Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Sixième et septième rapports périodiques des États parties attendus en 2007
Turkménistan * , **
[20 janvier 2011]
Table des matières
Paragraphe Page .
I.Introduction1−203
II.Mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 7 de la Convention21−2266
A.Article premier21−346
В.Article 235−529
С.Article 353−5412
D.Article 455−6312
Е.Article 564−20114
F.Article 6202−21437
G.Article 7215−22640
I.Introduction
1.Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a été établi compte tenu des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports à présenter par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
2.Le Turkménistan a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 23 septembre 1994 et présenté en 2004 un document unique regroupant le rapport initial et les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques qui devaient être présentés les 11 et 12 août 2005 à la soixante-septième session du Comité. Suite aux observations finales du Comité concernant les résultats de l’examen de ces rapports (CERD/C/TKM/CO/5), le Gouvernement turkmène a présenté en 2007 un rapport complémentaire conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 du règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
3.En outre, le Gouvernement turkmène a établi et présenté un rapport concernant l’application de la résolution 63/242 de l’Assemblée générale, en date du 22 janvier 2009, sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et Programme d’action de Durban.
4.Le présent rapport regroupe en un seul document les sixième et septième rapports périodiques du Turkménistan concernant l’application des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a été établi conformément aux principes énoncés dans le document intitulé «Compilation des directives concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme» (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2) ou (HRI/MC/2006/3 et Corr.1), élaborés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le présent rapport concerne la période allant de 2005 à 2010. Au cours de cette période le Turkménistan a fait des progrès considérables en ce qui concerne l’exécution de ses obligations au titre de la Convention.
5.On trouvera dans le rapport des renseignements sur les mesures d’une importance capitale – législatives, judiciaires, administratives, etc. – adoptées au cours de la période considérée, qui concernent directement les dispositions de la Convention. Tout en rendant compte des changements d’ordre juridique, structurel et politique intervenus depuis la présentation du dernier rapport, le présent document apporte des réponses aux observations finales formulées par le Comité lors de l’examen du dernier rapport du Turkménistan à ses 1725e et 1727e séances tenues les 17 et 18 août 2005 (CERD/C/TKM/CO/5). Le présent rapport a été établi en tenant dûment compte des recommandations générales du Comité.
6.Le Turkménistan s’acquitte rigoureusement de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Il n’y a pas de discrimination à l’encontre des minorités ethniques dans le pays, nul ne fait l’objet de harcèlement et n’est illégalement arrêté ou emprisonné.
7.L’article 3 du Code pénal du Turkménistan énonce les principes de la législation pénale:
a)Nul ne peut faire l’objet de poursuites pénales si ce n’est pour des actes (pour des omissions) ayant eu des effets préjudiciables dont il est établi qu’ils sont dus à sa faute;
b)Les auteurs d’infractions sont égaux devant la loi et encourent des poursuites pénales indépendamment de toute considération liée au sexe, à la race, à la nationalité ethnique, à la situation de fortune et à la fonction, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions, à l’appartenance à une association.
8.Dans les statistiques pénales des auteurs d’infraction, le Centre d’information du Ministère de l’intérieur ne tient pas compte du critère de la nationalité ethnique. Il n’est établi de statistiques que pour les étrangers et les apatrides.
9.En février 2007, au cours d’élections présidentielles organisées pour la première fois sur de larges bases pluralistes au Turkménistan, Gourbangouly Berdymoukhamedov a été élu chef de l’État. Le Gouvernement turkmène a aussitôt annoncé que la priorité de sa politique extérieure était le renforcement de la coopération avec les organisations internationales, plus particulièrement avec les organismes et institutions de l’Organisation des Nations Unies, et proclamé sa détermination de s’acquitter des engagements internationaux souscrits par le Turkménistan. Dans ce contexte, il faut se féliciter du dialogue sincère et constructif qui s’est instauré avec tous les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies. Depuis, le Gouvernement apporte des preuves systématiques de sa ferme volonté de s’acquitter de ses obligations internationales dans leur intégralité.
10.La période de la nouvelle renaissance du Turkménistan se caractérise par d’énormes transformations dans les domaines politique, économique, social et culturel. Les réformes entreprises sous l’impulsion directe du Président du pays contribuent à la rénovation et au progrès de tout le système sociopolitique.
11.Le Turkménistan, qui a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qui applique strictement les obligations internationales qu’il a souscrites, continue de réformer le système national de protection des droits de l’homme, s’acquitte systématiquement et avec persévérance des engagements qu’il a contractés devant la communauté internationale.
12.De 2005 à 2010, la liste des grands instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie a été complétée par les instruments internationaux suivants: Convention relative aux droits des personnes handicapées (04.09.2008), Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (25.09.2010), Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18.04.2009), Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (25.09.2010), Convention internationale sur la lutte contre le dopage dans le sport (25.09.2010).
13.Conformément à ses engagements, le Turkménistan applique les principes et dispositions essentiels de ces instruments dans sa législation nationale et s’y conforme strictement. Le domaine des droits de l’homme fait l’objet d’une attention constante de la part de l’État et de la société. Les programmes nationaux du Président de la République dans le domaine de l’éducation et de la santé sont mis en œuvre avec succès, ainsi que les programmes sociaux, y compris le processus dynamique de réforme de l’infrastructure rurale.
14.Une série de mesures pratiques, notamment d’ordre juridique, économique et institutionnel, axées sur la dimension humaine ont été mises en œuvre ces dernières années dans le pays et leur application se poursuit. Dans une période marquée par l’exécution des vastes programmes de réforme initiés par le Président du Turkménistan, la préparation des rapports nationaux sur l’application des dispositions des principaux instruments de l’Organisation des Nations Unies est au centre de l’actualité, ainsi que le suivi de la législation turkmène en vigueur en vue de s’assurer de sa conformité avec les normes internationales des traités auxquels le Turkménistan est partie, et l’élaboration de dispositions appropriées en vue de leur application. Compte tenu de l’importance particulière accordée à l’élaboration des rapports nationaux sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le soin d’élaborer les rapports nationaux sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme à présenter aux organes conventionnels de l’ONU a été confié, par arrêté présidentiel du 24 août 2007, à la Commission interinstitutions chargée d’assurer l’exécution des engagements internationaux du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme.
15.La Commission interinstitutions est un organe consultatif permanent ayant pour mission de coordonner l’activité des ministères, des comités d’État, des administrations et des organes locaux du pouvoir exécutif ainsi que des entreprises, institutions et organisations en ce qui concerne l’exécution des engagements de droit international du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme. La Commission interinstitutions se compose de représentants des organismes et organes suivants: Mejlis (Parlement) du Turkménistan, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice (Adalat), Ministère de l’économie et du développement, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé et de l’industrie médicale, Ministère de la protection sociale, Ministère de la culture et de la radiotélévision, Ministère de l’intérieur, Cour suprême du Turkménistan, Procurature générale du Turkménistan, Conseil des affaires religieuses auprès de la présidence du Turkménistan, Comité d’État de statistique, Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan, Institut de l’État et du droit auprès de la présidence du Turkménistan, Union des femmes du Turkménistan, Organisation de jeunesse Makhtounkouli.
16.La Commission interinstitutions est chargée:
a)de coordonner l’activité des organes compétents pour l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme;
b)d’assurer l’élaboration des rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à présenter aux organisations internationales compétentes;
c)de suivre la législation nationale en vue de s’assurer de sa conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;
d)d’élaborer des propositions sur la mise en conformité de la législation turkmène avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Turkménistan est partie;
e)d’assurer la coordination et la coopération entre les pouvoirs publics et les administrations, les associations turkmènes, les organisations internationales sur les problèmes de la protection des droits de l’homme.
17.La coordination de l’activité de la Commission est assurée par l’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan. La Commission a organisé une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux invités par des institutions de l’ONU. Dans le cadre d’un projet commun du Haut Commissariat aux droits de l’homme, de la Commission européenne et du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) intitulé «Renforcement du potentiel national du Turkménistan pour la promotion et la protection des droits de l’homme», le Ministère des affaires étrangères du Turkménistan, l’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan ont prévu et organisé avec la participation d’experts internationaux un cycle de séminaires consacrés aux aspects méthodologiques de l’établissement des rapports nationaux sur l’application des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme.
18.Au cours de la période à l’examen, plusieurs séminaires, consultations et réunions de travail ont été organisés sur différents thèmes: aspects méthodologiques de l’élaboration des rapports, application des recommandations des organes conventionnels, procédures de présentation des rapports périodiques, présentation des pratiques suivies par divers États. Ont participé à ces événements des représentants du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
19.Un séminaire consacré aux aspects méthodologiques de l’établissement du rapport périodique national sur l’application des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale s’est tenu du 19 au 21 mai 2010. Des experts internationaux – un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, M. Alexis Antonomov, docteur en sciences juridiques, et une représentante du Haut Commissariat aux droits de l’homme, Mme Gabriella Habtom, ont fait bénéficier les participants de leur expérience en ce qui concerne l’établissement des rapports et le traitement des recommandations finales.
20.Le présent rapport repose sur les documents communiqués par les ministères, les comités d’État et les administrations turkmènes chargés, entre autres missions, d’assurer le respect et l’exercice des droits des citoyens; ont été également utilisés des renseignements émanant de diverses associations. Le public a eu accès à cette documentation dès qu’a débuté l’élaboration du rapport. Le projet de rapport a été communiqué aux ministères, aux comités d’État et aux administrations, ainsi qu’aux organisations sociales, dont les observations et les souhaits ont été pris en compte dans la mise au point de la version finale.
II.Mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 7 de la Convention
A.Article premier
21.Afin de renforcer les fondements de l’état de droit, de poursuivre la démocratisation de la société, d’améliorer la base législative des transformations politiques, sociales, économiques, scientifiques et culturelles entreprises dans le pays et de mettre la législation nationale en conformité avec les normes universellement reconnues du droit international, le Président du Turkménistan a créé la Commission d’État chargée d’améliorer la législation du Turkménistan et mis en place la Commission constitutionnelle chargée d’élaborer des propositions en vue de l’amélioration de la Constitution du Turkménistan.
22.Une nouvelle version de la Constitution turkmène a été adoptée le 26 septembre 2008 à la suite des travaux de la Commission constitutionnelle et de l’analyse des recommandations et propositions auxquelles ils ont donné lieu.
23.La nouvelle version de la Constitution est conforme aux principes internationaux universellement reconnus dans le domaine des droits de l’homme. Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, principe inhérent à tous les États de droit démocratiques, est consacré par la Constitution. L’éventail des droits et libertés des citoyens turkmènes a été élargi.
24.Conformément à l’article 6 de la Constitution, «le Turkménistan, en tant que sujet de plein droit de la communauté internationale, applique dans sa politique extérieure les principes ci-après: neutralité permanente, non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres pays, refus de l’emploi de la force et de la participation à des blocs et alliances militaires, promotion de relations pacifiques, amicales et mutuellement avantageuses avec les pays de la région et les États du monde entier».
25.En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet du statut juridique de la Convention dans le droit interne du Turkménistan, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de la Constitution, «le Turkménistan reconnaît la primauté des normes universellement reconnues du droit international. Si un traité international auquel le Turkménistan est partie établit d’autres règles que celles que prévoit la législation du Turkménistan, ce sont les règles du traité international qui s’appliquent». Cette norme de la Loi fondamentale est inscrite dans toutes les lois du Turkménistan.
26.Donnant effet aux recommandations des comités de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur les droits des femmes, l’article 19 de la Constitution, qui a trait à l’égalité des citoyens indépendamment de tel ou tel critère, a été complété par de nouveaux critères: la race et le sexe. Au niveau constitutionnel, l’État «garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité de l’homme et du citoyen devant la loi sans distinction aucune fondée sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti quelconque».
27.Les droits et libertés, de même que les droits et les devoirs visés à l’article 8 de la Constitution en ce qui concerne les citoyens turkmènes s’appliquent de façon identique aux étrangers et aux apatrides se trouvant sur le territoire turkmène, à l’exception de droits spéciaux qui sont directement liés à la citoyenneté turkmène. Le droit d’utiliser leur langue maternelle est un droit garanti à tous les citoyens turkmènes. Conformément à la loi du 24 mai 1990 relative à la langue, la langue est l’un des facteurs déterminant de l’identité nationale des peuples, une caractéristique imprescriptible de la nation. La loi établit des garanties juridiques assurant le libre développement et la libre utilisation de la langue turkmène en tant que langue officielle du Turkménistan, de la langue russe en tant que moyen de communication internationale, ainsi que des langues des autres peuples vivant sur le territoire du pays.
28.Le statut de langue officielle conféré à la langue turkmène ne porte pas atteinte au droit constitutionnel des citoyens d’autres nationalités vivant au Turkménistan d’utiliser leur propre langue. Au Turkménistan, les langues de communication entre les nationalités ethniques sont le turkmène, langue officielle, et la langue russe. Le Turkménistan crée les conditions de la libre utilisation et du libre développement des langues des peuples vivant sur son territoire. Le Turkménistan garantit à ses citoyens la possibilité d’étudier la langue officielle, s’attache à promouvoir un bilinguisme et un multilinguisme combinant une langue nationale avec le russe et le russe avec une langue nationale. Le Turkménistan s’efforce de répondre aux aspirations spirituelles, culturelles et linguistiques des Turkmènes vivant en dehors des frontières du pays (art. 2 et 3 de la loi).
29.Au Turkménistan, à côté de la langue officielle, le russe et les langues d’autres groupes nationaux bénéficient d’une protection garantie, et des conditions sont mises en place qui en assurent la préservation et le développement. Sont inadmissibles toute violation du droit des citoyens de choisir la langue de l’enseignement et de l’éducation, la langue dans laquelle ils s’adressent aux autorités et aux associations, aux tribunaux et autres organes chargés de l’application des lois, ainsi que toute discrimination à l’encontre des citoyens fondée sur des motifs linguistiques, et l’établissement de privilèges illégaux reposant sur de tels critères, et toute autre violation de la loi relative à la langue.
30.Le Mejlis (Parlement) du Turkménistan a adopté une série de lois, dont plusieurs ont été intégrées à des codes, conformes aux normes internationales acceptées par le Turkménistan, à savoir: le Code de la sécurité sociale (17.03.2007), le Code du travail (18.04.2009), le Code de procédure pénale (18.04.2009), la nouvelle version du Code pénal (10.05.2010), les lois sur la garantie de l’égalité juridique des femmes par l’État (14.12.2007), sur la lutte contre la traite des personnes (14.12.2007), sur l’éducation (15.09.2009), sur le barreau et la fonction d’avocat (10.05.2010), etc.
31.Le Parlement turkmène travaille actuellement à un projet de nouveau code d’exécution des peines dans lequel il sera tenu compte des normes internationales de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), relatives à l’exécution des peines et au traitement humain des condamnés. Toutes ces mesures sont l’expression concrète des normes du droit international garantissant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens du pays sans exception. Le Gouvernement prend toutes les mesures pratiques et législatives nécessaires visant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale, à proscrire toute incitation à commettre certains actes à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes d’une autre couleur de peau ou d’une autre origine ethnique. Le Turkménistan a mis en place un système effectif de mesures législatives, judiciaires et pratiques constituant des garanties juridiques fiables assurant l’interdiction et, au besoin, la répression de toute tentative de quiconque de se livrer à des actes discriminatoires pour des motifs de race ou de nationalité ethnique, y compris l’interdiction et la répression de toute tentative émanant de fonctionnaires, de groupes ou d’organismes publics. Le principe de non-discrimination, pour les motifs susmentionnés et aussi pour d’autres considérations, sous-tend l’activité des pouvoirs publics, au plus haut niveau comme au niveau local. Il est à la base de l’activité de l’administration, du système électoral, de l’organisation et du fonctionnement des organes chargés de l’application des lois, de la justice, des systèmes de santé publique, de sécurité sociale, d’éducation, etc. Le Turkménistan punit de sanctions pénales l’incitation à l’hostilité, à la discorde ou au mépris pour des motifs nationaux ou raciaux, ainsi que l’incitation au recours à la violence pour des motifs nationaux, raciaux ou religieux.
32.Aux termes de l’article 4 du Code du mariage et de la famille (25.12.1969), «est interdite, lors de la conclusion du mariage et dans les relations familiales, toute restriction directe ou indirecte des droits, ainsi que l’établissement d’avantages directs ou indirects fondés sur l’origine, la situation sociale et la situation de fortune, l’appartenance raciale et nationale, le sexe, l’éducation, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, la nature et le caractère de la profession, le lieu de résidence et autres circonstances».
33.Conformément à l’arrêté présidentiel no 11091 du 17 juin 2010 sur la préparation et la conduite du recensement général de 2012 de la population et du parc immobilier du Turkménistan, le Comité d’État de statistique a pris les mesures suivantes:
a)Création d’une commission du Comité d’État de statistique chargée de préparer le recensement de la population;
b)Élaboration et approbation, par décret du Comité d’État de statistique, du calendrier d’application des mesures prévues sur le plan organisationnel et méthodologique, y compris l’élaboration des programmes du recensement et de la campagne d’information et d’explication auprès de la population, la sélection et la formation du personnel chargé du recensement dans les régions du pays;
c)Mise au point des formulaires du recensement – formulaires pour la conduite des enquêtes auprès du public et formulaires de l’inventaire du parc immobilier;
d)Mise au point du programme du recensement général 2012 de la population et du parc immobilier du Turkménistan, à réaliser de 2010 à 2014;
e)Mise au point de la procédure à suivre pour le recensement général 2012 de la population et du parc immobilier du Turkménistan; les modalités de la coopération entre le Comité d’État de statistique et les ministères et autres administrations ont été définies et approuvées dans le cadre de cette procédure;
f)Mise au point et présentation au Ministère des finances du budget de la préparation et de l’exécution du recensement général 2012 de la population et du parc immobilier du Turkménistan;
g)Calcul de la charge de travail maximum du personnel temporaire appelé à effectuer le recensement et détermination du nombre d’agents nécessaire;
h)Élaboration des maquettes de 120 tableaux de sortie (par unité territoriale et par thème), le nombre total de tableaux étant de plus de 3 000. Les tableaux de sortie serviront de base pour l’établissement du plan de publication des résultats du recensement;
i)Dans le cadre de ces mesures, les fonctionnaires du Comité d’État de statistique, conjointement avec les responsables des administrations territoriales (les Kh j akimlik s) effectuent sur place des travaux préparatoires afin de préciser la liste et les limites des circonscriptions administratives, de mettre de l’ordre dans la nomenclature des rues et la numérotation des maisons, d’établir des listes des maisons et immeubles et de déterminer le nombre d’habitants dans les localités;
j)Dans toutes les velayats du pays et d’Achgabat, les municipalités ont signé des ordonnances sur la conduite du recensement de la population et l’application des mesures nécessaires pour procéder au recensement sur le territoire des régions concernées.
34.Avec le soutien financier de la représentation du FNUAP au Turkménistan, des experts internationaux ont organisé à l’intention de fonctionnaires du Comité d’État de statistique et de ses organes régionaux un séminaire de six jours consacré aux aspects méthodologiques de la conduite du recensement. Des agents des organes compétents chargés du recensement étaient également invités à participer au séminaire. À la suite du séminaire, des modifications ont été apportées aux documents destinés au recensement, afin de faire en sorte que le recensement de la population du Turkménistan soit conforme à toutes les prescriptions des normes internationales, tout en tenant compte des spécificités nationales du Turkménistan.
B.Article 2
35.Le Turkménistan applique une politique de compréhension mutuelle entre les peuples qui ne tolère aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence de quelque sorte que ce soit, fondée sur des critères liés à la race, à l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique. La politique de non-discrimination, systématiquement appliquée au Turkménistan, plonge ses racines dans la mentalité du peuple turkmène, dans son histoire et ses traditions séculaires de relations mutuelles avec d’autres peuples.
36.L’engagement de ne commettre aucun acte de discrimination raciale, de quelque nature que ce soit, trouve son expression dans le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens sans distinction de race, de sexe, de nationalité ethnique ou de langue, principe qui s’applique sans condition aucune à l’État et à ses organes, ainsi qu’aux membres de la fonction publique. L’État prend ainsi l’engagement de ne tolérer aucune discrimination fondée sur un critère racial et national. Cette disposition est développée dans d’autres instruments législatifs du Turkménistan, en particulier à l’article 7 du Code du travail où il est dit que «ne sont tolérés ni l’imposition de restrictions aux droits du travail ni l’octroi d’avantages quelconques dans leur exercice pour des motifs fondés sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti politique quelconque, ainsi que pour d’autres motifs sans rapport avec les qualités professionnelles des salariés et les résultats de leur travail».
37.Les personnes qui estiment avoir été victimes d’une discrimination dans le domaine du travail peuvent adresser pour ce motif une requête à un tribunal. Les garanties assurant la conformité des actes des pouvoirs publics avec l’obligation d’appliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont les suivantes:
a)L’inscription dans la Constitution et autres instruments des engagements prohibant la discrimination raciale;
b)L’indépendance du pouvoir judiciaire, principal mécanisme de mise en œuvre de la législation dans le domaine de la politique nationale du Turkménistan.
38.Aux termes de l’article 18 de la Constitution, «les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont inviolables et inaliénables. Nul ne peut priver autrui de ses droits et libertés ou imposer des restrictions à ses droits et libertés si ce n’est conformément à la Constitution et à la législation. L’énumération des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution ne peut pas être invoquée pour nier d’autres droits et libertés ou y porter atteinte».
39.Aux termes de l’article 4 de la loi du 14 janvier 1999 sur les requêtes des citoyens et les modalités de leur examen, il est interdit de refuser de recevoir et d’examiner une requête pour des motifs fondés sur la race, le sexe, l’âge, la situation sociale ou la situation de fortune, l’appartenance à un parti, la nationalité ethnique ou la confession, ou au motif que la langue de la requête est inconnue.
40.L’engagement de ne pas encourager, défendre ou soutenir la discrimination raciale, qui fait l’objet de l’article 2 de la Convention, trouve son expression dans l’interdiction d’organiser des partis politiques sur la base d’un critère racial et national (art. 30 de la Constitution), ainsi que dans l’interdiction de créer des associations dont l’activité a pour but de faire la propagande de la discorde raciale et religieuse (art. 4 de la loi du 21 octobre 2003 sur les associations).
41.Au Turkménistan, il est interdit de se servir de la religion pour fomenter l’hostilité, la haine et la discorde entre les nations (art. 5 de la loi du 21 novembre 2003 sur la liberté de religion et les organisations religieuses). Il est interdit de se servir des médias pour faire la propagande de l’hostilité nationale, raciale et religieuse (loi du 10 janvier 1991 sur la presse et autres moyens d’information).
42.Depuis l’accession du Turkménistan à l’indépendance, il n’a été adopté aucune loi et aucun règlement contribuant à susciter et soutenir la discrimination raciale.
43.L’interdiction de toute manifestation de discrimination raciale sous quelque forme que ce soit est énoncée dans la législation nationale. L’article 145 du Code pénal institue une responsabilité pénale pour toute violation ou toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la nationalité ethnique, la langue, l’origine, la situation de fortune ou la fonction, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à des associations.
44.Le Code pénal considère comme des circonstances aggravantes le meurtre commis ou les atteintes à la santé infligées avec préméditation pour des motifs liés à la haine ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse. Le législateur a donc prévu des peines plus lourdes pour de telles infractions. Les mêmes faits, commis en utilisant les médias, ou commis avec recours ou menace de recours à la violence physique, ou encore commis par un groupe organisé, sont passibles de peines plus sévères.
45.L’article 168 du Code pénal punit d’une privation de liberté de 15 à 25 ans le génocide, c’est-à-dire les actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, qui ont pour conséquence le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mental de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe, ainsi que le fait de donner l’ordre de commettre de tels actes.
46.Le Turkménistan a mis en place un système efficace de mesures législatives constituant des garanties juridiques fiables assurant l’interdiction et la répression de toute tentative d’actes discriminatoires pour motifs raciaux ou nationaux, commis par quelque personne que ce soit, y compris par des fonctionnaires, des groupes ou des institutions.
47.Aux termes de l’article 20 du Code de procédure pénale, nul ne peut être soumis, au cours d’une procédure pénale, à une quelconque discrimination pour des motifs fondés sur l’origine, la situation sociale, la situation de fortune ou la fonction, la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’éducation, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, le lieu de résidence ou toute autre circonstance.
48.Aux termes de l’article 178−3 du Code des infractions administratives, sont passibles de sanctions les actes tels que la création d’associations, y compris de partis politiques, d’organisations sociales et de mouvements de masse, dont l’activité a pour but l’incitation à l’hostilité, à la discorde ou au mépris national ou racial; le recours à la violence pour des motifs nationaux, raciaux ou religieux; l’activité de telles organisations ayant directement pour but de porter atteinte par la force à l’unité territoriale du Turkménistan consacrée par la Constitution, ainsi que la participation active à leur activité.
49.Au Turkménistan, la justice est rendue sur la base de l’égalité des droits et libertés et du principe de contradiction, ainsi que sur la base de l’égalité de tous devant la loi et la justice, indépendamment de la nationalité ethnique, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation de fortune et de la fonction, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions politiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance à un parti quelconque, ainsi que d’autres circonstances qui ne sont pas prévues par la législation turkmène (art. 5 de la loi sur les tribunaux).
50.Sur le territoire du Turkménistan, les étrangers et les apatrides jouissent du droit à une protection judiciaire au même titre que les citoyens turkmènes, conformément à la législation et aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Au Turkménistan, conformément à l’article premier de la loi sur la garantie de l’égalité des droits des femmes par l’État, les femmes, sans distinction liée à la nationalité ethnique, à l’appartenance raciale, à l’origine, à la situation de fortune, à la fonction et à la situation de famille, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques, à l’appartenance à un parti, jouissent des mêmes droits et des mêmes libertés que les hommes dans les domaines politique, socioéconomique, culturel, et autres secteurs de l’activité humaine.
51.Le principe de non-discrimination est également à la base du fonctionnement du système électoral. Ainsi, conformément à l’article 2 de la loi du 10 novembre 2008 sur les élections des députés au Mejlis du Turkménistan, tous les citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de 18 ans le jour du scrutin ont le doit de voter. Est interdite toute restriction directe ou indirecte des droits électoraux des citoyens turkmènes pour des motifs fondés sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti quelconque. Cette disposition figure dans les lois du 25 septembre 2010 sur les élections présidentielles, sur les élections des membres du khalk maslakhaty et des membres des gengechs.
52.Conformément à la loi relative à l’éducation au Turkménistan, la possibilité de recevoir une éducation est garantie aux citoyens turkmènes sans distinction liée au sexe, à la race, à la nationalité ethnique, à la langue, à l’origine, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions, à l’âge, à l’état de santé, à la situation sociale, à la situation de fortune et à la fonction. Les nationaux d’États étrangers et les apatrides ayant leur résidence permanente au Turkménistan ont droit à l’éducation au même titre que les citoyens turkmènes, conformément aux modalités établies par la législation et les traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Conformément à la loi sur la liberté de confession et les organisations religieuses, la liberté de religion est un droit constitutionnel garanti aux citoyens – droit de professer une religion quelconque ou de n’en professer aucune, d’exprimer et de diffuser leurs opinions en ce qui concerne l’attitude à l’égard de la religion, de participer à la célébration de cultes, cérémonies et rituels religieux. Il n’est admis aucune contrainte pour amener un citoyen à déterminer son attitude à l’égard de la religion, l’amener à professer une religion ou à n’en professer aucune, à participer ou à ne pas participer à des cérémonies ou à des services religieux, à recevoir une éducation religieuse. Les étrangers et les apatrides ayant leur résidence permanence sur le territoire du Turkménistan jouissent du droit à la liberté de religion au même titre que les citoyens turkmènes et sont passibles de sanctions conformément à la législation du Turkménistan. Toute restriction directe ou indirecte des droits des citoyens, et l’établissement en leur faveur de privilèges fondés sur leurs convictions religieuses ou athées, ainsi que l’incitation à l’hostilité ou à la haine pour les mêmes motifs ou les actes humiliants pour la sensibilité des citoyens, sont passibles de sanctions conformément à la législation du Turkménistan.
C.Article 3
53.Le Turkménistan fonde sa politique extérieure et intérieure sur les normes internationales, y compris celles qui condamnent la ségrégation raciale et l’apartheid. Dans la loi du 27 décembre 1995 sur la neutralité permanente, il est souligné que «dans le cadre de l’exercice des droits inaliénables d’un État souverain, le Turkménistan proclame volontairement sa neutralité permanente, la soutiendra et la mettra systématiquement en pratique. La neutralité permanente du Turkménistan est le fondement de sa politique intérieure et extérieure visant à renforcer la stabilité et l’harmonie dans la société, à développer des relations amicales et mutuellement avantageuses avec les États de la région et du monde entier».
54.En tant que membre de l’OSCE, le Turkménistan a accepté les engagements relatifs aux minorités nationales énoncés à l’article VII de l’Acte final de la Conférence de 1975 sur la sécurité et la coopération en Europe et dans d’autres instruments de l’OSCE relatifs à la dimension humaine. Il n’y a aucune manifestation de ségrégation raciale et d’apartheid au Turkménistan.
D.Article 4
55.Toute discrimination fondée sur un critère racial étant contraire à la Constitution, tout règlement comportant des dispositions discriminatoires est considéré comme illégal. Depuis l’accession du Turkménistan à l’indépendance, il n’a été adopté aucun règlement contraire à la Constitution.
56.L’article 177 du Code pénal punit de sanctions pénales les actes délibérés ayant pour but d’inciter à l’hostilité ou à la discorde sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse, d’humilier la dignité nationale, de faire la propagande de l’exclusivisme ou de faire passer des citoyens pour des citoyens de rang inférieur, en invoquant comme motif leur attitude à l’égard de la religion ou leur appartenance sociale, nationale, ethnique ou raciale.
57.Cet article vise les actes générateurs de conflits entre citoyens de nationalité ethnique, d’ascendance ou de race différente, conflits qui peuvent s’accompagner d’actes d’agression, d’actes sanglants de violence physique ou de menaces de mort, de la destruction ou de la détérioration de biens, d’une mise à l’écart ou d’ostracisme, et d’une restriction des droits, avantages ou privilèges. Sont également punissables les actes commis dans l’intention de rabaisser les valeurs nationales sacrées, le mode de vie, le comportement, l’histoire du développement de différentes races, nationalité ethniques ou populations.
58.Conformément à l’article 20 du Code de procédure pénale, nul ne peut être soumis, au cours d’une procédure pénale, à une quelconque discrimination pour des motifs tels que l’origine, la situation sociale et la situation de fortune, la nationalité ethnique, la race, le sexe, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, le lieu de résidence ou pour toute autre circonstance.
59.Conformément à l’article 197 du Code pénal est passible de sanctions pénales le fait d’infliger des souffrances physiques et psychiques, commis par un procureur, un magistrat instructeur ou une personne chargée de la conduite de l’enquête afin d’obtenir des dépositions ou des aveux d’un inculpé, d’un accusé ou d’une victime, pour les punir pour un acte qu’ils ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis, ainsi que le recours à l’intimidation ou à la contrainte à leur encontre ou à l’encontre d’un tiers, ou pour un motif quelconque fondé sur une discrimination de quelque nature que ce soit.
60.L’article 30 de la Constitution interdit la création et l’activité de partis politiques et autres associations militarisées qui ont pour objectif de changer par la force le régime constitutionnel, tolèrent le recours à la violence dans leur activité, se prononçant contre les droits et libertés constitutionnels des citoyens, font la propagande de la guerre et de l’hostilité raciale, nationale, religieuse, portent atteinte à la santé et à la moralité de la population. Sont également visées la création et l’activité de partis politiques fondées sur des critères nationaux ou religieux.
61.Le Turkménistan apporte un total soutien à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a adhéré en 2005 à la Convention de l’Organisation des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, au Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Parlement du Turkménistan a adopté le 14 décembre 2007 la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Condamnant les actes de terrorisme dans toutes ses manifestations et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, le Turkménistan a adopté le 15 mars 2003 la loi sur la lutte contre le terrorisme. Cette loi définit les bases juridiques et organisationnelles de la lutte contre le terrorisme au Turkménistan, les modes d’activité et de coopération entre les pouvoirs publics, les organisations quel que soit leur statut et les associations dans la lutte contre le terrorisme, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens dans la lutte contre le terrorisme, et les garanties qui leur sont accordées. La réadaptation sociale des victimes d’un acte terroriste comprend une aide juridictionnelle, des mesures de réadaptation psychologique et sociale, dispensée selon les modalités établies par le Conseil des ministres du Turkménistan.
62.Les personnes ayant participé à une activité terroriste sont passibles des sanctions pénales prévues par le Code pénal (art. 18, 19 et 23 de la loi sur la lutte contre le terrorisme). Le respect de la légalité est l’un des principes cardinaux de la lutte contre le terrorisme au Turkménistan. Le contrôle de la légalité et de l’application de la législation dans la conduite de la lutte antiterroriste relève du Procureur général du Turkménistan et des procureurs placés sous sont autorité. Adoptée le 28 mais 2009, la loi sur la lutte contre la légalisation des revenus obtenus par des moyens criminels et contre le financement du terrorisme a pour but de protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens et l’intégrité des systèmes financiers du Turkménistan contre les atteintes criminelles en mettant en place un mécanisme juridique permettant de s’opposer à la légalisation des recettes obtenues par des moyens criminels, ainsi qu’au financement du terrorisme.
63.L’interdiction visant l’encouragement à la discrimination raciale et l’instigation à une telle discrimination s’applique également aux pouvoirs publics et aux organisations et institutions conformément à la législation en vigueur dans ce domaine au Turkménistan.
E.Article 5
64.Le droit de toute personne vivant sur le territoire du Turkménistan à un égal traitement devant les tribunaux indépendamment de son appartenance nationale, raciale et ethnique est garanti par l’article 43 de la Constitution et l’article 5 de la loi relative aux tribunaux. Toutes les personnes vivant au Turkménistan sont égales devant la justice lors de l’examen des affaires les concernant et ont droit à ce que leur cause fasse l’objet d’un examen équitable et public.
65.L’administration de la justice conformément aux principes de l’égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux est un principe inscrit à l’article 3 du Code pénal, à l’article 20 du Code de procédure pénale et à l’article 5 du Code de procédure civile. De manière générale, cette norme est un principe fondamental de la législation turkmène.
66.Afin d’assurer pleinement l’exercice du droit à l’égalité devant les tribunaux, les personnes appartenant à des minorités ethniques ou linguistiques et ne maîtrisant pas la langue officielle ou la langue de la majorité de la population de la localité dans laquelle se déroule la procédure sont assistées par un traducteur (art. 13 de la loi relative à la langue).
67.Au Turkménistan, la procédure judiciaire est conduite dans la langue officielle; les parties qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle est conduite la procédure ont le droit garanti de prendre pleinement connaissance du dossier, de participer aux débats judiciaires par l’intermédiaire d’un interprète et d’intervenir à l’audience dans leur langue maternelle (art. 9 de la loi relative aux tribunaux). Les mécanismes prévus pour assurer l’exercice de ce droit font l’objet de l’article 28 du Code de procédure pénale. Lorsque le suspect, l’inculpé ou l’accusé ne maîtrisent pas la langue dans laquelle sont établies les pièces du dossier, le magistrat instructeur ou l’enquêteur, personnellement ou par l’intermédiaire d’un traducteur, procède à la traduction des pièces du dossier dans une langue que le suspect, l’inculpé ou l’accusé maîtrisent. Ces derniers doivent alors confirmer de leur propre main que le texte des pièces du dossier leur a été traduit. Cette disposition figure également à l’article 8 du Code de procédure pénale.
68.Conformément aux modalités prévues par la loi, les pièces du dossier sont communiquées aux parties au procès dans une traduction dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu’elles maîtrisent. Aux termes de l’article 436 du Code de procédure pénale, le droit de contester une décision judiciaire appartient au condamné, à l’acquitté, à leurs avocats et à leurs représentants légaux, à la victime et à son représentant. La partie civile, le défendeur civil ou leurs représentants ont le droit de contester la partie du jugement qui a trait au procès civil.
69.La personne acquittée par le tribunal a le droit d’engager une procédure en cassation afin de contester les motifs et les bases du jugement d’acquittement. Une condamnation prononcée par un tribunal peut être également contestée auprès de l’instance judiciaire supérieure dans le cadre de la procédure de contrôle.
70.Conformément à l’article 23 de la Constitution, nul ne peut être limité dans ses droits ou privé de droits lui appartenant, condamné ou soumis à une sanction si ce n’est en stricte conformité de la loi. Nul ne peut être soumis à la torture, ou à une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou soumis à des expériences médicales (pour l’essai d’un médicament ou d’un traitement) ou autres expériences. Les citoyens ont le droit de réclamer en justice l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi à la suite d’actes illicites des pouvoirs publics, d’autres organisations et de leurs agents, ainsi que de particuliers.
71.Nul ne peut être contraint à faire des dépositions et des déclarations contre lui-même et ses proches parents. Les preuves obtenues à la suite de pressions psychiques ou physiques, ou par d’autres méthodes illicites, n’ont pas de valeur juridique. Le Procureur, le magistrat instructeur, la personne chargée de l’enquête qui ont recours à la contrainte, en usant de menaces, de chantage ou d’autres moyens illicites, pour amener un suspect, un accusé, une victime ou un témoin à faire des dépositions, ou un expert à formuler des conclusions, sont passibles des sanctions prévues à l’article 197 du Code pénal. La protection et la garantie du droit des citoyens à la sécurité de la personne et à sa protection par l’État contre la violence ou les dommages corporels infligés tant par des membres de la fonction publique que par des personnes, des groupes ou des institutions de quelque nature que ce soit, font l’objet de plusieurs articles du Code pénal.
72.Conformément à l’article 23 de la loi du 21 novembre 2009 sur les armes, les citoyens turkmènes ont le droit de se servir des armes en leur possession en se conformant à la loi pour la protection de la vie, de la santé, des droits et intérêts légitimes de la personne et des intérêts de la société et de l’État, compte tenu des limites définies par la loi en ce qui concerne la défense nécessaire et l’apparition d’une situation d’extrême nécessité. La personne contre laquelle l’arme est utilisée doit être avertie de son utilisation, sauf dans les cas où un retard dans l’utilisation de l’arme peut mettre directement en danger la vie de personnes ou entraîner d’autres conséquences graves. Ce faisant, l’utilisation de l’arme dans une situation de défense nécessaire ne doit pas infliger de préjudice à des tiers.
73.Les organes du Ministère de l’intérieur emploient aussi, à côté de représentants de la nationalité ethnique de la localité considérée, des représentants d’autres minorités nationales. Le personnel des organes du Ministère de l’intérieur compte aujourd’hui 5,4 % d’agents qui sont des représentants d’autres nationalités ethniques, dont 5,2 % de représentants d’autres peuples des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) (Russes, Ouzbeks, Kazakhs, Ukrainiens, Bélarussiens, Arméniens, Azerbaïdjanais, Tatars, Lezguiens, Géorgiens, Tadjiks, Ossètes, Darguines, Mordves) et 0,2 % de représentants d’autres minorités nationales comme les Kurdes (0,1 %) et les Coréens (0,1 %).
74.Conformément à l’article 31 de la Constitution, tout citoyen a le droit de participer à la gestion des affaires de la société et de l’État, aussi bien directement que par l’intermédiaire de ses représentants librement élus. Conformément au paragraphe 1 de l’article 32 de la Constitution, les citoyens ont le droit d’élire et d’être élus aux organes du pouvoir d’État.
75.Les élections du Président du Turkménistan, des députés au Mejlis, des membres du khalk maslakhaty et des gengechs ont lieu au suffrage universel et égal. Les citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote et chaque électeur dispose d’une voix.
76.Les citoyens déclarés incapables par un tribunal et les personnes purgeant une peine dans un lieu de privation de liberté ne participent pas aux élections. Toute limitation des droits électoraux des citoyens dans d’autres cas est interdite et passible des peines prévues par la loi (art. 89 de la Constitution). Conformément à la loi du 22 avril 1999 sur les garanties des droits électoraux, il existe un système de garanties des droits électoraux des citoyens – garanties législatives, juridiques et économiques, garanties sur le plan de l’organisation et de l’information.
77.Les garanties juridiques des droits électoraux des citoyens résident dans les mesures prévues par la législation pour assurer la libre expression de la volonté des citoyens, la protection de leurs droits électoraux, y compris leur protection judiciaire, l’inviolabilité de la personne des candidats aux organes électifs, ainsi que dans d’autres normes et règlements destinés à créer les conditions d’une participation effective des citoyens aux élections. Les participants au processus électoral, selon les principes et modalités définis par la législation, ont un droit garanti à des avantages et à des indemnités liés à l’exercice de leurs droits et de leurs pouvoirs.
78.Le processus électoral a lieu dans la transparence et sur la base d’une large information des citoyens. Les citoyens turkmènes ont un droit garanti de recevoir et diffuser des informations sur les différents aspects de la préparation et du déroulement des élections. À ces fins, les commissions électorales, les organes de l’État et les associations, ainsi que les citoyens, ont le droit d’utiliser la presse, la télévision, la radio et autres moyens accessibles à tous de transmission de l’information.
79.Au Turkménistan, les élections sont organisées sur la base des principes fondamentaux ci-après: suffrage universel, égal et direct au scrutin secret; participation libre et volontaire des citoyens aux élections; égalité des droits pour la présentation des candidats et égalité des chances pour ces derniers; transparence et sincérité; liberté de faire campagne au cours du processus électoral; protection des droits électoraux des citoyens.
80.Le référendum est une forme de participation directe des citoyens turkmènes à l’exercice du pouvoir politique au moyen du vote (art. 1 de la loi sur le référendum). Des référendums nationaux et locaux sont organisés pour résoudre les problèmes les plus importants de la vie de l’État et de la société.
81.Les citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de 18 ans et titulaires du droit de vote conformément à la loi participent au référendum. Toute restriction directe ou indirecte du droit des citoyens turkmènes de participer au référendum est interdite, sauf dans les cas dûment énumérés par la loi.
82.La participation au référendum est libre, le vote est volontaire et secret et a lieu sur la base du suffrage universel, égal et direct. Les citoyens turkmènes participent directement au scrutin, chaque participant au référendum dispose d’une voix. Le référendum se déroule dans des conditions garantissant la transparence et la participation du public, y compris pour le comptage des voix. Aucune propagande sur la question soumise au référendum n’est autorisée le jour du scrutin.
83.Conformément à la Constitution et à la loi sur les élections des députés au Mejlis du Turkménistan, les députés au Mejlis (Parlement) sont élus par les citoyens turkmènes, au suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret et selon les principes du pluralisme.
84.Le processus électoral se déroule selon les principes suivants: liberté, égalité des droits pour la présentation de candidats aux fonctions de député, liberté de faire campagne, égales possibilités pour tous les candidats de participer à la campagne électorale. Tout citoyen du Turkménistan ayant atteint l’âge de 25 ans le jour des élections et ayant résidé au Turkménistan au cours des 10 dernières années précédant la présentation de sa candidature peut être présenté comme candidat à un poste de député au Mejlis.
85.Une personne ayant un casier judiciaire qui, au moment de la présentation de sa candidature, n’est pas arrivé à expiration ou n’a pas été effacé selon la procédure prévue par la loi ne peut pas être candidate à un poste de député au Mejlis. Conformément à la loi du 25 septembre 2010 sur les élections des membres du khalk maslakhaty et aux gengechs, peuvent présenter leur candidature à un poste de membre du khalk maslakhaty et des gengechs, les citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de 21 ans le jour des élections et résidant dans la circonscription considérée.
86.Une personne ayant un casier judiciaire qui, à la date de la présentation de sa candidature, n’est pas arrivé à expiration ou n’a pas été effacé selon la procédure prévue par la loi ne peut pas présenter sa candidature au khalk maslakhaty et aux gengechs. Conformément à la loi du 25 septembre 2010 sur les élections des membres du khalk maslakhaty et des gengechs, peuvent être candidats au khalk maslakhaty et aux gengechs les citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de 21 ans le jour des élections et résidant dans la circonscription considérée.
87.Les gengechs sont les organes représentatifs du pouvoir populaire sur le territoire des villes, des etrap s, des villages, des bourgs, des gengech l iks. En 2009, les élections des membres des Gengechs ont été organisées sur les bases d’un scrutin pluraliste. Parmi leurs membres élus il y a des représentants de nombreuses nationalités ethniques du Turkménistan, à savoir: 5 738 Turkmènes (92,25 %), 410 Ouzbeks (6,59 %), 22 Kazakhs (0,35 %), 4 Tatars (0,06 %), 2 Azerbaïdjanais (0,03 %), 16 Russes (0,26 %), 16 Balouches (0,26 %), 1 Afghan (0,02 %), 3 Farsis (0,05 %), 2 Ossètes (0,03 %), 6 Karakalpaks (0,10 %).
88.Les élections des membres du khalk maslakhaty (conseil populaire) des velayats, des districts (etraps) et des villes ont eu lieu le 5 décembre 2010 sur la base d’un scrutin pluraliste. Parmi les nombreux élus de ces conseils populaires, il y a des représentants des nationalités ethniques suivantes: 1 592 Turkmènes (95,90 %), 56 Ouzbeks (3,37 %), 3 Russes (0,18 %), 1 Azerbaïdjanais (0,06 %), 1 Kazakh (0,06 %), 1 Tatar (0,06 %), 1 Lezguien (0,06 %), 1 Tchouvache (0,06 %), 2 Ouïgours (0,12 %), 1 Balouche (0,06 %), 1 Farsi (0,06 %). Le mode d’élection du Président du Turkménistan est régi par la loi du 26 décembre 2006 sur l’élection du Président du Turkménistan.
89.Peut être élu président du Turkménistan tout citoyen du Turkménistan né au Turkménistan, âgé de 40 au moins et de 70 ans au plus, maîtrisant la langue officielle, ayant résidé en permanence au Turkménistan au cours des 15 années précédentes et travaillant dans des organes d’État, des associations, des entreprises, des institutions ou des organisations.
90.Au Turkménistan, conformément à la législation en vigueur, les étrangers ne peuvent ni élire, ni être élus aux organes électifs de l’État, et ne peuvent pas non plus participer aux scrutins nationaux (aux référendums). Dans la période actuelle, les institutions de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations, les syndicats professionnels et les unions d’artistes prennent une part active à la définition de la politique économique, sociale et culturelle de l’État. Les principales associations turkmènes – le Parti démocratique, l’Union des femmes, l’Union de la jeunesse Makhtoumkouli, le Conseil des anciens combattants, l’Association humanitaire le Turkmène du monde, les syndicats professionnels et autres organisations non gouvernementales – sont représentés, conformément à la loi, dans tous les organes électifs du pays. Des membres de ces associations siègent au Mejlis du Turkménistan, dans les organes représentatifs locaux et dans les organes de l’administration locale, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes sociaux, économiques et culturels pour le développement du Turkménistan et de ses unités territoriales.
91.Depuis 2008, le PNUD et l’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan ont des activités communes visant à développer et renforcer au Turkménistan les processus démocratiques dans le domaine électoral.
92.Au cours de la période écoulée, plusieurs conférences, séminaires, tables rondes, stages de formation, réunions de travail consacrés aux améliorations à apporter au système électoral du Turkménistan ont été organisés dans le cadre de cette coopération, notamment les suivantes: «Coopération pour l’amélioration du système électoral et des processus électoraux au Turkménistan» (19 septembre 2008); «Normes internationales et renforcement du potentiel des commissions électorales au Turkménistan» (27 novembre 2008), «Normes et meilleures pratiques internationales dans le domaine électoral» (3 juillet 2009), etc.
93.Afin d’améliorer le potentiel des membres des commissions électorales de tout niveau, ainsi que des observateurs nationaux, des séminaires ont été organisés dans toutes les velayats du pays et à Achgabat. Les citoyens turkmènes, compte tenu de leurs aptitudes et de leur formation professionnelle, ont les mêmes droits d’accéder en toute égalité à la fonction publique (art. 32, par. 2 de la Constitution).
94.L’activité professionnelle des personnes occupant un poste dans la fonction publique au Turkménistan est régie par le Code du travail du Turkménistan, par la loi du 12 juin 1997 sur le service dans l’appareil des organes d’État, et autres lois et règlements en vigueur au Turkménistan.
95.Ont le droit d’exercer une fonction dans l’appareil d’État, les citoyens turkmènes âgés d’au moins 18 ans, indépendamment de toute considération liée à la situation sociale et à la situation de fortune, à l’appartenance raciale et nationale, au sexe, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques. Les étrangers et les apatrides peuvent être recrutés pour travailler dans l’appareil des organes d’État en qualité de spécialistes, de consultants et d’experts.
96.Ne peuvent pas être admis à exercer une fonction dans l’appareil d’État les personnes:
a)Reconnues incapables ou limitées dans leurs capacités, par une décision d’un tribunal entrée en force de chose jugée;
b)Ayant des liens de parenté ou d’alliance (parents, époux, frères, sœurs, fils, filles, ou parents, frères, sœurs et enfants de conjoints) si leurs fonctions dans le même service impliquent un lien direct de subordination de l’un à l’autre ou de contrôle de l’un par l’autre (art. 13 de la loi sur le service dans l’appareil des organes d’État).
97.Dans la fonction publique les conflits du travail font l’objet d’une procédure judiciaire. L’article 11 de la loi du 12 novembre 1991 sur l’emploi de la population offre une protection garantie contre toute forme de discrimination et assure à tous les citoyens d’égales possibilités d’accéder à une profession et à un emploi, de choisir leurs conditions d’emploi et de travail.
98.Сonformément à l’article 26 de la Constitution, tout citoyen à le droit de se déplacer et de choisir librement un lieu de résidence à l’intérieur des frontières du Turkménistan. L’entrée sur certains territoires ou les déplacements sur ces territoires ne peuvent faire l’objet de restrictions que sur la base d’une loi.
99.La loi sur les migrations adoptée par le Parlement le 7 décembre 2005 établit les modalités applicables aux citoyens turkmènes, aux étrangers et aux apatrides en ce qui concerne l’entrée sur le territoire du Turkménistan et la sortie du territoire, définit les relations juridiques résultant des processus migratoires au Turkménistan, ainsi que les compétences des organes d’État chargés de réglementer les processus migratoires dans le pays.
100.L’article 4 de la loi susmentionnée stipule qu’est interdite toute discrimination, toute atteinte aux droits et libertés de la personne pour des motifs liés à l’origine, au sexe, à la race, à la nationalité ethnique, à la langue, à la religion, aux opinions politiques et aux convictions religieuses, ou pour d’autres motifs. Conformément à l’article 26 de la loi, tout citoyen turkmène a le droit de sortir du territoire du Turkménistan et d’y entrer. Un citoyen turkmène ne peut pas être privé du droit de sortir du Turkménistan et d’entrer au Turkménistan. Le droit de sortir du Turkménistan peut faire l’objet de restrictions temporaires conformément à l’article 32 de la loi.
101.Le Gouvernement turkmène a abrogé pour tous les citoyens les restrictions en vigueur auparavant qui limitaient la liberté de circulation sur le territoire du Turkménistan. L’arrêté présidentiel du 13 juillet 2007 a supprimé le régime des laissez-passer pour les citoyens turkmènes, y compris pour les déplacements dans les zones frontalières. Les décisions, actes ou omissions des organes du pouvoir d’État et de l’administration, des fonctionnaires et autres personnes morales et physiques, qui portent atteinte au droit des citoyens turkmènes, à la liberté de circulation, au choix du domicile et du lieu de résidence à l’intérieur des frontières du Turkménistan peuvent être contestées par les citoyens auprès d’une instance supérieure ou d’un fonctionnaire d’un rang plus élevé dans la hiérarchie, ou devant un tribunal.
102.Conformément à l’article 42 de la loi sur les migrations, tout citoyen turkmène a droit à une protection contre tout déplacement forcé l’obligeant à changer de lieu de domicile ou de résidence. Le droit à une protection contre un déplacement forcé s’exerce au moyen d’une requête adressée à un tribunal selon les modalités prévues par la loi. Un citoyen turkmène peut être contraint à changer de lieu de domicile ou de résidence sur la base d’une décision d’un tribunal.
103.Dans l’intérêt de la sécurité nationale, du maintien de l’ordre public, de la protection de la santé publique, le Conseil des ministres du Turkménistan peut imposer certaines restrictions à la liberté de circulation et à la liberté de choisir un lieu de domicile et un lieu de résidence, dans les zones suivantes du Turkménistan: zone frontalière; villes militaires fermées; zones de catastrophe écologique et zones exposées à des catastrophes naturelles (technogènes) en raison d’un risque de propagation de maladies infectieuses et d’intoxications généralisées; sur les territoires où a été instauré l’état d’urgence (art. 43 de la loi sur les migrations).
104.L’entrée au Turkménistan et le séjour sur son territoire d’étrangers et d’apatrides ayant une résidence temporaire ou permanente au Turkménistan s’effectuent sur la base d’un permis de séjour. Les étrangers peuvent résider en permanence au Turkménistan après avoir obtenu un permis de séjour délivré par le service des migrations du Turkménistan. La procédure à suivre pour la délivrance d’un permis de séjour est définie par le Président du Turkménistan.
105.Conformément à la Constitution et à la loi sur les réfugiés, le Turkménistan accorde le droit d’asile aux personnes persécutées dans leur pays pour les motifs visés dans les instruments de droit international pertinents.
106.Suite à la mise en œuvre des normes énoncées dans la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et dans la loi sur les réfugiés, et grâce à la coopération entre le Gouvernement turkmène et la mission du Haut-Commissariat pour les réfugiés, la citoyenneté turkmène a été accordée et un permis de séjour au Turkménistan délivré à plus de 16 000 réfugiés et personnes déplacées (Afghans et Tadjiks), ce qui constitue un phénomène d’une ampleur sans précédent et d’une portée considérable.
107.En vertu du décret présidentiel du 4 août 2005, 13 245 réfugiés vivant au Turkménistan ont obtenu la citoyenneté turkmène. Conformément à l’arrêté présidentiel du 4 août 2005, 3 053 réfugiés ont obtenu un permis de séjour permanent au Turkménistan.
108.Les étrangers se trouvant au Turkménistan en vertu d’autres dispositions législatives sont considérés comme des personnes en séjour temporaire au Turkménistan. Ils sont tenus de faire enregistrer selon la procédure en vigueur leur passeport étranger ou les documents en tenant lieu et de quitter le Turkménistan à l’expiration de la durée du séjour autorisée.
109.Conformément à l’article 7 de la Constitution, un citoyen turkmène ne peut pas être extradé vers un autre État ou expulsé du territoire du Turkménistan, et aucune restriction ne peut être imposée à son droit de retourner au pays natal. Les citoyens turkmènes âgés de moins de 18 ans peuvent sortir du territoire du Turkménistan sans être accompagnés de leurs représentants légaux sur la foi d’une attestation notariée dûment certifiée de leurs représentants légaux établie au nom de la personne qui les accompagne. En l’absence de représentants légaux, un mineur peut être autorisé à quitter le territoire du Turkménistan en vertu d’une décision d’un tribunal.
110.Les mineurs âgés de 14 à 18 ans ne peuvent quitter le territoire du Turkménistan pour prendre ailleurs une résidence permanente que s’ils ont donné leur consentement exprès exprimé par écrit et certifié par un notaire. Les citoyens turkmènes reconnus incapables par un tribunal ne peuvent être autorisés à quitter le territoire du Turkménistan que sur la foi d’une attestation de leurs représentants légaux certifiée par un notaire ou en vertu d’une décision d’un tribunal (art. 28 et 29 de la loi sur les migrations).
111.Conformément à l’article 32 de la loi, des restrictions temporaires peuvent être imposées au droit des citoyens turkmènes de sortir du territoire du Turkménistan dans les cas où l’intéressé:
A à sa disposition des informations constituant un secret d’État – jusqu’à l’expiration du délai prévu par la législation turkmène;
Fait l’objet de poursuites pénales – jusqu’à l’extinction des poursuites;
A été condamné pour la commission d’une infraction – jusqu’à ce qu’il ait purgé la peine ou ait été exonéré de l’exécution de la peine;
Se soustrait à des obligations qui lui ont été imposées par la décision d’un tribunal – jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de ses obligations;
Peut être appelé à accomplir un service militaire – jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de ses obligations militaires ou qu’il en ait été exempté, sauf dans les cas où il est parti à l’étranger pour y établir sa résidence permanente;
Est partie à un procès civil comme défendeur – jusqu’à l’extinction de la procédure;
S’il est reconnu, suite à une condamnation prononcée par un tribunal, comme auteur d’une infraction particulièrement dangereuse commise avec récidive, ou s’il a été placé sous la surveillance administrative de la police – jusqu’à l’effacement (jusqu’à la radiation des inscriptions) du casier judiciaire ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la surveillance administrative;
S’il y a un danger qu’un citoyen turkmène devienne victime de la traite des êtres humains ou tombe en esclavage pendant un séjour à l’étranger;
Si l’intéressé, pendant un précédent séjour à l’étranger, a enfreint la législation du pays où il séjournait;
Si sa sortie du territoire du Turkménistan porte atteinte à la sécurité nationale du Turkménistan.
112.Si, à la suite d’une situation d’urgence survenant dans un État étranger, il est impossible d’assurer la sécurité de citoyens turkmènes, le Gouvernement turkmène prend la décision de restreindre temporairement les départs en direction de cet État. Conformément à l’article 34 de la loi, les citoyens turkmènes, à l’exception des personnes accomplissant un service militaire, peuvent faire des études et exercer une activité professionnelle à l’étranger. Les citoyens turkmènes désireux de faire des études à l’étranger doivent être en possession d’une attestation ou d’une invitation appropriée délivrée par un établissement d’enseignement. Les citoyens turkmènes désireux d’exercer une activité professionnelle à l’étranger doivent être en possession:
a)D’une invitation délivrée par l’employeur et indiquant l’adresse exacte de l’entreprise concernée;
b)D’une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d’accueil autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
113.En cas de non-respect des conditions ci-dessus, et également aux fins d’assurer la sécurité des citoyens turkmènes à l’étranger, l’autorisation de partir à l’étranger pour faire des études ou exercer une activité professionnelle peut être refusée. Le départ des citoyens turkmènes pour l’étranger, pour affaires officielles ou privées, ainsi que pour des voyages touristiques, s’effectue conformément à la loi susmentionnée et autres règlements en vigueur au Turkménistan.
114.Les citoyens turkmènes ont le droit de quitter le pays pour établir leur résidence permanente à l’étranger. Les citoyens turkmènes qui se rendent à l’étranger pour y établir leur résidence permanente doivent être munis d’un visa ou d’une autorisation appropriée délivrée selon les modalités prévues par la législation de l’État de destination. La procédure d’entrée dans l’État étranger est réglementée par la législation de l’État concerné, ainsi que par les traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie.
115.Les citoyens turkmènes qui ont quitté le pays pour établir leur résidence permanente à l’étranger et qui reviennent au Turkménistan pour y établir leur résidence permanente jouissent, conformément aux principes généraux, de tous les droits garantis par la législation turkmène et sont également tenus de s’acquitter des obligations prévues par la loi. Conformément à l’article 38 de la loi, le départ de Turkménistan de citoyens turkmènes ayant connaissance de secrets d’État peut ne pas être autorisé dans les cas prévus par la loi du 24 novembre 1995 sur la protection des secrets d’État.
116.Les restrictions temporaires limitant le droit de sortir du pays doivent être notifiées aux citoyens ayant accès à l’information constituant un secret d’État par l’administration de l’entreprise et de l’institution, le directeur de l’établissement d’enseignement, le commandement de l’unité militaire au moment de l’entrée en fonction (de l’admission dans l’établissement d’enseignement) et de l’enrôlement au service militaire.
117.Conformément à l’article 5 de la loi du 21 novembre 2009 sur l’Office des migrations, l’activité de l’Office repose sur les principes de la légalité, de l’humanisme, de l’égalité des citoyens devant la loi, du respect des droits et libertés des citoyens, du respect de leur dignité sans distinction fondée sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti quelconque.
118.Conformément à l’article 7 de la Constitution, «le Turkménistan a sa citoyenneté propre. L’acquisition, la conservation et la perte de la citoyenneté sont régies par la loi. Lorsqu’un citoyen turkmène est citoyen d’un autre État, cette autre citoyenneté ne lui est pas reconnue au Turkménistan. Nul ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit de changer de citoyenneté. Un citoyen turkmène ne peut être ni extradé, ni expulsé, ni empêché de regagner son pays. La défense et la protection des citoyens turkmènes sont garanties par l’État, tant sur le territoire du Turkménistan qu’à l’étranger».
119.Les questions relatives à la citoyenneté turkmène sont régies par la loi du 30 septembre 1992 sur la citoyenneté turkmène. Le règlement du 10 mai 1993 sur la procédure d’examen des demandes et requêtes concernant les questions relatives à la citoyenneté turkmène a été adopté par arrêté présidentiel afin de faciliter l’application des dispositions de la législation relative à la citoyenneté. L’Accord entre le Turkménistan et la Fédération de Russie sur le règlement des questions relatives à la double nationalité a été signé le 23 décembre 1993 et est entré en vigueur le 18 mai 1995. Le Protocole mettant fin à la validité de l’Accord entre le Turkménistan et la Fédération de Russie sur le règlement des questions relatives à la double nationalité a été signé le 10 avril 2003.
120.Les titulaires d’un passeport turkmène se rendant à l’étranger franchissent la frontière d’État en étant munis, dans leur passeport, d’un visa d’entrée de l’État étranger dans lequel ils se rendent directement (art. 3 de la loi sur les modalités de sortie des citoyens turkmènes du territoire du Turkménistan et d’entrée des citoyens turkmènes sur le territoire du Turkménistan). En ce qui concerne les étrangers, ils peuvent entrer au Turkménistan en étant munis des visas appropriés (art. 7 de la loi sur les migrations). À cet égard, les personnes qui sont titulaires à la fois d’un passeport du Turkménistan et d’un passeport d’un autre pays doivent, avant de prendre la décision de franchir les frontières du Turkménistan ou de se procurer des billets d’avion, se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Constitution du Turkménistan et des lois susmentionnées du Turkménistan.
121.Des renseignements plus complets sur cette question ont été communiqués dans le précédent rapport présenté en 2004. Conformément à l’article 10 de la Constitution, l’économie du Turkménistan repose sur les principes des rapports de marché. L’État encourage et soutient l’entrepreneuriat et favorise le développement de la petite et moyenne entreprise.
122.C’est à cette fin qu’il a été procédé à la libéralisation de la législation nationale sur la fiscalité et l’investissement, ainsi que de la législation sur l’entreprise, et qu’a été approuvé le programme de développement de la zone franche touristique «Avasa». Le Gouvernement a pris une série de mesures visant à faciliter l’acquisition de logements par les particuliers et l’augmentation du volume de la construction de logements.
123.Conformément à l’arrêté présidentiel no 9361 du 11 janvier 2008, tout citoyen désireux de construire une maison de deux étages au maximum sur des terrains déjà en sa possession ou acquis récemment – dans les villes, les villages et les localités rurales – peut conclure des contrats de construction avec des entreprises publiques de construction. L’entrepreneur se charge de la construction de la maison, soit avec ses propres ressources, soit au moyen d’un crédit bancaire à taux zéro. Une fois les travaux achevés, le maître d’ouvrage prend possession du bâtiment. Le propriétaire de la maison peut obtenir un crédit hypothécaire à long terme (avec un intérêt annuel de 1 %) d’une durée de 30 ans, assorti d’une période d’amortissement avantageuse (sans remboursement du principal au cours des cinq premières années).
124.Dans la ville d’Achgabat, les ministères et les administrations ont également entrepris de faire construire des immeubles d’habitation de bonne qualité dotés d’un confort amélioré qui sont ensuite vendus à des fonctionnaires moyennant le versement par ces derniers de 50 % du coût total du logement, les 50 % restants étant à la charge de l’État. Le propriétaire, lorsqu’il prend possession du logement, effectue un premier versement représentant 10 % du prix de vente. Le propriétaire peut s’acquitter du montant restant en hypothéquant son appartement et en obtenant un crédit hypothécaire à long terme d’une durée de 30 ans au taux annuel de 1 %, assorti d’une période de grâce de cinq ans pendant laquelle il est exempté de tout remboursement. Dans les immeubles construits au moyen d’un financement provenant de sources budgétaires, les logements sont attribués à des catégories de citoyens dans le besoin conformément à la législation sur le logement.
125.Les rapports de droit civil liés à l’exercice des droits successoraux sont régis par les dispositions de la législation civile. Le Titre V du Code civil est intégralement consacré au droit successoral. Le droit d’hériter est un droit des citoyens turkmènes. Sur ce point, des renseignements plus complets ont été communiqués dans le rapport précédent présenté en 2004 (CERD/C/441/Add.1).
126.Conformément à l’article 12 de la Constitution, l’État garantit la liberté des religions et confessions et leur égalité devant la loi. Les organisations religieuses sont séparées de l’État et ne peuvent pas s’ingérer dans les affaires publiques et exercer des fonctions relevant de l’État. Le système d’éducation publique est séparé des organisations religieuses, c’est un système de caractère laïc. Chacun détermine en toute indépendance son attitude à l’égard de la religion, a le droit de professer individuellement ou conjointement avec d’autres n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, d’exprimer et de diffuser ses convictions en ce qui concerne l’attitude à l’égard de la religion, de participer à la célébration de cultes, de cérémonies, de rites religieux. La loi du 21 octobre 2003 sur la liberté de confession et de religion garantit le droit de chacun à la liberté de confession et exclut toute discrimination fondée sur des critères religieux.
127.Le fait d’entraver l’exercice de la liberté de conscience et de confession (art. 154 du Code pénal) est passible de sanctions pénales en vertu de la législation en vigueur du Turkménistan. Est considérée comme pénalement punissable l’incitation à des discriminations raciales ou religieuses (art. 33, 145 et 168 du Code pénal). Conformément au règlement sur le Conseil chargé des affaires religieuses auprès de la présidence du Turkménistan, le Conseil, organe consultatif d’experts chargé des problèmes concernant la religion, est un organe d’État qui fait un travail permanent d’information et d’explication parmi les organisations religieuses, enregistrées ou non, les croyants et les représentants des pouvoirs publics. À la demande des organisations religieuses, le Conseil leur fournit l’aide dont elles ont besoin pour régler des problèmes d’organisation ou des questions juridiques, sociales, économiques, etc. Des représentants du Conseil participent fréquemment à des services religieux, à la célébration de fêtes ou à d’autres événements dus à l’initiative d’organisations religieuses, des rencontres privées ont lieu avec des croyants. Par exemple, une exposition sur le thème «Un mode de vie sain» a été organisée avec succès en mai 2007 avec la participation du Conseil par le groupe religieux des Adventistes du septième jour, exposition au cours de laquelle a été présenté du matériel didactique qui montrait comment mener un mode de vie sain et se débarrasser d’habitudes nuisibles.
128.Dans le cadre de l’action internationale visant à faciliter l’échange de données d’expérience ainsi que la direction et le soutien spirituel des communautés religieuses concernées, Achgabat a accueilli entre 2008 et 2009 le pasteur Andrea Schwartz (Adventiste du septième jour), Vladimir Diatchenko, Wolgang Nadolny et Thomas Hern (Église néoapostolique du Turkménistan), tous citoyens allemands, ainsi que des ressortissants chinois – les époux Chidvach et John Farid (organisation religieuse des Baha’is du Turkménistan), les époux Galina et Arthur Schtel, docteurs en théologie et citoyens russes et les époux Maria et Roubin Ott (Adventistes du septième jour), citoyens du Kirghizistan.
129.En septembre 2008, sur l’invitation du Gouvernement, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, a séjourné au Turkménistan. L’arrêté présidentiel sur l’enregistrement des organisations religieuses a été adopté le 14 janvier 2004 et le règlement relatif à leur enregistrement approuvé par arrêté présidentiel du 11 mars 2004 conformément à la loi sur la liberté de confession et les organisations religieuses. L’arrêté présidentiel définit les modalités d’enregistrement des organisations et groupes religieux indépendamment de leur appartenance religieuse et de leur confession. Poursuivant le processus d’amélioration de la législation et sa mise en conformité avec les normes internationales, la loi no 220-11, en date du 13 mai 2004, a amendé le Code pénal en supprimant les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation sur les organisations religieuses. Une commission chargée d’examiner les dossiers d’enregistrement des organisations et associations religieuses a été mise en place auprès du Ministère de la justice le 19 septembre 2005 et sa composition a été approuvée par arrêté présidentiel.
130.Les organisations inscrites au registre des organisations religieuses sont aujourd’hui au nombre de 127 et se répartissent comme suit: organisations musulmanes – 103, dont 98 organisations sunnites et 5 organisations chiites; organisations orthodoxes – 13; autres confession – 11. Parmi les organisations religieuses enregistrées et exerçant leur activité au Turkménistan, on peut citer plus particulièrement: Yakup Ishan, Gurbannyrat Ishan, la Grande Mosquée de la velayat de Mary, Seyyed Jamaleddin et Seyyed Ibrahim de la velayat d’Akhal, les Adventistes du septième jour, les Baha’is, l’Église baptiste évangélique, l’Église chrétienne évangélique, l’Église évangélique de la Grâce, le Centre catholique romain, les associations et groupes religieux pour la Conscience de Krishna, l’Église du Christ (Église chrétienne évangélique), l’Église du plein Évangile (protestants évangéliques), l’Église néoapostolique (chrétiens néoapostoliques), les organisations Lumière de vie (Chrétiens évangéliques), et Source de vie (Chrétiens pentecôtistes).
131.Le Ministère de la justice entreprend auprès des organisations religieuses un important travail d’explication sur la législation en vigueur en organisant des séminaires et des tables rondes, en apportant des réponses détaillées aux questions qui les intéressent. Le fait qu’il y a davantage d’organisations religieuses de confession musulmane et que les adeptes de l’Islam traditionnel constituent la majorité de la population ne compromet en rien l’exercice de l’un quelconque des droits inscrits dans la Convention, n’impose et ne cause aucune discrimination à l’encontre des fidèles d’autres confessions ou des personnes sans confession. Une très ancienne tradition du peuple turkmène – le respect de la minorité par la majorité – est ainsi respectée. Aucune discrimination n’est admise à l’encontre d’une minorité, y compris pour le recrutement aux postes de la fonction publique. Ce qu’illustre le fait que le responsable des Églises orthodoxes au Turkménistan, le père André (Andreï Ivanovitch Sapounov) est en même temps vice-président du Conseil chargé des affaires religieuses auprès de la présidence du Turkménistan.
132.Conformément à l’article 28 de la Constitution, les citoyens turkmènes ont droit à la liberté d’opinion et à la libre expression de leurs convictions, ainsi que le droit de recevoir des informations, pour autant qu’elles ne constituent pas un secret d’État ou autre secret protégé par la loi. L’examen national du projet de constitution, dans la nouvelle version adoptée le 26 septembre 2008, a été une manifestation claire du droit de chacun à la libre expression de son point de vue. Le projet de la nouvelle version de la Constitution a fait l’objet de franches discussions dans la presse, à la radio et à la télévision, à l’occasion de séminaires et lors d’une table ronde. À partir de propositions visant à améliorer la Loi fondamentale, propositions émanant des citoyens et de différentes institutions, entreprises, organisations, associations politiques et sociales, la Commission constitutionnelle chargée d’améliorer la Constitution a mis au point et adopté une nouvelle version de la Constitution.
133.Le caractère ouvert du débat, l’examen et la prise en considération des avis du public au cours de la préparation de la nouvelle version améliorée de la Constitution montrent que cette activité a été organisée sur une large base démocratique. Les élections aux organes de l’État ont lieu dans des conditions de transparence et sur la base d’une large information des citoyens. Les citoyens turkmènes ont un droit garanti de recevoir et de diffuser des informations sur les questions liées à la préparation et au déroulement des élections. À cette fin, les commissions électorales, les organes de l’État et les associations, les citoyens ont le droit d’utiliser la presse, la télévision, la radio et autres modes de transmission de l’information accessibles à tous (art. 10 de la loi sur les garanties des droits électoraux des citoyens turkmènes).
134.Une nouvelle loi sur l’élection des députés au Mejlis a été adoptée en 2008. Elle stipule que les élections se déroulent sur la base de la liberté et de l’égalité des droits pour la présentation des candidatures aux postes de député, sur la base de la transparence et de l’ouverture, de la liberté de faire campagne, tout les candidats ayant d’égales possibilités de mener leur campagne électorale. Conformément à la loi du 5 novembre 2010 sur les élections des membres des Khalk s Maslakhaty s et des gengechs, les élections à ces organes ont également lieu selon les principes de la liberté et de l’égalité pour la présentation des candidats, de la transparence et de l’ouverture, de la liberté de faire campagne, tous les candidats ayant d’égales possibilités de mener leur campagne électorale.
135.La Constitution turkmène garantit aux citoyens turkmènes la liberté d’assemblée, de réunion et de manifestation (art. 29). Les citoyens ont le droit de créer des partis politiques et autres associations agissant dans le cadre de la Constitution et de la loi. Sont interdites la création et l’activité de partis politiques et autres associations, ainsi que d’associations militarisées, ayant pour but de changer par la force le régime constitutionnel, acceptant le recours à la violence dans la conduite de leur activité, se prononçant contre les droits et libertés constitutionnels des citoyens, faisant la propagande de la guerre, de l’hostilité raciale, nationale et religieuse, portant atteinte à la santé et à la moralité de la population, ainsi que la création et l’activité de partis politiques sur la base de critères nationaux ou religieux (art. 30 de la Constitution).
136.Conformément à la loi sur les associations, les associations peuvent être constituées à l’initiative de citoyens sur la base d’intérêts communs en vue d’objectifs communs énoncés dans les statuts de l’association. Les citoyens créent des associations conformément à leur choix et ont le droit d’adhérer à de telles associations à condition de se conformer à leurs statuts. La loi sur les associations s’applique aux associations créées à l’initiative des citoyens, à l’exception des organisations religieuses, des associations non commerciales créées par des organisations commerciales ainsi que des partis politiques, des syndicats et autres formes d’associations dont la création et l’activité sont réglementées par des lois spéciales.
137.Il a été constitué dans le pays des associations de jeunes, de femmes, d’anciens combattants et de vétérans du travail, des unions d’aînés, d’artistes, d’architectes et de designers, etc., comprenant des représentants de diverses nationalités ethniques. Les associations sont enregistrées auprès du Ministère de la justice (Adalat) du Turkménistan. Il y a aujourd’hui 94 organisations inscrites au registre des associations, parmi lesquelles: 74 organisations ayant une activité de portée nationale, 17 associations locales et 3 organisations internationales (l’association humanitaire Le Turkmène du monde, l’association mondiale Gourbansoltan Edjé des amateurs du tissage manuel des tapis et l’association internationale d’équitation Akhaltekinski).
138.Toute discrimination est interdite en matière de rémunération du travail. L’employeur est tenu de verser aux salariés la même rémunération pour l’exécution d’un travail de valeur égale. Il est interdit de modifier les conditions de la rémunération du travail au détriment du salarié.
139.Conformément à l’article 33 de la Constitution, tous les citoyens ont droit au travail, le droit de choisir comme bon leur semble leur profession, la nature de leurs occupations et leur lieu de travail, le droit à des conditions de travail ne présentant pas de danger pour la santé et la sécurité. Dans le domaine du travail, ne constituent pas des discriminations les différences établies par la législation turkmène pour tenir compte d’exigences propres à la nature de la tâche considérée ou au souci particulier de l’État pour les personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique renforcée (femmes, enfants mineurs, personnes handicapées, etc.). L’article 6 du Code du travail dispose que le droit des citoyens au travail est garanti par la Constitution turkmène, notamment le droit de choisir sa profession, la nature de ses occupations et son lieu de travail, le droit à des conditions de travail ne présentant pas de danger pour la santé et la sécurité, ainsi que le droit à une protection contre le chômage. Tout citoyen a le droit exclusif de disposer de ses aptitudes à un travail productif et créateur et d’exercer toute activité qui n’est pas interdite par la loi. Tout citoyens turkmène a le droit de choisir librement son lieu de travail en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire des organes (des services) d’État chargés de l’emploi. Les organes (services) de l’État aident gratuitement les citoyens à trouver un travail approprié et facilitent leur insertion professionnelle.
140.Les personnes travaillant pour un salaire ont droit à une rémunération correspondant à la quantité de travail fourni et à sa qualité. Cette rémunération ne peut pas être inférieure au minimum vital fixé par l’État. Conformément à l’article 111 du Code du travail, l’employeur, indépendamment de sa situation financière, est tenu de rémunérer le salarié pour son travail conformément aux conditions et dans les délais prévus pour la rémunération du travail.
141.Le montant de la rémunération garantie par l’employeur ne peut pas être inférieur au salaire minimum et n’est pas plafonné. Conformément à l’arrêté présidentiel no 35624 du 9 juillet 2010, depuis le 1er janvier 2011 le montant mensuel minimum du salaire est fixé à 350 manats. L’article 113 du Code du travail dispose que la rémunération du travail dépend du niveau de qualification du salarié, de la complexité et de la pénibilité du travail, de ses conditions propres, de la quantité de travail fourni et de sa qualité. Conformément à l’article 34 de la Constitution, les citoyens ont droit au repos, ce qui se traduit par l’établissement d’une semaine de travail de durée limitée, par l’établissement de congés annuels et de jours de repos hebdomadaires rémunérés. L’État crée des conditions favorables pour l’utilisation des loisirs et du temps libre. Conformément à l’article 84 du Code du travail, les citoyens en activité ont le droit aux congés payés ci-après:
a)Un congé annuel de base;
b)Un congé complémentaire (pour un travail effectué dans des conditions particulières, pour un travail présentant un caractère particulier; pour la célébration d’un mariage; pour la célébration d’obsèques et de rites funéraires; une fois que le salarié a atteint l’âge de 62 ans;
c)Des congés sociaux (congés de grossesse et de maternité; congés d’étude).
142.Le salarié a également le droit d’obtenir une fois par an des congés d’une durée de 10 jours civils sans maintien de salaire. Le congé annuel de base est d’une durée de 30 jours civils par an. Le personnel enseignant et les directeurs des établissements de tout type, ainsi que les personnes handicapées, ont droit à un congé annuel de base d’une durée de 45 jours civils.
143.Pour les chercheurs scientifiques travaillant comme titulaires dans des organisations, des institutions et des entreprises scientifiques, la durée du congé annuel de base est fixée à 45 jours civils pour les chercheurs ayant le grade de docteur en sciences, et à 36 jours civils pour les chercheurs ayant le grade de candidat en science. Le congé annuel de base doit être accordé chaque année au salarié. Le droit d’obtenir un congé annuel de base pendant la première année d’emploi peut être exercé à l’expiration du onzième mois de travail ininterrompu à compter de la conclusion du contrat de travail.
144.Le congé annuel de base au cours de la première année d’emploi doit être accordé au salarié, sur sa demande, avant l’expiration du onzième mois d’activité ininterrompue, en particulier:
a)À une femme avant ou après le congé de grossesse et de maternité;
b)Aux personnes handicapées;
c)À un salarié mineur et à d’autres catégories de salariés.
145.Les principaux instruments de la législation turkmène visant à garantir le droit des citoyens à la santé et à des conditions de travail ne présentant pas de danger pour la santé et la sécurité sont le Code du travail et la loi du 15 juillet 2000 sur l’entreprise. Aux termes de l’article 175 du Code du travail, les salariés travaillant dans des conditions de production présentant un risque accru doivent être obligatoirement assurés personnellement par l’employeur contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément à la loi.
146.Le salarié affecté à des tâches caractérisées par des conditions de travail nuisibles et particulièrement pénibles a droit à une pension de retraite tenant compte des conditions de travail particulières, à un supplément de rémunération pour son travail, à la fourniture gratuite d’une alimentation ayant des effets thérapeutiques et préventifs, à du lait ou à des produits alimentaires de même valeur, à des pauses rémunérées liées aux conditions de travail, à une journée de travail réduite, à un congé supplémentaire, ainsi qu’à d’autres compensations.
147.Conformément aux articles 178 et 179 du Code, l’employeur est tenu de garantir la sécurité du travail et de créer dans l’entreprise des conditions de travail conformes aux critères de sécurité et d’hygiène. L’employeur est responsable, selon les modalités établies par la loi, de toute violation des prescriptions relatives à la sécurité du travail.
148.Les syndicats turkmènes sont des associations volontaires de citoyens et assurent la protection des droits du travail et des droits économiques, sociaux, culturels et autres droits de leurs membres en pleine conformité avec la législation turkmène. Les syndicats entretiennent des relations et une coopération bilatérales avec les syndicats d’autres pays et les fédérations syndicales internationales. Actuellement, les syndicats regroupent 6 588 organisations de base, 58 fédérations d’estrap et de ville, 5 fédérations de velayat et 15 organisations de branche. Leurs adhérents sont au nombre de 1 066 462.
149.Conformément à l’article 24 de la Constitution, tout citoyen a droit à une aide de l’État pour obtenir ou acquérir un logement confortable et pour construire un logement individuel. Le logement est inviolable. Nul n’a le droit d’entrer dans un logement ou de porter atteinte de toute autre manière à l’inviolabilité d’un logement contre la volonté des personnes qui l’habitent ou sans justification légale. Le droit à la protection du logement contre toute atteinte illégale est un droit de l’homme et du citoyen.
150.Nul ne peut être privé de logement si ce n’est pour les motifs établis par la loi. Conformément à l’article 25 de la Constitution, chacun a droit à une protection contre toute immixtion arbitraire dans sa vie personnelle, et aussi contre toute violation des règles qui régissent le secret de la correspondance, des communications téléphoniques et autres, contre toute atteinte à l’honneur et à la réputation.
151.En cas de violation des droits susmentionnés, l’auteur est passible des peines prévues aux articles 146, 147 et 148 du Code pénal. La Constitution turkmène consacre le droit des citoyens à la protection de la santé, y compris le droit à l’accès gratuit au réseau d’établissements publics de santé (art. 35), ainsi que le droit des citoyens à une protection sociale dans la vieillesse, en cas de maladie, d’invalidité, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille, de chômage. Les familles nombreuses, les enfants privés de leurs parents, les anciens combattants et autres personnes ayant perdu la santé en défendant les intérêts de l’État ou de la société, reçoivent une aide et des prestations complémentaires financées par des fonds publics (art. 37).
152.Conformément à la loi sur la santé, tous les citoyens vivant sur le territoire du Turkménistan, sans distinction fondée sur la nationalité ethnique, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance à un parti, ont un droit garanti à la protection de la santé. Les étrangers se trouvant sur le territoire du Turkménistan ont un droit garanti à la protection de la santé conformément aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Les étrangers et les apatrides ayant une résidence temporaire ou permanente au Turkménistan, ainsi que les réfugiés, ont droit à la protection de la santé dans les mêmes conditions que les citoyens turkmènes, sauf dispositions contraires de traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie.
153.Les problèmes liés à la protection de la santé des citoyens sont régis par les lois du 5 juillet 2002 sur l’activité pharmaceutique et l’approvisionnement en médicaments, du 9 octobre 2004 sur les stupéfiants et substances psychotropes et leurs précurseurs et les moyens d’en prévenir le trafic, du 7 juillet 2001 sur la prévention de la maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection au VIH), du 18 avril 2009 sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel et les prescriptions auxquelles doivent répondre les aliments pour enfants, du 18 avril 2009 sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires.
154.L’égal accès à la solution des problèmes de la mère et de l’enfant, ainsi qu’aux mesures en faveur de la famille et de son renforcement, est assuré par le programme d’État pour la santé, le plan national de développement socioéconomique du Turkménistan pour la période 2011-2030, la Stratégie nationale de développement économique, politique et culturel du Turkménistan pour la période allant jusqu’à 2020, le programme national du Président du Turkménistan pour la transformation des conditions sociales et des conditions de vie de la population des villages, bourgs, villes et centres d’etrap pour la période allant jusqu’à 2020 et d’autres programmes sociaux du pays.
155.La santé de la mère et de l’enfant est une priorité du Gouvernement turkmène. Conformément aux grandes orientations définies par le Président, une importance considérable est accordée au droit des femmes à la protection de la santé, y compris de la santé génésique, ce qui correspond à l’Objectif 5 du Millénaire pour le développement (amélioration de la protection de la maternité). L’État assure aux femmes, dans des conditions d’égalité, un accès gratuit aux ressources du système de santé publique et de planification de la famille, en accordant une importance particulière à la protection de la santé des femmes et à leurs besoins dans ce domaine. Dans le recherche de solutions aux problèmes de la santé de la femme, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a toujours présentes à l’esprit les questions de genre dans toutes ses stratégies et dans tous ses programmes, soutient par tous les moyens le service chargé de la protection de la mère et de l’enfant, fait des intérêts de la femme sa priorité, ce qui est essentiel pour réduire la morbidité et la mortalité maternelle, diminuer le nombre des avortements et des pathologies extragénitales.
156.Il y a dans le pays un système cohérent de protection de la maternité et de l’enfance dans lequel est prévu un suivi obligatoire des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période qui le suit, ainsi qu’un suivi des enfants, plus particulièrement dans les cinq premières années de leur vie. Plusieurs campagnes d’explication sont organisées sur l’alimentation, l’allaitement maternel et la promotion d’un mode de vie sain. La solution des problèmes de la planification de la famille est facilitée par la Stratégie 2000-2010 pour la santé génésique des femmes du Turkménistan, dont les objectifs sont les suivants: garantir une réduction du risque en cas de grossesse, promouvoir la maternité sans risque, réduire les complications au cours de la grossesse et les maladies extragénitales parmi les femmes en âge de procréer. Une protection efficace de la santé génésique de la famille dépend d’une bonne information du public sur les méthodes de contrôle des naissances et de facilités d’accès à ces méthodes en fonction des besoins d’une large gamme d’utilisatrices potentielles. L’accessibilité des méthodes dépend à son tour de la qualité et du nombre des services appelés à fournir ce type de moyens. Le service de protection de la santé génésique fonctionne avec succès dans le pays à partir de centres de santé maternelle et infantile actifs dans chaque velayat; en outre, des centres de santé génésique bien équipés fonctionnent avec succès dans chaque etrap avec le soutien actif du FNUAP, ainsi que 402 consultations de gynécologie et d’obstétrique.
157.La coordination de l’activité de tout le service est assurée par le Centre national de protection de la santé génésique, créé sur la base du centre de recherche scientifique et technique pour la protection de la santé maternelle et infantile. Un système analogue de centres de santé génésique est en place dans le pays à l’intention des adolescents.
158.Le large accès du public à la vaccination est l’une des grandes réussites du système de santé depuis sa création. Le programme élargi de vaccination est un programme obligatoire qui protège les enfants contre les affections les plus dangereuses (poliomyélite, tuberculose, tétanos, diphtérie, coqueluche, rougeole). L’exécution du programme annuel de vaccination nécessite la mise en place d’un système autonome: vaccins de bonne qualité, injections ne présentant aucun danger.
159.Afin d’assurer la réalisation annuelle des programmes de vaccination, un système de vaccination autonome a été mis en place au Turkménistan. Depuis 1995, la vaccination s’effectue au moyen de vaccins de bonne qualité achetés par l’intermédiaire de la mission de l’UNICEF au Turkménistan avec des financements provenant du budget de l’État. Les vaccins sont livrés avec des seringues autobloquantes à usage unique et des réceptacles de sécurité. Un système de surveillance des réactions et complications postvaccinales a été mis en place.
160.Au Turkménistan, chaque citoyen reçoit aujourd’hui dans les établissements de santé des zones urbaines et rurales des injections gratuites contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la tuberculose, la rougeole, la rubéole, les oreillons et l’hépatite B au moyen de seringues autobloquantes à usage unique. La couverture du programme de vaccination contre plusieurs affections a atteint un niveau élevé puisqu’elle est de 99 % au Turkménistan (rapport du Ministère de la santé et de l’industrie médicale).
161.Les questions relatives à la sécurité sociale, en particulier l’accès aux pensions et autres allocations, sont régies par le Code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er juillet 2007. Ont droit à l’assurance retraite et aux prestations de l’État, les citoyens turkmènes, les étrangers et les apatrides ayant leur résidence sur le territoire du Turkménistan (art. 3 et 56 du Code). Au Turkménistan, l’assurance retraite prend la forme d’une assurance sociale d’État et d’une assurance retraite volontaire.
162.Au Turkménistan, les retraites sont financées par l’assurance sociale d’État et par une caisse de retraite complémentaire. Il existe une retraite professionnelle et une retraite complémentaire. La retraite professionnelle est versée aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite pour la période au cours de laquelle elles ont cotisé à l’assurance sociale d’État, et aussi pour certaines périodes prises en compte dans le calcul de l’ancienneté (études supérieures, études secondaires, soins à des enfants, service militaire obligatoire). Pour prétendre à une retraite professionnelle, il faut justifier d’une ancienneté de cinq ans au minimum. Les retraites complémentaires sont versées aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite et qui disposent d’une épargne retraite. Le régime complémentaire est volontaire.
163.Les pensions de retraite sont versées aux hommes à partir de 62 ans et aux femmes à partir de 57 ans. La législation prévoit également la possibilité de prendre une retraite anticipée. Par exemple, les femmes peuvent prendre leur retraite à 56 ans si elles ont eu et élevé trois enfants, à 55 ans pour quatre enfants et à 54 pour cinq enfants et plus et si elles ont élevé un enfant handicapé; les militaires prennent leur retraite à 52 ans pour les hommes et 48 ans pour les femmes; les membres du personnel naviguant des compagnies aériennes peuvent prendre leur retraite à 50 ans pour les hommes et 48 ans pour les femmes. Les pensions sont accordées et versées indépendamment du poste occupé précédemment.
164.Les citoyens âgés, les personnes handicapées et autres catégories de citoyens, y compris les étrangers et les apatrides ayant besoin d’une aide complémentaire permanente ou temporaire, ont droit aux services sociaux (art. 125 du Code). Afin de fournir des services d’aide à la personne et des services médico-sociaux et d’assurer l’adaptation sociale des citoyens âgés et des personnes handicapées isolés, six centres de service social fonctionnent au Turkménistan sous l’égide du Ministère de la sécurité sociale dans les centres administratifs régionaux, avec des sections chargées des services à domicile et de l’accueil pendant la journée ou 24 heures sur 24.
165.Afin d’assurer la protection des droits et intérêts légitimes des anciens combattants et des personnes handicapées, des associations d’anciens combattants et de personnes handicapées ont été mises en place et exercent leur activité dans le pays. Au Turkménistan, les personnes handicapées jouissent de tous les droits et de toutes les libertés socioéconomiques, politiques et individuelles. Toute discrimination à l’encontre de personnes handicapées est interdite et fait l’objet des poursuites prévues par la loi. Le montant des pensions et allocations est relevé chaque année conformément aux décrets présidentiels. Le montant des pensions versées aux salariés ayant exercé une activité professionnelle dans le secteur agricole a été révisé, avec effet au 1er janvier 2010. Suite à cette révision, le montant des pensions versées à quelque 60 000 retraités, dont 36 000 femmes, a augmenté en moyenne de 42 % (compte non tenu de relèvement annuel dont bénéficient tous les retraités). Le montant moyen des pensions de ces retraités est passé de 180 manats à 258 manats par mois. Les hommes et les femmes qui n’ont pas droit à une pension de vieillesse, touchent une prestation sociale. Jusqu’au 1er juillet 2007, cette prestation sociale était attribuée aux hommes ayant atteint l’âge de 67 ans et aux femmes ayant atteint l’âge de 62 ans, n’ayant pas de source de revenu permanente et ne touchant pas de pension. Depuis le 1er janvier 2007, la prestation sociale est attribuée aux citoyens n’ayant pas droit à pension, à partir de 62 ans pour les hommes et de 57 ans pour les femmes.
166.Au Turkménistan, une aide de l’État est également accordée aux personnes les plus démunies qui n’ont droit ni à une pension ni à une allocation de l’État et dont le revenu mensuel moyen est inférieur au budget minimum de consommation. L’aide de l’État prend la forme de versements en numéraire financés sur le budget central, et de services sociaux fournis gratuitement ou à des conditions avantageuses financés sur le budget des entreprises, des organisations et des institutions.
167.L’aide sociale en faveur des personnes handicapées, ainsi que l’aide à la maternité et à l’enfance, est au centre de l’attention. Des amendements ont été apportés en mars 2009 au Code de la sécurité sociale et sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. Suite à ces amendements, le montant des allocations versées aux personnes handicapées, ainsi que le montant des allocations de naissance et pour soins à enfant, a été relevé, et la période pendant laquelle est versée l’allocation pour soins à enfant a été portée d’un an et demi à trois ans.
168.En conséquence, le montant des allocations susmentionnées a augmenté en moyenne de 27 à 28 % depuis le 1er juillet 2009. Le montant moyen de l’allocation versée aux personnes handicapées est passé de 93 manats à 120 manats par mois, et le montant des allocations pour soins à enfant de 55 manats à 71,50 manats par mois.
169.Le Turkménistan garantit le droit à l’éducation – sans distinction fondée sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, la langue, la confession, les opinions politiques ou autres, l’origine sociale, la situation de fortune ou autres considérations. L’article 38 de la Constitution stipule que tout citoyen a droit à l’éducation. L’enseignement secondaire général est obligatoire, chacun a le droit de recevoir gratuitement un tel enseignement dans des établissements d’État. L’État garantit à chacun l’accès à l’enseignement professionnel selon ses capacités. Sur la base de la législation et conformément aux modalités prescrites, les organisations, qu’elles soient ou non des organisations d’État, ainsi que les particuliers peuvent exercer une activité d’enseignement payante. Les normes relatives à l’enseignement sont définies par l’État et sont obligatoires pour tous les établissements pédagogiques.
170.L’article 4 de la loi sur l’éducation garantit aux citoyens turkmènes la possibilité de recevoir une éducation sans distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité ethnique, la langue, l’origine, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’âge, l’état de santé, la situation sociale, la situation de fortune et la fonction. L’État garantit aux citoyens l’accès universel et gratuit à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement secondaire général dans les établissements d’enseignement d’État et, sur la base de concours, à l’enseignement professionnel dans les établissements professionnels d’État selon les modalités prévues par la loi – à condition que l’intéressé soit admis pour la première fois dans un établissement d’enseignement professionnel du niveau considéré.
171.Il y a au Turkménistan 831 établissements d’enseignement préscolaire accueillant 155 700 enfants et 1 730 établissements d’enseignement secondaire avec un effectif de 931 300 élèves. Vingt-trois matières sont enseignées dans les établissements secondaires et les activités thématiques sont au nombre de 12 au maximum dans l’enseignement préscolaire. Au cours des trois dernières années, 40 nouveaux établissements d’enseignement secondaire général et 34 établissements d’enseignement préscolaire ont été construits au Turkménistan. Tous les établissements d’enseignement secondaire sont équipés de nouveaux matériels modernes – matériel didactique de laboratoire, ordinateurs, systèmes interactifs multimédias, mobilier, équipements sportifs, etc. Le matériel informatique provient de firmes mondialement connues comme HP, Lenovo et Acer. L’équipement des établissements d’enseignement préscolaire est en cours de rénovation (mobilier, équipements sportifs, literie, matériel de cuisine, jouets).
172.Les élèves reçoivent gratuitement des manuels et des matériels scolaires dans tous les établissements d’enseignement. Les établissements secondaires ont des programmes consacrés aux matières suivantes: principes fondamentaux de l’État et du droit au Turkménistan, et principes fondamentaux de l’activité vitale. Les cours sur les principes fondamentaux de l’État et du droit traitent des principes qui sous-tendent les droits de l’homme, y compris des principaux traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales; les cours sur les principes de l’activité vitale comportent un volet consacré à la législation turkmène dans le domaine de la protection de la mère et de l’enfant, du mariage et de la famille.
173.Il y a au Turkménistan 27 établissements d’enseignement secondaire professionnel. Huit nouveaux établissements de ce type, inaugurés en 2010, formeront des spécialistes de niveau moyen dans cinq domaines et 54 spécialités. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, 3 600 élèves ont été admis dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel. Le Turkménistan compte 21 établissements d’enseignement supérieur, dont 2 ont ouvert leurs portes en 2010. Il y a dans le pays 4 universités, 3 écoles des beaux arts, 12 instituts, 1 conservatoire, une filiale de l’université d’État du pétrole et du gaz de Russie N.M. Goubkine. Au cours de l’année 2011, 5 400 étudiants ont été admis dans les établissements d’enseignement supérieur du Turkménistan.
174.Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le Turkménistan coopère avec les pays de l`Union européenne dans le cadre des programmes Tempus et Erasmus Mundus, des programmes allemands Daad, GTZ Pad, des programmes américains IREX et Edmund Muskie, avec les pays de la CEI et d’autres États étrangers dans le cadre d’accords bilatéraux interinstitutions et intergouvernementaux.
175.Au cours de l’année scolaire et universitaire 2009-2010, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement secondaire professionnel du Turkménistan ont accueilli 122 étudiants venus de 11 pays du monde, dont 63 citoyens de la République islamique d’Afghanistan bénéficiant de bourses accordées par le Gouvernement du Turkménistan. Suite aux réformes entreprises dans le domaine de l’éducation et conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement turkmène a multiplié les efforts pour envoyer des jeunes étudier dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. Des accords ont été signés à cette fin au niveau gouvernemental avec la Fédération de Russie, le Kazakhstan, l’Ukraine et le Bélarus.
176.Dans le cadre d’accords intergouvernementaux et interinstitutions et sur l’initiative de différents ministères et organismes turkmènes, 1 575 citoyens turkmènes ont fait des études dans neuf pays étrangers au cours de l’année universitaire 2009-2010 (au Canada, en République de Corée, en Chine, en Fédération de Russie, en Turquie, en Jordanie, en Roumanie, en République du Bélarus et en Malaisie). Au cours de la même année universitaire, 14 203 étudiants turkmènes faisaient des études à titre privé dans 33 pays du monde. Au cours de la nouvelle année scolaire 2010-2011, 2 800 citoyens turkmènes sont partis étudier à l’étranger sur l’initiative du Gouvernement du Turkménistan.
177.Le Turkménistan est partie à la Convention de 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe (date d’adhésion – 24 mai 1996) et à la Convention régionale de 1983 sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique (date d’adhésion – 24 mai 1996). Les activités concernant la reconnaissance et la détermination de l’équivalence des documents relatifs à l’enseignement supérieur délivrés par des établissements d’États étrangers relèvent du Ministère de l’éducation du Turkménistan et reposent sur le règlement concernant la reconnaissance et la détermination de l’équivalence des documents relatifs à l’enseignement supérieur délivrés à des citoyens turkmènes dans des établissements d’enseignement supérieur d’États étrangers. Ce règlement a été édicté par le décret ministériel no 121 du Ministère de l’éducation en date du 2 juin 2009. Le nombre des diplômes étrangers d’enseignement supérieur aujourd’hui reconnus est de 2 401 (diplômes délivrés par la Fédération de Russie, l’Ukraine, la République du Bélarus, la Malaisie, la Chine, la Turquie, l’Iran).
178.Conformément à l’article 5 de la loi du 15 août 2009 sur l’éducation, les langues d’enseignement et d’éducation utilisées dans les établissements d’enseignement sont choisies conformément à la législation turkmène. En tant que langue officielle, la langue turkmène est la principale langue d’enseignement et d’éducation dans les établissements d’enseignement de tout type, indépendamment de leur statut. L’État aide les citoyens turkmènes à étudier leur langue maternelle conformément à la législation du Turkménistan. Conformément à la législation turkmène et aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, des établissements d’enseignement étrangers peuvent être créés au Turkménistan, éventuellement conjointement avec ces États. Dans ces établissements, la langue d’enseignement est la langue (ou les langues) du pays étranger concerné et la langue officielle du Turkménistan est utilisée pour l’enseignement des matières faisant partie de la composante nationale du programme.
179.L’État encourage l’apprentissage des langues étrangères par les citoyens turkmènes dans les établissements d’enseignement de tout type indépendamment de leur statut. Les langues étrangères font partie des matières obligatoires enseignées dans les établissements d’enseignement général et secondaire. En outre, dans certains établissements d’enseignement, l’enseignement est dispensé en russe et en anglais. Il y aussi dans le pays 16 écoles et écoles-internats turkméno-turques et turques, ainsi qu’une école turkméno-russe, l’école A.S. Pouchkine. Conformément aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, l’État aide les citoyens de nationalité turkmène résidant à l’étranger à recevoir un enseignement secondaire général dans leur langue maternelle. Il y a en tout au Turkménistan 129 établissements d’enseignement utilisant d’autres langues d’enseignement.
180.Conformément à l’article 11 de la Constitution, il incombe à l’État de préserver l’héritage historique et culturel et le milieu naturel national, d’assurer l’égalité entre les communautés sociales et nationales. L’État encourage le travail scientifique et la création artistique et la diffusion de leurs résultats positifs, favorise le développement des relations internationales dans le domaine de la science, de la culture, de l’éducation et de l’enseignement, du sport et du tourisme.
181.Les citoyens turkmènes ont droit à la liberté de création artistique, scientifique et technique. Les droits d’auteur et les intérêts des citoyens dans les domaines de la recherche scientifique et technique et de la création artistique, littéraire et culturelle sont protégés par la loi. L’État favorise le développement de la science, de la culture, de l’art, de l’artisanat et de l’art populaire, du sport et du tourisme (art. 39 de la Constitution). Un objectif de la politique culturelle du Gouvernement turkmène a toujours été le développement de la culture turkmène et, à cette fin, d’en assurer la protection, la promotion, la reconnaissance et la pérennité, et d’encourager l’épanouissement et l’enrichissement de ses multiples valeurs. Dans le contexte international actuel de la mondialisation, la protection et la promotion de l’originalité culturelle nationale prennent une dimension particulière. Le programme national de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’à 2020 est axé sur cet objectif.
182.Afin de mettre en œuvre la politique nationale de développement dans les domaines de la culture, de l’art, de la littérature, de la science, des médias et du sport, et de faciliter l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle, plusieurs lois ont été adoptées au Turkménistan, notamment les lois du 19 février 1992 sur la protection des monuments historiques et culturels du Turkménistan, du 19 février 1992 sur la politique scientifique et technique nationale, du 30 septembre 1992 sur la propriété intellectuelle dans le domaine scientifique, du 24 novembre 1995 sur le tourisme, du 20 décembre 1996 sur les musées et la muséologie, du 15 juin 2000 sur les bibliothèques et la bibliothéconomie, du 19 décembre 2000 sur l’artisanat et les arts populaires appliquées du Turkménistan, du 7 juillet 2001 sur la culture physique et le sport, du 10 mai 2010 sur le tourisme, du 19 mars 2010 sur la culture.
183.Afin d’encourager la créativité dans le domaine de la culture et de l’art, un concours est organisé chaque année au Turkménistan, suite à un arrêté présidentiel, entre des personnalités de la culture, de l’art et de la littérature, de jeunes exécutants et des enfants doués, compétition à laquelle des représentants des minorités nationales participent activement. En 2008, le Président du Turkménistan a pris l’arrêté concernant l’organisation d’un concours annuel des travailleurs de la culture, de l’art et de la littérature, ainsi que le décret proclamant Journée des travailleurs de la culture et de l’art le 27 juin, qui est le jour de la Fête nationale du Turkménistan.
184.L’un des principaux objectifs dans le domaine de la culture reste le développement et la formation d’artistes professionnels. L’existence d’un large réseau d’établissements d’enseignement culturel et artistique facilite la réalisation de cet objectif. Il y a aujourd’hui au Turkménistan 3 établissements d’enseignement supérieur, 7 établissements d’enseignement secondaire spécialisé, 1 conservatoire de musique avec internat, 12 écoles d’art pour enfant et 80 écoles d’art accueillant 13 539 étudiants et élèves assistés de plus de 3 500 enseignants.
185.Le réseau des bibliothèques du Turkménistan est l’un des principaux facteurs qui contribuent à la préservation, au développement et à la diffusion des acquis de la culture. Dans ce domaine, la politique de l’État a pour but de créer des conditions qui permettent l’accès de tous à l’information et aux biens culturels, ainsi que des conditions appropriées pour la préservation des fonds des bibliothèques, leur enrichissement et leur entretien matériel et technique. Le travail des bibliothèques repose sur la loi relative aux bibliothèques et à la bibliothéconomie. Tout citoyen a le droit d’accéder aux services des bibliothèques et ce droit est garanti par la mise en place d’un réseau de bibliothèques accessibles à tous offrant gratuitement une large gamme de services de bibliothèque (art. 19 de la loi).
186.Le Ministère de la culture et de la radiotélévision a sous sa gestion 10 théâtres, 32 musées, 678 clubs, 230 bibliothèques. Ces dernières se répartissent comme suit: une bibliothèque nationale, une bibliothèque central d’État pour enfants, une bibliothèque pour aveugles et sourds, 9 bibliothèques de velayat (5 pour adultes et 4 pour enfants), 15 bibliothèques centrales de ville, 36 filiales de bibliothèques de ville, 50 bibliothèques centrales d’etrap et 117 filiales de bibliothèques d’etrap dans les villages. Le nombre de bibliothèques est passé de 89 à 230 après l’adoption le 24 février 2010 de l’arrêté présidentiel sur la formation de bibliothèques centrales de velayat, d’etrap, de ville et de leurs filiales. La politique de promotion culturelle s’est traduite, rien qu’au cours des dernières années par la construction de nouveaux bâtiments à vocation culturelle dont: 8 théâtres, 3 musées, une bibliothèque, une salle de concert et le bâtiment de l’Académie des beaux-arts du Turkménistan.
187.Les musées du Turkménistan jouent un rôle considérable en familiarisant le public avec les trésors du patrimoine historique et mondial. Il y a aujourd’hui au Turkménistan 32 musées dans lesquels sont conservées plus de 281 000 pièces d’une grande valeur. Le personnel des musées se compose de 769 agents. Les musées reçoivent chaque année 319 000 visiteurs environ. L’arrêté présidentiel du 12 mai 2008 prévoit la construction de nouveaux bâtiments destinés à abriter des musées dans les villes de Balkanabad et Turkmenabad.
188.Les médias continuent de familiariser un large public avec les trésors de l’art et de la culture turkmène. Le principal organe d’information du Turkménistan est la Direction générale de la télévision turkmène qui exploite quatre chaînes de télévision (Altyl Asyl, Türkmenistan, Türkmenistan, Miras et Ýaşlyk), et quatre stations de radiodiffusion (Car tarapdan, Owaz, Mira z et Watan).
189.Le Turkménistan entretient et développe activement des relations culturelles avec les États étrangers. Aujourd’hui, il coopère avec plus de 60 pays du monde. La coopération avec les organisations internationales s’intensifie et donne des résultats tangibles. De nombreux événements culturels d’une grande diversité sont organisés conjointement avec des organisations internationales comme l’UNICEF, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Agence turque pour la coopération et le développement (TIKA) et l’Organisation internationale pour la culture turque (TIOURKCOÏ).
190.Ces dernières années, le Turkménistan a conclu et signé une série d’accords, de traités, de protocoles et de programmes de coopération culturelle, artistique et humanitaire avec différents pays étrangers, en particulier le Programme 2008-2010 de coopération entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement ouzbek dans le domaine culturel et humanitaire, le Protocole relatif à la coopération dans le domaine de la radiotélévision entre le Ministère de la culture et de la radiotélévision du Turkménistan et l’Office de radiotélévision de la République de Turquie, l’Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République du Tadjikistan dans le domaine de la culture et de l’art, le Programme 2008-2010 de coopération entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République indienne dans le domaine de la culture, de l’art et de la science, de l’éducation, des médias et du sport, etc.
191.Le Président du Turkménistan a entrepris une réforme de l’activité des médias, et en premier lieu de la radio et de la télévision; en outre, l’opéra national est en pleine rénovation. D’éminents spécialistes participent à ces travaux, un centre spécialisé dans l’achat et la distribution d’ouvrages aux bibliothèques locales via un réseau spécialisé a été créé. Le bâtiment abritant le cirque d’État du Turkménistan a été rénové à Achgabat. Les spectacles de cirque ont été renouvelés, y compris les présentations équestres nationales, un musée de la nature vivante a ouvert ses portes, ainsi qu’un parc zoologique, des salles de concert et de cinéma font l’objet d’importants travaux de rénovation et de modernisation.
192.La loi sur la culture réglemente les rapports sociaux en ce qui concerne la création, la renaissance, la préservation, le développement, la diffusion et l’utilisation de la culture du peuple du Turkménistan et vise à garantir et protéger le droit constitutionnel des citoyens turkmènes de participer à la vie culturelle, d’accéder aux trésors de la culture; elle énonce les principes et les normes juridiques qui régissent les relations entre sujets de l’activité culturelle; elle définit les bases juridiques de la préservation et du développement de la culture du peuple du Turkménistan, ainsi que les bases juridiques du soutien de la culture par l’État.
193.Conformément au paragraphe 9 de l’article 2 de la loi, la législation dans le domaine de la culture vise les objectifs suivants: garantir et protéger le droit constitutionnel des citoyens turkmènes à une activité culturelle; définir les principes de la politique de l’État dans le domaine de la culture; assurer le libre accès des citoyens aux trésors de la culture; définir les principes et les normes juridiques régissant les relations entre sujets de l’activité culturelle; créer la base juridique de la préservation et du développement de la culture du peuple turkmène ainsi que les bases juridiques du soutien de l’État à la culture.
194.Соnformément à l’article 4 de la loi, les principes de la politique de l’État dans le domaine de la culture sont les suivants:
a)Aide de l’État à la culture, garantie et protection des droits des citoyens turkmènes d’exercer une activité culturelle et de participer à la vie culturelle;
b)Renaissance et développement de la culture nationale du Turkménistan;
c)Accès de tous aux valeurs culturelles et aux services de toute nature dans le domaine culturel;
d)Liberté de l’activité créatrice des citoyens au niveau tant professionnel que non professionnel (au niveau des artistes amateurs) conformément à leurs intérêts et à leurs capacités;
e)Égalité des droits et égales possibilités pour tous en ce qui concerne la création de biens culturels ainsi que la rénovation, la préservation, le développement, la diffusion et l’utilisation de ces biens;
f)Éducation morale et spirituelle de la personne sur la base des valeurs culturelles;
g)Préservation du patrimoine historique et culturel national;
h)Initiation des jeunes aux valeurs spirituelles et morales de la culture nationale et mondiale par l’intermédiaire du système d’éducation;
i)Développement des relations culturelles avec les compatriotes vivant à l’étranger afin de préserver l’intégrité de la culture nationale et d’en assurer l’enrichissement;
j)Développement de relations internationales dans le domaine culturel;
k)Aide aux organisations actives dans le domaine culturel et promotion d’un environnement favorable à leur fonctionnement dans les conditions d’une économie de marché.
195.La loi sur le tourisme a été adoptée le 10 mai 2010 avec les objectifs suivants: définir les bases juridiques du tourisme et du secteur touristique en tant que secteur à haute rentabilité, développer le marché des services touristiques, assurer l’emploi de la population, accroître les recettes en devises, protéger les droits et les intérêts légitimes des touristes et des sujets de l’activité touristique, définir leurs obligations et leurs responsabilités. Aux termes de l’article 10 de la loi, les organes d’État chargés de la gestion du secteur touristique au Turkménistan sont le Conseil des ministres, l’organe désigné chargé des fonctions de gestion de l’État dans le domaine du tourisme et les organes locaux du pouvoir exécutif dans les limites de leurs compétences conformément à la loi. Aux termes de l’article 13 de la loi, la garantie de l’exercice et la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans le secteur touristique relèvent de la compétence du Conseil des ministres.
196.Conformément à l’article 5 de la loi sur la culture, l’État garantit aux citoyens, le droit de participer à l’activité culturelle, d’utiliser les services des organismes culturels, d’avoir accès aux trésors culturels à la disposition des organisations culturelles de l’État sans distinction fondée sur la nationalité ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation de fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques, l’appartenance ou la non-appartenance à un parti quelconque.
197.L’État garantit aux citoyens le droit à toutes les formes d’activité créatrice conformément à leurs intérêts et à leurs capacités, le droit au libre choix des valeurs morales, esthétiques et autres et à la protection de leur originalité culturelle. Le droit des citoyens à une activité créatrice peut s’exercer dans un cadre professionnel ou non professionnel (activités d’artistes amateurs).
198.Afin d’offrir aux citoyens des conditions leur permettant d’exercer leur droit à l’éducation dans le domaine de la culture, l’État met en place un système d’établissements d’enseignement professionnel aux niveaux élémentaire, secondaire, supérieur et postuniversitaire qui forme un personnel compétent appelé à travailler dans le secteur de la culture, ainsi que d’autres établissements d’enseignement spécialisé – conservatoires de musique, écoles des beaux-arts, écoles de ballet et autres établissements d’enseignement artistique pour enfants et adolescents.
199.L’État accorde aux citoyens le droit de créer des entreprises, établissements et organisations pour la production, la reproduction, la préservation et la diffusion de biens culturels selon les modalités établies par la loi. Les citoyens ont le droit de créer des associations, des unions de créateurs et autres associations à vocation culturelle selon les modalités définies par la législation turkmène sur les associations. Les citoyens ont le droit de faire sortir des biens culturels du territoire du Turkménistan pour des expositions et autres présentations au public ou pour des travaux de restauration ou des recherches scientifiques, ou encore pour les vendre, selon les modalités établies par la législation turkmène. L’État garantit le droit des autres peuples vivant sur le territoire du Turkménistan à la préservation et au développement de leur originalité culturelle nationale. Il garantit aux citoyens le droit d’être protégés contre toute ingérence dans leur activité créatrice, aide les médias et les organisations culturelles à faire largement connaître l’héritage culturel du Turkménistan. L’accès des lieux publics – théâtres, salles de cinéma, cafés, stades, restaurants, jardins publics – n’est limité par aucune prescription ou critère d’aucune sorte.
200.Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la loi sur le tourisme, sont concernés par l’activité touristique, notamment, les biens naturels et les zones climatiques naturelles (y compris les zones naturelles particulièrement protégées), les curiosités naturelles, les monuments et les sites présentant un intérêt historique, ethnographique et socioculturel et autres objets pouvant intéresser les touristes pendant un voyage. Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la loi, la réglementation de l’activité touristique par les pouvoirs publics a pour but principal de créer des conditions favorables à l’utilisation rationnelle du temps libre, de rendre le tourisme accessible à toutes les catégories de touristes, de développer le tourisme et l’industrie touristique au Turkménistan en créant de nouveaux postes de travail, en améliorant le niveau de vie de la population dans les lieux de séjour temporaire des touristes, de protéger l’environnement, de développer une industrie touristique pouvant répondre aux aspirations des touristes, de protéger les droits et les intérêts des acteurs du tourisme et de l’industrie touristique.
201.Il n’existe, dans la pratique juridique et la vie sociale du Turkménistan aucun précédent d’une violation du droit susmentionné.
F.Article 6
202.Conformément aux articles 43 et 44 de la Constitution, les citoyens ont un droit garanti à une protection judiciaire de l’honneur et de la dignité et des droits et libertés individuels et politiques de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution et la législation. Les citoyens ont le droit de contester en justice les décisions et les actes des organes d’État, des associations et des fonctionnaires. En outre, les citoyens ont le droit d’exiger en justice réparation d’un préjudice matériel ou moral qui leur a été causé par des actes illicites d’organes d’État, d’autres organisations et de leurs agents, ainsi que de particuliers.
203.Afin d’améliorer la procédure d’examen des plaintes des citoyens et de donner effet au principe de la primauté du droit et de l’égalité de tous devant la loi, le Président du Turkménistan a créé auprès de la présidence, le 19 février 2007, la Commission d’État chargée d’examiner les plaintes des citoyens concernant des problèmes liés à l’activité des organes chargés de l’application des lois. Cette mesure a marqué le point de départ du processus de réforme du système juridique du Turkménistan.
204.La loi du 6 février 1998 sur la contestation en justice des actes des organes de l’État, des associations, des organes de l’administration locale et des fonctionnaires qui portent atteinte aux droits et libertés constitutionnels des citoyens et la loi du 15 août 2009 sur les tribunaux définissent la procédure à suivre par les citoyens pour contester en justice les actes ou les décisions d’organes d’État, d’associations, d’organes de l’administration locale et de fonctionnaires qui portent atteinte aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, ainsi que la procédure à suivre pour l’examen des plaintes des citoyens par les tribunaux.
205.Conformément à la loi sur les tribunaux, tout citoyen dont les droits et libertés constitutionnels ont été violés ou enfreints par des actes ou des décisions d’organes d’État, d’associations, d’organes de l’administration locale ou de fonctionnaires a le droit de porter plainte devant la justice. Les citoyens étrangers et les apatrides ont les mêmes droits que les citoyens turkmènes de porter plainte devant un tribunal. Les décisions ou les actes collectifs ou individuels d’organes d’État, d’associations, d’organes de l’administration locale et de fonctionnaires peuvent être également contestés en justice par les citoyens si, à la suite de ces actes ou de ces décisions:
a)Des droits et libertés de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution ont été violés;
b)Il a été porté atteinte à des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen ou des obstacles ont été imposés à l’exercice de ces droits et libertés;
c)Des obligations illégales ont été imposées d’une façon quelconque à un citoyen.
206.Lorsque des actes ou des décisions violent des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen, la victime peut déposer une plainte auprès de l’organe supérieur, du supérieur hiérarchique ou du procureur ou directement auprès d’un tribunal. La plainte peut être déposée par le citoyen dont les droits et libertés constitutionnels ont été violés ou par son représentant. Le citoyen peut décider de déposer sa plainte auprès du tribunal de son lieu de résidence ou du siège de l’organe ou du lieu de travail du fonctionnaire dont les actes ou les décisions sont contestés. Le dépôt d’une plainte auprès d’un tribunal est soumis aux délais suivants:
a)Un an à compter du jour où le citoyen a eu connaissance de la violation de ses droits et libertés constitutionnels;
b)Trois mois à compter du jour auquel le citoyen a reçu la notification du refus de l’organe supérieur ou du supérieur hiérarchique de faire droit à sa plainte;
c)Trois mois à compter de l’expiration du délai fixé pour l’examen de la plainte, si le citoyen, trois mois après le dépôt de sa plainte, n’a pas reçu de réponse écrite.
207.Si, pour des raisons sérieuses, le délai prévu pour le dépôt de la plainte n’a pas été respecté, il peut être rétabli par un tribunal. La plainte déposée selon la procédure prescrite est soumise à un examen. Il est interdit de refuser de recevoir une plainte. Après avoir reçu la plainte pour examen, le tribunal:
a)Demande aux organes ou aux fonctionnaires concernés de lui communiquer les documents pertinents;
b)À la demande du citoyen ou de son représentant, ou de sa propre initiative, se prononce sur la suspension éventuelle, jusqu’à l’examen de la plainte quant au fond, de l’acte ou de la décision faisant l’objet de la plainte.
Après avoir établi le bien fondé de la plainte, le tribunal déclare illégale l’acte ou la décision contesté et ordonne qu’il soit fait droit à la demande du citoyen de rétablir ses droits et libertés constitutionnels qui ont été violés ou d’éliminer les circonstances qui portent atteinte à ses droits et libertés constitutionnels ou font obstacle à leur exercice.
208.La décision rendue par un tribunal sur la plainte d’un citoyen peut être contestée auprès d’une instance supérieure. La décision du tribunal entrée en force de chose jugée est obligatoire pour tous les organes d’État, toutes les associations, tous les organes de l’administration locale, tous les fonctionnaires et tous les citoyens, et elle est exécutoire. Les frais de justice liés à l’examen de la plainte sont à la charge de l’organe ou du fonctionnaire si le tribunal établit que leurs actes ou leurs décisions sont illégales, violent les droits et libertés constitutionnels d’un citoyen, y portent atteinte ou font obstacle à leur exercice. Les frais de justice, liés à l’examen de la plainte, si le tribunal rend une décision aboutissant à son rejet, ne peuvent pas être à la charge du citoyen.
209.La loi du 10 mai 2010 sur le barreau et la profession d’avocat a pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi que les intérêts juridiques légitimes des personnes morales, et de contribuer au respect et au renforcement de la légalité dans la société. Conformément à l’article 3 de la loi, l’exercice de la profession d’avocat repose sur les principes suivants: respect de la légalité, de l’indépendance, de l’autonomie, de l’égalité; mise en œuvre du droit constitutionnel à une aide juridictionnelle dispensée par des professionnels, accès à la justice sur la base de l’égalité des parties et d’un débat contradictoire entre les parties; accès de tous à l’aide juridique d’un avocat; conduite de l’activité d’avocat par des moyens et méthodes non interdits par la législation; interdiction de toute ingérence dans l’activité de l’avocat, à l’exception des cas directement visés par la législation du Turkménistan; exercice de l’activité d’avocat conformément aux normes de la morale, respect de la déontologie de la profession d’avocat et de la confidentialité du travail de l’avocat.
210.Conformément à l’article 4 de la loi, l’État garantit à tous une aide juridictionnelle appropriée fournie par des professionnels, le droit de tous, personnes physiques et personnes morales, de recevoir, dans des conditions d’égalité, une aide juridictionnelle sur le territoire du Turkménistan ainsi que le droit de recevoir des informations sur la nature et les modalités de cette aide; la fourniture à certaines personnes physiques d’une aide juridictionnelle gratuite et la protection de leurs droits dans les cas prévus par la législation. Il y a sur le territoire du Turkménistan 51 centres de consultation juridique fournissant une aide juridictionnelle au public – dont 3 à Achgabat, 10 dans la velayat d’Akhal, 4 à Balkan, 9 à Dashoguz, 12 à Lebap, 13 à Mary.
211.Conformément à la loi du 15 août 2009 sur la procurature du Turkménistan, la surveillance du respect de la législation relative aux requêtes des citoyens est de la compétence du Procureur général du Turkménistan et des procureurs qui lui sont subordonnés. Conformément à l’article 1040 du Code civil, si un agent de la fonction publique viole délibérément ou par négligence les obligations auxquelles il est tenu envers les tiers dans l’exercice de ses fonctions, l’État ou l’organe dans lequel travaille cet agent sont tenus de réparer le préjudice causé. S’il s’agit d’un acte délibéré ou d’une négligence grave, le fonctionnaire et l’organe d’État encourent une responsabilité solidaire.
212.Conformément au Code de procédure civile, un juge qui instruit une affaire ou le tribunal pendant l’examen d’une affaire peuvent, compte tenu de la situation patrimoniale d’un citoyen, l’exempter entièrement ou en partie du paiement de l’aide juridictionnelle et décider que le paiement des honoraires d’avocat est à la charge de l’État. Le montant des frais à payer pour une consultation juridique est déterminé conformément aux normes qui régissent le paiement de l’aide juridictionnelle fournie aux citoyens par les cabinets d’avocat. Le décret du juge ou l’ordonnance du tribunal concernant l’exonération totale ou partielle du paiement de l’aide juridictionnelle est adressé simultanément, pour exécution, à la consultation juridique et au trésor public du siège du tribunal (art. 721 du Code de procédure civile).
213.Conformément à la procédure prévue par la loi, le directeur de la consultation juridique ou le président du barreau peuvent entièrement ou partiellement exempter du paiement de l’aide juridictionnelle un suspect, un inculpé ou un accusé. Dans ce cas, le paiement des honoraires d’avocat est imputé sur le budget du présidium du barreau. Dans les cas où le suspect, l’inculpé ou l’accusé sont exemptés du paiement de l’aide juridictionnelle sur décision de l’organe d’enquête, du magistrat instructeur, du juge ou d’un tribunal, le paiement des honoraires d’avocat est à la charge de l’État et s’effectue selon les modalités définies par le Conseil des ministres. Le préjudice causé à un citoyen réhabilité à la suite d’un acte illégal – condamnation, poursuites pénales, incarcération, interdiction de quitter un territoire donné, ou imposition de sanctions administratives telles que l’assignation à résidence ou les retenues sur salaire – donne lieu à réparation de la part de l’État indépendamment de la responsabilité des fonctionnaires de l’organe d’enquête, de l’organe chargé de l’instruction, de la procurature et des tribunaux. En cas d’acte délibéré ou de négligence grave, ces agents et l’État encourent une responsabilité solidaire.
214.Au cours de la période 2005-2010, les organes de la procurature n’ont reçu de citoyens turkmènes, d’apatrides, de réfugiés ou d’étrangers aucune plainte ou requête faisant état d’une violation de l’égalité de droits des citoyens, d’instigations à l’hostilité sociale, nationale ou religieuse, ou de génocide. La réception et l’examen des plaintes et requêtes des citoyens relèvent des organismes ci-après: Ministère de la justice Adalat, Cour suprême, Procurature générale, barreau, rédaction du journal Adalat. L’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan et le Conseil national des syndicats accueillent les citoyens et fournissent des consultations juridiques.
G.Article 7
215.Le Turkménistan condamne la discrimination raciale et applique une politique de compréhension mutuelle entre les peuples, de rejet de toute différence, exclusion, restriction ou préférence, de quelque nature que ce soit, fondée sur des critères de race, d’ascendance, d’origine nationale ou ethnique. La politique de non-discrimination systématiquement appliquée au Turkménistan plonge ses racines dans la mentalité du peuple turkmène, dans son histoire et ses traditions séculaires de relations mutuelles avec d’autres peuples.
216.Le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait l’objet d’un tirage massif et a été publié dans la langue officielle, en russe et en anglais. L’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence du Turkménistan publie régulièrement des recueils d’instruments juridiques internationaux et nationaux. À ce jour, 19 recueils ont été publiés par l’Institut sous le titre général «droits de l’homme» en coopération avec les missions d’institutions spécialisées de l’ONU. Actuellement, le Gouvernement turkmène, l’Union européenne (UE), la mission du PNUD au Turkménistan et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme mettent en œuvre un projet commun intitulé «Renforcer le potentiel national du Turkménistan pour la promotion et la protection des droits de l’homme». La réalisation de ce projet, prévue pour une durée de trois ans, a débuté en septembre 2009. Les travaux en cours portent sur la préparation et la publication d’un recueil d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la langue officielle du Turkménistan et en russe.
217.De juin à août 2010, des séminaires ont eu lieu à Achgabat et dans toutes les velayats du pays avec la participation d’experts et de spécialistes internationaux de la protection des droits de l’homme. Ils étaient destinés aux membres des organes chargés de l’application des lois, ainsi qu’aux représentants des organes d’État, des organes de l’administration locale et des associations. Au Turkménistan, les traditions culturelles de tous les groupes et nationalités ethniques rencontrent un accueil amical. Les fêtes nationales des différents groupes ethniques sont célébrées avec ferveur. Les représentants de tous les groupes et nationalités ethniques ont de grandes possibilités d’exercer leur créativité. Au cours des dernières années, les mariages mixtes entre des citoyens turkmènes et des citoyens d’autres pays ont été de plus en plus fréquents. Ce phénomène contribue à renforcer les relations mutuelles avec d’autres peuples. Des semaines consacrées à l’amitié avec les peuples d’autres pays sont régulièrement organisées au Turkménistan.
218.L’éducation dans un esprit d’égalité entre tous les êtres humains, sans distinction de race, de couleur de peau, de nationalité ethnique, est un trait caractéristique inhérent à tout le système éducatif du Turkménistan. Le turkmène, le russe et l’anglais sont enseignés dans les établissements pour enfants d’âge préscolaire et dans les écoles et conformément aux programmes l’enseignement inculque des habitudes respectueuses de l’égalité des droits et un esprit d’amitié et de camaraderie. La politique de l’État dans le domaine de l’éducation (loi sur l’éducation) repose sur les principes suivants:
Égalité des droits de chacun au plein exercice de ses aptitudes et de son talent;
Caractère humaniste de l’éducation, priorité aux valeurs communes de l’humanité, à la vie et à la santé, au libre développement de la personnalité;
Liens organiques entre l’éducation et l’histoire, la culture et les traditions nationales du peuple du Turkménistan;
Enseignement visant à inculquer le civisme et le patriotisme, le goût du travail, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’amour de l’environnement naturel, de la famille, de la terre natale;
Intégration du système d’enseignement à la science et à la production et son interaction avec les systèmes d’enseignement d’autres pays;
Caractère laïc du système d’enseignement public et séparation entre ce système et les organisations religieuses.
Le contenu de l’éducation doit assurer:
La formation chez le citoyen du Turkménistan d’une culture générale et professionnelle de niveau mondial;
L’intégration de la personnalité à la culture nationale et mondiale;
La formation d’une personnalité dotée de hautes qualités spirituelles et morales;
Le renouvellement et le développement du potentiel humain du Turkménistan;
L’acquisition par les apprenants d’une profession (d’une spécialité) et d’une qualification appropriée.
219.Le contenu de l’éducation doit également servir les objectifs suivants: contribuer à la consolidation nationale du Turkménistan, assurer la paix et la concorde civile, interethnique et interconfessionnelle au Turkménistan, tenir compte de la diversité des attitudes philosophiques, encourager les apprenants à exercer leur droit au libre choix et à la libre expression de leurs opinions et convictions. Dans les établissements d’enseignement, la discipline est assurée sur la base du respect de la dignité humaine des élèves, des pupilles, des pédagogues. Le recours à des méthodes faisant appel à la violence physique et psychique à l’encontre des apprenants et des élèves est interdit.
220.Conformément au programme d’enseignement approuvé, 141 manuels différents traitant de 28 matières sont publiés et réédités dans les langues des minorités nationales. Les manuels actuellement publiés comprennent 52 manuels consacrés aux nouveaux programmes et 19 autres manuels, à quoi s’ajoutent 89 titres en cours d’édition. Des manuels électroniques en turkmène, en russe et en anglais sont en préparation. Il y a à Achgabat et dans les velayats différents centres publics et privés qui dispensent un enseignement en informatique et en langues étrangères, et aussi sur d’autres matières. Dans le domaine de l’éducation, la coopération internationale a lieu dans le cadre des programmes d’éducation de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions et organismes – UNESCO, PNUD, UNICEF, FNUAP, ainsi que dans le cadre de programmes de l’UE et de la République fédérale d’Allemagne, des États-Unis, de la Corée, du Japon et d’autres pays.
221.L’activité des institutions et organismes des Nations Unies au Turkménistan est conforme au plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PCNUAD) qui est devenu le document stratégique commun du Gouvernement turkmène et des organismes de l’ONU dans leurs efforts concertés pour la mise en œuvre des plans nationaux de développement. Chaque année, suite à un arrêté présidentiel, différentes conférences et festivals internationaux sont organisés au Turkménistan. Ils contribuent à l’enrichissement mutuel des cultures et à l’échange de données d’expérience dans le domaine de la culture et de l’art entre différents pays, font connaître aux peuples du monde le riche héritage du peuple du Turkménistan. Le festival international sur le thème «Folklore national et art dramatique» a eu lieu en 2007 à Achgabat, ainsi qu’une conférence scientifique internationale intitulée «le Turkménistan, musée de l’âge d’or». Plusieurs événements ont marqué l’année 2008: un festival international sur le thème «Le Turkménistan: l’art musical – trésor spirituel de l’humanité», une exposition internationale «le Turkménistan et les chefs-d’œuvre de l’art mondial», une conférence internationale d’enfants particulièrement doués «La génération du siècle d’or», une conférence scientifique internationale sur le thème «La terre turkmène – berceau des cultures et des civilisations antiques» et un festival international de films documentaires et de courts métrages sur le thème «Le Turkménistan et l’art mondial de l’équitation».
222.En 2010, des crédits budgétaires d’un montant de 12 000 manats ont été consacrés à l’organisation d’événements culturels. Ont participé à ces événements des musiciens, des chanteurs, des savants, des peintres, des maîtres artisans des arts décoratifs et des arts appliqués, des cinéastes et des scénaristes, des groupes de danseurs et des groupes folkloriques de Russie, d’Amérique, du Canada, de France, d’Éthiopie, d’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, d’Ouzbékistan, du Tadjikistan, d’Azerbaïdjan, d’Ukraine, du Kazakhstan, de Corée du Sud, de Chine, d’Iran, du Bélarus et d’autres pays du monde. Une exposition internationale d’art décoratif a eu lieu du 21 au 23 avril 2010, ainsi qu’un festival de folklore national intitulé «Trésor spirituel de l’humanité», avec le concours de plus de 200 participants venus de Russie, d’Ukraine, de Corée, du Bélarus, du Tadjikistan, de la République du Kirghizistan, de Chine, du Kazakhstan, de Turquie, d’Iran, d’Azerbaïdjan, d’Arménie et d’autres pays. Du 28 mai au 2 juin 2010, la ville de Turkmenbachi a accueilli un festival international d’enfants particuliers doués (Avaza – Contrée de l’amitié), auquel ont participé environ 200 enfants venus de plus de 10 pays, dont 10 enfants d’Haïti victimes du tremblement de terre, et des enfants du Sénégal, de Corée, de Chine, du Kazakhstan, d’Ouzbékistan, de la République du Kirghizistan, d’Azerbaïdjan, de Turquie, d’Arménie. Le festival «Avaza 2010» de musique légère, de chant et de danse a eu lieu du 18 au 20 août 2010 dans la ville deTurkmenbashi avec la participation de chanteurs, d’ensembles de musique et de danse venus du Sénégal, d’Ouzbékistan, du Bélarus, d’Amérique, du Tadjikistan, d’Inde, de Corée, du Kazakhstan, de la République du Kirghizistan, d’Autriche, d’Azerbaïdjan, de Turquie, de Russie et d’autres pays du monde.
223.Du 18 au 20 octobre 2010, la ville de Dashoguz a accueilli le festival de l’amitié du peuple turkmène et du peuple ouzbek, auquel ont participé 130 représentants de l’art et de la culture ouzbeks. Ce festival est devenu l’incarnation de traditions immémoriales de bon voisinage, d’amitié et de fraternité, de sollicitude et de respect envers la culture, les traditions, les cérémonies et les coutumes nationales des peuples turkmène et ouzbek. Suite à un arrêté présidentiel, un concours a lieu chaque année sous le titre «L’âge d’or turkmène» entre des représentants de l’art, de la culture et de la littérature, ainsi qu’entre de jeunes interprètes et des enfants particulièrement doués, parmi lesquels il y a des représentants des minorités nationales. Plusieurs événements culturels sont à signaler: les journées du cinéma tadjik organisées du 26 au 28 janvier 2009 au théâtre national d’art lyrique, le théâtre Makhtumkuli, la semaine de la culture iranienne qui a lieu du 2 au 9 février dans les villes d’Achgabat, Mary et Dachoguz, et le concert donné le 22 mai 2009 par l’orchestre symphonique mixte turkméno-européen, l’orchestre «Renaissance».
224.En 2008, des journées de la culture du Turkménistan ont eu lieu en République du Kazakhstan, ainsi qu’en République d’Autriche et en République fédérale d’Allemagne. Une exposition des œuvres de S.A. Pouchkine a été inaugurée le 6 juin 2009 à la bibliothèque nationale du Turkménistan pour marquer le 210e anniversaire de la naissance du poète. Des Journées du cinéma ouzbek ont été organisées du 17 au 19 septembre 2009 et des Journées de la langue russe du 28 au 30 septembre 2009. Un récital de musique et de chants russes, dans des interprétations d’artistes turkmènes, a eu lieu dans le cadre de cette manifestation culturelle, ainsi qu’une exposition d’œuvres de peintres et de sculpteurs et de travaux de maîtres artisans et d’artistes décorateurs qui avaient fait leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur en Fédération de Russie. À cette occasion, un film documentaire sur le thème «Le Turkménistan et la Russie: une coopération bilatérale à l’époque de la renaissance» a été présenté au public. D’autres événements culturels ont également eu lieu en 2009: les Journées de la culture de la Fédération de Russie au Turkménistan (du 6 au 12 avril), les Journées de la culture du Kazakhstan au Turkménistan (du 5 au 9 juin), les journées de la culture de l’Azerbaïdjan au Turkménistan (du 3 au 6 novembre).
225.Parmi les événements culturels organisés en 2010, il convient de signaler: les Journées de la culture de la Fédération de Russie au Turkménistan (du 6 au 12 avril), les Journées de la culture du Turkménistan en République du Bélarus (du 8 au 12 juin), en République du Tadjikistan (du 21 au 25 septembre); en République islamique d’Iran (du 29 septembre au 2 octobre); en République d’Azerbaïdjan (du 4 au 6 novembre), ainsi que les Journées des cultures de la République du Tadjikistan au Turkménistan (du 10 au novembre); les Journées de la République fédérale d’Allemagne au Turkménistan (du 30 novembre au 3 décembre). Le Ministère de la culture et de la radiotélévision du Turkménistan coopère activement avec le Fonds international de coopération humanitaire des pays de la CEI. Plusieurs événements ont été organisés en 2010 au Turkménistan avec l’aide du Fonds, notamment: sous le titre «Frontières ouvertes», un festival de films cinématographiques grand public des pays de la CEI (du 26 au 29 mars), sous le titre «Mélodies des amis» un concert auquel ont participé d’éminents artistes de variétés de Russie, d’Ukraine, du Bélarus, d’Estonie, de Géorgie (28 avril), sous le titre «La victoire, une pour toutes), un festival de films cinématographiques consacré au 65e anniversaire de la Grande Victoire (du 17 au 19 juin). Un magazine est publié sous le titre «Vozrojdenie» (Renaissance) à l’intention de la population russophone du Turkménistan, ainsi qu’un journal appartenant à des intérêts privés, le journal «Ryscal» qui paraît en turkmène et en russe. En outre, la chaîne de télévision «Turkménistan» retransmet des programmes télévisés en sept grandes langues du monde. Le théâtre national russe d’art dramatique A.S. Pouchkine présente des spectacles au Turkménistan.
226.Il y a au Turkménistan des périodiques publiés dans la langue officielle, en russe et en anglais, à savoir: «La démocratie et le droit», «Miras», «Dijar», «L’économie du siècle d’or» «Le Turkménistan: les événements de la semaine», ainsi qu’un magazine, «Turkménistan», paraissant en russe et en anglais.