Comité des droits de l’homme

Liste des points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Australie (CCPR/C/AUS/6), adoptée par le Comité des droits de l’homme à sa 106e session (15 octobre-2 novembre 2012) *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’hommedans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveauxconcernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux notables survenus depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.

2.Décrire les mesures d’ordre politique et administratif notables prises depuis l’examen du rapport précédent pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en vertu du Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

3.Donner toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/AUS/ CO/5), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1erà 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et droit à un recours utile (art. 2)

4.Étant donné que l’État partie a décidé de ne pas incorporer le Pacte dans son droit interne, expliquer comment il garantit que les dispositions du Pacte sont effectivement mises en œuvre au plan national et que les victimes de violations des droits consacrés dans le Pacte disposent d’un recours utile. Décrire aussi les mesures prises pour établir un mécanisme chargé d’assurer de façon systématique la compatibilité du droit interne avec le Pacte, à tous les niveaux de l’État.

5.Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves au Pacte. S’il n’en a pas l’intention, expliquer pourquoi et comment la réserve à l’égard de l’article 20 est compatible avec l’objet et le but du Pacte.

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 10), expliquer quels mesures et mécanismes sont en place pour donner effet aux constatations du Comité au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte et en garantir la mise en œuvre.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte(art. 2, 7, 9, 14 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 11) et aux renseignements donnés par l’État partie sur la suite qu’il leur a donnée (CCPR/C/AUS/CO/5/Add.1, Add.2 et Add.3), décrire les mesures législatives spécifiques adoptées pour garantir la conformité totale de la législation et des pratiques antiterroristes de l’Australie avec les dispositions du Pacte, en particulier avec ses articles 9 et 14. Donner des informations actualisées pour répondre aux doutes exprimés dans le rapport annuel pour 2011 du Contrôleur indépendant de la législation sur la sécurité nationale au sujet de la nécessité de la période de détention de sept jours, exposer la teneur de toute recommandation à ce sujet qui pourrait figurer dans le rapport qu’il présentera pour 2012, et indiquer l’issue de l’examen de la question par le Conseil des gouvernements australiens.

8.Quelles sont les garanties qui interdisent l’utilisation de preuves obtenues par la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants? Quels sont les mécanismes en place pour enquêter sur les allégations d’actes de torture perpétrés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour traduire les responsables en justice et offrir réparation aux victimes?

Égalité et non-discrimination (art. 2 et 26)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’adopter une législation fédérale qui visent tous les motifs de discrimination et tous les acteurs concernés, dans l’esprit du Pacte, et pour assurer une protection globale des droits à l’égalité et à la non-discrimination. Expliquer les lacunes qui existent dans la loi antidiscrimination actuellement en vigueur et montrer comment la législation fédérale proposée pourrait les combler. Quels efforts ont-ils été faits récemment afin de renforcer les mécanismes existants pour offrir des recours utiles contre la discrimination et promouvoir une égalité réelle?

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 17) et des informations données par l’État partie sur leur application (CCPR/C/AUS/CO/5/Add.1, Add.2 et Add.3), donner des renseignements actualisés sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier les violences commises contre les femmes autochtones et les femmes handicapées. Donner aussi des renseignements actualisés sur les services juridiques et sociaux dont peuvent bénéficier les femmes victimes de violences familiales et d’abus sexuels, en particulier dans les zones rurales et reculées, et montrer si ces services sont adéquats.

11.Expliquer si la stérilisation des femmes et des jeunes filles, y compris handicapées, sans leur consentement libre et éclairé, continue d’être pratiquée, et décrire les initiatives prises pour faire adopter une loi interdisant les stérilisations de ce type.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droits des étrangers (art. 3, 6, 7, 9 et 13)

12.Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 19 et 20), donner des informations sur les mesures garantissant que nul n’est extradé ou renvoyé vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être arbitrairement privé de la vie ou soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quelles mesures l’État partie prend-il pour vérifier que les individus qui ont été extradés ou renvoyés sur la base d’assurances diplomatiques sont en sécurité? Expliquer aussi comment le transfert de demandeurs d’asile vers des pays tiers en vue du traitement de leur demande est compatible avec les obligations de l’État partie découlant du Pacte, plus précisément en ce qui concerne le principe du non-refoulement.

13.Au vu des observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 21), donner des renseignements sur les mesures prises pour réglementer l’utilisation de la force, létale et non létale, par les agents de la force publique, en particulier contre des groupes comme les autochtones, les minorités raciales, les personnes handicapées et les jeunes. Quels sont les mécanismes en place pour permettre la conduite d’enquêtes indépendantes sur les plaintes relatives à l’utilisation excessive de la force par les agents de la force publique et pour offrir des recours efficaces contre les comportements répréhensibles de la police?

14.Expliquer si l’État partie prévoit de réformer ou d’abolir sa politique de placement obligatoire en détention dans tous les cas d’entrée illégale sans évaluation au cas par cas. Indiquer aussi: a) la durée maximale de la détention des migrants; b) si l’État partie envisage de modifier la loi de 1958 sur l’immigration de façon que les immigrés apatrides en détention et les personnes qui ne peuvent ni être renvoyées ni dans leur pays d’origine ni expulsées vers un autre pays ne soient pas détenues ad infinitum; c) quelles dispositions législatives, administratives et procédurales permettent de garantir qu’aucun enfant ne soit placé en détention ou dans des lieux assimilables à des lieux de détention, y compris des lieux «exclus», en raison de son statut migratoire, et qu’une protection et une assistance spéciales soient assurées aux enfants non accompagnés.

15.Décrire les initiatives éventuellement prises pour: a) abroger les dispositions de la loi de 1958 sur l’immigration prévoyant les «lieux exclus» et fermer le centre de détention de l’île Chrismas; b) veiller à ce que tous les migrants en situation irrégulière, y compris ceux qui sont retenus dans des «lieux exclus», aient accès à des procédures de détermination de leur statut équitables, avec possibilité de réexamen judiciaire de la décision.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour: a) renforcer la formation des fonctionnaires de police afin qu’ils apprennent à reconnaître les cas de traite des êtres humains et agissent comme il convient; b) apporter une assistance et une protection aux victimes de la traite, qu’elles participent ou non à une action pénale ou autre engagée contre les auteurs (visas de protection permanente des témoins); c) offrir réparation aux victimes. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que les victimes de la traite, y compris les enfants, ne soient pas arrêtées, soumises à de longues périodes de détention et expulsées pour infraction à la législation sur l’immigration?

Traitement des personnes privées de liberté, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2, 9, 10 et 14)

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour: a) traiter du problème du taux disproportionné d’incarcération chez les autochtones − hommes, femmes et jeunes; b) améliorer les conditions dans les prisons; c) donner accès à des soins de santé adaptés aux prisonniers souffrant de troubles mentaux. Indiquer aussi s’il existe des dispositifs externes indépendants chargés de surveiller et d’inspecter les prisons et les lieux de détention, fédéraux ou non fédéraux, et donner des renseignements sur les mécanismes en place pour que tous les décès en détention donnent lieu à une enquête menée par des organes indépendants. Donner des renseignements sur les dispositions prises pour adopter des mesures non privatives de liberté et des programmes de déjudiciarisation et pour réviser les lois pénales pertinentes (en particulier le système des peines obligatoires).

18.Quelles dispositions ont-elles été prises pour revoir le système du maintien en détention de condamnés après expiration de leur peine au motif qu’ils pourraient représenter un danger, en vue de l’abroger ou de le réformer afin de le rendre conforme au Pacte?

19.Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 25), décrire les mesures prises pour: a) assurer l’égalité d’accès à la justice en offrant des services adéquats pour aider les personnes marginalisées et défavorisées, en particulier celles qui sont détenues dans des lieux reculés; b) renforcer le financement de l’aide juridictionnelle assurée aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres; c) améliorer l’accès de tous les autochtones aux services de représentation en justice culturellement appropriés, comprenant des services d’interprétation et de traduction.

Protection des droits de l’enfant (art. 7 et 24)

20.Donner des renseignements actualisés sur le système de justice pour mineurs et sur les politiques de l’État partie dans ce domaine, notamment sur les mesures prises pour: a) relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans; b) veiller à ce que les enfants qui sont en conflit avec la loi soient placés dans des locaux adaptés à leurs besoins et séparés des détenus adultes; c) supprimer les peines obligatoires pour les enfants; d) faciliter la réinsertion des mineurs délinquants; e) établir un mécanisme indépendant chargé de surveiller le respect des droits consacrés par le Pacte dans les établissement pénitentiaires pour mineurs. Expliquer aussi les mesures qui ont été prises pour améliorer la situation des enfants sans abri.

Discrimination et incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence(art. 20 et 26)

21.Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 26) et de l’Observation générale no 34 sur la liberté d’opinion et d’expression, donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, raciale, culturelle, religieuse ou linguistique qui, selon certaines sources, s’exercerait de façon croissante contre les communautés arabes et musulmanes d’Australie, les immigrés nouvellement arrivés, en particulier ceux qui viennent d’Afrique, et aussi contre des étudiants étrangers, notamment des étudiants venus d’Inde. Quels sont les recours ouverts contre ceux qui incitent à la discrimination ou à la violence raciale, ethnique ou religieuse? Est-il envisagé de prendre d’autres mesures contre ces incitations? Fournir toutes données statistiques pertinentes concernant les actes de discrimination signalés, dans la mesure du possible ventilées par sexe, religion et pays d’origine des victimes ou personnes visées.

Égalité et non-discrimination, droit de participer à la vie publique et protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques (art. 2, 25, 26 et 27)

22.Exposer: a) toutes dispositions législatives empêchant des personnes de voter en raison de leur handicap et comment elles sont compatibles avec le Pacte, et b) comment les dispositions législatives sur le vote obligatoire sont appliquées dans la pratique, et sont compatibles avec le Pacte.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les peuples autochtones soient effectivement consultés dans les décisions dans les domaines ayant une incidence sur leurs droits, notamment les mesures visant à accroître la capacité technique des autochtones pour leur permettre de participer réellement au processus de prise de décisions. En particulier, indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la participation des autochtones aux décisions concernant les sites et objets traditionnels, y compris concernant la gestion de leurs terres et l’attribution de terres à des fins d’exploitation minière et de stockage de déchets radioactifs.

24.Répondre aux préoccupations exprimées, entre autres sources, par la Commission australienne des droits de l’homme, indiquant que la loi de 2012 pour un avenir meilleur pour le Territoire du Nord a été adoptée sans consultation suffisante des communautés concernées et que cette loi perpétue ou renforce des dispositions restrictives de l’ancienne Action d’urgence dans le Territoire du Nord qui sont discriminatoires en soi ou dans leurs effets et qui ne peuvent pas être justifiées en tant que mesures spéciales temporaires. Donner des données à jour et ventilées sur l’application de ces restrictions spéciales dans le Territoire du Nord.

25.Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/AUS/CO/5, par. 15 et 16), donner des renseignements sur les mesures prises pour réexaminer et réviser, en consultation avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, la loi de 1993 sur les titres de propriété des autochtones, en particulier les dispositions exigeant un niveau de preuve élevé pour démontrer que le lien avec la terre continue d’exister. Donner également des renseignements actualisés sur les mesures prises pour veiller à ce qu’une réparation appropriée soit offerte aux victimes des générations volées et pour les salaires volés.