Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport du Turkménistan valant huitième à onzième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus du Turkménistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 29 décembre 2017]

Réponse aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant le rapport du Turkménistan valant huitième à onzième rapports périodiques présenté au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Conformément au paragraphe 34 des observations finales, on trouvera ci-après des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9, 11 et 13

Paragraphe 9

1.La Constitution du Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que l’égalité de l’homme et du citoyen devant la loi et les tribunaux, sans distinction tenant à la nationalité, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune, au statut, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres considérations. L’État garantit l’égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux indépendamment de toute circonstance conformément aux dispositions des conventions internationales et autres instruments auxquels le Turkménistan est partie. L’existence de telle ou telle circonstance ne peut justifier des discriminations à l’égard de l’homme et du citoyen.

2.L’article 177 du Code pénal réprime les actes visant délibérément à inciter à la haine ou à l’hostilité sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou à porter atteinte à la dignité nationale, ainsi que la propagande prônant l’exclusion ou l’infériorité de certains citoyens du fait de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance sociale, nationale, ethnique ou raciale.

3.Compte tenu des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Parlement turkmène étudie actuellement l’expérience internationale et les pratiques des pays les plus développés afin de voir comment améliorer la législation nationale et la rendre conforme à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont l’article 4 dispose que les États parties s’engagent à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement.

Paragraphe 11

4.Au Turkménistan, les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus conformément aux normes universellement acceptées du droit international et sont garantis par la Constitution et les lois turkmènes. L’État s’emploie donc à améliorer la législation du pays conformément aux normes universellement acceptées du droit international. Une nouvelle version de la Constitution a été adoptée en 2016. Elle dispose que la société et les pouvoirs publics turkmènes placent le respect de l’être humain au sommet de leur échelle de valeurs. L’État est responsable devant chaque citoyen de la garantie des conditions nécessaires au libre épanouissement de la personne. Il protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté des citoyens, la sûreté des personnes et leurs droits naturels et inaliénables.

5.Pour veiller à ce que les droits et libertés de l’homme et du citoyen soient protégés par l’État et respectés par les organes et agents de l’administration centrale et locale, la fonction de médiateur des droits de l’homme a, pour la première fois, été instituée par la Constitution.

6.Conformément à la Constitution, le Parlement a adopté, le 23 novembre 2016, une loi portant création du poste de médiateur, qui définit les droits et devoirs du médiateur, les principales orientations et garanties de son activité et ses attributions. Elle prévoit que le médiateur est élu par le Parlement parmi trois candidats présentés par le Président du Turkménistan, au scrutin secret et à la majorité simple des députés.

7.Le Parlement a élu un médiateur le 20 mars 2017. La loi relative au médiateur stipule que l’élection et la révocation du médiateur sont annoncées dans les médias. L’activité du médiateur est transparente et fait l’objet d’une couverture dans la presse.

8.La loi garantit l’indépendance du médiateur. Le médiateur et son adjoint jouissent de l’immunité. Dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur est indépendant et n’est subordonné à aucun organe ou agent de l’État. Ses décisions sont l’expression d’une position juridique qui est indépendante des partis pris politiques et conforme à la Constitution, à la législation, aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie et aux normes universellement acceptées du droit international des droits de l’homme.

9.La loi définit (en son article 18) les attributions du médiateur, lequel peut :

a)Visiter sans entrave ni notification préalable les organes de l’administration centrale et locale, les entreprises, les institutions et les organisations, quelles que soient leur forme d’organisation juridique et leur structure de propriété, les établissements correctionnels et autres établissements spécialisés, les lieux de détention provisoire, les lieux de privation de liberté, les forces armées turkmènes et autres unités armées et les institutions militaires, et procéder à l’inspection de leurs activités, seul ou avec les organes, agents et services compétents de l’État ;

b)Solliciter et recevoir des agents des organes de l’administration centrale et locale, des entreprises, des institutions et des organisations, quelles que soient leur forme d’organisation juridique et leur structure de propriété, les documents, matériels et autres éléments dont il a besoin, ainsi que des éclaircissements à cet égard ;

c)Charger des organes de l’État compétents et des organisations scientifiques de mener des études spécialisées sur des questions à éclaircir ;

d)Adresser aux organes ou aux agents de l’État compétents des propositions concernant l’ouverture de procédures disciplinaires, administratives ou pénales à l’égard des fonctionnaires ayant porté atteinte aux droits et libertés des citoyens.

10.Le médiateur peut accomplir d’autres fonctions prévues par la loi et par d’autres actes normatifs nationaux.

11.Conformément à la loi, le médiateur soumet chaque année au Président du Turkménistan un rapport sur son activité et sur la situation des droits de l’homme dans le pays et présente ce rapport au Parlement. Il est rendu compte de son rapport dans les médias.

12.Le médiateur remplit une mission publique essentielle de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Son activité n’empiète pas sur celle des autres organes de l’État qui s’occupent de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen conformément à la Constitution et aux autres actes normatifs du Turkménistan.

13.Le champ d’application de la loi en question s’étend aux relations découlant de la réalisation des droits et libertés de l’homme et du citoyen qui opposent, d’une part des citoyens turkmènes indépendamment de leur lieu de résidence, des ressortissants étrangers ou des apatrides se trouvant sur le territoire turkmène, et, d’autre part, des organes et agents de l’administration centrale et locale.

Paragraphe 13

14.Une nouvelle version de la Constitution a été approuvée le 14 septembre 2016 en vue d’améliorer la structure sociale et politico-étatique du Turkménistan, d’asseoir les réformes nécessitées par le passage total à l’économie de marché sur une solide base juridique et constitutionnelle, de contribuer à accélérer le rythme et à accroître l’ampleur des transformations sociales et économiques, de poursuivre la démocratisation de la vie de l’État et de la société turkmènes et d’améliorer l’activité des organes du pouvoir de l’État.

15.Conformément à l’article 4 de la Constitution, l’être humain est au sommet de l’échelle des valeurs de la société et de l’État. Protéger et aider l’être humain et être à son service sont les principales missions des organes du pouvoir de l’État.

16.L’État est responsable devant chaque citoyen. Il garantit des conditions nécessaires au libre épanouissement de la personne et protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté des citoyens, la sûreté des personnes et leurs droits naturels et inaliénables.

17.Le Turkménistan est un État qui garantit la protection sociale de chaque individu (art. 5).

18.Au Turkménistan, les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus conformément aux normes universellement acceptées du droit international et sont garantis par la Constitution et la législation (art. 25).

19.Conformément à l’article 28, le Turkménistan garantit l’égalité des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que l’égalité de l’homme et du citoyen devant la loi et les tribunaux, sans distinction tenant à la nationalité, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune, au statut, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres considérations.

20.L’homme et la femme au Turkménistan jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes possibilités pour leur réalisation.

21.Le fait de porter atteinte à l’égalité des droits en raison du sexe est passible de poursuites (art. 29).

22.Conformément à l’article 41 de la Constitution, chacun définit librement son attitude envers la religion, a le droit de pratiquer individuellement ou en commun n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune, d’exprimer et de propager les convictions découlant de son attitude envers la religion et de participer à l’accomplissement de rites religieux.

23.Une nouvelle loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses a été adoptée le 26 mars 2016. Elle repose sur le principe selon lequel le Turkménistan, État de droit démocratique et laïc garantissant la liberté de religion et de conscience, garantit l’égalité en droits de chacun indépendamment de ses convictions religieuses, reconnaît le rôle historique de l’islam dans le développement de la culture et de la vie spirituelle du peuple, respecte les autres religions et reconnaît l’importance de la concorde entre les religions, de la tolérance religieuse et du respect des convictions religieuses des citoyens.

24.Les principaux buts de la loi consistent à garantir le droit de chacun à la liberté de conscience et de religion, à la justice sociale, à l’égalité, à la protection de ses droits et intérêts légitimes indépendamment de son attitude envers la religion et de son appartenance religieuse, et le droit à la liberté de participer à des organisations religieuses (art. 3).

25.Le registre des organisations religieuses recense 130 organisations, dont :

•106 organisations musulmanes ;

•13 organisations orthodoxes ;

•11 organisations d’autres confessions.

26. Depuis l’adoption de la loi relative à la liberté de religion et aux organisations religieuses, quatre nouvelles organisations religieuses (musulmanes) ont été enregistrées.

27.Actuellement, une organisation (Imam Qasim) a fait une demande d’enregistrement et ses statuts sont en cours de vérification au regard de leur conformité avec la législation turkmène.

28.La première partie de l’article 4 de la loi relative à l’éducation a été modifiée le 20 mars 2017 et se lit désormais comme suit : « Les citoyens turkmènes se voient garantir la possibilité de recevoir une éducation sans distinction tenant à la nationalité, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune, au statut, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude envers la religion, aux convictions politiques et à d’autres considérations, ainsi qu’à l’âge et à l’état de santé. ».

29.Conformément à la loi relative à la politique publique de la jeunesse (loi du 29 août 2013 modifiée le 20 mars 2017), l’un des principes de la politique de l’État en faveur de la jeunesse est l’égalité des jeunes citoyens hors de toute considération de nationalité, couleur de la peau, sexe, origine, fortune, statut, lieu de résidence, langue, attitude envers la religion, convictions politiques ou autres circonstances.

30.La loi relative aux réfugiés (3 juin 2017) définit les modalités et les fondements de la reconnaissance du statut de réfugié et de l’octroi d’une protection complémentaire ou temporaire au Turkménistan, ainsi que le statut juridique des personnes à qui est accordé le statut de réfugié ou une protection complémentaire ou temporaire, et établit les garanties juridiques, économiques et sociales de la protection des droits des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection complémentaire ou temporaire au Turkménistan.

31.Conformément à l’article 10 de cette loi, le statut de réfugié est accordé à toute personne craignant avec raison d’être persécutée dans son pays du fait de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve au Turkménistan et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.