COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑neuvième sessionNew York, 12‑30 mars 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’AUTRICHE

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Le Pacte n’ayant pas été incorporé à la législation nationale, indiquer si et, dans l’affirmative, comment, des personnes peuvent invoquer ses dispositions devant les tribunaux. Y a‑t‑il eu des affaires dans lesquelles le Pacte a été appliqué par les tribunaux?

2.Y a‑t‑il une juridiction devant laquelle les droits énoncés dans le Pacte peuvent être invoqués?

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

3.Donner des renseignements sur les plaintes reçues et les recommandations adoptées par les Médiateurs pour l’égalité de traitement et le bureau du Médiateur autrichien, ainsi que sur toute mesure prise pour donner suite auxdites recommandations. Est‑il prévu d’établir une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu, conformément aux Principes de Paris (annexe de la résolution de l’Assemblée générale 48/134)?

Non ‑discrimination et égalité de droits des hommes et des femmes (art. 2 1), 3 et 26)

4.Quelles mesures sont prises, notamment au moyen d’une formation systématique et continue, pour lutter contre les pratiques discriminatoires de la police à l’encontre des personnes d’origine ethnique différente, dont les Roms et les personnes d’ascendance africaine?

5.Fournir des informations sur la représentation des femmes au Parlement fédéral, aux parlements des Länder ainsi que dans la fonction publique, notamment aux échelons supérieurs. La loi prévoit‑elle des quotas pour assurer la représentation équitable des femmes au Parlement et dans la fonction publique, en particulier dans le système judiciaire?

6.Donner des informations concernant les plaintes pour discrimination à l’égard des femmes, y compris les plaintes pour harcèlement sexuel, reçues par la Commission pour l’égalité de traitement. Donner également des précisions sur les affaires dans lesquelles les tribunaux ont décidé d’accorder une indemnisation sur la base des constatations de la Commission.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des prisonniers (art. 6, 7 et 10)

7.Communiquer des statistiques actualisées sur les cas signalés de torture et de mauvais traitements chez les détenus, et en particulier chez les ressortissants étrangers, ventilées par âge, sexe et origine ethnique des victimes, sur le nombre de condamnations et le type de sanctions infligées aux auteurs de tels actes.

8.Quelles mesures ont été prises, notamment au moyen d’une formation obligatoire des juges, des procureurs et des agents de la force publique, pour que les allégations de torture et de mauvais traitements, en particulier à l’encontre de détenus et de ressortissants étrangers, donnent lieu à des enquêtes et des poursuites judiciaires plus efficaces? Que fait‑on pour empêcher que l’application stricte des lois sur la diffamation ne décourage les victimes de dénoncer de tels actes?

9.Donner des renseignements sur l’issue des procédures pénales dans l’affaire concernant l’agent autrichien de la Police civile des Nations Unies accusé de mauvais traitements graves sur la personne d’un détenu de souche albanaise pendant qu’il était au service de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

10.Communiquer des informations à jour sur le nombre de mineurs détenus qui ne sont pas séparés des adultes, le nombre d’heures d’exercice quotidien et les autres activités de loisirs pratiquées par les détenus mineurs et adultes.

11.Quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention des ressortissants étrangers en attente de l’exécution d’un arrêté d’expulsion? Rendre compte des progrès accomplis pour loger ces personnes dans des centres spécialement conçus à cet effet, de préférence dans des unités ouvertes et sans séparer les familles. L’État partie a‑t‑il envisagé de remettre ces personnes en liberté dans l’attente de leur expulsion?

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

12.Fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et indiquer si l’État partie compte adopter un plan d’action national pour lutter contre la traite. Indiquer également les conditions que doivent remplir les victimes de la traite pour obtenir un permis de résidence pour raisons humanitaires ou un visa humanitaire (voir rapport, par. 123). Combien de permis et de visas de ce type ont été octroyés à ce jour, et dans quels cas?

Expulsion d’étrangers (art. 13)

13.Indiquer si les requérants d’asile ont accès à des voies de recours permettant de contester une procédure d’expulsion accélérée au moyen d’une note administrative autorisant leur mise en détention dans l’attente d’une décision sur leur statut.

14.Expliquer pour quelle raison les recours contre un arrêté d’expulsion émis en conjonction avec le rejet d’une demande d’asile n’ont normalement pas d’effet suspensif (voir rapport, par. 175). Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles la Commission fédérale de recours en matière d’asile a accordé ou rejeté l’effet suspensif.

15.L’État partie a‑t‑il pris des mesures comme suite à l’observation du Conseil consultatif des droits de l’homme selon laquelle le fait qu’il soit possible de prononcer envers des étrangers ayant grandi en Autriche et y étant établis de façon permanente une interdiction de séjour s’ils sont condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus équivaut à une «double peine» et peut donner lieu à des violations des droits de l’homme?

Droit à un procès équitable (art. 14)

16.Quelles mesures ont été prises pour assurer le respect du droit qu’a toute personne privée de liberté de voir un avocat dès son placement en garde à vue? Indiquer si toutes les personnes suspectées d’infraction pénale qui sont sans ressources ont accès à l’aide juridictionnelle dès le moment de leur arrestation.

17.Exposer les mesures prises pour rembourser aux plaignants sans ressources la totalité des frais encourus lors de procédures devant le tribunal administratif, ainsi que pour réduire la longueur des procédures engagées devant ledit tribunal et les autres tribunaux.

Liberté de religion (art. 18)

18.Expliquer pourquoi une communauté religieuse enregistrée doit, pour être reconnue et obtenir le statut de personne morale de droit public, prouver: a) qu’elle existe depuis vingt ans au moins, dont dix en tant que communauté religieuse enregistrée dotée d’un statut légal conformément à la loi de 1998 sur les communautés religieuses enregistrées; et b) que ses membres représentent au moins 0,2 % de l’ensemble de la population. Commenter les informations selon lesquelles 9 des 13 compagnies religieuses actuellement reconnues ne répondraient pas à ces critères (voir rapport, par. 290 et suiv.).

19.Indiquer les mesures qui ont été prises pour combattre les actes de violence, le harcèlement verbal et la discrimination visant les juifs, les musulmans et des membres de groupes de croyants non reconnus, qui seraient souvent stigmatisés.

Liberté d’opinion et d’expression; incitation à la haine raciale (art. 19 et 20)

20.Donner des informations sur toute mesure prise pour éviter que la concentration des médias ait une incidence négative sur la pluralité des opinions, notamment dans la presse écrite, conformément à l’Observation générale no 10 du Comité sur la liberté d’expression (art. 19).

21.Expliquer pourquoi le nombre de plaintes, de poursuites et de jugements au titre de l’article 283 du Code pénal, qui érige en infraction pénale l’incitation à la haine raciale et religieuse, est si bas (voir rapport, par. 327 à 334), malgré de nombreuses informations faisant état de propos racistes tenus dans les milieux politiques et les médias.

Droits des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle, dans les municipalités où une minorité nationale constitue plus de 10 % de la population, les panneaux signalétiques doivent figurer en deux langues, ainsi que sur les résultats desdites mesures. Donner des informations sur la jouissance par la minorité slovène de Carinthie de ses droits linguistiques.

23.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour assurer aux enfants appartenant à une minorité des possibilités réelles de recevoir, aux niveaux primaire et secondaire, une instruction dans leur langue maternelle et un enseignement de leur langue, leur religion et leur culture, notamment pour ce qui est des minorités hongroise, tchèque et slovaque, des Croates vivant à Vienne et des Roms se trouvant à l’extérieur du Burgenland.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

24.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et sur la présentation du présent rapport. Communiquer également des informations sur la participation de représentants de tous les groupes minoritaires, du bureau du Médiateur, du Conseil consultatif des droits de l’homme et de la société civile au processus d’élaboration dudit rapport.

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