Soixante-treizième session

1er-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et questions concernant le neuvième rapport périodique du Cap Vert

Visibilité et diffusion de la Convention

Veuillez indiquer les mesures prises, en plus de celles qui sont décrites aux paragraphes 8 et 9 du rapport (CEDAW/C/CPV/9) et aux paragraphes 192 et 193 du document de base commun (HRI/CORE/CPV/2017), pour veiller à ce que la Convention soit mieux connue et utilisée par le Gouvernement, les ministères, les parlementaires et les responsables communautaires, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CPV/CO/7-8, par. 9) Veuillez fournir des informations concernant la formation des juges, des procureurs, des avocats et autres professionnels responsables de l’application des lois chargés de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également fournir des informations concernant les mesures prises dans le but de mieux faire connaître la Convention auprès des femmes des zones rurales et reculées.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur la question de savoir si le droit coutumier, en particulier s’agissant des communautés de migrants, est conforme au droit écrit de l’État partie pour ce qui concerne la Convention, et informer le Comité des mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et âge des personnes concernées sur le nombre, la teneur et l’issue des affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux au cours de la période considérée.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

À propos des renseignements fournis aux paragraphes 188 et 189 du document de base commun, veuillez indiquer au Comité si le nouveau statut de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a été approuvé.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité prend note du fait que, depuis 2016, le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale est la structure du Gouvernement chargée des questions d’égalité entre les sexes et de la supervision de l’Institut cap-verdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes. Veuillez expliquer pourquoi l’État partie n’a pas mis en place un ministère spécifiquement chargé des droits des femmes et fournir des informations concernant la structure du Ministère consacré aux droits des femmes et à la mise en œuvre de la Convention. En ce qui concerne l’Institut, comme il l’a déjà indiqué en 2006 (CEDAW/C/CPV/CO/6, par. 13), le Comité est préoccupé par le fait que l’emploi du terme « équité » peut s’avérer ambigu s’agissant de la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez faire savoir au Comité comment l’État partie comprend le concept d’équité pour ce qui concerne la notion d’égalité des sexes telle qu’elle est définie dans la Convention. Veuillez fournir des informations concernant les mesures envisagées pour augmenter progressivement la proportion des fonds nationaux alloués à l’Institut. En ce qui concerne le deuxième Plan national pour les droits de l’homme et la citoyenneté, qui porte sur la période 2017-2022, veuillez indiquer comment les mesures envisagées contribueront à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour mettre en place des points de contact chargés des questions d’égalité des sexes dans tous les ministères, ainsi que l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/CPV/CO/7-8, par. 13), sur les mesures prises afin d’institutionnaliser le Comité national mis en place pour suivre la mise en œuvre de la législation relative à la violence sexiste, créé en 2013, et sur le nombre des 22 municipalités qui comptent des conseillers chargés de l’égalité des sexes.

Mesures temporaires spéciales

Au paragraphe 22 de son rapport, l’État partie indique qu’il est en train d’envisager la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales concernant la participation des femmes à la prise de décisions, en particulier dans le domaine politique, et concernant l’autonomisation économique des femmes. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’adopter des mesures temporaires spéciales telles que l’instauration de quotas pour les postes électifs ou nominatifs, conformément à l’article 4 (1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (de 2004) sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes sexistes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour éliminer les pratiques préjudiciables et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que les résultats obtenus par le biais de ces mesures. En plus des renseignements fournis aux paragraphes 35 à 37 du rapport, veuillez indiquer au Comité l’éventuelle prévalence de pratiques préjudiciables et l’informer sur les mesures prises afin d’identifier et de traiter les cas de mutilation génitale féminine, phénomène récent dans l’État partie et lié à la migration. Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour prévenir la pratique néfaste du mariage d’enfants, principalement des filles dans le cadre d’unions civiles de fait. S’agissant des mesures impliquant les médias, tels que le groupe virtuel « Voices » mentionné au paragraphe 27 du rapport, veuillez décrire comment est opéré le suivi de leur impact est suivi et comment la contribution des médias à la promotion de l’égalité entre les sexes est évaluée.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations concernant les résultats du second Plan national de lutte contre la violence sexiste pour la période 2014-2016 et indiquer s’il a été suivi d’un troisième plan national. Outre les informations fournies au paragraphe 49 du rapport, veuillez préciser de quelle manière les services fournis par les centres de soutien et le réseau d’aide aux victimes (Réseau SOL) sont venus en aide à 6 434 victimes de violence à caractère sexiste entre 2013 et 2015, et fournir des informations concernant les années 2016 et 2017. Veuillez indiquer dans quelles municipalités sont situés les 12 bureaux de police chargés des questions de violence à caractère sexiste et si l’État partie prévoit d’en mettre en place dans l’ensemble des 22 municipalités.

En ce qui concerne les informations fournies aux paragraphes 53 et 55 du rapport, veuillez préciser le nombre de cas de violence à caractère sexiste enregistrés entre 2011 et 2017, le nombre d’affaires en attente auprès des services chargés des poursuites en la matière, le nombre d’affaires déférées, le nombre d’affaires jugées, le nombre de condamnations et d’acquittements prononcés, et le nombre d’affaires dans lesquelles la victime a bénéficié de mesures d’indemnisation. Veuillez fournir des informations ventilées par année, ainsi que des informations précisant quelle entité est responsable du système de gestion opérationnelle intégrée et quelles sont les mesures prises pour garantir le respect de la vie privée des victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Outre les informations fournies au paragraphe 59 du rapport, veuillez préciser comment le Code pénal révisé érige en infraction la pratique de la prostitution forcée et la prostitution d’enfants, indépendamment du crime de génocide et des crimes contre l’humanité codifiés aux articles 268 A et 268 B. Veuillez indiquer si les femmes prostituées font l’objet de poursuites pénales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour étudier la portée, l’ampleur et les causes profondes de la traite, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/CPV/CO/7-8, par. 21). Veuillez fournir des informations concernant les peines prononcées et les mesures de réparation appliquées dans les deux cas de traite d’êtres humains et de prostitution forcée et dans les cinq affaires mettant en cause des enfants visés aux paragraphes 61 et 62 du rapport. Veuillez fournir des informations concernant le financement des services juridiques, médicaux et psychologiques délivrés aux femmes et aux filles victimes de la traite des personnes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations concernant la législation relative à la parité mentionnée au paragraphe 79 du rapport, notamment sur la manière dont ladite législation assure la représentation des femmes dans le cadre des élections locales, et sur les difficultés rencontrées dans l’introduction de prescriptions relatives à la parité au sein de la révision de la loi sur les partis politiques et du Code électoral.

Éducation

Veuillez indiquer le calendrier prévu pour conclure, adopter et mettre en place les programmes révisés de l’enseignement primaire et secondaire, qui intègrent la problématique de l’égalité entre les sexes dans toutes les matières (par. 26). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer une éducation adaptée à l’âge des filles et des garçons en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs dans les programmes scolaires, conformément aux recommandations du Comité (CEDAW/C/CPV/CO/7-8, par. 25). Veuillez informer le Comité concernant les mesures prises par le Ministère de l’éducation dans le but de mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 93, et concernant les principaux résultats de l’étude diagnostique sur la violence dans les écoles dont il est fait mention au paragraphe 94. Veuillez fournir des données ventilées par année concernant le nombre de jeunes filles enceintes et de mères adolescentes scolarisées ou déscolarisées. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour encourager les filles à poursuivre des études secondaires et supérieures dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes. Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour offrir des possibilités d’éducation, dans les établissements d’enseignement général, aux filles et aux femmes souffrant d’un handicap mental ou psychosocial. Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour interdire les châtiments corporels, en punir les auteurs et promouvoir des formes d’éducation positives et non violentes.

Emploi

Veuillez fournir des informations concernant les calendriers et les critères régissant la mise en place du système de prise en charge (par. 112), qui reconnaît le travail non rémunéré, comme le travail domestique, l’éducation des enfants et les soins familiaux principalement effectués par les femmes, dans la prise de décisions économiques. Veuillez fournir des informations concernant l’accès à la sécurité sociale des femmes qui ne contribuent pas aux régimes de retraite. Veuillez informer le Comité des mesures prises et envisagées pour garantir aux femmes travaillant dans le secteur du tourisme un accès à des contrats stables. Veuillez indiquer comment le régime spécial pour les micro-entreprises et les petites entreprises (par. 114) et la stratégie nationale de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (par. 115) cibleront et incluront les femmes. Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes diplômées de l’enseignement supérieur et éliminer la ségrégation professionnelle et les inégalités salariales entre les sexes. Veuillez expliquer pourquoi le principe de l’égalité salariale pour un travail de valeur égale n’est pas pris en compte dans la révision du Code du travail en 2016 (décret législatif no 1/2016 du 4 février). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2013 (no 189) de l’Organisation internationale du travail.

Santé

Veuillez décrire la manière par laquelle le Ministère de la santé assure la supervision technique des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales qui fournissent des services de santé reproductive, y compris la qualité du service, l’adéquation des infrastructures et les modalités qui permettent aux femmes et aux filles de présenter des plaintes. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux conclusions de l’étude de 2015 sur l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour les femmes handicapées. Veuillez fournir des informations concernant les services de santé sexuelle et reproductive fournis aux filles et aux femmes, et préciser les raisons pour lesquelles les services d’avortement sont payants là où d’autres services de santé reproductive sont gratuits. Veuillez fournir des informations concernant la participation des femmes à la prise de décisions en matière de prévention et de gestion des épidémies telles que le paludisme, le virus Zika ou la dengue.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’incorporer une perspective sexospécifique dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes et de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no°37 de 2018 du Comité ayant trait aux aspects liés à la problématique hommes-femmes de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Vie économique et sociale

Veuillez fournir des informations concernant les taux de pauvreté touchant les femmes, ventilées par âge et par zones urbaines et rurales. Veuillez également fournir des informations concernant l’accès des femmes aux prestations familiales et au crédit financier. Veuillez informer le Comité s’agissant de la participation des filles et des femmes à des activités sportives et des mesures prises afin de promouvoir leur représentation au sein des fédérations sportives et des institutions culturelles.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale no°34 de 2016 du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes rurales à la terre et à la propriété et pour agir contre les rôles stéréotypés au sein des communautés. Outre les informations présentées aux paragraphes 148 et 149, veuillez préciser comment les femmes rurales ont accès de fait à la terre et aux processus de prise de décisions au niveau communautaire. Veuillez fournir des informations concernant la situation des femmes âgées des zones rurales et reculées.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez indiquer de quelle manière les incitations fiscales en faveur de la création d’emplois pour les personnes handicapées (loi no°26 et loi no°102/VIII/2013 VIII/2016) ont renforcé l’accès à l’emploi pour les femmes handicapées. Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises afin de promouvoir la non-discrimination et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, à l’éducation et à l’emploi pour les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Mariage et relations familiales

À la lumière de la recommandation générale no°29 de 2013 du Comité sur les conséquences économiques du mariage, des liens familiaux et de leur dissolution, veuillez fournir des informations concernant les conséquences juridiques et économiques de la dissolution des unions de fait et concernant les recours dont disposent les femmes, notamment pour les questions relatives à la garde des enfants, au soutien financier et à la répartition des biens. Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour abolir la polygamie de fait et pour garantir que les droits économiques des femmes vivant déjà en union polygame soient protégés comme il convient, ainsi que l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/CPV/CO/7-8, par. 35). Veuillez indiquer les mesures prises pour modifier les attitudes culturelles tolérantes à l’égard de la polygamie au moyen de campagnes de sensibilisation, y compris celles destinées aux communautés de migrants. Veuillez fournir des informations concernant les législations nationales relatives au patrimoine et concernant les mesures prises pour traiter les lois et pratiques discriminatoires en matière de biens matrimoniaux.

Collecte de données

Veuillez préciser les limites rencontrées s’agissant de l’analyse et de la diffusion des données recueillies sur la situation de certains groupes de femmes, tel que mentionné au paragraphe 190. Veuillez fournir des informations concernant le calendrier arrêté pour la publication du recensement agricole et pour l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, qui permettront de disposer de données actualisées sur les femmes rurales et sur les taux de pauvreté qui affectent les femmes, respectivement.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable.