Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Quatre-vingtième session13 février-9 mars 2012
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale: Australie
Additif
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[29 août 2011]
Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales
Pouvoirs et fonctions de la Commission australienne des droits de l’homme
1.La Commission australienne des droits de l’homme (AHRC) est un organe officiel indépendant qui répond aux critères des institutions indépendantes des droits de l’homme énoncés dans les Principes de Paris. Elle s’est vu accorder le statut d’accréditation «A» par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).
2.La Commission est notamment chargée d’effectuer un travail d’éducation et de sensibilisation; d’instruire les plaintes pour discrimination illégale et de les régler par la voie de la conciliation; de mener des enquêtes nationales; et de faire rapport sur les grands problèmes liés aux droits de l’homme. Elle donne également des avis au Gouvernement sur la législation en vigueur et les textes de loi proposés, et sur leur conformité avec les principes des droits de l’homme reconnus par l’Australie.
3.Il est prévu de réexaminer la conception du processus de traitement des plaintes ainsi que le rôle et les fonctions de la Commission en la matière dans le cadre du projet de regroupement des lois australiennes antidiscrimination.
4.Le Gouvernement australien reconnaît le rôle précieux que joue la Commission dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Australie. Il œuvre en partenariat avec elle au renforcement du dispositif des droits de l’homme en Australie et à l’étranger.
5.Ainsi, en tant qu’élément du Cadre australien des droits de l’homme, la Commission:
a)Participe à l’élaboration de nouveaux matériels d’éducation aux droits de l’homme et d’une stratégie d’évaluation du Programme d’éducation aux droits de l’homme du secteur public;
b)Rend des avis sur l’orientation des subventions attribuées au titre du Programme de subventions à l’éducation faisant partie du Cadre australien des droits de l’homme.
6.Le Gouvernement collabore aussi avec la Commission, le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme, d’autres gouvernements, la société civile et des organisations gouvernementales régionales à la mise en place et au renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l’homme dans l’ensemble de la région. En octobre 2010, il s’est engagé à développer sa collaboration avec la Commission afin de renforcer les moyens de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.
Financement
7.Le Gouvernement est conscient des préoccupations exprimées par la Commission concernant le niveau de financement dont elle bénéficie.
8.Pour l’exercice financier 2011/12, la Commission a reçu une dotation d’un montant de 16,49 millions de dollars, et elle dispose en permanence d’un effectif moyen de 118 agents à plein temps.
9.Le Cadre australien des droits de l’homme, rendu public en avril 2010, prévoit l’attribution à la Commission de fonds supplémentaires d’un montant de 6,6 millions de dollars pour la période 2010-2014 afin de permettre l’élargissement du rôle de la Commission en matière d’éducation aux droits de l’homme et d’accroître sa capacité de répondre aux demandes d’informations et de régler les plaintes par la voie de la conciliation.
10.La Commission s’est vu aussi accorder une dotation supplémentaire de 4,3 millions de dollars sur quatre ans pour poursuivre sa lutte contre la marginalisation et l’aliénation sociales des étudiants étrangers, des jeunes et des femmes des communautés nouvelles ou émergentes (communautés africaines, par exemple).
11.Le Gouvernement fournira en outre à la Commission une enveloppe supplémentaire de 5,7 millions de dollars sur quatre ans pour lui permettre de financer:
a)Le rétablissement des postes séparés de commissaire aux affaires de discrimination raciale et de commissaire aux affaires de discrimination en matière de handicap;
b)Le nouveau poste séparé de commissaire aux affaires de discrimination liée à l’âge, Mme Susan Ryan, et les services d’une équipe d’appui à la Commission.
12.Le Gouvernement australien continuera de fournir à la Commission des ressources financières suffisantes.
Commissaire aux affaires de discrimination raciale
13.Le 29 juillet 2011, le Gouvernement australien a nommé Mme Helen Szoke Commissaire aux affaires de discrimination raciale. Mme Szoke prendra ses fonctions le 5 septembre 2011.
14.En tant que Commissaire aux affaires de discrimination raciale, Mme Szoke collaborera avec la communauté, les employeurs et le Gouvernement en vue de lutter contre le racisme et l’intolérance, de promouvoir l’égalité raciale et la diversité culturelle, et de permettre aux victimes de discrimination de se faire entendre.
15.M. Graeme Innes continuera d’exercer le rôle de commissaire aux affaires de discrimination raciale jusqu’à ce que Mme Szoke prenne ses fonctions auprès de la Commission. La nomination de Mme Szoke permettra à M. Innes de consacrer toute son attention au règlement des problèmes que rencontrent les Australiens en situation de handicap.
Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 16 des observations finales
16.Le Gouvernement australien a pleinement rétabli les droits et protections garantis par la loi sur la discrimination raciale de 1975 en relation avec l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord (NTER). Conformément à la législation qui a été adoptée par le Parlement le 21 juin 2010, toutes les dispositions des textes législatifs relatifs à l’Action d’urgence ayant pour effet de suspendre l’application de la loi sur la discrimination raciale ont été supprimées. En outre, toutes les dispositions de ces textes qui établissaient que certaines mesures, telles que la gestion du revenu, les baux quinquennaux et les restrictions relatives à la consommation d’alcool et à la pornographie étaient des mesures spéciales, ont été abrogées, avec effet au 31 décembre 2010. Les individus ont désormais le droit d’engager des procédures appropriées au titre de la loi sur la discrimination raciale auprès de la Commission australienne des droits de l’homme et des tribunaux. C’est à ces organes qu’il appartiendra de déterminer s’il y a eu violation de la loi sur la discrimination raciale.
17.Un nouveau dispositif non discriminatoire de gestion du revenu, conforme aux dispositions de la loi sur la discrimination raciale, a été créé le 1er juillet 2010. Avant la mise en place de la législation, le Gouvernement a mené de vastes consultations avec les populations autochtones de l’ensemble du Territoire du Nord.
18.Le Gouvernement australien a obtenu par voie législative des baux quinquennaux sur les terres de 64 communautés dans le cadre de l’Action d’urgence, à titre de mesure provisoire destinée à garantir la sécurité d’occupation pour des structures publiques; l’extension des réformes relatives à la propriété foncière et au régime d’occupation; et l’exécution de programmes publics subordonnés à la sécurité d’occupation. Aucun résident ou occupant des zones faisant l’objet des baux quinquennaux n’a été délogé du fait de ces derniers. Le Gouvernement australien s’engage à verser des loyers équitables aux propriétaires fonciers des communautés concernées. Les loyers ont été fixés en toute indépendance par le Responsable du registre foncier du Territoire du Nord, et le Gouvernement australien a commencé à verser les montants déterminés sur cette base, comme le prescrit la législation relative à l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord. Le Gouvernement australien s’est attaché à collaborer avec le Conseil foncier du Nord (Northern Land Council), le Conseil foncier du Centre (Central Land Council) et le Responsable du registre foncier du Territoire du Nord afin de répondre aux préoccupations exprimées au sujet des montants des loyers.
19.Le Gouvernement australien ne prolongera pas les baux quinquennaux au-delà de leur date d’expiration, en août 2012, et il s’emploie à négocier avec les communautés des baux volontaires à long terme.
20.Les baux reconnaissent les droits des populations autochtones en tant que propriétaires des terres, en ce sens que des arrangements en matière d’occupation des sols sont négociés avec les propriétaires avant la construction de nouveaux logements ou de nouvelles infrastructures sur les terres autochtones. Les propriétaires autochtones conservent la propriété des terres louées. La mise en place d’arrangements fonciers propres à garantir la sécurité voulue aux détenteurs des titres de propriété, aux investisseurs et aux utilisateurs des terres, par des mécanismes tels que la négociation de baux volontaires à long terme, constitue une mesure d’une importance primordiale pour ce qui est de reconnaître les droits fonciers autochtones et de rendre les utilisateurs responsables des terres qu’ils occupent. En ce qui concerne les logements communautaires, le système de bail fait que ce sont les collectivités publiques, et non les propriétaires des terres, qui sont responsables des normes de construction des bâtiments et en répondent, et qui s’occupent des réparations à long terme, des programmes d’entretien et de la gestion des baux. Avant l’instauration de ce système, il était souvent difficile de savoir à qui incombait la responsabilité de l’entretien des logements.
21.Il est malaisé de réaliser des investissements commerciaux sur les terres autochtones du fait que celles-ci sont généralement des biens communaux et inaliénables, ce qui empêche les propriétaires de se procurer des fonds, individuellement ou collectivement, à des fins commerciales ou pour acquérir la propriété d’un logement. Toutefois, les baux volontaires à long terme pourraient permettre à des individus de devenir propriétaires de leur logement et d’exploiter des possibilités de développement économique sur les terres autochtones, comme c’est le cas ailleurs en Australie.
22.Le Gouvernement australien a mobilisé des ressources financières substantielles pour remédier à la situation sociale défavorisée de la population autochtone du Territoire du Nord et a notamment engagé 1,2 milliard de dollars dans le cadre de l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord.
23.À la fin de 2010, cette mobilisation financière avait permis, entre autres:
Le recrutement de plus de 60 policiers supplémentaires;
La création de 18 postes de police supplémentaires;
La mise en place de patrouilles de nuit dans 80 communautés;
L’établissement de 22 refuges;
Le recrutement de 146 professeurs supplémentaires pour les écoles du Territoire du Nord;
La distribution de 7 000 repas par jour d’école aux écoliers des communautés reculées;
La création de 92 magasins communautaires proposant une plus large gamme d’aliments sains, par le biais d’un système de licence;
L’exécution d’un vaste programme ayant permis la réalisation de plus de 10 600 examens médicaux d’enfants et plus de 24 000 examens de suivi spécialisés.
24.Une appréciation courante recueillie lors des vastes consultations menées en 2009 est que les enfants, les personnes âgées et les femmes se sentaient désormais plus en sécurité et passaient des nuits plus tranquilles, que leurs besoins alimentaires et vestimentaires étaient mieux satisfaits, et que les bénéficiaires d’un revenu de soutien étaient moins sollicités financièrement à mauvais escient. De l’avis du public, cette amélioration était due aux effets conjugués de diverses mesures relevant de l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord, notamment les restrictions relatives à la consommation d’alcool, l’attribution de licences aux magasins communautaires, une présence policière accrue dans les communautés reculées et l’aide à la gestion du revenu (laquelle faisait partie du dispositif de l’Action d’urgence à l’époque où ces consultations ont eu lieu).
25.Par ailleurs, le Gouvernement a engagé un montant de 1,7 milliard de dollars sur dix ans pour la construction de logements dans les zones autochtones reculées du Territoire du Nord. À la mi-mai 2011, cette mesure avait permis de donner du travail à plus de 1 050 membres de la population autochtone dans le secteur du logement et du bâtiment.
26.En outre, 2 241 emplois ont été créés dans les services publics de l’État fédéral et du Territoire du Nord, ce qui a permis à des personnes qui travaillaient dans le cadre de projets d’emploi au titre du développement communautaire d’accéder à des emplois leur assurant un salaire, une pension de retraite et d’autres prestations.
27.Rien dans l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord n’est supposé restreindre le développement culturel autochtone. Le programme de réduction des disparités «Closing the Gap», tient compte des atouts des cultures et des identités autochtones et les met à profit, et le Gouvernement australien continue par ailleurs de soutenir la culture, les langues, la musique et les programmes radiophoniques autochtones au travers de divers programmes de financement et de subvention au profit des organisations artistiques et culturelles et des artistes individuels de toute l’Australie.
28.Le 22 juin 2011, le Gouvernement a annoncé les prochaines mesures qu’il comptait prendre en vue d’améliorer les perspectives d’avenir des Australiens autochtones vivant dans le Territoire du Nord. Il va mener des consultations avec la population et les communautés aborigènes au sujet des programmes futurs visant à remédier aux désavantages qu’elles subissent, en s’attachant particulièrement à améliorer l’éducation des enfants, à développer les perspectives d’emploi et à lutter contre l’alcoolisme. Le Gouvernement a rendu public un document de travail intitulé Stronger Futures in the Northern Territory, qui servira de base pour les consultations devant avoir lieu au cours des prochains mois. Ce document invite les communautés à s’exprimer sur l’Action d’urgence dans le Territoire du Nord et à donner leur avis sur ce qui a bien fonctionné, ce qui pourrait être amélioré et ce qu’il faudrait faire de plus dans l’avenir.
Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales
29.Le Gouvernement australien souhaiterait formuler quelques remarques au sujet des inquiétudes exprimées quant à la sécurité des étudiants étrangers et à la «motivation raciale» qui expliquerait, selon le Comité, les agressions perpétrées contre des étudiants étrangers en Australie.
Homicide dans l’État de Victoria
30.Le Comité évoque une «série d’agressions, dont un homicide, à caractère raciste dont ont été victimes des étudiants indiens dans l’État de Victoria». Il fait sans doute référence au meurtre tragique d’un étudiant indien, M. Nitin Garg, survenu le 2 janvier 2010 − une affaire qui est toujours pendante devant les tribunaux victoriens. Au cours des audiences qui ont été consacrées à cette affaire en 2010 et 2011, aucun élément de preuve tendant à indiquer que ce meurtre avait notamment un motif racial n’a été présenté. Le 20 avril 2011, un adolescent australien a avoué être l’auteur de cet acte et a indiqué à la Cour suprême de l’État de Victoria qu’il l’avait commis pour voler le téléphone portable de M. Garg. Le 6 juin 2011, le procureur Amanda Forrester a déclaré au tribunal «qu’il n’existait aucun élément établissant que le crime avait le moindre caractère raciste». Une personne a déjà été convaincue de complicité dans ce crime et condamnée. Aucune preuve de motivation raciale n’a été présentée dans cette affaire.
Carences présumées dans la lutte contre la «violence à caractère racial»
31.Le Gouvernement australien récuse l’affirmation du Comité selon laquelle le Gouvernement australien, tant au niveau des États qu’au niveau fédéral, n’aurait pas «traité comme il convient la motivation raciale» des agressions perpétrées contre des étudiants étrangers en Australie.
32.L’Australie pratique une politique de tolérance zéro à l’égard du racisme. En Australie, comme dans d’autres pays, quelques agressions ont une connotation raciale. Mais leurs auteurs se heurtent à toutes les rigueurs de la loi. Le Gouvernement australien et la communauté condamnent toutes les agressions, indépendamment des considérations de nationalité ou d’appartenance ethnique. Les crimes de cette nature font honte à nos valeurs et sont à l’opposé de notre conception de l’Australie moderne. En Australie, la primauté du droit est fondamentale. Nous laissons les processus d’enquête, de poursuite et de condamnation se dérouler comme il se doit.
33.Les entités territoriales australiennes sont dotées de dispositions légales visant à réprimer les manifestations criminelles de haine ethnique, raciale et religieuse. Les autorités de police des États et territoires australiens ont réagi vivement aux préoccupations communautaires et internationales exprimées quant à une possible motivation raciale, ethnique ou religieuse des agressions perpétrées contre des étudiants étrangers.
34.Le Victoria accueille la moitié environ des étudiants indiens séjournant en Australie. Comme suite aux allégations d’agressions raciales contre des étudiants indiens dans l’État de Victoria, le Gouvernement victorien s’est attaché à renforcer encore le dispositif répressif. En 2009, le Victoria a durci les lois relatives aux peines pour mieux garantir que les juges tiennent compte des considérations liées à la haine ou aux préjugés à l’égard d’un groupe particulier lorsqu’ils condamnent une personne accusée d’une agression criminelle ou d’une autre infraction de cette nature.
35.En avril 2010, le Gouvernement victorien a annoncé le recrutement de 1 966 policiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années, ce qui constituera la plus forte augmentation exceptionnelle des effectifs policiers de l’histoire de l’État. Quelque 600 policiers supplémentaires ont déjà été déployés, notamment aux endroits où la criminalité est particulièrement élevée et dans les transports publics. La police s’est également vu attribuer des pouvoirs accrus en matière de lutte contre la violence et les comportements antisociaux, et notamment en matière de fouilles à la recherche d’armes dans des zones désignées.
36.Le Gouvernement australien met également en œuvre des mesures de prévention du racisme. Ainsi, dans le cadre de sa nouvelle politique multiculturelle, il est en train d’élaborer une stratégie et un partenariat de lutte contre le racisme à l’échelle nationale. La stratégie nationale de lutte contre le racisme comprendra cinq grands volets: recherche et consultation; ressources en matière d’éducation; sensibilisation du public; participation des jeunes; et évaluation continue.
Absence de données nationales pertinentes sur les victimes des crimes
37.Les forces de police australiennes ne collectent pas systématiquement des données sur la nationalité des victimes, leur appartenance ethnique ou leur statut au regard de l’immigration, mais le Gouvernement australien a reconnu la nécessité de disposer de données fiables sur les crimes perpétrés contre des étudiants étrangers. L’Institut australien de criminologie avait déjà entrepris une étude sur les crimes visant des étudiants étrangers avant que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne se penche sur la question. On trouvera ci-joint copie du rapport de 172 pages consacré à cette étude, qui a été rendu public le 11 août 2011. Ce texte peut également être consulté sur le site Web de l’Institut australien de criminologie (www.aic.gov.au).
38.L’analyse a été effectuée à partir du croisement des données relatives à la délivrance de visas d’étudiant à des ressortissants des cinq principaux pays d’origine (Chine, Inde, République de Corée, Malaisie, États-Unis) pour la période juillet 2004-mai 2010 avec les données de la police de chacune des entités territoriales australiennes. Le Ministère australien de l’immigration et de la citoyenneté a engagé une démarche de détermination de l’intérêt public auprès du Commissaire à la protection à la vie privée afin que les données relatives aux visas d’étudiant puissent être utilisées dans l’étude, et l’autorisation nécessaire a été accordée en mai 2010. Aucune donnée personnelle provenant de l’étude de l’Institut de criminologie n’a été publiée. Les étudiants actuels et les anciens étudiants dont les données avaient été utilisées ont eu un délai de vingt et un jours pour notifier leur éventuel refus d’être inclus dans l’étude.
39.La nature des données fait que l’Institut de criminologie n’a pu effectuer une analyse spécifique de la motivation raciale. Cela dit, rien dans les conclusions générales de l’étude n’accrédite l’idée que les étudiants indiens ont été visés essentiellement pour des motifs raciaux.
40.Les principales conclusions de l’étude ont été que les taux d’agression des étudiants indiens étaient inférieurs ou égaux aux taux enregistrés pour la population australienne générale. Dans les grands États, les taux de vols visant des étudiants indiens étaient supérieurs à la moyenne enregistrée pour les Australiens pour la plupart des années. En ce qui concerne la proportion des vols perpétrés contre des étudiants dans les lieux commerciaux, elle était environ deux fois plus élevée pour les Indiens que pour les étudiants originaires d’autres pays. Plus de la moitié des vols commis contre des étudiants indiens dans des lieux commerciaux avaient eu lieu dans des stations-service.
41.Selon le rapport, le vol est une infraction opportuniste. La surreprésentation des étudiants indiens par rapport aux autres étudiants étrangers et aux populations australiennes de référence parmi les victimes de vols tiendrait à plusieurs facteurs, dont le fait qu’un nombre important des étudiants indiens ont un emploi dans des situations de travail à risque (chauffeur de taxi ou employé dans un magasin/point de vente de restauration rapide ouvert la nuit, ou une station-service, par exemple), qu’ils travaillent le soir ou la nuit et qu’ils utilisent les transports publics.
42.L’étude ne comportant pas de données relatives au profil des auteurs d’infractions, l’Institut de criminologie n’a pu effectuer une analyse spécifique de la motivation raciale des actes. Le fait que les taux d’agression visant des étudiants indiens étaient inférieurs ou analogues à ceux enregistrés pour la population australienne générale donne à penser que le facteur racial n’était pas une motivation essentielle.
43.Le Gouvernement australien réfléchira aux autres moyens susceptibles d’être utilisés pour collecter des données sur les victimes d’infractions et les analyser. L’étude de l’Institut de criminologie orientera les travaux futurs dans ce domaine.
Aide aux étudiants étrangers
44.En 2009, le Conseil des États et territoires australiens a demandé l’élaboration pour l’Australie d’une stratégie à l’égard des étudiants étrangers, laquelle a été présentée en octobre 2010. La stratégie propose des initiatives dans quatre domaines clés: le bien-être de l’étudiant, sa protection en tant que consommateur, la qualité de l’enseignement et la mise à disposition d’une meilleure information à l’intention des étudiants. Au nombre de ces initiatives figurent l’élaboration d’un guide sur la sécurité personnelle de l’étudiant, la mise en place d’un portail d’information, l’élaboration d’une stratégie nationale de participation communautaire et l’instauration de l’obligation pour tous les fournisseurs d’éducation aux étudiants étrangers d’établir un plan pour la sécurité des étudiants. Ces initiatives s’appuient sur les mesures déjà prises par les États et territoires australiens pour garantir la sécurité des étudiants étrangers et faire en sorte qu’ils repartent dans leur pays avec une formation d’un excellent niveau et une expérience positive de leur séjour en Australie.
45.En janvier 2010, le Gouvernement du Victoria a mis en place un service d’aide aux étudiants étrangers accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui facilite l’accès au logement, aux structures d’accompagnement, aux dispositifs d’aide juridique, à un appui ponctuel en cas d’urgence et à l’assistance sociale. En mai 2011, le Gouvernement victorien a annoncé qu’il allouerait des fonds d’un montant de 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour le bon fonctionnement de ce service.
46.Le Ministre fédéral australien de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de l’emploi et des relations professionnelles a rendu publics, en décembre 2010, les résultats d’une enquête menée auprès des étudiants étrangers, dont il ressort principalement que 84 % des étudiants étrangers ayant répondu étaient «satisfaits» ou «très satisfaits» de leur expérience d’étude et 86 % satisfaits de leur expérience générale en Australie. Parmi les étudiants de l’enseignement supérieur, 85 % se sont dits satisfaits du soutien qu’ils avaient reçu à leur arrivée en Australie. La grande majorité des étudiants étrangers ont indiqué qu’ils se sentaient «relativement en sécurité» ou «tout à fait en sécurité» sur le campus − un avis exprimé par 96,8 % des étudiants et 95,6 % des étudiantes.
47.Le Gouvernement australien continue de mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen de la loi sur les services d’éducation à l’intention des étudiants étrangers (ESOS) effectué en 2010 par M. Bruce Baird, qui complètent les objectifs de la stratégie à l’égard des étudiants étrangers pour l’Australie sur le plan de l’aide aux étudiants. Les étudiants étrangers bénéficieront d’une protection accrue après la promulgation de la première série des modifications législatives recommandées par l’Examen Baird. La loi portant modification de la loi sur les services d’éducation précitée, entrée en vigueur le 8 avril 2011, vise à mieux protéger les étudiants étrangers en renforçant les obligations en matière d’enregistrement des fournisseurs d’éducation et en élargissant le rôle de l’Ombudsman australien, qui pourra être saisi de plaintes externes d’étudiants étrangers concernant des fournisseurs privés.
48.Toujours en ce qui concerne l’aide aux étudiants, le Gouvernement australien avait chargé M. Michael Knight de procéder à un examen stratégique du programme australien de délivrance de visas d’étudiant en 2011. Le rapport issu de cet examen est en train d’être étudié par le Gouvernement. L’Australie se fera un plaisir de tenir le Comité informé des éléments nouveaux concernant l’aide aux étudiants étrangers en Australie.