Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Deuxième rapport périodique soumis par le Guatemala en application de l’article 73 de laConvention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2016 * , **

[Date de réception : 1ernovembre 2018]

Liste des acronymes

CDHConseil des droits de l’homme

COPREDEHCommission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

MPMEMicro, petites et moyennes entreprises

OEAOrganisation des États américains

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

SOSEPSecrétariat pour les œuvres sociales de l’épouse du Président 

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.Le présent document, qui constitue le deuxième rapport périodique du Guatemala sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « la Convention »), fait suite à la liste de points publiée sous la cote CMW/C/GTM/QPR/2. Pour élaborer ce rapport, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) a utilisé une méthode participative qui a consisté à réunir diverses institutions de l’État et instances d’analyse collective afin de faire connaître la Convention ainsi que les recommandations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et d’encourager ces institutions à respecter les engagements pris par le Guatemala.

II.Réponses à la liste de points

Section I

A.Renseignements généraux

Progrès accomplis concernant les accords bilatéraux et multilatéraux

2.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, le Guatemala s’emploie constamment à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux afin de garantir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En octobre 2017, l’Institut de la défense publique pénale, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et le consulat de la République du Honduras, a élaboré la première version d’un mémorandum d’accord entre la République du Honduras et la République du Guatemala sur la fourniture d’une aide judiciaire pénale aux migrants.

3.Au début de l’année 2018, des précisions ont été apportées sur les sujets que le mémorandum devrait couvrir en premier lieu, l’objectif étant d’offrir une aide judiciaire aux migrants défavorisés des deux Républiques. L’accord devrait être signé au dernier trimestre de 2018.

4.L’Institut de la défense publique pénale apporte une aide technique, juridique et professionnelle aux migrants ressortissants ou étrangers en attente de jugement détenus au Guatemala et veille au respect des normes minimales internationales en matière de droits de l’homme, notamment la garantie d’une procédure régulière et de l’accès à la justice ainsi que le respect de la dignité humaine. Tous les mois, un rapport sur les ressortissants étrangers parrainés par l’Institut est envoyé aux ambassades concernées.

5.Les campagnes d’information soutenues par le Département de la mobilité professionnelle (Direction générale de l’emploi, Ministère du travail et de la protection sociale) visent à protéger les travailleurs migrants en leur fournissant des renseignements sur leurs droits et ceux de leur famille ainsi que sur les obligations dont ils doivent s’acquitter au moment de quitter le territoire national, l’objectif étant de limiter les cas de violations des droits du travail qui découlent de la méconnaissance de ces droits.

6.Des accords bilatéraux ont été signés avec le Mexique et le Belize en vue de favoriser la migration ordonnée et régulière et le plein respect des droits du travail des Guatémaltèques. L’accord avec le Mexique, signé en mai 2018, n’a pas encore été ratifié par le Guatemala, tandis que l’accord avec le Belize a été signé en 2016 et ratifié par les deux pays en décembre 2017.

7.Avant de mettre en œuvre l’accord avec le Belize, le Ministère du travail élabore actuellement le plan de travail correspondant qui sera mis à exécution par la Commission conjointe Guatemala-Belize.

Droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

8.Le Département de la mobilité professionnelle a mené des campagnes d’information sur les droits des travailleurs et les obligations dont ils doivent s’acquitter au moment de quitter le territoire national, l’objectif étant de limiter les cas de violations des droits du travail qui découlent de la méconnaissance de ces droits

9.Le Département, en coordination avec la Direction des affaires migratoires du Ministère des affaires étrangères, a élaboré une brochure d’information que les agences de recrutement distribuent aux travailleurs guatémaltèques qui se rendent au Canada pour des emplois temporaires. Au deuxième semestre de 2018, il en a fait imprimer 6 000 exemplaires afin de les remettre aux Guatémaltèques qui vont vivre temporairement au Canada.

10.Destinée aux travailleurs guatémaltèques, cette brochure est un guide dans lequel sont définis les droits et obligations des travailleurs et des employeurs et sont fournis des renseignements tels que les numéros de téléphone et les adresses des services d’accueil qui viennent en aide aux Guatémaltèques à leur arrivée au Canada. À l’heure actuelle, les brochures sont distribuées par les agences de recrutement qui relèvent du Ministère du travail et de la protection sociale et qui sont chargées du transfert des travailleurs temporaires au Canada.

11.En ce qui concerne les travailleurs qui se rendent dans le sud du Mexique à la recherche d’un emploi, le Ministère du travail et de la protection sociale dispose des supports d’information de la campagne « Comment travailler dans le sud du Mexique tout en protégeant ses droits » lancée en mai 2018. À cette occasion, 2 500 documents ont été imprimés, notamment des affiches, des dépliants et des prospectus, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et avec le soutien financier de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

12.Le Ministère des affaires étrangères a étendu et développé son réseau consulaire et a renforcé la Direction générale des affaires consulaires et migratoires. Le Guatemala compte actuellement 41 ambassades, chacune disposant d’une section consulaire, 32 consulats et 90 consulats honoraires grâce auxquels les Guatémaltèques peuvent bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge et d’une protection de meilleure qualité, sans distinction de race, de sexe, d’appartenance ethnique ou de statut migratoire.

13.La présence consulaire du Guatemala à l’étranger, principalement au Canada et au Mexique, permet d’effectuer régulièrement des visites dans les entreprises qui emploient des travailleurs migrants temporaires guatémaltèques afin de veiller au respect de leurs droits fondamentaux et de leurs droits du travail. Les activités réalisées dans le cadre des fonctions consulaires de suivi de la migration économique sont les suivantes :

a)Activités liées à la justice :

Donner des conseils juridiques ;

Expliquer des procédures juridiques ;

Traduire gratuitement des documents ;

Visiter des établissements pénitentiaires.

b)Activités liées aux migrations :

Fournir des informations et un accompagnement concernant les procédures migratoires.

c)Activités liées au travail :

Diffuser des informations sur les droits du travail et les conditions de travail, notamment sur le salaire minimum, les heures supplémentaires, les contrats et les retenues sur salaire (activités assurées par le Ministère des affaires étrangères).

d)Visites à des ressortissants guatémaltèques :

Se rendre chez le ressortissant ou sur son lieu de travail, selon les souhaits de la personne, et en fonction de l’autorisation et de la disponibilité de l’employeur s’agissant du lieu de travail ; offrir un accompagnement pour des procédures engagées devant les autorités compétentes en matière d’emploi.

e)Activités liées à la sécurité au travail :

Informer les travailleurs des règles de sécurité à appliquer pour certaines activités. En cas d’accident du travail, donner des conseils sur les arrêts de travail et l’indemnisation, le cas échéant.

f)Activités liées au plan de santé :

Donner des informations sur les droits et les prestations dans le contexte de la sécurité sociale ;

Accompagner le ressortissant lors de visites médicales et traduire les échanges. Réaliser des visites à l’hôpital.

g)Activités consulaires en cas de décès :

Coordonner le rapatriement du corps dans la dignité ;

Communiquer en permanence avec la famille, les assurances, les services funéraires, etc. ;

Couvrir le coût du rapatriement, dans des cas particuliers.

Plan de l’Alliance pour la prospérité du Triangle du Nord

14.Conformément à la décision no 056-2018, le Bureau du Procureur général de la Nation a restructuré son Bureau de l’enfance et de la jeunesse, créant ainsi le Service dédié aux enfants migrants et à la lutte contre l’enlèvement international, dont les principales fonctions sont les suivantes :

a)Coordonner, en son sein ou avec d’autres institutions, le retour des enfants guatémaltèques sur le territoire national, quel que soit leur point d’entrée ;

b)Accompagner le transfert des enfants vers des centres d’accueil spécialisés ou des tribunaux compétents ;

c)Contribuer à coordonner la prise de contact avec les membres de la famille de l’enfant rentré au pays ;

d)Coordonner, en son sein ou avec d’autres institutions, la localisation des membres de la famille de l’enfant ;

e)Déterminer si l’enfant pourra retourner dans sa famille ou s’il faudra engager une procédure de protection, en fonction des informations dont dispose le Secrétariat à la protection sociale de la Présidence de la République ;

f)Renvoyer certains dossiers à d’autres services ou instances concernés pour le suivi des cas particuliers ;

g)Soutenir la prise en charge des enfants migrants étrangers non accompagnés sur le territoire guatémaltèque ;

h)Suivre les décisions de rapatriement rendues par les juges compétents ;

i)Coordonner le rapatriement des enfants avec les autorités consulaires ;

j)Accompagner l’enfant dans son transfert jusqu’à la frontière, l’aéroport, l’ambassade ou le consulat concerné jusqu’à ce qu’il soit sous la responsabilité de l’autorité consulaire ou de l’homologue du Bureau du Procureur ;

k)Représenter les enfants qui soumettent des demandes d’asile au Bureau des relations migratoires internationales ;

l)Informer les tribunaux compétents des mesures prises pour renvoyer dans leur pays d’origine les enfants migrants étrangers non accompagnés se trouvant sur le territoire national ;

m)Déterminer s’il existe des cas d’enlèvement international de mineurs, en fonction des plaintes déposées et conformément aux dispositions de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et renvoyer l’affaire aux autorités compétentes le cas échéant ;

n)Donner des conseils spécialisés au parent qui se trouve sur le territoire guatémaltèque concernant le traitement de la plainte pour enlèvement international.

Droits de l’enfant et procédures de regroupement familial

15.Le groupe de travail technique de la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants a coordonné l’élaboration de mesures visant à optimiser les procédures et à définir les points à améliorer. À cette fin, il a travaillé sur la proposition de modification du protocole national pour l’accueil et la prise en charge des enfants migrants qui est actuellement examinée par un consultant de l’UNICEF.

16.Le Secrétariat à la protection sociale dispose de divers programmes de protection et de préservation de la famille. Dans le cas des enfants migrants étrangers, les centres polyvalents accueillent des enfants dès leur plus jeune âge, tandis que d’autres établissements, tels que les centres du programme Casa Joven et le Centre de formation Quédate, accueillent des jeunes à partir de 12 ans, voire des familles. Il convient de mentionner que la prise en charge des enfants est globale et qu’elle ne dépend pas du statut migratoire.

17.En outre, entre le mois de janvier et le 15 juin 2018, le Secrétariat à la protection sociale, par l’intermédiaire du département chargé des enfants migrants non accompagnés, s’est occupé de 2 615 enfants migrants non accompagnés, le regroupement familial étant le motif de la migration pour 367 d’entre eux.

18.Depuis 2014, le programme de service social du Secrétariat pour les œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) fournit une assistance aux cellules familiales migrantes rapatriées du Mexique et des États-Unis. Une cellule familiale s’entend généralement d’un adulte et d’un mineur ayant un lien de parenté.

Politiques et programmes migratoires de court et de long terme mis en œuvre pour faciliter le retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les aider, lorsqu’ils rentrent, à se réinstaller et à se réinsérer dans la vie économique et sociale de l’État partie

19.Conformément à l’article 162 du Code des migrations, les activités du Conseil d’assistance et de protection associent plusieurs institutions d’État afin d’unifier toutes les propositions et d’aborder plus spécialement les questions de la prévention et de la sensibilisation concernant les risques liés aux migrations et les droits des migrants, l’objectif final étant d’éviter la duplication des fonctions, activités et projets en coordonnant l’action des différentes institutions et de mener des activités de prévention des migrations.

20.Au moyen de sa politique nationale en faveur de l’emploi décent pour la période 2017-2032, en particulier l’action prioritaire 2 − programme national de migrations pour le développement − de l’axe 1 sur la création d’emplois, le Ministère du travail et de la protection sociale entend mieux encadrer le marché du travail en créant des emplois décents pour les Guatémaltèques qui ont passé de longues périodes à l’étranger, aux fins du développement du pays et du renforcement des investissements productifs. En outre, il a mis en place une stratégie intitulée Huella del Migrante qui vise à recenser les Guatémaltèques de retour au pays en vue de les réinsérer sur le marché du travail.

21.En outre, l’axe 2 − développement du capital humain − de la politique nationale en faveur de l’emploi décent vise à promouvoir la formation technique et professionnelle pour tous les membres de la population active dans des conditions d’égalité afin qu’ils puissent acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi décent, l’accent étant mis sur la main-d’œuvre vulnérable sur le plan socioéconomique.

22.La politique nationale établit un ensemble de responsabilités et de fonctions relevant de la compétence de la Direction générale de l’emploi du Ministère du travail et de la protection sociale. À cet égard, la Direction est chargée de mettre en œuvre le programme d’enseignement et de formation techniques pour l’emploi, qui consiste à proposer dans tous les départements et toutes les municipalités du pays des formations aux jeunes et aux adultes de 16 à 65 ans, en particulier à ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables. L’objectif de ce programme est de faciliter l’insertion des travailleurs sur le marché du travail grâce au renforcement et à la création de compétences professionnelles au moyen de bourses pour des cursus techniques développés par l’Institut technique de formation et de productivité.

23.En outre, le Conseil national d’assistance aux migrants et l’Institut technique de formation et de productivité ont conclu un accord grâce auquel diverses formations sont proposées dans les différents départements aux ressortissants de retour au pays et aux membres de leur famille afin qu’ils se réinsèrent dans la vie économique et sociale.

Informations sur la coopération et l’interaction entre le Guatemala et les organisations de la société civile ainsi que les autres acteurs qui défendent les droits des travailleurs migrants

24.Le Ministère du travail et de la protection sociale prend part aux travaux du comité technique interinstitutions créé par la Fondation Avina dans le cadre du projet « Guate te Incluye ». Ce comité, auquel participent plus de 27 institutions publiques et organisations de la société civile, vise à aider les migrants expulsés à s’insérer sur le marché du travail et dans l’économie locale.

25.Par ailleurs, le Ministère du travail et de la protection sociale collabore avec diverses organisations de la société civile, parmi lesquelles le CEADEL, l’association Repatriados Guatemaltecos, Casa Migrante, Avina, Casa del Migrante de Tecún Umán, l’INCEDES, l’Institut de recherches historiques, anthropologiques et archéologiques de l’Université San Carlos de Guatemala, le MENAMIG, la Faculté latinoaméricaine de sciences sociales et l’Association pastorale pour la mobilité de la Conférence épiscopale du Guatemala. Il œuvre également à la protection des droits des migrants avec d’autres organisations telles que l’OIT, l’OIM et Justice in Motion.

Informations sur l’existence, au Guatemala, d’agences de placement privées qui recrutent des travailleurs migrants guatémaltèques, en particulier des femmes, pour les faire travailler à l’étranger, plus spécialement au Canada, aux États-Unis et au Mexique

26.En cours d’adoption au Ministère du travail et de la protection sociale, le règlement sur l’immatriculation, l’autorisation et le fonctionnement des agences de recrutement ou de placement des travailleurs guatémaltèques sur le territoire national et à l’étranger vise à favoriser l’enregistrement des entreprises de ce type. À l’heure actuelle, deux agences sont immatriculées et communiquent mensuellement au Ministère le nombre de travailleurs qui ont une possibilité d’emploi à l’étranger.

27.Par ailleurs, les travailleurs guatémaltèques qui se rendent au Canada à la suite d’une offre d’emploi le font avec l’aide d’agences de recrutement privées qui assurent la liaison avec l’employeur et accompagnent le nouvel employé de son recrutement jusqu’à son retour au Guatemala. Ainsi, entre 2014 et le premier semestre de 2018, 25 404 travailleurs guatémaltèques s’étaient rendus au Canada.

Informations sur les travailleurs migrants étrangers, en particulier en provenance d’El Salvador et du Honduras, qui viennent travailler au Guatemala

28.S’agissant des travailleurs migrants étrangers, 1 877 permis de travail ont été délivrés en 2013, dont 161 à des ressortissants d’El Salvador et 111 à des ressortissants du Honduras. En 2014, 1 542 permis ont été octroyés au total, dont seulement 136 à des travailleurs salvadoriens et aucun à des travailleurs honduriens.

29.En 2015, 1 950 permis de travail ont été délivrés, dont 269 à des Salvadoriens et 146 à des Honduriens. En 2017, les chiffres étaient respectivement de 2 088, 353 et 137. Entre janvier et juin 2018, 1 048 permis ont été délivrés : 110 à des Salvadoriens, 35 à des Honduriens et le reste à des travailleurs d’autres nationalités.

Renseignements sur les textes législatifs et réglementaires relatifs au recrutement privé, en particulier sur :

a)Les dispositions des accords bilatéraux et multilatéraux portant sur les programmes s’adressant aux travailleurs migrants conclus avec des pays de destination, et leur application

30.Le Ministère du travail et de la protection sociale avait mis au point un accord entre la République du Guatemala et le Belize visant à servir de cadre général à l’élaboration d’un programme dédié aux travailleurs saisonniers. L’accord, signé le 17 décembre 2014 à Placencia (Belize), est entré en vigueur en décembre 2017.

31.En outre, un nouvel accord de coopération dans le domaine de l’emploi a été conclu entre le Gouvernement guatémaltèque et le Gouvernement mexicain. Il se fonde sur la coopération ainsi que sur le plein respect des normes et directives institutionnelles et juridiques applicables et des compétences respectives des autorités concernées.

b)Les lois générales et spécifiques qui régissent les activités des agences de placement privées

32.S’agissant des normes juridiques nationales et internationales, le Guatemala est tenu d’appliquer les dispositions des articles 1er, 2, 26, 43, 44, 46, 69, 101, 102 et 106 de la Constitution nationale, des articles 4, 5, 14, 16, 34, 35, 36 et 141 du Code du travail et des conventions internationales relatives au travail que le pays a ratifiées, à savoir la Convention (no 96) de 1949 sur les bureaux de placement payants, la Convention (no 97) de 1949 sur les travailleurs migrants, la Convention (no 50) de 1936 sur le recrutement des travailleurs indigènes et la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Mesuresque l’État partie a prises pour évaluer les agences de placement privées, vérifier leurs comptes et les sanctionner, et pour les empêcher d’agir en qualité d’intermédiaire pour des recruteurs étrangers ayant recours à des pratiques abusives

33.Afin d’évaluer les agences de placement privées, de vérifier leurs comptes, de les sanctionner et de les empêcher d’agir en qualité d’intermédiaire pour des recruteurs étrangers ayant recours à des pratiques abusives, le Ministère du travail et de la protection sociale, en tant qu’organe directeur chargé d’assurer et de promouvoir l’application effective et efficace des lois, politiques et programmes relatifs au travail et à la sécurité sociale dans l’intérêt de la société, s’emploie à élaborer un règlement sur l’immatriculation, l’autorisation et le fonctionnement des agences de recrutement et sur la sélection et le placement des travailleurs sur le territoire national et à l’étranger. L’objectif de ce règlement est de gérer correctement et de manière réfléchie les procédures de recrutement, de sélection et de placement, et d’enregistrer les contrats de travail des Guatémaltèques qui vont travailler à l’étranger.

Programmes destinés aux migrants de retour au Guatemala (2017)

34.Par l’intermédiaire du programme « Quédate », le Ministère du travail et de la protection a permis que des jeunes migrants non accompagnés et de retour dans le département de Sololá reçoivent une formation dans l’un des domaines suivants : électricité, anglais de base, gestion des systèmes et assistance en matière informatique, et tourisme local. En outre, des adultes ont suivi des formations organisées en coordination avec l’association Repatriados Guatemaltecos dans les domaines suivants : informatique de base, cuisine de Noël et gastronomie mexicaine. Entre janvier et octobre 2018, 203 personnes s’étaient inscrites au programme « Quédate » et 49 personnes à l’association.

35.Le Ministère de l’économie a quant à lui mis en place des centres de promotion et de soutien des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui visent à nouer des partenariats entre le secteur public, le secteur privé et les milieux universitaires en vue notamment d’encourager l’esprit d’entreprise des Guatémaltèques, de créer de la valeur ajoutée pour les MPME, de créer des emplois, de préserver les emplois existants et d’améliorer les ventes, l’objectif final étant de renforcer la compétitivité des entreprises soutenues. Actuellement, ces centres se situent dans les départements suivants : Quetzaltenango, Chiquimula, San Marcos, Alta Verapaz, Retalhuleu, Sacatepéquez et Guatemala.

36.En outre, le Ministère de l’économie encourage la mise en place du programme « Emprende Migrante » dans le cadre duquel sont actuellement élaborés le Protocole de protection des migrants et le Guide méthodologique à l’intention des migrants, compte tenu des orientations relatives à l’assistance aux entrepreneurs.

37.Par ailleurs, le Guatemala dispose d’un mécanisme de coordination interinstitutions pour l’accueil des migrants guatémaltèques renvoyés de force dans le pays. La Direction générale des migrations prend part à ces efforts de coordination afin d’offrir un service d’accueil dans des conditions décentes. À cet égard, elle mène des activités conjointes avec le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, le SOSEP, le Conseil national d’assistance aux migrants, la police nationale civile, la Casa del Migrante et l’association Repatriados Guatemaltecos. Dans le cadre de la procédure d’accueil coordonnée, chaque institution mène, en fonction de ses compétences, des activités d’enregistrement, de prise en charge ou de protection des migrants expulsés, afin d’éviter toute nouvelle victimisation.

38.S’agissant des enfants guatémaltèques non accompagnés renvoyés par voie terrestre depuis le Mexique ou par voie aérienne depuis les États-Unis et le Mexique, le Secrétariat à la protection sociale dispose de deux foyers d’accueil dans lesquels il propose une prise en charge psychosociale et fournit des denrées alimentaires, un logement et des articles d’hygiène personnelle. À cet effet, il applique depuis 2015 le protocole relatif à la prise en charge psychosociale des enfants migrants non accompagnés de retour au Guatemala.

39.Appliqué depuis 2017, le protocole national relatif à l’accueil et à la prise en charge des enfants migrants est essentiellement fondé sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, la coordination entre le Ministère des affaires étrangères, la Direction générale des migrations, le Bureau du Procureur général de la Nation et le Secrétariat à la protection sociale est assurée.

Mesures prises pour lutter contre les différentes formes de violence, de pauvreté et de discrimination fondée sur le sexe

40.La Section des travailleuses du Ministère du travail et de la protection sociale a adopté une mesure préventive visant à informer les employeurs et les travailleuses des droits et obligations prévus par le Code du travail (décret no 1441 du Congrès de la République), le règlement intérieur et la convention collective des entités, ainsi que des dispositions de la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) et de la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, afin de faire connaître aux travailleuses leurs droits et obligations au travail, qui doivent être reconnus et respectés sans distinction aucune. De 2015 à août 2018, 11 479 personnes, dont 7 060 femmes et 4 419 hommes, ont bénéficié de cette mesure.

Informations qualitatives sur l’immigration et l’émigration de travailleurs

41.Les adolescents migrants âgés de 18 à 25 ans ont un profil très diversifié et très complexe qui est le reflet de leur situation : ils sont issus de familles rurales et autochtones appartenant principalement aux groupes ethniques Mam et Quiché vivant dans les départements de San Marcos, de Huehuetenango et de Quetzaltenango.

42.Par l’intermédiaire de son Département de la mobilité professionnelle, le Ministère du travail et de la protection sociale recense également les Guatémaltèques qui ont émigré au Mexique et au Canada au cours des trois dernières années. En 2015, on a dénombré 14 119 émigrés, dont 4 539 au Canada et 9 580 au Mexique ; en 2016, on a recensé 14 853 émigrés, dont 5 151 au Canada et 9 697 au Mexique ; en 2017, un total de 13 227 personnes ont émigré, dont 3 956 au Canada et 6 503 au Mexique. Au premier semestre de 2018, on dénombre au total 8 080 émigrés, dont 3 956 au Canada et 4 124 au Mexique.

Législation interdisant le renvoi à la frontière et le refoulement des personnes pouvant avoir besoin d’une protection internationale

43.Conformément au paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, « Interdiction de l’expulsion et du refoulement », les agents de la Direction générale des migrations qui travaillent aux frontières sont formés à accueillir sur le territoire les personnes ayant besoin d’une protection, dans le respect du principe de non-refoulement.

44.En ce qui concerne la question de savoir si le Guatemala garantit l’accès à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, il convient de signaler que l’État partie est signataire des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’État partie a ratifié en 1983 les deux principaux instruments relatifs à la protection internationale des réfugiés, à savoir la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. En outre, le Guatemala a adopté la Déclaration de Carthagène en 1984. En 2014, à l’occasion du trentième anniversaire de cette déclaration, il a adopté, aux côtés de 28 autres pays d’Amérique latine, la Déclaration et le Plan d’action du Brésil.

45.Démontrant clairement sa volonté de garantir la protection des réfugiés dans le cadre d’une approche régionale, le Guatemala a participé à des manifestations régionales sur la protection internationale, tels que la réunion-débat de haut niveau sur le thème « Appel à l’action : besoins de protection dans le Triangle du Nord », en 2016, à San José (Costa Rica).

46.Le Guatemala a pris des engagements concrets aux fins de la protection des personnes en transit et des rapatriés ayant besoin d’une protection et a participé à des activités pour aider les personnes vulnérables dans cette situation. En sa qualité de membre de la Commission nationale des réfugiés, le Ministère du travail et de la protection sociale participe à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. Par ailleurs, le Département chargé de délivrer des permis aux étrangers suit une procédure accélérée pour répondre favorablement à toutes les demandes des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié.

47.Le Ministère du travail et de la protection sociale indique que, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et conformément au décret no 44-2016 du Congrès de la République portant Code des migrations, le Département chargé de délivrer des permis aux étrangers a créé la Direction générale de l’emploi, qui vise à accélérer la délivrance de permis de travail aux personnes qui ont obtenu le statut de réfugié. Huit réunions nationales et deux réunions internationales se sont tenues à cet effet.

48.Dans le cadre des huit réunions nationales coordonnées par le Ministère du travail et de la protection sociale, on a abordé la question de l’adaptation des informations figurant dans la matrice du Cadre régional global de protection et de solutions à la situation du Guatemala. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les groupes de travail de la Commission nationale des réfugiés, le Comité de la mobilité professionnelle, la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants et la société civile, entre autres, ont participé à ces réunions. L’appui des décideurs et du secteur financier a été sollicité pour chaque institution afin que les engagements soient inclus dans le plan opérationnel annuel.

49.Concernant les deux réunions internationales, on retiendra ce qui suit :

La première réunion (un atelier tenu au Panama) visait à permettre l’échange de vues sur les bonnes pratiques, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus, et à parvenir à un accord sur un support de suivi, qui prendrait la forme d’un rapport phare et d’un descriptif détaillé des progrès réalisés ;

La deuxième réunion (une réunion-débat tenue à Washington) visait à rassembler les des équipes techniques nationales en vue de préparer la réunion des ministres ou vice-ministres des États participants, des États coopérants et des observateurs permanents à l’Organisation des États américains (OEA).

Conditions de détention des migrants en vigueur au Guatemala conformément aux normes internationales et interaméricaines relatives aux droits de l’homme

50.Les étrangers qui enfreignent les dispositions du Code des migrations sont transférés dans les centres d’accueil de la Direction générale des migrations, où les hommes et les femmes sont séparés et où ils reçoivent de la nourriture, des soins médicaux, une aide psychologique et une trousse d’hygiène personnelle. Ils y trouvent une alimentation respectueuse de leur religion et de leur culture. Ils peuvent également passer des appels téléphoniques, regarder la télévision par câble et bénéficier d’une assistance consulaire.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du système de suivi des recommandations

51.En 2016, le Gouvernement paraguayen a invité la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme à participer à la présentation du Système de suivi des recommandations (SIMORE) du Paraguay et au programme de coopération proposé dans la résolution A/HRC/RES/30/25 du Conseil des droits de l’homme, qui promeut la coopération internationale à l’appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l’homme.

52.En janvier 2017, le Guatemala a exprimé sa volonté de prendre part au programme de coopération susmentionné, étant donné qu’il satisfaisait aux conditions pour ce faire, puisqu’il avait déjà mis en place le Forum interinstitutionnel des droits de l’homme et une base de données pouvant être adaptée à la plateforme du SIMORE.

53.Il a donc élaboré un programme de coopération technique prenant la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Ministère des affaires étrangères de la République du Paraguay et la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme, cette dernière étant chargée de mettre en œuvre le programme et d’en pérenniser les résultats.

54.Les activités de coopération technique sont destinées aux fonctionnaires qui prennent part au Forum interinstitutionnel des droits de l’homme et seront chargés du suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme.

55.Le Gouvernement paraguayen a organisé deux formations dans le cadre du programme de coopération :

a)La première a été dispensée en mai 2017 par la COPREDEH à l’intention des représentants du Forum interinstitutionnel afin de présenter dans les grandes lignes le système international de protection des droits de l’homme ;

b)La deuxième a été dispensée de juillet à août 2018, avec le soutien de l’Office allemand de la coopération internationale au Guatemala. Le prototype élaboré par le Paraguay a été présenté, et des exercices pratiques concernant le Système de suivi des recommandations du Guatemala (SIMOREG) ont été réalisés avec les représentants du Forum interinstitutionnel.

56.La COPREDEH termine actuellement, avec l’appui du Bureau du HCR au Guatemala, de classer les quelque 398 recommandations formulées par des organes conventionnels (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits de l’enfant, Comité des droits de l’homme et Examen périodique universel). Il s’agit :

a)Examen des recommandations et classement en 11 grands thèmes :

Les enfants ;

Les femmes ;

Les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine ;

Les migrants ;

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) ;

Les personnes privées de liberté ;

Les personnes âgées ;

Les personnes handicapées ;

Les défenseurs des droits de l’homme ;

Les entreprises et les droits de l’homme ;

Le renforcement interinstitutionnel.

b)Recensement par critères :

Institution chargée de la mise en œuvre de la recommandation ;

Droit visé ; et

Population concernée.

57.Il est prévu que le SIMOREG intègre, à la fin de 2018, toutes les recommandations concernant le Guatemala formulées à l’issue des derniers examens réalisés par les différents mécanismes de contrôle :

Conseil des droits de l’homme (Examen périodique universel) ;

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

Comité des droits de l’enfant ;

Comité des droits de l’homme.

58.Il importe de noter que le SIMOREG sera accessible à la population, qui pourra ainsi prendre connaissance des recommandations formulées par les mécanismes de l’ONU à l’intention du Guatemala ; le système contiendra également les engagements découlant des arrêts rendus contre le Guatemala par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Mesures adoptées pour garantir l’enregistrement des naissances d’enfants de travailleurs migrants étrangers dans l’État partie

59.L’article premier de la loi portant création du registre national des personnes (décret no 90-2005 du Congrès de la République) dispose que pour s’acquitter de ses fonctions, le registre national des personnes doit établir des bureaux dans toutes les municipalités du pays et peut mettre en place des unités mobiles partout sur le territoire national et à l’étranger, par l’intermédiaire des bureaux consulaires. En outre, l’article 104 du Code de droit international privé (Code Bustamante) prévoit que pour l’inscription d’un ressortissant de l’un quelconque des États contractants au registre d’état civil d’un autre État contractant, une attestation officielle doit être adressée gratuitement, par la voie diplomatique, au pays concerné.

60.La décision no 104-2015 de l’organe directeur du registre national des personnes portant règlement des inscriptions au registre établit des critères concernant la détermination de l’identité des personnes étrangères et les opérations d’enregistrement des personnes ne disposant pas de document d’identité personnel. L’objectif est de faire en sorte que les étrangers puissent être identifiés grâce à un passeport ou à un document d’identité valide émis par leur pays d’origine. La décision prévoit également le cas particulier des ressortissants des pays d’Amérique centrale et des Mexicains, qui peuvent être identifiés grâce à une carte d’informations générales ou à une carte de présomption de nationalité ainsi que le cas des réfugiés, qui peuvent être identifiés grâce à la carte d’identité de réfugié, délivrée par la Direction générale des migrations.

Mesures adoptées pour que les enfants de travailleurs migrants guatémaltèques à l’étranger, y compris les enfants de travailleurs migrants sans papiers ou en situation irrégulière, soient enregistrés à la naissance et voient leur nationalité d’origine reconnue en droit et dans la pratique

61.En ce qui concerne l’enregistrement des enfants de travailleurs migrants à l’étranger sans papiers ou en situation irrégulière, l’organe directeur du registre national des personnes a pris les décisions ci-après :

a)Décision no 44-2013 de l’organe directeur du Registre national des personnes portant création du guide d’enregistrement des naissances dans les zones frontalières du Guatemala ;

b)Décision no 48-2011 de l’organe directeur du registre national des personnes visant à autoriser la saisie de données pour la délivrance du document personnel d’identité des personnes déracinées, des personnes déplacées, des personnes de retour ou des personnes rapatriées nées à l’étranger dont le père ou la mère est guatémaltèque, sans autre procédure que la présentation du certificat de naissance délivré par le registre d’état civil et sans qu’il soit nécessaire de présenter le certificat de naissance guatémaltèque délivré par le Ministère des affaires étrangères aux Guatémaltèques de naissance conformément à l’article 144 de la Constitution ;

c)Décision no 144-2013 de l’organe directeur du registre national des personnes relative aux critères d’enregistrement de la naissance des enfants nés de parents guatémaltèques dans les zones frontalières ou voisines du territoire national avec les pays suivants : États-Unis du Mexique, Belize, République d’El Salvador et République du Honduras.

62.Le registre national des personnes a entrepris de mettre en place des groupes de travail qui constitueront un réseau pour le dialogue et l’identification de la population guatémaltèque, composé de maires, de chefs communautaires, de conseils de développement, du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale et d’autres acteurs sociaux qui jouent un rôle dans la procédure d’enregistrement des naissances.

63.Le registre national des personnes organise également des journées mobiles d’identification pour fournir, par l’intermédiaire des Forces aériennes guatémaltèques, des services aux Guatémaltèques de retour au Guatemala. Ces journées sont également organisées à l’intention des Guatémaltèques qui rentrent au Guatemala par la zone frontalière de Tecún Umán, située dans la commune d’Ayutla, dans le département de San Marcos.

64.En outre, le registre national des personnes met en œuvre un plan pilote de régularisation de l’état civil des personnes dans les départements de Quetzaltenango, de Jutiapa et de Huehuetenango, qui vise à répondre à la nécessité d’offrir un service de régularisation dans les localités où des représentants du Ministère des affaires étrangères sont présents.

65.Entre 2011 et le 30 juin 2018, un total de 76 007 naissances d’enfants de mère ou de père étranger (voir annexe 1) ont été enregistrées dans les registres consulaires.

Informations sur les mesures adoptées pour garantir l’enregistrement des naissances d’enfants de travailleurs migrants étrangers dans l’État partie

66.Le registre national des personnes organise, en coordination avec la Commission nationale de restitution, des journées d’identification et d’enregistrement à l’intention des personnes rapatriées victimes du conflit armé interne au Guatemala, dans la communauté de Tierra y Libertad de la ville de Livingston du département d’Izabal, dont la population est composée de Guatémaltèques, de Honduriens et de Boliviens qui ont des enfants nés au Guatemala.

67.Le registre national des personnes a également organisé, en coordination avec la Commission nationale de restitution, des journées d’identification aux fins de l’enregistrement des victimes du conflit armé interne au Guatemala dans la communauté de Yalcastán, composée de Guatémaltèques ayant des enfants nés au Mexique.

68.Le registre national des personnes a organisé des journées d’enregistrement dans la communauté de LagunaLarga de la ville de San Benito, située dans le département de Peten.

69.Le registre national des personnes compte actuellement 46 bureaux d’inscription à l’état civil au sein du réseau hospitalier national.

70.En application de l’accord de coopération interinstitutionnelle que le registre national des personnes a signé avec le Ministère des affaires étrangères, il a été créé un service d’identification des Guatémaltèques résidant à l’étranger dans 11 missions diplomatiques situées aux États-Unis d’Amérique et dans une mission diplomatique en Espagne.

71.En ce qui concerne les ressortissants étrangers résidant dans le pays, un bureau de prise en charge des ressortissant étrangers vivant dans le pays a été créé au siège du registre national des personnes. Il fournit des services d’enregistrement, délivre des certificats concernant tous les faits enregistrés dans le registre national des personnes et recueille les données nécessaires pour délivrer un document d’identité aux étrangers domiciliés dans le pays.

72.Il existe, au sein des locaux du Ministère des affaires étrangères, un bureau du registre d’état civil qui enregistre les naissances à l’étranger d’enfants de père ou de mère guatémaltèque.

73.Il existe, au sein des locaux de la Direction générale des migrations, un bureau du registre d’état civil qui recense les migrants en situation régulière.

74.Par ailleurs, le bureau auxiliaire du registre civil situé dans la communauté rurale Pedro de Alvarado de la ville de Moyuta, dans le département de Jutiapa, a été rouvert aux fins de l’enregistrement dans les zones frontalières de la naissance d’enfants dont le père ou la mère est guatémaltèque.

Mesures prises pour faire connaître la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

75.Afin de renforcer les compétences et les connaissances de son personnel, et de sensibiliser celui-ci à l’obligation qui incombe à l’État de protéger et de garantir, en tant que pays d’origine, de transit, de destination ou de retour, les droits de l’homme des migrants en fournissant les outils nécessaires pour adopter une approche des dynamiques et des facteurs migratoires fondée sur les droits de l’homme, la COPREDEH a organisé, dans différents départements du pays, une série de cinq ateliers sur le thème des migrations et a dispensé une formation portant sur les droits de l’homme, les migrations et la traite. Quelque 27 institutions publiques ont participé à ces activités.

76.Afin d’assurer une prise en charge globale des familles de migrants rapatriées des États-Unis et du Mexique, le Secrétariat pour les œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) a coordonné diverses activités avec des organismes publics et des organisations compétentes dans ce domaine en vue de renforcer les capacités du personnel chargé de s’occuper des familles. On peut notamment citer les mesures suivantes :

a)Conclusion par le SOSEP, l’UNICEF et l’Association des Missionnaires de San Carlos Scalabrianos, d’un mémorandum d’accord portant sur les actions suivantes :

Coordination des formations visant à renforcer les capacités du personnel des services sociaux au service de la population migrante ;

Recrutement de personnel chargé de s’occuper des familles.

b)Reproduction et distribution de supports d’information sur les quatre programmes administrés par le SOSEP (foyers communautaires, services sociaux, « Creciendo Seguro » et « Mis Años Dorados »), diffusion d’informations et distribution de matériel d’information sur l’action du Gouvernement dans le domaine des migrations aux familles de migrants rapatriés dès le début de la prise en charge ;

c)Depuis 2012, le SOSEP fait partie du groupe d’institutions publiques qui prennent des mesures pour garantir la prise en charge intégrale des enfants migrants. Ce groupe a été créé en 2014 conformément au décret gouvernemental no 146-2014 portant création de la Commission pour la prise en charge intégrale des enfants migrants.

77.En 2017, le Secrétariat à la protection sociale a dispensé 35 formations et fourni du matériel technique à des responsables de la protection de l’enfance. En outre, de janvier à juin 2018, une formation a été dispensée et du matériel technique a été fourni aux responsables de la protection de l’enfance des foyers Casa Nuestras Raíces, situés à Guatemala et à Quetzaltenango. Au total, 11 formations portant sur la question des migrations ont été dispensées.

78.En 2010, dans le cadre de son programme d’assistance aux migrants, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a incorporé les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les normes relatives à la prise en charge des soins de santé primaires et secondaires.

79.De 2010 à 2014, une formation relative aux normes de prise en charge intégrant les grandes orientations du programme d’assistance aux migrants a été dispensée au personnel de 12 secteurs de la santé.

80.Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a mis en place un programme stratégique pour la prise en compte des droits fondamentaux des filles et des femmes migrantes dans le cadre du suivi des engagements internationaux souscrits par le Guatemala. Il veille également à ce que les institutions publiques appliquent les axes de la politique nationale de promotion et d’autonomisation des femmes afin de parvenir à l’égalité des sexes.

81.De 2013 à 2016, le registre national des personnes a mis en œuvre un plan national en faveur de l’enregistrement à l’état civil, qui a permis d’inscrire 52 190 personnes qui n’avaient pas été enregistrées dans les délais.

82.Le registre national des personnes physiques de la République d’El Salvador, le registre national des personnes de la République du Guatemala et le registre national des personnes de la République du Honduras ont conclu un mémorandum d’accord afin de promouvoir un enregistrement rapide, universel et gratuit des naissances.

83.En coordination avec l’OEA, le registre national des personnes organise périodiquement, dans le cadre de la deuxième phase du projet d’amélioration du taux d’enregistrement et de recensement des personnes dans les zones frontalières du Triangle du Nord, des réunions techniques interinstitutionnelles avec El Salvador et le Honduras afin de mettre en œuvre des stratégies visant à promouvoir l’enregistrement rapide des naissances et à améliorer le taux de détermination de l’identité des personnes dans les zones frontalières. Un atelier portant sur les critères d’enregistrement dans les zones frontalières a également été organisé, avec l’appui de l’OEA, à l’intention des agents de l’état civil travaillant dans les zones les plus proches du Triangle du Nord.

84.Le registre national des personnes, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur ont conclu un accord de coopération interinstitutionnelle afin de fournir des documents d’identité aux Guatémaltèques résidant à l’étranger. La Direction générale des migrations et le registre national des personnes ont également conclu un accord de coopération interinstitutionnelle en vue d’adopter des mécanismes, des procédures et des prescriptions juridiques techniques permettant de déterminer l’identité des personnes, conformément au principe de sécurité juridique garanti par les outils, systèmes et dispositifs dont sont dotées ces institutions.

85.Le registre national des personnes et le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale ont également conclu un accord de coopération interinstitutionnelle pour lutter ensemble contre le non-enregistrement des naissances et promouvoir l’enregistrement rapide des naissances.

86.Tous les Guatémaltèques peuvent consulter le site Web www.renap.gob.gt pour s’informer des services que le registre national des personnes fournit aux Guatémaltèques résidant à l’étranger et aux Guatémaltèques de retour dans le pays.

87.Le registre national des personnes participe aux travaux de la Commission d’intégration régionale du Congrès de la République du Guatemala afin d’élaborer une loi sur la régularisation des migrants originaires des pays d’Amérique centrale qui n’ont pas régularisé leur séjour dans le pays.

B.Renseignements sur les articles de la Convention

Article 7

Constitution politique de la République de Guatemala et mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

88.Selon l’article 44 de la Constitution, les droits et garanties consacrés par la Constitution n’excluent aucunement les autres droits et garanties qui, bien qu’ils n’y soient pas cités expressément, sont inhérents à l’être humain. De même, l’article 46 consacre le principe général selon lequel, en ce qui concerne les droits de l’homme, les traités et les conventions acceptés et ratifiés par le Guatemala prévalent sur le droit interne.

89.En ce sens, la République du Guatemala, en tant qu’État partie à la Convention et à toute une série d’instruments internationaux qui protègent les droits de l’homme sous tous points de vue, reconnaît les droits et les libertés qui y sont consacrés et doit adopter les mesures et les outils nécessaires pour protéger ce groupe vulnérable que constituent les travailleurs migrants et les membres de leur famille, le but étant de garantir la défense de chacun et, tout particulièrement, de renforcer le principe d’égalité et de non-discrimination consacré par l’article 4 de la Constitution.

Réforme de la loi sur les élections et les partis politiques (décret no 1-85 du Congrès de la République) et renseignements concernant le droit de vote des ressortissants guatémaltèques à l’étranger

90.Le droit de vote des Guatémaltèques résidant à l’étranger a été instauré par la loi sur les élections et les partis politiques (décret no 26-2016 du Congrès de la République). Sur cette base, le Tribunal électoral suprême a adopté la décision no 274-2016 qui porte réglementation du droit de vote des ressortissants guatémaltèques à l’étranger.

91.Le recensement et l’enregistrement des Guatémaltèques résidant à l’étranger a débuté en juillet 2018, l’objectif étant d’établir une liste exhaustive. Les ressortissants peuvent s’inscrire ou s’enregistrer sur le site Web migrante.tse.org.gt ou dans les bureaux d’état civil, au Guatemala, à condition qu’ils puissent présenter un document d’identité. Une application, en cours de développement, devrait permettre de s’inscrire ou de s’enregistrer plus facilement à l’état civil.

92.En ce qui concerne l’exercice par les Guatémaltèques résidant à l’étranger de leur droit de vote, le Tribunal électoral suprême n’établit aucune distinction fondée sur le caractère régulier ou irrégulier de leur séjour dans un autre pays, étant donné que le droit de vote est un droit politique consacré par la Constitution et que l’unique condition préalable à son exercice est d’être citoyen guatémaltèque. Les décisions en la matière ont été prises dans la plus grande prudence, dans un souci de protection des ressortissants nationaux contre certaines politiques migratoires. C’est pourquoi ceux-ci ne sont pas tenus de renseigner l’adresse exacte de leur lieu de résidence, mais seulement des données à caractère général telles que l’État, la ville et le comté de résidence ou d’autres informations qui ne sont pas de nature à permettre de les localiser précisément. Des moyens informatiques sont mis au point en vue de permettre aux Guatémsaltèques résidant à l’étranger de voter sans danger.

Renseignements concernant le nouveau Code des migrations (décret no 44-2016 du Congrès de la République)

93.Le Guatemala fait savoir que, comme suite à la récente promulgation du Code des migrations, il élabore actuellement les différents règlements requis pour encadrer la politique migratoire. La Direction générale des migrations se trouve dans une phase de transition au terme de laquelle elle sera remplacée par l’Institut guatémaltèque des migrations.

94.En outre, le Code porte création du Conseil d’assistance et de protection, qui a vocation à unifier toutes les propositions en matière de prévention des risques et d’information sur les droits des migrants, le but étant d’éviter les chevauchements de fonctions, d’activités et de projets tout en œuvrant à la coordination entre les institutions et de mener des actions de prévention des migrations. Les autorités compétentes doivent encore désigner les personnes qui seront nommées auprès du Conseil d’assistance et de protection, lequel sera chargé de :

a)Concevoir des campagnes de prévention des risques en matière de migration et d’information sur les droits des migrants ;

b)Mettre au point des programmes de sensibilisation à la question des migrations, en particulier des enfants migrants, à l’intention du secteur éducatif ;

c)Favoriser la dénonciation des violations des droits de l’homme ;

d)Créer des programmes de prise en charge sanitaire des personnes reconduites à la frontière ou rapatriées ;

e)Prendre en charge les familles de migrants présumés disparus pendant la migration, en créant des mécanismes de communication avec les autorités étrangères ;

f)Prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les personnes concernées des dangers de la migration, de la prise en charge à laquelle peuvent prétendre les personnes reconduites à la frontière ou rapatriées et de l’aide dont peuvent bénéficier les familles dans leurs efforts de recherche et d’identification.

Documents d’identité des Guatémaltèques à l’étranger

95.Le registre national des personnes met en œuvre des programmes et mesures propres à améliorer les conditions de recensement des migrants. En ce qui concerne l’accès des Guatémaltèques résidant à l’étranger à des documents d’identité, comme suite à la conclusion avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur, en 2018, de l’accord de coopération interinstitutions relatif aux documents d’identité des Guatémaltèques à l’étranger, 53 512 documents d’identité ont été délivrés au Ministère des affaires étrangères, au moyen des données collectées par l’intermédiaire des 12 ambassades et consulats accrédités à l’étranger, situés à Silver Spring (Maryland), Chicago (Illinois), Houston (Texas), Richmond (Californie), Denver (Colorado), Atlanta (Géorgie), Phoenix (Arizona), San Bernardino (Californie), Miami (Floride), Los Angeles (Californie) et New York (New York), aux États-Unis d’Amérique, ainsi qu’à Madrid (Espagne). Les données sont présentées par trimestre, de janvier à septembre 2018 (voir annexe 2).

Articles 8 à 15

Prise en charge des migrants guatémaltèques qui se trouvaient en situation irrégulière au moment de leur retour au Guatemala

96.En ce qui concerne la prise en charge des familles de migrants par le SOSEP, dans le cas des migrants guatémaltèques qui se trouvaient en situation irrégulière au moment de leur retour au Guatemala, le SOSEP assume plusieurs fonctions, conformément aux axes prioritaires fixés par la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants :

a)Il fournit une assistance psychosociale aux migrants dès leur arrivée. Il répertorie immédiatement les besoins de ces personnes afin de déterminer la situation familiale et les conditions préalables au retour dans la communauté. Les familles qui ont été victimes de violence ou d’extorsion, qui ont des problèmes de santé ou qui craignent de revenir dans leur communauté d’origine peuvent prétendre à un logement et à une prise en charge spécialisée avant de rejoindre cette communauté ;

b)De même, les familles sont suivies sur le plan communautaire, dans le cadre d’activités de coordination et d’attribution de référents au sein du SOSEP, reçoivent des visites à domicile, peuvent participer aux programmes du SOSEP et peuvent bénéficier de la coordination de cette entité avec d’autres institutions et ainsi être orientées vers d’autres services, pour éviter qu’elles ne soient victimes d’une quelconque infraction lors du retour dans leur communauté, ou qu’elles n’émigrent à nouveau.

Aide juridictionnelle aux migrants

97.Le Ministère du travail et de la protection sociale collabore avec la Fondation Justice in Motion, qui a pour mission de protéger les droits du travail des travailleurs au Mexique, au Canada et aux États-Unis. La Fondation est soutenue par divers cabinets d’avocats renommés dans ces trois pays, qui viennent en aide aux migrants vulnérables ou dont les droits du travail ont été bafoués ainsi qu’à ceux qui ont été contraints au travail forcé ou qui ont été exploités.

Actions ou mesures concernant les migrants en transit au Guatemala

98.La Direction générale des migrations dispose d’un refuge pour les migrants dont le statut migratoire n’est pas encore déterminé. Elle leur fournit, au minimum, de la nourriture, des médicaments et une trousse d’hygiène personnelle. L’État finance ce refuge mais il faudrait en ouvrir au moins deux autres aux frontières avec le Honduras et El Salvador.

99.Le Secrétariat à la protection sociale coordonne, organise, dirige, supervise et évalue la fourniture des services aux enfants migrants non accompagnés qui sont en transit sur le territoire guatémaltèque et leur prise en charge.

Actions ou mesures relatives aux migrants guatémaltèques dans les pays de destination

100.Le Ministère des affaires étrangères dispose de 32 consulats à l’étranger, à savoir 18 aux États-Unis, 10 au Mexique et le reste au Belize, au Canada et au Honduras. En outre, des consulats mobiles permettent d’offrir des services consulaires à tous les ressortissants guatémaltèques résidant aux États-Unis. À titre d’exemple, en 2017, il était prévu que 140 consulats mobiles soient actifs. Dans le reste du monde, le Guatemala dispose de consulats honoraires et les services consulaires sont assurés par les ambassades. Le Ministère des affaires étrangères, au moyen du Programme de services consulaires et de prise en charge des migrants, met à disposition des migrants guatémaltèques, à l’étranger, des services d’assistance, de prise en charge et de protection consulaire, et d’appui pour l’obtention de documents d’identité.

101.Un centre d’appel a été ouvert aux États-Unis d’Amérique sous le nom « Atención del Migrante » (Assistance aux migrants), afin d’améliorer la prise en charge des Guatémaltèques à l’étranger et leur information grâce à un service de réponse immédiate.

102.De même, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur ont conclu avec le registre national des personnes un accord de coopération interinstitutions, qui a pour objet de faciliter la délivrance de documents d’identité aux Guatémaltèques à l’étranger grâce au réseau consulaire. À cet égard, il a été signalé dans le rapport de 2017 sur le développement social et la population, élaboré par le Secrétariat à la planification et à la programmation de la présidence, qu’entre août 2015 (à la signature de l’Accord) et septembre 2017, 100 606 documents d’identité avaient été émis et délivrés, pour la plupart à Los Angeles (Californie), Houston (Texas) et Silver Spring (Maryland).

103.Le Ministère des affaires étrangères et le Comité américain pour les réfugiés et les immigrés (USCRI en anglais) ont signé un mémorandum d’accord dans le but d’offrir des services de conseil aux enfants guatémaltèques non accompagnés dont la situation doit être examinée par les tribunaux chargés des questions d’immigration aux États-Unis.

Mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits

104.Le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé une campagne de prévention intitulée « Pregunta, apunta y verifica » (demande, prends note et vérifie) contre les offres d’emploi mensongères au Mexique, aux États-Unis et au Canada, qui se soldent généralement par une escroquerie au stade du recrutement.

105.Une campagne d’information a été organisée sur le thème « Comment travailler dans le Sud du Mexique tout en exerçant ses droits en matière d’emploi ? » afin, principalement, d’informer les travailleurs migrants de leurs droits et du type de documents qu’ils doivent obtenir pour pouvoir travailler dans les propriétés agricoles du Sud du Mexique, ainsi que des escroqueries liées aux promesses d’embauche contre de l’argent.

106.Le Ministère du travail et de la protection sociale adoptera très prochainement un règlement concernant l’enregistrement, l’autorisation et le fonctionnement des recruteurs et des agences de recrutement, ainsi que le placement des travailleurs guatémaltèques sur le territoire de la République de Guatemala et à l’étranger. Ce règlement fixera les règles applicables à l’activité des agences de recrutement et des recruteurs ainsi qu’à l’embauche ou au placement de travailleurs et de travailleurs migrants guatémaltèques sur le territoire de la République de Guatemala et à l’étranger, et permettra de garantir la protection des droits de l’homme et des droits du travail des personnes à la recherche d’un emploi, des travailleurs et des employeurs, dans le respect des principes de la primauté de la personne, du travail décent, de la gratuité, de l’égalité et de la non-discrimination, de l’élimination du travail des enfants et des pires formes que ce travail peut revêtir, de la solidarité, de la dignité humaine et de la progressivité des droits de l’homme.

Cas d’exploitation de travailleurs migrants et de membres de leur famille

107.L’Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la protection sociale indique avoir traité, entre 2011 et 2018, un certain nombre de cas mettant en jeu des travailleurs migrants et des membres de leur famille, à savoir : 3 731 pour le secteur agricole, 181 273 pour le secteur non agricole et 1 936 pour le travail domestique, soit au total 186 940 cas.

108.L’Inspection générale du travail s’emploie à lutter contre le travail des enfants. Entre 2015 et 2018, elle a obtenu les résultats suivants :

a)En 2015, elle a réalisé 6 686 visites et recensé des cas d’exploitation concernant 68 travailleurs, dont 33 adolescents et 14 adolescentes, et 17 garçons et 4 filles de moins de 13 ans, dans les secteurs suivants :

Agriculture, en particulier la culture, la récolte, le transport et le traitement de la canne à sucre et l’exploitation du sucre ;

Elle a constaté des situations qui s’apparentaient aux pires formes de travail des enfants dans les secteurs suivants : 

Culture de palmiers africains ;

Hôtellerie et restauration ;

Production et distribution de feux d’artifice et de jouets pyrotechniques (à poudre).

b)En 2016, l’Inspection générale du travail a mis sur pied cinq plans d’inspection sur les thèmes du travail des enfants (dans le département de Guatemala) et des pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur des articles pyrotechniques. Elle a réalisé 5 734 visites et constaté des problèmes concernant 99 mineurs de moins de 18 ans, dont 61 garçons et 27 filles adolescents (de 14 à 17 ans) et 7 garçons et 4 filles de moins 13 ans ;

c)En 2017, plusieurs lieux de travail ont été inspectés dans le cadre du plan d’inspection visant des magasins de quartier, des fabriques de tortillas, des ateliers ou tout autre type de commerce ou d’activité. On a constaté que des enfants, des adolescents ou des adultes travaillaient sans horaires fixes ou salaire minimum, ou encore dans des conditions inadaptées. On a recueilli des indices ou des preuves d’infractions pénales en lien avec la traite des personnes, de pratiques de travail forcé ou d’exploitation par le travail, ou encore de travail de mineurs dans des activités susceptibles de nuire à leur intégrité ou leur dignité. Dans le cadre de 3 495 visites, on a constaté des problèmes concernant 37 personnes, dont 23 garçons et 12 filles adolescents (de 14 à 17 ans) et 2 enfants (un garçon et une fille de 13 ans ou moins) ;

d)En 2018, plusieurs lieux de travail ont été inspectés dans le cadre du plan consacré aux pires formes de travail des enfants. Dans le cadre de 893 visites, on a constaté des problèmes concernant 13 adolescents (de 14 à 17 ans), à savoir 7 garçons et 6 filles.

109.Le Ministère du travail et de la protection sociale indique que, dans le cadre de la lutte contre l’exploitation des enfants, entre 2015 et 2017, 20 858 adolescents, dont 7 765 filles et 6 267 garçons, ont été informés de leurs droits en matière d’emploi et de l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Informations relatives aux mécanismes de recherche des personnes disparues et d’identification des dépouilles, qui ont pour objectif d’aider les familles de personnes disparues à effectuer des recherches

110.L’Institut national de sciences médico-légales du Guatemala a élaboré un manuel d’identification des dépouilles humaines, qui permet de normaliser, de manière contrôlée, fiable et reproductible, les activités d’identification des dépouilles menées par les services spécialisés de thanatologie de l’Institut.

111.Le Manuel définit toute une série de mesures visant à assurer une gestion utile et efficace des dépouilles non identifiées ou présumées identifiées, qui sont prises en charge par les différents services spécialisés de l’Institut, ainsi qu’à améliorer la qualité des services fournis aux personnes qui réclament la dépouille d’un proche ou recherchent une personne disparue. Le Manuel est conforme aux normes internationales relatives à la collecte des données ante mortem et post mortem aux fins de l’identification des dépouilles, y compris pour la recherche de personnes portées disparues dans le cadre de migrations régulières ou irrégulières, au sens de l’article 203 du Code des migrations (décret no 44‑2016 du Congrès de la République de Guatemala).

112.L’Institut national de sciences médico-légales s’appuie sur des procédures, des directives et des formulaires dont certains éléments importants servent de base à l’établissement et à la normalisation de lignes directrices et de modes opératoires précis concernant l’identification des dépouilles, ainsi qu’à la mise au point de nouvelles procédures applicables à la prise en charge des personnes qui s’adressent aux services spécialisés pour rechercher des personnes disparues.

113.La phase d’intégration des résultats et de comparaison des données de recherche est considérée comme étant la dernière du processus, le but étant de parvenir à identifier, grâce aux différentes méthodes et disciplines médico-légales, les dépouilles enregistrées en tant que « XX » et/ou sous un patronyme présumé et prises en charge par les services spécialisés de l’Institut. Conformément aux dispositions du Code des migrations, entre 2014 et la date à laquelle a été établi le présent document, le Laboratoire de génétique médico-légale de l’Institut a versé dans la base de données les profils génétiques de 747 personnes enregistrées en tant que « XX » et/ou sous un patronyme présumé. Ces statistiques ne prennent pas en compte les catastrophes naturelles comme l’éruption du volcan Fuego, le glissement de terrain d’ElCambray et l’incendie du foyer de Hogar Seguro.

114.En ce qui concerne l’inhumation des dépouilles non identifiées, il est fréquent que les services consulaires demandent à utiliser les chambres réfrigérées de l’Institut pour une durée supérieure à ce qui est prévu, dans le but de procéder aux démarches de rapatriement des dépouilles de ressortissants étrangers.

115.Dans le cadre du projet de réduction du trafic d’êtres humains au moyen de la génétique médico-légale en Amérique centrale, l’entreprise Gene Codes Forensics, avec l’appui du Département d’État des États-Unis d’Amérique, par l’intermédiaire du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs, a donné à l’Institut une licence d’exploitation de la dernière version du logiciel M-FISys, ainsi qu’un ordinateur et une clef d’utilisation à cet effet, en vertu de l’accord d’exploitation de la licence M-FISys par l’utilisateur final.

116.L’Institut national de sciences médico-légales tire parti de l’accord susmentionné pour gérer une base de profils génétiques aux fins de l’identification des dépouilles de victimes de la traite, de Guatémaltèques décédés à l’étranger, de personnes décédées sur le territoire guatémaltèque ainsi que de victimes de catastrophes.

117.En 2017 et 2018, le Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs a transmis cette base de données à certains pays du Triangle du Nord. Pour l’instant, le Guatemala, le Honduras et El Salvador l’ont installée.

118.Dans le cadre de ce même projet, entre le 9 et le 20 avril 2018, l’Institut, en collaboration avec des experts de l’Université du Nord du Texas, a organisé une formation sur la réduction de la traite des personnes grâce à la génétique médico-légale, en vue de renforcer les dispositifs de lutte contre ce phénomène et de faciliter l’identification des personnes disparues dans les pays du Triangle du Nord d’Amérique centrale. Ont participé à la formation 19 experts des laboratoires de sérologie et de génétique médico-légale de l’Institut national de sciences médico-légales ainsi que d’autres experts originaires d’El Salvador et du Honduras.

Articles 16 à 22

Initiatives visant à prévenir la détention d’enfants liée à la migration, en particulier des enfants non accompagnés

119.En ce qui concerne la prise en charge des enfants non accompagnés, le Département chargé des enfants et adolescents migrants non accompagnés du Secrétariat à la protection sociale agit conformément au premier protocole de prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés. Cet instrument, établi avec le soutien de l’UNICEF et l’organisation Pastoral de Movilidad Humana, est appliqué depuis janvier 2015.

120.Ce document, qui met l’accent sur les soins psychosociaux et les droits de l’homme, vise à offrir une prise en charge et une protection appropriées aux enfants et adolescents migrants non accompagnés, repérer les situations dans lesquelles les enfants sont en situation de vulnérabilité ou ont des besoins particuliers principalement en raison des actes de violence auxquels ils ont survécu ou dont ils ont été témoins, notamment au Guatemala et dans des pays de transit ou de destination.

121.Le SOSEP, conformément à son mandat et aux fonctions énoncées dans le décret gouvernemental no 146-2014 portant création de la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants, aide à protéger essentiellement les enfants accompagnés et à s’en occuper. À cette fin, il a adopté le protocole de prise en charge globale des familles de migrants axée sur les droits et une approche psychosociale, avec l’appui de l’UNICEF et de la Congrégation des Missionnaires de Saint‑Charles‑Scalabriniens.

122.En outre, en juin 2018, le Secrétariat à la protection sociale a publié les statistiques suivantes concernant les enfants et adolescents migrants non accompagnés, pour les trois dernières années :

Tableau 1 Statistiques sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés De 2015 à juin 2018

Année	Sexe	Groupe d’âge	Origine
Féminin	Masculin	Enfants (de 0 à 13  ans)	Adolescents (de 14 à 17 ans)	Majeurs	États-Unis d’Amérique	Mexique	Nombre total d’enfants
2015	2 320	7 846	853	8 929	384	100	10 066	10 166
2016	1 916	6 487	771	7 317	315	178	8 222	8 403
2017	1 137	3 191	771	7 315	315	306	4 021	4 328
Janv ier à juin 2018	607	2 079	282	2 321	83	289	2 397	2 686

Source : COPREDEH, à partir de données fournies par le Secrétariat à la protection sociale, octobre 2018.

Informations sur la législation applicable aux enfants migrants réfugiés qui relèvent d’un mécanisme de protection complémentaire ou qui sont apatrides

123.La législation applicable aux enfants migrants réfugiés est la suivante :

Loi relative à la protection globale des enfants et des adolescents, promulguée par le décret no 27-2003 du Congrès ;

Code des migrations, promulgué par le décret no 44-2016 du Congrès ;

Décret no 17-73 du Congrès portant réforme du Code pénal ;

Code de procédure civile et commerciale, promulgué par le décret‑loi no 107 ;

Déclaration universelle des droits de l’homme ;

Déclaration des droits de l’enfant ;

Loi organique relative au ministère public, promulguée par le décret no 512.

124.En outre, le Guatemala s’est doté d’une politique publique et d’un plan d’action pour la protection globale des enfants et adolescents (2017‑2032). La question des migrations y est reprise sous l’angle no III relatif aux mesures de protection spéciale prises en vue de suivre les enfants et adolescents migrants non accompagnés et de s’en occuper.

125.Les mesures énoncées dans cette politique publique sont les suivantes :

Mise en œuvre du Code des migrations en ce qui concerne les mécanismes de protection globale des enfants et adolescents qui émigrent à l’étranger ou qui immigrent au Guatemala, afin de donner suite à la recommandation du Comité des droits de l’enfant ;

Création de l’Institut guatémaltèque des migrations ;

Mise en corrélation des programmes sociaux du Gouvernement afin qu’ils bénéficient aux familles enclines à émigrer en raison de leur situation économique et sociale, l’objectif étant de prévenir la migration des enfants et adolescents, et de leur offrir d’autres possibilités de s’épanouir pleinement ;

Examen et adoption du projet de politique de protection et de prise en charge globale des enfants et adolescents migrants ;

Conclusion d’accords bilatéraux avec d’autres pays touchés par le phénomène migratoire afin de mettre en place des mécanismes spécifiques de protection et de prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés ;

Création de l’Unité de protection et de suivi des enfants et adolescents migrants au sein du Bureau du Procureur général de la nation, afin de contribuer à assurer leur sécurité, leur intégrité et leur rapatriement, ainsi que leur insertion familiale et sociale ;

Renforcement des centres de prise en charge des enfants et adolescents migrants relevant du Secrétariat à l’action sociale, dans une optique de protection globale ;

Création de centres de prise en charge des enfants et adolescents migrants dans les zones frontalières à haut risque, à l’intention des familles de migrants étrangers qui traversent ces zones ;

Renforcement des campagnes de prévention socioéducatives et multiplication des espaces de dialogue consacrés aux problèmes et aux risques posés par l’émigration d’enfants et d’adolescents.

Modalités visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de retour et de réintégration

126.Dans le cadre du protocole de prise en charge globale des familles de migrants axée sur les droits et une approche psychosociale, le SOSEP prévoit une prise en charge spécialisée des enfants accompagnés, autrement dit des familles de migrants à leur retour au pays. La réinsertion sociale de ces familles au sein de leur communauté est également favorisée dans une perspective globale grâce aux quatre programmes que gère le Secrétariat. Lorsqu’il ne peut intervenir, le SOSEP collabore avec les institutions compétentes pour fournir les services nécessaires à la prise en charge et à la réinsertion des familles de migrants.

127.Après avoir constaté, à l’issue d’un examen psychologique, qu’il y a traite d’êtres humains, le centre d’accueil de la Direction générale des migrations soumet le dossier au Secrétariat chargé de la lutte contre la violence, l’exploitation et la traite des personnes, à des fins de protection et de suivi (voir annexe 3).

Informations sur les mesures de gestion des frontières, en particulier en ce qui concerne les fonctions de la Police nationale civile et de l’armée

128.Le cadre juridique régissant les fonctions de l’armée du Guatemala dans le domaine de la sécurité aux frontières est le suivant :

a)Conformément à la loi portant création de l’armée, promulguée par le décret no 72-90, l’article 244 de la Constitution prévoit que l’armée est une institution chargée de maintenir l’indépendance, la souveraineté, l’honneur et l’intégrité territoriale du Guatemala, ainsi que la paix et la sécurité intérieure et extérieure ;

b)Conformément au Plan dit Évolution I, l’armée guatémaltèque mène des opérations militaires et de soutien interinstitutionnel sur le territoire national dans le but de faire appliquer sa stratégie opérationnelle par les institutions chargées de la sécurité publique, afin de contribuer à créer les conditions de gouvernance qui permettent le plein épanouissement des citoyens et d’atteindre les objectifs stratégiques nationaux immuables et actuels ;

c)Les opérations de sécurité menées dans les zones frontalières à l’échelle nationale prennent les formes suivantes :

Fourniture d’un appui en matière de sécurité aux institutions de l’État qui en font la demande ;

Patrouilles et opérations menées avec les forces d’intervention ;

Patrouilles à pied ou motorisées dans les zones frontalières et dans la zone d’adjacence ;

Patrouilles de contact en collaboration avec les forces armées des pays voisins ;

Patrouilles navales d’interception ;

Patrouilles de reconnaissance aérienne.

Article 23

Informations sur les politiques et pratiques suivies par les ambassades, consulats et agences consulaires pour prêter assistance aux travailleurs migrants, protéger leurs droits et leur offrir des garanties

129.En ce qui concerne les travailleurs migrants guatémaltèques employés au Mexique, le Ministère du travail et de la protection sociale dispose dans les zones frontalières, à Tecún Umán et à El Carmen, de deux bureaux d’enregistrement qui ont pour objectif principal d’enregistrer les travailleurs guatémaltèques recrutés pour travailler temporairement dans les États de la frontière sud du Mexique (Campeche, Chiapas, Tabasco et Quintana Roo). Afin de pouvoir séjourner dans l’État de destination et y travailler temporairement et en toute légalité, ces travailleurs doivent obtenir une carte de travailleur frontalier auprès de l’Institut national mexicain des migrations. Ainsi, entre 2011 et le premier semestre de 2018, 36 427 travailleurs migrants guatémaltèques employés au Mexique ont été enregistrés.

Articles 25 à 30

Informations sur la protection mise en place au niveau juridique et dans le domaine du droit du travail pour que les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, bénéficient des conditions de travail définies dans la convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération

130.Le Ministère du travail et de la protection sociale, avec l’appui du HCDH et du Fonds des réformes structurelles de l’Office allemand de la coopération internationale, a assuré la mise en œuvre, l’impression et la diffusion du protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail, dont l’objectif est de faciliter les démarches menées par les inspecteurs du travail en matière de protection des travailleurs et des travailleuses. À ce sujet, le 3 novembre 2017, les outils de renforcement de l’Inspection générale du travail ont été publiés dans un document comprenant les deux volumes suivants :

a)Volume I : protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail ; ce document décrit les procédures générales d’inspection, ainsi que les instruments spécifiques en la matière ; et

b)Volume II : procédure de vérification du respect des droits des travailleurs agricoles.

131.Le Ministère du travail et de la protection sociale a également adopté des instructions qui régissent l’imposition par l’Inspection générale du travail de sanctions administratives en cas de manquements dans les domaines du droit du travail et de la prévoyance sociale. Elles ont été promulguées en application du décret ministériel no 285‑2017 et publiées le 18 janvier 2018 dans le quotidien Diario de Centro América.

Mesures prises pour faire en sorte que les enfants de travailleurs migrants aient pleinement accès à l’éducation

132.Le Ministère de l’éducation a pris diverses mesures pour faciliter l’accès des migrants internes et externes au système éducatif, au moyen de décrets ministériels et du règlement relatif à l’équivalence des études à l’étranger. En 2017, 8 530 étudiants, dont 4 177 hommes et 4 353 femmes, étaient immatriculés en tant qu’étudiants étrangers dans les établissements éducatifs du Guatemala, et pour 2018, ce chiffre s’élève à 9 372 étudiants, dont 4 638 hommes et 4 734 femmes. Selon les informations fournies par les directions départementales du Ministère de l’éducation, ces étudiants viennent du Paraguay, du Mexique, du Honduras, des États‑Unis d’Amérique, du Nicaragua, d’El Salvador, de Colombie et du Venezuela.

133.En outre, afin que les enfants de migrants bénéficient du droit à l’éducation, le Ministère de l’éducation applique la législation suivante sur l’ensemble du territoire :

a)Décret ministériel no 2474-2018 établissant le règlement relatif à l’équivalence des études aux niveaux préprimaire, primaire et intermédiaire et dans les sous-systèmes d’enseignement scolaire et extrascolaire, qui prévoit que les responsables d’établissements ont l’obligation de veiller à ce que tous les élèves qui présentent une demande de reconnaissance d’études, accompagnée d’un dossier complet ou incomplet, soient immatriculés et intégrés dans le système éducatif ;

b)Décret gouvernemental no 696-2017, qui permet de faire valider les études accomplies par les Guatémaltèques expulsés qui poursuivent leur formation dans le système éducatif national ;

c)Loi sur l’éducation nationale, promulguée par le décret no 12‑91 du Congrès ;

d)Règlement d’application de la loi sur l’éducation nationale, promulgué par le décret gouvernemental no 13‑77 du Ministère de l’éducation ;

e)Règlement relatif à l’évaluation des apprentissages, promulgué par le décret ministériel no 1171-2010 ;

f)Programme national d’enseignement alternatif, créé en application du décret ministériel no 3852-2017 ;

g)Décret ministériel no 3590-2011 régissant l’enseignement à distance et à temps partiel, ainsi que les services d’enseignement proposés par les établissements publics et privés ;

h)Décret ministériel no 1007-2018 régissant l’admission d’élèves dans le sous-système d’enseignement extrascolaire ;

i)Décret ministériel no 413-2009 portant création du programme d’enseignement primaire pour les élèves trop âgés.

134.Dans le cadre du suivi des familles de migrants qui se sont réinsérées dans leur communauté, le SOSEP, par l’intermédiaire de ses antennes départementales, coordonne avec d’autres institutions, comme le Ministère de l’éducation, l’admission des élèves dans le système éducatif (préscolaire et primaire) ainsi que l’attribution de bourses.

Informations différenciées sur les femmes, les enfants, les travailleurs migrants en situation d’exploitation sexuelle, les domestiques, les lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et les travailleurs migrants guatémaltèques et les membres de leur famille qui ont été expulsés, notamment ceux qui sont handicapés

135.De 2015 à 2018, la Direction générale des migrations a reçu 19 demandes relatives au statut de réfugié présentées par des personnes LGBTI de nationalités salvadorienne, vénézuélienne, hondurienne et nicaraguayenne ; 6 de ces demandes ont été approuvées, 5 ont été rejetées, 2 ont été retirées et 6 sont pendantes.

136.Au cours de la même période, 120 demandes ont été présentées par des enfants accompagnés ou non accompagnés, dont 88 ont été approuvées et 32 sont pendantes. Au total, 10 demandes ont été présentées par des adolescents migrants non accompagnés et la Commission nationale pour les réfugiés a accordé le statut de réfugié à 5 adolescents salvadoriens et honduriens et doit encore statuer sur 5 demandes.

137.Afin de garantir l’exercice des droits de l’homme des LGBTI, le service du Registre national des personnes a élaboré un protocole de prise en charge des usagers du registre (année 2016, troisième version), dont le paragraphe 6 contient des directives sur le comportement à adopter lors de la prise en charge des utilisateurs handicapés et le paragraphe 7 des directives sur la prise en charge des usagers LGBTI.

138.Le protocole en question est intégré dans la formation sur les services et l’assistance aux usagers dispensée à tous les officiers d’état civil de la République dans le cadre de cours classiques et en ligne organisés par l’École de formation du Registre national des personnes ; cette formation est constamment améliorée.

139.Le Ministère du travail, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail, signale qu’il existe actuellement un protocole unique d’inspection, qui expose dans les grandes lignes et dans le détail de quelle manière traiter une plainte liée au travail. Si la plainte émane d’une personne physique, celle-ci a droit au même respect et au même traitement que quiconque ; c’est particulièrement le cas pour les LGBTI, puisqu’il arrive que ces personnes utilisent un pseudonyme, un surnom ou un autre nom adapté à leur genre, plutôt que leur vrai nom. C’est la raison pour laquelle l’Inspection générale du travail a élargi le champ de ses statistiques du travail en ajoutant le champ du nom (nom enregistré, pseudonyme et autre nom), qui apparaît sur l’écran de l’agent qui reçoit la plainte.

140.En outre, les champs du système de statistiques du travail de l’Inspection générale du travail ont été élargis par l’ajout du champ LGBTI (aucun, lesbienne, gay, bisexuel, transgenre et intersexe), afin d’indiquer le genre de la personne, de contribuer à tenir un registre des personnes LGBTI qui déposent plainte auprès de l’Inspection générale du travail, et de faire apparaître ces indications sur l’écran de l’agent qui reçoit la plainte.

141.Les deux procédures ont été portées à la connaissance des personnes LGBTI et du Bureau du Procureur aux droits de l’homme, afin d’entamer une deuxième phase. Des personnes LGBTI ont dispensé différentes formations et contribué grandement à mettre en place un module de formation du personnel sur les personnes LGBTI, la diversité sexuelle en constituant le cadre conceptuel ; des ateliers ont été organisés pour définir l’expression « diversité sexuelle », et pour expliquer le sigle LGBTI et ce que l’on entend par « personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe » ; il a également été question des droits en matière d’emploi reconnus à ces personnes, du traitement à leur accorder et des voies de droit dont elles disposent si elles sont victimes de violences.

142.En 2016, un atelier consacré à la prise en charge des personnes LGBTI a été organisé à l’intention de 80 fonctionnaires de l’Inspection générale du travail, en coordination avec le Bureau du Procureur aux droits de l’homme. Des personnes LGBTI y ont collaboré afin de donner une orientation appropriée sur la question et d’assurer une bonne compréhension de ce thème au sein du Ministère du travail et de la protection sociale.

143.En outre, le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a réalisé un travail coordonné par la Commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes, avec la participation de membres de la Sous-Commission chargée des poursuites et des sanctions (qui rassemble du personnel de la Police nationale civile, du ministère public, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères et de l’administration judiciaire), et a élaboré les mécanismes ci-après : le protocole de coordination interinstitutions pour le rapatriement des victimes de la traite, le protocole de coordination interinstitutions pour la protection et la prise en charge des victimes de la traite et les lignes directrices régissant les opérations menées par l’équipe d’intervention immédiate lors de la prise en charge des victimes de la traite.

Article 37, 39 et 40

Informations sur les centres d’accueil et les programmes de protection des victimes

144.En ce qui concerne les centres d’accueil, le SOSEP collabore avec d’autres institutions gouvernementales et non gouvernementales dans le cadre de la prise en charge des familles de migrants rapatriés dont il s’occupe, afin que ces personnes puissent être hébergées lors de leur retour lorsqu’elles ne peuvent pas voyager. Le Secrétariat a reçu l’appui de la Casa del Migrante, de l’OIM et de la Fundación Sobrevivientes, celle-ci offrant aux femmes victimes de violence familiale un soutien sous la forme d’une aide psychologique et de soins médicaux.

145.En outre, le Secrétariat à l’action sociale propose aux enfants et aux membres de leur famille un soutien d’ordre psychologique, social et physique dans le cadre de programmes de traitement ambulatoire destinés aux première, deuxième et troisième enfances et de programmes en faveur des enfants handicapés.

Formation appropriée sur les droits de l’homme et les droits des migrants et des membres de leur famille, dispensée aux agents des forces de l’ordre, aux juges, aux procureurs, aux inspecteurs du travail, aux prestataires de services, aux enseignants, au personnel des ambassades et des consulats ainsi qu’à d’autres fonctionnaires

146.Depuis 2016, le SOSEP collabore avec des organismes publics, tels que la Commission présidentielle des droits de l’homme, le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, les Services du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme et l’Université San Carlos de Guatemala, et des organisations non gouvernementales telles que l’OIM, à la mise au point de cours de formation, d’ateliers ou de programmes diplômants afin de renforcer les capacités du personnel du SOSEP qui s’occupe des migrants et celles du personnel stratégique.

147.Le SOSEP fait partie des groupes de travail ci-après : le comité technique de la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants ; le comité technique sur l’enfance du Groupe institutionnel pour l’élaboration de politiques publiques sur les migrations ; et le comité technique du Conseil de prise en charge et de protection des migrants.

148.La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme envers les peuples autochtones, conformément à son mandat consistant à sensibiliser la population aux actes de discrimination, a mis en œuvre les mesures suivantes :

a)Un programme postuniversitaire de remise à niveau sur les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, le racisme et la discrimination raciale, à l’intention des acteurs judiciaires, entre 2011 et 2016. Ainsi, au cours de cette période, six cohortes d’étudiants ayant suivi le programme postuniversitaire ont achevé la formation destinée aux acteurs judiciaires, avec l’appui académique de l’École d’études supérieures de la Faculté des sciences juridiques de l’Université San Carlos de Guatemala ; cela représente 278 personnes, dont 150 femmes et 128 hommes ;

b)Programmes diplômants 2013-2018. De 2013 à 2018, 22 étudiants ont obtenu un diplôme dans les matières suivantes : droits de l’homme, droits des peuples autochtones, racisme, discrimination raciale et mécanismes de protection internationale des droits des peuples autochtones. Les crédits universitaires obtenus par ces diplômés ont été accordés par l’Institut national d’administration publique, par l’intermédiaire de la Commission présidentielle des droits de l’homme. Depuis 2015, les crédits universitaires sont décernés par l’Université San Carlos de Guatemala dans le cadre du programme de formation continue ;

c)Cours de formation de formateurs. En réponse aux demandes de formations, d’ateliers et de conférences sur la prévention du racisme et de la discrimination formulées par les institutions de l’État, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme envers les peuples autochtones a mis en place un cours de formation de formateurs. Ce cours s’adresse aux responsables des ressources humaines qui sont chargés d’établir le plan annuel de formation du personnel de leur institution. Il est également destiné aux responsables de la formation au sein des institutions du pouvoir exécutif. À ce jour, trois cohortes ont achevé leur formation, ce qui représente 101 personnes, dont 71 femmes et 30 hommes.

Programmes de prévention des migrations irrégulières, en particulier des femmes et des enfants non accompagnés

149.Le Ministère de la santé et de la protection sociale est membre de plusieurs commissions interinstitutions qui s’occupent, le plus souvent sous la coordination du Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, de questions telles que la violence sexuelle, l’égalité des sexes ou la traite des êtres humains, ou de projets comme la prise en charge des populations migrantes. Il fait partie notamment de la Commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes et du comité technique du Conseil de prise en charge et de protection des migrants, afin de faire appliquer le nouveau Code des migrations.

150.En outre, le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis en place, dans les hôpitaux, des centres de soins spécialisés dans la prise en charge des victimes de la violence sexuelle et de la traite. Le personnel des services de santé est également sensibilisé à la prise en charge globale des victimes, au repérage des victimes potentielles et aux procédures de plainte.

151.Par ailleurs, du matériel d’information et de prévention est distribué dans les marchés de la capitale, et l’accent est mis notamment sur les normes de prise en charge et sur la question de la traite. Le Ministère de la santé et de la protection sociale participe également aux activités de l’unité multisectorielle du système intégré de soins de santé, en vue de repérer les personnes qui sont victimes de la traite sous ses diverses formes.

Programme national de prise en charge des populations migrantes mis en place par le Ministère de la santé et de la protection sociale

152.En 2006, le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté le programme national de prise en charge des populations migrantes ; destiné uniquement aux travailleurs migrants saisonniers employés dans l’agriculture, à savoir les femmes et les hommes engagés à titre temporaire dans une région différente de leur lieu d’origine, ce programme visait à leur fournir des vaccins, à les protéger contre les maladies diarrhéiques aiguës, les intoxications aux pesticides, les infections respiratoires aiguës, la dengue, le paludisme, les infections sexuellement transmissibles, le syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et la tuberculose, et à assurer leur sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi qu’une surveillance épidémiologique.

153.Toutefois, en 2010, le Ministère de la santé et de la protection sociale a étendu ce programme à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, couvrant ainsi l’ensemble des travailleurs agricoles migrants qui quittent leur lieu d’origine pour différentes destinations en fonction des périodes de culture du café, du sucre et du melon notamment.

154.De nouvelles directives relatives à ce programme sont en cours d’élaboration afin d’offrir une prise en charge plus spécialisée et d’améliorer le système de santé en l’adaptant, entre autres, aux personnes en transit ou aux rapatriés, et en tenant compte des facteurs de risque auxquels sont exposés les migrants (voir annexe 6).

Article 64

Efforts menés pour réduire la pauvreté et le chômage

155.Le Ministère de l’économie coordonne les activités menées dans le cadre du Programme national pour la compétitivité. Il s’agit d’un programme national participatif qui favorise les partenariats entre les institutions du secteur public, du secteur privé, de la société civile et des milieux universitaires afin d’accroître la compétitivité du capital humain et des entreprises et, partant, de générer des investissements, de contribuer au développement décentralisé du pays, d’améliorer la qualité de vie des Guatémaltèques et de créer des emplois formels. Pour ce faire, le Programme repose sur :

a)L’octroi de prêts aux MPME, par l’intermédiaire d’entités financières (coopératives, banques et institutions de microfinancement). Les fonds fiduciaires (fonds de développement des MPME et programme global de crédit pour les micro et petites entreprises) facilitent l’accès au crédit des chefs de MPME engagées dans des activités de commerce, de services, d’industrie, d’artisanat ou d’agro-industrie, l’objectif étant de développer le secteur des MPME, de créer des sources de revenus, de contribuer à réduire la pauvreté et d’améliorer la qualité de vie des entrepreneurs, de leurs salariés et des personnes qui dépendent des MPME ;

b)Les services de développement des entreprises fournis aux MPME. Rattachés au Vice-Ministère du développement des MPME, ces services visent à donner aux MPME les moyens d’être plus productives et compétitives, de contribuer au développement économique local et de créer des emplois. Les domaines stratégiques couverts par ces services sont notamment :

L’entreprenariat et la microfranchise ;

La direction d’entreprises ;

Les MPME prestataires et fournisseurs de l’État ;

Les foires régionales des MPME.

c)Les services de développement des entreprises fournis aux entrepreneurs et artisans, hommes et femmes, en matière de production et de commercialisation. Ces services et d’autres services d’assistance technique aux femmes microentrepreneuses en faveur de l’autonomisation économique visent à renforcer la productivité et la compétitivité des MPME en vue de contribuer à réduire la pauvreté, de créer des emplois et d’améliorer la qualité de vie des chefs de MPME engagées dans la production artisanale (voir annexe 4).

Articles 67, 68 et 69

Mesures prises pour garantir les droits des enfants migrants et les protéger contre toutes les formes de violence et d’exploitation

156.Afin de proposer une prise en charge complète aux familles migrantes de retour au pays, le SOSEP fonde son action sur les règles relatives aux droits de l’enfant en vigueur aux niveaux national et international. Dans le cadre du Programme de foyers communautaires, des enfants âgés de 6 mois à 6 ans, et dont les mères travaillent, peuvent bénéficier d’une prise en charge personnalisée pendant la journée dans les foyers communautaires et les centres de protection et de développement de l’enfant. Ce sont des mères de la communauté spécialement formées qui s’occupent des enfants et de leur bon développement, sous la supervision et avec l’assistance de professionnels.

157.Le SOSEP collabore avec les institutions compétentes, telles que le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, afin de former son personnel et de mener des activités de prévention, de repérage et de prise en charge auprès des personnes couvertes par les différents programmes.

158.En outre, le SOSEP est membre de la Commission interinstitutions de lutte contre la traite des personnes depuis 2016. Cette dernière a coordonné des activités telles que des campagnes de prévention et d’information.

159.Les mesures mises en œuvre pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence s’inscrivent dans le cadre du décret-loi no 9-2009 du Congrès de la République sur la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes.

160.Cette loi vise à prévenir, réprimer, punir et éliminer la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, à prendre en charge et protéger les victimes et à les dédommager pour les préjudices subis. Elle vise également à lutter contre la traite sous ses diverses formes, à savoir l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’exploitation par le travail, le servage, l’esclavage, le mariage forcé, le trafic d’organes, la mendicité ou toute autre forme d’exploitation considérée comme une infraction transnationale qui mérite la mise en place de mécanismes judiciaires, policiers et sociaux efficaces et la participation d’organismes publics et privés.

161.Concernant les dépenses consacrées aux populations prioritaires, le Ministère des finances a élaboré un dispositif de classification thématique relatif aux enfants par l’intermédiaire duquel les institutions qui exécutent des programmes en faveur des enfants migrants, à savoir le Secrétariat à la protection sociale, le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes et le Bureau du Procureur général de la Nation, rendent compte des dépenses effectuées dans ce cadre. Il ressort de ce dispositif que les dépenses sont passées de 18,3 millions de quetzales en 2014 à 25,0 millions en 2018 (voir annexe 5).

162.En outre, le système intégré de comptabilité publique du Ministère de l’économie a recueilli, pour la période 2011-2018, des informations sur les ressources allouées au Conseil national d’assistance aux migrants et au Ministère des affaires étrangères pour les services consulaires ; il ressort de ces informations que le budget qui leur était octroyé est passé de 71,1 millions de quetzales en 2011 à 85,1 millions en 2018 (voir l’annexe 5).

163.Il convient de mentionner qu’en matière de lutte contre la traite des personnes, le Guatemala a adopté la politique publique de lutte contre la traite des personnes et de protection intégrale des victimes 2014-2024, approuvée par le décret gouvernemental no 306-2014. C’est le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes qui veille à la mise en œuvre des mesures énoncées dans la politique.

Informations concernant les refuges créés et les programmes de protection mis en œuvre pour aider les victimes à se reconstruire, notamment pour favoriser leur réadaptation physique, psychologique et sociale

164.Les refuges temporaires spécialisés du Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes disposent d’un personnel qualifié et sont stratégiquement situés dans les départements de Guatemala, d’Alta Verapaz et de Quetzaltenango, qui sont les zones où l’incidence de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes est la plus élevée.

165.La prise en charge complète proposée par le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes se compose d’un examen médical et psychologique initial assorti de conclusions et de recommandations ainsi que d’un programme de soins tant sur le plan physique que psychologique. Une fois qu’elles sont accueillies dans un refuge, les victimes reçoivent les informations nécessaires concernant notamment les horaires, les activités quotidiennes prévues et les jours de visite pour les familles. Elles sont également inscrites aux différents programmes de prise en charge sociale et familiale, médicale, psychologique, juridique, éducative et nutritionnelle.

Renseignements sur la Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants

166.Depuis 2012, le SOSEP fait partie du groupe d’institutions publiques qui est chargé d’assurer la prise en charge globale des enfants migrants. Ce groupe d’institutions a été légalement créé en 2014 par le décret no 146-2014 sous le nom de Commission pour la prise en charge globale des enfants et adolescents migrants.

167.L’objectif de la Commission est de coordonner, d’évaluer, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes institutionnels et interinstitutionnels destinés aux enfants migrants et visant à leur offrir une protection, une assistance et une prise en charge globales et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux. La Commission se compose des hauts responsables des institutions suivantes : Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’éducation, Secrétariat à la protection sociale, Bureau du Procureur général de la Nation et SOSEP.

168.Étant donné qu’il fait partie du comité technique de la Commission, le SOSEP assiste aux réunions organisées chaque mois par le Secrétariat à la protection sociale au cours desquelles le comité aborde des questions liées à la prise en charge des enfants migrants en fonction des compétences de chaque organisme, en coordination avec les équipes techniques des institutions qui composent la Commission.

Informations concernant les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement

169.La Direction générale des migrations devrait organiser des tables rondes techniques afin de concrétiser les propositions relatives à la conception et à l’élaboration d’une politique intégrée sur les migrations qui couvrirait aussi bien la migration interne qu’externe et qui serait mise en œuvre sur les plans interinstitutionnel et interministériel, l’objectif étant de traiter les quatre dimensions du phénomène migratoire au Guatemala, qui est un pays d’origine, de transit, de destination et de retour pour les migrants.

Actions engagées en vue d’adopter des lois et des politiques destinées à garantir l’application de la législation contre la traite des personnes

170.Le Guatemala dispose de la législation suivante pour combattre et prévenir la traite des personnes :

a)Décret-loi no 14-2005 du Congrès de la République portant approbation de la révision de l’article 194 du Code pénal (décret-loi no 17-73) sur la traite des personnes, entré en vigueur le 4 mars 2018 ;

b)Décret-loi no 40-2007 du Congrès de la République portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à Lake Success (New York), et de son Protocole, entré en vigueur le 27 octobre 2007 ;

c)Décret-loi no 9-2009 du Congrès de la République sur la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, entré en vigueur le 4 avril 2009.

171.En outre, trois propositions de loi relatives à la traite des personnes sont en cours d’examen par le pouvoir législatif :

a)Proposition de loi no 5280 portant sur la révision du décret-loi no 9-2009 du Congrès de la République sur la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes ;

b)Proposition de loi no 5376 portant sur l’adoption de la loi relative à la protection intégrale, à l’accès à la justice et à l’obtention d’une réparation digne et transformatrice pour les filles et les adolescentes victimes de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle ou de traite ;

c)Proposition de loi no 5385 portant sur l’adoption de la loi relative à la création d’une procédure pour les crimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite des personnes, qui viendrait réformer le Code de procédure pénale (décret-loi no 51-92 du Congrès de la République) et le Code pénal (décret-loi no 17-73 du Congrès de la République).

Mesures prises pour répondre aux allégations de sévices graves commis dans le foyer protégé Virgen de la Asunción

172.À l’échelle régionale, le Guatemala fait partie de l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes. Créée pour accélérer l’élimination des pires formes de travail des enfants et venir en complément des programmes nationaux, cette alliance entre 28 pays de la région représente l’engagement des pays dans ce domaine et constitue une réponse aux efforts conjoints et au soutien mutuel, qui sont des facteurs décisifs pour faire de l’élimination du travail des enfants un objectif réalisable.

173.L’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes vise à accélérer la réduction du travail des enfants dans la région. Dans ce cadre, ses 28 pays membres ont recensé divers facteurs d’accélération qui, selon les connaissances et l’expérience accumulées, contribueront à atteindre cet objectif. L’un des axes prioritaires est la prévention et l’élimination du travail des enfants migrants et la protection des adolescents migrants qui exercent un travail autorisé.

174.La Feuille de route pour l’élimination du travail des enfants au Guatemala (2016‑2020) est un autre outil de référence. Le Guatemala est un pays d’origine, de transit, de destination et de retour pour différents flux de migrants. Ces femmes et ces hommes majeurs qui se déplacent à l’intérieur et à l’extérieur du territoire le font principalement pour des raisons économiques et pour fuir la violence. On constate également une augmentation sensible des flux d’enfants non accompagnés qui migrent à la recherche de meilleures conditions de vie et, parfois, pour des motifs de regroupement familial. Au cours de la période de transit et une fois arrivés sur place, nombre de ces migrants peuvent subir des violations de leurs droits de l’homme et être exposés à d’innombrables risques, tels que le travail des enfants sous ses pires formes et la traite des personnes.

175.Les six volets de la Feuille de route, à savoir la lutte contre la pauvreté, les politiques en matière d’éducation, les politiques de santé, la protection intégrale et son cadre normatif, les activités de sensibilisation et la participation citoyenne, contiennent des mesures liées à la question des migrations et axées principalement sur la prise en charge des enfants.

Renseignements concernant l’attention que le Bureau du Procureur général de la Nation a accordé aux survivantes de l’incendie qui ont subi des brûlures et des blessures

176.Des réseaux interinstitutionnels ont été constitués afin d’améliorer la situation familiale globale des enfants qui sont retournés chez eux et d’assurer le suivi de chacun d’entre eux, grâce aux programmes et plans de protection connexes des institutions concernées.

177.S’agissant des adolescentes survivantes qui sont retournées dans leur famille, elles bénéficient d’un plan de protection et leur dossier a été transmis aux bureaux municipaux de protection de l’enfance, aux directions municipales chargées de la condition féminine, au Secrétariat à la protection sociale et à la fondation Sobrevivientes. Quelques-unes d’entre elles sont hébergées dans différents foyers publics où elles ont reçu les soins nécessaires à leur rétablissement. En outre, la procédure de désinstitutionnalisation a été lancée afin que les adolescentes puissent réintégrer leur famille, jouir à nouveau de leurs droits et bénéficier d’une prise en charge biologique, psychologique et sociale correspondant à leur situation concrète. L’une des dernières activités menées a été la réalisation d’évaluations en vue d’assurer la réparation digne de certaines des survivantes et des familles des adolescentes décédées.

178.Entre mars 2017 et avril 2018, des plans de protection ont été mis en place pour garantir la non-violation des droits de l’enfant et assurer la stabilité familiale. Cent plans de protection ont été mis en œuvre dans la zone métropolitaine et 150 dans la zone départementale ; le Secrétariat à la protection sociale est chargé d’assurer le suivi de ces 250 plans.

179.Des stratégies interinstitutionnelles ont été mises en œuvre afin de venir renforcer le programme de réinsertion familiale des enfants guatémaltèques placés en institution, à commencer par ceux qui vivaient dans le foyer protégé Virgen de la Asunción.

180.Par ailleurs, grâce à l’exécution de la Feuille de route pour la réinsertion scolaire en collaboration avec le Ministère de l’éducation, les enfants pourront être inscrits à l’école à tout moment de l’année, ce qui leur permettra d’exercer à nouveau leur droit à l’éducation et d’assurer leur développement général.

181.Parmi les autres mesures adoptées, on peut citer l’accord conclu entre le Secrétariat à la protection sociale et le Bureau de l’enfance et de la jeunesse du Bureau du Procureur général de la Nation qui prévoit que le Secrétariat assurera le suivi du dossier de chacun des enfants qui étaient hébergés dans le foyer protégé Virgen de la Asunción. Chacun de ces enfants bénéficie d’un plan de protection qui est fourni par le Bureau de l’enfance et de la jeunesse et dont le suivi est assuré par le Secrétariat.

182.Grâce aux liens établis avec le Ministère du développement social, les jeunes filles enceintes ou mères âgées de moins de 14 ans qui ont été victimes de violence sexuelle et dont le cas a été porté devant la justice pourront prétendre à un programme d’allocations.

183.Des visites de contrôle ont été effectuées dans les différents centres privés et publics qui hébergent des enfants qui étaient pris en charge par le foyer protégé Virgen de la Asunción afin d’évaluer leur état psychosocial, en procédant à des examens pertinents, et d’entamer la procédure de désinstitutionnalisation.

184.Une feuille de route pour l’orientation des enfants vers les plans de protection qui les concernent est en cours d’élaboration, en collaboration avec des représentants des différents ministères chargés de la protection sociale, afin de renforcer et d’optimiser les procédures de prise en charge et de suivi de chaque enfant et de sa famille.

185.Les autorités ont entrepris d’établir un comité technique chargé d’élaborer des fiches individualisées pour les 600 enfants concernés, ce qui permettra d’unifier au niveau interinstitutionnel les informations dont disposent le Bureau du Procureur général de la Nation, le Secrétariat à la protection sociale et le Conseil national des adoptions.

Section II

Informations relatives :

Aux projets de loi ou lois, et à leurs règlements d’application respectifs, en matière de migrations

186.Entre 2011 et 2018, le Congrès de la République a adopté les textes législatifs relatifs aux migrations suivants :

Décret-loi no 10-2015 relatif à la réforme de la loi sur les migrations (décret-loi no 95-98), entré en vigueur le 9 décembre 2015 ;

Décret-loi no 44-2016 portant Code des migrations ;

Décret-loi no 19-2017 portant approbation d’une modification de la constitution de l’Organisation internationale pour les migrations, entré en vigueur le 7 novembre 2017.

187.Toujours dans le domaine des migrations, le Congrès de la République a présenté les propositions de loi suivantes :

Proposition de loi no 4388 portant sur l’approbation de la réforme de la loi sur le Conseil national d’assistance aux migrants (décret-loi no 46-2007 du Congrès de la République) ;

Proposition de loi no 4519 portant sur l’adoption de la loi d’aide aux migrants guatémaltèques ;

Proposition de loi no 4557 portant sur l’approbation de la réforme de la loi sur le Conseil national d’assistance aux migrants (décret-loi no 46-2007 du Congrès de la République) ;

Proposition de loi no 4572 portant sur la création de la Journée nationale des migrants, qui serait célébrée au Guatemala le 18 décembre de chaque année ;

Proposition de loi no 4851 portant sur l’adoption de la loi d’appui à la régularisation des migrants étrangers au Guatemala ;

Proposition de loi no 4869 portant sur l’adoption de la loi relative à la protection des enfants non accompagnés et séparés de leur famille et à la lutte contre le trafic de migrants ;

Proposition de loi no 5287 portant sur l’approbation de la réforme de la loi sur le Conseil national d’assistance aux migrants (décret-loi no 46-2007 du Congrès de la République).

Aux politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migrations

188.La stratégie intitulée Huella del Migrante du Ministère du travail et de la protection sociale vise à identifier les Guatémaltèques de retour au pays en vue de les insérer sur le marché du travail. Elle est destinée aux migrants guatémaltèques renvoyés de force dans le pays et accorde une attention et une priorité particulières aux migrants qui souhaitent s’insérer sur le marché du travail, ont travaillé aux États-Unis et y ont acquis des compétences leur permettant de réintégrer la vie active dans de bonnes conditions. La stratégie comprend trois volets principaux :

a)Une description rapide de la situation de l’emploi au Guatemala, afin d’appréhender le problème central à l’origine du départ des travailleurs guatémaltèques à l’étranger ;

b)Une description du profil des migrants guatémaltèques de retour au pays ;

c)La stratégie à proprement parler et les instruments pour sa mise en œuvre. La stratégie devrait permettre de renforcer la Direction générale de l’emploi sur le plan institutionnel et de produire des informations qui contribueront à comprendre la dynamique de l’emploi des migrants de retour au pays et leurs besoins en la matière.

189.Le Ministère du travail et de la protection sociale a récemment institué, dans ses propres locaux, un « guichet réservé aux migrants » afin d’offrir une prise en charge personnalisée aux migrants qui rentrent au Guatemala. La mission de ce guichet est de créer un registre des migrants de retour au pays qui recherchent un emploi et de leur proposer, en fonction de leurs profils professionnels respectifs, la meilleure option d’insertion sur le marché du travail à l’échelle locale, municipale, départementale ou régionale.

190.Le guichet fournit aux Guatémaltèques qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail des services de formation, d’orientation et d’intermédiation en matière d’emploi. Il est prévu que, d’ici à 2019, le guichet puisse collaborer avec les bureaux départementaux et municipaux afin d’aider un plus grand nombre de personnes et d’avoir une portée nationale. Les autorités ont également prévu d’ouvrir un autre guichet dans la municipalité de Tecún Umán à San Marcos.

Section III

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations disponibles

191.Le Guatemala indique qu’il a joint au présent rapport six annexes dans lesquelles figurent des données officielles concernant les migrations, l’état civil et le budget.