Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Informations communiquées par le Gouvernement autrichien concernant la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/AUT/CO/17) *
[19 août 2009]
Informations présentées par la République d’Autriche comme suite à l’examen, les 7 et 8 août 2008, de ses quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
1.Après examen des quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques de l’Autriche, le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale a demandé à l’Autriche de présenter, dans un délai d’un an, des informations complémentaires concernant la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses observations finales, aux paragraphes 14, 17 et 23.
2.La République d’Autriche présente donc les informations suivantes.
Recommandation formulée au paragraphe 14
3.Par son arrêt en date du 13 décembre 2001, la Cour constitutionnelle a annulé certaines parties de la loi sur les groupes ethniques (Volksgruppengesetz), de l’Ordonnance sur les indications topographiques en slovène (Topographieverordnung) et de l’Ordonnance de l’Autorité du district de Völkermarkt. Cette annulation a pris effet après le 31 décembre 2002. En conséquence, le paragraphe 3 de l’article 7 du Traité d’État de Vienne est directement applicable depuis le 1er janvier 2003 dans l’ensemble du district politique de Völkermarkt − qui compte la plus grande proportion de population de langue slovène. À des fins de sécurité juridique, l’Autriche déploie depuis 2002 des efforts considérables pour répondre à certaines questions restées en suspens.
4.Ainsi, au cours de la XXIe législature déjà, une conférence de recherche de consensus a été organisée le 25 avril 2002 afin de parvenir à une solution acceptable pour tous ceux qui représentaient les intérêts en cause. Durant la XXIIe législature, ces efforts ont été perçus, dans le cadre du programme gouvernemental, comme une «solution au problème des indications municipales, au sens de l’accord en faveur du groupe ethnique autochtone auquel étaient parvenues les partis représentés au Parlement régional et au Conseil national, durant la conférence de recherche de consensus tenue à la Chancellerie fédérale»; ces efforts, se sont poursuivis mais n’ont malheureusement pas été couronnés de succès. La conférence de recherche de consensus a donc été remplacée par des pourparlers politiques directs moins médiatiques, notamment avec les communautés concernées.
5.Avec l’Ordonnance sur les indications topographiques concernant la Carinthie (Journal officiel fédéral II no 245/2006), l’Ordonnance sur les indications topographiques de 1977 est devenue caduque. Cependant, du fait de l’accord obtenu, seules les municipalités comprises dans le règlement de 1977 ainsi que deux autres mentionnées dans les arrêts prononcés entre-temps par la Cour constitutionnelle (soit un total de 94 municipalités) ont été incluses dans la nouvelle Ordonnance sur les indications topographiques concernant la Carinthie.
6.L’Ordonnance sur les indications topographiques concernant la Carinthie (Journal officiel fédéral II no 263/2006), qui englobe 142 municipalités, entrera en vigueur dès qu’elle sera établie dans le droit constitutionnel fédéral.
7.Le 4 juillet 2007, un projet de loi fédérale portant modification de la loi sur les groupes ethniques a été présenté au Conseil national (263/A XXIII.GP), qui n’a pas pu se prononcer sur le texte durant la XXIIIe législature.
8.Dans son programme gouvernemental, le Gouvernement fédéral a notamment indiqué que, durant la XXIVe législature (2008-2013), le règlement de l’application des décisions relatives aux panneaux d’indication topographique rendues par la Cour constitutionnelle devait faire l’objet d’une garantie constitutionnelle avec la plus large adhésion possible des groupes ethniques autochtones, sur la base des propositions existantes. La procédure est en cours.
Recommandation formulée au paragraphe 17
9.La République d’Autriche aimerait souligner en premier lieu que, d’une manière générale, les mauvais traitements dont a eu connaissance le Comité sont des exceptions, qui sont regrettables. Les 27 000 policiers que compte le pays procèdent chaque année à plusieurs millions d’interventions officielles. Le nombre de plaintes est extrêmement faible; assurément, la question des violations non signalées est également discutée en Autriche, mais il convient de préciser que toutes les personnes concernées sont constamment sensibilisées au caractère délicat de cette question.
10.Les policiers interviennent sur la base d’ordres conformes à la loi clairement définis, et ils s’efforcent tous d’y obéir de manière totalement impartiale. Cela présuppose bien sûr qu’ils doivent éviter toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou les opinions politiques et, en particulier, les mauvais traitements.
11.La police autrichienne (Bureau des affaires internes - Büro für interne Angelegenheiten) examine toutes les plaintes pour mauvais traitements avec l’objectivité requise, puis en informe les autorités indépendantes et les tribunaux compétents. Elle en informe également le Conseil consultatif des droits de l’homme (Menschenrechtsberat), organe indépendant qui examine régulièrement le comportement de la police en vue de protéger les droits de l’homme et suggère, sur la base de ses travaux, des améliorations. L’examen des plaintes pour mauvais traitements effectué par le Bureau des affaires internes et le ministère public est suivi par les commissions du Conseil consultatif des droits de l’homme, qui étudient en particulier l’opportunité de créer des structures de protection des droits de l’homme, si nécessaire.
12.Au cours de la dernière décennie, tout particulièrement, les ministres fédéraux et les hauts fonctionnaires ont pris des mesures efficaces pour prévenir dès le début toute forme de mauvais traitements de la part de la police. Ces mesures vont de la formation générale à la tolérance dans le cadre de l’enseignement de base et complémentaire à la formation pratique, dont la question des droits de constitue un aspect important.
13.La détention des étrangers en attente d’expulsion a toujours lieu exclusivement dans des centres de détention des autorités de police fédérale. Le système de détention de la police est soumis à des exigences très élevées, en particulier dans ce domaine.
14.Des efforts considérables ont été consentis ces dernières années pour améliorer les conditions de la détention provisoire − qui est une mesure purement préventive et n’a pas de caractère pénal − et élaborer des normes appropriées. Il convient de mentionner, en particulier, la création d’«unités ouvertes» et/ou l’«ouverture des portes des cellules/salles de détention». Une «unité ouverte» est une section de bâtiment distincte, homogène et close dans un centre de détention de la police, qui offre une marge de liberté plus grande à certains détenus en attente d’expulsion.
15.Le Ministère fédéral de l’intérieur et les divers services qui lui sont subordonnés n’épargnent aucun effort pour continuer d’améliorer efficacement les conditions de détention, compte tenu des ressources humaines, financières et techniques disponibles. Ainsi, de 2006 à 2008, 1 045 000 euros ont été consacrés à la seule amélioration des bâtiments dans les centres de détention de la police autrichienne. Les conditions de détention ont été considérablement améliorées par la mise en place de plusieurs «unités ouvertes» (dans les centres de détention de la police de Linz, Salzbourg, Innsbruck, Bludenz, Graz, Eisenstadt, Klagenfurt, Villach, Wels et Vienne/Section des femmes).
16.Une «unité ouverte» pouvant accueillir 50 détenus de sexe masculin en attente d’expulsion a été construite au centre de détention de la police de Hernalser Gürtel-Vienne. Les travaux ont été achevés en juin 2009 (coût: 150 000 euros environ).
17.Il faut souligner, en particulier, qu’il est prévu de créer un centre moderne destiné aux ressortissants de pays tiers qui doivent être renvoyés dans leur État d’origine, afin de satisfaire aux normes et principes directeurs nationaux et internationaux régissant l’application de mesures de privation de liberté par la police des étrangers.
18.Le placement en détention des étrangers en attente d’expulsion à titre préventif est une mesure très délicate, qui n’est utilisée qu’«en dernier recours». Il ressort de la jurisprudence des plus hautes juridictions que cette mesure − eu égard notamment au Règlement Dublin II − n’est acceptable que lorsqu’elle est réellement nécessaire dans un cas d’espèce particulier. Les statistiques et leur évolution de 2004 à 2008 font apparaître, après une tendance initiale à la hausse, une tendance nette à la baisse.
19.Le Comité trouvera ci-après une comparaison concernant les ordonnances de placement en détention des étrangers en attente d’expulsion, les expulsions et le rapatriement librement consenti vers le pays d’origine.
20.La durée du placement en détention des étrangers en attente d’expulsion a été de 24,14 jours en moyenne en 2008 (la durée médiane du placement en détention des étrangers en attente d’expulsion est de onze jours; en d’autres termes, la moitié des placements en détention durent onze jours au maximum et l’autre moitié plus de onze jours).
Recommandation formulée au paragraphe 23
21.Un plan national d’action pour l’intégration est en cours d’élaboration sous le contrôle général du Ministère fédéral de l’intérieur. À cet égard, la République d’Autriche considère la diversité de sa population comme une richesse, tout en étant consciente des défis qui en découlent. Le plan doit permettre pour la première fois aux ministères fédéraux, à l’État, à la ville, aux administrations locales et aux partenaires sociaux de mener de manière stratégique toutes les activités exécutées au titre de la politique d’intégration. Parallèlement, l’objectif est de rester dans la continuité des initiatives d’intégration précédemment prises par le Gouvernement. Le plan d’action, actuellement en préparation, sera mis en œuvre en coopération avec les ministères fédéraux, l’État, la ville, les administrations locales et les partenaires sociaux. La participation active des organisations de la société civile est également un facteur important.
22.Le plan national d’action procède d’un document d’introduction élaboré par le Ministère fédéral de l’intérieur. La présentation des problématiques et des solutions possibles dans le domaine de l’intégration repose sur des rapports d’experts et des consultations tenues dans le cadre d’échanges au sujet de l’intégration, sur les données contenues dans l’annuaire statistique pour les migrations et l’intégration, ainsi que sur le document de consensus concernant les mesures d’intégration élaboré par la Chambre des travailleurs, Caritas, Diakonie, la Fédération des syndicats (Gewerkschaftsbund), Hilfswerk, l’Association des industriels (Industriellenvereinigung), la Chambre autrichienne de l’agriculture, la Croix-Rouge, la Chambre économique et Vokshilfe.
23.Un groupe de direction comprenant des représentants des ministères fédéraux, de l’État, de la ville, des administrations locales et des partenaires sociaux se réunit une fois par mois pour travailler à l’élaboration du Plan national d’action. Les problématiques définies dans le document d’introduction sont examinées dans le cadre des discussions d’experts. Les organisations de la société civile sont, de leur côté, invitées à formuler des propositions concrètes en vue de mesures adéquates. Le plan national d’action pour l’intégration doit être adopté à l’automne 2009. Des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de ce document sont disponibles sur la page d’accueil Internet créée à cet effet: http://www.integration.at/.
Loi sur l’égalité de traitement et Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement
24.Nous aimerions rappeler que des mesures globales ont été prises en Autriche aux fins de l’application de la Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique (Directive contre le racisme), et mentionner, en particulier, la loi sur l’égalité de traitement (Gleichbehandlungsgesetz) et la loi fédérale sur la Commission pour l’égalité de traitement et sur le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement (Bundesgesetz uber die Gleichbehandlungskommission und die Gleichbehandlungsanwaltschaft).
25.Le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement s’occupe également des plaintes visant obtenir l’application du droit à l’égalité de traitement, indépendamment de l’origine ethnique, pour ce qui est de l’accès aux biens et aux services. Les ressources humaines affectées au Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement ont été renforcées l’année dernière.
26.Entre août 2008 et fin décembre 2008, au total, 42 demandes ont été enregistrées par la médiatrice compétente en matière d’égalité de traitement; elles concernaient la lutte contre les actes de racisme liés à l’accès aux biens et aux services (54 demandes avaient été enregistrées dans la période comparable allant d’août 2007 à décembre 2007). De manière générale, ces deux dernières années, le nombre de demandes dans ce domaine est resté relativement stable. On peut cependant observer que les demandes, qui étaient plutôt de nature générale lorsque le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement a ouvert, deviennent de plus en plus spécifiques. Cela indique une conscience juridique beaucoup plus forte chez les personnes concernées et peut être considéré comme une preuve de mise en œuvre efficace de la loi autrichienne sur l’égalité de traitement.
27.Le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement a publié en juin 2009 une brochure d’information détaillée sur la protection contre la discrimination (voir annexe), qui porte notamment sur la question du racisme lié à l’accès aux biens et aux services.
28.En outre, le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement publie un bulletin d’information plusieurs fois par an, qui fournit des informations sur des questions juridiques pertinentes, des affaires traitées avec succès ou des affaires d’un intérêt particulier dans lesquelles des avis ont été formulés, des calendriers et d’autres questions importantes relatives à l’égalité de traitement. Des informations supplémentaires sont disponibles sur Internet à l’adresse: http://www.gleichbehandlungsanwaltschaft.at/site/cob_35842/6464/default.aspx.
29.Pour marquer le trentième anniversaire de la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes et le cinquième anniversaire de la loi sur l’égalité de traitement fondée sur d’autres considérations (par exemple, l’origine ethnique), le Bureau du médiateur pour les questions d’égalité de traitement a prévu d’organiser en décembre 2009 une réunion d’experts destinée aux personnes intéressées et aux parties prenantes.
Mesures spéciales prises par l’administration de la ville de Vienne
30.L’administration de la ville de Vienne, qui compte la plus grande proportion d’habitants non autrichiens de tout le pays, poursuit depuis plusieurs années une politique de la diversité fondée sur l’intégration. De nombreuses mesures visent à répondre au besoin de changer et de développer l’administration de la ville. Une attention particulière est accordée à la question de savoir dans quelle mesure tous les habitants de la ville, indépendamment de leur origine, ont accès aux offres et aux services de la ville de Vienne sur un pied d’égalité, et dans quelle mesure un ajustement est nécessaire pour prendre en compte les besoins des personnes issues de l’immigration et leurs conditions de vie (stratégie de gestion de la diversité en vue de l’intégration).
31.En tant que prestataire de services et employeur, la ville de Vienne vise deux objectifs majeurs:
Qualité des services égale pour tous les habitants de Vienne; compétence interculturelle dans la fourniture des services;
Égalité des chances dès le début d’une relation de travail et tout au long de la carrière professionnelle au sein de l’administration de la ville de Vienne; augmentation du nombre d’employés issus de l’immigration dans l’administration de la ville.
32.Les responsabilités liées à cette nouvelle orientation ont été définies, et les structures nécessaires ont été créées en 2004. À cette fin, la prise en compte de la diversité a été considérée comme une tâche intersectorielle concernant toutes les sphères professionnelles, les départements et les unités de service. En outre, un nouveau département chargé des questions d’intégration et de diversité a été créé au sein de la structure administrative; il est non seulement responsable des mesures d’intégration mais soutient l’administration de la ville de Vienne dans cette restructuration, en tant que fournisseur de services et centre de compétence.
33.Depuis lors, de gros efforts ont été déployés en vue d’une administration privilégiant la diversité. Les premiers résultats intermédiaires intéressants, dépassant le cadre des départements pris individuellement, et les mesures importantes pour toute l’administration de la ville sont indiqués ci-après:
Vienne se présente comme un employeur particulièrement favorable aux candidatures présentées par des personnes issues de l’immigration;
Communication au sein de l’administration de la ville: articles publiés dans le journal destiné aux employés, vidéoclips sur les employés issus de l’immigration diffusés sur l’Intranet;
Séminaires de formation à l’intention des employés pour promouvoir les compétences interculturelles;
Introduction d’une matière facultative consacrée à «l’éducation interculturelle» à l’école de formation professionnelle de la ville de Vienne;
Fourniture d’informations et de données supplémentaires: adaptation des «fiches personnelles» pour l’emploi utilisées par la ville; possibilité d’indiquer les compétences linguistiques des employés dans le dossier personnel électronique VIPER;
Indication des objectifs de diversité propres à chaque emploi dans le contrat de tous les départements de la direction pour l’intégration, les questions concernant les femmes, la protection des consommateurs et le personnel;
Création d’un groupe de travail pour la «diversité» au sein de la direction de la santé et des affaires sociales;
«Vienne parle beaucoup de langues» (Wien spricht viele Sprachen): présentation sur Internet de la ville de Vienne (www.wien.at) avec des informations en serbe/bosniaque/croate, turc et anglais.