme de promouvoir le bien-être et les intérêts des femmes à Hong Kong. La transformer en unorgane statutaire officiel n’est probablement pas le moyen le plus pertinent pour faire avancer les objectifs et les missions de la Commission. En jouant un rôle actif en conseillant le Gouvernement sur les politiques et les initiatives qui concernent les femmes et en servant d’intermédiaire entre le Gouvernement, les groupes de femmes locaux et les ONG, la Commission est en mesure de créer un environnement favorable aux femmes. Il est également de pratique courante que les organes consultatifs et statutaires du Gouvernement bénéficient d’un appui administratif de la part d’un bureau politique.

Augmentation des ressources allouées à la Commission de la femme

La Commission de la femme reçoit des fonds du Gouvernement pour la mise en œuvre de ses programmes et l’appui administratif d’une équipe d’agents du Bureau du travail et de la protection sociale. Depuis le précédent rapport, les dépenses réelles du Bureau du travail et de la protection sociale à cet égard ont augmenté d’environ 27,4 %, passant de 24,8 millions de dollars hongkongais en 2011-2012 à environ 31,6 millions de dollars hongkongais en 2017-2018.

Article 3 – Mesures appropriées

Intégration des questions de genre

Comme mentionné dans l’annexe2B du présent rapport, le Gouvernement a toujours attaché une grande importance à la promotion de l’intégration des questions de genre au sein même du Gouvernement, à travers un processus de prise de décision attentif à l’égalité des genres, et à travers la société dans son ensemble. Cela permet de mettre pleinement en œuvre le principe de l’égalité femmes-hommes dans le processus décisionnel, en tenant compte officiellement des perspectives et des besoins des femmes.

En plus des évaluations d’incidence sur l’égalité des genres requises pour mettre en œuvre des législations et politiques majeures, des formations sur l’égalité de genre sont dispensées aux agents de l’État (fonctionnaires et personnels sous contrat de service non civil) depuis 2001 pour les sensibiliser aux questions de genre et au concept de l’intégration des questions de genre. À ce jour, plus de 11 000 agentes et agents de l’État, tous grades confondus, ont déjà suivi une formation sur l’égalité des genres.

Les réseaux de correspondants pour les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes se sont considérablement développés depuis le précédent rapport, comme indiqué à l’annexe 2B. Certaines des personnes consultées ont suggéré que les réseaux de ces correspondants soient davantage sollicités pour promouvoir l’intégration des questions de genre au sein de la société dans son ensemble. À cet égard, le Bureau du travail et de la protection sociale, qui reconnaît le potentiel des réseaux de correspondants pour les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, met régulièrement à leur disposition des plateformes d’échanges destinées à partager les expériences et les bonnes pratiques de chacun (ex. : déjeuners-débats, séminaires et séances d’information consacrés, entre autres, à l’intégration des questions de genre, au harcèlement sexuel et à la bonne gestion des ressources humaines), en collaboration avec la Commission de l’égalité des chances et d’autres services gouvernementaux compétents. Le Bureau du travail et de la protection sociale s’efforcera d’envisager les moyens permettant à ces correspondants de mieux échanger entre eux afin de créer une synergie.

Études, recherches et collecte de données sur les femmes

Collecte de données statistiques ventilées par sexe

Afin de faciliter l’analyse des questions relatives à l’égalité femmes-hommes et l’élaboration de politiques qui intègrent cette dimension, le Gouvernement poursuit la collecte de données ventilées par sexe. À cet égard, le Département du recensement et des statistiques rassemble et compile diverses statistiques. Des exemples de ces statistiques figurent à l’annexe 3A du présent rapport.

En outre, ce Département compile ces données chaque année dans une publication statistique intitulée « Women and Men in Hong Kong – Key Statistics ». Cette publication annuelle fournit des statistiques utiles, ventilées par sexe et issues de diverses sources, qui permettent de se faire une idée de la situation sociale et économique des femmes et des hommes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. En outre, une page Web thématique sur ces statistiques a été créée sur le site Web du Département du recensement et des statistiques pour en faciliter l’utilisation par le public. Le contenu de cette page Web thématique fait l’objet d’une mise à jour périodique.

Enquêtes et recherches menées par la Commission de la femme

Mener des recherches et conduire des enquêtes sur les questions relatives aux femmes fait partie intégrante du mandat confié à la Commission de la femme. Comme exposé dans le discours de politique du Gouvernement en 2014, le Bureau du travail et de la protection sociale et la Commission de la femme ont chargé le Département du recensement et des statistiques de mener une enquête sur l’emploi des femmes et sur leur emploi du temps, dont les résultats ont été publiés en juillet 2015.

Enquêtes et recherches menées par la Commission de l’égalité des chances

Depuis la présentation du précédent rapport, la Commission de l’égalité des chances a mené un certain nombre d’études portant sur un large éventail de sujets relatifs à la discrimination sexuelle, à la discrimination liée à la grossesse et au harcèlement sexuel. Parmi ces études récentes, il convient de citer « Sexual Harassment – Questionnaire Survey for Social Service Sector » (Harcèlement sexuel – Questionnaire dans le secteur des services sociaux, 2017), et « Sexual Harassment and Discrimination in Employment – Questionnaire Survey for Flight Attendants » (Harcèlement sexuel et discrimination dans l’emploi – Questionnaire dans le secteur des personnels navigants, 2014).

Article 4 – Mesures temporaires spéciales

Réserve

Les positions du Gouvernement restent les mêmes que celles présentées au titre du même article du rapport précédent en ce qui concerne les mesures visant à améliorer les intérêts et le bien-être des femmes, ainsi que les mesures spéciales prévues dans le cadre de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle et de la protection de la maternité.

Article 5 – Stéréotypes et préjugés

Révision des infractions sexuelles

Aux paragraphes 55 et 56 de ses observations finales précédentes, le Comité a fait part de ses préoccupations concernant la révision des infractions sexuelles par la Commission de la réforme législative. Les principaux points relatifs aux divers domaines concernés par cette révision sont présentés à l’annexe 5A du présent rapport.

Mesures visant à éliminer la discrimination fondéesur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Aux paragraphes 68 et 69 de ses précédentes observations finales, le Comité a exhorté la Région administrative spéciale de Hong Kong à redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, transsexuelles et transgenres dans l’emploi, l’éducation et l’accès aux soins de santé. Le Gouvernement s’est toujours engagé à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes, y compris à l’égard des femmes lesbiennes, transsexuelles et transgenres, avec pour objectif d’enrichir la culture, les valeurs d’inclusion et le respect mutuel au sein de la communauté.

Le Groupe consultatif sur l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités sexuelles a été créé en juin 2013 pour donner des conseils sur les questions de discriminations auxquelles sont confrontées les minorités sexuelles à Hong Kong, ainsi que sur les aspects et l’étendue de ces discriminations. Le Gouvernement a activement donné suite aux recommandations du Groupe consultatif, notamment en mettant en place des moyens de formation, en élaborant une charte volontaire sur la non-discrimination, en améliorant l’éducation et la sensibilisation du public, en renforçant les services d’aide et en menant une étude plus approfondie sur les mesures prises par d’autres autorités. Au cours des cinq dernières années, nous avons alloué un total de 9,8 millions de dollars aux programmes de sensibilisation et d’éducation, ainsi que 4 millions de dollars au programme de financement de l’égalité des chances (orientation sexuelle), afin de contribuer à des projets communautaires porteurs visant à promouvoir l’égalité des chances pour les minorités sexuelles. En outre, le Gouvernement poursuit ses efforts visant à promouvoir la non-discrimination sur le lieu de travail, en incitant les employeurs de Hong Kong à adopter le Code de bonnes pratiques contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle.

Sensibilisation

Promotion de la Convention

Le Comité a recommandé, au paragraphe 11 de ses précédentesobservations finales, que des efforts soient faits pour intensifier la diffusion de la Convention et des recommandations générales du Comité. Le Gouvernement attache une grande importance à la promotion de la Convention et à la diffusion des observations finales du Comité. Ces activités font l’objet de l’annexe 5B du présent rapport.

Lutte contre la pornographie et les éléments de discrimination sexuelle dans les médias

En ce qui concerne la lutte contre la pornographie et les éléments de discrimination sexuelle dans les médias, la position du Gouvernement reste globalement la même que celle exposée aux paragraphes 49 à 50 de la partie II du deuxième rapport et au paragraphe 84 du rapport précédent, sauf à remplacer la référence à la régie de la radiodiffusion et de la télévision au paragraphe 50 de la partie II du deuxième rapport par l’autorité de la communication, créée en 2012 en tant qu’organe régulateur des industries de la radiodiffusion et des télécommunications à Hong Kong.

En ce qui concerne la révision de l’ordonnance sur la lutte contre les articles obscènes et indécents (chap. 390) mentionnée dans le rapport précédent, le Gouvernement a mené une deuxième série de consultations publiques en 2012. Après avoir tenu compte des avis reçus lors des deux séries de consultations publiques, le Gouvernement a proposé en 2015 de mettre en œuvre un certain nombre de mesures législatives et administratives pour renforcer le dispositif de l’ordonnance sur la lutte contre les articles obscènes et indécents. Par exemple, en ce qui concerne la composition du tribunal chargé de statuer sur les articles obscènes, il a proposé d’augmenter le nombre de juges à chaque audience du tribunal afin d’en élargir la représentativité. En outre, il a proposé d’augmenter la peine maximale prévue par la loi afin de renforcer son effet dissuasif. Il travaille actuellement sur des amendements législatifs à l’ordonnance sur la lutte contre les articles obscènes et indécents.

L’ordonnance sur la prévention de la pédopornographie (chap. 579)

La position du Gouvernement reste globalement la même que celle présentée aux paragraphes 84 à 89 du rapport précédent. Afin de garantir que toutes les affaires de pédopornographie soient traitées de manière professionnelle, la police a publié en 2015 le « Manuel pratique de l’ordonnance sur la prévention de la pédopornographie », à l’intention de l’ensemble de ses membres.

Protection des femmes contre la violence

Traités internationaux

Au paragraphe 55 de ses précédentes observations finales, le Comité a exhorté le Gouvernement à allouer des ressources adéquates pour permettre une lutte efficace contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. Le Gouvernement s’est engagé à protéger les femmes contre toutes les formes de violences en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui continuent de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Protections législatives des femmes contre la violence

La loi relative à la violence familiale et la violence sexuelle prévoit des sanctions pénales pour les auteurs d’actes de violence et des recours civils pour les victimes. Ce dispositif légal figure à l’annexe 5C du présent rapport.

Mesures de prévention et de lutte contre la violence familiale

Mesures préventives

Le Gouvernement poursuit une approche triple avec la fourniture de services de prévention, de services de soutien et de services spécialisés visant à prévenir et à traiter les cas de violence familiale. À cette fin, nous avons alloué d’importantes ressources au Département de la protection sociale pour la mise en œuvre de services dans le cadre de cette triple approche, à destination des personnes et des familles dans le besoin. À cet égard, les dépenses du Département de la protection sociale sont passées de quelque 1,3 milliard de dollars hongkongais en 2004-2005 à 3,1 milliards de dollars hongkongais en 2016-2017.

Pour renforcer la capacité du Département de la protection sociale à traiter les cas de violence familiale, le nombre de travailleurs sociaux dans ses unités de services de protection de la famille et de l’enfance est passé de 105 en 2004-2005 à 168 en 2010-2011, soit une augmentation de 60 %. Comme annoncé dans le budget 2018-2019, le Gouvernement allouera des ressources supplémentaires à partir de 2018-2019 pour augmenter les effectifs des unités de services de protection de la famille et de l’enfance du Département de la protection sociale afin d’améliorer les services de protection de l’enfance et de soutien aux familles, y compris les services de proximité, les services d’orientation et les activités de groupe. En outre, des fonds supplémentaires seront alloués au renforcement du programme éducatif de prévention de la violence familiale, afin d’apporter un soutien aux enfants victimes ou témoins de violences familiales et aux victimes de violence familiale et d’aider les agresseurs ou les personnes qui risqueraient d’avoir recours à la violence à renoncer à la violence, en vue de protéger les enfants. L’amélioration de ces deux services implique une dépense supplémentaire d’environ 43 millions de dollars hongkongais chaque année. D’autres services d’aide proposés par le Département de la protection sociale sont présentés à l’annexe 5D du présent rapport.

Application de la loi

La police s’est engagée à prévenir et à combattre la violence familiale. Elle a formulé un ensemble de politiques et de procédures pour traiter les cas de violence, afin de réduire le risque et de renforcer la protection des victimes.

Dans l’intérêt des victimes et pour leur sécurité, la police a adopté depuis 2006 une approche « une famille, une équipe », qui consiste à détacher la même unité d’enquête pour suivre les dossiers d’une même famille. Tous les districts de police disposent d’unités spécialisées dans la violence domestique pour enquêter sur les cas les plus graves, tandis que les autres cas de violence qualifiés « à haut risque » sont traités par les unités d’enquête criminelles.

La police a également mis en place un système de gestion des victimes (Victim Management Workflow), qui permet d’adopter une approche cohérente et coordonnée dans le traitement des victimes de violences et de prendre des mesures proportionnelles au risque et à la gravité de chaque cas. En outre, la « base de données centrale améliorée sur la violence familiale », qui contient des informations sur les antécédents de violences ou d’incidents, pourrait aider les membres de la police à repérer et à évaluer les facteurs de risque au sein d’une même famille. Sur la base de ces résultats, la police prendra les mesures appropriées pour diminuer le risque, telles que le placement de l’auteur en détention, la mise à disposition d’un hébergement ou de services de conseils, ou toute autre assistance aux victimes et à leurs familles en collaboration avec le Département de la protection sociale ou d’autres organismes compétents.

Poursuites

Le Ministère de la justice s’est engagé à améliorer la manière dont sont menées les affaires de violence familiale, ainsi qu’à protéger les besoins et intérêts spécifiques des témoins vulnérables. Un procureur ayant rang de directeur a été désigné pour coordonner les dossiers de témoins vulnérables et faire en sorte qu’il y ait un nombre suffisant de procureurs expérimentés pour défendre les intérêts des victimes et des témoins à chaque étape de la procédure pénale.

Le Code des poursuites du Ministère de la justice fournit des lignes directrices aux procureurs sur la manière de traiter les cas de violence familiale. Les procureurs doivent également tenir compte des « Directives pour la poursuite des affaires de violence familiale » publiées par la Division des poursuites du Ministère.

En outre, la Division des poursuites a publié la «Politique relative aux poursuites dans les affaires de violence familiale »(2009), qui donne aux procureurs des lignes directrices précises sur la manière dont les victimes de ces violences doivent être traitées et leurs intérêts protégés. La « Déclaration sur le traitement des victimes et des témoins »(2009) a également été publiée : elle définit la position du Ministère de la justice sur la manière dont les victimes et les témoins doivent être traités et sur les moyens par lesquels les procureurs doivent préserver leurs intérêts.

Diverses procédures administratives ont été adoptées pour garantir que les affaires de violence familiale soient traitées avec célérité et pour que les besoins spécifiques des témoins soient également pris en compte. Les procureurs sont habilités le cas échéant à prendre les mesures appropriées destinées à protéger la vie privée des victimes et des témoins et à traiter les conséquences psychologiques sur les victimes dans les affaires d’infractions sexuelles. Le tribunal peut être saisi de demandes circonstanciées tendant à protéger les témoins, notamment par l’utilisation d’écrans de protection durant leur déposition, par l’utilisation de la vidéoconférence pour permettre aux témoins d’être entendus en dehors de la salle d’audience ou par la tenue de l’audience à huis clos. En juin 2017, le Gouvernement a introduit un projet de loi auprès du Conseil législatif visant à permettre au tribunal d’autoriser les victimes de certaines infractions sexuelles (comme le viol, l’attentat à la pudeur, etc.) à témoigner en direct par vidéoconférence, afin de préserver leur dignité et de leur épargner l’épreuve d’être exposées à la vue du public, devant la nécessité face à laquelle elles se trouvent de devoir être confrontés physiquement à leurs agresseurs durant le procès. Le projet de loi a été adopté par le Conseil législatif en avril 2018.

Services proposés aux victimes de violences sexuelles, système d’informationet formation professionnelle

Afin de garantir que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une attention particulière et de conseils dans l’anonymat le plus total, le Gouvernement a introduit en 2007 un nouveau modèle de service complet à guichet unique comprenant une assistance multidisciplinaire pour les victimes de violences sexuelles. Dans le cadre de ce modèle, le Département de la protection sociale travaille en concertation avec la police, le Ministère de la santé et la Direction générale des hôpitaux pour fournir aux victimes une assistance professionnelle, coordonnée et adaptée. Une ONG est chargée de gérer le Centre polyvalent d’intervention et de soutien dans des situations de crise qui charge alors des travailleuses et travailleurs sociaux de coordonner et de fournir des services d’aide et de suivi immédiats aux victimes. Ces services, le système d’information permettant de saisir certaines informations sur les cas de violence familiale ainsi que la formation des professionnels font l’objet de l’annexe 5E du présent rapport.

Le Département de la protection sociale a récemment commencé à examiner les services proposés dans le cadre du guichet unique pour identifier les points à améliorer. Il s’agit notamment de renforcer la coordination multidisciplinaire entre les services d’orientation et d’assistance dans le cadre de manifestations interservices et de réunions régulières ; d’intensifier l’information au sein des services par tous les bureaux, départements et agences concernés ; de revoir et de mettre à jour la liste des lieux désignés dans les hôpitaux publics ainsi que d’explorer de nouveaux sites permettant d’offrir un espace dédié aux services du guichet unique ; de revoir la collecte des données et le mécanisme de signalement des cas de violence sexuelle pour une meilleure planification des services. L’examen de ce dispositif devrait être achevé d’ici à la fin de 2018.

Article 6 – Exploitation des femmes

Prostitution et traite des femmes

Mesures contre la traite des femmes et la prostitution des filles et des enfants

Actuellement, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Tout en prenant note de la recommandation du Comité, reprise aux paragraphes 56 et 57 de ses précédentes observations finales, d’envisager entre autres d’étendre l’applicabilité du Protocole de Palerme à Hong Kong, nous sommes conscients, compte tenu du régime libéral de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de visas, des conséquences négatives que le Protocole de Palerme pourrait entraîner sur l’efficacité de nos contrôles à l’immigration et sur les abus possibles de la part des personnes qui dépassent la durée légale de séjour autorisée et des migrants clandestins, en cas d’application de ce Protocole à la Région administrative spéciale de Hong Kong, en particulier la disposition exigeant des États parties qu’ils adoptent des mesures permettant aux victimes de la traite des personnes de rester sur le territoire. Après avoir examiné ces incidences, nous n’avons pas l’intention d’étendre le Protocole de Palerme à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Approche « à législations multiples » de la traite des personnes

En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à adopter une législation complète contre la traite des personnes, le Comité est invité à prendre note du fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong règle déjà cette question à travers plusieurs textes législatifs locaux, tels que l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200), qui interdit la traite des personnes à destination ou en provenance de Hong Kong à des fins de prostitution, entre autres ; l’ordonnance sur la transplantation d’organes humains (chap. 465) qui interdit les transactions portant sur des organes humains ; l’ordonnance sur la prévention de la pédopornographie (chap. 579), qui interdit la pornographie mettant en scène des enfants ; l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115) qui interdit tout arrangement portant sur une entrée non autorisée sur le territoire de Hong Kong et le recrutement de travailleurs illégaux ; l’ordonnance relative à l’emploi (chap. 57) qui pose le principe de la responsabilité pénale des employeurs pour le non-paiement, le sous-paiement ou le retard de paiement des salaires, le défaut d’octroi de jours de repos et de jours fériés aux employés ; et d’autres ordonnances qui sanctionnent des infractions telles que les voies de fait, l’enlèvement ou la détention forcée de personnes dans l’intention d’en faire commerce, l’enlèvement d’enfants, la tromperie et le chantage, etc. Cette approche « à législations multiples » offre aux services chargés de l’application des lois et aux procureurs une plus grande souplesse dans les enquêtes et les poursuites pénales des affaires de traite.

Par ailleurs, le Code des poursuites publié en 2013 par le Ministère de la justice contient un nouveau paragraphe sur les « affaires d’exploitation humaine », afin de donner aux procureurs des critères d’appréciation sur les faits de nature à constituer une traite des personnes et sur l’approche à adopter dans ces affaires. La définition de la traite des personnes telle qu’elle figure dans le Protocole de Palerme a été reprise dans ce Code. Un nouveau chapitre consacré à l’exploitation humaine a également été ajouté au Manuel des poursuites de 2017.

Nos efforts en cours pour lutter contre la traite des personnes sont exposés dans les paragraphes suivants.

Orientation politique de haut niveau

Le Gouvernement a créé en mars 2018 un Comité directeur de haut niveau, présidé par le Premier secrétaire de l’administration, avec pour vice-présidents le Secrétaire à la sécurité et le Secrétaire au travail et à la protection sociale, et pour membres les chefs des départements concernés. Le Comité directeur proposera une orientation stratégique en ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes et le renforcement de la protection des employés de maison étrangers. Il formulera et supervisera la mise en œuvre complète du « Plan d’action de lutte contre la traite des personnes et de renforcement de la protection des travailleurs domestiques étrangers à Hong Kong » (ci-après le Plan d’action) et veillera à mettre à disposition des bureaux et départements concernés les ressources nécessaires à la mise en œuvre effective du Plan d’action.

Le Plan d’action présente un ensemble de mesures stratégiques, complètes et ciblées portant sur l’identification, la protection et le soutien des victimes, les enquêtes, la répression, les poursuites et la prévention, ainsi que le partenariat avec les différentes parties prenantes.

Coopération interdépartementale

Outre le Comité directeur nouvellement créé, il existe des mécanismes de coopération interdépartementale pour lutter contre la traite des personnes, tels que le Groupe d’enquête interservices et le Groupe de travail interdépartemental de lutte contre la traite des personnes, créé en 2010 pour renforcer la stratégie de lutte contre la traite des personnes, surveiller la situation générale sur cette question et élaborer une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

En 2016, une « Directive sur la coopération interdépartementale pour le traitement des cas présumés de traite des personnes » a été publiée pour fournir des orientations sur les principes généraux et les procédures visant à renforcer la coopération interdépartementale entre les bureaux et les départements publics dans cette lutte. En avril 2017, la Division des poursuites du Ministère de la justice a désigné un bureau chargé de superviser et de coordonner les affaires impliquant des questions relatives à la traite des personnes, qui lui sont soumises pour avis juridique par les différents services chargés de l’application des lois.

Identification des victimes

Depuis 2015, les services chargés de l’application des lois ont progressivement mis en place un mécanisme de filtrage dans le cadre duquel les agents effectuent un double contrôle sur les personnes vulnérables (notamment les travailleuses et travailleurs du sexe, les immigrantes et immigrants illégaux, etc.) qui sont interpellées ou qui se présentent aux autorités, pour vérifier si elles sont victimes de traite des personnes. Ce mécanisme a été mis en œuvre au sein du Département de l’immigration, au sein des forces de police de Hong Kong et du département des douanes et accises de Hong Kong. Il sera étendu à d’autres départements (par exemple au Ministère du travail, afin de couvrir les employées et employés de maison étrangers).

Protection et assistance aux victimes

En ce qui concerne les observations finales du Comité sur l’intensification des efforts pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des victimes, notamment en renforçant l’assistance, la protection et le soutien proposé aux victimes de la traite des personnes, le Comité est invité à prendre note du fait que le Gouvernement fournit déjà une protection, un soutien et une assistance aux victimes de la traite des personnes, notamment par un programme de protection des témoins, par une assistance sociale, par l’allocation d’une aide financière, par l’aménagement de voies amiables durant la procédure, par la prolongation du visa et la dispense des frais, par une dérogation exceptionnelle en faveur des employées et employés de maison étrangers qui veulent changer d’employeur.

Formation et partenariat

Une formation sur la lutte contre la traite des personnes est dispensée aux membres des services chargés de l’application des lois, du Ministère du travail, du Département de la protection sociale, aux procureurs, etc. En 2017, plus de 1 800 agentes et agents de l’État ont reçu une formation contre la traite des personnes au niveau local ou à l’étranger. Les services chargés de l’application des lois concernés ont inclus le thème de la traite des personnes dans leur formation professionnelle initiale pour l’ensemble de leurs agents.

En ce qui concerne les observations finales du Comité sur l’intensification des efforts visant la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir la traite, le Comité est invité à prendre note du fait que le Gouvernement coopère déjà avec d’autres autorités, y compris l’Australie, l’Union européenne et d’autres ONG, pour mettre à la disposition des membres des différentes administrations des ateliers de formation spécialisés sur la traite des personnes. Le Gouvernement participe également activement à des conférences et à des ateliers internationaux afin d’identifier les meilleures pratiques pour lutter contre la traite et partager ses informations et son expérience en la matière. Les services chargés de l’application des lois sont en liaison étroite et constante avec les consulats étrangers dans le cadre de leurs enquêtes sur les affaires de traite.

En outre, l’une des initiatives de notre Plan d’action consiste à renforcer la coopération avec les principaux pays pourvoyeurs d’employées et d’employés de maison étrangers, notamment en intensifiant les échanges à haut niveau entre les gouvernements afin d’appréhender les politiques réciproques et de discuter de questions d’intérêt commun. Notre Plan d’action consiste également à conduire localement des campagnes d’information pour promouvoir les intérêts légitimes des employés de maison étrangers sur le territoire de Hong Kong et les diverses mesures de protection mises en place.

Le Gouvernement a rencontré des ONG pour connaître leur point de vue sur la mise en œuvre de ce Plan d’action. Il maintiendra le dialogue avec elles afin que certains cas puissent être renvoyés facilement devant les autorités compétentes en ce qui concerne le suivi, l’assistance nécessaire aux victimes, la recherche, les campagnes de sensibilisation du public, les ateliers de formation, etc. Nos efforts en matière de lutte contre la traite des personnes font l’objet d’un examen constant. Le Gouvernement restera en liaison étroite avec les consulats étrangers, la société civile locale et ses homologues internationaux pour lutter contre cette infraction pénale.

Assistance et protection des travailleuses et travailleurs du sexe

Le Comité a également, dans ses précédentes observations finales, exprimé des préoccupations sur les dispositions législatives sur le « délit de tenue d’une maison de débauche ». Certaines des personnes consultées ont suggéré d’abroger ces dispositions. Notre position sur la question reste celle exposée dans le rapport précédent. Nous pensons en effet que le dispositif actuel permet d’établir un équilibre raisonnable entre les droits humains et la vie privée des travailleuses et travailleurs du sexe d’une part, et les valeurs morales et le bien-être des habitants de la communauté d’autre part. Ce dispositif contribue également à limiter les risques d’exploitation des travailleuses et travailleurs du sexe. Les services d’aide sociale et de santé destinés aux travailleuses et travailleurs du sexe font l’objet de l’annexe6A du présent rapport.

Article 7 – Égalité dans la vie politique et publique au niveau national

Les femmes au sein du Conseil législatif et des conseils de district, le Comité électoral et l’élection au poste de Chef de l’exécutifde la Région administrative spéciale de Hong Kong

À Hong Kong, les femmes ont le même droit que les hommes de voter et de se présenter aux élections des conseils de district et du Conseil législatif, y compris aux circonscriptions fonctionnelles, comme exposé au paragraphe 159 du rapport précédent. Ce droit est garanti par la Loi fondamentale. Celle-ci garantit à chacun le droit de voter ou de se présenter à des élections, y compris au sein des circonscriptions fonctionnelles, sans que le genre constitue un critère direct ou indirect à l’exercice de ce droit.

Le Gouvernement ne reconnaît pas le lien existant entre le système électoral au sein des circonscriptions fonctionnelles et la participation des femmes à la vie politique en général, une préoccupation déjà exprimée dans les précédentes observations finales du Comité aux paragraphes 58 à 59. Notre point de vue a été exposé au paragraphe 162 du rapport précédent. En effet, un total de 124 181 électrices se sont inscrites dans les 28 circonscriptions fonctionnelles sur les registres électoraux de 2017, ce qui représente 56 % du total des électeurs inscrits, tandis qu’un total de 1,78 million d’électrices se sont inscrites sur les registres électoraux pour les élections aux Conseils de district, ce qui représente 50,7 % du total des électeurs inscrits. Il n’est pas établi que les élections au sein des circonscriptions fonctionnelles ont désavantagé les candidates femmes lors de ce scrutin.

L’élection au poste de chef de l’exécutif au titre du cinquième mandat de la Région administrative spéciale de Hong Kong a eu lieu en mars 2017. Mme Carrie Lam, l’une des trois candidats à cette élection, a été la première femme dont la nomination a été validée dans l’histoire de ces élections. Le 26 mars 2017, Mme Lam a été élue par le Comité électoral et est devenue, pour la cinquième mandature de la Région administrative spéciale de Hong Kong, la première femme à accéder à ce poste, son mandat commençant le 1er juillet 2017.

Les femmes au sein du Conseil exécutif

Le Conseil exécutif est présidé par la première femme Chef de l’exécutif à Hong Kong et comprend 32 membres dont cinq sont des femmes (15,6 %).

Les femmes dans les élections rurales

Les points relatifs aux femmes dans les élections rurales sont exposés à l’article 14 « Femmes rurales ».

Les femmes dans les organes consultatifs et statutaires

En maintenant un système d’organes consultatifs et statutaires, une large partie de la communauté et des organisations concernées sont en mesure de participer au processus d’élaboration des politiques et de planification du service public. Actuellement, on compte environ 490 organes consultatifs et statutaires. Le taux de représentativité des femmes au sein des organes consultatifs et statutaires dont les membres ne sont pas nommés par le Gouvernement est passé de 28,1 % en 2010 à 32,4 % en décembre 2017.

Les femmes dans la fonction publique

Depuis le précédent rapport, la participation des femmes dans la fonction publique a augmenté de façon régulière. Le pourcentage de femmes parmi le personnel féminin de la fonction publique est passé de 34,6 % en 2009 à 37,2 % en 2016. En outre, le nombre de femmes cadres de direction dans la fonction publique est passé de 396 en 2009 à 470 en 2016. En décembre 2017, les femmes fonctionnaires représentaient 37,6 % des postes de haut niveau (cadres de direction). Au sein du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour la 5e mandature, la Chef de l’exécutif, la Secrétaire à la justice et la Secrétaire à l’alimentation et à la santé sont des femmes. À la date du 31 mars 2018, la moitié des 18 secrétaires permanents (les plus hauts fonctionnaires) étaient des femmes.

Article 8 – Égalité dans la vie politique et publiqueau niveau international

Fonctionnaires représentant le Gouvernement au niveau international

La Région administrative spéciale de Hong Kong est habituellement représentée sur son territoire et à l’étranger par des cadres de direction, qui sont également en poste à Hong Kong au sein de bureaux économiques et commerciaux. Parmi les 16 bureaux économiques et commerciaux sur le territoire de Hong Kong en Chine et à l’étranger, 10 sont dirigés par des femmes. Par ailleurs, le Gouvernement a été activement représenté par des femmes fonctionnaires au sein des organisations internationales et celles-ci ont également participé à divers forums internationaux tels que ceux de la Coopération économique Asie-Pacifique, de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Organisation internationale du Travail. Les femmes continuent de constituer un nombre important des membres de l’équipe gouvernementale qui assistent aux audiences de divers traités des Nations Unies sur les droits humains.

Article 9 – Égalité face à la législation relative à la nationalité

La position du Gouvernement demeure celle décrite aux paragraphes 127 et 128 de la partie II du deuxième rapport en ce qui concerne l’acquisition et la transmission de la nationalité et l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115).

Article 10 – Égalité dans l’éducation

Aperçu de la situation actuelle

Les chances d’accéder à l’éducation et à la formation sont des facteurs importants pour l’autonomisation des femmes et pour leur permettre de participer pleinement à la société sous différents aspects. Grâce à la promotion sociale à Hong Kong, le niveau d’éducation global des femmes et des hommes s’est nettement amélioré. Les étudiants et les étudiantes bénéficient d’un accès égal à l’éducation à tous les niveaux et les étudiantes s’en sortent bien à l’université. Des statistiques concernant cet aspect sont présentées à l’annexe 10 du présent rapport.

Formation continue

Le Fonds pour l’éducation permanente a été créé en 2002 pour encourager la population active à continuer de se former et de se perfectionner, tout en étant subventionnée pour les frais de scolarité. À la date du 31 mars 2018, près de 840 000 candidats ont déposé une demande de subvention à ce titre et 57 % d’entre eux étaient des femmes. À la suite de l’annonce faite pour le budget 2018-2019, le Gouvernement a obtenu l’approbation du Conseil législatif en mai 2018 pour porter la dotation totale du Fonds pour l’éducation permanente à 16,2 milliards de dollars hongkongais (2 077 millions de dollars des États-Unis). Nous mettrons également en place en avril 2019 une série d’améliorations, notamment le doublement du plafond de la bourse d’études qui sera portée à 20 000 dollars hongkongais (2 560 USD) par candidat, l’extension de la limite d’âge maximale qui sera portée de 65 à 70 ans, l’extension des cours du Fonds pour l’éducation permanente à tous les cours inscrits au registre des qualifications, la simplification des formalités administratives et le renforcement de l’assurance qualité des cours dispensés par le Fonds pour l’éducation permanente.

Enseignement adapté aux femmes handicapées

Le Comité a exprimé, aux paragraphes 60 et 61 de ses précédentes observations finales, des préoccupations concernant l’éducation des femmes et des filles handicapées, en particulier celles qui souffrent de déficiences intellectuelles. Le Gouvernement s’est engagé à garantir à tous les enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux des chances égales de recevoir un enseignement dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, qu’importe leur genre.

Pour aider les écoles à accueillir ces élèves, le Bureau de l’éducation a fourni aux écoles primaires et secondaires du secteur public des ressources supplémentaires, un soutien professionnel et une formation aux enseignants. Pour l’année scolaire 2016-2017, le service de psychologie scolaire a couvert toutes les écoles du secteur public. À partir de l’année scolaire 2017-2018, le Bureau de l’éducation, par étapes sur trois ans, va fournir à chaque école primaire et secondaire du secteur public un poste d’enseignant supplémentaire pour permettre la désignation, au sein de l’école, d’un enseignant-coordinateur en charge des besoins éducatifs spéciaux. Au cours de l’année scolaire 2017-2018, 244 écoles ont déjà été pourvues d’enseignants-coordinateurs. Cette disposition pourrait être étendue à environ 35 % d’écoles supplémentaires pour l’année scolaire 2018-2019 et à toutes les autres écoles pour l’année scolaire 2019-2020. L’enseignant-coordinateur en charge des besoins éducatifs spéciaux aidera l’école à planifier, coordonner et mettre en œuvre une approche globale de l’école en matière d’enseignement intégré, afin de développer davantage une culture scolaire inclusive et d’améliorer l’efficacité du soutien apporté aux élèves concernés, qu’importe leur genre.

Le Bureau de l’éducation a également fourni des ressources et un soutien aux écoles spécialisées pour aider leurs étudiants à développer leur potentiel et à se préparer à la poursuite de leurs études ou à fournir des services post-scolaires, qu’importe leur genre. La taille relativement réduite des classes dans ces écoles spéciales permet un soutien plus individualisé pour tenir compte de la diversité des élèves. Des spécialistes tels que des orthophonistes, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des psychologues scolaires, des infirmières scolaires, des travailleurs sociaux scolaires, etc. sont mis à la disposition des écoles spéciales en fonction du type de handicap de leurs élèves. Des ressources supplémentaires sont également prévues pour ces écoles spéciales afin de répondre aux besoins des étudiants qui présentent une particularité médicale ou des handicaps multiples.

La nouvelle structure de l’Académie du troisième âge (New Senior Secondary) a été mise en place au cours de l’année scolaire 2009-2010. Depuis lors, plus de 100 postes d’enseignants réguliers supplémentaires ont été créés pour les 61 écoles spéciales subventionnées. Des ressources et du personnel paramédical supplémentaires sont également fournis pour améliorer les services d’enseignement spécialisé dans différents types d’écoles spécialisées, notamment 9 orthophonistes, 39 ergothérapeutes et 39 assistants ergothérapeutes. Le Bureau de l’éducation renforcera encore les besoins en infirmiers et en travailleurs sociaux dans les écoles spécialisées à partir de l’année scolaire 2018-2019. On estime que 51 infirmières scolaires et 18 travailleurs sociaux scolaires supplémentaires seront nouvellement affectés.

Enseignement dispensé à certains groupes

Les étudiants non sinophones, les enfants ne disposant pas d’un titre de séjour et ceux nouvellement arrivés du continent bénéficient des mêmes chances d’accès à l’enseignement, indépendamment de leur sexe. Quel que soit leur genre, le Bureau de l’éducation leur propose des services de soutien scolaires pour les aider à s’intégrer à la société civile de Hong Kong et à surmonter les obstacles liés à l’apprentissage. Ce dispositif est expliqué à l’article 23.20(b) et aux articles 27.3 à 27.15 du quatrième rapport en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Éducation sexuelle

L’éducation sexuelle fait partie intégrante des valeurs éducatives qui composent notre cursus scolaire. Les éléments d’apprentissage liés à l’éducation sexuelle, y compris l’égalité de genre, sont intégrés dans les programmes d’enseignement des principales disciplines au niveau des écoles primaires et secondaires et dans les programmes d’éducation civique au sein des établissements primaires et secondaires. Outre l’enseignement en classe, les écoles organisent d’autres activités éducatives telles que des conférences, des visites et des expositions, afin d’offrir aux élèves des expériences d’apprentissage propices à leur développement personnel.

Article 11 – Égalité en matière d’emploi et de droitsdu travail

Réserves

Le Gouvernement de la République populaire de Chine se réserve le droit, pour la Région administrative spéciale de Hong Kong, d’appliquer des critères non discriminatoires pour une période de travail donné, dans le cadre des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention. En ce qui concerne l’avis du Comité, figurant aux paragraphes 8 et 9 de ses précédentes observations finales, qui recommande de lever cette réserve, nous estimons que l’exigence actuelle d’un contrat ininterrompu est nécessaire pour prétendre à un congé légal de maternité et à l’indemnité de congé de maternité, et que cette exigence tient compte des intérêts des employeurs et des employés.

Comme exposé au paragraphe 214 du rapport précédent, la position du Gouvernement demeure inchangée en ce qu’il se réserve le droit d’appliquer l’ensemble de sa législation et les règles relatives aux pensions de retraite, pensions de réversion et autres prestations liées au décès ou à la retraite (y compris en cas de licenciement), qu’elles proviennent ou non d’un régime de sécurité sociale.

Participation et place des femmes dans l’économie

En 2017, 51 % des femmes âgées de 15 ans et plus faisaient partie de la population active, dont elles représentaient 45 % du total. Une grande partie des femmes actives se situe dans la tranche d’âge des 30-59 ans, qui représente 33 % du total de la population active totale. Des statistiques détaillées sur la main-d’œuvre et le taux d’activité par sexe et par âge figurent à l’annexe 11A et à l’annexe 11B du présent rapport.

Le taux de chômage des femmes est généralement inférieur à celui des hommes. En 2017, les taux de chômage des femmes et des hommes étaient respectivement de 2,9 % et 3,4 % (annexe 11C). Si l’on exclut le personnel domestique étranger (constitué en grande majorité de femmes), le taux de chômage des femmes était de 3,4 %. L’écart entre les taux de chômage des hommes et des femmes s’est donc réduit.

Législation contre la discrimination dans l’emploi

Égalité des droits et des chances en matière d’emploi

Le dispositif de protection légale contre la discrimination dans l’emploi n’a pas été modifié. Les femmes jouissent généralement des mêmes droits que les hommes au sein de la population active pour occuper l’emploi de leur choix. Ces droits sont également protégés et garantis par l’ordonnance sur la discrimination sexuelle.

Discrimination fondée sur le statut marital, la grossesse et l’allaitement

La protection contre la discrimination fondée sur le statut marital et la grossesse garantie par l’ordonnance sur la discrimination sexuelle et par l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le statut familial demeure telle qu’exposée au paragraphe 11.10 du rapport précédent.

Outre l’ordonnance sur la discrimination sexuelle et l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le statut familial, l’ordonnance relative à l’emploi (chap. 57) garantit une protection contre le licenciement durant la grossesse et le congé de maternité. À cet égard, la position du Gouvernement demeure identique à celle présentée au paragraphe 223 du rapport précédent.

Harcèlement sexuel

Comme indiqué au paragraphe 12, le Gouvernement a étendu la protection et la portée territoriale de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle à travers l’ordonnance amendée de 2014 sur la discrimination sexuelle.

Congé de maternité et rémunération du congé de maternité

Nous prenons note de l’avis du Comité figurant aux paragraphes 62 et 63 de ses précédentes observations finales concernant le congé de maternité. Afin d’améliorer les prestations de maternité pour les femmes salariées, comme annoncé dans le discours de politique de 2017, le Gouvernement conduit actuellement une étude visant à améliorer le congé de maternité prévu par la loi. Ce réexamen du texte tiendra compte à la fois des besoins des femmes qui occupent un emploi mais aussi des possibilités financières des entreprises et s’inspirera également des normes internationales et des prestations de maternité d’autres pays.

Congé de paternité

Depuis le 27 février 2015, les employés de sexe masculin concernés ont droit à 3 jours de congé de paternité, à prendre consécutivement ou séparément à l’occasion de chaque accouchement de leur conjointe ou de leur partenaire. Le congé de paternité est rémunéré à un taux journalier correspondant à quatre cinquièmes de leur salaire moyen s’ils remplissent par ailleurs d’autres conditions prévues par la loi.

Certaines des personnes consultées ont salué l’introduction du congé de paternité mais ont suggéré qu’il soit encore étendu. Comme annoncé dans le discours de politique de 2017, le Gouvernement a proposé d’étendre la durée du congé de paternité prévu par la loi à cinq jours. Le Conseil consultatif du travail et le Groupe de travail du Conseil législatif sur la main-d’œuvre ont soutenu cette proposition. En juin 2018, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Conseil législatif visant à porter le congé de paternité prévu par la loi à cinq jours.

Protection des travailleuses et travailleurs à temps partiel ou occasionnels

La protection des travailleuses et travailleurs à temps partiel ou occasionnels garantie par l’ordonnance relative à l’emploi demeure identique à celle exposée au paragraphe 231 du rapport précédent.

Comme indiqué au Comité, aux paragraphes 232 et 233 du rapport précédent, le Gouvernement a examiné l’exigence de contrat continu dans le cadre de l’ordonnance relative à l’emploi et a proposé différentes améliorations possibles au Conseil consultatif du travail. Malgré une série de délibérations en 2013 et 2014, les représentants des employeurs et des employés au sein du Conseil consultatif du travail ne sont pas parvenus à un consensus en raison de la complexité de la question et des divergences de vues des différentes parties prenantes. Le Gouvernement a prévu de mener une nouvelle série d’examens statistiques portant sur les dernières caractéristiques et tendances de l’emploi chez les employés travaillant à court terme ou à temps réduit et soumettra cette question le moment venu au Conseil consultatif du travail pour réexamen.

Égalité des conditions de travail

La position du Gouvernement demeure celle décrite aux paragraphes 234 à 236 du rapport précédent.

Salaire minimum légal

Le taux horaire du salaire minimum légal, initialement fixé à 28 dollars hongkongais (3,6 USD) en mai 2011, a été porté à 30 dollars hongkongais (3,8 USD) en mai 2013, à 32,5 dollars hongkongais (4,1 USD) en mai 2015 et à 34,5 dollars hongkongais (4,4 USD) en mai 2017. La Commission du salaire minimum mène actuellement une nouvelle série d’examens sur le taux du salaire minimum légal et soumettra ses recommandations au Chef de l’exécutif avant la fin octobre 2018.

La mise en œuvre du salaire minimum légal s’est faite en souplesse et les ressources des travailleurs à faible revenu ont connu une amélioration sensible. De décembre 2017 à février 2018, les revenus mensuels moyens des employés à temps plein ont augmenté de 55,8 % (ou 23,3 % en tenant compte de l’inflation) par rapport au trimestre précédant l’introduction du salaire minimum légal. Les perspectives de revenus à la hausse, associées à un marché du travail largement stable, ont contribué à attirer davantage de personnes, en particulier des femmes âgées, sur le marché du travail.

Politique en matière de temps de travail

Le Gouvernement a créé en avril 2013 le Comité sur les horaires de travail normalisés afin d’étudier les différentes options de politique en matière d’heures de travail adaptées à la situation socioéconomique de Hong Kong. En janvier 2017, ce comité a présenté un rapport contenant des recommandations, lequel a été approuvé par le Gouvernement en juin 2017 pour servir de cadre général à sa politique en matière de temps de travail.

Compte tenu des divergences de vues sur les propositions législatives présentées par le Comité sur les heures de travail standard, le Gouvernement continuera à écouter les avis de la société civile sur les options possibles pour améliorer sa politique en matière de temps de travail. Entre-temps, le Ministère du travail, par l’intermédiaire de ses comités tripartites, qui comprennent des représentants des employeurs, des employés et du Gouvernement, a commencé à élaborer des lignes directrices sur les horaires de travail dans 11 secteurs. Ces lignes directrices portent sur des propositions d’aménagement du temps de travail, des modes de compensation des heures supplémentaires et des mesures de gestion du temps de travail à l’attention des employeurs, de façon à améliorer l’organisation du temps de travail des salariés en général (notamment celui des femmes).

Mesures administratives pour lutter contre la discriminationen matière d’emploi

La Commission de l’égalité des chances a élaboré un total de quatre ensembles de codes de bonnes pratiques sur l’emploi, pour faciliter l’application des quatre ordonnances anti-discrimination par les employeurs et les salariés. Selon la Commission de l’égalité des chances, la majorité des plaintes reçues dans le cadre de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle sont liées à l’emploi. À cet égard, cette commission est actuellement en train de procéder à la révision de ces codes de bonnes pratiques dans le cadre de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle, pour tenir compte du développement socioéconomique de Hong Kong.

Protection des retraites

Hong Kong, s’inspirant du modèle à composantes multiples préconisé par la Banque mondiale, a adopté quatre grands socles de protection, dont le système de sécurité sociale à plusieurs niveaux (le premier socle), le régime de la caisse de prévoyance obligatoire et des autres régimes de retraite professionnels (le deuxième socle), l’épargne volontaire (le troisième socle), ainsi que les services publics, le soutien familial et les actifs personnels (le quatrième socle).

La Commission sur la pauvreté a conduit entre décembre 2015 et juin 2016 une enquête publique intitulée « Faire avancer la protection des retraites » (Retirement Protection Forging Ahead). Début 2017, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer le système de protection des retraites afin de répondre aux différents besoins des personnes âgées en termes de sécurité sociale, de soins médicaux, de soins de proximité, de gestion financière, etc. Les mesures sont mises en œuvre progressivement.

Comme il s’y était engagé dans son discours de politique de 2017, le Gouvernement a présenté en mars 2018 une première idée visant à supprimer l’accord de compensation sur les indemnités de départ et les indemnités d’ancienneté en application de l’ordonnance relative à l’emploi, qui prévoit des cotisations obligatoires à la charge des employeurs au titre du système de la caisse de prévoyance obligatoire, ceci afin de préserver les cotisations de cette caisse pour la retraite des employés. Le budget 2018-2019 a prévu 15 milliards de dollars hongkongais pour la mise en œuvre des mesures visant à abolir le système de « compensation ». Le Gouvernement affinera cette première idée à la lumière des avis qui seront recueillis auprès des principales parties prenantes, notamment dans le monde du travail et des affaires.

Les femmes et la pauvreté

Aperçu

En 2016, le taux de pauvreté des femmes était généralement plus élevé que celui des hommes, principalement parce qu’un plus grand nombre d’entre elles (surtout les femmes âgées et retraitées) résidaient dans des familles économiquement inactives et sans revenus. La proportion de femmes bénéficiant de la sécurité sociale tend à être plus élevée. La part de femmes résidant dans des familles bénéficiant déjà des principaux régimes de sécurité sociale était également plus élevée que celle des hommes. Ainsi, l’écart entre le taux de pauvreté des hommes et celui des femmes s’est légèrement réduit après les politiques d’intervention. Des statistiques détaillées sur la population pauvre et le taux de pauvreté par sexe figurent à l’annexe 11D du présent rapport.

Commission sur la pauvreté

Le Gouvernement a rétabli la Commission sur la pauvreté en décembre 2012. Présidée par le Premier secrétaire de l’administration et composée de membres de droit et de membres non officiels issus de divers secteurs de la société civile, la Commission sur la pauvreté a été un lieu d’échanges et de délibérations sur les initiatives de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec la société civile, le monde des affaires et le Gouvernement.

Programme d’aide aux familles de travailleuses et travailleurs à faibles revenus

Afin d’encourager l’autonomie par le travail et de réduire la pauvreté intergénérationnelle, le régime d’aide aux familles de travailleuses et travailleurs à faible revenu a été introduit en mai 2016 pour apporter un soutien financier aux familles de travailleurs à faible revenu qui ne bénéficient pas du régime général de sécurité sociale. Les allocations versées au titre de ce régime ont été accordées en fonction de l’emploi et des heures de travail effectuées, afin de rendre plus autonomes les personnes concernées. Ce programme a également mis en place un horaire de travail limité pour les parents seuls afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Fin mars 2018, environ 40 000 familles (soit 145 000 personnes) bénéficiaient du régime d’aide aux familles de travailleurs à faible revenu.

En 2017, le Gouvernement a procédé à une révision complète de ce régime et a introduit une série d’améliorations, entrée en vigueur le 1er avril 2018, y compris l’extension du régime aux ménages isolés, la possibilité pour les membres d’une même famille de cumuler leurs heures de travail, l’assouplissement des conditions de revenu, l’augmentation du montant des allocations, etc. Le régime d’aide aux familles de travailleuses et travailleurs à faible revenu a également été rebaptisé « régime d’allocations pour les familles de travailleurs » (Working Family Allowance). Les nouvelles dispositions de ce régime devraient bénéficier à un plus grand nombre de ménages de cette catégorie (y compris les femmes et les parents seuls).

Services de l’emploi pour les femmes et les jeunes et programmes de reconversion professionnelle

Le Ministère du travail et le Conseil de reconversion des employés offrent un large éventail de services et de programmes de reconversion professionnelle aux demandeurs d’emploi, notamment aux femmes et aux jeunes.Ces services et ces programmes figurent à l’annexe11E du présent rapport.

Main d’œuvre importée et personnel domestique étranger

Protection en vertu de la législation du travail

Fin mars 2018, environ 4 800 travailleurs détachés dans le cadre du Programme d’emplois supplémentaires (Supplementary Labour Scheme) et plus de 376 000 travailleurs domestiques étrangers étaient employés à Hong Kong.

L’ordonnance relative à l’emploi et l’ordonnance sur l’indemnisation des employés (chap. 282) s’appliquent aux travailleurs locaux et migrants, indépendamment de leur sexe ou de leur race, comme exposé aux paragraphes 272 et 277 du rapport précédent.

Aux paragraphes 64 et 65 de ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété des observations selon lesquelles les employées de maison étrangères seraient victimes de discrimination sexuelles et/ou sexiste ou fondée sur l’appartenance ethnique, qu’elles auraient de plus bas salaires, moins de jours de vacances et plus d’heures de travail que ce que prévoit la loi. Le Comité est invité à prendre note du fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong est l’un des rares endroits au monde qui accorde au personnel de maison étranger des droits et des avantages sociaux identiques à ceux dont bénéficient les travailleurs locaux. Les politiques et les mesures prises par la Région administrative spéciale de Hong Kong à cet égard figurent à l’annexe11F du présent rapport.

Le Gouvernement a pris note de la recommandation du Comité contenue dans ses précédentes observations finales, qui exhortait la Région administrative spéciale de Hong Kong à adopter une législation conforme à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail (no 189). À ce jour, cette convention n’a pas été ratifiée par la République populaire de Chine et n’a pas été appliquée à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Néanmoins, comme exposé aux paragraphes ci-dessus et dans l’annexe11F, les travailleurs domestiques, y compris les employés de maison étrangers, bénéficient déjà d’une protection complète à l’instar des autres travailleurs en vertu de la législation du travail à Hong Kong. Les employés de maison étrangers bénéficient en outre de droits et d’avantages prévus dans leurs contrats qui ne sont pas accordés aux travailleurs locaux. Nous surveillerons attentivement la mise en œuvre de cette convention là où elle est en vigueur ailleurs dans le monde et nous étudierons le cas échéant son application à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Réglementation des bureaux de placement

Le Gouvernement a pris note de la préoccupation exprimée par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant les abus possibles commis par les bureaux de placement à l’encontre des employés de maison étrangers. Le Gouvernement a toujours pris des mesures rigoureuses pour lutter contre les mauvaises pratiques de ces bureaux. Les politiques mises en place et les progrèsobtenus à cet égard depuis le précédent rapport sont présentés à l’annexe11G.

Soutien au personnel de maison étranger

Comme indiqué à l’article 6, le Gouvernement a annoncé en mars 2018 un Plan d’action global pour lutter contre la traite des personnes et renforcer la protection du personnel domestique étranger sur le territoire de Hong Kong. Ce plan a été approuvé par un comité directeur interdépartemental présidé par le Premier secrétaire de l’administration. Le Plan d’action a défini un ensemble de mesures sur plusieurs volets pour lutter contre la traite et améliorer la protection du personnel de maison étranger, y compris le renforcement du soutien et de l’assistance au personnel de maison étranger exploité. Entre autres mesures, le Ministère du travail devrait créer une nouvelle division dédiée à cette catégorie de personnel pour assurer la mise en œuvre effective des mesures visant à le protéger, par exemple par la mise en place d’une assistance téléphonique accompagnée d’un service d’interprétation. Les autres aides aux employés de maison étrangers et les efforts de promotion et de communication connexes sont présentés à l’annexe11H.

Règle des « deux semaines »

Dans ses observations finales, le Comité a recommandé d’adapter la règle des « deux semaines » pour permettre aux employées et employés de maison étrangers dont le contrat a été rompu d’avoir suffisamment de temps pour rechercher un nouvel emploi ou pour engager des poursuites à l’encontre de leur ancien employeur. Néanmoins, la raison d’être de cette règle est de laisser suffisamment de temps aux employées et employés de maison étrangers pour préparer leur départ et de maintenir un contrôle efficace sur l’immigration en les dissuadant de changer fréquemment d’emploi ou de travailler illégalement à l’issue de leur contrat. Cette règle ne vise pas à leur faciliter la recherche de nouveaux employeurs. Cette politique n’empêche pas les travailleuses ou travailleurs importés ou les employées et employés de maison étrangers de travailler à nouveau à Hong Kong après être retournés sur leur lieu de résidence. Le coût des vols de retour est entièrement pris en charge par l’employeur.

Dans certains cas particuliers, le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour permettre aux employées et employés de maison étrangers dont le contrat a été rompu prématurément de changer d’employeur sans avoir à retourner sur leur lieu de résidence. De janvier à février 2018, 1 058 demandes de ce type (88,8 % du nombre total de demandes) ont été approuvées par le Gouvernement.

Dans le cas où une employée ou un employé de maison étranger doit rester à Hong Kong pour régler un conflit de travail, elle ou il peut demander une prolongation de son séjour. Il sera fait preuve de souplesse pour prolonger le séjour de la personne concernée sous le statut de visiteur, en attendant l’issue du conflit.

Obligation de « vie à demeure »

L’obligation de « vie à demeure » constitue la pierre angulaire de la politique d’immigration de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour les employées et employés de maison étrangers. À l’instar de nombreuses autres autorités dans le monde, le Gouvernement a décidé de donner la priorité à la main-d’œuvre locale en matière d’emploi. L’importation de travailleuses et travailleurs ne devrait être autorisée qu’en cas de pénurie confirmée de main-d’œuvre, pour des emplois particuliers qui ne peuvent être occupés par des personnes locales. C’est sur la base de ce principe que les employées et employés de maison étrangers sont importés depuis le début des années 1970 pour répondre à la pénurie de travailleuses et travailleurs domestiques locaux. Étant donné qu’il n’y a pas de pénurie de travailleuses et travailleurs domestiques locaux qui ne vivent pas « à demeure », toute modification de l’obligation de « vie à demeure » irait à l’encontre de la justification de l’importation de cette catégorie de personnel et contredirait la politique générale du Gouvernement selon laquelle les travailleuses et travailleurs locaux doivent bénéficier d’une priorité d’embauche. La légalité de l’obligation de « vie à demeure » pour les travailleuses et travailleurs domestiques a été confirmée par le Tribunal de première instance dans son arrêt du 14 février 2018 relatif à une demande de contrôle juridictionnel (HCAL 210/2016).

Mesures d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants exposés à des mauvais traitements

Les mesures visant à aider les travailleuses et travailleurs migrants exposés à des mauvais traitements sont présentées à l’annexe 11I du présent rapport.

Services et infrastructures pour la garde d’enfants

Le Gouvernement attache une grande importance à l’amélioration des services de garde d’enfants en vue de créer un environnement plus favorable aux femmes pour qu’elles puissent choisir, en connaissance de cause, d’entrer ou de rester dans la vie active.

Étude indépendante sur le développement à long terme des services de garde d’enfants

En décembre 2016, le Gouvernement a chargé le Département du travail social et l’Administration sociale de l’Université de Hong Kong de mener une étude sur le développement à long terme des services de garde d’enfants. Cette étude devait passer en revue les services de garde d’enfants déjà existants à Hong Kong et s’appuyer aussi sur d’autres modèles en la matière. Elle devait également procéder à une analyse approfondie des objectifs, des contenus, des cibles, des modes de financement, des services, de la situation de l’offre et de la demande, des infrastructures, de la main-d’œuvre et de la formation des services de garde d’enfants déjà existants à Hong Kong elle devait formuler des recommandations sur le développement de ces structures à long terme. Cette étude devrait s’achever en 2018. Ces services de garde d’enfants figurent à l’annexe11J du présent rapport.

Promotion des pratiques d’emploi favorables à la famille

Le Ministère du travail a joué un rôle de facilitateur en encourageant les employeurs à adopter le régime de promotion des pratiques d’emploi favorables à la famille. L’activité du Ministère du travail sur ce point est présentée à l’annexe 11K du présent rapport.

À travail égal, salaire égal

La Commission de l’égalité des chances a poursuivi ses efforts de promotion en faveur du principe « à travail égal, salaire égal » au travers de publications et de l’organisation de sessions de formation. La Commission de l’égalité des chances a également publié trois nouvelles brochures pour fournir d’autres informations pratiques sur les questions touchant à l’égalité des rémunérations. Elle a aussi organisé des débats et des ateliers à l’attention des employeurs, des groupes de femmes et d’autres partenaires concernés.

Article 12 – Égalité d’accès aux services de santé

Présentation des nouveautés

Services de prévention et de promotion

Dépistage du cancer du col de l’utérus

Le Ministère de la santé a également mis en place, en décembre 2017, un programme pilote sur trois ans financé par le Fonds de soins de proximité dans le cadre duquel trois ONG iront à la rencontre de la population pour encourager les femmes à faible revenu à bénéficier d’un dépistage subventionné du cancer du col de l’utérus et pour les informer sur ce risque.

Dépistage du cancer colorectal

Dans son discours de politique de 2014, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un programme pilote destiné à subventionner le dépistage du cancer colorectal pour des groupes d’âge spécifiques. En septembre 2016, le Ministère de la santé a lancé ce programme de dépistage du cancer colorectal, qui se déroulera sur trois ans et qui est destiné à proposer un dépistage à tous les résidents de Hong Kong nés entre 1946 et 1955. Dans son budget 2018-2019, le Gouvernement a annoncé que ce programme sera étendu, dans les années à venir, aux patients âgés de 50 à 75 ans.

Promotion de l’allaitement maternel

Depuis le dernier rapport, les politiques et les mesures visant à encourager l’allaitement maternel et à protéger les mères concernées ont été renforcées.Ces mesures figurent à l’annexe 12A du présent rapport.

Santé mentale

Les cas de troubles mentaux sont devenus de plus en plus importants au sein de la Région administrative spéciale de Hong Kong. La Hong Kong Mental Morbidity Survey (HKMMS), qui est la première étude psychiatrique menée à l’échelle du territoire de Hong Kong entre 2010 et 2013, a estimé que 16,9 % des femmes chinoises âgées de 16 à 75 ans souffraient de troubles mentaux communs, contre 9,4 % pour les hommes (prévalence sur une semaine). En 2016, le taux de mortalité par suicide normalisé par tranche d’âge était de 5,7 pour 100 000 habitants chez les femmes, contre 13,7 pour 100 000 habitants chez les hommes.

Au cours des dernières années, les ressources allouées par le Gouvernement aux services de santé mentale ont augmenté. Les dépenses annuelles sont passées de plus de 5 milliards de dollars hongkongais en 2013-2014 à environ 6,45 milliards de dollars hongkongais en 2017-2018.

À la suite d’une étude sur la santé mentale menée entre 2013 et 2017, le Bureau de l’alimentation et de la santé a publié en avril 2017 un rapport sur la santé mentale contenant 40 recommandations visant à améliorer la prise en charge des troubles mentaux à Hong Kong. Sur la base de ces recommandations, le Bureau de l’Alimentation et de la santé a mis en place en décembre 2017 un Comité consultatif permanent sur la santé mentale, à la fois pour suivre la mise en œuvre de ces 40 recommandations, pour conseiller le Gouvernement sur les politiques de santé mentale et pour l’aider à améliorer les différents services de prise en charge. Entre autres initiatives, le Comité consultatif a conduit des études sur la prédominance des troubles mentaux dans les différentes classes d’âge, la première phase de ces études ayant commencé début 2019.

Depuis 2010, la Direction générale des hôpitaux a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives nouvelles, y compris le lancement du Programme de gestion et de suivi des patients, la création d’un groupe de soutien entre pairs dans le cadre de ce programme, la mise en place d’une ligne téléphonique de conseils psychiatriques, le renforcement du soutien multidisciplinaire pour les cliniques de santé mentale, etc., dans le but de renforcer le soutien communautaire et d’améliorer les temps d’attente dans les services psychiatriques.

En février 2017, le Bureau de l’alimentation et de la santé, en collaboration avec la Direction générale des hôpitaux et le Département de la protection sociale, a lancé un programme pilote sur deux ans dénommé Dementia Community Support Scheme (DCSS), destiné à mettre à la disposition des personnes âgées atteintes de démence légère ou modérée et à leurs aidants des infrastructures d’aide à travers 20 centres communautaires pour personnes âgées. Ce programme pilote sera finalisé en février 2019 et étendu à 41 centres communautaires pour personnes âgées en 2019-2020, pour profiter à un plus grand nombre de personnes âgées dans le besoin, y compris des femmes.

En janvier 2016, le Ministère de la santé a lancé la campagne Joyful@HK, qui est un programme de promotion sur trois ans à l’échelle du territoire de Hong Kong. Par ailleurs, le Ministère de la santé prévoit de lancer en 2019 une campagne d’information et de sensibilisation sur les troubles mentaux.

Au niveau des centres de soins maternels et infantiles, un service a été mis en place pour identifier les mères qui souffrent potentiellement de dépression postnatale. Les patientes qui présentent des signes de dépression postnatale pourront être orientées le cas échéant vers des services hospitaliers spécialisés. En collaboration avec les hôpitaux publics, les mères bénéficient également, après l’accouchement, de bilans de santé, de conseils en matière de planification familiale et d’un soutien à travers des groupes de parole et des consultations personnalisées.

Prévention du VIH

Dans les années à venir, les femmes bénéficieront de meilleurs services de prévention et de traitement du VIH. Comme exposé dans son rapport intitulé « Recommended HIV/AIDS Strategies for Hong Kong (2017-2021) », publié par le Conseil consultatif de Hong Kong sur le SIDA, l’information sur le VIH, l’usage du préservatif et le dépistage régulier devraient être renforcés auprès des populations asiatiques en dehors de la Chine et auprès des populations originaires d’Afrique, dont la majorité sont des femmes. Les services doivent être sensibilisés à leurs besoins. En outre, la faisabilité de la mise en place d’un test supplémentaire des femmes enceintes en vue de réduire les risques de transmission du VIH de la mère à l’enfant pendant la dernière partie de la grossesse sera examinée.

Présentation des services destinés aux femmes ayant des besoins particuliers

Comme exposé dans son rapport précédent, le Gouvernement continue à assurer des services en faveur des femmes ayant des besoins particuliers, telles que les femmes handicapées, les femmes âgées, les toxicomanes, les travailleuses du sexe, les femmes issues de minorités ethniques, les travailleuses importées et les travailleuses domestiques étrangères.Ces services font l’objet de l’annexe 12B du présent rapport.

Article 13 – Place des femmes dans la vie économique, sociale et culturelle

Sécurité sociale

Le Système général de sécurité sociale et le Plan d’assistance au titre de la sécurité sociale constituent le socle majeur du système de sécurité sociale de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En 2017-2018, le total des dépenses courantes du Gouvernement en matière de sécurité sociale s’élevait à 42,9 milliards de dollars hongkongais, soit 11,8 % du total des dépenses courantes du Gouvernement pour l’année, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à 2009-2010 (avec un total de dépenses courantes de 27,9 milliards de dollars hongkongais). Alors que le régime de sécurité sociale est accordé aux personnes sans distinction de genre, 54 % des personnes qui en bénéficiaient fin 2018 étaient des femmes.

Il convient de noter que l’Allocation de subsistance pour les personnes âgées et le Plan d’assistance au titre de la sécurité sociale ont été étendus, depuis le précédent rapport, aux résidents de la province de Guangdong et aux résidents de la province de Fujian. L’Allocation de subsistance pour les personnes âgées, qui est actuellement d’un montant de 2 600 dollars hongkongais, a été lancée en avril 2013 pour apporter aux personnes âgées de 65 ans et plus un complément d’aide destiné à couvrir leurs besoins. Cette allocation a été réévaluée depuis juin 2018 et a été portée à 3 485 dollars hongkongais par mois en faveur des personnes âgées qui doivent faire face à des besoins plus importants. Indépendamment de cela, le Régime dit de Guangdong et le Régime dit de Fujian ont été lancés respectivement en octobre 2013 et avril 2018 pour permettre aux personnes âgées qui choisissent de résider dans ces provinces de percevoir cette allocation, en plus de l’allocation au titre du Plan d’assistance au titre de la sécurité sociale, qui est actuellement de 1 345 dollars hongkongais par mois.

Les femmes nouvellement arrivées sur le territoire et les parents seuls

Les personnes fraîchement arrivées et les parents seulspeuvent bénéficier d’un ensemble global de services en matière d’aide à la famille, de formation, d’emploi et de logement mis à leur disposition par le Département de la protection sociale, le Département de l’habitat et le Bureau de reconversion des employés.Ces services figurent à l’annexe13A du présent rapport.

Amélioration des services de conseil et autres services aux familles pour les femmes en situation de séparation ou de divorce

Pour renforcer le soutien aux familles en situation de séparation ou de divorce, notamment les femmes, le Gouvernement a débloqué des ressources supplémentaires d’environ 56 millions de dollars pour 2018-2019. Il est prévu de mettre en place, par étapes, cinq centres spécialisés dans la coparentalité, pour fournir en particulier un service de visites pour les enfants de parents divorcés. Ces centres devraient également proposer des conseils en matière de coparentalité, des services de coordination parentale, des groupes ou programmes structurés à destination des parents, ainsi que des programmes, groupes et conseils axés sur les enfants. Pour être en mesure d’intervenir en amont et d’identifier les familles en situation de séparation ou de divorce, des ressources en personnel supplémentaire ont été allouées aux Centres de services familiaux gérés par le Département de la protection sociale et par les 11 unités de services de protection de la famille et de l’enfance.

Les femmes handicapées

Le Gouvernement a pris des mesures législatives et administratives appropriées pour protéger les femmes, y compris les femmes handicapées, contre toute discrimination quel qu’en soit le motif et assurer leur évolution, leur promotion et leur autonomisation, facilitant ainsi l’exercice des droits reconnus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les mesures prises par le Gouvernement à cet égard ont été élaborées en vertu de l’article 6 du deuxième rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Conformément à la politique générale de 2016, pour renforcer l’aide à l’emploi fournie aux demandeurs d’emploi handicapés, le Ministère du travail a mis en place, depuis septembre 2016, un programme pilote sur deux ans destiné à fournir à ces travailleurs une assistance psychologique et morale. Ce programme vise à soulager les difficultés émotionnelles auxquelles sont confrontés ces demandeurs d’emploi en raison de leur état de santé ou de leurs problèmes personnels ou familiaux, mais aussi de leur permettre de se concentrer sur la recherche d’un emploi et sur l’adaptation à leur nouveau poste, en mettant ainsi toutes les chances de leur côté.

Le Ministère du travail gère également le Programme d’orientation professionnelle et de placement pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Comme annoncé dans le budget 2018-2019, le Ministère du travail améliorera en 2018 le Programme d’orientation professionnelle et de placement, en augmentant le montant de la participation allouée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi handicapés.

Les femmes issues de minorités ethniques

Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre la discrimination raciale. Le Gouvernement a rendu publiques en 2010 des lignes directrices sur la promotion de l’égalité entre les races afin de donner aux bureaux, aux départements et aux autorités publiques concernés des orientations générales pour promouvoir l’égalité entre les races et garantir l’égalité d’accès des minorités ethniques aux services publics. Ces directives tendent également à conduire ces autorités, chacune dans leur domaine, à tenir compte de ces orientations dans la formulation, la mise en œuvre et la révision des politiques et des mesures concernées. Le champ d’application de ces lignes directrices, initialement fixé à 14 autorités publiques, a été étendu à 23 autorités. Les autorités compétentes ont systématiquement mis en place des mesures en faveur des minorités ethniques.

Des progrès considérables ont été accomplis dans le renforcement des services pour l’emploi des minorités ethniques. Le Ministère du travail fournit des services d’emploi complets et gratuits à tous les demandeurs d’emploi, notamment les femmes issues de minorités ethniques. Tous les centres de recrutement du Ministère du travail offrent un large éventail de services spécialisés pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi issus de ces minorités. À une plus grande échelle, le Ministère du travail organise également des salons de l’emploi inclusifs au niveau des districts, pour augmenter les chances des demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques de trouver du travail.

Depuis 2014, le Ministère du travail a lancé le programme « Ambassadeur des services pour l’emploi » (Employment Services Ambassador) destiné aux minorités ethniques. Dans le cadre de ce programme, des stagiaires qui maîtrisent les langues parlées par les minorités ethniques sont recrutés comme ambassadeurs pour suivre une formation dans des centres de recrutement pendant une durée de six mois. Leur mission consiste à aider les demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques à utiliser les divers services et installations mis à leur disposition pour trouver un emploi. Depuis la mise en œuvre de ce programme, le Ministère du travail a recruté 117 stagiaires, dont 86 (73,5 %) étaient des femmes.

Conformément à la politique générale de 2017, le Ministère du travail a recruté depuis mai 2017 deux assistants qui maîtrisent les langues parlées par les minorités ethniques, dans deux centres de recrutement choisis à titre expérimental, afin de renforcer l’aide à l’emploi pour les demandeurs issus de minorités ethniques. En plus de s’associer à des agents expérimentés pour aider les demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, ces assistants, qui connaissent particulièrement les langues et les cultures de ces minorités, apportent également leur concours au Ministère du travail pour atteindre ces minorités en recherche d’emploi et les encourager à faire appel à ses services.

Le Bureau de reconversion des employés propose des formations spécifiques dispensées en anglais pour répondre aux aspirations et aux besoins en formation des minorités ethniques. En 2018-2019, ce Bureau a réservé au total 800 places de formation et proposé 32 cours dédiés aux minorités ethniques. Il serait éventuellement en mesure de mettre à disposition des auxiliaires pédagogiques qui parlent anglais ainsi que les langues des minorités ethniques, pour fournir des services d’interprétation ou d’orientation en classe afin d’aider ceux qui rencontrent des difficultés à comprendre l’anglais. Les minorités ethniques qui ont suivi les cours de formation spécifiques en vue de leur placement bénéficient d’un suivi de six mois supplémentaires.

Le Bureau de reconversion des employés propose également des subventions aux organismes de formation qui souhaitent développer des supports de formation et un soutien à l’apprentissage pour les minorités ethniques qui parlent le cantonais.

Le Bureau de reconversion des employés collabore avec le Ministère de l’intérieur pour proposer des formations dans ses centres d’aide et de soutien aux minorités ethniques. Les minorités ethniques peuvent également faire appel à toute une série de services, notamment des séminaires sectoriels, des cours d’initiation, des ateliers ou des conseils en formation. Les consultants en formation proposent également ce type de conseil aux minorités ethniques pour leur fournir les informations nécessaires sur une formation ou un emploi spécifique. Le Bureau de reconversion des employés publie aussi des livrets d’information et des cours, traduits en anglais et dans plusieurs langues pratiquées par les minorités ethniques. Il publie aussi des annonces dans ces langues dans différents journaux.

Les femmes âgées

Grâce au programme Single Elderly Persons Priority Scheme, qui donne la priorité aux personnes âgées vivant seules, des logements locatifs publics sont attribués en priorité aux personnes âgées.

En outre, la Direction générale des hôpitaux engage au besoin des travaux d’adaptation ou de modification du logement et prend en charge l’intégralité des frais pour les locataires âgés qui vivent seuls, ainsi que pour les familles dont des membres ont plus de 60 ans. Si nécessaire, les conseils de physiothérapeutes ou de médecins peuvent être sollicités pour engager des travaux d’adaptation appropriés de ces logements.

Article 14 – Les femmes rurales

Réserve

Au nom de la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Gouvernement de la République populaire de Chine a déclaré que les lois en vigueur dans les Nouveaux Territoires de la Région administrative spéciale de Hong Kong qui permettent aux villageois autochtones de sexe masculin d’exercer certains droits s’agissant de biens immobiliers et qui prévoit que les concessions à bail concernant une terre ou une propriété détenue par des personnes autochtones ou par leurs successeurs légitimes par filiation paternelle, continueront d’être appliquées. La position du Gouvernement concernant la définition de la population « autochtone », ainsi que les règles de succession des propriétés foncières dans les Nouveaux Territoires et la révision de la politique foncière, reste telle qu’exposée dans le rapport précédent.

Élections rurales

Après l’élection des représentants de village en 2011, le Gouvernement a procédé à un examen complet des modalités électorales concernant les élections rurales. Par la suite, les dispositions de l’ordonnance sur l’élection des représentants de villages (chap. 576) et d’autres lois connexes ont été étendues à l’élection des représentants de Kaifong qui sont membres du Comité rural de Cheung Chau et de Peng Chau, deux îles périphériques de Hong Kong. L’ordonnance sur l’élection des représentants de villages a donc été rebaptisée en 2014 « ordonnance relative aux élections des représentants ruraux (Rural Representative Election Ordinance) et les élections des représentants de Kaifong sont régies par cette ordonnance depuis 2015.

L’élection rurale ordinaire de 2015

Depuis le précédent rapport, deux élections rurales ordinaires ont eu lieu, respectivement en 2011 et 2015. Le nombre d’électeurs inscrits en 2011 était d’environ 182 700, dont 47,3 % étaient des femmes. Les élections des représentants de Kaifong ont été organisées en 2015, pour la première fois sous la nouvelle loi électorale et sous la supervision de la Commission des affaires électorales. Le nombre d’électeurs inscrits est passé à environ 198 700 (dont environ 9 100 étaient des électeurs Kaifong), dont 47,66 % étaient des femmes, soit près de la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de candidates était de 39 en 2011 (soit 2,23 % du nombre total de candidats). Ce nombre a augmenté de 79 % pour atteindre 70 en 2015 (soit 3,75 % du nombre total de candidats). Le nombre de femmes élues lors d’élections rurales est passé de 30 en 2011 à 49 en 2015, soit une augmentation de 63 %.

Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour encourager les personnes éligibles des deux sexes à s’inscrire comme électeurs et à participer aux élections en tant que candidats. Nous renforcerons la communication pour encourager la participation des femmes aux prochaines élections rurales ordinaires qui auront lieu en 2019. Nous suivrons également de près le nombre de candidates et le nombre de représentantes rurales élues.

Article 15 – Égalité des droits en matière civile

Réserves

Les réserves formulées à l’égard de cet article sont maintenues.

Statut juridique et droits civils des femmes

Tous les droits reconnus dans la Déclaration des droits, tels qu’énoncés dans la Loi fondamentale et la Déclaration des droits de Hong Kong, sont exercés par chacun et chacune, sans distinction d’aucune sorte, y compris de sexe.

Le droit des femmes à conclure des contrats en leur nom propre et à administrer des biens

La position du Gouvernement concernant le droit des femmes à conclure des contrats en leur nom propre et à administrer des biens, telle que mentionnée au paragraphe 315 de la partie II du deuxième rapport, demeure inchangée.

Traitement des femmes devant les tribunaux

D’une manière générale, on note que les femmes ne sont pas traitées moins favorablement que les hommes devant les tribunaux en raison de leur sexe. En ce qui concerne les mesures en vigueur pour permettre aux femmes de témoigner dans les affaires d’infractions sexuelles devant les tribunaux, il conviendra de se reporter à l’article 5.

Accès à l’aide judiciaire

Afin de garantir aux personnes qui ont des motifs légitimes d’engager une procédure en justice en dépit de leur situation de fortune, un service d’aide judiciaire financé par l’État est ouvert aux personnes qui satisfont à des conditions de ressources et qui justifient du bien-fondé de la demande, comme énoncé dans l’ordonnance sur l’aide judiciaire (chap. 91), qu’ils soient ou non résidents de Hong Kong. En 2017, 41 % des 8 559 femmes ayant déposé une demande ont obtenu une aide judiciaire, contre 46 % des 10 285 hommes.

Divers

Comme indiqué au paragraphe 46 du rapport précédent, les femmes et les hommes éligibles ont le droit de servir en qualité de juré étant donné que l’ordonnance relative aux jurys (chap. 3) ne comporte aucune restriction concernant la participation des femmes à un jury. Au 31 mars 2018, la liste commune des jurés comptait 750 587 personnes, dont 382 094 femmes (51 %).

Nomination des femmes dans le système judiciaire

Le genre ne constitue pas une considération pertinente dans les nominations judiciaires. Au 31 mars 2018, on comptait 54 femmes (33 %) sur un total de 164 juges et magistrats, contre 36 femmes (22 %) en 2010.

Les femmes en détention

La situation des femmes en détention reste globalement telle qu’exposée aux paragraphes 467 et 468 du rapport précédent. Certaines informations générales sont présentées à l’annexe15A du présent rapport.

Article 16 – Égalité des droits en matière familiale

Révision de l’âge minimum requis pour se marier

À la lumière des paragraphes 66 et 67 des observations finales sur l’âge minimum du mariage et du rapport de la Commission de la réforme législative publié en 2005 sur la garde et le droit de visite des enfants, le Gouvernement a commandé une étude en juin 2018 au Conseil de la famille. Cette étude abordera, entre autres, les questions liées à l’âge minimum du mariage, y compris le lien éventuel entre l’âge du mariage et le taux de divorce ainsi que la durée du mariage dans les autres pays. Elle effectuera également une analyse de la situation à Hong Kong. Nous tiendrons compte des conclusions de cette étude avant de formuler des propositions.

Contentieux matrimonial

Médiation familiale

En 2017, le Bureau du coordinateur de la médiation familiale a organisé 454 séances d’information auxquelles ont participé 954 personnes afin d’aider les couples à envisager la médiation comme mode de résolution de leurs différends matrimoniaux. En mai 2018, ce bureau a fusionné avec le Bureau d’information sur la médiation du pouvoir judiciaire pour devenir l’Office de médiation intégré, poursuivant ainsi l’objectif de fournir un point d’information unique pour la médiation dans les procédures en matière matrimoniale et familiale, ainsi que dans d’autres affaires civiles.

Pensions alimentaires

Le Gouvernement a introduit une série de mesures visant à améliorer le système des pensions alimentaires par des moyens législatifs et administratifs, afin de renforcer l’efficacité du système de recouvrement des pensions et d’exécution des pensions alimentaires. Les principales mesures prises à ce jour concernent l’assouplissement des conditions qui permettent à la Cour d’ordonner une saisie-arrêt, des intérêts ou des pénalités sur les revenus des débiteurs défaillants. Elles prévoient également d’intensifier le travail d’information et de sensibilisation.

Certaines des personnes consultées ont suggéré la création d’un Conseil des pensions alimentaires ou d’un organisme intermédiaire chargé d’aider les femmes divorcées à faire exécuter les pensions alimentaires et de réaliser des études pertinentes à ce sujet. À cet égard, le Gouvernement a commandé en juin 2018 une étude au Conseil de la famille sur diverses questions liées au mariage et au divorce afin d’éclairer la marche à suivre.

L’accord sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions civiles dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux de la Chine continentale et de la Région administrative spéciale de Hong Kong

Le 20 juin 2017, le Gouvernement a signé avec la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine l’Accord sur la reconnaissance et l ’ exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux de la Chine continentale et de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après l’Accord). L’Accord établit un mécanisme de reconnaissance et d’exécution réciproques des décisions civiles dans les affaires matrimoniales et familiales entre Hong Kong et la Chine continentale, offrant ainsi de meilleures garanties aux familles et à leurs enfants, en particulier celles concernées par les mariages transfrontaliers.

L’Accord entrera en vigueur après que les deux parties auront achevé leurs procédures de ratification respectives. Plus précisément, il sera mis en œuvre en Chine continentale par le biais d’une interprétation judiciaire et à Hong Kong par le biais d’une législation.

Législation en matière de tutelle, de curatelle et d’adoption d’enfants

L’ordonnance sur l’adoption

La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est actuellement en vigueur à Hong Kong à travers l’ordonnance sur l’adoption (chap. 290).

L’ordonnance sur la tutelle des mineurs

Les recommandations formulées dans le rapport de la Commission de la réforme législative sur la tutelle des enfants ont été mises en œuvre par l’ordonnance de 2012 sur la tutelle des mineurs : la modification des dispositions de cette ordonnance (chap. 13) ont amélioré les arrangements légaux relatifs à la désignation, à la révocation et aux pouvoirs des tuteurs et ouvert aux parents la faculté de prendre des dispositions de tutelle pour leurs enfants en cas de décès, contribuant ainsi à l’intérêt supérieur des enfants.

L’ordonnance sur l’enlèvement et la garde d’enfants

L’ordonnance sur l’enlèvement et la garde d’enfants (chap. 512) donne effet à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants au sein de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En 2002, la Commission de la réforme législative a publié le Rapport sur l’enlèvement international d’enfants par le père ou la mère, qui contient des recommandations relatives à l’enlèvement d’enfants par le père ou la mère à travers les frontières internationales en cas de conflit concernant leur garde. Toutes ces recommandations ont été mises en œuvre par l’ordonnance de 2014 sur la législation relative à l’enlèvement d’enfants (amendements divers), qui habilite les forces de l’ordre à retenir un enfant soupçonné d’avoir été enlevé à tout point de contrôle frontalier où une ordonnance du tribunal interdit à l’enfant de quitter Hong Kong (ou lorsqu’une demande en vue d’une ordonnance a été présentée au tribunal) afin que l’enfant puisse être rendu au parent qui en a la garde ou conduit en lieu sûr.