Comité des droits de l ’ enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Gambie valant quatrième à septième rapports périodiques *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/GMB/CO/2-3), adoptées le 20 février 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :
a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;
b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les possibilités et les problèmes rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à décrire la façon dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable prennent en compte une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et la façon dont ces mesures contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et son Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
II.Droits protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
A.Mesures d’application générales (arts. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Le Comité prend note de l’adoption, en 2016, de modifications à la loi de 2005 sur l’enfance et de la promulgation de la loi de 2015 portant modification de la loi relative aux femmes, qui interdisent le mariage d’enfants, fixent l’âge minimum légal du mariage à 18 ans et incriminent certaines formes de travail des enfants. Fournir en outre des informations sur :
a)Les autres mesures prises pour modifier la loi de 2005 sur l’enfance afin que celle-ci couvre tous les domaines visés par la Convention, y compris les questions relatives aux mutilations génitales féminines et au travail des enfants, et pour garantir l’application et la diffusion effectives de ses dispositions, en vue notamment de restreindre les effets de la charia (droit des personnes) sur les questions relatives aux enfants ;
b)L’existence éventuelle d’une procédure permettant d’évaluer l’incidence sur les droits de l’enfant des nouvelles lois adoptées aux niveaux national et infranational.
Politique et stratégie globales
5.Indiquer :
a)Les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales relatives aux droits de l’enfant qui couvrent tous les domaines visés par la Convention et qui complètent la Politique nationale de protection sociale pour 2015-2025, y compris par des mécanismes de suivi et d’évaluation ;
b)Si le plan d’action national contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants pour la période 2011-2015 a été renouvelé ; dans l’affirmative, donner des renseignements sur ses principaux objectifs.
Coordination
6.Informer le Comité des mesures prises afin que le ministère chargé de l’enfance soit doté d’un mandat clair, d’une autorité suffisante et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement toutes les activités relatives à l’application de la Convention dans l’État partie, aux niveaux intersectoriel, national, régional et local.
Allocation de ressources
7.Décrire les mesures prises pour instaurer un système permettant de déterminer et d’accroître la part des crédits budgétaires allouée à l’enfance et le montant des dépenses effectivement consacrées à l’enfance par les différents ministères et d’évaluer ainsi de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont suffisantes et efficaces. Fournir aussi des informations sur les dispositifs mis en place pour garantir un processus budgétaire transparent et participatif, auquel les enfants, en particulier, sont associés.
Collecte de données
8.Décrire ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention. En particulier, fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système intégré qui permette d’examiner la situation des enfants au moyen d’une analyse complète des données, et pour faire en sorte que les données soient communiquées fréquemment et qu’elles soient de bonne qualité, actualisées et ventilées notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, situation géographique et milieu socioéconomique.
Diffusion, sensibilisation et formation
9.Fournir des informations sur les programmes et les campagnes de sensibilisation visant à faire connaître la loi sur l’enfance dans toutes les régions du pays.
Droits de l’enfant et entreprises
10.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :
a)Superviser les efforts visant à garantir que les entreprises ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants dans les entreprises familiales et dans le secteur informel ;
b)Renforcer l’engagement des entreprises à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant ;
c)Veiller à ce que les entreprises, en particulier celles des secteurs de l’agriculture, de la pêche et du tourisme, y compris les entreprises familiales et celles du secteur informel, appliquent et respectent effectivement les normes nationales et internationales relatives à l’environnement et à la santé, et à ce qu’elles soient dûment sanctionnées et offrent une réparation en cas de violation.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
Âge minimum du mariage
11.Expliquer quelles mesures, comme l’organisation d’activités de sensibilisation à l’intention des chefs traditionnels et religieux et de leur communauté, ont été prises afin que le droit coutumier et le droit de la charia soient interprétés conformément à la loi sur l’enfance et à la Convention.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
12.Décrire ce qui a été fait pour interdire la discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, dans tous les aspects de la vie, y compris la discrimination multiple et croisée. Décrire aussi les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les enfants appartenant à des groupes ethniques, religieux, culturels, linguistiques et minoritaires, les enfants nés de parents non mariés, les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants qui travaillent, les enfants des rues, les enfants qui vivent dans des zones rurales, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en précisant notamment si des mesures ont été prises pour abroger les dispositions du Code pénal incriminant les relations entre personnes du même sexe.
Intérêt supérieur de l’enfant
13.Indiquer ce qui est fait pour :
a)Garantir que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ainsi que dans l’ensemble des politiques, programmes et projets intéressant les enfants ;
b)élaborer des procédures et critères propres à aider toutes les personnes concernées en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à lui conférer le poids qu’il convient en tant que considération primordiale, et veiller à ce que ces personnes reçoivent une formation en la matière.
Respect de l’opinion de l’enfant
14.Fournir des informations sur les règles et les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles, familiales et pénales, des procédures d’immigration et d’asile et de la prise de décisions concernant un placement dans une structure de protection de remplacement. Donner également des renseignements sur :
a)Les formations dispensées à tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants et les personnes représentant des enfants, sur le droit de l’enfant d’être entendu ;
b)Les mesures de sensibilisation concernant la participation des enfants à la vie de la famille, de l’école et de la communauté ;
c)La fonction et les ressources de l’Assemblée nationale des enfants ;
d)La participation des enfants aux processus de justice transitionnelle.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, nationalité et apatridie
15.Fournir des informations sur les efforts qui ont été faits pour assurer l’enregistrement universel des naissances, y compris des enfants nés hors mariage, et pour faciliter l’enregistrement des enfants de plus de 5 ans, en précisant quelle a été leur efficacité, et indiquer si une réforme de la loi de 1990 relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages est prévue. Donner également des renseignements sur:
a)Les mesures prises pour faire en sorte que des documents d’identité soient délivrés aux enfants réfugiés qui sont nés sur le territoire de l’État partie ou qui y sont arrivés enfants, afin d’éviter le risque d’apatridie;
b)Toute mesure législative, administrative ou autre prise en vue de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;
c)Les mesures prises pour que les enfants apatrides et les enfants de nationalité inconnue puissent accéder gratuitement à l’enseignement primaire et secondaire ainsi qu’aux services de santé et aux services sociaux.
Liberté d’expression
16.Informer le Comité des mesures prises pour réformer les lois, notamment les dispositions du Code pénal et de la loi relative à l’information et à la communication, qui restreignent indûment le droit à la liberté d’expression. Indiquer s’il y a eu des cas d’intimidation de journalistes et de défenseurs des droits de l’enfant ; dans l’affirmative, fournir des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prises à l’égard des auteurs.
Accès à une information appropriée et droit à la vie privée
17.Fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer un contrôle efficace des informations accessibles aux enfants, y compris dans les médias en ligne, de proposer des programmes de télévision de qualité pour les enfants, y compris pour les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants atteints de déficiences visuelles et auditives, de faire en sorte que les programmes de télévision qui ne sont pas adaptés aux enfants ne soient pas diffusés à des heures de grande écoute, et d’accroître le nombre de bibliothèques, en particulier dans les zones rurales. Expliquer également ce qui est fait pour protéger la vie privée des enfants dans les médias, notamment les médias sociaux.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Le droit de l’enfant d’être à l’abri de toute forme de violence
18.Donner des informations sur :
a)Les études entreprises sur la prévalence et la nature de la violence à l’égard des enfants, y compris la violence familiale, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique globale de prévention et d’intervention en cas de violence ;
b)L’issue des enquêtes menées sur toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les mauvais traitements et les violences sexuelles, dans le cadre familial et en dehors, et les réparations offertes aux enfants victimes, y compris les services thérapeutiques ;
c)Les possibilités d’aide juridique et l’existence de mécanismes de plainte confidentiels et adaptés aux enfants dans les institutions d’accueil, les établissements de santé mentale et les systèmes de placement en famille d’accueil.
Châtiments corporels
19.Fournir des informations sur les mesures, notamment législatives, qui ont été prises pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions, dans les structures d’accueil pour enfants et dans les établissements pénitentiaires, et pour abroger tous les moyens de défense pouvant justifier d’y recourir, dont la notion de « châtiment raisonnable ». Fournir aussi des informations sur les programmes visant à promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, y compris les programmes de sensibilisation et d’éducation du public destinés aux parents, aux enseignants, aux professionnels de l’enfance, aux communautés et aux responsables religieux.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
20.Fournir des renseignements sur :
a)Le mandat et la composition de l’unité du Ministère de la justice chargée des questions relatives à la violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières dont dispose cette unité et la formation spécialisée dont elle bénéficie, en précisant si elle offre aux enfants un moyen accessible, confidentiel, adapté à leurs besoins et efficace de signaler les cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;
b)Les mesures prises pour rendre obligatoire le signalement des enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles, notamment dans le domaine des voyages et du tourisme ;
c)Les mesures prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles en ligne, notamment sur les sites de rencontres sur Internet.
Pratiques préjudiciables
21.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir, combattre et, à terme, éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, en particulier sur les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’abandon rapide de la pratique des mutilations génitales féminines pour 2013-2017, et sur la question de savoir si un nouveau plan est mis en œuvre en vue de consolider les progrès réalisés.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à fournir une éducation parentale et établir des systèmes de protection sociale permettant de soutenir les familles dans leurs efforts d’éducation des enfants ;
b)Remédier au problème de la compétence concurrente du tribunal pour enfants et des tribunaux khadis dans le domaine de la pension alimentaire, de la garde et de l’héritage afin d’éviter toute discrimination préjudiciable aux enfants.
Enfants privés de milieu familial
23.Donner des renseignements sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’abandon progressif du placement d’enfants en institution et sur les mesures prises pour :
a)Renforcer le système de protection de remplacement et les mécanismes visant à garantir et à contrôler la qualité de la prise en charge dans les institutions et les familles de remplacement ;
b)Apporter un soutien aux enfants qui quittent ces structures, y compris aux enfants handicapés, en vue de leur retour dans leur famille et de leur réinsertion dans la société ;
c)Clarifier le lien juridique de parenté pour les parents d’enfants placés dans une structure de protection de remplacement.
Adoption
24.Informer le Comité des mesures prises pour surveiller les éventuels abus commis contre les enfants dans le cadre de la pratique de l’adoption informelle au sein de la famille élargie, pour encourager l’adoption nationale officielle et pour mettre en place un mécanisme efficace d’évaluation et de contrôle de l’adoption.
G.Enfants handicapés (art. 23)
25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Adopter le projet de loi sur le handicap et mettre en œuvre la stratégie de sensibilisation au handicap d’une manière qui tienne compte de la sensibilité de l’enfant ;
b)Renforcer les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes à l’intention du grand public, visant à lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont les enfants handicapés et les enfants atteints d’albinisme sont victimes ;
c)Fournir une aide sociale aux enfants handicapés et à leur famille, notamment dans le cadre du programme national de protection sociale, afin d’améliorer la cohérence et la coordination de cette aide et d’éviter le placement en institution ;
d)Garantir aux enfants handicapés et aux enfants atteints d’albinisme l’accès à des services de santé et de réadaptation spécialisés.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Prévenir et réduire la mortalité infantile et postinfantile ;
b)Faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants des zones rurales, les enfants sans papiers et les enfants issus d’un milieu économiquement ou socialement défavorisé, aient un accès égal à des soins de santé de base gratuits et à des services pédiatriques de qualité, et que toutes les mères et femmes enceintes aient accès aux services de soins maternels, notamment pour ce qui concerne la transmission du VIH de la mère à l’enfant et dans le cadre de la politique nationale en faveur de la santé pour 2012-2020 et du projet axé sur les résultats en matière de nutrition et de santé maternelles et infantiles pour 2014-2019;
c)Assurer une couverture vaccinale complète et mettre en place une couverture sanitaire dans tout le pays ;
d)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif et veiller à ce que tous les hôpitaux adoptent des pratiques adaptées aux enfants ;
e)Prévenir et réduire la malnutrition, le retard de croissance et l’émaciation, en particulier dans les zones rurales, et fournir des informations sur les effets du projet axé sur les résultats en matière de nutrition et de santé maternelles et infantiles pour 2014-2019 à cet égard.
Santé des adolescents et VIH/sida
27.Fournir des informations sur les efforts déployés pour :
a)Renforcer les programmes de soutien aux familles et aux parents et les programmes d’éducation à la santé procréative, notamment dans le cadre de la politique nationale de santé procréative pour 2017-2026, par exemple en les intégrant dans les programmes scolaires, améliorer l’offre de services correspondants et s’employer à mieux faire connaître ces services aux fins de la prévention du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles et de la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes ;
b)Réviser la législation de l’État partie qui incrimine l’avortement.
Salubrité de l’environnement
28.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants à l’eau potable et à l’assainissement et pour réduire les niveaux de pollution atmosphérique, en particulier à proximité des écoles et des zones résidentielles.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
29.Décrire ce qui a été fait pour :
a)Améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation, y compris l’éducation préscolaire, pour tous les enfants, en particulier dans les zones rurales, notamment en éliminant les frais de scolarité cachés et en promouvant des programmes d’apprentissage non traditionnels ;
b)Permettre aux enfants handicapés et aux enfants atteints d’albinisme d’avoir accès à une éducation inclusive, y compris au niveau préscolaire, et veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient disponibles, en particulier dans les zones rurales ;
c)Réduire et, à terme, éliminer les cas d’abandon scolaire chez les filles en raison des mariages d’enfants et des grossesses précoces.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le repos, les loisirs et les activités récréatives, culturelles et artistiques pour les enfants, tant sur le plan de l’offre que sur celui de l’accessibilité, et indiquer s’il existe des politiques visant à promouvoir le jeu libre dans les écoles et les garderies.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Exploitation économique, y compris travail des enfants, et enfants en situation de rue
31.Fournir des informations sur l’application des modifications apportées en 2016 à la loi sur l’enfance, qui, entre autres, incriminent certaines formes de travail des enfants, notamment dans les entreprises familiales et le secteur informel, sur la mise en œuvre d’autres dispositions pertinentes et sur les mesures prises pour relever l’âge de fin de la scolarité obligatoire afin qu’il corresponde à l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Vente, traite et enlèvement
32.Fournir des renseignements sur :
a)Les enquêtes sur les cas de traite d’enfants, les poursuites engagées contre les auteurs de tels faits et les peines prononcées, en précisant si celles-ci étaient à la mesure de la gravité du crime ;
b)Les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes, visant à faire mieux comprendre au grand public, à la société civile et aux entreprises les questions relatives à la traite et la manière de signaler les cas;
c)Les services de soutien et les recours offerts aux enfants victimes de la traite afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion.
Administration de la justice pour mineurs
33.Fournir des renseignements sur :
a)Les progrès accomplis dans la mise en place de quatre nouveaux tribunaux pour enfants, comme le prévoit la loi sur l’enfance ;
b)Les mesures prises pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans, pour fixer un âge minimum pour la privation de liberté et pour modifier l’article 213 de la loi sur l’enfance, qui exclut de la compétence des tribunaux pour enfants les infractions pénales pour lesquelles un enfant est accusé conjointement avec un adulte ;
c)L’organisation d’une formation adéquate sur les droits de l’enfant à l’intention de toutes les personnes qui participent à l’administration de la justice pour mineurs, notamment les juges spécialisés, les procureurs et les avocats de la défense ;
d)Les actions entreprises en vue de promouvoir des mesures non judiciaires telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement psychologique pour les enfants accusés d’infractions pénales, de favoriser l’application effective des mesures non privatives de liberté et de garantir que les enfants en détention sont séparés des adultes et maintiennent des contacts réguliers avec leur famille ;
e)Les programmes de réadaptation et de réinsertion des enfants délinquants.
III.Informations et données statistiques
34.Les statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur les lignes budgétaires consacrées au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant des crédits alloués et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
37.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie et le nombre et le pourcentage d’enfants soumis au mariage d’enfants.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
38.Donner le nombre de suicides ou de tentatives de suicide chez les enfants, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 34 ci-dessus.
D.Droits civils et libertés (art. 7, 8 et 13 à 17)
39.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, sur le nombre d’enfants apatrides, y compris les enfants de nationalité inconnue, et sur les enfants sans papiers.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)
40.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, concernant :
a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les violences ou sévices sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels et les pratiques préjudiciables, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection offertes aux enfants victimes de violences.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
41.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants qui bénéficient de services de soutien économique ou autre.
42.Fournir des données ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34 concernant :
a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;
b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.
G.Enfants handicapés (art. 23)
43.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34 et par type de handicap, sur le nombre :
a)D’enfants handicapés et d’enfants atteints d’albinisme ;
b)D’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ou qui sont pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
c)D’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive ou qui fréquentent des écoles spécialisées ;
d)De cas signalés de mauvais traitements, de violences, de négligence et de violences sexuelles envers des enfants handicapés placés en institution, ainsi que sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et sur les peines prononcées.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
44.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, concernant :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;
b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.
45.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, sur le nombre :
a)De mères adolescentes ;
b)D’enfants qui consomment de la drogue et de l’alcool ;
c)De services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.
46.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34, sur le nombre et la proportion d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
47.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 4 et par région, sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne vont pas à l’école ;
b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;
c)Le nombre d’enfants handicapés qui sont placés dans des écoles séparées et le nombre d’enfants handicapés qui sont placés dans des classes séparées dans des écoles ordinaires;
d)Le nombre et la proportion d’enfants qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire et le nombre moyen d’années de fréquentation ;
e)Le nombre d’enfants inscrits dans les écoles publiques et les écoles privées, ycompris les écoles religieuses.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), et 38 à 40)
48.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34 ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur le nombre :
a)D’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;
b)D’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont en situation de détention, y compris dans des centres de transit ;
c)D’enfants expulsés du territoire de l’État partie ;
d)D’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.
49.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34 et par type de violation signalée, sur :
a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;
b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des foyers d’accueil et à des programmes de réadaptation ;
c)Le nombre et le pourcentage de ces cas qui ont débouché sur des sanctions, ainsi que le pays d’origine de l’auteur et la nature de la peine prononcée.
50.Fournir des données, ventilées comme indiqué plus haut au paragraphe 34 et par type d’infraction, sur le nombre :
a)D’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de ce placement, par type de détention: détention administrative, détention dans des postes de police, détention provisoire et détention en prison;
b)D’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.