Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 44 de la Convention

Troisième à cinquième rapports périodiques des États parties attendus en 2010

Népal*

[11 octobre 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

Liste des abréviations3

I.Introduction1–24

II.Méthodologie et processus de consultation3–74

III.Document spécifique à la Convention8–2925

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) dela Convention)8–475

B.Définition de l’enfant (art. 1er)48–4912

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)50–9012

D.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)91–11720

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)118–14224

F.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3), et 33)143–19428

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)195–23535

H.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d),et 38 à 40)236–29241

IV.Défis et contraintes293–29948

Annexes

I.Résumé des indicateurs démographiques50

II.Résumé des indicateurs macroéconomiques51

III.Résumé des indicateurs relatifs à l’éducation52

IV.Résumé des indicateurs du bien-être de l’enfant53

V.Résumé des indicateurs de santé54

VI.Résumé des statistiques concernant la population active56

VII.Résumé des principaux indicateurs concernant aux enfants57

VIII.Liste des représentants siégeant au Comité national de rédaction59

Liste des abréviations

APDAide publique au développement

ASACRAssociation sud-asiatique de coopération régionale

BCSBureau central des statistiques

CCPEConseil central pour la protection de l’enfance

CDPEConseil de district pour la protection de l’enfance

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CNPCommission nationale de planification

DPTDiphtérie Poliomyélite Tétanos

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

NBABarreau du Népal

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

PAMProgramme alimentaire mondial

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.Le Népal a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après «la Convention») le 14 septembre 1990, et son deuxième rapport périodique a été examiné par le Comité des droits de l’enfant. Traitant de la période comprise entre avril 2004 et octobre 2010, le présent rapport contient les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal, présentés en un seul document. Il est présenté par le Gouvernement népalais en vertu de l’article 44.1.b de la Convention, qui énonce l’obligation de soumettre des rapports sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits. Il décrit les modifications, évolutions et succès intervenus depuis 2004, et répond aux observations finales formulées par le Comité à propos du deuxième rapport périodique du Népal (CRC/C/15/Add.260) dans les parties consacrées aux articles pertinents.

2.Depuis le mouvement populaire pacifique d’avril 2006 et la signature de l’accord de paix global en novembre 2006, le Népal connaît de profondes transformations socioéconomiques et politiques, s’inscrivant dans le cadre structurel général de la démocratie. Ce mouvement aspirait à la paix, au changement, à la stabilité, à l’institution d’un système de gouvernance démocratique véritablement pluraliste, à l’état de droit, à la promotion et la protection des droits de l’homme des Népalais, à la pleine liberté de la presse et l’établissement d’un système judiciaire indépendant reposant sur des valeurs et des principes démocratiques. Les droits de l’homme, et notamment les droits de l’enfant, sont au centre du processus de paix et de rédaction d’une nouvelle constitution, eux-mêmes ancrés dans les principes de démocratie, d’équité, d’inclusion et de participation. La décision de l’Assemblée constituante démocratiquement élue de proclamer le Népal République démocratique fédérale, le 28 mai 2008, offre un exemple rare de transformation pacifique dans l’histoire contemporaine. Ce processus de transformation établit fermement les droits politiques, économiques, culturels et sociaux de la population en tant que piliers du processus démocratique au Népal. Le peuple, auparavant relégué à la périphérie de la scène politique en situation d’exclusion et de désavantage, se retrouve au premier plan et peut désormais participer aux décisions qui engagent son avenir. Le Népal s’efforce de créer les institutions nationales démocratiques requises pour consolider ses acquis démocratiques, accélérer le processus de transformation socioéconomique et mener à bien le processus de paix, notamment en élaborant une constitution démocratique via l’Assemblée constituante.

II.Méthodologie et processus de consultation

3.Un comité de rédaction, présidé par le secrétaire du Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale, et composé de représentants des différents ministères, de l’UNICEF et d’ONG a été constitué pour élaborer le présent rapport. Dans le cadre de son assistance technique, l’UNICEF a désigné deux facilitateurs pour aider le comité de rédaction dans sa tâche. Une série de consultations a été organisée pour élaborer, améliorer et achever la rédaction du rapport. De plus, deux ateliers régionaux de consultation, l’un à Biratnagar et l’autre à Nepalgunj, ont été conduits avec le soutien des Conseils de district pour la protection de l’enfance concernés, afin de sensibiliser les parties prenantes au processus de rédaction du rapport au niveau des districts. Ces ateliers ont également été utiles pour recueillir les données d’expérience au niveau régional, mais aussi pour prendre connaissance de l’évolution récente dans le domaine des droits de l’enfant et comprendre les difficultés à surmonter.

4.Une consultation nationale sur le projet de rapport a été organisée pour recueillir les contributions des différentes parties prenantes, notamment des partenaires de développement et de la société civile. Le projet final a également été communiqué aux parties prenantes concernées.

5.Une approche adaptée aux besoins de l’enfant a été adoptée lors des consultations avec les enfants pour leur permettre de comprendre le processus et l’importance du rapport présenté par l’État au titre de la Convention, de reconnaître leur rôle dans ce processus et de faire part de leurs préoccupations. Les principaux résultats et les contributions issus de ces consultations sont mentionnés dans les parties consacrées aux articles pertinents.

6.L’importance voulue a été accordée au fait que les droits énoncés dans la Convention sont indivisibles et interdépendants, et ils ont été analysés dans une perspective globalisante.

7.Le Rapport a été élaboré conformément aux directives spécifiques (CRC/C/58/Rev.2) concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (pour la période comprise entre 2002 et 2010) que les États Parties doivent présenter en application de l’article 44, par. 1 b) de la Convention, adoptées par le Comité lors de sa cinquante-cinquième session (13 septembre-1er octobre 2010).

III.Document spécifique à la Convention

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

8.L’accord de paix global contient un certain nombre d’engagements concernant les droits de l’enfant, notamment celui de mettre fin aux dérives consistant à utiliser les établissements scolaires, les enseignants et les élèves à des fins politiques. L’article 7.6 de l’accord de paix global vise en outre à protéger les droits des femmes et des enfants; il engage à leur fournir une protection spéciale et interdit tous les types de violence à leur égard, tels que le travail des enfants, l’exploitation sexuelle, le harcèlement et les sévices.

9.La Constitution provisoire du Népal de 2007 (ci-après, «la Constitution») est la loi fondamentale du Népal. Elle réserve une place centrale à la démocratie, à la paix, à la prospérité et à l’évolution économique et sociale, ainsi qu’à la souveraineté, à l’intégrité, à l’indépendance et à la dignité du pays, et instaure un système politique qui respecte intégralement les droits fondamentaux de l’homme internationalement reconnus et établit le droit de tous les citoyens à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et à la souveraineté alimentaire. Elle privilégie l’inclusion sociale, la reconnaissance implicite de la diversité et l’avènement de la justice sociale grâce à une restructuration inclusive, démocratique et progressiste de l’État.

10.La Constitution protège les droits de l’enfant en tant que droits fondamentaux, notamment le droit à une identité et un nom, le droit à l’alimentation, à des soins de santé de base et à la sécurité sociale, le droit de ne pas être soumis à une exploitation physique, psychologique ou autre, et le droit des enfants sans défense, orphelins, arriérés mentaux, victimes de conflits, déplacés, vulnérables et des enfants des rues de bénéficier de services spéciaux de l’État. La Constitution protège également le droit des enfants de ne pas travailler dans une usine ou une mine ou être affectés à d’autres travaux dangereux.

11.Une série de droits sont considérés comme absolus et intangibles; ils ne peuvent être suspendus, pas même pendant l’état d’urgence. Il s’agit notamment du droit à la vie, à l’égalité, à la liberté personnelle, à la justice, à la justice sociale, à l’environnement, la santé, l’éducation, la culture, l’emploi et la sécurité sociale, au travail, à la religion, à la liberté de former des partis politiques et des associations, des droits de la mère et de l’enfant, du droit de ne pas être soumis à la torture, l’exploitation, l’exil, l’intouchabilité, la discrimination raciale, de l’interdiction de la fermeture et de la saisie des médias et de la presse, du droit au recours constitutionnel et du droit à l’habeas corpus. Les droits reconnus aux enfants par la Constitution sont décrits dans les parties suivantes du présent rapport.

12.Conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant (ci-après «le Comité») dans ses observations finales concernant le rapport initial et le deuxième rapport périodique, le Népal a adhéré à plusieurs instruments internationaux au cours de la période à l’examen. Il a ratifié: a) en 2007, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés; b) en 2007, la Convention de l’OIT no 105 sur l’abolition du travail forcé; c) toujours en 2007, la Convention de l’OIT no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux; d) en 2006, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; e) en 2006 également, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; f) toujours en 2006, la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution; g) en 2010, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant; h) en 2006, la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur les arrangements régionaux visant à promouvoir le bien-être de l’enfant en Asie du Sud; et i) en 2004, la Convention de l’OIT no 182 sur les pires formes de travail des enfants.

13.Le Népal a encore signé la Déclaration de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur les enfants d’Asie du Sud, datée du 10 juillet 2009, dont l’objet est de renforcer et améliorer l’efficacité des efforts de protection de l’enfant. Au cours de la période à l’examen, il a promulgué la loi de 2009 sur la violence familiale (contrôle et répression) et la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains. De plus, le Gouvernement népalais a appliqué le règlement de 2008 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Des modifications ont été apportées en 2008 au chapitre pertinent du Muluki Ain (Code général) concernant l’enlèvement d’enfant.

14.Le Gouvernement met en œuvre la politique et le plan d’action nationaux relatifs au handicap (2006), qui font écho au plan décennal élargi de la région Asie-Pacifique en faveur des personnes handicapées (2003-2012). Il applique également le Plan national d’action (2007) pour la réadaptation des enfants impliqués dans le conflit armé, et il met en œuvre, depuis novembre 2009, le Plan national d’action contre les violences sexistes (prévention et intervention). Ce dernier établit un cadre solide d’action en faveur des femmes, mais aussi des enfants, et en particulier des jeunes filles. Le Plan national de lutte contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale est mis en œuvre, de même que le Plan directeur national relatif au travail des enfants (2004-2014). L’élaboration de la politique nationale de l’enfance est en cours.

15.Le Ministère des affaires fédérales et du développement local, en collaboration avec les partenaires de développement, a élaboré un cadre conceptuel et des directives pour une gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant, qui instaurent en particulier des mécanismes de protection et d’orientation des enfants. Ce cadre et ces directives ont été appliqués dans 23 districts, et ils le seront bientôt dans l’ensemble des 75 districts du pays. Ils définissent le rôle des Comités de district et de village pour la protection de l’enfance. Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a inclus une disposition dans les directives concernant l’emploi de la dotation forfaitaire mixte destinée aux comités de développement des villages, aux municipalités et aux comités de développement des districts, leur enjoignant d’utiliser 15 % de leurs subventions financières pour financer des activités visant à garantir que lesdits comités et municipalités adoptent un mode de gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant. Les organismes locaux ont mis en place des programmes pour compléter ces budgets au-delà de ce minimum de 15 % en faveur des comités de développement de village qui adoptent des stratégies de gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant.

16.En 2009, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré une norme globale relative au fonctionnement et à l’administration des foyers d’accueil des enfants en institution, en collaboration étroite avec le Conseil central pour la protection de l’enfance (CCPE), et le respect de cette norme est contrôlé dans ces foyers. Un Fonds de secours d’urgence pour les enfants a été établi, comme prévu dans le plan triennal en cours.

17.Le Comité de coordination de la justice pour mineurs a été créé en 2007. Le Fonds national pour l’atténuation de la pauvreté soutient le développement des infrastructures destinées à l’éducation et la santé des enfants. Le Gouvernement népalais a entrepris de mettre en œuvre un Projet pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes en 2007.

18.À l’issue de deux années de négociations et de consultations intenses, un Plan d’action, rédigé conformément à la Résolution 1612 du Conseil de sécurité et aux recommandations formulées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, a été adopté en vue de démobiliser les membres de l’armée maoïste reconnus mineurs, dans le cadre de la décision de démobiliser l’ensemble du personnel non autorisé. Entre janvier et février 2010, les mineurs certifiés (2 973 personnes) et les recrues de la dernière heure (1 035 personnes) se trouvant dans les cantonnements maoïstes ont été démobilisés.

19.La procédure de démobilisation achevée, l’approche interinstitutions des Nations Unies a été adoptée pour fournir une aide à la réinsertion des personnes démobilisées. Un ensemble coordonné de quatre groupes de mesures, incluant des options pour la formation professionnelle, la création de microentreprises, l’éducation et la formation médicale, a été proposé aux mineurs démobilisés et aux recrues de la dernière heure par le PNUD (formation professionnelle et microentreprise), l’UNICEF (éducation) et la FNUAP (formation médicale), cependant que l’OIT a complété ces efforts en renforçant les capacités des formateurs.

20.Le Gouvernement népalais a poursuivi le processus de consultation des enfants dans le cadre de la procédure de planification et de formulation de sa politique, aux niveaux national et local. De plus, l’Assemblée constituante a entrepris de consulter les enfants dans le cadre de la préparation de la nouvelle constitution, en interagissant avec les clubs d’enfants et les réseaux de clubs d’enfants.

21.Il existe plus de 13 291 clubs d’enfants répartis dans 52 districts. Le Conseil central pour la protection de l’enfance (CCPE), en collaboration avec les partenaires de développement, a réalisé des programmes répondant aux besoins des enfants dans les Comités de village et les municipalités de 16 districts.

22.À ce jour, le Gouvernement népalais a recruté des agents chargés des droits de l’enfant dans 50 districts, et il projette de pourvoir les 25 districts restants dans un avenir proche. Pour protéger les droits des enfants, ces agents travaillent en étroite collaboration avec les Conseils de district pour la protection de l’enfance et les Bureaux de la femme et de l’enfant. Des partenaires de développement et des ONG soutiennent cette initiative et accordent une formation aux agents chargés des droits de l’enfant. Leur travail commence à porter ses fruits au niveau des districts.

23.En vertu de l’article 23 du Chapitre 2 du Code électoral de 2007, les partis politiques et les candidats aux élections ne sont pas autorisés à faire participer des enfants de moins de 16 ans à des marches, réunions publiques ou rassemblements de toute sorte, pas plus qu’à des activités promotionnelles en rapport avec les élections.

1.Recours en cas d’atteinte aux droits

24.Le Népal s’est doté d’un arsenal législatif protégeant les enfants. La loi relative aux enfants de 1992, qui consacre la quasi-totalité des droits de l’enfant, définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 16 ans et préconise une approche respectueuse des enfants. De même que l’ensemble du système népalais de justice pénale, cette loi est axée sur la réadaptation des jeunes délinquants par le canal de diverses institutions, dont les maisons de redressement. La réglementation relative à la justice pour mineurs prescrit de suivre dans le traitement des affaires mettant en cause des enfants des procédures qui leur soient adaptées. Sur les 75 tribunaux de district du pays, 40 sont dotés d’une section pour mineurs. Six tribunaux mettent en œuvre le programme pour l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, qui sera progressivement étendu aux autres.

25.La Constitution a élevé la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) au rang d’organe constitutionnel. L’article 132 de la Constitution dispose que la responsabilité de protéger et promouvoir les droits du peuple népalais incombe en premier lieu à la Commission. Celle-ci peut, de son propre chef, conduire des enquêtes et des investigations, ou agir après avoir reçu une requête ou une plainte concernant une violation des droits de l’homme, l’incitation à commettre une telle violation, un cas de négligence ou de défaut de précaution dans la prévention des violations des droits de l’homme du fait de toute personne physique, morale ou autorité. Le Gouvernement népalais a renforcé les mesures de mise en œuvre des recommandations de la CNDH dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. La Commission a d’ores et déjà établi une Unité des droits de l’enfant qui reçoit les plaintes individuelles concernant les violations des droits des enfants et adresse des recommandations aux ministères ou départements concernés.

26.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre un Plan triennal d’action pour les droits de l’homme (2010-2013) ayant pour objet: a) de traduire la détermination du Gouvernement népalais en faveur des droits de l’homme en réalisations concrètes; b) de renforcer les droits personnels des citoyens népalais, et en particulier des personnes dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, des orphelins, des Dalits, des Madheshis, des groupes nationaux autochtones et des communautés défavorisées; c) d’intégrer la thématique des droits de l’homme dans les plans et programmes de développement; et e) de mobiliser les ressources nationales et internationales pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

27.Le Gouvernement népalais a adopté une stratégie de la «tolérance zéro» à l’égard du recrutement d’enfants dans les groupes armés. Les efforts ont été dirigés vers la protection des enfants, et ils visent à garantir que ceux qui ont été recrutés au cours du conflit armé bénéficient de mesures de réadaptation et de réinsertion.

28.Les médias jouissent d’une totale liberté d’expression. Le Gouvernement est fermement convaincu qu’un média pleinement responsable est le nerf de toute entité démocratique. Nombre de quotidiens, d’hebdomadaires, de bimensuels et de mensuels sont publiés en anglais et dans des langues vernaculaires. On observe aussi une forte progression du nombre de chaînes privées de télévision par satellite, de radios communautaires et d’organes de presse privés. Les médias diffusent activement des informations sur diverses questions d’importance nationale − droits de l’homme, et notamment droits de l’enfant, développement, bonne gouvernance, etc. − dans le but, avant tout, de susciter un dialogue et un consensus sur ces questions. Les médias et les organisations de la société civile jouent le rôle de révélateurs des violations des droits. Les médias jouent un rôle positif dans le signalement des violations des droits et la sensibilisation aux droits de l’enfant. De nombreux médias électroniques et organes de presse ont des émissions ou des pages spécialement consacrées à l’enfance.

2.Stratégie nationale globale

29.Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale est l’institution chargée de coordonner les autres ministères concernés et de les faire collaborer. Il est également chargé de formuler des politiques et législations afférentes dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Parmi les ministères du Gouvernement travaillant en étroite collaboration avec lui en vue de protéger les droits de l’enfant, il convient de mentionner le Ministère de la santé et de la démographie, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires fédérales et du développement local, le Ministère du travail et de l’emploi, le Ministère de la paix et de la reconstruction, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’ordre public, de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires.

30.La Commission des relations internationales et des droits de l’homme de l’Organe législatif-Parlement adresse des avis et des suggestions au Gouvernement et évalue et surveille les activités des institutions gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme. Elle est saisie et procède à l’examen des rapports annuels de la Commission nationale des droits de l’homme et du Procureur général.

31.Divers dispositifs institutionnels ont également été mis en place par le Gouvernement népalais et les partenaires de développement. Il s’agit notamment des centres de services de la police pour les femmes et les enfants, créés dans l’ensemble des 75 districts, et des comités de protection de l’enfance de district et de village. De même, une ligne d’assistance téléphonique aux enfants (no 104) et un numéro de téléphone d’urgence (no 1098) ont été mis en place par le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et le Conseil central pour la protection de l’enfance (CCPE); ils fonctionnent adéquatement et remplissent correctement leur mission de protection de l’enfance.

32.Le CCPE est l’interlocuteur national pour les questions relatives aux enfants, et il est officiellement chargé: d’élaborer et superviser les mécanismes en rapport avec les droits de l’enfant; de mettre en place un centre national de documentation sur l’enfance; de défendre la cause des droits de l’enfant à tous les niveaux; de coordonner les politiques et les pratiques intéressant les enfants parmi les ministères, la société civile, les partenaires de développement, et les autres entités concernées; de renforcer et mobiliser les conseils de district pour la protection de l’enfance, responsables de la coordination des programmes locaux pour l’enfance; de promouvoir les droits de l’enfant; de formuler des politiques et priorités nationales concernant les enfants; et d’intégrer la thématique de l’enfance dans toutes les actions en faveur du développement. En octobre 2010, l’ancien Département de la femme s’est vu confier une nouvelle mission, celle de s’occuper des questions de l’enfance, et en conséquence, il a été renommé «Département de la femme et de l’enfant».

33.Des conseils de district pour la protection de l’enfance ont été établis dans les 75 districts pour veiller à la bonne application de la Convention. Ils sont également chargés de superviser et règlementer les foyers d’enfants, les maisons de redressement et les autres centres de protection de l’enfance établis dans les districts.

34.Le Gouvernement népalais a alloué un budget de 108,1 millions de roupies népalaises, soit près du double de l’enveloppe de l’année budgétaire précédente (2008-2009), aux programmes en faveur des enfants, et notamment à ceux mentionnés dans le Plan triennal intérimaire, comme le Fonds permanent pour l’aide d’urgence et les secours aux enfants en danger. Le Plan triennal intérimaire énonce clairement l’engagement de faire avancer la cause de l’adaptation de la gouvernance locale aux besoins de l’enfant et de la participation éthique et utile des enfants aux décisions qui les concernent.

35.La conception de systèmes de protection de l’enfance conformes à la Convention est en cours d’achèvement et d’intégration dans les politiques et les stratégies. Le nouveau projet de loi relative à l’enfance, dont l’objet est de modifier et d’intégrer la loi de 1992 relative à l’enfance, a été inscrit à l’ordre du jour de l’Organe législatif-Parlement, et il devrait fournir l’occasion de définir les systèmes et mécanismes de protection de l’enfance. Ce projet définit également les procédures d’orientation et clarifie les rôles, fonctions, pratiques et obligations de tous les principaux intervenants directement et indirectement chargés d’assurer une protection aux enfants vulnérables et indigents, y compris aux victimes.

36.La société civile a évolué pour devenir une force vive de la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Conseil de la protection sociale est chargé de promouvoir, encourager, coordonner, superviser et évaluer les ONG qui assurent des services sociaux au Népal. Il tire ses pouvoirs de la loi de 1977 sur l’enregistrement des associations, de la loi de 1992 sur la protection sociale et du Règlement de 1992 sur la protection sociale. Quelque 34 000 ONG sont enregistrées auprès du Conseil de la protection sociale, et environ 30 % œuvrent dans le domaine de la protection et du développement de l’enfant. De plus, la société civile travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement et ses différents organismes d’exécution; elle joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des projets de développement et la prestation de services essentiels, elle est présente dans l’ensemble du Népal, et en particulier dans les régions isolées.

37.Le Gouvernement s’efforce d’atteindre l’objectif économique fondamental de l’État: faire de l’économie nationale une économie indépendante, autonome et progressiste, notamment grâce à une répartition équitable des avantages économiques fondée sur la justice sociale et l’élimination des inégalités économiques. Un document contenant une stratégie complète pour la réduction de la pauvreté, connu sous le nom de «Dixième plan» (2002-2007) a été préparé pour rationnaliser et intensifier les efforts dans ce domaine, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Les plans, mesures et programmes népalais tiennent compte des besoins de survie, de développement et de protection des enfants.

38.Le Fonds pour la réduction de la pauvreté soutient les programmes ciblés en fournissant des ressources directement aux bénéficiaires de l’aide, qui sont les groupes ou communautés vulnérables ou marginalisés. Il agit dans quatre directions: la mobilisation et l’émancipation sociales; la génération de revenus et le travail indépendant; les infrastructures collectives et le renforcement des capacités. Il atteint les pauvres par le biais de partenariats avec des organisations partenaires et des organisations communautaires.

39.Les rapatriements de salaires jouent un rôle important dans l’économie, puisqu’ils représentaient 23 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009. L’écart entre le total des dépenses publiques et la mobilisation des recettes persiste, et les dépenses affectées au développement dépendent largement de l’aide étrangère. Bien qu’en baisse, de 7 % du PIB dans les années 80 à 3 % du PIB en 2009, l’aide étrangère continue de jouer un rôle déterminant dans l’économie népalaise et dans la gestion du déficit budgétaire du pays.

40.Le taux de croissance économique annuel moyen n’est que de 3,4 %, à cause de problèmes comme le chômage, la pauvreté et les disparités croissantes de revenus. La croissance économique a été freinée par le ralentissement de la croissance du secteur agricole et par la faible croissance des secteurs non agricoles comme celui des intermédiaires financiers, de l’industrie et des mines, de l’électricité, du gaz et de l’eau. La proportion de la population dont le niveau de vie est en-deçà du seuil de pauvreté a diminué pour s’établir à 25,4 %, contre 30,8 % en 2004. En dépit de ces succès, certaines difficultés persistent. Les réformes structurelles n’ont pas permis d’accroître les revenus ruraux. La pauvreté demeure considérable; les régions rurales ont besoin d’emplois utiles et de programmes générateurs de revenus; les infrastructures ne se sont pas développées dans l’espace; la croissance économique n’est pas équilibrée entre les régions et la distribution économique n’est pas suffisamment équitable. Le taux d’inflation a aussi augmenté ces dernières années.

41.Des progrès significatifs ont été accomplis dans le secteur de l’éducation, et l’on observe une augmentation encourageante du taux de scolarisation. Le Gouvernement népalais applique le Programme de réforme du secteur scolaire, dont l’objet est d’améliorer les infrastructures matérielles de base, de fournir des enseignants pour que le nombre d’élèves par classe soit conforme aux normes, de garantir la parité des résultats entre les élèves des écoles communautaires et privées qui passent l’examen de fin d’études, et de renforcer la capacité de réduire l’écart entre les sexes et les disparités régionales en matière d’accès à l’éducation.

42.En dépit des bons résultats enregistrés en matière de réduction de la mortalité maternelle, la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans, le taux global de fécondité des femmes de 15 à 49 ans et la prestation de services de santé de qualité dans les régions isolées demeurent problématiques.

43.Le Gouvernement a formulé diverses mesures en faveur des femmes, des personnes handicapées, des enfants, de la jeunesse, des personnes âgées, et il les a appliquées.

44.Ces dernières années, des progrès ont été accomplis dans l’atténuation de la pauvreté, la collecte des recettes, l’électrification des campagnes, la construction de routes, la scolarisation des enfants, ainsi que dans les secteurs financier et coopératif. Cependant, les progrès similaires attendus dans l’agriculture, le commerce et l’industrie, véritables piliers de l’économie, ne se sont pas matérialisés.

45.Le Népal reçoit des dons et des prêts, ainsi qu’une assistance technique de ses partenaires de développement, destinés à soutenir le développement socioéconomique. En particulier, l’assistance technique sert à renforcer les institutions, mettre en valeur les ressources humaines, spécialiser le personnel, transférer l’expertise et les connaissances techniques, et formuler et élaborer des projets et des programmes. Le Gouvernement népalais est résolu à réaliser le maximum de potentialités en mobilisant les ressources de l’assistance technique, conformément aux besoins et priorités du développement national.

3.Faire largement connaître la Convention (art. 42)

46.Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a publié la Convention en népalais et en anglais, et il l’a faite connaître par le biais de ce ministère, du Conseil central pour la protection de l’enfance (CCPE) et des Conseils de district pour la protection de l’enfance (CDPE). La Convention a aussi été publiée dans tous les principaux documents concernant les enfants, par exemple «La situation des enfants népalais» (une publication du CCPE), et la «Compilation du droit national et international relatif à l’enfant» (publié en népalais par le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale). Le Ministère de l’ordre public, de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires a également publié une «Compilation d’instruments relatifs aux droits de l’homme» et l’a mise en ligne sur son site Internet.

4.Publication de rapports (art. 44)

47.Le dernier rapport périodique (CRC/C/65/Add.30) présenté au Comité des droits de l’enfant a été publié par le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale en 2005. Il a été traduit en népalais avant d’être diffusé.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

48.La loi de 1992 relative aux enfants est la loi fondamentale traitant des questions intéressant les enfants. Les enfants âgés de moins de 10 ans sont exempts de responsabilité pénale et civile; pour certaines infractions, des peines applicables aux enfants de 10 à 14 ans sont prévues. De même, la loi dispose que pour une même infraction, les enfants de 14 à 16 ans se voient imposer des peines équivalant à la moitié de celles applicables aux adultes.

49.On trouve des définitions de l’âge de l’enfant différentes dans différentes lois. Le Gouvernement a rédigé un projet de loi relative aux enfants pour remplacer la loi de 1992, dans lequel l’enfant est défini comme étant une personne âgée de moins de 18 ans. Cette définition figure comme suit dans les lois et documents de politique générale suivants:

La loi de 2007 sur la (lutte contre la) traite des êtres humains définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans;

La loi portant contrôle et règlementation du tabac définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans;

L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les filles comme pour les garçons, avec le consentement des parents ou tuteurs, et de 20 ans sans leur consentement;

Le cadre stratégique pour une gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant, élaboré par le Ministère des affaires fédérales et du développement local définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

1.Non-discrimination (art. 2)

50.La Constitution et les lois pertinentes interdisent la discrimination fondée sur la race, la caste et le sexe et garantissent à tous les citoyens l’égalité de traitement devant la loi. De plus, elles interdisent la discrimination en matière de rémunération et de droit à la sécurité sociale entre les hommes et les femmes, à travail égal.

51.L’article 14 de la Constitution interdit la discrimination en ces termes: 1) Nul ne fera l’objet d’une discrimination en tant qu’intouchable, ni d’une discrimination raciale, ni d’une discrimination pour des raisons de caste, de race, d’appartenance communautaire, de profession ou pour toute autre raison. Toute infraction à cette disposition sera punie par la loi; toute victime a droit à réparation conformément à la loi. 2) Personne, en raison de sa caste ou de sa race, ne sera privé de l’usage des services, équipements ou biens à la disposition du public; nul ne se verra refuser l’accès à un lieu ou un site religieux publics, ou à une fonction religieuse, quels qu’ils soient. 3) Nulle personne appartenant à une caste ou une tribu particulière ne se verra interdire l’achat de biens, services ou équipements produits ou diffusés; de même, il est interdit de vendre ou diffuser de tels biens, services et équipements uniquement auprès de personnes appartenant à une caste ou une tribu particulière. Et 4) Sont interdits tous les actes tendant: à démontrer une supériorité ou infériorité quelconque d’une ou plusieurs personnes, quelles qu’elles soient, appartenant à une caste, à une tribu ou ayant une origine quelconque; à justifier une discrimination sociale motivée par la caste ou la race; ou à rendre publique une idéologie basée sur la supériorité raciale ou sur la haine; ou à encourager la discrimination de caste de quelque manière que ce soit.

52.D’autres dispositions juridiques ont déjà été décrites dans le rapport initial (CRC/C/3/Add.34) et le deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.30). Diverses commissions, comme la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), la Commission nationale des Dalits, la Fondation nationale du développement des groupes nationaux autochtones et la Commission nationale des femmes ont été mises en place au niveau national pour promouvoir les droits de tous les segments de la société. Ces commissions ont appliqué des programmes pour la promotion des droits des hommes, des enfants, des Dalits et des femmes. De plus, la Fondation nationale du développement des groupes nationaux autochtones est opérationnelle dans son rôle consistant à promouvoir et protéger les droits des groupes nationaux autochtones. Toutes ces commissions et d’autres bureaux administratifs s’efforcent, par le biais de divers programmes, de mettre un terme aux traitements discriminatoires à l’égard des enfants des communautés vulnérables.

53.Le Plan triennal (2010-2013) a pour stratégie d’étendre progressivement à tous les enfants du pays le filet de protection sociale, en commençant par les enfants pauvres, ceux des communautés impliquées dans le conflit ou marginalisées et les enfants handicapés en danger. Le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme énonce également des stratégies visant à: promouvoir et protéger les droits de l’enfant; garantir les droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses protocoles facultatifs; et éliminer tous les types de discrimination et de violence visant des enfants.

54.L’exercice budgétaire 2009-2010 a introduit une allocation de 200 roupies népalaises par mois et par enfant âgé de moins de 5 ans, dans la limite de deux enfants par famille, pour les Dalits pauvres de l’ensemble du pays, et pour toutes les familles de la zone de Karnali. En 2009-2010, le Gouvernement a alloué 720 millions de roupies à ce programme d’allocation familiale, et ce montant a augmenté ultérieurement. La mise en œuvre de ce programme d’allocation familiale a donné de bons résultats, permettant d’atteindre les laissés pour compte et d’accroître la proportion des naissances enregistrées dans la zone de Karnali.

55.Le programme triennal en cours a pour objet d’aider les personnes, groupes et communautés économiquement faibles, marginalisés et exclus de la société à faire face aux impondérables en leur accordant une couverture et une protection sociales. À ces fins, le Plan triennal énonce la stratégie visant à étendre les programmes de protection sociale en faveur des régions, des personnes et des communautés pauvres et marginalisées. De plus, pour atteindre l’objectif d’«accorder une protection sociale à tous», le Gouvernement a adopté des stratégies consistant à: encourager les initiatives collectives et les systèmes de prise en charge et de sécurité sociale communautaires; lier les programmes de protection sociale au développement économique et humain; regrouper les programmes de protection sociale épars existants pour former un système de sécurité social adapté, efficace et intégré; et améliorer l’effectivité de l’application des programmes de protection sociale.

56.Le Plan triennal contient également des stratégies visant à fournir à tous, et en particulier aux personnes, groupes et communautés pauvres, marginalisés et vulnérables, des services de soins de santé et des services éducatifs gratuits de qualité. Le Gouvernement applique ses programmes de manière à étendre aux personnes âgées, aux enfants, aux veufs et veuves, aux personnes handicapées et vulnérables de tous groupes, castes et ethnies la couverture du système de protection sociale. De plus, il a adopté une stratégie qui consiste à étendre le réseau des foyers d’accueil fournissant des moyens de subsistance à long-terme aux personnes abandonnées et indigentes.

57.Le Gouvernement népalais a conduit plusieurs campagnes audiovisuelles pour sensibiliser la population au problème de la discrimination sociale, et les médias, aussi bien publics que privés, ont joué un rôle important dans la prise de conscience générale. Des campagnes d’intérêt public socialement responsables ont été organisées par les partenaires de développement et le secteur privé pour sensibiliser l’opinion publique aux maux liés à la discrimination.

58.Dans le secteur de la santé, on observe peu de différences entre les taux de mortalité infantile des filles et des garçons, mais un écart demeure perceptible entre les habitants des villes et des campagnes. Les facteurs liés à la caste, l’appartenance ethnique et régionale et à la situation socioéconomique influent également sur les taux de mortalité infantile.

59.L’analyse des données ventilées sur la santé a révélé la nécessité de l’intégration sociale pour la santé et a considérablement facilité le travail de plaidoyer. Les services de santé destinés aux populations marginalisées et vulnérables apparaissent sous-employés. Alors que l’écart entre les taux de mortalité des filles et des garçons de moins de 5 ans est peu marqué, le taux élevé de mortalité maternelle et le manque d’accès aux services de santé génésique et maternelle sont révélateurs de l’importance qu’il y a à réduire les inégalités entre les sexes en matière de santé.

60.Le Népal a réussi à atteindre l’objectif de la parité des sexes dans l’enseignement primaire. Le nombre d’enseignants qualifiés (environ 60 % de l’effectif) et le recrutement d’enseignantes à tous les niveaux de l’enseignement ont progressé. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire (93 %) a remarquablement progressé au Népal en 2009. Pourtant, les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés dans le cadre du Plan (2004-2009) relatif à l’initiative «l’Éducation pour tous».

2.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

61.La politique de travail en faveur de l’enfance portée par le Plan triennal consiste à éliminer toutes les formes d’exploitation, de discrimination, de violence et de dangers visant les enfants. Elle consiste aussi à créer un environnement favorable permettant le développement physique, psychologique, émotionnel et intellectuel des enfants. Le Gouvernement népalais met l’accent sur la promotion de la gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant; il a donc encouragé la conception d’écoles, de services, d’organismes publics et de communautés adaptés aux besoins des enfants. Ainsi, il accorde la priorité aux droits et aux besoins des enfants dans toutes les politiques sectorielles, tous les programmes et projets pertinents, en faisant primer deux notions: «les enfants d’abord» et «l’intérêt supérieur de l’enfant».

62.Le document préalable au plan triennal intérimaire 2010-2013 contient une analyse qui conclut que les services et les moyens fournis aux enfants, de même que les efforts déployés pour les protéger au cours du Plan étaient inadéquats. Des difficultés persistantes liées à la mobilisation des ressources et à l’utilisation efficace des ressources disponibles ont entravé la prestation des services destinés aux enfants.

63.Le Gouvernement a introduit la dotation pour la protection de l’enfant dans le budget 2009-2010 pour améliorer la situation générale des enfants au Népal. Les allocations sont accordées aux enfants de moins de 5 ans de toutes les familles dalits pauvres du pays, et à tous les enfants de moins de 5 ans dans la zone de Karnali. L’allocation est limitée à deux enfants par mère. L’objectif principal de cette allocation est de traiter le problème de la malnutrition, d’encourager la pratique de la garde d’enfants et de faire face à la pauvreté des enfants, et notamment à la privation généralisée.

64.Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a introduit la notion de gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant, qui intègre les aspects de survie, de développement, de protection et de participation utile. Ceci est réalisé en introduisant un cadre national pour adapter la gouvernance locale aux besoins de l’enfant, et en faisant adopter ce mode de gouvernance par les comités de développement des villages, les municipalités et les districts. Ces pouvoirs locaux peuvent être déclarés «adaptés aux besoins de l’enfant», après évaluation de leurs résultats en fonction d’indicateurs identifiés et adoptés au cours de la planification stratégique. Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a adopté une directive obligeant les pouvoirs locaux (Comités de développement de village et municipalités) à réserver 15 % de leurs subventions financières au financement de projets conçus pour habiliter les enfants en adoptant des mesures stratégiques de gouvernance locale adaptées à leurs besoins.

65.Le Gouvernement népalais reçoit soutien et assistance de ses partenaires de développement dans la réalisation des objectifs du cadre national pour adapter la gouvernance locale aux besoins de l’enfant, objectifs qui prévoient de renforcer la coordination et le partenariat financier et technique entre le Gouvernement, les ONG et les services privés travaillant dans le domaine de l’enfance.

66.Le Gouvernement a pris toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la notion d’ »intérêt supérieur de l’enfant» est incorporée à la législation, aux programmes et aux politiques nationaux, et que ceux-ci sont formulés en conséquence. Ont ainsi été introduites les notions suivantes: préserver l’intégrité familiale, éviter de retirer l’enfant de son milieu familial, protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité en toutes circonstances, et assurer la protection des enfants retirés de leur milieu familial. De plus, les affaires pénales et civiles impliquant des enfants sont traitées en leur accordant un niveau de priorité maximale, et les victimes reçoivent un soutien juridique, médical et psychologique adéquat.

3.Droit à la vie, la survie et au développement (art. 6)

67.Les Journées nationales de vaccination ont permis au Népal de demeurer indemne de poliomyélite en 2009, et une campagne de vaccination contre la rougeole a ciblé les enfants de moins de 5 ans en 2008, ce qui a permis de progresser dans la lutte contre cette maladie. En 2009, la couverture de la campagne de vaccination contre la poliomyélite était de 89 % pour la première injection et de 84 % pour le rappel, cependant que la couverture vaccinale totale contre la rougeole était de 96 %. Des cas de poliomyélite sont réapparus en 2010. Cependant, grâce à une campagne vaccinale intensive de «ratissage», le virus a pu être contenu. Le Ministère de la santé et de la démographie a graduellement introduit la vaccination pentavalente (DTP-HepB-HiB) à partir de 2009, en commençant par les régions en développement de l’Ouest et de l’extrême-ouest.

68.Environ 89 % des enfants de 12 à 23 mois sont entièrement vaccinés dans les campagnes népalaises. Sous l’angle des vaccins administrés, on notera que 95 % des enfants ont reçu le BCG; 94 % le DTP-1; 93 %, DTP-2; et 90 % le DTP-3. Bien que les vaccins DTP et polio aient été administrés simultanément, il y a eu un écart de 1 % entre la couverture du DTP et de la polio, ce qui s’explique principalement par les campagnes de vaccination. Cependant, cet écart a été réduit au fil des ans. Environ 92 % des enfants de 12 à 23 mois sont vaccinés contre la rougeole.

69.Le Programme national de vaccination est un programme prioritaire du Gouvernement népalais, il couvre l’ensemble des districts, municipalités et comités de développement de village du pays et il est gratuit. Ces services sont assurés dans le cadre de campagnes vaccinales de routine et de campagnes supplémentaires.

70.L’incidence de la pneumonie aiguë parmi les enfants de moins de 5 ans a diminué, passant de 1,2 à 0,78 % entre 2007-2008 et 2008-2009, et le taux de létalité signalé pour cette affection est passé de 0,2‰ à 0,01‰. Par contre, le nombre de cas de diarrhée a considérablement augmenté en 2007-2008, mais la proportion d’enfants gravement déshydratés a été maintenue à 1 %.

71.Environ 48 % des femmes ayant enfanté au cours des trois années précédant l’enquête à mi-parcours sur le Programme national pour la santé familiale no 2, interrogées dans les districts où cette enquête a été réalisée ont indiqué qu’elles avaient bénéficié de soins anténatals dispensés par un prestataire de soins qualifié, ce qui dénote une augmentation significative par rapport aux 45 % de femmes dans le même cas en 2006. La proportion de femmes recevant des soins anténatals auprès d’un médecin a aussi beaucoup augmenté (25 %), cependant que l’on observe une diminution des services de soins anténatals dispensés par le personnel infirmier et les sages-femmes (23 %). Environ 19 % des femmes ont reçu des soins anténatals dispensés par des prestataires de soins de santé pour les femmes et les enfants, 14 % ont reçu ces soins auprès d’auxiliaires de santé ou de personnel de santé, et 5 % auprès du personnel de santé des villages. Comme l’habitude d’obtenir des services anténatals auprès de prestataires qualifiés s’est étendue, le nombre de femmes s’adressant exclusivement aux travailleuses de santé communautaires pour en obtenir des soins anténatals a considérablement diminué. La proportion de femmes n’ayant reçu aucun soins anténatals a beaucoup baissé, passant de 23 % en 2006 à 13 % en 2009.

72.En janvier 2009, le Ministère de la santé et de la démographie a lancé le programme pour la sécurité maternelle (Aama Suraksha), dont le but est de sauver les vies des mères et des nouveau-nés en encourageant les femmes à accoucher dans les centres médicaux. Ce programme combine des services d’accouchement gratuits dans tous les centres médicaux publics (mais aussi dans certains centres privés) et une incitation à l’accouchement médicalisé. Les femmes qui accouchent dans un centre médical reçoivent une allocation forfaitaire pour compenser leurs frais de transport, et le personnel de santé bénéficie d’une incitation financière pour assister à domicile les femmes qui n’accouchent pas dans un centre médical.

73.En dépit des mesures adoptées, il est peu probable que le Népal atteigne l’objectif du Millénaire pour le développement ciblé, qui consiste à diviser par deux la prévalence de l’insuffisance pondérale parmi les enfants de moins de 5 ans d’ici 2015 (en maintenant ce taux en-deçà de 27 %). Au Népal, en milieu rural, environ 46 % des enfants de moins de 5 ans présentent un retard de croissance et 16 % présentent un retard de croissance sévère. Ceci dénote une amélioration significative par rapport à l’année de référence (2006), où ces proportions étaient respectivement de 50 et de 21 %, et indique que l’état nutritionnel des enfants s’améliore au fil du temps. Cependant, l’étude met aussi en évidence une augmentation significative de la proportion d’enfants ayant eu une alimentation inadéquate au cours de la période précédant immédiatement l’enquête, avec une proportion croissante (+17 %) d’enfants rachitiques. De même, la proportion d’enfants sévèrement émaciés a aussi augmenté (+43 %). On observe une réduction sensible de la proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale, qui passe de 43 à 40 % au cours des trois dernières années. Ceci montre un recul de la malnutrition aiguë et chronique parmi les enfants ruraux.

74.Environ 10,02 millions de personnes ont contacté le Programme volontaire de santé pour les femmes pour en obtenir des renseignements et des services en rapport avec la planification des naissances, la maternité sans risque et les maladies infantiles en 2009-2010. Ce programme propose des services de santé au Népal depuis vingt ans. Ses centres, dont la proximité assure le succès, sont parvenus à fournir des services ininterrompus, y compris pendant les périodes de conflit violent. Ils ont permis que le Népal soit le premier pays au monde à administrer aux enfants de 6 mois à 5 ans une supplémentation en vitamine A à l’échelle nationale. Ce programme permet d’administrer des suppléments de vitamine A aux enfants deux fois par an depuis 1993. Aujourd’hui, 3,5 millions d’enfants de cette tranche d’âge bénéficient de cette mesure (90 %). On estime qu’à lui seul, ce programme permet de sauver la vie de 12 000 enfants par an. Chaque année, les centres gérés par ce programme traitent plus d’un million de cas de pneumonie parmi les enfants du pays. On peut entièrement lui attribuer le succès du programme communautaire de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant au Népal.

75.Environ 18 % des femmes rurales âgées de 15 à 19 ans ont déjà donné naissance à un enfant ou portent leur premier enfant. On observe une diminution des grossesses parmi les adolescentes.

76.La prévalence de l’anémie parmi les enfants et les femmes a chuté au cours de la dernière décennie. Le Gouvernement népalais a mis en place un programme de distribution de compléments de fer-acide folique aux femmes enceintes dans l’ensemble du pays. Le Programme volontaire de santé pour les femmes distribue des suppléments dans les collectivités de plus des deux tiers du pays. La proportion de femmes ayant pris des comprimés de fer (+46 %) et des compléments de vitamine A (+48 %) après leur accouchement a considérablement augmenté depuis l’année de référence (2006). Environ un quart des enfants avaient consommé des aliments riches en fer dans les 24 heures précédent l’enquête. Cette proportion n’a pas évolué au fil des ans.

77.Deux enfants sur trois (67 %) ont consommé des aliments riches en vitamine A au cours des 24 heures précédant l’enquête. On observe une légère amélioration, statistiquement peu significative, de ce paramètre par rapport à l’année de référence (2006). Les enfants plus âgés ont plus de chance de consommer des aliments riches en vitamine A que les enfants plus jeunes: alors que 29 % de ceux âgés de 6 à 8 mois en ont consommé, parmi le groupe des 24 à 35 mois, 76 % sont dans le même cas. Dans ce domaine, il y a aussi une légère différence entre filles et garçons: 71 % des filles ont consommé des aliments riches en vitamine A, contre 63 % des garçons. Lors de la dernière campagne de distribution de suppléments de vitamine A et d’administration de vermifuge, 98 % des enfants ont été traités.

78.L’éradication de la rougeole, l’une des maladies évitables par la vaccination les plus dangereuses, demeure un axe de travail prioritaire pour le Ministère de la santé et de la démographie. Des actions ont été lancées pour éradiquer cette maladie d’ici 2016, conformément aux objectifs fixés dans le Plan vaccinal pluriannuel (2011-2016). Après la campagne nationale de rattrapage contre la rougeole menée en 2005 et la campagne de suivi en 2008, les épidémies de quasi-rougeole et les cas de rougeole confirmés en laboratoire ont diminué radicalement. Pour consolider les résultats obtenus jusqu’ici, le Gouvernement projette de conduire une campagne nationale de suivi en 2012 visant à vacciner 100 % des enfants âgés de plus de 9 mois et de moins de 5 ans contre la rougeole.

79.Le programme communautaire de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant cible cinq principales causes de décès chez les enfants: les infections aiguës des voies respiratoires, la diarrhée, les fièvres (malaria et rougeole), les otites et la malnutrition. Ce programme, mis en œuvre à tous les niveaux, jusqu’à celui des collectivités, a déjà permis d’observer des améliorations dans la prise en charge des maladies infantiles.

80.L’habitude d’emmener les enfants malades consulter un prestataire de soins de santé (plutôt qu’un pharmacien, un commerçant ou un tradipraticien) s’est développée avec le temps, avec plus d’un enfant sur trois souffrant de diarrhée consultant un prestataire qualifié, ce qui dénote une augmentation de 24 % de la conduite appropriée.

81.La santé néonatale fait partie intégrante du programme pour une maternité sans risques. La mortalité néonatale représente 54 % des décès d’enfants de moins de 5 ans. La réduction de la mortalité néonatale est l’un des principaux critères retenus pour atteindre les quatre objectifs du Millénaire pour le développement. Des dispositions ont été prises pour assurer des soins néonatals appropriés dans tous les centres de santé communautaires. Dans les centres de santé sont dispensés le programme communautaire de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant, les soins obstétriques élémentaires, et des soins obstétricaux d’urgence complets sont également à la disposition des femmes. Au niveau des collectivités, l’ensemble coordonné de soins communautaires pour les nouveau-nés est en expansion rapide. Ces interventions devraient permettre d’abaisser le taux de mortalité néonatale.

82.Le Plan pour la mise en œuvre du programme du secteur de la santé au Népal vise également à améliorer durablement l’accès et l’utilisation des services de santé parmi les populations pauvres, vulnérables et marginalisées. La politique pour la gratuité des soins (2007) a les mêmes objectifs; elle vise à assurer des soins de santé de proximité et devrait permettre d’accroître la demande de soins de santé dans les années à venir.

83.Il existe un écart important entre les taux de mortalité infantile et les taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans dans les villes et les campagnes. En milieu urbain, la mortalité est constamment plus basse: la mortalité des enfants de moins de 5 ans et la mortalité infantile sont respectivement inférieures de 35,9 % et 36,6 % en milieu urbain. On observe aussi des variations importantes entre les zones écologiques: la mortalité des enfants de moins de 5 ans la plus faible est enregistrée dans les zones de moyenne montagne (62 ‰), et la plus élevée dans les hautes montagnes (128 ‰). La mortalité des enfants de moins de 5 ans est aussi relativement plus élevée dans les régions en développement de l’Ouest et de l’Extrême-ouest que dans les autres régions. La mortalité infantile est de 99 pour 1 000 naissances vivantes dans les régions de haute montagne, et seulement de 47 ‰ dans les régions de moyenne montagne. La mortalité infantile est aussi plus importante dans les régions en développement du Centre-ouest (97 ‰) et de l’Extrême-ouest (74 ‰) que dans les autres régions.

84.Environ 70 % des enfants (y compris ceux qui ne sont pas allaités au sein) ont une alimentation suffisamment variée dans le Népal rural. Ceci dénote une amélioration significative par rapport aux résultats enregistrés en 2006, année de référence. La proportion d’enfants ayant une alimentation suffisamment variée tend à augmenter en fonction de l’âge des enfants, car les plus âgés ont tendance à consommer des aliments plus diversifiés.

85.L’allaitement au sein est pratiquement universel au Népal, et le pourcentage d’enfants ayant été allaité au sein ne varie guère en fonction des différentes caractéristiques de l’origine. Il apparaît que plus d’un tiers des nouveau-nés ont été allaités au sein dans l’heure suivant leur naissance, et 85 % l’ont été dans la journée suivant leur naissance. Selon le rapport sur l’enquête à mi-parcours sur le Programme national pour la santé familiale no 2, la plupart des nouveau-nés ont de grandes chances d’être allaités au sein au cours du premier jour de leur vie (87 %). Cependant, une plus grande attention sera accordée aux 13 % restants. Ce délai peut être préjudiciable aux nouveau-nés. Ceux-ci reçoivent le plus souvent un aliment prélactal constitué de miel, glucose, sirop de sucre, etc. Toutefois, la proportion de nouveau-nés recevant un aliment prélactal a significativement diminuée d’année en année (39 % en 2006 contre 31 % en 2009).

86.Les actions d’éducation sanitaire, d’information et de communication conduite dans les différents médias jusqu’au niveau des collectivités ont considérablement contribué à sensibiliser et informer la population sur la manière d’améliorer la santé. Les efforts de la population elle-même et la pleine utilisation des ressources disponibles ont également permis d’éviter des maladies. La disponibilité étendue du matériel d’information, d’éducation et de communication au niveau local a permis d’accroître la demande de services de santé, pédiatriques et autres. Mêmes les personnes vivant dans les régions isolées et sans éducation sont sensibilisées aux questions de santé; les communautés ne manquent donc pas une occasion de tirer parti des campagnes sanitaires organisées dans leur localité.

87.Sur la totalité du budget alloué à la santé des enfants et aux programmes nutritionnels (1,306 milliard de roupies népalaises), l’enveloppe spécifiquement affectée aux programmes nutritionnels est de 108 milliards de roupies (8,3 %). Compte tenu de l’ampleur des problèmes nutritionnels dans le pays et de leur impact sur la morbidité et la mortalité infantile, cette somme est faible et le Gouvernement prend des initiatives pour mobiliser des ressources externes en vue de répondre aux besoins.

4.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

88.Ces dernières années, le Népal a progressé dans le sens de l’augmentation de la participation des enfants dans le processus de prise de décisions nationales et locales. Le Gouvernement a élaboré un cadre politique national unique concernant les enfants. Des directives et des procédures visant à promouvoir la participation des enfants ont été élaborées et sont en cours d’application.

89.Dans le Plan triennal, il est prévu d’appliquer des programmes conformes aux besoins des enfants dans les districts et de récompenser les organes locaux qui élaborent des directives claires concernant l’adoption de tels programmes et qui encouragent la participation des enfants.

90.Les parties prenantes ayant participé à la procédure de consultation régionale en vue de la préparation du présent rapport, et en particulier les représentants des clubs d’enfants, ont identifié certains succès remportés au cours de la période à l’examen. Un total de 13 291 clubs d’enfants (dont 7 149 inscrits sur les listes des Conseils de district pour la protection de l’enfance dans 52 districts) et leurs réseaux ont été établis dans les comités de développement des villages et des districts. On dénombre au total 339 446 enfants inscrits dans ces clubs, dont 158 653 garçons et 180 793 filles. À ce jour, 45 réseaux de clubs d’enfants sont en fonction au niveau des districts, 42 au niveau des régions/circonscriptions, 1 277 au niveau des villages et 17 dans les municipalités. Les comités de développement des villages ont commencé à allouer des fonds prélevés sur leurs budgets annuels pour aider ces clubs à conduire des actions de protection des droits de l’enfant. La participation des enfants à ces activités est en augmentation, quoique les taux de participation varient considérablement au sein des communautés et entre les districts. L’action des clubs d’enfants a eu des effets clairement observables en termes d’amélioration de la santé des enfants, de participation, de développement du sens de la direction et d’éducation aux droits de l’enfant. La participation des enfants aux activités des Conseils de district pour la protection de l’enfance, des comités de district pour la protection de l’enfant et aux réunions et activités des collectivités (Comités de développement des villages, Comités de Gestion Scolaire, Comités de développement de district) a augmenté, mais elle varie considérablement au sein des communautés et entre les districts. Globalement, ces dernières années, la participation des enfants à tous les niveaux a notablement augmenté, de même que la conscience de l’importance de la participation des enfants et du respect de leurs opinions.

D.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)

91.La Constitution sert de rempart contre toute atteinte aux droits et aux libertés civils. La plupart des droits consacrés par la Convention ont été reconnus comme des droits fondamentaux de l’enfant. La Constitution confère à toute personne le droit de vivre dans la dignité et la liberté et le droit de ne pas être soumis à la peine capitale. Elle garantit également aux enfants le droit à l’identité et à un nom, le droit d’être éduqués, de recevoir des soins de santé de base, le droit à la sécurité sociale, d’être protégés contre l’exploitation physique, psychique et contre les autres formes d’exploitation.

1.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

92.La Constitution accorde le droit à la nationalité népalaise à tout citoyen ayant acquis cette nationalité par la naissance avant l’entrée en vigueur de la Constitution, ainsi qu’à toute personne dont le père et la mère étaient citoyens népalais au moment de sa naissance. La Constitution garantit aussi la naturalisation de toute personne née d’une mère de nationalité népalaise mariée à un étranger, à condition que cette personne soit née au Népal, qu’elle y réside à titre permanent et qu’elle n’ait pas acquis la nationalité étrangère de son père.

93.L’accord de paix global protège spécifiquement les droits des femmes et des enfants et énonce l’engagement de mettre un terme immédiat à tous les types de violence dirigés contre les femmes et les enfants, et notamment au travail des enfants, à leur exploitation et aux violences sexuelles. Il interdit en outre le recrutement ou l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées, et prévoit le sauvetage immédiat et la réadaptation des enfants concernés.

94.Au lendemain de la ratification, en 2007, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, le Gouvernement népalais a pris toutes les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires pour garantir l’application effective des dispositions dudit protocole. Ainsi, le Gouvernement a accordé toute l’assistance appropriée aux enfants impliqués dans le conflit armé et il a veillé à leur rétablissement physique et psychologique, ainsi qu’à leur réinsertion sociale et réadaptation, en coopération avec les partenaires du développement. En coopération avec ces derniers, le Gouvernement a élaboré un Plan national d’action pour les enfants impliqués dans le conflit armé et il l’a mis en œuvre en ciblant ces enfants dans tout le pays.

95.En 1977, le Gouvernement a lancé un programme visant à enregistrer les naissances, les décès, les mariages, les migrations et les divorces parmi la population. En vertu de la loi de 1976 sur les naissances, les décès et les autres faits d’état civil et du règlement afférent de 1977, un Officier de l’état civil est nommé au Ministère des affaires fédérales et du développement local, et un officier local est nommé dans tous les comités de développement de village et toutes les municipalités. Tous les secrétaires de comité de village exercent les fonctions d’officier d’état civil local, et le personnel non titulaire de ce Ministère est affecté dans les municipalités pour y exercer les fonctions d’officiers municipaux d’état civil. La loi de 1999 relative à l’autonomie des collectivités locales a accordé une plus grande autonomie aux comités de développement de village et aux municipalités dans ce domaine. Les dispositions de la loi de 1976 sur les naissances, les décès et les autres faits d’état civil ont été modifiées pour permettre aux parents des deux sexes de déclarer les naissances. Dans un délai de 35 jours suivant la naissance, l’enregistrement est gratuit.

96.Depuis février 2006, le Ministère des affaires fédérales et du développement local enregistre aussi les naissances obtenues par insémination artificielle. Un arrêt de la Cour suprême de 2005 a renforcé l’équité de la politique de l’état civil et son adaptation aux besoins de l’enfant en autorisant tout membre de la famille âgé de plus de 16 ans à effectuer une déclaration d’état civil. Cet arrêt a également autorisé l’enregistrement des enfants de père inconnu, et notamment les enfants de la communauté Badi.

97.En 2010, dans cinq districts de la zone de Karnali, l’enregistrement des enfants de moins de 5 ans a quadruplé. Le Ministère des affaires fédérales et du développement local, en collaboration avec l’UNICEF, a appliqué un programme d’accompagnement pour soutenir la mise en œuvre du programme d’allocation familiale et organiser des campagnes de sensibilisation à grande échelle sur les allocations familiales, l’enregistrement des naissances et la nutrition. De ce fait, l’enregistrement des enfants de moins de 5 ans a bondi au cours de la période à l’examen, passant de 20 896 à 85 624 enfants enregistrés.

98.Le Gouvernement a fait paraître des annonces publicitaires sur l’enregistrement des naissances en plusieurs langues locales. Les clubs d’enfants aussi ont sensibilisé la population en faisant du théâtre de rue et en effectuant du porte-à-porte. Des réunions d’information de la population et des parents, des rencontres interactives avec des groupes de femmes, des comités parajuridiques et des Comités de village pour la protection de l’enfance ont également contribué à sensibiliser l’opinion publique.

99.Selon les résultats d’une enquête, la naissance de 35 % des enfants de 0 à 4 ans est enregistrée. L’enregistrement des naissances est positivement corrélé à la fortune du foyer, à la résidence urbaine, au fait de vivre dans le Terai ou dans la région en développement de l’Est.

2.Préservation de l’identité (art. 8)

100.Les dispositions juridiques afférentes sont décrites aux paragraphes 113 à 116 du rapport initial. Celles concernant le certificat de nationalité sont également décrites au paragraphe 112 du deuxième rapport.

3.Liberté d’expression et droit de rechercher, recevoir et répandre des informations (art. 13)

101.En mars 2008, à la veille des élections législatives d’avril 2008, les représentants de tous les principaux partis politiques se sont réunis pour s’engager ensemble à accorder «la primauté aux enfants» dans leur programme électoral et dans le processus de rédaction de la Constitution. La publication du Manifeste des enfants a été l’aboutissement d’un processus entamé en 2007, lorsque des enfants de tous les districts se sont réunis pour partager leurs expériences et leurs réflexions, et pour déterminer les thèmes prioritaires de la nouvelle Constitution népalaise. Ceci a constitué la contribution des enfants au processus constitutionnel.

102.Depuis 2008-2009, une campagne nationale sur les droits de l’enfant est menée conjointement par 728 organisations de défense des droits de l’enfant de tout le pays, à partir d’un autobus, le Bus des droits de l’enfant, qui a sillonné 67 districts. Au cours de la campagne, le public a été sensibilisé à la situation des enfants et à l’importance de leurs droits par l’organisation de meetings et de spectacles de rue. De même, les empreintes digitales d’un million d’enfants ont été collectées pour garantir que les droits de l’enfant recevront le niveau de priorité voulu dans la rédaction de la nouvelle constitution. En outre, cette campagne a aussi été l’occasion d’organiser un concours national de dissertation sur le thème «la Constitution de mes rêves», ce qui a permis de recueillir les suggestions des enfants. Sa clôture, le jour de la Journée nationale de l’enfance, a été marquée par l’exposition et la remise des empreintes digitales à la Présidente de l’Assemblée constituante lors d’une cérémonie organisée par le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale.

4.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 4)

103.La liberté de pensée, de conscience et de religion est aussi consacrée et garantie par la Constitution.

5.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

104.Les enfants sont libres de former des clubs et de faire enregistrer leurs clubs auprès des Conseils de district pour la protection de l’enfance. De plus, ce droit a été réaffirmé par un arrêt de la Cour suprême du Népal. Le Gouvernement népalais est en train de rédiger un règlement pour faciliter l’enregistrement des clubs d’enfants à tous les niveaux.

6.Protection de la vie privée et de la réputation (art. 16)

105.La Constitution garantit le droit au respect de la vie privée et protège la vie privée, le domicile, les biens, les documents, les statistiques, la correspondance et l’honneur.

106.Le droit des enfants à la confidentialité, en particulier de ceux ayant survécu à la traite, à l’exploitation sexuelle et des délinquants juvéniles, est garanti par le dispositif de l’audition des mineurs à huis clos dans les sections pour mineurs des tribunaux, devant des travailleurs sociaux et des psychologues tenus au secret professionnel. Ce dispositif est correctement précisé dans la loi de 1992 relative aux enfants. Le Gouvernement népalais a formé ses agents concernés et les professionnels des médias à la protection du droit des enfants au respect de leur vie privée.

107.La loi de 2006 sur les transactions électroniques prévoit également l’imposition d’une peine à quiconque est reconnu coupable d’avoir publié tout contenu informatique ou Internet interdit par la législation relative aux médias électroniques, ou toute information culturellement ou traditionnellement choquante, ou tout contenu susceptible de heurter la sensibilité communautaire et de susciter des conflits.

108.Diverses organisations ont formé les journalistes et les membres d’autres professions pour les sensibiliser à la question de l’enfance, et notamment pour éviter les situations qui mettent les enfants en danger. La Fédération des journalistes népalais et le Barreau népalais ont élaboré des codes de conduite à l’usage de leurs membres à propos des droits de l’enfant, et notamment du droit au respect de sa vie privée.

7.Accès à une information et à des matériels provenant de sources diverses et protection de l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être (art. 17)

109.La Constitution garantit le droit de tous les citoyens à l’information, ainsi que le droit de demander et recevoir des renseignements sur toute question d’intérêt personnel ou public. Cependant, rien ne saurait contraindre une personne à fournir des renseignements sur toute question relevant de la protection de la confidentialité conformément à la loi. Le droit à l’information est principalement régi par la Constitution, la loi de 2007 relative au droit à l’information, et le Règlement de 2009 relatif au droit à l’information.

110.La Commission nationale de l’information a été établie en application de l’article 11 de la loi de 2007 relative au droit à l’information afin de protéger, promouvoir et réaliser le droit à l’information. Le Gouvernement a adopté des mesures en vertu de cette loi pour fournir des informations adaptées aux enfants, mesures qui sont renforcées par le cadre pour la gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant.

111.L’Autorité népalaise des télécommunications a modifié les conditions d’attribution de la licence aux fournisseurs d’accès Internet afin de protéger les enfants contre les mauvais usages d’Internet. Elle a interdit auxdits fournisseurs d’accès de diffuser des informations en rapport avec la pédopornographie, sous toutes ses formes et en tous lieux.

8.Droit de n’être soumis ni à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à des châtiments corporels (art. 37 a) et 28, par. 2)

112.La Constitution garantit le droit de ne pas être exploité, et elle interdit l’exploitation fondée sur la coutume, la tradition ou les conventions, sous quelque forme que ce soit. Elle interdit également la traite des êtres humains, l’esclavage, la servitude et le travail forcé.

113.La loi de 2009 sur la violence familiale (infractions et sanctions) et son règlement de 2010 interdisent toutes les formes de violence familiale, y compris les atteintes corporelles, émotionnelles, sexuelles et économiques perpétrées par un membre d’une famille sur un autre membre de cette même famille, et ceci s’applique à toutes les formes de châtiment corporel et de violence affective. La loi énonce clairement les procédures concernant le dépôt des plaintes, les mesures à prendre par les tribunaux, notamment les mesures de protection provisoire, les audiences à huis clos, les procédures en référé, la condamnation au remboursement des frais de traitement, les réparations, l’établissement de centres de services et les peines applicables.

114.Les châtiments corporels sont interdits dans les structures de protection de remplacement (foyers de protection de l’enfance et internats) en application des «Normes minimales de fonctionnement des foyers de protection de l’enfance» (2003). Le Gouvernement népalais a adopté des méthodes d’enseignement non violentes, et dans le cadre de la formation des formateurs, les enseignants ont été formés à l’interdiction des châtiments corporels, en collaboration étroite avec le Département de l’éducation. Au niveau central et dans les districts, la Commission nationale des droits de l’homme s’est efforcée de sensibiliser les populations à l’inadéquation des châtiments corporels dans l’enseignement, l’apprentissage et comme méthode disciplinaire.

115.L’information sur l’interdiction des châtiments corporels est largement diffusée dans les langues vernaculaires et dans le cadre du programme «Écoles, zones de paix». Cependant, quelques cas isolés de châtiments corporels ont été signalés dans les établissements scolaires, mais globalement, cette pratique a nettement reculé.

116.La formation continue concernant la protection de l’enfant est en place pour tous les fonctionnaires travaillant pour et avec les enfants. Il s’agit notamment des agents de l’État, des cadres supérieurs, des professionnels de santé, avocats, enseignants, soignants travaillant dans des institutions publiques, spécialistes de l’information du public et professionnels des médias, fonctionnaires travaillant dans l’import-export et membres des forces armées et de sécurité.

117.Un Programme pour le renforcement du système de justice pour mineurs est en cours d’exécution. Il a pour objet: de mettre en œuvre les dispositions prévoyant que des psychologues et/ou de travailleurs sociaux participent à l’administration de la justice pour mineurs; de dispenser une formation aux juges, personnels et auxiliaires de justice, aux procureurs et au personnel policier concernant les enfants dans le système de justice; il vise à intégrer les principes de la justice pour mineurs dans la pratique judiciaire, à promouvoir des changements de politiques concernant la prestation des services et à adopter diverses mesures au niveau national. Le Comité de coordination de la justice pour mineurs, présidé par un juge émérite de la Cour suprême, est chargé des mesures et des questions juridiques concernant la justice pour mineurs, ainsi que du renforcement des capacités du personnel judiciaire et des agents des forces de l’ordre. Le Gouvernement a aussi élaboré le Règlement de 2007 relatif aux procédures de justice pour mineurs.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 11, 18(par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

1.Orientation et conseils correspondant au développement des capacités de l’enfant dans l’environnement familial (art. 5)

118.Au Népal, la tradition et la culture encouragent la structure familiale collective, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le long conflit interne a accentué l’exode rural. De plus, le système traditionnel de la structure familiale collective est peu à peu remplacé par celui de la famille nucléaire. Vu l’importance des migrations de main-d’œuvre, de nombreuses familles sont réunies autour du soutien de famille, et sont durablement éloignées de leur famille d’origine.

2.Responsabilité commune des parents, aide aux parents et services de garde d’enfants (art. 18)

119.Les aspects juridiques de la responsabilité parentale sont décrits aux paragraphes 159 à 165 du rapport initial.

120.Environ 65 enfants vivant avec leurs parents en prison ont retrouvé leurs proches pendant la période à l’examen. La politique du Gouvernement consiste à placer ces enfants auprès de leurs parents les plus proches, mais cette politique n’a pas pu être pleinement mise en œuvre, faute de ressources humaines et financières. Le Gouvernement est à la recherche d’une assistance technique et financière pour l’aider à faire face à sa responsabilité de s’assurer que des ressources, des mécanismes et des structures suffisants sont disponibles.

3.Enfants séparés de leurs parents (art. 9)

121.On estime que 5 % des enfants de moins de 15 ans ne vivent pas avec leurs parents biologiques mais avec d’autres membres de leur famille ou sont séparés des leurs.

122.Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale apporte une aide d’urgence aux enfants vivant séparés de leurs parents pour diverses raisons, et notamment à cause du conflit.

4.Réunification familiale (art. 10)

123.Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a pour politique de mettre en œuvre tous les programmes concernant la protection de l’enfance par le biais d’une approche communautaire, et ensuite de mobiliser les organisations communautaires.

124.Les foyers d’enfants publient dans tous les principaux journaux et médias nationaux des annonces assorties d’un préavis de 35 jours adressées aux parents et aux collectivités leur demandant d’identifier leurs enfants avant de déclarer les enfants concernés «abandonnés» et de les installer dans le foyer. Cependant, on ne dispose d’aucune donnée quant au nombre d’enfants réunis à leurs familles par ces foyers d’enfants, et ce mécanisme risque de nuire sérieusement à la protection des familles en exposant des enfants qui pourraient être élevés par leur famille au risque d’être abandonnés.

5.Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

125.Les dispositions juridiques régissant le recouvrement des pensions alimentaires ont déjà été décrites dans le rapport initial (paragraphes 184 à 186).

126.Les dispositions juridiques régissant le divorce, la garde des enfants et l’adoption ont été révisées pour garantir l’égalité des sexes dans ce domaine. Les dispositions modifiées accordent le droit de garde des enfants en priorité à la mère, si elle est en mesure de s’occuper d’eux. Le Code général (Muluki Ain) dispose que le père verse une pension alimentaire. Ultérieurement, les enfants ont le droit d’hériter des biens paternels et maternels. Le droit de garde et l’autorité parentale sont octroyés au père si la mère n’est pas en mesure de prendre soin d’eux.

6.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

127.Le cadre législatif afférent est décrit aux paragraphes 188 et 189 du rapport initial.

128.Les enfants privés de leur milieu familial sont pris en charge par les foyers d’enfants administrés par le Gouvernement et les ONG dans différentes localités. On dénombre environ 602 foyers d’enfants dans 38 districts du pays.

7.Examen périodique du placement (art. 25)

129.L’article 19 des Conditions d’adoption d’enfants népalais par des ressortissants étrangers (2009) dispose qu’un rapport sur la situation de l’enfant adopté, incluant une description de son développement, son état de santé et son éducation, ainsi qu’une photographie aux dimensions d’une carte postale, doit être établi par les parents adoptifs et adressé au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale par l’intermédiaire de l’Ambassade du Népal dans le pays des parents adoptifs. Le Gouvernement népalais s’est heurté à des difficultés pour procéder à l’examen périodique de la situation des enfants à partir du moment où ils reçoivent une nationalité étrangère, car la responsabilité du suivi après placement incombe au pays d’accueil et non au Gouvernement népalais.

130.Le Gouvernement népalais prend des initiatives pour surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective de la Convention, et il met en place les mesures administratives nécessaires pour procéder à l’examen périodique du placement des enfants, conformément à la législation des pays d’accueil.

8.Adoption dans le pays et à l’étranger (art. 21)

131.Le Népal a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 28 avril 2009. Ensuite, le 14 mai 2010, le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a formé un Comité d’administration des adoptions internationales pour réguler efficacement les adoptions internationales. Le Gouvernement népalais applique les dispositions du Code général autorisant les ressortissants étrangers à adopter tout citoyen népalais susceptible de devenir leur fille ou fils adoptif conformément à la loi. Le Code général précise en outre que le Gouvernement népalais, après s’être enquis de la personnalité et de la situation économique du ressortissant étranger concerné, et sur recommandation de l’ambassade ou du gouvernement concernés, peut autoriser l’adoption dans les conditions et suivant les modalités que le Gouvernement népalais juge appropriées.

132.Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a décidé qu’aucun enfant perdu retrouvé par la police ne serait considéré pour une adoption internationale. Le Ministère a pris les dispositions nécessaires pour la protection de cette catégorie d’enfants.

133.Les procédures d’adoption internationale ont été réformées pour les rendre plus systématiques et transparentes et pour éviter les situations dans lesquelles des enfants ayant une famille seraient adoptés à l’étranger. Un Comité d’administration des adoptions internationales a été établi en tant qu’autorité centralisatrice. Un Comité de placement a également été établi pour rapprocher les parents et les enfants.

134.La condition d’avoir passé au moins 90 jours dans un orphelinat, critère déterminant pour qu’un enfant soit adoptable à l’étranger, est appliquée avec rigueur. Avant d’engager une procédure d’adoption internationale, les orphelinats doivent privilégier l’adoption dans le pays en sollicitant les demandes d’adoption dans les journaux et les autres médias nationaux.

135.Entre 1993 et 2008, il y a eu au total 2 234 adoptions internationales. L’adoption internationale, pratiquement à l’arrêt pendant près de deux ans, a repris en janvier 2009 avec plusieurs modifications des prescriptions administratives. Entre janvier 2009 et la fin de la période à l’examen, l’adoption de 127 enfants à l’étranger a été autorisée par les autorités compétentes.

9.Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger (art. 11)

136.Le cadre législatif en question est décrit aux paragraphes 201 et 202 du rapport initial.

137.De nombreuses ONG œuvrent à l’application de mesures préventives, notamment en administrant des centres d’interception et de réinsertion des enfants en dangers et victimes de la traite. À proximité des frontières, les centres administrés par les ONG qui interceptent les filles victimes de la traitre et conduisent des programmes de sensibilisation avec l’aide de celles qui reviennent d’Inde, sont un exemple de mesures de prévention efficaces. Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale administre les Centres pour l’émancipation et la réinsertion des femmes. Ces centres appliquent un programme de travail social consistant notamment en des activités génératrices de revenus destinés en priorité à des femmes sélectionnées provenant de 26 districts où la traite des femmes existe. Ensuite, ces femmes sensibilisent le public au problème de la traite dans le cadre de programmes spécifiques et de mécanismes de surveillance.

138.Le Gouvernement népalais prend des mesures efficaces pour prévenir le recrutement d’enfants par des cirques en Inde. Au total, 79 enfants (4 garçons et 75 filles) recrutés dans des cirques en Inde ont été secourus et réinsérés avec l’aide d’ONG au cours de la période à l’examen.

10.Violence et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique, réinsertion sociale (art. 39)

139.La police népalaise a établi des centres de services pour les femmes et les enfants à Katmandou et dans tous les commissariats de district. Ces centres ont pour mission de lutter contre la criminalité dirigée contre les femmes et les enfants, d’enquêter sur les cas signalés et d’apporter un soutien essentiel aux victimes. Ils interviennent dans les affaires de mariage d’enfant, de mariage forcé, de traite, de travail des enfants, de violences sexuelles à l’encontre des enfants, de viol, de viol marital, de violences sexuelles, de violences familiales, ainsi que dans les autres affaires pénales et civiles dont les victimes sont des femmes et des enfants. De nombreux partenaires de développement appuient cette initiative de la police népalaise. Les centres de services pour les femmes et les enfants existant dans tous les commissariats de district travaillent en coordination avec les ONG locales pour orienter les victimes. Les policiers sont formés pour recevoir les plaintes, en assurer le suivi et enquêter, et ils s’assurent que les affaires de maltraitance, d’exploitation et de négligence dont sont victimes des enfants sont dûment instruites. L’information concernant l’existence de ces services est largement diffusée dans les médias audiovisuels, y compris en langues vernaculaires.

140.Le Gouvernement népalais a établi un Centre national pour les enfants en danger en 2006, et il a largement fait connaître les numéros des lignes téléphoniques d’urgence (nos 104 et 4226006) à utiliser pour signaler les disparitions d’enfants. Quand un cas de disparition d’enfant est signalé, et si l’enfant est retrouvé, il est rendu à sa famille. Le Centre national pour l’enfance en danger a retrouvé 1 344 enfants portés disparus (777 garçons et 567 filles) entre 2009 et 2010. De plus, la ligne téléphonique d’assistance aux enfants (no 1098) fonctionne dans 13 districts du pays et fournit des services appropriés aux enfants en danger. Ce centre opère à partir de Katmandou.

141.Au niveau des collectivités, le Gouvernement népalais soutient un réseau de plus de 700 comités parajuridiques et groupes locaux presque entièrement constitués de femmes focalisés sur la sensibilisation aux droits des femmes et des enfants; ce réseau apporte un soutien immédiat sur le terrain aux victimes et facilite le renvoi des affaires devant les autorités de district compétentes.

142.Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement népalais a poursuivi ses efforts pour s’assurer que la législation, les politiques et les procédures nécessaires sont en place pour faciliter l’identification, le signalement, l’instruction, le traitement et le suivi des affaires de maltraitance à enfant.

F.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27(par. 1 à 3) et 33)

1.Enfants handicapés (art. 23)

143.Les dispositions juridiques concernant les enfants handicapés sont décrites au paragraphe 230 du rapport initial et au paragraphe 187 du deuxième rapport périodique.

144.L’article 22.4 de la Constitution dispose que des moyens spéciaux sont mis à la disposition des enfants sans défense, orphelins, arriérés mentaux, victimes du conflit, déplacés, vulnérables et des enfants des rues pour assurer leur avenir.

145.Le Népal est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif s’y rapportant.

146.La proportion de personnes atteintes de divers types de handicap dans l’ensemble de la population est estimée à une personne sur huit (Plan triennal intérimaire). Le Comité national de coordination des services pour personnes handicapées a été constitué en même temps qu’ont été adoptés la Politique nationale et le plan d’action de 2006. Le Gouvernement met en œuvre des programmes, comme des classes d’éducation spécialisée et un service d’orientation des compétences et de rééducation pour handicapés destinés aux enfants et aux adultes handicapés. L’allocation mensuelle fournie au cours du Plan triennal intérimaire est maintenue au cours du Plan triennal en cours. Un quota de bourses est réservé aux étudiants handicapés. Le Gouvernement a également élaboré des codes de la construction imposant que les bâtiments publics soient adaptés aux besoins des personnes handicapées.

147.Le Gouvernement a formulé une Politique nationale et un plan de travail en 2006, en concertation avec les partenaires de développement, les organisations de personnes handicapées, les ONG et les institutions travaillant dans le domaine du handicap dans le pays. L’approche fondée sur les droits et les normes internationales guident la définition et la classification des handicaps contenues dans cette politique et ce plan. Celui-ci est mis en œuvre par le Gouvernement en collaboration avec les partenaires de développement, les ONG et les organisations de personnes handicapées dans le cadre du Plan triennal intérimaire. De plus, les pouvoirs publics ont pour principe d’adopter une approche inclusive dans la formulation des politiques, des programmes et dans la conception des institutions concernés. Ainsi, l’intégration des enfants handicapés est assurée dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et dans la société en général. Le Programme pour l’éradication et la prévention du handicap est mis en œuvre depuis 2007 par le Ministère de la santé et de la démographie. Ce programme traite des questions de prévention, de dépistage précoce, d’intervention et d’orientation des cas au niveau local.

148.Grâce à l’adoption de l’approche inclusive, le taux global de scolarisation des élèves handicapés dans l’enseignement primaire et dans les premier et deuxième cycles du secondaire a augmenté significativement. Dans ces trois cycles, la proportion d’élèves handicapés par rapport à l’ensemble des enfants scolarisés est respectivement de 1,1 %, 0,9 % et 1,1 %, ce qui signifie que la proportion d’élèves handicapés scolarisée est très faible. C’est pourquoi le Gouvernement est en train de scolariser les autres enfants handicapés et de les intégrer aux niveaux qui leur conviennent dans le cadre du Programme de réforme du secteur éducatif.

149.Conformément au Plan triennal intérimaire, le Gouvernement a accordé 500 millions de roupies népalaises aux programmes en faveur des personnes handicapées, de leur habilitation, pour leurs moyens de subsistance, l’amélioration de l’accessibilité et l’appareillage. Quelque 55 % de cette somme ont été attribués au Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale, et le reste a été alloué aux autres ministères.

150.Le Gouvernement népalais a classé les handicaps dans huit grandes catégories et a distribué des cartes d’identité aux personnes handicapées leur donnant droit à des services. La rééducation fonctionnelle a également été incluse dans les services de santé essentiels.

151.Le Plan triennal intérimaire fixe l’objectif de créer un environnement adapté aux besoins des personnes handicapées et sans obstacle, leur permettant d’accéder, dans la mesure du possible, à tous les locaux et de mener une vie digne et indépendante. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont adopté des stratégies visant à: créer des infrastructures juridiques, institutionnelles, physiques et économiques adaptées; habiliter les personnes handicapées; promouvoir la coordination et la collaboration entre le gouvernement, les ONG et les partenaires de développement; et mettre en œuvre des programmes focalisés sur les droits et les besoins des personnes handicapées.

152.Le Gouvernement, en coordination et en collaboration avec la Fédération nationale des Népalais handicapés et d’autres organisations de la société civile, fournit des services aux personnes handicapées.

153.Il a étendu le réseau de Rééducation des collectivités à 65 districts, en collaboration avec les partenaires de développement et les ONG, et il a significativement augmenté son allocation budgétaire au cours des dernières années. Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale, avec les partenaires de développement, a mis au point un logiciel sur la situation des enfants handicapés qui permettra d’obtenir des données sur la situation des enfants handicapés dans quelques années.

2.Santé, services de santé et soins de santé primaire (art. 24)

154.L’article 16.2 de la Constitution dispose, dans la partie consacrée aux droits en matière d’environnement et de santé, que tout citoyen a droit à des services de santé de base gratuits, dispensés par l’État, conformément à la loi.

155.Ces deux dernières années, le Gouvernement népalais a augmenté le financement destiné au secteur de la santé. Les fonds affectés à la nutrition ont même augmenté jusqu’à représenter 2 % du budget national du secteur de la santé.

156.Le Plan triennal intérimaire a pour cible d’étendre l’application du programme communautaire de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant à chacun des 75 districts dans un délai de trois ans. Depuis 2009, l’ensemble coordonné de soins communautaires pour les nouveau-nés est mis en œuvre par étapes. Une Stratégie nationale pour l’alimentation et les soins des nourrissons et des jeunes enfants a été formulée, et en concertation avec les partenaires de développement, des priorités nationales pour la période 2008-2011 en matière de nutrition ont été définies. Une politique stratégique nationale de la nutrition a été formulée en 2006.

157.Conformément à la politique de décentralisation et de dévolution des pouvoirs, l’administration de la totalité des 1 433 établissements de santé (postes sanitaires principaux et secondaires et centres de soins de santé primaire) de 28 districts a été transférée aux pouvoirs locaux. Le Ministère des finances a donc procédé à l’allocation décentralisée de ressources, versées directement aux services publics concernés des districts pour qu’ils appliquent les programmes pédiatriques. Plus des trois quarts de la population (78 %) ont désormais accès à un centre de soins de santé à moins d’une demi-heure de trajet. Le réseau des établissements participant à la prestation des services de santé primaire compte 93 hôpitaux universitaires publics, non gouvernementaux et privés; 210 centres de soins de santé primaire; 676 postes sanitaires principaux; 3 134 postes sanitaires secondaires; et 14 292 cliniques de soins de santé primaire de proximité; ils sont également soutenus par 48 514 travailleuses de santé communautaires.

158.Des services de vaccination ont été assurés principalement dans les établissements publics. Les cliniques du secteur privé et des ONG vaccinent aussi. Le secteur privé offre des services de vaccination (principalement dans les villes) dans les hôpitaux, les maisons de repos et par le biais des ONG.

159.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de disposer de 1 000 centres de santé répondant aux besoins des adolescents d’ici 2015. Il a jugé nécessaire de se doter d’une politique globale de l’adolescence pour guider la prestation de services aux adolescents, en particulier de soins de santé génésique, de soins anténatals et de services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant.

160.Les investissements du Gouvernement dans la distribution d’eau et les installations sanitaires sont principalement guidés par le Plan visionnaire sur vingt ans (1997-2017), qui cible la desserte de l’ensemble de la population d’ici 2017.

161.la Politique nationale pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement des campagnes (2004) oriente la prestation de ces services en milieu rural; elle repose sur une approche collective et participative. Les Normes nationales de qualité de l’eau potable (2006) précisent les normes de qualité applicables à toutes les ressources en eau, et complètent la loi de 1997 sur la protection de l’environnement. Le Gouvernement a adopté ces normes en 2006, et il projette de les introduire par étapes, en commençant par les infrastructures urbaines, celles des chefs-lieux de district, avant de procéder à leur introduction dans les systèmes d’adduction d’eau des comités de développement de village. Un Plan directeur de l’assainissement a récemment été élaboré pour guider le système institutionnel et financier dans ce sous-domaine.

162.La Politique nationale de l’urbanisme (2007) dispose que les pauvres des villes nécessitent une attention urgente, vu les lacunes de l’assainissement, la dégradation de l’environnement et le manque de services publics; ce document souligne l’importance de renforcer les capacités des municipalités en matière de planification et de gestion intégrées du développement local. La loi de 2007 sur la compagnie de distribution d’eau du Népal (deuxième modification); la loi de 2006 sur le Conseil de gestion de l’approvisionnement en eau; et la loi de 2006 relative à la commission de tarification de l’eau définissent les fondements juridiques de la gestion des systèmes d’approvisionnement en eau par le secteur privé et de la fixation et la réglementation du prix de l’eau distribuée afin de faciliter et améliorer la gestion de cette catégorie de services.

163.Le Gouvernement népalais a également introduit des programmes pour l’assainissement total piloté par les établissements scolaires et les communautés dans l’ensemble du pays. Ces programmes visent à vulgariser les pratiques hygiéniques par le biais des communautés et des écoliers en particulier. Une campagne pour l’éradication de la défécation en plein air a été lancée par les pouvoirs locaux en collaboration avec l’UNICEF. À ce jour, 185 comités de développement de village et 32 districts ont déclaré avoir éradiqué cette pratique. Le Gouvernement a accordé jusqu’à 2 000 roupies népalaises de subvention par foyer pour construire des toilettes. Les programmes pour l’assainissement total pilotés par les établissements scolaires et les communautés visent à sensibiliser la population et à modifier les comportements sanitaires et hygiéniques de la population en commençant par les collectivités et les écoliers en particulier.

164.On estime que seulement 26 % des mères d’enfants de moins de 5 ans évacuent les excréments de leur enfant de manière sûre. Cette pratique est néanmoins en augmentation, puisque seules 18 % des mères adoptaient une pratique sûre en 2001, contre 26 % en 2006.

165.La conscience de l’importance de se laver les mains se répand au Népal. Environ 64 % des femmes de 15 à 49 ans se sont lavé les mains au savon au moins une fois au cours de la journée précédant l’enquête.

166.Plusieurs décisions budgétaires récentes démontrent la détermination croissante du Gouvernement pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux installations d’assainissement. Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a réservé 20 % de son budget total à l’approvisionnement en eau potable et aux installations d’assainissement dans les campagnes. Le Gouvernement a aussi autorisé les comités de développement de village à allouer jusqu’à 15 % de leurs subventions en capital à des programmes qui apportent un soutien direct et une aide à l’émancipation des enfants, des femmes et des groupes socialement exclus qui œuvrent pour éradiquer la défécation en plein air, et pour adapter la gouvernance locale aux besoins des enfants. On estime qu’en moyenne, 58 municipalités du pays consacrent 13 % de leur budget total à des actions de gestion des déchets.

167.Les grandes villes, en particulier Katmandou, comme les autres métropoles, s’agrandissent rapidement en raison de l’afflux de populations en quête de meilleures opportunités. L’exode rural continu et soutenu fait peser une pression énorme sur les infrastructures urbaines. Ainsi, dans les villes, la demande d’eau augmente de 6 à 9 % par an, ce qui est problématique pour les services urbains d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Cette situation crée de sérieux problèmes d’urbanisme, de gestion et de gouvernance et entraîne des conséquences délétères sur l’approvisionnement en eau potable, les installations d’assainissement, de drainage et la gestion des déchets solides; on observe une pollution des cours d’eau.

168.Un Plan national pour l’eau a été préparé afin de rendre opérationnelle la Stratégie du secteur de l’eau et de maximiser les avantages durables liés à l’utilisation de l’eau au Népal. La Gestion intégrée des ressources en eau est l’un des principaux thèmes du Plan national de l’eau.

169.Il existe des disparités entre villes et campagnes dans l’accès aux toilettes. En 2008, dans les campagnes, 41,8 % des foyers étaient équipés de toilettes, contre 85,4 % dans les zones urbaines. En outre, une proportion plus importante de foyers n’était pas équipée dans la région du Terai (61,4 %) que dans les régions de haute montagne (51,7 %) et dans les régions de moyenne montagne (39,3 %).

170.En ce qui concerne la Politique nationale, les stratégies et le Plan d’action stratégique pour l’approvisionnement en eau et les installations d’assainissement en milieu rural, le Népal s’est fixé comme objectif de garantir l’installation de toilettes dans tous les foyers d’ici 2017. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a mis en œuvre divers programmes focalisés tels que le Programme pour l’assainissement et l’éducation sanitaire dans les écoles, le programme pour l’assainissement total piloté par les établissements scolaires, les semaines nationales d’action pour l’assainissement, le programme pour l’assainissement total piloté par les communautés, les campagnes pour se laver les mains au savon, etc. De ce fait, plus de 92 comités de développement de village, comptant plus de 550 zones scolaires ont déclaré avoir éradiqué la défécation en plein air, et le public est nettement plus conscient de la nécessité de construire des toilettes. De plus, la création de comités de gestion des institutions sanitaires et la formation de leurs membres a contribué à l’amélioration de l’alimentation en eau potable et à la construction de toilettes dans les zones rurales et urbaines.

VIH et sida

171.Le Ministère de la santé et de la démographie a adopté un Plan quinquennal stratégique national de lutte contre le VIH/sida, conçu en fonction de l’objectif consistant à réaliser l’accès universel, c’est-à-dire que 80 % de la population à risque et des personnes vivant avec le VIH ou le sida aient accès aux services de prévention, de traitement, de soins et de soutien. Ce plan stratégique repose sur les deux principales composantes pragmatiques que sont la prévention et le traitement, et les soins et le soutien. De plus, le plaidoyer, la politique et les réformes juridiques; la direction et la gestion; l’information stratégique, le financement et la mobilisation des ressources ont été identifiés comme étant les quatre principaux déterminants transversaux. Des ensembles coordonnés de services essentiels ont également été définis pour les différents groupes de population ciblés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs besoins.

172.Le Plan quinquennal stratégique national de lutte contre le VIH et le sida a pour objet de mettre l’ensemble minimum de services à la portée de tous les groupes vulnérables. Cet ensemble minimum de services inclut de la communication sur les changements de comportements, des interventions (compétences pratiques, éducation entre pairs, promotion de la santé et sensibilisation de l’opinion publique), la distribution de préservatifs, des services de conseil et de dépistage volontaire, l’orientation vers les services de prise en charge des MST, la prophylaxie postexposition, et l’assurance de la sécurité des produits sanguins.

173.En 2007, le Ministère de la santé et de la démographie et le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale ont établi un Groupe de travail pour les enfants affectés par le VIH et le sida afin de garantir que les questions concernant ces enfants figurent au programme national des actions prioritaires. Une stratégie nationale, des directives et un ensemble minimum de services pour ce groupe d’enfants ont été adoptés en 2009. Ceux-ci sont les bénéficiaires prioritaires des mesures portées par le Plan national de lutte contre le VIH/sida (2008-2011). Le Gouvernement a également inclus la prise en charge du VIH/sida et d’autres thématiques concernant la santé des adolescents dans les programmes des établissements d’enseignement.

174.Le Gouvernement a alloué des ressources pour les enfants affectés par le VIH et le sida en 2010, avec notamment un transfert monétaire couvrant les deux prochaines années dans le cadre du dixième Fonds mondial. La politique en matière de VIH et de sida a été formulée de manière à répondre aux besoins de soins, de soutien et de protection de ces enfants.

175.Parmi les autres services assurés aux personnes touchées par le sida, on notera: a) les traitements antirétroviraux, disponibles dans 39 centres; b) le conseil et le dépistage volontaires, disponibles dans 158 centres; et c) les services de prévention de la transmission mère-enfant, disponibles dans 21 centres (22 hôpitaux et 27 services communautaires de prévention de la transmission mère-enfant), dont 20 proposent des services pédiatriques; et d) l’accès universel aux services pour les enfants affectés par le sida au Népal, établi en partenariat avec 34 partenaires de développement. Un Comité national de coordination de la lutte contre le sida et des comités équivalents au niveau des districts ont été institués.

176.Un programme de santé génésique pour les adolescents et un programme pour l’habilitation des adolescentes ont été mis en œuvre par le Département de la femme et de l’enfant afin de sensibiliser les groupes ciblés aux dangers du VIH/sida.

177.La prévalence du VIH au Népal en 2009 parmi les adultes et les enfants était estimée à 63 528 cas de séropositivité. Parmi les personnes âgées de 15 à 49 ans (l’un des paramètres pris en compte dans les objectifs du Millénaire pour le développement), 52 504 étaient séropositives. Dans ce groupe d’âge, sur quatre personnes contaminées se trouvent trois hommes et une femme. On estime qu’en 2009, le sida a causé 4 701 décès. Parmi les enfants de 0 à 14 ans, il est estimé que 3 544 étaient séropositifs en 2009. En moyenne, parmi les enfants (de 0 à 14 ans), on a dénombré 468 nouveaux cas de contamination par le VIH et 106 décès par an et en 2009, au total, 21 947 enfants étaient orphelins à cause du sida. En moyenne, chaque année, 455 enfants sont orphelins à cause du sida. Le partage de seringues et la transmission sexuelle sont les deux modes de contamination les plus communs.

178.Certains rapports et des visites sur le terrain indiquent que le nombre de foyers dont le chef de famille est l’aîné des enfants, après le décès des deux parents, est en augmentation. Le Gouvernement est en train de collecter des données sur les enfants affectés par le VIH et le sida, entre autres données concernant les enfants, par l’intermédiaire des agents chargés des droits de l’enfant.

179.L’enquête nationale sur la santé de la population réalisée en 2006 s’est penchée sur les connaissances, les attitudes et les pratiques en lien avec le VIH et le sida parmi les hommes et les femmes âgés de 15 à 49 ans. Elle a montré que 73 % des femmes et 92 % des hommes avaient entendu parler du sida. La conscience du sida parmi les personnes mariées ou ayant été mariées en âge de procréer (de 15 à 49 ans pour les femmes et de 15 à 59 ans pour les hommes) a progressé au fil du temps; ainsi, les enquêtes nationales sur la santé de la population réalisées en 1996 et 2006 ont montré que la proportion de femmes mariées ou ayant été mariées qui ont entendu parler du sida est passée de 27 à 69 %.

180.Au cours de la période à l’examen, les données cumulatives concernant les personnes infectées par le VIH, par tranche d’âge et par sexe étaient les suivantes: parmi les enfants de 0 à 4 ans: 253 garçons et 152 filles; parmi les enfants de 5 à 9 ans: 279 garçons et 198 filles; chez les 10-14 ans: 103 garçons et 67 filles; chez les 15-19 ans: 263 garçons et 274 filles.

181.À ce jour, 21 centres offrant des services de prévention de la transmission mère-enfant ont été mis en place, dont 20 proposent des services pédiatriques de traitements antirétroviraux. Environ 798 174 femmes tombent enceintes chaque année au Népal, et environ la moitié d’entre elles ont accès à des services de soins anténatals. Au total, 190 874 femmes ont passé le test de dépistage du VIH entre 2006 et 2010. Quelque 432 femmes nouvellement déclarées séropositives ont accouché pendant la même période. On estime que seuls 6 % des enfants séropositifs népalais reçoivent un traitement antirétroviral.

182.Le Conseil national de lutte contre le sida et les MST, rattaché au Ministère de la santé et de la démographie, est en charge de l’intervention de l’État face au VIH/sida depuis 1998. En 2007, le Gouvernement a institué le Bureau de lutte contre le VIH et les MST et l’a chargé de coordonner l’intervention globale et multisectorielle des pouvoirs publics.

3.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18)

183.Le Gouvernement népalais maintient son système de prestations de sécurité sociale pour le bénéfice et le bien-être des enfants, ainsi que des personnes âgées et handicapées. Quelque 8,95 milliards de roupies népalaises ont été attribués pour garantir la continuité des prestations de sécurité sociale au cours de l’exercice 2010-2011. Par le passé, les prestations de sécurité sociale étaient versées par les comités de développement de village et les municipalités. Aujourd’hui, le Gouvernement a confié ce rôle au système bancaire.

184.Le Gouvernement népalais a pris des dispositions pour accorder des bourses d’études spéciales aux élèves des établissements scolaires publics de la zone de Karnali. Les étudiants issus de la communauté des Dalits, les étudiants handicapés et les étudiantes de l’ensemble du pays constituent les autres catégories d’étudiants boursiers. Des bourses de 350 à 1 000 roupies népalaises sont ainsi attribuées chaque année.

185.Ces dernières années, le Gouvernement a accordé plus d’attention à la nécessité de créer un régime complet de protection sociale. Il collecte une contribution de 1 % sur les salaires pour alimenter la caisse de sécurité sociale et il s’apprête à étendre graduellement ce régime aux salariés des secteurs formel et informel.

186.Les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant, concernant notamment le niveau élevé de pauvreté prévalant dans le pays et ses conséquences directes sur les ruraux, les Dalits et les membres des minorités ethniques ont été traitées au moyen de régimes de protection sociale comme «l’allocation de protection de l’enfance». De plus, le Gouvernement a facilité l’accès aux services essentiels en développant les secteurs éducatif et sanitaire, l’alimentation en eau et les installations sanitaires, ainsi que les programmes d’atténuation de la pauvreté pour les familles avec enfants. Après la signature de l’accord de paix global et la promulgation de la Constitution intérimaire en 2007, les dépenses publiques dans les services sociaux ont augmenté, passant de 4,3 % en 2001-2002 à 22,9 % en 2007-2008.

187.Depuis la ratification de la Convention de l’OIT no 169, la conscience de l’importance des nationalités autochtones, des minorités ethniques et des groupes marginalisés a augmenté significativement et leur identité, la protection de leur culture, leur accès aux services essentiels et leur participation à la société civile, y compris au Parlement, se sont renforcés.

188.Au titre de l’exercice budgétaire 2010-2011, la somme de 200 millions de roupies a été allouée au développement humain et à la protection de la culture et du patrimoine des nationalités autochtones, des groupes ethniques, des Dalits, Madhesi, Musulmans, des populations vivant dans les régions isolées et des groupes marginalisés. Grâce à ces ressources, le Gouvernement a entrepris d’assurer une protection sociale aux nationalités autochtones et aux minorités ethniques, et notamment aux communautés vivant dans les régions rurales isolées.

4.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

189.Ces dernières années, le Gouvernement népalais a progressé sur la voie de la réduction du taux global de pauvreté et il est probable qu’il parvienne à réaliser certains des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier les objectifs nos 2, 4 et 5 d’ici 2015. En 2005, quelque 31,4 % de la population était pauvre, contre 25,4 % en 2009.

190.Le Gouvernement a diligenté une étude mondiale sur la pauvreté de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF. La détermination de conduire cette étude s’est traduite par la création d’un comité interministériel chargé de superviser ce projet. L’étude a porté sur les indicateurs de privation de sept éléments identifiés comme nécessaires: l’accès aux installations d’assainissement, à l’information, à un toit, à l’eau, à la nourriture, à l’éducation et à la santé/la vaccination. Les conclusions de l’étude ont été rendues publiques en 2010. Il en ressort que la malnutrition et le manque d’installations sanitaires sont de sérieux obstacles à la survie, la croissance et le développement des enfants. Dans le pays, un enfant âgé de moins de 5 ans sur deux est rachitique ou présente un retard de croissance; et plus de la moitié des enfants du pays âgés de 0 à 17 ans n’ont accès à aucun dispositif de toilette.

191.L’atténuation de la pauvreté a été une priorité majeure des gouvernements successifs. Le Gouvernement népalais a créé en 2004-2005 le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté, une institution indépendante chargée de l’exécution des programmes de réduction de la pauvreté. Les instances chargées de l’administration de ce Fonds sont les ONG et les organisations communautaires. Ce Fonds s’efforce sans relâche d’atteindre les populations laissées pour compte. Entre l’année de sa création et l’exercice 2009-2010, il a dépensé un total de 7, 96 milliards de roupies népalaises. Sur cette somme, 96,52 % proviennent de dons de l’Association internationale de développement, 2,8 % de dons du Fonds international de développement agricole, et les 0,69 % restants, du Gouvernement népalais. À ce jour, le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté a réussi à mobiliser 14 827 organisations communautaires de l’ensemble du pays ciblant les foyers les plus pauvres parmi les pauvres, et 543 263 personnes pauvres. Ces organisations ont mis en œuvre 13 810 projets générateurs de revenus et 740 projets d’infrastructures communautaires.

192.Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique, des microcrédits sont disponibles dans les régions rurales pour renforcer l’accès au crédit des plus pauvres entre les pauvres. De nombreux établissements de microcrédit opèrent dans le pays avec l’appui de la Corporation pour le développement du microcrédit rural.

193.Ces dernières années, les coopératives ont connu une croissance soutenue dans les campagnes, mais aussi dans les villes. Le pays compte environ 10 000 coopératives offrant des services de crédit aux petits entrepreneurs et aux foyers pauvres. Ces coopératives ont, elles aussi, joué un rôle important dans la réduction de la pauvreté, et elles ont ainsi contribué à améliorer le niveau de vie des foyers pauvres.

194.Le Gouvernement népalais a renforcé ses stratégies de lutte contre la pauvreté en établissant le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté et en soutenant les établissements de microcrédit. De plus, la définition d’indicateurs de pauvreté de l’enfant, en collaboration avec l’UNICEF, a fait progresser le suivi des effets des mesures sur les droits des enfants.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

1.Éducation, formation et orientation professionnelles (art. 28)

195.La Constitution garantit les droits fondamentaux à l’éducation et à la culture. Son article 17 garantit le droit de toutes les communautés de recevoir l’éducation de base dans leur langue maternelle, de bénéficier de la gratuité de l’éducation de base, ainsi que le droit de préserver et promouvoir leurs langue, écriture, culture, civilisation et patrimoine culturel.

196.Plusieurs modifications remarquables et de grande portée de la politique et du programme éducatifs ont eu lieu dans le pays. Ainsi, le Gouvernement a pris des mesures pour garantir, entre autres, la gratuité de l’éducation de base (jusqu’au niveau 8) à partir de 2009. Grâce aux avancées significatives réalisées dans le cadre du Plan national d’action concernant l’Éducation pour tous (2001-2015) et à l’assistance technique de divers partenaires de développement, le Gouvernement a mis en œuvre le Programme de réforme du secteur scolaire (2009-2010 à 2013-2014). Ce programme de réforme soutient le Ministère de l’éducation dans différents domaines, comme l’inclusion sociale, le développement des infrastructures matérielles, la gestion financière, la décentralisation, le développement et le financement des institutions et l’administration du secteur, en vue d’améliorer la qualité globale de l’enseignement et le taux de scolarisation dans l’éducation de base, ainsi, entre autres, que dans l’enseignement professionnel et technique.

197.Ce programme de réforme constitue un plan stratégique à long terme pour atteindre les objectifs en matière d’éducation de base et secondaire ciblés par le Gouvernement pendant la période envisagée. Il a été examiné et largement accepté par les partenaires de développement et la société civile. Le plan définit des interventions stratégiques clé et contient une estimation des ressources financières requises pour mettre en œuvre ces stratégies. Le Gouvernement a envisagé un plan en plusieurs phases pour introduire l’éducation de base obligatoire en adoptant des dispositions statutaires aux niveaux national et local. Il a également mis en place un système d’incitations dans quelques comités de développement de village de certains districts pour encourager les pouvoirs locaux à adopter et déclarer l’éducation de base gratuite et obligatoire dans leurs juridictions respectives en vertu du programme de réforme.

198.Les mesures prévues dans le programme de réforme consistent à: créer des écoles en fonction de la carte scolaire; rapprocher l’école de la maison et d’encourager l’implication des communautés dans la scolarité; élargir l’accès au développement précoce et à l’éducation préscolaire; assurer la gratuité de l’école jusqu’au niveau 8 (dispense de frais de scolarité et manuels gratuits); prendre des dispositions pour rendre l’éducation de base obligatoire. Ces mesures consistent également à accorder des bourses d’étude aux filles, aux Dalits, aux enfants handicapés, aux enfants de la zone de Karnali et des nationalités autochtones (Janjati) dans des districts sélectionnés; et à fournir des déjeuners et proposer du carburant en échange de la scolarisation des enfants dans 26 districts de moyenne et haute montagne. Elles visent en outre à démarginaliser les gumbas, les madrasas et les autres institutions religieuses pour les intégrer dans le système éducatif officiel. De même, l’évaluation continue et la politique de progression peu sélective, en particulier en cycle primaire; les campagnes d’alphabétisation dans les districts où il y a beaucoup d’illettrés et l’augmentation graduelle des budgets de l’éducation de base et de l’enseignement primaire sont également reconnues comme des politiques éducatives appropriées dans le programme de réforme.

199.En vertu de cette politique et conformément aux recommandations du Comité, le Gouvernement népalais a graduellement accru le budget annuel alloué à l’éducation de base et l’enseignement primaire. En 2010, pas moins de 17 % du budget national ont été affectés à l’éducation (c’est donc le premier poste budgétaire). Les partenaires de développement soutiennent financièrement et techniquement la mise en œuvre de l’Éducation pour tous et du programme de réforme.

200.Aussi, la représentation des femmes, des Dalits et des groupes ethniques est garantie dans les différents comités de gestion de l’éducation, afin de rendre l’administration de l’éducation plus inclusive et de traiter le problème des disparités dans ce domaine.

201.L’initiative intitulée «Écoles, zones de paix» continue d’améliorer l’environnement scolaire pour que les enfants puissent apprendre et se développer à l’abri de la violence et des activités politiques. Cette initiative a réuni les groupes communautaires, y compris les clubs d’enfants, les Comités d’administration des établissements scolaires, et les groupes politiques pour élaborer et adopter ensemble des codes de conduite. Ces derniers ont pour but de limiter les fermetures d’écoles pour cause d’activisme politique, d’améliorer la gouvernance dans les établissements, de réduire la présence des forces armées dans et autour des écoles, de résoudre les conflits internes, de faire en sorte que les partis politiques tiennent leurs engagements à l’égard des établissements scolaires, de supprimer les utilisations abusives des locaux scolaires et d’améliorer l’ouverture à tous du milieu scolaire.

202.Le nombre d’écoles primaires et d’établissements d’enseignement des premier et deuxième cycles du secondaire a augmenté significativement entre 2003 et 2009. En 2009-2010, on dénombrait 31 655 écoles primaires, 11 341 collèges et 6 926 lycées, contre 27 268 écoles, 8 249 collèges et 4 741 lycées en 2003-2004. Le Gouvernement a été en mesure d’accroître le nombre d’établissements scolaires et de faciliter l’accès à l’éducation de base pendant la période à l’examen.

203.Le taux net de scolarisation en cycle primaire a considérablement augmenté (93,7 %). Cependant, nous sommes de 2,3 % en deçà de l’objectif ciblé (96 % en 2009) dans le cadre de l’Éducation pour tous. De plus, on observe une augmentation du taux net de scolarisation dans le premier cycle du secondaire aussi (63,2 % en 2009). Le Gouvernement a analysé les progrès et les obstacles sur la voie de la réalisation de l’objectif de l’Éducation pour tous en coordination et en collaboration avec les partenaires de développement.

204.On observe une amélioration du taux net de scolarisation des Janjatis et des autres groupes marginalisés en cycle primaire. De plus, l’évolution du taux de scolarisation parmi les différentes castes n’est pas mesurée en fonction du groupe social, car le Ministère de l’éducation recueille les données statistiques concernant 22 groupes de Janjatis, alors que le Gouvernement a identifié 59 groupes de nationalités autochtones/Janjatis au Népal.

205.L’évolution de la scolarisation en cycle primaire (niveaux 1 à 5), dans le premier cycle du secondaire (niveaux 6 à 8) et dans l’éducation de base (niveaux 1 à 8) a été encourageante entre 2004 et 2009. En moyenne, l’augmentation du taux de scolarisation dans ces trois cycles a été respectivement de 4 %, 2,1 % et 3,5 %. Le taux de scolarisation des filles et des garçons reflète presque fidèlement la répartition entre les sexes dans les groupes d’âges concernés. Le taux de scolarisation des filles dans l’éducation de base (niveaux 1 à 8) est de 49,8 %. Le Népal est parvenu à atteindre l’objectif ciblé dans le cadre de l’Éducation pour tous en termes de scolarisation des filles dans l’éducation de base.

206.Le Ministère de l’éducation s’est employé à calculer le taux de rétention scolaire au niveau 5 en utilisant un modèle reconnu internationalement de reconstruction des cohortes à partir de l’année scolaire 2008. En 2008, le taux de rétention était de 73,4 %, et il est passé à 77,9 % en 2009.

207.Grâce aux mesures en faveur de la progression peu sélective, à l’adaptation des établissements scolaires aux besoins de l’enfant et au développement des infrastructures, le Gouvernement a réussi à réduire le taux d’abandon scolaire des enfants en cycle primaire: 6,5 % en 2009 contre 10,2 % en 2003.

208.De nombreux programmes de bourses spéciales (pour les Dalits, les filles, les enfants de martyrs, ceux de la zone de Karnali et les enfants handicapés) sont mis en œuvre dans le cadre du programme de réforme éducative. Depuis 2009, un programme spécial de réinsertion par l’éducation est mis en œuvre pour les Kamalhari secourues (fillettes de Kamaiyas utilisées comme domestiques) dans cinq districts des régions en développement de l’extrême-ouest et de l’ouest où le système du kamaiya perdure.

209.L’effectif des enseignants des cycles primaire et secondaire a augmenté significativement par rapport au nombre indiqué en 2004: 153 536 en cycle primaire (60 826 femmes et 92 710 hommes) et 40 259 en cycle secondaire (9 938 femmes et 30 321 hommes). Ainsi, l’effectif enseignant total dans l’éducation de base (niveaux 1 à 8) est de 193 795 personnes (70 764 femmes et 123 031 hommes). Les efforts du Gouvernement népalais pour recruter plus d’enseignantes dans le cadre du système des quotas de secours (Rahat) a contribué à renforcer l’effectif féminin.

210.Le nombre d’enseignants qualifiés en cycle primaire et dans le premier cycle de l’enseignement secondaire a augmenté ces dernières années. Dans l’éducation de base (niveaux 1 à 8), on dénombre 163 398 enseignants formés (58 808 femmes et 104 590 hommes). La proportion d’enseignantes qualifiées (34 %) y demeure faible par rapport à celle de leurs collègues masculins (64 %). Le Gouvernement projette de former un plus grand nombre d’enseignants des deux sexes recrutés par les communautés dans le cadre du programme de réforme de l’éducation.

211.Le Gouvernement népalais a lancé des campagnes d’alphabétisation dans les districts où le taux d’alphabétisation est faible en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le programme de l’Éducation pour tous. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre népalaise, en 2008, le taux d’alphabétisation parmi les jeunes de 15 à 24 ans était de 86,5 %. Ce résultat est supérieur à l’objectif ciblé à atteindre en 2009 dans le cadre de l’Éducation pour tous.

212.Depuis 2001, dans sa planification de l’éducation, le Gouvernement népalais augmente le nombre de centres de développement précoce et de classes d’éducation préscolaire. Le développement précoce et l’éducation préscolaire visent à améliorer l’efficacité intrinsèque de l’enseignement primaire et de l’éducation de base; ils sont focalisés sur le développement social, affectif, intellectuel et physique de l’enfant. Dans le programme de réforme de l’éducation, l’accent est mis sur l’élargissement de l’accès des enfants vulnérables et marginalisés. Le nombre de centres de développement précoce et de classes d’éducation préscolaire a notablement augmenté entre 2002 et 2009-2010. Le pays en comptait 29 089 en 2008. Ils sont administrés par les établissements scolaires et les communautés. Les centres privés sont peu nombreux (3 636). La proportion d’enfants entrant en niveau 1 ayant bénéficié d’une éducation préscolaire a augmenté entre 2002 (10,9 %) et 2009 (49,9 %), laissant entrevoir de bonnes chances de scolarité longue pour ces enfants.

213.Le nombre d’enfants inscrits dans ces centres et classes a augmenté de 24 % entre 2003 et 2009. L’extension massive de ce réseau a contribué à faciliter l’accès des enfants à ces services.

214.Le taux brut de scolarisation des enfants issus des communautés dalits et des nationalités autochtones/Janjati dans les centres de développement précoce et les classes d’éducation préscolaire a également augmenté, passant de 39,4 % en 2004 à 66,2 % en 2009, ce qui montre que ces communautés participent activement à l’éducation préscolaire.

215.Le Gouvernement a pris des dispositions budgétaires pour garantir le maintien des centres existants et la création de 2 000 nouveaux centres au cours de l’exercice 2010-2011 afin de veiller à l’éducation des classes économiquement et socialement défavorisées.

216.Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle est également concerné par le programme de réforme de l’éducation, et plusieurs initiatives ont été prises pour accroître l’accès des enfants de tous les segments sociaux à l’enseignement technique et la formation professionnelle. De nombreux établissements affiliés à ce Conseil dispensent un enseignement et une formation aux jeunes et aux enfants ayant droit à ces services. On estime qu’entre 2006 et 2008, quelque 63 000 enfants de 14 à 17 ans ont été formés dans les différentes sections de l’enseignement professionnel, et que 37 000 d’entre eux ont été formés à l’informatique.

217.La proportion d’enfants non scolarisés en cycle primaire et dans le premier cycle du secondaire a diminué, passant de 16,5 % dans le primaire et 57,1 % dans le secondaire à 5,3 % et 36,8 % respectivement entre 2003 et 2009.

218.Le Gouvernement a rédigé un projet de loi portant modification de la loi de 1971 sur l’éducation. Ce projet de loi contient une disposition interdisant les châtiments corporels à l’école. Le programme de réforme de l’éducation ébauche également l’introduction d’un code de conduite de l’enseignant qui tend à prévenir et interdire les châtiments corporels à l’école.

219.Le programme de réforme de l’éducation a introduit des programmes alternatifs et des cours intensifs pour permettre aux élèves qui ne peuvent être scolarisés de rattraper le niveau de leur groupe d’âge et de terminer leur cycle d’étude. De cette manière, le Ministère de l’éducation introduit la scolarité aménagée dans de nombreux districts défavorisés, à la demande. Ces écoles spéciales permettent aux élèves de développer leurs capacités d’apprentissage et d’acquérir des compétences avant de s’inscrire dans les niveaux supérieurs. Les principaux bénéficiaires de cette approche ont été les enfants des groupes défavorisés, des groupes ethniques minoritaires et les enfants des bidonvilles.

220.Le Gouvernement a lancé un programme d’alphabétisation dont le mot d’ordre est «apprenons à lire, à écrire et renforçons nos capacités». Les principales mesures adoptées pour promouvoir l’alphabétisation sont les campagnes nationales d’alphabétisation, l’alphabétisation des adultes, les programmes I et II d’alphabétisation des femmes, les programmes de suivi, la scolarité aménagée et les programmes scolaires de proximité. L’extension du réseau des centres d’apprentissage communautaires et les librairies communautaires sont les autres vecteurs principaux de l’éducation continue.

221.Le Gouvernement travaille en partenariat avec plus de 1 000 ONG qui administrent des programmes d’activités extrascolaires en milieux urbain et rural pour les enfants des groupes défavorisés, des groupes ethniques minoritaires, notamment ceux des bidonvilles, en collaboration avec les partenaires de développement.

2.Les objectifs de l’éducation (art. 29)

222.Le programme de réforme de l’éducation définit d’une part les objectifs du développement précoce de l’enfant, et d’autre part ceux de l’éducation de base. Le développement précoce vise à renforcer le développement global de l’enfant, de manière à établir des fondements solides étayant l’éducation de base. L’objectif est d’accroître l’accès aux services de développement précoce des enfants de 4 ans, afin de préparer leur entrée dans l’enseignement de base. De même, l’éducation de base tend à garantir un accès équitable à une éducation de qualité fondée sur les droits et à favoriser l’émergence d’un environnement répondant aux besoins de l’enfant dans les établissements scolaires, afin d’assurer un accès équitable à une éducation de base de qualité à tous les enfants âgés de 5 à 12 ans.

223.Le programme de réforme de l’éducation reconnaît le droit à l’éducation de base. Il confirme aussi que l’État est responsable de garantir la gratuité et la qualité de l’éducation de base pour tous les enfants de 5 à 12 ans.

224.Le Département de l’éducation contrôle périodiquement les progrès du secteur de l’éducation et publie un état des lieux. Ceci a permis d’institutionnaliser le Système de gestion de l’information sur l’éducation dans ce secteur.

225.En début d’année scolaire, une campagne planifiée intitulée «Bienvenue à l’école» est organisée dans tout le pays, en coordination et collaboration étroite avec la société civile, notamment avec les clubs d’enfants; cette campagne a contribué à améliorer le taux net de scolarisation en cycle primaire et dans le premier cycle du secondaire, mais aussi dans les centres de développement précoce et les classes préscolaires.

226.Au cours de la période à l’examen, des progrès ont été accomplis dans le secteur éducatif, surtout en termes de taux de scolarisation et d’égalité des sexes. Le Gouvernement axe ses efforts sur l’augmentation des taux de rétention et d’achèvement des études, tout en améliorant la qualité de l’éducation et en adaptant le milieu scolaire aux besoins de l’enfant.

3.Droits culturels des enfants appartenant aux groupes autochtones et minoritaires (art. 30)

227.La Constitution garantit le droit universel à l’éducation gratuite jusqu’au cycle secondaire, et notamment le droit à l’enseignement primaire en langue maternelle. Les droits culturels des enfants des groupes autochtones et minoritaires sont protégés par la disposition constitutionnelle reconnaissant leur droit de préserver et promouvoir leurs langue, écriture, culture, civilisation et patrimoine culturel.

228.En cycle primaire, 22 langues sont utilisées comme langue d’instruction dans les classes, dans l’enseignement et les activités pédagogiques, dans le respect des droits culturels des nationalités autochtones et des groupes ethniques minoritaires, en tant que langue de transition. Ceci a aidé les enfants qui parlent leur langue maternelle à l’école.

229.Dans l’éducation de base, le taux de scolarisation des enfants dalits, des groupes ethniques et janjatis est encourageant, surtout dans les régions de basse montagne et le Terai, ce qui montre une réelle égalité de participation à l’éducation. Dans le cadre de son programme de réforme de l’éducation, le Gouvernement a pris des dispositions pour accroître l’accès à l’éducation et maintenir l’égalité d’accès.

4.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

230.En collaboration avec les partenaires de développement, le Gouvernement a conçu un programme de cours sur la paix et les situations d’urgence en même temps que des mécanismes de consolidation de la paix après le conflit, de préparation et de réponse aux situations d’urgence. Ces stratégies portent sur: la sensibilisation des acteurs politiques à leurs responsabilités en matière de protection du droit à l’éducation; une aide à l’introduction de l’éducation à la paix, aux droits de l’homme et de l’instruction civique dans les programmes d’enseignement, les manuels de l’enseignant et ceux des élèves; les réponses coordonnées du secteur de l’éducation aux situations d’urgence; et le renforcement des capacités des représentants de l’État en matière de préparation aux situations d’urgence.

231.La thématique des droits de l’enfant a été intégrée aux programmes d’enseignement des différents niveaux (6 à 10); ces programmes sont en cours de révision afin d’en affiner le contenu concernant la promotion des droits de l’enfant. De plus, la thématique des droits de l’enfant a été intégrée dans le programme de formation des enseignants, des policiers, des fonctionnaires et des militaires. Différents cursus des universités de Katmandou, de Purvanchal et de Tribhuvan contiennent des unités de valeur consacrées aux droits de l’enfant.

5.Droit au repos, au jeu, aux loisirs et aux activités culturelles et artistiques (art. 31)

232.Le Règlement de 2002 sur l’éducation, tel que modifié en 2005, contient des dispositions imposant que les centres de développement précoce et les classes préscolaires disposent d’un parc pour enfants.

233.Généralement, les établissements scolaires prévoient un moment (une fois par semaine) réservé aux activités extrascolaires pour permettre aux enfants de s’amuser et de participer à des activités sportives, ludiques ou des concours d’éloquence, des activités culturelles et artistiques. Chaque jour d’école, des temps de pause d’une demi-heure ou d’une heure sont ménagés, de même qu’un congé hebdomadaire. De nombreux établissements scolaires ont une section sportive disposant d’un minimum de matériel de sport, conformément au droit de jouer de l’enfant.

234.Les chaînes de télévision nationales et les stations de radio FM diffusent des émissions spéciales pour les enfants, préparées par les enfants eux-mêmes, afin de les divertir et d’enrichir leurs loisirs, tout en leur transmettant des connaissances.

235.On dénombre environ 2 000 bibliothèques communautaires. Les établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire et les universités disposent de leurs propres bibliothèques. On compte aussi 332 bibliothèques gérées par les clubs d’enfants.

H.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

1.Protection des réfugiés (art. 22)

236.Le Gouvernement a pris des dispositions pour garantir l’accès à la santé et à l’éducation des enfants déplacés à l’intérieur des frontières pendant le conflit et après la signature de l’accord de paix global. Les signataires de cet accord se sont engagés à réinsérer les personnes déplacées à l’intérieur des frontières par le conflit dans la collectivité et à leur fournir des services de base par l’intermédiaire des comités de consolidation de la paix des districts concernés.

237.Depuis 1994, environ 110 000 réfugiés bhoutanais vivent dans sept camps administrés par l’Unité de coordination des réfugiés, en collaboration étroite avec le HCR, dans les districts de Jhapa et Morang, dans l’Est du Népal. Tous les réfugiés bhoutanais reçoivent une assistance humanitaire assurée par le HCR et le Programme alimentaire mondial (PAM) leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels, parmi lesquels figurent la santé et l’éducation.

238.En dépit des efforts déployés au cours des 18 dernières années pour rapatrier les réfugiés bhoutanais dans la dignité et le respect, aucun progrès n’a pu être réalisé, vu la non-coopération du Gouvernement bhoutanais. Grâce à la coopération de huit principaux pays d’accueil, les réfugiés bhoutanais qui le souhaitaient ont pu être réinstallés. À ce jour, environ 52 000 d’entre eux ont été réinstallés aux États-Unis, en Australie et dans d’autres pays.

239.Le Gouvernement népalais, en coopération avec les partenaires de développement, a élaboré et mis en œuvre sa politique nationale (2007) en faveur des personnes déplacées à l’intérieur des frontières. Le Ministère de la paix et de la reconstruction a publié plusieurs directives à cet égard, et il a adopté des mesures en faveur de ces personnes, entrant dans trois catégories générales, à savoir: protection des droits de l’homme, secours et réinsertion.

240.Le HCR, le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) aident le Gouvernement népalais à fournir des services essentiels aux enfants réfugiés pour garantir leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’alimentation. Une étude sur les besoins et les demandes des réfugiés a également été menée à bien.

2.Enfants impliqués dans les conflits armés, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 38 et 39)

241.L’article 22 de la Constitution interdit l’emploi de mineurs dans les usines, les mines et à tout autre poste de travail dangereux. Il interdit également l’emploi de mineurs dans l’armée, la police ou dans les conflits. Le Gouvernement népalais a préparé un rapport initial sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

242.L’accord de paix global garantit la protection des droits des femmes et des enfants en faisant cesser sans délai tout type de violence dirigée contre eux, y compris le travail des enfants, l’exploitation et les violences sexuelles. Cet accord contient l’engagement exprès de ne pas recourir à des enfants âgés de 18 ans ou moins dans les forces armées, et il prévoit de porter secours aux enfants concernés et de les réadapter.

243.Le Gouvernement a adopté une politique de «tolérance zéro» à l’égard du recrutement d’enfants. Il a adopté et mis en œuvre un Plan national d’action pour la réadaptation et la réinsertion des enfants impliqués dans le conflit armé. Son principal objectif consiste à mener des actions intégrées pour protéger les droits et les intérêts des enfants associés aux groupes armés et impliqués dans le conflit. Ce plan est surtout axé sur la réadaptation des enfants et leur retour dans la société. La stratégie consiste à assurer un soutien durable et complet aux enfants impliqués dans le conflit armé et à ceux qui sont particulièrement vulnérables par des interventions et des projets ciblés.

244.Le PNUD, l’UNICEF et la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) aident le Gouvernement à vérifier l’âge des combattants maoïstes. Au total, 4 008 mineurs et recrues de la dernière heure ont été découverts et libérés de leurs cantonnements entre janvier et février 2010. Environ 50 % des mineurs certifiés et des recrues en question ont accès aux différents ensembles coordonnés de services offerts par le Programme de réadaptation de l’Organisation des Nations Unies, une initiative conjointe de l’UNICEF, du PNUD, de la FNUAP et de l’OIT.

245.Le Gouvernement a continué d’appuyer la réinsertion des enfants associés aux groupes armés dans 34 districts du pays. En collaboration avec 13 partenaires nationaux et internationaux, l’UNICEF a soutenu plus de 7 500 enfants et adolescents dans leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle, aux activités génératrices de revenus et aux conseils psychosociaux.

3.Rétablissement physique, psychologique, et réinsertion sociale des enfants exploités

a)Exploitation économique et travail des enfants (art. 32)

246.L’article 22 de la Constitution garantit le droit de l’enfant de ne pas être soumis à l’exploitation physique, psychique ou autre. La Constitution assure également que tout acte d’exploitation de ce type sera puni par la loi et que tout enfant soumis à un tel traitement a droit aux réparations prévues par la loi.

247.Dans le Plan triennal et le Plan national d’action pour les enfants (2004/2005-2014/2015) le problème du travail des enfants est considéré comme un thème prioritaire. Le Gouvernement est en train de revoir son Plan directeur concernant le travail des enfants (2004-2014) et il renforce le mécanisme de contrôle et de repérage.

248.Le Gouvernement a ratifié la Convention de l’OIT no 29 sur le travail forcé en 2007. Il a également ratifié les Conventions de l’OIT nos 138 et 182 en 1997 et 2002 respectivement.

249.En 2008, il a été estimé que le Népal comptait 7,77 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, ce qui représente environ 33 % de la population nationale. Sur ce groupe de population, 1,022 million (13 %) vivent en milieu urbain et 6,748 (87 %) en milieu rural.

250.La proportion d’enfants économiquement actifs âgés de 5 à 14 ans a diminué de 7 % entre 1998 (40,9 %) et 2008 (33,9 %). Le nombre moyen d’enfants actifs en milieu rural (2,3 enfants) est nettement supérieur au nombre moyen d’enfants actifs dans les villes (1,9).

251.On estime que les enfants âgés de 7 à 17 ans constituent environ 45 % de l’ensemble des enfants qui travaillent, et qu’environ 12 % d’entre eux sont employés dans le secteur informel non agricole. On estime aussi que 86,5 % des enfants de 15 à 17 ans qui travaillent savent lire et écrire. Sur cet ensemble, la proportion de garçons qui travaillent (91,2 %) est nettement plus élevée que celle des filles qui travaillent (82,5 %). On estime qu’environ 79 % de l’ensemble des enfants qui travaillent sont scolarisés et que 21 % ne le sont pas. Il semblerait que la proportion de ces enfants scolarisés est la plus forte (88,3 %) parmi ceux âgés de 10 à 13 ans, et qu’elle est plus faible (68,6 %) parmi ceux de 15 à 17 ans.

252.Le Rapport national sur le travail des enfants a également révélé qu’environ 19,7 % des enfants qui travaillent effectuent des travaux dangereux pour eux. Sur l’ensemble de la population de filles du pays, 44,5 % travaillent, et parmi elles, 21,9 % effectuent des travaux considérés comme dangereux pour des enfants. De même, environ 36,5 % des garçons travaillent, et parmi eux, 17,3 % effectuent des travaux dangereux pour des enfants.

253.En 2010, le Ministère du travail et de l’emploi, en collaboration avec l’OIT, a révisé et mis à jour le Plan directeur sur le travail des enfants, et il a fixé un nouvel objectif, consistant à éliminer les pires formes du travail des enfants d’ici 2016 et les autres formes d’ici 2020. De plus, le Plan directeur national sur le travail des enfants est harmonisé avec d’autres plans nationaux d’action (PNA), en particulier le PNA pour les enfants, le PNA sur la traite des femmes et des enfants et le PNA sur le VIH/sida.

254.Le Gouvernement s’efforce de minimiser le travail des enfants dans le pays en appliquant des mesures préventives, curatives et des mesures de réadaptation destinées aux enfants qui se livrent aux pires formes de travail et aux travaux dangereux pour leur âge.

255.À la fin 2010, le Gouvernement avait réadapté 27 000 ménages kamaiyas libérés, avec leurs enfants et kamalharis dans cinq districts de l’extrême-ouest et du centre-ouest, dans le Terai.

256.Il a formulé un Plan national d’action contre le système de servitude pour dette en 2009 portant sur tous les types de servitude pour dette, y compris les systèmes haliya et haruwa/charuwa dans l’agriculture. Sur la base de ce Plan d’action, le Gouvernement a entrepris de libérer les haliya dans les régions de l’extrême-ouest et du centre-ouest.

257.Le Gouvernement a aboli le kamalhari dans cinq districts où le système du kamaiya perdurait; au cours de la période à l’examen, environ 5 752 personnes soumises à ce système ont été libérées et réinsérées au sein de leur communauté dans cinq districts.

b)Emploi d’enfants à la production et au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

258.En 2006, le Gouvernement a formulé une Politique nationale de lutte contre les stupéfiants, visant notamment à: prévenir et contrôler la production, la transformation, le transport et la vente de ces substances; lutter contre la criminalité connexe; réduire l’incidence de la toxicomanie parmi les groupes vulnérables; élargir l’accès à des traitements et des services de rééducation normalisés et fiables; et à contrôler et réduire les risques de contamination par le VIH, l’hépatite et les maladies vénériennes parmi les toxicomanes, leurs familles et les communautés.

259.Selon l’enquête réalisée en 2007 par le Bureau central des statistiques, le pays compterait 46 309 toxicomanes, dont 42 954 hommes (92,8 %) et 3 356 femmes (7,2 %). Il semblerait aussi que 14,4 % des toxicomanes (6 671 personnes) soient des élèves du secondaire ou des étudiants.

260.Le Gouvernement népalais a pris des mesures en 2008 pour réguler la vente de boissons alcoolisées au moyen d’un dispositif spécial, notamment en fixant des tranches horaires pour la vente.

261.Le Ministère de l’intérieur a pris l’initiative, en collaboration avec le Centre d’élaboration des programmes scolaires, de mettre à jour les programmes scolaires dans le domaine de la prévention et du contrôle de la toxicomanie. Des efforts ont été déployés pour inclure cette thématique dans la formation des enseignants.

262.En 2010, le Gouvernement a rédigé de nouvelles directives sur le traitement et la réadaptation des toxicomanes; il les a récemment approuvées et il a entrepris de les appliquer.

c)Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)

263.On voit de plus en plus d’enfants et de jeunes quitter les campagnes pour la ville afin d’y chercher un emploi. Ceux qui migrent à l’intérieur du pays sont exposés au risque d’être exploités, de subir une discrimination et d’être soumis à l’exploitation sexuelle et à des violences sexuelles.

264.Quelque 172 cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ont été signalés en 2009-2010. Parmi les victimes, ont dénombrait 167 filles et 5 garçons. Seulement 87 des 172 cas signalés ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Sur ces 87 cas, les tribunaux ont statué dans 25 affaires à ce jour, et 62 requêtes sont pendantes.

265.Le Gouvernement a déclaré l’année 2010 «Année de la lutte contre la violence sexiste», et en particulier contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. De plus, en 2010, les membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ont adopté les Initiatives sud-asiatiques pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants.

266.Le Gouvernement a exprimé sa détermination de résoudre le problème du badi. Ainsi, la pratique coutumière consistant à pousser les Badis à la prostitution a été interdite et le Gouvernement a entrepris de réhabiliter les Badis de différents districts.

267.Le Département des femmes et des enfants a mis en place un programme de transferts monétaires soumis à conditions destiné à la communauté badi. Les conditions imposées concernent la vaccination des enfants et l’éducation.

d)Vente, traite et enlèvement (art. 35)

268.Le Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 20 janvier 2006. Le rapport initial sur l’application de ce Protocole a déjà été présenté au Comité des droits de l’enfant.

269.Pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement népalais emploie différentes mesures juridiques et programmatiques. La loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains est l’une d’elles. Cette loi protège les droits des victimes en garantissant la confidentialité de leur identité, leur réadaptation sociale et leur réinsertion familiale, entre autres choses. De plus, la loi de 2009 sur la violence familiale (infractions et peines) est la mesure juridique qui permet de traiter les affaires de violences familiales. Cette loi porte sur la violence et la maltraitance physiques, sexuelles et émotionnelles dans le contexte familial.

270.La loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains contient des dispositions visant à garantir la protection des victimes et de leurs proches, notamment en veillant à leur audition à huis clos. Elle identifie les institutions chargées d’appliquer ses dispositions et définit les peines applicables aux auteurs d’infractions et à leurs complices. Les Centres de services pour les femmes et les enfants de la Police népalaise ont facilité la procédure de dépôt de plainte et de demande de protection pour les femmes. La disposition de cette loi concernant le partenariat avec le secteur des ONG est également à noter.

271.Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale a revu et révisé le Plan national d’action contre la traite des femmes et des enfants. Les organisations de la société civile et leurs réseaux sont actifs dans le domaine du plaidoyer, du lobbying et des campagnes contre la traite des femmes et des enfants au Népal.

272.Le Gouvernement exécute un programme national de lutte contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec la Fondation pour l’Asie (Népal) et l’Association pour l’éducation d’un point de vue mondial. Ce programme est focalisé sur la prévention, l’instruction des affaires et les mécanismes de protection en rapport avec le problème de la traite des êtres humains.

273.Le Gouvernement a pris des initiatives pour combattre la traite et la vente d’enfants aux niveaux interne et transfrontière. Le Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale met en œuvre des programmes de sensibilisation, de secours et de réinsertion sociale pour les victimes de la traite, ainsi que des programmes de prévention à l’intention des enfants en danger, dans le cadre d’un mécanisme de protection, en particulier en mobilisant diverses organisations communautaires de base.

e) Autres formes d’exploitation (art. 36)

i)Discrimination fondée sur la caste

274.En 2006, le Parlement provisoire a déclaré l’abolition de l’intouchabilité. Le Népal est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a également reconnu la Déclaration et le Programme d’action de Durban. La Constitution reconnaît le droit fondamental d’être protégé contre l’intouchabilité et la discrimination raciale, pour quelque motif que ce soit. Tout traitement discriminatoire interdit est puni et la victime a droit à réparation. Nul ne se verra refuser l’accès à des locaux ou services publics ou à un site religieux en raison de sa caste ou de sa tribu. Tout acte ayant pour effet de priver une personne d’une caste ou une tribu particulière de services ou d’accès à des locaux publics, et tout acte faisant état d’une supériorité ou d’une infériorité d’une personne appartenant à une caste ou une tribu quelconque, ou justifiant une discrimination sociale fondée sur la caste ou la tribu est puni par la loi. Le projet de loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et peines) a été adopté.

275.Le Gouvernement a adopté des mesures palliatives pour accroître l’accès des segments vulnérables de la population aux services de base, et notamment aux opportunités d’emploi. De même, il a mis en œuvre des programmes de bourses d’études et d’allocations de protection sociale en faveur des segments sociaux subissant une discrimination de caste. Plusieurs organisations travaillant avec les Dalits et les minorités ont lancé des campagnes contre la discrimination et l’exploitation.

ii)Disparités géographiques

276.La pauvreté existe dans toutes les aires géographiques, faute d’infrastructures adéquates. Les populations vivant dans les régions de moyenne et de haute montagne de l’extrême-ouest et du centre-ouest, en particulier dans la zone de Karnali, subissent des disparités géographiques.

277.Le Gouvernement a adopté des mesures palliatives spéciales pour les populations de cette région et il applique divers programmes comme le programme de bourses d’étude de Karanali, le programme d’emploi garanti, de cantines scolaires, de nourriture et de kérosène subventionnés et d’allocations familiales.

278.La population de Karnali a été sensibilisée aux droits accordés par l’État, et les médias apportent leur concours en diffusant les informations essentielles à leur intention.

4.Situation des enfants des rues

279.Le Conseil central pour la protection de l’enfance, en collaboration avec l’Alliance nationale des organisations d’aide aux enfants des rues, a conduit une étude sur ces enfants et a estimé qu’environ 800 enfants trouvent refuge dans les rues de Katmandou. Parmi eux, 95 % sont des garçons et 5 %, des filles. Les raisons signalées sont la pauvreté, la violence familiale, la pression des pairs, le conflit et l’instabilité politiques.

280.L’évaluation rapide conduite en 2002 par l’OIT distingue deux catégories d’enfants des rues: i) ceux qui vivent, travaillent et dorment dans les rues; et ii) ceux qui travaillent dans la rue et dorment auprès de leur famille. La première catégorie est plus en danger que la seconde parce qu’elle vit dans la rue.

281.Dans l’ensemble du pays, 2 162 enfants vivent dans les rues. Parmi eux, 505 (soit 23,22 %) sont des filles, et 1 660 (76,78 %), des garçons.

282.Le Gouvernement népalais a entrepris de réadapter les enfants des rues de Katmandou et des autres grandes villes en 2006. De nombreuses ONG travaillent avec et pour ces enfants afin de leur fournir une éducation et des compétences, notamment en entreprenariat. Les problèmes d’inhalation des vapeurs de colle, de violences sexuelles, de traite et de vol organisé sont des questions à traiter en toute priorité.

5.Enfants en conflit avec la loi, victimes et témoins

a)Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

283.La Constitution érige la torture en infraction pénale. Le Gouvernement a introduit le Règlement relatif à la justice pour mineurs en 2006, ce qui a contribué à améliorer la situation dans cette branche de la justice.

284.Selon le Secrétariat pour la coordination de la justice pour mineurs, en 2009 et 2010, quelque 93 affaires de délinquance juvénile ont été enregistrées. Parmi elles, 37 concernaient des faits de viol et maltraitance, et les autres, des vols simples et des cambriolages.

285.Le Conseil central pour la protection de l’enfance, en collaboration avec le Comité de coordination de la justice pour mineurs, applique dans 32 districts un programme pour le renforcement de la justice pour mineurs. De plus, ce comité a aussi élaboré un plan quadriennal afférent complet, ainsi que des règles concernant le respect de la vie privée et de la confidentialité.

b)Enfants privés de liberté, détenus ou emprisonnés ou placés dans un établissement de détention (art. 37 b) à d))

286.L’article 13 de la Constitution garantit le droit à l’égalité et interdit toute discrimination à l’encontre de tout citoyen dans l’application des lois générales motivée par la religion, la couleur de peau, le sexe, la caste, l’appartenance tribale, l’origine, la langue, les convictions idéologiques ou pour tout autre motif. Pour réformer en temps opportun le système de justice pénale, le Gouvernement népalais a présenté à l’Assemblée constituante un projet de loi concernant le code pénal et la fixation des peines.

287.Des directives sur l’adaptation des procédures d’enquêtes aux besoins des enfants en conflit avec la loi ont été élaborées et sont en cours d’adoption.

288.Le Gouvernement népalais projette de construire une «Maison de réforme» dans chaque région pour rééduquer les enfants en conflit avec la loi en milieu fermé. Il a entrepris la construction de ces maisons de réforme dans trois régions supplémentaires.

c)Peines prononcées à l’encontre d’enfants, dans le contexte de l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37a))

289.Le Népal est partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine capitale est totalement abolie dans le pays. De plus, en son article 12.2, la Constitution garantit le droit de vivre dans la dignité.

d)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants (art. 39)

290.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 26 de la Constitution garantissent le droit de ne pas être soumis à la torture et prévoient des peines pour toute personne impliquée dans des actes de torture. La Constitution dispose également que les victimes sont indemnisées.

6.Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones (art. 30)

291.Les paragraphes 3 et 10 de l’article 35 de la Constitution garantissent la protection des droits des nationalités autochtones et des groupes ethniques minoritaires. Ils enjoignent de mener une politique de renforcement de l’unité nationale en préservant la diversité culturelle du pays, en encourageant des relations sociales saines et harmonieuses, fondées sur l’égalité et la coexistence pacifique entre les peuples des différentes religions, cultures, castes, communautés, sectes, origines, langues et groupes linguistiques; en favorisant la promotion équitable de leurs langues, littératures, écritures, arts et cultures; et ils enjoignent de mener une politique de soutien en faveur des nationalités autochtones économiquement et socialement arriérées comme celles des Janjati, Madhesis, des Dalits, des communautés marginalisées, des travailleurs et agriculteurs dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, en veillant à leur réserver un accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement, ainsi qu’à la sécurité alimentaire et l’emploi pendant un certain temps.

292.La Constitution contient des dispositions spéciales en faveur des minorités, des paysans sans terre, des squatters, des travailleurs réduits à la servitude pour dette, des personnes handicapées, des communautés et segments sociaux arriérés, des victimes du conflit, des femmes, des Dalits, des nationalités autochtones/Janajati, des Madhesis et des Musulmans.

IV.Défis et contraintes

293.L’instabilité politique et le conflit armé qui ont perduré pendant plus d’une décennie ont affaibli les institutions publiques et les systèmes de prestation de services. Le conflit a affaibli la croissance économique, qui est passée de 5 % en moyenne avant le conflit à 4,7 % en 2008-2009.

294.Le Gouvernement népalais a élaboré des politiques et des programmes visant à traiter le problème des enfants impliqués dans le conflit armé. Cependant, il faut de toute urgence établir des services de réadaptation pour les enfants victimes de violence, faciliter leur accès aux services et limiter le risque qu’ils soient doublement victimes.

295.Malgré la série de politiques et de mesures juridiques et institutionnelles adoptées, la capacité des enfants et de leurs familles de jouir des droits de l’enfant est limitée par une série de facteurs, qui sont également liés à la gouvernance et aux capacités structurelles et fonctionnelles des organes d’État.

296.Il semblerait que beaucoup de cas de sévices et d’abandon moral d’enfants continuent de ne pas être signalés (en raison de tabous sociaux, de la crainte de ternir l’image de la famille et d’autres facteurs structurels).

297.Les principales difficultés économiques et sociales comme la pauvreté et la dégradation de l’environnement continuent de menacer gravement la jouissance des droits de l’enfant. Le Népal a conçu une politique et une stratégie pluridisciplinaires pour atténuer la pauvreté.

298.Le Gouvernement népalais considère que les pouvoirs locaux sont le premier point de contact avec les populations. Les pouvoirs locaux, en tant qu’instruments de la dévolution des pouvoirs, de la décentralisation et de la bonne gouvernance locale, sont longtemps demeurés écartés de la direction politique. Ceci a eu un effet préjudiciable sur l’efficacité et l’effectivité de la prestation de services de base destinés à la population. Bien que le Gouvernement népalais ait pris des dispositions alternatives pour qu’une équipe de fonctionnaires dévoués assurent des services de base à la population, il demeure convaincu que rien ne saurait remplacer des organes électifs.

299.Le Gouvernement népalais estime que le cadre et les directives relatifs à la gouvernance locale adaptée aux besoins de l’enfant devraient permettre de réduire les disparités dans la mise en œuvre des programmes et d’établir des systèmes de protection des enfants en collaboration avec les partenaires de développement pour que les enfants puissent réaliser leurs droits au niveau local.

Annexes

Annexe I

Résumé des indicateurs démographiques

Description	Nom et année de l ’ enquête
Recensement (2001)	Enquête sur la main-d ’ œuvre népalaise (2008)
Population totale	22 736 934	23 543 505
Enfants de 5 à 17 ans	7 643 496	7 770 321
Sexe
Garçons	3 893 311	3 936 807
Filles	3 750 185	3 833 514
Groupes d ’ âge
5 à 9 ans	3 211 442	2 978 188
10 à 13 ans	2 440 714	2 622 844
14 à 17 ans	1 991 340	2 169 289
Type d ’ habitat
Urbain	976 480	1 022 188
Rural	6 667 016	6 748 133

Source : Compilation à partir du recensement de 2001, de l ’ enquête sur la main-d ’ œuvre népalaise (2008) et du Rapport national sur le travail (2010).

Annexe II

Résumé des indicateurs macroéconomiques

Description	Exercice fiscal
2004-20 05	2008-20 09
PIB par habitant (en roupies népalaises)	23 300	35 865
Revenu national brut par habitant	21 626	36 290
Revenu national disponible brut par habitant	27 227	43 316
PIB par habitant à prix constant	19 754	21 416
Revenu national brut par habitant à prix constant	19 809	21 924
Revenu national disponible brut par habitant à prix constant	23 083	26 718
Évolution annuelle du PIB nominal par habitant (en %)	7 , 41	18 , 87
Évolution annuelle du PIB réel par habitant (en %)	1 , 47	1 , 46
PIB par habitant (en dollars É.U.)	328	467
Revenu national brut par habitant (en dollars É.U.)	329	472
Épargne intérieure brute en % du PIB	11 , 6	9 , 71
Épargne nationale brut en % du PIB	28 , 41	36 , 07
Exports de biens et services en % du PIB	14 , 58	12 , 38
Imports de biens et services en % du PIB	29 , 48	34 , 55
Écart entre les ressources disponibles et les ressources nécessaires en % du PIB	1 , 96	4 , 18
Formation brute de capital fixe en % du PIB	19 , 94	21 , 29
% de la population vivant en dessous du seuil international de pauvreté (1,25 dollar É.U. par jour) entre 1994 et 2008*	-	55
% des dépenses du Gouvernement central consacrées à la santé (1998-2008)*	-	7
% des dépenses du Gouvernement central consacrées à l ’ éducation (1998-2008)*	-	18
% des dépenses du Gouvernement central consacrées à la défense (1998-2008)*	-	9
Aide publique au développement reçue en millions de dollars É.U. en 2008*	-	716
Aide publique au développement reçue en % du revenu national brut par habitant en 2008*	-	6

Source : Compilation à partir de l ’ enquête de 2010 sur l ’ économie, Bureau central des statistiques (BCS).

* http://www.unicef.org/infobycountry/nepal_nepal_statistics.html.

Annexe III

Résumé des indicateurs relatifs à l’éducation

Description	Année scolaire
2005/06	2008/09
Nombre total de centres de développement précoce/classes préscolaires	9 377	29 089
Nombre d ’ établissements scolaires	28 131	32 130
Nombre d ’ inscrits en centre de développement précoce/classe préscolaire	553 983 (264 890 filles et 289 094  garçons )	947 278 (450 872 filles et 96 406 garçons )
Taux brut de scolarisation dans les de centres de développement précoce/classes préscolaires	41 , 4  % (40 , 9  % de filles et 41 , 9  % de garçons )	66 , 2  % (64 , 8  % de filles et 67 , 5  % de garçons )
% d ’ élèves en niveau 1 ayant fréquenté un centre de développement précoce/classe préscolaire	18 , 3  % (18 , 1  % de filles et 18 , 4  % de garçons )	49 , 9  % (50 , 0  % de filles et 49 , 8  % de garçons )
Taux net de scolarisation en cycle primaire (niveaux 1 à 5)	87 , 4  % (85 , 5  % de filles et 89 , 3  % de garçons )	93 , 7  % (92 , 6  % de filles et 94 , 7  % de garçons )
Taux net de scolarisation dans le premier cycle du secondaire (niveaux 6 à 8)	68 , 7  % (67 , 3  % de filles et 70 , 2  % de garçons )	63 , 2  % (61 , 9  % de filles et 64 , 3  % de garçons )
Taux net de scolarisation dans le deuxième cycle du secondaire (niveaux 9 et 10)	34 , 7  % (32 , 4  % de filles et 37 , 0  % de garçons )	40 , 8  % (40 , 1  % de filles et 41 , 4  % de garçons )
Indice de parité entre les sexes dans les écoles primaires	0 , 99	1 , 07
Indice de parité entre les sexes dans les collèges	0 , 84	0 , 96
Taux de transition du primaire au premier cycle du secondaire	81 , 6  % (82 , 3  % de filles et 81 , 1  % de garçons )	91 , 2  % (90 , 7  % de filles et 91 , 7  % de garçons )
Nombre total d ’ instituteurs	95 503 (36 147 fem mes et 59 356  hommes )	153 536 (60 826 fem mes et 92 710  hommes )
Nombre total d ’ enseignants dans le premier cycle du secondaire	26 716 (5 444 fem mes et 21 272  hommes )	40 259 (9 938 fem mes et 30 321  hommes )
% d ’ instituteurs qualifiés	59 , 9  % (56, 8  % de femmes et 61, 7  % d ’ hommes )	73.7  % (72, 5  % de femmes et 74, 4  % d ’ hommes )
% d ’ enseignants qualifiés dans le premier cycle du secondaire	46.4 (51, 7  % de femmes et 45 , 0  % d ’ hommes )	57.2 (61 , 8  % de femmes et 55, 7  % d ’ hommes )

Source : Compilation à partir des statistiques de l ’ éducation par niveau scolaire, 2009, Ministère de l ’ éducation .

Annexe IV

Résumé des indicateurs du bien-être de l’enfant

Description	Exercice budgétaire
1996-19 97	2005-20 06
Incidence de la pauvreté des enfants	44 , 5  %	35 , 9  %
Pauvreté persistante	NA	10 , 7
Pauvreté absolue	NA	38
Taux de mortalité des moins de 5 ans (sur 1 000 naissances vivantes)	118 , 3	61
Taux de mortalité infantile (sur 1 000 naissances vivantes)	78 , 5	48 , 0
Taux de mortalité des enfants (sur 1 000 naissances vivantes)	43 , 2	14 , 0
Retard de croissance (parmi les moins de 5 ans )	48 , 4	49 , 0
Rachitisme (parmi les moins de 5 ans )	11 , 2	13 , 0
Insuffisance pondérale ( parmi les moins de 5 ans )	46 , 9	39 , 0
Couverture vaccinale	43	83
Infections aiguës des voies respiratoires	34	8
Fièvre	39 , 4	16
Diarrhée	27 , 5	12
Consommation alimentaire par personne (Kcal)	1 800	2 450

Source : Compilation à partir des sources suivantes: BCS (1996); BCS (2004); Enquête nationale sur la santé de la population.

Annexe V

Résumé des indicateurs de santé

Description	Exercice budgétaire
2004-20 05	2007/08
Taux de mortalité infantile (‰ naissances vivantes)	64 , 2	48**
Mortalité des enfants de moins de 5 ans (‰ naissances vivantes)	91	61**
Taux d e mortalité maternelle (sur 100  000 femmes)	415	281**
Hôpitaux (uniquement publics)	83	94
Lits d ’ hôpital	5 190	6 944
Centres de santé primaire	160	201
Postes sanitaires principaux	711	699
Postes sanitaires secondaires	3 179	3 104
Médecins	1 259	1 457
Personnel infirmier	6 154	11 637
Hôpitaux ayurvédiques	275	293
Médecins ayurvédiques kaviraj	211	394
Médecins ayurvédiques Vaidya	210	360
Auxiliaires de santé	5 295	7 491
Personnel de santé maternelle et infantile	3 342	3 190
Personnel de santé bénévole féminin qualifié	62 546	63 326
Personnel de santé de village	4 015	3 985
% de la population utilisant des sources améliorées d ’ eau potable en 2008 (total)*	-	88
% de la population utilisant des sources améliorées d ’ eau potable en 2008 (villes)*	-	93
% de la population utilisant des sources améliorées d ’ eau potable en 2008 (campagnes)*	-	87
% de la population ayant accès à des installations d ’ assainissement améliorées en 2008 (total)*	-	31
% de la population ayant accès à des installations d ’ assainissement améliorées en 2008 (villes)*	-	51
% de la population ayant accès à des installations d ’ assainissement améliorées en 2008 (campagnes)*	-	27
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre la tuberculose (vaccin: BCG)*	-	87
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre la Diphtérie, Coqueluche, Tétanos (vaccin: DPT1ß)*	-	84
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre la Diphtérie, Coqueluche, Tétanos (vaccin: DPT3ß)*	-	82
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre la poliomyélite (vaccin: polio3)*	-	82
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre la rougeole (vaccin: rougeole)*	-	79
Vaccination en 2009: Enfants d e 1 an vaccinés contre l ’ hépatite B (vaccin HepB3)*	-	82
Orphelins âgés de 0 à 17 ans (toutes causes confondues) en 2009 (estimation)*	-	650 000

Source : Compilation à partir du rapport de 2002 au Comité des droits de l ’ enfant, BCS, «Le Népal en chiffres» (2009).

* http://www.unicef.org/infobycountry/nepal_nepal_statistics.html .

** Compilation à partir de l ’ Enquête nationale sur la santé de la population (2006).

Annexe VI

Résumé des statistiques concernant la population active (en milliers)

Description	Exercice budgétaire
1999 (Enquête sur la main-d ’ œuvre népalaise)	2008 (Enquête sur la main-d ’ œuvre népalaise)
Tous âges confondus	11 628	23 544
Garçons	5 748	11 119
F illes	5 880	12 425
De 5 à 13 ans	NA	2 097
Garçons		959
Filles		1 138
De 14 à 17 ans	NA	1 046
Garçons		479
Filles		567

Source : Compilation à partir des Enquêtes sur la main-d ’ œuvre népalaise de 1999 et 2008.

Annexe VII

Résumé des principaux indicateurs concernant les enfants

Description	Exercice budgétaire
2002-20 05	2009-20 10
% de naissances enregistrées	NA	35 %
Nombre de cas de discrimination signalés	NA	42
Garçons		18
Filles		24
Nombre de clubs d ’ enfants	NA	10 357
Nombre d ’ enfants dans ces clubs	NA	213 668
Garçons		119 524
Filles		94 144
Nombre de cas de violence et de torture	NA	57
Garçons		35
Filles		22
Nombre d ’ enfants perdus et trouvés	NA
Perdus		2 186
Garçons		1 139
Filles		1 047
Trouvés		1 285
Garçons		752
Filles		533
Nombre d ’ adoptions dans le pays		4
Garçons		1
Filles		3
Nombre d ’ adoptions internationales	78 en 2 000	127
Nombre de cas de sévices sexuels sur enfant	NA	172
Garçons		5
Filles		167
Nombre d ’ enfants impliqués dans le conflit armé	NA	2 960
Garçons		1 639
Filles		1 321
Nombre d ’ enfants tués dans le conflit armé	NA	297
Garçons		191
Filles		106
Nombre de délinquants juvéniles	NA	39
Garçons		30
Filles		9
Nombre d ’ enfants vivant auprès de leurs parents en prison	NA	70
Garçons		30
Filles		40
Nombre d ’ enfants séropositifs		6 231
Garçons		3 333
Filles		2 898

Source : Conseil central pour la protection de l ’ enfance, 2010 .

Annexe VIII

Liste des représentants siégeant au Comité national de rédaction

1.PrésidentM. Ananda Raj Pokharel, Secrétaire, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

2. MembreM. Dilli Raj Ghimire, Secrétaire adjoint, Ministère de l’ordre public, de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires

3. MembreM. Kedar Paudel, Secrétaire adjoint, OPCM

4. MembreDr. Hari Paudel, Secrétaire adjoint, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

5. MembreM. Purna Chandra Bhattarai, Secrétaire adjoint, Ministère du travail et de l’emploi

6. MembreM. Divakar Devkota, Directeur général, DoWC

7. MembreM. Dharma Raj Shrestha, Directeur général, Conseil central pour la protection de l’enfance

8. MembreMme Bimala Thapa, DIGP, Police népalaise

9. MembreM. Sudhir Bhattarai, Sous-secrétaire, Ministère des affaires étrangères

10. MembreM. Megha Raj Dhakal, Sous-secrétaire, Ministère de la santé et de la démographie

11. MembreM. Koshal Chandra Subedi, Sous-secrétaire, Ministère de l’ordre public, de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires

12. MembreM. Shiba Raj Chaulagain, Sous-secrétaire, Commission nationale de planification

13. MembreM. Kashi Raj Dahal, Sous-secrétaire, Ministère du travail et de l’emploi

14. MembreM. Surendra Acharya, Sous-secrétaire, Département de l’éducation

15. MembreM. Sher Jung Karki, Sous-secrétaire, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

16. MembreMme Kalpana Jha, Commission nationale des droits de l’homme

17. MembreM. Deepak Sapkota, Ex. Directeur général, Conseil central pour la protection de l’enfance

18. MembreM. Tarak Dhital, Secrétaire général, Centre népalais d’aide aux enfants qui travaillent

19. MembreM. Thakur Dhakal, UNICEF

20.Membre secrétaireM. Laxmi Prasad Tripathi, Sous-secrétaire, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

Appui technique à l’établissement du rapport:

M. Uddhav Raj Poudyal

Mme Shalini Tripathi

Membres du Comité de révision du rapport:

Coordinateur:M. Balananda Paudel, Secrétaire, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

MembreDr. Trilochan Upreti, Ex-secrétaire

MembreDr. Lava Dev Awasthi, Secrétaire adjoint, Ministère de l’éducation

MembreM. Dilli Raj Ghimire, Secrétaire adjoint, Ministère de l’ordre public, de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires.

MembreM. Upendra Adhikari, Secrétaire adjoint, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

MembreM. Ramesh Dhakal, Secrétaire adjoint, bureau du Premier ministre et du Conseil des ministres

MembreM. Laxmi Prasad Tripathi, Secrétaire adjoint, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale

MembreM. Suresh Adhikari, Secrétaire adjoint, Ministère des affaires étrangères

MembreM. Jhanka Nath Dhakal, Responsable de section, Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale