Comité des droits de l’enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Gambie, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2014 (10 700 mots au maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre la législation gambienne en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention, compte tenu du système juridique pluriel de l’État partie, comprenant la common law, le droit coutumier et la charia.

Indiquer si l’État partie entend définir une politique globale et une stratégie en faveur des enfants et, dans l’affirmative, fournir des renseignements sur leur teneur, le budget alloué à leur mise en œuvre et les procédures de contrôle et d’évaluation y relatives.

Indiquer si le Ministère chargé de l’enfance est en activité et, dans l’affirmative, donner des précisions sur son statut et son mandat, ainsi que sur les moyens humains, financiers et techniques dont il dispose pour coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les secteurs concernés et à tous les niveaux, du niveau national au niveau local.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/15/Add.165, par. 18) tendant à ce que l’État partie élargissele mandat du Bureau du Médiateur ou mette en place un mécanisme de suivi distinct et indépendant qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme («Principes de Paris») etaccessible aux enfants, pour examiner lesplaintes relatives à des violations des droits de l’enfant et proposer des recours en cas de violation.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.165, par. 24), fournir des précisions sur les mesures législatives prises par l’État partie pour: a) établir une définition claire de l’enfant, conforme à l’article premier et à d’autres principes et dispositions pertinents de la Convention; et b) fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les filles comme pour les garçons. À ce sujet, indiquer aussi les mesures prises pour: a) modifier l’article 33 5) de la Constitution, qui dispose que le mariage, le divorce et la succession sont régis par le droit coutumier; et b) modifier la loi de 2005 relative à l’enfance pour faire en sorte qu’elle couvre des questions telles que celles du mariage, du divorce et de la succession et qu’elle incrimine les mariages d’enfants.

Décrire les mesures prises pour modifier les attitudes traditionnelles, la perception des rôles respectifs des hommes et des femmes, et les lois et réglementations existantes qui sont source d’une discrimination à l’égard des filles dans la vie familiale et publique. Informer le Comité des mesures prises pour prévenir les violences à l’égard des filles, ouvrir des enquêtes sur ce type de violence, punir les auteurs et offrir réparation aux victimes.

Eu égard aux informations fournies aux paragraphes 92 et 95 du rapport de l’État partie (CRC/C/GMB/2-3), selon lesquelles les châtiments corporels continuent d’être pratiqués en Gambie, décrire les mesures prises pour faire en sorte que toutes les formes de châtiments corporels, sans exception, soient expressément interdites à l’école, dans la famille et dans d’autres contextes.

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.165, par. 65), indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier les enfants démunis et ceux qui vivent dans la rue. Donner aussi des renseignements sur les programmes entrepris par l’État partie pour sensibiliser davantage les enfants, et plus particulièrement les filles, à l’exploitation sexuelle, et encourager le signalement des cas de violences ou de sévices sexuels dans les établissements scolaires, dans la famille et dans d’autres contextes.

Compte tenu du fait que la prévalence des mutilations génitales féminines et de l’excision reste élevée dans l’État partie, en particulier dans certaines régions et parmi les communautés ethniques, fournir des informations détaillées sur: a) les efforts déployés pour renforcer le dispositif législatif, notamment en modifiant la loi de 2005 relative à l’enfance, afin d’interdire clairement ces pratiques et d’aider les enfants qui en sont victimes; b) les sanctions pénales infligées aux praticiens et aux chefs religieux qui pratiquent des mutilations génitales féminines/excisions, ou apportent leur aide ou militent pour de telles pratiques; c) les politiques et programmes publics visant à combattre et à éliminer les mutilations génitales féminines et l’excision, en donnant des détails sur le financement des programmes; et d) l’organisation de programmes de sensibilisation à l’intention des praticiens, des chefs religieux, y compris le Conseil islamique suprême, et du grand public afin de favoriser l’évolution des mentalités et de prévenir les mutilations génitales féminines et l’excision.

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.165, par. 51), indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation visant les enfants handicapés et pour faciliter la pleine intégration de ces enfants dans la société. Fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre par l’État partie pour garantir aux enfants handicapés, notamment ceux qui souffrent de troubles mentaux, un accès effectif à l’éducation, à la santé et aux services sociaux.

Exposer en détail les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne le renforcement de l’accès à des services de santé, notamment des soins de santé primaires, de qualité. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2 c) de l’article 24 de la Convention, donner des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires et grâce à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable salubre en quantité suffisante.

Fournir au Comité des informations sur les mesures prises pour donner suite à sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.165, par. 55) invitant l’État partie à prendre les mesures voulues, dont l’allocation et la mobilisation de moyens financiers, humains et techniques suffisants, pour rendre l’enseignement primaire totalement gratuit, sans coûts cachés d’aucune sorte, former des enseignants, notamment des enseignants de sexe féminin, et améliorer la qualité de l’éducation. Indiquer également les mesures prises pour réduire les taux d’abandon scolaire et accroître les taux de rétention et de réussite scolaire des filles, au niveau primaire comme au niveau secondaire, en particulier dans les zones rurales, où les mariages précoces demeurent un grave problème.

Fournir des informations à jour sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre la politique de développement intégré de la petite enfance dans l’État partie et les progrès accomplis à cet égard.

Expliquer ce que prévoit la loi de 2005 relative à l’enfance pour promouvoir la justice réparatrice et l’application de peines de substitution à la détention. Décrire également le mandat et les fonctions du centre national de réinsertion pour mineurs dont la création est prévue par la loi relative à l’enfance, et préciser si cette structure est opérationnelle. Donner en outre des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la pleine application des dispositions de la loi relative à l’enfance concernant la justice pour mineurs et garantir le droit des enfants de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un conseil dans les affaires civiles et pénales.

Compte tenu du fait que la peine de mort existe toujours dans l’État partie, expliquer comment il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de procédures pénales engagées contre ses parents, notamment en cas de condamnation à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité. Décrire aussi les mesures prises pour veiller à ce que les enfants dont les parents sont en détention ne subissent aucune sorte de discrimination.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun de ces budgets représente.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur:

a)Le nombre de cas de sévices et de violences à enfant, dont les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas présumés de violences sexuelles et de viol, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

c)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines/excision, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

d)Le nombre de cas de mariages d’enfants, en indiquant le suivi de ces cas;

e)La prévalence de l’insuffisance pondérale ou du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans, et le taux de mortalité des moins de 5 ans;

f)Le nombre d’enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

3.Fournir des données sur le nombre de cas d’infanticide et d’abandon d’enfant qui ont été signalés.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans la rue;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Placés à titre informel dans une autre famille;

f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique et origine ethnique, sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le taux d’encadrement des élèves.

7.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique et groupe ethnique, concernant:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants employés à des travaux domestiques ou qui travaillent dans la rue ou dans le secteur agricole;

c)Le nombre d’enfants employés à des travaux dangereux.

8.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction, concernant:

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’enfants condamnés par la justice, le type de peine ou de sanction prononcée ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour jeunes délinquants et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants détenus dans des établissements pour adultes;

e)Le nombre d’enfants qui sont en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Les cas signalés de torture ou de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

9.Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

10.En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.