COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-quatorzième sessionGenève, 13-31 octobre 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’AUSTRALIE (CCPR/C/AUS/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte/protection de l’enfance/égalité devant la loi/droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 2, 24, 26 et 27)

1.Indiquer s’il existe une loi prévoyant la mise en œuvre de toutes les dispositions du Pacte et si l’État partie envisage d’adopter des dispositions constitutionnelles ou législatives pour protéger les droits de l’homme à l’échelon fédéral (déclaration ou charte fédérale des droits) afin de garantir tous les droits contenus dans le Pacte.

2.Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves à certains articles du Pacte (art. 10, par. 2 a) et b) et par. 3; art. 14, par. 6; et art. 20).

3.Indiquer les mesures et mécanismes existants destinés à donner effet aux constatations du Comité en vertu du premier Protocole facultatif relatif au Pacte et à en garantir l’application. En particulier, indiquer la suite donnée, le cas échéant, aux communications individuelles dans lesquelles l’État partie avait considéré que «la poursuite du dialogue sur cette question ne serait pas fructueuse» ou n’avait pas accepté les constatations et recommandations adoptées par le Comité (par exemple dans les affaires A. c. Australie, no 560/1993; Young c. Australie, no 941/2000; Cabal et Pasini c. Australie, no 1020/2001; Baban c. Australie, no 1014/2001; Bakhtiyari c. Australie, no 1069/2002, D & E c. Australie, no 1050/2002 et Shafiq c. Australie, no 1324/2004).

4.Préciser si l’État partie considère que ses agents à l’étranger sont liés par les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et de son deuxième Protocole facultatif.

5.Expliquer comment l’État partie garantit que la législation antiterroriste, en particulier la loi contre le terrorisme (no 2) de 2005, est compatible avec les droits garantis par le Pacte, étant donné en particulier les pouvoirs accrus conférés à l’Agence australienne de renseignement relatif à la sécurité (ASIO); l’exécution des ordonnances de détention et de contrôle; et le pouvoir d’appréhender, de mener des interrogatoires et de procéder à la fouille des suspects. Indiquer le nombre de recommandations issues de l’examen du projet de loi antiterroriste effectué en novembre 2005 par la Commission des affaires constitutionnelles et des lois du Sénat qui ont été acceptées et mises en application par l’État partie. Un contrôleur indépendant a-t-il été chargé d’examiner la législation ayant trait au terrorisme et de faire rapport sur ces textes?

6.Donner des informations sur les résultats des diverses stratégies mises en place pour réduire le nombre disproportionné d’Australiens autochtones en conflit avec le système de justice pénale.

7.Compte tenu des excuses que le Gouvernement a récemment présentées aux Australiens autochtones, indiquer les mesures prises pour:

a)Rendre plus juste le système de titres fonciers autochtones après l’annonce faite en juillet 2008 par le Procureur général d’une «refonte» du système;

b)Donner suite aux recommandations formulées par le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans son rapport annuel sur les questions de justice sociale, en particulier celles qui visent à donner la priorité au financement de mesures destinées à lutter contre la violence dans la famille et les sévices dont les enfants sont victimes.

8.Indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre d’enfants autochtones et d’enfants souffrant de maladie mentale et de déficience intellectuelle qui serait disproportionné dans le système de justice pour mineurs.

9.Indiquer brièvement les principales conclusions du rapport du Comité d’enquête sur la protection des enfants autochtones contre les sévices sexuels dans le Territoire du Nord («Little Children are Sacred», 2007). Formuler également des observations sur le fait que les mesures prises pour donner suite aux conclusions contenues dans ce rapport (Action d’urgence dans le Territoire du Nord) auraient été adoptées sans consultation appropriée avec les communautés autochtones et suspendraient en partie les effets de la loi contre la discrimination raciale.

Égalité des droits des hommes et des femmes, mesures visant à prévenir la discrimination (art. 3 et 26)

10.Donner des informations détaillées sur le phénomène de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans la famille, y compris des statistiques couvrant les cinq dernières années, ventilées selon le sexe, l’âge, le type de violence et la relation entre l’agresseur et sa victime, concernant le nombre de plaintes enregistrées, le nombre d’actions civiles ou pénales engagées, les peines imposées et les indemnités accordées aux victimes ou à leur famille. Indiquer également les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.La loi australienne sur l’extradition prévoit que l’extradition ne peut être accordée que si le pays requérant prend l’engagement que la peine de mort ne sera pas prononcée, ou, si elle l’est, qu’elle ne sera pas mise à exécution. Indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que ces engagements sont effectivement honorés.

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

12.Préciser si toutes les victimes identifiées de la traite bénéficient de programmes d’aide aux victimes ou si ces programmes sont réservés aux victimes qui sont disposées et aptes à coopérer avec la police et les autorités chargées des poursuites.

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire/droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

13.Apporter des précisions sur la suite donnée à la récente déclaration du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté annonçant une réforme substantielle de la politique de l’État partie en matière d’asile et d’immigrations. Indiquer en particulier:

a)Si l’État partie envisage de mettre fin à la politique de détention obligatoire des immigrants entrés irrégulièrement sur son territoire ou de ceux qui restent dans le pays au‑delà de la date d’expiration de leur visa;

b)Si les modifications de la politique de placement en détention des immigrants s’appliqueront dans tout l’État partie, y compris tous les territoires actuellement exclus de la «zone de migration» de l’Australie;

c)Si les autorités envisagent de fermer le centre de détention de l’île Christmas.

14.Donner de plus amples renseignements sur les dispositions définissant un «temps mort», contenues à l’article 23 CA de la section 1C de la loi sur les infractions pénales, qui prévoient que le calcul de la durée de l’enquête est interrompu dans certaines circonstances. Donner en particulier des précisions sur la disposition contenue au sous‑alinéa 8) m de l’article 23 CA qui prévoit que dans les affaires de terrorisme, le temps pendant lequel l’interrogatoire d’une personne est «suspendu ou ajourné pour des motifs raisonnables» n’est pas compris dans la durée de l’enquête. Indiquer ce que l’on entend par «motifs raisonnables» et préciser si la loi fixe une limite pour la durée de la période dite de «temps mort».

15.Indiquer si des mesures ont été prises pour abroger les dispositions relatives aux sanctions obligatoires (appelées «règle des trois infractions») qui existaient encore dans le Code pénal de l’Australie occidentale, et qui seraient appliquées à un nombre disproportionné d’enfants et d’autochtones.

16.L’État partie envisage-t-il de mettre en place un organe indépendant chargé de mener des enquêtes sur les arrestations, placements en détention et condamnations injustifiés, d’y remédier et de verser des indemnités?

17.Formuler des observations sur la compatibilité de la procédure d’habilitation qui permet aux avocats d’avoir accès à des renseignements classifiés ou touchant à la sécurité, définie dans la loi sur l’accès à des renseignements touchant à la sécurité nationale (en matière civile et pénale) de 2004, avec l’article 14 du Pacte.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

18.Indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, notamment pour favoriser l’accès des détenus souffrant de maladie mentale à des soins de santé mentale appropriés. En outre, pour ce qui est de la détention des immigrants, donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (HREOC) après son inspection des lieux de détention pour immigrants sur le continent, en 2007.

19.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les prévenus soient séparés des condamnés et soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personne non condamnée. Donner également des détails sur le renversement de la charge de la preuve − prévu par la loi sur les infractions pénales − en ce qui concerne la mise en liberté sous caution des détenus inculpés d’une infraction de terrorisme.

Protection pour les expulsions arbitraires (art. 13)

20.Donner des renseignements sur la révision des pouvoirs du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté qui avait été annoncée en vue d’instituer un système de protection complémentaire afin que les expulsions et les refoulements ne soient pas uniquement laissés à la discrétion du Ministre. Indiquer également les mesures qui ont été prises à la suite de cette révision.

Liberté de pensée, de religion et d’expression (art. 18 et 19)

21.Indiquer les mesures éventuelles, y compris législatives, prises pour traiter la question de la discrimination et de l’incitation à la haine fondées sur la religion. À ce sujet, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la HREOC contenues dans le rapport «Ismar − Listen».

Participation à la vie publique (art. 25)

22.Formuler des observations sur la compatibilité du fait de refuser le droit de vote aux prisonniers condamnés à la prison ferme avec l’article 25 du Pacte.

Diffusion d’informations concernant le Pacte/forme du rapport (art. 2 et 40)

23.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur la présentation de son cinquième rapport périodique, son examen par le Comité et les observations finales précédentes relatives au quatrième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les dispositions qui sont prises pour faire mieux connaître le Pacte et le Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux membres de la police et des forces de l’ordre, aux membres des professions juridiques et à la population en général.

24.Expliquer le processus d’élaboration du rapport présenté par l’État partie conformément à l’article 40 du Pacte, et formuler des observations sur la forme de ce rapport (CCPR/C/AUS/5). En particulier, indiquer pourquoi l’État partie considère que son rapport est conforme aux directives du Comité et vise à communiquer à celui-ci les renseignements nécessaires concernant l’application du Pacte dans l’État partie.

-----