Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la République islamique d’Iran, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
À propos de la réserve générale à la Convention relative aux droits de l’enfant, expliquer quelles dispositions l’État partie juge incompatibles avec les lois islamiques.
Indiquer les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, le fonctionnement des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine des droits de l’enfant et leur permettre d’exercer leurs activités sans être exposées à la répression, au harcèlement et à la persécution et sans faire l’objet d’ingérences inutiles. Expliquer les raisons qui ont présidé à la dissolution, notamment, de l’Association pour la défense des enfants qui travaillent et des enfants des rues, en 2008, et de la Société pour l’avènement d’un monde digne des enfants, en 2009.
Indiquer quelles mesures ont été prises pour que, dans toute la législation, l’enfant soit défini comme une personne âgée de moins de 18 ans et pour que les prescriptions en matière d’âge minimum, y compris l’âge du mariage et celui de la responsabilité pénale, soient alignées sur les dispositions de la Convention, aussi bien en droit que dans la pratique.
Indiquer les mesures qui ont été prises pour établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme, chargée de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.
Fournir des renseignements détaillés sur les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention, et en particulier les ressources destinées aux enfants qui sont les plus marginalisés et défavorisés.
Fournir des renseignements sur les résultats et l’état d’avancement de l’examen par les tribunaux des affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans, examen entrepris sur la base de l’« arrêt pilote » rendu en 2014 par la Cour suprême de la République islamique d’Iran. Fournir des informations détaillées sur le nombre de personnes actuellement en attente d’exécution pour des infractions supposément commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans, et donner des renseignements sur le sort de Saman Naseem et de Barzan Nasrollahzadeh, qui attendent leur exécution. Donner également la liste des crimes qui sont considérés comme les « crimes les plus graves » et emportent la peine de mort. Expliquer en outre comment les droits de l’enfant sont protégés dans le cadre du qisas.
Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre fin aux assassinats, y compris les crimes dits « d’honneur », et abroger les articles 301 et 612 du Code pénal islamique de 2013, qui assurent l’impunité des auteurs de tels crimes.
Indiquer les mesures prises pour éliminer, dans la législation et dans la pratique, la discrimination dont continuent de faire l’objet les filles, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants non enregistrés, les enfants réfugiés ou migrants et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBT).
Décrire les mesures concrètes adoptées pour garantir la liberté de religion et de conviction et les efforts entrepris pour protéger les enfants appartenant à des minorités religieuses, et en particulier les enfants bahaïs, soufis et yârsânistes, de même que les enfants de familles athées et agnostiques. Commenter les informations reçues indiquant qu’en 2012, le Conseil de défense du droit à l’éducation a annoncé que de nombreux étudiants iraniens avaient été interdits d’éducation en raison de leurs croyances religieuses. Commenter aussi les informations relatives à l’arrestation et la mise en détention d’enseignants bahaïs.
Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la discrimination généralisée dont souffrent quotidiennement les enfants de minorités ethniques telles que les Arabes ahwasis, les Azerbaïdjanais, les Turcs, les Baloutches et les Kurdes, notamment dans l’accès à l’éducation, ainsi que sur les mesures prises pour empêcher les arrestations, placements en détention, emprisonnements, assassinats, tortures et exécutions auxquels sont exposés ces groupes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.
Informer le Comité des mesures prises pour garantir le droit des enfants d’exprimer leur opinion sur toute question les concernant, y compris à l’école, au sein de leur famille, devant les tribunaux et les organes administratifs et dans la société en général. Donner des exemples de cas dans lesquels l’opinion d’un enfant a été dûment prise en considération, en montrant de quelle manière.
Préciser si le Code pénal islamique de 2013 autorise la flagellation, la lapidation et l’amputation d’enfants et, dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur tous les cas dans lesquels des enfants ont été soumis à ces pratiques pendant la période à l’examen. Fournir en outre des renseignements sur l’application de l’article 102 du Code et indiquer si des filles peuvent être condamnées à la flagellation parce qu’elle ne portent pas le hijab et l’ont déjà été. Préciser le nombre de cas, ventilés par âge.
Préciser le sens de l’expression « limites normales et établies par la charia », à l’article 158 d) du Code pénal islamique. Expliquer en outre ce qu’il faut entendre par « sanction raisonnable ou sanction infligée à des fins de correction ou de protection », autorisée aux articles 1173 et 1179 du Code civil. Indiquer quelles mesures ont été prises pour abroger toute disposition législative tolérant le recours à la violence contre des enfants, pour lutter contre la violence familiale, pour encourager l’adoption de formes de discipline positives et non violentes et pour assurer une protection spéciale aux enfants les plus exposés à la violence. L’État partie a-t-il l’intention d’abroger les dispositions qui empêchent les enfants de dénoncer la violence dont ils font l’objet au sein de leur famille et d’être protégés contre de tels actes, notamment les articles 146, 147, 160 et 161 du Code pénal islamique et l’article 1130 du Code civil?
Compte tenu de l’obligation qui lui incombe de protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles, indiquer si l’État partie a l’intention d’abroger l’article 1108 qui oblige les épouses, y compris quand elles sont mineures, à se soumettre aux désirs sexuels de leurs maris et à leur obéir.
Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique délétère des mariages d’enfants, y compris des mariages forcés. Commenter les informations reçues par le Comité, selon lesquelles des milliers de mariages d’enfants de moins de 13 ans sont célébrés chaque année et un grand nombre de filles se suicident pour échapper à ces mariages. Fournir aussi des informations détaillées sur l’application et l’interprétation de la pénalisation des mutilations génitales féminines, notamment dans les provinces du Kurdistan, de l’Azerbaïdjan occidental et de Kermanshah, Ilam, Lorestan et Hormozgan.
Fournir des renseignements détaillés sur les centres de protection sociale destinés aux enfants privés de milieu familial, qui sont mentionnés au paragraphe 79 du rapport de l’État partie. Expliquer aussi les règles et les critères qui président au placement d’enfants dans ces institutions et les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de vie des enfants, les services dont ils bénéficient et les soins qui leur sont prodigués. Préciser si le placement d’enfants dans des familles d’accueil est réglementé et, dans l’affirmative, quelle est la réglementation applicable.
Fournir des renseignements détaillés sur l’application de l’article 27 du projet de loi de 2013 sur la protection des enfants et des adolescents sans tuteur ou dont le tuteur est violent avec eux, qui autorise le mariage entre parents et enfants adoptifs, ainsi que sur le nombre de mariages de ce genre.
Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.254, par. 54), fournir des renseignements sur les mesures visant à garantir la pleine inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire.
Informer le Comité des mesures prises pour traiter les questions relatives à la santé des adolescents et pour fournir aux enfants des conseils et des services dans le domaine de la santé sexuelle et procréatrice.
Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que tous les enfants, et en particulier les filles mariées et les enfants appartenant à des minorités religieuses bénéficient d’un enseignement gratuit et obligatoire, sans aucune restriction. Préciser si une fille peut se voir refuser l’accès à l’éducation parce qu’ elle est enceinte ou que son mari en a décidé ainsi. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour offrir aux minorités ethniques de l’État partie la possibilité de suivre leurs études dans leur langue maternelle.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la situation des enfants qui vivent et travaillent dans les rues, leur offrir assistance et soutien et enquêter sur les allégations de brutalités policières à leur encontre.
Indiquer les mesures prises pour que tous les enfants réfugiés reçoivent un acte de naissance, qu’ils soient nés sur le territoire de la République islamique d’Iran ou à l’étranger, et pour qu’aucun enfant ne soit privé de l’accès à l’éducation, à la santé et aux services sociaux. Indiquer s’il a été procédé récemment à un enregistrement complet des réfugiés, y compris des enfants réfugiés. Indiquer également si des enquêtes ont été ouvertes sur les allégations de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile par la police et les forces de sécurité. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre le refoulement.
Indiquer si les enfants en conflit avec la loi relèvent de la compétence exclusive des tribunaux pour mineurs. Eu égard à la précédente recommandation du Comité, donner en outre des renseignements sur la formation dispensée aux juges et aux autres professionnels du système de justice pour mineurs en ce qui concerne les droits de l’enfant.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.
2.Fournir, si possible, des données statistiques à jour (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années concernant :
a)Le nombre de cas de mauvais traitements et d’actes de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, notamment ceux qui sont utilisés à titre de sanction pour des infractions, ainsi que sur les poursuites engagées contre leurs auteurs et les peines prononcées;
b)Les « crimes d’honneur » perpétrés par le père ou le grand-père de l’enfant et les sanctions auxquelles ils ont donné lieu;
c)Les enquêtes ouvertes dans des affaires de violences et de sévices sexuels infligés à des enfants, y compris par des membres de la famille, notamment le mari, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs, ainsi que les réparations et les indemnisations accordées aux victimes;
d)Les arrestations et placements en détention d’enseignants et d’élèves et les raisons justifiant ces mesures pour la période à l’examen;
e)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants des rues;
f)Les enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort;
g)Les mariages d’enfants âgés de moins de 18 ans;
h)Les mariages d’enfants avec leurs parents adoptifs;
i)Les enfants apatrides et les enfants nés d’une mère iranienne et d’un père étranger;
j)Les enfants vivant en prison avec leur mère;
k)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants qui ont été expulsés vers leur pays d’origine.
3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation géographique, sur la situation des enfants privés de milieu familial, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents;
b)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;
c)Placés en institution;
d)Placés en famille d’accueil;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent avec leur famille;
b)Vivent en institution;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;
e)Fréquentent une école spécialisée;
f)Ne sont pas scolarisés;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, zone géographique et origine ethnique, concernant :
a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
c)Le nombre d’élèves par enseignant;
d)Le nombre d’enfants bahaïs renvoyés de l’école.
6.Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
7.En outre, l’État partie pourra établir une liste des domaines concernant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.