Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-quatrième session
16 septembre-4 octobre 2013
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
Liste de points relatifs aux troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine (CRC/C/CHN/3-4) soumisen un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er juillet 2013.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention et son Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours du dialogue avec l ’ État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.
1.Indiquer la place de la Convention dans l’ordre juridique interne de la Chine continentale. Préciser si les droits énoncés dans la Convention ont été invoqués devant les tribunaux nationaux, en tant que fondement d’une action ou en tant que base d’interprétation des normes juridiques.
2.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour adopter une loi générale de protection des enfants en Chine continentale. Donner également des renseignements supplémentaires sur l’application concrète de la loi de 2006 relative à la protection des mineurs.
3.Donner des précisions sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour le développement des enfants (2011-2020) en Chine continentale, y compris sur le budget dont il est doté. Indiquer si un plan d’action global en faveur des enfants a été élaboré et mis en œuvre à Macao (Chine) et Hong Kong (Chine) et, dans l’affirmative, fournir des informations sur son contenu, ainsi que sur ses objectifs, le budget alloué à son exécution et les modalités de suivi et d’évaluation de sa mise en œuvre.
4.Donner des renseignements sur l’organisme chargé de la coordination générale de la mise en œuvre de la Convention entre les différents secteurs, au niveau des districts et à l’échelle locale, respectivement à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine), ainsi que sur son mandat et les ressources humaines, financières et techniques mises à sa disposition.
5.Indiquer les mesures prises par l’État partie en Chine continentale et à Hong Kong (Chine) pour garantir une répartition équitable des fonds publics destinés aux services de l’enfance, et veiller en particulier à ce que les gouvernements locaux des régions reculées et pauvres aient accès à des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des droits de l’enfant.
6.Indiquer si les données relatives aux enfants victimes de la traite et aux enfants tués ou blessés sont classées secret d’État en Chine continentale.
7.Exposer les raisons du retard pris dans la mise en place d’une commission indépendante pour l’enfance à Hong Kong (Chine), malgré la requête du Conseil législatif en juin 2007, et un appel à constituer ladite commission en mai 2009 lancé ultérieurement par le Comité des affaires constitutionnelles.
8.Indiquer les mécanismes mis en place par l’État partie afin de consulter les enfants de la Région autonome du Tibet et leur famille et de les encourager à participer à la planification et à l’exécution de projets de construction et d’infrastructure à grande échelle, et plus particulièrement de projets qui peuvent avoir des effets négatifs sur les droits de l’enfant, y compris sur leur droit à la culture.
9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/CHN/CO/2, par. 29 et 42), préciser quelles mesures ont été prises, notamment dans le cadre de la révision des lois et politiques relatives à la planification familiale, pour interdire et prévenir l’infanticide des filles, l’avortement forcé, le non-enregistrement et l’abandon de filles et d’enfants handicapés. Quelles sont les mesures prises pour mener des enquêtes sur les informations faisant état de cas de stérilisation et d’avortement forcés qui auraient été commis par des fonctionnaires locaux chargés de la planification familiale en application de la politique démographique? Ces affaires ont-elles donné lieu à des poursuites et à des condamnations?
10.Donner des informations sur le nombre et la situation des enfants intoxiqués au plomb et victimes du lait en poudre frelaté, de vaccinations dangereuses et de transfusions sanguines contaminées par le VIH dans l’ensemble du pays, et en particulier sur l’accès de ces enfants à un traitement médical efficace et approprié, à des remèdes à long terme et à des réparations adéquates. Donner des précisions sur les mesures prises pour mener des enquêtes et demander des comptes aux fonctionnaires publics et aux entreprises soupçonnés de ne pas respecter les règlements relatifs à l’environnement ou d’entraver l’accès des personnes à l’information ou aux soins médicaux.
11.Indiquer si l’État partie a mené une enquête indépendante et approfondie sur les nombreux cas d’immolation par le feu d’enfants dans la région autonome du Tibet. Quelles sont les mesures prises pour déterminer les raisons de ces actes désespérés et empêcher qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Indiquer en outre les mesures qui ont été prises pour mener des enquêtes complètes sur les allégations de recours excessif à la force lors de manifestations pacifiques, d’arrestations arbitraires et de détention d’enfants, y compris de moines mineurs dans les comtés de Ngaba, Drango et Kandze et à Lhassa depuis 2008.
12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/CHN/CO/2, par. 30 et 31), préciser quelles sont les mesures prises pour recenser et modifier les politiques et programmes discriminatoires à l’égard des filles et des minorités ethniques et religieuses, notamment les enfants tibétains, ouïgours et huis, et pour garantir à ces derniers l’accès dans des conditions d’égalité aux services de santé et d’éducation ainsi qu’à d’autres services sociaux.
13.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par la Chine continentale pour garantir aux enfants de travailleurs migrants ruraux l’accès, dans des conditions de liberté et d’égalité, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans le système scolaire public. Combien d’écoles privées réservées aux enfants migrants existe-t-il dans l’ensemble du pays? Sont-elles enregistrées et quelles sont les conditions de scolarisation dans ces établissements? En ce qui concerne le paragraphe 473 du rapport de Hong Kong (Chine), expliquer pourquoi les autorités encouragent les enfants des minorités ethniques et les élèves non sinophones à fréquenter des «écoles désignées» plutôt que d’assurer leur pleine intégration dans les écoles ordinaires publiques et privées.
14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/CHN/CO/2, par. 43), indiquer si la Chine continentale a modifié le certificat d’enregistrement des ménages, ou système du hukou, pour faire en sorte que tous les enfants, y compris les filles et les enfants handicapés, soient enregistrés à la naissance et aient accès aux services sociaux, notamment à l’éducation.
15.Indiquer si la législation de l’État partie, en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine), interdit expressément les châtiments corporels en toutes circonstances, y compris à la maison, à l’école, dans les établissements pénitentiaires et dans les structures de protection de remplacement. S’agissant du paragraphe 150 du rapport périodique de Hong Kong (Chine), expliquer comment les châtiments corporels ont été définis dans la législation et indiquer les types de châtiments corporels infligés dans la famille qui ne constituent pas nécessairement une infraction en vertu des lois en vigueur.
16.Commenter les informations selon lesquelles le droit à la liberté de religion et d’expression de certaines minorités ethniques, notamment des enfants tibétains, ouïgours et huis, continue de faire l’objet de restrictions strictes. Donner des précisions sur les actions menées pour garantir pleinement la liberté de religion à tous les enfants, notamment en abrogeant toutes les interdictions imposées par les autorités locales aux enfants tibétains de tous âges de participer à des festivals religieux ou de suivre un enseignement religieux.
17.Indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont souffrent les enfants handicapés, notamment en révisant les lois et les politiques incitant à la discrimination. En ce qui concerne le paragraphe 141 du rapport de l’État partie, expliquer pourquoi on a créé un système qui «repose sur les institutions de formation réadaptative des enfants handicapés». Quelles sont les mesures prises pour renforcer l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive en Chine continentale?
18.Donner des informations sur les mesures prises en Chine continentale pour faire en sorte que le système scolaire public soit gratuit et sans coût caché pour tous les enfants, y compris les filles, et sur les efforts déployés pour éliminer les inégalités qui existent entre les zones urbaines et rurales dans le domaine de l’éducation et réduire les taux d’abandon scolaire au premier cycle de l’école secondaire. Quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes pour la petite enfance à l’intention des enfants âgés de 0 à 3 ans.
19.Dans le contexte de la politique relative à l’enseignement bilingue en Chine continentale, indiquer comment l’État partie encourage l’utilisation et l’apprentissage des langues minoritaires et préciser quelles sont les mesures mises en place pour garantir la participation des minorités ethniques, y compris les Tibétains et les Ouïgours, à la prise de décisions dans le système éducatif aux niveaux local et régional. Préciser également si des lois et des politiques relatives à l’enseignement bilingue ont été adoptées à tous les niveaux d’enseignement à Hong Kong (Chine).
20.Donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les informations faisant état de l’enlèvement et de la mise au travail forcé d’enfants, notamment d’enfants souffrant de déficiences intellectuelles, par exemple dans les provinces de Shanxi et du Henan, et indiquer si ces affaires ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations.
21.Préciser si l’État partie a instauré des règles précises, notamment des limites en matière d’âge, d’heures de travail ou de définition d’emploi, conformément à la loi relative aux programmes sur «l’expérience professionnelle et le travail productif».
22.Fournir des renseignements détaillés sur les enfants actuellement placés en détention administrative, notamment dans le cadre de la «rééducation par le travail» et sur les raisons de leur détention. En ce qui concerne le paragraphe 203 du rapport de l’État partie, décrire le profil des enfants pour lesquels la rééducation par le travail «est une nécessité évidente». Compte tenu des informations persistantes faisant état de la détention d’enfants dans des «prisons noires» en Chine continentale, indiquer si l’État partie s’est efforcé de mener des enquêtes indépendantes sur les prisons noires, d’établir des rapports publics sur la question et de fermer ces lieux.
23.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/CHN/CO/2, par. 95), donner des informations sur les mesures mises en œuvre par Macao (Chine) pour réformer son système de justice pour mineurs, y compris sur les dispositions prises pour se doter d’un éventail plus large de mesures de substitution et renforcer les possibilités de recours à la justice réparatrice.
24.Donner des informations sur les politiques et mécanismes établis en Chine continentale pour évaluer les risques et traiter les demandes présentées par des enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et leur famille, y compris les demandes de non-refoulement émanant d’enfants de la République populaire démocratique de Corée. Donner des précisions sur les politiques et procédures existantes en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) pour accorder un traitement spécial aux enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés, notamment l’accès à l’éducation, à des services psychosociaux et à des soins de santé.
25.En ce qui concerne le paragraphe 525 du rapport de Hong Kong (Chine) selon lequel les «enfants n’ayant pas le droit de demeurer à Hong Kong (Chine) font l’objet d’expulsions», indiquer la procédure permettant de déterminer les cas où le recours à l’expulsion est approprié, en précisant dans quelle mesure l’expulsion est conforme aux obligations de non-refoulement de Hong Kong (Chine). Des mécanismes sont-ils en place pour identifier rapidement les enfants victimes de la traite dans le contexte des expulsions ou des renvois? Fournir en outre des renseignements sur les structures dans lesquelles les enfants demandeurs d’asile non accompagnés sont placés à leur arrivée et/ou pendant leur internement administratif en attendant leur expulsion.
26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CHN/CO/1, par. 11), indiquer si l’État partie a modifié son Code pénal de 1997 afin d’incriminer tout acte et toute activité de vente d’enfants de moins de 18 ans, conformément au premier paragraphe de l’article 3 du Protocole facultatif et, dans l’affirmative, donner des précisions supplémentaires sur les peines encourues pour de telles infractions.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement(en trois pages maximum) les renseignements fournisdans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir des informations budgétaires récapitulatives pour les trois dernières années sur les ressources allouées aux enfants et aux secteurs sociaux, en indiquant la part présentée par chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le PNB de l’État partie, y compris Macao (Chine) et Hong Kong (Chine).
2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, appartenance ethnique et zone géographique sur:
a)Le nombre de cas signalés d’avortements forcés et d’infanticides dus à des fonctionnaires publics en Chine continentale;
b)Le nombre de cas signalés d’infanticides en Chine continentale;
c)Le nombre de cas signalés d’enlèvements d’enfants et d’enfants retrouvés en Chine continentale. Préciser à cet égard le nombre de personnes condamnées pour enlèvement d’enfants;
d)Le nombre de cas de sévices et de violence sur des enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, en fournissant des informations supplémentaires sur le type d’aide fournie aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées et les peines prononcées dans l’État partie;
e)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas de violence sexuelle et de viol, et sur les résultats des procès, y compris des informations sur les peines prononcées, et les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;
f)Le nombre d’enfants des rues;
g)Le nombre de cas d’anémie chez les femmes enceintes et de cas d’insuffisance pondérale ou de retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans;
h)Le nombre d’enfants infectés ou affectés par le VIH/sida; le nombre d’enfants infectés et affectés par ce virus à la suite de transfusions sanguines contaminées, notamment dans la province du Henan; le nombre de cas de transmission de la mère à l’enfant et les financements publics alloués à la lutte contre le VIH/sida chez l’enfant.
3.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données (ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, appartenance ethnique et zone géographique) sur le nombre:
a)D’enfants séparés de leurs parents;
b)D’enfants vivant dans des familles dont le chef est un enfant;
c)D’enfants placés en institution;
d)D’enfants placés en famille d’accueil;
e)D’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés (en ventilant les données par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique) dans les cas suivants:
a)Les enfants vivant dans leur famille;
b)Les enfants placés en institution;
c)Les enfants qui fréquentent des écoles primaires ordinaires;
d)Les enfants qui fréquentent des écoles secondaires ordinaires;
e)Les enfants qui fréquentent des écoles spéciales;
f)Les enfants non scolarisés;
g)Les cas d’abandon d’enfants handicapés.
5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine socioéconomique, appartenance ethnique et zone urbaine ou rurale, concernant les éléments ci-après dans l’État partie, y compris à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine):
a)Taux de scolarisation et de réussite en pourcentage des groupes d’âges concernés aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire;
b)Nombre et pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;
c)Taux d’encadrement des élèves.
6.Indiquer, pour les trois dernières années, le pourcentage d’enfants migrants fréquentant des écoles publiques, en fonction de leur situation dans le système du hukou.
7.Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, groupe ethnique et zones urbaines ou rurales, concernant:
a)Le nombre d’enfants qui travaillent;
b)Le nombre de domestiques mineurs;
c)Le nombre d’enfants qui exécutent des travaux dangereux;
d)Le nombre d’enfants inscrits à des programmes de «Travail et études» en Chine continentale.
8.Indiquer, par pays d’origine, le nombre d’enfants ayant obtenu l’asile ou une protection humanitaire, et le nombre de ceux qui ont été renvoyés, extradés ou expulsés depuis l’examen du deuxième rapport périodique, en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine). Donner des précisions sur les motifs pour lesquels ces personnes ont été renvoyées et fournir une liste des pays de renvoi.
9.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, zone géographique et période de détention sur le nombre d’enfants détenus dans des structures de rééducation par le travail en Chine continentale.
10.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction, en particulier sur:
a)Le nombre d’enfants qui auraient commis une infraction qui a été signalée à la police;
b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou sanctions prononcées, ainsi que la durée de la privation de liberté;
c)Le nombre de centres de détention pour les enfants en conflit avec la loi et leur capacité;
d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants placés dans des centres de détention pour adultes;
e)Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés lors de l’arrestation ou de la détention d’enfants.
11.Actualiser toutes les données du rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de l’évolution de la situation.
12.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il considère importants au regard de la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.