Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009
Chine *, **
[16 juillet 2010]
République populaire de ChineTroisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Mai 2010
Sommaire
Paragraphes Page
Préface1–46
I.Mesures d’application générales de la Convention (art. 4 et 42, et art. 44, par. 6)5–246
II.Définition de l’enfant (art. 1er)25–2610
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)27–6211
A.Non-discrimination (art. 2)27–4011
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)41–4513
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)46–5215
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)53–6216
IV.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, et 37, par. 1)63–8217
ANom et nationalité (art. 7)63–6617
B.Préservation de l’identité (art. 8)6718
C.Liberté d’expression (art. 13)6818
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)69–7219
E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)73–7419
F.Protection de la vie privée (art. 16)75–7620
G.Accès à une information appropriée (art. 17)77–7920
H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. 1)80–8221
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2,19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)83–13022
A.Conseils aux parents (art. 5)83–8622
B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)87–8922
C.Séparation d’avec les parents (art. 9, 21 et 25)90–9323
D.Regroupement familial (art. 10)94–9524
E.Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)96–9824
F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)99–10524
G.Adoption (art. 21)106–11026
H.Déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger (art. 11)11127
I.Mauvais traitements et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale (art. 39)112–12827
J.Examen périodique du placement (art. 25)129–13030
VI.Santé et protection de base (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)131–17031
A.Droit à la survie et au développement (art. 6, par. 2)13131
B.Enfants handicapés (art. 23)132–14931
C.Santé et services de santé (art. 24)150–15935
D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)160–16537
E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)166–17037
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)171–18438
A.Éducation et formation et orientation professionnelles (art. 28)171–17638
B.Buts de l’éducation (art. 29)177–18039
C.Repos, loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)181–18440
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37, par. 2 à 4, 38, 39 et 40)185–24141
A.Enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)185–18841
1.Réfugiés (art. 22)185–18741
2.Enfants dans les conflits armés (art. 38 et 39)18842
B.Enfants en conflit avec la loi189–20942
1.Justice pour mineurs (art. 40)189–19842
2.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, b à d)199–20444
3.Procès d’enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de la réclusion à perpétuité (art. 37, par. 1)205–20645
4.Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale (art. 39)207–2046
C.Enfants victimes d’exploitation, notamment leur santé physique et mentale, et leur réinsertion sociale210–22746
1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)210–21946
2.Consommation de stupéfiants (art. 33)220–22548
3.Exploitation sexuelle, violence sexuelle et transactions à caractère sexuel (art. 34)22649
4.Vente, traite et enlèvement (art. 35)22749
D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)228–23449
E.Enfants vagabonds235–2451
IX.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34 et état de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)242–27752
A.Adoption active de mesures pour prévenir les enlèvements et la traite d’enfants243–25253
B.Lutte implacable contre les actes criminels d’enlèvement, de traiteet d’exploitation sexuelle d’enfants, et répression253–26454
C.Lancement de programmes pilotes, exploration de modèles et actionsappropriés d’aide et de réadaptation en faveur des victimesd’enlèvement et de traite265–26657
D.Protection des enfants contre la pornographie et prévention et élimination de la pornographie267–27757
Annexes
I.Loi de la République populaire de Chine relative à la protection des mineurs
II.Loi de la République populaire de Chine relative à la scolarité obligatoire
III.Plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012)
IV.État d’avancement de la garantie de financement de la scolarité obligatoire dans les zones rurales de Chine
V.État d’avancement des principaux objectifs du Programme national de développement des enfants
VI.Données sur la population enfantine de Chine
VII.Situation des différentes institutions de protection sociale en 2008
VIII.Développement de l’aide juridictionnelle pour les mineurs, 2002-2008
IX.Taux de mortalité par sexe (pour 100 000) des moins de 20 ans en Chine, 2004-2005
X.Réadaptation et éducation des enfants handicapés
XI.Situation des centres de secours et de protection pour enfants vagabonds
XII.Santé et hygiène des enfants chinois
XIII.Nombre d’enfants dans l’enseignement préscolaire, 2002-2008
XIV.Dépenses publiques consacrées à l’éducation
XV.Données sur l’enseignement scolaire en Chine
XVI.Bibliothèques pour enfants en Chine et visites d’enfants dans les musées
XVII.Données sur les affaires résolues d’enlèvement et de traite d’enfants, et autorisation de mise en arrestation et de poursuites pour les infractions pénales d’enlèvement et de traite d’enfants
Préface
1.La République populaire de Chine soumet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ses troisième et quatrième rapports, présentés en un seul document, sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants («le Protocole»), en application du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention et du paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole.
2.Le présent rapport se compose de trois parties. La première partie présente les progrès réalisés en ce qui concerne l’application de la Convention en Chine pendant la période 2002-2009 et du Protocole pendant la période 2005-2009. Elle a été rédigée par le Gouvernement central de la République populaire de Chine. La deuxième partie est consacrée à l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) de la République populaire de Chine, et a été rédigée par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong. La troisième partie porte sur l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Macao (RAS de Macao) de la République populaire de Chine, et a été rédigée par le Gouvernement de la RAS de Macao.
3.Le présent rapport suit les directives générales du Comité des droits de l’enfant concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties à la Convention doivent présenter. Le Gouvernement chinois attache une grande importance aux commentaires et observations finales formulés par le Comité après la présentation du deuxième rapport de la Chine sur la Convention et de son premier rapport sur le Protocole. Il y répond dans les parties correspondantes du présent rapport.
4.Les données de base sur lesquelles s’appuie le rapport ont été fournies par différentes administrations du Gouvernement chinois, des ONG et des institutions universitaires travaillant dans le domaine de l’enfance. Pour élaborer et réviser le présent rapport, un grand nombre de sources ont été consultées, dont les organes législatif, administratif et judiciaire, les ONG concernées et les spécialistes des domaines pertinents. Pour certaines parties du rapport, l’opinion d’enfants a également été prise en compte.
I.Mesures d’application générales de la Convention (art. 4, 42 et 44, par. 6)
5.La Chine a toujours souscrit au principe «les enfants d’abord» et mis en œuvre une stratégie de développement dans ce sens afin de pleinement préserver les droits de l’enfant à la survie, au développement, à la protection et à la participation. L’État et tous les niveaux de gouvernement considèrent le développement de l’enfant comme une obligation importante dans la gestion des affaires publiques et, à cette fin, l’ont intégré dans le plan général de développement national économique et social, dans le programme de travail du Gouvernement, dans l’évaluation des fonctions et des résultats de chaque administration, et dans le budget national.
6.Concernant le paragraphe 11 des observations finales du Comité sur son rapport précédent, la Chine accorde une grande attention à la protection des droits de l’enfant par la législation. Depuis 2002, la Chine continue de consulter les principes et dispositions de la Convention et du Protocole, de renforcer et de perfectionner la législation pour protéger les droits de l’enfant, et d’adopter ou réexaminer un grand nombre de lois et de règlements relatifs à ces droits. Un système juridique relativement complet a donc été constitué pour protéger les droits des enfants. Le 29 décembre 2006, à sa vingt-cinquième session, le Comité permanent du dixième Congrès national populaire a adopté la loi révisée relative à la protection des mineurs (annexe I). Celle-ci précise les droits des mineurs et le principe de protection des mineurs, souligne que le Gouvernement est le principal organisme d’application des lois, renforce les dispositions légales relatives à la protection de la famille et de l’école, et à la protection sociale et judiciaire, et renforce la responsabilité juridique.
7.La Chine a révisé d’autres lois et textes réglementaires relatifs aux enfants. Elle a inséré dans sa Constitution que «l’État respecte et garantit les droits de l’homme». Elle a révisé la loi relative à la prévention et au traitement des maladies infectieuses, la loi relative à la protection des droits et intérêts des femmes, la loi relative à la scolarité obligatoire (annexe II), la loi relative à la protection des personnes handicapées et la loi relative à la lutte contre les stupéfiants. En outre, elle a révisé ou adopté un certain nombre de dispositions juridiques et d’interprétations jurisprudentielles, notamment plusieurs dispositions du Conseil des affaires d’État sur la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine relative à l’autonomie régionale des minorités ethniques, le règlement interdisant le travail des enfants, le règlement sur l’aide juridictionnelle, les Mesures d’aide aux vagabonds et aux mendiants sans ressources dans les villes, le règlement sur la gestion de la distribution des vaccins et la vaccination prophylactique, le règlement sur la prévention et le traitement du sida, le règlement sur la gestion des lieux de divertissement, le règlement sur la surveillance et la gestion de la qualité et de la sécurité des produits laitiers, le règlement sur la gestion des lieux publics d’accès à l’Internet, le règlement sur les établissements publics culturels et sportifs, le règlement sur la gestion des spectacles à but lucratif, les Interprétations de la Cour populaire suprême sur un certain nombre de questions concernant l’application de la loi dans l’examen des affaires de délinquance juvénile et le règlement sur le traitement des affaires de délinquance juvénile par les parquets populaires.
8.Entre 2002 et 2009, la Chine a ratifié les instruments internationaux suivants se rapportant aux enfants: la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182) (8 août 2002), la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (27 avril 2005), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (29 décembre 2007) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (26 juin 2008).
9.La Chine ne cesse de défendre la cause des enfants, conformément au Programme national de développement des enfants (2001-2010) (pour plus de détails, voir le par. 9 du rapport précédent). En vertu de ce programme national, chaque province, région autonome et municipalité a établi un plan de développement de l’enfance pour sa propre circonscription, proposé des objectifs de développement, formulé des mesures concrètes pour les atteindre et mis en œuvre ces mesures en conséquence.
10.Le Cadre général du onzième Plan quinquennal de développement économique et social, établi en 2006, spécifie que le Gouvernement «mettra en œuvre le Programme national de développement des enfants en vue de préserver les droits de l’enfant à la survie, au développement, à la protection et à la participation conformément à la loi, d’améliorer le milieu dans lequel il grandit et promouvoir son bon développement mental et physique». Chaque province, région autonome et municipalité a intégré dans son plan les principaux objectifs du programme de développement et le contenu correspondant.
11.Des organismes publics, dont ceux chargés de l’éducation, de la santé et de la culture, en collaboration avec des organisations sociales telles que la Fédération de la jeunesse chinoise et la Fédération chinoise des personnes handicapées, ont mis en place une série de programmes, notamment le Programme national pour la réforme et le développement de l’éducation, le Programme du onzième Plan quinquennal pour les personnes handicapées, le Programme de lutte contre les maladies diarrhéiques, le Programme national de prévention des infections respiratoires aiguës chez l’enfant et le Plan national d’amélioration de la nutrition, pour incorporer les objectifs du Programme national de développement des enfants dans les objectifs d’action de ces divers organismes.
12.Concernant le paragraphe 14 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, pour mettre en œuvre Programme national de développement des enfants la Chine a pris en compte différents aspects de la planification et de la coordination d’ensemble. À l’échelon du Gouvernement central, l’organisme chargé de coordonner les questions relatives à l’enfance est le Comité de travail du Conseil des affaires d’État sur les femmes et les enfants, qui se compose de 33 organismes membres, à savoir 27 administrations et 6 organisations de la société civile. Ses fonctions sont les suivantes: coordonner et promouvoir le travail des administrations pour protéger les droits et les intérêts des femmes et des enfants, coordonner et promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre par les administrations des programmes de développement pour les femmes et les enfants, fournir les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour mener les activités en faveur des femmes et des enfants, diriger, superviser et inspecter le travail des Comités de travail sur les femmes et les enfants des gouvernements populaires à l’échelon des provinces, des régions autonomes et des municipalités. Les provinces, les régions autonomes et les municipalités de l’ensemble du territoire, ainsi que toutes les administrations des préfectures et des districts ont créé des organismes spécialisés chargés des questions liées aux femmes et aux enfants. Grâce à la coordination et à la promotion opérées par les Comités de travail à tous les échelons, la Chine a créé un mécanisme de travail interadministrations pour le développement de l’enfant qui, sous l’égide de l’État, réunit différentes administrations et bénéficie du soutien de tous les secteurs de la société. Aux différents échelons de gouvernance, les administrations d’exécution poursuivent les tâches qui leur ont été dévolues et ont mis en place un système de gestion responsable. En vertu de ce système, elles rendent compte chaque année au Comité de travail dont elles relèvent des progrès faits dans la réalisation des objectifs de développement de l’enfance et, ainsi, font progresser l’ensemble des objectifs de développement pour les femmes et les enfants de leur propre circonscription.
13.L’État et 31 provinces, régions autonomes et municipalités du territoire ont établi des organismes de suivi et d’évaluation du Programme national de développement des enfants et, chaque année, les gouvernements central et provinciaux opèrent un suivi dynamique, compilent les données statistiques et procèdent à une évaluation analytique d’une série d’indicateurs. En 2006, le Gouvernement central et les différents échelons de gouvernance ont réalisé un bilan provisoire de l’état de la mise en œuvre du Programme national de développement des enfants 2001-2010. Le Programme comptait 18 objectifs majeurs et 53 objectifs connexes dans quatre domaines, et 50 indicateurs chiffrés permettaient de mesurer si ces objectifs avaient été atteints. Le bilan indique que, au vu des cibles de résultats pour 2010, 30 indicateurs avaient été déjà atteints fin 2005, 2 étaient en passe de l’être et 11 ne l’étaient pas. Pour les 7 indicateurs restants, les données n’étaient pas disponibles. Cette évaluation a servi de base pour formuler les stratégies d’action à venir. Pour les détails relatifs à certains objectifs, voir l’annexe V.
14.En 2008, le Comité permanent du Congrès national populaire a mené sur l’application de la loi relative à la protection des mineurs une enquête axée sur les aspects qui suivent. Premièrement, étude et promotion de ladite loi, et élaboration d’une série de règles et règlements s’y rattachant. Deuxièmement, entrée gratuite ou à tarif réduit des mineurs dans les établissements culturels publics pour éviter qu’ils ne se focalisent sur l’Internet. Troisièmement, protection et éducation des mineurs sans ressources tels que les orphelins, les vagabonds mendiants et les enfants ruraux isolés. Quatrièmement, éducation, sensibilisation et soutien des mineurs qui ont enfreint la loi et commis une infraction pénale. Dans son rapport, le groupe de travail chargé de l’enquête a estimé que, dans l’ensemble, le niveau d’application de cette loi était bon.
15.Concernant le paragraphe 25 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a pris des mesures pour promouvoir la compréhension de la Convention par la population. Tout d’abord, elle a intégré la Convention dans le programme scolaire public, faisant ainsi de l’information du public sur les lois protégeant les droits des enfants un volet important des quatrième et cinquième programmes quinquennaux de l’enseignement public, mis en place en 2001 et 2006 respectivement. En second lieu, elle a fait imprimer et distribuer le texte de la Convention. De 2007 à 2009, les Comités de travail du Conseil des affaires d’État sur les femmes et les enfants et le Ministère des affaires étrangères ont fait imprimer et distribuer, respectivement, une brochure intitulée Les Droits de l’enfant et une autre contenant le texte de la Convention et de ses Protocoles. L’objectif était de sensibiliser au contenu de la Convention les enfants, les enseignants et d’autres personnes travaillant auprès d’enfants. En outre, des institutions universitaires comme l’Académie chinoise des sciences sociales, l’Université chinoise de science politique et de droit, et l’Université de Beijing ont mené des activités d’information pour promouvoir la Convention. En 2005, la Maison d’édition des enfants chinois a publié un livre intitulé Égalité des droits : recueil d’exemples de formation participative à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet ouvrage est le résultat de la phase initiale de la formation participative aux droits de l’enfant.
16.Concernant le paragraphe 17 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine n’a pas encore créé d’institution nationale des droits de l’homme telle que définie dans les Principes de Paris, mais de nombreuses administrations sont chargées de responsabilités similaires. Par exemple, le Comité permanent du Congrès national populaire et les administrations ont tous établi, à divers niveaux, des bureaux de correspondance et d’accueil pour recevoir les plaintes, les faire suivre d’une enquête et les traiter, des services chargés de surveiller le comportement des organismes publics et des fonctionnaires, etc. La Chine est déterminée à étudier cette question.
17.Le Gouvernement chinois et des organisations internationales telles que l’UNICEF, le FNUAP, l’OMS et la Banque mondiale ont lancé une série de projets de coopération internationale. La Chine et l’UNICEF, par exemple, coopèrent depuis plus de 30 ans (1979). Le plan de coopération qu’ils ont conclu pour 2006-2010 porte sur différents domaines, notamment les connaissances, les activités de sensibilisation et l’élaboration de politiques pour les enfants, l’hygiène et la nutrition, l’enseignement de base et le développement de l’enfant, la prévention et le traitement du sida, l’eau et la salubrité de l’environnement, la protection de l’enfance, la recherche sur les politiques dédiées à l’enfance et la sensibilisation aux connaissances sur l’enfant, et les plans relatifs aux droits de l’enfant et leur promotion.
18.Concernant le paragraphe 27 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, le Gouvernement chinois encourage les ONG chinoises et étrangères à contribuer à promouvoir la protection des droits de l’enfant. Le Centre de Beijing de recherche et d’aide juridique pour les enfants est une organisation à but non lucratif spécifiquement dédiée à l’assistance juridique et à la recherche concernant les mineurs. Le directeur du centre, M. Tong Lihua, a été déclaré par le Ministère de la justice «l’un des dix meilleurs juristes de l’année», en 2005, pour son travail d’avocat commis d’office.
19.Le Gouvernement chinois apprécie la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 9 de ses observations finales sur le précédent rapport de retirer ses réserves à l’égard de la Convention. Il est disposé à examiner soigneusement la question au regard de la situation actuelle en Chine.
20.Concernant les paragraphes 97 et 98 des observations finales du Comité sur le rapport précédent et les paragraphes 20 et 21 de ses observations finales sur le rapport relatif au Protocole, le Ministère des affaires étrangères a transmis les conclusions du Comité aux services du Conseil des affaires d’État chargés de l’enfance. À partir de 2006, le Ministère des affaires étrangères a donné effet aux observations finales du Comité sur le rapport précédent en engageant un processus de coopération avec l’UNICEF. Ces dernières années, il a organisé en moyenne trois ou quatre symposiums interadministrations par an pour débattre du meilleur moyen pour les administrations de donner effet aux recommandations du Comité et pour inciter les différentes administrations d’exécution à travailler d’une façon clairement ciblée en vue de poursuivre l’application de la Convention et du Protocole en Chine.
21.Concernant le paragraphe 23 des observations finales du Comité sur le rapport précédent et le paragraphe 9 de ses observations finales sur le rapport relatif au Protocole, la Chine étant un vaste pays très peuplé, les administrations chargées de l’enfance sont nombreuses et la compilation des statistiques est techniquement très complexe compte tenu du grand nombre de données. En outre, on observe un décalage entre le système statistique chinois et les critères d’établissement des rapports sur la Convention. La Chine a fait tout son possible pour fournir les données pertinentes dans ses rapports.
22.Le Gouvernement est conscient du fait que, pays en développement, la Chine a encore beaucoup à faire pour appliquer pleinement les dispositions de la Convention et pour promouvoir et réaliser les droits des enfants. Des obstacles et des enjeux persistent dans un grand nombre de procédures, du stade législatif à l’adoption de mesures d’application concrètes, en passant par la prise de décisions politiques, et il est nécessaire d’améliorer constamment des aspects comme la sensibilisation, le renforcement des capacités, la coordination entre les organisations, le soutien financier et la mobilisation sociale.
23.Les disparités régionales en termes de développement social et économique touchent également les enfants. Par exemple, on observe des inégalités de développement de la scolarité obligatoire entre les différentes régions et entre les zones urbaines et rurales. À l’échelon national, les districts qui n’ont pas encore mis en place l’accès universel aux neuf ans de scolarité obligatoire sont concentrés dans les régions pauvres. Dans l’ouest du pays, le taux de mortalité infantile et celui des enfants de moins de 5 ans sont plus de deux fois supérieurs à ceux de l’est. Globalement, la capacité des services pédiatriques est insuffisante et, fin 2007, le pays ne comptait que 69 hôpitaux pour enfants, tous types confondus. Les hôpitaux généraux dotés d’un service pédiatrique étaient au nombre de 6 273, soit 46,9% du total des hôpitaux généraux. Parmi les autres difficultés, citons le système de sécurité sociale, qui ne couvre toujours pas la totalité des enfants, les nombreux problèmes que rencontrent les enfants en raison des mouvements de population, etc.
24.C’est pourquoi le Gouvernement chinois continue de s’employer à favoriser le principe «les enfants d’abord» et de diffuser la loi relative à la protection des mineurs. Il renforcera les mécanismes du travail de protection des enfants, notamment par l’intervention des pouvoirs publics, la coopération interadministrations, le contrôle du Congrès national populaire et du Congrès consultatif politique du peuple chinois, et la participation de tous les secteurs de la société, en mettant l’accent sur les zones rurales et pauvres. Cela permettra de résoudre des problèmes majeurs et de créer un système et un réseau englobant l’ensemble de la société pour protéger les droits des enfants.
II.Définition de l’enfant (art. 1er)
25.Fin 2008, la Chine comptait un total de 308,96 millions d’enfants de moins de 18 ans, soit 23,3% de la population totale: 148,74 millions de filles (48,1%) pour 160,02 millions de garçons (51,9%). Voir les chiffres à l’annexe VI.
26.Aux termes de la loi relative à la protection des mineurs, un mineur est «un citoyen âgé de moins de 18 ans». Le concept de mineur dans le droit chinois est totalement conforme à la définition de l’enfant donnée dans la Convention. En Chine, cette définition ne fait aucune distinction entre les garçons et les filles. Dans la pratique, du fait que l’enfance recouvre différentes étapes du développement de l’enfant, l’État insiste sur le fait qu’un enfant doit être traité correctement et de façon appropriée, conformément à son stade de développement physique et mental, de façon à protéger ses droits fondamentaux.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
A.Non-discrimination (art. 2)
27.La Constitution chinoise fait de l’égalité de tous devant la loi un principe juridique. En 2006, une disposition concernant la non-discrimination a été insérée au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi relative à la protection des mineurs révisée. Concernant le paragraphe 32 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a pris des mesures réalistes pour veiller à ce que les enfants défavorisés aient droit aux mêmes chances et conditions que les autres enfants, ce qui garantit leur droit à l’égalité.
28.La Chine tient à ce que les filles aient les mêmes droits que les garçons. La loi relative à la protection des droits et intérêts des femmes dispose explicitement que les hommes et les femmes sont égaux, tandis que la loi relative à la scolarité obligatoire protège spécifiquement l’égalité d’accès des filles à l’éducation. L’État a inclus l’éducation des filles dans ses objectifs de suivi du développement social et dans son système d’indicateurs permettant de vérifier la mise en œuvre de l’accès universel aux neuf ans de scolarité obligatoire. Il a par ailleurs établi un système statistique pour suivre la situation des filles au regard de la scolarité obligatoire et a augmenté l’aide financière aux filles des milieux défavorisés. En 2009, le taux net de scolarisation des filles en primaire s’élevait à 99,44%, de sorte que l’écart entre les garçons et les filles était pratiquement nul.
29.L’action des pouvoirs publics en faveur des filles ne se limite pas à l’éducation dans les régions pauvres et à la lutte contre la discrimination à l’égard des filles. Elle s’étend progressivement à l’ensemble des domaines – naissance, hygiène et soins de santé, nutrition, enseignement préscolaire et sécurité sociale –, de façon à garantir la survie, la protection et le développement des filles. Le Plan d’action «Prenons soin des filles», engagé en 2003, a permis de créer un environnement social bénéfique à la survie et au développement des filles au travers de l’enseignement public, en fournissant des services et des informations de qualité aux filles et aux familles comptant des filles. La Fédération panchinoise des femmes a mis en place une série de programmes, notamment le Programme «Bourgeons de printemps», le Programme Chine/Royaume-Uni d’acquisition et de renforcement des compétences pour les adolescentes, et le Programme «Les filles d’abord». Ces programmes visent à fournir des possibilités d’éducation aux filles qui ont dû abandonner leur scolarité et à donner des connaissances culturelles et des compétences professionnelles à celles qui ont interrompu leurs études.
30.La Chine a introduit un train de mesures politiques pour protéger les droits et intérêts des enfants de la population flottante. En 2008, plus de 27 millions d’enfants avaient migré avec leurs parents. La circulaire sur la gestion des agriculteurs migrants cherchant un emploi en ville et les services dans ce domaine, les Avis sur l’amélioration de l’éducation des agriculteurs migrants et les Avis sur la résolution du problème des travailleurs ruraux migrants, publiés par le Conseil des affaires d’État en 2003 et 2006, ont placé la question des soins de santé et de l’éducation des travailleurs ruraux migrants et de leurs enfants sous la responsabilité des différentes administrations et collectivités pour que les enfants de ces travailleurs jouissent de l’égalité d’accès à la scolarité obligatoire. En 2008, la troisième session plénière du dix-septième Comité central du Parti communiste chinois a adopté les Décisions relatives aux problèmes majeurs s’opposant à la progression de la réforme rurale et du développement, en vertu desquelles les enfants de travailleurs ruraux migrants doivent, progressivement, bénéficier du même traitement que ceux des enfants urbains en termes d’éducation.
31.En 2001, le Comité de travail du Conseil des affaires d’État sur les femmes et les enfants a engagé une Étude sur la situation des enfants migrants dans neuf villes chinoises et des projets pilotes sur la protection des droits des enfants migrants. L’objectif était d’explorer de nouveaux modèles de protection des droits de ces enfants, notamment par la mise en place d’un système de gestion de l’enregistrement des enfants migrants de moins de 16 ans, par l’établissement d’un réseau de communication et de liaison entre la localité d’origine et la ville de destination de ces enfants, par la mise au point d’un programme complet et multiniveau d’information et de formation destiné aux nouveaux citadins, et par la création d’un réseau communautaire de gestion des familles migrantes et de services à leur intention.
32.Concernant les paragraphes 69 et 70 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a pris des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants infectés ou affectés par le sida. Selon les statistiques tirées du système national de déclaration directe des cas de sida via l’Internet, fin 2009 le nombre total de cas signalés d’enfants atteints du VIH/sida s’élevait à 5 577, dont 2 806 avaient déclaré la maladie.
33.Le règlement sur la prévention et le traitement du sida, entré en vigueur le 1er mars 2006, interdit à toute structure ou tout individu d’agir de façon discriminatoire à l’égard des patients atteints du VIH/sida et leurs familles. Ces patients et leurs familles ont des droits et des intérêts légitimes dans des domaines tels que le traitement médical et la scolarisation. En 2009, le Ministère des affaires civiles a publié ses Avis sur le renforcement de la protection sociale des enfants malades du sida. Ceux-ci préconisaient l’adoption d’une approche associant fonds préaffectés et services de façon à satisfaire les besoins fondamentaux de ces enfants en termes de vie quotidienne, d’éducation, de traitement médical et de formation technique, ainsi que l’introduction d’un système de travailleurs sociaux spécialisés et d’un système de référent.
34.En 2009, la Chine a créé un système de données pour les enfants malades du sida. Aujourd’hui, la conception et la mise en place de ce système et le travail de formation s’y rapportant sont achevés, et les données sont en cours de collecte et de saisie dans chaque région. Le système rendra compte de façon complète et objective de la situation de ces enfants et de son évolution, et permettra une analyse statistique quantitative du niveau de secours et d’aide aux enfants orphelins du sida dans l’ensemble du pays.
35.La Chine a engagé une vaste campagne d’information pour mieux faire connaître le sida et lutter contre la discrimination. Les cadres dirigeants à l’échelon du district et au-delà ont suivi à cet effet une formation destinée à renforcer l’application des politiques antidiscrimination.
36.La Chine attache une grande importance à l’aide aux enfants malades du sida et à leur traitement tant physique et psychologique. En 2004, elle a adopté une politique de prévention et de traitement du sida intitulée «Four Free Things, One Care» («Quatre éléments gratuits et un soin»). Les «quatre éléments gratuits» sont: fourniture d’antirétroviraux gratuits aux malades du sida non couverts par le système d’assurance maladie de base, fourniture de conseils et de tests de dépistage gratuits, fourniture de médicaments gratuits aux femmes enceintes séropositives pour empêcher la transmission de la mère à l’enfant et de tests de dépistage pour les nouveau-nés, et scolarité gratuite pour les orphelins du sida. Le «soin» est la prise en charge par l’État des malades du VIH/sida pour traitement, le Gouvernement central comme les gouvernements locaux augmentant chaque année les dépenses consacrées à la prévention et au traitement du sida. Commencée en 2005, la campagne de traitement viral gratuit des enfants couvre aujourd’hui 276 districts de 27 provinces, régions autonomes et municipalités. Le nombre d’enfants traités est passé de 159 en 2005 à 1 793 en 2009. Les projets pilotes sur la prévention de la transmission de la mère à l’enfant ont été étendus à 31 provinces, régions autonomes et municipalités. Environ 70% des femmes enceintes séropositives ont été traitées aux antirétroviraux, qui ont également été administrés à environ 80% des nouveau-nés de ces mères, 90% d’entre eux étant par ailleurs nourris artificiellement.
37.La Chine a adopté différentes approches pour recueillir les enfants orphelins du sida, dont l’adoption et le placement en famille d’accueil, en structure d’accueil et en foyer de type familial. Quatre-vingt-dix pour cent de ces enfants ont bénéficié d’une aide et d’un soutien à la scolarité. Les provinces du Henan et du Yunnan, ainsi que la région autonome du Xinjiang, régions clefs pour la prévention et le traitement du sida, ont adopté et amélioré leurs politiques de prise en charge et d’accueil des orphelins du sida, ouvert des centres de conseils en matière d’aide et d’accueil, et développé des services de base à cet effet.
38.La province du Henan octroie 200 yuan par personne et par mois aux enfants orphelins du sida, 65 yuan par mois pour les frais de subsistance de chaque mineur de famille monoparentale dont un parent est décédé du sida, et pas moins de 30 yuan par personne et par mois pour les frais de subsistance des familles rurales confrontées à des difficultés dues au sida. Le Henan a élaboré un système préliminaire d’aide ciblée doté d’une source de financement stable. Il a par ailleurs pris de nombreuses mesures préférentielles pour le placement et l’adoption de ces enfants, et créé des «Foyers rayon de soleil» dans les zones de concentration des cas de sida pour veiller à ce que les enfants orphelins du sida soient recueillis en temps opportun et de façon appropriée.
39.Des informations précises concernant la protection de l’égalité des droits des enfants handicapés, des enfants migrants, des enfants séparés de leurs parents et ceux issus de minorités ethniques seront présentées en détail dans les parties correspondantes du présent rapport.
40.Concernant le paragraphe 34 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, le Gouvernement chinois a promu activement la Déclaration et le Programme d’action de Durban (la «Déclaration de Durban») en Chine et mis en place un vaste programme d’information pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Il a intégré les dispositions de la Déclaration de Durban dans ses différents plans de développement et applique avec rigueur une politique de «tolérance zéro» à l’égard du racisme afin que tous aient droit à la dignité et à la justice. Le Gouvernement chinois apporte un soutien permanent et participe aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre le racisme, et s’emploie à faire appliquer concrètement la Déclaration de Durban. À de multiples reprises, notamment à l’Assemblée générale des Nations Unies, il a encouragé l’adoption d’une résolution sur la pleine application de la Déclaration de Durban et de ses mécanismes de suivi. Il a appuyé la création par l’ancienne Commission des droits de l’homme des Nations Unies d’un groupe de travail spécialisé indépendant pour superviser la mise en œuvre de la Déclaration de Durban et a participé activement à toutes les sessions du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
41.Concernant le paragraphe 36 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine accorde beaucoup d’importance au principe d’intérêt supérieur de l’enfant.
42.En termes de politique, le Programme national de développement des enfants (2001‑2010) et le Cadre général du onzième Plan quinquennal de développement économique et social consacrent clairement le principe dit «les enfants d’abord». Ce principe figure dans les programmes de développement de l’enfance de chaque province, région autonome et municipalité.
43.En termes de législation, le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi relative à la protection des mineurs dispose que les mineurs bénéficient d’une protection spéciale et préférentielle. L’article 39 de la loi relative au mariage énonce que, en cas de divorce, si le couple ne parvient pas à un accord quant au partage de ses biens, le tribunal «statuera en protégeant par principe les droits et intérêts de l’enfant ou des enfants et de l’épouse». Le même principe est consacré dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et les interprétations jurisprudentielles de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême. Par exemple, les organes de la sécurité publique, les parquets populaires et les tribunaux populaires doivent tenir compte de l’état physique et mental des mineurs, et créer des organismes spéciaux ou désigner des spécialistes pour traiter les affaires judiciaires mettant en cause des délinquants mineurs. Ces derniers seront placés en détention ou incarcérés séparément des adultes, tant avant leur procès que pour purger leur peine.
44.En matière civile, un tribunal pour mineurs examinant une affaire mettant en cause un mineur doit privilégier la protection des droits du mineur et observer les principes judiciaires «approche positive, traitement préférentiel, accessibilité et bienveillance». Pour rendre son jugement, le tribunal doit adopter une approche autre que pour les affaires civiles ordinaires. Par exemple, en usant de son droit d’interprétation et en réunissant et se procurant des éléments de preuve conformément à la loi, il peut remédier à des lacunes, notamment en termes de compréhension de l’affaire par le mineur et de production des éléments de preuve, et assurer ainsi un équilibre des droits et des obligations entre les deux parties à la procédure. Dans les affaires civiles mettant en cause un mineur, un «couloir vert» permet de dissocier les processus d’ouverture de dossier, d’audience et d’exécution de la décision, et, ainsi, de dégager le mineur le plus rapidement possible de la procédure afin qu’il puisse retrouver une vie normale. S’agissant du déroulement de la procédure, il convient de renforcer les conseils aux parties en vue de les informer et de les instruire, et de faire en sorte que les adultes comprennent l’importance des questions concernant la protection des mineurs. Et ainsi de suite.
45.En matière pénale, pour traiter les affaires de délinquance juvénile, les parquets et les tribunaux populaires appliquent une politique d’éducation, de persuasion positive et de secours. L’éducation est une priorité et la sanction une mesure complémentaire de façon à ce que les jeunes puissent exercer leurs droits et intérêts fondamentaux. Premièrement, un organisme spécial est créé ou un personnel spécial est désigné pour traiter les affaires de délinquance juvénile. Deuxièmement, le principe de discernement s’applique en matière d’arrestation et d’introduction d’une procédure judiciaire. Ainsi, lorsque le parquet a le choix, il pourra ne pas procéder à l’arrestation et ne pas engager de poursuites. De cette façon, une porte reste ouverte pour que le jeune délinquant retourne dans la société. Troisièmement, les procédures et systèmes à disposition pour traiter les affaires de délinquance juvénile sont améliorés de façon à ce que la procédure judiciaire se déroule dans un environnement relativement bienveillant, les méthodes employées pour les auditions et les audiences étant différentes de celles utilisées pour les adultes et la pédagogie étant toujours privilégiée au cours du procès. Quatrièmement, les droits et intérêts légitimes des mineurs ayant commis une infraction sont protégés tout au long de la procédure selon les modalités prévues par la loi. Il s’agit, par exemple, de les aider à obtenir l’aide juridictionnelle, de séparer les mineurs des adultes en détention, de tenir les audiences à huis clos pour protéger la vie privée et la réputation du jeune, de réduire ou atténuer la peine, ou de ne pas prononcer de condamnation, selon les modalités prévues par la loi. Cinquièmement, les jeunes purgeant une peine doivent être rééduqués de façon appropriée.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
46.Aux termes de l’article 3 de la loi relative à la protection des mineurs, les enfants jouissent du droit à la survie et au développement. La Chine est soucieuse d’améliorer la santé des nouveau-nés et ne cesse d’augmenter le budget consacré à l’hygiène et aux soins de santé des nourrissons et des enfants en bas âge, ce qui permet d’améliorer constamment l’état de santé des enfants. Le taux de mortalité infantile est passé de 32,2 pour 1000 en 2000 à 14,9 pour 1000 en 2008 et celui des enfants de moins de 5 ans de 39,7 pour 1000 en 2000 à 18,5 pour 1000 en 2008.
47.Concernant le paragraphe 29 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la loi relative à la santé maternelle et infantile, la loi relative à la population et à la planification familiale et le règlement sur la gestion des services techniques de planification familiale, entre autres, interdisent formellement d’identifier le sexe d’un fœtus et de pratiquer l’avortement sélectif à des fins non médicales. Tout acte d’identification du sexe d’un fœtus à des fins non médicales et tout avortement sélectif selon le sexe font l’objet d’une enquête rigoureuse et sont sanctionnés.
48.Afin de remédier au problème du déséquilibre des sexes à la naissance, qui est relativement élevé, la Chine a mené des campagnes d’information et de promotion, et créé un mécanisme de contrôle intégré prévoyant la coopération interadministrations et la participation de l’ensemble de la société. Ces mesures visent à protéger les droits et intérêts légitimes des filles et de leur famille, et à changer la mentalité voulant que l’on préfère les fils aux filles, ainsi que le comportement qui l’accompagne. Elles font partie des efforts inlassables pour freiner la tendance au déséquilibre des sexes à la naissance. En 2002, un système de responsabilisation a été mis en place dans les régions où le Gouvernement n’avait pas pris de mesures et où le déséquilibre entre les sexes à la naissance demeurait relativement élevé. Actuellement, cette tendance au déséquilibre a été freinée dans 14 provinces importantes, dont le Anhui, le Hunan et le Jiangxi.
49.L’article 49 du Code pénal chinois dispose que la peine capitale ne peut être prononcée à l’encontre des mineurs de moins de 18 ans.
50.À Beijing, Shanghai et Guangzhou, le bureau du Comité de travail sur les femmes et les enfants du Conseil des affaires d’État et le Ministère de la santé ont engagé en 2003 une étude spéciale sur les accidents de la vie courante touchant les enfants et créé un système national de suivi hospitalier dans l’ensemble du pays et de suivi scolaire dans certaines villes. Les informations dégagées de ce suivi ont permis de mettre en place une série de projets d’intervention et d’activités d’information du public sur différents thèmes, notamment la sécurité des piétons, la prévention des noyades et des chutes, les morsures d’animaux et les incendies. Des documents de vulgarisation scientifique ont été publiés, dont un manuel pratique sur la prévention des accidents de la vie courante dont sont victimes les enfants.
51.En août 2002, le Ministère de l’éducation a publié le Cadre général de l’éducation à la santé mentale dans les écoles secondaires et primaires aux fins de renforcer la santé mentale des élèves et de favoriser chez eux un état d’esprit optimiste et tourné vers l’avenir en vue de promouvoir le développement général de leur personnalité.
52.Pour des chiffres détaillés sur les taux de mortalité par sexe des moins de 20 ans en Chine, voir l’annexe IX.
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)
53.Une disposition législative, l’article 3 de la loi relative à la protection des mineurs révisée, énonce pour la première fois que le «droit à la participation» est un droit fondamental de l’enfant. L’article 14 précise que l’opinion des mineurs doit être écoutée et respectée. Certaines provinces, dont le Hunan, le Guangdong et le Jiangsu, ont intégré ces dispositions dans leurs règlements révisés sur la protection des mineurs.
54.Concernant le paragraphe 39 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine accorde toujours plus d’importance à l’opinion des enfants dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, et dans les affaires scolaires et familiales.
55.S’agissant de l’élaboration des lois et des politiques, au cours du processus de révision de la loi relative à la protection des mineurs, en mars et avril 2006, la Fédération panchinoise des femmes a organisé des forums d’enfants à Harbin et Xi’an pour recueillir les opinions des enfants. Au cours du processus de révision du règlement sur la protection des mineurs de la municipalité de Shanghai, en 2004, d’élaboration du règlement sur la prévention de la criminalité chez les mineurs de la province du Anhui en 2005 et d’élaboration du règlement sur la prévention de la criminalité chez les mineurs de la province du Guangdong, en 2007, des jeunes ont été systématiquement invités à participer aux débats sur ces projets de règlement.
56.En 2006, le Comité de travail sur les femmes et les enfants du Conseil des affaires d’État a réalisé un bilan provisoire de l’application du Programme national de développement des enfants 2001-2010 et organisé une activité intitulée «J’ai mon mot à dire: participation des enfants au bilan du Programme national de développement des enfants 2001-2010». Vingt enfants délégués représentant des groupes venant de différents endroits, dont Beijing et les provinces du Henan, du Anhui et du Hebei, ont pris part à cette activité qui s’est déroulée sur un mois et demi. Les délégués ont participé à l’examen et à l’évaluation de la situation dans des domaines comme la santé, l’éducation, la protection juridique et l’environnement des enfants. Ils ont proposé des solutions à certains problèmes de protection des droits de l’enfant tels que la santé mentale des enfants isolés, le rôle de la communauté, les inégalités entre les enfants des zones urbaines et rurales en termes de niveau de vie et de ressources pédagogiques, la violence à l’école, les jeux en ligne et le tabagisme.
57.Au cours de l’élaboration du présent rapport, le Ministère des affaires étrangères et l’UNICEF ont mené conjointement une activité les 3 et 4 avril 2010 à Chengde, dans la province du Hebei, sur le thème de la participation des enfants à l’établissement du rapport sur l’application de la Convention. Trente enfants âgés de 11 à 14 ans et huit parents ont pris part à la discussion sur le contenu du premier projet de rapport, qui portait notamment sur la participation des enfants, l’environnement familial, l’éducation, la culture et les divertissements, et ont proposé des recommandations.
58.Concernant la conduite des affaires publiques, les possibilités de participation offertes aux enfants ne cessent de croître. Chaque année depuis 2003, les médias dédiés aux enfants ont invité des enfants à participer directement à la conduite d’interviews lors des assemblées populaires nationales, provinciales et municipales, et certains médias ont diffusé des programmes spéciaux faisant intervenir de jeunes journalistes. À tous les échelons des conférences de Jeunes pionniers, les enfants peuvent présenter des motions dites «foulard rouge» pour exprimer leurs souhaits et leurs attentes.
59.Eu égard aux questions scolaires, les règlements locaux sur la protection des mineurs pris par les provinces, les régions autonomes et les municipalités, dont Shanghai, Tianjin, le Guangdong et le Ningxia, énoncent clairement que dans le cadre des activités scolaires ou lorsqu’un établissement scolaire prend des sanctions, les élèves doivent avoir la possibilité de s’exprimer et doivent être écoutés, et que leur opinion doit être respectée. Les élèves expriment leurs opinions et formulent des suggestions sur les activités éducatives et pédagogiques, et leur gestion, au travers de l’association des élèves et du comité de la Ligue de la jeunesse communiste. Certaines écoles comme celles du district Qingyang de Chengdu, dans la province du Sichuan, ont instauré des comités de gestion démocratique composés d’élèves et de parents. D’autres organisent des assemblées scolaires auxquelles participent des délégués d’élèves qui expriment leurs opinions et font des suggestions sur les affaires scolaires.
60.En matière d’affaires familiales, l’article 52 de la loi relative à la protection des mineurs dispose que, dans les procédures de divorce impliquant la garde de mineurs, les tribunaux populaires doivent entendre l’opinion des mineurs capables d’exprimer leurs souhaits. L’article 9 des Mesures d’application de la loi relative à la protection des mineurs dans la province du Hunan énonce qu’avant que les parents ne désignent un responsable légal, l’opinion des mineurs capables d’exprimer leurs souhaits doit être entendue.
61.Depuis 2007, le Comité spécial pour la protection des mineurs de l’Association des barreaux chinois finance Ruban jaune, une publication mensuelle du Centre de recherche pour la prévention de la criminalité du Ministère de la justice, organisateur d’un concours de dissertations à l’intention des jeunes délinquants intitulé «Prix du Ruban jaune: nouveau départ et accomplissement personnel». L’objectif de ce concours est d’encourager les mineurs purgeant une peine à exprimer leur opinion.
62.Concernant le paragraphe 40 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine veille à ce que les enfants mis en cause dans une procédure judiciaire aient la possibilité de s’exprimer. D’une part, leur capacité de participation a été renforcée grâce à un système autorisant la présence d’un adulte référent pour les aider à exercer leurs droits. D’autre part, pour prévenir la violation des droits et intérêts d’un enfant par son responsable légal, violation l’empêchant de bénéficier de la protection de la loi, des dispositions telles que l’article 66 du règlement sur la protection des mineurs de la municipalité de Beijing et l’article 45 du règlement sur la prévention de la criminalité chez les mineurs de la province du Guangdong confèrent au mineur le droit de demander lui-même à se faire assister.
IV.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, et 37, par. 1)
A.Nom et nationalité (art. 7)
63.Concernant le paragraphe 43 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, les organes chargés de la sécurité publique enregistrent le lieu de résidence permanent des nouveau-nés conformément aux dispositions juridiques relatives à l’administration de l’état civil. Le Ministère de la sécurité publique a adopté des mesures pour remédier à la sous-déclaration dans certaines régions, en particulier en zone rurale, où il est fréquent que les naissances ne soient pas déclarées, notamment celles des filles et des enfants handicapés. L’une de ces mesures vise à améliorer le système d’administration de l’état civil en milieu rural, à créer pour chaque citoyen un dossier de résident permanent et à délivrer un livret d’état civil à chaque famille. Une deuxième mesure est l’élaboration de politiques garantissant l’inscription dans le livret des personnes non déclarées à l’état civil. Enfin, une troisième mesure vise à accélérer la construction d’antennes de police dans les communautés rurales afin d’améliorer l’administration de l’état civil. En complément de ces mesures, l’information et la sensibilisation de la population ont été renforcées par des visites à domicile des fonctionnaires de la police locale et par la sensibilisation des citoyens à la loi et à la nécessité de déclarer les naissances. Ces dernières années, le nombre de naissances déclarées en temps voulu a considérablement augmenté en milieu rural, de sorte que la couverture est désormais quasiment complète.
64.La Chine ne cesse d’approfondir ses réformes du système d’administration de l’état civil et continuera d’assouplir les restrictions relatives au transfert géographique du dossier d’état civil, sous réserve d’un lieu de résidence légal et stable, afin de faciliter l’intégration la plus rapide possible de la population flottante dans la communauté locale.
65.La Chine garantit le droit de l’enfant à un nom. L’enfant a le droit de choisir et d’utiliser son nom, ainsi que d’en changer en déposant une demande au bureau de l’état civil, par l’intermédiaire de ses parents ou de son responsable légal et selon les modalités prévues par la loi. Il peut prendre le patronyme de son père ou de sa mère. La circulaire sur les Avis concernant le traitement des problèmes de changement de nom d’un mineur dont l’un des parents est décédé et l’autre remarié, émise en 2006 par le Ministère de la sécurité publique, prévoit la situation spécifique des enfants changeant de nom.
66.Le droit de l’enfant à un nom est garanti dans la pratique judiciaire. En 2007, le tribunal populaire du district de Changping, à Beijing, a jugé que la décision de changer de nom revenait à l’enfant et que son père ne pouvait en décider à sa place. Dans cette affaire, après avoir découvert que son ex-femme avait changé le nom de leur enfant, un certain M. Wang avait demandé au tribunal d’ordonner que l’enfant reprenne son nom d’origine. La cour a statué que le droit à un nom faisait partie du droit de tout citoyen à une identité et que l’enfant de M. Wang avait le droit de changer de nom. En outre, M. Wang n’avait pas fourni la preuve que l’enfant avait changé de nom contre son gré. M. Wang a donc été débouté de sa demande.
B.Préservation de l’identité (art. 8)
67.Les organes chargés de la sécurité publique enregistrent les faits d’état civil des citoyens conformément à la loi et traitent le plus rapidement et simplement possible les requêtes conformes aux dispositions légales. Ils s’attachent à mettre un terme aux actions telles que le changement frauduleux de l’heure de naissance et de l’identité à la naissance. En Chine, un citoyen ne peut en aucune circonstance être illégalement privé d’identité.
C.Liberté d’expression (art. 13)
68.De janvier à juillet 2007, la Fédération panchinoise des femmes, l’UNICEF, l’OIT et d’autres organismes ont organisé conjointement dans le Anhui, le Henan, le Hunan, le Jiangsu, le Guangdong et à Beijing une série de forums d’enfants consacrés à la prévention des enlèvements et de la traite d’enfants, et donnant la parole aux enfants. Les enfants délégués qui ont pris part aux forums étaient soit des victimes d’enlèvement et de traite, soit des volontaires de la lutte contre la traite, et certains venaient de communautés à haut risque de traite. Au cours des forums, les enfants délégués ont dialogué avec des responsables des administrations, exprimé leurs réflexions et pensées sur le problème de l’enlèvement et de la traite d’enfants, et donné leur opinion sur les actions du Gouvernement et des ONG en matière de prévention et d’aide aux victimes. Une initiative était élaborée à la fin de chaque forum et le forum national qui s’est tenu en juillet a formulé une initiative générale intitulée «Changer le monde: pourquoi attendre d’être adulte?». Ces aspirations des enfants ont été présentées à la deuxième Réunion interministérielle de la sous-région du Grand Mékong et à la cinquième Réunion des hauts fonctionnaires, qui se sont tenues à Beijing la même année. Pour plus de détails, voir le chapitre III, section E.
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
69.Pour mettre en œuvre les principes fondamentaux consacrés dans la Constitution et les lois correspondantes de façon à protéger la liberté de religion des citoyens, le Conseil des affaires d’État a promulgué le règlement sur les affaires religieuses en 2004.
70.Concernant le paragraphe 45 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Constitution et la loi relative à la scolarité obligatoire disposent que la Chine applique le principe de séparation de la religion et de l’enseignement, et qu’aucun organisme ou individu ne peut se servir de la religion pour s’immiscer dans l’enseignement scolaire ou l’éducation sociale, ni d’activités religieuses pour faire obstacle à la scolarité obligatoire. Le système national d’enseignement ne prévoit pas d’instruction religieuse. Cela dit, la législation chinoise n’a jamais interdit aux parents ou responsables légaux de donner une éducation religieuse à leurs enfants. Le Gouvernement n’intervient pas dans ce domaine, pas plus qu’il n’intervient lorsque des parents emmènent leurs enfants participer à des activités religieuses. Les cours de catéchisme et l’école du dimanche organisés respectivement par les communautés catholique et protestante donnent une instruction religieuse aux enfants de leurs fidèles et d’autres religions dispensent une éducation religieuse à une minorité de jeunes, conformément à des traditions religieuses particulières de transmission. Le Gouvernement n’encourage ni n’empêche ces pratiques.
71.Pour faire connaître le principe de liberté de croyance religieuse, toutes les matières enseignées dans les écoles chinoises, notamment la loi, l’unité nationale et l’enseignement idéologique et moral, traitent de l’application de la politique de liberté de religion.
72.La Chine compte de nombreuses ethnies et religions, et le Gouvernement chinois garantit la pleine application de la loi d’autonomie régionale des minorités ethniques. La Chine tient pleinement compte du fait que certaines minorités ethniques sont très religieuses et respecte la tradition voulant que les parents et responsables légaux transmettent leur religion aux enfants et participent avec eux à des activités religieuses. Dans les régions d’autonomie ethnique comme le Xinjiang, rien n’interdit aux enfants, quel que soit leur âge, d’aller prier dans une mosquée ou de recevoir un enseignement religieux. Dans les régions où sont concentrés des Tibétains, comme le Tibet, rien n’interdit aux enfants, quel que soit leur âge, de participer aux fêtes bouddhistes tibétaines ni de suivre un enseignement religieux. De plus, le Gouvernement chinois respecte les coutumes uniques de certaines religions, par exemple l’enfant réincarnation du Bouddha dans le bouddhisme tibétain et la coutume du bouddhisme pali, dans la province du Yunnan, qui veut que les enfants quittent un certain temps leur famille pour séjourner en tant que moine dans un monastère.
E.Liberté de réunion pacifique et d’association (art. 15)
73.La Chine encourage les enfants à créer des clubs et des associations en fonction de leurs centres d’intérêt. L’ensemble des écoles secondaires intégrées, des établissements d’enseignement général du second degré et des établissements d’enseignement secondaire professionnel sont dotés d’un comité d’élèves. La totalité des écoles primaires, des établissements d’enseignement général de premier cycle et des écoles secondaires intégrées sont dotés d’une section de Jeunes pionniers de grande, de moyenne et de petite dimension. De nombreux établissements ont également institué de multiples associations d’élèves. Les différents postes à responsabilité au sein des associations d’élèves et des clubs extrascolaires sont pourvus au moyen d’un processus électoral démocratique administré par les élèves. Il existe par ailleurs une grande diversité de groupes constitués à l’instigation de jeunes pour organiser, par exemple, des salons culturels.
74.À l’heure actuelle, les principales organisations de jeunes en Chine, pour n’en citer que quelques-unes, sont: la Fédération de la jeunesse chinoise, qui compte 1 645 membres de comités, 16 groupes membres nationaux et 36 groupes membres locaux, la Ligue de la jeunesse communiste chinoise, qui compte 78 588 millions de membres, la Fédération des élèves chinois, qui compte près de 100 000 membres de section, l’Association des jeunes volontaires chinois, qui compte 29,46 millions d’adhérents, les Jeunes pionniers de Chine, qui comptent près de 130 millions de membres répartis en 350 000 grandes sections, l’Association des maisons de jeunes de Chine, qui compte 496 groupes membres, et l’Association Internet de la jeunesse chinoise, qui compte actuellement 316 membres.
F.Protection de la vie privée (art. 16)
75.L’article 39 de la loi relative à la protection des mineurs protège le droit de l’enfant à la vie privée. L’article 45 de la loi relative à la prévention de la délinquance juvénile dispose que «Aucune audience portant sur une infraction pénale commise par un mineur de plus de 14 ans mais de moins de 16 ans n’est publique. En règle générale, aucune infraction pénale commise par un mineur de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans ne donne lieu à une audience publique. Dans les affaires d’infraction pénale commise par un mineur, les médias audiovisuels et la presse ne peuvent divulguer le nom ou le domicile ni montrer une photographie de l’intéressé ni aucun autre document permettant de l’identifier». Ces dispositions s’appliquent tant aux infractions individuelles que collectives. Conformément aux dispositions relatives à l’examen des affaires de délinquance juvénile, s’il est nécessaire d’examiner en public une affaire mettant en cause un jeune âgé de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans, il convient d’obtenir l’approbation du Président du tribunal populaire et le nombre et la qualité des membres du public présents doivent être restreints.
76.Les organes de poursuites accordent une attention particulière à la protection du nom et de la réputation du mineur mis en cause, et au respect de sa dignité. Le règlement sur le traitement des affaires de délinquance juvénile par les parquets populaires, publié le 1er janvier 2007, interdit la divulgation ou la publication des noms, adresses, photos et représentations de ces mineurs, ainsi que de toute autre information permettant de les identifier. Le règlement dispose également que les fonctionnaires de police se présentant à l’école ou au domicile d’un mineur mis en cause doivent être en tenue civile et en véhicule banalisé afin de réduire tout effet négatif sur le mineur. Certains parquets, celui de Shanghai notamment, ont mis au point un système pour limiter la communication du casier judiciaire des mineurs: les dossiers sont placés sous scellés dans des archives confidentielles, sous réserve de certaines conditions, et leur contenu ne figure pas dans le dossier personnel du mineur de façon à éviter tout impact négatif sur la poursuite de sa scolarité, sa progression dans le système scolaire et ses perspectives d’emploi. Ce système a fait la preuve de son caractère pédagogique et s’est révélé utile pour remettre les mineurs dans le droit chemin.
G.Accès à une information appropriée (art. 17)
77.Les dispositions de l’article 32 de la loi relative à la protection des mineurs favorisent l’exercice du droit des enfants d’accéder à l’information. Le Gouvernement chinois est résolu à créer les conditions nécessaires pour fournir aux enfants toutes sortes d’informations bénéfiques pour leur bonne croissance, au travers de supports tels que la radio, la télévision, le cinéma, les livres, les périodiques et l’Internet.
78.Fin 2008, la littérature pour enfants publiée en Chine totalisait 11 310 titres et 254,2 millions d’exemplaires, soit une hausse de 8,13% du nombre de titres par rapport à l’année précédente et de 3,99% du nombre total d’exemplaires. Les périodiques pour enfants totalisaient 98 titres et 230,83 millions d’exemplaires, soit 1,03% du nombre total de titres publiés et 7,43% du tirage total. Plus de 1 760 titres audiovisuels ont été produits, pour un total de 38,55 millions de coffrets/disques. Les livres pour enfants se sont vendus à 459 millions d’exemplaires, soit 2,76% du nombre total des ventes. Le nombre de livres importés était de 40 840 titres, soit 580 890 exemplaires et 6,29% du total des titres importés et 13,46% du nombre total d’exemplaires. Les 2 820 bibliothèques publiques, à l’échelon du district et au-dessus, disposaient d’un fonds documentaire d’environ 550 millions de volumes imprimés proposés au prêt. Outre les bibliothèques dédiées à la jeunesse, les bibliothèques publiques, à l’échelon du district et au-dessus, sont toutes dotées d’une salle de lecture pour les enfants.
79.La Chine encourage activement l’accès gratuit des enfants aux lieux culturels publics. En 2008, 1 581 musées, salles commémoratives, galeries d’art, etc. du patrimoine culturel national pratiquaient la gratuité des visites pour les groupes d’enfants. Voir l’annexe VI pour les données correspondantes.
H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. 1)
80.État Partie à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Chine s’est toujours opposée à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les interdit. Elle a pris des mesures pour prévenir de tels comportements criminels, sur lesquels elle enquête minutieusement et qu’elle traite.
81.De 2002 à 2008, les tribunaux du pays ont condamné 72 527 personnes pour des infractions pénales d’opposition violente à la liberté de contracter mariage, de détention illégale, d’extorsion d’aveux par la torture, d’extorsion d’éléments de preuve par la violence, de mauvais traitements de détenus, d’organisation de la mendicité de personnes handicapées et d’enfants, et d’emploi d’enfants pour des travaux dangereux ou pénibles. Ces chiffres comprennent les cas où les victimes sont des adultes.
82.Pour prévenir et combattre le recours à la torture contre des suspects et des délinquants mineurs, en mars 2002 le Parquet populaire suprême a publié le règlement du Parquet populaire suprême sur le traitement des affaires de délinquance juvénile. Celui-ci énonce que lorsqu’un parquet populaire établit qu’un organe chargé de l’application des lois a fait usage de violence à l’encontre d’un suspect ou d’un délinquant mineur telle que des châtiments corporels, des sévices, un traitement dégradant, l’extorsion d’aveux par la torture, le travail forcé et la traite, l’usage illicite d’armes ou la mise en isolement inconsidérée, il doit y remédier selon les modalités prévues par loi. Lorsque de tels actes constituent une infraction pénale, il convient d’ouvrir une enquête et de déterminer la responsabilité pénale. En 2007, le Parquet populaire suprême a promulgué son nouveau règlement sur le traitement des affaires de délinquance juvénile par les parquets populaires. Celui-ci dispose qu’une enquête doit être diligentée pour vérifier si un suspect mineur a été victime de violences telles que des châtiments corporels et l’extorsion d’aveux par la torture. Si les faits sont avérés, ils doivent être traités selon les modalités prévues par la loi. Une enquête doit être ouverte pour déterminer les responsabilités.
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1, et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)
A.Conseils aux parents (art. 5)
83.Par tradition, la Chine accorde une grande importance à l’éducation familiale. La loi relative à la protection des mineurs dispose que les parents et autres responsables légaux doivent se former à l’éducation parentale et s’acquitter comme il se doit de leurs obligations de tutelle s’agissant d’élever et d’éduquer des mineurs. Le Programme national de développement des enfants (2001-2010) privilégie l’éducation familiale et cherche à l’améliorer, renforce la diffusion des connaissances et la recherche théorique en la matière, organise différents types d’écoles pour parents et aide ceux-ci à bien comprendre ce que sont la prise en charge et l’éducation d’un enfant, et à se familiariser avec les principes et méthodes d’éducation éprouvés.
84.La Fédération panchinoise des femmes et les fédérations de femmes à l’échelon des districts et au-dessus ont créé des organismes chargés de l’enfance dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités. Les quartiers ont institué des groupes d’aide à l’éducation familiale et des organismes d’apprentissage, tandis que les villages (comités de résidents) ont ouvert des bureaux d’information sur le sujet. Ces différents organismes dotés d’équipes d’employés et de bénévoles à temps plein et partiel forment un réseau de conseils en éducation familiale qui couvre l’ensemble du pays.
85.La Société chinoise d’éducation familiale est un organisme universitaire public national qui compte un total de 37 groupes membres et plus de 300 membres. Les 31 fédérations de femmes à l’échelon des provinces, des régions autonomes et des municipalités et plus de 70% des fédérations de femmes à l’échelon des districts ont toutes créé une société d’éducation familiale et des groupes de recherche, et sont à l’origine de plus de 30 périodiques et magazines sur le sujet. À l’échelon national, il existe plus de 430 000 écoles de parents de différents types et plus de 110 000 centres communautaires de conseils en éducation familiale.
86.En mai 2007, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires civiles, la Fédération panchinoise des femmes et d’autres organismes ont publié le Programme panchinois d’éducation familiale du onzième Plan quinquennal. Il s’agissait de faire connaître et de populariser les connaissances en matière d’éducation familiale et les méthodes scientifiques d’éducation des enfants. L’objectif était d’atteindre un taux de sensibilisation générale de plus de 95% en termes de connaissances des parents en matière d’éducation familiale et de méthodes d’éducation scientifiques. Le plan prévoyait par ailleurs le développement massif de différents types d’écoles de parents répondant aux besoins de différents groupes et la promotion de l’apprentissage de l’éducation familiale au sein de la communauté. Il appelait également à se concentrer sur l’éducation familiale, et à la renforcer, pour les enfants ruraux laissés sur place par leurs parents migrants et ceux qui ont migré avec leurs parents, et à créer des écoles pour les parents et responsables légaux de ces enfants. Par suite, les gouvernements provinciaux et les fédérations de femmes ont élaboré leur propre programme de travail pour le onzième Plan quinquennal, renforçant ainsi le travail dédié à l’éducation familiale.
B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)
87.Le Gouvernement chinois reconnaît que la survie, le développement et la croissance des enfants dépendent de l’amour et des soins donnés par les parents, des conditions de vie au sein de la famille et du cadre politique.
88.Les articles 21 et 23 de la loi relative à la protection des mineurs disposent qu’il incombe aux parents d’élever, de protéger et d’éduquer leurs enfants. Son article 23 énonce que si les parents ne s’acquittent pas de leurs responsabilités de gardiens ou s’ils portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des mineurs dont ils ont la charge, les tribunaux populaires peuvent, à la demande des personnes ou institutions compétentes, prononcer le retrait de l’autorité parentale. Les parents déchus continuent de supporter les coûts d’entretien de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi. Cette disposition est l’un des points importants de la loi relative à la protection des mineurs révisée. Par rapport à l’ancienne disposition portant sur le «changement d’administration légale», les nouvelles dispositions «retrait de l’autorité parentale» et «continuent de supporter les coûts d’entretien de l’enfant» constituent une protection juridique contre les parents négligents qui se soustraient à leurs responsabilités éducatives.
89.Pour renforcer la diffusion des connaissances en matière d’éducation familiale, la Fédération panchinoise des femmes a désigné une série d’écoles modèles pour les parents d’enfants des zones rurales qui sont restés au village et les enfants migrants, chaque région diffusant et popularisant au travers de ces écoles les connaissances scientifiques en matière d’éducation familiale, ainsi qu’au travers d’écoles de parents créées dans les quartiers des villes, d’écoles destinées aux parents d’enfants appartenant à la population flottante et d’écoles pour les parents nouvellement installés en ville. Dans la province du Shandong, par exemple, des cours sont dispensés aux parents des zones rurales pour les aider et les orienter afin qu’ils assument du mieux possible leurs responsabilités et leurs obligations en matière d’éducation des enfants restés au village.
C.Séparation d’avec les parents (art. 9, 21 et 25)
90.L’article 16 de la loi relative à la protection des mineurs dispose que les parents dans l’incapacité d’assumer leurs responsabilités à l’égard de mineurs parce qu’ils travaillent ailleurs ou pour d’autres raisons devront déléguer ces responsabilités à d’autres.
91.La Chine ne ménage pas ses efforts pour trouver un modèle de travail concernant la prise en charge des enfants séparés de leurs parents. Elle a tout d’abord développé le rôle des établissements scolaires, principaux moyens d’enseignement: les écoles ont établi un système de dossiers d’antécédents personnels et de fiches de contact pour les enfants «laissés pour compte», ce qui permet une gestion dynamique de la situation des élèves et des parents. La Chine a renforcé les fonctions des internats, qui prennent en charge les enfants isolés, à la fois en termes de scolarité et de quotidien. Les écoles ont mis en place des cours sur la santé mentale, ainsi que des services de conseils psychiatriques et des messageries électroniques de conseils en santé mentale pour aider enfants restés au village à gérer leurs problèmes psychologiques et émotionnels. La Chine organise des activités pédagogiques à thème pour que les enfants isolés puissent apprendre à apprendre et à faire, apprendre à aimer et être aimé, et apprendre à se gérer et à prendre soin d’eux-mêmes. Le personnel enseignant est mobilisé et encouragé, le cas échéant, à rendre régulièrement visite aux enfants chez eux, pour ceux qui ne sont pas en internat, et de faire rapport sur la situation de chaque enfant à son responsable légal.
92.En outre, la Chine a développé la fonction des services communautaires en créant localement des réseaux de soutien intégrés auxquels participent le Gouvernement, les établissements scolaires, les familles et les collectivités. Il s’agit, par exemple, d’utiliser les comités de village, les écoles et les centres culturels comme lieux d’activités pour les enfants restés au village, de créer des «foyers pour enfants» afin de fournir à ces enfants isolés et à leur famille un lieu de jeux, de loisirs, d’éducation et de soutien médical et psychologique, d’orienter et de former à l’éducation familiale de ces enfants pour sensibiliser davantage leurs responsables légaux à leurs responsabilités, de constituer des groupes de bénévoles partenaires pour soutenir les enfants, etc.
93.Entre 2004 et 2007, l’État a consacré 11,3 milliards de yuan à la mise en œuvre de projets de construction d’internats ruraux dans les régions du centre et de l’ouest, ce qui a permis de bâtir 8 300 écoles. En 2008 et 2009, ces projets ont bénéficié de 1,34 milliard de yuan supplémentaires pour résoudre les problèmes d’études et de vie quotidienne des enfants qui n’ont pas suivi leurs parents.
D.Regroupement familial (art. 10)
94.La Chine prend des initiatives pour créer des conditions favorables au regroupement familial. Par exemple, après avoir secouru des mineurs vagabonds et les avoir aidés temporairement, les administrations concernées examinent les moyens de les renvoyer dans leur lieu d’origine pour qu’ils retrouvent leurs proches. Autre exemple, en 2008 la province du Jiangsu a mis en place une activité intitulée «Le train du bonheur» qui organise des voyages, l’été, pour que les enfants restés au village aillent retrouver leurs parents en ville.
95.Les Mesures sur l’administration de l’examen et de l’approbation de la résidence permanente d’étrangers en Chine, publiées en août 2004, ont marqué la création formelle du système de «carte verte» de la Chine, qui cible en particulier les personnes souhaitant bénéficier d’un regroupement familial. Selon les statistiques, un total de 179 mineurs (87 garçons et 92 filles) ont reçu cette approbation et se sont vus délivrer une «carte verte» à des fins de regroupement familial.
E.Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)
96.Aux termes de l’article 23 de la loi relative à la protection des mineurs, les parents auxquels l’autorité parentale a été retirée continuent de subvenir aux besoins de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi. Les articles 21, 37 et 48 de la loi relative au mariage, quant à eux, portent sur le droit des mineurs à une pension alimentaire.
97.Dès 1991, les tribunaux pour mineurs de Chine ont commencé à examiner la possibilité de créer une procédure spéciale pour les affaires civiles portant sur les droits et intérêts des mineurs, en particulier lorsque l’une des parties à la procédure civile, ou les deux, est un mineur et lorsqu’il s’agit de la contribution à l’entretien de l’enfant et du changement d’attribution de la garde de l’enfant. De 2002 à 2008, les tribunaux populaires ont jugé 174 852 affaires concernant la contribution à l’entretien de l’enfant.
98.En mai 2007, le tribunal de Guangzhou a recouru pour la première fois à un dispositif de «médiateur social» dans une affaire de recouvrement de pension alimentaire par un mineur. La mission du médiateur est d’examiner la situation avant le procès en interrogeant l’enfant et les parents, de se rendre à l’école pour parler avec les enseignants dans le cadre de son enquête et de rédiger un rapport d’enquête. Devant le tribunal, il lit son rapport et, après jugement, il diligente et suit l’exécution de la décision, suit le mineur et veille à ce qu’il ne soit pas maltraité ou abandonné, vérifie que ses droits et intérêts n’ont pas été bafoués après le procès et fournit l’aide nécessaire au mineur dont les droits et intérêts ont été violés.
F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)
99.Concernant le paragraphe 49 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, le Système d’information national sur les enfants orphelins et handicapés a été mis en place en décembre 2007, dans lequel les informations pertinentes sont saisies et actualisées. Selon les statistiques, on comptait fin décembre 2009 un total de 712 000 orphelins, dont 90 000 étaient placés en institution et 622 000 dans des familles d’accueil.
100.Les structures de protection de l’enfance sont les principaux organismes responsables de la protection des enfants chinois et comprennent des foyers pour enfants, des services dédiés à l’enfance au sein d’institutions de protection sociale, SOS Villages d’Enfants, des écoles pour orphelins, des centres de réadaptation pour enfants handicapés et des classes spécialisées à l’échelon de la communauté. Actuellement, le pays compte 290 structures de protection de l’enfance spécialisées et 800 institutions de protection générale dotées de services dédiés à l’enfance, qui prennent en charge un total de 90 000 enfants orphelins et abandonnés.
101.Concernant le paragraphe 51 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a pris différentes mesures. Pour renforcer le cadre institutionnel, elle a en premier lieu adopté des normes professionnelles obligatoires telles que les Mesures provisoires pour la gestion des structures de protection sociale et les Normes fondamentales concernant les structures de protection sociale de l’enfance. Les Mesures pour la gestion du placement en famille d’accueil (2003) prévoient des aspects tels que le choix de la famille d’accueil, le processus de placement en famille d’accueil et les normes de prise en charge de l’enfant. Les Avis sur le renforcement du travail d’aide aux orphelins (2006) imposent aux administrations de mettre en place des politiques préférentielles dans neuf domaines, dont la vie quotidienne des orphelins, les traitements médicaux, la réadaptation et l’éducation. La circulaire sur l’élaboration de la norme du minimum vital pour élever un orphelin, émise en février 2009 par le Ministère des affaires civiles, énonce qu’une famille d’accueil doit disposer d’au moins 600 yuan par personne et par mois pour élever un orphelin. Il revient à chaque localité de fixer sa propre norme locale par rapport à cette norme minimale et de créer un mécanisme d’ajustement automatique en fonction du niveau de vie moyen et de l’indice d’inflation des prix. En juin de la même année, le Ministère des affaires civiles a publié ses Avis directeurs sur l’élaboration de la norme du minimum vital pour élever des enfants dans des structures de protection, qui recommandent que ce minimum soit de 1000 yuan par mois.
102.En second lieu, plus de 80% des enfants pris en charge par les structures de protection de l’enfance souffrent d’un handicap et sont difficiles à proposer à l’adoption. La Chine ne cesse d’améliorer les fonctions de ces structures et a transformé son modèle simple d’éducation des enfants en un modèle multifonctionnel comprenant l’éducation de l’enfant, les soins médicaux, l’enseignement et la réadaptation, ainsi que des aspects tels que l’acquisition de compétences. Le «Plan ciel bleu», lancé en 2006 et intégré dans le onzième Plan quinquennal de l’État en 2007, prévoit un investissement de 1,5 milliard de yuan par le Gouvernement central de 2006 à 2010 pour améliorer la situation des structures de protection de l’enfance. En 2008, ce plan avait déjà investi 980 millions de yuan pour financer la construction, la rénovation et l’extension de ces structures dans 276 villes.
103.En troisième lieu, la Chine a adopté des modèles de protection de remplacement innovants. Tout d’abord, on choisit pour les orphelins et les enfants abandonnés des familles souhaitant adopter, qui aiment les enfants et dont la situation est bonne. Ensuite, on s’efforce de placer en famille d’accueil les enfants pris en charge par les services de l’administration civile. Troisièmement, on cherche à établir de petites unités familiales indépendantes et stables au sein des organismes de protection de l’enfance, dans lesquelles des «parents» de substitution s’occupent des orphelins et des enfants abandonnés.
104.En quatrième lieu, la Chine s’emploie à former les professionnels et les travailleurs sociaux pour l’enfance, notamment en leur enseignant des modèles d’éducation diversifiés, des connaissances théoriques et des compétences pratiques, et en leur apprenant à apporter des conseils et un soutien psychologique aux enfants.
105.Après le séisme de Wenchuan, dans la province du Sichuan, le 12 mai 2008, le Gouvernement chinois a fixé des conditions concernant l’aide aux orphelins et leur prise en charge: 1) protection des droits de l’enfant, 2) mise en place rapide de soins de santé et de réadaptation pour les orphelins handicapés, 3) protection concrète du droit des enfants orphelins à une bonne éducation et 4) prise en compte des besoins des orphelins en matière de logement et d’emploi une fois qu’ils ont atteint l’âge adulte. Le Gouvernement a également exigé que l’identité des orphelins soit confirmée le plus rapidement possible et que soient adoptées différentes méthodes de prise en charge à long terme, notamment le suivi des orphelins par des proches, leur adoption par une famille ou leur placement en famille d’accueil, en foyer de type familial et en structure d’accueil.
G.Adoption (art. 21)
106.Concernant le paragraphe 52 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 27 avril 2005. Les fonctions conférées à l’Autorité centrale par les articles 15 à 21 de la Convention sont exercées par le Centre chinois des affaires d’adoption. Conformément aux dispositions de la Convention de La Haye, le Bureau des affaires générales du Ministère des affaires civiles a émis en janvier 2008 une circulaire sur la délivrance aux adoptants du certificat d’agrément d’adoption internationale pour les cas nécessitant l’enregistrement de l’adoption à l’étranger, accompagnée d’un spécimen dudit certificat.
107.La Chine renforce en permanence les protections institutionnelles en matière de processus d’adoption. En août 2008, le Ministère des affaires civiles a publié les Normes relatives au processus d’enregistrement des adoptions, qui fixent des normes opérationnelles concrètes pour l’application stricte de lois et règlements tels que la loi relative à l’adoption, les Mesures d’enregistrement des adoptions d’enfant par des étrangers en République populaire de Chine, les Mesures d’enregistrement des adoptions d’enfant par des citoyens chinois et le règlement sur l’autorité d’enregistrement des adoptions par des Chinois de l’étranger et des résidents chinois de Hong Kong, Macao et Taiwan, et sur les documents et pièces à produire. En septembre 2008, plusieurs ministères, dont le Ministère des affaires civiles et le Ministère de la sécurité publique, ont émis conjointement une circulaire sur la résolution du problème de l’adoption non autorisée d’enfants par des citoyens chinois, qui fait obligation à tous les ministères de faire connaître l’importance de l’adoption légale et de l’enregistrement de l’adoption, et d’effectuer le travail s’y rapportant.
108.La Chine a signé un accord d’adoption avec 17 pays, notamment l’Irlande, l’Australie, la Belgique, les États-Unis et Singapour. Pour aider les adoptés à connaître leurs origines et à revenir en visite, le Ministère des affaires civiles a émis en avril 2006 une circulaire sur le traitement de l’admission des adoptants étrangers accompagnés d’enfants adoptés retournant en Chine pour connaître leurs origines. À ce jour, un total de 1 690 personnes adoptées par 486 familles de 10 pays, dont les États-Unis, le Canada et les Pays-Bas, ont été autorisées à revenir en visite en Chine pour connaître ses origines.
109.Concernant le paragraphe 53 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, les frais d’enregistrement des adoptions en Chine sont fixés conformément à une politique budgétaire séparant les recettes des dépenses et les frais d’enregistrement des adoptions perçus à chaque niveau d’enregistrement contribuent directement aux recettes fiscales locales. À tous les échelons, les services de l’administration civile de Chine pratiquent une gestion rigoureuse et sont soumis aux inspections des services d’audit, conformément aux mesures sur la gestion de l’emploi des dons et aux règlements financiers pertinents.
110.La Chine garantit la pleine prise en compte des droits et intérêts de l’enfant dans les procédures d’adoption internationale. Tout d’abord, les procédures de travail ont été harmonisées et normalisées. Les dispositions relatives au travail des organismes de protection sociale proposant des enfants à l’adoption internationale, publiées par le Ministère des affaires civiles en 2003, définissent en détail le processus, les critères et les conditions à chaque étape de la procédure, du placement d’un enfant abandonné dans une structure d’accueil à l’enregistrement de son adoption, en passant par l’examen et l’approbation de son adoptabilité à l’étranger. Ensuite, pour réglementer les activités des organismes d’adoption étrangers introduisant un projet de coopération en matière d’adoption internationale en Chine, le Centre chinois des affaires d’adoption a mis en place en 2003 un système d’évaluation des organismes d’adoption étrangers demandant sa coopération, conformément aux Conditions de base que doivent remplir les organismes d’adoption étrangers coopérant avec le Centre chinois des affaires d’adoption et aux Dispositions et conditions provisoires du Centre chinois des affaires d’adoption concernant les organismes d’adoption étrangers s’occupant d’adoption internationale en Chine. Enfin, la Chine a renforcé le contrôle des informations sur les familles étrangères venant en Chine pour adopter, notamment en termes de mariage, d’âge, d’état de santé, de profession, de revenus et de casier judiciaire.
H.Déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger (art. 11)
111.Pour lutter contre les groupes criminels qui incitent des enfants à participer à des activités transfrontières illicites et organisent de telles activités, la Chine a renforcé les enquêtes et la lutte en la matière, et récupère rapidement les enfants de nationalité chinoise qui, après vérification, viennent de Chine continentale et ont été détenus à l’étranger. Le 30 juillet 2006, les autorités d’immigration belges, lors d’une inspection à la frontière, ont découvert huit enfants sans papiers sur un vol reliant Beijing à Bruxelles. Vérification faite, la Chine a rapidement rapatrié ces enfants. Pour d’autres exemples, voir le chapitre VIII.
I.Mauvais traitements et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale (art. 39)
112.La Chine a pris des mesures pour prévenir et combattre la violence à l’encontre des enfants, et accorde une grande importance aux suggestions formulées aux paragraphes 48 et 57 des observations finales du Comité sur le rapport précédent en intensifiant la recherche sur le problème de la violence faite aux enfants.
113.La loi relative à la protection des mineurs veille à ce que les enfants ne soient pas victimes de violences. Elle a introduit des dispositions interdisant la violence familiale, l’enlèvement et la traite, le rapt, les mauvais traitements et les agressions sexuelles à l’encontre de mineurs. Elle définit les fonctions légales des organismes de secours, des organismes de protection de l’enfance, des écoles et des organes chargés de la sécurité publique. La loi prévoit par ailleurs des mécanismes d’action en justice pour les enfants victimes. L’article 21 de cette loi et l’article 29 de la loi relative à la scolarité obligatoire prévoient tous deux qu’il est interdit aux enseignants de pratiquer les châtiments corporels ou d’avoir un comportement humiliant à l’égard des élèves. Les articles 38, 39, 40 et 46 de la loi relative à la protection des droits et intérêts des femmes interdisent de noyer et d’abandonner les nourrissons de sexe féminin, de leur nuire et de recourir à la violence familiale, et détermine les responsabilités des administrations concernées en termes de prévention et de réduction de la violence familiale, et de secours aux victimes.
114.Dans son Interprétation de certains problèmes concernant l’application de la loi s’agissant des affaires d’indemnisation de dommages corporels, publiée en 2004, la Cour populaire suprême a défini que si un établissement d’enseignement tel qu’une école ne s’est pas acquitté des obligations découlant de ses fonctions, de telle sorte qu’un mineur a subi des dommages corporels, l’indemnisation correspondante sera à la charge dudit établissement. Si un individu ou un groupe exerçant des activités commerciales ou sociales ne s’acquitte pas de son obligation de sécurité dans des limites raisonnables, de telle sorte que des tiers ont subi des dommages corporels, il indemnisera les victimes conformément à leurs demandes et dans la limite de leurs droits.
115.En 2008, le Ministère de la sécurité publique et la Fédération panchinoise des femmes ont publié Certains avis concernant la prévention et l'élimination de la violence familiale, qui définissent clairement le concept de violence familiale, les méthodes et principes concernant la prévention, la réduction et le traitement de cette violence, ainsi que d’autres points méritant une attention particulière, et qui déterminent les attributions des différentes administrations et la répartition des tâches entre elles. Les organes de la sécurité publique doivent intégrer la violence familiale dans les 110 motifs d’appel d’urgence pour faire intervenir la police et créer des centres de plaintes pour signaler les cas de violence familiale, les organes de poursuites doivent traiter tout ce qui concerne l’examen des plaintes, les arrestations et les poursuites, les organes judiciaires et administratifs doivent fournir l’aide juridictionnelle, les services de santé publique doivent dispenser les soins médicaux, préserver les éléments de preuve et aider les organes de la sécurité publique dans leurs enquêtes, les administrations chargées des affaires civiles doivent développer les structures de secours et autres refuges temporaires, les associations de femmes doivent mettre en place des permanences téléphoniques pour les affaires de violence et organiser des activités de prévention et de réduction de la violence familiale, et les services d’information doivent renforcer la sensibilisation du public de façon à créer un environnement dans lequel la violence familiale n’est pas tolérée.
116.En septembre 2002, le Ministère de l’éducation a promulgué et mis en œuvre les Mesures sur le traitement des accidents ayant causé des dommages corporels à un élève. Ces mesures définissent les circonstances engageant la responsabilité d’un établissement scolaire, notamment les actes de violence tels que les châtiments corporels infligés par des enseignants ou autres personnels, la non-intervention d’un enseignant lorsqu’un élève a un comportement potentiellement dangereux, etc.
117.Les Huit mesures pour la protection de la sécurité et de l’ordre à l’intérieur et autour des locaux scolaires, publiées par le Ministère de la sécurité publique en juin 2005, les Six Mesures pour améliorer la sécurité dans les écoles secondaires de premier cycle, les écoles primaires et les jardins d’enfants, adoptées par le Ministère de l’éducation, et les Mesures pour la gestion de la sécurité dans les écoles secondaires de premier cycle, les écoles primaires et les jardins d’enfants, publiées en septembre 2006 par dix ministères, dont le Ministère de l’éducation et le Ministère de la sécurité publique, visent à protéger la sécurité personnelle des élèves.
118.Les règlements régissant la protection des mineurs dans les provinces et les municipalités, notamment Beijing, Shanghai, Tianjin et le Jiangsu, ainsi que les règlements et politiques locaux adoptés par 27 provinces et municipalités telles que le Hunan et le Hainan pour réduire la violence familiale, prévoient clairement les responsabilités des différentes administrations et l’aide aux victimes.
119.La Chine garantit le droit de l’enfant à l’aide juridictionnelle. Le règlement sur l’aide juridictionnelle adopté par le Conseil des affaires d’État en juillet 2003 énonce que l’octroi de l’aide juridictionnelle relève de la responsabilité du Gouvernement. À l’échelon local, les provinces et les municipalités ont adopté le règlement correspondant. Douze provinces, régions autonomes et municipalités, dont le Henan, la Mongolie intérieure et Beijing, ont ajouté dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle les faits de «violence familiale, de mauvais traitements et d’abandon» concernant des enfants. Des provinces telles que le Heilongjiang, le Guizhou et le Fujian ont ajouté dans ledit champ d’application les affaires de réparation pour violation des droits des mineurs. La province du Hebei a ajouté dans ledit champ d’application «la scolarité obligatoire des enfants ayant l’âge requis» et le «droit successoral des mineurs», etc.
120.Fin 2008, les provinces, municipalités et districts comptaient un total de 3 268 organismes d’aide juridictionnelle. Pour les données correspondantes, voir l’annexe VII. Les organismes d’aide juridictionnelle de chaque circonscription ont établi conjointement des bureaux dans les antennes locales de la Ligue de la jeunesse communiste et les écoles. Ils ont également créé un système de liaison composé d’employés à plein temps et à temps partiel, ainsi qu’une permanence téléphonique de conseils. Un réseau dédié à l’aide juridictionnelle a ainsi été établi sous l’égide des organismes publics d’aide juridictionnelle, que soutiennent des organisations sociales telles que des groupes communautaires, des établissements d’enseignement supérieur et des universités.
121.La Chine recourt fréquemment à la justice pour les affaires de violence à l’école ou dans la famille. De nombreux postes de police locaux ont créé des «points de signalement de violences familiales» qui, après réception d’une demande d’aide, agissent le plus rapidement possible pour mettre un terme aux violences. En avril 2008, la Cour populaire suprême a désigné à titre expérimental 10 tribunaux ordinaires pour la prévention et le traitement des affaires de violence familiale par des moyens judiciaires tels que «l’ordonnance de protection de la sécurité personnelle».
122.De 2008 à 2010, la Chine a prononcé 901 jugements sur des affaires de violences et d’abandons, et condamné 915 personnes. Précisons que les victimes n’étaient pas seulement des mineurs.
123.En 2006, en coopération avec l’UNICEF, la Chine a mis en œuvre le projet de développement d’un système et d’un réseau de protection de l’enfance pour la période 2006-2010. Dans les communautés pilotes de six villes, dont Nanjing et Shijiazhuang, des activités de formation et d’information ont été mises en place et des permanences téléphoniques ont été établies pour les signalements de violences à l’encontre d’enfants. Des refuges communautaires ont été ouverts pour fournir une protection temporaire aux enfants victimes de violences et aux enfants abandonnés.
124.Concernant le paragraphe 56 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, les administrations ou organisations concernées ont créé des permanences téléphoniques dédiées à la protection des droits de l’enfant et aux plaintes en la matière. L’objectif est de protéger les droits et intérêts des enfants victimes. En 2006, le Comité central de la Ligue de la jeunesse communiste a ouvert une ligne téléphonique nationale de conseils, juridiques et autres, destinée aux jeunes, le 12355. À ce jour, cette permanence à numéro unique fonctionne dans 188 villes. En 2005, la Fédération panchinoise des femmes a créé une permanence téléphonique nationale de service public pour la protection des droits des femmes, le 12388. Le 148, ligne téléphonique dédiée au droit créée par l’administration judiciaire, continue de fournir rapidement des conseils juridiques et des orientations concernant les affaires de violence à l’égard des enfants.
125.En mai 2003, l’Association des barreaux chinois a instauré un Comité spécial pour la protection des mineurs et, en 2008, avait créé 25 de ces comités à l’échelon provincial et 73 à l’échelon local et municipal. Seize provinces avaient engagé des avocats pour gérer les appels de la permanence téléphonique et les affaires concernant les mineurs. Depuis 2007, ce Comité et le Centre de Beijing de recherche et d’aide juridique pour les enfants administrent conjointement un Programme de formation pour le renforcement des capacités d’avocats bénévoles de 100 villes et 1000 districts, dans 26 provinces du pays, soit 80% des districts de chaque province, pour sensibiliser à l’échelon des districts à la nécessité de lutter contre la violence à l’encontre des enfants et pour que les victimes puissent obtenir de l’aide en temps utile.
126.La Chine a engagé un travail sur les soins médicaux et la constatation des blessures infligées aux victimes de violences. De nombreuses provinces et municipalités telles que le Hubei et Wuxi ont créé des centres pour constater les blessures dues à des faits de violence familiale et de nombreux hôpitaux se sont spécialisés dans la violence familiale: les dossiers des victimes peuvent être directement utilisés comme élément de preuve. Créé en janvier 2006, le Centre de Xi’an pour la prévention des violences et le traitement des enfants est doté d’un système de secours et d’assistance complet. Il prend en charge le traitement et les soins des enfants victimes de violence physique, de violence sexuelle et d’atteinte à la santé par suite de manque de soins, les conseils psychologiques aux enfants et aux parents par un psychiatre, le suivi du traitement médical et de la réadaptation de l’enfant et le suivi du dossier par un travailleur social, par téléphone et visite à domicile, une fois que l’enfant s’est rétabli et a quitté l’hôpital.
127.La Chine s’attache à enseigner aux enfants comment réagir à la violence familiale afin de renforcer leur capacité à se préserver et se protéger eux-mêmes. Outre les Mesures sur le traitement des accidents ayant causé des dommages corporels à un élève et les Mesures sur la gestion de la sécurité dans les écoles secondaires de premier cycle, les écoles primaires et les jardins d’enfants, qui imposent l’enseignement de la sécurité dans le programme scolaire, en 2007 le Ministère de l’éducation a publié le Cadre général directeur de l’enseignement public de la sécurité dans les écoles secondaires de premier cycle et les écoles primaires. Celui-ci fait obligation aux établissements d’enseigner aux élèves les moyens de réagir aux événements liés à la sécurité. Dans de nombreux lieux, des centres pédagogiques ont été ouverts pour former les jeunes à l’autoprotection, en dehors du cadre scolaire. De 2007 à 2009, pendant les vacances d’été et d’hiver, le Comité central de la Ligue de la jeunesse communiste, en collaboration avec le Ministère de la sécurité publique et d’autres, a publié à l’intention du public le document intitulé «Conseils pratiques sur la protection personnelle des jeunes».
128.Concernant le paragraphe 59 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, les organes de la sécurité publique luttent avec la plus grande rigueur contre les infractions sexuelles commises sur des enfants et ont publié différents documents. Par exemple, les Normes sur l’application de la loi et le travail d’inspection dans les principaux lieux de loisirs, les Mesures desorganes chargés de la sécurité publique pour éliminer les lieux de troubles en les désignant comme tels à des fins de sécurité publique (à titre expérimental) et le règlement provisoire sur la responsabilité des dirigeants des organes chargés de la sécurité publique et des fonctionnaires dans les affaires d’abus de pouvoir ou de manquement à leurs devoirs dans le cadre des opérations d’élimination de la prostitution, des jeux de hasard et des stupéfiants sont des mesures rigoureuses sur tous les fronts.
J.Examen périodique du placement (art. 25)
129.La Chine examine périodiquement le placement des enfants défavorisés tels que les orphelins et les enfants handicapés. En 2005, le Ministère des affaires civiles a procédé à une étude générale sur la situation des orphelins dans le pays. Les résultats de l’étude ont montré que 1) le nombre total d’enfants dont les deux parents sont décédés et qui n’ont personne pour s’occuper d’eux concrètement s’élevait à 573 000, dont 363 000 orphelins pris en charge de différentes façons par des organismes publics et près de 10 000 autres pris en charge par des organisations caritatives non gouvernementales, 2) s’agissant de la protection des orphelins dans les villes, 53 000 d’entre eux ont bénéficié d’une aide de subsistance de base, soit 67,5% du nombre total d’orphelins enregistrés comme citadins, qui ont perçu chacun en moyenne 1 826 yuan par an, 3) en milieu rural, 125 000 orphelins ont bénéficié du système rural des «cinq garanties». Représentant 25,17% du nombre total d’orphelins ruraux, ils perçoivent chacun en moyenne 1 191,7 yuan par an. Parmi eux, 116 000 répondaient aux critères pour une aide d’urgence, soit 23,41% du nombre total d’orphelins ruraux, et 4) le nombre total d’orphelins qui n’avaient reçu aucune aide du Gouvernement ou de la communauté s’élevait à 202 000, soit environ 35,2% du nombre total d’orphelins.
130.Les gouvernements locaux ont créé des centres d’aide juridique. Pour plus de détails, voir l’annexe I. Par exemple, en 2002 et 2003 la municipalité de Tianjin a ouvert le Centre municipal de Tianjin pour la protection des enfants vagabonds et le Centre de secours municipal de Tianjin pour les femmes. Ces centres fournissent aux enfants victimes de violences ou de mauvais traitement un mécanisme de protection intégrée comprenant des services médicaux et de santé, des conseils et orientations psychologiques, des services d’aide juridictionnelle et la protection de leur vie privée. Pour d’autres exemples, voir le chapitre VIII, section E.
VI.Santé et protection de base (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)
A.Droit à la survie et au développement (art. 6, par. 2)
131.Pour le détail de la mise en œuvre de cet article, voir les paragraphes consacrés au «droit à la vie, à la survie et au développement».
B.Enfants handicapés (art. 23)
132.La Chine protège les droits des enfants handicapés conformément à la législation. Plus de 50 textes, dont la Constitution, le Code pénal, les Principes généraux du droit civil, la loi relative à la protection des mineurs, la loi relative à la protection des droits et intérêts des femmes, la loi relative à la santé maternelle et infantile, la loi relative à l’adoption, la loi relative à la scolarité obligatoire, la loi relative à l’éducation, la loi relative à l’enseignement professionnel et la loi relative à la population et à la planification familiale, protègent les droits et intérêts légitimes des personnes handicapées, dont les enfants. La loi relative à la protection des personnes handicapées, révisée en 2008, prévoit des dispositions spécifiques dans des domaines tels que la santé maternelle et infantile, la prévention du handicap, le traitement préférentiel des enfants handicapés en termes de secours et de réadaptation, la protection du droit des enfants handicapés à l’égalité dans l’éducation et l’interdiction de la violence familiale à l’égard de ces enfants ou de leur abandon.
133.La Chine poursuit l’application du Cadre général du travail en faveur des personnes handicapées du dixième Plan quinquennal (2001-2005) et le Cadre général du travail en faveur des personnes handicapées du onzième Plan quinquennal (2006-2010). Elle travaille sans relâche en faveur des enfants handicapés, notamment en matière de réadaptation, d’éducation, de culture, de sport, de protection des droits, d’aménagement d’un environnement sans obstacles et de prévention du handicap. En 2008, le Conseil des affaires d’État a publié ses Avis sur la promotion de la cause des personnes handicapées, qui établit un cadre d’ensemble pour accélérer les actions en leur faveur et définit en particulier des mesures concrètes telles que la réadaptation des enfants handicapés et le développement de leur éducation.
134.En 2007, huit ministères dont le Ministère de l’éducation ont publié conjointement le Programme national de prévention et de réadaptation des déficiences auditives (2007‑2015). Premier programme national de ce type au monde dans ce domaine, il donne effet à la Déclaration adoptée à Beijing en 2007 par la première Conférence mondiale de l’OMS sur la prévention et la réadaptation de la surdité et de la déficience auditive.
135.Concernant le paragraphe 61 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, en 2006 la Chine a mis en œuvre la Deuxième enquête nationale par sondage sur le handicap. Celle-ci a permis de réunir une grande quantité de données et de documentation sur les enfants handicapés, dont leur nombre, leur ventilation par sexe, leur répartition régionale, la cause de leur handicap, leur répartition par degré de handicap, leur vie quotidienne, la sécurité sociale, l’éducation et la réadaptation. L’enquête a apporté un éclairement sur la situation et les besoins des enfants handicapés, et fourni une base pour élaborer les politiques et les programmes destinés à faire avancer la cause des enfants handicapés et protéger leurs droits et intérêts. Parallèlement, la Chine a créé un système national de suivi de la situation de ces personnes et engagé un travail de contrôle annuel pour suivre et comprendre la situation des personnes handicapées dans des domaines tels que la vie quotidienne, la réadaptation, l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, les services de proximité, l’environnement sans obstacles et les services juridiques.
136.Selon l’enquête nationale par sondage sur le handicap de 2006, on dénombre en Chine 5 043 millions d’enfants handicapés, soit 6,08% de l’ensemble de la population handicapée. Parmi eux, 241 000 souffrent de déficience visuelle (4,8% du nombre total d’enfants handicapés), 205 000 de déficience auditive (4,1%), 369 000 de troubles du langage (7,3%), 899 000 de déficience physique (17,8%), 1 749 million de déficience intellectuelle (34,7%), 145 000 de troubles psychiatriques (2,9%) et 1 435 million de polyhandicap (34,7%). Parmi les enfants handicapés, 59,04% sont des garçons et 40,96% des filles, soit un ratio de 144,17 garçons pour 100 filles. 19,20% des enfants handicapés vivent en milieu urbain et 80,80% en milieu rural. Pour les chiffres précis, voir l’annexe X.
137.La définition du handicap donnée dans la loi relative à la protection des personnes handicapées tient compte et est tirée de celles figurant dans des instruments internationaux tels que le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les définitions et critères d’évaluation employés dans la Deuxième enquête nationale par sondage sur le handicap sont ceux de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS. Elles prennent pleinement en considération les difficultés fonctionnelles qui affectent la vie quotidienne et la participation sociale, et sont conformes aux concepts actuels internationalement reconnus.
138.Selon les données de contrôle obtenues pour 2004, le taux de malformations congénitales est de 128,30 pour 10 000. La Chine a pris des mesures concrètes pour prévenir les malformations congénitales et les handicaps, notamment au travers des soins de santé prénuptiaux, prénatals et néonatals, du suivi des malformations congénitales et du dépistage des maladies chez les nouveau-nés. Ces mesures ont permis de surveiller efficacement les maladies générant des handicaps et de réduire, comme de prévenir, l’apparition de handicaps.
139.En juillet 2002, la Fédération chinoise des personnes handicapées et le Ministère de la santé ont publié le Plan d'action chinois sur l'amélioration de la qualité de la population et la réduction des malformations congénitales et des handicaps (2002-2010). En 2004, plusieurs organismes publics, dont le Comité de travail sur les femmes et les enfants du Conseil des affaires d’État et le Ministère de la santé, ont lancé une campagne nationale intitulée «Respecter la vie, respecter l’amour: initiative visant à promouvoir les tests prénuptiaux». En 2006, le Ministère de la santé, la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres organismes ont organisé une série d’activités d’information intitulées «Bébés en bonne santé, familles heureuses: prévenir les malformations congénitales».
140.Chaque année, lors de la «Journée Aime tes oreilles» nationale (3 mars), les administrations concernées communiquent et diffusent les connaissances sur la prévention et la réadaptation des déficiences auditives, notamment via l’Internet, la radio, la télévision et la presse. Elles organisent également des activités telles que des consultations médicales gratuites, des séances de conseils, des dons et des visites sur le terrain d’équipes spécialisées dans la prévention et la réadaptation des déficiences auditives.
141.La Chine a mis au point un système préliminaire d’offre de formation réadaptative précoce et de services de réadaptation pour les enfants handicapés. Ce système repose sur les institutions de formation réadaptative des enfants handicapés, appuyées par les communautés et les familles. Fin 2009, 1 579 institutions de réadaptation pour enfants déficients auditifs assuraient la rééducation auditive et orthophonique des enfants malentendants. Le Programme du fonds social de la loterie pour les enfants pauvres déficients auditifs, un projet spécial inscrit dans le plan de travail pour les personnes handicapées du onzième Plan quinquennal, a permis d’équiper gratuitement 12 000 enfants économiquement faibles d’aides auditives et de financer les coûts de formation réadaptative. Le Plan de reconstruction et de récupération de l’audition a fourni des implants cochléaires à 1 054 enfants malentendants en situation de pauvreté, a dispensé une formation réadaptative à 333 000 personnes souffrant d’un handicap intellectuel et 180 000 personnes atteintes de paralysie cérébrale et de handicaps physiques, et a offert une opération chirurgicale correctrice à 8 000 enfants pauvres. Le «Plan pour l’avenir: interventions médicales et réadaptation pour les orphelins handicapés», lancé en mai 2004, a consacré un total de 450 millions de yuan en quatre ans à la chirurgie correctrice et à la réadaptation d’enfants handicapés placés en institution de protection: 41 000 interventions ont été réalisées. En 2008, 47 centres de réadaptation post-opératoire ont été ouverts pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. En avril 2008, le Ministère des affaires civiles et la Fondation Li Ka-Shing ont lancé le «Projet Nouvelle vie: programme national fente labiale et fente palatine», qui a permis de financer la chirurgie réparatrice et la réadaptation d’enfants de familles pauvres souffrant d’une fente labiale, d’une fente palatine ou d’autres malformations de ce type. Dès mars 2009, plus de 6 200 enfants avaient bénéficié d’une correction chirurgicale, d’un traitement de réadaptation et de services d’orthophonie.
142.Eu égard à l’éducation des enfants handicapés, la Deuxième enquête nationale par sondage sur le handicap a fait état de 2,46 millions d’enfants handicapés âgés de 6 à 14 ans, dont 63,19% suivaient la scolarité obligatoire soit en école ordinaire, soit en école spéciale. Fin 2009, les 1 672 écoles d’éducation spéciale de Chine accueillaient 428 100 enfants atteints de handicaps divers. On comptait un total de 257 établissements d’éducation spéciale de deuxième cycle du secondaire: 95 étaient des établissements ordinaires accueillant 5 464 élèves et 162 des établissements d’enseignement professionnel de niveau intermédiaire accueillant 5 464 élèves. On dénombrait également 14 établissements dispensant un enseignement supérieur spécial (département spécial ou cursus spécial) qui, en 2008, comptaient 1 032 étudiants handicapés et des établissements d’enseignement supérieur ordinaires dans lesquels 6 273 étudiants handicapés étaient inscrits en 2008.
143.En 2007, le Ministère de l’éducation et la Commission nationale pour le développement et la réforme ont publié le Programme de construction d’écoles spéciales dans les régions du centre et de l’ouest dans le cadre du onzième Plan quinquennal. Le Gouvernement central et les gouvernements locaux ont investi ensemble dans la construction, la rénovation ou l’extension de 1 160 écoles spéciales dans ces régions et réussi à créer une école spéciale dans chaque ville de préfecture et de district d’une population de plus de 300 000 habitants ou comptant un nombre relativement élevé d’enfants handicapés. Le Gouvernement central a alloué une dotation de 3,8 millions de yuan pour chaque nouvelle école et de 2,8 millions de yuan pour chaque école rénovée, somme destinée à la construction de locaux scolaires et à des installations dédiées à l’éducation et à la formation réadaptative. Grâce à ce projet, toutes les écoles concernées devraient être conformes aux normes de construction des établissements d’éducation spéciale et aux exigences de l’État en termes d’installations, de sorte que les conditions seront réunies pour que les enfants handicapés puissent suivre les neuf années de scolarité obligatoire.
144.En février 2007, le Ministère de l’éducation a publié un Plan expérimental d’élaboration d’un programme scolaire obligatoire dans les écoles pour aveugles, un Plan expérimental d’élaboration d’un programme scolaire obligatoire dans les écoles pour sourds et un Plan expérimental d’élaboration d’un programme scolaire obligatoire dans les écoles pour handicapés intellectuels. Se fondant sur ces plans, le Ministère de l’éducation a coordonné les efforts pour élaborer des normes de programmes scolaires pour ces établissements et conçu de nouveaux matériels pédagogiques fondés sur ces nouvelles normes.
145.La Chine a augmenté l’aide financière aux enfants handicapés en situation de pauvreté. En 2007, le Conseil des affaires d’État a publié des Avis sur l’établissement et l’amélioration d’une politique publique d’aide financière aux étudiants des familles en difficulté économique inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de deuxième cycle, les établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et les établissements d’enseignement professionnel de niveau intermédiaire. Il s’agissait de donner la priorité aux étudiants handicapés en termes d’aide financière de façon à ce qu’ils bénéficient d’un accès équitable à l’éducation. Dans de nombreux endroits, cette politique nationale a conduit à une hausse des allocations accordées aux élèves handicapés et élargi leur champ d’application. Les Mesures provisoires de Beijing pour subventionner les élèves handicapés et ceux dont les parents handicapés sont en difficulté énoncent que les études de ces élèves dont le ménage est enregistré dans la municipalité de Beijing seront subventionnées à hauteur de 1 000 yuan par élève et par an pour ceux qui sont inscrits dans une école secondaire classique de premier et de deuxième cycle, et de 2 000 yuan par élève et par an pour ceux qui sont inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel de niveau intermédiaire.
146.Depuis 2002, la Fédération chinoise des personnes handicapées a mis en œuvre différents projets, dont l’Initiative scolaire pour les enfants aveugles du centre et de l’ouest, l’Aide à l’éducation des handicapés, l’Aide à l’éducation du fonds social de la loterie et «Vers demain: plan d’aide à l’éducation de la Banque des communications pour les jeunes handicapés». Ces projets ont permis d’aider financièrement 200 000 élèves handicapés pauvres. La Fédération chinoise des personnes handicapées a par ailleurs organisé des colloques pour promouvoir la participation des enfants handicapés à la vie culturelle et sociale, et a produit quatre publicités intitulées «Hormis entendre, les sourds peuvent tout faire !» pour renforcer la confiance en soi des personnes handicapées.
147.En 2006, la Fédération chinoise des personnes handicapées et l’UNICEF ont élaboré conjointement le Plan d’information et d’initiative pour créer un environnement sans obstacles et sans discrimination pour les enfants handicapés (2006-2010). Au travers de l’information et d’activités culturelles, ce plan visait à promouvoir la participation des enfants handicapés et de leurs familles à la vie sociale, à mobiliser la société pour prêter davantage attention à ces enfants et à leur fournir davantage de possibilités d’apprendre et de se former.
148.En 2008, alors que la Chine recevait les 29e Jeux olympiques d’été et les Jeux paralympiques, un programme intitulé «Les petits messagers de 56 minorités ethniques vont aux Jeux olympiques de Beijing» a été mis en place: 56 enfants issus de minorités ethniques (dont une moitié d’enfants handicapés) se sont rendus à Beijing pour participer à une activité d’une semaine sur le thème «amitié, intégration et bonheur». Ces enfants ont pu vivre l’esprit olympique dans un climat d’égalité.
149.La Chine protège les droits et intérêts des enfants autistes. La Deuxième enquête nationale par sondage sur le handicap, menée en 2006, a indiqué que le taux de prévalence d’un handicap psychiatrique dans le groupe d’âge des 0-6 ans était de 0,11% et que le nombre d’enfants souffrant de troubles psychiatriques parmi les 0-17 ans s’élevait à 145 000. L’autisme est l’un des principaux facteurs conduisant au handicap psychiatrique chez les enfants. C’est pourquoi la Chine a conçu une gamme de matériels pédagogiques intitulée «Éducation et réadaptation des enfants autistes» et formulé les Normes d’évaluation des institutions de réadaptation pour les autistes et outils d’évaluation pour l’éducation des enfants autistes. Elle a par ailleurs constitué un groupe de soutien technique spécialisé et créé 31 institutions à l’échelon provincial pour la formation réadaptative des enfants autistes. Beijing, Shanghai et d’autres lieux ont adopté un modèle d’enseignement intégrant les handicapés et les valides afin d’encourager la réinsertion des enfants autistes dans la société.
C.Santé et services de santé (art. 24)
150.La santé des enfants chinois ne cesse de s’améliorer. Le taux de mortalité infantile est passé de 29,2 pour 1000 en 2002 à 14,9 pour 1000 en 2008, et le taux de malnutrition avancée chez les moins de 5 ans a reculé de 2,83% en 2002 à 1,92% en 2008. Pour les chiffres précis, voir l’annexe XII.
151.Concernant le paragraphe 63 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine s’emploie à renforcer l’équité et l’accessibilité des traitements médicaux et des soins de santé pour les enfants. Elle expérimente et favorise un système de traitement et de soins médicaux pour les citadins et améliore le nouveau système mutualiste de soins de santé et d’assistance médicale en milieu rural. Par différents biais, elle a créé des fonds de secours médical pour familles démunies afin d’aider les familles en grande difficulté à se procurer l’aide médicale nécessaire, de rehausser la qualité des traitements et des soins médicaux pour les enfants et d’améliorer leur capacité à résister aux risques de maladie. Parallèlement, la Chine a augmenté ses investissements pour améliorer le système de santé et d’hygiène en milieu rural, les hôpitaux de district jouant désormais un rôle de premier plan, et pour instituer un système de service d’hygiène dans les communautés urbaines afin de renforcer les capacités des services de traitements et de soins médicaux pour enfants dispensés localement par les organismes de santé.
152.La Chine encourage activement l’allaitement maternel. Des textes tels que les Mesures pour la gestion de la commercialisation des substituts du lait maternel, les Normes municipales «amies des bébés», le Guide sur la gestion et la supervision des hôpitaux «amis des bébés» et les Stratégies pour l’allaitement au sein des nourrissons et des jeunes enfants imposent à chaque région de promouvoir et de soutenir l’allaitement maternel, de mettre en place des mesures pour améliorer la nutrition des nourrissons et des jeunes enfants, et de mettre à profit la Semaine mondiale de l'allaitement maternel (1er au 7 août) pour organiser des activités d’information et de conseils.
153.La Chine accorde une importance considérable à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, en particulier la réduction de la mortalité infantile et l’amélioration de la santé maternelle. Le Programme national de développement des enfants (2001-2010) et le Programme national de développement pour les femmes (2001-2010) ont intégré les indices clefs de la santé maternelle et infantile dans les plans de développement social et économique. En 2004 et 2006 respectivement, le Ministère de la santé a publié les Directives techniques pour le dépistage de maladies chez le nouveau-né et les Mesures pour la gestion des établissements de santé pour les femmes et les enfants, qui renforcent la gestion normalisée de ces établissements. Grâce à la philosophie «sécurité de la mère – priorité de l’enfant», les services de santé pendant la grossesse ont eux aussi été renforcés.
154.La loi relative à la prévention et au traitement des maladies infectieuses dans sa version révisée adoptée en août 2004, et le règlement sur la gestion de la distribution des vaccins et la vaccination prophylactique, promulgué par le Conseil des affaires d’État en mars 2005, ont contribué à améliorer le programme de vaccination chinois. En 2002, année où la vaccination des enfants contre l’hépatite B a été introduite dans le programme national de vaccination, le programme comptait 14 vaccins gratuits. En 2008, le Conseil des affaires d’État a décidé d’engager un programme gratuit d’injections de rappel contre l’hépatite B pour tous les enfants de moins de 15 ans, qui se déroulera de 2009 à 2011 et concernera près de 70 millions d’enfants.
155.En 2000, le Comité de travail du Conseil des affaires d’État sur les femmes et les enfants, le Ministère des finances et le Ministère de la santé ont mis en place un projet intitulé Réduire le taux de mortalité lié à la maternité et éliminer le tétanos chez le nouveau-né. En 2008, le projet couvrait déjà 1 200 districts de 22 provinces, régions autonomes et municipalités des régions du centre et de l’ouest, et une population de 460 millions d’habitants. Le taux d’incidence du tétanos chez le nouveau-né dans les provinces concernées par le projet a reculé de 0,3 pour 1000 en 2001 à 0,05 pour 1000 en 2008.
156.En 2006, le Ministère de l’éducation a entrepris un projet généralisé de soins de santé pour les mères et les enfants dans 46 districts de 12 provinces des régions du centre et de l’ouest. Il s’agissait de promouvoir les conseils scientifiques sur l’alimentation des nourrissons et des enfants d’âge préscolaire pour suivre leur croissance et leur développement, les consignes sur le développement de la petite enfance, la gestion intégrée des maladies infantiles et d’autres services techniques de ce type.
157.Concernant le paragraphe 65 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine attache une grande importance à l’éducation des jeunes à la santé pendant la puberté et organise des activités pédagogiques pour diffuser auprès des jeunes les connaissances en matière de santé sexuelle et génésique, par exemple, et de prévention du sida. Depuis 2002, 10 800 cours sur la santé sexuelle et génésique, et sur la prévention du sida ont été dispensés à plus de 90 millions de jeunes. Des activités sur ce thème ont été organisées à l’intention des jeunes de plus de 100 villes et quelque 200 districts, et le Réseau de la jeunesse chinoise, organisme dédié à la défense des jeunes, a reçu un soutien pour organiser des séances d’éducation et de conseils sur la santé sexuelle et génésique des jeunes. Dans l’ensemble du pays, 5,85 millions de jeunes ont bénéficié de ces activités riches et variées.
158.Concernant le paragraphe 67 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine accorde beaucoup d’importance aux services de santé psychologique et organise une série d’activités d’information et d’activités stimulantes pour protéger les jeunes contre les méfaits du tabac et de l’alcool. En 1996, l’Administration du monopole d’État sur l’industrie du tabac, la Fondation chinoise Soong Ching Ling et d’autres organismes de ce type ont mis en place le Prix Tournesol, un programme visant à apprendre aux jeunes à grandir en bonne santé dans un environnement sans tabac. Existant depuis plus de 10 ans, ce programme a obtenu de bons résultats pour empêcher les jeunes de fumer.
159.Après le séisme de Wenchuan, dans la province du Sichuan, en 2008, des activités ont été organisées dans tout le pays pour éliminer le traumatisme psychologique provoqué par la catastrophe chez les jeunes de la zone sinistrée. Le bureau du Comité de travail du Conseil des affaires d’État sur les femmes et les enfants a créé 40 «espaces amis des enfants» dans 21 districts des zones les plus touchées de la région pour fournir des services de soutien psychologique et social aux enfants. Le guichet pour la jeunesse «12355» du Comité central de la Ligue de la jeunesse communiste a constitué 31 groupes de spécialistes bénévoles «12355» pour fournir une réadaptation psychologique, une aide et des orientations aux jeunes de la zone sinistrée.
D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)
160.La Chine s’emploie à résoudre le problème de l’assurance médicale des enfants. En 2007, le Conseil des affaires d’État a publié ses Avis directeurs sur l’expérimentation d’une assurance maladie de base pour les citadins, qui préconisaient l’intégration progressive de tous les résidents urbains au chômage du pays, dont les enfants, dans le champ d’application de l’assurance maladie. Depuis 2008, le Gouvernement subventionne la participation des enfants au régime d’assurance à hauteur de 80 yuan minimum par enfant et par an, complétés d’une somme supplémentaire pour les enfants appartenant au groupe des bénéficiaires du minimum vital garanti ou gravement handicapés. Fin septembre 2009, 70,7 millions d’enfants urbains étaient affiliés au régime d’assurance et l’aide financière aux enfants dans différents endroits s’élevait en moyenne à 82 yuan par personne et par an.
161.Depuis 2002, la Fondation de la Croix-Rouge chinoise crée avec succès des systèmes d’entraide pour le traitement à l’hôpital des enfants de Beijing, de Chengdu et du Hebei. Les enfants dont le ménage est enregistré localement (dont ceux qui sont déjà malades) paient 50 ou 60 yuan par personne et par année scolaire et peuvent bénéficier d’une couverture maladie maximale de 100 000 à 170 000 yuan pour leurs frais hospitaliers. Pour l’année scolaire 2005, 752 000 habitants de Beijing ont bénéficié du régime d’entraide, soit 53,35% du nombre total d’enfants de la ville.
162.Depuis quelques années, grâce à l’expansion de l’accès à la scolarité obligatoire, le développement de l’enseignement préscolaire représente une part importante de la mise en œuvre de la stratégie de développement prioritaire de l’éducation, chaque région consentant d’importants efforts pour développer les jardins d’enfants publics, soutenir les jardins d’enfants privés et augmenter les ressources destinées à l’enseignement préscolaire grâce à une répartition générale des fonds.
163.En 2008, le pays comptait 130 350 jardins d’enfants accueillant un total de 24,7496 millions d’enfants et le taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire était de 47,3%. En 2009, 138 200 jardins d’enfants accueillaient un total de 2,58 millions d’enfants, soit un taux brut de scolarisation de 50,86%. Pour les chiffres précis, voir l’annexe XIII.
164.Toutes les régions ont pleinement développé les jardins d’enfants ruraux en appliquant le Projet de construction de jardins d’enfants ruraux agréés et le Plan de développement rapide de l’enseignement préscolaire en milieu rural. Ainsi, tous les enfants ruraux du groupe d’âge concerné, en particulier ceux dont les parents ont migré, peuvent fréquenter un jardin d’enfants.
165.En 2003, 10 ministères et commissions, dont le Ministère de l’éducation, ont publié les Avis directeurs sur la réforme et le développement de l’enseignement préscolaire, qui définissaient de façon claire les objectifs d’ensemble du développement de cet enseignement et disposaient que les jardins d’enfants devaient travailler en étroite collaboration avec les familles et la communauté, et proposer des services d’information et d’orientation sur l’enseignement préscolaire. Certaines régions ont développé des services différents adaptés à la situation locale tels que des garderies, des centres de consultations familiales, des centres d’activité mobiles de style «caravane» et des jardins d’enfants itinérants dans les zones de pâturages.
E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
166.Depuis 2002, la Chine accroît chaque année ses investissements dans les secteurs de l’éducation et de la santé, et, suite aux recommandations formulées aux paragraphes 20 et 73 des conclusions du Comité sur le rapport précédent, s’emploie à garantir que les groupes d’enfants vulnérables bénéficient en priorité des fonds alloués à ces secteurs.
167.En termes d’éducation, les dépenses publiques se sont élevées à 1 045 milliards de yuan en 2008, soit une hausse de 26,2% par rapport aux 828 milliards de yuan alloués en 2007 et 3,48% du PIB. Pour l’exercice budgétaire 2008, l’État a consacré 968,6 milliards de yuan à l’éducation, dont 523,4 milliardsà la scolarité obligatoire, soit une hausse de 414,5 milliards de yuan par rapport à l’année précédente et 54% du total des dépenses publiques consacrées à l’éducation.
168.Afin de réduire les disparités entre les régions en matière de développement de la scolarité obligatoire, en 2003 le Conseil des affaires d’État a organisé une conférence de travail nationale sur l’enseignement en milieu rural et décidé d’accroître les dépenses dans ce secteur, en particulier en direction de la scolarité obligatoire. En 2005, le Conseil des affaires d’État a mis en œuvre une politique de réforme du dispositif garantissant le financement de la scolarité obligatoire dans les zones rurales. Il a donc créé un mécanisme de cofinancement proportionnel des projets par les gouvernements central et locaux de façon à relever les garanties de financement de la scolarité obligatoire en primaire et en secondaire, et à intégrer l’ensemble de l’enseignement obligatoire rural dans le budget public. Pour plus de détails sur les étapes de la garantie de financement de la scolarité obligatoire dans les zones rurales, voir l’annexe IV.
169.La Chine a engagé une série de projets majeurs, dont le Programme national pour la scolarité obligatoire dans les zones rurales, le Programme de rénovation des bâtiments dangereux dans les établissements secondaires et primaires des zones rurales, le Plan «Deux éléments de base» pour la région occidentale (ces deux éléments sont l’accès à la scolarité obligatoire de neuf ans et l’élimination de l’analphabétisme des jeunes et des jeunes adultes) et le Projet de rénovation des bâtiments des écoles secondaires de deuxième cycle dans les zones rurales de la région occidentale. En 2007 et 2008, 26,8 milliards de yuan ont été consacrés à la construction, la rénovation et l’extension des écoles secondaires rurales, de sorte que les conditions de scolarité dans les zones déshéritées se sont nettement améliorées.
170.En termes de soins de santé, les dépenses publiques sont passées de 90,851 milliards de yuan en 2002 à 177,886 milliards en 2006, une hausse qui a largement profité aux enfants.
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)
A.Éducation et formation et orientation professionnelles (art. 28)
171.La loi relative à la scolarité obligatoire consacre le droit et l’obligation des enfants du groupe d’âge concerné de suivre l’enseignement obligatoire et énonce que l’État inscrira à son budget les dépenses nécessaires à l’obligation scolaire. La loi prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques à l’intention de groupes spéciaux suivant la scolarité obligatoire et d’autres pour prévenir l’abandon scolaire.
172.En 2008, la Chine a entrepris l’élaboration du Cadre général du Plan national pour la réforme et le développement de l’éducation à moyen et long terme (2010-2020). Ce cadre général établira un plan complet pour l’enseignement préscolaire, secondaire, supérieur et professionnel aux fins d’améliorer en permanence la qualité et les normes de l’enseignement.
173.Concernant les observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a achevé en 2008 la généralisation de la scolarité obligatoire gratuite en milieu urbain et rural, supprimé les divers droits de scolarité pour les élèves de l’enseignement obligatoire, et mis en place la gratuité des manuels scolaires pour tous les élèves suivant la scolarité obligatoire en milieu rural, ainsi que des allocations pour frais de subsistance aux élèves en internat issus de familles en difficulté financière. Un total de 140 millions d’élèves ruraux et de 7,8 millions d’internes ont ainsi perçu des prestations.
174.Pour remédier aux problèmes de pénurie de ressources pédagogiques et de moindre qualification des enseignants dans certaines régions rurales économiquement sous-développées et peu instruites, en 2003 l’État a affecté une dotation spéciale pour mettre en œuvre un projet d’enseignement moderne à distance pour les écoles rurales secondaires et primaires, auxquelles il distribue des CD pédagogiques gratuits couvrant les matières de toutes les classes. Grâce à ce matériel, des écoles primaires rurales et des centres pédagogiques enseignent des matières telles que l’anglais, la musique et les beaux-arts, disciplines qu’elles ne pouvaient enseigner auparavant.
175.En 2003, le Conseil des affaires d’État a adopté et diffusé ses Avis sur l’amélioration de la scolarité obligatoire pour les enfants des travailleurs ruraux qui ont migré en ville pour travailler. Ce texte a établi le principe que l’amélioration de l’enseignement obligatoire pour ces enfants relevait essentiellement du gouvernement de la localité de destination de ces travailleurs et devait être principalement centrée sur l’enseignement primaire et secondaire public à plein temps. Plusieurs ministères, dont le Ministère des finances, ont émis une circulaire sur les questions relatives à l’inscription au budget des dépenses de gestion des travailleurs ruraux, qui dispose que le montant des frais de scolarité étant le même pour tous les établissements primaires et secondaires du pays, les enfants des travailleurs ruraux ayant migré en ville pour travailler devraient payer la même somme que les élèves locaux.
176.La Chine s’efforce de réduire le taux d’abandon avant la fin de la scolarité obligatoire. Tout d’abord, elle a établi un système conférant aux différents échelons des pouvoirs publics et aux écoles la responsabilité de maîtriser le taux d’abandon scolaire. Ensuite, elle a alloué des fonds préaffectés à la mise en œuvre d’une série de projets pour développer la scolarité obligatoire dans les zones rurales, les zones déshéritées et les zones peuplées par des minorités ethniques. Troisièmement, elle a instauré la gratuité de la scolarité obligatoire et celle des manuels scolaires pour les élèves ruraux, et octroie des allocations aux élèves en internat issus de familles en difficulté financière. Quatrièmement, elle a réformé les programmes pour relever la qualité de l’enseignement. Cinquièmement, elle a renforcé la formation technique et professionnelle. Les élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel sont exonérés de droits de scolarité s’ils sont issus de familles en difficulté financière ou s’ils suivent un cursus agricole. Pour les chiffres précis sur l’enseignement, voir l’annexe V.
B.Buts de l’éducation (art. 29)
177.Depuis la réforme des programmes scolaires de l’enseignement de base en 2001, la Chine ne cesse d’améliorer les normes des nouveaux programmes et matières de l’enseignement obligatoire dans les écoles secondaires classiques. La créativité et les aptitudes pratiques des élèves sont particulièrement encouragées. Le nouveau programme compte un moins grand nombre de sujets et de cours pour les matières théoriques, fait une plus large place aux matières pratiques et consacre un plus grand nombre d’heures aux disciplines telles que la morale, les activités pratiques intégrées, le sport et l’art. Les travaux pratiques ont été renforcés dans toutes les disciplines, les expériences de laboratoire en chimie et en physique étant passées de 50 à 100%. Les travaux pratiques intégrés sont désormais obligatoires à partir de la 3e année du primaire jusqu’à la fin du secondaire et représentent 8% des cours de l’enseignement obligatoire et 20% des crédits à obtenir en deuxième cycle du secondaire. Les élèves du premier cycle du secondaire sont tenus de faire un stage d’expérience professionnelle et de travail productif de 20 jours par année scolaire et ceux du deuxième cycle, au cours des trois années d’études, doivent faire trois semaines de stage en entreprise et 10 jours au minimum de travail d’intérêt général, et obtenir 15 crédits de travail de recherche. Les établissements d’enseignement secondaire général du deuxième cycle proposent des cours en option pour répondre aux besoins de développement divers des élèves. Le cours hebdomadaire d’éducation physique a été prolongé d’une heure pour que les élèves fassent suffisamment d’exercice. Le système d’administration du nouveau programme comporte trois niveaux: national, provincial et établissement scolaire lui-même. Pour l’enseignement obligatoire, 80 à 84% des heures de cours relèvent du programme national, 20% du programme provincial et 16% de celui de l’établissement. Ce système est donc en majorité national mais donne aussi une plus grande autonomie aux autorités locales et aux établissements scolaires.
178.Fin 2009, tous les élèves du pays suivant l’enseignement obligatoire de primaire et de premier cycle du secondaire suivaient le nouveau programme et 25 provinces l’avaient introduit dans le deuxième cycle du secondaire. Et plus de 10 millions d’enseignants du primaire et du secondaire avaient été formés au nouveau programme.
179.Les neuf années de travail de réforme ont permis de faire une plus large place à l’esprit d’initiative, à la créativité et aux aptitudes pratiques des élèves. L’approche pédagogique des écoles a nettement changé: désormais, les enseignants du primaire et du secondaire recourent souvent à des méthodes telles que l’heuristique, l’apprentissage par questionnement, l’apprentissage collectif, le travail en laboratoire et les études sociales. De l’uniformité et la normalisation, la pédagogie s’est tournée vers le pluralisme et la créativité, et de l’apprentissage surtout livresque vers l’esprit novateur et les aptitudes pratiques des élèves. Une nouvelle relation enseignant-élève se dessine, où l’enseignement et l’apprentissage se complètent et les échanges sont équilibrés. Des études montrent que la majorité des élèves du primaire et du secondaire approuvent l’enseignement du programme actuel, notamment pour son contenu, mais aussi pour les méthodes pédagogiques, la participation des élèves et les résultats de l’enseignement.
180.La Chine attache une grande importance à enseigner la loi aux enfants. Aux termes du Cadre général directeur sur l’enseignement de la loi dans les écoles primaires et secondaires, publié en 2007, sensibiliser les élèves à la législation et la leur faire comprendre est un aspect de l’éducation important pour le développement personnel. C’est pourquoi des cours d’initiation au droit ont été intégrés dans les plans pédagogiques des écoles primaires et secondaires. En créant des écoles de parents et en participant à des activités publiques se rapportant au droit, les écoles peuvent enseigner le droit aux familles et à la société en général. Par le biais de concours de connaissances, de procès fictifs et de centres d’enseignement du droit, les élèves sont encouragés à participer et leur capacité à protéger leurs propres droits est renforcée.
C.Repos, loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)
181.Le Chine s’emploie activement à créer les conditions nécessaires pour protéger le droit des enfants aux loisirs, aux activités récréatives et à un développement sain. Par des investissements publics ou l’incitation à un financement social pour la construction d’un plus grand nombre d’aires de loisirs pour les enfants, le pays a mis en place des formes d’activités récréatives à la fois bénéfiques et divertissantes, et sensibilisé le public aux loisirs pour les enfants.
182.La Chine soutient le développement des films et des dessins animés pour enfants produits par le pays. Plusieurs administrations, dont l’Administration d’État pour la radio, le cinéma et la télévision, et le Ministère de la culture, ont émis en 2004 une circulaire sur les travaux à mener en matière de cinéma pour les enfants et les jeunes. Il s’agissait pour les administrations concernées de créer des cinémas pour enfants et de mettre en œuvre le Projet Films de qualité pour les écoles. Il s’agissait également de mettre au point un système de fonds préaffectés pour créer un mécanisme d’évaluation des scénarios de films pour enfants et soutenir en priorité un certain nombre de films mettant en scène des enfants et des jeunes. La Chine a élaboré des politiques préférentielles pour appuyer le développement de son industrie du film d’animation. Les dessins animés chinois ont d’ailleurs considérablement progressé à différents égards, dont le nombre de films produits, leur qualité artistique, le système de projection et de télédiffusion, les infrastructures de base, les plates-formes commerciales, les conditions du marché et la pérennité du secteur. En 2008, le pays a produit 130 000 minutes de films d’animation, un record.
183.Les médias, la radio et la télévision en particulier, jouent également un rôle de premier plan. La célèbre émission de la Radio nationale de Chine «Petite Trompette» diffuse chaque jour un grand nombre de contes pour enfants, récits, pièces radiophoniques et autres programmes dédiés à la jeunesse. La Télévision centrale de Chine (CCTV) diffuse régulièrement le programme pour enfants «Le Grand moulin à vent» en première partie de soirée et enregistre des parts d’audience élevées. La Chaîne jeunesse de CCTV, lancée officiellement le 28 décembre 2003, diffuse quotidiennement 18 heures d’émissions pour enfants. À l’heure actuelle, elle dispose d’une couverture de 100% à l’échelon des préfectures et au-dessus, et de 96,22% à celui des districts et en dessous. Fin 2008, un total de 34 chaînes de télévision provinciales et municipales avaient ouvert des chaînes pour enfants.
184.Depuis 2005, le Programme chinois d’écriture et de promotion de chansons enfantines a lancé une série d’activités pour promouvoir l’écriture et la popularisation de ces chansons. Un concours national d’écriture et un concours national télévisé de chant ont été organisés et plus de 7 340 nouvelles chansons pour enfants ont ainsi été réunies, dont les 30 meilleures ont été recommandées pour les enfants. Par ailleurs, 15 ateliers d’écriture de chansons ont réuni plus de 620 enfants et près de 100 000 CD de chansons enfantines ont été produits et distribués, certains gratuitement. Trois festivals de chorales d’enfants chinoises se sont déroulés à Nanjing, Xiamen et Hohhot, auxquels ont participé près de 90 chorales, soit plus de 4 000 élèves du primaire et du secondaire.
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37, par. 2 à 4, 38, 39 et 40)
A.Enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)
1.Réfugiés (art. 22)
185.Concernant le paragraphe 82 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine s’est toujours acquittée consciencieusement des obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention relative au statut des réfugiés et ses protocoles. Actuellement, la Chine continentale compte à l’intérieur de ses frontières quelque 20 enfants réfugiés pakistanais et iraquiens. Le Gouvernement chinois respecte le principe du regroupement familial, reconnaît le statut de réfugié des enfants dont les parents sont réfugiés et protège les droits et intérêts légitimes des parents et des proches d’enfants réfugiés à l’égard de ces enfants.
186.Depuis les années 70, la Chine a accueilli près de 300 000 réfugiés indochinois venant notamment du Viet Nam. Pendant les 30 années de travail de réinstallation, le Gouvernement chinois a toujours appliqué le même traitement aux réfugiés indochinois qu’aux ressortissants chinois, et leurs enfants ont les mêmes droits à l’éducation et à la sécurité sociale que les citoyens chinois.
187.Les «enfants originaires de République populaire démocratique de Corée» (RPDC) mentionnés dans les observations finales du Comité sont entrés illégalement en Chine pour des raisons économiques et ne sont pas des réfugiés. Le Gouvernement chinois a toujours traité les affaires d’immigration clandestine en provenance de la RPDC conformément au droit interne, au droit international et à l’esprit humanitaire, et a toujours pleinement pris en compte la situation concrète des personnes concernées.
2.Enfants dans les conflits armés (art. 38 et 39)
188.En décembre 2007, la Chine a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les détails de la mise en œuvre des articles 38 et 39 figureront dans le premier rapport de la Chine au titre du Protocole.
B.Enfants en conflit avec la loi
1.Justice pour mineurs (art. 40)
189.La loi relative à la protection des mineurs consacre un chapitre entier à la protection judiciaire des mineurs.
190.Les tribunaux, les ministères publics, les organes chargés de la sécurité publique et les instances judiciaires de tous les échelons, dans le cadre de leurs fonctions respectives, appliquent avec soin les politiques d’éducation, d’amendement et de rédemption relatives aux mineurs. En 2007, le Parquet populaire suprême a publié le règlement sur le traitement des affaires de délinquance juvénile par les parquets populaires, ainsi que Quelques avis sur la mise en œuvre de la politique judiciaire pénale équilibrant clémence et sévérité dans l’action des parquets. L’objectif était de renforcer l’action des parquets populaires dans les affaires pénales mettant en cause des mineurs.
191.Tout d’abord, la politique d’équilibre entre clémence et sévérité et le principe de «mise en arrestation et poursuites avec la prudence requise» seront appliqués. Selon les circonstances de l’infraction pénale dont le mineur est soupçonné, y compris les faits de la cause, le degré d’intention coupable et le fait que des mesures de surveillance, d’aide communautaire ou éducatives soient en place ou non, il sera examiné si le suspect constitue une menace pour la société et s’il y a lieu de procéder à son arrestation, cette dernière mesure devant être prise avec la plus grande prudence. Si l’infraction est relativement mineure et que des mesures de surveillance, d’aide communautaire ou éducatives sont effectivement en place, s’il n’y a pas de menace pour la société ou si cette menace est relativement faible et s’il y a peu de risques que le suspect mineur trouble le bon déroulement de la procédure, en règle générale le parquet n’approuvera pas la mise en arrestation. Si l’infraction est relativement grave mais qu’il n’y avait pas d’intention criminelle, si le suspect exprime des remords, si des mesures de surveillance, d’aide communautaire ou éducatives sont effectivement en place, si le suspect ne constitue pas une menace pour la société et s’il y a peu de risques qu’il trouble le bon déroulement de la procédure, la mise en arrestation ne sera pas approuvée, conformément à la loi. Lorsque l’infraction pénale est mineure et que les circonstances justifient un allègement de peine, notamment si le mineur a commis l’infraction sous la contrainte, s’apprêtait à la commettre, n’a pas achevé son acte ou n’était pas l’auteur principal mais un complice et si, conformément aux dispositions du droit pénal, une peine ou une sanction pénale ne se justifie pas, le parquet décidera généralement de ne pas déclencher l’action judiciaire, conformément à la loi.
192.Ensuite, pour les infractions pénales mettant en cause un mineur, les organes de poursuites enquêteront sur les faits de la cause mais prendra également soin de consulter la famille du suspect mineur, l’établissement dans lequel il est scolarisé, la police locale, le comité local ou le comité de résidents ou de villageois afin de s’informer sur les circonstances dans lesquelles il a grandi, sur son comportement général et sur la capacité de sa famille ou de son école à se porter garante, à l’aider et à assurer son éducation. Une fois ces éléments et les faits constitutifs de l’infraction examinés, le parquet évalue s’il y a lieu d’arrêter et de poursuivre le mineur. Lorsqu’il décide d’engager des poursuites, il peut recommander au tribunal populaire une réduction ou un allègement de peine en fonction des conclusions de l’enquête sociale.
193.Dans des provinces comme le Henan, les parquets et les organes chargés de la sécurité publique ont créé conjointement un système d’enquête sur les éléments de preuve et leur communication lorsqu’une arrestation s’impose et décidé de procéder à une enquête sociale sur les suspects mineurs. Dans des lieux comme Shanghai, les organes de poursuites examinent actuellement un «système de participation d’un adulte référent lors des auditions». Il s’agit de faire en sorte que si le responsable légal du mineur n’est pas en mesure d’être présent, un adulte référent satisfaisant aux conditions requises, tel qu’un enseignant, un travailleur social ou un conseiller juridique bénévole, pourra être désigné pour assister aux auditions à titre de «tuteur temporaire» du jeune et, ainsi, rassurer celui-ci et veiller à ce que les auditions se déroulent dans le respect de la loi.
194.La Cour populaire suprême étudie activement et améliore le système d’aide juridictionnelle pour les mis en cause et victimes mineurs, le système de réconciliation pour les délinquants mineurs, les procès «table ronde» et d’autres systèmes portant notamment sur l’évaluation psychologique, l’orientation et le redressement. La Cour continue de promouvoir la création et le développement de tribunaux pour mineurs, ainsi que de normaliser et harmoniser la pratique judiciaire de ces tribunaux. Après en avoir étudié et évalué l’opportunité et la faisabilité, elle a préconisé la création de tribunaux dédiés aux mineurs. Elle encourage la création et l’amélioration d’organes et de systèmes judiciaires spéciaux pour les jeunes s’agissant des poursuites pénales et autres aspects.
195.En 2006, la Cour populaire suprême a établi des tribunaux pour mineurs indépendants dans 17 tribunaux populaires de degré intermédiaire et entrepris un travail expérimental pour relever la qualité d’ensemble des tribunaux pour mineurs des tribunaux populaires de degré inférieur de leur juridiction et pour explorer la création d’une nouvelle procédure pour juger les affaires civiles mettant en cause des mineurs. Fin 2008, les tribunaux pilotes pour mineurs avaient jugé en première et deuxième instance un total de 2 731 affaires pénales et 2 959 affaires civiles. Toujours fin 2008, 2 219 tribunaux pour mineurs de différents types avaient été créés dans l’ensemble du pays, ce qui représente 419 tribunaux pour mineurs indépendants et plus de 7 000 juges à temps complet ou partiel.
196.Les tribunaux pour mineurs ont progressé dans l’étude de nouvelles approches. Dans des lieux comme Shanghai, Chongqing et les provinces du Guangdong, du Jiangsu et du Yunnan, ils ont étudié la possibilité de faire participer un adulte référent aux procès afin de protéger les droits procéduraux des mineurs délinquants dont le responsable légal est empêché. Dans la province du Jiangsu et la ville de Shanghai, par exemple, les tribunaux pour mineurs ont étudié un système dans lequel le travail d’enquête sociale et de rapport serait confié aux établissements pénitentiaires locaux de façon à ce que le personnel pénitentiaire intervienne en amont dans les affaires pénales et soit ainsi mieux à même de faire leur travail par la suite. Dans les lieux comme la ville de Beijing et les provinces du Shandong, du Henan et du Fujian, les tribunaux pour mineurs fournissent une aide juridictionnelle aux mis en cause et victimes mineurs, et leur apportent une aide financière pour faciliter leur réinsertion dans la vie normale. Dans des provinces comme le Shandong, le Guangdong et le Hebei, les tribunaux pour mineurs ont travaillé avec les services de santé mentale pour inclure l’évaluation psychologique, l’orientation et le redressement dans les procédures à l’encontre de mineurs.
197.Les juges des tribunaux pour mineurs sont de plus en plus attentifs à la nécessité de protéger les mineurs, non seulement les délinquants, mais aussi les victimes et témoins mineurs. Ici encore, il ne s’agit pas uniquement de protéger leurs droits fondamentaux, mais également leurs droits procéduraux. Les mineurs doivent être protégés au cours de leur procès pénal, mais on étudie également une procédure spéciale pour juger les affaires civiles mettant en cause des mineurs. L’objectif est de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pleinement pris en compte dans l’examen des affaires nécessitant la protection des droits civils des jeunes.
198.Concernant le paragraphe 92 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, entre 2002 et 2008 la Cour populaire suprême a organisé trois ateliers de formation à l’échelon national, auxquels ont participé environ 600 juges de tribunal pour mineurs. Les juges des tribunaux pour mineurs de rang supérieur des différentes provinces ont suivi une formation et, de retour dans leur province, ont à leur tour formé les juges des tribunaux pour mineurs locaux. Les instruments internationaux portant sur la justice pour mineurs, notamment la Convention et ses protocoles, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté faisaient partie intégrante du contenu de cette formation.
2.Enfants privés de liberté, notamment ceux qui font l’objet d’une mesure de détention, d’emprisonnement ou de placement à des fins de protection (art. 37 b)-d))
199.Concernant le paragraphe 93 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine garantit que les enfants privés de liberté aient accès à l’aide juridictionnelle et autres formes d’aide. L’article 12 du règlement sur l’aide juridictionnelle dispose que les tribunaux populaires doivent fournir une aide juridictionnelle et une assistance juridique aux mineurs mis en cause dans une affaire pénale, selon les modalités prévues la loi et sans conditions de ressources.
200.Pour veiller à ce qu’un jeune ne soit privé de liberté qu’en dernier ressort, la Chine a mis en place une expérience pilote de redressement communautaire des mineurs. En juillet 2003, conformément au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi relative aux établissements pénitentiaires et à d’autres textes, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la justice ont émis conjointement et mis en œuvre la circulaire sur la mise en œuvre de l’expérience pilote de redressement fondé sur l’action communautaire. En juin 2009, les zones pilotes avaient pris en charge et corrigé un total de 171 000 jeunes. Le Jiangsu, l’une des cinq premières provinces pilotes, avait été chargé de 93 223 jeunes, pour un taux de récidive de 0,1% seulement. En octobre 2009, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la justice ont publié conjointement les Avis sur l’expérimentation nationale du redressement communautaire, qui préconisaient la généralisation de la philosophie, des principes fondamentaux, du champ d’application et des principales fonctions du redressement communautaire.
201.Entre 2002 et 2008, les tribunaux populaires ont condamné un total de 520 000 jeunes délinquants, dont plus de 170 000 à des peines non privatives de liberté, soit environ 32%. Les récidivistes représentaient 1,74% du total.
202.Toutes les provinces chinoises ont créé des centres de redressement pour délinquants mineurs, structures chargées de l’internement de ces jeunes. Dans les centres de redressement du Yunnan, le traitement des jeunes délinquants est différent de celui des adultes placés en détention. Par exemple, la durée des visites de la famille est de deux heures au lieu de l’heure prévue. Et lorsqu’un événement ou un problème grave survient dans leur famille, les jeunes peuvent demander une autorisation de sortie conformément au règlement. En termes de travail, productif ou non, l’accent est mis sur l’acquisition de connaissances et de compétences.
203.La rééducation par le travail est une forme de mesure contraignante d’éducation et de redressement prise à l’encontre des personnes qui ont violé à plusieurs reprises les règles de sécurité publique ou commis une infraction mineure. Cette mesure est soumise à l’examen et à l’approbation des comités de gestion de la rééducation par le travail, qui sont composés de responsables des affaires civiles, de la sécurité publique, du travail, des services judiciaires et d’autres, conformément aux lois et règlements tels que la loi relative à la protection des mineurs et les décisions du Conseil des affaires d’État sur les questions de rééducation par le travail. La rééducation par le travail ne concerne que les personnes qui ont eu un comportement délictueux et étaient âgées de 16 ans révolus au moment des faits. Une mesure de rééducation par le travail ne peut être prise à l’encontre d’un tel individu même s’il est âgé de 16 ans révolus au moment où son affaire est examinée. Le règlement sur le traitement par les organes de la sécurité publique des affaires de rééducation par le travail, pris en 2002 par le Ministère de la sécurité publique, dispose que la décision de placer un mineur en centre de rééducation par le travail doit être rigoureusement contrôlée. Une mesure de rééducation par le travail ne peut être prise à l’encontre d’un mineur dont le comportement délictueux est la première infraction, ou qui est scolarisé, et dont les parents ou le responsable légal peuvent assurer l’amendement et l’éducation. Lorsque cette mesure est une nécessité évidente, la période de rééducation est généralement de un an ou un an et trois mois, la plus longue durée ne pouvant excéder un an et six mois.
204.Lorsqu’une mesure de rééducation par le travail est envisagée à l’encontre d’un mineur, le service chargé de l’affaire procédera à une enquête et réunira des éléments auprès des parents et autre responsable légal, voisins, école et comité de résidents ou poste de police local, conformément aux textes en vigueur, pour se faire une opinion sur la capacité de la famille d’assurer son amendement et son éducation. En outre, un jeune qui a eu un comportement délictueux et a été condamné à être rééduqué par le travail, ou son responsable légal, est habilité par la loi à demander une audience. Afin de protéger la vie privée du jeune, ces audiences ne sont pas publiques.
3.Procès d’enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de la réclusion à perpétuité (art. 37, par. 1)
205.Concernant le paragraphe 93 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, le droit pénal chinois dispose que la peine capitale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne qui n’était pas âgée de 18 ans révolus au moment où l’infraction a été commise. Conformément au principe selon lequel à toute infraction prévue par la loi doit correspondre une peine prévue par la loi, dans une très petite minorité de cas un jeune qui a commis une infraction passible de la peine capitale peut être condamné à la réclusion à perpétuité. En Chine, toutefois, la réclusion à perpétuité n’est pas synonyme d’incarcération jusqu’au décès naturel du condamné. Tout d’abord, ainsi que le prescrit le règlement de la Cour populaire suprême sur certaines questions concernant l’application de la loi en matière de commutation de peine et de libération conditionnelle, si le condamné, pendant qu’il purge sa peine de réclusion à perpétuité, manifeste clairement son repentir ou fait preuve d’un comportement exemplaire, sa peine pourra généralement être réduite à une durée comprise entre 18 et 20 ans. Si son comportement a été particulièrement exemplaire, sa peine pourra être réduite à une durée comprise entre 13 et 18 ans.
206.Ensuite, conformément aux Interprétations de la Cour populaire suprême sur un certain nombre de questions concernant l’application de la loi dans l’examen des affaires de délinquance juvénile, publiées en janvier 2006, en cas d’infraction pénale extrêmement grave le jeune peut être condamné à la réclusion à perpétuité et, s’il est âgé de plus de 14 ans mais de moins de 16 ans, il n’est généralement pas condamné à la peine capitale. La commutation de peine et la libération conditionnelle sont plus souples pour les jeunes que pour les condamnés adultes, conformément à la loi. Le contexte du jeune, notamment son histoire personnelle et ses motifs et objectifs pour commettre l’infraction, influent sur la détermination de la peine. Précisons encore que la loi prévoit également les conditions concernant la mise à l’épreuve et l’exemption de peine, recours encouragés dans le jugement d’affaires dont le justiciable est un mineur. La réclusion à perpétuité n’induit donc aucunement l’incarcération jusqu’à la fin des jours de l’individu sans possibilité de libération.
4.Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale (art. 39)
207.Le Gouvernement chinois veille à ce que les enfants qui ont eu affaire à la justice pénale puissent se rétablir dans un environnement sain et décent, et adopte des mesures pour promouvoir leur réinsertion sociale.
208.Les centres de redressement dispensent aux jeunes des cours et une formation professionnelle, et offrent une grande diversité d’activités culturelles et de travaux pédagogiques dirigés afin de renforcer leur capacité d’adaptation à la société. Ces centres réalisent par ailleurs des tests psychologiques, offrent des conseils psychologiques aux jeunes délinquants entrant dans la puberté, réadaptent psychologiquement ceux qui ont de mauvaises tendances et renforcent la pertinence de l’éducation et de l’amendement chez ces jeunes.
209.Parmi les jeunes délinquants du Guangdong, 51,8% viennent d’autres provinces et sont, pour une large part, cyberdépendants ou consommateurs de stupéfiants. En 2005, des étudiants de l’université du Guangdong ont lancé le Programme Douce rosée, dont l’objectif est de manifester de l’attention et de la compassion à l’égard de ces jeunes et de les aider au travers d’activités pédagogiques. Dans le cadre de ce programme, des étudiants volontaires se rendent dans les centres de redressement pour transmettre leurs connaissances juridiques et participer à des activités pédagogiques. Plus de 3 000 jeunes délinquants en ont bénéficié.
C.Enfants victimes d’exploitation, notamment leur santé physique et mentale, et leur réinsertion sociale
1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)
210.La Chine a mis en œuvre des programmes spéciaux, notamment pour assainir le marché du travail et y remettre de l’ordre, et pour remédier à l’exploitation illégale du travail des enfants en luttant contre les actes illégaux et criminels. Le travail forcé et l’enlèvement et la traite d’enfants sous prétexte de leur fournir un emploi font l’objet de sanctions ou d’une action pénale.
211.Concernant le paragraphe 84 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, pour renforcer la mise en œuvre des Conventions de l’OIT no 138 et 182 la Chine a adopté en 2004 le règlement sur le contrôle de la sécurité au travail. Celui-ci constitue le fondement juridique des enquêtes relatives aux actes illégaux se rapportant à la sécurité au travail, dont l’exploitation illégale du travail des enfants, et de leur traitement. En 2007, la Chine a promulgué la loi relative aux contrats de travail, la loi relative à la promotion de l’emploi et les Dispositions concernant les services d’emploi et la gestion de l’emploi, qui ont normalisé les pratiques d’embauche des employeurs et interdit aux agences de placement de proposer des mineurs à l’emploi. En outre, la loi relative à la protection des mineurs révisée interdit d’engager des mineurs de moins de 16 ans et dispose que les jeunes âgés de plus de 16 ans et moins de 18 ans ne peuvent être employés à des travaux particulièrement pénibles, toxiques ou dangereux. En décembre 2012, le Comité permanent du Congrès national populaire a introduit une nouvelle modification dans la législation pénale pour y ajouter l’infraction pénale d’exploitation du travail des enfants.
212.Pour lutter contre le travail des enfants, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de l’époque a émis en 2003 une circulaire détaillant les conditions nécessaires pour améliorer le travail de contrôle et d’enquête. Différentes localités et administrations ont adopté les dispositions de la circulaire et entrepris des actions pour leur mise en œuvre. Les services de sécurité au travail ont renforcé le contrôle des pratiques des employeurs et créé ou amélioré des mécanismes de gestion à long terme tels que le système d’enregistrement du personnel, le système de vérification de l’identité et le système d’incitation au signalement des pratiques d’exploitation du travail des enfants. Les services de l’éducation ont adopté des mesures pour que les enfants d’âge scolaire suivent la scolarité obligatoire et pour empêcher l’absentéisme et l’abandon scolaires de façon à prévenir le travail des enfants à la source.
213.Lorsqu’il recrute, l’employeur doit vérifier l’identité de la personne qu’il engage et enregistrer l’embauche. Cet enregistrement consiste pour l’essentiel à consigner le nom de la personne, son sexe, ses lieu et date de naissance, et son numéro de carte d’identité. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour conserver en lieu sûr ces informations et les documents à l’appui, qui peuvent être contrôlés et inspectés par les administrations compétentes.
214.La Chine renforce ses activités d’inspection et de contrôle du respect de la loi en matière de sécurité au travail. Les violations de la législation du travail font l’objet d’une enquête et sont traitées selon les modalités prévues par la loi, au travers d’actions telles que des enquêtes spécifiques suite au signalement d’une violation ou d’une réclamation, des inspections de routine régulières, des enquêtes écrites de sécurité au travail et autres enquêtes spéciales. En 2002, les services de la sécurité au travail ont créé un système d’inspection, dont les inspecteurs sont recrutés par des organismes tels que les syndicats, les fédérations de femmes et les antennes de la Ligue de la jeunesse communiste, en vue de renforcer la protection des droits et intérêts des jeunes en procédant à des inspections auprès des employeurs.
215.En 2008, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale d’alors a institué un Bureau de l’inspection du travail pour organiser les inspections dans tout le pays. À l’heure actuelle, un réseau d’inspection du travail a été établi sur trois niveaux, la province, la municipalité et le district, et compte 3 271 organes d’inspection dotés d’un total de 22 000 inspecteurs.
216.En 2007, neuf administrations, dont le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale et le Ministère de la sécurité publique de l’époque, ont élaboré ensemble le Plan d’action spécial de lutte contre l’emploi illégal et contre les actes illégaux et criminels en matière d’emploi. Ce Plan d’action prévoyait une campagne de répression massive de l’emploi illégal en juillet et août 2007 visant à remédier aux violations de la loi et aux actes criminels tels que l’emploi d’enfants sous la contrainte. Dans le cadre de cette campagne, 10,954 millions de prospectus ont été imprimés et distribués, 113 591 réunions d’information et de conseils juridiques ont été tenues et 621 000 entreprises employant un total de 19,308 millions de travailleurs ont fait l’objet d’une inspection.
217.En juin 2007, 21 enfants travailleurs de la province du Shanxi ont été secourus lors d’une opération spéciale contre les briqueteries illégales. Certains ont été renvoyés chez eux sous la protection des organes chargés de la sécurité publique, ou emmenés par des proches, tandis que d’autres ont été pris en charge à titre temporaire par le gouvernement local.
218.Par des moyens tels que le recours aux médias pour faire connaître le système juridique, la publication de brochures d’information et l’organisation de conférences sur la législation du travail, les services de sécurité au travail de différents échelons ont porté à la connaissance du public les lois et politiques relatives à la protection des enfants contre le travail. L’objectif était de sensibiliser les employeurs et les employés à la législation, à inciter les employeurs à recruter dans le respect de la loi et d’interdire l’exploitation du travail des enfants.
219.Conformément aux dispositions pertinentes des lois et règlements chinois, la rééducation par le travail ne concerne que les personnes âgées de 16 ans révolus qui ont commis des actes criminels ou violé la loi. Par conséquent, la rééducation par le travail de jeunes de plus de 16 ans n’est pas contraire aux Conventions de l’OIT no 138 et 182. De plus, la rééducation des jeunes par le travail respecte les dispositions de textes tels que la loi relative aux contrats de travail et la loi relative à la protection des mineurs.
2.Consommation de stupéfiants (art. 33)
220.La Chine lutte avec la plus grande vigueur contre les infractions liées aux stupéfiants et prend des mesures actives pour protéger les jeunes contre les méfaits des stupéfiants. Aux termes du Code pénal, quiconque utilise un enfant pour se livrer à la contrebande, au trafic, au transport ou à la fabrication de stupéfiants, ou l’aide ou l’incite à le faire, ou vend des stupéfiants à des mineurs est passible d’une peine aggravée. La réponse de la Cour populaire suprême à la question de savoir comment appliquer la loi aux personnes de plus de 14 ans et moins de 16 ans qui se sont livrées à la contrebande, au trafic, au transport ou à la fabrication de stupéfiants indique clairement qu’il est généralement autorisé de ne pas engager la responsabilité pénale de mineurs qui ont été utilisés, aidés, incités, contraints ou amenés par la ruse à participer à de telles activités.
221.La loi relative au contrôle des stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 2008, prévoit des dispositions concernant notamment les orientations politiques et les mécanismes de travail pour la lutte contre les stupéfiants, l’information du public, le contrôle des stupéfiants, les mesures de désintoxication, la coopération internationale et la responsabilité juridique en la matière. L’article 13 de cette loi dispose que les services de l’éducation et les établissements scolaires doivent informer les élèves sur les stupéfiants. L’article 18 énonce que les parents ou autre responsable légal des mineurs doivent informer ceux-ci sur les dangers des stupéfiants et les empêcher de les ingérer, se les injecter et participer à des activités criminelles dans ce domaine en violation de la loi.
222.Le Cadre général de l’éducation préventive des élèves du primaire et du secondaire en matière de stupéfiants, publié en 2003 par le Ministère de l’éducation, les Avis sur l’information et l’éducation de la population sur les stupéfiants, publiés en 2005 par plusieurs administrations, dont la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants, et la circulaire sur la normalisation de l’information et des matériels pédagogiques sur les stupéfiants à l’école, émise en 2006 par la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants et le Ministère de l’éducation, ont normalisé et encouragé le travail d’information et d’éducation des enfants et des jeunes dans ce domaine.
223.En 2002, la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants, le Ministère de l’éducation et d’autres administrations ont organisé une action intitulée «Élèves sans drogues – Écoles sans drogues» pour «ne pas laisser la drogue entrer à l’école». Depuis 2003, une éducation préventive est dispensée aux élèves de la 5e année du primaire à la 2e année du deuxième cycle du secondaire. Par ailleurs, 100 écoles pilotes ont été sélectionnées pour organiser des activités pédagogiques de prévention de la consommation de stupéfiants à l’intention des élèves du secondaire. En 2005, la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants et le Comité central de la Ligue de la jeunesse communiste ont organisé conjointement une activité intitulée «Agir pour demain: mois d’information sur la drogue pour toute la jeunesse chinoise», qui comportait un concours de connaissances en ligne sur le site Internet «Les jeunes ne touchent pas à la drogue». Plus de 100 000 jeunes y ont participé. En 2008, l’éducation préventive contre la drogue a été intégrée dans les orientations pédagogiques. Le Centre d’information antidrogue de Beijing et le Centre de désintoxication obligatoire de Kunming ont été désignés comme centres chargés de l’éducation en matière de drogue pour tous les élèves du primaire et du secondaire.
224.La Chine offre des traitements de réadaptation concrets aux mineurs toxicomanes. Conformément à la loi relative au contrôle des stupéfiants, les organes chargés de la sécurité publique administrent un traitement de réadaptation aux mineurs toxicomanes qui remplissent certaines conditions. Ceux qui n’ont jamais été pris en train de consommer et ceux dont l’addiction est relativement légère sont tenus de suivre un programme de réadaptation communautaire. Pour les mineurs qui refusent ce programme, qui continuent de se droguer pendant le programme ou dont le degré d’addiction est trop sévère pour que le programme soit efficace, les organes chargés de la sécurité publique leur imposent un traitement obligatoire en internement. De l’entrée en vigueur de la loi relative au contrôle des stupéfiants jusqu’à fin 2009, les organes chargés de la sécurité publique ont ordonné dans l’ensemble du pays, conformément à la loi, un traitement de réadaptation communautaire à 832 jeunes toxicomanes et un traitement obligatoire en internement à 792 autres.
225.Le Ministère de l’éducation attache une grande importance à la prise en charge, à l’éducation et à l’orientation des mineurs toxicomanes en réadaptation. Dans chaque localité, les écoles coopèrent avec les parents et autres responsables légaux de mineurs en réadaptation, leur apportent ensemble informations et conseils, et adoptent des mesures pour résoudre leurs problèmes de scolarité. Eu égard aux mineurs qui, avant leur réadaptation, poursuivaient des études ou n’avaient pas achevé l’enseignement obligatoire, des mesures actives sont prises pour rétablir le contact avec l’établissement qu’ils fréquentaient afin qu’il accepte de les réadmettre. Lorsque l’établissement d’origine ne peut les accepter, ils sont envoyés, dans la mesure du possible, dans une école spéciale (anciens centres d’éducation surveillée) afin qu’ils reprennent leurs études.
3.Exploitation sexuelle, violence sexuelle et transactions à caractère sexuel (art. 34)
226.Pour les détails de la mise en œuvre de cet article, voir le chapitre IX.
4.Vente, traite et enlèvement (art. 35)
227.Pour les détails de la mise en œuvre de cet article, voir le chapitre IX.
D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
228.En Chine, la loi confère aux enfants appartenant à une minorité ethnique les mêmes droits qu’aux enfants hans. De plus, tous les échelons des pouvoirs publics ont adopté une série de politiques et de mesures spéciales pour mieux protéger les droits de ces enfants dans des domaines tels que l’éducation, les soins de santé, la langue et l’écriture. En plus des lois spécifiques aux minorités nationales, un cinquième des 229lois en vigueur en Chine comporte des dispositions sur les minorités ethniques et ont fait l’objet du règlement correspondant. En outre, les 155 localités ethniques autonomes du pays ont adopté 139 règlements autonomes et 510 règlements exclusivement locaux, et adopté 74 modifications ou dispositions complémentaires pour les lois concernées. Le contenu de ces lois et normes est d’une grande diversité. Portant notamment sur la politique, l’économie, la culture et l’éducation des minorités ethniques, il assure une solide protection des différents droits et intérêts des citoyens appartenant aux minorités ethniques, dont les enfants.
229.Les articles 19 et 20 de la loi d’autonomie régionale des minorités ethniques dans la République populaire de Chine, entrée en vigueur le 31 mai 2005, disposent que l’État doit aider les régions autonomes à mettre en place les neuf ans de scolarité obligatoire et que tous les niveaux des pouvoirs publics doivent incorporer cet enseignement obligatoire dans le financement public garanti. À cette fin, l’administration financière centrale est tenue de créer un fond spécial pour subventionner l’éducation des minorités ethniques et les administrations financières locales doivent mobiliser les fonds correspondants à l’échelon local.
230.La Chine continue d’établir et de développer divers types d’écoles ethniques pour dispenser des cours préparatoires et des cours classiques aux étudiants issus de minorités ethniques dans les établissements d’enseignement supérieur, fournir un enseignement bilingue, dans la langue ethnique et en chinois, favoriser l’admission à l’université des candidats issus des minorités ethniques, promouvoir l’éducation en internat dans les régions agricoles et pastorales, assurer l’enseignement secondaire dans l’arrière-pays pour les élèves du Tibet et du Xinjiang, etc. Ces mesures ont permis une hausse considérable du niveau d’instruction des enfants des minorités, le taux de scolarisation des enfants d’âge scolaire dans les régions ethniques ayant atteint 98%, soit pratiquement le même que dans l’ensemble du pays. En 2002, 369 districts des régions ethniques du pays avaient mis en place l’obligation scolaire de neuf ans pour tous les enfants concernés et pratiquement éliminé l’analphabétisme chez les jeunes adultes. Fin 2008, ce chiffre était passé à 674, soit 95,6% des 699 districts des régions ethniques. Fin 2009, 22 8042 millions d’élèves appartenant à des minorités ethniques faisaient des études. Parmi eux, 1 4105 million poursuivaient des études universitaires de premier cycle ou supérieures professionnelles, soit 6,58% du nombre total d’étudiants, 10 5912 millions d’élèves étaient scolarisés dans le secondaire, soit 10,52% du nombre total. Enfin, l’ensemble du pays comptait un total de 1,1355 enseignants spécialement affectés aux minorités ethniques dans différentes écoles.
231.Au Tibet, le taux de scolarisation en primaire des enfants d’âge scolaire était de 88,3% en 2002 et de 98,77% fin 2009. Fin 2009 également, l’ensemble de la région du Tibet comptait un total de 1 014 écoles de différents types, dont 884 écoles primaires, 118 écoles secondaires, 6 écoles professionnelles de niveau intermédiaire et 6 établissements d’enseignement supérieur. En 2008, le taux de couverture de la scolarité obligatoire de six ans dans l’ensemble du Tibet était de 100% et 93% pour la scolarité obligatoire de 9 ans.
232.Concernant l’alinéa d du paragraphe 77 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine garantit à tous les groupes ethniques la liberté d’employer et de développer leur langue et leur écriture, de sorte que les enfants de ces minorités sont capables d’écrire dans leur propre langue et de maîtriser la langue véhiculaire nationale. La Chine compte 53 minorités ethniques ayant leurs propres langues, soit plus de 80 langues différentes, tandis que 22 minorités emploient couramment leur langue écrite. De nombreuses régions ethniques diffusent et publient des programmes radio, films et émissions télévisées, livres, journaux et magazines dans leur langue. Les enfants de ces régions emploient tous leur langue ethnique au quotidien.
233.La Chine encourage et appuie l’enseignement bilingue (langue de la minorité ethnique et chinois) dans les régions ethniques. La mise en œuvre de cette politique se répand et le taux de couverture de l’enseignement bilingue augmente d’année en année. Fin 2009, le Xinjiang comptait un total de 2,3201 millions d’élèves de minorités ethniques recevant un enseignement bilingue, 26 000 enseignants bilingues dans les classes préscolaires, primaires et secondaires ordinaires, et dans le secondaire professionnel, soit 18,18% du nombre total d’enseignants affectés aux minorités ethniques. En 2008, le Tibet a achevé le travail de compilation et d’édition nécessaire pour traduire en tibétain les manuels et autres matériels pédagogiques du nouveau programme scolaire, et traduit 22 manuels scolaires, guides pédagogiques et autres ouvrages pédagogiques du nouveau programme.
234.Pour veiller à ce que tous les enfants appartenant à des minorités ethniques vivent dans le respect mutuel et l’harmonie, la Commission d’État pour les affaires ethniques et le Ministère de l’éducation ont demandé à chaque région de rédiger un manuel sur les «Connaissances de base sur les minorités nationales» et instauré des cours de culture générale sur les minorités dans les écoles primaires et secondaires du pays afin de diffuser ces connaissances.
E.Enfants vagabonds
235.L’article 17 de l’amendement VI au Code pénal, adopté en 2006, porte insertion d’un article après l’article 262 du Code pénal, libellé comme suit: «Quiconque, par la violence ou la contrainte, organise la mendicité de personnes handicapées ou de mineurs de moins de 14 ans sera condamné à une peine de réclusion à temps inférieure à trois ans ou une peine de détention criminelle, assortie d’une amende; et si les circonstances sont graves, à une peine de réclusion à temps supérieure à trois ans et inférieur à sept ans, assortie d’une amende».
236.Concernant le paragraphe 86 des observations finales du Comité sur le rapport précédent, la Chine a augmenté ses investissements en faveur des enfants vagabonds. En mai 2004, le Ministère des affaires civiles a alloué 30 millions de yuan pour financer la construction de 84 institutions de secours et de protection pour les enfants vagabonds. De 2006 à 2010, la Chine consacrera un total 1,12 milliard de yuan à la construction et à la rénovation de telles structures, dont 700 millions seront alloués par le Gouvernement central et les 420 millions restants par les pouvoirs publics locaux. D’ici 2010, plus de 90% des villes les plus concernées, à l’échelon des préfectures et des districts, seront dotées de structures de secours et de protection pour les enfants vagabonds.
237.La Chine prend des mesures pour secourir et établir les enfants vagabonds. Les Mesures d’aide aux vagabonds et aux mendiants sans ressources dans les villes, publiées en 2003, disposent que l’État doit encourager et soutenir les organisations sociales et les individus s’occupant de secourir les vagabonds et les mendiants. Entrées en vigueur le 1er décembre 2008, les Normes de construction des centres de secours et de protection pour les mineurs vagabonds disposent que les salles destinées aux mineurs vagabonds dans ces centres, y compris celles dédiées aux activités éducatives, culturelles et sportives, et aux services médicaux, doivent occuper au moins 70% de la surface habitable totale. Pour aider les mineurs pensionnaires de longue date de ces centres à maîtriser des compétences, les locaux dédiés à l’enseignement doivent comprendre des salles de formation professionnelle spéciales. Et pour aider psychologiquement et réformer les mineurs pris en charge, les centres devront également être équipés de salles destinées à leur accompagnement psychologique, qui comprendra notamment des conseils et un traitement de réadaptation.
238.D’août 2003 à la fin de 2009, le Ministère des affaires civiles et divers postes de secours et centres de secours et de protection pour les mineurs ont secouru un total de 875 486 jeunes vagabonds et mendiants.
239.Depuis 2003, le Ministère des affaires civiles et l’UNICEF organisent conjointement des programmes pour les enfants des rues de Zhengzhou. Le Centre de secours et de protection pour les mineurs vagabonds et les jeunes de Zhengzhou est à l’origine de plusieurs «premières» en Chine: création de foyers de type familial et organisation de placements en famille d’accueil, envoi d’équipes mobiles à la recherche des enfants des rues, implication de travailleurs sociaux dans l’aide aux enfants vagabonds, ouverture de centres d’accueil de jour et d’écoles primaires qui accueillent les enfants qui le souhaitent en vue de leur donner une formation professionnelle et visites de suivi aux enfants raccompagnés chez eux par les centres et les organisations communautaires pour éviter qu’ils ne retournent dans la rue. En 2005 et 2006, plus de 2 000 enfants des rues ont ainsi été secourus et aidés, et 84% d’entre eux sont rentrés chez eux.
240.Par ailleurs, des ONG et des individus organisent activement un large éventail d’activités pour secourir les vagabonds et les mendiants. Des initiatives comme le Centre de services caritatifs de Shanghai, le service de bénévoles de l’Université de sciences politiques de la jeunesse de Chine et les postes de secours des fonctionnaires de Benxi, dans la province du Liaoning, obtiennent de bons résultats.
241.La Chine lutte avec la plus grande fermeté contre les actes illégaux et criminels d’incitation des enfants au vagabondage et à la mendicité. Depuis 2005, plusieurs administrations, dont le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des affaires civiles, ont publié conjointement des documents de normalisation tels que les Avis sur l’intensification des actions en faveur des enfants vagabonds et la circulaire sur le renforcement de la gestion de l’aide aux vagabonds et mendiants des villes, et sur l’aide et la protection en faveur des mineurs vagabonds. Ces administrations ont organisé et mis en œuvre un grand nombre d’initiatives spéciales centrées sur la lutte contre des pratiques telles que la violence, la contrainte et la tromperie pour retenir et manipuler des mineurs afin qu’ils commettent des actes illégaux et criminels tels que des cambriolages, des vols, des vols qualifiés et la consommation de stupéfiants. De décembre 2006 à août 2007, les organes chargés de la sécurité publique ont mené à l’échelon national une campagne spéciale de répression des actes criminels, dont la contrainte et l’incitation d’enfants au vagabondage et à la mendicité, et la traite et l’enlèvement d’enfants sourds-muets. La police a procédé à des interventions représentant plus de 260 000 personne-temps, mis de l’ordre dans plus 110 000 lieux d’importance, enquêté sur plus de 3 600 affaires diverses, qu’elle a résolues, démantelé plus de 320 groupes criminels et secouru plus de 8 000 enfants.
IX.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34 et état de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
242.Depuis l’examen par le Comité du rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Protocole, en septembre 2005, la Chine continue de s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole. Eu égard aux lois et règlements, les paragraphes 66 à 82 du rapport initial demeurent valables. Le Gouvernement chinois reconnaît que le travail de lutte contre les enlèvements et la traite doit être organisé de façon intégrée. Dans ses politiques et programmes, la Chine a adopté des mesures concrètes pour sensibiliser le public aux causes profondes des enlèvements et de la traite, et à les prévenir. Elle combat et punit avec la plus grande rigueur les actes criminels d’enlèvement et de traite d’enfants, et s’emploie activement à aider, réadapter et réinstaller les enfants secourus. Dans ce domaine, la Chine a obtenu des résultats probants.
A.Adoption active de mesures pour prévenir les enlèvements et la traite d’enfants
243.Concernant les paragraphes 5 et 7 des observations finales du Comité sur le rapport relatif au Protocole, afin de réaliser le Programme d’action de Stockholm et l’engagement global de Yokohama, en décembre 2007 la Chine a adopté son premier plan d’action contre la traite, le Plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012) (annexe III). Un dispositif de réunions interadministrations a été instauré pour coordonner les actions de lutte contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants. Associant 31 administrations, dont le Ministère de la sécurité publique, ce dispositif constitue le cadre des actions dans ce domaine, dont le gouvernement assume la responsabilité globale, dont les organes chargés de la sécurité publique assument la direction et pour lesquelles les divers autres pouvoirs publics s’emploient de façon concertée à mettre en œuvre des mesures globales. Ledit plan d’action définit le principe directeur, les tâches à accomplir et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre les enlèvements et la traite, et régit avec précision ces mesures concrètes et la répartition des responsabilités pour la mise en œuvre de ses différents aspects, notamment la prévention et la lutte, la libération, le retour et la réadaptation des victimes, et la coopération internationale. Des provinces comme le Fujian, le Hainan, le Heilongjiang, le Yunnan et le Gansu ont élaboré leur propre plan d’action, adapté à la situation locale, pour lutter contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants.
244.En 2007, le Ministère de la sécurité publique a créé un bureau spécial pour lutter contre les infractions pénales d’enlèvement et de traite de femmes et d’enfants. Ses fonctions sont les suivantes: rechercher et élaborer des mesures politiques pour prévenir et combattre les infractions portant atteinte aux droits des femmes et des enfants, notamment l’enlèvement et la traite, organiser, diriger, coordonner et superviser, dans toutes les régions, le travail d’enquête et de secours des organes de la sécurité publique concernant les infractions telles que l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants, superviser les actions de coopération internationale des organes de la sécurité publique dans l’ensemble du pays en apportant toute la vigilance requise en matière d’enlèvement et de traite, organiser les actions d’enquête et de secours pour les affaires d’enlèvement et de traite à caractère international, diriger la mise en œuvre des plans d’action nationaux contre les enlèvements et la traite, et coordonner le travail de prévention et de sensibilisation des différentes administrations, ainsi que leur travail de libération et de réadaptation des victimes.
245.En 2008, le Comité central de gestion de l’ordre social a proposé la création d’un système de surveillance pour gérer globalement l’ordre social, y compris prévenir, combattre et réduire les enlèvements et la traite.
246.Le Ministère de la sécurité publique a instauré des mécanismes de coopération policière avec les services de police respectifs des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, qui communiquent et coordonnent leurs efforts dans les affaires de violation des droits et intérêts des enfants.
247.Concernant le paragraphe 17 des observations finales du Comité sur le rapport relatif au Protocole, la Chine reconnaît que l’enlèvement et la traite d’enfants ont des causes profondes sociales et économiques. C’est pourquoi elle a entrepris des campagnes d’information et de formation en vue de renforcer les capacités pour prévenir et combattre ces phénomènes.
248.Premièrement, une formation a été dispensée aux enfants et aux parents pour éveiller leur méfiance et renforcer leur capacité à reconnaître le problème lorsqu’il se présente et à se protéger. Concernant les enfants de travailleurs migrants, cibles faciles pour les trafiquants, les fédérations de femmes ont organisé dans tout le pays des écoles de parents pour la population flottante, mis en place des formations, organisé des manifestations comme des conférences sur la législation et appelé la population immigrée à surveiller et élever ses enfants avec vigilance et à les envoyer dans des établissements d’enseignement officiels afin de réduire les risques d’enlèvement. En 2005, la Fédération panchinoise des femmes, le Ministère de la sécurité publique et d’autres organismes ont mis en place une activité pour promouvoir la «Sécurité des familles» en les informant sur la législation et la nécessité d’être vigilant en matière de sécurité. Des organismes non gouvernementaux ont ouvert des jardins d’enfants et des établissements préscolaires à l’intention des enfants migrants. Citons le Jardin d’enfants des Cœurs aimants, créé à Kunming en 2005 et dont les frais de scolarité sont peu élevés, et le Centre d’activité des enfants migrants, ouvert à Nanning en 2006.
249.Deuxièmement, le personnel des institutions concernées a été formé et informé. Avec le soutien du Projet interorganismes des Nations Unies visant à combattre la traite des femmes et des enfants dans la sous-région du Mékong (UNIAP), la Chine a organisé de nombreuses formations, par exemple l’Atelier de formation sur la prévention de la traite des femmes et des enfants à l’intention des personnels des centres et agences pour l’emploi de la région autonome du Guangxi, qui s’est tenu en 2005 à Kunming et Nanning, le premier Atelier de formation des formateurs chinois sur la lutte contre la traite, organisé à Beijing en 2007, etc. En février 2007, la Fédération panchinoise des femmes et le Ministère des transports ferroviaires ont lancé ensemble le Programme Pluies printanières contre les enlèvements pour promouvoir la prévention des enlèvements et de la traite dans 22 régions du Guangdong, du Henan, du Hunan, du Anhui et du Jiangsu.
250.Troisièmement, les médias ont reçu une formation visant à renforcer la couverture médiatique de la lutte contre les enlèvements et l’information du grand public sur la législation et la vigilance requise. En septembre 2007, par exemple, un Atelier de formation sur la couverture médiatique de la prévention des enlèvements et de la traite s’est déroulé à Changzhou. Entre septembre et décembre 2006, une Formation des médias chinois à la lutte contre la traite a été organisée successivement à Beijing, Nanning et Kunming, dont l’objectif était de placer les victimes d’enlèvement et de traite au centre de la couverture médiatique.
251.Concernant le paragraphe 11 des observations finales du Comité sur le rapport relatif au Protocole, la loi relative à l’adoption dispose que la traite et la vente d’enfants, ainsi que la traite et la vente d’enfants sous prétexte d’adoption sont strictement interdites. Les Normes relatives au processus d’enregistrement des adoptions ont renforcé la supervision et la gestion des organes et personnels chargés de cet enregistrement de façon à prévenir au niveau systémique la traite d’enfants à des fins d’adoption. Pour plus de détails, voir le chapitre V, section G.
252.Concernant le paragraphe 12 des observations finales du Comité sur le rapport relatif au Protocole, la Chine n’a pas eu à connaître, à ce jour, d’affaire d’extradition pour les infractions visées dans le Protocole.
B.Lutte implacable contre les actes criminels d’enlèvement, de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants, et répression
253.La Chine a pris les mesures qui suivent. Premièrement, elle a renforcé le travail d’enquête préalable à l’ouverture d’un dossier d’enlèvement ou de traite. La disposition selon laquelle une enquête ne doit être ouverte qu’après un délai de 24 heures suivant le signalement de la disparition d’un enfant a été supprimée. Désormais, dès le signalement de la disparition et/ou de l’enlèvement d’un enfant, le dossier est ouvert immédiatement, sans exception aucune, et le travail d’enquête commence. Deuxièmement, la Chine a mené un grand nombre d’opérations spéciales de lutte contre l’enlèvement et la traite d’enfants, ce qui a permis de mettre au jour un grand nombre d’affaires graves et de grande ampleur néfastes pour la société. De juin à décembre 2006, le Ministère de la sécurité publique a organisé et mené quatre opérations de grande envergure contre les enlèvements et la traite dans des zones ciblées. Troisièmement, la Chine a considérablement renforcé la vérification des indices en insistant pour que toute piste fournie par le public ou via l’Internet soit suivie sans discontinuer et que, pour chaque affaire, les autorités locales soient averties qu’elles doivent vérifier ces pistes. Quatrièmement, la Chine continue de renforcer la banque de données ADN et son utilisation dans la lutte contre les enlèvements. Cinquièmement, elle a mené des opérations pour venir en aide aux enfants des rues et aux mendiants mineurs. Sixièmement, elle a organisé des séminaires avec des bénévoles de la lutte contre les enlèvements et des parents d’enfants enlevés, et recueilli les opinions du public. Septièmement, elle a lancé des campagnes d’information pour s’assurer de l’opinion favorable de la population.
254.En mai 2009, le Ministère de la sécurité publique a créé une banque de données ADN mise en réseau dans l’ensemble du pays pour lutter contre les enlèvements et la traite. Cette banque fournit un appui technique aux parents recherchant leurs enfants et aux enfants secourus pour retrouver leurs parents. À l’heure actuelle, les laboratoires de génétique de 32 bureaux de la sécurité publique à l’échelon des provinces et 11 à l’échelon des préfectures et des municipalités sont reliés au réseau, de sorte que l’analyse et la comparaison de données ADN peuvent se faire à tout moment et en tout lieu.
255.Les tribunaux populaires sont intransigeants concernant les affaires d’enlèvement et de traite d’enfants, et appliquent rigoureusement la politique judiciaire d’équilibre entre clémence et sévérité. Ils procèdent à une sorte de tri dans les affaires et les traitent selon des approches différenciées. D’un côté, ils peuvent prononcer des peines lourdes ou même la peine capitale à l’encontre des chefs, des récidivistes, des multirécidivistes, des auteurs principaux et de ceux dont le degré d’intention coupable est élevé, des trafiquants d’enfants qui représentent une menace sérieuse ou ont causé de graves préjudices, et de ceux que l’on retrouve en possession d’enfants destinés à être vendus, qui enlèvent et volent des nourrissons et de jeunes enfants pour les vendre à l’étranger, qui contraignent des enfants à la mendicité et à des activités illégales telles que le vol, simple ou qualifié, ou qui causent aux enfants ou à leurs parents de graves préjudices, voire des décès. Dans les cas où la peine capitale est requise contre des trafiquants, la Cour suprême approuvera toujours cette peine, conformément à la loi, sous réserve que l’infraction soit passible de la peine capitale en vertu des dispositions légales applicables. De l’autre côté, pour ceux qui ont participé aux activités d’un groupe criminel mais dont l’acte criminel est relativement mineur, ou dont l’intention criminelle n’était pas particulièrement marquée ou qui ne constituent pas une menace pour autrui, le tribunal prononcera un jugement du degré de clémence ou de sévérité approprié, de façon à ce que la peine soit proportionnelle à l’infraction.
256.En 2009, le Ministère de la sécurité publique a résolu 976 affaires concernant des individus ayant organisé la prostitution d’enfants ou les y ayant contraints, incités ou entraînés, arrêté 175 personnes soupçonnées de rapports sexuels avec des mineures et libéré 704 mineurs. Pour les affaires d’enlèvement et de traite d’enfants résolues par les organes chargés de la sécurité publique chinois entre 2002 et 2008, voir l’annexe XVIII.
257.Concernant le paragraphe 19 des observations finales du Comité sur le rapport relatif au Protocole, la Chine prend une part active à la coopération internationale. En octobre 2004 s’est tenue la première Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains (COMMIT) et les ministres de six pays de la région du Mékong (Chine, Cambodge, Laos, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) ont signé un Mémorandum d’accord sur la coopération contre la traite dans la sous-région du Grand Mékong. En 2005, les gouvernements des six pays ont adopté le premier Plan d’action sous-régional contre la traite des êtres humains (2005-2007). En décembre 2007, lors de la deuxième Réunion interministérielle du COMMIT et la cinquième Réunion des hauts fonctionnaires à Beijing, les ministres des six pays ont signé la Déclaration conjointe de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains et adopté le deuxième Plan d’action sous-régional contre la traite des êtres humains (2008-2010). Ce plan portait sur des domaines tels que la formation et le renforcement des compétences, l’élaboration de plans d’action nationaux, le développement de la coopération bilatérale et multilatérale, l’amélioration du cadre juridique, le renforcement de l’application des lois et de l’appareil judiciaire, le renforcement des mesures préventives et l’identification, la protection, et la réadaptation des victimes, ainsi que leur réinsertion dans la société.
258.Le Ministère de la sécurité publique chinois a signé des accords bilatéraux de coopération policière avec le Viet Nam, le Cambodge, la Thaïlande, les Philippines, le Laos, le Myanmar et l’Indonésie, la lutte contre les infractions d’enlèvement et de traite de femmes et d’enfants étant un aspect important de cette coopération, et mis en place une série d’actions. Par exemple, en 2005 et 2006 successivement, les forces de police chinoises et vietnamiennes ont conduit des campagnes transfrontières pour combattre les activités criminelles d’enlèvement et de traite le long de la frontière sino-vietnamienne. En novembre 2006, un Séminaire sino-birman contre la traite transfrontière s’est tenu dans le Yunnan pour conclure un plan de coopération pour 2007-2010, fondement de la lutte contre les enlèvements et la traite transfrontières et pour la protection des victimes.
259.La Chine sollicite activement la coopération des organisations internationales. En 2003, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, en coopération avec l’OIT, a lancé le Projet de lutte contre le travail forcé et la traite des personnes. L’objectif était de renforcer les politiques et cadres juridiques portant sur le travail forcé et la traite des personnes, et de mettre ainsi en place la formation et le renforcement des capacités des services de l’emploi en matière de prévention du travail forcé et de la traite des personnes, et de lutte contre cette criminalité.
260.En 2005, la Chine et l’OIT ont lancé conjointement le Projet visant à prévenir l’enlèvement et la traite des filles et des jeunes femmes aux fins d’exploitation de leur travail. D’une durée de quatre ans, le projet a été mis en place dans cinq provinces sélectionnées: le Jiangsu, le Guangdong, le Hunan, le Henan et le Anhui. Par l’information, la formation et d’autres mesures, il visait à empêcher que les filles et jeune femmes migrantes soient victimes de traite, de travail forcé, de prostitution et de mendicité organisée.
261.Le 26 décembre 2009, le Comité permanent du Congrès national populaire a décidé d’adhérer au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes est des enfants.
262.La Chine lutte avec rigueur contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles à l’égard des enfants. En 2006, le Ministère de la sécurité publique a publié le Manuel pratique à l’intention des organes de la sécurité publique chargés de traiter les affaires pénales de violences sexuelles. Ce manuel impose aux services de la sécurité publique d’adopter des mesures spéciales de protection dans les affaires de violences sexuelles, dont la prostitution forcée de mineurs. Ces mesures consistent notamment à effectuer un bilan psychologique, assigner un référent à chaque affaire et s’attacher aux points importants pour l’enquête et l’obtention d’éléments de preuve. Le manuel définit par ailleurs un modèle de coopération multiinstitution pour secourir les victimes, notamment en termes de traitement, de protection personnelle, d’aide psychologique et juridique, et de relations avec les médias.
263.En mai 2003, la deuxième phase du Projet relatif à la traite des personnes dans la sous-région du Grand Mékong a été mise en œuvre dans 10 districts relevant de la ville de Kunming et dans les préfectures de Simao et Honghe, phase dédiée à «la résolution du problème d’enlèvement et de traite dans le cadre de l’exportation organisée de main-d’œuvre». L’«expérience du Yunnan» a ensuite été appliquée avec succès par d’autres pays et des provinces telles que le Guangdong, le Jiangsu, le Anhui, le Henan et le Hunan.
264.Les organisations et groupes non gouvernementaux ont également joué un rôle actif. En 2008, le Centre de Beijing de recherche et d’aide juridique pour les enfants a publié un Manuel à l’intention des juristes traitant les affaires de violences sexuelles sur mineurs et organisé une formation pour ces professionnels. «Ciels d’avril», la permanence téléphonique de conseils psychologiques aux filles qui ont été agressées sexuellement, le Centre de services de conseils psychologiques l’Érable rouge de Beijing et d’autres fournissent des services professionnels d’aide et de conseils psychologiques, entre autres, aux enfants victimes de prostitution forcée.
C.Lancement de programmes pilotes, exploration de modèles et actions appropriés d’aide et de réadaptation en faveur des victimes d’enlèvement et de traite
265.En juillet 2009, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la sécurité publique et d’autres organismes ont émis la circulaire sur le renforcement de la gestion de l’aide aux vagabonds et mendiants, et sur l’aide et la protection en faveur des mineurs vagabonds. Cette circulaire exigeait que les victimes d’enlèvement et de traite soient secourus de façon appropriée et que, pour aider les enfants libérés et rentrés chez eux à surmonter le traumatisme psychologique et à se réinsérer dans la société, des experts en droit, en psychologie et en santé, notamment, prennent en charge le traitement de réadaptation des victimes et leur apportent des conseils psychologiques. La circulaire prescrivait par ailleurs que les enfants libérés mais non réclamés soient confiés à une institution de protection sociale et aidés à retourner à l’école pour reprendre leurs études.
266.En 2005, le Ministère de la sécurité publique a ouvert un centre d’hébergement provisoire à Dongxing, dans la région autonome du Guangxi, pour les femmes et les enfants de nationalité étrangère qui ont été secourus. Le centre leur dispense un traitement de réadaptation physique et psychologique, leur apporte des informations et des conseils juridiques, et leur fournit une formation de base pour l’acquisition de compétences professionnelles et personnelles. D’une capacité d’accueil de 100 personnes, le centre est parvenu à ce jour à stabiliser et renvoyer chez eux 161 femmes et enfants. Parmi les centres similaires, citons le Centre de secours pour femmes et enfants créé en 2006 dans le district de Ningming sous la responsabilité de la municipalité de Chongzuo, dans le Guangxi, et le Centre de transfert pour les victimes d’enlèvement et de traite de Kunming, ouvert en 2008.
D.Protection des enfants contre la pornographie et prévention et élimination de la pornographie
267.En février 2004, le Conseil des affaires d’État a publié les Avis sur le renforcement et l’amélioration de l’infrastructure idéologique et morale des mineurs, qui prescrivaient d’intensifier les actions d’enquête sur les jouets et accessoires à caractère pornographique, et traiter le problème. Ils imposaient également de renforcer la surveillance des lieux commerciaux d’accès à l’Internet et de jeux informatiques et de prendre des mesures correctives contre la diffusion de matériel nuisible et les actes préjudiciables à la santé des mineurs.
268.En vue d’éliminer l’offre de matériel pornographique obscène aux enfants via l’Internet, la Chine a adopté les mesures qui suivent. Premièrement, elle a fait un travail de fond pour explorer et élaborer des politiques, des règlements et des normes techniques en la matière, et gérer l’enregistrement des sites Internet. En décembre 2007, l’Administration d’État pour la radio, le cinéma et la télévision, et le Ministère de l’industrie de l’information de l’époque ont publié les dispositions administratives sur les Services de programme audiovisuel sur l’Internet, qui incriminent les médias diffusant des contenus licencieux, notamment violents et pornographiques, sur l’Internet. Le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information a par ailleurs adopté, promulgué et mis en œuvre plus de 10 règlements portant sur l’administration de l’Internet et imposant des normes techniques au secteur. Fin 2008, la Chine comptait un total de 2,49 millions de sites Internet, parmi lesquels 91% étaient enregistrés, première étape de la mise en place d’un système de nom réel pour l’administration des sites, qui fournira un appui technique pour localiser et gérer les sites Internet et lutter contre les contenus obscènes et pornographiques.
269.Deuxièmement, la Chine continue de mener des campagnes spéciales pour combattre l’obscénité et la pornographie sur l’Internet et assainir le cyberespace. Depuis 2004, les organes de la sécurité publique ne ménagent pas leurs efforts pour lutter contre les activités illégales et criminelles à caractère obscène et pornographique sur l’Internet et continuent de mener des campagnes spéciales en collaboration avec d’autres administrations concernées. En 2009, les organes de la sécurité publique ont mis au jour plus de 4 millions de publications obscènes et pornographiques en ligne dans l’ensemble du pays et réprimé plus de 3 800 affaires d’obscénité et de pornographie en ligne.
270.Troisièmement, l’assainissement de l’environnement en ligne. En septembre 2004, le Ministère de l’éducation a lancé au sein des établissements scolaires une campagne spéciale pour lutter contre les sites Internet obscènes et pornographiques, renforcer la surveillance de l’administration de l’Internet à l’école, informer les enfants sur l’utilisation sans risque de l’Internet et former les administrateurs de l’Internet des établissements scolaires à la législation en la matière et à la sécurité de l’information sur l’Internet.
271.Quatrièmement, promotion d’un système de prévention de la dépendance aux jeux en ligne. En 2007, l’Administration générale de la presse et de l’édition, et d’autres organismes ont demandé que les éditeurs de jeux en ligne domiciliés en Chine développent un système de prévention de la dépendance et qu’ils équipent les nouveaux jeux d’un tel système avant de déposer une demande d’autorisation. À défaut de quoi, ces jeux ne seront pas autorisés.
272.Cinquièmement, superviser l’autoréglementation du secteur de l’Internet et mobiliser l’ensemble de la société pour mettre de l’ordre dans le cyberespace. La Société Internet de Chine (ISC) a publié une série de normes professionnelles, notamment les Normes d’autoréglementation concernant l’interdiction de diffuser des matériels obscènes, pornographiques, licencieux et autres sur des sites Internet, et les Normes d’autoréglementation des fournisseurs de services de moteur de recherche sur l’Internet aux fins de lutter contre les matériels obscènes, pornographiques, licencieux et autres. Le Centre de plaintes et de signalements des messages électroniques non sollicités 12321 de l’ISC est devenu une plate-forme permettant à la société de surveiller l’Internet: fin 2009, il avait reçu 39 286 signalements concernant de tels matériels et les avait transmis pour traitement aux autorités concernées.
273.La Chine a renforcé la prévention et la réduction des matériels audiovisuels et publications pornographiques. En janvier 2005, l’Administration générale de la presse et de l’édition a publié le règlement provisoire sur la définition des services radiophoniques obscènes et pornographiques, qui établissait une définition concrète des matériels obscènes et pornographiques et énonçait explicitement, pour la première fois, que la description de certains actes mettant en scène des enfants pouvait constituer une information audio obscène.
274.Des documents tels que la circulaire sur le renforcement des actions de lutte contre les «livres de poche» obscènes et pornographiques, et les bandes dessinées et logiciels de jeux nuisibles, et la circulaire sur l’introduction de mesures spéciales pour éliminer les publications nuisibles destinées aux mineurs, toutes deux émises par l’Administration générale de la presse et de l’édition en 2004 et 2005, ainsi que la circulaire de l’Administration d’État pour la radio, le cinéma et la télévision réitérant l’interdiction de la production et de la diffusion de films pornographiques (2007), et les Avis du Ministère de la culture sur le développement de l’industrie chinoise du dessin animé (2008), prescrivent de prévenir et combattre la pornographie dans les secteurs concernés de façon à ce que les enfants puissent se développer dans un environnement culturel sain.
275.La Chine est résolue à réglementer le contenu des programmes radio et télévision, et à prévenir les méfaits sur les enfants de matériel choquant comme la pornographie. Les lois et règlements chinois interdisent les contenus tels que les descriptions pornographiques, les images obscènes et le langage grossier dans les programmes radio et télévision, ainsi que le vocabulaire, les images et les intrigues portant, notamment, sur des actes sexuels mettant en scène des enfants. S’agissant des productions audiovisuelles montrant certains éléments pour illustrer des affaires criminelles et des documentaires télévisés montrant des reconstitutions réalistes pour illustrer des scènes, ils font l’objet de restrictions strictes quant à l’heure et au mode de diffusion.
276.La Chine a renforcé la surveillance et le contrôle des cybercafés et pris d’importantes mesures correctives à l’égard de ces établissements. Depuis 2004, le Ministère de la sécurité publique et d’autres administrations concernées prennent des mesures répressives contre les cybercafés qui enfreignent la loi et ceux qui acceptent les mineurs. En 2009, plus de 5 900 cybercafés en situation illégale ont été inspectés et 3 400 cybercafés clandestins ont été fermés.
277.Entre 2002 et 2008, les tribunaux chinois ont jugé 6 466 affaires de production, de duplication, de publication, de vente et de diffusion d’articles et produits audiovisuels obscènes. Au total, 7 081 individus ont été condamnés.