Comit é des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009

Hong Kong, Chine*,**,***

[16 juillet 2010]

Table des matières

Paragraph e s Page

Abréviations6

Introduction1–27

I.Profil général de la Région administrative spéciale de Hong Kong3–167

A.Structure politique générale5–107

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme11–138

C.Information et publicité14–169

II.Mesures d’application générales17–789

A.Observations finales – Mesures de suivi17–609

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application61–7017

C.Affectation de ressources budgétaires et autres7119

D.Données statistiques7220

E.Facteurs et difficultés73–7820

III.Définition de l’enfant79–9021

A.Mises à jour et faits nouveaux80–8921

B.Données statistiques9023

IV.Principes généraux91–14624

A.Observations finales – Mesures de suivi92–12524

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application126–14230

C.Affectation de ressources budgétaires et autres14333

D.Données statistiques144–14533

E.Facteurs et difficultés14635

V.Libertés et droits civils147–18535

A.Observations finales – Mesures de suivi148–15135

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application152–18137

C.Données statistiques182–18442

D.Facteurs et difficultés18543

VI.Milieu familial et protection de remplacement186–27844

A.Observations finales – Mesures de suivi186–21644

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application217–27051

C.Affectation de ressources budgétaires et autres27162

D.Données statistiques272–27763

E.Facteurs et difficultés27865

VII.Santé et bien-être279–41065

A.Observations finales – Mesures de suivi279–35265

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application353–39580

C.Affectation de ressources budgétaires et autres396–39889

D.Données statistiques399–40990

E.Facteurs et difficultés41097

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles411–52497

A.Observations finales – Mesures de suivi411–43797

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application438–520102

C.Affectation de ressources budgétaires et autres521–522120

D.Données statistiques523–524121

IX.Mesures de protection spéciale525–655122

A.Observations finales – Mesures de suivi525–569122

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application570–627132

C.Affectation de ressources budgétaires et autres628–629142

D.Données statistiques630–642142

E.Facteurs et difficultés643–655147

X.Réserves et déclarations656–661148

A.Mises à jour et faits nouveaux656–661148

Liste des tableaux

1.Dépenses publiques consacrées à l’enseignement en 2003/04 et 2008/0914

2.Dépenses consacrées aux services médicaux et de santé pour les enfants, de 2007/08à 2009/1019

3.Formation à la Convention des professionnels travaillant avec et pour les enfants20

4.Pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans dans la population totale en 1996, 2001et de 2006 à 200823

5.Dépenses consacrées aux programmes dédiés à l’égalité des chances de 2007/08 à 2009/1033

6.Taux bruts de natalité et de mortalité en 1996,2001 et de 2005 à 200834

7.Taux de mortalité infantile en 1996, 2001 et de 2005 à 200834

8.Taux de mortalité liée à la maternité en 1996, 2001 et de 2005 à 200834

9.Taux de fécondité en 1996, 2001 et de 2005 à 200834

10.Nombre de décès de personnes de moins de 18 ans pour des causes diverses, de 2005 à 200834

11.Nombre total de naissances enregistrées, de 2004 à 200843

12.Nombre de réunions publiques et de défilés publics, de 2005 à 2008 43

13.Nombre d’associations enregistrées et dispensées d’enregistrement, de 2005 à 200843

14.Types de services de garderie de jour et nombre de places 63

15.Enlèvements d’enfant traités par l’Autorité centrale de la RAS de Hong Kong en vertude la Convention de La Haye (au 31 juillet 2009)64

16.Catégories de maltraitance, de 2005 à 200864

17.Lien entre l’auteur des sévices et l’enfant victime, de 2005 à 200864

18.Programme de vaccination85

19.Taux de couverture par vaccin, de 2000 à 200386

20.Nombre d’enfants handicapés90

21.Enfants handicapés, par type de handicap90

22.Centres pour enfants handicapés âgés de 6 ans et moins, en 2000 et 200891

23.Nombre de places en externat et en internat dans les écoles spéciales pour enfants handicapés92

24.Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers scolarisés dans des écoles publiques ordinaires, de 2006/07 à 2008/0992

25.Proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance, de 2004 à 200893

26.Pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale et un retard de croissanceà 6 mois, 1 an et 3 ans93

27.Taux de détection des élèves de primaire émaciés et de petite taille (retard de croissance),de 2005/06 à 2007/0893

28.Pourcentage de foyers dépourvus d’accès à des installations d’assainissement conformesà l’hygiène et à une eau potable sûre en 200893

29.Estimations officielles de la couverture vaccinale (tuberculose, diphtérie, coqueluche, tétanos,polio et rougeole) des enfants nés en 200794

30.Nombre de décès liés à la maternité enregistrés par cause principale de décès et tauxde mortalité liée à la maternité, de 2004 à 200894

31.Proportion de nouveau-nés nés à l’hôpital, de 2004 à 200894

32.Nombre de décès d’enfants et de jeunes par suicide, de 2000 à 200795

33.Nombre de cas de séropositivité signalés chez les enfants âgés de 15 ans ou moins,de 2004 à 200895

34.Nombre de grossesses précoces chez les adolescentes, de 2004 à 200895

35.Nombre d’avortements légaux chez les adolescentes, de 2004 à 200896

36.Nombre d’accidents de transports scolaires, de 2006 à 200896

37.Enfants percevant des prestations du Régime général de sécurité sociale, de 2000 à 200896

38.Indices des salaires, des prix à la consommation (A) et des produits alimentaires,de 1999 à 200897

39.Taux d’abandon scolaire, de 2005/06 à 2007/0898

40.Budget consacré aux principaux programmes artistiques en 2008/09121

41.Taux brut et net de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de 2006/07 à 2008/09121

42.Taux de fréquentation scolaire par groupe d’âge en 2006121

43.Ratio élève-enseignant par degré, de 2006/07 à 2008/09122

44.Dépenses publiques consacrées aux programmes antidrogue dédiés, de 2006/07 à 2008/09142

45.Nombre d’admissions au programme de centres de réadaptation, de 2002 à 2008143

46.Nombre de mineurs de moins de 18 ans ayant obtenu l’aide juridictionnelle, de 2002 à 2008143

47.Nombre de jeunes âgés de 14 à 17 ans détenus dans les établissements de l’Administrationpénitentiaire et durée moyenne de leur détention, de 2005 à 2008143

48.Nombre d’institutions prenant en charge les jeunes de moins de 18 ans suspectés, accusésou convaincus d’infraction pénale143

49.Nombre de jeunes âgés de 14 à 17 ans condamnés par un tribunal à un programmede redressement et durée moyenne de leur détention, de 2005 à 2008144

50.Nombre de cas signalés de violences et de mauvais traitements à l’égard de mineursde moins de 18 ans placés sous la garde de l’Administration pénitentiaire, de 2005 à 2008144

51.Nombre de jeunes toxicomanes âgés de moins de 18 ans inscrits au Registre central de latoxicomanie, de 2005 à 2008145

52.Raisons données en 2008 par les toxicomanes de moins de 18 ans pour expliquerleur consommation145

53.Nombre de toxicomanes de moins de 21 ans admis dans des programmes de traitementet de réadaptation, de 2005 à 2008146

54.Violences sexuelles contre mineurs, de 2005 à 2008146

Liste des annexes

I.Déclaration et Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme,la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001: domaines du Programme d’action se rapportant à la Convention – Position de la RASde Hong Kong

II.Définitions des différentes formes de handicap des élèves ayant besoin de services de soutien supplémentaires

III.Dispositions concernant les infractions sexuelles ayant un effet extraterritorial en vertu de l’annexe 2 de l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200)

IV.Centres de réadaptation

Abréviations

BCGBacille Calmette-Guérin

BEPBesoins éducatifs particuliers

IPCIndice des prix à la consommation

OICSOrgane international de contrôle des stupéfiants

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PIBProduit intérieur brut

RAS de Hong Kong Région administrative spéciale de Hong Kong

RTHKRadio Television Hong Kong

SRASSyndrome respiratoire aigu sévère

TDAHTrouble du déficit de l’attention/hyperactivité

Introduction

1.Le présent rapport («lerapport») est le deuxième rapport périodiquede la Régionadministrative spéciale de Hong Kong («la RAS de Hong Kong») de la République populaire de Chine au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant («la Convention»). Il fait partie intégrante des troisième et quatrième rapports de la Chine au titre de la Convention. Il informe leComité des droits de l’enfant («le Comité») sur les faits nouveaux intervenus depuis la présentation du rapport initial dela RAS de Hong Kong(qui faisait partie intégrante du deuxième rapport de la Chine) présenté en juin 2003 («le rapport initial»), que le Comité a examiné de sa 1062e à sa 1065e séances tenues les 19 et 20 septembre 2005. Le présent rapportrépond par ailleurs aux observations finales que le Comité a adoptées le 24 novembre 2005(CRC/C/CHN/CO/2) («les observations finales précédentes»).

2.Au cours de l’élaboration du présent rapport, nous nous sommes attachés à suivre les directives du Comité (CRC/C/58/Rev.1, nov. 2005). En particulier, le rapport initial contenant déjà des informations détaillées sur les lois, politiques et pratiques en place pour garantir le respect de la Convention par Hong Kong, dont beaucoup restent inchangées, ou ont peu changé, nous n’avons pas répété dans le présent rapport les descriptions ou explications déjà données.

I.Profil général de la Région administrative spécialede Hong Kong

3.Conformément au paragraphe 3 de l’article 44 de la Convention, hormis les faits nouveaux exposés plus loin, les informations déjà fournies dans le «profil général» du rapport initial ne seront pas répétées dans le présent rapport.

4.Les statistiques sur le territoire et la population de la RAS de Hong Kong, ainsi que les mesuresprises en matière d’information et de publicité,sont mises à jourdans les chapitres correspondants du présent rapport. Les données actualisées concernant la structure politique générale, lecadre juridique général de la protection des droits de l’hommeet l’information et la publicité sur les instruments relatifs aux droits de l’homme au cours de la période à l’examen sont exposées dans les paragraphes qui suivent.

A.Structure politique générale

Système politique

Chef de l’exécutif

5.Aux termes de laLoi fondamentale, le Chef de l’exécutifdela RAS de Hong Kongest élu parun Comité de nomination largement représentatif et nommé parle Gouvernement populaire central. Le Comité de nomination est composé de 800membres issus de différents secteurs de la communauté. L’élection récente du troisième Chef de l’exécutif, entré en fonction le 1er juillet 2007, a eu lieu le 25 mars 2007.

Conseil exécutif

6.Le Conseil exécutif se compose de 15 hauts responsables nommés dans le cadre du Système de nominations politiques et de 14 représentants de la société civile.

Conseil législatif

7.Comme suite au paragraphe 11 de la première partiedu rapport initial, l’élection du quatrième Conseil législatif(2008/12) a eu lieu le 7 septembre 2008. Comme pour la troisième législature, la RAS de Hong Kongest divisée en cinq circonscriptions géographiques dotées chacune de quatre à huit sièges. Trente sièges sont pourvus au suffrage direct par des circonscriptions géographiques et 30 autres par 28 collèges socioprofessionnels représentant chacun un groupe économique, social ou professionnel important dansla RAS de Hong Kong. La quatrième législature du Conseil législatifa débuté le 1er octobre 2008.

Conseils de district

8.Dans l’objectif de renforcer le rôle et les fonctions du Conseil de district, 18 Conseils de district conseillent désormais le Gouvernement sur toutes questions se rapportant au bien-être des résidents en vue de favoriser le développement communautaire au travers de divers programmes associant les résidents, notamment des projets ayant trait aux loisirs, à la culture et à l’amélioration de l’environnement dans les districts. Pour le troisième mandat des Conseils de district (2008/11), la RAS de Hong Kongest divisée en 405 circonscriptions, chacune ayant un membre élu. On compte en outre 102 membres désignés et 27 membres de droit.

Structure de l’administration

9.Il existe actuellement 12 bureaux (et non plus les 14 bureaux politiques et 2 bureaux de ressources indiqués au paragraphe 20 de la première partiedu rapport initial). Dirigés chacun par un Secrétaire chargé des politiques, ces bureaux constituent le Secrétariat du Gouvernement.

10.Un Système de nominations politiques est en place depuis le 1er juillet 2002. En vertu de ce système, le Chef de l’exécutif, le Secrétaire aux finances, le Secrétaire à la justice et les 12 Secrétaires chargés des politiques qui forment le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ne sont plus des fonctionnaires mais sont nommés par les instances politiques. Responsables de domaines politiques spécifiques, ils rendent compte au Chef de l’exécutif. Par ailleurs membres du Conseil exécutif, avec les membres du Conseil issus de la société civile ils apportent leur concours au Chef de l’exécutif pourl’élaboration des politiques. Ce système permet de préserver une fonction publique fondée sur la continuité, le professionnalisme et la neutralité politique.

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

11.Le cadre juridique général de la protection des droits de l’homme a été exposé aux paragraphes 28 à 49 du rapport initial. Les paragraphes qui suivent mettent à jour le rapport initial.

Commission pour l’égalité des chances

12.Comme suite au paragraphe 44 de la première partiedu rapport initial, laCommission pour l’égalité des chancesest également habilitée à traiter les plaintes, mener des enquêtes et fournir de l’aide en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination raciale (chap. 602 des lois de Hong Kong), qui a été adoptée en 2008 et est entrée en vigueur en juillet 2009. Pour plus de détails, se référer aux paragraphes 93 à 101 de la partieII.

Plaintes et enquêtes

13.Comme suite au paragraphe 46 de la première partiedu rapport initial, l’ordonnance portant création du Conseil indépendant chargé des plaintes contre la police a été adoptée en 2008 et est entrée en vigueur en juin 2009. Les principales fonctions du Conseil sont d’observer, de suivre et d’examiner le traitement des plaintes par les Forces de police de Hong Kong («la Police») et les enquêtes s’y rapportant, de faire des recommandations quant au traitement et aux enquêtes relatives à ces plaintes, et d’identifier toute faute ou tout manquement dans les pratiques ou procédures suivies par la police qui a suscité ou pourrait susciter des plaintes.

C.Information et publicité

Instruments relatifs aux droits de l’homme

14.À la suite d’un remaniement du Secrétariat du Gouvernement ayant pris effet le 1er janvier 2007, la compétence sur les affaires concernant les droits de l’homme et l’égalité des chances, dont la sensibilisation du public aux droits et obligations visés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Hong Kong, qui relevaient précédemment du Bureau des affaires intérieures, a été transférée au Bureau des affaires constitutionnelles et continentales.La compétence sur les affaires concernant les femmes et les personnes handicapées a été transférée du Bureau des affaires sanitaires, sociales et alimentaires au Bureau du travail et de la protection sociale.

15.Les efforts déployés pour promouvoir les droits de l’homme et informer le public à ce sujet sont exposés aux paragraphes 51 à 55 et 496 à 498 du présent rapport. Comme suite au paragraphe 51 de lapremière partiedurapport initial, les projets de rapport de la RAS de Hong Kongau titre des différents instruments relatifs aux droits de l’homme sont élaborés par le Bureau des affaires constitutionnelles et continentales,et leBureau du travail et de la protection sociale.

16.Comme suite au paragraphe 52 de la première partiedurapport initial, la République populaire de Chineayant ratifié en 2001le Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les rapports de la RAS de Hong Kongau titre du Pacte font partie intégrante de ceux dela République populaire de Chine. S’agissant duPacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement dela RAS de Hong Kongreste responsable de l’élaboration des rapports concernant la RAS de Hong Kongdevant être présentés à l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Gouvernement populaire central.

II.Mesures d’application générales

A.Observations finales – Mesures de suivi

1.Article 4 –Mise en œuvre des droits

17.Les préoccupations et recommandations formulées aux paragraphes 6 et 7 des observations finales précédentes sont traitées aux paragraphes 18 à 28 ci-après.

Coordination et suivi de la politique de l’enfance

18.Nous avons examiné avec attentionles observations finales précédentes du Comité (par. 15 à 17),qui appelaient à la création d’un mécanisme indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la politique relative aux droits de l’enfant, d’évaluer en toute indépendance l’impact sur les enfants des propositions d’action en vue d’élaborer des politiques et d’améliorer le mécanisme de coordination des politiques et mesures portant sur la mise en œuvre de la Convention.

19.À cet égard, un certain nombre de commentateurs, de parlementaires et d’ONG continuent de préconiser la création d’une Commission de l’enfance àHong Kong. Ils ont exprimé leur opinion au travers de différents supports, notamment des débats au sein du Conseil législatifdela RAS de Hong Kong, des discussions auForum des droits de l’enfant et des communications écrites reçues au cours de la consultation publique sur l’avant-projet du présent rapport.

20.Les fonctions dont devrait être chargéela Commission de l’enfance varient en fonction des commentateurs. Certains appellent à la création d’un mécanisme indépendant pour suivre l’application de la Convention à Hong Kong et promouvoir les droits de l’enfant. D’autres souhaitent que la Commission de l’enfance joue un rôle de coordination de haut niveau au sein de l’Administration, de façon à garantir que les politiques et mesures prises par le Gouvernement soient correctement évaluées du point de vue des droits de l’enfant et prennent en compte les intérêts de l’enfant. D’autres encore voudraient que la Commission joue un rôle consultatif et serve au Gouvernement de plate-forme formelle pour consulter les enfants et les ONG s’occupant d’enfants.

21.La position duGouvernement de la RAS de Hong Kongsur le sujet a été exposée aux paragraphes 3 à 10 de la partie II durapport initial. Pour donner suite aux recommandations du Comité formulées aux paragraphes15 à 17 des observations finales précédentes, et aux points de vue des commentateurs et des ONG, certains mécanismes destinés à mettre en œuvre la Convention ont encore été renforcés. Nous avons également examiné les informations données dans le rapport initial, dont la mise à jour est exposée aux paragraphes 22 à 28 ci-dessous.

Élaboration et coordination des politiques

22.Dans la RAS de Hong Kong, les questions se rapportant à l’enfance sont traitées dans le cadre de politiques très diverses etpar différents bureaux du Gouvernement. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans la définition de toutes les politiques à mener, notamment dans toutes propositions et politiques législatives et ce, de manière systématique. Le cas échéant, les experts du Gouvernement sont consultés pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international.

23.Certaines politiques et mesures relatives à l’enfance peuvent concerner plusieurs bureaux ou départements. Des mécanismes sont en place au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour coordonner et appliquerles politiques faisant intervenir plusieurs bureaux et départements.Le bureau en charge d’un dossier consulte les autres bureaux et départements pour examiner et traiter les problèmes. En outre, le Comité chargé des politiques, présidé parChef de l’exécutif, constitue un mécanisme de haut niveau en termes de coordination et de coopération avec le Gouvernement. Ainsi, l’Administration est dotée de mécanismes répondant de façon adéquate à la nécessité de coordonner les politiques et les mesures entre les bureaux et départements du Gouvernement de façon à ce que les intérêts des enfantssoient dûment pris en compte.

Suivi indépendant

24.Le Comité a recommandé auGouvernement de la RAS de Hong Kong de créerune institution des droits de l’homme indépendante ayant clairement pour mission de surveillerles droits de l’enfant, institution qui pourrait être un service spécialisé du Bureaudu Médiateur de Hong Kong. La possibilité d’établir une institution de protection et de promotion des droits de l’homme indépendante a récemment été étudiée par les autorités gouvernementales dans le cadre de l’examen du champ de compétence du Bureau du Médiateur.

25.L’examen a été réalisé par le Médiateur et le Rapport d’examen a été soumis à l’Administration en deux parties, l’une en 2006 et l’autre en 2007. La question de savoir si le Médiateur doit exercer le rôle d’une commission de protection et de promotion des droits de l’homme a été examinée dans la deuxième partie du Rapport. Il y est souligné que si le Médiateur n’est pas explicitement investi de responsabilités en matière de droits de l’homme, sa mission est par nature de garantir que les pouvoirs publics protègent les droits individuels. En vertu du mécanisme actuel de protection des droits de l’homme à Hong Kong, différents organismes publics, dont le Médiateur, la Commission de l’égalité des chances et le Bureau du Commissaire à la protection des données à caractère personnel, ont un rôle à tenir à cet égard, comme le prévoient les ordonnances pertinentes. La question de savoir s’il convient d’établir une seule et unique institution chargée de superviser toutes les questions ayant trait à la protection des droits de l’homme à Hong Kong est une question de fond qui sera examinée par le Gouvernement. Dans le Rapport d’examen, le Médiateura par ailleurs formulé des conseils sur les implications de la mise en place d’un tel système.

26.Ayant pris connaissance du Rapport d’examen, le Gouvernement estime que Hong Kong dispose déjà d’un mécanisme complet pour la protection des droits de l’homme. Outre les organismes publics susmentionnés, Hong Kong est doté d’un système juridique fort étayé par l’indépendance du pouvoir judiciaire, des services juridiques professionnels, des services d’aide juridictionnelle de qualité et un respect inconditionnel de la primauté du droit. Les politiques et mesures adoptées par le Gouvernement sont par ailleurs étroitement surveillées par le Conseil législatif, des médias dynamiques et libres, et le public en général. Il n’est donc aucunement nécessaire de créer une autre institution de défense des droits de l’homme qui empiéterait sur les activités du mécanisme existant ou se substituerait à lui.

27.Partant, nous sommes toujours d’avis qu’un mécanisme de surveillance supplémentaire n’est pas nécessaire pour donner effet au Pacte et à ses dispositions.

Participation des ONG et des enfants

28.Selon les dispositions en vigueur, lorsque des politiques et des mesures ayant trait aux droits de l’enfant sont conçues par différentsbureaux et départements du Gouvernement, les organismes consultatifs et autres organismes concernés, dont des ONG, sont consultés par différents moyens. Le mécanisme actuel fonctionne de façon parfaitement satisfaisante. Il permet de répondre avec la souplesse voulue aux préoccupations et opinions exprimées par différents secteurs de la communauté, dont ceux qui défendent les intérêts des enfants. Depuis la présentation du rapport initial, notamment, un certain nombre de forums et d’organismes ont été créés, dont leForum des droits de l’enfant(voir par. 112) et le Conseil de la famille (voir par. 218). Nous avons renforcé la coopération avec les ONG pour promouvoir les droits de l’enfant (voir par. 62 à 66). Ainsi, différentes plates-formes permettent de discuter avec les parties intéressées sur les questions relatives à l’enfance. Il ne nous paraît pas indispensable de créer un organisme consultatif dédié aux droits de l’enfant. Mais nous continuerons d’étudier des moyens d’améliorer les moyens existants pour recueillir les opinions des enfants.

Paragraphes 19 à 21 desobservations finales précédentes

Affectation de ressources

29.Dans le souci d’équilibrer les dépenses et les recettes lorsqu’il établit son budget, conformément à la Loi fondamentale, le Gouvernement de la RAS de Hong Konggère les finances publiques avec prudence. L’enseignement et la protection sociale sont les deux principaux postes budgétaires, soit respectivement plus de 20% et 15 % des dépenses totales ces dernières années. Ces chiffres montrent l’importance que la RAS de Hong Kong attache à investir dans l’avenir, en particulier pour les enfants, et à bâtir une communauté humaine.

Réduction de la pauvreté

30.Le Gouvernement attache une importance considérable à la réduction de la pauvreté et continuera de suivre une approchepragmatique en plusieurs volets pour améliorer les conditions de vie des personnes démunies. Nous nous employons résolument à fournir un filet de sécurité et différentsservices d’aidepour satisfaire les besoins fondamentaux des plus pauvres et améliorer leur niveau de vie. Nous nous employons également à intensifier l’offre de formation et de recyclage pour aider ceuxqui sont en mesure de travailler à accéder au marché du travail et à l’indépendance financière, et donc à réduire la pauvreté.

31.Au terme des travaux de la Commission sur la pauvretéde l’époque, le Gouvernement a créé en 2007 le Groupe d’étude sur la pauvreté pour coordonner les efforts déployés par le Gouvernement pour venir à bout des problèmes de pauvreté et suivre les progrès de l’application des quelque 50 recommandations de ladite Commission. Le Groupe d’étude a dûment suivi ces recommandations. Pour les enfants, par exemple, le Fonds pour le développement de l’enfancea été créé en décembre 2008 pour tester un modèle reposant sur les ressources, qui encourage le développement personnel à long terme des enfants issus de milieux défavorisés.En ce qui concerne les jeunes les plus touchés par le chômage, le Programme spécial de formation et de renforcement a été mis en œuvre pour les aider à trouver un emploi ou à reprendre leur scolarité. S’agissant des personnes au chômage ou à faibles revenus, des Services polyvalents en matière d’emploi sont actuellement en phase de planification active, l’objectif étant d’adopter une approche intégrée de l’aide à la formation et à l’emploi. En outre, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre à l’échelon des districts pour gérer la situation et les caractéristiques propres à chaque district. Le Groupe d’étude sur la pauvretéentend poursuivre la coordination de l’action du Gouvernement et réfléchir à de nouvelles initiatives et mesures, par exemple une aide alimentaire à court terme en faveur des groupes défavorisés et des personnes démuniesqui peinent à pourvoir à leurs besoins alimentaires quotidiens.

Fonds pour le développement de l’enfance

32.En avril 2008, le Gouvernement a créé un Fonds pour le développement de l’enfancede 300 millions de dollars de Hong Kong pour tester un modèle reposant sur les ressources, qui encourage le développement personnel à long terme des enfants issus de milieux défavorisés. Le Fondsvise à regrouper les ressources provenant de la famille, du secteur privé, de la communauté et du Gouvernement en vue d’offrir à ces enfants davantage de possibilités de développement, de les encourager à faire des projets d’avenir et de développer une attitude positive.La première série de sept projets du Fonds, qui concerne l’ensemble du territoire, a été lancée en décembre 2008.

Régime général de sécurité sociale

33.Le Régime général de sécurité sociale(appeléRégime d’aide publique jusqu’en juillet 1993) a pour objectif d’aider financièrement les individus et les familles dans le besoin de façon à ce qu’ils atteignent un niveau de revenu déterminé pour satisfaire leurs besoins essentiels. Non contributif, le Régime général de sécurité sociale est entièrement financé par les recettes publiques. Ses dépenses sont passées de 13,6 milliards de dollars de Hong Kongen 1999/2000 (s’agissant des dépenses publiques, les années indiquées font référence à l’exercice budgétaire, qui débute le 1er avril et s’achève le 31 mars de l’année suivante) à un montant approuvé de 19,4 milliards de dollars de Hong Kong pour 2009/10.

a)Mécanisme de révision

34.Depuis 1973, le montant des prestations versées par leRégime général de sécurité socialeest réviséen fonction de la variation de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales(appeléIndice des prix pour l’aide publique jusqu’en juillet 1993), quimesure les variations des prix des biens et des services consommés par les ménages relevant duRégime général de sécurité sociale.

35.La révision des taux,en 1999, a fait suite à la préoccupation du public devant la rapide croissance du nombre de bénéficiaires et des dépenses correspondantes, du montant élevé des prestations du Régime général pour les familles nombreuses comparé aux salaires du marché et de la forte hausse du nombre d’adultes aptes au travail qui demandent à bénéficier de prestations.

36.La révision à la baisse de 2003 s’est faite dans le contexte d’une déflation continue depuis 1999. Au cours de la période de déflation de 1999 à 2002, l’Administration n’apas diminué les prestations du Régime général en fonction de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales. L’unique objectif de la révision de 2003 était de remettre le pouvoir d’achat des prestations sociales au niveau prévu à l’origine, conformément au mécanisme établi.

37.Par ailleurs, depuis 2005l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations socialesest révisé chaque année en décembre et les réévaluations correspondantes sont appliquées au mois de février suivant. C’est ainsi que les prestations standard duRégime général de sécurité socialeont été revalorisées de 0,4%, 1,2%, 2,8% et 4,7% en février 2006, février 2007, février 2008 et février 2009 respectivement.

38.Toutefois, lorsque les variations de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations socialeset d’autres indicateurs économiques indiquent une inflation persistante élevée, il est demandé au Parlement d’approuver la revalorisation des prestations avant la date de révision annuelle. C’est pourquoi, nous avons augmenté de 4,4% le montant des prestations duRégime général en août 2008.

39.Pour l’heure, la prestation mensuelle moyenne servie par le Régime général aux ménages sans revenus qui y ont droit est supérieure aux dépenses mensuelles moyennes des ménages non bénéficiaires du premier quartile de dépenses. Cela suggère que les prestations actuelles du Régime général assurent un niveau de vie acceptable. Quoi qu’il en soit, nous continuerons de suivre de près les variations de l’Indice des prix et de corriger le montant des prestations en fonction du mécanisme en vigueur.

b)Aides ponctuelles exceptionnelles

40.En vue de partager les fruits de la prospérité économique avec les bénéficiaires de la sécurité sociale, le Gouvernement leur a versé un mois de prestations supplémentaire en mai 2007 et juin 2008. De la même façon, un mois supplémentaire a été versé en septembre 2008 pour atténuer les effets des pressions inflationnistes sur les bénéficiaires.

c)Encourager les chômeurs bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale à l’autonomie financière

41.Nous avons également alloué des ressources pour mettre en place diverses mesures incitant les chômeurs bénéficiaires duRégime général àprendre un emploi. Il s’agit, notamment, duProgramme de soutien à l’autonomie, qui fournitaux chômeurs une aide active à l’emploi, etde la neutralisation d’une partie desrevenus d’activité pour encourager lesbénéficiaires du Régime général de sécurité socialeà trouver un emploi et le conserver, ce qui améliore la situation financière des bénéficiaires qui travaillent. En vertu de ce dispositif, certains revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des prestations versées à cesbénéficiaires.

Autres ressources allouées

42.Le budget du Gouvernement en matière de protection de la famille et de l’enfance a augmenté ces dernières années. S’élevant à environ 1,585 milliard de dollars de Hong Kong pour 1999/2000, les dépenses duDépartement de la protection sociale sont passées à environ 1,785 milliard de dollars de Hong Kong pour 2009/10. Les dépenses consacrées aux jeunes et aux délinquants mineurs se sont montées respectivement à environ 1,18 milliard et 594 millionsde dollars de Hong Kongen 1999/2000. Pour 2009/10, ces chiffres sont respectivement de 1,68milliard et 585 millionsde dollars de Hong Kong.

43.Certains commentateurs préconisent de définir des indicateurs et des indices sur les questions concernant particulièrement les enfants afin de mesurer la progression de leurs droits, notamment en termes de réduction de la pauvreté. En règle générale, comme indiqué aux paragraphes 46 à 49 ci-dessous consacrés à la collecte des données, les nombreuses données statistiques et les informations de qualité fournies par d’autres canaux permettent aux bureaux et départements concernés de suivre les progrès et les résultats des différentes politiques de l’enfance.

44.En 2008/09, les dépenses publiques consacrées à l’enseignement se sont montées à 36,9 milliardsde dollars de Hong Kong. Le tableau ci-dessous compare les dépenses de 2003/04 et de 2008/09.

Tableau 1Dépenses publiques consacrées à l ’ enseignement e n 2003 / 04 et 2008 / 09( E n milliards de dollars de Hong Kong )

	Dépenses réelles 2003/04	Estimation révisée 2008/09
Enseignement préscolaire	1 300	2 150
Enseignement primaire	10 960	11 365
Enseignement secondaire	16 280	19 880
Éducation spéciale	1 400	1 405
Soutien scolaire et autre	2 545	2 110
Total	32 485	36 910

45.Les dépenses totales ont augmenté de 13,6 % entre 2003/04 et 2008/09. Si les dépenses visant à améliorer l’enseignement n’ont pas un effet immédiat sur la répartition des revenus, nous considérons que l’enseignement joue un rôle important pour prévenir la pauvreté intergénérationnelle, surtout dans une société du savoir comme Hong Kong. L’enseignement renforce les capacités et l’aptitude d’un individu à progresser au sein de la société et à échapper à la pauvreté intergénérationnelle, bien qu’une enquête ait conclu que cette forme de pauvreté n’était pas répandue dans l’économie locale. L’enquête révèle également que les revenus des personnes ayant fait des études supérieures ont nettement augmenté en termes réels.

Paragraphe 23 desobservations finales précédentes

Collecte de données

46.Au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, le Département du recensement et des statistiquesest chargé de fournir des statistiques adéquates, pertinentes, fiables et à jour pour faciliter la recherche, les débats, la planification et la prise de décisions au sein du Gouvernement et de la communauté. Le Département réalise un recensement démographique tous les dix ans et un recensement provisoire à mi-parcours de cette période décennale. Il mène également des enquêtes spécifiques en fonction des besoins et demandes des bureaux et départements concernéspour les aider à définir les politiques à mener. Les recensements et les enquêtes fournissent des informations complètes et couvrent un large éventail de thèmes sociaux et économiques généraux. Les groupes d’âge font partie des éléments essentiels de la collecte des données, de sorte que l’on dispose de statistiques relatives aux enfants. Les résultats des recensements et des enquêtes sont rendus publics via des publications et le site Internet du Département (www.censtatd.gov.hk). Le Département fournit par ailleursaux bureaux et départements du Gouvernement les informations statistiques tirées des recensements et des enquêtes dont ils ont besoin pour définir des politiques et des mesures.

47.De leur côté, les bureaux et départements du Gouvernement tiennent eux aussi des statistiques sur leurs activités. Le cas échéant, des unités de statistiques dédiées sont créées au sein de leur organisation pour gérer leurs statistiques de façon centralisée et professionnelle. Dans de nombreux cas, ces dernières sont intégrées dans le système d’information concerné pour fournir des statistiques actualisées.

48.Les dispositionssusmentionnées aident efficacementles bureaux et départements du Gouvernementà suivre leurs différents programmes et à définir les politiques et mesurespertinentes, dont celles concernant les enfants.

49.En consultation avec le Forum des droits de l’enfant, nous avons recueilli les statistiques et les informations clefs sur différents sujets concernant l’enfance, notamment la population des moins de 18 ans ventilée par groupe d’âge et sexe, le taux de mortalité infantile, les enfants handicapés et le ratio élèves/enseignants.Nous les avons diffusées sur le site Internet du Bureau des affaires constitutionnelles et continentalespour donner au public un aperçu de la situation dans divers domaines ayant trait à l’enfance dans la RAS de Hong Kong. Nous continuerons de mettre à jour ces statistiques et tiendrons compte des commentaires du public.

2.Articles 42 et 44 –Diffusion et communication de la Convention

Paragraphes 24 et 25 des observations finales précédentes

Diffusion de la Convention et formation à la Convention

50.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continue d’intensifier ses efforts pour diffuser la Convention et promouvoir les droits de l’enfant. Outre les mesures exposéesaux paragraphes 11 à 16 de la partie II du rapport initial, un certain nombre de programmes ont été mis en place et/ou actualisés. Les détails figurent aux paragraphes 51 à 60 ci-dessous.

Promotion de la Convention et des droits de l’enfant

51.Nous avons poursuivi nos efforts pour promouvoir la Convention et le respect des droits de l’enfant dans les écoles et l’ensemble de la communauté par différents moyens. Des initiatives ont également été prises pour renforcer la coopération avec des ONG en matière de promotion des droits de l’enfant.

52.Comme suite aux campagnes médiatiques exposées au paragraphe 13 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement a conçu deux autres publicités télévisées pour promouvoir les droits de l’enfant. La première, produite en collaboration avec des ONG s’occupant d’enfants et des «ambassadeurs des enfants», a été lancée en 2001. La plus récente, produite par le Bureau des affaires constitutionnelles et continentales pour promouvoir les droits de l’enfant consacrés dans la Convention, notamment le droit à la vie, au développement, à la protection et à la participation, a été lancée en juin 2009. Ces publicités s’adressaient aux enfants et aux parents.

53.Une brochure bilingue sur la Convention a été publiée par le Gouvernement début 2009, dans laquelle les principales dispositions de la Convention sont illustrées et dont le niveau de langue est simple.Elle vise à renforcer la promotion de la Convention auprès du public, en particulier des parents et des enfants. La brochure a été largement distribuée aux écoles primaires et secondaires, aux bibliothèques, aux Offices de district et auxONG, et téléchargée sur le site Internet du Gouvernement.

54.Les dépenses consacrées à la promotion des droits de l’enfanten 2009/10 sont estimées à environ 1,9 million de dollars de Hong Kong, soit 1 million de plus qu’en 2008/09.

55.L’information à l’école est un aspect important de la promotion des droits de l’enfant et des droits de l’homme en général. L’enseignement des droits de l’homme fait partie des programmes scolaires et est abordé dans un large éventail de matières, à différents niveaux du cursus scolaire. Il a été renforcé dans le programme de culture générale du deuxième cycle du secondaire à partir del’année scolaire 2009/10. Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 496 à 498.

56.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la dissolution en 2007du Groupe de travail surl’enseignement des droits de l’homme duComité pour la promotion de l’instruction civique. Le Comitéest un organisme consultatif créé en 1986 sous l’égide du Bureau des affaires intérieures pour promouvoir l’instruction civiqueen liaison avec les administrations concernées. Suiteau transfert des politiques relatives aux droits de l’homme duBureau des affaires intérieuresauBureau des affaires constitutionnelles et continentalesen 2007, ainsi que poursimplifierlastructure du Comité, les responsabilités du Groupe de travail ont été confiées à son Sous-comitépour la promotion. L’enseignement des droits de l’homme faisant partie intégrante de l’instruction civique, le Comité continue d’informer le public sur les droits de l’homme chaque fois que l’occasion se présente.

57.Certains commentateurs ont par ailleurs demandé au Gouvernement de réaliser l’enquête sur les droits de l’homme qui avait été planifiée par l’ancien Groupe de travail mais n’avait pas abouti. Nous considérons que Hong Kong dispose déjà de mécanismes bien établis pour suivre la situation en matière de droits de l’homme sur le territoire. Nous continuerons d’utiliser ces mécanismes. De plus, il serait plus efficace d’employer les ressources pour mettre en œuvre des mesures ou des activités en faveur des droits de la personne.

Formation aux droits de l’enfant

58.Les mesures adoptées par le Département de la protection sociale pour promouvoir la Convention auprès des professionnels de la protection sociale figurent à l’annexe 4 durapport initial. Des ONG et le Département de la protection sociale continuent d’organiser des conférences, des colloques et des séminaires dans ce domaine. Par exemple:

•Colloque sur la v iolence familiale – Bien-être des enfants et des familles :organisépar l’Université baptiste de Hong Kong enoctobre 2006;

•Dix-septième Congrès international de la Société internationale pour la prévention de la maltraitance et de la négligence envers les enfants (ISPCAN) :«Vers une communauté aimante et non violente» et«Le point de vue des enfants», organiséspar l’ISPCAN et Against Child Abuse (ACA) en septembre 2008;et

•Forum du 30 e anniversaire d ’ ACA – Voix de pionniers sur la protection et les droits de l ’ enfant : organisépar Against Child Abuse (ACA) en juin 2006.

59.Par ailleurs, le Département de la protection socialea diffusé des informations sur la Convention auprès des personnels de première ligne qui travaillent avec les enfants. Les implications de la Convention et ses conditions d’application par les travailleurs sociaux figurent également dans différents cours sur la protection de l’enfance destinés à tous les personnels de première ligne du Département et des ONG qui travaillent avec des enfants.

60.D’autres statistiques sur la formation dispensée aux professionnels qui travaillent avec et pour les enfants figurent au paragraphe 72 ci-après.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

Législation

61.Un certain nombre de lois et de modifications législatives ont été introduites au cours de la période à l’examen pour favoriser la réalisation des droits de l’enfant consacrés dans la Convention,notamment:

a)Comme suite aux paragraphes 28 et 412 de la partie II durapport initial, l’ordonnance relative à la délinquance juvénile (Modification) de 2003 a été adoptée parleConseil législatifle 12 mars 2003.Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, elle relève l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans.Se reporter aux paragraphes 545 à 547 ci-après, consacrés à l’article 40 de la Convention;

b)S’agissant de l’ordonnance relative à la violence familiale (chap. 189), le Conseil législatif a adopté le 1er août 2008 l’ordonnance relative à la violence familiale (Modification) de 2008. Cette dernière renforce la protection des victimes de violence familiale, dont les enfants. Se reporter au paragraphe 191 ci-après;

c)Comme suite aux paragraphes 477 à 478 de la partie II durapport initial, l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine (chap. 579), adoptée en 2003, érige en infraction pénale le fait d’imprimer, de fabriquer, de produire, de reproduire, de copier, d’importer, d’exporter, de publier et de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, ainsi que d’utiliser, de procurer ou d’offrir un mineur de moins de 18 ans aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. L’ordonnance étend également aux actes commis à l’encontre d’enfants hors de Hong Kong l’application des dispositions de l’ordonnance relative aux infractions pénales(chap. 200) concernant 24 infractions à caractère sexuel. Se reporter aux paragraphes 535 à 539;et

d)Comme suite au paragraphe 39 de la partie II durapport initial, l’ordonnance relative à la discrimination racialeadoptée en 2008 est entrée en vigueur en juillet 2009. Elle constitue une étape importante de l’action du Gouvernement pour protéger juridiquementles droits des individus contre la discrimination, le harcèlement et le dénigrement fondés sur la race. Se reporter aux paragraphes 93 à 97 ci-après.

Coopération avec la société civile

62.La société civile est un partenaire précieux du Gouvernement pour promouvoir et suivre l’application des droits de l’enfant. La coopération dans ce domaine s’est intensifiée ces dernières années.

63.Pour mettre en place le Programme des ambassadeurs des enfants mentionné au paragraphe 12 de la partie II durapport initial, le Gouvernement a fourni des fonds à des ONG partenaires pour organiser le projet du Conseil des enfants depuis 2003. Le Conseil a pour objectif de sensibiliser le public à la Convention et de donner concrètement effet au droit des enfants au respect de leurs opinions. Chaque année, 60 enfants sont recrutés dans tout le territoire pour participer à une série de formations suiviesde débats publics calqués sur ceux duConseil législatif. Ces débats portent essentiellement sur les questions de société ayant trait aux droits et intérêts des enfants. Ils ont été largement couverts par les médias et les avis des «Conseillersdes enfants» ont été transmis pour examen aux administrations concernées.

64.En 2006, les Ambassadeurs des enfants et les Conseillers des enfants ont créé Kids’ Dream, la première ONG de Hong Kong dirigée par des enfants. Elle participe activement à la promotion des droits de l’enfant et de la Convention, et apporte au Gouvernement une contribution riche d’enseignements lors de leurs échanges formels et informels.

65.En 2006, le Gouvernement a créé le Plan de financement de l’enseignement des droits de l’enfant,qui appuie financièrementles organisations communautaires pour mettre en œuvre des projets éducatifs visant à mieux faire connaître la Convention et les droits qui y sont énoncés. Les demandes de financement sont examinées tous les ans. Jusqu’en 2008/09, plus de 100 projets ont ainsi été financés par le Plan. Ces projets comprennent des activités telles que des séminaires, des pièces de théâtre, des ateliers, des jeux-questionnaires et des camps de formation visant à promouvoir les droits de l’enfant. Les organisateurs sont tenus de présenterun rapport d’évaluation au Gouvernement une fois chaque projet achevé. Selon les rapports, la plupart des projets ont suscité des réactions positives de la part des participants et ont atteint les objectifs de promotion des droits de l’enfant auprès de la communauté.

66.Outre ce qui précède, le Gouvernement collabore régulièrement avec des ONG pour mettre en œuvre des projets utiles à la cause des enfants. Par exemple, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention, le Gouvernement a subventionné le Comité de Hong Kong pour l’UNICEF afin qu’il prépare à l’intention des enseignants un kit pédagogique sur la Convention. Il s’agit notamment de jeux, de kits d’activités et d’un site Internet conçu dans un langage adapté aux enfants, l’objectif étant de sensibiliser les élèves du primaire et le publicà la Convention. Nous encouragerons les écoles à utiliser le kit pour diffuser le message des droits de l’enfant aux élèves.

Élaboration et diffusion du rapport dela RAS de Hong Kong

67.Conformément à la pratique établie, pendant l’élaboration du présent rapport le Gouvernement de la RAS de Hong Konga présenté succinctement les rubriques générales et les thèmes spécifiques qu’il entendait y traiter. Le descriptif général de la consultation a été largement diffusé auprès des parties prenantes, dont leConseil législatif et des membres du Forum des droits de l’enfant et du Forum des droits de l’homme (qui comptent des associations d’enfants et de jeunes, des ONG concernées par les droits de l’enfantet desorganisations de défense des droits de l’homme). La population a été invitée à exprimer son point de vue sur la mise en œuvre du Pacte au regard des thèmes spécifiques entre le 11 janvier et le 19 février 2010, et à proposer d’autres thèmes susceptibles d’être intégrés dans le présent rapport. Le descriptif général a été examiné lors de deux sessions du Comité des affaires constitutionnelles duConseil législatif et des représentants d’ONG concernées ont fait part de leurs vues lors d’une de ces sessions. Des débats ont également été organisés avec des membres du Forum des droits de l’enfant et du Forum des droits de l’homme pour recueillir leurs opinions.

68.Nous avons examiné avec attention les opinions et les observations qui nous ont été transmises pendant la préparation du présent rapport. Selon l’usage établi, les questions soulevées par les commentateurs, de même que les réponses apportées le cas échéant par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, ont été intégrées dans les chapitres correspondants du rapport.

69.La partie du présent rapport concernant la RAS de Hong Kongsera mise à la disposition des parties prenantes, dontleConseil législatifet lesONG concernées,et diffusée auprès de la population dans lesOffices de district duDépartement des affaires intérieures, dans les bibliothèques publiques et sur le site Internet du Gouvernement. Suite à la suggestion de certains commentateurs (surtout des représentants des enfants), nous produirons une version adaptée du rapport, compréhensible par les enfants et les jeunes, pour mieux faire connaître la Convention (et, plus généralement, le processus d’établissement des rapports sur les droits de l’homme à l’intention de l’Organisation des Nations Unies).

70.Un certain nombre de commentateurs ont suggéré que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong organise une consultation publique entre la rédaction du projet de rapport et sa remise au Comité. Nous estimons que ce n’est pas nécessaire. Nous avons consulté les parties prenantes sur le descriptif général des thèmes que nous entendions traiter dans le rapport et avons tenu compte de leurs opinions lors de l’élaboration du rapport. Sans compter que les parties prenantes peuvent adresser des communications au Comité, ce qui lui permettra d’évaluer par lui-même les points de vue des ONG et des parties prenantes.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

71.En plus des ressources indiquées aux paragraphes 29, 33, 42 et 44 ci-dessus, le Gouvernement a consacré des moyens suffisants aux politiques de l’enfance. Letableau 2 indique les dépenses consacrées aux services médicaux et de santé pour les enfants.

Tableau 2Dépenses consacrées aux services médicaux et de santé pour les enfants , de 2007/08 à 2009/10( En million s de dollars de Hong Kong )

	2007 / 08	2008 / 09	2009 / 10 ( estimation s )
Services médicaux fournis par la Direction générale des hôpitaux aux enfants de moins de 18 ans	3 039	3 179	n.d.
Services de santé familiale fournis aux enfants par le D é part e ment de la santé	214	227	441
Services dentaires scolaires fournis par le Département de la santé	164	174	208
Services de médecine scolaire fournis par le Département de la santé	128	136	143
Service de santé pour a dolescent s fournis par le Département de la santé	90	93	98

D.Données statistiques

72.Le tableau 3 fournit les statistiques sur la formation à la Convention des professionnels travaillant avec et pour les enfants.

Tableau 3 Formation à la Convention des professionnels travaillant avec et pour les enfants

Professionnels	Formation dispensée et n ombre de participants
1)	Juristes	97 juristes ont participé à 11conférences, séminaires, ateliersetséances d’échanges surles enfants témoins et les délinquantsjuvénilesau cours de la périodeà l’examen.
2)	Enseignants	Environ 600 enseignantsont participé à 15 cours, séminaires et ateliers sur les droits de l’homme, plus précisément sur les droits de l’enfant. Environ 2 000 enseignantsont suivi 11 formations surles violences sexuelles à l’égard des enfants, la scolarité heureuse, l’absentéisme scolaireet l’aide aux élèves victimes de violence familiale. Environ 560 enseignants ont suivi les formations du Département de la santésur la santé et le développement de l’enfant.
3)	Personnel médical	Plus de 700 professionnels de santé (médecins, infirmières et autres professions paramédicales) ont suivi une formation dispensée par la Direction générale des hôpitaux, notamment sur l’anesthésiepédiatrique, l’évaluation des problèmes d’ordre comportemental et affectif des enfants, la génétique clinique pédiatrique, les soins intensifs néonatalsetles soins infirmiers en adopsychiatrie.
		Environ 840 médecins et 4 610 infirmières ont suivi une formation dispensée par le Département de la santé sur la santé maternelle et la planification familiale, l’allaitement maternel, la santé et le développement de l’enfant, l’éducation parentale et d’autres domaines.
4)	Travailleurs sociaux	Environ 1 250 travailleurs sociauxont participé à 24 formations surlaprotection de l’enfance par les travailleurs sociauxau cours de la périodeà l’examen.

E.Facteurs et difficultés

Coordination et suivi de la politique de l’enfance

73.Nous avons expliqué aux paragraphes 18 à 28 la position du Gouvernement quant à la recommandation qui a été faite de créer un mécanisme supplémentaire de coordination et de suivi en matière de droits de l’enfant. Toutefois, nous continuerons de chercher à améliorerles moyens déjà existants pour recueillir l’opinion des enfants et des ONG concernées dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques pertinentes.

Pauvreté

74.La pauvreté est une question complexe qui ne saurait se résumer à la mesure de la pauvreté monétaire. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong offre quantité de services gratuits ou fortement subventionnés dans divers domaines, dont le logement, la santé, l’éducation, etc. Il est donc nécessaire de chercher au-delà des statistiques de revenu pour comprendre les besoins des individus et de leurs familles, leur contexte socioéconomique et les grands changements économiques, sociaux et démographiques qui interviennent actuellement à Hong Kong.

75.À Hong Kong, l’un des principaux facteurs affectant les revenus des ménages et l’inégalité des revenus est que la structure familiale tend de plus en plus vers la famille nucléaire peu nombreuse, ce qui provoque une baisse progressive de la taille moyenne des ménages et de leurs revenus. De plus, la plupart de ces petites cellules familiales sont constituées de personnes âgées à la retraite qui vivent de leurs économies et/ou de l’aide financière du Gouvernement ou de membres de leur famille ne vivant pas avec elles.

76.La disparité de revenus doit également être considérée dans le contexte de la mondialisation et de la restructuration économique de Hong Kong. Face aux défis et aux opportunités induits par la mondialisationet le développement économique rapidede la Chine continentale, Hong Kong, économie de petite taille et ouverte, ne cesse de se restructurervers des activités à forte valeur ajoutée de façon à soutenir sa vitalité et sa compétitivité économiques. Ce processus de transformation et de modernisation crée de nombreux emploisplus qualifiés et, par conséquent, mieux rémunéréset rehausse la qualité de notremain-d’œuvre. Cela contribue à accroître l’inégalité de revenus entre les emplois mieux et moins bien payés à Hong Kong.

77.Dans notre société, certains enfants et leur famille sont plus vulnérablesque d’autresetont besoin d’une attention et d’un soutien particuliers. Toutefois, nous devons garder à l’esprit les limites de l’aide passive et de l’éventuel impact de la connotation négative de programmes ciblant spécifiquement les enfants défavorisés. Se contenter de fournir une aide financière supplémentaire aux enfants ou à leur famille peut traiter les symptômes mais pas les causes du problème. L’ultime objectifdu Gouvernement est d’aider les enfants à développer une attitude positive, leur capacité d’apprendre, leur sens des responsabilités et leur estime de soi, ainsi que de les renforcer par l’éducation et la formation de façon à cequ’ilss’adaptent à l’évolution rapide des conditions économiques.

Collecte des données

78.Si la Convention définit l’enfant comme un mineurde moins de 18 ans, des raisons politiques et des contraintes opérationnelles ne permettent pas actuellement de ventiler certaines données entre les personnes âgées de plus et de moins de 18 ans. Nous continuerons d’examiner la possibilité de ventiler les données et de les aligner sur la définition de la Convention, lorsque c’est possible.

III.Définition de l’enfant (art. 1er)

79.La définition de l’enfant dans la législation de la RAS de Hong Kongest détaillée aux paragraphes 19 à 33 de la partie II du rapport initial. La situation demeure, pour l’essentiel, inchangée. Les changements et les faits nouveaux importants intervenus depuis lerapport initialsont exposés en détail ci-après.

A.Mises à jour et faits nouveaux

Scolarité gratuite

80.Comme suite au paragraphe 22 de la partie II du rapport initial, depuis l’année scolaire 2008/09 la gratuité de l’enseignement a été étendueaudeuxième cycle de l’enseignement secondaire du secteur public.De plus, le Gouvernement subventionne en totalité les cours à plein temps dispensés par leConseil de la formation professionnelle aux élèves sortant du secondaire. Pour de plus amples détails, voir les paragraphes 441 et 450 ci-après.

Actes sexuels

81.Dans le cadre d’un contrôle juridictionnel, la Cour d’appel a statué en 2006 que lesarticles 118C et 118H del’ordonnance relative aux infractions pénales (sodomie homosexuelleouattentat à la pudeur avec ou par un homme de moins de 21 ans)visés au paragraphe 24 de la partie II du rapport initial étaient inconstitutionnelsetcontraires àla Loi fondamentaleetà l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong(chap. 383). En effet, la Cour a jugé qu’ilstraitaient différemment les homosexuels et les hétérosexuels, et que cette violation du droit à la vie privée et à l’égalité n’avait aucune justification. La Commission de réforme des lois de Hong Kong(un organisme neutreet autonomecomposé dejuristes universitaires et praticiens, et de notables) a créé un Sous-comité chargé de réexaminer les dispositions de la common law et du droit écrit relatives aux infractions à caractère sexuel, dont les infractions homosexuelles.Le Gouvernement examinera toute recommandation formulée par la Commission suite à ses travaux. D’ici là, le ministère public tiendra compte des jugements précités et des circonstances de chaque espèce lorsqu’il examinera les accusations portant sur des infractions homosexuelles.

Prévention de la pornographie enfantine

82.Comme indiqué à l’alinéa c du paragraphe 61 ci-dessus, l’ordonnance relative aux infractions pénales a été modifiée en 2003 pour introduire l’interdiction d’utiliser, de procurer ou d’offrir un mineur de moins de 18 ans aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

83.L’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine, quant à elle, définit l’enfant comme un mineur de moins de 16 ans. Ainsi qu’il sera exposé au paragraphe 541, le Gouvernement envisage de relever cet âge à 18 ans, conformément à la définition donnée dans la Convention et aux fins d’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, les implications et la faisabilité d’une telle modification devront être examinées avec soin.

Responsabilité pénale

84.L’âge de la responsabilité pénale est passé de 7 à 10 ans depuis le 1er juillet 2003. Certains commentateurs préconisent de le relever encore. Cette question est traitée aux paragraphes 545 à 547.

Délinquants juvéniles

85.Actuellement, l’ordonnance relative à la délinquance juvénile(chap. 226) définit l’»enfant» et le «jeune» visés par les procédures spéciales (notamment le tribunal pour mineurs et autres mesures de protection des jeunes délinquants) comme des mineurs âgés de moins de 14 ans et de 14 à 16 ans, respectivement. Ladite ordonnance dispose qu’aucun jeune ne saurait être condamné à une peine privative de liberté s’il existe d’autres mesures appropriées. L’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221) énonce qu’aucun tribunal ne peut condamner une personne âgée de plus de 16 ans et moins de 21 ans à une peine privative de liberté à moins qu’il estime qu’il n’existe aucune autre mesure appropriée.

86.Certains commentateurs estiment que l’âge de la responsabilité pénale, des restrictions applicables aux délinquants juvéniles en matière de privation de liberté et d’accès au tribunal pour mineurs devrait être porté à 18 ans.

87.S’agissant du tribunal pour mineurs, il a compétence exclusive pour entendre de tout chef d’accusation (hormis les homicides) à l’encontre d’un jeune de moins de 16 ans, et statuer en la matière. Nous considérons que le système actuel de justice pour mineurs fonctionne bien et qu’il n’y a pas urgente nécessité de le modifier. Notre position est détaillée aux paragraphes 553 à 557.

Lieux d’accès réglementé

88.La situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été présentée au paragraphe 31 de la partie II du rapport initial.Mais des modifications apportées à l’ordonnance relative aux taxes sur les paris (chap. 108) autorisent désormaisle Jockey Club de Hong Kong, en vertu de l’article 6GB de l’ordonnance, à organiser des paris sur les courses de chevaux au titre de la licence qui lui a été octroyée par le Secrétaire aux affaires intérieures et non plus de l’autorisation directe visée à l’alinéa 2 du paragraphe 3. La disposition interdisant à toute personne de moins de 18 ans d’entrer dans un lieu de prise de paris (tels que les guichets de jeu des hippodromes et les points de vente de paris hors des champs de course) demeure inchangée.

89.Comme suite aux dispositions juridiquesmentionnéesau paragraphe 31 de la partie II du rapport initialconcernant leslieuxd’accès réglementé, conformément à la réglementation sur les lieux de divertissement (chap. 132 BA) del’ordonnance relative à la santé publique et aux services municipaux régissant le fonctionnement des salles de billard comptant au moins quatre tables,la réglementation sur la licence d’exploitation des salles de billard interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans d’entrer dans une salle de billard entre 20 heures et 10 heures. Par ailleurs, aucun individu portant tout ou partie d’un uniforme scolaire, ou dont tout ou partie de l’uniforme scolaire est recouvert, n’est autorisé à pénétrer dans une salle de billard licenciée aux heures d’ouverture.

B.Données statistiques

90.Letableau 4 indique le pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans dans la population totale dela RAS de Hong Kong.

Tableau 4 P ourcentage d ’ enfants âgés de moins de 18 ans dans la population totale e n 1996, 2001 et de 2006 à 2008

 ge	Sex e	Mi - 1996	Mi - 2001	Mi - 2006	Mi - 2007	Mi - 2008	Mi - 2009*
Moins de  15 ans	Masculin Féminin	9 , 7 9 , 0	8 , 5 7 , 9	7 , 1 6 , 6	6 , 9 6 , 4	6 , 7 6 , 2	6 , 4 6 , 0
15 à 18 ans	Masculin Féminin	2 , 8 2 , 7	2 , 7 2 , 6	2 , 6 2 , 5	2 , 6 2 , 5	2 , 6 2 , 4	2 , 5 2 , 4
0 à 18 ans	Masculin Féminin	12 , 5 11 , 7	11 , 2 10 , 5	9 , 7 9 , 1	9 , 5 8 , 9	9 , 3 8 , 7	8 , 9 8 , 3
19 à 64 ans	Masculin Féminin	32 , 9 32 , 7	32 , 5 34 , 6	32 , 3 36 , 5	32 , 1 36 , 9	32 , 2 37 , 3	32 , 2 37 , 7
65 et plus	Masculin Féminin	4 , 6 5 , 6	5 , 2 6 , 0	5 , 7 6 , 7	5 , 8 6 , 8	5 , 8 6 , 8	6 , 0 6 , 9
Tous groupes d ’ âge confondus	Masculin Féminin	50 , 0 50 , 0	48 , 9 51 , 1	47 , 7 52 , 3	4 7 , 5 52 , 5	47 , 3 52 , 7	47 , 1 52 , 9

* Chiffres provisoires .

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

91.Le Gouvernement s’emploie à appliquer les quatre grands principes de la Convention, à savoir le droit à la non-discrimination, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant.

A.Observations finales– Mesures de suivi

1.Article 2 – Non-discrimination

Paragraphe 33 des observations finales précédentes

92.Notre politique reste pour l’essentiel celle qui a été exposée au paragraphe 38 de la partie II du rapport initial. Nous sommes résolus à promouvoir l’égalité des chances pour tous et sommes fermement convaincus que toutes les formes de discrimination sont condamnables. Cela étant, nous estimons que chaque forme de discrimination a ses propres caractéristiques et se manifeste de manière différente à Hong Kong.

Législation contre la discrimination raciale

93.Comme suite au paragraphe 39 de la partie II durapport initial, la RAS de Hong Konga sa législation contre la discrimination raciale.

94.Après avoir évalué les points de vue exprimés par la population lors de la consultation publique qui s’est achevée en février 2005, le Gouvernement a déposé un projet de loi relative à la discrimination raciale qui a été adopté par le Conseil législatif en juillet 2008, après un examen attentif.

95.L’ordonnance relative à la discrimination racialerend illégale la discrimination raciale directe et indirecte dans des domaines d’activité précis, parmi lesquels l’éducation, l’emploi et la fourniture d’équipements et de services. Elle consacre le principe internationalement accepté de la proportionnalité pour déterminer s’il y a discrimination indirecte. Elle rend aussi illégal le harcèlement racial (c’est-à-dire faire preuve d’un comportement importun dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable aurait estimé que l’autre personne était offensée, humiliée ou menacée par ce comportement) dans les domaines spécifiés. En outre, l’ordonnance interdit d’autres actes illicites connexes, parmi lesquels les pratiques et publicités discriminatoires ou le fait d’aider, d’ordonner ou d’amener autrui à faire preuve d’un comportement discriminatoire, et le dénigrement. Si l’ordonnance n’impose pas l’obligation de pratiquer la discrimination positive, les mesures spéciales visant à répondre aux besoins spécifiques de personnes appartenant à un groupe racial particulier sont expressément autorisées par la loi.

96.L’ordonnance relative à la discrimination raciale, entrée en vigueur en juillet 2009, constitue une étape importante de l’action du Gouvernement pour fournir une protection juridique des droits des individus contre la discrimination, le harcèlement et le dénigrement fondés sur la race.

97.LaCommission pour l’égalité des chances, organisme public indépendant, est chargée de l’application de l’ordonnance relative à la discrimination raciale. L’ordonnance lui confère les fonctions et les attributions requises pour éliminer la discrimination raciale et promouvoir l’égalité des chances et l’harmonie entre les individus issus de différents groupes raciaux. S’agissant de la discrimination raciale, la Commission est habilitée à mener des enquêtes officielles et à obtenir des informations en vertu de ladite ordonnance. Elle traite les plaintes des particuliers et offre une assistance juridique. À la lumière des conclusions de ses enquêtes officielles, elle peut également formuler des recommandations à toute personne pour modifier les politiques et les procédures, ou recommander au Gouvernement des modifications législatives ou autres. Le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires à la Commission pour l’égalité des chances pour s’acquitter de sa mission. Eu égard à l’ordonnance relative à la discrimination raciale, la Commission a publié un Code de bonnes pratiques en matière d’emploi qui est entré en vigueur en juillet 2009. Le Code donne des recommandations pratiques en vue d’éliminer la discrimination raciale et le harcèlement, et de promouvoir l’égalité et l’entente raciale dans le domaine de l’emploi.

98.Certains commentateurs ont noté avec préoccupation que l’ordonnance relative à la discrimination raciale n’offrait aucune protection à certains groupes comme les nouveaux arrivants de Chine continentale. En fait, l’ordonnance s’applique à toutes les personnes de Hong Kong, y compris les enfants, et protège leurs droits contre la discrimination fondée sur la race. Elle n’exclut pas les nouveaux arrivants de Chine continentale de son champ d’application et les protège de la même façon contre la discrimination fondée sur la race.

99.Il est utile de faire observer que la différence entre les nouveaux arrivants de Chine continentale et la majorité des autres résidents permanents de Hong Kong n’est pas fondée sur la race. La grande majorité des nouveaux arrivants de Chine continentale sont de la même origine ethnique que la majorité des résidents permanents de Hong Kong. Les différences observables au niveau de l’accent, du dialecte ou de certaines habitudes personnelles ne les distinguent pas en tant que groupe ethnique/racial distinct.

100.Cela dit, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est préoccupé par les difficultés auxquelles certains nouveaux arrivants peuvent parfois rencontrer, qui sont comparables à celles des personnes changeant de domicile et devant s’adapter à un nouvel environnement. C’est pourquoi le Gouvernement s’emploie activement à fournir divers services de soutien pour faciliter l’intégration dans la communauté des nouveaux arrivants. Il s’agit, notamment, d’un manuel regroupant les services et de services d’emploi, de formation professionnelle, d’enseignement et de protection sociale.

101.Pour les programmes administratifs, mesures et services d’aide visant à faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la communauté de Hong Kong, se reporter aux paragraphes 127 à 139 ci-après.

Orientation sexuelle

102.Nous avons pris note de la recommandation du Comité àla RAS de Hong Kongde redoubler d’effort en vue d’élaborer et d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Certains commentateurs préconisent eux aussi l’introduction d’une législation similaire. Le Gouvernement a chargé un consultant indépendant de réaliser une étude pour évaluer l’attitude du public à l’égard des homosexuels. Selon les conclusions de l’étude, publiée en mars 2006, 29,7% des personnes interrogées considéraient que la discrimination à l’égard des homosexuels en raison de leur orientation sexuelle était «très marquée/marquée» à Hong Kong et environ un tiers (25,2%) que la situation «posait peu de problème/aucun problème».Quant à savoir s’il fallait légiférer pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 35,4 % considéraient que ce n’était pas nécessaire et 28,7 % étaient pour.

103.Prenant en compte les résultats de l’étude, notre position est toujours telle qu’exposée dans le rapport précédent, c’est-à-dire qu’au stade actuel, l’autoréglementation et l’éducation, plutôt que la législation, sont les moyens les plus adaptés pour contrer la discrimination dans ce domaine. Nous continuerons de lutter contre les comportements discriminatoires par l’information de la population et par des moyens administratifs, dans le but de favoriser une culture de compréhension, de tolérance et de respect mutuels. Voir le paragraphe 131 pour les mesures administratives prises à cet égard.

Paragraphe 34 des observations finales précédentes

104.Nous avons adopté des mesures et des programmes en rapport avec la Convention pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001, en prenant en compte l’observation générale du Comité no1 (2001) concernant les buts de l’éducation. Il s’agit de mesures et de programmes prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans la protection contre la discrimination raciale pour veiller au droit de tous les enfants à l’enregistrement de leur naissance sans délai, pour développer des programmes culturels et pédagogiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et pour intégrer les droits de l’homme dans le programme scolaire. Pour de plus amples détails, voir l’annexe 1.

2.Article 3 –Intérêt supérieur de l’enfant

Paragraphes 35 et 36 des observations finales précédentes

105.Dansla RAS de Hong Kong, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans la définition de toutes les politiques à mener, notamment dans toutes propositions et politiques législatives, et ce, de manière systématique. Il prévaut dans toutes les actions menées à l’échelon des organismes de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives et des organes législatifs. En tant que de besoin, les tribunaux de la RAS de Hong Kong prennent en compte la Convention telle qu’elle s’applique à Hong Kong.

106.Pour son offre de services à la famille, le Département de la protection socialea adopté un nouveau modèle de «services intégrésà la famille»de façon à fournir des services globaux, pratiques et faciles d’accès répondant au principe directeur «centré sur l’enfant, axé sur la famille et ancré dans la communauté» afin de renforcer la famille et de répondre aux besoins évolutifs de la communauté. Ce modèle est présenté en détail aux paragraphes 219 à 221. Les informations figurant au paragraphe 61 de la partie II du rapport initialconcernant les centres de protection sociale pour enfants sont mises à jour aux chapitres VI et VII ci-après.

107.En matière de protection de l’enfance, comme suite au paragraphe 53 de la partie II du rapport initial concernant les ordonnances que peuvent rendre les tribunaux, en 2008 le Gouvernement a introduit un nouveau type d’ordonnance pour renforcer la protection des enfants victimes de violence familiale. Des unités spéciales ont été créées sous l’égide du Département de la protection socialeet de la Police pour fournir une protection spéciale aux enfants, dont les victimes de mauvais traitements, et protéger leurs intérêts. Nous examinons par ailleurs avec soin le principe de «responsabilité parentale conjointe» préconisé par la Commission de réforme des lois de Hong Kong, qui permettrait aux deux parents de participer activement à la vie de leurs enfants après un divorce, comme suite aux paragraphes 58 et 59 de la partie II durapport initial. Pour de plus amples détails, se reporter aux paragraphes238 à 241.

108.Dans le domaine de la justice pour mineurs, l’ordonnance relative à la délinquance juvénileporte création de tribunaux pour mineurs, qui ont à leur disposition des procédures et des mesures spéciales pour protéger les intérêts des enfants et des jeunes (par exemple, autoriser la présence des médias aux audiences si le tribunal le juge nécessaire dans l’intérêt de l’enfant ou du jeune). Comme suite aux paragraphes54 à 57 de la partie II durapport initial, le Système de représentation en justice a été renforcé pour mieux représenter les mineurs devant les tribunaux. Pour de plus amples détails, voir le paragraphe 585.

109.Dans le domaine de l’éducation, le Bureau de l’éducation a mis en place leSystème de bons d’éducation préscolaire, les douzeans de scolarité gratuiteet des programmes d’aide aux élèves défavorisés et démunis pour garantir le droit d’accès de tous les enfants à l’éducation. Pour protéger les intérêts des élèves, le Bureau continue de rappeler aux établissements scolaires leur rôle en matière d’égalité des chances de participer et d’apprendre de tous les élèves, et de promotion des concepts d’égalité et d’équité en éliminant toutes les formes de discrimination. Toutes les notions et valeurs se rapportant aux droits de l’homme ont été intégrées dans le programme scolaire. Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 496 à 498.

110.En termes de règlement des différends familiaux, afin d’améliorer le rapport coût-efficacité de la procédure judiciaire et de raccourcir les délais, depuis avril 2009 le champ d’application de l’aide juridictionnelle a été étendu à la médiation pour toutes les procédures civiles, y compris en matière d’affaires familiales. Les frais de médiation entrent désormais dans le cadre des coûts couverts par l’aide juridictionnelle. Ces nouvelles dispositions devraient permettre à un plus grand nombre de familles de régler leurs différends par voie de médiation dans les affaires de divorce et de séparation.

3.Article 12 – Respect des opinions de l’enfant

Paragraphes 38, 39 et 41 des observations finales précédentes

111.Le droit des enfants à exprimer leurs opinions est protégé par l’article 27 de la Loi fondamentale, qui garantit à tous les résidents de Hong Kong la liberté d’expression, de la presse et de publication. Les ONG, notamment celles qui représentent les intérêts des enfants, disposent de divers moyens pour communiquer avec le Gouvernement. Les paragraphes qui suivent traitent du Forum des droits de l’enfant, qui permet aux enfants et aux ONG concernées d’échanger leurs points de vue avec le Gouvernement, et des nouvelles mesures prises pour recueillir leurs opinions dans divers domaines politiques.

Forum des droits de l’enfant

112.Comme indiqué au paragraphe 28 ci-dessus, pour tenir compte des observations du Comité et parce qu’il s’agit d’un moyen parmi d’autres pour permettre au Gouvernement de recueillir les opinions des représentants des enfants, des ONG s’occupant des droits de l’enfant et d’autres parties concernées par la protection de l’enfance, le Forum des droits de l’enfanta été créé en 2005 comme plate-forme d’échange de vues entre ces parties prenantes et le Gouvernement. Nous avons invité des représentants des principales organisations dédiées aux droits de l’enfant, ainsi que des représentants des enfants, à participer au Forum. La première réunion s’est tenue en décembre 2005. Les membres du Forum se rencontrent régulièrement pour discuter des questions concernant les enfants. Les sujets abordés sont, par exemple, l’éducation aux droits de l’homme à l’école, les services de protection sociale pour les enfants, la sécurité de l’Internet pour les enfants, ainsi que les châtiments corporels et la violence à l’égard des enfants. Une attention particulière est accordée au suivi des observations finales précédentes. Des représentants des bureaux et départements concernés du Gouvernement participent aux forums et transmettent les opinions recueilliesà leurs servicespour suivi. L’ordre du jour, les documents de travail et les comptes rendus des réunions figurent sur le site Internet du Bureau des affaires constitutionnelles et continentales.

113.Certains commentateurs estiment que le Forum ne suffit pas pour recueillir et suivre les points de vue. Comme nous l’avons vu, ils considèrent que la création d’une Commission de l’enfancefournirait une plate-forme plus efficace pour collecter les vues des enfants et des ONG concernées. Il convient de souligner que les opinions recueilliesdans le cadre du Forum sont dûment prises en compte dans la définition des politiques et autres domaines. Par exemple, lors d’une réunion en avril 2009, des représentants des pouvoirs publics ont échangé des points de vue avec des représentants des enfants sur différents tests de dépistage de stupéfiants qui pourraient être utilisés dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie chez les jeunes. Les avis ont été intégrés dans le cahier des charges d’un projet de recherche sur des dispositifs de dépistage volontaire. L’état d’avancement des dispositifs a également fait l’objet de discussions au sein du Forum lors d’une réunion tenue en septembre 2009.

114.Certains commentateurs et parlementaires ont invoqué que le Forum ne permettait qu’une participation limitée des représentants des enfants et des ONG. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il est possible de renforcer la participation des enfants aux forums de discussion et nous nous y emploierons, en consultation avec les membres du Forum.

Moyens de recueillir les opinions

115.Certains parlementaires et commentateurs se demandent si les enfants ont suffisamment de moyens des’exprimer. En règle générale, lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques, y compris celles relatives aux enfants, les bureaux et départements concernés du Gouvernement utilisent tous les moyens à leur disposition pour mener les consultations appropriées avec les parties prenantes. Cela comprend la consultation des parties intéressées et les actions d’information adéquates pour obtenir l’avis du public. La société civile, enfants et associations d’enfants inclus, peut librement exprimer son opinion au cours du processus d’élaboration des politiques. Les associations d’enfants, en particulier, ont de nombreuses possibilités en dehors du Forum des droits de l’enfant pour donner leur avis au Gouvernement et discuter avec ses représentants sur les différentes questionsles concernant. À titre d’exemple, des hauts fonctionnaires et des parlementaires participent au projet du Conseil des enfants (voir par. 63).Par ailleurs, des représentants des pouvoirs publics rencontrent régulièrement des organisations de défense des droits de l’enfant pour dialoguer sur différentes questions.

116.Les organisations peuvent également s’exprimer publiquement devant le Conseil législatif lorsque celui-ci invite des délégations à communiquer sur différents sujets. Hong Kong étant une société ouverte dotée d’un secteur médiatique dynamique, les ONG peuvent se faire entendre grâce aux médias, qui transmettent leurs messages au public.

117.Ainsi qu’il a déjà été mentionné dans le présent rapport, nous considérons qu’il n’y a pas urgente nécessité pour la RAS de Hong Kong de créer un organisme permanent supplémentaire qui viendrait remplacer les supports existants.

118.Eu égard à certains secteurs spécifiques, les paragraphes qui suivent mettent à jour la situation présentée aux paragraphes 65 à 78 de la partie II du rapport initial s’agissant des mesures prises parles pouvoirs publicspour que les enfants et les associations d’enfants participent activement aux politiques et programmes les concernant.

Recueil des opinions des enfants à l’école

119.Constituant l’un des principaux groupes de parties prenantes dans le secteur de l’enseignement, les élèves participent par divers moyens aux discussions sur différentes politiques d’enseignement. Dans le cadre de la consultation engagée au sujet du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, à partir de 2002 le Bureau de l’éducationa sollicité leurs points de vue au travers d’Entretiens avec le groupe de réflexion des parties prenantes. Lors de la consultation publique de 2004, le Bureau de l’éducation a reçu au total 502 avis d’élèves individuels, 12 de conseils d’élèves du secondaire et 8 de conseils universitaires d’étudiants. En 2008, des représentants du Bureau de l’éducationet des chefs d’établissements scolaires primaires et secondaires ont participé au Forum des droits de l’enfant pour entendre les points de vue des enfants sur les politiques scolaires. À l’occasion de la vaste consultation organisée sur le projet d’ajustement des dispositions en matière delangue d’enseignementdans le secondaire,en 2009, les opinions des enfants ont été sollicitées aux travers de forums de consultation avec les principales parties prenantes, dont les élèves, présidés par le Secrétaire à l’éducation. Nous échangeons par ailleurs des vues avec les personnels scolaires et les élèves sur différentes questions pédagogiquesà l’occasion des visites régulières des représentants du Bureau de l’éducation dans les établissements scolaires.

120.Après la mise en place du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaireà partir de la 4e année du secondaire, à la rentrée 2009/10, les élèves pourront exprimer leurs points de vue sur les droits de l’enfant aux travers de discussions dans les matières concernées, en particulier dans la matière principale de culture générale.

121.Nos écoles sont tenues de créer un environnement scolaire positif, avenant et attentif pour favoriser et faciliter la participation des élèves. Elles sont encouragées à tenir compte des avis exprimés par les associations d’élèves ou les groupes consultatifs d’élèves lors de la définition des règles que les élèves devront observer. Dans le cadre de la gestion autonome des écoles, les Comités de gestion constitués en société sont chargés de gérer les écoles et comptent parmi leurs membres élus des représentants des associations d’élèves et des parents. Les opinions des enfants peuvent ainsi être relayées par les élèves et les parents membres des Comités.

Conférence de cas pluridisciplinaire sur les affaires de maltraitance d’enfant

122.Comme suite au paragraphe 70 de la partie II durapport initial, laConférence de cas pluridisciplinaire sur les affaires de maltraitance d’enfantest un mécanisme important pour traiter ces affaires. Pour renforcer la fonction et le processus de prise de décision de la Conférence, ainsi que le rôle et la participation des parents, le Guide à l’intention des participants à la conférence de cas pluridisciplinaire sur la maltraitance d’enfant a été révisé en juillet 2002. Un outil de référence a par ailleurs été produit en juin 2003 pour compléter le Guide et faciliterle fonctionnementde la Conférence. Fort de l’expérience qu’il a acquise, le Département de la protection socialearévisé le Guide et l’outil de référence, et les a intégrés dans le Guide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfantpubliéen janvier 2008 à l’intention des différents professionnels travaillant dans ce domaine.

123.Les enfants et/ou leur(s) parent(s) sont invités à assister à tout ou partie de la Conférence de cas pluridisciplinaire pour participer à la définition et à la mise en œuvre de plans de protection sociale. L’admission à la Conférence d’un enfant victime est décidée en fonction de son âge, de sa capacité de compréhension, de sa maturité et de son état psychique. Le travailleur social chargé du dossier informe et prépare l’enfant personnellement avant la Conférence. Si l’enfant ne peut pas être présent ou n’est pas convié, il est informé par le travailleur social en charge ou un autre membre de la Conférence qu’une réunion va avoir lieu et que son point de vue et ses souhaits seront transmis. On lui explique également qu’il peut exprimer son opinion par écrit à la Conférence s’il n’est pas en mesure d’y assister. Le Président désigne un membre de la Conférence pour transmettre à l’enfant dans les plus brefs délais la décision et la recommandation de la Conférence une fois celle-ci achevée.

Droit des jeunes délinquants à exprimer leur opinion

124.Les jeunes délinquants détenus dans un établissement pénitentiaire peuvent exprimer leur avis sur toute question concernant leur régime de détention auprès de n’importe quelmembre du personnelpénitentiaire.Ils peuvent aussi l’adresser aux personnes/organismes suivants:

•Le Groupe d’examen des plaintes del’Administration pénitentiaire;

•Les juges de paix itinérants;

•La Commission indépendante de lutte contre la corruption;

• Le bureau duMédiateur;

•Les conseillers exécutifs, législatifs et de district;et

•Le Chef de l’exécutif et des hauts fonctionnairestels que leSecrétaire à la sécurité.

125.Tous les détenussont informésdes moyens dont ils disposent pour porter plainte au moyen de brochures et d’avis affichées dans des lieux appropriés et lors des réunions d’information et des entrevues qu’ils ont avec les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Article 2 – Non-discrimination

126.La protection et les garanties énoncées dans la législation contre la discrimination restent, pour l’essentiel, celles qui ont été décrites aux paragraphes 34 à 51 de la partie II du rapport initial, hormis deux faits nouveaux importants: l’adoption de l’ordonnance relative à la discrimination racialeen juillet 2008 (voir les paragraphes 93 à 97 ci-dessus)et l’application à Hong Kong de la Convention des Nations Uniesrelative aux droits des personnes handicapées en août 2008. Les faits nouveaux sont exposés ci-après.

Promotion de l’égalité des chances en matière de race et d’orientation sexuelle

127.Eu égard à la promotion de l’égalité raciale, nous sommes convaincus que, outre la législation, l’information du public et les services de soutien sont tout aussi importants pour que les minorités ethniques, dont les enfants, s’intègrent plus facilement dans la communauté. Au fil des ans, nous avons lancé diverses initiatives visant à promouvoir l’entente raciale et aider à l’intégration desminorités ethniques à Hong Kong.

128.LeComité pour la promotion de l’entente raciale a été créé en 2002 pour conseiller le Gouvernement sur l’information du public et la publicité dans ce domaine.Le Service des relations interraciales, également créé en 2002 par le Gouvernement, assure le secrétariat duComitéet met en œuvre les programmes et les activités.

129.Le Service des relations interracialesadministre un certain nombre de programmes pour promouvoir l’entente raciale et faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la société, soit directement, soit en finançant des ONG. Il s’agit, entre autres, du Système de financement pour l’égalité des chances (entre les races) qui appuie les projets des collectivités, ainsi que de publications et de campagnes organisées par des ONG en faveur de l’entente raciale, dont un certain nombre s’adresse aux enfants. Parmi les autres programmes dédiés à la jeunesse, citons un programme d’apprentissage transculturel pour les non-sinophones, un programme de soutien extrascolaire et des débats sur l’entente raciale dans les écoles. Plus généralement, le Service des relations interracialesfinance des émissions de radio dans les langues des minorités ethniques, à la fois pour les divertir et pour les tenir au courant des affaires locales et des annonces importantes du Gouvernement, des équipes communautaires fournissant des services d’appui aux groupes ethniques minoritaires, etc.

130.En 2009, nous avons financé quatre ONG pour créer et administrer des centres régionaux de services d’accompagnement pour les minorités ethniques. L’objectif est d’aider les minorités à accéder aux services publics et de faciliter leur intégration dans la communauté. L’un des quatre centres fournira des services centralisés d’interprétation et les autres dispenseront des cours de langue et autres services de soutien. La dotation allouée aux centres est de 16 millions de dollars de Hong Kong par an pour les frais de fonctionnement, pendant deux ans, et de 8millions de dollars de Hong Kong non renouvelables pour les frais de premier établissement. Nous examinerons régulièrement ces services de soutien et autres mesures.

131.Nous avons par ailleurs pris différentes mesures visant à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes d’orientation sexuelle différente. En 2004, nous avons créé unForum des minorités sexuellespour établir un moyen de communication formel et régulier entre le Gouvernement et ces minorités. En 2005, nous avons créé une Unité de l’identité et de l’orientation sexuelles pour promouvoir l’égalité des chances pour ces personnes. Depuis 1998, nous administrons un programme de financement destiné à soutenir des projets communautaires utiles visant à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes d’orientation sexuelle différente, dont les jeunes, et à fournir des services de soutien aux minorités sexuelles. L’Administration entend continuer de promouvoir l’égalité des chances pour ces personnes au travers de mesures d’information du public et de publicité telles que des campagnes d’affichage et des annonces d’intérêt général à la radio.

Commission pour l’égalité des chances

132.LaCommission pour l’égalité des chancescontinue d’assumer ses fonctions publiques, qui sont de faire appliquer l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chap. 480), l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap(chap. 487) (voir les paragraphes 36 et 37 de la partie II du rapport initial)etl’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (chap.527). Depuis juillet 2009, laCommission est chargée de l’application de l’ordonnance relative à la discrimination raciale. Les fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés parl’ordonnance comprennent l’élimination de la discrimination raciale, la promotion de l’égalité des chances et de l’entente entre les personnes de groupes raciaux différents, le traitement des plaintes pour discrimination raciale et l’aide aux victimes de discriminationpour régler les litiges par la conciliation ou l’action judiciaire.

Application à Hong Kong de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

133.LaConvention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur en Chine, y compris dansla RAS de Hong Kong,le 31 août 2008.Les États parties à la Convention s’engagent à adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits des personnes handicapées reconnus dans la Convention.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicapprotège les individus contre cette forme de discrimination etl’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136) préserve les droits des malades mentaux: la RAS de Hong Kongs’est dotée de tous les atouts pour atteindre les objectifs de cette Convention.

134.Des mesures ont été prises pourveiller à ce que les bureaux et départements aient pleinement conscience de la nécessité d’appliquerles dispositions de la Convention dans la définition des politiques et la mise en œuvre des programmes. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera par ailleurs de travailler avec le Comité consultatif de la réadaptation, son organe consultatif sur les questions de handicap, les organisations représentant les personnes handicapées et tous les autres secteurs pour faire respecter la Convention. Ila par ailleurs promu activement la Convention auprès de la communauté.

2.Article 6 –Droit à la vie, à la survie et au développement

135.L’article 39 de la Loi fondamentaleénonce que les dispositionsduPacte international relatif aux droits civils et politiquestelles qu’elles s’appliquent à Hong Kong resteront en vigueur et seront mises en œuvre par le biais des lois de la RAS de Hong Kong. Ainsi, le droit à la vie garanti par l’article 6 du Pacte est protégé par la Constitution. Outre les mesures exposées aux paragraphes 62 à 64 de la partie II du rapport initial, nous avons mis men place le Projet relatif à la mortalité infantile.

Projet relatif à la mortalité infantile

136.En février 2008, nous avons mis en place un Projet relatif à la mortalité infantile d’une durée de deux ans. L’objectif du Projet est d’examiner les décès d’enfants en vue de proposer des suggestions pour améliorer les services actuels de protection et d’aide sociale en faveur de l’enfance afin de prévenir ces décès. Plus précisément, le Projet vise à identifier les constantes et les tendances caractérisant les décès d’enfants et à examiner comment améliorer les services et systèmes concernés, et comment renforcer la coopération pluridisciplinaire.

137.Un Comité d’étude indépendant de droit privé a été créé par leDépartement de la protection socialepour mener cette étude. Tous les décès d’enfants de moins de 18 ans intervenus à partir du 1er janvier 2006 et traités par un c oroner entrent dans le champ de l’étude. Les conclusions de l’étude, les recommandations et les réponses correspondantes des organismes ou organisations concernés seront présentées dans le rapport annuel du Comité. À l’issue de la période pilote de deux ans, il sera procédé à une évaluation visant à améliorer le mécanisme d’examen.

Enregistrement des décès d’enfants et enquêtes s’y rapportant

138.La RAS de Hong Kong dispose d’un système d’enregistrement des décès permettant de consigner toutes les informations concernant les décès intervenus localement, y compris ceux des enfants. En vertu de l’ordonnance relative à l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 174), tous les décès survenus à Hong Kong doivent être inscrits au Registre des décèsduDépartement de l’immigration.

139.Aux termes de l’article 20 de l’ordonnance relative à l’enregistrement des naissances et des décès, le médecin agréé qui a été le dernier à soigner le défunt est tenu de préciser la cause du décès dans un certificat médical de décès en bonne et due forme et de remettre ce certificat à la personne habilitée par ladite ordonnance à déclarer le décès, appelée déclarant habilité. Ce dernier apportera ensuite le certificat médical de décès au service de l’état civil pour enregistrement. Par ailleurs, l’ordonnance relative aux coroners (chap. 504) établit 20 catégories de décès (première partie de l’annexe 1 de l’ordonnance) qui doivent obligatoirement être déclarés au coroner. Lorsqu’un décès à déclaration obligatoire se produit, le corps est transporté dans un hôpital ou une morgue, où un médecin légiste procède à l’examen requis et transmet ses conclusions au coroner. En fonction des informations transmises (rapport du médecin légiste, rapport d’autopsie, rapport de police, etc.), le coroner peut, le cas échéant, ouvrir une enquête sur le décès. Le décès est enregistré une fois que le coroner en a établi la cause.

140.Concernant les mesures prises pour que les décès d’enfant soient enregistrés et fassent l’objet d’une enquête et d’une déclaration, la police peut établir trois types de rapports: a) rapport à caractère criminel (meurtre, etc.); b) rapport à caractère non criminel (suicide, etc.); et c) rapport d’accident de la circulation mortel. Dans le premier cas, la Police charge une section criminelle compétente au regard de la gravité et de la complexité de l’affaire d’enquêter et de transmettre le dossier à la justice. Dans le deuxième cas, c’est une Sous-section chargée des enquêtes diverses qui procède à l’enquête. Dans le troisième cas, l’enquête est confiée à l’Équipe d’enquête spéciale du service de la circulation régionale concerné.

141.L’unité d’enquête est tenue de rédiger un compte rendu et de l’adresser au Département de la justice pour solliciter un avis juridique et demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal ayant compétence de juridiction (à savoir le tribunal de police, le tribunal de district ou le tribunal de première instance). L’unité d’enquête établit également un rapport sur le décès de l’enfant qui permettra au coroner de décider s’il doit ouvrir sa propre enquête.

142.Les autres questions se rapportant à la survie et au développement de l’enfant telles que la publicité, l’information du public et les services d’intervention en cas de crise suicidaire visant à prévenir les suicides parmi les enfants, ainsi que les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles sont traitées en détail au chapitre VII ci-après.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

143.Le budget consacré à la mise en œuvre des quatre grands principes de la Convention est réparti entre les différentes politiques d’intervention. Les programmes qui ont trait à la promotion de l’égalité des chances et dont les dépenses peuvent être calculées séparément figurent dans le tableau ci-dessous. Pour les autres budgets et leur répartition, voir les chapitres correspondants.

Tableau 5Dépenses consacrées aux programmes dédiés à l ’ égalité des chance s , de 2007 / 08 à 2009 / 10( En million s de dollars de Hong Kong )

Domaine	2007 / 08 ( Dépenses réelles )	2008 / 09 ( Estimations révisées )	2009 / 10 (Estimat ion s)
Subvention à la Commission pour l ’ égalité des chances	73 , 1	76 , 5	80 , 1
Promotion de l ’ égalité des chances en matière de race ( dont le financement des centres de services de soutien aux minorités ethniques )	7 , 7	11 , 2	24 , 6
Promotion de l ’ égalité des chances en matière d ’ orientation sexuelle	0 , 8	0 , 9	0 , 9

D.Données statistiques

1.Article 6 –Droit à la vie, à la survie et au développement

144.Les données statistiques se rapportant au droit à la vie, à la survie et au développement, notamment les taux bruts de natalité et de mortalité, les taux de mortalité infantile, les taux de mortalité liée à la maternité, les taux de fécondité et le nombre de décès de personnes de moins de 18 ans pour des causes diverses figurent dans les tableaux 6 à 10 ci-après.

Tableau 6 Taux bruts de natalité et de mortalité en 1996 , 2001 et de 2005 à 2008

	1996	2001	2005	2006	2007	2008
Taux brut de natalité ( pour 1 000 habitants )	9 , 9	7 , 2	8 , 4	9 , 6	10 , 2	11 , 3
Taux brut de mortalité (pour 1 000 habitants )	5 , 0	5 , 0	5 , 7	5 , 5	5 , 7	6 , 0

Tableau 7 Taux de mortalité infantile e n 1996, 2001 et de 2005 à 2008

	1996	2001	2005	2006	2007	2008
Taux de mortalité infantile (p ou r 1 000 naissances vivantes )	4 , 1	2 , 6	2 , 3	1 , 8	1 , 8	1 , 8

Tableau 8 Taux de mortalité liée à la maternité en 1996, 2001 et de 2005 à 2008

	1996	2001	2005	2006	2007	2008 *
Taux de mortalité liée à la maternité ( pou r 100 000 naissances vivantes )	3 , 1	2 , 0	3 , 5	1 , 5	1 , 4	2 , 5

* Chiffre provisoire .

Tableau 9 Taux de fécondité e n 1996, 2001 et de 2005 à 20 08

	1996	2001	2005	2006	2007	2008
Taux global de fécondité (p ou r 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, hors employées de maison étrangères )	37 , 4	26 , 8	26 , 1	27 , 0	28 , 3	29 , 3

Tableau 10 Nombre de décès de personnes de moins de 18 ans pour des causes diverses , de 2005 à 2008

	2005	2006	2007	2008
Maladies ( décès enregistrés)
VIH	0	0	0	0*
Malaria	0	0	0	0*
Tuberculos e	0	0	0	0*
Poliomyélite aiguë	0	0	0	0*
Hépatite virale	0	0	0	0*
Affections respiratoires aiguës	13	17	9	11*
A ccidents de la circulation	3	11	6	7
Criminalité et autres formes de violence	4	5	4	10

* Chiffre provisoire .

2.Article 12 - Respect de l’opinion de l’enfant

Écoles dotées d’associations d’élèves

145.La majeure partie des écoles secondaires dela RAS de Hong Kongsont dotées d’associations d’élèves. Pour l’année scolaire 2008/09, environ 93 % (soit 376 sur 406) des établissements d’enseignement secondaire subventionnés et publics avaient des associations d’élèves.Nous ne collectons pas les données correspondantes pour les écoles primaires.

E.Facteurs et difficultés

Législation contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

146.Le Comité a recommandé à la RAS de Hong Kong d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Certains commentateurs partagent ce point de vue. Or, l’orientation sexuelle est une question sensible qui touche à des valeurs très profondes et aux bonnes mœurs. La communauté est partagée sur la question de savoir s’il faut légiférer contre cette forme de discrimination. Certains demandent au Gouvernement de légiférer, alors qu’un nombre tout aussi important de personnes issues de certains secteurs de la communauté y sont fermement opposées pour des raisons de conviction religieuse et de valeurs familiales. Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’introduire une telle législation dans les circonstances actuelles. Nous continuerons de promouvoir l’égalité des chances dans le domaine de l’orientation sexuelle par l’information de la population et par des moyens administratifs dans le but de favoriser une culture de compréhension, de respect et de tolérance mutuels au sein de la société.

V.Libertés et droits civils(art. 7, 8, 13 à 17 et 37a))

147.À Hong Kong, les libertés et droits civils fondamentaux de tous, adultes et enfants, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, du droit à la vie privée, etc. sont protégés par la Loi fondamentale,l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong et d’autres textes de loi.

A.Observations finales – Mesures de suivi

1.Article 37a) –Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, dont les châtiments corporels

Paragraphes 47 et 48 desobservations finales précédentes

Châtiments corporels

148.Comme indiqué aux paragraphes 137 à 138 de la partie II du rapport initial, les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires (Règlement de l’éducation (chap. 279A)), les maisons de correctionet les garderies (Règlement des services de protection de l’enfance (chap. 243A)).

149.Le Comité et un certain nombre de commentateurs ont exprimé leur préoccupation concernant les châtiments corporels au sein de la famille et l’absence de loi les interdisant formellement. Nous tenons à préciser que si la législation ne prévoit pas de disposition pour interdire aux parents d’administrer des châtiments corporels à leurs enfants, cela ne signifie pas pour autant qu’ils ont le droit d’user de violence contre leurs enfants. L’alinéa 1 de l’article 27 de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212)incrimine toute personne âgée de plus de 16 ans, y compris un parent, ayant la garde, la charge ou la responsabilité d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans, qui agresse ou maltraite délibérément l’enfant ou le jeune, ou fait en sorte qu’il soit agressé ou maltraité d’une façon susceptible de lui causer des souffrances inutiles ou de compromettre sa santé. La peine maximale encourue est de dix ans de privation de liberté. En 2005, 2006, 2007 et 2008, le nombre de personnes condamnées pour une telle infraction s’est élevé à 27, 27, 21 et 74 respectivement. Par ailleurs, les auteurs de châtiments corporels peuvent être condamnés pour coups et blessures volontaires ou voies de fait en vertu, respectivement, des articles 39 et 40 del’ordonnance relative aux atteintes à la personneet sont passibles d’une peine de un à trois ans de privation de liberté.

Formes non violentes de discipline

150.Quant à savoir s’il faut légiférer pour interdire les châtiments corporels au sein de la famille qui ne constituent pas une infraction pénale au regard de la législation en vigueur, nous observons que la législation d’autres pays évolue et que la question demeure controversée, même dans les sociétés occidentales. Nous ne considérons pas que, au stade actuel, légiférer serait le moyen le plus efficace pour traiter ce problème à Hong Kong. Nous considérons que l’information du public et l’intervention de professionnels sont plus efficaces. Le Département de la protection sociale continuera de sensibiliser l’opinion à l’importance de la protection de l’enfance et de promouvoir les compétences parentales par le biais de différentes actions d’information du public. Le Département encouragera par ailleurs les parents à solliciter rapidement l’aide de professionnels, le cas échéant, pour éviter d’employer la violence pour corriger leurs enfants. Des travailleurs sociaux conseilleront les parents et les aideront à comprendre et adopter des formes de discipline non violentes. En 2008/09, le Département de la protection socialea mis en place une série de programmes d’éducation à la vie de famille, d’information et de participation communautaire pour promouvoir les valeurs, l’éthique et les responsabilités individuelles importantes pour l’harmonie familiale.

151.À cet égard, en complément de l’interdiction légale des châtiments corporels à l’école, le Guide de l’administration scolaire publié par le Bureau de l’éducation conseille aux établissements scolaires d’appliquer la discipline par des moyens démocratiques et de recourir aux compliments et aux récompenses pour favoriser le bon comportement des enfants. Si des mesures disciplinaires doivent être prises pour punir un mauvais comportement, la sanction doit être cohérente et pédagogique. Un système de suivi devrait être créé pour éviter tout recours excessif aux sanctions et pour que, quelles que soient les circonstances, la discipline scolaire soit administrée d’une façon respectant à la fois la dignité humaine de l’enfant et la loi. De plus, le Bureau de l’éducation préconise l’approche globale de l’école en matière de discipline, au travers des Directives relatives à la discipline scolaire, que l’on trouve sur le site Internet du Bureau de l’éducation. En vertu de cette approche, il est conseillé aux écoles d’élaborer des règles de comportement en concertation avec les enseignants, les parents et les élèves. Pour promouvoir une culture du respect et de la bienveillance au sein des écoles, le Bureau de l’éducation aide par ailleurs des ONG à organiser un système de récompenses et élaborer des dossiers d’information à l’intention des écoles.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Articles 7 et 8 –Nom, nationalité et préservation del’identité

152.La situation concernant le nom, la nationalité et la préservation de l’identité demeure, pour l’essentiel, celle exposée aux paragraphes 79 à 90 de la partie II du rapport initial.

153.Nous avons indiqué au paragraphe 83 de la partie II du rapport initial que les jugements d’adoption devaient être inscrits au Registre des adoptions. En avril 2005, le Comité permanent du Congrès national populaire a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 («la Convention de la Haye»), qui s’applique également àla RAS de Hong Kong. Le 1er janvier 2006, la Convention de La Haye est entrée en vigueur dans la République populaire de Chine (y comprisla RAS de Hong Kong). Des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative à l’adoption (chap. 290) pour donner effetà laConvention de La Hayedansla RAS de Hong Kong. Ainsi, le Directeur de la protection sociale fournit, le cas échéant, les informations nécessaires à l’officier de l’état civil pour qu’il enregistre les jugements d’adoption prononcés à l’étranger. Le Registre des adoptions est donc tenu en fonction des jugements d’adoption locaux ou des informations fournies par le Directeur de la protection sociale sur les jugements d’adoption prononcés à l’étranger, selon le cas.

2.Article 13 –Liberté d’expression

154.La situation exposée aux paragraphes 91 à 94 de la partie II du rapport initial reste inchangée. De plus, l’article 39 dela Loi fondamentaleconsacre les dispositions duPacte international relatif aux droits civils et politiquestelles qu’elles s’appliquent à Hong Kong.

3.Article 14 –Liberté de pensée, de conscience et de religion

155.La situation exposée aux paragraphes 115 et 116 de la partie II du rapport initial reste inchangée.

Instruction religieuse à l’école

156.Des commentateurs invoquent que certaines écoles dirigées par des organisations religieuses tentent de restreindre les activités extrascolaires des élèves au profit de la religion et font étudier aux élèves des religions qui ne sont pas les leurs. En particulier, ces commentateurs estiment que les écoles dirigées par des organisations religieuses devraient informer les parents de leur droit de retirer leurs enfants des cours d’instruction religieuse.

157.L’article 32 dela Loi fondamentaledispose que les résidents de Hong Kong jouissent de la liberté de croyance religieuse, de prêcher et de se livrer à des activités religieuses en public et d’y participer. Parallèlement, l’article 137 énonce que «les écoles dirigées par des organisations religieuses peuvent continuer de dispenser une instruction religieuse, y compris des cours de religion». L’article 141 disposeque le Gouvernement dela RAS de Hong Kong«ne peut restreindre la liberté de conviction religieuse ni intervenir dans les affaires internes des organisations religieuses ou restreindre les activités religieuses qui ne sont pas contraires aux lois de la Région».

158.Le Gouvernement dela RAS de Hong Kongrespecte rigoureusement les dispositions de la Loi fondamentale qui protègent la liberté religieuse de l’enfant. Les informations relatives à l’instruction religieuse dispensée par les écoles, religieuses ou non, sont largement accessibles au public, par exemple au moyen des Profils d’école publiés par le Bureau de l’éducation pour informer les parents avant le choix d’un établissement pour leurs enfants. Les parents peuvent ainsi faire un choix éclairé entre une école ne dispensant pas d’instruction religieuse et une école enseignant une religion en particulier. Comme indiqué dans le rapport précédent, les enfants peuvent aussi renoncer à l’instruction religieuse dispensée à l’école avec le consentement de leurs parents. À l’inverse, les parents peuvent demander à l’établissement scolaire de permettre à leurs enfants de respecter des rites religieux et de former des groupes religieux, selon le cas.

4.Article 15 – Liberté d’association et de réunion pacifique

159.La situation reste celle expliquéeaux paragraphes 117 à 120 de la partie II du rapport initial. La liberté d’association et de réunion pacifique demeure protégée par la Loi fondamentale. L’ordonnance relative aux associations (chap. 151) etl’ordonnance relative à l’ordre public (chap. 245) demeurent les principaux instruments juridiques régissant, respectivement, la constitution d’associations et les réunions et manifestations publiques. Entre 2005 et 2008, il y a eu 12 239 réunions et défilés publics à Hong Kong. La Police n’a exercéson pouvoir d’objection et d’interdiction conféré par l’ordonnance relative à l’ordre public qu’à trois reprises(un cas d’objection concernant un défilé public et deux cas d’interdiction de réunion publique/objection à un défilé public), toujours pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public ou de protection des droits et libertés d’autrui.Des recours ont été formés dans les trois cas. Une commission de recours indépendante a confirmé la décision de la Police dans le premier cas. Le requérant a retiré son recours dans un autre cas et la commission a autorisé l’événement dans le troisième, sous réserve de certaines conditions qu’elle a imposées. Voir le paragraphe 183 pour lesstatistiques.

5.Article 16 – Protection de la vie privée

160.Comme indiqué aux paragraphes 123 à 129 de la partie II du rapport initial, un certain nombre de mesures protègent la vie privée de l’enfant.

Examen del’ordonnance relative aux données à caractère personnel (Vie privée)

161.L’Administration, appuyée par le Commissaire à la protection des donnéesà caractère personnel, a procédé à un examen complet de l’ordonnance relative aux données à caractère personnel (Vie privée) (chap. 486) pour vérifier si ses dispositions assuraient une protection suffisante desdites données compte tenu des faits nouveaux intervenus ces dix dernières années, notamment les progrès technologiques. Un certain nombre de modifications envisagées pour ladite l’ordonnance étant susceptibles d’avoir un fort impact sur divers secteurs de la société, les organisations publiques et privées, et le public, nous sollicitons les points de vue de la communauté sur ces propositions de modification dans le cadre d’une consultation publique. Parmi les modifications envisagées, quelques-unes ont des répercussions sur les droits de l’enfant, notamment:

a)Habiliter un tiers à donner son consentement pour le compte de l’intéressé, dans la forme prescrite, aux fins de modification de l’utilisation de données personnelles de l’intéressé, sous réserve que ce dernier soit dans l’incapacité de donner un tel consentement du fait qu’il n’a pas un discernement ou une capacité intellectuelle suffisants pour comprendre pleinement ce qui lui est proposé et sous réserve que la modification de l’utilisation de ses données lui procure un avantage manifeste. Les enfants font partie des intéressés concernés;

b)Autoriser un utilisateur de données à rejeterla demande d’accès de parents à des données personnelles pour le compte d’un mineur si cette demande n’est pas conforme à l’intérêt supérieur du mineur; et

c)Autoriser un utilisateur de données à communiquer aux parents ou au responsable légal d’un mineur les données personnelles concernant la prise en charge et la garde du mineur, afin de leur permettre de mieux s’acquitter de leurs responsabilités en matière de soins parentaux et de garde.

162.À l’issue de la consultation, nous ferons une synthèse des points de vue recueillis. Lorsque nous disposerons des orientations générales sur la voie à suivre, nous consulterons de nouveau le public sur d’éventuelles propositions législatives.

6.Article 17 – Accès auxinformations appropriées

Programmes télévisés pour enfants

163.Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 95 de la partie II du rapport initial, les chaînes de télévision commerciale nationales gratuites sont tenues par leur licence de diffuser un minimum de deux heures de programmes pour enfantspar jour sur chacune de leurs chaînes et dans les plages horaires prescrites.

164.Le Conseil de l’audiovisuela examiné les services nationaux de programmes télévisés gratuits en 2002. Compte tenu des avis du public reçus au cours de l’examen, le Conseil a recommandé que les licences d’exploitation soient renouvelées en 2003 moyennant quelques modifications. S’agissant des programmes pour enfants, en plus des quatorze heures minimum de programmes par semaine sur les chaînes anglaises, les chaînes nationales gratuites sont tenues de diffuser deux heures hebdomadaires de programme à valeur pédagogique s’adressant aux adolescents, avec sous-titrage en anglais.

165.Certains commentateurs ont suggéré de revoir les plages horaires des programmes télévisés destinés aux enfants et de créer un groupe consultatif de pédagogues et de psychologues qui dispenserait des conseils sur ces programmes. Pour l’heure, les diffuseurs émettant en clair sont tenus de diffuser des programmes pour enfants au minimum deux heures par jour, entre 9 heures et 19 heures, sur les chaînes de chaque langue. En outre, aucun programme inapproprié pour les enfants ne peut être diffusé entre 16 heures et 20 h30. Cela permet de créer un certain équilibre entre souplesse horaire pour répondre aux besoins des enfants comme de l’ensemble des téléspectateurs et protectiondes jeunestéléspectateurs. Pour ce qui concerne la proposition de créer un groupe consultatif sur les programmes pour enfants, nous considérons que l’indépendance éditoriale, la liberté d’expression et la créativité des diffuseurs doivent être maintenues et qu’aucun organisme de surveillance ne doit intervenir en la matière.

Programmes de télévision éducatifs

166.Nous avons indiqué au paragraphe 96 de la partie II du rapport initialque Radio Television Hong Kong (RTHK), en collaboration avec le Bureau de l’éducation, produit pour les écoles primaires et secondaires des programmes de télévision éducatifs fondés sur les programmes scolaires. Depuis 2003, des programmes sont également produits pour les écoles maternelles.

167.Les programmes télévisés éducatifs sont diffusés sur les chaînes nationales gratuites, mais également sur eTVonline (www.eTVonline.tv), une plate-forme pédagogique en ligne lancée par RTHK en 2000 qui offre également un contenu de divertissement. Ce site Internet fournit par ailleurs des archives à la demande sur plus de 4 800 programmes. Des thèmes spécifiques sont également élaborés à l’intention de toutes les écoles de Hong Kong à des fins d’enseignement et d’apprentissage interactifs.

Accès à l’Internet

168.Le taux de pénétration des ordinateurs personnels et de l’Internet, en particulier pour les enfants, a continué d’augmenter depuis le rapport initial. Selon une enquête menée de juillet à septembre 2008, plus de 70 % des ménages de Hong Kong ont à la maison un ordinateur et une connexion Internet. En ce qui concerne les élèves du primaire et du secondaire âgés de 10 ans et plus, plus de 70 % d’entre eux ont un ordinateur et un accès Internet à la maison.

169.Le Gouvernement s’est employé activement à faciliter l’accès aux ordinateurs et à l’Internet dans les lieux publics, y compris ceux fréquentés par les enfants. À cet effet, nous avons installé quelque 5 800 ordinateurs publics avec accès Internet dans différents lieux, notamment dans les bibliothèques publiques et les centres d’activités sociales pour la jeunesse. Ces ordinateurs sont accessibles gratuitement. Nous avons par ailleurs lancé le Programme GovWiFi pour installer progressivement le wifi, depuis début 2008, dans les bâtiments publics de plusieurs districts, dont les bibliothèques publiques, les Centres de services d’information publique duDépartement des affaires intérieures, les centres sportifs, les centres culturels et récréatifs, les centres pour l’emploi, les salles municipales, les grands parcs publics etles bâtiments publics à usage mixte afin de fournir gratuitement au public un accès Internet sans fil. En outre, nous avons mis en place début 2009 le programme pilote de Cybercentres de district pour fournir aux enfants des familles à faibles revenus et autres résidents démunis de différents districts du matériel informatique, des logiciels, une connexion Internet, une formation et un contenu.

170.Des commentateurs ont invoqué que certains élèves n’ont pas les moyens de disposer d’un accès Internet à la maison pour faire les devoirs nécessitant l’utilisation de ressources en ligne. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour aider les élèves des familles démunies à accéder à un ordinateur et une connexion Internet. Par exemple, nous allouons une subvention renouvelable à toutes les écoles primaires et secondaires pour qu’elles s’équipent d’une salle informatique que les élèves peuvent utiliser après les cours. De plus, nous avons lancé deux séries de programme de recyclage d’ordinateurs, en 2005 et 2009, pour les élèves défavorisés du primaire et du secondaire. Ce programme fournit des ordinateurs d’occasion et un an d’accès Internet gratuit aux élèves des familles bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale ou d’une aide financière au titre du Programme d’aide à l’achat de manuels scolaires. En outre, nous avons négocié avec des fournisseurs d’accès Internet sélectionnés pour que les bénéficiaires du programme disposent de deux ans supplémentaires d’accès Internet à des conditions avantageuses après la première année gratuite.

171.Le site Internet HKEdCity.net mis en place par le Gouvernement, ainsi que nous l’avons mentionné dans le rapport initial, reste le principal portail pédagogique polyvalent de Hong Kong. Il fournit des informations, des ressources, un réseau interactif et des services en ligne permettant aux écoles, aux enseignants, aux élèves et aux parents d’échanger points de vue et expériences, et favorise l’utilisation de la technologie de l’information pour améliorer l’efficacité de l’apprentissage et de l’enseignement.

Sécurité de l’information et sécurité en ligne

172.Certains commentateurs préconisent de renforcer la sécurité de la cyberéducation et certains s’inquiètent du fait que les enfants passent trop de temps à surfer sur l’Internet. Le Gouvernement attache une grande importance à la sécurité de l’information dans la communauté, en particulier à la sécurité des jeunes lorsqu’ils se connectent à l’Internet. Nous considérons qu’il est très important d’aider les jeunes à adopter un comportement approprié lorsqu’ils utilisent un ordinateur et l’Internet, et à suivre des règles de conduite et un code éthique. Depuis début 2008, les départements concernés du Gouvernement, en collaboration avec des organismes dédiés à la sécurité des technologies de l’information, ont organisé des visites dans les écoles de divers districts. Nous avons ainsi organisé plus de 30réunions d’information et forums, auxquels plus de 8 000 enseignants et élèves ont participé. Au cours de ces manifestations, nous avons abordé les questions de sécurité des systèmes d’information et d’utilisation responsable de l’Internet, et partagé avec les participants des expériences sur la cybersécurité et la cyberprotection. Nous avons également débattu de ces questions au Forum des droits de l’enfanten juillet 2008.

173.En septembre 2009, nous avons lancé une campagne d’information sur l’Internet dans l’ensemble du territoire, d’une durée d’un an, intitulée «Be NetWise». Cette campagne destinée aux élèves du primaire et du premier cycle du secondaire avait pour objectif de renforcer l’utilisation sûre et saine de l’Internet. Elle visait également à aider les parents et les enseignants à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’Internet par les enfants. La campagne comportait des actions de promotion d’envergure, des expositions itinérantes et des formations dans les districts, des débats dans les écoles, des activités interscolaires, une permanence téléphonique, une aide technique à domicile, etc. couvrant une large gamme de sujets tels que le respect dela confidentialité des données personnelleset des droits de propriété intellectuelle, la prévention de la cyberdépendance et la sécurité de l’information. Une somme de 63 millions de dollars de Hong Kong a été consacrée à cette campagne. Un certain nombre d’ONG, dont la Fédération des associations de jeunes de Hong Kong et 13autres ONG s’occupant de la jeunesse, ont participé à cette campagne.

Programmes culturels/services de bibliothèque pour les enfants

174.Les programmes culturels et artistiques, ainsi que les services de bibliothèque, sont exposés en détail aux paragraphes 503 à 510 et 515 à 517 respectivement.

Protection des enfants contre les matériels nuisibles

Réglementation des programmes de radio et de télévision

175.L’ordonnance relative à la radiodiffusion (chap. 562) et l’ordonnance relative auConseil de l’audiovisuel(chap. 391) réglementent le contenu des émissions de télévision et de radio. Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 103 à 105 de la partie II du rapport initial. Les conclusions de l’examen dont il a été fait état au paragraphe 106 de la partie II du rapport initialsont exposées au paragraphe 164 ci-dessus.

Films, vidéocassettes et DVD

176.La classification des films indiquée aux paragraphes 107 à 109 de la partie II du rapport initialreste inchangée. Notre politique est de permettre aux adultes un large accès aux films tout en protégeant les jeunes de moins de 18 ans contre les matériels susceptibles de leur nuire. En vertu de l’ordonnance relative à la censure cinématographique (chap. 392), tous les films destinés à une projection publique à Hong Kong sont soumis pour classification à l’Autorité de censure cinématographique, en la personne du Commissaire chargé de l’attribution des licences d’exploitation pour la télévision et les spectacles. Le fait de laisser des personnes de moins de 18 ans regarder des films de catégorie III (c’est-à-dire réservés aux majeurs de plus de 18 ans) constitue une infraction. La première ou deuxième condamnation est passible d’une amende de 50000 dollars de Hong Kong, qui peut atteindre 100000 dollars de Hong Kong pour la troisième condamnation et les suivantes. Des sondages d’opinion réguliers et les avis d’un collège officiel de conseillersgarantissent que les normes de classification correspondent aux attentes de la communauté.

Réglementation des publications obscènes et indécentes

177.Pour les publications qui ne sont pas destinées à une diffusion publique, la situation demeure telle qu’exposée aux paragraphes 110 à 114 de la partie II du rapport initial. L’objectif poursuivi en réglementant les publications obscènes et indécentes est de protéger la moralité publique et la jeunesse contre les effets néfastes de ce type de matériel tout en préservant la libre circulation de l’information et en garantissant la liberté d’expression.

178.En octobre 2008, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a ouvert une consultation publique de quatre mois sur la révision de l’ordonnance relative à la réglementation des publications obscènes et indécentes (chap. 390). Des réunions publiques et des groupes de réflexionont été organisés. Les réunions publiques étaient ouvertes aux membres des Conseils de districtet au public. Lesgroupes de réflexion, qui comprenaient des femmes et des jeunes, ont réuni des représentants de secteurs divers tels que celui des technologies de l’information, de l’enseignement, des médias, de la culture et des arts, des droits civils et de la morale sociale. Un sondage d’opinion a par ailleurs été réalisé. Achevée le 31 janvier 2009, la consultation publique a donné lieu à 18 800 communications d’individus et d’organisations. En s’appuyant sur la totalité des points de vue recueillis, le Gouvernement prépare actuellement des propositions plus concrètes pour améliorer le cadre réglementaire d’un deuxième cycle de consultation, qui aura lieu en 2009-2010.

7.Article 37a) –Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

179.Comme indiquéau paragraphe 130 de la partie II du rapport initial, la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’applique à Hong Kong depuis le 9 décembre 1992 et s’y applique toujours depuis que la République populaire de Chine a recouvré l’exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le 1er juillet 1997. L’application de la Convention a été transposée dans la législation de Hong Kong par l’ordonnance relative à la criminalité (Torture) (chap. 427). Entre 2001 et avril 2009, aucune arrestation n’a eu lieu au titre de ladite ordonnance. Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport de la RAS de Hong Kongen novembre 2008.

Décès d’enfants en détention

180.De la présentation du rapport initialà fin2008, il n’y a eu aucun décès d’enfant dans les maisons de correction du Département de la protection socialeet les locaux de garde à vue de la police.

Programmes mis en œuvre pour prévenir la violence dans les établissements pénitentiaires et formation des personnels

181.Les questions de prévention de la violence dans les établissements pénitentiaires sont traitées dans les cours de formation initiale/de base du personnel de l’Administration pénitentiaire. Après cette formation, tous les membres du personnel sont tenus de suivre une formation permanente régulière (organisée dans l’établissement) et une formation de perfectionnement en cours d’emploi (formation systématique organisée de façon centrale par l’Institut de formation du personnel). Des matériels sur la prévention de la violence dans les établissements pénitentiaires sont distribués au cours de ces formations.

C.Données statistiques

Naissances enregistrées

182.Le nombre de naissances enregistrées dans la RAS de Hong Kongde 2004 à 2008 figure dans le tableau 11 ci-après:

Tableau 11 Nombre total de naissances enregistrées , de 2004 à 2008

	2004	2005	2006	2007	2008
Nombre total de naissances enregistrées	48 960	57 175	65 232	70 445	78 786

Liberté de réunion et d’association

183.La ventilation du nombre de réunions publiques et de défilés publics de 2005 à 2008 figure dans le tableau 12.

Tableau 12 Nombre de réunions publiques et de défilés publics , de 2005 à 2008

	2005	2006	2007	2008	Total
Nombre de réunions publiques	1 013	1 291	2 856	3 280	8 440
( Réunions publiques interdites par la p olice)	(0)	(0)	(2)	(0)	(2)
Nombre de défilés publics	887	937	968	1 007	3 799
( Défilés publics auxquels la p olice a fait objection)	(0)	(0)	(3)	(0)	(3)
Total du nombre de réunions et défilés public s n ’ ayant fait l ’ objet ni d ’ interdiction ni d ’ objection	1 900	2 228	3 824	4 287	12 239

Enregistrement/dispense d’enregistrement des associations

184.De 2005 à 2008, 8624 associations ont été enregistrées ou dispensées d’enregistrement. La Police n’a refusé aucune demande de constitution d’association. Le tableau 13 indique le nombre d’associations enregistrées et dispensées d’enregistrement pendant cette période.

Tableau 13 Nombre d ’ associations enregistrées et dispensées d ’ enregistrement , de 2005 à 20 08

	2005	2006	2007	2008	Total
Enregistrements	1 855	2 161	1 922	2 417	8 355
Dispenses d ’ enregistrement	95	44	58	72	269
Total	1 950	2 205	1 980	2 489	8 624

D.Facteurs et difficultés

185.Nous avons indiqué aux paragraphes 148 à 151 ci-dessus notre point de vue sur la recommandation du Comité d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille. Nous continuerons de traiter cette question par le biais de l’information du public et de l’intervention de professionnels, et serons attentifs à l’évolution de la législation d’autres juridictions en la matière.

VI.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 9 à 11, 18(par. 1 et 2) ,19 à 21, 25, 27(par. 4)et 39)

A.Observations finales– Mesures de suivi

1.Article 10 –Regroupement familial

Paragraphe 50 des observations finales précédentes

186.En vertu dela Loi fondamentaledela RAS de Hong Kong, pour entrer dans la RAS de Hong Kongles habitants d’autres régions de Chine doivent déposer une demande préalable. Actuellement, les résidents de Chine continentale qui souhaitent s’établir à Hong Kong doivent obtenir un Permis de séjour à Hong Kong et Macao («le Permis»). Le Système de permis est administré par le Gouvernement populaire central.

187.Nous attachons une grande importance au souhait des familles de se regrouper, mais ce souhait n’est pas et ne devrait pas être le seul facteur à prendre en compte en termes d’immigration. Le Système de permis contribue à ce que les résidents de Chine continentale puissent s’établir à Hong Kong de façon organisée. En tout état de cause, compte tenu des circonstances qui ont été exposées auxparagraphes 169 à 178 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera de dialoguer régulièrement avec le Gouvernement populaire central en vue de perfectionner le Système. Celui-ci a été amélioré ces dernières années, notamment par l’assouplissement de la limite d’âge pour les demandes d’enfants de conjoints âgés de 14 à 18 ans et par la suppression de la restriction selon laquelle un seul enfant accompagnant était autorisé en 2003. En janvier 2009, le délai d’obtention du Permis pour les conjoints et leurs enfants a été ramené de cinq à quatre ans.

2.Article 21 – Adoption

Paragraphe 53 des observations finales précédentes

188.Le Comité a recommandé à l’État partie d’étendre l’application de la Convention de La Haye àla RAS de Hong Konget de veiller à ce que ses dispositions soient incorporées dans la législation nationaledela RAS de Hong Kong. Comme indiqué au paragraphe 153, la Convention de La Haye est entrée en vigueur dans la République populaire de Chine, y compris dansla RAS de Hong Kong, le 1er janvier 2006. Pour donner effet à laConvention de La Haye, nous avons modifié l’ordonnance relative à l’adoption, avec effet à la même date, et amélioré les dispositions concernant l’adoptionlocale. Pour de plus amples détails, se reporter au paragraphe 258.

3.Article 19 –Maltraitance et négligence

Paragraphes 55, 56 et 58 des observations finales précédentes

189.Le Gouvernement accorde une haute priorité à la prévention de la violence familiale et à l’aide aux victimes. Au fil des ans, d’importantes améliorations ont été apportées aux mesures de lutte contre les abus, la négligence, la violence et les mauvais traitements à enfant. Les principales mesures sont exposées aux paragraphes 190 à 215.

Mesures législatives

190.Le cadre législatifrelatif à la protection des enfants contre les mauvais traitements, ainsi qu’aux garanties et au soutien en faveur des enfants témoins a été exposé au paragraphe 223 de la partie II du rapport initial. Les ordonnances pertinentes sont, notamment, l’ordonnance relative aux atteintes à la personne et l’ordonnance relative aux infractions pénales, qui assurent aux enfants une protection juridique complète contre les violences physiques et sexuelles; l’ordonnance relative aux moyens de preuve (chap. 8) etl’ordonnance relative à la procédure pénale,qui garantissent aux enfants témoins de pouvoir déposer en justice via des entretiens filmés en vidéo ou une liaison télévisuelle directe et permet à une personne d’accompagner un enfant témoin devant déposer en justice en vertu du «Programme d’assistance aux témoins» administré par le Département de la protection sociale;l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes (chap.213), quihabilite le tribunal à rendre une ordonnance de placement ou de protection pour un enfant ou un adolescent victime de sévices, de maltraitance ou de négligence, ou incontrôlable au point de pouvoir causer un préjudice à lui-même ou à autrui; etl’ordonnance relative à la violence familiale, qui assure protection et recours civils à un certain nombre de victimes de violence familiale.

191.Après un examen complet de l’ordonnance relative à la violence familiale, le Gouvernement a déposé un projet de modification auConseil législatifen juin 2007 pour renforcer la protection des victimes de violence familiale, notamment les enfants. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la violence familiale modifiée, le 1er août 2008,un mineur de moins de 18 ans peutdemander de son propre chef une ordonnance de protection contre un parent, par l’intermédiaire d’un ami proche, qu’il réside ou non sous le même toit que l’agresseur. Le tribunal est également habilité à modifier ou suspendre une décision judiciaire portant sur la garde d’un mineur ou le droit de visite le concernant, en prononçant une mesure d’éloignement interdisant à l’agresseur l’accès à certains lieux.

Mesures administratives

192.Depuis lerapport initial, nous avons intensifié nos diverses actions de collaboration sur la prévention et le traitement de la violence familiale, et alloué des ressources supplémentaires. Les mesures renforcées et les nouvelles initiatives sont exposées ci-dessous.

Guide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfant

193.Le Gouvernement a adopté une approche multidisciplinaire pour protéger les enfants contre les mauvais traitements, en impliquant les professionnels amenés à être en contact avec eux. Pour généraliser les modifications intervenues ces dernières années dans les différents services à l’enfance et renforcer l’action et la collaboration des différents professionnels en matière de traitement des affaires de maltraitance, une version révisée duGuide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfant a été publiéeen janvier 2008.

194.Le Guide de procédure fournit des orientations sur la façon dont les administrations, les ONG et les autres secteurs concernésdoivent travailler ensemble dans l’intérêt supérieur des enfants et protéger ceux qui ont étémaltraités, ou dont on soupçonne qu’ils l’ont été. Il définit la maltraitance d’enfant comme tout acte ou omission mettant en danger ou compromettant la santé etle développement physique/psychologique d’un individu de moins de 18 ans(voir le paragraphe 622 sur la violence sexuelle et sa définition).La philosophie et les principes directeurs du Guide de procédure reposent sur la Convention, en particulier respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, encourager sa participation et prêter attention à ses souhaits et sentiments à différentes étapes, notamment celles de l’enquête et de l’évaluation.

195.Le Guide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfant fournit des orientations détaillées, notamment en termes de connaissances de base sur la définition de la maltraitance et ses aspects juridiques; d’identification précoce des cas par toutes les parties concernées (unités de services sociaux, écoles, hôpitaux et cliniques, autorités chargés des logements sociaux, etc.); de principes et procédures de prise en charge, de recherche d’informations et d’enquête; de conférences de cas pluridisciplinaires et de services de suivi. Dans l’ensemble du Guide, le bien-être de l’enfant est la considération primordiale. Tous les professionnels peuvent consulter le Guide sur lesite InternetduDépartement de la protection socialehttp://www.swd.gov.hk/en/index/site_pubsvc/page_family/sub_fcwprocedure/id_childabuse1998.

Traitement des affaires

196.LeGuide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfant spécifie que dans toute intervention visant à protéger un enfant, l’intérêt de l’enfant prime sur les droits des parents et l’action pénale à l’encontre de l’agresseur présumé.LeDépartement de la protection socialeet la Police sont dotés d’unités spécialisées dans le traitement des affaires de maltraitance d’enfant et la protection de ces enfants. Ce sont lesUnités de services de protection de la famille et de l’enfance duDépartement de la protection sociale (voir par. 204 ci-après), l’Unité chargée de la politique de protection de l’enfance du siège central de la police etcinqUnités d’enquête sur la maltraitance d’enfantà l’échelon des services de police régionaux. Dans les dix jours suivant un signalement, une conférence de cas pluridisciplinaireest organisée pour élaborer un plande protection sociale appropriévisant à protéger la sécurité et le bien-être de l’enfant maltraité. Dans de nombreuses affaires de violence sexuelle et autres cas graves ou organisés de maltraitance, des fonctionnaires de police, des agents du Département de la protection socialeet, le cas échéant, des psychologues cliniciensmènent une enquête conjointe selon une approche pluridisciplinaire. LesUnités régionales d’enquête sur la maltraitance d’enfants de la Police, lesUnités de services de protection de la famille et de l’enfance, et lespsychologues cliniciensdu Département de la protection socialeont créé l’Équipe d’enquête spéciale pour la protection de l’enfance, qui est chargée detraiterles allégations ou suspicionsde maltraitance.

197.Afin de rassurer les enfants témoins lorsqu’ils racontent les épreuves qu’ils ont subies, la Police a aménagé des salles d’audition pour témoins vulnérables afin de fournir un environnement convivial et un lieu «polyvalent» pour les auditions filmées en vidéo et, si nécessaire, les examens médico-légaux.

198.S’agissant des préoccupations exprimées quant à la discrimination à l’égard des auteurs présumés selon qu’ils soient ou non des membres de la famille, nous tenons à souligner que la sécurité et le bien-être des enfants sont la considération primordiale dans les actions de suivi des affaires menées en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, selon uneapproche pluridisciplinaireimpliquantla Police et leDépartement de la protection sociale. Les recherches d’informations et enquêtes nécessaires sont confiées à un personnel formé à cet effet. Il n’y a aucune discrimination fondée sur l’identité des auteurs présumés.

199.De fait, notre législation pénale traite de tous les actes de violence quel que soit le lien entre l’auteur et la victime, et quel que soit le lieu où les actes de violence ont été commis. La Police traite tous les signalements avec professionnalisme et mène une enquête approfondie en fonction des circonstances de l’espèce. Dès lors qu’elle dispose de preuves suffisantes, elle agit de façon ferme et résolue pour procéder à l’arrestation et engager les poursuites. Le ministère public agit également avec diligence à tous les stades de la procédure et met en place différentes mesures pour faciliter le traitement rapide des affaires impliquant un témoin vulnérable.

Formation des professionnels et des praticiens

200.Outre diffuser largement le Guide de procédure pour le traitement des affaires de maltraitance d’enfantauprès des professionnels, depuis quelques annéesle Département de la protection socialedispense aux travailleurs sociaux et autres professionnels de première ligne (juristes, fonctionnaires de police, enseignants, psychologues cliniciens, médecins et professionnels de santé) une série de programmes de formation sur le traitement de la violence familiale (dont la maltraitance d’enfant) et l’aide aux enfants traumatisés et à leur famille. Des formateurs étrangers sont invités à diriger des ateliers pour renforcer les connaissances et compétences des professionnels de première ligne en matière d’évaluation, de gestion et de traitement des affaires de maltraitance d’enfant. En outre, le Département de la protection socialeet la Police coorganisent régulièrement à l’intention des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de police et des psychologues cliniciens des programmes de formation sur la conduite des enquêtes dans ce type d’affaires. Ces programmes sont destinés à leur inculquer les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour traiter et entendre les enfants victimes de mauvais traitements. Un programme de mise à niveau permet également à ceux qui entendent les enfants de mettre à jour leurs connaissances sur les dispositions législatives, le savoir-faire professionnels, les procédures et les techniques les plus récentes en matière d’enquête.

201.La Police apublié à l’intention de son personnel de première ligne des directives définissant, entre autres, les circonstances dans lesquelles la victime doit être adressée aux services médicaux et sociaux. L’Unité chargée de la politique de protection de l’enfance des services de policeorganise également une formation sur les questions de maltraitance d’enfant à l’intention des fonctionnaires de police suivant des cours sur les enquêtes criminelles et des cours d’avancement de grade. Un Programme de formation des formateurs aux enquêtessur la maltraitance d’enfant est organisé tous les trois ans pour formerles futurs formateurs et valider les qualifications des formateurs en exercice. Pour renforcer la collaboration et la communication pluridisciplinaires, le Département de la protection socialeet la Police dispensent conjointement une formation sur la maltraitance d’enfant aux procureurs et aux avocats du Gouvernement.

Registre de la protection de l’enfance

202.Grâce aux efforts conjoints du Département de la protection sociale, d’ONGet duConseil du service social de Hong Kong, un système d’enregistrement informatique appelé Registre de la protection de l’enfance a été mis au point. Administré par le Département de la protection sociale, le Registre permet de consigner les affaires, de les suivre et de faciliter les recherches statistiques. Toutes les unités de services du Département de la protection sociale et les ONG prestataires de services sociaux sont tenues de signaler aux services du Registre les cas de maltraitance d’enfant et les enfants en situation de risque de maltraitance. Les principaux objectifs du Registre sont de faciliter la communication entre les administrations et les ONG qui s’occupent des affaires de sévices, ainsi que la planification et le développement des services de prévention des mauvais traitements à enfant, dont la planification des programmes d’enseignement public. Les statistiques figurent dans les tableaux 16 et 17.

Base de données centrale renforcée sur la violence familiale

203.La Police tient une Base de données centrale renforcée sur la violence familiale, dans laquelle sont consignées toutes les informations collectées ces trois dernières années sur la violence familiale, la maltraitance d’enfant et de personnes âgées, et les personnes disparues. Lorsqu’un fait de violence se produit de nouveau dans une famille dans un laps de temps donné, la Base de données centrale génère automatiquement un message d’alerte à l’intention des agents de contrôle. La Base de données facilitera l’évaluation de chaque cas et permettra aux agents d’apprécier en toute connaissance de cause les circonstances de l’espèce et le niveau de risque.

Unités de services de protection de la famille et de l’enfance

204.Comme suite aux paragraphes61 et 224 de la partie II du rapport initial, qui portaient sur les fonctions des Unités de services de garde d’enfants et desUnités de services de protection de la famille et de l’enfance, les deux structures ont fusionné en mars 2002pour améliorer l’efficacité des services.Depuis lors, les Unités de services de protection de la famille et de l’enfancesont des unités spécialisées animées par des travailleurs sociaux expérimentés qui prennent en charge les affaires de garde en plus de celles de maltraitance d’enfant et de violence conjugale.Elles fournissent une gamme coordonnée de services polyvalents aux victimes, aux familles et aux auteurs de violence dans les affaires de maltraitance d’enfant et de violence conjugale, ainsi qu’aux enfants et à leur famille affectés par des problèmes de garde, de tutelle ou d’enlèvement international d’enfant. Une approche pluridisciplinaire est adoptée pour aider les victimes et les enfants à surmonter cette période difficile, atténuer le traumatisme dû à la violence et vivre une nouvelle vie. Parmi les services fournis, citonsles enquêtes publiques, les services à domicile, les enquêtes sociales, les interventions en situation de crise, les conseils individuels, les traitements collectifs, l’orientation vers d’autres services appropriés (psychologie clinique, centres d’accueil, logement, aide financière, etc.) etla protection de l’enfant par les pouvoirs publics.

205.Compte tenu de la hausse de la demande de services, des ressources supplémentaires ont été affectées ces dernières années pour renforcer les effectifs desUnités de services de protection de la famille et de l’enfance. Le nombred’équipes est passé de 5 en 2000/01 à 11 en 2007/08 et le nombre de travailleurs sociaux de 55 en 2000/01 à 167 en 2008/09. Depuis, 12 travailleurs sociaux supplémentaires ont été recrutés.

206.Par ailleurs, ces dernières années le Département de la protection socialea introduit différentes mesures pour alléger la charge de travail des travailleurs sociaux desUnités de services de protection de la famille et de l’enfance.Du personnel d’appoint a été engagé pour assister les travailleurs sociaux, la collaboration pluridisciplinaire avec la Police et les services médicaux a été renforcée pour traiter les affaires de violence familiale, les services de soutien tels que les centres d’accueil pour les femmes et les services de garderie d’enfants ont eux aussi été renforcés, de même que la formation, l’encadrement et l’appui clinique des travailleurs sociaux de première ligne. Le Département de la protection socialecontinuera de surveiller la charge de travail et la situation des Unités de services en termes de personnel et, le cas échéant, d’examiner des mesures d’amélioration.

Centres de crise

207.Le Centre d’aide aux familles en situation de criseet leCentre polyvalent d’intervention et de soutien en situation de crise ont été créésen 2001 et 2007 respectivement pour assurer une permanence téléphonique vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un service d’hébergement à court terme. Le Centre d’aide s’adresse aux individus et aux familles (dont les enfants) confrontés à une crise, à des changements radicaux dans leur vie, à une situation de détresse ou à un traumatisme. Le Centre polyvalent dispense des services d’intervention et de soutien aux victimes de violence sexuelle, ainsi qu’aux individus et aux familles confrontés à la violence familiale.

Permanence téléphonique duDépartement de la protection sociale

208.En octobre 2008, le Département de la protection socialea renforcé sa permanence téléphonique en chargeant une ONG de tenir une permanence téléphonique et de gérer une équipe d’intervention en dehors de ses heures d’ouverture de façon à ce que la permanence fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu’un service d’intervention puisse être fourni en cas de nécessité. Le renforcement de ce dispositif facilite le repérage précoce et, par conséquent, la prévention des mauvais traitements à enfant. Les travailleurs sociaux tenant la permanence fournissent des conseils immédiats aux victimes de violence, notamment les enfants, et aux familles faisant face à des problèmes de discipline avec leurs enfants.

Centres d’accueil

209.Pour renforcer les services d’aide aux victimes de violence familiale, des moyens supplémentaires ont été fournis ces dernières années pour développer les services et augmenter le nombre de centres d’accueil, qui sont passés de trois à quatre en 2002. Leur capacité d’accueil a elle aussi augmenté, passant de 120 en décembre 2001 à 195 en décembre 2008.

Projet pilote d’étude de la mortalité infantile

210.Ainsi qu’il a été vu au paragraphe 136, le Projet pilote d’étude de la mortalité infantile a été lancé en février 2008 pour examiner les décès d’enfants en vue de proposer des suggestions pour améliorer les services actuels de protection et d’aide sociale en faveur de l’enfance afin de prévenir ces décès. Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 135 à 137 ci-dessus relatifs à l’article 6 de la Convention.

Services dédiés aux auteurs de violence familiale

211.Pour réduire le risque de violence familiale, il est impératif de briser le cycle de la violence. Les services dédiés aux agresseurs sont un autre axe important de l’action duDépartement de la protection sociale. Outreles conseils et les traitements individualisés, le Département et une ONG ont mis en place en janvier 2006, à titre expérimental pour deux ans, un Programme d’intervention auprès des auteurs de violence familiale destiné à identifier des modalités thérapeutiques efficaces pour les agresseurs. Achevé en mars 2008, le programme pilote a fourni un traitement spécialisé à 267 auteurs répartis en 33 groupes et démontré qu’il aidait efficacement les agresseurs à changer de comportement. Le Département de la protection socialea poursuivi le Programme après sa phase pilote, y compris pour les auteurs sous contrôle judiciaire et ceux qui ont fait l’objet d’une sommation de bonne conduite, sur décision de l’agent de probation ou du tribunal. En outre, le Département continuera de développer des modèles de traitement adaptés aux différents types d’agresseurs, à leur conjoint ou partenaire et à leurs enfants. Toutefois, nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’imposer aux agresseurs l’accompagnement psychologique obligatoire suggéré par certains commentateurs. Au vu des études réalisées à l’étranger et du Programme d’intervention auprès des agresseurs mené localement, les résultats obtenus pour les auteurs de maltraitance qui, d’une façon ou une autre, ont été contraints de suivre un programme se sont révélés moins bons que pour ceux qui y ont participé volontairement. Par ailleurs, tout indique que le changement de comportement et le soutien des conjoints/partenaires sont importants pour susciter et maintenir un changement d’attitude de la part des agresseurs. L’action des travailleurs sociaux, également, est essentielle pour compléter le travail de groupe du Programme d’intervention auprès des agresseurs. L’information du public sur le Programme devra être renforcée de façon à atteindre l’ensemble de la communauté et à la sensibiliser au Programme afin que les participants potentiels soient plus réceptifs ou motivés pour se faire soigner.

Mesures d’information et de prévention

212.Ainsi qu’il a été mentionnéaux paragraphes 218 à 221 de la partie II du rapport initial, nous espérons prévenir les problèmes de maltraitance d’enfant en nous attaquant aux facteurs qui les provoquent. Les faits nouveaux en termes d’éducation et d’information sont indiqués ci-après.

Informer les enfants

213.Alerter les enfants sur la nature et les dangers de la maltraitance, et les informer sur la façon de se protéger, demeure la priorité. Le Département de la protection sociale continue de travailler avec les professionnels, comme indiqué au paragraphe 219 de la partie II du rapport initial, pour mettre en place des activités d’information et produire des matériels sur le sujet, notamment des projections vidéo, des articles de fond dans les journaux, des CD-ROM de jeux interactifs, des annonces d’intérêt général à la télévision et sur les panneaux d’affichage de la voie publique, etc. pour les sensibiliser au problème de la maltraitance.

Informer le public

214.Depuis 2002, le Département de la protection socialea mis en place une série de programmes d’information, à l’échelon du territoire et des districts, sur le thème «Renforcer les familles pour lutter contre la violence»afin de sensibiliser davantage le public à l’importance de la solidarité familiale et à la prévention de la violence familiale. L’un des thèmes majeurs de ces programmes est la prévention de la maltraitance des enfants. Depuis 2008/09, une dotation renouvelable de 5 millionsde dollars de Hong Kong appuie et renforce la campagne. Le Département continuera de diffuser ses messages au travers des médias. D’autres actions et activités à l’échelon du territoire et des districts seront également organisées.

Programme d’aide aux familles

215.Pour atteindre les familles à risque, depuis début 2007 le Département de la protection socialealloue un budget renouvelable supplémentaire pour mettre en œuvre leProgramme d’aide aux famillesdanslesUnités de services de protection de la famille et de l’enfance, les Centres de services intégrés à la familleet les Unités psychiatriques des services médico-sociaux. Au travers de contacts téléphoniques, de visites à domicile et autres programmes de proximité, le Programme informe les familles vulnérables, dont celles susceptibles d’être confrontées à la violence familiale, à des problèmes psychiatriques et à l’isolement social, sur les différents services d’accompagnement et les incitent à en bénéficier avant que leurs problèmes ne s’aggravent. LeProgramme d’aide aux familles permet d’identifierles familles qui ont des difficultés à orienter et encadrer leurs enfants, et de leur fournir des services ciblés pour empêcher que ces difficultés ne provoquent un éclatement de la famille ou des actes de maltraitance à enfant.

216.Certains commentateurs ont suggéré de créer un tribunal spécialisé dans la violence familiale. Actuellement, les affaires de violence familiale sont traitées par le Tribunal des affaires familiales en matière civileet, en matière pénale, lorsqu’il y a préjudice corporel, parle degré de juridiction correspondant à la gravité de l’affaire. Notons que le Tribunal des affaires familiales accorde toujours la priorité aux urgences ayant trait à la violence familiale, à savoir les demandes de retrait d’enfant à sa famille et les demandes d’injonction. En matière pénale, différents degrés de juridiction sont compétents. Depuis octobre 2008, unmécanisme a été mis en place entre le Département de la justiceet l’appareil judiciaire pour accélérer la mise au rôle des affaires de violence familiale. Le fonctionnement de ce mécanisme s’est révélé satisfaisant et devrait contribuer à résoudre les problèmes de traitement en temps opportun des affaires de violence familiale. Compte tenu du fonctionnement satisfaisant du mécanisme accéléré de mise au rôle, il ne semble pas y avoir de nécessité réelle et immédiate de créer un tribunal distinct pour ces affaires. Cela impliquerait d’examiner et de résoudre un grand nombre de problèmes juridiques et pratiques (à la fois en termes de logistique et de ressources), ce qui prendrait du temps. C’est pourquoi l’appareil judiciaire ne voit pas la nécessité de créer un tribunal spécialisé dans la violence familiale.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Articles 5 et 18 (par. 1 et 2) –Orientation et responsabilités parentales

217.Nous restons convaincus, comme indiqué auparagraphe 139 de la partie II du rapport initial, que la prise en charge des enfants relève de la responsabilité des parents. C’est pourquoi l’objectif des services de protection de l’enfance est de préserver et de renforcer les familles pour les aider à créer un environnement propice au développement physique, affectif et social de leurs enfants et non de se substituer aux parents.

Création du Conseil de la famille

218.Si les services d’aide aux familles restent financés et dispensés par différents prestataires et agents, le Conseil de la famille fournit une plate-forme de discussion utile sur les grandes questions qui se posent au regard de la famille, sur l’éducation à la vie de famille etsur l’aide en la matière. Le Conseil considère que la famille est la pierre angulaire de l’harmonie sociale. C’est pourquoi il estime que les valeurs familiales fondamentales et les éléments essentiels d’une vie de famille saine et heureuse sont les suivants: amour et attention, respect et responsabilité, communication et harmonie. Le Conseil de la famillepoursuivra son travail avec les parties prenantespour promouvoir et faire connaître de manière durable lesvaleurs familiales fondamentaleset défendre des mesures favorables à la famille,en collaboration avecles bureaux et départements concernés du Gouvernement.

Centres de services intégrés à la famille/Centres de services intégrés

219.À l’époque où le rapport initial a été élaboré, le premier interlocuteur des familles ayant besoin d’aide et de conseils était le Centre de services familiaux. Pour que nos services à la famille répondent effectivement à l’évolution de la demande en matière de services, en 2001 le Département de la protection socialea chargél’Universitéde Hong Kong deréaliser une étude, comme suite au paragraphe 238 de la partie II durapport initial. L’une des recommandations de l’étude était d’adopter unnouveau modèle de services intégrés à la famille consistant à fournir, selon une approche globale, des services polyvalents aux individus et aux familles qui en ont besoin. Après avoir expérimenté le nouveau modèle de 2002 à 2004, le Département de la protection socialea confirmé qu’il répondait plus efficacement à la demande. Le Département a donc réorganisé tous les centres et d’autres unités de services familiaux (dont les Centres de services à la famille/Unités de conseil, Unités d’éducation à la vie familiale, Centres d’aide aux familles et de ressources, Équipes du réseau de soutien aux familles etCentres post-migration)pour créer lesCentres de services intégrés à la famille en 2005.

220.Le modèle de services intégrés à la famille est considéré comme un modèle de prestation de services efficace à même de fournir des services aux usagers d’une manière globale, opportune et facile d’accès. Au 31 décembre 2009, Hong Kong comptait un vaste réseau de 61 centres de services intégrés à la familleet 2centres de services intégrésoffrant aux enfants ou aux familles qui en ont besoin tout un ensemble de services de prévention, de soutien et de soins aux familles et aux enfants qui en ont besoin, dont l’éducation à la vie familiale, des activités parent-enfant, un service d’information, un service d’intervention, des groupes d’entraide, un service de conseil et d’orientation, etc.

221.S’agissant des effectifs affectés aux Centres de services intégrés à la famille, le nombre total de travailleurs sociaux de terrain a considérablement augmenté depuis la réorganisation, passant de 896 en 2004/05 à 1 010 en 2008/09. Le nombre de responsables/superviseurs a lui aussi augmenté pendant la même période, passant de 62 à 91. Au total, le nombre de travailleurs sociaux et de responsables/superviseurs a enregistré une hausse de 15 %.

Éducation à la vie familiale

222.Comme indiqué au paragraphe 146 de la partie II durapport initial, l’éducation à la vie familialeresteune composante indispensable de nos services de protection de l’enfance. Le Département de la protection sociales’emploie à promouvoir l’éducation à la vie familiale en vue, notamment, d’enseigner aux parents et futurs parents les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour faire d’eux des parents responsables. La responsabilité parentale conjointe demeure l’un des aspects majeurs de notre programme d’éducation à la vie familiale.

223.Différentes unités de services, dont les Unités d’éducation à la vie familiale, les Centres de services intégrés à la famille, les Centres de services intégréset lesCentres de services intégrés pour l’enfance et la jeunesse, mettent au point des programmes portant sur le développement physique et psychologique des enfants, les compétences parentales, l’aptitude à communiquer, la gestion des émotions et du stress, les problèmes de comportement des enfants, etc. à l’intention des familles, en fonction du stade de développement de leurs enfants. Les programmes s’adressent également aux grands-parents. Ils visent à doter les participants de compétences parentales et à leur permettre de mieux remplir leur rôle de parent lorsqu’ils ont des enfants sous leur responsabilité.

224.Les unités de services précitées ont renforcé leur collaboration avec les parties concernées, notamment les hôpitaux et lescentres de santé maternelle et infantile, pour élaborer des programmes ciblés visant à aider les futurs parents à s’adapter à leur nouveau rôle et à les préparer à assumer leurs responsabilités de parents.

225.La promotion de l’éducation à la vie familiale est aussi largement assurée dans les écoles en vue de renforcer les liens familiaux et de préparer les élèves à exercer plus tard leurs responsabilités parentales. Dans le programme scolaire du primaire et du secondaire, l’accent est mis sur la promotion des valeurs fondamentales nécessaires à l’harmonie des relations familiales, notamment la responsabilité, le respect et l’engagement personnel. De multiples possibilités sont offertes aux élèves, par exemple sous la forme d’activités parent-enfant, pour développer ces valeurs familiales en complément du programme scolaire. La vie familiale est un thème essentiel de la promotion des valeurs familialesdu programme d’instruction morale et civique. L’affection et l’amour sont les valeurs essentielles mises en avant dans l’examen intérimaire de la réforme des programmesscolaires de 2008. Le Cadre du programme de morale et d’instruction civiquerévisé renforce encore l’importance du rôle de la famille et des responsabilités de ses membres.

Aide aux parents en matière de garderie

226.Pour aider les parents qui, temporairement, ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants pour des raisons professionnelles ou autres, le Gouvernement subventionne des ONG pour fournir divers types de services de garderie aux parents qui en ont besoin. Les fonctions d’un certain nombre d’établissements de protection de l’enfance et d’unités de services de garderie d’enfants ont été exposées au paragraphe 61 de la partie II du rapport initial. Au fil des ans, des améliorations ont été apportées à ces établissements et les unités de services ont été restructurées. C’est ainsi qu’ont été créés les Centres de services intégrés à la famille(voir par.219 à 221), pour renforcer les fonctions des Unités de services de protection de la famille et de l’enfance (qui ont absorbé les Unités de services de garde d’enfants), ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 204, et que les services de garderie ont été renforcés et restructurés ces dernières années pour mieux répondre à la demande depuis la présentation du rapport initial. Ces structures sont exposées en détail aux paragraphes qui suivent.

Garderies et jardins d’enfants/garderies

227.Auparavant, les garderies et les jardins d’enfants fournissaient des services similaires à des groupes cibles d’usagers similaires. Pour utiliser plus efficacement les ressources, les services de ces structures ont été harmonisés et les usagers cibles ont été redéfinis en 2005. Les garderies supervisées par le Département de la protection sociale sont désormais des crèches de jour destinées aux enfants de moins de 3 ans, alors que les jardins d’enfants/garderies accueillant les enfants âgés de 2 à 6 ans ou de la naissance à 6 ans ont été placés sous l’autorité du Bureau de l’éducation. Un Bureau commun des services préscolaires, composé de membres du Bureau de l’éducation et du Département de la protection sociale, a été créé sous l’égide du Bureau de l’éducation pour fournir des services polyvalents aux jardins d’enfants/garderies.

228.Fin 2000, on comptait un total de 52 000 places de garderie. Fin 2008, les garderies et les jardins d’enfants/garderies disposaient d’une capacité d’accueil de 682 et 72 000 places respectivement. Les services de garderie occasionnelle (pour les parents qui, à titre exceptionnel, ne peuvent s’occuper de leur enfant) et à horaires décalés (pour les parents qui doivent confier leur enfant en dehors des heures d’ouverture habituelles) exposés dans lerapport initialcontinuent d’être assurés dans certains de ces centres.

229.De nouveaux services de garderie, souples à la fois en termes de mode de fonctionnement et d’horaires, ont été créés ces dernières années pour mieux répondre à la demande. Ce sont, notamment:

•Centres d ’ entraide pour enfants :ce service favorise l’entraideà l’échelon des quartiers en matière de garderie. Créés par des organisations locales à but non lucratif, des associations de femmes, des institutions religieuses, etc., ces Centres prennent en charge un maximum de 14 nourrissons et enfants en bas âge. Des bénévoles s’occupent des enfants.

•Accueil de jour en petit foyer collectif ou en famille d ’ accueil :à l’origine, les petits foyers collectifs et les familles d’accueil ne pratiquaient pas le simple accueil de jour. En 2007, le Département de la protection sociale a créé ces deux nouveaux services. Les heures d’ouverture sont plus longues et souples (certains fonctionnent jusqu’à 22 heures) que les services habituels.

•Programme de garderie de quartier: en octobre 2008, le Département de la protection sociale a mis en place le Programme de garderie de quartier. Ce service comporte deux volets: a) garderie à domicile pour les enfants de moins de 6 anset b) garderie en centre pour les enfants de 3 à 6 ans. Le programme consiste à recruter des personnes du voisinage et àles former pour s’occuper d’enfants dans des centres dirigés par les prestataires de services (garderie en centre) ou au domicile des gardes d’enfants (garderie à domicile). Ces deux services du Programme de garderie de quartier fonctionnent également le soir et certains week-ends et jours fériés.

230.Le Programme de prise en charge après l’école, qui fournit des services à temps partiel aux enfants de 6 à 12 ans, est toujours en place. Fin 2008, il offrait un total de 6 000 places.

231.Certains commentateurs ontinvoqué que les horaires d’ouverture limités des garderies de quartierne permettaient pas de garantir la sécurité des enfants. D’autres ont demandé une loi pour interdire de laisser les enfants livrés à eux-mêmes à la maison et astreindre les parents qui le font à un accompagnement psychologique obligatoire. Nous tenons à rappeler que si la législation de Hong Kong ne prévoit aucune disposition pour interdire de laisser les enfants seuls à la maison, il existe une loi contre le délaissement et les mauvais traitements. Aux termes des articles 26 et 27 de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne, toute personne qui abandonne illégalement un enfant de moins de 2ans ou l’expose à un risque, mettant ainsi en danger sa vie ou sa santé, ou compromettant sa santé de façon permanente (art. 26) et toute personne de plus de 16 ans qui agresse, maltraite, néglige, abandonne ou expose à un risque un enfant ou un jeune de moins de 16 ans dont elle a la garde, la charge ou la responsabilité, d’une façon susceptible de lui causer des souffrances inutiles ou de compromettre sa santé, se rend coupable d’une infraction. La peine maximale est de dix ans de privation de liberté.

232.Les dispositions précitées concernent directement les comportements fautifs ou les comportements passifs, tels que le délaissement,qui causent un préjudice à l’enfant. Elles visent à déterminer si, par exemple, la personne en cause avait la responsabilité de l’enfant, si elle l’a négligé ou lui a porté préjudice de façon délibérée, si elle avait conscience que sa conduite/négligence pouvait porter préjudice à l’enfant, etc., quel que soit le lieu où se trouvait l’enfant (au domicile ou ailleurs). Nous considérons que cette approche offre une protection plus complète aux enfants contre la négligence, les préjudices, les mauvais traitements, le manque de soins, etc., que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Aux termes de ces dispositions, la Police a pu faire poursuivre pour délaissement des parents/aidants qui avaient laissé leurs enfants seuls à la maison.

233.En revanche, légiférer pour interdire que les enfants soient laissés livrés à eux-mêmes à la maison, bien que l’intention soit bonne pour les protéger contre les dangers, n’atteindrait pas l’objectif souhaité. Par exemple, pour échapper à leur responsabilité légale, les parents ou gardiens irresponsables pourraient dire aux enfants de les attendre à l’extérieur ou d’aller se promener dans les centres commerciaux ou dans la rue. Les risques potentiels pour leur sécurité sont tout aussi graves et ce n’est certainement pas dans l’intérêt de l’enfant.

234.Nous nous sommes également référés à ce qui se pratiquait à l’étranger. À notre connaissance, les dispositions pénales de la législationdu Royaume-Uni, du Canada, de l’Australieet de Singapourconcernant le délaissement d’enfant sont similaires à celles de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne précitée. Comme Hong Kong, ces juridictions n’ont pas de disposition spécifique érigeant en infraction pénale le fait de laisser des enfants seuls à la maison.

Services de prise en charge institutionnelle

235.Comme indiqué au paragraphe 151 de la partie II du rapport initial, les services de prise en charge institutionnelle partent du principe qu’un milieu familial est toujours préférable à un milieu institutionnel, surtout pour les jeunes enfants. Fin décembre 2008, 1 814 étaient placés en milieu non institutionnel, contre 1 140 fin décembre 2000.

Services d’aide familiale

236.CertainsCentres de services intégrés à la famillefournissent des services d’aide familiale visant à former et encadrer à domicile les parents ou les personnes ayant des membres de leur famille à charge afin de les aider à développer et améliorer leur capacité à s’occuper des enfants et d’eux-mêmes ou à gérer le foyer.

2.Article 9 – Séparation d’avec les parents

237.En cas de séparation des parents, les intérêts de l’enfant restent protégés par la législation et les Unités concernées du Département de la protection sociale continuent de dispenser les services requis sous forme de conseils, d’aide, d’accompagnement et de garde de la façon indiquée aux paragraphes 158 to 163 de la partie II du rapport initial, à la différence que diverses unités de services à la famille ont été transformées en Centres de services intégrés à la familleet que lesUnités de services de garde d’enfantsont fusionné avec lesUnités de services de protection de la famille et de l’enfance. Les faits nouveaux intervenus depuis le rapport initialsont exposés ci-après.

Examen des lois sur la responsabilité légale et la garde des enfants par la Commission de réforme des lois

238.Il a été indiqué aux paragraphes 58 et 59 de la partie II du rapport initialque la Commission de réforme des lois de Hong Kongprévoyait de publier quatre rapports recommandant des réformes des lois se rapportant à la responsabilité légale et à la garde des enfants. Publiés consécutivement de 2002 à 2005, ces quatre rapports (garde des enfants, enlèvement international d’enfant par l’un des parents, procédure de règlement des différends familiauxetdroit de garde et de visite) contenaient un total de 124 recommandations dans ces différents domaines. Les bureaux et départements concernés du Gouvernement examinent actuellement ces recommandations en concertation avec les parties prenantes, l’objectif étant de déterminer s’il y a lieu de les mettre en œuvre et comment le faire le plus rapidement possible. Nous avons également pris en compte certaines de ces recommandations lors de l’examen des questions d’ordre politique connexes, notamment celui de l’ordonnance relative à la violence familiale.

239.S’agissant durapport de laCommission de réforme des lois de Hong Kongsurle règlement des différends familiaux, le Gouvernement accueille avec satisfaction et appuie les recommandations qui y sont formulées. Comme indiqué au paragraphe 110, la réforme de la justice civile adoptée en avril2009 a étendule champ d’application de l’aide juridictionnelle à la médiation pour toutes les procédures civiles, y compris en matière d’affaires familiales, etprévoit désormais que les frais de médiation s’inscrivent dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

240.Le rapport de laCommission de réforme des lois de Hong Kongsur le droit de garde et de visite recommande notamment d’adopter la pratique de certaines juridictions en introduisant le principe de responsabilité parentale conjointe dans le droit de la famille de Hong Kong. Ce nouveau modèle permettra aux deux parents de conserver une participation active à la vie de leurs enfants après le divorce. Certains commentateurs s’y sont déclarés favorables et souhaitent que le Gouvernement modifie la législation pour mettre en œuvre le modèle dès que possible. Si nous sommes d’accord sur le principe de responsabilité parentale conjointe et considérons que les parents conservent des responsabilités à l’égard de leurs enfantsaprès le divorce, ainsi que le droit et le devoir de participer aux décisions majeures les concernant, nous tenons à examiner plus attentivement la recommandation, d’une façon globale, et à consulter les parties prenantes avant de décider s’il y a lieu de mettre en œuvre le modèle proposé. Et ce, pour les raisons suivantes:

•Les recommandations de laCommission de réforme des lois de Hong Kongmodifient fondamentalement la notion de «garde» existant actuellement dans le droit de la famille et dans notre culture locale. Leur mise en œuvre aurait un profond impact surles enfants et la famille, à divers titres;

•Le secteur de la protection sociale et les associations de femmes demeurent préoccupés par les difficultés pratiques que pose la mise en œuvre du modèle proposé; et

•Dans certaines juridictions, l’introduction du principe de la «responsabilité parentale conjointe» a provoqué une hausse du nombre de litiges portés devant les tribunaux, ce qui laisse entendre que, en l’absence de précautions adéquates, les parents fauteurs de troubles risquent d’abuser du nouveaumodèle.

241.Récemment, nous avons intensifié nos efforts pour examiner le modèle de «responsabilité parentale conjointe» et sollicité les points de vue des parties prenantes, dont le secteur juridique, les travailleurs sociaux de terrain et les associations de femmes. Pour l’heure, le Gouvernement reste favorable aux recommandations.

Demande de garde exclusive de l’enfant

242.S’agissant du fait que, actuellement, un parent ayant la charge physique d’un enfant mais sa garde conjointe peut demander la garde exclusive, certains commentateurs préconisent que le tribunal applique des normes plus strictes avant de faire droit à une telle demande et limite les circonstances justifiant l’octroi de la garde exclusive. Certains considèrent par ailleurs que le tribunal devrait sanctionner le parent qui, de mauvaise foi, veut empêcher l’autre de prendre et d’exercer la responsabilité de l’éducation et du développement de l’enfant. Les travailleurs sociaux desUnités de services de protection de la famille et de l’enfanceétablissent à l’intention du tribunal des rapports d’enquête sociale destinés à aider le tribunal, les parents et les enfants concernés à parvenir à une décision appropriée concernant le droit de garde, de visite et de tutelle. Le bien-être de l’enfant est la priorité des travailleurs sociaux dans les recommandations qu’ils formulent à l’intention du tribunal. Les parents sont encouragés à coopérer dans l’intérêt de l’enfant. Le principe de la responsabilité parentale partagée est toujours privilégié afin de faciliter la continuité des relations de l’enfant avec ses deux parents, de minimiser la lutte des deux parents pour obtenir la garde et les conflits parentaux, et veiller à ce que les deux parents participent au développement de l’enfant.

Parents en détention

243.Au paragraphe 165 de la partie II du rapport initial, nous avons expliqué que quand une mère se trouve en prison, le Directeur de l’administration pénitentiairepeut autoriser l’un quelconque des ses enfants à rester avec elle jusqu’à ce qu’elle ait purgé sa peine ou que l’enfant ait 3 ansrévolus, selon celui de ces événements qui se produira le premier.En prison, la mère et l’enfant occupent un quartier spécial, similaire à un service de maternité. Notre politique vise à encourager le père ou d’autres membres de la famille de l’enfant à élever celui-ci en liberté. Un enfant n’est incarcéré avec sa mère que s’il n’y a pas de tuteur approprié pour s’en occuper. Dans ce cas, leDirecteur de l’administration pénitentiaireprend les dispositions nécessaires pour que le père de l’enfant ou un autre membre de la famille pouvant prendre en charge l’enfant comme il convient sorte de temps en temps celui-ci. Les autorités fournissent du lait en poudre, des aliments pour bébé et des couches pour les nourrissons qui accompagnent leur mère en détention. L’alimentation des enfants est conforme aux normes nutritionnelles approuvées par le Directeur de la santé et par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. L’objectif de ces dispositions est de préserver et de renforcer les liens entre la mère et l’enfant.

244.Nous sommes conscients du fait que les enfants ont besoin de soins maternels au cours des premières années de leur vie (en particulier avant l’âge de 7 ans) et que le contact avec leurs enfants contribue à préparer les mères détenues à se réinsérer dans la société. Compte tenu de ces considérations, un programme spécial mis en œuvre dans trois établissements de détention pour femmes permet aux jeunes enfants de passer librement des demi-journées avec leur mère (notamment avec des contacts physiques directs) en plus du temps prévu à cet effet par le règlement pénitentiaire(chap. 234A). Ces rencontres ont lieu dans des locaux spécialement conçus à cet effet à l’intérieur de la prison. Nous avons indiquéau paragraphe 166 de la partie II du rapport initialque le nombre d’établissements appliquant ce programme est limité en raisondu personnel supplémentaire et des lieux spéciaux, comme des espaces de jeu, qu’il nécessite. Ces dernières années, nous avons pris des mesures pour étendre la couverture du programme, de sorte que, depuis 2008, il est appliqué dans tous les établissements de détention pour femmes.

245.Quant à savoir s’il faut étendre le principe des demi-journéesaux établissements pénitentiaires pour hommes, nous n’avons reçu à ce jour aucune demande dans ce sens mais nous continuerons d’examiner cette question. Le cas échéant, nous traiterons de telles demandes au cas par cas en fonction des besoins des détenus et de leurs enfants, de la nécessité de préserver la sécurité dans les établissements pénitentiaires et des ressources que cela exige.

3.Article 10 –Regroupement familial

Services dispensés aux enfants récemment arrivés et aux familles transfrontalières

246.Les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants récemment arrivés de Chine continentale ont été exposéesaux paragraphes 175 et 176 de la partie II du rapport initial. Certains commentateurs et parlementairess’inquiètent particulièrement desproblèmes des enfants et familles transfrontaliers, de plus en plus fréquents du fait du renforcement des relations entre la Chine continentale etla RAS de Hong Kong. En règle générale, ces familles ont des enfants qui ont le droit de séjourner dansla RAS de Hong Kongmaisqui, venant d’arriver à Hong Kong, sont livrés à eux-mêmes du fait que l’un des parents est décédé ou a quitté le foyer et que l’autre, généralement la mère, réside en Chine continentale et n’est pas en mesure de s’occuper de ses enfants.

247.LesONG et le Gouvernement sont parfaitement conscients des besoins des enfants primo-arrivantset des enfants des familles transfrontalièresen matière de services et ont pris conjointement des mesures concrètes pour les aider.

248.L’objectif général du Gouvernement reste de faciliter l’intégration rapide des nouveaux arrivants, dont les enfants, dans la communauté locale. À cet égard, le Département des affaires intérieurestravaille en étroite collaboration avec différentes ONG et leur affecte des ressources pour organiser des activités et des programmes à l’échelon des districts pour aider les primo-arrivants de Chine continentale, notamment les enfants, à s’intégrer dans la communauté et le système d’enseignement local. Il s’agit, par exemple, de cours d’initiation, de cours de langue, de partage d’expériences et de visites. Le Département des affaires intérieuresa par ailleurs publié un Manuel des services aux nouveaux arrivants, qui contient des informations importantes sur l’offre de services des différentes administrations(notamment l’enseignement, les garderies et autres services de conseil) et des prestataires de services afin d’aider les nouveaux arrivants à s’adapter à la vie à Hong Kong.

249.Concernant les services de protection sociale, depuis l’expiration des accords de service à durée limitée des Centres de postmigration indiqués au paragraphe 179 de la partie II du rapport initial et compte tenu de l’objectif d’intégrer les services aux familles primo-arrivantes dans les services ordinairesdes centres de services intégrés à la famille,ainsi que de la mise en œuvre du modèle de services intégrés à la famille depuis 2004, les nouveaux arrivants ont accès à tout un ensemble de services à la famille centralisés dans les 61 Centres de services intégrés à la familleet les deuxCentres de services intégrésrépartis sur tout le territoire. Les services leur sont désormais offerts d’une façon bien plus pratique, accessible et globale qu’auparavant. Les travailleurs sociaux des Centres de services intégrés à la famille/Centres de services intégrésdisposent de l’expérience et des compétences requises pour aider les nouveaux arrivants. Ils évaluent dans le détail les besoins des familles et leur proposent les services adaptés. Périodiquement,ces centres organisent des programmes et des activités destinés aux enfants primo-arrivants pour favoriser leur adaptation à leur nouvel environnement. Les sujets abordés sont notamment la qualité de la communication entre les membres de la famille, la gestion des conflits, des émotions et du stress, etc. Les districts qui présentent une forte concentration de primo-arrivants ont reçu des ressources supplémentaires en 2008/09 pour organiser des programmes plus spécifiques et mieux ciblés.

250.Parallèlement, grâce à l’appui financier continu et aux ressources supplémentaires alloués par le Département de la protection socialeet le Hong Kong Jockey Club, l’antenne deHong Kong du Service social international continue de fournir des services aux familles et aux individus primo-arrivants. Elle a mis des équipes en place au poste de contrôle de Lo Wu (à la frontière entre la RAS de Hong Konget la Chine continentale) et au Bureau d’enregistrement des personnes de Kowloon. L’offre de services comprend des informations sur les services sociaux publics et les services d’aide, et l’orientation pour suivi vers les unités de services appropriées. En outre, depuis 2007 le Département de la protection socialealloue une dotation supplémentaire au Service social international pour approcher les nouveaux arrivants et mettre les personnes en difficulté en relation avec les services ordinaires ou communautaires. Le Département a par ailleurs connecté sa permanence téléphonique d’urgence à celle réservée aux nouveaux arrivants, qui est gérée depuis juillet 2009 par le Service social international. Cette ligne offre un appui sous la forme d’informations, d’orientation, d’appels téléphoniques pour résoudre les problèmes courants, etc. aux personnes arrivées depuis moins de six mois en vue de faciliter leur intégration dans la communauté. La connexion des deux permanences téléphoniques permettra ainsi de transférer les appels à la permanence du Département de la protection sociale vers l’autre permanence pour obtenir des conseils et des services adaptés et ciblés.

251.Avec la coopération des autorités de la province du Guangdong et le financement de la Community Chest («Caisse commune de bienfaisance»), l’antenne de Hong Kong du Service social international administre un centre de services à la famille situé à Shenzhen, qui aide les familles transfrontalières. Le centre s’adresse aux enfants de familles dispersées entre Shenzhen et la RAS de Hong Kong. Les services fournis comprennent des conseils individualisés ou collectifs, des programmes d’orientation et de formation, des cours d’anglais et d’informatique, des informations, la recherche d’informations,d’autres activités sociales, etc. De plus, le Département de la protection socialealloue depuis 2009/10 une dotation supplémentaire au Service individualisé transfrontalier et multinational de l’antenne de Hong Kong du Service social international pour traiter les problèmes des familles grâce à une identification et une intervention précoces. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux besoins des élèves transfrontaliers sont exposées aux paragraphes 488 à 493.

252.En termes d’enseignement, le Bureau de l’éducationassure un service de placement scolaire aux élèves primo-arrivants. Ces derniers peuvent suivre un programme d’initiation à plein temps, d’une durée de six mois, qui les aide à s’intégrer dans la communauté et le système d’enseignement locaux avant leur inscription dans une école du secteur public. Pour les élèves s’inscrivant directement dans le secteur public, le Bureau de l’éducationverse aux écoles une Bourse scolaire de soutien pour dispenser des programmes de soutien scolaire, dont des cours d’anglais, aux élèves. Le Bureau de l’éducationsubventionne également des ONG qui administrent un programme d’accueil de soixante heures portant sur le développement personnel, l’adaptation sociale et des cours d’initiation à l’anglais et au chinois. Outre ce qui précède, comme pour les autres élèves, les primo-arrivants reçoivent des conseils et un soutien scolaire au sein de leur école, le cas échéant.

4.Article 27(par. 4) –Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

253.Les mesures garantissant le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès des parents ou autres personnes demeurent, pour l’essentiel, celles dont il a été fait étataux paragraphes 181 à 186 de la partie II du rapport initial.Les affaires matrimoniales, dont le recouvrement de la pension alimentaire, sont désormais traitées par les Unités de services de protection de la famille et de l’enfanceduDépartement de la protection sociale, comme indiqué au paragraphe 204 ci-dessus.

254.Certains commentateurs ont relevé qu’il n’existait pas de mécanisme pour contrôler l’exécution de l’obligation alimentaire dans le cadre d’un divorce, de sorte que les enfants ne peuvent bénéficier de la protection ordonnée par le tribunal. Le Gouvernement a poursuivi son action pour remédier aux difficultés des créanciers alimentaires à faire appliquer les mesures législatives et administratives exposées au paragraphe 184 de la partie II du rapport initial. Les améliorations législatives (a et b ci-après) et administratives (c à f) sont notamment:

a)Depuis l’adoption de l’ordonnance relative à la saisie des rémunérations (Modification) visant à assouplir les conditions permettant à un tribunal de rendre une ordonnance de saisie des rémunérations pour garantir le paiement des pensions alimentaires, comme indiqué au paragraphe 185 de la partieII du rapport initial, ladite ordonnance a été de nouveau modifiée en 2007 pour que le tribunal puisse viser toutes les sources de revenusdans l’ordonnance, de sorte que le créancier alimentaire puisse percevoir sa pension en temps opportun;

b)L’ordonnance de 2003 relative aux intérêts et majorations sur les arriérés de pension alimentaire, entrée en vigueur en mai 2005, a pour objectif d’indemniser le créancier alimentaire de tout préjudice financier dû à la défaillance dudébiteur alimentaire;

c)Des ONG et des organismes professionnels du droit ont été informés que, lorsqu’un débiteur alimentaire omet de notifier à son créancier son changement d’adresse, le fait peut être signalé au poste de police le plus proche du dernier domicile connu du débiteur;

d)L’ordre des avocats de Hong Kong a été prié d’informer ses membres qu’ils peuvent, par simple courrier, demander auDépartement de l’immigration, au Département du logementetau Département des transportsde rechercher dans leurs dossiers les adresses des débiteurs alimentaires qui doivent être poursuivis pour arriérés;

e)Les procédures d’admission au bénéfice duRégime général de sécurité socialeet de l’aide juridictionnelle ont été synchronisées. Le Département de la protection sociale, le cas échéant, oriente directement les affaires vers les administrations et les unités concernées en vue d’engager des poursuites pour faire exécuter les ordonnances de versement de pension alimentaire et de fournir des conseils et des services en temps opportun; et

f)Outre publier régulièrement des matériels de promotion et d’information sur les questions de pension alimentaire, le Gouvernement finance des ONG pour organiser des projets et des activités à caractère communautaire pour sensibiliser le public aux droits des créanciers alimentaires et aux services dont ils peuvent bénéficier.

255.Certains commentateurs ont exprimé leur préoccupation quant à l’exécution transfrontalière des jugements prononcés en matière de recouvrement des pensions alimentaires. Nous avons entrepris l’examen d’une éventuelle exécution réciproque de ces jugements entre la Chine continentale et la RAS de Hong Kong, et organisé un débat à ce propos au sein des bureaux concernés. En avril 2009, nous avons engagé un dialogue préliminaire avec les autorités de la Chine continentale et échangé des informations sur le sujet. Nous entendons poursuivre ces discussions en vue de trouver un accord d’exécution réciproque de ces décisions judiciaires, y compris en matière de garde. Les parties prenantes seront consultées en temps utile pour faire en sorte que cet accord réponde à leurs préoccupations.

5.Article 20 – Protection desenfants privés de leur milieu familial

Services de prise en charge institutionnelle

256.Les unités de prise en charge institutionnelle mentionnées aux paragraphes 187 à 196 de la partie II du rapport initial continuent de fournir des services d’hébergement aux enfants qui en ont besoin. Le nombre de places dans ces structures a augmenté au fil des ans pour répondre à la demande. Fin décembre 2008, on dénombrait:

a)950 places en famille d’accueil (contre 580 fin décembre 2000,comme indiqué dans lerapport initial);

b)864 places en petit foyer collectif (contre 774 fin décembre 2000, comme indiqué dans le rapport initial);

c)207 places en crèche et jardin d’enfants résidentiels (contre 292 fin décembre 2000, comme indiqué dans lerapport initial, baisse due à la restructuration du service et à l’extension du service en famille d’accueil visé à l’alinéa a ci-dessus);et

d)403 places en foyer pour enfants (contre 292 fin décembre 2000, comme indiqué dans le rapport initial).

257.Quant aux résidences pour garçons et pour filles, 76 places supplémentaires ont été créées entre 2002 et 2008. Fin décembre 2008, elles accueillaient 766 enfants et adolescents (contre 705 fin décembre 2000, comme indiqué dans le rapport initial). S’agissant des foyers d’hébergement pour garçons et pour filles, 12 places supplémentaires ont été créées au cours de la période à l’examen. Fin décembre 2008, ils accueillaient 76 jeunes (contre 67 fin décembre 2000, comme indiqué dans le rapport initial).

6.Article 21 – Adoption

Ordonnance relative à l’adoption

258.Comme indiqué au paragraphe 188, des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative à l’adoption de façon à donner effet à la Convention de La Haye. L’ordonnance modifiée dispose explicitement que les souhaits et l’opinion de l’enfant doivent être dûment pris en compteen fonction de son âge et de sa capacité de discernement avant que le tribunal ne rende le jugement d’adoption.

259.Les autres aspects de l’adoption à Hong Kong restent pratiquement inchangés par rapport à ce qui a été indiqué aux paragraphes 202 à 212 de la partie II du rapport initial. Le cadre et certaines mises à jour sont indiqués ci-après.

Consentement des parents naturels

260.Comme indiqué au paragraphe 203 de la partie II du rapport initial, lorsque l’on considère l’adoption d’un enfant qui n’est pas orphelin, des conseils sont donnés au(x) parent(s) naturel(s), s’ils sont connus, pour les aider à concevoir le meilleur plan de protection pour l’enfant. Une fois le jugement d’adoption rendu, les parents naturels renoncent à leurs droits, devoirs et obligations légales, et ne peuvent plus revenir sur leur décision. L’ordonnance relative à l’adoption permet toujours au tribunal de se passer du consentement des parents dans les situations visées au paragraphe 204 de la partie II du rapport initial.

Intérêts de l’enfant adopté

261.Comme indiquéau paragraphe 205 de la partie II du rapport initial, l’ordonnance relative à l’adoption prévoit la désignation d’un tuteur ad litem, qui est généralement un agent du Département de la protection sociale, pour représenter les intérêts de l’enfant dans les procédures d’adoption.

Prévention d’un profit matériel indu tiré d’une adoption

262.Comme indiqué au paragraphe 210 du rapport initial, l’ordonnance relative à l’adoption interdit de donner ou de recevoir une rémunération ou une rétribution en relation, directement ou indirectement, avec l’adoption ou le projet d’adoption d’un enfant. Une exception est faite pour les sommes versées au titre des services professionnels rendus, par exemple par un avocat. Quiconque enfreint ces dispositions encourt une amende et une peine de privation de liberté. En outre, l’ordonnance interdit la publication sans l’autorisation écrite du Directeur de la protection sociale, d’une annonce indiquant:

a)Que le parent ou le responsable d’un enfant souhaite faire adopter l’enfant;

b)Qu’une personne souhaite adopter un enfant; ou

c)Qu’une personne est disposée à organiser l’adoption d’un enfant.

Adoption d’enfants étrangers par des résidents de Hong Kong

263.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 208 de la partie II du rapport initial, les enfants étrangers adoptés par des résidents de Hong Kong sont autorisés à rejoindre leurs parents adoptifs si l’adoption est considérée comme authentique et reconnue par la législation de Hong Kong et si toutes les conditions d’immigration ont été remplies.

Adoption d’enfants locaux par des familles à l’étranger

264.Nous restons convaincus, comme indiqué au paragraphe 207 du rapport initial, que, par principe, il est préférable pour un enfant d’être adopté dans son pays d’origine. Toutefois, conscients de la difficulté qu’il peut y avoir à placer localement des enfants ayant des besoins particuliers, nous continuons d’autoriser et de faciliter de telles adoptions par des familles à l’étranger. Nous avons déjà indiqué que le Bureau des adoptions du Département de la protection socialeétait le seul organisme de Hong Kong habilité à gérer les adoptions internationales. Suite aux modifications apportées à l’ordonnance relative à l’adoption, trois ONG agréées en vertu de l’ordonnancesont autorisées à organiser des adoptions internationales.

Adoption locale

265.Le Département de la protection socialepeut accéder à la demande de touteassociation de personnes/ONG désireuse de devenir un organisme de services agréé en matière d’adoption locale, autofinancé et sans but lucratif, au titre du nouveau système d’agrément mis en place en août 2008. Pour autant, le Département restela seule autorité habilitée à administrer les adoptions locales. Le processus d’évaluation pour les adoptions locales demeure pratiquement inchangé. En 2008, 20 adoptions privées ont été autorisées par un jugement d’adoption et 90 pupilles du Département de la protection sociale ont été placées dans un foyer d’adoption.

7.Article 11 –Déplacement et non-retour

266.La situation demeure la même, pour l’essentiel, que celle indiquée au paragraphe 213 de la partie II du rapport initial, à savoir quela Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfantss’applique à Hong Kong par le biais del’ordonnance relative à l’enlèvement et à la garde d’enfant (chap. 512).

267.L’Autorité centrale de la RAS de Hong Kong, dont les fonctions sont assumées par leSecrétaire à la justice, a été saisie de 67 affaires d’enlèvement au titre de ladite Convention de La Hayedepuis qu’elle a été étendue à Hong Kong.On trouvera dans le tableau 15 ci-après les données ventilées concernant les affaires d’enlèvement. L’Autorité centralea par ailleurs reçu 13 demandes de droit de visite d’enfant au titre de la Convention de La Haye.

268.En 2002, laCommission de réforme des lois de Hong Kong a publié un rapport sur l’enlèvement international d’enfant par l’un des parents, qui préconise de modifier la loi pour traiter plus efficacement le problème des parents qui emmènent leur enfant hors de Hong Kong sans le consentement ou l’autorisation légale d’une personne ou d’une institution ayant la charge de l’enfant. Les bureaux et départements concernés du Gouvernement examinent actuellement ces recommandations en concertation avec les parties prenantes, l’objectif étant de déterminer s’il y a lieu de les mettre en œuvre et comment le faire le plus rapidement possible.

8.Article 25 – Examen périodique du placement

269.Les dispositions concernant les conférences de cas et les examens périodiques figurant aux paragraphes 239 et 240 de la partie II du rapport initialdemeurent valables.

Service global pour le développement de l’enfant

270.En juillet 2005,le Service global pour le développement de l’enfant a été instauré à l’intention des enfants âgés de 5 ans et moins.Il a pour objectif d’identifier et de satisfaire le plus tôt possible les différents besoins médico-sociaux de ces enfants et de leur famille. Au travers d’une collaboration intersectorielle entre le Département de la santé, la Direction générale des hôpitaux, le Bureau de l’éducation, le Département de la protection socialeet desONG à l’échelon dudistrict, un soutien complet est apporté en temps opportun aux enfants et aux familles qui en ont besoin. Les Centres de santé maternelle et infantilesuivant environ 90 % des nourrissons de Hong Kong, le Service global pour le développement de l’enfant utilise ces centres et d’autres structures (dont les hôpitaux de laDirection générale des hôpitaux, les Centres de services intégrés à la famille, les Centres de services intégrés etles institutions d’éducation préscolaire) comme plate-forme pour identifier les femmes enceintes à risque, les femmes qui font une dépression post-partum, les familles qui ont des besoins psychosociaux et les enfants d’âge préscolaire ayant des problèmes de santé, de développement ou de comportement. Les enfants et les familles qui en ont besoin sont orientés pour suivi vers les structures appropriées.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

Services aux nouveaux arrivants de Chine continentale

271.Le Gouvernement a alloué 1,71 million de dollars de Hong Kongà différentes ONG pour organiser des activités d’intégration à l’intention desprimo-arrivants de Chine continentale et produire un Manuel des services aux nouveaux arrivants au cours de l’exercice 2008/09.

D.Données statistiques

1.Articles 5, 18(par. 1 et 2) –Aide aux familles

272.Le recensement partiel de la population de Hong Kong le plus récent (2006), indique que le nombre de ménages a augmenté de 20 % entre 1996 et 2006, passant de 1,86 à 2,23 millions. Le nombre de ménages a augmenté à un rythme plus rapide que la population et la réduction de leur taille s’est poursuivie. La taille moyenne des ménages a diminué de 3,3 personnes en 1996 à 3,1 en 2001 et 3,0 en 2006.

273.Le nombre de ménages constitués de la famille nucléaire réduite, à savoir d’un noyau familial sans autre membre de la famille, a augmenté. Le pourcentage de ces familles est passé de 63,6 % en 1996 à 67,0 % en 2006. La part de familles nucléaires élargies a diminué de 11,2 % à 8,1 % au cours de la même période. Par ailleurs, le nombre de ménages constitués de deux noyaux familiaux ou plus a reculé lui aussi.

274.En matière de services de garderie d’enfants, le tableau 14 indique les types de garderies de jour et leur nombre de places.

Tableau 14 Types de services de garderie de jour et nombre de places

Service	N ombre de p laces dans l ’ ensemble du territoire
Garderies indépendantes (enfants de moins de 3 ans)	682
Jardins d’enfants/garderies	Environ 72 000
Services de garderie occasionnelle (enfants de moins de 6 ans)	497
Garderies à horaires décalés (enfants de moins de 6 ans)	1 244
Programme de garderie de quartier (garde à domicile pour les enfants de moins de 6 ans et garderie en centre pour les enfants de 3 à 6 ans)	Au moins 286 places de garde à domicileet au moins 154 places de garderie en centre

2.Article 10 –Regroupement familial

275.Du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2008, quelque 203 000 enfants de Chine continentale admissibles en vertu des paragraphes 2 et 3 de l’article 24 dela Loi fondamentalesont entrés à Hong Kong pour s’y établir à des fins de regroupement familial.

3.Article 11 –Déplacement et non-retour

276.Le tableau 15 indique le nombre d’affaires d’enlèvement d’enfant traitées par la RAS de Hong Kong(voir par. 267 ci-dessus).

Tableau 15 E nlèvement s d ’ enfant traités par l ’ Autorité centrale de la RAS de Hong Kong en vertu de  la Convention de La Haye ( au 31 juillet 2009)

Pays	Provenance	Destination	Total
Australi e	9	3	12
Au triche	0	1	1
Belgi que	1	0	1
Canada	2	4	6
France	1	2	3
Allemagne	2	0	2
Ir land e	1	0	1
Ital ie	1	1	2
Lettonie	1	0	1
Luxembourg	1	0	1
Nor vège	1	0	1
Suisse	2	0	2
Tha ï land e	0	1	1
Royaume-Uni	8	5	13
États- U nis	10	7	17
Nouvelle-Zélande	3	0	3
Total	43	24	67

4.Articles 19 et 39 –Maltraitance et négligence, y compris réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

277.Les statistiques concernant les affaires de maltraitance d’enfant et les liens entre l’auteur des sévices et la victime inscrite dans le Registre de la protection de l’enfance sont détaillées dans les tableaux 16 et 17.

Tableau 16 Catégories de maltraitance , de 2005 à 20 08

Type de maltraitance	2005	2006	2007	2008
Sévices physiques	413	438	499	483
Négligence	41	77	114	78
Sévices sexuels	234	233	270	277
Sévices psychologiques	23	12	20	15
Sévices multiples	52	46	41	29
Total	763	806	944	882

Tableau 17 Lien entre l ’ auteur des sévices et l ’ enfant victime , de 2005 à 2008

Lien avec la victime	2005	2006	2007	2008
Parent	454 (63 , 6 %)	521 (67 , 3 %)	581 (67 , 1 %)	535 (64 , 6 %)
Frère ou sœur	24 (3,4 %)	30 (3,9 %)	16 (1,8 %)	26 (3,1 %)
Beau-parent	36 (5,0 %)	27 (3,5 %)	29 (3,3 %)	33 (4,0 %)
Grand-parent	12 (1,7 %)	9 (1,2 %)	9 (1,0 %)	12 (1,4 %)
Proche parent	21 (2,9 %)	25 (3,2 %)	17 (2,0 %)	16 (1,9 %)
Ami(e) de la famille/ami(e)	35 (4,9 %)	43 (5,6 %)	52 (6,0 %)	62 (7,5 %)
Parent d ’ accueil/responsable de centre/assistante maternelle	20 (2,8 %)	14 (1,8 %)	23 (2,7 %)	20 (2,4 %)
Enseignant/conseiller d ’ éducation/ Professeur particulier	15 (2,1 %)	13 (1,6 %)	11 (1,3 %)	18 (2,2 %)
Colocataire/voisin	16 (2,2 %)	10 (1,3 %)	11 (1,3 %)	7 (0,8 %)
Personne sans lien	81 (11,3 %)	79 (10,2 %)	114 (13,2 %)	84 ( 10 ,1 %)
Inconnu(e)	0 (0,0 %)	3 (0,4 %)	3 (0,3 %)	15 (1,8 %)
Total	714	774	866	828

Note : Le nombre d ’ auteurs de sévices est différent du nombre de victimes car chaque agresseur peut avoir maltraité plus d ’ un enfant ou chaque enfant avoir été maltraité par plus d ’ un agresseur .

E.Facteurs et difficultés

278.Hong Kong est l’une des régions du monde les plus densément peuplées. Il nous faut donc trouver un équilibre entre faciliter le regroupement familial et assurer la pérennité de nos structures économiques et sociales. Le Système de permis, fondé sur des quotas, est nécessaire pour maintenir un rythme d’entrées organisé et gérable. Nous continuerons d’examiner la situation de près et d’entretenir des relations étroites avec les autorités de la Chine continentale s’il y a lieu d’améliorer le Système.

VII.Santé et bien-être (art. 6, 18(par. 3), 23, 24, 26 et27(par. 1 à 3)

A.Observations finales– Mesures de suivi

1.Article 24 – Santé et services de santé

Paragraphe 63 des observations finales précédentes

Malnutrition

279.La malnutrition infantile est peu courante à Hong Kong, comme en témoignent les faibles niveaux des indicateurs de malnutrition, à savoirl’émaciation, la petite taille (retard de croissance) ou l’insuffisance pondérale chezles enfants de 6mois, 1 an et 3 ans, et les élèves du primaire.Par exemple, le pourcentage d’enfants en insuffisance pondérale, telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans les groupes d’âge précitéssont respectivement de 1,2%, 1,0% et 1,6%.Pour de plus amples détails, se référer aux tableaux 26 et 27 ci-après.

Obésité des enfants

280.Pour répondre aux besoins changeants de la population en matière d’amélioration et de préservation de la santé, dont le problème d’obésité des enfants,l’Unité centrale d’éducation à la santé duDépartement de la santéencourage notamment l’ensemble de la population à adopter un régime alimentaire sain. Il a lancé les campagnes«2+3 fruits et légumes» en 2005, «EatSmart@school.hk» dans les écoles primaires en 2006 et «EatSmart@restaurant.hk»en 2007. En matière d’exercice physique, le Département de la santé collabore avec le Département des loisirs et des services culturelspour favoriser «L’exercice physique sain pour tous» depuis 2000, préférer les escaliers aux ascenseurs depuis 2003 et faire prescrire des séances d’exercice par les médecins depuis 2005.

Promotion de l’allaitement maternel

Politiques de la Direction générale des hôpitaux et du Département de la santé

281.À Hong Kong, laDirection générale des hôpitaux, qui administre les hôpitaux publics, et le Département de la santé, qui fournit des services de santé notamment dansles Centres de santé maternelle et infantile, favorisent et encouragentl’allaitement maternel.

282.La situation exposée au paragraphe 247 de la partie II du rapport initialdemeure valable,à savoir que laDirection générale des hôpitauxet le Département de la santéne distribuent pas de lait en poudre gratuit et que les nourrissons ne sont nourris au lait en poudre dans les hôpitaux publics que si les mères, pour des raisons médicales ou autres, décident de ne pas les allaiter. Pour encourager les mères à allaiter leur bébé, laDirection générale des hôpitauxs’apprête à ne plus accepter dans les établissements publics les substituts du lait maternel offerts gratuitement par les fabricants de lait maternisé. Une fois examinée, comme suite au paragraphe 247 de la partie II du rapport initial, cette pratique sera remplacée par un système d’appel d’offres.

283.Comme indiqué au paragraphe 248 de la partie II du rapport initial, les hôpitaux publics relevant de la Direction générale des hôpitauxse conforment dans l’ensemble à la Déclaration conjointe de l’OMS et de l’UNICEF sur les dix conditions pour le succès de l’allaitement maternel, et la Direction générale des hôpitaux s’efforce d’encourager les mères à allaiter leur bébé. Le Sous-comité pour la promotion de l’allaitement maternel, qui relève du Comité directeur pour l’allaitement maternel de la Direction générale des hôpitaux,organise chaque année des programmes de formation pour unir toutes les forces en vue de promouvoir l’allaitement maternel auprès de la population et sensibiliser le personnel au soutien et à la promotion de cette pratique. Des brochures, des dépliants et des vidéos sont produits à cet effet. La Direction générale des hôpitaux dispense également une formation clinique pour enseigner aux mères les techniques d’allaitement après l’accouchement et organise des exposés, des expositions et des séminaires à l’intention des femmes enceintes, des mères allaitantes et des parents. La plupart des mères ayant un emploi, les actions d’information mettent en avant les avantages de continuer l’allaitement après la reprisedu travail.

284.En 2000, le Département de la santéa mis en œuvre une politique d’allaitement maternelintégrant le Code international de commercialisation des substituts du lait materneldel’Assemblée mondiale de la santé et ses résolutions, ainsi que les«Dix conditionspour le succès de l’allaitement maternel» en vue de créer un environnement favorable dans tous les Centres de santé maternelle et infantile,notamment:

Sensibiliser un plus grand nombre de mères et de membres de la famille aux bienfaits de l’allaitement par la publicité et l’information;

Dispenser une formation structurée au personnel infirmier et aux médecins pour s’assurer de leur compétence en matière de conseils aux mères et de gestion des problèmes d’allaitement;

Créer des groupes de soutien aux mères pour qu’elles partagent leurs expériences en matière d’allaitement;et

Créer une permanence téléphonique pour fournir des conseils professionnels aux mères ayant des problèmes de lactation.

285.Pour donner l’exemple à la collectivité, le Département de la santéa mis en place en 2002 une politique de promotion de l’allaitement maternel pour l’ensemble de son personnel et d’appui à l’allaitement sur le lieu de travail. Toutes les unités de services sont encouragées à aider le personnel à poursuivre l’allaitement après la reprise du travail.

Espaces d’allaitement

286.En 2008, la Direction générale des hôpitaux, le Département de la santéetl’Association de Hong Kong pour l’Initiative Hôpital Ami des Bébésont créé ensemble le Prix de l’espace d’allaitement pour favoriser l’aménagement d’espaces appropriés dans les lieux publics et encourager ainsi les mères à choisir et poursuivre l’allaitement.

287.Il existe plus de 120 espaces d’allaitement dans les bâtiments publics, notamment dans tous lesCentres de santé maternelle et infantile, les hôpitaux publicset lesservices de consultations externesdela Direction générale des hôpitaux, l’aéroport, les Bureaux de l’immigration et leslieux culturels. D’ici 2012, plus de 50 espaces supplémentaires seront aménagés dans des bâtiments publics rénovés ou neufs.

288.Le Département de la santésuit de près l’évolution du taux local d’allaitement grâce aux rapports réguliers des maternités de tous les hôpitaux publics et privés. Le pourcentage de bébés nourris au sein après la sortie de l’hôpital est passé de 10 % en 1981 à 74 % en 2008. Depuis 1998, tous les Centres de santé maternelle et infantile réalisent des enquêtes régulières sur l’allaitement au sein. Le tauxest passé de 50 % pour les bébés nés en 1997 à 70 % pour ceux nés en 2006. Pour les mêmes années, le taux d’allaitement exclusif pendant quatre à sixmois est passé de 6 à 13 %.

289.Pour sensibiliser l’opinion à l’allaitement maternel et solliciter l’appui de la société pour les mères allaitantes, comme suite au paragraphe 249 de la partie II du rapport initial, un outil pédagogique sur la question a été produit et distribué aux femmes enceintes et allaitantes par les Centres de santé maternelle et infantileet autres professionnels de santé concernés. L’évolution montre que les actions entreprises par le Département de la santé, la Direction générale des hôpitauxet d’autres parties prenantes pour promouvoir l’allaitement maternel se font ressentir dans une certaine mesure. Le Gouvernement continuera de mettre en œuvre des initiatives et des activités pour encourager un plus grand nombre de mères à choisir et poursuivre l’allaitement.

Santé des adolescents

Paragraphes 64 et 65 des observations finales précédentes

Programme de santé des adolescents dans les établissements scolaires

290.Ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 260 et 261 de la partie II du rapport initial, le Service de médecine scolaireduDépartement de la santéencourage et préserve la santé physique et psychologique des élèves au travers de programmes complets de promotion et de prévention. L’objectif est de leur permettre de tirer le meilleur parti possible du système éducatif et de développer pleinement leur potentiel. Le Service a introduitle Programme de santé des adolescentsà la rentrée scolaire 2000/01 pour donner aux adolescents les compétences nécessaires pour traverser les crises et affronter le stress, et pour les inciter à voir la vie d’une façon positive.

291.LeProgramme de santé des adolescentsa pour objectif de promouvoir la santé psychosociale et physique des adolescents de façon à ce qu’ils puissent participer à la société de façon utile et en toute confiance tout au long de leur vie. Une équipe pluridisciplinaire composée de personnel médical et autres professionnels de santé mène des programmes s’adressant aux élèves, aux parents et aux enseignants dans les écoles participantes. Ces programmes comprennent une formation aux compétences utiles pour la vie quotidienne et des programmes thématiques détaillés ci-dessous:

a)Formation aux compétences utiles pour la vie quotidienne :destinée aux élèves de la 1re à la 3e année du secondaire, cette formation de trois années consécutives vise à leur enseigner les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires pour faire face au passage à l’âge adulte; et

b)Programmes thématiques :destinés aux élèves de la 1re à la 7eannée du secondaire, aux enseignants et aux parents, ces programmes sont essentiellement consacrés à l’éducation sexuelle, à la toxicomanie, à l’alimentation saine et autres sujets liés à la santé. Certains, destinés aux parents et aux enseignants, traitent de la gestion des émotions et du stress des adolescents.

292.Le Programme de santé des adolescents,en particulier, dispense des cours d’éducation sexuelle aux élèves de la 1re à la 7eannée du secondaire au travers d’ateliers. Composés de sept sessions, ces ateliers portent sur des sujets spécifiques tels que les changements à la puberté, le fréquent changement de partenaire et ses conséquences, les bonnes méthodes de contraception et leurs limites, la protection contre les maladies sexuellement transmissibles, le harcèlement sexuel et la pornographie, la promotion d’une relation d’égalité, de respect et d’entente avec le sexe opposé, etc.

293.Depuis son lancement, le Programme de santé des adolescentsa été accueilli très favorablement. Une évaluation des résultats auprès des 18 écoles pilotes a montré que les élèves qui y ont participé se comportent mieux que les autres en termes de connaissances en matière de santé, d’attitudes, de santé psychosociale et de comportements. Pendantl’année scolaire 2007/08, 340 écoles ont participé au programme. Pour 2008/09, le Département de la santé a alloué 93 millions de dollars de Hong Kong à ce programme, contre 90 millions en 2007/08.

Centres de médecine scolaire

294.Outre leProgramme de santé des adolescents, le Service de médecine scolaire duDépartement de la santéfournit une gamme complète de services de promotion et de prévention en faveur de la santé physique et psychosociale des élèves des établissements primaires et secondaires de Hong Kong. Les élèves peuvent s’adresser à l’un des 12 Centres de médecine scolaire pour un bilan de santé, qui comprend des examens physiques, le dépistage de problèmes médicaux, des conseils individuels,l’orientation vers des spécialistes, des conseillers pédagogiques, des assistants socioéducatifs et d’autres organismes sociaux pour approfondir le bilan, le cas échéant. Le droit de l’enfant à la vie privée et à la confidentialité est pleinement respecté, les entretiens et conseils ayant lieu en privé. Le nom de l’enfant, ses données personnelles et les informations sur sa santé sont tenus confidentiels.

295.Des activités d’éducation à la santé sont également organisées sous la forme de projections vidéo et différents dépliants et brochures sur des sujets spécifiques de la santé sexuelle sont distribués aux élèves de classes ciblées du primaire et du secondaire,et à leurs parents. De plus, lesCentres de médecine scolaire organisent des débats sur le thème de la puberté pour les élèves du primaire et du secondaire, et leurs parents, pour leur expliquer les changements physiologiques et psychologiques qu’ils vont traverser et les problèmes susceptibles de se présenter à la puberté.

La santé dans le programme scolaire

296.Un programme global portant sur les connaissances, les compétences et les comportements propices au bon développement des élèves a été adopté pour promouvoir l’éducation à la santé. Les valeurs majeures telles que le respect de l’autre, le sens des responsabilités et l’engagement sont enseignées aux élèves pour qu’ils fassent preuve de discernement lorsqu’ils sont confrontés aux problèmes de puberté et discutent de sexualité. La protection du corps, l’amour et le sexe, les méthodes de contraception et les conséquences du mariage et de la grossesse à un âge précoce, notamment, sont des thèmes abordés dans diverses matières telles que les études générales en primaire et la science, les sciences humaines, la biologie, la culture générale, la gestion de la santé et la protection sociale dans le secondaire. Les élèves qui participent à des activités périscolaires, par exemple un mouvement de jeunesse en uniforme comme le scoutisme, et à des programmes d’éducation à la vie/santé, apprennent également à prendre soin d’eux-mêmes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité personnelles, de bonne présentation, de gestion du temps, d’aliments et de nutrition.

297.L’éducation à la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante des programmes scolaires et vise à promouvoir des comportements sains. Des sujets tels que la santé sexuelle et génésique, les changements physiques à la puberté, la maturation sexuelle, le système de reproduction, la maturité sexuelle et la grossesse sont abordés dans les matières scolaires comme les études générales en primaire et les sciences sociales, la culture générale, l’éthique et les religions, la science et la biologie dans le secondaire.

298.L’éducation sexuelle a été renforcée dans leNouveau programme du deuxième cycle du secondairemis en placeen septembre 2009. Certains aspects de l’éducation sexuelle et de la sexualité sont traités dans les matières culture générale, gestion de la santé et protection sociale.

Grossesse et avortement chez les adolescentes

299.S’agissant de la grossesse chez les adolescentes, le personnel pédagogique des écoles travaille en étroite collaboration avec les assistants socioéducatifspour fournir des conseils aux mères/pères adolescents. Selon la nature et la gravité du cas, ils orientent l’élève concerné vers les organismes et administrations fournissant les services appropriés. Au travers d’une collaboration pluridisciplinaire, les assistants socioéducatifs suivent de près l’évolution de chaque cas et aident les élèves concernés à s’adapter à leur vie scolaire. L’offre de services de santé a été exposée aux paragraphes 290 à 295.

Santé mentale

Paragraphes 66 et 67 des observations finales précédentes

Prévention du suicide des enfants et des jeunes

300.Certaines des mesures prises pour prévenir le suicide des enfants ont été exposées aux paragraphes 268 à 274 de la partie II du rapport initial. Nous les avons sensiblement renforcées ces dernières années, ainsi qu’il est indiqué dans les paragraphes qui suivent.

301.Les causes de suicide chez les jeunes sont diverses. Elles peuvent résulter de la conjugaison de facteurs sociaux et psychologiques, parmi lesquels des problèmes relationnels et d’apprentissage scolaire, etc. Nous travaillons en étroite collaboration avec différents secteurs, dont des ONG, des professionnels et des universitaires, pour lutter contre le suicide. Au travers d’un ensemble de programmes et de services de prévention, de soutien et de réadaptation, nous aidons les jeunes, les familles et tous groupes vulnérables à faire face aux difficultés et à renforcer leur réseau de soutien.

302.Nous fournissons des services de base à la jeunesse, notamment des services sociaux en milieu scolaire, des Centres de services intégrés pour l’enfance et la jeunesse etdes équipes mobiles de travailleurs sociaux, pour répondre aux besoins des jeunes et favoriser leur bon développement.Aux fins d’identifier les élèves ayant des problèmes scolaires, sociaux et affectifs, de les aider à développer leur potentiel et de les préparer à devenir des adultes responsables,en septembre 2000 le Département de la protection socialea mis en œuvre la politique «un assistant socioéducatif dans chaque établissement d’enseignement secondaire», comme indiqué dans le rapport initial. Ces assistants socioéducatifs travaillent en étroite collaboration avec le personnel scolaire, d’autres unités de services de protection et des parties prenantes de la collectivité pour fournir des conseils en temps opportun aux élèves qui en ont besoin et mettre en œuvre un vaste éventail de programmes de prévention et de développement pour promouvoir des valeurs positives. En décembre 2008, les assistants socioéducatifs étaient au nombre de 486.

303.Des années scolaires 2005/06 à 2011/12, la Fondation caritative duJockey Club de Hong Kong a consacré un total de 750 millions de dollars de Hong Kong à la mise en œuvre dans les écoles secondaires du projet «Formation positive des adolescents à la vie d’adulte par des programmes sociaux globaux: un programme de valorisation de la jeunesse du Jockey Club» (PATHS). Codirigé par leBureau de l’éducation, le Département de la protection socialeet cinq universités, PATHS organise à l’intention des élèves du premier cycle du secondaire des programmes et des activités visant à promouvoir les valeurs positives et aider les jeunes à surmonter les épreuves, ce qui contribue à leur bon développement. PATHScomprend un programme de développement positif universel de la jeunesse dispensé en classe à tous les élèves de la 1re à la 3eannée du secondaire, ainsi qu’une série de programmes d’encadrement répondant aux besoins spécifiques des élèves qui ont davantage de besoins psychosociaux que les autres. Des années scolaires 2005/06 à 2008/09, environ 250 écoles secondaires ont participé au projet PATHS.

304.Grâce au soutien financier de laFondation caritative du Jockey Club de Hong Kong, l’ONG Samaritan Befrienders Hong Kong a ouvert en 2002 un centre de préparation à la vie, dont la mission est de promouvoir la prévention du suicide et le goût de la vie auprès de la population, en particulier des écoliers. Des séminaires et une formation aux conseils par les pairs ont été organisés en vue de renforcer les connaissances en matière de prévention du suicide et de développer un esprit d’entraide au sein de la communauté.

305.Depuis 2002, nous finançons également un centre d’intervention en situation de crise suicidaire qui assure des services d’intervention immédiate et de conseils aux personnes en détresse. En outre, des ONG et le Département de la protection sociale proposent un certain nombre de services téléphoniques dédiés à ceux qui envisagent le suicide ou souffrent d’autres formes de stress.

306.Depuis toujours, le Bureau de l’éducationaccorde une grande importance à renforcer la capacité des élèves à faire face aux difficultés et à respecter la vie.Les thèmes de la préparation à la vie, en particulier «comprendre la vie», «aimer la vie», «respecter la vie» et «explorer la vie», ont déjà été intégrés dans différentes disciplines scolaires. Pour aider les écoles à préparer les élèves à la vie, le Bureau de l’éducationa développédiverses ressources en ligne sur les moyens de faire face aux difficultés et de se créer une vie meilleure. En outre, le Bureau a mis en place un certain nombre de mesures pour aider les enseignants et les parents à identifier rapidement les élèves suicidaires, notamment sous la forme de directives, de modèles et de dossiers d’information.

307.Nous continuerons de surveiller le problème du suicide et d’examiner nos services et stratégies comme il se doit. Les statistiques sur la question figurent au paragraphe 404 ci‑après.

Services de santé mentale

308.Depuis 2001/02, laDirection générale des hôpitaux administre le programme Service d’évaluation et de traitement précocesdes jeunes atteints de psychose précoce. Au travers de ce programme, des équipes de services sont créées dans différents districts pour fournir un traitement aux jeunes chez lesquels une psychose est suspectée et prévenir l’apparition d’une maladie mentale grave. En 2008/09, quelque 1 000 jeunes souffrant de troubles mentaux ont été évalués, parmi lesquels 660 ont été diagnostiqués et orientés vers un traitement au titre du programme.

309.Certains ont reproché la longueur du délai d’attente pour accéder aux services de santé publique, dont la santé mentale. La direction générale des hôpitaux a mis en place un système de triage dans ses cliniques externes spécialisées pour évaluer les nouveaux cas en fonction de l’urgence de l’état clinique du patient et fixer une date de consultation médicale en conséquence. L’objectif est de prendre en charge dans un délai raisonnable les patients ayant des besoins urgents. En 2008/09, le délai d’attente moyen pour les cas urgents en dispensaire psychiatrique était d’environ une semaine. Par ailleurs, les patients souffrant de troubles psychiatriques aigus et devant être pris en charge d’urgence peuvent être hospitalisés pour traitement par le biais des Services d’urgences médicales.

310.Pour identifier plus rapidement les enfants atteints de troubles mentaux et renforcer les services d’intervention, en 2005 la Direction générale des hôpitaux et leDépartement de la protection socialeont mis en œuvre conjointement le Projet de soutien communautaire à la santé mentale des enfants et des adolescents. Le projet fournit des services mobiles aux enfants et aux adolescents ayant des problèmes psychologiques tels que la dépression et l’anxiété, et organise des activités d’information du public sur la santé mentale. En mars 2009, 477 exposés et ateliers ont été organisés dans le cadre de ce projet.

Tabagisme, consommation d’alcool et toxicomanie chez les adolescents

a)Tabagisme

311.L’ordonnance relative au tabagisme (Santé publique) (chap. 371) interdit la vente deproduits du tabacaux mineurs de moins de 18 ans.Elle interdit également les cadeaux publicitaires liés et la vente en distributeur automatique, avec cadeau, réduction, bon ou produits autres que ceux du tabac, ou en paquet de moins de 20cigarettes. L’ordonnanceimpose par ailleurs que des mises en garde sanitaires illustrées soient apposées sur les boîtes et paquets de cigares, de tabac à pipe et de tabac à cigarette. Les emballages de ces produits ne doivent comporter aucun terme, descriptif, marque, signe figuratif ou autre susceptible de donner la fausse impression que le produit est moins dangereux pour la santé. S’ajoutant à l’interdiction de la publicité sur le tabac, ces restrictions de promotion et de distribution des produits du tabac contribuent à empêcher les jeunes de commencer et continuer à fumer.

312.En termes d’information et d’éducation, des exposés ont été organisés dans les écoles pour prévenir la consommation de tabac chez les enfants d’âge scolaire. Des jeux antitabac sont également proposés pour promouvoirune culture sans tabac auprès des jeunes. Un grand nombre d’expositions itinérantes et de carnavals sur le sevrage tabagique ont été organisés pour transmettre des messages antitabac à la communauté. En 2009, le Bureau de lutte contre le tabagismea ouvert un Centre de sevrage interactif en ligne, une plate-forme Internet interactive d’information sur les risques du tabac et d’aide au sevrage ciblant essentiellement les adolescents. Pour renforcer les services de sevrage tabagique au sein de la communauté, le Département de la santé collaboreavecle Groupe hospitalierTung Wah à un programme expérimental de trois ans d’arrêt du tabac, qui a débuté en janvier 2009. Pour réduire le nombre de jeunes fumeurs, le Groupe hospitalier a développé un réseau avec les directeurs d’écoles primaires et secondaires, et les assistants socioéducatifs, et organisé des groupes de développement sur mesure et des programmes de conseils à l’intention des jeunes à haut risque et des jeunes fumeurs.

b)Consommation d’alcool

313.Actuellement, le règlement sur les marchandises taxables (Boissons) (chap.109B) érige en infraction le fait d’autoriser un mineur de moins de 18 ans à consommer une boisson alcoolisée dans un débit de boissons.

314.Les codes de bonnes pratiques en matière de services de télévision et de radio, publiés par le Conseil de l’audiovisuel, imposent des restrictions à la publicité pour les boissons alcoolisées s’adressant aux jeunes. En résumé, ces publicités ne peuvent être diffusées à la télévision et à la radio pendant les plages horaires dédiées aux enfants et aux mineurs de moins de 18 ans, et ne doivent pas encourager les jeunes à boire.

315.En termes d’information et d’éducation, le Département de la santéaproduit différents matériels d’information et publications en ligne, et organisé des campagnes d’information (dont des expositions itinérantes) par le biais du Programme de santé masculine, l’objectif étant de sensibiliser le public aux risques et aux méfaits de l’excès d’alcool.

316.Par ailleurs, le Département de la santéa publié en 2008 un document intitulé «Promotion de la santé à Hong Kong: cadre stratégique pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles», qui fait de l’abus d’alcool un domaine d’action prioritaire. Un groupe de travail a été créé pour examiner et recommander des actions en faveur d’une consommation d’alcool responsable en vue de réduire l’usage nocif de l’alcool par la population.

c)Toxicomanie

317.Devant l’aggravation du problème de la toxicomanie des jeunes, le Chef de l’exécutif a annoncé dans sa déclaration de politique générale 2007/08qu’il chargerait le Secrétaire à la justice dedirigerun Groupe d’étude interdépartemental chargé de regrouper selon une perspective globale les stratégies de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes. En juin 2008, le Groupe d’étude a lancé une campagne dans l’ensemble du territoire pour sensibiliser l’opinion publique au problème de la toxicomanie chez les jeunes et mobiliser la communauté en faveur de la cause antidrogue. Plus d’une centaine deprogrammes s’adressant aux élèves et aux jeunes ont été mis au point depuis lors, notammentdes concours antidrogue, des pièces de théâtre, des camps d’acquisition de compétences pratiques dans la vie courante et des activités en ligne. Le Fonds de lutte contre la drogue a financé une série de projets en 2008 et 2009 pour que différents secteurs de la communauté aident les jeunes à rester à l’écart des stupéfiants. En novembre 2008, le Groupe d’étudea publié une stratégie antidrogue redynamisée et plus complète, qui comptait plus de 70 recommandations portant sur l’éducation et l’information préventives, le traitement et la réadaptation, la législation et son application, et la coopération extérieure et la recherche.

318.Conscient du fait que la consommation de stupéfiants est souvent l’un des nombreux symptômes de problèmes de famille, de développement, d’apprentissage ou d’encadrement auxquels sont confrontés les jeunes, le Groupe d’étude a mis en place l’initiative «Path Builders» («Ouvreurs de voies») pour promouvoir un esprit bienveillant à l’égard des jeunes au sein de la communauté. Cette initiative consiste à mobiliser des individus et des organisations pour aider les jeunes de diverses manières (tutorats, stages, offres d’emploi, etc.) afin de renforcer leur résistance à l’adversité et aux tentations.

319.Le Chef de l’exécutif a annoncé en juillet 2009 le redéploiement de la campagne antidrogue sur cinq axes: sensibilisation et mobilisation de la communauté, soutien de la communauté, dépistage des drogues, traitement et réadaptation, et application de la loi. Les bureaux, les départements et les parties prenantes locales coordonnent leurs efforts pour mettre résolument en œuvre différentes mesures. Les actions engagées pour lutter contre la toxicomanie des enfants et des jeunes, et les statistiques sur la question sont détaillées aux paragraphes 595 à 621, 628, 629 et 636 à 639.

VIH/sida

Paragraphe 70 des observations finales précédentes

320.La situation est maîtrisée dans la RAS de Hong Kong pour ce qui concerne l’infection des enfants par le VIH/sida. Fin 2008, 47 (soit 1,2%) des 4 047 cas signalés (contre 36sur 1 542, soit 2,3%,dans lerapport initial) des malades séropositifs de Hong Kong étaient âgés de 15 ans ou moins. Vingt d’entre eux avaient été contaminés par transmission mère-enfant. La majeure partie des autres avaient contracté le virus par transfusion sanguine ou de produits sanguins avant août 1985. Conformément à l’observation générale no 3 du Comité concernant la transmission mère-enfant, le test de dépistage prénatal universel a été introduit en 2001 en vue de minimiser le risque de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Ce mode de transmission a été réduit de deux cas (1 %) en 2001 à zéro en 2008. En moyenne, un à deux cas ont été signalés chaque année et tous les bébés infectés bénéficient ainsi d’un diagnostic et d’un traitement précoces.

321.À Hong Kong, la toute première priorité concernant les enfants et le VIH/sida est de prévenir la transmission du VIH aux enfants. Le test de dépistage prénatal universel, mis en place à Hong Kong en 2001, peut permettre d’atteindre cet objectif. Le coût moyen des tests et de l’information sur le sujet s’est élevé à 4,58 millions de dollars de Hong Kong par an les trois premières années. Le coût d’intervention pour les grossesses compliquées par le VIH et les soins aux mères et aux nourrissons s’est élevé, quant à lui, à 0,62 million de dollars de Hong Kong par an.

322.Pour améliorer la couverture du programme, le test de dépistage rapide du VIHest pratiqué depuis 2008 dans les salles d’accouchement pour les femmes enceintes se présentant tardivement, l’objectif étant de pouvoir intervenir en temps utile. Pour les cinq prochaines années, notre objectif est d’élargir la couverture du programme de dépistage prénatal universel duVIH.

323.Comme indiquéau paragraphe 287 de la partie II du rapport initial, par principe les enfants séropositifs ne font pas l’objet de ségrégation à l’école ni en matière d’accès aux services sociaux.

Services de santé adaptés aux enfants et aux adolescents

324.Le Service de conseils et de dépistage concernant le sida, administré par le Département de la santéen collaboration avec desONGtelles quel’Association pour la planification familiale etl’Association des clubs de garçons et de filles, fournit des services liés au VIH adaptés aux enfants et aux adolescents. Ils comprennent notamment un dépistage et un accompagnement confidentiels et volontaires, des informations sur la séropositivité, etc. Le personnel de santé est spécialement formé pour garantir quele droit des enfants à la vie privée et à la non-discrimination soit pleinement respecté.

Information et sensibilisation concernant le sida

325.Comme indiquéaux paragraphes 296 à 298 ci-dessus, le Bureau de l’éducationest déterminé à promouvoir l’éducation sexuelle. Dans les écoles, l’information sur le VIH/sida est intégrée dans l’éducation sexuelle, qui figure dans tous les programmes scolaires.

326.Outre ce qui a été mentionné au paragraphe 284 de la partie II du rapport initial, certains aspects de l’éducation sexuelle et de l’information sur le sida figurent au programme de différentes disciplines principales (par exemple,sciences personnelles, sociales et humaines, science, technologie, etc.) et matièresgénérales(par exemple,études générales en primaireet culture générale en secondaire), et dans le cours d’instruction morale et civique en primaire comme en secondaire.

327.Pour faciliter l’enseignement de l’éducation sexuelle à l’école et apprendre aux chefs d’établissement et aux enseignants les connaissances les plus récentes et la pédagogie nécessaire pour promouvoir l’information sur le VIH/sida, le Bureau de l’éducation organise régulièrement des séminaires, des ateliers et des cours à l’intention des directeurs et des enseignants des écoles primaires et secondaires pour renforcer leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes en matière d’éducation sexuelle. Des matériels pédagogiques sont par ailleurs régulièrement produits et mis à jour. Le Bureau de l’éducationentend continuerd’organiser des programmes de perfectionnement des enseignants dans ce domaine et produire davantage de matériels pédagogiques pour les aider à informer les élèves sur le VIH/sida.

2.Article 27 (par. 1à 3) –Niveau de vie

Paragraphes 72 à 74 des observations finales précédentes

328.Comme suite aux politiques et mesures décrites aux paragraphes 319 et 332 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et d’autres secteurs de la communauté n’ont pas ménagé leurs efforts pour améliorer la protection sociale de différents groupes de la communauté.

Commission sur la pauvreté

329.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une importance considérable à la réduction de la pauvreté.Nous avons crééla Commission sur la pauvretéen février 2005 pour étudier, d’un point de vue macroéconomique, comment aider les pauvres et réduire la pauvreté. La Commission a engagé de vastes consultations publiques et mené différentes études pour mieux cerner le phénomène de la pauvreté à Hong Kong, a apporté des améliorations immédiates aux politiques et mesures en place et formulé des recommandations sur l’orientation des travaux futurs pour prévenir et réduire la pauvreté.

330.Au terme de ses travaux, la Commission sur la pauvretéa publié en juin 2007 un rapport contenant quelque 50 recommandations. L’une des principales était la création du Fonds pour le développement de l’enfanceaux fins de tester un modèle reposant sur les ressources qui encourage le développement personnel à long terme des enfants issus de milieux défavorisés afin de réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Doté de 300 millions de dollars de Hong Kong, le Fonds a été créé en avril 2008. Il vise à fournir davantage de possibilités de développement aux enfants des milieux défavorisés en regroupant les ressources venant de la famille, du secteur privé, de la communauté et du Gouvernement pour soutenir leur développement personnel à long terme. En élaborant et en mettant en œuvre des plans de développement personnel, le Fonds encourage ces enfants à faire des projets d’avenir, à se constituer une épargne et à acquérir des actifs financiers et non financiers (attitude et état d’esprit positifs, ténacité et capacité d’adaptation, réseaux sociaux, etc.) importants pour leur avenir. Les trois principaux volets du Fonds, à savoir les plans de développement personnel, le programme de tutorat et l’épargne ciblée, renforceront l’aptitude des enfants à gérer les ressources et à prévoir leur avenir. Administrée par sept ONG, la première série de sept projets du Fondsa été lancée en décembre 2008 au profit de 750 enfantsâgés de 10 à 16 ans. Après évaluation des résultats et de l’expérience pratique acquise lors de cette première série de projets expérimentaux, nous planifierons la mise en place de la deuxième série. Nous estimons qu’à terme ce sont 13 600 enfants qui en bénéficieront. Nous envisagerons par ailleurs de faire évoluer le Fonds vers un modèle à plus long terme aux fins de promouvoir le développement de l’enfance à Hong Kong.

331.Par ailleurs, la Commission sur la pauvretéconsidère que l’éducation est essentielle pour prévenir la pauvreté intergénérationnelle et réduire les inégalités de revenus. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a introduit leSystème de bons d’éducation préscolaire en septembre 2007 pour subventionner l’enseignement préscolaire et fairebénéficier tous les enfants d’un enseignement préscolaire de qualité et abordable. En outre, depuis 2008/09 la scolarité gratuite a été étendue à 12années de primaire et de secondaire. Voir le chapitre VIII pour de plus amples détails.

332.Certains commentateurs réclament le rétablissement de la Commission sur la pauvreté. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kongconsidère que ce n’est pas nécessaire. Un Groupe d’étude sur la pauvreté, dirigé par le Secrétaire au travail et à la protection sociale etcomposé de représentants desbureaux et départements concernés, a été créé en octobre 2007 pour coordonner les efforts déployés au sein du Gouvernement pour venir à bout des problèmes de pauvreté et suivre les progrès de l’application des recommandations de la Commission. Le Groupe d’étude a dûment suivi ces recommandations. Certainesont déjà été mises en œuvre, dont la création duFonds pour le développement de l’enfance mentionné au paragraphe 330, l’assouplissement des revenus d’activité neutralisés pour l’admission au bénéfice du Régime général de sécurité sociale(pourinciter les bénéficiaires à trouver un emploi et le conserver), le soutien aux jeunes chômeurs les plus défavorisés et leur formation pour les aider à trouver un emploi ou à reprendre une scolarité classique, le renforcement des services mobiles pour atteindre les personnes âgéesvivant seules et isolées et leur apporter les services d’aide nécessaires, les mesures contre la pauvreté prises à l’échelon du district, etc. Les plans de mise en œuvre d’autres recommandations ont déjà été élaborés. Le Groupe d’étude sur la pauvretéentend poursuivre la coordination de l’action du Gouvernement et réfléchir à de nouvelles initiatives/mesures éventuelles pour aider les groupes défavorisés et les personnes dans le besoin.

Indicateurs de pauvreté

333.Prenant en compte l’expérience d’autres pays et les points de vue d’universitaires et d’ONG de Hong Kong, la Commission sur la pauvretéa décidé d’établir un ensemble d’indicateurs pluridimensionnels de pauvreté pour suivrela situation à cet égardà l’échelon macroéconomique. Le fondement de cette approche pluridimensionnelle est que Hong Kong étant une société relativement prospère, ne retenir qu’un indicateur fondé sur le revenu ne serait pas approprié. Il convient davantage d’utiliser une série d’indicateurs reflétant la situation dans différents domaines (santé, éducation, logement, etc.) pour comprendre les besoins des différentes personnes selon la perspective du cycle de vie.

Sécurité sociale

334.Le Régime général de sécurité sociale et leRégime d’allocations de sécurité sociale constituent la charpente de notre système de sécurité sociale. Comme indiqué aux paragraphes 307 à 314 de la partie II du rapport initial, nous continuons d’assurer un filet de sécurité pour aider les individus et les familles (dont les enfants) à satisfaire leurs besoins essentiels au travers du Régime général de sécurité sociale non contributif.

335.Les prestations du Régime général de sécurité socialese divisent en trois grandes catégories:allocations de base, allocations complémentaires et aides exceptionnelles (par exemple,allocation logement, allocation de garde d’enfant, etc.). Les familles relevant du Régime général peuvent employer leurs allocations mensuelles à leur gré pour se procurer les biens et services correspondant à leur situation et leurs besoins.

a)Besoins particuliers des enfants, des parents isolés et des aidants familiaux

336.Le Régime général de sécurité socialerépond de différentes façons aux besoins particuliers des enfants, notamment:

Prestations sociales plus élevées pour les enfants :elles sont comprises entre 1 455 et 2 200 dollars de Hong Kong par mois et par enfant, soit 140 à 370 dollars de Hong Kong de plus que pour les adultes valides;

Allocations scolaires spéciales :elles couvrent des dépenses telles que les frais de scolarité, les repas, les transportsscolaires etles frais d’inscription aux examens publics, l’achat de certains articles comme les manuels, les fournitures et les uniformes scolaires, et diverses petites dépenses ponctuelles. Par exemple, un élève de premier cycle du primaire peut avoir droit à une allocation spéciale de 3 880 dollars de Hong Kong par année scolaire pour l’achat de certains articles scolaires (par ex., les manuels);et

Allocations exceptionnelles :le Directeur de la protection sociale peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour aider les enfants nécessiteux, dans le cadre duRégime général de sécurité sociale,après évaluation de la situation de leur famille. Par exemple, chaque enfant des familles bénéficiaires duRégime général peut percevoir une allocation maximale de 500 dollars de Hong Kong par année scolaire pour l’achat de lunettes.

337.Les parents isolés et les aidants familiaux peuvent avoir droit à des allocations plus élevées que les autres adultes valides. En outre, les familles monoparentales qui rencontrent des difficultés particulières pour élever leurs enfants peuvent percevoir un complément mensuel de 255 dollars de Hong Kong.

b)Montant des prestations

338.Ainsi que nous l’avons indiqué aux paragraphes 34 à 39, au titre de l’article 4, nous révisons le montant des prestations du Régime général de sécurité sociale en fonction de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales, qui mesure les variations des prix des biens et des services consommés par les ménages relevant duRégime général de sécurité sociale, de façon à maintenir le pouvoir d’achat des prestations sociales. Par exemple, les prestations de base du Régime général de sécurité sociale ont été révisées à la hausse à cinq reprises en fonction de la variation de l’Indice. La dernière revalorisation, en février 2009, a donné lieu à une hausse de 4,7 % des prestations de base. Nous continuerons de suivre de près la variation de l’Indice et d’indexer les prestations de base conformément au mécanisme en vigueur.

c)Dérogations et marge d’appréciation concernant la condition de résidence pour bénéficier du Régime général de sécurité sociale

339.Le 1er janvier 2004, nous avons adopté un nouveau critère de résidence pour nos régimes de sécurité sociale. Les résidents de Hong Kong âgés de moins de 18ans sont dispensés de l’obligation de résidence qui prévalait auparavant. Cette mesure assouplit les conditions appliquées aux enfants migrants, accorde un traitement plus favorable aux mineurs et respecte l’esprit de la Convention.

340.Pour prétendre aux prestations sociales duRégime général de sécurité sociale, un adulte doit résider à Hong Kong depuis au moins sept ans (obligation de sept ans de résidence) et y avoir séjourné sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant la date de dépôt de sa demande. Cette condition constitue une base raisonnable pour l’allocation des ressources publiques, permet de maintenir un régime de sécurité sociale non contributif malgré une hausse de la demande et concilie les intérêts des différents secteurs de la collectivité. Elle vise également à encourager les nouveaux arrivants aptes au travail à être autonomes plutôt qu’à dépendre de l’aide sociale et à ce que les immigrants potentiels prennent les devants avant de s’établir à Hong Kong en s’assurant qu’ils ont les moyens de pourvoir à leurs besoins.

341.Cela dit, le Directeur de la protection sociale peut, à sa discrétion, admettre au Régime général un adulte qui ne satisfait pas à l’obligation de résidence. Pour déterminer s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire et passer outre la condition de résidence, le Directeur de la protection sociale prend en compte tous les facteurs du cas d’espèce (moyens de subsistance du demandeur après son arrivée, cause de ses difficultés, ressources et autres aides dont il dispose à Hong Kong, etc.) et vérifie si le demandeur est réellement en grande difficulté. En outre, si le demandeur qui ne satisfait pas à l’obligation de résidence travaille pour subvenir aux besoins de sa famille, il est généralement admis au bénéfice du Régime général du fait de ses efforts pour être autonome. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, ce sont ainsi 6 780 demandes qui ont abouti alors que les demandeurs ne résidaient pas à Hong Kong depuis sept ans.

Salaire minimum légal

342.Certains commentateurs ont suggéré d’introduire des «salaires minimum raisonnables» et une«durée du travail raisonnable» pour aider les parents à faibles revenus à assumer la responsabilité de l’éducation de leurs enfants. À cet égard, le Chef de l’exécutif a annoncé dans sa déclaration de politique générale 2008/09 quele Gouvernement introduirait un salaire minimum légal pour tous les salariés deHong Kong, y compris les jeunes travailleurs. Les travaux législatifs à ce sujet sont en cours. S’agissant de durée du travail raisonnable, cette question est complexe et les points de vue des différents secteurs sont extrêmement divergents. Compte tenu du fait que cela peut avoir des répercussions considérables sur l’économie hongkongaise, le Gouvernement examine le problème avec la plus grande précaution. Pour l’heure, il ne prévoit pas d’imposer une durée du travail standard. Cela dit, nous sommes conscients du fait qu’une longue durée du travail peut affecter la santé des employés, leur famille et leur vie sociale. C’est pourquoi la législation en vigueur prévoit des dispositions sur le temps de travail et de repos.

Accès à la protection sociale

343.Tous les résidents, y compris les nouveaux arrivants de Chine continentale, ont droit et accès aux services à la famille et aux services de garde d’enfant. Comme indiqué aux paragraphes 249 et 250, les services aux familles ont été améliorés afin de mieux aider les primo-arrivants. En termes de services de garderie, des ONG subventionnées administrent différents services d’hébergement et de garderie de jour destinés aux enfants ayant de réels besoins et répondant aux critères prédéfinis, dont ceux dont les parents sont des nouveaux arrivants. Les principaux critères ouvrant droit à ces services sont les besoins sociaux de la famille et des enfants, l’état de santé des enfants et le groupe d’âge auquel ils appartiennent.

Accès aux logements sociaux

344.Nous avons exposé notre politique de logement aux paragraphes 320 à 326 de la partie II du rapport initial. Depuis novembre 2002, le Gouvernement a repositionné ses objectifs et ses stratégies en matière de logement. Notre politique de subventions au logement vise à fournir un logement social aux familles qui n’ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé. Fin 2008, quelque 680 100 foyers, soit 2 millions de personnes, vivaient dans des logements publics. Les candidats à un logement social sont inscrits sur une liste d’attente et l’attribution d’un logement est soumise à des conditions de ressources de façon à ce que les fonds publics soient employés de façon rationnelle. Fin 2008, plus de 111 300 demandeurs étaient sur liste d’attente. Ces cinq dernières années, nous avons maintenu le délai d’attente moyen à environ trois ans, comme prévu (fin 2008, il était de 1,9 an).

Satisfaire les besoins des enfants

345.La plupart des logements sociaux sont dotés à proximité d’équipements tels que des terrains de sports de ballon, des aires de jeux, un dispensaire, des équipements sociaux, éducatifs et communautaires, des structures de transport et des commerces de détail. La superficie habitable du logement est la même pour les enfants et pour les adultes (sept mètres carrés de surface de plancher par personne) de façon à prendre en compte les besoins de développement des enfants. De plus, une personne supplémentaire est ajoutée à la composition du foyer pour le calcul de la superficie lorsqu’un des membres est une femme enceinte de 16 semaines au moins. En vertu du Programme de transfert pour l’harmonie des familles mis en place par le Département du logement,dont l’objectif est de permettre aux personnes âgées de vivre plus près de leur deuxième génération si les deux familles occupent un logement social dans des districts différents, le transfert interdistrictsera accordé en priorité aux jeunes familles comptant un enfant de moins de 6 ans ou une femme enceinte de 16 semaines au moins.

Ménages mal logés

346.Nous sommes résolus à réduire le nombre de personnes mal logées (c’est-à-dire les ménages vivant dans un logement provisoire ou partageant involontairement un logement avec d’autres ménages) et à aider les ménages à obtenir un logement abordable financièrement. Nous poursuivons nos actions dans ce sens:

a)Mise en œuvre du programme de logements sociaux :Entre 2004/05 et 2008/09, nous avons relogé 115 900 ménagesdans des appartements sociaux locatifs (dont ceux affectéspar la rénovationde grands ensemblesde logements sociaux et l’évacuation des zones illégalement occupées). Nombre de ces bénéficiaires étaient auparavant mal logés; et

b)Rénovation et évacuation de logements sociaux anciens et non autonomes :Fin 2008, nous avons évacué 559 immeubles, dont 296 immeubles de logements non autonomes, au travers du Programme de rénovation totale. Les occupants de ces immeubles ont été relogés dans des logements sociaux autonomes. Le Programme sera achevé lorsque les sept autres immeubles de l’ensemble de Lower Ngau Tau Kok auront été évacués, en 2009/10.

347.Ces mesures ont permis de réduire le pourcentage de ménages mal logés, qui est passé de 6,3 % en 1999/2000, comme indiqué dans le rapport précédent, à 1,8% en 2008/09 (soit de 132 000 ménages en 1999/2000 à environ 40 400 en 2008/09) dont le nombre de membres âgés de moins de 18 ansa reculéde 27 à 21%.

Accès des primo-arrivants aux logements sociaux

348.Certains commentateurs demandent instamment que la condition de sept ans de résidence pour obtenir un logement social soit assouplie. Les nouveaux arrivants et leurs enfants peuvent s’inscrire sur la liste d’attente s’ils répondent aux conditions requises. Ces dernières années, nous avons assoupli la condition de résidence pour permettre aux nouveaux arrivants et à leurs enfants d’obtenir un logement social. Mais nous devons trouver un équilibre entre les besoins des résidents de longue date et ceux des primo-arrivants. Au moment de l’attribution du logement, il faut que la moitié des membres de la famille vive depuis sept ans à Hong Kong et y réside toujours. Par exemple, tous les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de cette condition de sept ans de résidence:

Quel que soit leur lieu de naissance si l’un des parents réside à Hong Kong depuis sept ans; ou

S’ils sont nés à Hong Kong et ont le statut de résident permanent.

349.Dans des circonstances spécifiques, les primo-arrivants faisant face à de réelles difficultés pour se loger et incapables de résoudre leur problème de logement peuvent s’adresser au Département de la protection sociale, qui peut les recommander au Département du logement pour un relogement d’urgence.

Accès à l’enseignement

350.Cette question est traitée aux paragraphes 451 et 452, au titre de l’article 28 de la Convention.

Produits alimentaires

351.Le prix des produits alimentaires et les salaires ont augmenté, comme le montrent les indices des salaires, des prix à la consommation (A) et des produitsalimentaires mis à jour dans le tableau 38 ci-après. Afin de réduire la pression inflationniste pesant sur les groupes à faible revenu, le Gouvernement a alloué une somme de 100 millions de dollars de Hong Kongpour des projets d’aide alimentaire à court terme aux individus et aux familles qui peinent à pourvoir à leurs besoins alimentaires quotidiens. Cinq de ces projets ont été mis en place à l’échelon des districts en février 2009. Les bénéficiaires cibles de ces projets sont les chômeurs, les personnes à faibles revenus, les nouveaux arrivants, les sans-abri, les individus et les familles confrontés à des changements soudains entraînant des difficultés financières et ceux qui n’ont bénéficié d’aucune autre mesure d’aide annoncée par le Gouvernement. Chaque bénéficiaire recevra une aide alimentaire pendant six semaines au maximum. La possibilité d’attribuer une aide alimentaire à court terme au-delà de ces six semaines est examinée au cas par cas.

Transports publics

352.Comme indiquéau paragraphe 327 de la partie II du rapport initial, Hong Kong dispose d’un excellent réseau de transports publics qui offre un large éventail de possibilités aux migrants journaliers. Les tarifs réduits proposés aux enfants et aux étudiants à plein temps ont peu évolué depuis le rapport initial. La part des dépenses des ménages consacrée aux transports en commun s’élève en moyenne à 6 %.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Article 6(par. 2) – Survieet développement

353.Le taux de mortalité infantile s’élevait à 1,8 pour 1 000 naissances vivantes enregistrées à Hong Kong en 2008, contre 2,2 en 2003 et 3,2 en 1998. Ce taux a constamment baissé ces 20 dernières années et était le plus faible au monde en 2007. En revanche, le taux de mortalité lié à la maternité était de 2,5 pour 100 000 naissances vivantes en 2008, un chiffre supérieur à celui de 2007 (1,4) et de 2006 (1,5). Cette forte augmentation apparente pour 2008 est due, en réalité, au très faible nombre de ces décès: 2 en 2008, un en 2007 et un en 2006. Cela explique la forte fluctuation d’une année sur l’autre, à savoir 1,9 en 1998 et 4,2 en 2003. Ces chiffres sont tout à fait comparables à ceux des pays les plus développés: Allemagne (4 pour 100 000), Japon (6 pour 100 000), Royaume-Uni (8 pour 100 000) et États-Unis d’Amérique (11 pour 100 000) en 2005.

Prestations et protection liées à la maternité

354.Le Service de santé familiale duDépartement de la santéadministre 31Centres de santé maternelle et infantilerépartis dans l’ensemble du territoire et facilement accessibles.LesCentres collaborent avec les hôpitaux publics pour fournir un programme complet de soins partagés afin de surveiller la grossesse et l’accouchement. Ils pratiquent des examens prénatals et sanguins de routine, et fournissent des informations sur toutes les questions liées à la grossesse. En 2008, 53 % des femmes ont accouché dans un hôpital public et 47 % dans un établissement privé. Environ 60 % de celles qui ont accouché dans un hôpital public avaient bénéficié de services prénatals dans un Centre de santé maternelle et infantile.

355.Après leur accouchement, toutes les mères qui ont été suivies dans un Centre de santé maternelle et infantile pendant leur grossesse bénéficient d’examens postnatals et de conseils en matière de planification familiale. Elles ont également droit à une aide et un accompagnement pour s’adapter à la maternité au travers d’échanges d’expérience en groupe de soutien et de consultations individuelles dans les Centres de santé maternelle et infantile.

356.Les autres mesures de protection en matière de maternité ont été exposées aux paragraphes 244 et 245 de la partie II du rapport initial.

Mesures de sécurité routière pour les enfants

357.Dans son observation générale no 4, le Comitéa exprimé sa préoccupation quant au nombre d’adolescents blessés ou décédés dans des accidents de la route. Les mesures prises par le Gouvernement pour réduire le nombre d’accidents de la circulation, en particulierceux dont des enfants sont victimes, sont exposées dans les paragraphes qui suivent.

Mesures générales et information du public

358.Outre la législation et son application, l’information est un outil important pour améliorer la sécurité routière pour les enfants. Quatre «villages de la sécurité routière», qui reproduisent un environnement routier miniature, sensibilisent les enfants à la sécurité routière de façon ludique. Le «bus de la sécurité routière», plate-forme mobile d’exposition et de présentation, propose aux enfants des jeux informatiques et des activités d’apprentissage interactif sous forme de jeux de rôle, de jeux-concours et d’énigmes. Il continue d’enthousiasmer et d’informer les élèves, les habitants des ensembles résidentiels et les enfants des centres pour la jeunesse. Les règles de sécurité, le bon usage des transports publics et les principales causes d’accidents de la circulation, notamment, figurent dans les programmes d’études générales du primaire et les cours de sciences personnelles, sociales et humaines, et d’éducation physique, du secondaire. Pour aider les enseignants à promouvoir l’éducation à la sécurité routière dans les écoles, des matériels et des plans pédagogiques leur sont fournis.

Transports scolaires

359.La RAS de Hong Kong dispose actuellement de deux types de véhicules de transports scolaires, les bus scolaires et les minibus scolaires privés. Nous sommes particulièrement attachés à la sécurité de ces véhicules. Pour larenforcer, le Commissaire aux transports a réexaminé les conditions d’octroi de la Licence de transport de passagers et exigé que les véhicules desservant les jardins d’enfants et les écoles primaires soient dotés d’accompagnateurs.

360.Par ailleurs, nous avons adopté une législation imposant à tous les véhicules de transports scolairesimmatriculés à partir du 1er mai 2009 d’être équipés de «sièges plus sûrs», c’est-à-dire solides, résistants au feu, proches les uns des autres et dotés d’un dossier en matériau absorbant l’énergie. Par leur conception, ces sièges ont prouvé leur efficacité en termes de protection car ils réduisent les risques d’éjection des enfants et limitent les blessures en cas de collision.

361.Outre faire respecter activement la loi, la Police continuera de sensibiliser les chauffeurs de véhicules de transports scolaires à la sécurité par l’éducation et l’information. Par exemple, chaque année en août et septembre, une campagne est lancée dans l’ensemble du territoire pour promouvoir la sécurité des transports scolaires. Des équipes régionales de sécurité routière distribuent des brochures dans les différents districts pour rappeler aux chauffeurs, aux enseignants et aux parents d’élèves les règles de sécurité dans les transports scolaires. La Police intervient également dans les écoles pour informer les élèves sur les précautions de sécurité à bord des véhicules de transports scolaires.

362.Pour garantir la sécurité des élèves, le Bureau de l’éducation a publié des «Directives pour la sécurité des élèves dans les véhicules de transports scolaires à l’intention des exploitants de transports scolaires». Ces directives s’appliquent à tous les exploitants locaux.

2.Article 23 –Enfants handicapés

363.Les informations présentées aux paragraphes 290 à 306 de la partie II du rapport initialsont mises à jour ci-après.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

364.L’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été exposée aux paragraphes 133 et 134.Aux termes de l’article 7 de la Convention, les États parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et les États parties garantissent à l’enfant handicapé le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge. Le financement consacré à l’information du public est exposé au paragraphe 398 ci-après.

Prévention, détection et évaluation

Service global pour le développement de l’enfant

365.En 2005, nous avons mis en place un nouveau service interdépartemental destiné à fournir une aide complète et intégrée aux enfants défavorisés et à leur famille. Le Service global pour le développement de l’enfantinstauré à l’intention des enfants âgés de 5 ans et moins a pour objectif d’identifier et de satisfaire le plus tôt possible les différents besoins médico-sociaux des enfants de cet âge et de leur famille, et de leur apporter un soutien complet en temps opportun, le cas échéant. Pour plus de détails, voir le paragraphe 378 ci‑après.

Bilans médicaux dans les écoles

366.Le Service de médecine scolaire duDépartement de la santé, outre les bilans de santé annuels indiqués au paragraphe 291 de la partie II du rapport initial, assure également un dépistage des troubles de la vue à tous les élèves du primaire et du secondaire. Les élèves de 1re année du primaire et ceux qui relèvent pour la première fois du Service bénéficient d’un dépistage des troubles auditifs. Le Bureau de l’éducationfournit par ailleurs aux écoles primaires une «Liste des points à observer»qui leur permet de détecter les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et des troubles de l’élocution et du langage. Il s’agit de détecter tout trouble de façon précoce afin d’éviter qu’il ne devienne un handicap grave ou permanent.Les élèves chez lesquels des difficultés d’apprentissage ou des troubles de l’élocution et du langage graves sont suspectés sont orientés par l’école versun psychologue scolaire ou un orthophoniste scolaire, respectivement, pour un bilan.Les élèves chez lesquels sont suspectés des problèmes de développement multiples sont adressés par un médecin ou un psychologue scolaireà unCentre de bilan pédiatrique duDépartement de la santé ou un dispensaire spécialisé de la Direction générale des hôpitaux pour une évaluation.

Formation et enseignement

367.Nous demeurons convaincus que l’intervention précoce joue un rôle important dans la réadaptation desenfants handicapés car elle permet de minimiser les conséquences possibles de leur handicap sur leur développement et les aide à développer pleinement leur potentiel. À cet effet, différentes unités de services mentionnées au paragraphe 293 de la partie II du rapport initialassurent des services aux enfants de 6 ans et moins en fonction de leur type de handicap. Des programmes intégrés de formation et de soins sont administrés dans les garderies/jardins d’enfants avec garderie ordinaires pour les enfants légèrement handicapés âgés de 2 à 6 ans en vue de faciliter leur intégration future dansle système d’enseignement ordinaire et la société.Le nombre de places proposées par certaines unités de services pour enfants handicapés est indiqué au paragraphe400.

368.Depuis l’année scolaire 2008/09, la scolarité est gratuite jusqu’à la fin du secondaire. Depuis la mise en place duNouveau programme du deuxième cycle du secondaireà la rentrée 2009, qui sera traité aux paragraphes 443 et 444, les élèves handicapéssuivent trois années de deuxième cycle du secondaire dans une école ordinaire ou spéciale. Les autres mesures prises pour faciliter l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont indiquées aux paragraphes 455 à 458.

Transports

369.Comme indiquéau paragraphe 301 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement etles exploitants de transports en commun cherchent en permanence à rendreles transports publics plus conviviaux pour les personnes handicapées. Depuis fin décembre 2008, toutes les gares ferroviaires disposent d’au moins un accès sans obstacles pour aider ceux qui en ont besoin à se déplacer entre les quais et le hall de gare grâce à des ascenseurs, des escaliers roulants et autres équipements auxiliaires. Toutes les grandes compagnies de bus franchisés sont convenues que les nouveaux bus achetés seraient accessibles aux fauteuils roulants grâce à un plancher surbaissé et des rampes. Près de la moitié de la flotte de bus franchisés en sont aujourd’hui équipés. En outre, depuis octobre 2008 une organisation caritative finance une ONG pourgérer 20 véhicules de sept places destinés aux passagers en fauteuil roulant.

370.Parallèlement, le Gouvernement encourage les exploitants de transports en communà pratiquer des tarifs réduits en fonction de leurs possibilités pratiques et financières, de la situation économique et des besoins des usagers. Actuellement, les principaux exploitants se sont dotés d’un système de réductions tarifaires, qui s’applique notamment aux enfants handicapés.

Accès aux bâtiments

371.Suite à la révision du «Manuel de conception: un accès sans obstacles 1997», mentionnée au paragraphe 302 de la partie II du rapport initial, le «Manuel de conception: un accès sans obstacles 2008»du Département des bâtiments, quidéfinit les normes de conception révisées relatives à l’accès et aux installations sans obstacles à l’intention des personnes handicapées, est entré en vigueur le 1erdécembre 2008. Les nouvelles normes de conception s’appliquent à tous les nouveaux bâtiments et aux modifications ou extensions de bâtiments existants. Les conditions renforcées de conception sans obstacles améliorent les dispositions en vigueur de façon à ce que les accès et les installations soient plus pratiques et à faciliter l’autonomie non seulement des personnes handicapées et des personnes âgées, mais aussi de celles qui souffrent d’autres formes d’infirmité ou éprouvent des difficultés à se déplacer comme les femmes enceintes et les familles avec des enfants à bas âge.

Information du public

372.Le Gouvernement et desONGcontinuent d’organiser des campagnes pour mieux faire comprendre et accepter par la population les différents types de handicap. Les messages thématiques portent notamment sur la prévention du handicap, la promotion d’un environnement sans obstacles, l’emploi des personnes handicapées et le plein exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes en situation de handicap.

373.Certains commentateurs ont proposéde créer un organisme spécialisé dans les questions d’éducation, de services médicaux, de protection sociale et d’emploi concernant les enfants handicapés. Pour l’heure, tousles bureaux et départements du Gouvernement tiennent dûment compte, notamment, des obligations contractées dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées lors de l’élaboration des politiques concernées, de la mise en œuvre de programmes et de la fourniture des services, le cas échéant en consultation avec d’autres bureaux et départements concernés.Ils travaillent également avec le Comité consultatif de la réadaptation, l’organe consultatif sur les questions se rapportant aux droits des personnes handicapées mentionné au paragraphe 134, d’autres organisations représentant les personnes handicapées et les secteurs concernés pour promouvoir la participation des personnes handicapées à la société.

3.Article 24 –Santé et services de santé

Généralités

374.Le Gouvernement continue de fournir un large éventail de services de santé pour les enfants. Il administre également des services hospitaliers publics au travers de la Direction générale des hôpitaux, ainsi que des dispensaires spécialisés. Il poursuit sa politique selon laquelle nul ne doit être privé, faute de moyens, d’un traitement médical approprié. Depuis le 1er avril 2003, les hôpitaux publics relevant de la Direction générale des hôpitaux facturent 50 dollars de Hong Kong pour l’admission d’un patient, 100 dollars par jour en hospitalisation de courte durée et 68dollars par jour en hospitalisation de longue durée. Les enfants de moins de 12ans paient moitié prix. Dans les dispensaires publics spécialisés, les patients paient 100 dollars pour la première consultation, puis 60 dollars de Hong Kong par consultation de suivi. Tous les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale et les patients confrontés à des difficultés financières sont soignés gratuitement.

Soins de santé primaires

375.Comme suite au paragraphe 252 de la partie II du rapport initialsur lesCentres de santé maternelle et infantile, les Centres fournissent des services globaux de promotion de la santé et de prévention des maladies aux enfants de la naissance à 5 ans via le Programme intégré de santé et de développement de l’enfant. Celui-ci se compose de trois principaux volets:le Programme d’éducation parentale,le Programme de vaccination et le Programme de surveillance de la santé et du développement. Le budget 2008/09 duDépartement de la santépour les services de santé familiale destinés aux enfants s’élève à 227 millions de dollars de Hong Kong.

376.Le Programme d’éducation parentale vise à procurer aux parents de tous les enfants suivis dans lesCentres de santé maternelle et infantileles connaissances et les compétences nécessaires pour que leurs enfants grandissent en bonne santé et soient équilibrés.Dès avant la naissance et jusqu’à la scolarisation de l’enfant, les parents apprennentà s’occuper des enfants et sont informés sur le développement de l’enfant et la parentalité positive par le biais de brochures/vidéos d’information, d’ateliers et de conseils individuels. Les parents d’enfant montrant des signes précoces de problèmes de comportement ou ceux qui ont des difficultés à élever leur enfant peuvent suivre un programme structuré de formation collective à la parentalité positive visant à réduire leur stress et prévenir les problèmes de comportement de l’enfant, ce qui favorise la bonne santé mentale des parents et des enfants.

377.LesCentres de santé maternelle et infantilesuivent régulièrement les enfants afin de détecter de façon précoce tout problème de croissance, de développement ou de comportement, viale Programme de surveillance de la santé et du développement.Ce programme comprend un examen médical et un dépistage des troubles auditifs pour les nouveau-nés, un dépistage des troubles de la vue avant l’entrée à l’école, un suivi de la croissance et la surveillance du développement. Les professionnels de santé desCentres de santé maternelle et infantiletravaillent en partenariat avec les parents/aidants pour suivre en continu la croissance et le développement de l’enfant. Les enfants ayant d’importants problèmes de santé, de développement ou de comportement sont adressés à des spécialistes ou au Service de bilan pédiatrique, selon le cas, pour être traités.Comme indiqué au paragraphe 254 de la partie II du rapport initial, après bilan et examen approfondis lesCentres de bilan pédiatriquepeuvent adresser les enfants à une école maternelle et une garderie spécialisée subventionnéespar leDépartement de la protection sociale ou une école spéciale administrée par leBureau de l’éducation.

Service global pour le développement de l’enfant

378.En juillet 2005, le Service global pour le développement de l’enfant a été instauré à l’intention des enfants âgés de 5 ans et moins. Il a pour objectif d’identifier et de satisfaire le plus tôt possible les différents besoins médico-sociaux des enfants de 5 ans et moins et de leur famille. Au travers d’une collaboration intersectorielle entre le Département de la santé, la Direction générale des hôpitaux, le Bureau de l’éducation, le Département de la protection sociale et des ONG à l’échelon du district, un soutien complet est apporté en temps opportun aux enfants et aux familles qui en ont besoin. Le Service global pour le développement de l’enfant s’appuie sur les Centres de santé maternelle et infantile (qui suivent environ 90% des nourrissons des résidents de Hong Kong), les Services d’obstétriquedes hôpitaux relevant de la Direction générale des hôpitaux, les Centres de services intégrés à la famille, les Centres de services intégréset les établissements préscolaires pour identifier les femmes enceintes à risque, les femmes qui font une dépression post-partum, les familles qui ont des besoins psychosociaux et les enfants d’âge préscolaire ayant des problèmes de santé, de développement ou de comportement, etcoordonne les services dispensés par les secteurs de la santé, de l’enseignement et des affaires sociales. Les enfants et les familles qui en ont besoin sont orientés pour suivi vers les structures appropriées.

Médecine préventive

379.Unprogramme de vaccinationcomplet protège les nourrissons et les jeunes enfants contre 10 maladies infectieuses (voir tableau 18 ci-dessous).

Tableau 18 Programme de vaccination

 ge	Vaccins recommandés
Nourrissons	BCG (bacille Calmette-Guérin)
	Hépatite B –1re injection
1 mois	Hépatite B –2einjection
2 mois	DT Coq Polio (diphtérie, tétanos, coquelucheacellulaire etpolio inactivé) –1re injection
Vaccin pneumococcique conjugué – 1re injection*
4 mois	DT Coq Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche acellulaire et polio inactivé) –2e injection
Vaccin pneumococcique conjugué – 2e injection*
6 mois	Hépatite B – 3einjection
DT Coq Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche acellulaire et polio inactivé) –3e injection
Vaccin pneumococcique conjugué – 3e injection*
1 an	ROR (rougeole, oreillons et rubéole) –1re injection
	Vaccin pneumococcique conjugué – rappel*
18 mois	DTCoq Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche acellulaire et polio inactivé) –rappel
1reannée de primaire	DT Coq Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche acellulaire et polio inactivé) –rappel
	ROR (rougeole, oreillons et rubéole) – 2e injection
6eannée de primaire	DT Coq Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche acellulaire (dose réduite) etpolio inactivé) –rappel

*À partir du 1 er septembre 2009.

380.Le Comité scientifique sur les maladies évitables par la vaccinationdu Centre deprotection de la santé a été créé pour fournir des avis scientifiques sur l’utilisation des vaccins à l’échelon de la population. Letableau 19 indique les taux de couverture par vaccin.

Tableau 19 Taux de couverture par vaccin , de 2000 à 20 03

	Année de naissance
2000	2001	2002	2003
BCG	99 , 7 %	99 , 6 %	99 , 5 %	98 , 7 %
3 e dose DT Coq	99 , 7 %	99 , 8 %	99 , 8 %	100 , 0 %
2 e dose VPO	99 , 8 %	99 , 9 %	99 , 9 %	100 , 0 %
3 e dose hépatite B	99 , 6 %	99 , 6 %	99 , 5 %	99 , 4 %
1 re dose ROR	95 , 6 %	97 , 3 %	98 , 0 %	99 , 5 %

Source : Enquête sur la couverture vaccinale de 2006. Centre de protection de la santé , Département de la santé , RAS de Hong Kong .

Soins pédiatriques à l’hôpital

381.En 2009, laDirection générale des hôpitauxgère 14 établissements assurant des services de pédiatrie ambulatoires.Parmi eux, 13 admettent les enfants atteints d’une maladie aiguë et 3 dispensent des services de réadaptation pédiatrique. Fin 2008, on comptait un total de 1 107 lits d’hôpital en pédiatrie. Depuis la présentationdu rapport initial (voir le paragraphe 256 de la partie II), laDirection générale des hôpitauxa désigné des centres spécialisés dans les services pédiatriques tertiaires, étendu les services de pédiatrie aux adolescents de moins de 18 ans et créé un réseau de services néonatals.

Aide aux enfants chez lesquels une anomalie est suspectée

382.Fin 2008, 17 services de consultations externes spécialisésassuraient des services pédiatriques dans nos hôpitaux publics.

Santé bucco-dentaire

383.Le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir l’hygiène et la santé bucco-dentaires auprès des élèves. Pendant l’année scolaire 2007/08, 95% des élèves de primaire ont eu recours au Service scolaire de soins dentaires administré par leDépartement de la santé, soit une augmentation de plus de 8 % par rapport au pourcentage de 1999/2000 indiqué dans le précédent rapport. Le Service scolaire de soins dentaires a par ailleurs mis en place un serveur vocal interactif accessible vingt-quatreheures sur vingt-quatre et un site Internet pour informer le public sur ses services et fournir des conseils en matière de santé bucco-dentaire. Le budgetduDépartement de la santépour leService scolaire de soins dentaires est de 174 millions dollars de Hong Kong en 2008/09, contre 164 millionsen 2007/08.

Pollution de l’environnement et santé des enfants

384.Certains commentateurs s’inquiètent des effets de la pollution, en particulier de l’air, sur les enfants. Les enfants sont sensibles à pollution atmosphérique et les maladies respiratoires sont fréquentes chez les enfants de Hong Kong. Nous accordons une haute priorité à la lutte contre la pollution atmosphérique. Nos principales stratégies sont: a) mettre en œuvre une vaste gamme de mesures pour contrôler les émissions des véhicules à moteur, des centrales électriques et des processus industriels et commerciaux à l’échelon local; et b) travailler avec les autorités de la province du Guangdongpour établir un plan commun de lutte contre la pollution atmosphérique à l’échelon de la région. Outre les programmes indiqués au paragraphe 263 de la partie II du rapport initial, nous avons pris des mesures supplémentaires en 2007 et 2008 pour réduire encore les émissions des véhicules, notamment:

Réduction de la taxe de première immatriculation pour inciter les propriétaires à remplacer leurs vieux véhicules commerciaux à moteur diesel par des véhicules conformes aux normes d’émission en vigueur (norme Euro IV);

Incitation à l’utilisation de carburant écologiquepour les voitures particulièrespar le biais d’avantages fiscaux;

Introduction d’une détaxe de 0,56 dollar de Hong Kong par litre de diesel Euro V à compter du 1er décembre 2007. La totalité des compagnies pétrolières proposent du diesel Euro V à toutes les stations-service. Depuis le 14 juillet 2008, la taxe sur lediesel Euro V a été supprimée;

Achèvement de la consultation publique sur l’introduction d’une loi interdisant de laisser tourner le moteur d’un véhicule à l’arrêt. En cours de rédaction, le projet de loi devrait être déposé auConseil législatifen 2009/10;et

Incitation à l’utilisation de véhicules commerciaux écologiques par le biais d’avantages fiscaux.

385.Par ailleurs, des programmes sont actuellement en place contre les autres formes de pollution (air, bruit et déchets), ainsi que nous l’avons indiqué dans notrerapport initial.

386.Depuis la mise en place d’un programme complet de réduction des émissions locales dues à des sources fixes et mobiles, lesémissions locales de trois des principaux polluants atmosphériques (les oxydes d’azote, les particules inhalables etles composés volatiles organiques)ont diminué de 21 à 51% entre 1997 et 2007. Les émissions provenant des véhicules et les concentrations de polluants atmosphériques au bord des routes ont aussi considérablement diminué depuis 1999. Par rapport à 1999, les concentrations au bord des routes des principaux polluants venant de véhicules, à savoir les particules inhalables et les oxydes d’azote, ont reculé respectivement de 22 et 23 % en 2008, et le nombre de véhicules polluants repérés sur la voie publique ont diminué d’environ 80%.

Sécurité alimentaire

387.Comme suite au paragraphe 265 de la partie II du rapport initial, le Département de l’hygiène alimentaire et environnementale a mené ces dernières années un certain nombre d’études d’évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire des enfants. Ces études portaient notamment sur l’exposition alimentaire des élèves du secondaire auxadditifs alimentaires, par exemple l’acide benzoïque etles édulcorants tels quel’acésulfame de potassium, l’aspartame, l’acide cyclamique, la saccharineetle sucralose, ainsi qu’à des contaminants comme les chloropropanols, l’antimoine, le dichlorodiphényltrichloréthane (DDT), l’ochratoxine A, le plomb, le mercure et les dioxines. Le Département de l’hygiène alimentaire et environnementalecontinuera de suivre les paramètres/facteurs susceptibles d’avoir un impact sur la santé des enfants et des jeunes élèves.

388.Le Département de l’hygiène alimentaire et environnementalepoursuit ses programmes d’information du public sur la sécurité et l’hygiène alimentaires, comme il l’a fait en 2008 en organisant 72 exposés dans les écoles et en distribuant 17 800 brochures sur la sécurité alimentaire. Par ailleurs, environ 3 800 CD-ROM de jeux informatiques sur la sécurité alimentaire ont été distribués aux écoles primaires, aux jardins d’enfants et aux garderies pour sensibiliser les enfants à cette question.

Lutte contre les maladies transmissibles

389.Pour ce qui concerne la lutte contre les maladies enfantines transmissibles, en 2003 plus de 98 % des nourrissons ont été vaccinés par le BCG, le vaccin contre la tuberculose. Et plus de 95 % des enfants âgés de 2 à 5 ans ont été vaccinés contre la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, les oreillons, la rubéole et l’hépatite B. La varicelle, l’hépatite virale et la tuberculose restent endémiques. Outre les vaccins figurant dans la liste duProgramme de vaccination des enfants, le vaccin pneumococcique conjuguéa été ajouté au programme depuis le 1er septembre 2009 pour protéger les enfants contreles infections invasivesà pneumocoque. Nos autres actions sont exposées au paragraphe 267 de la partie II du rapport initial.

4.Articles 26 et 18(par. 3) –Sécurité socialeet services et établissements de garde d’enfants

390.La mise à jour des programmes concernant la sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants a été exposée aux paragraphes219 à 236, au titre du paragraphe 1 de l’article 18de la Convention, et aux paragraphes 334 à 341.

5.Article 27 (par. 1 à 3) –Niveau de vie

Situation générale à Hong Kong

391.En 2004, l’économie de Hong Kong a connu une forte expansion après la reprise du milieu de l’année 2003 due à la diminution des conséquences négatives duSyndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). À partir de 2004, lareprise a été générale, l’économie enregistrant une croissance sur les fronts tant extérieur qu’intérieur. Cette solide croissance s’est maintenue en 2007, le produit intérieur brut (PIB) enregistrant une hausse de 6,4 % en termes réels, soit quatre années consécutives de forte expansion économique. L’économie de Hong Kong s’est nettement ralentie au second semestre 2008 par suite de la crise financière mondiale. Pour l’ensemble de 2008, le PIB a augmenté de 2,4% en termes réels par rapport à 2007.

392.Malgré le ralentissement de la croissance économique en 2008, la forte reprise amorcée mi-2003 a contribué à une amélioration sensible du niveau de vie moyen à Hong Kong ces dernières années, comme l’indiquent les statistiques qui suivent:

Le PIB par habitant aux prix courants du marchés’est établi à 40327dollars de Hong Kong en 2008, soit une hausse de 31 % par rapport à2003. Ramené à une base nette, la hausse enregistrée était tout aussi conséquente, soit également 31% en termes réels;

Le revenu mensuel médian des ménages est passéde 16 000 dollars de Hong Kong en 2003 à 18 000 dollars en 2008, soit une hausse cumulée de 13 %; et

Le revenu mensuel médian du travail est passé de 10 000 dollars de Hong Kong en 2003 à 10 500 dollars en 2008, soit une hausse cumulée de 5 %.

393.Selon les résultats du Programme de comparaison internationale publié par la Banque mondiale pour 2005, Hong Kong était placé au 10e rang mondial en termes de PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat (PPA) en 2005.

Aide supplémentaire pour les familles avec enfants handicapés ou en mauvaise santé

394.Outre les mesures mentionnéesau paragraphe 313 de la partie II du rapport initial, une majoration mensuelle pour vie autonome a été introduiteen novembre 2005 pour les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale atteints d’un handicap sévère et vivant dans la communauté. Depuis juillet 2008, par ailleurs, un complément mensuel pour les transports est versé aux personnes atteintes d’un handicap sévère qui sont bénéficiaires duRégime général de sécurité sociale ou de l’allocation d’invaliditéau titre duRégime d’allocations de sécurité sociale, afin de favoriser leur intégration dans la société.

L’allocation d’invalidité du Régime d’allocations de sécurité sociale

395.L’allocation d’invaliditéest révisée en fonction de la variation del’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales. À partir du 1er février 2009, elle sera de 1 280 dollars de Hong Kong mensuels. Une allocation plus élevée, soit 2 560 dollars de Hong Kong, est versée aux personnes atteintes d’un handicap sévère ayant besoin de soins constants mais qui ne sont pas prises en charge dans une institution publique ou subventionnée. Fin 2008, quelque 126 000 personnes percevaient uneallocation d’invalidité.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

Services destinés aux enfants handicapés et aux enfants ayant des besoins particuliers

396.Nous avions indiqué au paragraphe 290 de la partie II du rapport initialque,en 2000/01, le Gouvernement avait consacré plus de 14 milliards de dollars de Hong Kongaux services aux enfants handicapés et aux enfants ayant des besoins particuliers. En 2009/10, ce budget est passé à environ 19,2 milliards de dollars de Hong Kong.

Réadaptation professionnelle et emploi

397.Les centres de compétences, les ateliers protégés et les unités d’emploi assisté mentionnés au paragraphe 300 de la partie II du rapport initial continuent de dispenser une formation professionnelle aux enfants handicapés. Fin 2008, les centres de compétences fournissaient 600 places à plein temps, les ateliers protégés 5 113 places et les unités d’emploi assisté 1 655 places.

Information du public

398.Depuis l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dansla RAS de Hong Kong,le 31 août2008, le Gouvernement a augmenté de 2 millions de dollars de Hong Kongpar anen 2008/09 à 12 millions en 2009/10 son budget consacré aux activités d’information du public destinées à promouvoirl’esprit et les valeurs consacrés par la Convention.

D.Données statistiques

1.Article 23 –Enfants handicapés

399.Les tableaux ci-après indiquent le nombre et le pourcentage d’enfants handicapés par type de handicap sélectionné, chiffres fondés sur les résultats de l’Enquête sur les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chroniquemenée par leDépartement du recensement et des statistiques de novembre 2006 à décembre 2007. Les handicapés intellectuels sont exclus. Selon les résultats de l’enquête, environ 16 900 personnes âgées de moins de 18 anssouffrent d’au moins un handicap sélectionné pour l’enquête (voir tableaux 20 et 21).

Tableau 20 Nombre d ’ enfants handicapés

Groupe d ’ âge	Toutes personnes handicapées (sauf handicap intellectuel)*	Population totale
Nombre de personnes (en milliers)	En pourcentage	Taux #	En pourcentage
< 15 ans	13 , 4	3 , 7	1 , 5	13 , 3
15 à 17 ans	3 , 5	1 , 0	1 , 4	3 , 7
< 18 ans	16 , 9	4 , 7	1 , 4	17 , 0
³ 18 ans	344 , 4	95 , 3	6 , 0	83 , 0
Total	361 , 3	100 , 0	5 , 2	100 , 0

Source : Enquête sur les personnes atteintes d ’ un handicap ou d ’ une maladie chronique (novembre 2006 à décembre 2007) .

* Un individu pouvant être atteint de plusieurs handicaps, le nombre total de personnes handicapées peut être inférieur à la somme du nombre de personnes handicapées par type de handicap .

# En pourcentage de toutes les personnes du groupe d ’ âge/sexe correspondant. Par exemple, dans le groupe d ’ âge des moins de 15 ans, on compte 1,5 % de personnes handicapées.

Tableau 21 Enfants handicapés, par type de handicap

a) Mobilité réduite , troubles visuels et troubles auditifs

Groupe d ’ âge	Mobilité réduite	Troubles visuels	Troubles auditifs
Nombre de personnes (en milliers)	%	Taux #	Nombre de personnes (en milliers)	%	Taux #	Nombre de personnes (en milliers)	%	Tau x#
< 15 ans	1 , 5	0 , 8	0 , 2	1 , 5	1 , 2	0 , 2	1 , 5	1 , 6	0 , 2
15 à 17 ans	0 , 7	0 , 4	0 , 3	0 , 5	0 , 4	0 , 2	0 , 6	0 , 6	0 , 2
< 18 ans	2 , 2	1 , 2	0 , 2	2 , 0	1 , 6	0 , 2	2 , 1	2 , 2	0 , 2
³ 18 ans	185 , 6	98 ,8	3 , 2	120 , 6	98 , 4	2 , 1	90 , 1	97 , 8	1 , 6
Total	187 , 8	100 , 0	2 , 7	122 , 6	100 , 0	1 , 8	92 , 2	100 , 0	1 , 3

# En pourcentage de toutes les personnes du groupe d ’ âge/sexe correspondant. Par exemple, dans le groupe d ’ âge des moins de 15 ans, on compte 0,2 % de personnes à mobilité réduite.

b) Troubles du langage , maladie mentale/troubles de l ’ humeur et autis m e

Groupe d ’ âge	Troubles du langage	Maladie mentale/ troubles de l ’ humeur	Autisme
Nombre de personnes (en milliers)	%	Taux #	Nombre de personnes (en milliers)	%	Taux #	Nombre de personnes (en milliers)	%	Taux #
< 15 ans	3 , 0	10 , 6	0 , 3	0 , 9	1 , 1	0 , 1	2 , 5	67 , 6	0 , 3
15 à 17 ans	0 , 5	1 , 8	0 , 2	0 , 5	0 , 5	0 , 2	#*	#*	#*
< 18 ans	3 , 5	12 , 4	0 , 3	1 , 4	1 , 6	0 , 1	2 , 8	73 , 9	0 , 2
³ 18 ans	24 , 8	87 , 6	0 , 4	85 , 2	98 , 4	1 , 5	1 , 0	26 , 1	§
Total	28 , 4	100 , 0	0 , 4	86 , 6	100 , 0	1 , 3	3 , 8	100 , 0	0 , 1

# En pourcentage de toutes les personnes du groupe d ’ âge/sexe correspondant. Par exemple, dans le groupe d ’ âge des  moins de 15 ans, on compte 0,3 % de personnes souffrant de troubles du langage.

* Les estimations égales ou inférieures à 200 (0 inclus) et les statistiques fond ées sur ces estimations (par exemple, pourcentages et taux) n ’ ont pas été indiquées en raison d ’ un grand nombre d ’ erreurs d ’ échantillonnage.

§ Moins de 0,05.

c) Difficultés d ’ apprentissage spécifiques et trouble du déficit de l ’ attention / h yperactivit é

Groupe d ’ âge	Difficultés d ’ apprentissage spécifique	Trouble du déficit de l ’ attention/hyperactivité
Nombre de per sonnes (en milliers)	%	Taux #	Nombre de per sonnes (en milliers)	%	Taux #
<15 ans	5 , 8	59 , 0	0 , 6	3 , 9	70 , 5	0 , 4
15 - 17 ans	1 , 2	12 , 0	0 , 5	0 , 4	7 , 4	0 , 2
< 18 ans	7 , 0	71 , 0	0 , 6	4 , 3	77 , 8	0 , 4
³ 18 ans	2 , 9	29 , 0	§	1 , 2	22 , 2	§
Total	9,9	100 , 0	0 , 1	5 , 5	100 , 0	0 , 1

# En pourcentage de toutes les personnes du groupe d ’ âge/sexe correspondant. Par exemple, dans le groupe d ’ âge des moins de 15 ans, on compte 0,6 % de personnes ayant des difficultés d ’ apprentissage spécifiques.

§ Moins de 0,05.

400.Le tableau 22 indique le nombre de places proposées par les unités de servicesaux enfants handicapés âgés de 6 ans et moins.

Tableau 22 Centres pour enfants handicapés âgés de 6 ans et moins , en 2000 et 2008

	D é cemb re 2008	D é cemb re 2000
Centres d ’ éducation et de formation préscolaires	2 186	1 615
Garderies spécialisées	1 860	1 269
Programmes i nt é gr és dans des garderies classiques	1 544	1 338

401.Lenombrede places en externat et en internat dans les écoles spéciales pour enfants handicapés en septembre 2008 figure dans le tableau 23. Le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers(BEP) scolarisés dans les écoles publiques ordinaires de 2006/07 à 2008/09 figure dans le tableau24.

Tableau 23 Nombre de places en externat et en internat dans les écoles spéciales pour enfants handicapés

a) Externat

Catégorie	Nombre d ’ écoles	Nombre de places
Déficients visuels	2	180
Déficients auditifs	2	230
Handicapés physiques	7	860
Handicapés intellectuels légers	10		+8*	3 280
Handicapés intellectuels modérés	13	1 660
Handicapés intellectuels sévères	10	816
Écoles pour le développement social	7	1 050
École à l ’ hôpital	1	316
Total	60	8 392

b) Internat

Catégorie	Nombre de places
Déficients visuels	152
Déficients auditifs	18
Handicapés physiques	178
Handicapés intellectuels modérés	259
Handicapés intellectuels sévères	422
Total	1 029

Tableau 24 Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers scolarisés dans des écoles publiques ordinaires , de 2006 / 07 à 2008 / 09

Année scolaire	Nombre d ’ élèves (arrondi au millier le plus proche )
2006 / 07	10 000
2007 / 08	13 000
2008 / 09	18 000

Note : Les informations ci-dessus sont collectées par le Bureau de l ’ éducation au moyen du Système d ’ information pour la gestion de l ’ éducation spéciale développé ces dernières années. Le Système n ’ est pleinement accessible à toutes les écoles secondaires du secteur pub lic que depuis juillet 2008. Il  faudra donc un certain temps pour saisir et compiler des données plus complètes, notamment celles concernant le nombre d ’ élèves ayant des BEP par type de BEP .

2.Article 24 –Santé et services médicaux

402.Les statistiques concernant les enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance, la malnutrition, les foyers dépourvus d’accès à des installations d’assainissement conformes à l’hygiène et à une eau potable sûre, la couverture vaccinale des enfants, la proportion d’enfants nés à l’hôpital et les décès liés à la maternité figurent dans les tableaux 25 à 31.

Tableau 25 Proportion d ’ enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance, de 2004 à 2008

	2004	2005	2006	2007	2008
Nombre d ’ enfants dont le poids de naissance est connu	49 791	57 094	65 624	70 875	78 757
Nombre d ’ enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance (<2 , 5 kg)	2 779	2 989	3 353	3 805	4 112
%	5 , 6 %	5 , 2 %	5 , 1 %	5 , 4 %	5 , 2 %

Tableau 26 P ou rcentage d ’ enfants présentant une insuffisance pondérale et un retard de croissance à 6 mois, 1 an et 3 ans

Groupe d ’ âge	Indicateur de malnutrition
Insuffisance pondérale 1	Retard de croissance 2
6 mois	1,2 %	-
1 an	1,0 %	-
3 ans	1,6 %	2,8 %

Source : Service de santé familiale, Département de la santé .

1 L ’ insuffisance pondérale est définie comme un rapport poids/âge inférieur à 2 écarts types par rapport à la médiane des normes OMS de croissance de l ’ enfant pour les enfants de moins de 5 ans.

2 Le retard de croissance est défini comme un rapport taille/âge inférieur à 2 écarts types par rappo rt à la  médiane des normes OMS de croissance de l ’ enfant pour les enfants de moins de 5 ans.

Tableau 27 Taux de détection des élèves de primaire émaciés et de petite taille (retard de croissance) , de 2005 / 06 à 2007 / 08

Groupe d ’ âge	Indicateur de malnutrition
Émaciation 1	Petite taille 2
2005/06	1, 4 %	2,0 %
2006707	1, 4 %	1,9 %
2007/08	1, 3 %	1,9 %

Source : Service de médecine scolaire, Département de la santé .

1 L ’ émaciation est définie comme un poids inférieur à 80 % du rapport poids/taille médian.

2 La petite taille est définie comme une taille inférieure au 3 e percentile.

Tableau 28 P ou rcentage de foyers dépourvus d ’ accès à des installations d ’ assainissement conformes à  l ’ hygiène et à une eau potable sûre e n 2008

	2008
Pourcentage de foyers dépourvus d ’ accès à des installations d ’ assainissement conformes à l ’ hygiène	1 %
Pourcentage de foyers dépourvus d ’ accès à une eau potable	0 %

Tableau 29 Estimations officielles de la couverture vaccinale (tuberculose, diphtérie, coqueluche , t é tan o s, polio et rougeole ) des enfants nés en 2007

Type de vaccin	Estimations officielles
BCG ( à la naissance )	+ 95 %
Diphtérie , coqueluche et tétanos associés ( 3 e dose)	+ 95 %
Polio ( 3 e dose )	+ 95 %
H é pat it e B ( 3 e dose )	+ 95 %
Rougeole - oreillons - rubéole ( ROR ) associés ( 1 re dose)	+ 95 %

Tableau 30 N o mb re de décès liés à la maternité enregistrés par cause principale de décès et taux de mortalité liée à la maternité, de 2004 à 20 08

CIM-10 N °	Maladie	Nombre de décès liés à la maternité enregistrés
2004	2005	2006	2007	2008
O019	Môle hydatiforme , sans précision	0	1	0	0	0
O468	Autres hémorragies précédant l ’ accouchement	0	1	0	0	0
O721	Autres hémorragies immédiates du post-partum	0	0	0	0	1
O881	Embolie amniotique	1	0	1	1	1
O903	Myocardiopathie gravidique primitive	1	0	0	0	0
Nombre t otal de décès liés à la maternité enregistrés	2	2	1	1	2
Taux de m ortalit é liée à la maternité ( nombre de décès liés à la maternité enregistrés pour 100 000 naissances vivantes enregistrées )	4 , 1	3 , 5	1 , 5	1 , 4	2 , 5

Sources : Département du recensement et des statistiques, Département de la santé et Département de l ’ immigration .

Tableau 31 Proportion de nouveau-nés nés à l ’ hôpital , de 2004 à 20 08

	2004	2005	2006	2007	2008
N ombre de naissances à l ’ hôpital	49 598	56 828	65 410	70 685	78 694
%	99 , 6	99 , 5	99 , 7	99 , 7	99 , 8
Nombre total de nouveau-nés	49 796	57 098	65 626	70 875	78 822

Proportion du personnel formé aux soins et aux techniques d’accouchement en milieu hospitalier

403.Fin 2008, Hong Kong comptait 12 215 médecins enregistrés et 27998infirmiers/infirmières enregistrés. Parmi les infirmier/infirmières enregistrés, 4 756 ont une qualification spécialisée ensoins obstétricaux.

Suicides d’enfants et de jeunes

404.En complément de notre réponse (par. 300 à 307) aux observations finales précédentesdu Comité concernant le suicide des enfants et des jeunes, le tableau 32 indique le nombre de décèspar suicide (hors tentatives).

Tableau 32 N o mb re de décès d ’ enfants et de jeunes par suicide, de 2000 à 20 07

Année*	Nombre de décè s #
2000	31
2001	24
2002	29
2003	31
2004	32
2005	20
2006	26
2007	23

* Les chiffres indiqués sont des statistiques arrêtées en décembre de chaque année.

# Les chiffres concernent les individus âgés de 0 à 19 ans.

405.Le tableau 33 indique le nombre de cas de séropositivité signalés chez les enfants âgés de 15 ans ou moins.

Tableau 33 N o mb re de cas de séropositivité signalés chez les enfants âgés de 15  ans ou moins , de 2004 à 20 08

Année	Nombre de cas de séropositivité signalés chez les enfants âgés de 15 ans ou moins	Nombre total de cas de séropositivité signalés	% d ’ enfants âgé de 15 ans ou moins
2004	0	268	0
2005	2	313	0 , 6
2006	3	373	0 , 8
2007	1	414	0 , 2
2008	0	435	0
Total	6	1 803	0 , 3

406.Les tableaux 34 et 35 indiquent le nombre de grossesses précoces et d’avortements légaux.

Tableau 34 N o mb re de grossesses précoces chez les adolescent e s , de 2004 à 20 08

Nombre d ’ adolescentes ayant eu un nouveau-né	2004	2005	2006	2007	2008
<15 ans	9	6	9	8	5
15 à 17 ans	179	177	174	170	149
Total <18 ans	188	183	183	178	154

Tableau 35 N o mb re d ’ avortements légaux chez les adolescentes, de 2004 à 20 08

Nombre d ’ avortements légaux chez les adolescentes	2004	2005	2006	2007	2008
<15 ans	45	28	32	30	43
15 à 17 ans	416	344	327	300	259
Total <18 ans	461	372	359	330	302

Sources : Département du recensement et des statistiques, et Département de la santé .

407.Le tableau 36 indique le nombre d’accidents de transports scolaires lors de sorties scolaires ces trois dernières années.

Tableau 36 Nombre d ’ a ccident s de transport s scolaires, de 2006 à 20 08

Année	Nombre d ’ accidents	% du nombre total d ’ accidents
2006	47	0 , 3
2007	50	0 , 3
2008	79	0 , 5

3.Article 26 –Sécurité sociale

408.Fin décembre 2008, 120 265 enfantsde moins de 18 ans percevaient des prestations au titre duRégime général de sécurité sociale, soit une haussede 21,5% depuis 2000. Le tableau 37 en indique le détail au fil des ans.

Tableau 37 Enfants percevant des prestations du Régime général de sécurité sociale , de 2000 à  20 08

Année	Nombre total de bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale âgés de moins de 18 ans	% de ces enfants dans la population
2000	98 969	1 , 47
2001	109 593	1 , 63
2002	132 232	1 , 97
2003	149 667	2 , 21
2004	155 766	2 , 29
2005	151 865	2 , 22
2006	141 962	2 , 05
2007	129 782	1 , 87
2008	120 265	1 , 72

4.Article 27 –Niveau de vie

409.Comme suite au paragraphe 351 ci-dessus, les indices des salaires, des prix à la consommation (A) etdes produits alimentairesde 1999 à 2008 figurent dans le tableau 38 ci-dessous.

Tableau 38 Indices des salaires, des prix à la consommation (A) et des produits alimentaires , de 1999 à 2008

Année	Indice des salaires nominaux ( s eptemb re 1992 = 100)	IPC (A) ( o ctob re 2004- s eptemb re 2005 =100)
Tous produits	Prod uits alimentaires
1999	149 , 4	109 , 8	104 , 3
2000	151 , 0	106 , 6	101 , 8
2001	152 , 1	104 , 8	100 , 8
2002	149 , 7	101 , 4	98 , 6
2003	146 , 6	99 , 3	97 , 0
2004	144 , 7	99 , 3	98 , 4
2005	145 , 8	100 , 3	100 , 4
2006	148 , 9	102 , 1	102 , 2
2007	152 , 4	103 , 4	106 , 9
2008	159 , 0	107 , 1	119 , 1
Hausse/baisse globale cumulée de 1999 à 2008	0 , 7	-2 , 5	14 , 2

E.Facteurs et difficultés

410.S’agissant de la pauvreté, certains commentateurs réclament l’établissement d’un «seuil de pauvreté». À cet égard, la Commission sur la pauvretéa considéré que, pour suivre l’évolution de la pauvreté à Hong Kong à l’échelon macroéconomique,il était plus approprié d’utiliser une série d’indicateurs plutôt qu’un seul indicateur fondé sur le revenu. Les fondements de ce raisonnement ont été exposés au paragraphe 333.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

A.Observations finales – Mesures de suivi

Article 28 – Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Paragraphes 76 et 78 des observations finales précédentes

Lutte contre l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire

411.Nous nous sommes engagés à améliorer notre système d’enseignement. Le Bureau de l’éducationdu Gouvernement de la RAS de Hong Kong apris différentes mesures pour lutter contre l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire.

412.Les écoles sont tenues de renforcer et d’améliorer les mesures garantissant l’assiduité scolaire des élèves et de respecter rigoureusement leur obligation d’informer le Bureau de l’éducationle septième jour d’absence consécutif d’un élève, quels que soient les motifs de cette absence, ainsi que l’âge et la classe de l’élève, afin d’intervenir en temps opportun et que les parties concernées puissent apporter l’aide nécessaire. Il est par ailleurs rappelé aux établissements scolaires qu’ils doivent optimiser l’utilisation des ressources disponibles pour définir des stratégies pédagogiques et des services de conseils diversifiés afin de répondre aux capacités et aptitudes diverses, pour traiter les problèmes de comportement et pour assurer des services d’orientation et de conseils sur les études supérieures et l’emploi. L’objectif est que les élèves puissent achever leur apprentissage avec l’accompagnement approprié.

413.Le Bureau de l’éducation, en coordination avec une Équipe chargée de l’absentéisme scolaire et d’autres Sections concernées, effectue également des visites dans les écoles pour les aider et les conseiller afin qu’elles améliorent leurs pratiques en matière d’assiduité scolaire en prenant des mesures dédiées aux élèves à risque.

414.Parallèlement, l’Équipe chargée de l’absentéisme scolaire organise des exposés et des séminaires à l’intention des enseignants, du personnel d’encadrement et des travailleurs sociaux pour s’assurer qu’ils signalent les abandons scolaires selon les procédures établies et les encourager à partager leurs stratégies de prévention du décrochage scolaire et les compétences acquises pour intervenir auprès des enfants déscolarisés et leurs parents.

415.En collaboration avecle Conseil du service social de Hong Kong et d’ONG, le Bureau de l’éducationa coorganiséen 2001 et 2007 le Prix «Aucun élève laissé pour compte»afin de reconnaître et récompenser les écoles qui ont organisé des projets/programmes pour encourager l’assiduité scolaire et empêcher les élèves de se déscolariser. Les bonnes pratiques ont fait l’objet d’une publication distribuée pour consultation et adoption à l’ensemble des écoles et des organismes sociaux.

416.Le tableau 39 indique les taux d’abandon scolaire pour les trois dernières années scolaires. La légère hausse enregistrée tient probablement au renforcement du système de signalement depuis l’année scolaire 2006/07, qui vise à garantir que les élèves fréquentent régulièrement l’école et à traiter le problème par une identification des absences et une intervention rapides.

Tableau 39 Taux d ’ abandon scolaire , de 2005 / 06 à 2007 / 08

Année scolaire	Taux d ’ abandon scolaire
2005 / 06	0 , 20 %
2006 / 07	0 , 29 %
2007 / 08	0 , 29 %

417.Le Bureau de l’éducation continuera de surveiller les taux d’abandon scolaire pour chaque établissement et, si nécessaire, donnera les conseils appropriés aux écoles concernées. Les commentaires des participants aux programmes seront par ailleurs collectés en vue de garantir la qualité duservice.

Lutte contre la violence dans les écoles

418.Le Bureau de l’éducationapplique la politique de la tolérance zéro en matière de brimades à l’école. Des circulaires rappellent aux établissements scolaires qu’ils doivent prendre des mesures positives pour garantir la sécurité à l’école et la protection des élèves contre les brimades. Il leur est conseillé d’adopter l’Approche globale de l’école, qui préconise à l’ensemble du personnel scolaire de favoriser une culture scolaire harmonieuse et de faciliter le développement de la personnalité des élèves.

419.Chaque établissement d’enseignement secondaire a été doté d’un assistant socioéducatif dont le rôle est de conseiller les élèves en matière de relations personnelles, familiales et interpersonnelles et/ou de problèmes scolaires. Dans les écoles primaires, le personnel d’encadrement assure un service d’encadrement aux élèves. Depuis l’année scolaire 2006/07, le nombre de conseillers d’éducation par élève a été renforcé dans les écoles primaires: il est passé à un par école de 18 classes (environ 600 élèves), contre un par école de 24 classes (environ 840 élèves) les années précédentes. Ces conseillers planifient, mettent en œuvre et évaluent le programme d’encadrement de chaque élève en termes de développement et de prévention, et aident les élèves ayant des problèmes de comportement à s’améliorer.

420.Le Bureau de l’éducationa par ailleurs chargé des établissements tertiaires de dispenser une formation aux enseignants du primaire et du secondaire sur la mise en œuvre d’actionsd’encadrementet de discipline scolaires. Depuis l’année scolaire 2007/08, le module de formation «brimades à l’école», qui aide les enseignants à comprendre comment traiter ce problème, est obligatoire. En outre, des séminaires et des ateliers sont régulièrement organisés à l’intention des enseignants afin de renforcer leurs connaissances et leurs compétences pour instaurer un climat positif à l’école, collaborer avec la police, gérer les difficultés affectives et comportementales des élèves, etc.

421.De plus, le Bureau de l’éducationgère un certain nombre de projets de prévention et de développement, notamment:

a)Projet « Comprendre l ’ adolescent » dans les écoles primaires :Le Bureau de l’éducationa mis en place ce projet dans les écoles primaires à larentrée scolaire 2004/05 pourrenforcer la capacité d’adaptation des élèves en stimulant chez eux un sentiment de compétence et d’appartenance, et en développant leur optimisme. Chaque école primaire participante bénéficie d’une subvention pour faire dispenser pardes ONG, pendant trois ans,un Programme intensif destiné aux élèves de la 4eannée de primaire évalués comme à risque et ayant grand besoin d’être encadrés. Le programme se compose d’une série d’activités en petits groupes, en plein air et avec les parents visant à intervenir de façon précoce et aider en temps utile les élèves de la 4e à la 6eannée de primaire identifiés comme à risque grâce à un outil de détection validé. Des années scolaires 2005/06 à 2008/09, environ 72000élèves de primaire ont bénéficié du Projet «Comprendre l’adolescent».

b)Projet renforcé « Ado malin » dans les écoles secondaires :Depuis la rentrée 2006/07, le Bureau de l’éducationadministre en collaboration avecles forces de l’ordre ce projet visant à aider les élèves du secondaire à développer autodiscipline, confiance en soi, esprit d’équipe et ténacité. Chaque année, une trentaine de camps de jeunesse sont ainsi organisés dans les écoles des forces armées à l’intention d’environ 2 000 élèves d’une soixantaine d’écoles secondaires. Des années scolaires 2006/07 à 2008/09, environ 6 200 élèves du secondaireont participé à ce projet. Dans le cadre du même projet, depuis l’année scolaire 2006/07 quelque 1 700 enseignants ont également été formés aux stratégies et compétencesnécessaires pour assurer des servicesde suivi d’encadrement des élèves afin de pérenniser les progrès réalisés pendant leur participation aux camps.

c)« Formation positive des adolescents à la vie d ’ adulte par des programmes sociaux globaux : un programme de valorisation de la jeunesse du Jockey Club » (PATHS) :Comme indiqué au paragraphe 303, PATHS est un programme de quatre ans lancé à la rentrée 2005/06 pour développer chez les jeunes les compétences et les aptitudes propices à un développement positif.

422.Les écoles participant aux projets «Comprendre l’adolescent» et «Ado malin» sont tenues de procéder à une auto-évaluation et de recueillir les commentaires des élèves pour garantir la qualité du service. Le Bureau de l’éducation suit par ailleurs les deux projets au travers de visites consultatives dans les écoles et en y recueillant les retours d’information. Afin de les motiver à participer aux programmes, les élèves prennent part à la planification, la conception et la mise en œuvre des activités de suivi favorisant une culture du respect et de la bienveillance à l’école. Par exemple, ceux qui ont suivi les programmes servent ensuite de tuteurs pour leurs pairs tout au long des activités de suivi et connexes. Le Bureau de l’éducationcontinuera de mobiliser les élèves pour qu’ils participent à ces programmes, de suivre l’évolution des projets, de permettre aux enseignants de se perfectionner et de les aider à répondre aux nouveaux besoins des élèves.

423.Certains commentateurs réclament uneétude sur l’homophobie, en particulier dans les écoles religieuses, pour déterminer également si les brimades à l’encontre des élèves soupçonnés d’être homosexuels sont en recrudescence. Nous avons toujours appliqué la politique de la tolérance zéro en matière de brimades à l’école et favorisé les valeurs positives du respect, de la bienveillance et de la responsabilité dans les cours d’éducation sexuelle à l’école. Nous conseillons aux établissements scolaires, et les soutenons dans ce sens, de créer un environnement pédagogique harmonieux et de prendre des mesures positives pour garantir la sécurité à l’école et la protection des élèves contre les brimades.

Améliorer la qualité de l’enseignement

424.Des mesures ont été prises pour améliorer encore la qualité de l’enseignement dans les écoles. En particulier, les mesures visant à réduire la compétition au sein du système scolaire et à favoriser l’apprentissage actif des élèves et le droit des enfants aux jeux et aux loisirs sont exposés aux paragraphes 438 à 447 ci-après.

Réduire la compétition au sein du système scolaire

425.L’une des mesures majeures prises pour réduire la compétition au sein du système scolaire est la suppression du Test d’aptitude scolaire en primaire et la réorganisation du Système d’affectation au secondaire en trois catégories d’aptitude, contre cinq auparavant.

426.Le Test d’aptitude scolaire, qui se composait d’un test de raisonnement verbal et d’un test de raisonnement numérique, était utilisé pour évaluer chaque élève en interne à la fin de la 5eannée du primaire, puis au milieu et à la fin de la 6eannée,etle classer dans l’une des catégories d’aptitude. Il a été supprimé pour mettre un terme au «bachotage» et lui préférer un enseignement et un apprentissage efficaces en primaire. Après la suppression du Test d’aptitude, à partir de l’année scolaire 2000/01, c’est la moyenne de tous les résultats au test obtenus par les élèves de chaque établissement en 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 qui a servi de système de notation pour l’affectation au secondaire. Depuis l’année scolaire 2006/07, l’évaluation se fait sur la moyenne des deux derniers résultats auTest de niveau de fin de primaire en chinois, anglais et mathématiques.Ce test étant fondé sur le programme d’enseignement et ses résultats n’influant pas directement sur le classement individuel des élèves, le Système d’affectation au secondaire incite moins au bachotage et à la compétition.

427.Depuis l’année scolaire 2000/01, par ailleurs, le nombre des catégories d’aptitude est passé de cinq à trois de façon àréduire l’effet stigmatisant d’un mauvais classement. Enfin, le Système d’affectation au secondaire induit moins de compétition au sein du système scolaire.

Examen du programme scolaire en vue de favoriser l’apprentissage actif des élèves, le développement de la personnalité et le droit des enfants aux jeux et aux loisirs

428.Le Gouvernement a examiné le programme de l’enseignement élémentaire et, plus tard, celui du deuxième cycle du secondaire. Cet examen a donné lieu à d’importantes modifications des programmes. Les nouveaux objectifs d’ensemble des programmes mettent l’accent sur le développement global du plein potentiel de l’enfant et sur l’apprentissage actif:

Le programme scolaire devrait apporter à tous les élèves des expériences d’apprentissage tout au long de la vie pour développer leurs aptitudes éthiques, intellectuelles, physiques, sociales et esthétiques en fonction de leur potentiel personnel, de façon à ce que tous puissent devenir des membres actifs, responsables et productifs de la société, de la nation et du monde;

Le programme scolaire devrait aider les élèves à apprendre à apprendre en cultivant des valeurs et des attitudes positives, et une volonté d’apprendre tout au long de la vie, ainsi qu’en développant une formation générale permettant d’acquérir et de construire un savoir. Ces qualités sont essentielles pour développer une personnalité capable de faire face aux enjeux du XXIesiècle;

Un programme scolaire de qualité pour le XXIe siècle doit donc définir les orientations d’enseignement et d’apprentissage au moyen d’un cadre cohérent et souple que l’on peut adapter aux changements et aux différents besoins des élèves et des écoles.

429.Le programme d’enseignement élémentaire a été examiné de 1999 à 2000 et celui du deuxième cycle du secondaire de 2003 à 2005. Au cours de l’examen, nous avons mené une série de consultations publiques avec les parties prenantes, dont les élèves, et de discussions avec des groupes de réflexion, et publié un ensemble de documents sur la réforme du programme.

430.À l’issue de l’examen, la réforme a été mise en œuvre en plusieurs phases: en 2001/02 pour l’étape à court terme et de 2006/07 à 2010/11 pour l’étape à moyen terme. Au cours de la première étape, les établissements et les enseignants ont été encouragés à revoir leur travail, à élaborer à leur rythme leur propre plan de mise en œuvre du programme,à promouvoir le concept d’apprendre à apprendre via les quatre Activités essentielles (Instruction morale et civique, Lire pour apprendre, L’apprentissage par projet et Les technologies de l’information pour l’apprentissage interactif) et intégrer une formation générale (par ex., la pensée critique, la créativité et la communication) dansl’enseignement et l’apprentissage des matières déjà existantes. Les établissements scolaires ont également été encouragés à insister davantage sur les évaluations pour apprendre à identifier et diagnostiquer les besoins éducatifs des élèves, et à bien leur expliquer comment améliorer leur apprentissage. Différentes méthodes d’évaluation ont été employées, selon le cas, pour mieux comprendre les différents aspects du processus d’apprentissage.

431.Au cours de l’étape à moyen terme de la réforme, les écoles ont été encouragées à s’appuyer sur les points forts et les acquis de la première étape et, se référant au cadre central des programmes scolaires, à passer à la phase suivante de leur plan de mise en œuvre du programme en classe et à améliorer leurs stratégies d’enseignement et d’apprentissage.

432.Le Bureau de l’éducationsuit de près la mise en œuvre de la réforme. Il a réalisé trois enquêtes annuelles consécutives depuis 2003 auprès des professionnels de première ligne des écoles primaires et secondaires, organisé une série d’entretiens avec des groupes de réflexionpour recueillir les points de vue des parties prenantes essentielles, dont les élèves, fait systématiquement rassembler les commentaires par l’Institut pédagogique de Hong Kong pour connaître les avis sur la mise en œuvre de la réforme et son impact, et distribué des questionnaires aux parties prenantes, dont les élèves et les parents, pour connaître leurs opinions sur la réforme et les grandes mesures prises en matière d’enseignement. Les résultats de l’Enquête sur la réforme des programmes scolaires (enquête intermédiaire) menée en 2006 par le Département de la politique et de l’administration de l’enseignement, organisme indépendant relevant de l’Institut pédagogique de Hong Kong, sont exposés aux paragraphes 448 à 449.

433.Outre ce qui précède, le Bureau de l’éducationa chargé leDépartement du recensement et des statistiquesde recueillir les avis du public sur la réforme et les grandes mesures prises en matière d’enseignement par le biais d’Enquêtes thématiques auprès des ménages réalisées en 2003 et 2005/06. Ces enquêtes ont été menées sous la forme d’entretiens directs avec un échantillon aléatoire de ménages.

434.Toutes les modifications apportées aux programmes et les activités d’apprentissage renforcées de l’enseignement élémentaire ont été appuyées par l’introduction du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaireen septembre 2009 (voir par. 443 et 444).

Approche centrée sur l’élève

435.Le Gouvernement convient que les enfants devraient avoir plus de temps pour les activités extrascolaires durant les heures d’école et pour les loisirs à la maison. Nous savons bien que trop de devoirs et trop de pression pour les examens peuvent nuire au processus d’apprentissage et au plein épanouissement des enfants.

436.Nous pensons que la meilleure façon de servir les intérêts des élèves est d’adopter une approche de l’enseignement centrée sur l’élève. Pour promouvoir une telle culture de l’enseignement et de l’apprentissage, qui suppose des efforts soutenus pour accorder moins d’importances aux résultats, comme indiqué aux paragraphes 379 à 381 de la partie II du rapport initial, depuis 2002 nous favorisons l’»apprentissage touchant tous les aspects de la vie» dans la réforme des programmes scolaires. L’objectif est d’encourager les élèves à apprendre dans un contexte réel et un cadre authentique. Cet apprentissage expérimental permet aux élèves d’atteindre des objectifs pédagogiques plus difficiles à atteindre en classe et, par ailleurs, enrichit et étoffe l’apprentissage en classe sur le plan du développement de la personnalité et de l’acquisition de compétences d’apprentissage tout au long de la vie indispensables dans notre société en constante évolution.

437.En outre, leNouveau programme du deuxième cycle du secondaire (voir par. 443 et 444) comprend un module majeur appelé «Autres domaines d’apprentissage», qui occupe 15 % au minimum des heures de classe. Ce module permet aux établissements scolaires d’offrir un certain nombre de possibilités d’apprentissage pour promouvoir le développement de la personnalité des élèves. Le module comprend cinq volets: Instruction civique et morale, Développement esthétique, Développement physique, Intérêt collectif et Expérience professionnelle. Grâce à ces activités centrées sur l’élève, les enfants peuvent non seulement élargir leur horizon et développer des intérêts sur le long terme, mais aussi développer des valeurs et des attitudes positives envers eux-mêmes et la communauté.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Article 28 – Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

438.Le cadre exposé au chapitre VII de la partie II du rapport initialdemeure valable. L’éducation reste l’une des principales priorités du Gouvernement et le poste plus le plus élevé de son budget annuel. Parmi les points nouveaux depuis le rapport initial, citons les classes à effectif réduit en primaire, le passage de 9 à 12ans de la scolarité obligatoire gratuite et la mise en œuvre du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire. Ces points sont mis à jour et exposés ci-après.

Enseignement préscolaire

439.Outre subventionner les jardins d’enfants à but non lucratif en remboursant leurs loyers/taxes et en prévoyant des locaux à leur intention dans les ensembles de logements sociaux, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 335 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement a égalementintroduit leSystème de bons d’éducation préscolaireà partir de l’année scolaire 2007/08 pour fournir une allocation de scolarité directe, sans conditions de ressources, aux parents dont les enfants réunissent les conditions pour intégrer un jardin d’enfants. Les familles en difficulté peuvent prétendre à un aide supplémentaire au titre du Programme d’exonération des frais de scolarité dans les jardins d’enfants et les garderies.

440.Conformément aux politiques adoptées en matière d’enseignement préscolaire, le Système de bons d’éducation préscolaireest valable pour la scolarisation à mi-temps dans un jardin d’enfants. Certains commentateurs ont invoqué que le Programme d’exonération risquait d’encourager les parents à inscrire leur enfant à mi-temps dans un jardin d’enfants et de le laisser livré à lui-même le reste de la journée. Dans certaines circonstances, un enfant peut être inscrit dans un jardin d’enfants à plein temps, qui prend le relais une fois la demi-journée achevée. Le Programme d’exonérationpeut accorder aux familles en difficulté ayant des «besoins sociaux» une réduction supplémentaire pour inscrire leurs enfants dans un jardin d’enfants à plein temps.

Douze années de scolarité gratuite

441.Ainsi qu’il a été expliqué aux paragraphes 336 et 339 de la partie II du rapport initial, depuis 1978 le Gouvernement garantit neuf ans de scolarité élémentaire gratuite et universelle (six ans de primaire et trois ans de premier cycle de secondaire) dans les établissements primaires et secondaires publics.Pour montrer sa détermination à ce que la nouvelle génération soit correctement élevée et instruite, et poursatisfaire aux demandes de la communauté, le Gouvernement a étendu la gratuité scolaire au deuxième cycle du secondaire dans les établissements publics à compter de l’année scolaire 2008/09.

Classes à effectif réduit en primaire

442.Depuis l’année scolaire 2009/10, des classes à effectif réduit sont instaurées dans les établissements publics dès la 1re année du primaire, puis progressivement jusqu’à la 6e d’ici l’année scolaire 2014/15. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage en allégeant les effectifs. Pour améliorer l’efficacité de l’apprentissage des élèves, des programmes de perfectionnement professionnel et des services de soutien en classe sont mis à la disposition des enseignants pour les aider à concevoir des stratégies pédagogiques appropriées et appliquer des méthodes pédagogiques différentes dans ces classes. Dans les écoles concernées, les classes accueillent 25 élèves dans le cadre du Système d’admission en 1re année du primaire, les autres comptant 30 élèves. Pour la mise en œuvre des classes à effectif réduit, notre approche à la fois pragmatique et souple prend en compte les situations concrètes telles que le nombre de salles de classe et d’enseignants à disposition, ainsi que les souhaits et les besoins des établissements, des parents et des élèves. Environ 65 % des écoles publiques ont pratiqué les effectifs réduits en 1re année du primaire pendant l’année scolaire 2009/10.

Réorganisation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

443.Économie de plus en plus fondée sur la connaissance, Hong Kong a réorganisé les cursus du deuxième cycle du secondaireet de l’enseignement supérieurà partir de l’année scolaire 2009/10. Après les trois ans de premier cycle du primaire, le nouveau programme scolaire comprend trois années de deuxième cycle du secondaire et un cursus de quatre années de licence à l’université. Les objectifs du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, encore appelé programme 334, sont: a) d’établir un système d’enseignement dynamique et souple qui élargisse la base de connaissances de chaque élève, lui procure un environnement propice à son plein épanouissement et lui garantisse un apprentissage tout au long de la vie dans un contexte varié et complexe; et b) de fournir de multiples possibilités de progresser dans les études et d’évoluer professionnellement, d’une façon compatible avec les exigences internationales en matière d’enseignement supérieur et avec les besoins du marché de l’emploi du XXIe siècle. Le nouveau programme permet à tous les élèves de suivre gratuitement trois ans d’enseignement secondaire de deuxième cycle (4e à 6e année du secondaire), ainsi qu’il a été dit plus haut.Vaste, équilibré et diversifié, le nouveau programme vise à répondre aux intérêts, aux besoins et aux capacités variés des élèves.

444.Tous les élèves de primaire et du premier cycle du secondaire ont été informéssur leNouveau programme du deuxième cycle du secondaireet son nouveau système d’évaluationpar la publication régulière de la brochure «Conseils utiles aux parents sur le programme 334» et le livret «Foire aux questions sur leNouveau programme du deuxième cycle du secondaire». Pour mettre à la disposition du public des informations à jour sur l’évolution de la mise en œuvre du programme, le Bureau de l’éducationa créé le «Bulletin Internet 334» en 2005. En outre, un «Réseau d’information sur le Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire»a été créé sur le site du Bulletin Internet 334 pour que le public, y compris les élèves, puisse s’informer sur le cursus du Nouveau programme et les matières en option proposées par chaque école des différents districts. Pour aider les écoles à informer les élèves, un outil d’information a été produit en mars 2008 pour mettre à leur disposition une documentation pratique comprenant, notamment, des diapositives et des vidéos de présentation sur les différents aspects du Nouveau programme.

Examen de la politique en matière de langue d’enseignement

445.L’examen, en 2005, de la politique en matière de langue d’enseignement exposée aux paragraphes 366 à 371 de la partie II du rapport initiala confirmé l’efficacité de l’emploi de la langue maternelle sur le processus d’enseignement et d’apprentissage, le développement personnel des élèves, leurs dispositions envers l’apprentissage et leurs résultats scolaires. L’examen de la politique a confirmé l’utilité de maintenir l’enseignement dans la langue maternelle, tout en améliorant la maîtrise de l’anglais des élèves.

446.Pour répondre aux besoins linguistiques de l’économie mondialisée de Hong Kong et faciliter le passage des élèves dans le secondaire et le postsecondaire, le Bureau de l’éducation a proposé un aménagement de la politique en matière de langue d’enseignement de façon à améliorer la maîtrise de l’anglais. Les dispositions d’ajustement multiplient les occasions, pour les élèves du premier cycle du secondaire, d’apprendre en anglais de façon progressive, en fonction de leurs besoins et leurs aptitudes, et de s’initier à cette langue. Les écoles secondaires ont plus de latitude pour choisir la langue d’enseignement adaptée aux capacités et aux besoins de leurs élèves, et au contexte de l’école, dont les aptitudes des enseignants et les mesures d’accompagnement prévues par l’établissement. Les dispositions varieront donc d’une école à l’autre en fonction des caractéristiques propres à chaque établissement.

447. Nous avons mené de vastes consultations avec diverses parties prenantes, dont les élèves. L’orientation d’ensemble et les objectifs de l’ajustement de la langue d’enseignement ont été bien accueillis. Dans l’intérêt supérieur des élèves, les dispositions d’aménagement seront mises en place à partir de l’année scolaire 2010/11 en 1re année du secondaire, puis à chaque niveau supérieur jusqu’à la 3eannée.

Suivi de la mise en œuvre de la réforme du programme scolaire

448.Pour comprendre comment les enfants apprennent et évoluent à l’école, il convient d’abord de comprendre la qualité de l’enseignement, les relations entre les enseignants et les élèves, et les méthodes d’enseignement. L’enquête intermédiaire mentionnée au paragraphe 432, menée en 2006, indique que la presque totalité des personnes interrogées (plus de 99 % des chefs d’établissement, plus de 92 % des enseignants du primaire et 83 % des enseignants du secondaire) ont dit avoir amélioré leurs stratégies pédagogiques pour renforcer l’apprentissage des élèves. La troisième et plus récente enquête auprès des personnels enseignants de première ligne a révélé que la majorité des enseignants accordaient une grande importance à leur rôle de transmetteur de savoir avant la réforme et que le pourcentage de ceux qui privilégiaient leur rôle de facilitateur a nettement augmenté (de 31-37 % à 66-71%) depuis la mise en place de la réforme. La même tendance a été enregistrée s’agissant d’endosser le rôle de personne-ressource ou de conseiller, s’il y a lieu. Cela semble indiquer que, progressivement, les enseignants développent un plus large répertoire d’approches pédagogiques pour «accroître les capacités autonomes des élèves à se développer pleinement».

449.Tout aussi important, ce point de vue est partagé par les élèves eux-mêmes, qui déclarent majoritairement que leurs enseignants ont adopté des techniques pédagogiques plus efficaces. Parmi les 8 980 élèves du primaire (soit 2,29 % du nombre total d’élèves du primaire de Hong Kong) et les 8 122 élèves du secondaire (soit 1,74 % du nombre total) qui ont participé à l’enquête, 87,7 % des premiers et 83,5 % des seconds ont déclaré qu’il arrivait bien plus souvent aux enseignants «de nous poser des questions, de discuter avec nous et de nous encourager à exprimer notre opinion»,87,4 % et 82,5 % respectivement «d’écouter patiemment nos questions et de faire de leur mieux pour y répondre», 85,6 % et 78,8 % respectivement «de nous enseigner différents moyens pour trouver une information permettant de finir une tâche» et 87,3 % et 85,0 % respectivement «de nous encourager à trouver les réponses pour résoudre les problèmes nous-mêmes».

Formation professionnelle

450.En matière de formation professionnelle, la situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée au paragraphe 345 de la partie II du rapport initial. Le Conseil de la formation professionnelledemeurele principal organisme de formation professionnelleà Hong Kong, qui est dispensée par ses établissements membres:

a)L ’ Institut d ’ enseignement professionnel de Hong Kong / l ’ Institut de design de Hong Ko ng / l ’ École de commerce et des systèmes d ’ information / l ’ Établissement d ’ enseignement supérieur pour les jeunesdispensent une formation professionnelle aux élèves sortant de la 3e, de la 5e et de la 7e année du secondaire. Pour l’année scolaire 2008/09, ils ont fourni 44 300 places à plein temps, 2 600 places à temps partiel et 13 600 places en cours du soir à temps partiel, essentiellement au niveau du diplôme et du diplôme supérieur;

b)Les centres de formation et de perfectionnement sont au nombre de 15. Leur rôle est d’assurer une formation professionnelle de niveau plus élémentaire que celle de l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong. Pour l’année scolaire 2008/09, ils ont fourni 35300 places à temps plein et partiel;et

c)Les centres de compétences, au nombre de trois, continuent de dispenser une formation professionnelle aux personnes handicapées.Pour l’année scolaire 2008/09, ils ont fourni 1 000 places à temps plein et partiel.

Aide financière

Programmes d’allocations

451.Il existe plusieurs programmes de subventions, à l’échelon du primaire et du secondaire, pour qu’aucun enfant ne soit privé d’éducation pour des raisons financières. Comme suite au paragraphe 343 de la partie II du rapport initial, nous avons légèrement revu les programmes d’allocation de transport et d’exonération des frais d’inscription aux examens:

a)Allocations de transport :Outre les élèves âgés de 12 ans et plus, le programme est étendu aux élèves/étudiants en difficulté financière suivant l’enseignement primaire ou secondaire formel ou un cursus à plein temps jusqu’au premier cycle universitaire dans un établissement accrédité et qui résident à plus de 10 minutes de marche de l’établissement et empruntent les transports publics. Ils ont droit à une allocation de transport pour les trajets entre leur domicile et l’établissement;

b)E xonération des frais d ’ inscription aux examens :Les élèves défavorisés des 5e et 7e années du secondaire qui peuvent prétendre à une aide totale seront exonérés des frais d’inscription aux examens. Par ailleurs, du fait de l’extension de la scolarité gratuite aux élèves du deuxième cycle du secondaire des écoles publiques à partir de l’année scolaire 2008/09, le Programme d’exonération des frais d’inscription qui accordait la gratuité partielle ou totale des frais d’inscription aux élèves de la 4e à la 7e année du secondaire a été supprimé; et

c)Le Programme d ’ aide à l ’ achat de manuels scolaires reste inchangé.

Soutien extrascolaire aux élèves modestes§

452.Certains commentateurs s’inquiètent du fait que des élèves n’ont pas les moyens de participer à des activités extrascolaires, ce qui affecte leur développement et leur compétitivité. À cet égard, le Bureau de l’éducationa mis en placele Programme d’apprentissage et de soutien extrascolaires pour permettre aux établissements scolaires et aux ONG d’organiser des activités extrascolaires pour les enfantsdes familles défavorisées. Ce programme aide ces élèves et leur offre des possibilités d’améliorer l’efficacité de leur apprentissage, d’étendre leurs expériences d’apprentissage hors de la sphère scolaire et les familiarise davantage avec la communauté et le sentiment d’appartenance. Depuis l’année scolaire 2006/07, un financement sur cinq ans est accordé aux mouvements de jeunesse en uniforme et au Prix de la jeunesse de Hong Kong pour aider les jeunes à acheter leur uniforme, à participer aux camps et aux sorties, et à suivre des cours de formation.

Écoles pratiques et écoles de formation spéciales

453.Les écoles pratiqueset les écolesde formation spécialesaccueillaient respectivement les élèves non motivés par les études conventionnelles et ceux qui avaient des difficultés d’apprentissage. Comme suite aux paragraphes 341 et 342 de la partie II durapport initial, le Sous-comité pour l’éducation spéciale du Conseil de l’éducation a procédé à une évaluation de ces écoles. Il en a conclu que le placement dans une école pratique était susceptibled’avoir un effet stigmatisant à long terme sur les élèves. Suite à ses recommandations, le Gouvernement a intégré ces écoles dans la filière classique en 2002/03 et conçu un programme répondant aux besoins de ces élèves. En août 2004, toutes les écoles pratiques étaient devenues des écoles ordinaires.

454.De la même façon, suite aux recommandations duSous-comité pour l’éducation spéciale et pouraugmenter le nombre de points de sortie du système scolaire pour les élèves grâce à un enseignement secondaire complet, les écoles de formation spéciales ont commencé à être intégrées dans la filière classique en 2002/03 ou 2003/04, intégration qui s’est achevée en août 2005.

Élèves ayant des difficultés d’apprentissage et des besoins éducatifs particuliers (BEP)

455.Notre politique exposéeaux paragraphes 296 à 298 de la partie II du rapport initialn’a pas changé: les enfants ayant des besoins particuliers sont encouragés, et aidés pour cela, à suivre leur scolarité dans une école ordinaire, dans la mesure du possible. L’annexe 2, qui met à jour l’annexe 20 du rapport initial, indique les définitions des différentes formes de handicap des élèves ayant besoin de services de soutien supplémentaires.

Services de soutien dans les écoles classiques

456.Il est conseillé aux écoles d’adopter un modèle d’intervention en trois volets pour accompagner les élèves en fonction de leurs besoins. Ces volets sont les suivants:

Premier volet–Enseignement de qualité dans les classes ordinaires pour aider les élèves ayant des difficultés d’apprentissage passagères ou légères;

Deuxième volet–Intervention renforcée pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage persistantes;

Troisième volet–Soutien personnalisé intensif pour les élèves ayant de graves difficultés d’apprentissage et ceux ayant des BEP.

Ressources et soutien professionnel pour les écoles

457.Les écoles classiques publiques disposent de moyens supplémentaires pour encadrer les élèves handicapés. Ce sont, notamment, des enseignants supplémentaires et des boursesau titre de divers programmes (Programme d’éducation intégrée, Subvention d’orthophonie renforcée,Subvention individuelle de soutien pédagogique, etc.). Les écoles devraient adopter l’Approche globale de l’écolepour encadrer les élèves ayant des BEP afin de faciliter leur apprentissage et leur développement.

458.Hormis les moyens ci-dessus, les élèves bénéficient du soutien suivant:

a)Service de psychopédagogie scolaire :Les établissements primaires et secondaires du secteur public sont soutenus par une équipe centralisée de psychopédagogues du Bureau de l’éducation, qui interviennent le plus souvent à la demande. Depuis l’année scolaire 1993/94, un service de psychopédagogie scolaire assure dans les établissements scolaires des séances régulières de formation à la psychopédagogie destinées au personnel scolaire, aux enseignants et aux élèves. Depuis l’année scolaire 2008/09, ce service a été étendu à un plus grand nombre d’écoles;

b)Service d ’ orthophonie :Un serviced’évaluation de l’élocution et du langage et un service de soutien scolaire, qui incluent des consultations à l’école, des programmes d’orthophonie à l’école et une formation des enseignants, sont fournis aux écoles ordinaires pour aider les enseignants à soutenir les élèves ayant des troubles du langage;

c)Service renforcé de conseils techniques dans les écoles:Depuis l’année scolaire 2006/07, un agent ou un inspecteur d’appui à l’éducation spéciale du Bureau de l’éducation est affecté à chaque école primaire comme conseiller technique sur les questions liées à la promotion de la culture de l’inclusion et aux politiques et stratégies scolaires en faveur des élèves ayant des BEP. Depuis l’année scolaire 2008/09, près de 300 écoles secondaires bénéficient également de ce service;

d)Accompagnement en centre :Un Programme d’adaptation fournit un soutien de rattrapage et un encadrement aux élèves de primaire et de secondaire du secteur public qui ont des problèmes de comportement et d’adaptation. Ce soutien en petits groupes est assuré par des professeurs-ressources formés à cet effet; et

e)Professeurs-ressources pour élèves déficients visuels et auditifs :Les élèves malvoyants et malentendants des écoles primaires et secondaires publiques reçoivent l’appui des Programmes de ressources de soutien et du Service de soutien renforcé, respectivement, administrés par des écoles spéciales.Le Programme de ressources de soutien se compose d’un soutien pédagogique sur place et de matériel pédagogique en braille pour les élèves malvoyants, tandis que le Service de soutien renforcé se concentre sur l’enseignement de remédiation, la formation à la parole et au langage, et les conseils psychosociaux à l’intention des élèves malentendants.

Formation des enseignants

459.Dans le contexte du modèle d’intervention en trois volets, un cadre de perfectionnement professionnel des enseignants d’une durée de cinq ans, doté d’objectifs de formation, a été mis en place à la rentrée 2007/08 pour renforcer la capacité des enseignants à s’occuper des élèves ayant des BEP.

Écoles de ressources et Écoles spéciales avec centre de ressources

460.Des Écoles de ressources ordinaires qui ont adopté l’Approche globale de l’écoleetdes Écoles spéciales avec centre de ressources sont désignées pour former un réseau de soutien permettant aux écoles de collaborer entre elles pour échanger connaissances et compétences. Ce réseau vise à renforcer l’aide aux élèves ayant des BEP au travers de l’autonomisation des enseignants, d’un soutien sur place et du partage des expériences et des ressources. LesÉcoles spéciales avec centre de ressourcesproposent également des programmes d’intervention ou de stages de courte durée aux élèves des écoles ordinaires qui ont d’importantes difficultés d’apprentissage, en fonction des besoins.

Matériel pédagogique

461.Du matériel pédagogique, notamment des dossiers d’information et des modules de formation, sont distribués aux écoles pour aider les enfants handicapés. Par ailleurs, le Bureau de l’éducationa développé des outils d’évaluation et des modules de rattrapage pour que les enseignants et les professionnels puissent identifier les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et des troubles de l’élocution et du langage.

462.Des plaquettes et brochures d’information aidant les parents à repérer et soutenir leurs enfants ayant différents types de BEP sont disponibles sur le site Internet du Bureau de l’éducation. En outre, leGuide d’utilisation de l’approche globale de l’école pour l’éducation intégrée etleGuide pour les parents sur l’approche globale de l’école pour l’éducation intégrée ont été téléchargés sur le même site Internet à l’intention des écoles et des parents. Le premier aide les écoles à concevoir des pratiques inclusives pour encadrer les élèves ayant des BEP et le second aide les parents à accompagner les enfants ayant des BEP en coopération avec l’école.

463.Certains commentateurs demandent que l’on améliore l’aide aux enfants souffrant de troubles d’apprentissage spécifiques et de trouble du déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH). À cet égard, outre les mesures d’aide exposées aux paragraphes 455 à 458, qui s’appliquent aussi aux enfants ayant des troubles d’apprentissage spécifiques et un TDAH, la question du TDAH a été introduite dans le Cadre de perfectionnement professionnel des enseignants sur l’éducation intégrée, d’une durée de cinq ans, et le Cursus spécialisé sur les différents besoins d’apprentissage. Le Bureau de l’éducationtravaille par ailleurs en collaboration avec des instituts tertiaires,des professionnels et les administrations concernés à la conception d’outils d’identification et de programmes d’intervention pour ces élèves. En particulier, depuis l’année scolaire 2006/07 le Bureau de l’éducation collaboreétroitement avec le Jockey Club de Hong Kong sur un projet de cinq ans appelé READ & WRITE («Lire et écrire»). Il s’agit d’un certain nombre de projets de recherche et de développement pour aider les élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire qui ont des difficultés à lire et écrire.

464.Quant à la suggestion d’affecter du personnel spécialisé dans les écoles pour traiter tout ce qui concerne les élèves handicapés, le Gouvernement préconise l’adoption d’une Approche globale de l’écoleen faveur de l’inclusion, qui suppose une action concertée de la part de l’ensemble du personnel et des parties prenantes. Il s’agit, pour chaque établissement scolaire, d’intégrer la prise en charge des élèves ayant des BEP dans sa politique, sa culture et ses pratiques.Les expériences menées à l’étranger et localement s’agissant d’affecter du personnel spécialisé pour traiter tout ce qui a trait aux BEP montrent que cela aboutit à la marginalisation de ce personnel, mais aussi des élèves ayant des BEP. Avec l’Approche globale de l’école, les établissements scolaires sont dotés de différents niveaux de financement, de soutien professionnel, de matériel pédagogique et de formation des enseignants qui leur permettent d’adopter différentes stratégies pour la prise en charge de leurs élèves. Il est conseillé à toutes les écoles ordinaires de constituer une Équipe d’aide aux élèves composée d’un membre de la direction de l’établissement, de représentants des enseignants de chaque matière, de professeurs d’orientation et d’assistants socioéducatifs. Cette équipe sera chargée d’élaborer la politique d’inclusion, de développer une culture de l’école inclusive et de mettre en place des pratiques inclusives. Si, dans le secondaire, nombre de ces Équipes sont dirigées par le directeur adjoint de l’établissement, les écoles primaires ont elles aussi été dotées d’un poste de directeur adjoint depuis l’année scolaire 2008/09, le/la directeur/directrice de deuxième cycle de primaire, dont le rôle est de diriger et de coordonner l’accompagnement psychologique et l’aide aux élèves, entre autres. Récemment, de bonnes pratiques sont apparues en termes d’Approche globale de l’école et un plus grand nombre d’établissements fournissent un soutien global aux élèves en difficulté. Le Bureau de l’éducationencouragera un plus grand nombre d’écoles à enrichir leurs bonnes pratiques de façon à renforcer la qualité et l’efficacité de l’aide aux élèves ayant des BEP dans toutes les écoles ordinaires.

465.Un certain nombre de commentateurs sont préoccupés par le fait que l’âge limite des élèves dans les Écoles spéciales pour enfants déficients intellectuels soit de 18 ans et trouvent ce principe discriminatoire. Nous tenons à préciser qu’il existe un malentendu concernant cette prétendue limite d’âge. Aucune règle absolue n’interdit la scolarité des élèves déficients intellectuels qui ont atteint l’âge de 18 ans. Les élèves desÉcoles spéciales pour enfants déficients intellectuels suivent un enseignement élémentaire de dix ans, qui peut être suivi d’un dispositif facultatif de Prolongation de scolarité de deux ans. Depuis l’introduction par étapes du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, qui a commencé à la 4e année du secondaire pour l’année scolaire 2009/10, les élèves desÉcoles spéciales pour enfants déficients intellectuels continuent de suivre une scolarité de douze ans (six ans de primaire, trois ans de premier cycle du secondaire et trois ans de deuxième cycle du secondaire).

466.Les élèves entrant normalement en primaire à l’âge de 6 ans, après douze années d’enseignement ils quittent l’école à l’âge de 18 ans. Le Bureau de l’éducationa donc toujours pris cet âge comme référence pour examiner les demandes de prolongation de scolarité au-delà de ces douze années, mais il fait preuve de souplesse dans cet examen. Par principe et en pratique, les élèves qui atteignent l’âge de 18 ans dans l’année scolaire suivante peuvent prolonger leur scolarité s’ils ont manqué l’école pendant une période prolongée pour des raisons de santé et autres motifs valables. Dans les autres cas, les Écoles spéciales pour enfants déficients intellectuels sont autorisées à garder ces élèves en fonction des places disponibles. Ces dispositions sont en place depuis des années et les écoles ont toujours présenté des demandes de prolongation de scolarité.

467.Le Bureau de l’éducationconsulte actuellement les parties prenantes en vue d’améliorer les dispositions existantes en matière de fin d’études dans le cadre du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire.

Enseignement pour les enfants surdoués

468.Comme indiqué au paragraphe 350 de la partie II du rapport initial, nous sommes conscients du fait que le système scolaire ordinaire ne répond pas toujours correctement aux besoins éducatifs des enfants surdoués. Tout en poursuivant nos actions pour les aider à donner la pleine mesure de leurs capacités, nous avons travaillé avec l’Académie de Hong Kong pour les enfants précoces, qui fournit des services depuis septembre 2008, pour que ces services soient accessibles à tous les individus ou groupes surdoués, qu’il s’agisse de minorités ethniques, d’enfants défavorisés, d’handicapés physiques ou d’enfants ayant des problèmes de comportement ou affectifs.

Enseignement pour les enfants primo-arrivants de Chine continentale

469.Comme indiqué au paragraphe 353 de la partie II du rapport initial, les enfants primo-arrivants de Chine continentale ont droit au même enseignement et au même soutien que les élèves locaux. Les mesures visant à leur intégration dans le système scolaire local figurent au paragraphe 252.

470.Les primo-arrivants âgés de plus de 15 ans peuvent suivre des cours de formation professionnelle dispensés par le Conseil de la formation professionnelleou, s’ils ont 17 ans ou plus, des cours de secondaire du soir dans le cadre du Programme d’aide financière pour une sélection de cours du soir pour adultes. Le Bureau de l’éducationentend continuerde proposer des services de placement scolaire et de soutien pédagogique aux enfants primo-arrivants afin qu’ils puissent s’intégrer sans difficulté dans le système scolaire local.

Enseignement pour les élèves non sinophones

471.Nous sommes résolus àfournir des possibilités d’apprentissage à tous les élèves afin de contribuer à leur plein épanouissement. Comme suite au paragraphe 359 de la partie II du rapport initial, notre politique est de faciliter l’intégration rapide dans le système scolaire local et dans la société en général de ces élèves issus pour la plupart de minorités ethniques établies à Hong Kong. Tous les élèves admissibles, quelle que soit leur race ou leur langue, ont un accès égal aux écoles primaires et secondaires publiques par le biais des systèmes d’inscription existants.

472.Nous avons mis en place une série de mesures de soutien scolaire pour renforcer l’efficacité de l’apprentissage et de l’enseignement des élèves non sinophones. Ces mesures sont présentées ci-après.

Écoles désignées

473.Le Bureau de l’éducationa invité les écoles qui admettent un nombre prédéterminé d’élèves non sinophones à devenir des «écoles désignées» et les ont dotées d’un soutien ciblé pour renforcer l’enseignement dispensé à ces élèves et leur apprentissage, en particulier en chinois. Pour intensifier ce soutien, le nombre d’écoles désignées a progressivement augmenté, pour passer de 15 au cours de l’année scolaire 2006/07 à 26 pour l’année scolaire 2009/10. Nous n’avons pas fixé de plafond pour le nombre de ces écoles. En outre, depuis l’année scolaire 2008/09, la subvention annuelle allouée aux écoles désignées est une subvention renouvelable qui leur permet de planifier l’emploi de ces fonds sur le long terme. Le plafond de la subvention a d’ailleurs été relevé pour les écoles désignées qui admettent un nombre supérieur d’élèves non sinophones afin de les aider à mettre en place des programmes de soutien scolaire pour ces élèves.

474.L’objectif du soutien ciblé aux écoles désignées est qu’elles puissent accumuler de l’expérience et développer un savoir-faire en matière d’enseignement aux élèves non sinophones et d’apprentissage. Elles serviront ainsi de point d’ancrage pour échanger leurs bonnes pratiques avec d’autres établissements qui accueillent des élèves ne parlant pas chinois, par le biais d’un réseau de soutien.

Guide complémentaire sur le programme de langue chinoise pour les élèves non sinophones

475.Compte tenu des contextes extrêmement divers des élèves non sinophones, nous avons conçu à leur intention un guide complémentaire sur le programme de langue chinoise. Cette stratégie a été largement acceptée pour des motifs d’ordre pédagogique légitimes puisque le Guide complète le socle commun du programme de langue chinoise par des principes et des recommandations aux écoles pour qu’elles s’adaptent en fonction des aptitudesdes élèves non sinophones, etveille à leur développement global et individualiséen les aidant à acquérir de bonnes bases en chinois. Parallèlement au Guide complémentaire, les enseignants sont formés à adapter le programme et le Bureau de l’éducation a équipé progressivement les élèves non sinophones et les écoles primaires et secondaires en matériel scolaire. De plus, des matériels pédagogiques de référence, y compris d’autoformation, ont été distribués aux écoles. Pour améliorer l’évaluation du niveau d’apprentissage, des outils d’évaluation ont par ailleurs été élaborés pour que les écoles puissent évaluer le niveau en chinois de leurs élèves non sinophones.

Programmes de formation pour les professeurs de chinois des écoles primaires

476.Depuis la rentrée scolaire 2006/07, des établissements tertiaires dispensent des programmes de formation aux professeurs enseignant le chinois aux élèves non sinophones des écoles primaires. Tous les enseignants des écoles désignées ou non qui enseignent le chinois à ces élèves peuvent participer aux programmes de perfectionnement professionnel approprié.

Centre d’appui à l’apprentissage du chinois

477.Dirigé par un établissement tertiaire, le Centre d’appui à l’apprentissage du chinois organise des programmes de rattrapage pour les élèves non sinophones, après l’école et pendant les vacances, en particulier pour ceux qui ont commencé tard à apprendre le chinois. Le Centre contribue par ailleurs à la conception de ressources pédagogiques à cet effet et appuie les enseignants des élèves non sinophones en organisant des ateliers de perfectionnement professionnel.

Programme passerelle de cours d’été

478.Depuis l’été 2007, le Programme passerelle de cours d’été d’une durée de quatre semaines a été étendu:il ne s’adresse plus uniquement aux élèves non sinophones entrant en 1re année du primaire, mais aussi à ceux qui s’apprêtent à passer en 2e, 3e et 4e années du primaire afin de les aider à consolider les acquis de la première phase (1re à 3e année de primaire) et à les préparer à entrer dans la deuxième phase (4e à 6e année de primaire).

Mesures en faveur des élèves non sinophones souhaitant poursuivre des études supérieures

479.Depuis 2007, l’Administration des examens et des évaluations de Hong Kong propose aux élèves un examen de chinois adapté, le Certificat général de fin d’études secondaires (chinois).

480.Les établissements scolaires publics tiendront compte de cet examen adapté pour l’admission en 6e année du secondaire et feront des propositions aux candidats répondant aux conditions préétablies en attendant les résultats qu’ils ont obtenus à l’examen. De la même façon, depuis 2008 les établissements financés par la Commission des bourses universitaires ont assoupli la reconnaissance de l’examen de chinois adapté pour que les candidats répondant aux conditions préétablies puissent présenter un dossier d’admission dans le cadre du Système commun d’inscriptions universitaires.

Informations destinées aux parents/élèves non sinophones

481.Les informations sur le système scolaire, les mesures d’accompagnement et l’affectation des élèves en 1re année du secondaire et en 1re année du primaire ont été traduites dans les principales langues des minorités ethniques de Hong Kong afin que les parents non sinophones puissent en prendre connaissance.

Soutien scolaire aux nouveaux arrivants, non-sinophones inclus

482.Les élèves nouveaux arrivants non sinophones peuvent suivre un Programme d’accueil et un Programme d’initiation. Ils peuvent également bénéficier d’une Bourse scolaire de soutien.

Problèmes soulevés par des commentateurs

483.Certains s’inquiètent des difficultés qu’ont les enfants non sinophones à étudier en chinois. Le Bureau de l’éducationencouragel’enseignement des deux langues officielles, le chinois et l’anglais, dans les écoles publiques pour faciliter l’intégration rapide des élèves. Le fait que ces élèves suivent leur scolarité dans le système scolaire local n’induit pas qu’ils doivent à tout prix apprendre le chinois. Sous réserve des critères prescrits concernant les compétences des enseignants et des mesures de soutien scolaire prises en vertu de la politique de langue d’enseignement, les écoles qui ont admis un nombre prédéterminé d’élèves non sinophones et, après évaluation, estiment qu’il leur est plus facile d’étudier en anglais peuvent décider d’enseigner dans cette langue pour le bien-être des non-sinophones.

484.Le Gouvernement a proposé d’aménager la politique de langue d’enseignement à compter de l’année scolaire 2010/11 à partir de la 1re année du secondaire, puis à chaque niveau supérieur les années suivantes, jusqu’à la 3e année du secondaire. Cet aménagement a été traité aux paragraphes 445 et 447 ci-dessus. Grâce à ces nouvelles dispositions, les élèves non sinophones et les autres ont davantage d’occasions d’étudier en anglais car les écoles auront toute latitude pour choisir la langue d’enseignement adaptée aux capacités et aux besoins des élèves.

485.Certains ont par ailleurs exprimé leur inquiétude concernant l’absence de programmes scolaires en langues de minorités ethniques dans les écoles destinées aux élèves de ces minorités. Nous respectons pleinement le droit des enfants non sinophones dejouir de leur propre culture et de parler leur langue. Cela dit, il n’est pas envisageable que tous les établissements scolaires publics admettant les non-sinophones puissent proposer des cours dans les différentes langues et nous ne considérons pas que l’enseignement public soit tenu de le faire. Toutefois, nous ne voyons aucune objection à ce que des établissements choisissent de redéployer les ressources pour enseigner d’autres langues afin de répondre aux besoins de leurs élèves, sous réserve que le programme proposé reste varié et équilibré. À cet égard, nous comprenons que certains établissements proposent des cours de langues de minorités ethniques pendant ou après l’école pour leurs élèves non sinophones.

486.Comme indiquéau paragraphe 362 de la partie II du rapport initial, il existe d’autres systèmes d’enseignement que le secteur public pour les enfants non sinophones. Par exemple, des écoles privées proposent en primaire et en secondaire des programmes d’études différents des programmes locaux. Bien qu’elles soient privées, ces écoles bénéficient d’une aide publique, ainsi qu’il a été indiqué dans le rapport initial. Actuellement, 51 écoles de ce type dispensent l’enseignement de pays comme les États-Unis d’Amérique, l’Australie, le Canada, l’Angleterre, la France, l’Allemagne, le Japon, la Corée et Singapour, et font passer le baccalauréat international.

487.Ilfaut un certain temps pour que les mesures d’accompagnement pour les élèves non sinophones s’ancrent véritablement et produisent sur eux un effet durable. Nous continuerons d’examiner l’efficacité des différentes mesures et de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes pour répondre aux besoins réels des élèves non sinophones.

Enseignement pour les élèves transfrontaliers

488.Un nombre croissant d’élèves font tous les jours le trajet entre Shenzhen (la ville de Chine continentale limitrophe de Hong Kong) et la RAS de Hong Kongpour se rendre à l’école. La sécurité de ces élèves est une source d’inquiétude pour le Gouvernement et le public. Le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter leur passage aux postes de contrôle des frontières. Parmi les différents moyens de transport à leur disposition, le service de car scolaire porte-à-porte est une mesure à long terme permettant de résoudre le problème de transport des élèves transfrontaliers. Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour répondre aux besoins de ces élèves et les aider à s’adapter au système scolaire de Hong Kong. Ces mesures sont exposées aux paragraphes qui suivent.

Organisation des transports

489.Parmi les mesures prises, citons:

S ervice de ramassage scolaire :Certains bus sélectionnés ont reçu une autorisation spéciale pour accéder aux zones réglementées en passant par les postes de contrôle de Low Wu et Lok Ma Chau Spur Line, dont l’accès est restreint. Ils peuvent ainsi prendre et déposer les élèves transfrontaliers pour les transporter entre les postes de contrôle et les établissements scolaires. Ces bus scolaires sont soumis à des conditions et mesures de sécurité, ainsi qu’il a été indiqué aux paragraphes 359 à 362 ci-dessus; et

Service de transports scolaires transfrontaliers :Pour assurer un service de transports porte-à-porte pour les élèves transfrontaliers, le Gouvernement a mis en place à la rentrée scolaire 2008/09, avec l’autorisation des autorités concernées de Chine continentale, un quota spécial de transports scolaires réservés aux élèves transfrontaliers. Pour l’année scolaire 2009/10, un total de 42 lignes de transports scolaires transfrontaliers s’inscrivant dans le système de quota assurent le transport des élèves entre leur domicile de Chine continentale et leur école de Hong Kong, pour un prix relativement modeste, via les postesde contrôle des frontières deLok Ma Chau, Man Kam To, Sha Tau Kok et Shenzhen Bay. Le fonctionnement de ce service, notamment la qualité du service, les itinéraires, les tarifs, etc., est administré par le Gouvernement de Hong Kong.

490.Une hausse du quota spécial est prévue afin de répondre aux besoins futurs des élèves transfrontaliers et le service sera régulièrement réexaminé en vue de le renforcer, si nécessaire.

Formalités d’immigration aux postes de contrôle des frontières

491.Pour faire face à la hausse du nombre d’élèves transfrontaliers, depuis 2007 le Gouvernement réserve à ces élèves un certain nombre de comptoirs d’immigration auxpostes de contrôle des frontières de Lo Wu, Lok Ma Chau et Lok Ma Chau Spur Line,aux heures de pointe,pour faciliter les formalités d’immigration. Par ailleurs, six sas de passage automatisé des frontières ont été mis en service à l’intention des élèves transfrontaliers aupostede contrôle de Lo Wu en décembre 2007 etfévrier 2008.

Services d’éducation et de soutien

492.Pour permettre aux élèves transfrontaliers de Chine continentale de mieux s’adapter au système scolaire de Hong Kong, le Bureau de l’éducationleur assure différents services d’éducation et de soutien. La vie scolaire de ces élèves n’est pas différente de celle des élèves locaux puisque tous ont le même accès aux ressources et aux équipements pédagogiques, ainsi qu’aux activités scolaires et extrascolaires.

493.Certains élèves transfrontaliers préfèrent ne pas rester après les cours pour des activités à l’école en raison du long trajet qu’ils doivent faire pour rentrer chez eux. Les établissements scolaires ont donc pris des dispositions telles que dispenser les services de conseils avant les cours ou pendant les intercours et, lorsque c’est possible, organiser les activités extrascolaires pendant la pause d’après déjeuner. Les écoles ont également renforcé la coopération école-parents pour que les élèves transfrontaliers puissent bénéficier du soutien dont ils ont besoin.

2.Article 29 –Buts de l’éducation

Plein épanouissement de l’enfant

494.Comme suite au paragraphe 365 de la partie II du rapport initial, qui portait sur notre politique d’enseignement et sur la réforme des programmes, nos buts en matière d’éducation sont les suivants:

Établir un système d’enseignement dynamique et souple procurant à chaque élève un environnement propice à son plein épanouissement et lui garantissant un apprentissage tout au long de la vie;

Permettre à tous les élèves de renforcer leurs aptitudes en langue et en mathématiques, d’acquérir une large base de connaissances et de développer leur pensée critique, leur autonomie dans l’apprentissage et leurs qualités relationnelles, et leur faire bénéficier d’autres expériences d’apprentissage dans les domaines de la morale, du civisme, de l’exercice physique et de l’esthétique; et

Proposer aux élèves une diversité et un choix plus large pour répondre à leurs différents besoins, intérêts et aptitudes, et mieux les préparer à poursuivre leurs études et à s’adapter à notre société en constante évolution.

495.L’examen des programmes scolaires, y compris les objectifs et la mise en œuvre de la réforme, a été exposé aux paragraphes 428 à 434, 448 et 449 ci-dessus.

Enseignement des droits de l’homme, éducation contre la discrimination et instruction civique

496.Ainsi qu’il a été vu aux paragraphes 55 et 109, le programme scolaire actuel offre aux élèves de multiples possibilités de développer les notions et les valeurs se rapportant aux droits de l’homme. Les notions et valeurs essentielles telles que le droit à la vie, la liberté (d’expression, de religion, etc.), la vie privée, le respect d’autrui (par ex. des autres nationalités et de leurs cultures, des modes de vie), l’égalité (entre les sexes, notamment), la non-discrimination (race, sexe, etc.) et la dimension de genre sont débattues et développées dans le cadre des différentes matières enseignées en primaire et en secondaire. Les notions et conceptions qu’ont les élèves des droits de l’homme se renforcent progressivement, passant d’une compréhension basique des droits et des responsabilités à des théories plus complexes.

497.L’instruction civique, les droits de l’homme et l’éducation contre la discrimination font partie intégrante du programme scolaire et sonttraités dans de nombreuses matières,à différents niveaux du cursus scolaire, telles que les études générales en primaire, et les sciences personnelles, sociales et humaines dans le secondaire. En 1998/99, la matière Instruction civique a été ajoutée au programme du premier cycle du secondaire. Ces aspects ont également été renforcés dans la culture générale, discipline obligatoire dans le deuxième cycle du secondaire depuis l’année scolaire 2009/10. Pour aider les écoles à promouvoir les notions et les valeurs dans ces domaines, des programmes de formation sont organisés pour les enseignants et des ressources sont fournies aux établissements pour renforcer les compétences des enseignants. Des activités et des programmes sont par ailleurs organisés pour approfondir la compréhension qu’ont les élèves des notions et des valeurs se rapportant à l’instruction civique, à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et à l’éducation contre la discrimination.

498.En 2008, le Cadre du programme de morale et d’instruction civique a été mis à jour en vue de constituer un cadre général pour traiter dans le programme scolaire les thèmes et les questions se rapportant aux valeurs. Ce cadre incite les écoles à programmer des activités et des programmes d’apprentissage favorisant les concepts et les valeurs d’égalité, de respect, de non-discrimination, etc. au travers des expériences de vie des élèves.

Identité culturelle et valeurs nationales

499.En matière d’éducation, l’un des principes de Hong Kong est de développer l’identité nationale des élèves; il fait partie des objectifs d’enseignement visés par les documents pédagogiques. Ainsi qu’il a été indiquéau paragraphe 382 de la partie II du rapport initial, la promotion des valeurs culturelles et nationales telles que l’identité nationale figure dans les programmes scolaires, notamment ceux des études générales et de la langue chinoise au niveau primaire, et de la langue chinoise, de l’histoire de la Chine, de l’instruction civique et de la géographie dans le premier cycle du secondaire. Quant au nouveau programme du deuxième cycle du secondaire mis en place en 2009/10, l’enseignement de la culture générale, discipline obligatoire, est le principal vecteur de promotion de ces valeurs auprès des élèves. Le Bureau de l’éducationcontribue également à développer la conception qu’ont les élèves de leur culture et de leur nation en organisant régulièrement des programmes d’échange avec le continent, en invitant des élèves et des spécialistes du continent à venir parler de la Chine contemporaine, en subventionnant les écoles pour organiser des activités interactives et un système de récompense sur des projets concernant les trente années de réforme et d’ouverture en Chine et le soixantième anniversaire de la naissance de la République populaire de Chine.

Respect de l’environnement naturel

500.L’éducation au développement durable a été intégrée dans les programmes de tous les niveaux d’études: toutes les écoles bénéficient de ressources d’apprentissage et d’enseignement, et les enseignants d’une formation. Pour promouvoir les objectifs fondamentaux de l’éducation à l’environnement, qui sont de respecter le milieu naturel, le Bureau de l’éducationtravaille par ailleurs avec différentes administrations et ONG pour organiser des activités diverses, notamment le «Prix de l’école verte», en vue de sensibiliser les élèves à l’environnement et de leur faire comprendre ce qu’est le développement durable. L’objectif de ces initiatives, exposéau paragraphe 383 de la partie II du rapport initial, est d’enseigner aux élèves les connaissances, les compétences et les attitudes qui feront d’eux des citoyens responsables en matière d’environnement.

Formation des enseignants

501.Les chefs d’établissement scolaire et les enseignants bénéficient depuis longtemps de programmes de perfectionnement professionnel dédiés aux stratégies d’apprentissage et d’enseignement, à l’enrichissement de leurs connaissances,à l’instruction morale et civique, et à la planification des programmes conformément à la réforme. Pour mettre en place notre politique d’enseignement, qui est de permettre à chaque élève de s’épanouir pleinement, nous avons organisé à l’intention des enseignants différentes formations pour faciliter leur travail. En 2008, environ 1400formations ont été organisées sur des sujets tels que la maîtrise de la matière enseignée et la pédagogie, les capacités d’apprentissage, l’instruction morale et civique, les besoins éducatifs particuliers et l’accompagnement psychologique.

3.Article 31 –Repos, loisirs et activités culturelles

502.Le Gouvernement continue d’attacher une grande importance au développement et à la promotion des arts, des sports, du patrimoine et des activités extrascolaires pour les enfants. Les différentes initiatives sont actualisées ci-après.

Les arts

503.Fort du succès du projet «Des artistes à l’école», d’une durée de trois ans (1997-2000),dont il a été fait état au paragraphe 385 de la partie II du rapport initial, le Conseil pour le développement des arts à Hong Konga mis en place en 2000 un autre projet triennal, «Les arts dans l’enseignement», pour promouvoir l’intégration des arts dans le programme scolaire officiel. Mis en œuvre avec succès, le projet a enregistré la participation de plus de 3 800 élèves, 260 enseignants venant de 32écoles et plus de 50 artistes. Il a permis d’élaborer un modèle d’apprentissage novateur stimulant la créativité et la capacité d’apprentissage des élèves et, parallèlement, a permis aux éducateurs de réévaluer l’importance de l’enseignement des arts pour le développement des élèves.

504.En 2006, le Conseil pour le développement des arts à Hong Konga lancé un projet de trois jours intitulé «Séminaire sur l’enseignement des arts aux enfants». Ce séminaire portait sur des sujets tels que le développement de l’enseignement des arts à l’école, la fonction de l’enseignement des arts aux enfants, le rôle des troupes d’artistes locales, etc. Il a enregistré 207 participants et 165 personnes ont pris part aux activités organisées en marge du séminaire.

505.Le programme «Ambassadeurs à l’école» lancé en 2008 par le Conseil pour le développement des arts à Hong Konga donné aux élèves intéressés par l’art la possibilité de devenir ambassadeurs des arts à l’école. Plus de 500 écoles primaires et secondaires ont participé à ce programme.

506.Outre les programmes ci-dessus, le Conseil pour le développement des arts à Hong Kong continue de financer (sous forme de subventions) des troupes d’artistes pour organiser des activités artistiques à l’école. De 2005 à 2008, il a appuyé 33programmes d’enseignement de différentes formes d’art dans les écoles.

507.Par ailleurs, l’Académie des arts de la scène de Hong Kong, seule institution diplômante de Hong Kong assurant une formation professionnelle et dotée d’équipements de formation et de recherche dédiés aux arts de la scène, au théâtre et aux variétés, au cinéma et à la télévision, dispense divers cours à temps partiel pour encourager les jeunes talents, notamment le Programme de musique pour débutants, qui s’adresse aux jeunes de 5 à 16 ans, et le Programme du jeune danseur talentueux, qui s’adresse aux jeunes de 14 à 18 ans. L’Académie organise également des activités dans les établissements primaires et secondaires pour élargir l’expérience des élèves en arts de la scène.

508.Le projet duQuartier culturel de West Kowloon,district dédié aux arts et à la cultureet doté d’équipements artistiques et culturels d’envergure mondiale, a été annoncé dansladéclaration de politique générale 2007/08 du Chef de l’exécutifcomme l’une des dix plus importantes infrastructures.Le 19 novembre 2007, le Gouvernement a rencontré des groupes d’enfants pour recueillir leurs points de vue sur le développement du Quartier culturel. Un total de 45 enfants et adultes ont participé à la rencontre. Le Gouvernement a institué un organisme public, laDirection du quartier culturel de West Kowloon, pour mettre en œuvre le projet duQuartier culturel de West Kowloon. Le Quartier culturel est un investissement stratégique du Gouvernement pour satisfaire aux besoins d’infrastructures à long terme du secteur des arts et de la culture. Une dotation initiale de 21,6 milliards de dollars de Hong Kong a été approuvée en juillet 2008 par la Commission des finances du Conseil législatif pour la mise en œuvre du projet par la Direction du quartier culturel de West Kowloon. Avec l’aide duBureau des affaires intérieures, la Directionpoursuit résolument la préparation du plan de développement duQuartier culturel, recruteun personnel de haut niveau et traite toutes autres questions stratégiques nécessaires pour être pleinement opérationnelle. Pour préparer le plan de développement, la Direction a mis en œuvre entre octobre 2009 et janvier 2010 la première étape du projet Consultation publique destiné à recueillirles opinions du public et des parties prenantes.

Programmes artistiques pour les enfants

509.Le Département des loisirs et des services culturelsoffre toute l’année des programmes adaptés aux enfants et aux jeunes. Outre proposer des billets à moitié prix aux élèves à plein temps pour assister à divers types de spectacles, il propose aussi des programmes et des ateliers pédagogiques gratuits ou à prix modique. L’objectif est de stimuler le goût pour les arts et la créativité des élèves. Les principales initiatives du Département des loisirs et des services culturels pour promouvoir les arts auprès des élèves et des jeunes, exposées aux paragraphes 387 et 388 de la partie II durapport initial, sont actualisées ci-après:

Pro gramme Journée de la culture à l ’ école : Ce projet pilote mis en place à la rentrée scolaire 2001/02 est désormais formalisé. Il organise toute une série d’activités d’enseignement artistique sur le temps scolaire des élèves. Ce sont, notamment, des spectacles d’élèves, des conférences-démonstrations, des répétitions publiques, des visites d’expositions et des ateliers qui se déroulent dans les salles de spectacles, les bibliothèques et les musées administrés par le Département des loisirs et des services culturels;

Pro gramme Animateurs d ’ art à l ’ école :Pour aider les élèves à acquérir les connaissances et les compétences artistiques de base, le Département des loisirs et des services culturelstravaille avec des troupes professionnelles d’arts de la scène qualifiées pour enseigner, avec lesquelles il organise dans les écoles des projets éducatifs tels que des conférences-démonstrations, des ateliers de formation et des spectacles, qui se déroulent sur quelques mois ou sur toute l’année. Ce programme a été largement étoffé et comprend désormais un plus grand nombre de projets et de disciplines artistiques;

Programme Expérience artistique pour les élèves du deuxième cycle du secondaire :En amont de l’introduction du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire à la rentrée2009/10, nous avons mis en place ce nouveau projet pour offrir aux élèves du deuxième cycle du secondaire des programmes sur mesure comprenant des éléments interactifs et pédagogiques visant à stimuler leur créativité, leur sens de l’esthétique et leurcapacité à apprécier l’art;

Pro gramme Ambassadeurs de la culture :Le Département des loisirs et des services culturels invite des artistes et troupes locaux pour mener un large éventail d’activités artistiques au sein de la communauté, auxquelles le public est convié à participer, dont les enfants et les jeunes;

Allons voir de l ’ opéra Yueju au théâtre en bambou :Pour éveiller l’intérêt du public à l’opéra cantonais, en particulier les enfants, le Département des loisirs et des services culturelsa introduiten 2009 une série de programmes de représentations d’opéra cantonais assorties d’activités interactives/pédagogiques pour les enfants dans les théâtres en bambou des districts; et

Grandes manifestations annuelles pour les enfants :Il s’agit par exemple de carnavals saisonniers, d’une série de festivals/programmes thématiques, de concours de fabrication de lanternes et d’expositions. La plus grande de ces manifestations est leCarnaval international des artsqui se déroule en juillet et août de chaque année sur une période de six semaines. Il propose aux enfants, aux jeunes et aux familles des programmes culturels et des activités interactives à caractère culturel et pédagogique pendant les vacances d’été.

510.L’Office de la musique du Département des loisirs et des services culturels continue de proposer des programmes de formation aux instruments de musique occidentaux et chinois, et d’organiser le Camp musical annuel de Hong Kong pour les enfants et les jeunes âgés de 6 à 25 ans. Des groupes de jeunes musiciens, des orchestres et des chorales sont par ailleurs montés pour former les jeunes musiciens. En 2008, l’Office de la musique a dispensé une formation musicale à un total de 8 050 stagiaires dans le cadre de trois programmes et organisé 390 activités d’initiation musicale qui ont accueilli 160 000 participants.

Patrimoine

511.Depuis la dernière période à l’examen, en 2003, le Département des loisirs et des services culturels a inauguré deux nouveaux musées, lemusée du Dr Sun Yat-sen en 2006 et la Galerie d’expositions du bateau-pompe Alexander Grantham en 2007. Dédiés entre autres àl’histoire, à l’art, à la culture populaire, auxsciencesetà l’astronomie, les 14 musées du Département des loisirs et des services culturelsfont une large place à l’éducation et entretiennent des liens étroits avec les établissements scolaires et les élèves. Les principaux musées disposent d’espaces éducatifs et de galeries de découverte pour les enfants et proposent des expositions pratiques permettant aux enfants de connaître et d’explorer leur patrimoine culturel, les principes généraux de la science et les créations artistiques. Comme indiqué au paragraphe 389 de la partie II du rapport initial, l’entrée est à moitié prix pour les élèves à plein temps et les groupes d’au moins 20 personnes peuvent demander la gratuité. Les musées publient par ailleurs des documents d’information à l’intention des jeunes visiteurs et organisent pour eux de nombreuses activités telles que des ateliers, des stages, des visites guidées et des excursions.

512.Périodiquement, le Bureau des antiquités et des monuments organise par ailleurs des programmes pour les écoles et les familles sur le patrimoine de Hong Kong en vue de renforcer les connaissances des jeunes visiteurs dans ce domaine.

Sports

513.Le Département des loisirs et des services culturelscontinue d’organiser des entraînements, des compétitions et des jeux pour les enfants, les adultes, les personnes handicapées et les personnes âgées. En 2008, il a organisé quelque 34600activités à l’intention d’environ 2 289 000 personnes. Pour inciter les enfants à pratiquer des activités sportives, il leur propose une réduction de 50 % sur les inscriptionsà des programmes récréatifs et sportifs, et sur les réservations d’équipements de loisirs. De plus, le Département des loisirs et des services culturelsmet gratuitement des équipements à la disposition des écoles à certaines heures en période scolaire.

514.À l’heure actuelle, le principal programme sportif destiné aux enfants est le «Programme de sports à l’école»,organisé par diversesAssociations sportives nationales subventionnées parle Département des loisirs et des services culturels,et coorganiséespar leBureau de l’éducation. L’objectif est de donner aux élèves la possibilité de pratiquer plus de sport, de relever le niveau des sports dans le primaire, le secondaire et les écoles spéciales, et d’encourager les élèves à participer activement à des activités sportives de façon à leur inculquer une véritable culture du sport. Depuis 2001, le Département des loisirs et des services culturelsa créé, par étapes, sept sous-programmes s’inscrivant dans le Programme de sports à l’école: le Programme Éducation sportive, le Programme Sport facile, le Programme Entraînement de proximité, le Programme Capitaine sportif, le Programme commun Activités scolaires sportives, le Programme Badges de niveau et le Programme Prix sportifencouragent les élèves à pratiquer un sport. En 2008, plus de 7 650 activités sportives ont été organisées à l’intention de quelque 598 000 élèves.

Les bibliothèques

515.Les 76 bibliothèques publiques de Hong Kong (le paragraphe 393 de la partie II du rapport initial en mentionnait 69), toutes ouvertes aux enfants,sont réparties sur l’ensemble du territoire et, par conséquent, facilement accessibles. Toutes, y compris les 10 bibliothèques mobiles, sont dotées d’un rayon pour la jeunesse ou, à tout le moins, de documents répondant aux besoins des enfants en termes de lecture.Elles proposent un total de 12,34 millions de documents et ouvrages (contre 8,8millionsindiqués dans lerapport initial). Sur le fonds total de livres, de matériels audiovisuels, de ressources électroniques et autres, environ un tiers (3,3 millions) convient aux enfants. Les enfants utilisent activement les services de bibliothèque: en 2008, ils ont emprunté quelque 23 millions d’articles. Outre des journaux, des périodiques et des activités annexes telles que la lecture de contes, des clubs d’intérêt, des débats thématiques, des programmes de lecture, des concours littéraires, etc., les enfants disposent également de services électroniques tels que des postes de travail multimédias dotés de programmes éducatifs et d’un accès Internet, et peuvent écouter de la musique douce. Les locaux, le mobilier et les équipements destinés aux enfants sont spécialement conçus en fonction de leurs besoins.

516.La Bibliothèque centrale de Hong Kong dispose d’une ludothèquebien pourvue en jouets et en kits multimédias stimulants sur le plan éducatif et intellectuel, qui contribuent au développement des capacités motrices, du langage, des fonctions cognitives, descompétences sociales et de la créativité des enfants. Actuellement, une bibliothèque pour jeunes adultes située dans la Bibliothèque centrale de Hong Kong s’adresse aux lecteurs âgés de 13 à 18 ans, un service qui sera intégré dans toutes les bibliothèques dont la construction est en cours de planification. Toutes les nouvelles bibliothèques de grandes dimensions et de district sont équipées d’un espace bébés.

517.Comme suite au paragraphe 394 de la partie II du rapport initial, qui portait sur le Programme de lecture pour les enfants et les jeunes organisé par les bibliothèques publiques, nous sommes heureux d’annoncer que quelque 120000 personnes se sont inscrites au programme et qu’environ 1,6 million de livres ont été lus chaque année depuis qu’il a été demandé aux membres de renouveler leur inscription, en 2003. Les bibliothèques organisent par ailleurs des activités liées à la lecture pour encourager les parents et les écoles à développer l’intérêt des enfants et des jeunes pour la lecture. Il s’agit, notamment, de clubs de lecture pour les adolescents et les familles, de débats sur la lecture pour les parents, d’ateliers de contes, de rencontres avec les auteurs et de la grande manifestation annuelle intitulée Mois d’été de la lecture. Parmi les autres activités régulières encourageant les enfants à lire, citons les séances hebdomadaires de contes pour enfants, les visites de bibliothèque et les expositions de livres. Les bibliothèques encouragent également la lecture au sein de la communauté en collaborant avec des ONG aux programmes de lecture «Prix du livre de Hong Kong», «Carnaval de la lecture», «Sélection de bons livres pour les élèves du secondaire» et «Le hit parade de M. Livre».

Aires de jeux pour les enfants

518.Le Département des loisirs et des services culturelsmet à la disposition des enfants environ 680 aires de jeux de plein air et 30 couvertes. Ces aires de jeux sont très fréquentées.

519.La conception, la fabrication et l’installation des équipements des aires de jeux pour enfants sont conformes aux normes de sécurité reconnues au niveau international. Les enfants handicapés peuvent choisir les jeux correspondant àleur état physique. Pour planifier et sélectionner les équipements des aires de jeux existantes et nouvelles, le Département des loisirs et des services culturels consulte les Conseils de district concernés.

Les arts dans le programme scolaire

520.L’enseignement des arts, l’une des huit disciplines principales du programme scolaire, a pour objectif d’apprendre aux élèves à apprécier l’art et la culture, à créer et à se produire eux-mêmes. Cette discipline est enseignée à tous les niveaux de leur scolarité, notamment la musique et les arts plastiques, qui font généralement partie de l’enseignement élémentaire. D’autres formes d’art telles que le théâtre, la danse et les arts médiatiques sont également proposées aux élèves pour enrichir leur expérience artistique. Dans le Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, mis en place à la rentréescolaire 2009/10, au moins cent trente-cinq heures de cours (soit 5 % du temps scolaire) sont consacrées au développement de la perception esthétique, dont l’objectif est de développer la créativité, la sensibilité esthétique, la capacité d’apprécier les arts et l’intérêt pour l’art tout au long de la vie. En complément des cours, les élèves se voient proposer de nombreuses activités concrètes pour apprendre et découvrir les arts en dehors de l’école telles que visiter des expositions et des musées, assister à des concerts et des pièces de théâtre, prendre des cours de danse et d’instruments de musique, jouer dans un orchestre scolaire et participer à des concours et des activités artistiques communautaires.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

521.L’éducation reste le poste le plus élevé du budget annuel de Hong Kong. Selon les estimations révisées pour 2008/09, les dépenses publiques consacrées à l’enseignement se sont élevées à 75,9 milliards de dollars de Hong Kong, soit près de 25% des dépenses publiques totaleset 4,5% duPIB. À titre de comparaison, ce chiffre étaitde 55,9 milliards de dollars de Hong Kongen 2005/06 (4,0% duPIB). Près de la moitié de ce budget va à l’enseignement tertiaire (34,5 milliards de dollars de Hong Kong en 2008/09), dont 18 milliardsau Fonds de dotation pour la recherche.

522.Letableau 40 indique le budget consacré auxprincipaux programmes artistiques mentionnés aux paragraphes 503 à 507.

Tableau 40 Budget consacré aux principaux programme s artistiques e n 2008 / 09

P rogramme	Budget 2008 / 09 ( en milliers de HKD )
« Les arts dans l ’ enseignement »	4 000
« Séminaire sur l ’ enseignement des arts aux enfants »	260
« Ambassadeurs à l ’ école »	1 900
Les 33 programmes d ’ enseignement des arts financés par le s programmes de subventions du Conseil pour le développement des arts à Hong Kong	7 050
Dépenses consacrées aux programmes pour débutants de l ’ Académie des arts de la scène de Hong Kong	9 780

D.Données statistiques

523.Les tableaux 41 et 42 indiquent les taux brut et net de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire.

Tableau 41 Taux brut et net de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire, primaire et secondaire , de 2006 / 07 à 2008 / 09

Année scolaire	Préscolaire	Primaire	Secondaire
Taux brut	Taux net	Taux brut	Taux net	Taux brut	Taux net
2006 / 07	96 , 3 %	87 , 7 %	100 , 0 %	92 , 3 %	86 , 9 %	78 , 9 %
2007 / 08	96 , 7 %	86 , 8 %	98 , 8 %	91 , 8 %	87 , 5 %	79 , 5 %
2008 / 09	99 , 6 %	89 , 3 %	99 , 7 %	92 , 4 %	87 , 8 %	79 , 8 %

1) C es chiffres concernent les élèves des écoles ordinaires, des écoles spéciales et d ’ autres cursus équivalents .

2) Ces chiffres ont été arrêtés à la mi-septembre de l ’ année scolaire concernée .

3) Les chiffres de l ’ année scolaire 2008 / 09 sont provisoires et susceptibles d ’ être révisés .

Tableau 42 Taux de fréquentation scolaire par groupe d ’ âge en 2006

Groupe d ’ âge	Taux de fréquentation scolaire (%)
3 à 5 ans	89 , 1
6 à 11 ans	99 , 9
12 à 16 ans	98 , 9
17 à 18 ans	82 , 8

Source : Recensement partiel de la p opulation de 2006, Département du recensement et des statistiques .

524.Le tableau 43 indique le ratio élève-enseignant en préscolaire, primaire et secondaire ces trois dernières années scolaires.

Tableau 43 Ratio élève-enseignant par degré , de 2006 / 07 à 2008 / 09

Année scolaire	Préscolaire	Prima ire	Seconda ire
2006 / 07	9 , 4:1	17 , 6:1	17 , 0:1
2007 / 08	9 , 3:1	17 , 2:1	16 , 8:1
2008 / 09	9 , 7:1	16 , 4:1	16 , 4:1

1) Ces chiffres ont été arrêtés à la mi-septembre de l ’ année scolaire concernée .

2) Les chiffres du primaire et d u secondaire ne concernent que les écoles ordinaires locales en externat .

IX.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32 à 36, 37b) à d), 38, 39 et 40)

A.Observations finales– Mesures de suivi

1.Article 22 –Enfants réfugiés

Paragraphes 81 et 82 des observations finales précédentes

525.Les libertés et droits garantis parla Loi fondamentaledela RAS de Hong Kongs’appliquent à toutes les personnes se trouvant dansla RAS de Hong Kong. L’article 41 dela Loi fondamentaledispose que les personnes autres que les résidents de Hong Kong qui se trouvent dansla RAS de Hong Kongjouissent, conformément à la loi, des droits et libertés reconnus aux résidents de Hong Kong au chapitre III dela Loi fondamentale (qui définit les droits et devoirs fondamentaux des résidents). En matière d’enseignement, le Gouvernement s’acquitte pleinement de son obligation découlant du Pacte concernant le droit des enfants à l’éducation. Toutefois, les enfants n’ayant pas le droit de rester dans la RAS de Hong Kong sont normalement expulsés, de sorte que la question de leur scolarisation ne se pose pas. Si cette expulsion est peu probable à court terme, le Gouvernement examine au cas par cas les demandes de scolarisation en tenant compte de l’obligation qui lui incombe concernant les droits et intérêts de l’enfant et d’autres facteurs pertinents. Dans certains cas, le Directeur de l’immigration peut indiquer qu’il ne s’y oppose pas, après quoi l’administration scolaire peut prendre des dispositions pour scolariser l’enfant selon les règles établies.

2.Articles 34 à 36 – Exploitation (dont l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, et la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants)

Paragraphes 88 et 96 des observations finales précédentes

Traite des personnes

526.Hong Kong n’est ni une destination ni une région de transit de la traite des personnes, pas plusqu’une région d’origine de migrants illégaux. Au fil des ans, les affaires de traite se sont raréfiées dansla RAS de Hong Kong. Le nombre de cas signalés entre 2005 et 2008 est respectivement de 3, 3, 4 et 1, aucun ne concernant des enfants à ce jour.

527.Bien que les infractions de traite des personnes soient rares à Hong Kong, le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre ce phénomène. Nous nous sommes dotés d’une politique, de programmes et de mesures pour prévenir et combattre la traite des personnes, dont celle des enfants. Nos organes d’application des lois s’emploient de façon concertée et coordonnée à mettre fin aux activités de trafic/traite des personnes:

a)Le Département de l’immigrationet leDépartement des douaneset accises continuent de repérer les navires soupçonnés de trafic/traite par mer et d’intercepter ceux qui semblent avoir été modifiés/adaptés pour transporter des migrants illégaux;

b)Le Département de l’immigrationest extrêmement vigilant à tous les postes de contrôle de l’immigration. Des opérations sont régulièrement menées à l’aéroport pour empêcher que Hong Kong ne serve de lieu de transit pour des migrants illégaux utilisant des documents de pays tiers faux ou obtenus illégalement;

c)Outre les actions rigoureuses entreprises quotidiennement pour garantir l’intégrité des frontières terrestres et maritimes de la RAS de Hong Kong, la Police recueille des renseignements, enquête sur les organisateurs présumés et, le cas échéant, mène des enquêtes conjointes avec d’autres services de répression;

d)Nous avons créé une Équipe commune d’enquête composée de représentants de la Police, duDépartement des douaneset duDépartement de l’immigrationpour lutter contre le problème de la traite des personnes selon une approcheinterinstitutions;

e)Les différents organes de répression échangent des renseignements avec les consulats locaux, les autorités étrangères et celles de Chine continentale sur les activités des bandes organisées fabriquant de faux documents, l’évolution de la situation et autres questions connexes;et

f)Nous suivons une politique de poursuites intransigeante à l’encontre des utilisateurs de faux documents de voyage, des intermédiaires et des fournisseurs. La peine maximale encourue pour avoir fait entrer illégalement des personnes à Hong Kong est de 5millions de dollars de Hong Kong et d’une peine de privation de liberté de quatorze ans.

528.Les Lois de Hong Kong (dontl’ordonnance relative aux infractions pénales etl’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes) érigent déjà en infraction pénale les activités telles que la traite des personnes et l’enlèvement, ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 479 de la partie II du rapport initial. L’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine, traitéeaux paragraphes 533 à 539 ci-après, renforce la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qu’il s’agisse de pédopornographie, de participation à un spectacle pornographique ou de tourisme pédophile.

529.Les agents des forces de l’ordre suivent une formation générale visant à renforcer leurs connaissances sur différentes activités illégales, dont la traite des enfants. Périodiquement, les agents de première ligne luttant contre ces activités reçoivent une formation spécialisée sur la prévention et la détection des cas de traite.

Exploitation sexuelle

530.Comme indiqué au paragraphe 471 de la partie II durapport initial, la prostitution ne constitue pas en elle-même une infraction pénale à Hong Kong. L’ordonnance relative aux infractions pénales protège les enfants contre l’acte de procurer un enfant à des fins de prostitution ou de l’y contraindre.Les dispositions concernées ont été exposées aux paragraphes 24 et 25 de la partie II du rapport initial. Les peines maximales encourues pour les principales infractions sexuelles visées dans l’ordonnance relative aux infractions pénales sont, pour l’essentiel, les mêmes que celles indiquées à l’annexe 30 du rapport initial. En outre, quiconque conclut une entente ou fait de la publicité concernant une infraction sexuelle sur un enfant de moins de 16 ans en dehors de Hong Kong qui est réprimée par les dispositions de l’annexe 2 de ladite ordonnance est passible d’une peine maximale de 10 ans de privation de liberté en vertu de l’article 153Q dela même ordonnance.

531.Les cas signalés d’enfants se prostituant ou exploités à des fins sexuelles sont rares (trois seulement de 2005 à 2008). Ainsi qu’il a été expliquéau paragraphe 471 de la partie II du rapport initial, la Police fait régulièrement des descentes et des inspections dans les établissements de divertissement à caractère licencieux, mais le nombre d’arrestations liées à la prostitution reste faible:huit en 2005, sept en 2006, une en 2007 et trois en 2008. C’est pourquoi nous considérons que la prostitution des mineurs n’est pas fréquente à Hong Kong.

Actions menées pour faire appliquer la loi

532.La Police s’emploie en permanence à lutter contre toutes les formes d’activités de prostitution illégales, en particulier celles des bandes organisées et celles impliquant des mineures, y compris ce que l’on appelle les «rendez-vous rémunérés». La Police continuera de réprimer de façon proactive les activités de prostitution illégales et adaptera ses stratégies aux circonstances pour que la loi soit appliquée efficacement.

533.En particulier, pour sévir contre les individus qui organisent des activités de prostitution via l’Internet, la Police surveille le cyberespace et s’infiltre dans les chats et les forums de différents sites pour repérer tout individu se livrant à de telles activités, de quelque façon que ce soit, et prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant.

S’attaquer aux causes profondes – Information et soutien

534.La Police, le Bureau de l’éducationetle Département de la protection socialeont pris des mesures pour aider les jeunes à comprendre les méfaits des activités de prostitution en leur inculquant de bonnes valeurs. Les mesures correspondantes sont résumées ci-après:

a)La Police organise des débats dans les écoles secondaires pour informer les jeunes sur les méfaits de la prostitution. Avec le Bureau de l’éducation et des ONG, elle organise également des débats s’adressant aux chefs d’établissement, aux enseignants et aux travailleurs sociaux en poste dans les écoles secondaires pour leur expliquer le comportement à adopter avec les élèves soupçonnés de se livrer à des activités de prostitution;

b)La Police organise par ailleurs des réunions d’information avec les parents des élèves du secondaire pour les aider à déceler rapidement si l’un de leurs enfants se livre à de telles activités. L’objectif est qu’ils puissent intervenir le plus tôt possible et aider leurs enfants à revenir dans le droit chemin;

c)Le Bureau de l’éducations’attache à promouvoir le développement de la personnalité des élèves à différents niveaux de leur scolarité. Ils apprennent à faire face aux difficultés et aux tentations de façon rationnelle et responsable, et à faire preuve de discernement. S’agissant du programme scolaire, l’éducation sexuelle et autres contenus liés au sexe (relations avec le sexe opposé, nouer des amitiés sur l’Internet, rapports sexuels avant le mariage, méfaits de la prostitution, etc.) figurent aux programmes du primaire et du secondaire: par exemple, dans la matière études générales en primaire et dans les disciplines principales sciences personnelles, sociales et humaines, science et technologie en secondaire, ainsi qu’en instruction morale et civique en primaire comme en secondaire. La culture générale, discipline obligatoire du Nouveau programme du deuxième cycle du secondairemis en place à la rentrée 2009/10, permet d’approfondir la discussion sur les thèmes connexes; et

d)Le Département de la protection socialedispense aux jeunes différents services visant à les empêcher de succomber aux mauvaises influences au cours de leur croissance. Par exemple, le Département a mis en place le programme «un assistant socioéducatif dans chaque établissement d’enseignement secondaire» depuis l’année scolaire 2000/01 pour soutenir et conseiller les élèves rencontrant des difficultés dans leur scolarité et dans leur développement social et affectif (relations avec le sexe opposé, tomber amoureux, éducation sexuelle, etc.). Les assistants socioéducatifs peuvent également orienter les élèves qui ont besoin de services psychocliniques en fonction de la nature et de la gravité de leur cas. De plus, le Département de la protection socialefournit aux jeunes des services de soutien global et les aide à s’intégrer dans la communauté via les 135 Centres de services intégrés pour l’enfance et la jeunesse subventionnés qui sont administrés par des ONGdans l’ensemble du territoire. Leséquipes mobiles de travailleurs sociaux de ces centres vont à la rencontre des jeunes vagabonds, leur fournissent des services de conseils, d’orientation et de soutien,et, si besoin, les adressent à d’autres unités de services.

Prévention de la pornographie enfantine et du tourisme sexuel

535.L’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine, adoptée en 2003, renforce la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qu’il s’agisse de pédopornographie, de participation à un spectacle pornographique ou de tourisme pédophile. Pour lutter efficacement contre la pédopornographie, l’ordonnance vise la demande. La détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants est une infraction grave passible d’une peine maximale de cinq ans de privation de liberté et d’une amende de 1 million de dollars de Hong Kong. Les personnes reconnues coupables d’avoir produit ou publié du matériel pédopornographique ou d’en avoir fait la publicité sont passibles d’une peine maximale de huit ans de privation de liberté et d’une amende de 2 millions de dollars de Hong Kong.

536.Afin de lutter contre le tourisme pédophile, l’ordonnance étend également aux actes commis à l’encontre d’enfants hors de Hong Kong l’application des dispositions de l’ordonnance relative aux infractions pénales concernant 24 infractions à caractère sexuel. Celles-ci sont énumérées à l’annexe 2 de l’ordonnance relative aux infractions pénales, qui est reproduite à l’annexe 3 du présent rapport.

537.En outre, quiconque conclut une entente ayant trait au tourisme sexuel, ou en fait la publicité, ou procure un enfant aux fins de matériels ou de spectacle pornographiques est passible d’une peine maximale de dix ans de privation de liberté et d’une amende de 3 millions de dollars de Hong Kong.

538.Dans un jugement récent, la Cour d’appel a énoncé des directives sur la détermination de la peine selon quatre niveaux de gravitéà l’encontre d’un primo-délinquant reconnu coupable de détention de matériels pédopornographiques. Ces directives aggravent considérablement les peines, ce qui renforce l’effet dissuasif de la loi pour l’avenir.

539.La Police a fait usage des nouveaux pouvoirs conférés par l’ordonnance pour renforcer son action contre la pornographie enfantine et continuerad’entretenir des liens étroits avec les organes chargés de l’application des lois étrangers et les organisations locales en vue de partager les informations et les renseignements, de suivre la situation dans son ensemble et de se mettre à jour en termes de techniques d’enquête pour lutter contre les activités relatives à la pédopornographie et au tourisme pédophile.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)

540.Concernant la recommandation du Comité de ratifier le Protocole, le Gouvernement de la RAS de Hong Konga mené une étude approfondie sur les répercussions d’une éventuelle extension de l’application du Protocole àla RAS de Hong Kong. Compte tenu de la relative prospérité économique dans la région et de son régime de visa libéral, Hong Kong est vulnérable auxmigrations illégales. Nous sommes conscients des répercussions négatives sur l’efficacité de nos contrôles de l’immigration et abus possiblesde la partde personnes ayant un permis de séjour échu et de migrants clandestins qu’entraînerait l’application du Protocole à Hong Kong, notamment la disposition permettant aux victimes de la traite de demeurer sur le territoire. C’est pourquoi nous n’envisageons pas pour l’instant d’appliquer le Protocole.Les forces de l’ordre continueront toutefois de combattre énergiquement toute activité de traite, de suivre la situation avec la plus grande vigilance et, le cas échéant, de coopérer proactivement avec leurs homologues étrangers.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

541.Nous envisageons toujours, ainsi que nous l’avons ditlors de l’examendu rapport initial, d’appliquer le Protocole facultatif àla RAS de Hong Kong. Après examen approfondi de la législation en vigueur, il nous faut établir un cadre pour les modifications à lui apporter aux fins de mise en conformité avec les dispositions de la Convention. Nous étudions actuellement les détails techniques qui permettraient d’appliquer leProtocole facultatif.

3.Articles 40 et 37 a) – Administration de la justice pour mineurs et condamnation des jeunes délinquants

Paragraphe 92 des observations finales précédentes

542.Les caractéristiques de l’administration de la justice pour mineurs dansla RAS de Hong Kongsont exposées aux paragraphes 406 à 437 de la partie II durapport initial. Ce sont, notamment, la présomption d’innocence, le droit d’être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées, le droit de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable, le droit d’être représenté par un conseil juridique ou le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de se faire assister gratuitement par un interprète, les solutions de remplacement à la procédure judiciaire et les solutions autres qu’institutionnelles. Ces caractéristiques sont conformes à la Convention et aux principes consacrés dans les normes internationales concernées. Les faits nouveaux intervenus dans ce domaine sont exposés aux paragraphes 543 à 569 ci-après.

Formation des responsables de l’administration de la justice pour mineurs

Personnel pénitentiaire

543.Outre la formation professionnelle sur le traitement des délinquants dispensée lors de la formation initiale de six mois, y compris l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus enseigné aux fonctionnaires nouveaux et en exercice, l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements pénitentiaires dotés de programmes destinés aux délinquants juvéniles suivent une formation sur mesure sur ces programmes. L’objectif est de renforcer leurs connaissances et compétences professionnelles pour garantir le fonctionnement efficace des programmes et, par conséquent, de faciliter la réadaptation des jeunes délinquants.

Procureurs

544.La Division des poursuites pénales du Département de la justice organise des cours de droit pénal pour familiariser les procureurs avec l’ordonnance relative à la délinquance juvénile, l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes, les normes internationales pertinentes et les procédures judiciaires du système de justice pour mineurs.

Paragraphes 90 et 94 des observations finales précédentes

Âge de la responsabilité pénale

545.Outre le Comité, un certain nombre de commentateurs demandent que l’âge de la responsabilité pénale soit relevé. Certains considèrent qu’il devrait être porté à 12 ans.

546.Comme suite aux paragraphes 410 à 412 de la partie II durapport initial, l’ordonnance relative à la délinquance juvénile (Modification) de 2003 a été adoptée par le Conseil législatif le 12 mars 2003 pour relever l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans. L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. L’article3 de la version précédente a été modifié de telle façon qu’un enfant de moins de 10ans ne peut être condamné pénalement. Parallèlement, la présomption réfragable de doli incapax(«incapable de commettre une infraction pénale») demeure applicable jusqu’à l’âge de 14 ans. La modification de la loi est donc conforme à la recommandation formulée par la Commission de réforme des lois de Hong Kongdans le «Rapport sur l’âge de la responsabilité pénale à Hong Kong»qu’elle a publié en mai2000. La Commission a fait cette recommandation après avoir examiné attentivement les réponses aux consultations publiques et l’âge de la responsabilité pénale adopté dans des juridictions étrangères.

547.Nous considérons que la présomption légale de doli incapax assure une protection suffisante aux enfants de ce groupe d’âge puisque la charge de la preuve de l’intention criminelle incombe à l’accusation. En l’espèce, le niveau de preuve que le parquet doit apporter est élevé. Il doit prouver au-delà de tout doute raisonnable qu’il y a eu actus reusetmens rea simultanés, et que l’enfant savait non seulement qu’il agissait mal, mais aussi que l’acte qu’il commettait étaittrès grave. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement n’a pas l’intention, pour l’instant, de relever l’âge de la responsabilité pénale.

Réclusion à perpétuité

548.Comme indiquéau paragraphe 434 de la partie II du rapport initial, depuis le 1erjuillet 1997 il appartient auChef de l’exécutifde fixer la durée minimale de détention pour les détenus de moins de 18 ans reconnus coupables de meurtre, conformément à l’ordonnance relative à la procédure pénale.

549.Toutefois, dans une décision rendue en septembre2002, le Tribunal de première instance a jugé que les dispositions concernées del’ordonnance relative à la procédure pénale (qui confèrent au Chef de l’exécutifle pouvoir de fixer la durée minimale de détention pour une certaine catégorie de détenus) étaient contraires àl’article 80 dela Loi fondamentale. En conséquence, les jeunes concernés se trouvaient en détention sans avoir été condamnés à une durée minimale de privation de liberté. Pour remédier à cette situation, un projet de loi relative à la procédure pénale (Modification) a été déposé en 2004 pour imposer soit qu’une peine minimum soit fixée, soitqu’une peine déterminée soit prononcée à l’encontre des jeunes détenus concernés. L’ordonnance a donc été modifiée de façon à conférer aux jugesdes Tribunaux de première instance le pouvoir de fixer la durée minimale de détention ou de prononcer une peine déterminée, selon ce qu’il convient, à l’encontre des détenus concernés. Le projet de loi a été adopté en 2004.

550.En 2005, tous les jeunes délinquants purgeant une «peine de détention à la discrétion de l’Exécutif» (ou «à la discrétion de Sa Majesté» avant juillet 1997) de réclusion à perpétuité avaient vu leur peine commuée en peine à durée déterminée.

551.Depuis juillet 1997, le tribunal ne peut prononcer une peine perpétuelle discrétionnaire, ou une peine plus courte, qu’aux délinquants juvéniles (âgés de moins de 18 ans) qui ont commis un meurtre. Il doit préciser une durée minimum. Le cas des jeunes délinquants purgeant de telles peines doit être réexaminé tous les deux ans par leConseil de réexamen des peines de longue durée. Sur recommandation du Conseil, le Chef de l’exécutif peut fixer une peine déterminée.

552.Cela dit, nous considérons que la possibilité de prononcer une peine perpétuelle discrétionnaire à l’encontre d’un jeune de moins de 18 ans qui a commis un meurtre reste nécessaire à des fins répressives et dissuasives. Dans l’affaire RAS de Hong Kongc. HUI Chi-wai et consorts ,où des jeunes âgés de 16, 16 et demi et 17 ans ont été condamnés pour meurtre à une peine perpétuelle discrétionnaire, la Cour d’appel a statué que, dans les affaires cruelles et graves (meurtre), les tribunaux étaient tenus de prononcer une peine à la fois punitive et dissuasive traduisant le sentiment d’horreur que la torture infligée à la victime inspirait à la société. La Cour d’appel a confirmé la peine de réclusion à perpétuité à l’encontre des coupables.

Protection spéciale des enfants de moins de 18 ans en conflit avec la loi

553.Aux termes del’ordonnance relative à la délinquance juvénile, exception faite des homicides les tribunaux pour mineurs ont compétence exclusive pour connaître de toute accusation portée contre des enfants et des jeunes, et pour statuer. Ainsi qu’il a été indiqué au chapitre III ci-dessus, dans un tel contexte le terme «enfant» désigne une personne âgée de moins de 14 ans et «jeune» une personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans.

554.Un tribunal pour mineurs est constitué d’un juge permanent qui, nommé par le Président de la Cour d’appel suprême, est investi de tous les pouvoirs d’un juge permanent. Le déroulement de la procédure devant ce tribunal est régi par l’ordonnance relative auxmagistrats (chap. 227). La procédure est assortie de protections spéciales, notamment la publicité restreintedes audiences. Seuls peuvent assister aux débats: a) le personnel judiciaire; b) les parties au procès, leurs défenseurs, conseillers et témoins, et autres personnes ayant un intérêt direct à l’affaire; c) les représentants autorisés de journaux ou agences de presse; et d) toutes autres personnes spécifiquement autorisées par la cour. Le tribunal peut également tenir les audiences à huis clos lorsqu’un enfant ou un jeune est appelé à témoigner dans le cadre d’une infraction pénale d’outrage à la pudeur et à la morale. Il ordonne alors à tout ou partie des personnes présentes de quitter la salle d’audience pendant la déposition de l’enfant ou du jeune.

555.Toute procédure à l’encontre d’une personne qui a atteint l’âge de 16 ans se déroule devant un tribunal correctionnel et non un tribunal pour mineurs: les prévenus âgés de 16 ans et plus ne sont pas jugés par un tribunal pour mineurs.

556.Comme indiqué au paragraphe 87, nous considérons que le système actuel de justice pour mineurs fonctionne bien et qu’il n’y a pas urgente nécessité de le modifier. Si les délinquants âgés de 16 ans et plus ne reçoivent pas le même traitement que ceux de moins de 16 ans et ne sont pas jugés par un tribunal pour mineurs, notre système de justice pour mineurs leur garantit cependant différentes mesures de protection spéciale. Par exemple, l’ordonnance relative à la procédure pénale limite la détention des personnes âgées de 16 à 21 ans et l’ordonnance relative aux atteintes à la personnedispose que tout individu coupable meurtre sera condamné à la réclusion à perpétuité mais que le tribunal, à sa discrétion, peut condamner un jeune de moins de 18 ans coupable de meurtre à une peine plus courte.

557.Nous notons par ailleurs que l’alinéa d du paragraphe 14 desDirectives de Viennerelatives aux enfants dans le système de justice pénalesemble suggérer qu’un jeune peut être jugé par un tribunal ordinaire (autre qu’un tribunal pour mineurs) sous réserve de procédures spéciales prenant en compte les besoins spécifiques de l’enfant et à condition que des mesures législatives et autres lui accordent tous les droits et protections auxquels il a droit aux termes des articles 3, 37 et 40 de la Convention. Nous considérons que la justice pour mineurs de la RAS de Hong Kongest, d’une façon générale, conforme à la Convention et aux principes consacrés par les normes internationales pertinentes.

4.Article 37 b) à d) – Enfants privés de liberté

Paragraphe 94d) des observations finales précédentes

558.La RAS de Hong Kongdispose d’un certain nombre de mesures pour le traitement des jeunes délinquants, dont des mesures de substitution à la privation de liberté. Cela inclut la Procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police mentionnée aux paragraphes 413 à 415 de la partie II du rapport initial, qui constitue une alternative aux poursuites, et l’éventail de sanctions indiqué aux paragraphes 417 à 423 de la partie II du rapport initial. La législation en vigueur garantit que la privation de liberté ne soit prononcée qu’en dernier ressort. Nous considérons que le système actuel d’administration de la justice pour mineurs est conforme à la recommandation du Comité. Les paragraphes qui suivent fournissent une mise à jour détaillée desdites mesures.

Régime discrétionnaire des commissaires de police

559.Ainsi qu’il a été exposé aux paragraphes 413 à 415 de la partie II du rapport initial, leRégime discrétionnaire des commissaires de police constitue une alternative aux poursuites pénalesà l’encontre de jeunes délinquants âgés de moins de 18 ans ayant commis une infraction de moindre gravité. L’objectif principal duRégime est de sensibiliser le délinquant à la gravité de sa conduite sans engager de poursuites pénales contre lui.

560.Aux termes du Régime discrétionnaire des commissaires de police, un officier de policier ayant rang de commissaire ou un rang supérieur peut décider, à sa discrétion, d’adresser une admonestation au jeune concerné. Auparavant, après avoir donné l’admonestation, le Commissaire de police devait apprécier s’il y avait lieu de renvoyer le jeune vers des services particuliers. Cette évaluation pouvait prendre la forme de visites chez le jeune délinquant de la Section de protection de la jeunesse de la police et/ou l’orientation de celui-ci vers le Département de la protection sociale, le Bureau de l’éducationet/ou lesONGadministrantle Dispositif de services sociaux d’accompagnement, selon le cas. Le 1er novembre 2008, la Police a mis en place une nouvelle politique pour renforcer les services assurés dans le cadre du Régime discrétionnaire. Depuis, le Commissaire de police donnant l’admonestation est tenu d’adresser la totalité des délinquants admonestés à la Section de protection de la jeunesse de la police régionale du domicile du jeune à des fins de visites de contrôle régulières et, le cas échéant, avec le consentement des parents ou du responsable légal du jeune, d’orienter celui-ci pour suivi vers les organismes précités (Département de la protection sociale, Bureau de l’éducationet/ouONGadministrant leDispositif de services sociaux d’accompagnement).

«Non-présentation des preuves»/sommation de bonne conduite

561.Moins employée pour les délinquants juvéniles (du fait, essentiellement, de l’existence du Régime discrétionnaire des commissaires de police, qui constitue une mesure de substitution), la procédure de «non-présentation des preuves»/sommation de bonne conduite demeure une formepossible dejustice préventive, qui permet au jeune d’éviter une condamnation mais l’aide à «rester dans le droit chemin» puisqu’il doit s’engager à bien se conduire et/ou à ne pas troubler l’ordre public.

562.Aux fins de suivi d’une sommation de bonne conduite, le cas échéant, le jeune peut être adressé au Département de la protection socialeou à une ONG. Un travailleur social examinera alors ses besoins et ceux de sa famille et lui fournira des services de suivi adaptés.

Sanctions applicables

563.Le tribunal peut prononcer l’un des verdicts suivants à l’encontre des jeunes délinquants:dispense de peine absolue ou conditionnelle d’un jeune reconnu coupable, amende, confiscation du matériel et des sommes d’argent liés à l’infraction, ordonnance d’indemnisation, ordonnance d’hospitalisation d’office ou peine avec sursis. Lorsque l’intervention du Département de la protection socialeest nécessaire, une ordonnance de placement, une ordonnance de protection, un contrôle judiciaire ou un travail d’intérêt général peuvent être envisagés. Ces services visent à aider les jeunes par des conseils, une surveillance et la possibilité de participer à des services sociaux au bénéfice de la communauté. Les détails concernant la réadaptation des jeunes délinquants ont été exposés au paragraphe 438 de la partie II du rapport initial.

564.Lorsque le tribunal considère que la privation de liberté est la solution appropriée, le Département de la protection socialeetl’Administration pénitentiairefournissent toute une gamme de services au jeune délinquant en fonction de ses besoins. Les programmes gérés par l’Administration pénitentiairecomprennent un programme de centre de détention, un programme de centre de formation, un programme de centre de réadaptation, un programme de centre de traitement de la toxicomanie et un programme pour les jeunes détenus, qui assurent des services de détention et de réadaptation aux jeunes âgés de 14 à 21 ans. Les structures administrées par le Département de la protection sociale, quant à elles, sont notamment les établissements d’éducation surveillée et les foyers de probation. Depuis juillet 2007, lessix maisons de correction du Département de la protection socialeont été regroupées enun établissement spécialement construit à cet effet, à l’architecture contemporaine et aux équipements modernes, qui garantit un environnement sûr aux résidents (voir par. 577 à 579 ci-après).En plus d’autres sanctions, le tribunal peut, en fonction de la nature de l’infraction pénale, de l’âge du jeune, de sa personnalité, de son comportement passé et d’autres considérations ordonner le placement du jeune dans l’un des établissements précités.

Détermination de la peine

565.La détermination de la peine présuppose des considérations, parfois contradictoires, telles que l’intérêt du jeune, sa réadaptation, l’effet dissuasif sur lui-même et d’autres, et les intérêts de la société. Le tribunal doit donc décider si, pour défendre les intérêts de la société, il doit prononcer une mesure de redressement ou une sanction visant à dissuader les jeunes dans leur ensemble.

566.Un juge/magistrat peut demander un rapport de situation et d’évaluation àl’Administration pénitentiaire, auDépartement de la protection sociale ou aux deux, pour l’aider à déterminer la peine. Le tribunal peut également consulter la Commission d’évaluation des jeunes délinquants, un organisme spécialisé créé conjointement par l’Administration pénitentiaireet leDépartement de la protection sociale. La Commission fournit aux juges et aux magistrats des avis professionnels coordonnés sur le programme de réadaptation le plus approprié pour les jeunes délinquants âgés de 14 à 25 ans non révolus et les jeunes délinquantes âgées de 14 à 21 ans non révolus. Elle se réunit régulièrement pour examiner les possibilités de traitement adaptées à chaque délinquant. Lorsqu’elle est saisie par un tribunal, elle organise un entretien avec le jeune et, compte tenu de tous les facteurs, recommande au juge/magistrat la sanction ou le programme de traitement convenant le mieux.

567.Nous considérons que le nombre de sanctions applicables aux délinquants juvéniles est actuellement suffisant. L’Administration pénitentiaireet leDépartement de la protection socialeexamineront en permanence les programmes et, le cas échéant, prendront des mesures d’amélioration.

Emprisonnement en dernier ressort

568.La législation en vigueur garantit que l’emprisonnement des jeunes délinquants est une mesure de dernier ressort. Comme indiqué dans le rapport initial, l’article 109A de l’ordonnance relative à la procédure pénale dispose qu’aucun tribunal ne peut condamner une personne âgée d’au moins 16 ans et moins de 21 ans à une peine d’emprisonnement à moins d’estimer qu’aucune autre solution ne convient, sauf en cas d’infraction faisant exception (notamment les infractions pénales commises avec une extrême violence telles que le vol qualifié, l’homicide, le viol. etc.).

569.Le régime des peines est différent pour les jeunes de moins de 16 ans. Aux termes de l’ordonnance relative à la délinquance juvénile:

a)Nul enfant (âgé de moins de 14 ans) ne peut être condamné à une peine privative de liberté ni incarcéré pour défaut de paiement d’une amende, de dommages-intérêts ou de frais;

b)Nul jeune (âgé de 14 ans à 16 ans non révolus) ne peut être condamné à une peine privative de liberté s’il est possible de trouver une autre solution appropriée; et

c)Toutjeune privé de liberté sera séparé des détenus adultes.

B.Ensemble des programmes adoptés – Surveillance de l’application

1.Enfants en situations d’urgence – Articles 22, 38 et 39

a)Article 22 – Enfants réfugiés

570.Comme indiquéau paragraphe 398 de la partie II du rapport initial, tous les camps de réfugiés dela RAS de Hong Kongont été fermés. Le 22 février 2003, Hong Kong a annoncé le Plan de réinstallation locale étendu pour permettre aux réfugiés et migrants vietnamiens qui sont bloqués à Hong Kong et remplissent les conditions requises de demander à s’établir à Hong Kong. Aucun enfant réfugié vietnamien n’était bloqué à Hong Kong. Fin août 2009, seul un enfant vietnamien migrant illégal âgé de 17 ans, arrêté le même mois par la police, attendait à Hong Kong une autorisation de retour des autorités vietnamiennes.

Services aux enfants demandeurs d’asile et migrants illégaux

571.Comme suite aux paragraphes 401 à 404 de la partie II du rapport initial, le Gouvernement apporte, au cas par cas, une aide en nature aux demandeurs d’asile dont les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits pendant la durée de leur présence à Hong Kong. Cette aide peut prendre la forme d’un logement temporaire, de nourriture, de vêtements et autres produits de première nécessité. Le cas échéant, les soins médicaux, les services de conseil et les transports sont gratuits.

572.Les mesures d’aide offertes à chaque demandeur d’asile varient en fonction des besoins et de la situation personnelle de l’intéressé, dont ses propres ressources et celles provenant d’autres sources. Les mineurs non accompagnés sont hébergés sous la surveillance de travailleurs sociaux qualifiés. Le cas échéant, ils ont droit à une assistance juridique.

b)Articles 38 et 39 – Enfants dans les conflits armés, y compris réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

573.Comme indiquéau paragraphe 405 de la partie II du rapport initial, la RAS de Hong Kongn’a connu aucun conflit armé depuis longtemps et, par conséquent, la question des enfants dans les conflits armés ne se pose pas.

2.Enfants en conflit avec la loi– Articles 37, 39 et 40

574.Comme indiqué aux paragraphes 524 à 569 ci-dessus concernant l’administration de la justice pour mineurs et les sanctions applicables aux jeunes délinquants, différentes mesures garantissent que les enfants privés de liberté soient traités avec humanité et dignité, ne soient pas détenus avec des adultes et aient le droit de recevoir des visites de leur famille, d’accéder sans délai à une assistance juridique et autre, et de contester la légalité de leur détention, ainsi qu’il a été exposé aux paragraphes 417 à 433 de la partie II du rapport initial. Ces informations sont mises à jour dans les paragraphes qui suivent.

a)Articles 37 b) à d) et 40 – Enfants privés de liberté et administration de la justice pour mineurs

Traitement avec humanité et avec le respect dû à la dignité de l’être humain

575.L’engagement de l’Administration pénitentiaire à fournir des services de détention et de réadaptation de qualité est consacré dans sa déclaration «Vision, mission, valeurs». Sa mission consiste, entre autres, à prendre en charge les détenus d’une façon garantissant la sécurité du public et des détenus, et respectueuse de leur dignité. L’une des valeurs défendues par l’Administration pénitentiaire est le respect du droit de tout individu à être traité correctement, équitablement et dans le respect de sa dignité.

576.L’objectif général de la maison de correction administrée par le Département de la protection socialeest de faire exécuter les décisions des tribunaux en fournissant aux jeunes résidents des services suivant une approche sociale. La Convention et les normes internationales relatives aux droits de l’homme telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) sont respectées de façon à ce que les droits des résidents aux équipements et services de la maison de correction satisfassent à toutes les conditions de santé et de dignité humaine.

577.Le Département de la protection socialea fait bâtir un nouveau complexe de formation, le Foyer pour enfants et adolescents Tuen Mun, dont la construction s’est achevée en mars 2007, qui assume désormais les fonctions et les responsabilités des six anciennes maisons de correction. Sa configuration, notamment ses espaces pratiques et extérieurs, son système d’accès électronique, son système de télévision en circuit fermé (sauf dans les dortoirs), sa hauteur sous plafond de quatre mètres et l’absence d’angle mort dans les couloirs et les dortoirs de tous les bâtiments, empêche toute possibilité de brimades entre les résidents ou d’automutilation. Le Manuel de procédure des maisons de correction, remanié et révisé en 2003 et contenant les instructions des commissaires de police, est respecté par l’ensemble du personnel de l’établissement. Il prévoit les procédures à suivre en cas de brimades, de comportement agressif, de violence et de bagarres, y compris le signalement des événements importants et des infractions pénales. Il impose par ailleurs la mise en place d’un Programme de récompenses et de sanctions approuvé par des fonctionnaires en chef des services sociaux. En cas de violation grave du règlement intérieur, un Conseil de discipline et réuni pour déterminer la sanction appropriée. La mise à l’isolement n’est pas encouragée et ne doit être employée qu’à défaut d’autre solution pour remédier aux comportements perturbateurs graves. Lorsqu’elle est appliquée, le personnel doit respecter à la lettre les principes et procédures établis dans le Manuel.

578.Le Manuel deprocédures prévoit par ailleurs les emplois du temps et activités quotidiens des résidents: outre l’enseignement en salle de classe et les travaux pratiques, deux heures par jour sont consacrées aux loisirs et à l’exercice physique, dont une heure d’exercice en plein air si le temps s’y prête.

579.L’enseignement scolaire et la formation professionnelle ont été confiés à une institution externe de formation professionnelle rompue aux programmes scolaires et à la formation professionnelle à l’intention des jeunes non adaptés à l’enseignement classique. Le programme se compose à la fois d’une formation professionnelle et d’un enseignement général de façon à satisfaire les intérêts divers des résidents et à développer pleinement leur potentiel. Il repose sur un système de crédits: les jeunes choisissent eux-mêmes une profession spécifique et les crédits qu’ils obtiennent sont validés pour leur inscription à un programme similaire après leur libération. Cela leur permet de se réinsérer dans la société une fois qu’ils ont été libérés.

Séparation des jeunes délinquants et des détenus adultes

580.La situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée aux paragraphes 425 à 427 de la partie II du rapport initial, c’est-à-dire que des dispositions spéciales ont été prises pour séparer les délinquants de moins de 21 ans des détenus adultes.

581.En règle générale, les jeunes de 14 à 17 ans sont séparés de ceux qui ont entre 18 et 20 ans. Les deux groupes sont séparés la nuit et pendant les activités de la journée, sauf dans certaines circonstances comme les services religieux et certains cours relativement poussés suivis par un petit nombre de délinquants.

582.Nous examinons la possibilité de retirer notre réserve vis-à-vis de l’alinéac de l’article 37, qui requiert la séparation des enfants et des adultes en détention. Ce point sera développé au paragraphe 660.

Assistance juridique et autres formes d’assistance

583.La situation reste celle exposée aux paragraphes 430 et 431 de la partie II du rapport initial, sinon que les agents chargés de la protection, de l’assistance postpénale et du suivi individuel de l’Administration pénitentiairesont désormais appelés Agents de réadaptation.

Ordonnances de placement et de protection

584.Certains commentateurs considèrent que les affaires de délinquance juvénile et celles concernant les enfants devant être protégés par une ordonnance de placement ou de protection devraient être examinées par des tribunaux distincts et que les secondes devraient être confiées au tribunal des affaires familiales. Nous estimons que le système en vigueur, selon lequel lesdites ordonnances relèvent du tribunal d’instance, fonctionne bien et qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

Représentation des enfants dans les affaires de placement ou de protection

585.Les mesures en place pour veiller à ce que les enfants soient dûment représentés devant les tribunaux ont été exposées aux paragraphes 54 à 57 de la partie II du rapport initial. Pour améliorer cette représentation et mieux respecter les dispositions de l’alinéad de l’article 37 de la Convention, nous avons mis en place en octobre 2003 le Système de représentation en justice des enfants/jeunes privés de liberté et placés dans un centre d’accueil officiel en vertu de l’article 34E de l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes. Le programme a été étendu en juin 2005 et couvre désormais les enfants/jeunes conduits directement devant le tribunal pour mineurs par la Police pour requérir une ordonnance de placement et de protection sans passer par un centre d’accueil avant l’audience, et les enfants/jeunes qui risquent d’être placés dans un centre d’accueil officiel surla recommandation d’un travailleur social duDépartement de la protection sociale. Enmars 2007, le Système a encore été élargi pour s’appliquer à tous les cas analogues, même sans le consentement des parents/responsables légaux.

b)Article 39 – Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

586.La situation concernant la réadaptation des jeunes délinquants reste celle qui est décrite au paragraphe 438 de la partie II du rapport initial. Les mises à jour sont présentées ci-dessous.

Centres de réadaptation

587.Comme indiqué au paragraphe 439 de la partie II du rapport initial, le projet de loi relative aux centres de réadaptation a été déposé au Conseil législatif en 2000. Il proposait un programme de redressement et de réadaptation d’une durée de six à neuf mois axé sur des mesures communautaires, à l’intention des jeunes délinquants dont les infractions appelaient à une prise en charge de courte durée en institution. Ce programme est physiquement moins exigeant que celui des centres de détention (qui n’accueillent que des garçons) et constitue une sanction intermédiaire entre le Programme de centre de formation à plus long terme de l’Administration pénitentiaire et les mesures non privatives de liberté administrées par le Département de la protection sociale.

588.L’ordonnance relative aux centres de réadaptation (chap. 567) a été adoptée en 2002. Une description détaillée des Centres de réadaptation figure à l’annexe 4, tandis que le fonctionnement des autres institutions gérées parl’Administration pénitentiairereste, pour l’essentiel, celui qui a été exposé à l’annexe 27 durapport initial.Quant à la mise en œuvre des recommandations formulée dans le document «Recherches sur l’efficacité des programmes de réadaptation des jeunes délinquants», trois autres ONG se sont ajoutées en 2001/02 aux deux ONG administrant le Dispositif de services sociaux d’accompagnement depuis octobre 1997.

Justice réparatrice

589.Un commentateur a préconisé l’élaboration d’un système de justice réparatrice à Hong Kong pour les enfants fauteurs de troubles. Le Gouvernement estime que nombre d’éléments et de pratiques déjà en vigueur à Hong Kong sont similaires aux mesures de justice réparatrice existant à l’étranger, notamment la déjudiciarisation des délinquants juvéniles, lorsque c’est possible, le fait qu’ils doivent répondre de leur comportement, l’aide à leur réinsertion dans la société et, le cas échéant, la mise à contribution de leur famille. S’agissant de la participation des victimes, nous n’avons trouvé aucune preuve empirique démontrant des résultats positifs à long terme d’une telle participation dans les juridictions étrangères. Après avoir évalué les avantages qu’elle pourrait éventuellement apporter au système de justice pénale de Hong Kong en plus des mesures déjà en vigueur, nous n’estimons pas que la participation des victimes améliorerait notre système.

3.Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique, et leur réinsertion sociale – Articles 32 à 36 et 39

a)Article 32 – Exploitation économique, notamment le travail des enfants

590.Les enfants restent bien protégés contre l’exploitation économique par les lois et mesures régissant l’âge minimum d’accès à l’emploi, les horaires et les conditions de travail, les droits et prestations, et la sécurité et la santé au travail. La situation exposée aux paragraphes 440 à 449 de la partie II du rapport initialest mise à jour dans les paragraphes 591 à 594 ci-après.

Emploi dans le secteur industriel

591.Nous avons indiqué au paragraphe 442 de la partie II du rapport initialque nous envisagions de modifier la Règlementation sur l’emploi des jeunes (Industrie) (chap. 57C) pour interdire l’emploi de personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux. La Règlementation avait été modifiée en juin 2002 et, depuis, l’âge minimum d’admission aux métiers dangereux est passé de 16 à 18 ans. La Réglementation sur les usines et les entreprises industrielles (Machines à bois) (chap. 59G) a également été modifiée en juin 2002 pour interdire le travail de personnes de moins de 16 ans sur des machines à bois, sans aucune exception.

Mise en œuvre de la législation protégeant les enfants qui travaillent

592.Comme suite au paragraphe 447 de la partie II du rapport initial, les inspecteurs du Département du travail continuent de procéder à des inspections périodiques et inopinées dans les entreprises industrielles et non industrielles pour vérifier que les employeurs respectent la législation du travail, notamment la Règlementation sur l’emploi des enfants (chap. 57B) et la Réglementation sur l’emploi des jeunes (Industrie)(chap. 57C).En 2008, ils ont effectué un total de 132 525 inspections et 12 employeurs ont été condamnés pour infraction à ces textes.

Salaire minimum légal

593.Concernant la demande de «protection salariale minimale raisonnable pour les jeunes» dont il a été fait état au paragraphe 449 de la partie II du rapport initial (voir par.342 ci-dessus), le Chef de l’exécutifdela RAS de Hong Konga annoncédans sadéclaration de politique générale 2008/09 que le Gouvernement introduirait un salaire minimum légal pour tous les salariés de Hong Kong, y compris les jeunes travailleurs. Les travaux législatifs à cet égard ont bien progressé puisque le projet de loi relative au salaire minimum a été déposé au Conseil législatif en juin 2009.

Conventions internationales relatives au travail des enfants

594.En termes de conventions internationales relatives au travail des enfants, les deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) exposées ci-après, qui portent toutes deux sur «L’élimination du travail des enfants» s’appliquent telles quelles à la RAS de Hong Kong:

a)Convention sur l ’ âge minimum, 1973 (n o 138) :Elle dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire;et

b)Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ( n o  182) :Elle exige des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment l’esclavage ou les pratiques analogues, le recrutement forcé en vue de leur utilisation dans des conflits armés, leur utilisation à des fins de prostitution et de pornographie, leur utilisation aux fins d’activités illicites et leur utilisation pour des travaux susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité et leur moralité.

b)Article 33 – Toxicomanie

595.Ces dernières années, Hong Kong a enregistré une hausse importante du nombre de jeunes consommateurs de stupéfiants. Les statistiques figurent aux paragraphes 636 à 639 ci-après. Le problème de la toxicomanie chez les jeunes est aujourd’hui une préoccupation majeure pour le public. Les paragraphes qui suivent actualisent les actions de lutte contre la toxicomanie indiquées aux paragraphes 458 à 470 de la partie II du rapport initial.

Mesures de lutte contre l’usage de stupéfiants chez les enfants et les jeunes

596.La Division des stupéfiants du Bureau de la sécurité coordonneles politiques antidrogueen étroite coopération avec leBureau de l’éducation, le Bureau de l’alimentation et de la santé, la Police, le Département des douanes, le Département de la protection sociale, le Département de la santé, la Direction générale des hôpitauxet desONG.La stratégie générale destinée à réduire l’offre et la demande de stupéfiants comprend cinq éléments:éducation et information préventives, traitement et réadaptation, législation et répression, coopération extérieure et recherche.

597.Afin de mettre un terme à la consommation croissante de stupéfiants, un Groupe de travail sur la toxicomanie chez les jeunes, de haut niveau et interdépartemental,a été crééen octobre2007 sous la présidence duSecrétaire à la justice, Vice-président du Comité de lutte contre la criminalité.

598.Le 11 novembre 2008, après une année d’examen critique et de vastes consultations, le Groupe de travail a publié un rapport contenant plus de 70recommandations et des stratégies durables et complètes à long terme. Il considère que l’approche en cinq volets est efficace, mais qu’il faut renforcer à la fois chacun des volets et les liens entre eux. Il va sans dire que l’objectif premier des stratégies est de protéger les jeunes contre le fléau de la drogue. De plus, le Groupe de travail est convaincu qu’il est essentiel de favoriser un esprit bienveillant à l’égard des jeunes au sein de la communautéen général.

599.En juillet 2009, le Chef de l’exécutif a annoncé un redéploiement de la campagne antidrogue sur cinq axes: mobilisation de la communauté, soutien de la communauté, dépistage des drogues, traitement et réadaptation, et application de la loi. Les bureaux, les départements et les parties prenantes locales coordonnent leurs efforts pour mettre résolument en œuvre différentes mesures.

Éducation et information préventives

Information du public

600.Notre objectif est de réduire la demande de stupéfiants en informant les différentes parties prenantes sur la question, en dissipant les idées fausses, en renforçant les compétences utiles pour la vie quotidienne et la résistance des jeunes à l’adversité et aux tentations, et en mobilisant l’ensemble de la communauté en faveur de la cause antidrogue. Nous avons adopté une nouvelle nomenclature chinoise pour la toxicomanie et l’avons associée à une campagne territoriale de deux ans intitulée«Ni drogue ni regrets. Ni maintenant ni jamais.» lancée en juin 2008, qui a été suivie d’une série d’actions d’information. Plus d’une centaine de programmes antidrogue ont été organisés à l’échelon du territoire et des districts. Des organisations issues de nombreux secteurs de la communauté se sont jointes à la campagne. Nous veillerons par ailleurs à mieux utiliser l’Internet dans la lutte contre la drogue et à améliorer le Centre d’information sur la drogue du Jockey Club de Hong Kong, un centred’expositions dédié à la prévention de la toxicomanie.

601.Nous sensibilisons les parents par divers moyens de façon à intégrer la lutte contre la drogue dans des programmes et activités d’éducation parentale plus généraux. Nous avons élaboré un nouvel outil pédagogique pour aider les écoles et les associations parents-enseignants à planifier et mettre en œuvre des programmes antidrogue à l’intention des parents. Des séances de démonstration et de formation sur l’outil pédagogique ont été organisées.

Secteur scolaire

602.Le secteur scolaire est une plate-forme importante pour les actions de prévention. Le Bureau des stupéfiants et le Bureau de l’éducationtravaillent en étroite collaboration pour mettre en œuvre les mesures recommandées par le Groupe d’étude interdépartemental, notamment:

a)Promouvoir l’institutionnalisation d’une politique de santé scolaire comprenant un volet antidrogue;

b)Renforcer les mesures d’information préventive à l’intention des élèves, dont le réexamen du programme scolaire et d’autres possibilités d’apprentissage;

c)Renforcer l’aide aux établissements scolaires, notamment par une formation officielle des enseignants et des personnels scolaires, et par l’élaboration d’un outil pédagogique antidrogue;et

d)Aider les écoles à détecter de façon précoce les élèves à risque en vue de leur venir en aide, y compris leur orientation en temps utile et le suivi des affaires de toxicomanie.

Traitement et réadaptation

603.Le traitement et la réadaptation comprennent des programmes de traitement obligatoire relevant de l’Administration pénitentiaire, un programme ambulatoire et volontaire de traitement à la méthadone géré par le Département de la santé, des Cliniques de désintoxication gérées par la Direction générale des hôpitaux, des Centres de consultations pour consommateurs de substances psychotropes etdes programmes de traitement volontaire avec hospitalisation dans les Centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation dirigés par des ONG. Tous les services s’adressent, notamment, aux jeunes.

604.Nous renforçons nos services médico-sociaux de façon à repérer les jeunes consommateurs et les aider à se désintoxiquer et à réintégrer la société. En 2008/09, nous avons renforcé le travail médico-social de proximité et les services de traitement en établissement. Des ressources ont été allouées pour créer 101 places subventionnées supplémentaires dans les Centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, pour renforcer les services médico-sociauxdansles Cliniques de désintoxication, pour ouvrir deux nouvelles cliniques et deux nouveauxCentres de consultations pour consommateurs de substances psychotropeset pourrenforcer les effectifs des 16 Équipes mobiles de travailleurs sociaux pour les jeunes à l’échelon des districts, des 18 Patrouilles de nuit chargées des jeunes noctambules et des 5équipes du Dispositif de services sociaux d’accompagnement. En octobre 2009, nous avons introduit un service d’aide médicale dans lesCentres de consultations pour consommateurs de substances psychotropes.

605.Une série de recommandations à moyen terme figurant dans le rapport du Groupe d’étude sur la toxicomanie chez les jeunes ont été développées plus avant et intégrées dans le Cinquième plan triennal relatif aux services de traitement et de réadaptation (2009/11), qui a été publiéle 2 avril 2009. Il s’agit, notamment, de l’élaboration d’un modèle de mise en réseau entre groupements hospitaliers, du renforcement des éléments de réadaptation dans les programmes de traitement et de réadaptation, de l’amélioration des moyens et de la qualité de divers programmes, et de la réorganisation des ressources.

Tests de dépistage des drogues

606.Pour faciliter l’identification rapide des jeunes toxicomanes en vue de les traiter, le Groupe de travail a recommandé plusieurs niveaux de tests de dépistage. Tout d’abord, d’ici fin 2009 nous introduirons un service de dépistage volontaire dans les Centres de consultations pour consommateurs de substances psychotropes, dans le cadre du renforcement de l’aide médicale individuelle. À un deuxième niveau, celui des écoles, nous mettrons en place un système expérimental de dépistage dans 23 écoles secondaires publiques du district de Tai Po en décembre 2009. Nous accompagnerons ce système expérimental d’un projet de recherche visant, notamment, à évaluer son efficacité et à concevoir des programmes de dépistage à l’école qui pourraient être progressivement étendus à l’ensemble des écoles. En troisième lieu, le Groupe de travail a recommandé, par principe, l’introduction d’une nouvelle législation habilitant les forces de l’ordre à imposer un test à toute personne raisonnablement soupçonnée d’avoir consommé une drogue dangereuse. Nous détaillerons notre proposition de programme de dépistage obligatoire dans un document de consultation pour inviter le public à exprimer son opinion.

607.Les différents dispositifs de dépistage sont des concepts nouveaux à Hong Kong et certains commentateurs ont prié instamment le Gouvernement de les appliquer avec prudence, en particulier le dépistage à l’école et le dépistage obligatoire. Il nous faut préciser que l’objectif de ces dispositifs n’est pas de faciliter les poursuites à l’encontre des consommateurs, maisde faire de la prévention auprès des non-consommateurs et d’identifier rapidement les jeunes qui se droguent en vue de leur apporter l’aide nécessaire.Pour formuler et faire avancer les propositions de dispositifs de dépistage, le Gouvernement prend en compte une série de facteurs, et continuera de le faire. Ces facteurs sont, notamment, la confidentialité, les droits de l’homme, l’impact sur les enfants du dispositif proposé en tenant compte de leurs droits visés dansla Convention, les relations des enfants avec leurs parents et leurs enseignants, etc.

608.Par exemple, le système expérimental de dépistage à l’école mis en place dans le district de Tai Po à la rentrée scolaire 2009/10 ne concerne que les volontaires. Pour encourager les parents et les élèves à discuter ensemble des objectifs et des avantages du système, et de développer entre eux une confiance mutuelle en termes de participation, élèves et parents signeront une autorisation écrite avant la participation volontaire des élèves au dépistage.

Renforcement du système de probation

609.Pour aider les jeunes toxicomanes ayant affaire à la justice pénale et briser le cycle drogue/criminalité, en octobre 2009 nous avons lancé un programme pilote de deux ans pour tester un système de réadaptation renforcé impliquant une coopération plus étroite entre les agents de probation et l’appareil judiciaire, pour lequel nous avons emprunté quelques éléments clefs aux tribunaux étrangers traitant les affaires de drogue.

Législation et répression

Aperçu

610.La législation demeure, pour l’essentiel, telle qu’elle a été exposée aux paragraphes 459 à 461 de la partie II du rapport initial. L’ordonnance relative aux drogues dangereuses (chap. 134) est le principal instrument législatif permettant de lutter contre ce type de drogues, qui comprend les substances psychotropes les plus consommées. Son application est assurée conjointement parla Police, le Département des douaneset leDépartement de la santé. La Police etle Département des douaness’occupent principalement de réprimer le trafic, la fabrication et l’utilisation non médicale des drogues dangereuses. Le Département de la santéest responsable de l’importation/exportation, la fabrication, la vente et l’offre de drogues dangereuses à des fins médicales. Les peines prévues par ladite ordonnance en cas d’infraction sont sévères. Par exemple, la peine maximale pour le trafic ou la fabrication illicite de drogues dangereuses est une amende de 5 millions de dollars de Hong Kong et la réclusion à perpétuité.

611.Les autres lois sont, notamment:

a)L ’ ordonnance relative aux produits pharmaceutiques et poisons ( chap. 138), qui impose des contrôles sur la distribution des produits pharmaceutiques;

b)L ’ ordonnance relative au contrôle des produits chimiques ( chap. 145), qui contrôlel’importation et l’exportation de produits chimiques précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues;

c)L ’ ordonnance relative aux importations et aux exportations ( chap. 60), qui dispose que l’importation et l’exportation detout produit pharmaceutique doivent faire l’objet d’une licence; et

d)L ’ ordonnance relative au trafic de stupéfiants (Récupération des produits du trafic) ( chap. 405),qui régit la recherche, la saisie et la confiscation des produits du trafic de stupéfiants.

612.La législation est examinée régulièrement afin d’assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

Condamnations

613.Dans une affairede trafic de kétamine et d’ecstasy qui a fait date,après avoir examiné les éléments de preuve, dontdes rapports d’expertise, les conclusions de recherchesetles preuves médicales, la Cour d’appel a prononcé en juin 2008 des peines nettement plus lourdes que celles prévues. Nous nous félicitons de ce jugement.

614.Nous continuerons de mettre à jour les connaissances des juges et des officiers ministériels sur le marché des stupéfiants et de recourir à l’article 561A de l’ordonnance relative aux drogues dangereuseset à la circonstance aggravante d’importation de stupéfiants pour alourdir les peines le cas échéant.

Application de la législation

615.Pour aider les établissements scolaires à lutter contre la drogue, 27 postes d’agents de liaison entre la Police et l’école ont été ajoutés en 2008 au 58 qui existaient déjà. La communication a par ailleurs été renforcée pour que les informations circulent plus efficacement entre les établissements scolaires, la Police et le Bureau de l’éducation. De plus, la Police a créé en 2008 une équipe dédiée à la surveillance des échanges sur l’Internet pour lutter contre les infractions liées à la drogue.

616.Les organes chargés de l’application des lois poursuivront par ailleurs leurs actions de prévention de la criminalité au travers d’informations et d’éducation préventive, en collaboration avec des ONG et des partenaires du secteur concerné.

Toxicomanie transfrontalière

617.Pour lutter contre la toxicomanie transfrontalière, la Police de Hong Kong a conclu des accords avec son homologue de Chine continentale pour partager les informations sur les jeunes de Hong Kong arrêtés pour consommation de stupéfiants en Chine continentale, et pour rapatrier ceux qui ont été placés en rétention administrative sur le continent. Les douanes ont renforcé leurs services cynophiles de détection des stupéfiants et leurs opérations en tenue civile aux postes de contrôle des frontières. Par ailleurs, les mesures d’information antidrogue ont été renforcées à ces mêmes postes de contrôle pendant les périodes de fêtes.

Coopération extérieure

618.Stupéfiant le plus consommé par les jeunes de Hong Kong, la kétamine n’est pas inscrite dans les trois conventions internationales relatives à la lutte antidrogue. Le Comité OMS d’experts de la pharmacodépendance va examiner s’il y a lieu de renforcer le contrôle international de la kétamine. Pour contribuer au processus d’examen, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong afourni à l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) des informations sur les graves méfaits de la kétamine et la forte consommation de stupéfiants à Hong Kong,par l’intermédiaire duGouvernement populaire central.

619.La RAS de Hong Kongtravaillera en étroite collaboration avec ses voisins, le Guangdong et Macao en particulier,notamment en matière d’application des lois et d’élaboration des politiques.

Recherche

620.Pour fonder notre politique antidrogue sur des observations factuelles et faire face aux difficultés nouvelles qui apparaissent lorsque le marché local et étranger des stupéfiants change, nous étudierons des méthodes plus efficaces pour estimer le nombre de toxicomanes à Hong Kong et la consommation des jeunes ni scolarisés ni employés, et poursuivrons nos recherches sur les effets nocifs des substances psychotropes.L’enquête en cours sur la consommation des élèves est étendue aux élèves de la 4e année du primaire au postsecondaire. Cette enquêteaura désormais lieu plus fréquemment, à intervalles de trois ans.

Prise en charge, soutien et participation communautaires

621.Pour que la jeunesse vulnérable puisse bénéficier d’une protection plus complète et efficace, nous devons favoriserun esprit bienveillant à l’égard des jeunes au sein de la communauté, renforcer le soutien complémentaire apporté par les différents secteurs et parties prenantes, et promouvoir la participation de tous à la cause antidrogue. Cette dimension connexe de la stratégie d’ensemble est d’une importance fondamentale. À cet effet, nous avons lancé l’initiative «Path Builders» («Ouvreurs de voies»)en septembre 2008 et travaillons en collaboration avec d’autres secteurs, notamment ceux chargés des affaires familiales, du développement de la jeunesse, de l’emploi des jeunes et de la santé des adolescents.

c)Article 34 – Exploitation et sévices sexuels

Définition des sévices sexuels sur enfant

622.Outre les mesures exposées aux paragraphes 535 à 541 ci-dessus, qui mettent à jour les paragraphes 471 à 478 de la partie II du rapport initial,en réponse à la recommandation du Comité de définir de manière plus explicite ce que sont les sévices sexuels sur enfant, nous tenons à apporter les précisions suivantes: la Police définit les sévices sexuels sur enfant comme le fait de faire participer un enfant à des activités sexuelles et d’exploiter un enfant à des fins sexuelles ou érotiques (notamment le viol, l’attentat à la pudeur, les rapports sexuels illégaux, etc.), que la victime ait donné ou non son consentement et quelle que soit la nature des relations entre la victime et l’auteur, c’est-à-dire qu’ils se connaissent ou non ou que la victime ait été ou non sous la responsabilité de l’auteur (sauf pour les cas d’infractions sexuelles comme l’inceste, où l’agresseur et la victime ont un lien de consanguinité spécifié par la loi). Les statistiques actualisées concernant les infractions sexuelles sur mineur sont indiquées dans le tableau 54.

Consultation sur les «Propositions provisoires de registre des délinquants sexuels»

623.Certains commentateurs préconisent la création d’un registre des délinquants sexuels dans la RAS de Hong Kong. Le Sous-comité d’examen des infractions sexuelles de laCommission de réforme des lois de Hong Konga publié à ce sujet un document de consultation sur les «Propositions provisoires de registre des délinquants sexuels».Après avoir examiné les différentes formes de «registres des délinquants sexuels» utilisées dans un certain nombre de pays, le Sous-comité a recommandé l’élaboration d’un programme administratif permettant aux employeurs de personnes travaillant auprès des enfants et des personnes atteintes d’incapacité mentale de consulter le casier judiciaire d’un candidat à un emploi, avec le consentement de celui-ci. Aux fins du programme, le terme «travail auprès des enfants» s’entend d’un travail dont les activités habituelles impliquent, ou sont susceptibles d’impliquer, des contacts avec un enfant. Les condamnations relativement mineures considérées comme «éteintes» par l’ordonnance relative à la réadaptation des délinquants (chap. 297) ne pourront être divulguées.

624.Des écoles, des organisations et des individus ont envoyé près de 200réponses écrites au document de consultation. Les opinions exprimées sont divergentes. Le Sous-Comité examine les recommandations à la lumière des avis reçus et de la situation à l’étranger, et remettra ses recommandations finales à la Commission de réforme des lois de Hong Kongdès que possible. Le Gouvernement, quant à lui, examinera la recommandation définitive de laCommission de réforme lorsqu’elle lui aura été communiquée.

d)Article 39 –Réadaptation physique et psychologique, et réinsertion sociale

625.Les mesures en vigueur pour la réadaptation physique et psychologique, et la réinsertion sociale des jeunes délinquants ont été exposées aux paragraphes 586 à 589 et celles concernant les enfants victimes de toute forme de négligence, de maltraitance et d’exploitation aux paragraphes 189 à 216.

4.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone – Article 30

626.Le droit des enfants appartenant à une minorité ethnique de jouir de leur propre culture, de pratiquer leur religion et de parler leur langue au sein de la communauté avec les autres membres de leur groupe demeure bien protégé. Il s’agit notamment du droit à la liberté de religion visé au paragraphe 481 de la partie II du rapport initialet d’autres libertés civiles visées au chapitre Vci-dessus.

627.Les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont très rares à Hong Kong. Si le cas se présente, la RAS de Hong Kongdispose d’une série de services de protection de l’enfance et d’aide aux famillesvisant à garantir et à promouvoir leur bien-être.

C.Affectation de ressources budgétaires et autres

Article 33 – Toxicomanie

628.Le tableau 44 indique les dépenses publiques consacrées ces dernières années aux programmes antidrogue dédiés.

Tableau 44Dépenses publiques consacrées aux programmes antidrogue dédiés, de 2006 / 07 à 2008 / 09( Millions de dollars de Hong Kong )

	2006 / 07	2007 / 08	2008 / 09
Dépenses publiques consacrées aux programmes antidrogue dédiés	583	605	682

629.Toutefois, ce tableau ne tient pas compte des dépenses consacrées à des programmes plus généraux (services d’assistance socioéducative, de travail social de proximité et de probation, programme d’agents de liaison entre la police et l’école, forces de l’ordre en général, etc.) qui contribuent à la lutte contre les stupéfiants et à des domaines plus vastes tels que le développement des jeunes, la délinquance juvénile, la criminalité, la réadaptation des délinquants, etc.

D.Données statistiques

1.Article 22 –Enfants réfugiés

630.Mi-septembre 2009, Hong Kong comptait 16 réfugiés âgés de moins de 18 ans, dont un non accompagné, et 65 demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans, dont 7 non accompagnés.

2.Article 40 – Administration de la justice pour mineurs

631.De son introduction en 2002 à fin 2008, le programme des centres de réadaptation a accueilli 1 511 garçons set 385 filles (voir tableau 45). Le tableau 46 indique le nombre de mineurs de moins de 18 ans ayant obtenu l’aide juridictionnelle depuis 2002.

Tableau 45 N o mb re d ’ admissions au programme de centres de réadaptation , de 2002 à 20 08

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	Total
Garçons	73	185	218	177	250	264	344	1 511
Filles	26	50	61	56	55	63	74	385

Tableau 46 Nombre de mineurs de moins de 18 ans ayant obtenu l ’ aide juridictionnelle , de 2002 à 20 08

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Nombre	140	162	178	160	137	128	94

632.Le taux de récidive parmi les jeunes libérés d’un centre de réadaptation entre 2003 et 2005 est respectivement de 13,7 %, 19,5 % et 21,1 %. Le chiffre pour 2006 n’est pas encore disponible. Le taux de récidive est le pourcentage de jeunes réadmis dans un centre dans un délai de trois ans après leur sortie. La hausse du taux de récidive s’explique principalement par les problèmes de stupéfiants et le contexte criminel complexe de certains individus, deux facteurs qui les rendent vulnérables à la tentation de consommer de nouveau et de retomber dans la criminalité, en particulier lorsque les conditions socioéconomiques sont défavorables.

3.Article 37b) à d)– Enfants privés de liberté

633.Les tableaux 47 et 48 indiquent respectivement le nombre de jeunes détenusdans les établissements del’Administration pénitentiaire etla durée moyenne de leur détention,de 2005 à 2008, et le nombre d’institutions prenant en charge les jeunes de 14 à 17 ans qui ont commis une infraction pénale. Aucun jeune de moins de 18 ans n’est détenu dans un établissement autre que ceux réservés aux enfants.

Tableau 47 N o mb re de jeunes âgés de 14 à 17 ans détenus dans les établissements de l ’ Administration pénitentiaire et durée moyenne de leur détention , de 2005 à 20 08

	2005	2006	2007	2008
Nombre de jeunes détenus	1 021	1 088	1 151	1 191
Durée moyenne de la détention (mo i s)	2	2 , 1	1 , 8	1 , 4

Tableau 48 N o mb re d ’ institutions prenant en charge les jeunes de moins de 18 ans suspectés, accusés ou convaincus d ’ infraction pénale

Institution	Population c ible	N ombre
Centre de détention	Jeunes de 14 à 17 ans (section «junior»du Centre)	1
Centre de formation	Jeunes de 14 à 20 ans (sections séparéespour les garçons de 14 à 17 ans et de 18 à 20 ans;et section distincte pour les filles de 14 à 20 ans)	2
Programme pour les jeunes détenus	Jeunes de 14 à 20 ans	2
Centre de traitement de la toxicomanie	Jeunes toxicomanes de 14 ans et plus	1
Centre de réadaptation	Jeunes de 14 à 21 ans	4

634.Les tableaux 49 et 50 indiquent respectivement le nombre de jeunes condamnés par un tribunal à un programme de redressement et la durée moyenne de leur détention, et le nombre de cas signalés de violences et de mauvais traitementà l’égard de jeunes pendant leur détention, de 2005 à 2008.

Tableau 49 N o mb re de jeunes âgés de 14 à 17 ans condamnés par un tribunal à un programme de redressement et durée moyenne de leur détention, de 2005 à 20 08

	Année de libération
2005	2006	2007	2008
Nombre de personnes libérées	683	538	546	604
Durée moyenne de la détention (mois)	6 , 7	7 , 7	8	7 , 5

Tableau 50 Nombre de cas signalés de violences et de mauvais traitements à l ’ égard de mineurs de moins de 18 ans placés sous la garde de l ’ Administration pénitentiaire , de 2005 à 20 08

	2005	2006	2007	2008
Nombre de cas signalés de violences et de mauvais traitements	1	1	0	2

Note : Les quatre cas se sont révélés « infondés » .

4.Article 32 – Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Ordonnance relative à l’apprentissage professionnel (chap. 47)

635.Comme suite au paragraphe 440 de la partie II du rapport initial, plus de 1 600 contrats ont été enregistrésen 2008 au titre de l’ordonnance relative à l’apprentissage professionnelet quelque 3 000 apprentis étaient en formation (contre plus de 2 500 contrats et environ 5 900 apprentis en 2000, comme indiqué dans lerapport initial).

5.Article 33 – Toxicomanie

636.Selon leRegistre central de la toxicomanie, un système de signalement volontaire administré par le Bureau de la sécurité, 1 822 toxicomanes portés au registre en 2008 étaient âgés de moins de 18 ans, soit une hausse de 54,8 % par rapport à 2005. Pour la même période, la proportion de ces jeunes toxicomanes dans l’ensemble de la population toxicomane a augmenté de 8,3 à 12,9 %. En 2008, la kétamine étaitla drogue la plus consommée (87,6%), suivie de l’ecstasy (19 %) et de l’ice (15,8 %). La part de ces jeunes toxicomanes consommant des substances psychotropes est restée élevée depuis 2006, soit plus de 99 %. Le tableau 51 indique le nombre ventilé de toxicomanes âgés de moins de 18ans inscrits au Registre central de la toxicomaniede 2005 à 2008. En 2008, près des deux tiers étaient de sexe masculin et l’âge moyen était de 16 ans. Environ un tiers d’entre eux avait déjà été condamné, un quart avait un emploi et 42,5 % étaient scolarisés au moment de la rédaction du rapport. Plus de 98 % avaient fait des études secondaires.

Table au 51 N o mb re de jeunes toxicomanes âgés de moins de 18 ans inscrits au Registre central de la toxicomanie , de 2005 à 20 08

Moins de 18 ans	2005	2006	2007	2008
Par sexe
Garçons	783	839	1 070	1 175
Filles	394	486	570	647
Total d es deux sexes	1 177	1 325	1 640	1 822
Par grand groupe ethnique ( Note )
Chin ois	1 024	1 182	1 510	1 801
N o mb re de toxicomanes inscrits dont l ’ appartenance ethnique est connue	1 041	1 197	1 527	1 815

Note : Pour la plupart des autres minorités ethniques, dont les Vietnamiens et les Népalais, le nombre était inférieur à six .

637.S’agissant des enquêtes sur la consommation des élèves, la dernière en date a été réalisée en 2004. Ses résultats ont révélé qu’environ 3,4 % des élèves du secondaire (soit 17 300) avaient déjà consommé de l’héroïne ou des substances psychotropes, dont environ 0,8 % (soit 4 300) au cours des trente jours précédant l’enquête.

Raisons poussant à la consommation de stupéfiants

638.Les raisons poussant à consommer des stupéfiants sont variées et complexes. Selon le Registre central de la toxicomanie, les toxicomanes de moins de 18 ans inscrits en 2008ont indiqué les raisons figurant au tableau 52.

Tableau 52 R ai sons données en 2008 par les toxicomanes de moins de 18 ans pour expliquer leur consommation

R ai sons	Pourcentage
Influence des pairs / Identification aux pairs	68 , 9
Curiosit é	47 , 7
Ennui / dé pression/ an goisse	43 , 9
Recherche d ’ euphori e o u de satisfaction sensor ielle	37 , 0
Éviter le manque	14 , 5

639.Le tableau 53 indiquele nombre de toxicomanes de moins de 21 ans admis dans des programmes de traitement et de réadaptation,de 2005 à 2008.

Tableau 53 N o mb re de toxicomanes de moins de 21 ans admis dans des programmes de traitement et  de réadaptation , de 2005 à 20 08

Type de programme de traitement	2005	2006	2007	2008
Centre de traitement de la toxicomanie relevant de l ’ Administration pénitentiaire	66	57	118	206
Programme de traitement à la méthadone géré par le Département de la santé	56	28	30	54
Programme de traitement volontaire avec hospitalisation géré par une ONG	162	206	277	380
Clinique de désintoxication gérée par la Direction générale des hôpitaux	175	126	83	108
Centre de consultations pour consommateurs de substances psychotropes géré par une ONG	149	180	294	419
Nombre total de toxicomanes admis dans des programmes de traitement et de réadaptation	608	597	802	1 167

6.Article 34 – Exploitation et violence sexuelles

640.Le nombre de cas de violences sexuelles figure dans le tableau 54 ci-dessous.

Tableau 54 Violences sexuelles contre mineurs , de 2005 à 20 08

	2005	2006	2007	2008
Viol	32	30	35	32
Attentat à la pudeur	432	416	481	516
Incest e	4	0	2	4
Rapports sexuels illégaux	217	227	310	359
Autres	26	32	41	70
Total	711	705	869	981

Enfants exploitant d’autres enfants à des fins sexuelles

641.Les cas d’enfants qui exploitent d’autres enfants à des fins sexuelles restent extrêmement rares.Seuls trois enfants du groupe d’âge des 10-15 ans ont été condamnés pour de telles infractions entre 2005 et 2008: deux pour «incitation d’une fille de moins de 21 ans à des rapports sexuels illégaux» et le troisième pour «fait de provoquer ou d’encourager la prostitution d’une fille de moins de 16 ans». Aucun mineur âgé de 16 à 18 ans n’a été condamné pour l’une de ces deux infractions pénales et un seul mineur a été condamné comme «personne vivant des revenus de la prostitution d’autrui».

Poursuites en vertu de l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine

642.Entre l’adoption de l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine et décembre 2008, 109 personnes ont été arrêtées pour infraction à ladite ordonnance et 80 ont été poursuivies. Sur ces 80, 65ont étécondamnées à des peines diverses, dont des peines privatives de liberté d’une durée allant jusqu’à 11ans, des amendes allant jusqu’à 50 000 dollars de Hong Kong, des travaux d’intérêt général et/ou un contrôle judiciaire. Huit ont été poursuivies pour d’autres infractions. Sur les 29 personnes qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, 6 ont été traitées dans le cadre du Régime discrétionnaire des commissaires de police. Vingt-deux ont été libérées sans condition après enquête, pour insuffisance de preuves. Une est décédée avant la clôture de l’instruction.

E.Facteurs et difficultés

Cyberpatrouilles

643.Nous avons indiqué au paragraphe 533 que la Police surveille le cyberespace pour lutter contre les activités de prostitution illégales. Certains de ces sites opérant depuis l’étranger, elle éprouve des difficultés à identifier les suspects. En outre, pour réunir des preuves et faire appliquer la loi elle rencontre souvent des difficultés pour entrer en contact avec les individus proposant ou arrangeant des services sexuels sur l’Internet.

«Discrétion» de la consommation des substances psychotropes

644.La hausse de la consommation de substances psychotropes par les jeunes est une source de difficultés majeures pour Hong Kong.

645.La plus grande difficulté est l’identification des consommateurs et la prise de contact avec eux. Contrairement aux drogues traditionnelles comme l’héroïne, la consommation de ces substances est plus «discrète» (c’est-à-dire difficile à voir ou à détecter). Notons que 28 % des jeunes toxicomanes de moins de 18 ans inscrits pour la première fois au Registre de la toxicomanieen 2008 consommaient depuis au moins deux ans.

646.Tout d’abord, nombre de substances psychotropes les plus répandues peuvent s’inhaler ou s’avaler, et non s’injecter. Le matériel nécessaire étant minime, il est difficile à repérer. Par ailleurs, les jeunes préfèrent consommer à leur domicile ou chez un ami, en toute discrétion.

647.En second lieu, l’usagerécréatif ou expérimental de certaines substances répandues serait moins fréquent du fait de la sensation de manque qu’elles provoquent dès le début. Selon le Registre central de la toxicomanie, la fréquence moyenne de consommation indiquée par les consommateurs de kétamine et d’héroïne était respectivement de 6 et 60 fois par mois en 2008.

648.De nombreux effets nocifs des substances psychotropes sur l’organisme, comme l’apparition de maladies mentales, ne sont pas immédiats ou perceptibles au début, mais peuvent émerger progressivement après quelques années.

649.La baisse de la fréquence de consommation et lalenteur de l’apparitiondessymptômes de sevrageet autres effets nocifs pour l’organismefont que le problème passe souvent inaperçu auprès des membres de la famille et que les jeunes sont moins enclins à demander de l’aide, de sorte nombre d’entre eux se soustraient un certain temps aux réseaux d’aide.

650.Face aux difficultés induites par la nature «discrète» des substances psychotropes, l’identification et l’intervention précoces sont le thème central des recommandations duGroupe de travail sur la toxicomanie chez les jeunes. Le Gouvernement redoublera d’efforts pour repérer les toxicomanes en temps utile au moyen de programmes d’information, de traitement et de réadaptation, et par des propositions nouvelles telles que les programmes de dépistage.

Disponibilité

651.Substances psychotropes les plus consommées à Hong Kong, la kétamine, l’ecstasy et l’ice sont des drogues synthétiques qui peuvent être entièrement produites dans des laboratoires clandestins à partir de produits chimiques précurseurs. Par conséquent, l’offre et le trafic sont plus difficiles à contrôler que pour l’héroïne, qui est fabriquée à partir de pavot à opium cultivé dans un nombre limité de pays.

652.Pire encore, la kétamine est la drogue la plus consommée à Hong Kong, mais elle n’est pas inscrite dans les conventions internationales relatives à la lutte antidrogue. Le détournement illicite de précurseurs du marché légal et l’aspect international du trafic rendent le travail des autorités extrêmement difficile.

653.Par ailleurs, les substances psychotropes les plus courantes étant totalement synthétiques, l’offre et la baisse de la fréquence de consommation les rendent relativement plus abordables et accessibles pour les jeunes.

654.Selon leRegistre central de la toxicomanie, en 2008 la moitié des héroïnomanes enregistrés dépensaient plus de 130 dollars de Hong Kong à chaque prise, contre plus de 100 dollars de Hong Kong pour la moitié des consommateurs de kétamine. Compte tenu de la différence de fréquence de consommation pour ces deux drogues, les héroïnomanes ont tendance à dépenser bien plus (dépense moyenne médiane de 6750 dollars de Hong Kong par mois) que les consommateurs de kétamine (700 dollars de Hong Kong par mois).

655.Pour réduire l’offre de drogues telles que la kétamine, les organes de maintien de l’ordre ne ménagent pas leurs efforts pour lutter contre la fabrication, le trafic et la possession de drogue. Ils coopèrent étroitement avec leurs homologues de Chine continentale et de l’étranger, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales. Nous continuerons de préconiser le contrôle international de la kétamine et d’informer les organisations internationales dès que des opportunités se présenteront.

X.Réserves et déclarations

A.Mises à jour et faits nouveaux

Paragraphes 8 et 9 des observations finales précédentes

Enfants demandant l’asile à Hong Kong

656.Nous avons informé le Comité au paragraphe 484b) de la partie II durapport initialque nous avions proposé de prendre des mesures pour retirer officiellement notre réserve vis-à-vis de l’article 22, qui dispose que les enfants réfugiés ont droit à la protection et l’assistance voulues. Cette réserve était une mesure temporaire le temps que nous puissions traiter la situation spéciale due à l’afflux d’enfants vietnamiens demandant l’asile à Hong Kong.

657.Une fois passée la crise des réfugiés vietnamiens, nous avons conclu, en 2002, que la réserve n’était plus nécessaire. Nous sommes heureux d’annoncer que, en avril 2003, nous avons officiellement informé le Comité du retrait de notre réserve à l’égard de l’article 22 de la Convention.

Durée du travail des enfants

658.Nous avons également examiné la réserve au paragraphe 2 b) de l’article 32, qui demande aux États parties de prévoir une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi des jeunes. Retirer cette réserve nécessite de limiter la durée du travail des jeunes âgés de 15 ans révolus employés dans des établissements non industriels. Les jeunes n’ont généralement ni compétences professionnelles, ni expérience, ni diplômes. Réduire encore leurs heures de travail dans les entreprises non industrielles découragerait les employeurs de les embaucher. Cela limiterait leur accès à l’emploi et la possibilité pour eux d’acquérir les compétences et l’expérience professionnelles nécessaires pour leur développement personnel et professionnel. Cela va à l’encontre de notre politique d’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes et de plein développement de leur potentiel. Dansla RAS de Hong Kong, la sécurité et la santé des jeunes qui travaillent sont protégées par la législation, notamment par l’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail(chap. 509) et ses réglementations, qui imposent aux employeurs de garantir un environnement de travail sûr et sain à leurs employés, quel que soit leur âge. Le Gouvernement a mis en place un système d’inspection efficace pour faire appliquer la législation.

659.Nous considérons donc que la réserve vis-à-vis du paragraphe 2 b) de l’article 32 doit être maintenue.

Enfants privés de liberté

660.La RAS de Hong Kongenvisage de retirer sa réserve à l’égard du paragraphe c) de l’article 37, qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Administration pénitentiaire de la RAS de Hong Kong élabore actuellement un plan de développement à long terme du système carcéral et réexamine périodiquement la situation en vue de mieux utiliser les places de prison et d’absorber la croissance attendue de la population carcérale.Cette planification stratégique nous permettra de disposer de locaux suffisants pour séparer les moins de 18 ans des délinquants plus âgés dans l’ensemble du système pénitentiaire. Nous suivrons la progression de ce plan et retirerons la réserve en question dès que possible.

Législation sur l’immigration

661.S’agissant de notre réserve concernant le droit d’appliquer la législation sur l’immigration aux personnes qui n’ont pas le droit d’entrer sur le territoire de Hong Kong ou d’y séjourner, nous avons examiné la situation et sommes parvenus à la conclusion qu’aucun changement notable n’était intervenu. Il est nécessaire de maintenir cette réserve pour conserver un contrôle de l’immigration efficace dans la RAS de Hong Kong, d’autant que des mécanismes juridiques et judiciaires permettent à toute personne de contester une décision en matière d’immigration.