Comité des droits de l’enfant
Soixante-dix-neuvième session
17 septembre-5 octobre 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de la Mauritanie valant troisième à cinquième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un code général de l’enfance et si ce code contient les droits énoncés dans la Convention. En ce qui concerne la Stratégie nationale de protection de l’enfance et le Plan d’action qui lui est associé, veuillez indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières ont été allouées à sa mise en œuvre, et préciser quel organe est responsable de sa mise en œuvre et comment celle-ci sera évaluée.
2.Veuillez clarifier le mandat, le budget et les moyens d’action du nouveau Centre pour la protection et l’intégration sociale des enfants, et indiquer de quelle manière ce Centre a amélioré la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également fournir des renseignements sur toutes les réformes récentes du Conseil national de l’enfance, et préciser quand le Conseil sera mis en place.
3.Veuillez fournir des informations sur tous les efforts entrepris par l’État partie pour évaluer régulièrement et systématiquement l’impact des allocations budgétaires sur les enfants.
4.Veuillez fournir des informations sur les mesures légales prises pour interdire le mariage des enfants de moins de 18 ans, sans exception. Veuillez également fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact des campagnes de lutte contre le mariage d’enfants mentionnées au paragraphe 77 du rapport de l’État partie (CRC/C/MRT/3-5).
5.Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour lutter contre les discriminations subies par les filles, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants en situation de handicap, les enfants vivant dans des conditions analogues à l’esclavage ou des descendants d’esclaves, les enfants en situation de rue, et les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés.
6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux dont les parents ne disposent pas de documents personnels ou sont apatrides. Veuillez également fournir des informations sur l’impact de la réforme du système de registre civil et du système biométrique.
7.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 41), veuillez fournir des renseignements détaillés sur les progrès accomplis par l’État partie en vue de réviser son Code pénal afin d’interdire explicitement les châtiments corporels par la loi et de faire respecter cette interdiction dans tous les contextes, y compris dans la famille, les écoles et les structures de protection de remplacement.
8.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 80), veuillez préciser si les crimes sexuels, y compris le viol, sont clairement définis dans la législation, y compris la charia. Veuillez également indiquer s’il existe un mécanisme pour répertorier le nombre de cas et l’ampleur de la violence et des abus à l’endroit des enfants, en particulier les cas de violence sexuelle et pour recevoir, suivre et enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom des enfants victimes.
9.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 62), veuillez fournir des renseignements à jour sur : a) les mesures prises pour faire respecter la loi pénalisant les mutilations génitales féminines en toutes circonstances, et poursuivre les responsables ; b) les mesures prises pour empêcher la pratique de l’alimentation forcée (gavage) ; et c) l’impact de la stratégie nationale et des campagnes visant à éliminer ces pratiques néfastes.
10.Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ainsi que les infrastructures scolaires, pour éliminer tous les frais scolaires y compris les frais cachés, pour augmenter les taux d’achèvement du cycle primaire et pour développer des installations scolaires. Veuillez également fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.
11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation des enfants, en particulier dans les travaux agricoles et les pires formes de travail des enfants, y compris les travaux domestiques, la mendicité et les pratiques esclavagistes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les enfants concernés, en particulier les enfants Haratines et les enfants en situation de handicap.
12.En ce qui concerne l’âge minimum de responsabilité pénale, veuillez indiquer si des enfants peuvent, dès l’âge de 7 ans, être accusés en vertu de la législation nationale, y compris la législation antiterrorisme. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les enfants dont l’âge ne peut pas être déterminé ne soient pas traités comme des adultes et que les enfants soient détenus seulement en dernier ressort et séparément des adultes.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat), et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique.
15.Veuillez fournir des informations sur les ressources allouées au cours des trois dernières années visant à :
a)Augmenter le pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;
b)Combler les disparités rurales/urbaines en matière d’accès aux services de santé de base ;
c)Améliorer la fourniture de services de base, y compris les services de santé, l’accès à l’eau potable, l’hygiène et la protection, pour les enfants à l’école ;
d)Mettre en œuvre la Stratégie nationale de protection sociale s’agissant en particulier des enfants.
16.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :
a)Les mariages d’enfants ;
b)Les enfants qui sont enregistrés à la naissance ou plus tard, en particulier dans les zones rurales ;
c)Les grossesses et les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes ;
d)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur les suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;
e)Les affaires de violences sexuelles et de viols d’enfants qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations allouées aux victimes ;
f)Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;
g)Le nombre d’exciseurs et d’exciseuses qui ont obtenu un soutien de l’État partie pour trouver d’autres sources de revenu ;
h)Les enfants qui sont soumis à l’alimentation forcée (gavage) ;
i)Le nombre d’enfants, en particulier les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, recrutés par des groupes armés.
17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;
c)Placés en famille d’accueil ;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap:
a)Vivant dans leur famille ;
b)Placés en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
19.Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été arrêtés, placés en détention y compris en détention provisoire et qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation. Veuillez également indiquer le nombre de tribunaux pour mineurs dans l’État partie.
20.Veuillez mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.