Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l'article 44 de la Convention

Quatrièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007

Costa Rica * * *

[27 avril 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes4

I.Présentation générale1-247

A.Phase 1: Conception du plan de travail118

B.Phase 2: Compilation et analyse des éléments fournis12–148

C.Phase 3: Séances de consultation de spécialistes des institutions15–169

D.Phase 4: Élaboration de l’avant-projet de rapport17–189

E.Phase 5: Validation19–249

II.Renseignements d’ordre général25–62 10

III.Mesures d’application générales63–14216

A.Réserves6316

B.Harmonisation de la législation et des politiques nationales64–7316

C.Jurisprudence7417

D.Ressources disponibles7518

E.Stratégie nationale76–8218

F.Institutionnalisation du domaine des droits de l’homme concernant les

mineurs83–10219

G.Coopération de la société civile103–11021

H.Droits économiques et sociaux; politiques économiques et sociales111–11723

I.Coopération internationale relative à l’application de la Convention118–12325

J.Diffusion124–14125

K.Élaboration et suivi du rapport14227

IV.Définition de l’enfant143–19127

V.Principes généraux192–28734

A.Non-discrimination192–21034

B.Intérêt supérieur de l’enfant211–25839

C.Droit à la vie, à la survie et au développement259–26846

D.Opinion de l’enfant269–28747

VI.Libertés et droits civils288–34950

A.Nom et nationalité288–30150

B.Préservation de l’identité 302–30552

C.Liberté d’expression 306–30952

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion310–31153

E.Liberté d’association et de réunion pacifique312–31553

F.Protection de la vie privée316–31854

G.Accès à l’information pertinente 319–33654

H.Droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants337–34956

VII.Milieu familial et protection de remplacement350–50258

A.Orientation parentale350–36958

B.Responsabilité des parents370–38760

C.Séparation d'avec les parents388–40963

D.Réunification familiale410–42566

E.Déplacements et non-retours illicites426–43868

F.Recouvrement de la pension alimentaire439–44370

G.Enfants privés de leur milieu familial444–45771

H.Adoption458–47875

I.Examen périodique du placement479–48178

J.Brutalités et négligence, notamment réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale482–50279

VIII.Droit à la santé503–66582

A.Enfants handicapés503–51582

B.Santé et services médicaux516–56684

C.Services et installations de garde d'enfants et nutrition567–57592

D.Nutrition576–59994

E.Eau potable600–60196

F.Allaitement maternel602–60597

G.Santé des adolescents606–61397

H.Nombre de cas de séropositivité et de SIDA614–625 98

I.Sécurité sociale626–632 100

J.Niveau de vie633–665100

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles666–824105

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles666–773105

B.Buts de l'éducation774–809123

C.Repos, loisirs, jeux, activités récréatives, vie culturelle et artistique dans le

cadre du système éducatif810–824128

X.Mesures spéciales de protection825–1081130

A.Enfants en situation d'urgence825–852130

B.Enfants en situation de conflit avec la loi853–958133

C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation

physique et psychologique et leur réinsertion sociale959–1074146

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone1075–1081159

Sigles et acronymes

ANNA	Programme national pour l’enfance et l’adolescence
ACAI	Asociación de Consultores y Asesores Internacionales
AYA/ICCA	Institut costaricien des aqueducs et de l’assainissement
BCCR	Banque centrale du Costa Rica
BID	Banque interaméricaine de développement
CAI	Conseil de l’aide intégrée
CCSS	Caisse costaricienne de sécurité sociale
CENADI	Centre national de didactique
CENAREC	Centre national de ressources pour l’éducation non exclusive
CENNA	Comités d’étude sur les enfants et adolescents agressés
CEPALC	Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes
CIDH	Cour interaméricaine des droits de l’homme
CINAI	Centres infantiles de nutrition et de protection
CNA	Code de l’enfance et de l’adolescence
CNNA	Conseil national de l’enfance et l’adolescence
CNREE	Conseil national de réadaptation et d’enseignement spécialisé
COLAMI	Commissions locales d’analyse de la mortalité infantile
CONACOES	Commission nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales
CONADECO	Confédération nationale des associations de développement communal
CONAMAJ	Commission nationale pour l’amélioration de l’administration de la justice
CONAO	Commission nationale sur l’obésité
CONARE	Conseil national des directeurs
CONASIDA	Conseil national pour la prévention et le suivi du SIDA
CONAVI	Conseil national de la circulation routière
COSECODENI	Coordination costaricienne des organisations sociales de défense et de promotion des droits des enfants et adolescents
CPJ	Conseil pour les jeunes
CRC	Convention relative aux droits de l’enfant
DEI	Défense des enfants International
DGEC	Direction générale de statistique et du recensement
DHI	Service du Défenseur des habitants
DINADECO	Direction nationale du développement communautaire
EBAIS	Équipe de base de protection sanitaire intégrée
EDNA	État des droits de l’enfance et l’adolescence au Costa Rica
EHPM	Enquête polyvalente sur les ménages
FODESAF	Fonds de développement social et d’allocations familiales
FONABE	Fonds national des bourses
HCNUDH	Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
HCR	Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IAFA	Institut de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie
ICD	Institut costaricien de lutte contre les drogues
IDA	Institut de développement agraire
ILANUD	Institut latinoaméricain pour la prévention des infractions et de la délinquance
IMAS	Institut mixte d'aide sociale
INA	Institut national d'apprentissage
INAMU	Institut national des femmes
INCOPESCA	Institut costaricien de la pêche
INEC	Institut national de statistique et du recensement
INEINA	Institut d'études interdisciplinaires sur l'enfance et l'adolescence
INS	Institut national des assurances
IPEC	Programme international pour l'abolition du travail des enfants
ISP	Investissement social public
LESPJ	Loi sur l'exécution des peines pour mineurs
LJPJ	Loi relative à la justice pénale pour mineurs
LOPANI	Loi organique de la Fondation nationale pour l’enfance
MCJ	Ministère de la culture et de la jeunesse
MEP	Ministère de l'enseignement public
MIDEPLAN	Ministère de la planification et de la politique économique
MIVAH	Ministère du logement et des établissements humains
MS	Ministère de la santé
MSP	Ministère de la sécurité publique
MST	Maladies sexuellement transmissibles
MTSS	Ministère du travail et de la sécurité sociale
ODM	Objectifs du Millénaire pour le développement
OEA	Organisation des États américains
OIJ	Organisme des enquêtes judiciaires
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisations non gouvernementales
ONU	Organisation des Nations Unies
OPS	Organisation panaméricaine de la santé
PAIA	Programme d’aide intégrée aux adolescents
PAM	Programme alimentaire mondial
PANI	Fondation nationale pour l'enfance
PEI	Plan stratégique institutionnel (PANI)
PIB	Produit intérieur brut
PND	Plan national de développement
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
POI	Plans d’exécution institutionnels
PRIDENA	Programme interdisciplinaire d'études et d'actions sociales sur les droits des enfants et adolescents
PROMECUM	Programme pour l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la vie dans les communautés urbaines faisant l’objet d’une attention prioritaire
SEPAN	Secrétariat aux politiques nationales en matière d'alimentation et de nutrition
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
SIEDNA	Système d'information statistique sur les droits des enfants et adolescents
SIGIPSS	Système d'information pour la gestion globale des programmes sociaux
SII	Système d’information institutionnel de la PANI
SINAMI	Système national d'analyse de la mortalité infantile
SINE	Système national d'évaluation
SISVAN	Système de surveillance de la santé et la nutrition
SNPI	Système national de protection de l'enfance et l'adolescence
TLC	Traité de libre échange
TMC	Transfert monétaire conditionnel
TSE	Tribunal électoral suprême
UCR	Université du Costa Rica
UNA	Université nationale
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l'enfance
UNIPRIM	Union des institutions privées de protection des mineurs
VIF	Violence dans la famille
VIH	Virus d’immunodéficience humaine

I.Présentation générale

1.Tant le gouvernement costaricien que les institutions publiques sont conscients du fait que, dans un État moderne, il n'est pas possible d'atteindre tous les objectifs et de satisfaire les demandes d'une population croissante sans compter sur l'appui précieux de tous les secteurs qui, quotidiennement, s'emploient à protéger et revendiquer la justice et l'équité que requièrent les enfants et adolescents vivant sur le territoire.

2.Orienter et réglementer, diffuser et promouvoir les connaissances sont autant de tâches qui se sont agrégées aux responsabilités du secteur public. Sur ce dernier aspect, les nouveaux modèles de coopération et d'échanges entre institutions publiques et groupes sociaux confèrent promptement au concept d'État une autre dimension. Cette optique a été reprise par le Code de l'enfance et de l'adolescence du Costa Rica, lequel, dans son introduction, comprend trois principes organiques pour relever les nouveaux défis que lance la modernisation économique et sa contrepartie, la reconnaissance des droits de l'enfance et de l'adolescence: a) participation de la communauté à la formulation et l'exécution des politiques, b) décentralisation en matière de prise de décisions et c) mécanismes intersectoriels et interinstitutionnels.

3.Le présent rapport a été élaboré dans la logique d'un engagement collectif de tous les groupes sociaux à relever le défi: améliorer la qualité de vie, ainsi que garantir la protection et la pleine jouissance des possibilités qui s’offrent aux mineurs.

4.Dans cette perspective, les groupements non gouvernementaux, qui oeuvrent dans les domaines de la prise en charge et la protection des enfants et adolescents dans le pays, ont été largement invités à mettre au point un rapport d'État qui rende compte des accords et des dissentiments relatifs à chaque thème visé par les principes directeurs énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

5.Ainsi, en juin et juillet 2007, l'Union des institutions privées de protection des mineurs (UNIPRIM) et la Coordination costaricienne des organisations sociales de défense et de promotion des droits des enfants et adolescents (COSECODENI) ont été invitées, par écrit et à titre personnel, à conjuguer leurs efforts avec les institutions publiques en vue d'élaborer un rapport national. Dans un souci de respect et exerçant leur droit, les deux groupements ont décidé de rester en marge du processus conçu par le Gouvernement costaricien avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); cette décision confirme qu’il reste au pays à franchir d’autres étapes pour parfaire les mécanismes de coordination entre secteurs public et privé.

6.Le fait de compter sur un rapport différent qui permette d'élargir l'éventail de critères concernant l'état d'avancement du pays dans l'application de la Convention est aujourd'hui considéré comme une expérience valable et enrichissante. Nonobstant, il faut reconnaître que la décision des organisations non gouvernementales relègue au second plan l'étape essentielle de la présentation du rapport de l'État partie devant le Comité des droits de l'enfant et qu’il est, partant, indispensable que ces nouvelles relations entre service public et société civile s'orientent vers la reconnaissance mutuelle de l'interdépendance et de la coresponsabilité envers ceux qui, chaque jour, espèrent que les deux secteurs œuvrent d'une manière coordonnée pour la défense de leurs droits, à savoir les enfants, les adolescents et leurs familles. Avec l'extension et l'approfondissement de la pratique du travail en commun, il se peut que la reddition de comptes en un seul rapport soit perçue comme une démarche naturelle.

7.Une fois le cadre de participation établi définitivement, il a fallu mettre en œuvre un train de mesures institutionnelles en vue de systématiser et d'analyser les résultats de la gestion, durant la période comprise entre 2002 et 2007, eu égard à la promotion et la protection des droits des enfants et adolescents. Cette tâche, concrétisée dans un document intitulé «Plan de travail relatif à l'élaboration du quatrième Rapport soumis par l'État costaricien au Comité des droits de l'enfant», peut être considérée comme la synthèse d'une démarche continue qui englobe les travaux que chaque entité a, durant les cinq dernières années, essayé de mener à bien compte tenu de la Convention et des recommandations formulées par le Comité.

8.Au titre de cette tâche, le Conseil national de l'enfance et l'adolescence (CNNA) a, le 3 septembre 2005, créé la commission de suivi des observations du Comité, qui est chargée d'atteindre deux objectifs:

a)Compiler les renseignements aux fins d'élaboration du rapport national;

b)Donner suite aux recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant.

9.En juin 2007, la Présidence exécutive de la Fondation nationale pour l'enfance (PANI) a demandé à l'UNICEF de l’aider à organiser une réunion consultative qui permette à l'institution de continuer à orienter ses structures vers les projets prioritaires définis dans le Plan national de développement (2006-2010), mais aussi, d’une part, de soumettre le présent rapport au Comité en veillant à en adapter la rédaction aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties en application du paragraphe 1 b) de l'article 44 de la Convention, adoptées par le Comité à sa 343e session (13e période de sessions), le 11 octobre 1996 et, d’autre part, en s'employant autant que possible à limiter le texte aux 120 pages fixées par le Comité dans ses observations relatives au troisième Rapport.

10.Cette dernière étape a conclu 18 mois de travaux, au cours desquels se sont déroulées les différentes phases et activités ci-après:

A.Phase 1: Conception du plan de travail

11.Cette première phase a servi à présenter le Plan de travail – les activités étant ventilées et soumises à l'examen des parties prenantes techniques – qui a été validé par la commission institutionnelle que la PANI a instituée aux fins de coordination du rapport, dont les observations ont été reprises dans le plan. Cette proposition a ensuite été soumise aux représentants des Ministères de la planification et de la politique économique (MIDEPLAN), du Travail et de la sécurité sociale (MTSS), des relations extérieures et du culte (RREE), de l'enseignement public (MEP) et de la santé (MSALUD), du service du Défenseur des habitants, des universités publiques, ainsi que de l'UNIPRIM et de la COSECODENI pour offrir une base qui permette d’entamer l’élaboration du rapport et attribuer les responsabilités.

B.Phase 2: Compilation et analyse des éléments fournis

12.Les documents disponibles à la PANI ont fait l'objet d'une première analyse visant à déterminer un ensemble initial de références et les insuffisances dans les renseignements. Cette documentation a aidé à élaborer un instrument fondamental qui permettra, par rapport aux engagements établis dans la Convention, de classer ou rattacher les progrès étayés par les sources d'information et de données disponibles, ainsi que les données qu'il faudrait demander aux entités publiques.

13.Il a été ensuite décidé de confier à un représentant d'institution, compétent dans le domaine technique, la responsabilité de traiter et de communiquer les renseignements, en particulier ceux découlant des demandes formulées officiellement par la Présidence exécutive de la PANI et transmises par la Direction du secteur social et de la lutte contre la pauvreté.

14.Enfin, ce dispositif a contribué à établir des mécanismes directs et souples de suivi avec les responsables des institutions chargés de fournir les renseignements demandés en vue d'éclairer les consultations et de garantir la remise des indicateurs précis et autres données requises.

C.Phase 3: Séances de consultation de spécialistes des institutions

15.L'élaboration d'instruments ou questionnaires de consultation adaptés à chaque domaine thématique, qui a marqué le début de cette phase, a visé à mettre en valeur les aspects les plus pertinents ou lacunaires selon les documents de référence analysés.

16.Une fois conçus les éléments propres à la réalisation des consultations, des entrevues ont été organisées avec des spécialistes du milieu institutionnel pour approfondir et analyser la situation effective concernant l'exercice des droits des enfants et adolescents.

D.Phase 4: Élaboration de l'avant-projet de rapport

17.La systématisation des renseignements et la rédaction de l'avant-projet de rapport, conformément aux contenus et paramètres établis par le Comité des droits de l'enfant et avec son concours, ont été assorties d'un exposé préalable sur l'état d'avancement du rapport devant la commission institutionnelle instaurée à la PANI, ainsi que de la prise en compte des observations initiales.

18.Cet exercice a ensuite été complété d'un examen approfondi du rapport avec la Présidence exécutive de la PANI et les parties engagées dès la présentation du plan de travail.

E.Phase 5: Validation

19.La stratégie de validation, dont les orientations générales ont été établies au sein de la Présidence exécutive de la PANI, a été définie dans l'intention d'élaborer un mécanisme aussi exhaustif et novateur que le permettaient les limites de temps et de ressources: raison pour laquelle il a fallu compter sur le précieux concours de l'UNICEF pour mettre en œuvre les activités définies.

20.L'objectif de cette phase a consisté à soumettre à l'avis critique de différents experts techniques de la PANI et de l'UNICEF, ainsi que de citoyens, de pères de famille, d'enfants et d'adolescents, les résultats du rapport, pour lequel ont été conçus des instruments de validation adaptés à chacun des groupes sociaux suivants:

a)Enfants et adolescents, pères de famille;

b)Structures du Système national de protection de l'enfance et l'adolescence (SNPI), conseil et comités de protection;

c)Représentants des institutions du secteur public, à l'échelon tant central que régional et local, notamment des zones périphériques du pays;

d)Organisations sociales: organisations de protection spéciale, ainsi que de promotion et prévention.

21.Les résultats de la diffusion du projet de rapport périodique auprès des groupes ci‑dessus ont été analysés par les institutions gouvernementales qui ont fourni les renseignements et le document a été complété des apports des fonctionnaires locaux, qui sont en contact direct avec les usagers des services, ainsi que de ceux des pères de famille, des enfants et adolescents, qui ont contribué à inclure dans le rapport leur conception de la réalité.

22.Le document final compte huit chapitres, où il est dument tenu compte des demandes du Comité. Ces chapitres portent sur les mesures d'application générales, la définition de l'enfant, les principes généraux, les libertés et droits civils, le milieu familial et la protection de remplacement, la santé et le bien-être, l'éducation, les loisirs et les activités culturelles, les mesures spéciales de protection.

23.Le contenu des chapitres, qui constituent le corps du présent rapport, a été rigoureusement enrichi et complété de liens hypertextes où sont indiqués les détails et fondements de l'exposé central; en outre, le texte renvoie à de nombreuses annexes qui, par des tableaux et graphiques, étayent de statistiques chacun de ses chapitres, ainsi qu'à une annexe complémentaire finale. Enfin, un ensemble d'annexes statistiques, qui font partie intégrante du rapport, rendent compte, par le truchement d'un millier d'indicateurs, de la situation des droits des enfants et adolescents dans le pays. De plus, un disque compact contient une version numérique du rapport, avec un diagramme et un guide pour aider à en comprendre la structure et le contenu.

24.Le présent rapport exprime les principales mesures nationales d'un État qui, tout en occupant un petit territoire et disposant de ressources limitées, est en mesure de relever les grands défis de son histoire, en s'y vouant par un véritable engagement qui devient prioritaire lorsque la vie et l'avenir d'un enfant ou d'un adolescent en dépendent.

Mario Víquez Jiménez

Président exécutif

Fondation nationale pour l'enfance

II.Renseignements d'ordre général

25.Le présent chapitre constitue un bref aperçu des événements survenus dans le pays, lesquels ont remodelé la gestion assurée par les différentes entités qui s'occupent de la situation de l'enfance et de l'adolescence au Costa Rica, ou l'ont influencée.

26.La période 2002-2007 est marquée par deux campagnes électorales représentant la transition et la fin du bipartisme qui paralysait la vie politique du pays depuis les années 80.

27.Les deux mandats gouvernementaux ont été caractérisés par une nette tendance, en matière de modernisation de l'État, à accorder la priorité au renforcement du système de planification national, établi dans la loi n° 5351. Il convient de rappeler que, durant les deux dernières décennies du XXe siècle, un affaiblissement considérable des structures de planification dans le cadre des politiques de réforme nationale a entraîné la centralisation des ressources matérielles, humaines et financières de l'appareil d'État.

28.La loi n° 8131, adoptée en matière d'administration financière de la République et des budgets publics et appliquée depuis 2002, prévoit, au titre de la gestion publique, des principes tels que l'annualité des budgets des institutions, le strict rattachement des plans d'exécution institutionnels au Plan national de développement (PND) et l'obligation de rendre compte annuellement de l'application des deux instruments.

29.C'est dans ce cadre que deux projets ont été élaborés, lesquels, théoriquement non substituables mais néanmoins complémentaires, ont été mis en œuvre en tant qu'initiatives indépendantes de chacun des gouvernements de ce quinquennat: il s'agit des modèles de planification régionale et sectorielle au sein du secteur public.

30.En mai 2004, le Ministère de la planification et de la politique économique (MIDEPLAN) instaure, par décret n° 31768, le sous-système de gestion organique et de développement régional en tant qu'élément du Système national de planification. L'intention était de faire ressortir les iniquités infranationales à partir des structures régionales de coordination institutionnelle – et d'y remédier –, en favorisant, parallèlement, une homologation des systèmes d'organisation institutionnelle (fondés sur un réseau de neuf régions de planification) et en réaffectant les ressources en fonction des demandes locales et régionales. Ce dispositif a été analysé par le Service du contrôleur de la République dans son rapport.

31.Bien que cette initiative ait été d'emblée liée à l'application du Plan de réduction de la pauvreté, intitulé Vida Nueva (une vie nouvelle) (2002-2006), sa validité a été analysée par le Service du contrôleur général de la République dans un rapport (DOFE-SO-22-2004) qui a établi des mesures de renforcement, telles que l'affectation de ressources et la prompte institutionnalisation des mécanismes de coordination. De même, sa mise en œuvre a été rattachée à l'exécution des mesures propres à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau local.

32.Au début du gouvernement du Président Arias Sánchez, il a été envisagé de passer du modèle d'organisation du pouvoir exécutif fondé sur les conseils, en vigueur entre 2002 et 2006, à une forme plus vaste d'organisation sectorielle de l'ensemble de l'administration publique. Les organes de surveillance avaient préalablement évalué les lacunes du modèle fondé sur les conseils, qui établissait des voies de coordination pour un ensemble d'institutions sans disposer des instruments financiers ou juridiques susceptibles de rendre contraignantes les décisions prises par les institutions concernées.

33.Dans cette perspective, il a été jugé opportun de réorienter les activités du MIDEPLAN de la planification régionale vers la planification sectorielle. Cette démarche commence par la publication du règlement organique du pouvoir exécutif, selon le décret n° 33151-MP qui établit la définition thématique et la participation des institutions relevant des douze directions sectorielles. Ensuite, elle est renforcée par le décret n° 33206‑PLAN qui abolit le «sous-système de gestion organique et de développement régional», ainsi que le «secteur de planification régionale» du Ministère de la planification nationale et de la politique économique.

34.En délimitant les secteurs et La Fondation nationale pour l’enfance relevant de la direction du Secteur social et de lutte contre la pauvreté, la Présidence exécutive de la PANI a perdu son rang de ministère sans portefeuille qu'il a conservé entre 2002 et 2006, comme il a été indiqué dans le troisième Rapport périodique présenté au Comité.

35.Durant la période considérée (2002-2007), deux instruments de planification ont été établis:

a)Le Plan national de développement (2002-2006), intitulé «Monseigneur Victor Manuel Sanabria», a été l'un des premiers instruments de ce type qui inclut parmi ses domaines thématiques l'enfance et l'adolescence et qui contient les grandes orientations politiques, les activités stratégiques, les objectifs et les fins concernant l'engagement des institutions;

b)Le Plan national de développement (2006-2010), intitulé «Jorge Manuel Dengo Obregón», a été élaboré dans une optique sectorielle, non institutionnelle, conformément à l'organisation sectorielle du pouvoir exécutif instituée par les décrets exécutifs n° 33151 MP et 33178 MP, dont le second répartit les institutions publiques par secteur d'activité, en vue d'intégrer, d'unifier et d'améliorer la coordination entre les institutions pour ainsi permettre une meilleure affectation des ressources publiques et faciliter la coordination entre les institutions.

36.Les institutions ont, dans leur secteur respectif, défini leurs dix activités prioritaires en y incluant les engagements dans le cadre des OMD, lesquelles ont été soumises à l'examen du MIDEPLAN. Le ministère a ensuite, après consultation de M. Oscar Arias Sánchez, Président de la République, publié le Plan national de développement, qui contient les éléments suivants: objectifs nationaux, cinq domaines politiques (affaires sociales, production, environnement, institutions et politique extérieure), grands défis, conception de chacun des domaines et des objectifs sectoriels, activités stratégiques par secteur.

37.L'actuel Plan national de développement prévoit un approfondissement dans le domaine institutionnel lié à l'enfance et l'adolescence, en étendant le caractère de priorité nationale par la définition des activités stratégiques dans les secteurs où le pays n'a progressé que lentement: protection de la petite enfance, approche des enfants des rues, protection intégrale des mineurs toxicomanes, entre autres.

38.Un autre progrès important durant la période, mais aujourd'hui inscrit dans le cadre de la planification du secteur social, a été l'encouragement à l'utilité et au rendement dans les investissements sociaux, grâce à la planification fondée sur des résultats et la prise en compte des droits de l'homme dans l'application des ressources qui émanent du Fonds de développement social et d'allocations familiales (FODESAF) et sont destinées à la population vivant dans la pauvreté, en s'appuyant sur les orientations annuelles que doivent respecter les programmes pour lesquels un financement est demandé audit fonds.

39.Au sein du FODESAF et avec l'appui de l'UNICEF, la mise en œuvre du cycle d'évaluation visant à améliorer la rentabilité, l'efficacité et l'équité des programmes financés par ce fonds a progressé. La phase ex ante est devenue pratique courante dans le système de programmation annuelle. La phase en cours comporte déjà une première proposition de méthodologie et des essais de validation des programmes sur le terrain ont été mis en œuvre avec un grand succès.

40.Il convient également de souligner que le Costa Rica a remis en décembre 2004 au système des Nations Unies son premier rapport sur l'état d'avancement concernant les objectifs du Millénaire pour le développement. Le document met en évidence les tendances favorables, au plan national, pour atténuer la pauvreté, l'analphabétisme, la faim, les maladies, la détérioration de l'environnement et la discrimination à l'égard des femmes.

41.Le principal défi pour l'État, ces huit prochaines années, consiste à maintenir et financer les activités qui influent sur les différents domaines du développement humain, tout en s'attachant en particulier à réduire les disparités ou iniquités sociales et régionales d'ici 2015.

42.En 2004 et 2006, l'État costaricien a soumis au Comité les rapports correspondant aux protocoles ci-après de la Convention:

a)Rapport initial sur l'exécution des engagements au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2005);

b)Rapport initial sur l'exécution des engagements au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2005);

c)De même, en décembre 2006, conformément aux priorités définies par les nouvelles autorités et aux engagements internationaux de l'État costaricien en matière d'enfance et d'adolescence, notamment ceux découlant de la 27e Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, le rapport d'avancement sur l'exécution des engagements au titre de la déclaration intitulée «Un monde digne des enfants» a été élaboré avec l'appui des autorités de la PANI.

43.Dans le cadre des références présentées dans ce chapitre, il convient de placer dans son contexte le rôle de certains indicateurs économiques, dont le comportement influe, d'une manière régulière, sur la capacité de la société à satisfaire les demandes du secteur social. Les données de l'enquête polyvalente sur les ménages en 2006 et l'analyse du 12e Rapport concernant le programme sur l'état de la nation présenté en 2006 sont reprises à cette fin.

44.L'évolution générale de l'économie en 2005 s'est caractérisée par une forte augmentation du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui a atteint 5,9%, soit près de deux points de pourcentage de plus qu'en 2005 et 7,9% en 2006; ce résultat tient dans les deux cas à une hausse notable de la demande extérieure qui s'est matérialisée par un nouveau record historique des exportations, ainsi qu'à un prix plus élevé des facteurs externes. La croissance moyenne du PIB réel entre 2002 et 2006 s'est établie à 5,5%.

45.En matière d'exportations, de 2002 à 2006, conformément aux données du Ministère du commerce extérieur, le pays a affiché une augmentation en moyenne annuelle de 10,34%, qui, en 2006, a atteint son maximum depuis 1999 avec 17,1% pour un total de 8 198,2 millions de dollars.

46.Quant au chômage, l'indicateur fluctue depuis 2002 entre 6 et 6,5%. En 2006, il est tombé de 6,6% (2005) à 6%. En zone urbaine, la tendance se maintient vers un renforcement de la population active. Le taux net de participation, à l'instar de 2005, atteint 58,2% et le taux d'emploi 54,7%. En zone rurale, la situation est similaire à celle de 2005. Les taux nets de participation et d'emploi s'élèvent respectivement à 54,2% et 51%. Le chômage, qui représente 5,8%, est analogue à celui de l'année précédente et de la zone urbaine.

47.Par ailleurs, l'inflation demeure élevée, en particulier en 2005, où elle atteint le maximum de ces dernières années, 14,1%, sous l'effet des prix internationaux moins favorables; malgré une politique monétaire restrictive, il n'a pas été possible de parvenir à un taux de 10% tel que visé par la Banque centrale du Costa Rica (BCCR).

48.En octobre 2006, le Comité de direction de la Banque centrale du Costa Rica est convenu de modifier le régime des minidévaluations du taux de change pour adopter un système de marges de fluctuation. Le nouveau régime, entré en vigueur le 17 octobre, répond à la nécessité de se réapproprier des marges de manoeuvre pour gérer la politique monétaire et, ainsi, gagner en efficacité pour parvenir à réduire le taux d'inflation. La situation économique actuelle, où les niveaux des réserves monétaires internationales, d'une relative discipline budgétaire et de stabilité du système financier sont satisfaisants, est propice à une décision de cette nature.

49.Il s'en est suivi une baisse des taux d'intérêt et la maîtrise de l'inflation annuelle, mais l'augmentation de la facture pétrolière continue de peser sur les objectifs des programmes monétaires par rapport à l'inflation et, finalement, sur les possibilités de réduire durablement la pauvreté.

50.La réduction des investissements sociaux et des infrastructures, pour maintenir l'équilibre budgétaire face à l'absence d'une charge fiscale importante, est un aspect qui mérite d'être souligné et qui porte préjudice aux possibilités de croissance future. La charge fiscale est insuffisante pour prévoir des tâches stratégiques de développement et déterminer les demandes et attentes fondées sur les activités publiques; en outre, l'examen d'une réforme intégrale semble avoir été indéfiniment différé par les pouvoirs exécutif et législatif, après l'échec de la réforme budgétaire préconisée par le gouvernement (2002-2006).

51.Le résultat est une profonde érosion de la capacité de la société à subvenir d’une manière suffisante à ses dépenses, ainsi qu'à réaliser les investissements dans le domaine social et dans les infrastructures nécessaires pour soutenir la croissance économique durable sans une augmentation de la charge fiscale; à la suite des mesures énergiques et permanentes de modération des dépenses publiques, le déficit budgétaire, par rapport au PIB, s'est réduit de plus de la moitié entre 2002 et 2005. Dépenses d'équipement et affectations courantes sont les postes qui ont le plus contribué à la chute des recettes. Les institutions les plus touchées ont été le Conseil national de la circulation routière (CONAVI) et le FODESAF, le premier concernant les investissements dans les infrastructures routières et le second dans la lutte contre la pauvreté.

52.Cette tendance atteste un changement durable dans les années qui suivent, car les politiques en matière d'investissement du gouvernement du Président Arias Sánchez ont privilégié l'investissement dans les deux secteurs. Dans le secteur social, il a été décidé d'augmenter les retraites du régime non contributif et, pour les adolescents, une attention particulière a été accordée au système de transferts monétaires conditionnels (TMC), au titre du programme Avancemos, lequel fixe une allocation mensuelle qui permettra aux jeunes de ne pas abandonner les études secondaires pour des raisons économiques et établit également un fonds d'épargne pour les inciter à achever les cycles de l'enseignement de type scolaire.

53.Paradoxalement, la période est également marquée par une moindre croissance (par rapport au PIB) du revenu national disponible par personne, une réduction du revenu des travailleurs et la stagnation de l'indice de pauvreté. Ce qui rend insuffisante l'activité économique est son déracinement relatif, qui s'exprime dans l'écart grandissant entre le PIB et le revenu national disponible, se révélant disproportionné par rapport aux aspirations vers une protection sociale et un développement humain accrus.

54.En 2006, la pauvreté a touché 20,2% des ménages costariciens. Il s'ensuit que, nonobstant la baisse du taux pour la deuxième année consécutive, cet indicateur se maintient depuis 13 ans à un seuil proche de 20%.

55.La pauvreté extrême s'est maintenue, avec quelques légères variations, au niveau de la période 2002-2006 (tombant de 5,7 à 5,3). À l'instar des années précédentes, les indices de pauvreté tant totale qu'extrême continuent d'être les plus élevés dans les régions de Chorotega et Brunca. La région centrale, très peuplée, compte plus de 50% de ménages pauvres et près de 50% de ceux qui vivent dans une pauvreté extrême.

56.En général, les ménages pauvres comptent davantage de membres, moins de personnes aptes au travail, moins de travailleurs, une plus grande dépendance démographique et économique: ainsi, davantage de personnes mineures, ou majeures et non actives, dépendent de celles qui sont en âge de travailler et aptes au travail. En outre, les membres des ménages qui vivent dans la pauvreté sont moins instruits et subissent davantage le chômage, autant de facteurs qui influent sur leurs faibles revenus.

57.Les résultats révèlent qu'en 2006 l'augmentation du revenu du ménage tient principalement à l'accroissement en valeur réelle des revenus du travail (4%), plus qu'à un nombre accru de bénéficiaires par ménage.

58.Selon les données du 12e Rapport de l'État-nation, en 1980, 10% des ménages les plus riches (revenu par personne) détenaient 12,4 fois le revenu des 10% les plus pauvres; en 2004, cette proportion est passée à 28,4. Cet accroissement de l'inégalité s'exprime également dans l'augmentation du coefficient de Gini, durant la même période, qui est passé de 0,358 à 0,475 selon les données de l'Institut national de statistique et du recensement (INEC). Eu égard à la répartition du revenu, les données disponibles révèlent une inégalité dans la société costaricienne nettement plus grande que 20 ans auparavant, inversement à la tendance qui prévalait entre 1960 et 1980.

59.Entre 2002 et 2005, deux tendances qui ont touché la protection sociale de la population ont concouru: d'une part, la réduction en valeur réelle des revenus du travail des salariés (3,7% par rapport à 2004 et 9,5% cumulés sur deux années) et, d'autre part, la diminution du revenu social que l'État octroie aux ménages et aux particuliers. La chute des revenus des salariés découle de l'instabilité de l'économie, touchée à son tour par la hausse de l'inflation et du nombre de personnes employées à des travaux de faible productivité.

60.Le programme de l'État-nation attribue la cause de cette érosion du revenu social aux politiques restrictives des pouvoirs publics, lesquelles visent à soutenir la stabilité dans un cadre budgétaire très insuffisant et se répercutent sur le Fonds de développement social et d'allocations familiales, lequel, pour la première fois de son existence, en 2005, n'a reçu aucune ressource par transferts d'impôts sur les ventes.

61.Entre autres programmes sociaux touchés durant la période, figure le plan des infrastructures matérielles de l'enseignement: pour la première fois, le Ministère de l'enseignement public n'a pu pendant une année scolaire (2005) financer, par les postes de son budget ordinaire, le chantier d'une seule construction.

62.Comme le révèle le programme sur l'état de la nation, le Costa Rica a, pendant plus de deux décennies, maintenu des niveaux d'investissement social public inférieur à ceux atteints à la fin des années 70; les améliorations obtenues dès 1990 doivent être replacées dans le contexte d’un investissement social public par personne qui n'a pas retrouvé ses maximums historiques. En 2005, le taux d’investissement a dépassé de 48% celui de 1980 et de 59% celui de 1990, compte tenu d'une augmentation moyenne annuelle de 1,6% entre 1980 et 2005 et de 3,1% à partir de 1990. Cette progression s'est accompagnée d'une réappropriation de sa priorité macroéconomique et budgétaire à long terme, de sorte qu'en 2005 elle représentait 18% du PIB et 78% des dépenses publiques, ces proportions étant analogues à celles qui existaient 25 ans auparavant.

III.Mesures d'application générales

A.Réserves

63.L'État costaricien n’a formulé aucune réserve.

B.Harmonisation de la législation et des politiques nationales

64.Eu égard à l'harmonisation de la législation et la politique nationale avec les dispositions de la Convention, l'analyse portera sur chacun des thèmes examinés et sera étayée de la législation en vigueur adoptée durant la période.

65.Il convient de préciser qu'il existe une proposition de politique nationale de l'enfance et de l'adolescence, qui est en cours de réexamen, de mise à jour et d'adaptations techniques; elle devrait être adoptée par le pouvoir exécutif au troisième trimestre de 2008.

66.La politique nationale des jeunes, qui est en vigueur, vise la classe d’âge de 12 à 35 ans et comprend par conséquent les mineurs.

67.La Convention relative aux droits de l'enfant – instrument adopté durant la 44e session de l'Assemblée générale des Nations Unies – signée par le pays le 26 janvier 1990 et que l'Assemblée législative a entérinée par la loi n° 7184 du 18 juillet 1990 publiée au Journal officiel La Gaceta n° 149 du 9 août 1990 – a rang juridique au Costa Rica: l'article 7 de la Constitution dispose que les traités nationaux, les conventions internationales et les concordats dûment adoptés par l'Assemblée législative, dès leur promulgation ou à compter du jour qui y est indiqué, primeront les autres lois.

68.En cas de conflit entre les lois, c'est la loi la plus favorable à l'intérêt supérieur du mineur qui s'applique, conformément aux articles 9 et 5 du Code de l'enfance et de l'adolescence.

69.Afin d'énoncer et d'analyser les nouvelles lois édictées durant la période considérée, qui favorisent l'exercice des droits de l'enfant, il importe de préciser que la principale avancée en matière de réglementation, en faveur des droits des enfants et des adolescents, a commencé dans les années 90, moment où la législation nationale tend à compléter et adapter les lois en vigueur pour les harmoniser avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en particulier, la Convention relative aux droits de l'enfant.

70.Un résumé des accords, lois et autres dispositions les plus pertinents, qui ont été intégrés dans le système juridique costaricien entre 2002 et 2007, figure ci-après; il présente en premier lieu certaines des principales lois promulguées en faveur des enfants et adolescents costariciens, qui ont été mentionnées dans le rapport de 2003, mais dont l'entrée en vigueur est reportée à la période visée par le présent rapport.

71.Il convient de souligner la loi n° 8654 sur le droit des enfants et adolescents à une discipline sans châtiments corporels ni traitement humiliant, qui porte adjonction, dans le Code de l'enfance et de l'adolescence, d'un article 24bis où il est interdit désormais aux parents, responsables, directeurs et membres du personnel des établissements d’enseignement, de santé, de soins, d’établissements pénitentiaires pour mineurs ou de toute autre nature, de recourir aux châtiments corporels et au traitement humiliant. Une modification est apportée à l'article 143 où sont expressément indiqués l'interdiction du recours aux châtiments corporels ou à toute autre forme de traitement humiliant, la ratification par la loi n° 8247 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, l'adoption par la loi n° 8254 de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, la loi n° 8261 sur les jeunes, la loi n° 8449 portant création de la police des établissements scolaires et de l'enfance, la loi n° 8460 sur l'exécution des peines pour mineurs, la loi n° 8590 sur le renforcement de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs .

72.Parmi les décrets exécutifs importants pris durant la période, il faut citer le décret n° 31461 modifiant le décret qui porte création du Comité directeur national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents au Costa Rica, ainsi que le décret n° 33028 réglementant le Conseil national de l'enfance et l'adolescence.

73.Divers projets de lois relatifs à l'enfance et l'adolescence sont débattus à l'Assemblée législative: notamment, le projet de loi portant interdiction des travaux dangereux et insalubres pour les adolescents qui travaillent (dossier n° 15929).

C.Jurisprudence

74.En matière de jurisprudence, les décisions suivantes sont parmi les plus importantes: arrêt n° 5871-05 de la Chambre constitutionnelle qui a ordonné la création du Centre spécialisé de prise en charge des mineurs toxicomanes; arrêt n° 9101-05 de la Chambre constitutionnelle visant à faciliter aux mères et grands-mères les visites au foyer de la PANI; arrêt n° 12019-06 de la Chambre constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 156 du Code sur la famille qui reconnaissait exclusivement des devoirs et obligations et non des droits aux pères dans les procédures de reconnaissance de paternité; arrêt n° 247-07 de la Chambre constitutionnelle déclarant irrecevable le recoure en amparo formé par la Misión Internacional del discipulado, en vertu de quoi la PANI a déclaré confidentielles les pièces versées au dossier administratif aux fins de protection des victimes; arrêt n° 11158-07 de la Chambre constitutionnelle déclarant irrecevable le recours en inconstitutionnalité formé contre l'article 98bis du Code sur la famille, disposant que les décisions dans les procédures de filiation ont l'autorité de la chose jugée, mais admettant le pourvoi extraordinaire en révision. Par son arrêt n° 2008-218 (1-9), la Chambre constitutionnelle a déclaré irrecevable un recours en amparo formé par le Service d'aide juridique contre un organe des médias qui avait diffusé l'image d'un mineur en conflit avec la loi; la Chambre a déclaré irrecevable le recours au motif que l'image est en partie cachée, outre le fait que le sujet revêt un intérêt public – opinion qui va à l'encontre de la protection des mineurs faisant l'objet d'une procédure pénale.

D.Ressources disponibles

75.Eu égard aux ressources disponibles, les ressources destinées à l'enfance et l'adolescence sont indiquées plus avant par institution, outre les investissements sociaux effectués par l'État costaricien (voir infra les paragraphes 111 et suivants).

E.Stratégie nationale

76.La stratégie nationale générale repose sur trois initiatives fondamentales.

77.Système national de protection intégrale des enfants et adolescents: (c-1-d) L'entrée en vigueur du Code de l'enfance et de l'adolescence permet de mettre en place un système national de protection qui compte un conseil national de l'enfance et l'adolescence (CNNA), les conseils de la protection et les comités de tutelle.

78.Plan national de développement . Ce plan, l'un des fondements qui ont caractérisé l'orientation de la gestion, incluait, comme il a été précisé auparavant dans le cadre du Programme national pour l'enfance et l'adolescence (ANNA), parmi ses principaux objectifs la création et le développement des capacités humaines, dont l'un des domaines thématiques était l'enfance et l'adolescence. Il a permis d'établir les grandes lignes politiques, les activités stratégiques, les objectifs, la portée géographique, la population visée, les indicateurs et les résultats en vue de suivre l'application par les institutions, les organismes responsables et une estimation budgétaire par source de financement.

79.De plus, le Plan national de développement (2006-2010) a prévu un approfondissement dans le domaine institutionnel lié à l'enfance et l'adolescence, en élargissant le caractère de priorité nationale par la définition des activités stratégiques dans des secteurs où le pays avait peu progressé: soins à la petite enfance, approche des enfants des rues et prise en charge intégrée des mineurs toxicomanes, notamment.

80.Politique nationale de l'enfance et l'adolescence: Examiné et débattu par les secteurs public et privé, le document a bénéficié de la participation de mineurs et a été communiqué au Conseil national de l'enfance et l'adolescence, qui a demandé de l'actualiser et le simplifier afin de le rendre compréhensible pour toute la population, dont les mineurs.

81.Autres plans: Il existe également, durant la période 2002-2007, une série de plans ciblés (c-1-e) qui ont été établis en faveur de l'enfance et l'adolescence.

82.Initiatives interinstitutions et intersectorielles: Les initiatives détaillées ci‑dessus émanent manifestement du secteur public; toutefois, une série d'alliances interinstitutions et intersectorielles permettent, dans la majorité des cas, au secteur privé et aux organisations sociales de s'associer avec les institutions publiques pour concevoir, exécuter et suivre les propositions des collectivités. Ces alliances sont brièvement décrites à l'annexe 1-19 du présent chapitre.

F.Institutionnalisation du domaine des droits de l'homme concernant les mineurs

83.Indépendamment de l'harmonisation des règles nationales avec les normes internationales, des dispositions ont été prises pour faire valoir le principe de protection intégrale dans les institutions publiques.

1.Fondation nationale pour l'enfance

84.La Fondation nationale pour l'enfance (PANI) est l'organe directeur en matière de droits de l'enfant, de l'adolescent et des familles. Elle est chargée de veiller à l'exercice et la garantie des droits de ce groupe, tâche qui incombe à d'autres institutions de l'État. La PANI a dû mener à bien une série de changements qui lui permettent d'appliquer les principes généraux du Comité, de même que les directives formulées par le pays et les politiques nationales relatives à l'enfance et l'adolescence.

2.Coordination nationale, régionale et locale

85.Le mécanisme de réforme institutionnelle a mis en pratique le modèle de protection intégrale adapté au nouveau rôle de la PANI, qui consiste à diriger, régulariser, contrôler, exécuter et coordonner, mais aussi à contribuer au renforcement des activités à l'échelon régional et local aux fins de décentralisation des fonctions et services.

86.La mise en œuvre de la réforme constitue l'un des aspects fondamentaux pluridisciplinaires du quotidien des institutions, l'attention ayant été portée (depuis la gérance technique) à la participation – au sein des communautés – des différents fonctionnaires aux commissions et réseaux. La perspective communautaire, la population, les secteurs local, régional ou national sont précisément parmi les domaines clés du réseau de services fournis par la PANI. Ces différents échelons méritant toute l'attention, il s'ensuit que la PANI s'apprête à se consacrer aux communautés, lesquelles, pour leur part, se rapprochent de la Fondation. Il en résulte des synergies de réflexion ou de transmission de renseignements aux différents niveaux national, régional et local.

87.La PANI propose un nouveau Plan stratégique institutionnel (PEI), qui sera détaillé plus avant.

88.La réforme a fini par réorienter les travaux des institutions. Des activités de renforcement ont été déployées dans le secteur décentralisé avec l'ouverture de 13 bureaux locaux, qui s'ajoutent aux 28 existants et sont compétents sur tout le territoire national. En outre, neuf directions régionales ont été établies et dotées d'infrastructure, de ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que d'équipements.

3.Renforcement du système national de protection aux échelons local et régional

89.Afin de garantir le fonctionnement du Système de protection intégrale de l'enfance à l'échelon cantonal, le Code de l'enfance et de l'adolescence prescrit, en son article 180, l'instauration et les fonctions des conseils de protection.

90.Entre 2002 et 2007, 18 nouveaux conseils de protection des droits de l'enfance et l'adolescence ont été institués. En mai 2008, il en existe 59, ainsi que 420 comités de tutelle, relevant de la Direction nationale du développement communautaire (DINADECO), institution de l'État chargée de promouvoir le développement local dans les communautés du pays.

91.En 2007, la DINADECO et la PANI ont conclu un accord de coopération interinstitutionnel en vue d'établir des mécanismes officiels de fonctionnement et de coordination nationale, régionale et locale, y associant les comités de tutelle et les conseils de protection et ce, dans le cadre du Conseil national de l'enfance et l'adolescence; les deux institutions ont également élaboré un plan de travail conjoint destiné à établir des activités communes.

92.Le Conseil national de l'enfance et l'adolescence a décidé d'inviter à ses séances un représentant des comités de tutelle. De la même façon, le président dudit conseil a assisté aux réunions des comités de tutelle.

93.En vertu d'une décision du service du procureur général de la République, le droit de participer aux associations s'intéressant au développement est reconnu aux mineurs âgés de 12 à 18 ans. Le droit d'association et de participation communautaire reconnu dans le Code (C-203-2007 du 21 juin 2007) est incontestable.

94.Des efforts sont déployés pour instaurer les systèmes locaux de protection, à partir de certaines communautés préalablement définies, en vue d'établir un plan pilote qui permette de rassembler quelques données d'expérience nécessaires à leur application dans tout le pays. Ces communautés devront fonctionner d'une manière coordonnée, cohérente et structurée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

95.La DINADECO et la Confédération nationale des associations du développement communal (CONADECO) cherchent actuellement à faire davantage participer la population âgée de 15 à 18 ans aux comités de tutelle.

96.Actuellement, dans le cadre du Plan de travail de l'UNICEF et de la PANI, le Système national de protection intégrale fait l'objet d'un examen qui vise une plus grande et meilleure corrélation aux échelons national, régional et local.

4.Bureaux spécialisés dans chaque institution

97.La majorité des institutions publiques compte des équipes spécialisées dans les droits de l'enfant et de l'adolescent, notamment les ministères suivants: enseignement, santé, justice, culture et jeunesse, travail et sécurité sociale, ainsi que la DINADECO; les fonctionnaires qui intègrent ces équipes assurent par ailleurs des responsabilités de coordination et de liaison auprès de différents organes tels que la structure de suivi du Code de l'enfance et de l'adolescence, le Programme national, le Conseil pour les mères adolescentes, le Comité technique d'élimination du travail des enfants et ont pu ainsi se spécialiser dans les domaines de l'enfance et l'adolescence, influant également sur les travaux de ces institutions.

5.Service du Défenseur des habitants

98.La Direction de l'enfance et de l'adolescence est établie officiellement, depuis avril 1998, en tant que domaine spécialisé au sein du service du Défenseur des habitants. Cette initiative a repris le concept de service du Défenseur de l'enfance, qui avait été créé en 1987 au Ministère de la justice et des grâces et réaffirmé l'engagement pour la protection spéciale, sociale et juridique de ce groupe de population, comme l'établit l'ordre juridique.

99.La Direction de l'enfance et de l'adolescence, qui constitue une branche spécialisée du service du Défenseur des habitants, assure la défense, la promotion et l'exigibilité des droits des enfants et adolescents. À l'instar des autres organes directeurs de la défense, il s'agit d'un organe souple, dépourvu de procédures compliquées, qui s'occupe fondamentalement des mineurs et de leurs intérêts. Il doit veiller à ce que l'administration, les autorités et l'ensemble de la collectivité s'adaptent, dans leurs activités, aux droits de tous les enfants et adolescents.

100.Le service du Défenseur des habitants a mis en œuvre une stratégie ou mécanisme qui permet de considérer le Code de l’enfance et de l’adolescence comme un instrument pratique et évolutif, en se fondant non seulement sur son mandat général, mais également sur le mandat particulier qu'invoque ledit Code (art. 7). Un mécanisme de suivi de l'application du Code a été conçu à cet effet; il contient les éléments suivants:

a)Organe permanent chargé de suivre l'application du Code de l'enfance et de l'adolescence;

b)Inventaire des responsabilités;

c)Système d'indicateurs du Code de l'enfance et de l'adolescence.

6.Rapports annuels sur l'application du Code de l'enfance et de l'adolescence

101.Le service du Défenseur des habitants est un organe indépendant qui est chargé de suivre l'application du Code de l'enfance et de l'adolescence, par l'intermédiaire d'une structure de suivi. Il organise des réunions mensuelles pour analyser différents sujets d'actualité en matière d'enfance et d'adolescence. En outre, chaque année, il dirige des séances d'examens des rapports annuels soumis par toutes les institutions, en vue d'établir ensuite les rapports contenant des recommandations destinées aux institutions responsables de l'exercice des droits des mineurs.

7.Secteur social et lutte contre la pauvreté

102.Pour traiter les problèmes particuliers, tant le décret n° 33151 que le Règlement du Conseil du secteur social et de lutte contre la pauvreté portent création de 18 commissions de travail, dont 16 sont liées à l'enfance et l'adolescence (c-1-h).

G.Coopération de la société civile

103.La coopération de la société civile s'exprime dans les éléments suivants:

a)Participation au Conseil national de l'enfance et l'adolescence par l'intermédiaire de divers organes: la COSECODENI, organisation regroupant les ONG chargées de prévention, l’UNIPRIN, organisation regroupant une majorité d'ONG chargées des questions de protection spéciale, des syndicats et des universités.

b)Participation au Programme national:

i)Save the Children, avec des projets précis tels que l'interdiction des châtiments corporels

ii)Defensa de Niñas y Niños internacional (DNI), par des projets visant le travail des enfants

iii)Universités privées, par des travaux communs et des pratiques professionnelles

c)Accords avec la Fondation nationale pour l'enfance (PANI) et des ONG chargées des questions de protection spéciale, qui supposent des attributions de ressources de la PANI aux organisations. Le présent rapport est complété d'un tableau des accords conclus avec les ONG entre 2002 et 2008. Les organisations reçoivent 25 à 33% environ du coût de prise en charge des mineurs placés dans des structures de protection de remplacement.

d)Volontariat: la direction technique de la PANI a élaboré un programme qui prévoit d'intégrer les travaux offerts par des citoyens et citoyennes des communautés.

104.Chacun des programmes et accords fixe les mécanismes de suivi et d'évaluation de la coopération de la société civile.

105.Le changement dans les relations entre la PANI et les ONG, sous la forme du conseil paritaire, est le résultat le plus important obtenu durant la période considérée. Le conseil établit une coresponsabilité en matière de protection spéciale. La PANI conclut, chaque année, avec les ONG, des accords sur la prise en charge des mineurs, selon différentes modalités: structures d’accueil temporaire, ou permanent, cantines et garderies; des données sont récapitulées ci-après:

	Budget	Nombre de bénéficiaires
2002	886 794 610,00	1 352
2003	1 062 890 400,00	1 453
2004	1 130 493 000,00	1 500
2005	1 207 697 764,00	1 478
2006	1 215 060 860,00	1 442
2007	1 501 102 705,00	1 455
2008	1 834 385 749,00	1 479

106.En 2007 (à l'instar des années précédentes), des accords ont été conclus avec des ONG aux fins de prise en charge de différentes catégories d'enfants et d'adolescents.

107.En 2008, la PANI a mis en œuvre une réforme de la conception des structures d’accueil, en se fondant sur un plan d'urgence qui redéfinit le rôle des foyers de la Fondation comme structures d'accueil, en coordination avec les foyers des ONG, selon les mêmes exigences de qualité et sans distinction aucune.

108.En mars 2008, la PANI avait sous sa protection un total de 3 755 enfants et adolescents, représentant un coût de prise en charge annuel de 5 149,8 millions de colones (soit le tiers de son budget):

a)15,8% (594 mineurs) sont placés dans des foyers de la PANI, représentant un coût de prise en charge annuel de 2 500 millions de colones;

b)49,1% (1 854 mineurs) sont placés dans des foyers solidaires, représentant un coût annuel de 815,75 millions de colones;

c)35,1% (1,16 mineurs) relèvent d'ONG, représentant 1 834 millions de colones par an (la subvention passant de 23% à 34,01% du coût de prise en charge par mineur). Les ONG, quant à elles, assument 65,9% (3 558 millions de colones).

109.Il est certain que les organisations non gouvernementales (ONG) sont les membres et alliés stratégiques en matière de prise en charge des enfants et adolescents se trouvant psychosocialement vulnérables. La PANI, tout en ne renonçant pas à sa fonction de direction, propose un changement radical dans les liens et les relations avec les ONG.

110.Dans un contexte de coresponsabilité, le Conseil paritaire (c-1-i) devient l'organe officiel de délibération, de concertation et de coordination entre la PANI, les ONG et les familles qui offrent une protection aux enfants et adolescents. Il propose des réformes en vue d'actualiser la réglementation en vigueur en matière de protection spéciale, d'améliorer la qualité dans les modalités de prise en charge, de définir les besoins nationaux quant au type de programmes requis (selon les caractéristiques démographiques) et d'ainsi favoriser la création de programmes de protection à options, adaptés à la population particulièrement vulnérable. Enfin, le Conseil s'emploie à diffuser et systématiser les meilleures pratiques. Il s'agit d'une tâche commune, d'un engagement assumé précisément d'une manière paritaire.

H.Droits économiques et sociaux; politiques économiques et sociales

111.L'État costaricien a conçu, durant la période considérée, des programmes plus importants et mieux élaborés destinés aux mineurs. Ses efforts ont été fructueux, comme en témoignent les indicateurs macroéconomiques (les indicateurs par régions figurent en annexe 1-24).

a)La population non pauvre est passée de 79,4 à 83,3 (2002-2007);

b)La population pauvre s'est réduite de 20,6 à 16,7 (2002-2007);

c)La population vivant dans la pauvreté extrême a baissé de 5,7 à 3,3 (2002‑2007).

C.01 Répartition des ménages dont le revenu est connu

(Par zon e, niveau de pauvreté et année 1987-2007)

Année	Total pays		Zone urbaine		Zone rurale
Total	Non pauvres	Pauvres	Pauvreté extrême		Total	Non pauvres	Pauvres	Pauvreté extrême		Total	Non pauvres	Pauvres	Pauvreté extrême
2002	100,0	79,4	20,6	5,7		100,0	82,7	17,3	3,5		100,0	74,6	25,4	8,8
2003	100,0	81,5	18,5	5,1		100,0	84,6	15,4	3,3		100,0	76,9	23,1	7,8
2004	100,0	78,3	21,7	5,6		100,0	81,1	18,9	4,0		100,0	74,0	26,0	8,0
2005	100,0	78,8	21,2	5,6		100,0	81,3	18,7	4,5		100,0	75,1	24,9	7,1
2006	100,0	79,8	20,2	5,3		100,0	81,7	18,3	4,3		100,0	77,0	23,0	6,8
2007 (clj)	100,0	83,3	16,7	3,3		100,0	84,3	15,7	2,6		100,0	81,7	18,3	4,2

Source: INEC ( www.inec.go.cr ).

112.Qui dit meilleure situation économique, dit bien-être accru des citoyens, dont les mineurs.

1.Proportion du budget consacrée aux dépenses sociales

113.À l'échelon national, il n'existe pas de comptabilité qui enregistre ponctuellement les dépenses sociales en faveur des enfants, dans l'exercice de leurs droits, mais certains projets dont les dépenses ont été engagées peuvent donner une approximation du montant sollicité. Les programmes et projets en cours et les budgets respectifs seront précisés tout au long du document.

114.Le Secrétariat technique de l'autorité budgétaire communique le tableau ci-après qui contient les dépenses sociales de 2002 à 2006; par rapport au PIB durant la période considérée, elles enregistrent des valeurs relatives allant de 18,5 (2002) à 17,1 (2006).

+ Statistiques sociales (13 État-nation)

Statistiques – Indicateurs établis par d'autres institutions. Indicateurs établis par l'État‑nation

Données primaires

Année	Statistiques sociales (2001-2006)
2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépense publique	(Millions de colones courants)
Dépense sociale	1 007 053	1 129 294	1 289 457	1 445 641	1 637 026	1 938 025
Éducation	277 501	332 897	383 634	440 157	500 306	577 247
Santé	289 832	342 808	398 798	412 769	456 155	560 479
Assistance sociale	339 523	338 883	377 133	443 610	502 241	593 213
Logement	90 082	104 519	119 379	147 910	155 964	192 264
Services de loisirs, culturels et religieux	10 116	10 187	10 513	11 196	13 359	14 823
	(Colones de 2006)
Dépense sociale réelle par personne	431 772	434 703	444 795	435 762	425 870	444 482
Éducation	118 978	128 143	132 334	132 677	130 154	132 390
Santé	124 265	131 958	137 564	124 422	121 010	128 545
Assistance sociale	145 570	130 447	130 091	130 704	130 657	136 052
Logement	38 623	40 233	41 179	44 585	40 574	44 095
Services de loisirs, culturels et religieux	4 337	3 921	3 626	3 375	3 475	3 400

programa@estadonacion.or.cr • Tél.: (506) 2-290-3325/2-232-0640/232-4750 • Fax.:2-290-5879/2-296-5626. © Droits réservés 2007. Programme de l'État-nation.

115.Le Service du contrôleur de la République a adressé à toutes les institutions publiques liées à l'enfance et l'adolescence une directive qui leur demande d'appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le Code de l'enfance et de l'adolescence, en y affectant des ressources au maximum de leurs possibilités en vue de garantir l'exercice des droits des enfants et adolescents.

116.La directive n° 12747 du 30 octobre 2007 (DFOE-324) dispose comme suit: «... ledit organe de contrôle approuve le fait qu'il incombe à l'État de prendre toutes les mesures administratives, législatives et budgétaires qui garantissent les droits fondamentaux des mineurs ... Ainsi, l'État est tenu d'exécuter les mesures visant à promouvoir l'application des lois n° 7184 sur la Convention relative aux droits de l'enfant et n° 7739 sur le Code de l'enfance et de l'adolescence. Cette responsabilité doit s'entendre dans le cadre des compétences que l'ordre juridique attribue expressément à chaque institution à cet effet…»

117.Les budgets des institutions liées à l'enfance et l'adolescence sont détaillés à l'annexe 1-26.

I.Coopération internationale relative à l'application de la Convention

118.Le pays a éprouvé des difficultés à enregistrer les apports de la coopération internationale, en particulier ceux qui sont acheminés par l'intermédiaire d'une entité privée ou non gouvernementale. Cependant, l'effort soutenu, ces cinq dernières années, permet de regrouper par secteurs les ressources liées au secteur public.

119.Il convient de souligner que les ressources de la coopération technique et financière, non remboursables, destinées au secteur de l'enseignement, ainsi qu'à la culture, à la jeunesse et aux sports, représentent 1% seulement, contrairement au domaine de la santé et du développement social qui, durant le quinquennat, a absorbé 14,3% des ressources.

120.L'une des causes de cet écart peut se trouver dans la «faute» que les sources de coopération commettent communément en fondant leurs priorités sur les caractéristiques et les indicateurs globaux des pays. La différence tient toutefois à l'absence de stratégie qui permette de faire ressortir la véritable ampleur des réseaux nationaux, compte tenu des iniquités géographiques, ethniques, entre les groupes d'âge et de toute autre nature.

121.Dans le Programme de coopération internationale, mis en place par le Ministère de la planification nationale et de la politique économique, avec les différents secteurs de l'administration publique, il a été établi que le secteur social et de lutte contre la pauvreté dispose, pour rechercher un financement externe par la voie de l'aide officielle au développement, des deux options suivantes:

a)Appui aux groupes familiaux, vivant dans la pauvreté extrême ou moyenne et comptant au minimum une personne handicapée;

b)Rétablissement intégré et réinsertion sociale de personnes victimes du commerce du sexe.

122.Ce dernier élément a déjà été approuvé par l'Agence de coopération internationale du Chili, au titre d'un dispositif de coopération Sud-Sud.

123.Afin d'atteindre les objectifs fixés dans le Plan national de développement (2006‑2010), le Vice-Ministre du développement social a conclu d'importantes alliances stratégiques avec des organismes de coopération internationale (c-1-k).

J.Diffusion

124.En matière de diffusion des principes contenus dans la Convention et le Code, le troisième Rapport a fait valoir la tâche qu'accomplissent les institutions publiques en inscrivant cette activité dans les plans annuels de fonctionnement des institutions gouvernementales qui font partie du Conseil national de l'enfance et l'adolescence (CNNA) et la poursuivent actuellement.

125.La formation de spécialistes et de techniciens revêt la même importance. Cela tient au fait que toutes les institutions qui constituent le CNNA se sont attachées assidûment à former leur personnel spécialisé et technique quant aux objectifs visés par le nouveau cadre juridique en vigueur, aux responsabilités qui leur incombent en matière d'exigibilité des droits et tout particulièrement à la portée de la planification, à la programmation et l'aboutissement d'activités menées dans la perspective des droits.

126.Le Ministère de l'intérieur et de la police, chargé du programme intitulé «Projet de formation et sensibilisation aux droits fondamentaux des mineurs», en fournit certains exemples.

127.Ce programme, créé en 2002 et destiné aux fonctionnaires de la Direction des migrations et des étrangers, trouve son fondement juridique dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Entre 2002 et 2005, 240 fonctionnaires des deux sexes ont été formés au total. Le projet a bénéficié, dans ses premières années, de l'appui de l'UNICEF.

128.L'École de formation juridique du pouvoir judiciaire continue de dispenser des cours, séminaires, conférences et ateliers dans divers domaines des droits de l'homme. De brèves conférences sont également organisées à l'intention du grand public, des étudiants en droit et de fonctionnaires du pouvoir judiciaire, portant sur des domaines tels que: violence dans la famille, droits des enfants et adolescents, justice pénale pour mineurs, abandon et adoption d'enfants.

129.Dans le cadre de la collaboration conclue avec l'Université du Costa Rica (PRIDENA) et l'UNICEF, des colloques ont lieu chaque année sur les droits des enfants et adolescents.

130.Ces réunions sont devenues un mécanisme de diffusion des travaux universitaires et offrent aux enfants et adolescents des possibilités de participer et de donner leur opinion.

131.La Caisse costaricienne de sécurité sociale a publié une documentation informative et didactique qui porte notamment sur la diffusion du droit à l'allaitement maternel et la formation à cet effet, le droit de l'enfant d'être reconnu par ses parents, la conception et délivrance du carnet de santé de l'enfant, comme moyen de faire respecter le droit à l'information et à la communication entre les services de santé et la famille.

132.La Fondation nationale pour l’enfance a rédigé un résumé traduit en bribri (langue autochtone) du Code de l'enfance et de l'adolescence et de la loi sur la paternité responsable; les deux traductions ont été éditées et diffusées par les bureaux locaux et centres éducatifs autochtones.

133.Par ailleurs, le rapport annuel (2002-2003) du service du Défenseur des habitants contient certaines des principales mesures prises pour diffuser et promouvoir les droits des enfants et adolescents.

134.En 2003, les activités de promotion et de diffusion de la Direction de l'enfance et l'adolescence ont continué dans la ligne des efforts déployés en 2002 concernant le Code de l'enfance et de l'adolescence et la violation des droits fondamentaux de ce groupe de population dans les domaines de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, l'exploitation au travail et l'éducation.

135.Entre 2002 et 2007, le service du Défenseur a réalisé 487 campagnes de diffusion de la Convention (séminaires, ateliers, conférences, publications et autres).

136.Durant cette période, 235 campagnes de promotion et de diffusion des droits ont été organisées.

137.Des ateliers de formation et causeries, au nombre de neuf, ont été réalisés sur divers aspects du Code de l'enfance et de l'adolescence à l'intention tant de fonctionnaires que d'élèves et de groupes communautaires. Ces activités ont ainsi rassemblé un total de 500 participants.

138.De même, des orateurs ou intervenants ont participé à 27 causeries et conférences sur divers thèmes – justice pénale pour mineurs, sexualité des adolescents, sévices et violence à l'égard des enfants et adolescents, obligation de dénoncer les infractions contre des enfants et adolescents – et destinées notamment aux fonctionnaires.

139.La Direction de l'enfance et l'adolescence a organisé 134 activités de diverse nature. En outre, 49 initiatives ont été réparties entre la presse écrite (8), la radio (21), la télévision (16) et quatre conférences de presse, en tant que mécanisme parallèle à l'appui des travaux de promotion et de diffusion des droits, compte tenu de l'impact sur l'opinion publique.

140.Le Programme national, commission spéciale permanente du Conseil national de l'enfance et l'adolescence, organise chaque année dans diverses régions et localités (à la fin du premier semestre) la Fête du savoir. Se déroulant sur plusieurs jours, cette manifestation compte des activités ludiques de diffusion des droits de l'homme contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence. En outre, en fin d'année, une tribune ou des ateliers de réflexion ont lieu sur un thème rattaché aux droits: en 2007, le secteur des universités du Programme national a mis en place un atelier sur la violence contre les enfants et adolescents dans les écoles, les centres médicaux, les rues, la famille et les institutions.

141.La Fondation nationale pour l’enfance a créé, en 2006, le Centre de culture des droits de l'enfance et l'adolescence, dont l'objet est la diffusion des droits des mineurs; les programmes et activités déployés depuis sa création seront indiqués plus avant. Son objectif consiste à promouvoir le souci du respect des droits des enfants et adolescents dans un cadre dynamique, où convergent les tendances les plus modernes en matière de sensibilisation, d'éducation et de formation. Le séminaire sous-régional en matière d'application des observations finales du Comité des droits de l'enfant est au nombre des activités réalisées au Centre.

K.Élaboration et suivi du rapport

142.L'élaboration du rapport, comme il a été brièvement expliqué, s'est fondée sur les mesures adoptées pour faire connaître le rapport, ainsi que les activités à accomplir pour en assurer la large diffusion et les observations et recommandations du Comité.

IV.Définition de l'enfant

A.Définition de l'enfant

143.En premier lieu, au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

144.Selon la Chambre constitutionnelle costaricienne, la notion d'enfant s'assimile à celle de mineur: «Au regard du texte de la Convention, quant au fond, il convient de formuler quelques observations pour interpréter correctement son contenu par rapport aux principes et règles constitutionnels. L'article 1er de la Convention définit l'enfant comme un être humain âgé de moins de 18 ans. Cette règle, par rapport à l'article 6 de ladite Convention soulève deux problèmes distincts: le premier porte sur la définition de l'enfant et sa situation juridique et le second sur le droit à la vie. Dans l'ordre costaricien, le mineur constitue une catégorie juridique, mais non l'enfant. L'article 51 de la Constitution étend la protection de l'État «à la mère, à l'enfant, au vieillard et au malade démuni», lesquels ne forment pas pour autant des catégories juridiques. Eu égard au premier problème, la Convention utilise le terme «enfant» pour toute personne de moins de 18 ans, en raison sans doute de la difficulté à trouver un mot univoque dans les principales langues. «Enfant» représente l'espèce et «mineur» le genre. Les deux termes satisfont à des critères biologiques, psychologiques et sociaux qu'il est malaisé de circonscrire dans une règle concrète. Nonobstant, la définition de l'enfant selon la Convention peut être assimilée légitimement à celle du mineur eu égard à l'ordre costaricien.»

145.Le Code de l'enfance et de l'adolescence (c-2-a), en son article 2, donne de l'enfant et l'adolescent une définition qui concorde avec l'article 2 de la loi générale sur les jeunes et l'article 37 du Code civil.

1.Nombre d'enfants et d'adolescents

146.La population de mineurs, en 2007, s'élève à 1 475 874, soit 32,96% du total de la population costaricienne, les hommes représentant 51,43% et les femmes 48,57% (voir l’annexe 2-08).

Costa Rica: Population totale par année et groupe d'âge

Âge	2002	2003	2004	2005	2006	2007
0-4	392 149	391 302	389 790	387 549	386 166	385 559
5-9	416 031	412 502	409 512	406 853	403 895	401 561
10-14	431 591	432 550	430 901	428 557	427 071	424 626
15-17	261 011	261 984	262 084	264 787	265 948	264 128
Total	1 500 782	1 498 338	1 492 287	1 487 746	1 483 080	1 475 874
Population	4 089 609	4 169 730	4 248 481	4 325 808	4 401 849	4 476 614
Pourcentage	36,69	35,93	35,12	34,39	33,69	32,96

Source: www.inec.go.cr (publicaciones – publicacione s especiales – estim a ciones y pro y ecciones, pág. 53).

2.Assistance d’un médecin et assistance d’un avocat

147.Le Code de l'enfance et de l'adolescence, en son article 20, établit le droit à l'information dont jouissent les mineurs, conformément aux articles 50 et 121 dudit Code.

148.Au titre des garanties de procédure, il ressort du Code de l'enfance et de l'adolescence que les enfants et adolescents ont le droit d'être entendus, d'être assistés d'un interprète, de bénéficier de la présence durant le procès d'un travailleur social ou d’un psychologue, ou analogue, et d’être informés par le juge (notamment au titre des conseils et de l’orientation qu’ils requièrent).

149.Les services d’un avocat constituent une garantie du mineur dans les procédures juridictionnelles: en ce sens, la loi relative à la justice pénale pour mineurs (loi n° 7576 du 8 mars 1996) reconnaît aux personnes âgées de 12 à 18 ans, accusées d'avoir commis des actes présumés illicites, qualifiés d'infractions ou de contraventions, conformément au Code pénal ou en vertu de lois spéciales, le droit, notamment, à la défense et à un procès équitable qui participent des garanties fondamentales consacrées par la Constitution (art. 26 et 37).

150.Comme il apparaît, ces règles expriment le devoir d'offrir au mineur les mécanismes nécessaires pour comparaître ainsi que les services d’un avocat requis pour assurer sa défense, compte tenu de ses intérêts et conformément aux droits établis dans la Constitution et les autres lois de la République.

151.Ce droit est également reconnu dans le cadre du travail, où le mineur peut solliciter les services d’un avocat appropriés pour éviter des atteintes ou brutalités dans la reconnaissance de ses droits légalement établis (art. 90 du CNA).

3.Traitement médical ou interventions chirurgicales sans le consentement des parents

152.La législation costaricienne considère également le traitement médical (c-2-c) comme un élément des droits fondamentaux garantis au mineur – droit à la santé, à la vie, à l'intégrité physique et psychique – qui sont ancrés dans la Constitution et auxquels la Chambre constitutionnelle a attribué une valeur éminente dans l'échelle des droits de l'homme, sans lesquels tous les autres droits fondamentaux deviendraient vains. C'est la raison pour laquelle l'ordre juridique doit les protéger.

153.À cet égard, il convient de souligner l'arrêt n° 2000-02592 (voir l’annexe 2-09) que la Chambre constitutionnelle a rendu à 14 h 59 le 22 mars 2000, où elle précise que le droit à la vie est le bien suprême dont la valeur essentielle sur l'échelle des droits de l'homme peut et doit être protégée.

154.Pour leur part, le Code de l'enfance et de l'adolescence (art. 41, 43 à 47) et le Code de la famille (art. 144), en accord avec les articles 24 et 25 de la Convention, reprennent ce droit et l'étendent au traitement médical et aux interventions chirurgicales en faveur des mineurs.

155.En conséquence, il est manifeste que la législation costaricienne reconnaît le droit aux mineurs de bénéficier d'un traitement médical et d'interventions chirurgicales qui seraient nécessaires pour garantir leurs droits à la santé et à la vie, même contrairement à l'avis des parents et de la Fondation nationale pour l’enfance, dans les cas où cette dernière représente les mineurs.

4.Fin de la scolarité obligatoire

156.L'article 78 de la Constitution costaricienne dispose que l'enseignement préscolaire et l'enseignement général élémentaire sont obligatoires. Ces deux cycles et l'enseignement diversifié public sont gratuits et pris en charge par l'État.

157.Il ressort de ce qui précède que la Constitution garantit le libre accès à l'enseignement public à tous les citoyens du pays, en particulier aux mineurs d'âge scolaire qui doivent suivre les cycles obligatoires précisés dans le texte constitutionnel, à savoir l'enseignement préscolaire et l'enseignement général élémentaire, conformément au décret exécutif n° 31663 et à ses réformes, du Ministère de l'enseignement public, qui réglementent l'inscription, les passages et l'âge minimum.

5.Acceptation d'un emploi ou travail, y compris les travaux dangereux

158.En matière de travail des enfants et adolescents, le Costa Rica a ratifié, en 1974, la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui fixe à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi (c‑2-d). De même, elle précise que l'âge minimum d'admission à tout type de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, ne devra pas être inférieur à 18 ans.

6.Mariage

159.Dans le domaine législatif, le projet de loi examiné (dossier législatif n° 16242), devenu loi de la République (loi n° 8571 (voir l’annexe 2-05) du 8 février 2007 portant réforme du Code de la famille et publiée au Journal officiel n° 43 du 1er mars 2007), modifie les articles 14 et 64 de la loi n° 5476 sur le Code de la famille et l'article 38 de la loi n° 63 sur le Code civil, en établissant l'impossibilité légale pour une personne de moins de 15 ans de contracter mariage (fixant ipso facto un âge minimum), sous peine de nullité déclarée d'office. En outre, le mariage de personnes de moins de 15 ans ne sera pas inscrit au registre d'état civil.

7.Consentement sexuel

160.La loi (c-2-e) sur le renforcement de la lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs moyennant la réforme de la loi n° 4573 sur le Code pénal et l'adjonction de plusieurs articles à ladite loi, ainsi que la réforme de différents articles de la loi n° 7594 sur le Code de procédure pénale, est devenue loi de la République n° 8590. Elle dispose en matière de répression et de sanction des infractions sexuelles commises envers des mineurs et offre une protection accrue de leur dignité et leur intégrité physique et psychique. La loi, telle qu'adoptée par l'Assemblée législative, est jointe en annexe.

161.La protection absolue est prévue jusqu'à l'âge de 13 ans. La liberté sexuelle est reconnue aux mineurs âgés de 13 à 15 ans, dans la mesure où il n'est pas tiré profit de l'âge – le consentement est sans effet sur la qualification de l'infraction. Jusqu'à l'âge de 18 ans, la protection légale s'applique de sorte que le consentement de la victime n'est pas retenu dans la qualification de l'infraction (exploitation sexuelle à des fins commerciales, proxénétisme, corruption, traite, relations sexuelles rémunérées).

8.Participation aux forces armées

162.Eu égard à l'enrôlement volontaire et au recrutement dans les forces armées, ainsi qu'à la participation aux hostilités, comme il a déjà été déclaré au Comité (par le rapport sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés), le 1er décembre 1948, M. José Figueres Ferrer, vainqueur de la guerre civile la même année, en sa qualité de Président du Comité exécutif, a été le premier à décider d'abolir l'armée costaricienne (art. 12 de la Constitution) (c-2-f).

9.Responsabilité pénale

163.En matière de responsabilité pénale (c-2-g), c'est la loi n° 7576 relative à la justice pénale pour mineurs, du 8 mars 1996, qui, en son article 1, en fixe le domaine d'application selon les sujets: «article 1 – domaine d'application selon les sujets: relèvent de la présente loi toutes les personnes âgées entre 12 et 18 ans au moment de la commission d'un acte qualifié d'infraction ou de contravention dans le Code pénal ou les lois spéciales».

10.Privation de liberté

164-L'article 121 de ladite loi relative à la justice pénale pour mineurs détermine les catégories de sanctions applicables. Toute mesure de privation de la liberté revêt un caractère d'exception (c-2-h) ainsi défini dans la législation (art. 58 et 59, 131, 139 de la loi relative à justice pénale pour mineurs, art. 5, 8 et 9 de la loi sur l'exécution des peines pour mineurs).

11.Placement et protection

165.Concernant le placement et la protection des enfants en institution, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe directeur, il faut souligner qu'au titre des réglementations relatives au placement et à la protection des enfants en institution, il est observé que la loi générale sur les établissements de prise en charge globale a été adoptée en 2000 (loi n° 8017 du 29 août 2000) et publiée au Journal officieln° 181, du 21 septembre 2000; le décret exécutif n° 29580-S du 23 mai 2001 en réglemente l'application. Son objet primordial consiste à promouvoir la création, le développement et le fonctionnement adéquat des centres de prise en charge globale, publics, privés et mixtes pour des mineurs jusqu'à 12 ans, respectant les dispositions de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant et les visées du Code de l'enfance et de l'adolescence.

166.Pour qu'un mineur puisse intégrer une structure de protection de remplacement qui suppose une séparation d'avec les membres de sa famille, des mesures de protection doivent être réglementées dans le Code de l'enfance et de l'adolescence ou une décision judiciaire doit être rendue. Les mesures et la décision doivent être dûment fondées et motivées, la mesure de placement doit être la dernière solution, la mesure appliquée, étant une mesure d'exception, doit demeurer pertinente et proportionnée à la situation psychosociale du mineur. Les garanties de procédure visées dans le Code de l'enfance et de l'adolescence et la procédure indiquée aux articles 128 et suivants du Code sur les rites doivent être respectées.

167.La Fondation nationale pour l’enfance propose actuellement une réforme des modalités de la protection de remplacement existant pour les enfants et adolescents séparés de leur famille, conçues comme un système entièrement coordonné: a) les foyers de la PANI constituent une forme de protection de remplacement transitoire ou temporaire et, partant, non définitive; b) il est prévu de renforcer le système des foyers solidaires – lesquels sont des familles, dans les communautés, disposées à se charger de mineurs et reçoivent de la Fondation une allocation et c) il est envisagé d'augmenter le montant de l’allocation dans les accords avec les ONG qui s'occupent d'enfants et d'adolescents, abandonnés ou séparés de leur famille. Le thème de la protection de remplacement est développé au chapitre VIII (par. 853 et suivants infra).

12.Peine capitale et réclusion criminelle à perpétuité

168.Eu égard à la peine capitale et la réclusion criminelle à perpétuité, la tradition au Costa Rica en matière de protection du droit à la vie (élément fondamental dans la liste des droits de l'homme) a atteint son apogée en 1882 quand M. Tomás Guardia, alors Président de la République, a proclamé l'abolition de la peine de mort. C'est le décret n° 7 du 26 avril de la même année qui a porté modification de la Constitution de 1871 en établissant en son article 45 le principe fondamental que «la vie humaine est inviolable».

169.Par cette réforme, la possibilité d'appliquer la peine capitale au Costa Rica est éliminée définitivement: cet aspect est devenu un élément essentiel de l'ordre juridique costaricien, qui se perpétue d'une législation à l'autre. Aujourd'hui, ce principe est invoqué à l'article 21 de la Constitution qui fait sienne la réforme décrétée au XIXe siècle.

13.Déclaration devant les tribunaux, dans les affaires civiles et pénales

170.Quant à l'éventualité que des mineurs puissent faire une déclaration devant les tribunaux, dans des affaires civiles ou pénales, l'article 105 du Code de l'enfance et de l'adolescence questions liées à l'intérêt de ces derniers. Ladite disposition se rattache à l'article 114 du même Code qui établit l'obligation pour l'État de garantir le droit des mineurs d'être entendu.

14.Dépôt de plaintes et demande de réparation

171.L’article 104 du Code de l'enfance et de l'adolescence garantit aux mineurs le droit de dénoncer tout acte commis à leur encontre et d'exercer, par l'intermédiaire du représentant du ministère public, les actions civiles correspondantes.

172.Par ailleurs, l'article 49 dudit Code prévoit l'obligation de porter plainte contre des cas de sévices commis envers des mineurs, qui seraient connus des établissements d’enseignement et de santé ou de toute autre institution qui les accueille.

173.Dans le même domaine, mais plus récemment, la législation costaricienne marque un progrès important en la matière, en prévoyant la possibilité que les mineurs invoquent directement la tutelle juridictionnelle par voie de procédure contentieuse administrative, prévue à l'article 49 de la Constitution.

174.Dans cette perspective, l'article 9 du Code de procédure contentieuse administrative (loi n° 8508 du 28 avril 2006), applicable depuis le 1er janvier 2008, reconnaît aux mineurs la capacité de saisir le tribunal administratif et civil des finances quand ils peuvent agir d'une manière directe, sans devoir se faire représenter: «Article 9 – Ont la capacité de saisir le tribunal administratif et civil des finances, outre les personnes habilitées conformément au droit commun: a) les mineurs, quand ils peuvent agir d'une manière directe sans devoir se faire représenter».

15.Consentement pour changement d'identité, modification des liens, adoption et tutelle

175.Eu égard au consentement pour changer d'identité (c-2-m) – changement de nom, modification des liens familiaux, adoption, tutelle –, l'article 23 du Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit le droit du mineur à l'identité en disposant: «... droit à un nom, une nationalité et une pièce d'identité à la charge de l'État et délivrée par l'état civil. La PANI fournira l'assistance et la protection appropriées au mineur qui aura été privé illégalement d'un des éléments de son identité».

176.En accord avec ce droit, l'article 105 du Code de la famille, modifié par la loi n° 7538 du 22 août 1995, a établi la possibilité du changement de nom de la personne adoptée, en disposant comme suit: «Par la même décision qui autorise l'adoption, le tribunal peut autoriser, à la demande des intéressés, le changement de nom de la personne adoptée.»

16.Accès à l'information relative aux parents biologiques

177.En matière de garantie d'accès aux renseignements relatifs aux parents biologiques, l'article 91 du Code de la famille dispose que «l'enfant et ses descendants sont autorisés à rechercher leurs parents biologiques».

178.De plus, l'article 76 du même code établit que le droit des enfants de revendiquer leurs origines est imprescriptible. À leur décès, ce droit se transmet aux petits-enfants et demeure imprescriptible.

179.L'Office des adoptions de la Fondation nationale pour l’enfance garantit le droit des mineurs adoptés de rechercher leurs origines à tout âge, y compris à leur majorité. L'objet de cette procédure administrative consiste à collaborer avec les personnes qui ont été adoptées, par les moyens institutionnels, à la recherche de leurs origines, considérée comme une démarche humaine nécessitant un accompagnement. La PANI s'occupe, dans ces cas, des demandeurs, effectue une recherche au moyen du dossier administratif et judiciaire, fournit tous renseignements autorisés, aménage la rencontre et y accompagne l'intéressé à sa demande.

180.Il faut préciser qu'au Costa Rica les dossiers d'adoption sont conservés aux Archives nationales, raison pour laquelle les éléments d'information ne sont pas détruits.

17.Capacité juridique pour hériter, faire des transactions relatives à la propriété des biens, former des associations ou s'y affilier

181.Eu égard à la capacité juridique pour hériter (c-2-n), faire des transactions relatives à la propriété des biens, former des associations ou s’y affilier, le Code civil costaricien contient les règles particulières qui définissent ce qui touche à la capacité juridique des personnes pour percevoir des droits et contracter des obligations dans le domaine patrimonial (art. 31, 36, 38 et 39).

182.Quant à la possibilité de former des associations ou de s'y affilier (c-e-ñ), l'article 18 du Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît aux mineurs le droit à la liberté d'association, qui découle de l'article 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 25 de la Constitution, se rattachant également aux diverses règles établies dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

18.Choix d'une religion ou participation aux cours d'instruction religieuse

183.Concernant le choix d'une religion ou la participation aux cours d'instruction religieuse, l'article 75 de la Constitution consacre la liberté de culte pour les citoyens, pour autant qu'elle ne s'oppose ni à la morale ni aux bonnes mœurs.

184.Par ailleurs, le Code de l'enfance et de l'adolescence, en son article 10, dispose que le mineur, sujet de droits, jouit de tous les droits inhérents à la personne et de ceux liés à son développement, excepté les droits politiques, conformément à la Constitution.

185.De même, l'article 14 du même Code institue ledit droit à la liberté concernant les mineurs, qui, notamment, comprend la possibilité d'avoir leurs propres idées, leurs croyances et leurs pratiques religieuses qu'ils exercent sous la conduite des parents ou responsables, selon l'évolution de leurs facultés et dans les limites et avec les garanties consacrées par l'ordre juridique.

19.Consommation d'alcool ou d'autres substances toxiques

186.Le paragraphe 10 de l'article 25 de la loi sur les boissons alcoolisées interdit l'entrée de mineurs dans les établissements dont la seule activité est la vente de ces boissons. L'article 1er de la loi n° 7633 règlementant les heures d'ouverture des débits de boissons alcoolisées, du 26 septembre 1996, dispose en matière d'interdiction de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs.

20.Âge minimum d'admission à l'emploi et de fin de la scolarité obligatoire

187.Eu égard au rapport existant entre l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'âge de fin de la scolarité obligatoire, à la façon dont il porte atteinte au droit de l'enfant à l'enseignement, ainsi qu’à la prise en considération des instruments internationaux pertinents, il faut rappeler que, conformément aux lois exposées dans les parties relatives à ces deux points, l'âge minimum pour qu'un mineur puisse se livrer à une forme quelconque d'activité rémunérée, consacrée par une relation d'emploi en bonne et due forme, est fixé dans la législation costaricienne à 15 ans.

188.L'enseignement général élémentaire est organisé en trois cycles de trois ans chacun. La fin de la scolarité obligatoire serait fixée à 15 ans et demi, limite qui est proche de l'âge minimum pour commencer une activité professionnelle.

189.Toutefois, à cet égard, il faut tenir compte des conditions établies pour l'emploi des jeunes dans cette situation, en particulier aux articles 87 et 88 du Code de l'enfance et de l'adolescence, quant à la nécessité d'harmoniser études et travail, en vue de ne pas compromettre la continuité dans les études des travailleurs mineurs, ainsi qu'à l'obligation des employeurs de leur offrir des facilités qui rendent compatible leur activité professionnelle avec l'assiduité scolaire.

21.Différences entre filles et garçons

190.La législation costaricienne, depuis l'adoption des réformes légales, n'établit pas de différence entre hommes et femmes concernant l'âge minimum du mariage, ni en matière de consentement sexuel.

191.Dans les procédures pénales pour mineurs, ce principe s'applique sans distinction aux mineurs et mineures de plus de 12 ans. L'égalité des sexes est effective. Le système pénal pour mineurs est un système de responsabilité objective (pour les actes commis) et non subjective (situation de pauvreté, consommation de drogues, notamment).

V.Principes généraux

A.Non-discrimination

192.Dans le cas particulier du Code de l'enfance et de l'adolescence, il ressort de l'article 3 que ses dispositions s'appliquent à toute personne mineure, sans distinction aucune, indépendamment de l'ethnie, de la culture, du sexe, de la langue, de la religion, de l'idéologie, de la nationalité ou de toute autre condition propre à leurs parents, représentants légaux ou responsables. En outre, les droits et garanties de ce groupe, qui relèvent de l'intérêt et de l'ordre public, sont inaliénables et irrévocables.

193.L'article 33 de la Constitution garantit l'égalité devant la loi et proscrit toute discrimination contraire à la dignité humaine.

194.Il existe en outre une législation spéciale qui évite la discrimination (c-3-a), par exemple: loi générale sur le VIH et le SIDA, loi sur les migrations, loi sur les jeunes.

195.Les mesures prises pour empêcher et combattre la discrimination de toute nature portent sur de multiples aspects:

a)Dans le domaine de la promotion, les institutions publiques – Ministères de l'enseignement public, de la sécurité, de la santé, de la culture et la jeunesse, du travail, la Fondation nationale pour l’enfance, la DINADECO, l'Institut national de l'apprentissage – ont mis en œuvre des initiatives destinées à favoriser les droits des mineurs, telles que le programme d'éthique et d'esthétique, le centre de culture et le programme d’aide intégrée aux adolescents, dans une perspective de droit sans discrimination à l'égard de quiconque en raison de sa condition;

b)Les politiques nationales, destinées au groupe des mineurs, telles que la politique sur la nutrition, la politique sur les jeunes comprenant des initiatives de discrimination positive en faveur des jeunes qui revendiquent le rétablissement des droits qui leur ont été contestés en raison d'un désavantage social ou de leur appartenance à une minorité, ainsi que la proposition pour l'enfance et l'adolescence, contiennent la perspective des droits;

c)Les plans d'intervention institutionnels contiennent le principe de non‑discrimination;

d)Les abondantes décisions juridictionnelles, notamment de la Chambre constitutionnelle, garantissent l'égalité de traitement pour tous les mineurs par voie de recours en amparo et en inconstitutionnalité;

e)Les organes autonomes et indépendants existants garantissent également la non discrimination, en émettant des recommandations et des mesures;

f)Les décisions administratives, exprimées comme mesures de protection, permettent aux mineurs, victimes d'une forme quelconque de discrimination, de revendiquer leurs droits;

g)Un ensemble de programmes du secteur social et de lutte contre la pauvreté.

196.Les adolescents autochtones ont signalé, durant le mécanisme de validation, qu'ils manquent de possibilités de participer aux organismes publics locaux. Ils perçoivent nettement le rejet ou la discrimination en tant qu'individus et que peuple: «Nous éprouvons un sentiment de discrimination par manque de soutien public: l'énergie électrique, de meilleurs aqueducs et des routes, des améliorations dans le système pédagogique, l'accès à l'Internet font défaut.»

197.Selon les parents, il existe, à l'égard des personnes d'ascendance africaine, des Nicaraguayens, une discrimination entre enfants, qui se développe par les contacts sociaux et se manifeste par des moqueries; l'apparence compte, on préfère les riches (Pérez Zeledón), les mineurs subissent une discrimination en raison de leur âge (Siquirres), ainsi que les étrangers (Ciudad Quesada). La discrimination à l'école est forte envers la population de la Carpio, qui parfois est rejetée du fait de sa provenance, ainsi qu'envers les migrants et les métis (San José).

1.Mesures visant à réduire les disparités

198.L'État costaricien a établi des politiques et programmes ciblés destinés à réduire les disparités économiques, sociales et géographiques entre zones rurales et urbaines pour éviter ainsi la discrimination de groupes de mineurs moins défavorisés tels que les autochtones, les handicapés, les migrants, les réfugiés et ceux qui vivent dans les rues.

199.Comme il a été indiqué au Comité, une opinion de la Chambre constitutionnelle (arrêt n° 008857-99 du 15 décembre 1998) porte sur la non-discrimination du programme des bons scolaires, mis en œuvre dans les limites administratives liées à l'identification du bénéficiaire et au mécanisme de virement des ressources.

Montant total des bourses – Fonds national des bourses (FONABE, 2008)

Niveau	Montant total	Montant mensuel
Avancemos
7º	240 824	15 000
8º	14 421	20 000
9º	14 632	25 000
10º	15 220	35 000
11º	11 726	45 000
12º	6 680	50 000
Bourse initiale	101 010	9 000
Primaire et préscolaire	67 343	9 000
Primaire spéciale	970	15 000
Adolescents et jeunes mères	638	50 000
Transport d'élèves, y compris handicapés	16 327	Variable
Postsecondaire, enseignement général	685	22 000
Mathématiques	100	35 000
Anglais/français	100	35 000
Langues autochtones	100	35 000

200.La population migrante, en général, qui se trouve sur le territoire costaricien, a les mêmes droits et obligations dans tous les programmes et projets destinés aux mineurs. Il existe des mécanismes qui garantissent l'égalité de traitement, sous forme par exemple d'un organe indépendant – service du Défenseur des habitants ou institution autonome de caractère constitutionnel, telle que la Fondation nationale pour l'enfance – qui, grâce à ses compétences et pouvoirs légaux, peut prévenir la violation des droits et revendiquer leur rétablissement.

201.Dans la perspective des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi n° 7600 sur l'égalité des chances des personnes handicapées et son règlement d'application ont été promulgués respectivement en 1996 et 1998. Il ressort de la législation antérieure que le Conseil national de réadaptation et d'enseignement spécialisé (CNREE), institution faîtière en matière d'invalidité, est chargé de vérifier que les institutions publiques offrent toutes possibilités et conditions nécessaires pour que les personnes handicapées exercent leurs droits.

202.Entre autres initiatives en la matière, une commission interministérielle a été instituée; elle est composée de hauts fonctionnaires des Ministères de la justice, des relations extérieures, ainsi que de la présidence exécutive de l'Institut national des femmes et a pour objet d'examiner et d'élaborer, dans un délai de quatre mois, une politique publique interinstitutions visant à éliminer toute forme de discrimination. Elle a, entre autres tâches, élaboré le premier Plan de développement des peuples autochtones du Costa Rica, qui a été intégré dans le Plan national de développement de la République.

203.Eu égard à l'enseignement autochtone, il incombe au système public de faire en sorte qu'il soit dispensé d'une manière qui garantisse le respect des traditions culturelles. Il devra également offrir aux enfants autochtones et à ceux appartenant à des minorités les possibilités pédagogiques qui leur permettent de comprendre et conserver leur identité culturelle, notamment des éléments tels que leur langue et leurs valeurs.

2.Discrimination sexuelle

204.En matière de discrimination sexuelle, il existe au Costa Rica un organe public qui garantit l'équité entre hommes et femmes, l'Institut national des femmes (INAMU), lequel participe aux réunions du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence. Cet organe, de caractère politique, s'attache à garantir que les politiques nationales, les programmes des institutions et les propositions de projets ne soient pas discriminatoires envers les femmes. Ses principales activités sont les suivantes:

a)Créer des possibilités de renforcement personnel et social et d'amélioration de la qualité de vie des fillettes, adolescentes et mères adolescentes vivant dans des conditions de pauvreté;

b)Favoriser des changements culturels qui contribuent à l'équité et à une évolution responsable et engagée dans ses comportements et pratiques vers la paternité et la coresponsabilité en matière d'éducation des enfants;

c)Réaliser un programme pour les mères adolescentes en accord avec la PANI.

205.La PANI, en qualité de secrétariat technique du Conseil national de l'enfance et l'adolescence, encourage, dans les institutions publiques et privées, à atteindre les objectifs suivants:

a)Favoriser des modèles d'éducation appropriés;

b)Promouvoir la coresponsabilité entre mères et pères;

c)Éliminer la violence dans la famille et notamment les châtiments corporels.

206.Quant aux instruments de suivi et aux mécanismes de collecte de données sur les mineurs, le pays s'est doté de différents systèmes d'information institutionnels (voir l’annexe 3-17):

a)Plan stratégique des technologies de l'information de la PANI;

b)Traitement électronique des dossiers de la PANI;

c)Système national d'évaluation du Ministère de la planification nationale et la politique économique (SINE);

d)COSTA RICA Info: version nationale du DEV-Info de l'UNICEF;

e)Système d'information statistique sur les droits des enfants et adolescents (SIEDNA);

f)Système national d'analyse de la mortalité infantile et système d'évaluation de la mortalité maternelle;

g)Système des indicateurs sur le travail des enfants;

h)Systèmes institutionnels d'information de la PANI;

i)Indice de vulnérabilité infantile à l'échelon cantonal;

j)Système des indicateurs du Code de l'enfance et de l'adolescence;

k)Rapports au Comité des droits de l'enfant;

l)Rapport sur les enfants et adolescents autochtones au Costa Rica: leur droit à la santé et à l'éducation;

m)Système d'information pour la gestion globale des programmes sociaux sélectifs (SIGIPSS) (*);

n)Système d'information statistique du Ministère de la santé (*);

o)Système d'information et de statistique du Ministère de l'enseignement (*);

p)Système d'information et statistiques du pouvoir judiciaire (*);

q)Système d'information et archives du pouvoir législatif (*).

207.Ces systèmes d'information comprennent quantité d'indicateurs indispensables pour analyser la situation relative à l'exercice des droits des enfants et adolescents; il faut toutefois signaler deux limites importantes: a) la plupart ne sont pas ventilés par zone, âge, ethnie, nationalité, condition socioéconomique, handicap et autres conditions, b) ils ne sont pas actuellement coordonnés. Progresser dans la ventilation des données et rassembler les renseignements en un seul système national de protection globale que tous les usagers peuvent consulter, enrichissant ainsi les travaux des institutions sont les tâches qui s'imposent.

3.Mesures pour éviter et éliminer comportements et préjugés

208.Le Centre de culture des droits de l'enfance et l'adolescence de la PANI vise, entre autres objectifs, à éviter les comportements et les préjugés à l'encontre des mineurs; de plus, chaque institution prévoit dans ses plans et programmes des mesures orientées vers le même objet, outre les mécanismes de garantie, à l'échelon administratif, par des mesures de protection et, à l'échelon judiciaire, par des actions et recours dans le domaine constitutionnel.

4.Mesures de protection contre la discrimination ou la condamnation

209.Dans une situation de discrimination ou de «condamnation» en raison de la condition, des activités, des opinions ou de la croyance des parents, tuteurs ou membres de la famille, divers mécanismes de garantie et d'exigibilité sont disponibles:

a)Mesures de protection administratives et judiciaires, réglementées par les articles 128 et suivants du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui peuvent être destinées aux institutions publiques et aux médias;

b)Service du Défenseur des habitants, autre mécanisme de protection pour mineurs quand les actes de discrimination proviennent de l'État;

c)Chambre constitutionnelle, autre mécanisme efficace, par voie de recours en amparo et en habeas corpus et d'actions en inconstitutionnalité;

d)Certains organismes internationaux de défense des droits de l'homme, tels que la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

e)Organisations non gouvernementales, telles que les différentes structures de protection spéciale de remplacement (notamment, Aldeas SOS, RENACER, Armée du Salut);

f)Organisations non gouvernementales de promotion et de prévention (Vision mondiale, notamment);

g)Associations d'ONG (UNIPRIM et COSECODENI);

h)Système national de protection globale qui garantit la perspective des droits dans les programmes et plans nationaux et ciblés;

i)Politiques nationales conformes aux droits de l'homme (politiques nationales pour les jeunes);

j)Services spécialisés et différentes institutions publiques (Bureau de l'enfance et de l'adolescence du Ministère de l'enseignement public, Bureau de l'enfance et comités de tutelle de la Direction nationale du développement communautaire (DINADECO), liens techniques des différents ministères, tels que santé, culture et jeunesse).

5.Prévention de la discrimination

210.Le système éducatif au Costa Rica a, pour éviter et éliminer les comportements et préjugés à l'encontre des enfants, dus au racisme ou à la xénophobie, pris des mesures dans le cadre des programmes d'enseignement et de formation, en encourageant les élèves à façonner leurs valeurs. Les programmes existants sont indiqués plus avant. De plus, depuis 2006, la PANI dispose du Centre culturel qui cherche à promouvoir, parmi tant les mineurs que les fonctionnaires, des activités de formation visant à garantir les droits fondamentaux des mineurs et à éliminer tout type de préjugés à leur encontre dans toute situation donnée.

B.Intérêt supérieur de l'enfant

211.Au Costa Rica, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est consacré dans le Code de l'enfance et de l'adolescence (art. 5) et dans d'autres lois spéciales, telles que la loi relative à la justice pénale pour mineurs (art. 7) et la loi sur l’exécution des peines pour mineurs (art. 5). Il faut préciser également que, même si le principe n'est pas invoqué, le praticien du droit doit, au moment de son application, se fonder sur la législation, le principe étant directif.

212.Le principe non seulement est exprimé dans les divers textes législatifs, mais également oriente les politiques nationales existantes ou proposées.

213.Les institutions doivent prendre en compte le principe dans les programmes d'exécution des institutions, les projets et les activités qu'elles déploient.

214.Les actes administratifs et judiciaires n'échappent pas à l'application du principe qui est directif et régulateur pour toutes les activités que déploient les institutions publiques et privées.

215.Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de la République ont attribué au principe l'importance qu’il mérite, dans les responsabilités qui leur incombent. Les tribunaux, dans leurs décisions dûment fondées, le citent fréquemment – tribunaux aux affaires familiales, de l'enfance et l'adolescence, tribunaux pénaux et Cour constitutionnelle. Le législateur, pour sa part, inscrit le principe dans les lois établies. Le pouvoir exécutif, dans les actes administratifs, en imprègne ses procédures et décisions, en particulier les mesures de protection de la PANI, tant celles de premier degré (représentants légaux des bureaux locaux) que de second degré (présidence exécutive), garantissant l'application de ce principe directif et régulateur dans toutes les démarches administratives.

216.Les organisations privées fondent également leurs programmes et propositions de projets sur le principe, qui est une norme contraignante, dès lors que les règles découlant du Code de l'enfance et de l'adolescence relèvent de l'ordre et de l'intérêt publics (respectivement art. 10 et 3 dudit Code).

217.Dans le cas de la PANI, ce principe est inhérent au mécanisme de réforme et à son plan stratégique.

1.Intérêt supérieur et budget

218.En matière de budget en faveur des enfants costariciens, il est précisé dans le troisième rapport que la loi n° 8131 sur l'administration financière de la République et les budgets publics, du 18 septembre 2001, prévoit, en son article 4, la soumission des budgets publics au Plan national de développement, cadre directif des plans d'exécution institutionnels, selon le degré d'autonomie correspondant aux dispositions légales et constitutionnelles pertinentes.

219.Ladite loi laisse supposer que les orientations, les stratégies, les objectifs, les responsabilités institutionnelles, les programmes, les services et les ressources prévus au budget doivent, en premier lieu, être conformes au Plan national de développement et, en second lieu, lier l'ensemble du secteur public, de sorte que les plans annuels d'exécution institutionnels tiennent compte des orientations du Plan national de développement qui, comme on l'a dit auparavant, comporte des éléments concernant l'enfance et l'adolescence.

220.L’investissement social public et celui des institutions qui se chargent de l'enfance et l'adolescence ont été détaillés au chapitre I et à l'annexe, en réponse à la directive n° 20 du Comité des droits de l'enfant. D'une manière générale, la période a été marquée par une tendance vers l'augmentation des budgets des institutions (voir l’annexe 3-18), en particulier celui de la PANI. Seul le Fonds des allocations familiales (FODESAF) a constitué une exception, son budget déclinant entre 2002 et 2005 en raison d’attributions inférieures à celles prescrites dans la loi par le Ministère des finances.

2.Intérêt supérieur et plans

221.Le Plan national de développement (2002-2006) comporte cinq objectifs précis:

a)Réduction de la fréquence des grossesses chez les adolescentes;

b)Élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales;

c)Élimination du travail des enfants et protection des travailleurs adolescents;

d)Prise en charge des enfants et adolescents des rues;

e)Prévention de la délinquance juvénile.

3.Réactions des institutions

222.Pour atteindre ces objectifs, le Plan national de développement (2002-2006) a défini les mesures stratégiques ci-après.

223.La Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) a augmenté de 75% l'effectif des équipes de soins sanitaires (EBAIS) chargées d'exécuter les programmes complets de santé sexuelle et génésique pour les adolescents, entre 2003 et 2006; l'objectif est de permettre aux enfants et adolescents exposés à des risques de prendre conscience notamment des comportements sexuels dangereux, des maladies sexuellement transmissibles, des méthodes contraceptives, des contrôles prénataux et de la maternité, la grossesse chez les adolescentes, la paternité responsable.

224.De plus, la CCSS est parvenue à porter à 90% en moyenne annuelle le nombre de bénéficiaires du programme de vaccination des enfants, contribuant ainsi à protéger l'enfance contre les maladies évitables par vaccination.

225.De 2003 à 2005, la Fondation nationale pour l'enfance a pris en charge 106 028 enfants et adolescents, lors de consultations relatives aux droits, dans les services de soins psychologiques, d'aide judiciaire et professionnelle, a accueilli des adolescents dépourvus de famille, a aidé des mères adolescentes à faire reconnaître légalement leurs enfants par le père, a établi des mécanismes de médiation aux fins de participation effective du père à l'éducation des enfants. La fondation n'a fixé pour 2006 aucun objectif à ces mesures stratégiques.

226.La PANI a renforcé les mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans tout le pays, en offrant des services à 893 enfants et adolescents victimes de ce fléau et parvenant ainsi à atteindre 85% de l'objectif fixé.

227.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a promu l'exécution du programme de prise en charge immédiate d'enfants et d'adolescents qui travaillent pour leur assurer des services complets parvenant à atteindre, entre 2002 et 2006, 100% des personnes enregistrées. Toutefois, le volet de cette activité concernant les enfants et adolescents qui travaillent et doivent être réintégrés dans le système éducatif n'ayant pas été exécuté, la possibilité pour eux de terminer leurs études est limitée.

228.Le programme de protection des travailleurs adolescents a permis de contrôler les conditions de travail de la totalité des effectifs enregistrés en 2006, en vue de garantir de bonnes pratiques dans les entreprises socialement responsables et respectueuses de la réglementation nationale en vigueur.

229.Afin d'aborder la situation où se trouvent les mineurs en conflit avec la loi, ou les enfants de moins de 12 ans ayant des antécédents pénaux, la PANI, en coordination avec d'autres institutions et ONG, s'est employée à établir pour ce groupe un programme de prise en charge, dont 112 personnes ont bénéficié en 2006 et 326 durant la période comprise entre 2002 et 2006. On espère ainsi réduire les effets de ce problème sur une population particulièrement récidiviste.

230.Le contact avec les mineurs des rues, autre tâche importante, a permis d'en atteindre 1 952 entre 2002 et 2006; ce programme s'ajoute à d'autres qui visent à prendre intégralement en charge cette population et lui offrir de nouvelles options de vie.

231.En vue de garantir l'exercice des droits des enfants et adolescents, la PANI a privilégié les initiatives tendant à permettre le retour des mineurs dans leur famille d'origine: entre 2002 et 2006, 1 632 mineurs en ont bénéficié. Dans l'éventualité où cette option n'est pas viable, le Conseil national des adoptions s'est transformé en un système de protection de remplacement approprié aux enfants et adolescents, parvenant, de 2003 à 2006, à placer 380 mineurs dans des familles.

232.Il ressort de l'évaluation du plan que la suppression ou la modification de certaines mesures stratégiques a nui à son exécution. Des progrès ont été accomplis dans des thèmes tels qu'éducation sexuelle des adolescents et prise en charge des enfants et adolescents exploités sexuellement.

233.Les plans nationaux de développement, respectivement «Víctor Manuel Sanabria» (2002-2006) et «Jorge Manuel Dengo Obregón» (2006-2010), cherchent à respecter et satisfaire les droits des mineurs. Ils portent intrinsèquement sur le principe de l'intérêt supérieur des mineurs.

234.Le Plan national de développement mis en œuvre actuellement (2006-2010) revêt les caractéristiques suivantes liées au thème de l'enfance et de l'adolescence:

a)Il comporte 135 mesures stratégiques qui font partie du «contrat avec la citoyenneté»;

b)Trente-six de ces mesures (27%) mentionnent explicitement, ou indirectement les enfants et adolescents;

c)Plus des trois quarts sont inscrites dans la ligne directrice de la politique sociale.

235.En matière de politiques, le principe est inscrit et pris en compte dans la proposition des politiques nationales globales pour l'enfance et l'adolescence.

236.Les plans et programmes ciblés reprennent le principe, qu’ils citent fréquemment et qui oriente leur exécution et leur évaluation.

4.Intérêt supérieur et adoption

237.Il est également tenu compte, en matière d'adoption, de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le nouveau règlement relatif à la procédure d'adoption nationale et internationale entériné par la Fondation nationale pour l'enfance à sa session n° 2008-19 du 5 mai 2008 et publié au Journal officiel n° 112 du 11 juin 2008. Son préambule dispose comme suit: «Le présent règlement relatif à la procédure d'adoption nationale et internationale relève du cadre juridique suivant.»

a)Convention relative aux droits de l'enfant

238.Avec la ratification en 1990 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Costa Rica adopte le nouveau cadre de la doctrine de la protection intégrée, reconnaissant que les mineurs sont des sujets de droits, titulaires des mêmes droits fondamentaux que les adultes, outre d'un ensemble de droits que détermine leur condition particulière d'individus en cours de croissance et que doit garantir l'État costaricien. La doctrine de la protection intégrale se fonde sur les principes suivants: ... c) principe de l'intérêt supérieur: prémisse fondamentale de la doctrine de la protection intégrale, principe qui oriente et règle l'interprétation et l'application de la législation concernant l'enfance et l'adolescence, où les droits des mineurs priment, assujettissant de ce fait les autorités.

239.Le principe s'applique dans toutes les procédures préalables à l'adoption (par exemple, dans les mesures de protection d'ordre administratif et judiciaire, telles que la déclaration d'abandon), outre dans les décisions émanant de tous les services du système national d'adoption, - bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance, conseils régionaux d'adoption, Conseil national de l'adoption, département des adoptions, tribunal pour enfants et tribunaux aux affaires familiales.

5.Intérêt supérieur, asile et refuge

240.Au moment d'engager une procédure administrative d'immigration, de demande d'asile et de statut de réfugié, il faut tenir compte du Code de l'enfance et de l'adolescence (ordre et intérêt publics) et de la Convention, textes normatifs d'application nationale et obligatoire qui contiennent le principe.

241.La Direction des migrations et des étrangers tient compte du principe au moment d'appliquer et d'interpréter la législation dans toute procédure de rapatriement, d'admission et de sortie du territoire de mineurs, accompagnés et conseillés par des représentants légaux de la PANI, garantissant ainsi le respect et la satisfaction de leurs libertés et droits fondamentaux.

6.Intérêt supérieur et administration de la justice

242.Le principe de l'intérêt supérieur des mineurs oriente la procédure judiciaire, dans l'application de toute mesure, sanction, sursis avec mise à l’épreuve et mesures de règlement extrajudiciaire du conflit pénal, ainsi que pour déterminer la situation sociojuridique de déclaration d'abandon, d'adoption, de tutelle, de consignation, de mesures de protection administrative, de pensions alimentaires, de conflits en matière de garde et d'éducation, de recours en amparo et en habeas corpus, de mesures de protection dans les cas de violence dans la famille.

243.Les procureurs, les défenseurs du peuple, les magistrats respectivement des tribunaux pénaux pour mineurs, aux affaires familiales, des tribunaux pénaux pour adultes et de la Chambre constitutionnelle sont tenus d'observer le principe et d'en garantir l'application.

7.Intérêt supérieur, placement et soins en institution

244.Au titre de la protection de remplacement, les mineurs sont placés dans des institutions publiques ou des ONG, uniquement en application de mesures de protection (administrative ou judiciaire), lesquelles sont réglementées dans le Code de l'enfance et de l'adolescence, instrument juridique qui oblige tous les fonctionnaires à respecter le principe de l'intérêt supérieur des mineurs (art. 5); l'État ne peut agir arbitrairement au détriment des droits fondamentaux des mineurs. Les procédures de l'État sont subordonnées à l'intérêt supérieur des mineurs de sorte que les mesures de protection soient prises et exécutées avec toutes les garanties de procédure et de fond prévues dans la législation. Pour y parvenir, les fonctionnaires de la PANI agissent en étroite coordination avec les autorités judiciaires. Ces procédures administratives sont engagées une fois épuisées toutes autres voies de conciliation ou de médiation.

245.Toute séparation provisoire ou définitive des mineurs d'avec leur famille intervient uniquement dans l'hypothèse où elle est légale (motifs de suspension et déchéance de l'autorité parentale), mais demeure l'exception.

8.Intérêt supérieur et sécurité sociale

246.Dans le domaine de la sécurité sociale, l'article 42 du Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit le droit à la sécurité sociale pour les mineurs, ainsi que les soins médicaux (c-3-g), disposant à cet effet comme suit:

«Les mineurs ont droit à la sécurité sociale; s'ils ne relèvent pas d'autres régimes, ils bénéficient de ce droit à la charge de l'État. À cet effet, la Caisse costaricienne de sécurité sociale adoptera les mesures correspondantes.»

247.Au titre de leurs obligations, les établissements de santé doivent identifier les mineurs, mesure qui servira jusqu'à l'adolescence dans les institutions médicales et pédagogiques tant publiques que privées.

248.Le succès du Costa Rica dans le domaine de la santé, des retraites et en général de la sécurité sociale tient en grande partie à la politique institutionnelle nationale, solidaire et coordinatrice qui a pu s'adapter aux changements intervenus dans le pays et à l'évolution des techniques médicales, en vue d'accroître progressivement la protection sociale de la population tant en extension géographique qu'en volume et qualité des services offerts. Nonobstant, diverses circonstances sont réunies pour saper les résultats atteints. Certaines sont intrinsèques à la sécurité sociale, principalement par l'ajournement des investissements indispensables dans les spécialités médicales, la technologie et l'infrastructure, ainsi que des décisions fondamentales pour garantir leur durabilité et leur mise en place. D'autres circonstances sont extrinsèques et leur évolution, ces prochaines années, est imprévisible. Faire face aux unes et aux autres avec créativité et persévérance, à partir d'une réforme institutionnelle qui renforce et développe le système public de santé général et solidaire, qui progresse vers l'universalisation du régime des retraites est indispensable pour la cohésion sociale et le développement des citoyens.

9.Protection et soins

249.Au titre des mesures prises tant législatives qu'administratives pour assurer la protection et la garde des mineurs, la loi sur les établissements d’aide intégrée, son règlement d'application et les règles techniques disposent en matière d'habilitation desdits établissements, d'examen des plaintes déposées et de suspension des habilitations. La loi porte création du Conseil de l’aide intégrée (CAI), organe interinstitutions relevant du Ministère de la santé, qui confère les habilitations permettant à tout établissement d’aide intégrée de fonctionner (garderies, familles d'accueil et autres structures de placement en régime d’internat).

250.Tous les établissements de garde et de protection spéciale doivent respecter les règles techniques établies par les institutions, outre la loi du CAI précitée, mais également la loi générale sur la santé, le Code municipal, qui constitue également un cadre juridique général.

251.En résumé, les dispositions ci-après permettent de garantir les conditions nécessaires à l'existence de ces établissements:

Cadre juridique général: loi générale sur la santé, Code municipal;

Cadre juridique spécial: loi sur les établissements d’aide intégrée, règlement;

Règles techniques spéciales: critères techniques préétablis (modèles, modalités) propres au CAI et à la PANI.

252.Il est indispensable de réexaminer la réglementation du CAI, qui est inadaptée et n'est pas harmonisée avec les principes généraux établis dans la Convention. En outre, l'application est souvent littérale, sans qu'il soit tenu compte des principes visés dans d'autres instruments. Il s'impose également de former les fonctionnaires des organes directeurs et des directions régionales du Ministère de la santé, aux fins d'application et d'interprétation des normes tant légales que réglementaires conformes au système juridique national et international.

253.Il importe de concevoir un système national de protection, qui comprenne les formes de protection de remplacement, temporaires et permanentes, tant publiques que privées de façon à ce que la réglementation soit applicable aux ONG comme aux institutions publiques (PANI, Ministère de l'enseignement public, programme des CINAI du Ministère de la santé), que s'emploie à réaliser le conseil paritaire promu par la PANI.

10.Formation

254.Tout mécanisme de formation comporte la perspective du droit, la doctrine de la protection intégrale et les principes établis dans la législation internationale et nationale, ainsi que l'application du principe.

255.Le Plan stratégique institutionnel (PEI) de la Fondation nationale pour l'enfance repose sur la sensibilisation et la formation des ressources humaines, tant de la PANI que des institutions et organismes qui constituent le Système national de protection: d'où la nécessité de renforcer les notions, concepts théoriques et idéologiques relatifs aux droits fondamentaux des enfants et adolescents.

256.En 2006, la PANI, d'entente avec l'École de travail social de l'Université du Costa Rica, est parvenue à unifier un programme universitaire visant à mettre en œuvre une maîtrise en droits fondamentaux des enfants et adolescents, en privilégiant la participation de fonctionnaires des diverses institutions liées au Système national de protection des droits des enfants et adolescents (SNPI).

257.Le Centre culturel de la PANI a également déployé des activités sur le thème de la formation.

258.Il existe, à l'Université du Costa Rica, un programme interdisciplinaire d'études et d'actions sociales sur les droits des enfants et adolescents (PRIDENA) et l'Université nationale compte l'Institut d'études interdisciplinaires sur l'enfance et l'adolescence (INEINA); les deux institutions ont parrainé et promu la connaissance des droits de l'enfance et de l'adolescence, qui comprend la perspective des droits, la doctrine de la protection intégrée et surtout le principe de l'intérêt supérieur des mineurs. Les activités déployées par les centres d'études supérieures sont indiquées dans les annexes complémentaires.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

259.Dans le domaine normatif, l'article 21 de la Constitution dispose que la vie humaine est inviolable; l'article 12 du Code de l'enfance et de l'adolescence précise que «le mineur a le droit à la vie dès le moment même de la conception. L'État doit garantir et protéger ce droit, par des politiques économiques et sociales qui assurent des conditions dignes pour la gestation, la naissance et le développement complet».

260.La Chambre constitutionnelle a également tenu compte des droits dans ses décisions. Ainsi, dans l'arrêt n° 2000-02592 (voir l’annexe 2-09) rendu à 14 h 59 le 22 mars 2000, elle fait valoir que le droit à la vie occupe le premier rang dans l'échelle des droits de l'homme.

261.Il existe diverses mesures, qui sont détaillées au chapitre VIII (Droit à la santé), dont les suivantes:

a)Les Commissions locales d'analyse de la mortalité infantile (COLAMI);

b)Les services de soins de santé primaire;

c)Les programmes de contrôle prénataux;

d)Les programmes de contrôle postnataux;

e)Les programmes de vaccination;

f)Les programmes de nutrition;

g)Les programmes de promotion de l'allaitement maternel;

h)Les programmes destinés aux mères adolescentes;

i)Les programmes d'assistance alimentaire,

j)Le Conseil de l’aide intégrée;

k) Le Conseil paritaire;

l)Les différents centres d’aide intégrée publics et privés (programme des CINAI, centres d'alimentation, foyers communautaires, structures d'accueil, ONG).

1.Décès, causes de décès, suicides

262.Il a été observé dans différentes études que, chez les enfants d'âge scolaire, les trois principales causes de décès sont les accidents de la circulation, d'autres types d'accidents et toutes formes de cancer, données demeurées semblables durant les cinq années de l'étude. Finalement, chez les jeunes âgés de 13 à 17 ans, les accidents de la circulation, les autres accidents et les différents types de cancer sont également les principales causes de mortalité.

263.Selon le département des statistiques du pouvoir judiciaire, les personnes de moins de 15 ans représentent en moyenne 1,4% du nombre total de suicides enregistrés entre 2000 et 2004: en chiffres absolus, de 20 à 25 mineurs se suicident chaque année (DHR, 2006, 228).

Nombre absolu de suicides de personnes de moins de 18 ans

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Suicides	32	25	20	17	24	18

Source : Département des statistiques, planification, pouvoir judiciaire

264.Le cinquième Rapport sur la situation des droits des enfants et adolescents révèle qu'en 2000 ce groupe d'âge a enregistré 16 suicides et en 2005 un total de 20, dont l'un concernait un mineur de la classe d’âge de 7 à 12 ans (Ve Rapport sur l'EDNA, 2006, page 23).

265.Des institutions, telles que la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS), comptent des Comités d'étude sur les enfants et adolescents agressés (CENNA), un programme sur la violence dans la famille et les sévices sexuels extrafamiliaux (VIF-ASE), la santé des enfants, le travail social, un programme d’aide intégrée aux adolescents, ainsi que le programme d'analyse et de surveillance épidémiologique de la CCSS, qui se chargent du système d'information fondé sur le protocole de surveillance des VIF-ASE appliqué aux services de soins de la CCSS.

266.Les études, réalisées par la Direction du développement des services de santé – secteur de l’aide intégrée aux personnes – ont conclu, en novembre 2007, que les équipes A (Comité d'étude sur les enfants agressés) existent dans 58,9% des établissements, 57,1% des hôpitaux nationaux, 81,8% des cliniques des districts sanitaires métropolitains, 76,9% des districts sanitaires par accord spécial et 54,4% des établissements régionaux (hôpitaux et districts sanitaires).

267.Par ailleurs, la Cour suprême de justice signale que les cas de décès par homicide intentionnel, en particulier parmi les personnes âgées de 5 à 17 ans, s'élèvent, en 2002, à 19, et, en 2004, à 21. On observe également que, ces deux années, le nombre de décès de garçons dépasse celui des filles: ainsi, en 2002, le total s'élève à 14 décès de garçons, 5 de filles et, en 2004, respectivement, à 16 et 5 décès.

268.Quant à l'incidence des maladies sexuellement transmissibles sur les mineurs, il n'existe pas de données ventilées; le Ministère de la santé communique les données suivantes à l'échelon national:

Incidence des maladies sexuellement transmissibles, par cause

Costa Rica (2002-2006)

(Taux pour 100 000 habitants)

Cause	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux
Gonorrhée	1 487	36,36	1 190	28,54	1 562	36,77	1 483	34,28	1 684	38,26
SIDA	84	2,05	113	2,710	196	4,613	256	5,92	185	4,20
Syphilis	760	18,58	761	18,25	1 217	28,65	1 265	29,24	1 127	25,60

Source : Service des statistiques du Ministère de la santé.

D.Opinion de l'enfant

269.Comme en dispose le Code de l'enfance et de l'adolescence (CNA), les mineurs ont le droit d'opiner sur les sujets qui les concernent (art. 14, 60, 105, 107 a), 114, 125 et 158 du CNA), outre le droit d'être entendus (art. 34, 91, 105, 114, 133 et 158) et de participer (art. 105), autant de règles qui doivent être observées dans toutes les procédures administratives et judiciaires.

270.La liberté d'expression est reconnue au plan juridique dans les domaines de leur vie quotidienne, en particulier au sein de la famille, de la communauté et à l'école; en tant qu'usagers de tous les services publics et, dans les limites de la loi, dans toutes actions judiciaires et administratives qui peuvent toucher leurs droits (art. 14 du CNA).

271.L'enfant doit toujours être informé, d'une manière appropriée à son degré de maturité, des motifs qui justifient l'application d'une mesure provisoire de séparation d'avec sa famille (art. 34 du CNA) et son opinion entendue.

272.L'article 60 du CNA réglemente le respect des droits des élèves, notamment en matière d'organisation, de participation, d'association et d'opinion, en particulier lorsque cette dernière porte sur la qualité de l'enseignement dispensé.

273.Selon l'article 105 du CNA, les mineurs participent directement aux actions et procédures établies dans le Code et leur opinion en la matière est entendue. L'autorité judiciaire ou administrative tient compte de la maturité psychique pour décider de la façon d'admettre l'opinion. À cet effet, la Cour suprême de justice établit les mesures adéquates pour réaliser les entrevues, avec l'appui de l'équipe interdisciplinaire et en présence du juge.

274.Selon l'article 107 du CNA, dans toute action ou procédure, où sont examinées les dispositions matérielles du Code, les mineurs ont le droit:

a)D'être entendus dans leur langue et qu'il soit tenu compte de leur opinion dans la décision rendue;

b)De compter sur un traducteur ou interprète et de le choisir le cas échéant;

c)D'assister aux audiences en compagnie d'un travailleur social, d'un psychologue ou de tout autre spécialiste analogue ou personne de confiance;

d)D'être informés par le juge d'une manière claire et précise du sens de chacune des procédures qui se déroulent en sa présence, ainsi que du contenu et des motifs des décisions.

275.La majorité des enfants de Pérez Zeledón estiment que leurs opinions ne sont pas respectées; c'est à l'école qu’ils sont le plus écoutés; mais également leurs parents, grands-parents, ou les enseignants les écoutent.

276.Les enfants de Siquirres ont indiqué que c'est la famille qui, le plus, respecte leur opinion et, en particulier, la mère. Par ailleurs, les enfants de San Carlos déclarent que parfois on les écoute, parfois on ne les écoute pas; la famille est la plus réceptive; les pères travaillent, ont de nombreuses obligations et doivent trouver du temps libre pour leurs enfants. À l'école, les enfants sont peu écoutés et sont réprimés sans être entendus. Ils sont discriminés par les adultes (dans les magasins, les files d'attente devant les cinémas). Ils sont traités différemment selon l'âge, la taille, la couleur de peau, la nationalité, la situation de pauvreté et la religion.

277.Les adolescents de Pérez Zeledón déclarent qu'il est plus facile de donner son opinion entre amis et dans la famille qu'à l'école. Ils affirment que les adultes oublient qu'ils ont été enfants et que les possibilités de participation sont rares.

278.À Siquirres, les enfants estiment qu'ils sont davantage respectés à la maison qu'à l'école, où ils donnent leur opinion dont il n'est pas tenu compte.

279.Les parents, à Pérez Zeledón, observent que le «monde est fait pour les adultes, où seule la rue écoute les enfants» et il n'est pas tenu compte de leur croissance et leur développement. Le travail et d'autres activités les privent de temps à consacrer à leurs enfants (Siquirres). «L'autoritarisme est présent dans les ménages et les écoles, les adolescents ne sont écoutés ni à l’école, ni dans les communautés, il faut leur donner des possibilités avant de commettre des erreurs» (San Carlos). «Les mères et, en particulier, les pères n'offrent guère aux mineurs d'occasions de participer» (San José).

1.Droit d'être entendus

280.L'article 114 du Code de l'enfance et de l'adolescence dispose en matière de droit d'être entendus: «Dans les actions et procédures où il est question des droits de mineurs, l'État leur garantit ... f) le droit d’être entendus – dans toutes les actions administratives et judiciaires liées aux droits des mineurs, leur opinion sera prise en compte».

281.La législation, qui précise clairement les possibilités légales de faire connaître leur opinion, d'être entendus, de participer, abonde; toutefois, mineurs et parents opinent que ces droits s'exercent de diverses manières, d'aucuns estimant qu'ils sont davantage écoutés dans leur famille, d'autres à l'école et certains dans la rue.

2.Participation aux décisions

282.Les organes où les mineurs participent à la prise de décisions sont les suivants:

a)Conseils de protection (Système national de protection intégrée) (Code de l'enfance et de l'adolescence;

b)Comités de tutelle (Système national de protection intégrée) (loi sur les associations, décisions du parquet);

c)Associations de développement (loi sur les associations, décisions du parquet);

d)Conseil pour les mères adolescentes (lois n° 7573 et 8312);

e)Conseil pour les jeunes (c-3-1) (loi n° 8261);

f)Syndicats;

g)Gouvernements d'étudiants;

h)Comités cantonaux de la jeunesse (loi n° 8261);

i)Réseau consultatif des jeunes (loi n° 8261).

283.Les différentes universités font état notamment de recherches, travaux de diplôme, cours, colloques, travaux communaux, campagnes.

284.Le respect de l'opinion de l'enfant concerne non seulement les familles, mais également les différents organes et institutions liés à cette population. L'État costaricien estime qu'il s'agit de l'un des domaines culturels où il reste à accomplir de nombreux progrès.

285.Les mineurs participent et expriment leur opinion directement dans les procédures administratives et judiciaires: leurs opinions sont ainsi immédiates (principe de l'immédiateté de la preuve dans les procédures administratives et judiciaires) et ne sont par conséquent pas représentées par un tiers.

286.Comme on l'a indiqué, l'opinion qu'expriment les mineurs (dans des organes tels que le réseau de consultation des jeunes) est prise en compte également dans l'élaboration de la politique nationale en faveur des jeunes.

287.Le thème général de l'expression des mineurs dans les médias et plus largement dans les situations qui les concernent continue de faire défaut en théorie et en pratique. Malgré de louables intentions et l'existence d’organes officiels de participation, énumérés précédemment, en raison de la bureaucratie et de l'absence d'une culture de la participation parmi les mineurs, les tribunes permanentes d'expression et de participation ne suffisent pas et ne sont pas toujours utilisées par eux; pour ces raisons, la majorité des programmes ne bénéficient pas de l’avis des enfants et adolescents et continuent d'être centrés sur les adultes.

VI.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité

288.L'article 13 de la Constitution du 7 novembre 1949 dispose que: «Sont costariciens de naissance [...] 3) l'enfant de parents étrangers, né au Costa Rica et inscrit comme Costaricien par la volonté de ses parents tant qu'il est mineur ou de sa propre volonté jusqu'à l'age de 25 ans.»

289.Dès l'âge de 12 ans, une carte d'identité (c-4-a) est délivrée aux fins d'identification, utilisable dans les établissements scolaires et les institutions publiques.

1.Registre des naissances

290.Les plus grands établissements hospitaliers du pays comptant des agents d'enregistrement auxiliaires, la majorité des démarches relatives aux inscriptions se déroulent dans ces établissements où les fonctionnaires sont dûment informés des modalités à suivre et sensibilisés à cet effet.

291.Dans ce domaine, au titre des efforts déployés par l'état civil pour assurer l'inscription de tous les enfants, il faut mentionner les visites effectuées tous les deux à trois mois dans les lieux où se concentre la population autochtone et parmi les populations rurales dispersées.

292.De même, un accompagnement permanent est assuré aux responsables des établissements de santé, où la majorité des naissances ont lieu. Cet accompagnement ne se limite pas seulement à la formation et à l'enregistrement des données; il comprend la fourniture de conseils et de renseignements pour donner effet aux droits établis dans la loi sur la paternité responsable (dispositif qui permet la recherche par voie administrative de la filiation paternelle d'un mineur).

293.Une commission vient d'être constituée (au sein de l'état civil) pour réexaminer toute la législation propre à ce service. Elle est formée d'une magistrate du tribunal électoral suprême (TSE), de représentants de la direction de l'état civil, de consultants juridiques et compte des programmes électoraux visant à évaluer toutes améliorations d'ordre législatif susceptibles d'être soumises à l'examen des organismes d'adoption respectifs.

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Inscription de naissances	73 427	73 110	71 001	72 999	60 642	45 701

Source : Tribunal électoral suprême.

294.Le TSE a créé, dès l'entrée en vigueur de la loi, un bureau spécialisé, appelé unité de «paternité responsable» et chargé d'appliquer la loi sur la paternité responsable, qui relève du Service des inscriptions. Ce bureau a été créé en 2001 en vertu de la loi n° 8101 (loi sur la paternité responsable). Les personnes de moins de 18 ans, nés sans filiation paternelle, constituent le groupe visé.

295.Les données demandées aux fins d'inscription de l'enfant, d'ordre général pour réduire les risques de stigmatisation, sont les suivantes: nom du père et de la mère, sexe, date et lieu de naissance, nom de la personne qui déclare la naissance et nationalité.

296.Les mineurs et les adolescents de plus de 12 ans reçoivent une carte d'identité de mineurs, laquelle sans être une carte nationale d'identité réunit tous les éléments sécurisés nécessaires pour permettre aux titulaires de s'identifier auprès de toute institution publique ou privée. Le document porte les données et caractéristiques suivantes: nom, prénom, photographie, date de naissance, données sur le père et la mère, domicile, sexe, code-barres contenant lesdites données et l'empreinte digitale. En outre, des éléments sécurisés permettent d'en vérifier l'authenticité.

297.Le document est utile dans les établissements scolaires et pour toute démarche qui exige une identification. Une proposition vise, actuellement, à adapter le système de la carte d'identité de mineurs à la délivrance d'une carte d'identité nationale d'adulte.

298.La Chambre constitutionnelle a, dans un arrêt récent n° 3698-08 (4-02), du 7 mars 2008, déclaré fondé le recours en amparo formé par une organisation non gouvernementale – Aldeas SOS – (voir l’annexe 4-03) contre l'annotation indiquant sur l’ acte de naissance que l'enfant est déclaré abandonné.

2.Droit de connaître le père et la mère

299.L'article 30 du Code de l'enfance et de l'adolescence établit le droit des mineurs de connaître leurs père et mère; également, de grandir et de se développer à leur côté, d'être élevés par eux, de demeurer à leur domicile d'où ils ne peuvent être expulsés et où ils ne peuvent être empêchés de revenir, excepté par décision judiciaire.

300.La Fondation nationale pour l'enfance dispense services et conseils juridiques à quiconque pour garantir le droit des mineurs de connaître leur père et leur mère. Le système d'information communique les données ci-après concernant la recherche de paternité (déclaration de paternité) et les reconnaissances (volontaires de la part des pères) d’ordre administratif, lesquelles sont inscrites à l'état civil.

PANI: Nombre d’interventions en faveur de mineurs par motif et par sexe (années 2004 à 2007)

	Sexe	Reconnaissances	Recherche de paternité
2004		473	401
	Féminin	220	188
	Masculin	253	213
2005		403	515
	Féminin	203	237
	Masculin	200	278
2006		399	429
	Féminin	206	196
	Masculin	193	233
2007		326	496
	Féminin	166	248
	Masculin	160	248
Total		1 601	1 841

Source: Données émanant d es bureaux locaux fournies par le système régional d’information institutionnelle SRII.

Note: Tout mineur peut être pris en charge pour des motifs divers.

3.Droit à une nationalité

301.Eu égard aux mesures prises pour veiller au respect du droit de l'enfant d'acquérir une nationalité, d'autant plus quand il est apatride, né hors mariage et réfugié ou demandeur d'asile, le droit des personnes d'obtenir une nationalité est ancré dans l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 20 de la Convention américaine sur les droits de l'homme, la Constitution, la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

B.Préservation de l'identité

302.Indépendamment des indications fournies au sujet des mesures de protection d’ordre administratif et des procédures judiciaires – tribunaux pour la famille, l'enfance et l'adolescence et Chambre constitutionnelle –, la procédure de contentieux (2008) offre une voie judiciaire de contrôle des procédures administratives. En cas d'ingérences illicites, les mineurs sont habilités à porter plainte, comme il a été indiqué.

303.En cas d'abus d'autorité dans la procédure pénale, la victime d'une ingérence illicite peut déposer plainte pour autant que les actes administratifs ou judiciaires aient été arbitraires et non conformes au droit.

304.Un abus envers des mineurs peut également se produire dans les actes de procédure des institutions publiques quelles qu'elles soient (pouvoir législatif, judiciaire, exécutif et tribunal suprême en matière d'élections), mais, comme on l'a précisé, il existe des mécanismes d'autoréglementation et d'autosurveillance au sein des mêmes pouvoirs et entre eux (système d'équilibre des pouvoirs).

305.La Chambre constitutionnelle, le service du Défenseur des habitants et la Fondation nationale pour l'enfance sont des instances qui garantissent également le droit à une identité.

C.Liberté d'expression

306.Le droit des enfants et adolescents de participer et de s'exprimer est consacré à l'article 29 de la Constitution qui dispose que «tous peuvent faire connaître leurs pensées verbalement ou par écrit».

307.L'article 12 de la Convention précise le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et son degré de maturité et le Code de l'enfance et de l'adolescence garantit le droit des personnes de moins de 18 ans de dénoncer les actes leur portant préjudice, de participer aux actions et procédures les concernant et à ce que leur opinion soit prise en considération dans les décisions rendues.

308.De plus, le cadre législatif contient des dispositions qui permettent aux enfants et adolescents de participer effectivement à la vie sociale et communautaire (par exemple aux élections d'enfants).

309.Il convient de rappeler que l'État costaricien offre aux mineurs des possibilités d'expression tant publiques que privées, notamment dans les organes suivants: Conseils de protection des enfants et adolescents, Conseils de tutelle, Système national de protection intégrée, Conseil pour les mères adolescentes, Conseil pour les jeunes, syndicats et associations de développement.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

310.Conformément aux données fournies par le Ministère de l'enseignement public quant à l'exercice du droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion, une série d'activités a été entreprise pour diffuser ces droits au moyen d'imprimés et d'ateliers de formation rassemblant des élèves et le personnel enseignant et administratif des établissements scolaires, ainsi que le personnel technique et administratif des services centraux et régionaux du ministère.

311.Quant à la liberté de culte, la Constitution dispose que la religion officielle du pays est le catholicisme et garantit parallèlement la liberté de culte; c'est pourquoi, dans son plan d'études, le Ministère de l'enseignement public précise que l'enfant qui ne souhaite pas suivre les cours d'instruction religieuse peut choisir d'autres activités pédagogiques complémentaires pendant la durée desdits cours ou se livrer à la pratique de sa religion en accord avec le corps enseignant, le ministre du culte et les parents. Les mêmes garanties s'appliquent pour toute minorité d'une autre obédience.

E.Liberté d'association et de réunion pacifique

312.Le Costa Rica compte une importante réserve d'organisations sociales et communautaires qui ont stimulé la participation et la pression sociale, laquelle s’exprime différemment selon les moments et les situations.

313.L'article 18 du Code de l'enfance et de l'adolescence réglemente le droit à la liberté d'association. Toute personne mineure a le droit de s'associer librement avec des tiers à des fins licites, excepté à des fins politiques ou dont le but exclusif serait le profit. Par l'exercice de ce droit:

a)Les personnes mineures peuvent s'associer entre elles ou avec des adultes. Dans ce dernier cas, les enfants de moins de 12 ans peuvent participer aux délibérations en exerçant seulement un droit de parole. Les adolescents ont le droit de parole et de vote et peuvent intégrer les organes dirigeants; mais ils ne peuvent nullement représenter l'association ni assumer des obligations en son nom.

b)Les adolescents de plus de 15 ans peuvent constituer, inscrire et enregistrer des associations telles qu'autorisées dans le présent article et accomplir les actes liés exclusivement à leurs fins. Ils y ont droit de parole et de vote et peuvent être membres des organes dirigeants. Pour que ces associations puissent s'engager sur le plan patrimonial, elles doivent désigner un représentant légal jouissant de la pleine capacité civile qui assumera la responsabilité découlant de ces actes.

314.Certaines institutions publiques ont tenté de résoudre les difficultés que pose l'approche des droits, en essayant de promouvoir des modalités différentes de participation des institutions, telles que le Réseau national de participation des adolescents, le Programme national pour les enfants et adolescents, le Réseau national des jeunes pour la prévention de la violence et des infractions, que promeut le Ministère de la justice, le Volontariat communautaire encouragé par l'Institut mixte d'aide sociale, les Comités cantonaux de jeunes, le Réseau des jeunes agents de communication.

315.Indépendamment des dispositions législatives, le service du procureur général s'est également prononcé dans le même sens indiqué précédemment (C-203-2007 du 21 juin 2007).

«III.– Conclusions. Il suit de ce qui précède que le service du procureur parvient aux conclusions suivantes: 1 – Les adolescents peuvent constituer une association de développement communal du fait que les personnes âgées entre 12 et 18 ans ont droit de parole et de vote. 2 – Les personnes de plus de 12 ans peuvent intégrer les organes dirigeants, mais ne peuvent toutefois ni représenter une association de développement communal ni assumer des obligations en son nom.»

F.Protection de la vie privée

316.L'article 25 du Code de l'enfance et de l'adolescence établit le droit à la vie privée.

Article 25. Droit à la vie privée

Les personnes mineures ont le droit de ne pas être l'objet d'ingérence dans leur vie privée, dans leur famille, à leur domicile et dans leur correspondance, sans préjudice des droits et obligations inhérents à l'autorité parentale.

317.Depuis la promulgation de la Convention et du Code, les institutions publiques et privées ne peuvent intervenir arbitrairement dans la vie privée de mineurs. Avec l'application de la nouvelle doctrine de la protection intégrée, l'intervention de l'État est limitée aux situations prévues dans la législation, aux cas de violation des droits.

318.Les mineurs peuvent recourir au mécanisme de dépôt de plaintes, notamment auprès de la Fondation nationale pour l'enfance, institution dotée des pouvoirs et compétences constitutionnels et juridiques requis pour prononcer des mesures de protection concernant un acte d'omission ou de violation de droits, sans préjudice des mesures de protection judiciaires (du ressort du tribunal pour mineurs et des tribunaux aux affaires familiales), une fois épuisées les voies administratives; ce droit est également protégé par la nouvelle loi sur la procédure contentieuse administrative (d’ordre judiciaire).

G.Accès à l'information pertinente

319.La Fondation nationale pour l'enfance a mis à disposition des mineurs et du grand public sa page web (www.pani.go.cr), qui contient, entre autres informations, la législation, la jurisprudence, les plaintes, des liens avec d'autres institutions publiques et des ONG.

320.En outre, la PANI compte des lignes téléphoniques de consultations gratuites sur le thème des mères adolescentes.

321.Les bureaux locaux de la PANI, par l'intermédiaire du volet de promotion et de prévention du Plan stratégique institutionnel (PEI), organisent des émissions radiophoniques et télévisées aux échelons communal, cantonal et régional, où des thèmes diversifiés sont abordés, touchant aux droits des mineurs, en particulier droit à l'intégrité physique, psychique, au travail des adolescents, droits sexuels et génésiques.

322.Aspect novateur de l'administration organique de l'Institut national des femmes (INAMU), une «section infantile» a été créée au portail Internet de l'institut (www.inamu.go.cr/infantil), qui a été conçu selon les derniers outils technologiques permettant l'interaction des enfants, lesquels, par le jeu, apprennent à connaître l'institut, mais surtout les droits qui les protègent comme mineurs.

323.Le module interactif est à la base du module thématique sur El poder de nuestros derechos (le pouvoir de nos droits), élaboré par l'institut, dans une optique de droits, de diversité et d'exhaustivité. Il existe également des imprimés qui sont distribués par les bureaux locaux de l'INAMU, l'intention étant de permettre l'apprentissage par le jeu.

324.La Caisse costaricienne de sécurité sociale fournit également, sur sa page web, des renseignements et des moyens de déposer plainte (www.ccss.go.cr). Son site contient une section spéciale destinées aux mineurs.

325.Le système de santé compte également une page web www.binasss.sa.cr, dont une section est destinée aux adolescents, qui contient un répertoire d'agents liés au programme d’aide intégrée aux adolescents, des renseignements sur le numéro de téléphone intitulé Cuenta Conmigo (compte sur moi), le bulletin d'information, des nouvelles sur le programme et une aide pour les adolescents et les parents.

326.Le Ministère de la santé met également à disposition des mineurs des informations concernant la législation, des données statistiques, plaintes et autres thèmes d'intérêt (www.ministeriodesalud.go.cr.).

327.De même, le Ministère du travail a sa page web, accessible aux mineurs et contenant des renseignements liés aux droits des mineurs qui travaillent (www.ministrabajo.go.cr).

328.Les adolescents disposent d'un autre appui (www.personajoven.racsa.co.cr) à la page consacrée aux jeunes, laquelle contient également des renseignements sur leurs droits.

1.Élaboration de directives visant à protéger l'enfant contre toute information et tout matériel préjudiciable

329.Eu égard à la diffusion de matériel préjudiciable aux mineurs, le pays compte sur la Commission de contrôle et de qualification des spectacles publics, qui dispose de sa propre législation – loi n° 7440 et décret sur son règlement d'application n° 26937-J du Ministère de la justice et des grâces. Elle effectue un contrôle préalablement à la diffusion du matériel.

330.Au titre de l'engagement de l'État costaricien à adapter sa législation aux besoins d'une société qui, avant de recourir largement aux moyens de communication, exige pour ses enfants protection et prévention, deux décrets exécutifs ont été promulgués en avril 2004 pour garantir ce droit.

331.Le premier, le décret n° 31763, réglemente la surveillance et les prescriptions concernant les locaux qui offrent un service public Internet. Il s'agit ainsi d'empêcher l'accès à des sites pornographiques et à du matériel ne convenant pas aux mineurs, dans les cybercafés, cafés Internet ou analogues. Dans le cadre de ce règlement, il est prévu de distinguer (par des signes extérieurs) les locaux qui prennent les mesures nécessaires et offrent un service dépourvu d'accès à la pornographie.

332.Le second, le décret exécutif n° 31764, règlemente le fonctionnement des salles de jeux vidéo et jeux cybernétiques, ainsi que le classement des jeux selon leur degré de violence, lequel oblige les distributeurs et points de vente à appliquer les classements prévus par la loi générale sur les spectacles publics aux fins d'accès des mineurs à ces derniers.

2.Réglementation des médias

333.Dans le cadre de sa fonction de réglementation en matière d'utilisation impropre de l'image des mineurs, la PANI a continué à traiter les plaintes dans différents secteurs, liées principalement à la diffusion de reportages de presse et à l'utilisation de l'image dans des segments commerciaux ou des initiatives lucratives.

334.Concernant les reportages, des cas de divulgation excessive de l'image du mineur persistent et, en matière d'utilisation commerciale, l'image a été utilisée comme moyen de promotion de programmes et de campagnes privées de collecte de fonds.

335.La Présidence exécutive a récemment élaboré une série d'articles en vue de former et d'informer les différents médias en matière de droits reconnus aux mineurs, en soulignant la grande responsabilité qui incombe aux organes d’information de protéger et favoriser leurs droits fondamentaux.

336.Des mesures de protection (d’ordre administratif) ont également été prises pour prévenir la divulgation excessive de l'image des mineurs et il a été demandé qu’il ne soit plus porté atteinte à leurs droits.

H.Droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

337.Comme il a été mentionné dans le troisième Rapport, l'ordre juridique costaricien fixe effectivement des règles concrètes tant dans le Code pénal que dans le Code de l'enfance et de l'adolescence qui tendent à établir la responsabilité des fonctionnaires et de la population pour garantir le droit à l'intégrité physique et psychique, en évitant les traitements cruels et dégradants.

338.Sur le thème de la violence envers des mineurs, le service du Défenseur des habitants a reçu un grand nombre de plaintes et consultations de la part d'enfants et d'adolescents sur des problèmes liés aux établissements primaires et secondaires et aux traitements infligés par les enseignants.

339.Il s'ensuit, comme il est mentionné au chapitre III, que l'une des initiatives élaborées par cet organisme correspond à la publication d'un bulletin destiné aux éducateurs intitulé «Procédures légales que doivent suivre les établissements d’enseignement au Costa Rica pour respecter les dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence», qui analyse, sur la base de l'optique des droits, les thèmes suivants:

a)Application correcte et respect des droits et des garanties reconnus aux mineurs;

b)Dispositions visant à préserver l'intégrité du personnel des établissements scolaires;

c)Législation en vigueur et suivi des cas d'abandon scolaire;

d)Prévention du harcèlement sexuel et des violences sexuelles envers des mineurs.

1.Abolition des châtiments corporels

340.Il faut rappeler que le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que les directeurs et le personnel chargé des établissements d’enseignement public et privé ou toutes autres institutions hébergeant ou accueillant des mineurs sont tenus de saisir le ministère public de «... toute suspicion raisonnable de mauvais traitements ou sévices commis à leur encontre» sous peine de sanctions prévues dans le même Code.

341.De même, l'article 134 du Code prévoit que: «Si l'administration a connaissance de cas de mauvais traitements ou de sévices contre une personne mineure, une plainte pénale pourra être déposée immédiatement. La personne ou l'institution chargée de protéger les mineurs ne pourra être le défenseur même dans le cas où l'auteur des faits n'est pas condamné dans ce ressort administratif.»

342.La nouvelle direction de la Fondation nationale pour l'enfance encourage, par des projets communautaires que réalisent ses bureaux et les conseils de protection, un changement de mentalité en matière de châtiments corporels, en essayant de faire prendre conscience au plan local qu'il existe d'autres formes de punitions, le châtiment corporel n'étant pas la seule méthode pour discipliner les enfants.

343.Les châtiments corporels demeurant malencontreusement latents dans le pays, un programme éducatif destiné aux parents est conçu en coordination avec d'autres institutions, qui prévoit un ensemble d'actions systématiques et continues en vue de renforcer la capacité des familles à aborder de façon adéquate les problèmes de discipline dans le respect des droits des enfants.

344.Dans cette démarche qui tend à éliminer les châtiments corporels infligés aux enfants dans la société costaricienne, les campagnes de diffusion ont une certaine importance.

345.Pour cette raison, le service du Défenseur des habitants (c-4-i) indique dans son rapport annuel (2004-2005) que la direction de l'enfance et l'adolescence est chargée d’exécuter depuis juin 2004 la campagne d'abolition des châtiments corporels contre les enfants et adolescents, qui bénéficie d'un appui de l'organisation non gouvernementale Save the Children Suède.

346.Cette campagne vise les objectifs suivants:

a)Contribuer à l'édification d'une société tolérante, pacifique et respectueuse des droits fondamentaux des enfants et adolescents;

b)Rendre la population consciente de la nécessité d'abolir les châtiments corporels contre les enfants et adolescents;

c)Inciter les personnes de différents secteurs sociaux à participer à la campagne selon leurs possibilités et leurs convictions;

d)Encourager à adopter le projet de loi d'abolition des châtiments corporels infligés aux enfants et adolescents (dossier législatif n° 15341).

347.Quant au mécanisme de suivi du projet de loi d'abolition des châtiments corporels (actuellement loi de la République n° 8654), il faut en premier lieu préciser que ce projet a été présenté par le service du Défenseur des habitants sous le titre de loi d'abolition des châtiments corporels infligés aux enfants et adolescents, qu’il a obtenu l'approbation de la majorité à la Commission permanente spéciale sur la jeunesse, l'enfance et l'adolescence et a été examiné en tant que dossier n° 15341; l'initiative a été présentée par les députés Guido Vega Molina, Joyce Zurcher Blen et autres.

348.Avec l'adoption de ladite loi n° 8654, qui a contribué à réduire les indices d'agression physique à l'égard des mineurs, le Costa Rica a exécuté la recommandation formulée par le Comité des droits de l'enfant.

349.La gestion de l'Institut national des femmes (INAMU) a permis d’obtenir un autre résultat important: parallèlement à l'accompagnement psychologique qui a été offert aux mineurs victimes de violence dans la famille, le système de prise en charge dans des structures d’accueil a fait place aux établissement de protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants. Ainsi, les groupes familiaux et affectifs reçoivent une attention plus globale.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

A.Orientation parentale

350.Les enfants ont déclaré que les parents sont les premiers qui sont tenus de les protéger: «Les parents ont l'obligation et le droit de s'occuper de nous, nous protéger des dangers, nous soigner, nous assurer un foyer, nous vêtir, nous permettre d'avoir des amis, nous éduquer, nous faciliter la vie; nous aider dans les devoirs scolaires, nous donner des conseils, nous apprendre à être indépendants, nous soutenir, nous aider à devenir responsables, nous inculquer des valeurs, nous enseigner à pratiquer une religion» (Pérez Zeledón). Les parents, à Pérez Zeledón, estiment qu’ils sont les premiers responsables, avec le soutien de l'État. L'absence des parents favorise le phénomène des enfants des rues (Siquirres et Ciudad Quesada).

351.La Fondation nationale pour l'enfance a élaboré un plan stratégique institutionnel, destiné à renforcer les capacités et possibilités de l’enfance et l’adolescence, en faisant de la famille un pivot dans la politique sociale en faveur des enfants et adolescents, en respectant les principes établis dans la Convention, sans aucune discrimination ni exclusion. Ledit plan propose les principes institutionnels suivants: «la protection de la famille comme élément naturel et fondamental de la société, en tant que milieu propice à l'épanouissement de l'être humain. Le suivi vise le rétablissement du droit et le traitement global des personnes qui en ont subi la violation, en les renforçant, ainsi que leurs familles et les milieux de protection communaux. Le milieu familial est fondamental pour garantir – et le cas échéant rétablir – les droits des mineurs. La prévention participe également du renforcement des facteurs de protection inhérents à la famille et la communauté, au moyen des ressources des institutions et de toutes celles qui étayent la doctrine de la protection intégrée, ainsi que de la défense et la garantie des droits des mineurs et de leurs familles ... L'objet général consiste à renforcer les mesures de prévention dans les familles, les communautés, les institutions publiques ou privées, pour réduire les facteurs de risque de violation des droits et favoriser des milieux qui les protègent».

352.Le Centre culturel de la PANI constitue un programme qui vise à conseiller les familles, les fonctionnaires chargés des projets de protection et de garde des enfants et adolescents (le rapport d'activité du Centre culturel est joint en annexe).

353.Le Ministère de l'enseignement et la Caisse costaricienne de sécurité sociale offrent, dans leurs plans et programmes institutionnels, des conseils aux familles, aux pères, aux mères, aux responsables, dans le cadre, notamment, de l'école des parents, d'ateliers, de formation et de campagnes.

354.Les institutions qui s'occupent de mineurs – Ministère de l'enseignement, Ministère de la santé, Caisse costaricienne de sécurité sociale, Institut mixte d'aide sociale et Ministère de la sécurité – mettent en place des programmes de formation à l'intention de leurs fonctionnaires, outre des projets destinés aux communautés, aux parents et aux mineurs.

355.La PANI a parrainé des programmes et projets au Conseil national de l'enfance et l'adolescence en matière de:

a)Modèles pédagogiques adaptés au développement des mineurs;

b)Coresponsabilité parentale, responsabilité partagée, paternité souhaitable;

c)Protection face aux situations de violence.

356.Durant le gouvernement 2002-2006, des accords ont été conclus à l'échelon régional sur ce thème.

357.La VIIe Conférence ibéro-américaine de ministres et hauts responsables de l'enfance et l'adolescence, organisée à León (Espagne) les 26 et 27 septembre 2005, est convenue de renforcer les familles dans les politiques et programmes de suivi des enfants et adolescents, en vue d'offrir au groupe familial les possibilités et conditions qui lui permettent de remplir son rôle d'unité fondamentale et de rendre compatible la vie professionnelle des familles pour garantir et protéger les droits des enfants et adolescents.

358.À la XXXIXe Réunion du Conseil sur l'intégration sociale en Amérique centrale, le Conseil des Ministres est convenu d'inscrire le thème de la famille dans sa proposition pour l'Amérique centrale, compte tenu des caractéristiques propres à chaque pays, en vue de définir la famille et la constitution de réseaux, mécanismes ou instruments qui la protègent.

359.Tous les programmes et projets publics dont les objectifs concernent les mineurs tiennent compte de leurs familles.

360.La proposition de politiques nationales destinées aux enfants et adolescents comporte, entre autres orientations fondamentales, le renforcement des familles comme facteur de protection de l'enfance et l'adolescence.

361.En outre, les politiques nationales en faveur des jeunes, qui concernent notamment les mineurs de 12 à 18 ans, définit au point 4 (page 32 «Politiques publiques en faveur des jeunes») son objectif précis: «Promouvoir la famille comme valeur fondamentale de la société et le droit des jeunes de vivre en famille, sainement, sans violence, avec l'affection, le soutien et les encouragements nécessaires, dans un cadre où ils sont respectés et reconnus comme sujets de droits.»

362.L'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) a également mis en œuvre des activités, projets et programmes aux fins de renforcement des familles.

363.Des réunions d'information et de formation ont été organisées avec les familles, dans les dix bureaux régionaux, sur leur responsabilité dans la surveillance des conditions où leurs enfants sont pris en charge. Des instruments ont été utilisés pour connaître leur opinion sur la qualité du service reçu. Selon l'IMAS, la responsabilité inaliénable qu’assume la famille envers ses enfants, ainsi que son rôle principal pour veiller à la protection dont ils bénéficient, sont fondamentales.

364.La quasi-totalité des bureaux régionaux de l'IMAS sont parvenus à mener à bien des ateliers de sensibilisation et de formation des familles comptant des mineurs à leur charge (sur des thèmes tels que: Educar sin pegar (éduquer sans frapper), violence dans la famille et thérapie intérieure, prévention des sévices à enfants, nutrition, recyclage et langage, communication et leur stimulation).

365.Ces activités sont assumées directement par des fonctionnaires de l'IMAS ou sont coordonnées avec des universités publiques et privées, des institutions publiques et des organisations privées. Ces entités fournissent les animateurs ou volontaires qui, également, interviennent dans le domaine de la protection, de l'apprentissage et des loisirs des enfants pris en charge. La réalisation de ces activités contribue à améliorer la qualité de la vie familiale. Elle renforce également la qualité du service dont bénéficient les enfants placés dans des foyers communautaires.

366.Tous les programmes et projets ci-dessus, liés aux directives et orientations parentales sont exécutés sans discrimination en tenant toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de ses opinions.

367.Les adolescents de la région de San José perçoivent une discrimination à l'égard des personnes pour les motifs suivants: handicap, ethnie, nationalité, apparence physique; de nombreux étrangers ne sont pas admis.

368.Il ressort des opinions des adolescents que, malgré l'action menée par les institutions, des clichés discriminatoires persistent au sein de la population.

369.Les cas de violation des droits peuvent se produire dans les familles, les communautés et les écoles. Pour garantir la vie, la survie et le développement, la PANI intervient dans ces domaines. Le système d'information fournit les données ci-après:

PANI: Nombre d'interventions auprès de mineurs par motif et par sexe

Années 2004 à 2007

Année	Sexe	Différends familiaux	Différends communaux	Différends scolaires	Différends entre mineurs
2004		16 711	1 257	823	231
	Féminin	8 494	621	326	97
	Masculin	8 217	636	497	134
2005		16 775	1 087	712	117
	Féminin	8 448	507	304	49
	Masculin	8 327	580	408	68
2006		17 599	1 328	850	123
	Féminin	8 762	583	332	53
	Masculin	8 837	745	518	70
2007		17 391	1 621	1 105	265
	Féminin	8 859	824	447	119
	Masculin	8 532	797	658	146
Total		68 476	5 293	3 490	736

Source: Données émanant des bureaux locaux fournies par l'intermédiaire du ( SRII ) .

Note: Les mineurs peuvent être pris en charge pour différents motifs.

B.Responsabilité des parents

370.Dans le cadre de la loi sur la paternité responsable, le Conseil national de l'enfance et l'adolescence (CNNA) a créé par décision n° 04-08-01 une commission interinstitutions chargée de mettre en place un mécanisme pour formuler les orientations d'une politique qui favorise la paternité et la maternité responsables; l'Institut national des femmes assume la fonction de secrétariat technique de la commission, laquelle en outre encourage la coresponsabilité du père et de la mère dans l'éducation des enfants (c-5-b).

371.La direction technique de la PANI élabore également avec l'Institut Wen (organisation privée) un projet qui vise à aborder le thème de la prédominance masculine dans les services qu'offre l'institution, étayant de connaissances et d'informations ses travaux, renforçant ainsi les fonctionnaires chargés de conseiller et d'orienter les parents.

372.Le tribunal électoral suprême présente les données ci-après relatives à l'examen de la paternité responsable.

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Test de paternité (test ADN)	1 007	931	1 652	1 543	1 419	600
Nombre de tests demandés	Non disponible	390	1 622	1 221	1 063	476
Nombre de résultats positifs	Non disponible	334	1 351	584	1 256	124

373.Il convient de souligner que la loi sur la paternité responsable (loi n° 8101 du 27 avril 2001) a supposé un changement radical dans la société costaricienne en matière d'établissement de la filiation paternelle d'un enfant:

a)La charge de la procédure judiciaire est inversée. Antérieurement à la loi, les mères devaient engager la procédure judiciaire pour prouver la paternité. La loi actuelle confère aux mères le droit d'indiquer le père éventuel, en observant la procédure administrative pour inscrire le mineur au nom du père présomptif.

b)L'état civil engage une procédure administrative en vue de notifier et communiquer au père présomptif la démarche accomplie par la mère.

374.Avant la promulgation de la loi sur la paternité responsable, la mère, qui n'était pas mariée, n'était pas légalement autorisée à déclarer le nom du père biologique de l'enfant. L'état civil n'enregistrait même pas de déclaration relative au père et moins encore de données le concernant. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 8101, la mère peut déclarer l'identité du père biologique, d'où il s'ensuit l'enregistrement de la paternité dans le délai le plus bref et l'attribution à l'enfant des droits découlant de la filiation paternelle.

375.La loi vise à mieux protéger les enfants, ainsi qu'à inculquer le fait que les pères doivent assumer (conjointement avec les mères) l'éducation et la garde de leurs enfants, respectant ainsi la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence qui disposent que: «Tous les enfants ont le droit de connaître leur père et leur mère, de grandir et s'épanouir à leur côté et d'être éduqués par eux.»

376.La loi encourage la coresponsabilité de la maternité et la paternité.

377.L'Institut national des femmes (INAMU) joue un rôle important comme secrétariat technique de la Commission sur la paternité responsable, organe de coordination technique créé par le Conseil national de l'enfance et l'adolescence. L'organisation interne des travaux qu’accomplit l'INAMU correspond à une optique thématique qui permet de les ancrer auprès des enfants et adolescents dans le domaine de la construction des identités. Ce secteur bénéficie d'une affectation budgétaire indépendante au sein de l'institution pour gérer le programme de construction des identités et de projets de vie.

378.Afin d'assurer un exercice adéquat du rôle de père et de mère (autorité parentale), la PANI, le service du Défenseur des habitants, la Fondation PANIAMOR et Save the Children ont réalisé d'importantes tâches conjointes (liées à l’abolition des châtiments corporels), qui ont été déterminantes pour l'adoption du projet de loi respectif et la promotion de modèles d'éducation fondés sur la coresponsabilité du père et de la mère.

379.L'État costaricien s'est chargé, par le truchement de toutes ses institutions, selon leur compétence respective, d'assurer l'orientation des parents dans l'exercice de leurs rôles. Ainsi, le Ministère de l'enseignement dispose de plans et programmes annuels portant sur l'exercice des fonctions parentales.

380.Les familles monoparentales et celles qui vivent dans une extrême pauvreté sont prises en considération dans le nouveau Plan national de développement (2006-2010), notamment dans les programmes du secteur social et de lutte contre la pauvreté.

381.Les solutions en matière de logement et les allocations accordées aux familles pauvres (durant la période considérée), qui tournent à l'avantage des mineurs, sont les suivantes:

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Solutions en matière de logement pour les femmes chefs de famille	4 198	3 741	4 808	4 273	3 837	2 824
Nombre d'allocations accordées	10 095	10 351	16 133	13 351	11 451	8 278

Source: Ministère du logement et des établissements humains.

382.L'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) octroie des allocations et des affectations de ressources aux pères, aux mères et aux institutions publiques et privées en vue de renforcer le rôle de chaque parent et des familles, grâce à une aide économique aux familles vivant dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté dans le cadre de programmes et projets annuels. L'un des programmes consiste à aider ces familles dans l'éducation de leurs enfants en les plaçant dans des foyers communautaires, qui sont une variante au placement de jour. Les familles, aux heures de travail, y confient les enfants aux soins d'une dame dûment autorisée par l'État (par habilitation du Conseil de l’aide intégrée).

383.Le foyer communautaire offre une aide intégrée: stimulation, repas, formation, loisirs et sports, entre autres services. Il accueille ainsi un maximum de dix enfants.

384.En 2006, l'IMAS a desservi quelque 57 578 familles au titre de ses différents programmes et projets. Selon certains d'entre eux, les prestations sont subordonnées à la satisfaction à des critères visant à améliorer les conditions de vie et surmonter la pauvreté. Les différents volets – satisfaction des besoins essentiels, valorisation des capacités des femmes, autres solutions favorisant le développement des enfants et adolescents, soins d'urgence, possibilités de formation, création d'entreprises productives et amélioration du logement – représentent un montant de 11 940 296 653 colones, auxquels s'ajoute le programme Avancemos qui a atteint 8 137 jeunes et un montant de 463 470 000 colones, soit au total 12 403 766 653 colones.

385.En 2006, il a été prévu d'octroyer à quelque 5 000 enfants des allocations représentant un montant de 1 485 000 000 colones; 4 248 enfants en ont bénéficié dans le cadre de la protection de remplacement, représentant un montant de 1 178 043 900 colones. Pour réparer les logements, des aides ont été octroyées à 1 171 familles, représentant une dépense de 1 266 418 128 colones, sur l'ensemble du territoire national.

386.Par ailleurs, au Ministère de la santé, le Programme des centres infantiles de nutrition et de protection (CINAI) permet aux familles de confier leurs enfants aux soins d'une institution publique qui s'occupe des enfants de moins de 6 ans durant la journée de travail des parents. Stimulation précoce, repas, soins et jeux y sont assurés. Le système d’aide offerte par ces centres est plus étendu que les foyers communautaires.

387.Ces programmes et projets s'ajoutent à ceux mentionnés dans le présent rapport, tels que le Programme d’aide intégrée aux adolescents (CCSS), qui compte des projets d'orientation et de formation des parents.

C.Séparation d'avec les parents

388.Au Costa Rica, avant qu'il soit décidé de séparer un enfant ou un adolescent de son milieu, la procédure administrative doit être assortie des garanties suivantes:

a)Recourir aux formes de protection de remplacement uniquement lorsqu’il existe un risque élevé pour l'intégrité physique et psychique de l'enfant ou l'adolescent, au sein de son propre milieu familial;

b)Choisir autant que possible un placement dans des familles d'accueil et foyers communautaires;

c)Prévoir des modalités de préparation aux fins d'intégration dans les différentes formes de protection de remplacement et de sortie, compte tenu de l'âge, des caractéristiques et de la situation des familles;

d)Choisir si possible de placer les fratries ensemble. Dans certains cas, très précis, où cette solution est impossible, il faut favoriser au minimum le maintien et le renforcement des liens entre les enfants;

e)Assurer un suivi permanent des périodes de placement en institution ou de séparation d'avec le groupe familial, pour que leur durée soit la plus brève possible;

f)Respecter le contexte culturel, en essayant de placer les enfants et adolescents dans des structures de protection situées dans leurs zones d'origine, pour autant que leur intérêt supérieur l'exige.

389.L'article 129 du Code de l'enfance et de l'adolescence réglemente la procédure administrative spéciale en matière de protection, qui relève des bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance. La juridiction administrative observe les principes et garanties d'une procédure régulière.

390.Les seules mesures de protection du ressort de la juridiction administrative qui supposent une séparation d'avec les parents sont l'hébergement temporaire et la garde provisoire, les deux modalités étant limitées à six mois; durant ce délai, il faudra définir la situation sociojuridique des mineurs, excepté dans le cas d'une prorogation judiciaire. En 2004, 933 mesures d'hébergement temporaire et de garde provisoire ont été décidées, en 2005, 756, en 2006, 699, et en 2007, 431.

391.Selon l'origine (afro-caribéenne et autochtone), le système d'information de la PANI enregistre un total de sept cas.

392.Entre 2002 et 2006, 3 731 enfants et adolescents ont réintégré leur foyer, renforcé par suite d’une intervention thérapeutique qui a permis de surmonter la situation de risque.

Nombre de cas de protection de remplacement dans des institutions publiques et privées

Année	Foyers de la PANI	Placements de jour (ONG)	Placements en régime d’internat (ONG)	Total
2002	Aucun rapport systématisé	Aucun rapport systématisé	63
2003	23	44	63	130
2004	35	26	64	125
2005	35	39	59	133
2006	36	39	59	134
2007	36	39	57	132

393.Le système a commencé en mars 2002 par la mise à jour des effectifs de population placés en régime d’internat dans des institutions d'ONG.

394.Eu égard aux mineurs faisant l'objet d'une protection de remplacement, des données les concernant figurent infra par année, groupe d’âge, handicap et sexe (par. 444 et suivants).

1.Suivi et réexamen juridictionnel des mesures de protection

395.Comme indiqué, conformément aux paragraphes 104 et suivants du Code de l'enfance et de l'adolescence, une fois épuisée la voie administrative (juridiction administrative), la question est du ressort des tribunaux juridictionnels. La procédure judiciaire observe également les principes et garanties de la légalité déjà cités.

396.Les situations dues à la décision relative aux mesures de protection sont examinées selon la procédure spéciale en la matière par les bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance, conformément aux articles 135 à 137 du Code. La procédure spéciale ne suspendra ni ne remplacera la procédure judiciaire engagée en matière de filiation ou d'autorité parentale (art. 142 du CNA).

2.Participation aux procédures administratives et judiciaires

397.Le droit de participer à la procédure administrative ou judiciaire et de faire entendre leurs opinions est garanti aux mineurs, comme en disposent les articles 105, 107 et 128 du Code de l'enfance et de l'adolescence.

398.Les mineurs participent directement aux actions et procédures établies dans le Code et leur opinion est entendue à cet égard. L'autorité judiciaire ou administrative prend en considération leur maturité psychique pour décider de la manière de recevoir leurs opinions. À cet effet, la Cour suprême de justice établit les mesures appropriées pour organiser des entrevues, avec l'appui de l'équipe interdisciplinaire et en présence du juge.

399.Les principes de la procédure administrative s'appliquent dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'administration publique doit garantir le principe de la défense et du respect de la légalité.

3.Contact du mineur avec ses proches

400.Quand un mineur est séparé de sa famille, il a le droit de maintenir un contact avec ses proches, excepté si cela est contraire à son intérêt supérieur; dans ce cas, les bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance doivent rendre une décision fondée et motivée pour limiter ce droit fondamental, comme l'a déclaré la Chambre constitutionnelle.

401.Les mineurs, qui ne vivent pas avec leur famille, ont le droit d'avoir des contacts avec leur cercle familial et affectif; ce type de décision tient compte de leur intérêt personnel. La suspension de ce droit doit être examinée par le tribunal (art. 35 du CNA).

402.Le droit des mineurs de communiquer leurs opinions et d'être entendus s'applique également à ces situations.

403.La législation nationale garantit le respect de la légalité lors des auditions des parents et des mineurs, ainsi qu'en matière de responsabilité des praticiens du droit (instances administratives et judiciaires) qui doivent communiquer toutes informations aux mineurs et aux parties intéressées. Dans le cas exceptionnel où il n'est pas opportun, dans l'intérêt supérieur des mineurs, d'informer les parties de la situation en cause, l'administration publique peut déclarer que les pièces au dossier sont confidentielles, faculté qu'a confirmée la Chambre constitutionnelle en précisant que nulle atteinte n'est portée au droit à la défense, dès lors que la mesure est prise aux fins de protection des mineurs concernés.

404.Quand la PANI est saisie d'une plainte, le bureau local constate la situation, entend les parties en cause, reçoit les preuves qu'elles apportent et prononce immédiatement les mesures de protection appropriées. La procédure suivie par le bureau local doit être sommaire et garantir l'audition du mineur concerné (art. 133 du CNA).

405.Selon l'alinéa d) de l'article 107, il incombe au juge de fournir aux mineurs des informations claires et précises sur la signification de chacun des actes de procédure qui se déroulent en leur présence, ainsi que du contenu et des raisons de chacune des décisions.

4.Expulsion et asile

406.En 2006, 41 651 renvois et 593 «expulsions» ont été prononcés. L'annexe au présent chapitre contient des données statistiques informant des renvois et expulsions (de personnes adultes) entre 2000 et 2006. Il faut préciser qu'au Costa Rica, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une expulsion. Concernant la sortie du pays, la PANI se coordonne avec la Direction des migrations et des étrangers en vue d'effectuer les démarches correspondantes auprès des autorités homologues du pays d'origine des jeunes migrants et mettre ainsi en place les précautions requises pour que le départ se réalise avec toutes les garanties et protections nécessaires en appliquant un protocole interne et un protocole interinstitutions.

407.Comme on l'a indiqué, il n'existe aucun cas de demande d'asile de personnes mineures.

408.Eu égard aux mineurs, accompagnés ou seuls, pris en charge en raison de leur situation de migrants, les autorités sont tenues d'informer (d'une manière immédiate) la PANI à laquelle il incombe d’assurer une aide dans le cadre d'une protection de remplacement selon la procédure administrative correspondante. La plupart des cas correspondent à des adolescents non accompagnés qui ont été accueillis dans les différentes structures de protection de remplacement de la PANI. Cette solution a été considérée comme étant en l’occurrence plus appropriée pour respecter les droits des enfants, l'institution étant spécialisée en la matière.

409.Il existe quelques difficultés avec certains pays concernant le rapatriement de mineurs; il s'impose d'établir des mécanismes internationaux et régionaux homogènes et normalisés, en se fondant sur les bonnes pratiques en vigueur.

D.Réunification familiale

410.Le droit de sortir du pays et d'y entrer à des fins de regroupement familial est garanti aux mineurs, moyennant les contrôles en vigueur. Concernant la sortie du pays, le père ou la mère qui l'approuve, selon le cas, doit se présenter à la Direction des migrations.

411.La PANI a publié en 2008 un nouveau règlement relatif aux sorties du pays pour garantir une sortie et un retour sécurisés, en protégeant tous les droits du mineur et en tenant compte de son intérêt supérieur. Le bureau local compétent sera celui du domicile du mineur.

412.Le règlement s'applique dans trois cas:

a)Refus exprès de l'un des responsables qui exerce l'autorité parentale ou la représentation légale du mineur;

b)Absence prolongée de l'un des parents ou représentants légaux du mineur;

c)Urgence.

413.Il n'existe au Costa Rica aucun cas enregistré de demandes d'asile pour des mineurs.

414.La procédure en matière de refuge relève du Manuel de procédures et critères pour déterminer la condition de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, déposé par le HCR.

415.Les mineurs ont le droit d'entretenir des relations et des contacts avec les deux parents. Ce droit fondamental ne peut être limité que par une décision dûment fondée et motivée d’ordre administratif. La PANI peut prononcer des mesures de suspension de visites dans l'attente d'une décision judiciaire (art. 131 du CNA). La suspension de ce droit fondamental est subordonnée à l'existence de facteurs de risque social, tels qu'établis aux articles 158 et 159 du Code sur la famille qui réglemente les cas de suspension et de déchéance de l'autorité parentale.

1.Sortie du pays

416.La Direction des migrations et des étrangers opère un contrôle rigoureux en matière de sortie du territoire des personnes mineures, en vue de garantir ainsi des sorties et des entrées sécurisées. Certaines des mesures appliquées sont énumérées ci-après.

417.La Direction dispose d'un guichet spécial à l'aéroport réservé aux mineurs.

418.Elle centralise (dans une base de données) les renseignements concernant les mineurs qui sortent du pays, notamment destination, personnes accompagnatrices, âge, nom des parents, extrait de l'enregistrement de la naissance.

419.Elle compte un service administratif chargé d'examiner les autorisations régulières (sans limitation de l'un des parents, absence ou autres).

420.Les fonctionnaires spécialisés ont suivi une formation sur les thèmes de l'enfance et de l'adolescence.

421.Il existe une étroite coordination entre la PANI et la Direction des migrations en matière de sorties du pays.

422.À cet égard, la Direction des migrations et des étrangers, au Ministère de l'intérieur et de la police, a traité entre 2002 et 2007 un total de 111 dénonciations de cas de sorties illégales de mineurs.

423.De même, ladite Direction a reçu, durant la même période, au total 885 préavis émanant de parents ou représentants légaux des enfants suspectant des intentions de sorties illégales.

424.Par ailleurs, pour éviter les transferts illicites de mineurs, la même Direction a examiné 22 587 autorisations temporaires et 153 701 autorisations permanentes de sortie de mineurs.

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre de passeports	N.D. (non disponible)	N.D.	19 000	21 000	25 000	20 000
Documents dans différents consulats	N.D.	N.D.	960	1 244	1 359	798
Dénonciations de sorties illégales	60	48	N.D.	1	1	1
Oppositions de parents ou responsables	30	61	111	121	135	147
Nombre de préavis de sortie	N.D.	71	120	126	196	372
Autorisations temporelles	81	5 343	6 239	5 594	3 476	1 854
Autorisations permanentes	21 253	30 395	28 130	29 389	26 727	17 807

Source: Direction des migrations et des étrangers (bureau GM-307-2007).

425.La nouvelle loi sur les migrations et ses réformes, la réforme du Code de l'enfance et de l'adolescence (en matière de sortie du pays de mineurs), le nouveau règlement sur les sorties du pays sont autant de progrès accomplis.

E.Déplacements et non-retours illicites

426.Le Costa Rica compte une association nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes (créée et modifiée par les décrets n° 32824 et 34199), fondée en 2005 et dirigée par le Ministère de l'intérieur. Cette entité s'occupe de définir, de coordonner et d’exécuter un plan national d'action visant à prévenir, combattre, réprimer et éliminer la traite de personnes, à protéger les victimes et traduire en justice les responsables. Des cas se sont présentés dans le pays concernant notamment des ressortissants chinois, guatémaltèques, équatoriens et nicaraguayens.

427.Le pays dispose en outre du protocole de la Fondation nationale pour l'enfance relatif à la protection des personnes mineures, victimes de traite, ainsi que d'autres instruments pour aborder la question, tels que les lignes directrices régionales en matière de rapatriement des victimes de traite et de la population vulnérable, ainsi que le protocole de coordination interinstitutions pour le rapatriement d'enfants et d'adolescents victimes de traite. La procédure relative à la protection des victimes est décrite dans le diagramme ci-dessous.

PréparationLevée des mesuresV. Transfert et réceptionDécision denon-rapatriementDécision de rapatriementÉtablissement de la situationfiliale et mesures de protectionCommunication entre entités homologuesIV. Procédure pour déterminer le bien-fondéCondition demigrantConfirmation de la nationalitéAide intégréeAnalyse et diagnostic préliminaireEnregistrement et déclaration confidentielleII. Protection spéciale à la charge de la PANIPrise en charge immédiateRéceptionComité siège centralIII. Identification de la victime

428.La description des procédures du protocole institutionnel est assortie d'un guide pratique destiné à la coordination entre institutions.

429.En matière de prévention et d'information, il convient de souligner la campagne menée contre la traite promue par le chanteur Ricky Martin. Les risques de la traite y sont exposés et la dénonciation encouragée par la voie du lien entre la Fondation nationale pour l'enfance et le 911.

430.Ce service, mis en place depuis février 2007, a reçu, jusqu'au 31 mai 2008, au total 43 plaintes qui ont été transmises au service du parquet chargé des infractions sexuelles à des fins d'enquête. Les 41 bureaux locaux répartis dans tout le pays ont assuré une aide intégrée aux mineurs victimes, une fois identifiés.

431.Quant aux recommandations du Comité relatives au thème du trafic et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, l'État costaricien dispose d'un Plan national contre la traite, établi par l'Association nationale contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants.

432.Afin de donner suite aux déclarations de disparition de mineurs et disposer ainsi d'un moyen de diffuser plus rapidement et plus largement l'avis de recherche, un accord a été souscrit entre le Centre international pour les enfants disparus et exploités, par l'Organisme d'enquête judiciaire, le Ministère de la sécurité publique et la Fondation nationale pour l'enfance.

433.Il s’ensuit que le Costa Rica fait partie du réseau mondial du Centre international pour les enfants disparus et exploités, des États-Unis d'Amérique, dont le site Internet publie des renseignements sur les mineurs disparus.

434.Dans le cadre de la campagne contre l'exploitation sexuelle des enfants, un lien a été établi avec le portail du Réseau des Latino-américains disparus (www.latinoamericanosdesaparecidos.org), qui publie les images des personnes disparues par âge et par sexe. Le système enregistre une augmentation du nombre de déclarations de disparitions qui passe de 20 en 2004 à 305 en 2006. L'organisme d'enquête judiciaire dispose des outils nécessaires pour appliquer la technique du vieillissement aux photographies de mineurs disparus.

435.Le pays a bénéficié d'un projet sous-régional de prévention de la traite, lancé par le bureau de l'UNICEF au Costa Rica. Cette institution a permis de disposer d'un texte préliminaire du Protocole de rapatriement destiné aux pays d'Amérique centrale et au Panama, ainsi qu'un inventaire des projets et activités que mènent des ONG et organismes de coopération.

436.À la Conférence régionale sur les migrations (CRM), un texte a été adopté sur les principes directeurs régionaux en matière de protection et de retour d'enfants et d'adolescents victimes de traite, qui sera soumis à l'approbation des vice-ministres de ladite réunion en mars 2007.

437.La Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs (loi n° 8032), autre instrument juridique visant à éviter les transferts illicites, établit des mécanismes souples et rapides qui permettent de réintégrer un mineur dans le pays d'où il a été soustrait sans le contentement d'aucun de ses parents.

438.La Direction des migrations et des étrangers rend compte des projets de formation suivants, durant la période considérée, qui visent à améliorer la protection des victimes mineurs:

a)Projet de formation et de sensibilisation aux droits fondamentaux des mineurs (420 participants entre 2002 et 2005 et en 2007);

b)Projet des semences d'espoir (190 fonctionnaires formés en 2004 et 2005);

c)Projet des anges gardiens (220 fonctionnaires formés en 2004 et 2005);

d)Projet Humanitas, de formation et sensibilisation aux droits de l'homme (65 fonctionnaires en 2005).

F.Recouvrement de la pension alimentaire

439.Le chapitre unique sur les pensions alimentaires, au Titre IV du Code de la famille, réglemente ce qui touche au recouvrement de la pension alimentaire, outre la loi n° 7654 en la matière. L'article 164 du Code de la famille en définit le principe: la pension alimentaire est incessible, intransmissible, imprescriptible, strictement personnelle et non indemnisable; avant de prononcer les mesures de protection, le juge peut fixer un montant provisoire (art. 168); l'article 169 en précise les bénéficiaires, notamment grands-parents, arrière-grands-parents, frères, conjoints. Les obligations alimentaires priment toutes autres dettes (art. 171).

440.L'une des grandes difficultés consiste à localiser le débiteur pour lui notifier les décisions judiciaires et exécuter les ordonnances de contrainte par corps; les débiteurs se dissimulent et se soustraient aux mesures judiciaires et policières, se déplacent et n'ont pas de domicile fixe et stable.

441.Comme il est indiqué au premier chapitre, la Convention sur le recouvrement des pensions alimentaires internationales a été négociée entre le Costa Rica et les États-Unis d'Amérique (convention bilatérale) et déposée à l'Assemblée législative aux fins d'adoption.

442.Le Costa Rica a également ratifié par la loi n° 8053 la Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires. L'un de ses objectifs est la coopération dans les procédures internationales, lorsque le créancier de la pension alimentaire a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État partie et le débiteur a, outre son domicile ou sa résidence habituelle, ses biens ou revenus dans un autre État partie.

443.Le système d'information de la Fondation nationale pour l'enfance rend compte, au titre de l'attention portée à ce thème et des consultations y relatives, des affaires traitées entre 2004 et 2007 (241 nationales et 6 internationales). Il reste à élaborer un système coordonné d'information sur ce sujet. La PANI, les services de consultations juridiques universitaires, les tribunaux chargés du recouvrement des pensions alimentaires du pouvoir judiciaire, l'INAMU et autres organismes qui s'occupent des bénéficiaires tiennent actuellement des registres séparés.

G.Enfants privés de leur milieu familial

444.La Fondation nationale pour l'enfance a créé un système de protection de remplacement qui est détaillé ci-après.

445.Foyers d'accueil familial: Il s'agit d'une solution sociale, efficace et solidaire pour intégrer dans une famille des enfants ou adolescents qui ont besoin de sécurité, d'affection et de protection. Cet accueil peut être provisoire ou permanent; autrement dit, les mineurs peuvent ou non retourner dans leur famille d'origine.

446.Organisations non gouvernementales: Cette solution de protection a été proposée par des groupes organisés de la société juridiquement constitués en associations, fondations ou institutions. Chaque organisation définit les critères d'acceptation: enfants de moins de 6 ans (petits foyers), fillettes de 6 à 12 ans (Divine Providence des sœurs tertiaires franciscaines), garçons de 6 à 12 ans susceptibles de devenir «enfants des rues» (Communautés de rencontre), mères adolescentes (Maison San José), femmes toxicomanes (Renacer), garçons toxicomanes (Foyers Crea).

447.Structures d’accueil: Il s’agit d’un groupe de personnes qui vit dans des maisons réparties dans des communautés, où sont reproduites des conditions de vie de type familial et qui aide des enfants se trouvant dans ce type de situation.

448.Villages: Il s'agit d'un ensemble de logements situés dans un périmètre géographique déterminé au sein d'une communauté. Les conditions de vie de type familial doivent y être établies, à l'instar des structures d’accueil.

449.Au premier trimestre de 2008, le nombre de mineurs placés dans une structure de protection de remplacement (foyer d'accueil familial, foyer solidaire, organisation non gouvernementale de jour et transitoire ou foyer de la PANI) s'élevait à 6 647; voir en annexe au présent chapitre les données ventiléespar sexe, type de handicap (voir l’annexe 5-24) et durée moyenne de séjour .

450.Eu égard aux sorties des foyers solidaires, structures d’accueil en institution et placement en régime d’internat, 323 mineurs sont enregistrés, dont 73 ont réintégré leur milieu familial (soit 22,6% de la population accueillie dans ces structures) au premier trimestre de l'année en cours.

Foyers solidaires subventionnés 2005-2008

Année	2005	2006	2007	2008
Nombre de foyers	928	993	1 081	1 063
Nombre de mineurs	1 441	1 707	1 909	1 857
Nombre de personnes handicapées	91	99	92	96
Total	1 532	1 806	2 001	1 953

Rapport statistique 2003-2007 par modalité de prise en charge

Année		Selon le sexe		Selon le handicap		P ar groupe d'âge		Moyenne mensuelle
	Sans in dic ation	Femmes	Hommes	Total		Handicapés	Non handicapés	Total		0-6	7-12	13-17	Jusqu'à 18 ans	No n connu	Total
Foyers solidaires
2003		1	868	802	1 671		132	1 539	1 671		19	310	742	575	25	1 671		1 394
2004		1	886	844	1 731		131	1 600	1 731		45	405	820	445	16	1 731		1 367
2005		2	988	936	1 926		136	1 790	1 926		87	562	965	300	12	1 926		1 562
2006		3	1 018	1 008	2 029		127	1 902	2 029		174	679	984	189	3	2 029		1 701
2007		3	1 103	1 098	2 204		116	2 088	2 204		274	834	1 024	70	2	2 204		1 726
Foyers PANI
2004			575	461	1 036		90	946	1 036		120	279	420	217		1 036		487
2005		3	494	425	922		68	854	922		148	246	351	177		922		588
2006		4	344	302	650		64	586	650		98	176	268	108		650		567
2007		4	398	385	787		88	699	787		135	253	329	70		787		523
Les informations ont fait l'objet de plusieurs corrections. La dernière est réalisée en 200 8 , car les départs n' avaie nt pas été indiqués à temps .
Structure s de jour
2003		11	1 952	2 181	4 144		47	4 097	4 144		239	2 377	1 101	342	85	4 144		3 036
2004		5	2 054	2 275	4 334		47	4 287	4 334		505	2 293	1 196	269	71	4 334		2 599
2005		2	1 178	1 951	3 131		42	3 689	3 731		821	1 952	847	106	5	3 731		2 615
2006		1	1 749	1 879	3 629		38	3 591	3 629		1 094	1 717	736	79		3 626		2 721
2007		7	1 706	1 850	3 563		38	3 525	3 563		1 433	1 503	599	28		3 563		2 456
Les informations ont fait l'objet de plusieurs corrections. La dernière est réalisée entre 2006 et 2007, car les départs n' avaie nt pas été indiqués à temps .
Placements en institution
2003		1	989	974	1 964		152	1 812	1 964		155	409	620	776	4	1 964		1 280
2004			929	1 133	2 062		161	1 901	2 062		193	429	710	729	1	2 062		1 218
2005			949	1 059	2 008		184	1 824	2 008		327	454	759	468		2 008		1 247
2006		1	909	1 093	2 003		179	1 825	2 004		352	508	881	263		2 004		1 300
2007		5	937	1 083	2 025		153	1 873	2 026		423	555	980	68		2 026		1 252

Source des données statistiques : Système d’information sur les modalités de protection de remplacement (SIAP).

Accords avec des organisations non gouvernementales (placements en institution et structures de jour): budget, subventions et bénéficiaires, 2002-2007

	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre d'accords	102	96	96	93	90	91
Budget total	2 369 443 287	1 699 988 600	1 447 938 369	1 445 882 582,22	1 628 520 356	2 013 686 514
Total des subventions	1 063 406 967	1 292 439 651	1 229 944 045	1 289 982 613	1 471 601 146	1 748 683 866
Population annuelle subventionnée	45 709	43 569	40 955	39 424	40 450	40 363

Source: Secteur financier de la PANI .

1.Foyers de la PANI

451.Le pays compte actuellement 34 structures d’accueil et un village sur tout le territoire, où 420 mineurs sont accueillis chaque jour et protégés à la charge de la PANI. Cette institution a conclu des accords avec 63 organisations non gouvernementales qui protègent quelque 1 500 mineurs. Des accords de coopération ont été signés avec 637 foyers d'accueil familial, qui hébergent actuellement 1 300 personnes.

452.Complétant la fonction de protection que la Constitution confère à la PANI, les foyers offrent des solutions pour les enfants et adolescents se trouvant dans des situations d'urgence ou de risque imminent.

453.Dès les débuts du présent gouvernement, les conditions offertes aux enfants et adolescents placés dans des foyers ont été considérées comme une priorité. En outre, des travaux ont commencé pour repenser cette solution. Aujourd'hui, le pays compte un nouveau concept dont l'application commence par un plan d'intervention qui définit des mesures immédiates pour que les foyers remplissent de nouveau et d'une manière complète leur fonction, en offrant les meilleures conditions aux enfants et adolescents placés sous la responsabilité de l'institution.

454.La PANI consacre près de 5 149 millions de colones par an (un tiers de son budget) à la protection intégrée des enfants et adolescents confiés à l'institution.

455.Parallèlement, pour éviter les séjours prolongés, des délais sont établis. Les enfants jusqu'à l'âge de 6 ans peuvent être placés pendant une semaine dans les foyers de la PANI. Les enfants âgés de 6 à 12 ans peuvent y demeurer pendant six mois avant d'être placés dans des ONG, tandis qu'une thérapie est entreprise avec la famille en vue de leur éventuel retour dans le groupe familial.

456.Grâce à ces mesures, les foyers de la Fondation constitueraient des structures de protection initiale pour les enfants et adolescents – orphelins, victimes de mauvais traitement, de sévices et autres situations de risque imminent – où ils seraient placés pendant une durée déterminée. Ces dispositions permettraient d'offrir les meilleures conditions de séjour, objectif qui suscite le plus grand intérêt des institutions et de la société. La PANI s'est engagée à informer périodiquement le grand public de l'état d'avancement de cette proposition.

457.Les mesures de protection prises entre 2004 et 2007 sont ventilées ci-après. Il faut préciser que depuis 2004 le système saisit de nouveau les données.

PANI: nombre de mesures de protection prononcées par sexe, 2004 – 2007

Année	Sexe	Type de mesure de protection
Protection provisoire	Accueil temporaire
2004		635	429
	Femmes	333	260
	Hommes	302	169
2005		573	500
	Femmes	286	270
	Hommes	287	230
2006		533	583
	Femmes	268	295
	Hommes	265	288
2007		363	492
	Femmes	195	262
	Hommes	168	230
Total		2 104	2 004

Source: Données émanant d e s bureaux locaux fournies par le SRII (PANI).

H.Adoption

458.L'adoption est un thème particulier auquel le conseil d'administration, la présidence exécutive, la direction technique et le Département des adoptions de la Fondation nationale pour l'enfance ont voué leur attention.

459.Fruit des travaux réalisés, un document a été élaboré pour présenter la réorganisation et la nouvelle optique du sous-système d'adoption dans le cadre de la réforme de la PANI. La Fondation vise comme objectifs la formation, la spécialisation et la décentralisation. Par ailleurs, elle a adopté, à la session extraordinaire 2008-19 du 5 mai 2008, le nouveau règlement concernant les adoptions (publié au Journal officieln° 112 du 11 juin 2008) qui prévoit:

a)L'instauration du Conseil national des adoptions, de la Fondation nationale pour l'enfance, lequel compte entre autres une représentation des ONG et les représentants d'un père et d'une mère adoptifs. Ce conseil est l'organe compétent en matière d'adoption internationale de mineurs. Il agit en qualité de délégué de l'autorité centrale administrative du Costa Rica, étant habilité à exécuter les dispositions prévues dans la Convention de La Haye et toute autre convention internationale ou loi en la matière;

b)La création de conseils régionaux chargés de connaître des procédures d'adoption de leurs ressorts respectifs, à l'échelon national;

c)L'examen ponctuel des problèmes qui se posaient à l'échelon tant interne qu'externe en matière d'adoption et qui ont été alors signalés par le service du Défenseur des habitants. Le règlement formule pour chacun des recommandations ou améliorations. Ces situations revêtent une importance particulière dès lors que le séjour prolongé des enfants et adolescents dans les structures de protection porte atteinte à leurs droits. Cet élément concerne les moyens d'action des institutions dans leurs domaines de compétence.

460.Aspect important, les familles agréées pour l'adoption ne parviennent pas toujours à adopter, leurs attentes ne correspondant pas à la population en état d'adoptabilité (notamment concernant les adoptions selon l'âge). Ainsi, l'évaluation des familles peut desservir les intéressés (familles, personnes à adopter, mais aussi responsables des institutions), si cette population n'est pas au diapason de ce que demandent ces familles qui demeurent longtemps en attente. Quand une possibilité se présente, leur situation doit être réévaluée.

461.En s'employant à sensibiliser et à former tous les organes de coordination, le personnel technique et les directions régionales, on cherche à modifier la perception que tout fonctionnaire doit, en matière d'adoption, adopter et assimiler. Il faudra par conséquent ancrer le thème de l'adoption dans la réforme institutionnelle et finalement dans le programme de services.

462.D'une manière générale, le Département des adoptions asseoit ses travaux de fond sur toute la procédure – examen du dossier, évaluation, placement, préparation, apparentement et suivi de l'adoption nationale et internationale. Il assiste les conseils régionaux et nationaux et organise des ateliers de préadoption pour les candidats adoptants. De plus, il effectue l'analyse de compatibilité entre les caractéristiques des enfants et les familles déclarées aptes. Il fournit des informations actualisées sur les mineurs et leur adaptabilité. Le Département veille aux engagements de suivi international en matière d'adoption et offre des ateliers de retour d’information comme stratégie de formation interne et externe.

463.L'une des activités incombant comme tâche de fond au Département est la stratégie de recherche des origines de personnes qui ont été placées dans des familles adoptives par les moyens institutionnels.

464.Il importe de relever que le nombre annuel d'adoptions n'a cessé de baisser: 120 enfants ont été adoptés en 2002 et 157 en 2003, pour tomber à 81 en 2004 et 64 seulement en 2005 (MIDEPLAN, 2006, 39-40).

465.Il faut souligner qu'en 2006, 61 enfants ont pu être placés dans des familles aux fins d'adoption, par l'intermédiaire des conseils d'adoption. En 2007, le total s'est élevé à 90 mineurs.

466.En résumé, ces cinq dernières années, la Fondation nationale pour l'enfance, en qualité d'autorité centrale administrative, est parvenue à placer 375 mineurs dans des familles adoptives (à l'échelon tant national qu'international), dans le cadre de démarches qui garantissent le respect des principes de protection et de subsidiarité dans les cas d'adoptions internationales. Ces mesures résultent de l'orientation suivie par la PANI qui consiste à favoriser l'épanouissement de chaque enfant dans un milieu familial.

467.S'agissant de l'adoption internationale, la PANI représente l'autorité centrale, dont la fonction a été entravée par l'interprétation de certains juges des tribunaux aux affaires familiales, considérant que la Convention de La Haye est applicable exclusivement aux enfants et adolescents placés sous la protection de la Fondation ou d'ONG. A contrario, elle ne s'applique pas aux enfants ou adolescents que leurs parents ont placés chez d'éventuels parents adoptifs en les leur confiant directement sous réserve de leur consentement et sans l’intervention de la PANI; cette démarche est effectuée par des avocats et les parties intéressées auprès des tribunaux aux affaires familiales.

468.Dans le premier cas, les procédés établis dans la Convention sont respectés compte tenu des garanties maximales prévues dans la législation nationale et internationale. Dans le second cas, ces procédures ne s'appliquant pas, les enfants se retrouvent dans une situation qui ne favorise pas la protection qui leur est due face à une discrimination qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux.

469.L'adoption à l'étranger est une solution envisageable uniquement lorsque l'enfant ne peut être placé dans une famille adoptive dans son pays; elle relève de l'actuel règlement sur les procédures d'adoption nationale et internationale (2008). Le principe se fonde sur la Convention relative aux droits de l'enfant (1990) et sur la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qu'a ratifiée l'Assemblée législative par la loi n° 7517 du 14 juin 1995.

470.Les deux instruments de caractère international établissent un autre principe directeur des procédures d'adoption internationale, à savoir que l'adoption respecte (dans tous les cas) l'intérêt supérieur de l'enfant.

471.Par ailleurs, toute adoption internationale doit se réaliser conformément aux principes et modalités établis dans la Convention de La Haye et avec la garantie qu'elle respecte les droits des enfants et adolescents.

472.À cet effet, il convient de mentionner l'article 89 du règlement précité, lequel dispose que toute organisation accréditée à l'étranger qui demande au Conseil national des adoptions l'autorisation d'intervenir comme entité collaborant avec le Service des adoptions internationales au Costa Rica doit présenter – entre autres exigences – la documentation attestant que le pays où elle a son siège a ratifié la Convention de La Haye ou, à défaut, a souscrit à un accord multilatéral ou bilatéral avec le Costa Rica réglementant l'adoption internationale entre les deux pays.

473.La réglementation citée fait clairement valoir les mesures adoptées par le pays, qui visent à préserver les conditions matérielles et les intérêts des mineurs susceptibles d'être parties à une adoption internationale.

474.L'État, pour garantir que l'adoption internationale ne donne pas lieu à des avantages économiques indus pour les participants, rappelle l'article 8 de la Convention de La Haye qui dispose ainsi: «Les autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.» À ces fins, le pays a adopté des changements et des réformes du Code pénal (c-5-1).

475.Toute personne mineure a le droit d'exprimer elle-même son opinion et, en corollaire, qu'il en soit tenu compte dans les décisions, autrement dit d'être entendue par les autorités administratives et judiciaires.

476.Enfin, la PANI a organisé des activités de coordination avec des députés et des conseillers de tous les partis politiques en vue d'obtenir un appui à l'adoption de la modification des articles 109, alinéa c) et 113 du Code de la famille, dont l'objet consiste à réglementer l'adoption internationale aux fins d'application effective de la Convention de La Haye; le projet de modification est soumis à l'examen de la Commission de l'enfance et de l'adolescence à l'Assemblée législative.

477.Chaque année, entre 2002 et 2007, les adoptions nationales, oscillent entre 27 et 60 et les adoptions internationales entre cinq et 30; la majorité des placements, dans les deux types d'adoptions, ont eu lieu en 2008. Il y aurait d'une à huit remises directes par an, et les suivis d'adoptions internationales, de 2005 à 2007, concerneraient de 35 à 61 cas annuels.

478.Une action en inconstitutionnalité a été engagée contre les décisions du Tribunal supérieur aux affaires familiales. Il a été demandé que soit déclaré inconstitutionnel le jugement jurisprudentiel contenu dans les décisions n° 1076-99 rendue à 9 heures le 26 octobre 1999, n° 1213-99 rendue à 16 h 20 le 23 novembre 1999, n° 1277-99 rendue à 11 heures le 17 décembre 1999, n° 628-00 rendue à 11 heures le 12 juin 2000, n° 1225‑2000 rendue à 8 h 45 le 23 octobre 2000, n° 721-00 rendue à 11 h 30 le 6 juillet 2000, n° 1280-00 rendue à 8 heures le 2 novembre 2000, n° 1374-2000 rendue à 9 h 30 le 15 novembre 2000, n° 158-01 rendue à 9 h 50 le 25 janvier 2001 et n° 2089-04 rendue à 9 h 15 le 26 novembre 2004 au motif qu'il est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial, sur les plans national et international, et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

I.Examen périodique du placement

479.Le placement ou l’intégration d'un mineur dans une structure de protection de remplacement (foyers d'accueil familial – aujourd’hui foyers solidaires –, structures d’accueil ou organisations non gouvernementales) est effectué au titre de mesures de protection – hébergement temporaire et garde provisoire. Pour tout traitement (par exemple d’un toxicomane), des mesures de protection sont également prises; les décisions administratives et judiciaires sont fondées et motivées, respectant la procédure, les principes et les garanties établies aux articles 128 et suivants du Code de l'enfance et de l'adolescence.

480.Dans tout type de placement, aux fins de protection et de traitement, les mineurs ont droit à des soins, un suivi, un encadrement relatifs à tous les aspects de la santé. Certains des organismes qui garantissent les conditions de placement sont indiqués ci-après.

481.Le Département des accréditations de la Fondation nationale pour l'enfance applique des mesures d'accompagnement, de suivi et d'encadrement dans les différents domaines de la protection, dont le secteur de la santé. Ce dernier notamment surveille l'administration des médicaments, le traitement des dossiers de santé dans chaque structure, ainsi que les visites médicales.

a)Le Conseil de l’aide intégrée est un organe collégial comprenant plusieurs institutions publiques et ONG, qui habilite les structures de protection de remplacement ou les radie quand surviennent des violations des droits.

b)Le Ministère de la santé, par l'intermédiaire des districts sanitaires, visite périodiquement les différentes structures de protection, de prise en charge et de traitement pour y garantir des conditions appropriées. Il a, durant la période considérée, ordonné, à des fins sanitaires, la fermeture de différentes structures publiques et d'ONG qui ne remplissaient pas les conditions matérielles et sanitaires en matière de protection.

c)Le service du Défenseur des habitants constitue un autre organe indépendant, chargé de contrôler, défendre et garantir le respect des droits des mineurs.

J.Brutalités et négligence, notamment réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

482.En premier lieu et conformément aux dispositions des articles 128 et 129 du Code de l'enfance et de l'adolescence, les bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance sont chargés de prendre les mesures de protection en faveur des mineurs et de leurs familles; l'objectif est de les rétablir dans les droits consacrés par les différents instruments juridiques en vigueur en vue de réduire au maximum les effets que des violations peuvent produire chez des mineurs.

483.En outre, ces mesures s'imposent lorsque les enfants et adolescents se trouvent menacés ou leurs droits atteints par action ou omission de la société ou de l'État, par défaut, omission ou abus de la part des parents, tuteurs ou responsables, ainsi que par action ou omission contre eux-mêmes. Par conséquent, toute personne, toute autorité ou tout organisme de défense des droits de l'homme peut, lors de violations des droits des mineurs, déposer plainte verbalement, par écrit ou de façon anonyme. La procédure est engagée dès que le fait est connu ou la plainte reçue, mais elle peut également l'être d'office.

484.Lorsqu'une mesure de protection a été ordonnée et si, en examinant la situation – sévices, abandon, mauvais traitements et violence –, de nouveaux sévices ou actes de violence sont constatés, il est possible de prononcer d'autres mesures complémentaires, de remplacer ou modifier la mesure initiale, ou d'en prolonger la durée d'application (pour autant qu'il ne s'agisse ni d'un hébergement temporaire ni d'une garde provisoire, qui sont prorogés préalablement par le juge compétent). Si, malgré les efforts des institutions, séparément ou conjointement, de la communauté ou de la famille, la violation des droits persiste, l'affaire doit être transmise à l'organe juridictionnel, à l'effet d'engager l'action judiciaire correspondante: mesures de protection judiciaire, déclaration d'abandon, procédure abrégée de suspension ou déchéance de l'autorité parentale, de la tutelle, de la curatelle et autres.

485.Quant à l'interdiction des châtiments corporels infligés par des parents et responsables à des mineurs, y compris dans des institutions d’aide et de protection, établissements d’enseignement et centres pénitentiaires pour mineurs, un projet de loi a été soumis à l'Assemblée législative sous le dossier n° 15341 en vue d'interdire les châtiments corporels. Ce projet a été entériné par différents responsables sociaux et députés de l'Assemblée législative. La PANI, sous l'égide de M. Mario Viquez Jiménez, son président exécutif, s'est chargée d'obtenir le consensus requis: le projet est aujourd'hui devenu la loi de la République n° 8654, signée par le Président de la République le 1er août 2008 et publiée au Journal officiel le 1er septembre 2008. Les enfants et adolescents ont participé à la démarche. La nouvelle loi relative à la justice pénale pour mineurs interdit les châtiments corporels et humiliants envers des mineurs placés dans des établissements d'internement.

486.Dans les établissements d’enseignement, les châtiments corporels sont exclus des sanctions imposées, en application du principe de la légalité administrative qui interdit d'y recourir.

487.Les plaintes pour mauvais traitements, châtiments corporels et autres formes de sévices sexuels, physiques, psychologiques et pour négligence peuvent être déposées par tout citoyen, institution publique, ONG, y compris tout mineur directement et sans avoir à se faire représenter légalement (art. 49, 66, 104, 132, 134 et 142 du Code de l'enfance et de l'adolescence).

488.Les procédures afférentes aux plaintes déposées pour des cas de sévices et mauvais traitements, qui sont établies aux articles 128 et suivants du Code de l'enfance et de l'adolescence, respectent les principes et garanties de procédure et de fond fixés dans les dispositions légales. L'article 133 du Code les récapitule: le Bureau local de la PANI (dès le fait connu ou la plainte reçue) constate la situation, entend les parties concernées, reçoit la preuve qu'elles présentent et prononce immédiatement les mesures de protection correspondantes. La procédure est sommaire et garantit l'audition du mineur concerné.

489.Les institutions publiques – Fondation nationale pour l'enfance, Caisse costaricienne de sécurité sociale, Ministère de l'enseignement, Ministère de la santé, Ministère de la justice et Ministère de la sécurité (entre autres) – élaborent, dans leurs plans d'intervention, des projets pédagogiques et formatifs destinés aux parents et aux personnes responsables de mineurs pour favoriser des modes salutaires de communication, de relations et de discipline sans recourir à la violence et aux châtiments corporels. Le présent rapport informe de certains de ces projets; la PANI, en particulier, par l'intermédiaire du Centre culturel, a mis en œuvre des projets destinés aux personnes responsables d'enfants et d'adolescents, aux fonctionnaires, aux agents qui s'occupent directement des mineurs, en vue de développer des aptitudes et compétences pour gérer les limites et les formes saines de socialisation.

490.Durant la période considérée, des campagnes nationales, régionales et communales ont été organisées dans les médias – télévision, radio, périodiques et brochures – à l'intention des mineurs et des adultes, pour réaffirmer la condition des enfants et adolescents comme sujets de droits, auxquels est reconnue la dignité de tout être humain, ainsi que pour abolir toute forme de châtiments corporels dans le cadre de l'éducation et la formation des mineurs. À ce titre, l’une de ces campagnes a porté sur le thème Eduquemos con ternura (éduquons avec tendresse).

491.Les enfants et adolescents de la région de San José (enquête en cours de validation) estiment que les parents recourent aux châtiments corporels faute de savoir imposer les limites autrement.

492.À San Carlos, les adolescents déclarent que les violences corporelles sont réelles et qu'il incombe aux parents et à la famille de les éviter; en outre, des cas d'abandon existent, ainsi qu’un manque de communication. Les enfants et adolescents, par sentiment de honte, ne portent pas plainte, bien qu'ils sachent comment procéder.

493.Les parents à San Carlos affirment qu'ils sont également responsables, ne savent pas comment éduquer et nécessitent un appui plus important de l'État; qu'en outre les voies de recours sont limitées et les institutions manquent de coordination.

494.Les programmes, plans et projets visant à prévenir les mauvais traitements et les sévices étaient auparavant séparés. Ils sont désormais coordonnés et interdépendants, les facteurs de risque étant de la même manière liés.

495.Il existe des mécanismes de notification obligatoire. Le Ministère de la santé a conçu un bulletin que toutes les institutions publiques doivent remplir quand elles décèlent un cas de sévices ou de mauvais traitements. Ce bulletin alimente un système d'information dans le but de suivre les cas de violence. De plus, l'article 49 du Code de l'enfance et de l'adolescence établit clairement l'obligation de déposer plainte sous peine des sanctions prévues aux articles 188 et suivants dudit Code. Il faut également ajouter que la loi sur la violence dans la famille permet à quiconque de solliciter, auprès du juge aux affaires de violence dans la famille, des mesures de protection en faveur de mineurs, quand mauvais traitements et actes de violence sont commis par un parent.

496.La Fondation nationale pour l'enfance est rattachée 24 heures sur 24 au 911, dont le service est assuré par un groupe spécialisé dans les situations de violence envers des enfants et adolescents. Ce groupe, installé dans les locaux de la PANI, bénéficie en outre des avis de fonctionnaires de la Fondation. Le 911 est une ligne sécurisée et confidentielle; les cas d'extrême urgence et toutes dénonciations anonymes reçues par son intermédiaire sont traités, coordonnés et transmis, sans préjudice des lignes téléphoniques de tous les bureaux locaux de la PANI, compétents sur l'ensemble du territoire pour conseiller et orienter tant les citoyens que les mineurs. Par ailleurs, le Programme de protection des adolescents dispose de la ligne Cuenta conmigo (Compte sur moi), qui permet de prendre en charge et d'orienter les adolescents.

497.Autre mécanisme très efficace d'analyse interdisciplinaire et interinstitutions, les comités d'étude sur l'enfant agressé, qui se trouvent dans les centres de santé, existent dans 58,9% de tous les établissements sanitaires, 57,1% des hôpitaux nationaux, 81,8% des districts sanitaires métropolitains, 76,9% des districts sanitaires par accord spécial et 54,4% des établissements à l'échelon régional (hôpitaux et districts sanitaires); ces organes étudient les cas de mauvais traitements décelés dans les centres de santé et coordonnent entre institutions la prise en charge, voire la plainte auprès des instances judiciaires.

498.La formation de spécialistes dans le domaine de la protection est dispensée dans le cadre propre à chaque institution, outre les lieux d'échange, les ateliers et les forums de cinéma, ainsi que d'autres activités de réflexion et débats qui ont lieu dans des structures telles que le Centre culturel de la PANI, le Programme national, les universités.

499.Aux fins de réadaptation physique, psychologique et de réintégration sociale des mineurs victimes d'abandon, d'exploitation ou de sévices, les initiatives suivantes ont été prises:

a)Programme Nuevo Horizonte (un nouvel horizon) de l'Hôpital national pédiatrique, lancé en 2005 (CCSS);

b)Extension et amélioration des installations du Programme de 2006 (CCSS);

c)Plan national de lutte contre la toxicomanie 2008 (ICD);

d)Département de la protection intégrée 2006 (PANI);

e)Centre spécialisé (IAFA, Ministère de la santé, PANI, ICD, CCSS);

f)Plan national contre la violence 2006 (Ministère de la justice);

g)Commission interinstitutions dans le cadre du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence 2006 (CCSS, Ministère de la santé, ICD, IAFA, PANI);

h)Plan national contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales 2007 (CONACOES, Conseil national de l'enfance et de l'adolescence);

i)Deuxième Plan national pour l'élimination du travail des enfants 2003 (Ministère du travail);

j)Manuel du Ministère de la santé pour la protection de mineurs victimes de sévices et d'exploitation sexuelle à des fins commerciales 2008 (Ministère de la santé).

500.Ces programmes sont prévus dans l'immédiat et à court terme. À moyen terme, on compte renforcer ces dispositions en les intégrant dans les plans d'intervention de chaque institution chargée de la protection et la réadaptation des mineurs victimes de sévices, d'exploitation sexuelle et de toxicomanie.

501.Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence et la Fondation nationale pour l'enfance mettent en place des moyens de coordination du système national de protection intégrée en vue de créer des conditions optimales propices au développement du monde de l'enfance et de l'adolescence. Il incombe au secteur de créer les conditions et les facteurs de protection.

502.Il convient de citer entre autres progrès accomplis les suivants:

a)Création du programme d’aide intégrée de la PANI visant à prendre en charge les enfants des rues;

b)Création de deux centres spécialisés pour la prise en charge des enfants des rues (la Garita et Barrio San José) par la PANI;

c)Engagement du nouveau personnel du programme d’aide intégrée;

d)Extension des horaires quotidiens d'ouverture jusqu'à 21 heures;

e)Définition d'un plan stratégique institutionnel de la PANI pour les dix prochaines années;

f)Définition de protocoles internes de protection des victimes de mauvais traitements, de sévices et d'abandon aux fins d'entente sur les modalités;

g)Création d'organes de coordination interinstitutions: Commission de protection des mineurs toxicomanes, Conseil des mères adolescentes, Programme national, réseaux locaux;

h)Coordination du service 911 avec les différentes institutions publiques.

VIII.Droit à la santé

A.Enfants handicapés

503.Le Conseil national de rééducation et d'enseignement spécialisé (CNREE), que compte le pays, constitue un organisme de protection et de défense des droits des personnes handicapées. Créé par la loi n° 5347 de 1981, il représente une institution faîtière chargée des politiques nationales en faveur de ces personnes.

504.Selon les données du recensement de 2000 (INEC), le groupe de personnes handicapées de moins de 19 ans dans le pays représente environ 20% du total des mineurs (renseignements fournis par le bureau DE-259-07 du CNREE. Les données sont récapitulées ci-dessous:

Groupe d'âge	Non handicapés	Handicapés	Pourcentage
De 0 à 4 ans	376 584	4 137	1,09
De 5 à 9 ans	411 204	9 712	2,36
De 10 à 14 ans	429 019	13 376	3,11
De 15 à 19 ans	392 063	11 212	2,85
Tot a l	1 608 870	38 437	2,38

Source: INEC. Cité par le CNREE .

505.L'un des objectifs fixés dans le Plan national de développement (2002-2006), qui consistait à octroyer des allocations à 2 850 personnes handicapées, a été dépassé.

506.Ladite loi n° 5347 détermine les responsabilités des institutions et des secteurs afin d'assurer l'égalité des chances pour tous les enfants handicapés. Nonobstant ce qui précède, le service du Défenseur des habitants précise dans son rapport annuel (2002-2003) que: «Bien qu'aujourd'hui des milliers d’enfants et d'adolescents ayant des besoins pédagogiques particuliers reçoivent un enseignement de type scolaire dans le système éducatif ordinaire, il faut redoubler d'efforts pour leur garantir l'enseignement le plus qualitatif, véritablement adapté à leurs caractéristiques et leurs besoins particuliers. Il est partant indispensable que le Ministère de l'enseignement public facilite les conditions nécessaires à la transformation des perceptions sociales et l'application de la législation en vigueur, qu'il s'agisse tant des opinions, des comportements, des habitudes de langage et des pratiques sociales du quotidien que de la dotation en ressources et équipements, ainsi que la définition des politiques nationales en la matière».

507.Le Conseil national de réadaptation et d'enseignement spécialisé (CNREE), l'organisme faîtier en matière de personnes handicapées, se coordonne avec les autres institutions publiques pour définir les politiques publiques dans ce domaine. Durant le gouvernement 1998-2002, des principes directeurs avaient déjà été établis, au sein de la Présidence de la République et du Service du contrôleur de la République, aux fins d'établissement de budgets spéciaux et séparés destinés à cette population, ainsi que de contrôle et de suivi des investissements sociaux de l’État.

508.Le CNREE dispose d'un plan fondé sur deux volets principaux: l'un concerne des aides directes aux personnes handicapées, sous forme d'allocations aux familles comptant des enfants handicapés, en vue de contribuer à améliorer la qualité de vie et l'autonomie de ces personnes. Cette mesure est exécutée par les sièges régionaux, répartis dans cinq régions.

509.L'autre volet, qui porte sur la politique générale, a permis de promouvoir des activités d'information, de formation et de conseil à l'intention des fonctionnaires des institutions publiques, de membres d’ONG, ainsi que de surveillance, d'évaluation et de contrôle des entités publiques afin de garantir que les responsabilités assignées par la loi n° 7600 seront assumées.

510.Le CNREE mentionne les activités suivantes menées durant la période considérée:

a)57 activités de formation et d'instruction destinées aux pères de famille;

b)129 cours de formation destinés aux spécialistes chargées de traiter les mineurs handicapés;

c)201 initiatives dans le cadre de la coopération internationale visant à améliorer la protection des mineurs handicapés;

d)273 plaintes et décisions visant à garantir le droit des enfants handicapés d'être traités sans discrimination.

511.Le rapport d'évaluation du Plan national de développement fait valoir qu'il a été prévu, durant son application de 2002 à 2006, pour les familles comptant un ou plusieurs membres très handicapés, d'en prendre en charge 2 940; il en est résulté que 3 123 ont reçu une allocation logement représentant 106% de l'objectif visé.

512.Le Ministère de la santé, au titre de ses responsabilités et ses pouvoirs juridiques, a créé par décret n° 32328 de mai 2005 le Manuel de règles en matière d'habilitation des établissements qui assurent aide et thérapie physique, en vue d'améliorer la qualité des soins dispensés par les services publics et privés.

513.La Fondation nationale pour l'enfance s'occupe également de mineurs handicapés dans les divers services de protection. D'après les données, que fournit le système d'information institutionnel de la PANI, leur effectif s'élève à 437 entre 2004 et 2007, dont 205 filles et 232 garçons. Le Centre culturel de la PANI a également mentionné des activités de formation liée au handicap.

514.Le système d'information institutionnelle (SII) de la PANI a enregistré les types d'invalidité suivants: auditive, cognitive, motrice, multiple et visuelle. C'est l'invalidité cognitive qui, durant la période, compte le plus grand nombre de cas: 209 sur un total de 437. Par ethnie, quatre cas (3 autochtones et 1 afro-caribéen) sont enregistrés durant la même période. Le nombre de mineurs handicapés placés au titre de mesures de garde provisoire et hébergés temporairement s'élève à 69, dont 32 ont une invalidité cognitive et 28 correspondent à l’année 2004.

515.Le CNREE rend compte de 24 activités de formation, d'information et de conseil.

B.Santé et services médicaux

516.L'article 41 du Code de l'enfance et de l'adolescence précise que tous les mineurs bénéficieront de soins médicaux directement et gratuitement assurés par l'État. Les centres ou les services publics de prévention et de traitement médical sont tenus de fournir, d'une manière immédiate, les services que ce groupe de population exige sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la condition sociale ou la nationalité.

517.Le pays essaie en permanence de contribuer à éliminer les iniquités régionales, notamment par le programme de vaccination, l'augmentation des bénéficiaires de prestations et l'extension du réseau de services.

518.Le réseau de services, qui porte sur l'ensemble du territoire sous la responsabilité de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, dispense les soins de santé primaires, secondaires et tertiaires.

1.Soins de santé primaires pour les mineurs par région et groupe d'âge

519.Le pourcentage des prestations qualitatives a augmenté au fil des ans par région et selon les groupes d'âge suivants: moins de 1 an (de 60,70 en 2002 à 67,61 en 2004), de 1 à 6 ans (de 39,50 en 2002 à 46,98 en 2004) et adolescents (de 24,80 en 2002 à 27,86 en 2004).

520.Actuellement, le pays compte 104 districts sanitaires et 940 équipes de base de protection sanitaire intégrée (EBAIS), formées d'un médecin, d'un auxiliaire de soins infirmiers et d'un technicien de soins de santé primaires, ainsi qu'une autre équipe d'appui. Conformément aux règles techniques, chaque équipe doit se charger en moyenne de 4 000 habitants; ainsi, les capacités actuelles satisfont quelque 85% de la population totale, mais en raison de la concentration de certaines zones (en particulier urbaines) les EBAIS desservent un plus grand nombre de personnes. Les secteurs ne bénéficiant pas de ces prestations sont ceux de la zone métropolitaine, qui réunit le plus grand nombre de services. L'extension du réseau des EBAIS a commencé à l'échelon régional et rural. Il ne s’ensuit pas que les 15% restants ne puissent accéder à ces services dont le réseau s'étend aux soins secondaires et tertiaires.

521.La période considérée est marquée par des progrès importants quant au nombre de bénéficiaires. Des efforts sont déployés pour accroître la qualité, comme il sera indiqué plus loin. Actuellement, 97% des personnes de moins de 18 ans relèvent de la sécurité sociale.

522.Aux fins du Plan national de développement (2006-2010), il a été décidé de mettre en œuvre 80 nouvelles EBAIS dans les secteurs les plus pauvres et difficilement accessibles. En 2007, 7,5% de cet objectif ont été atteints, correspondant à six nouvelles équipes. Un autre objectif a consisté à renforcer les EBAIS existantes en leur intégrant, ainsi qu'aux nouvelles équipes, 404 nouveaux fonctionnaires de la santé. Selon le rapport sur l’état d'avancement, l'objectif, fixé à 400 nouveaux fonctionnaires, a été dépassé. L'évaluation de qualité (c-6-b), réalisée en 2004, dénote une bonne exécution des tâches.

523.L’amélioration des systèmes de programmation et d'administration, ainsi que le renforcement de la participation sociale des citoyens comme sujets actifs de la promotion, la prévention et la protection de leur propre santé représentent les principaux défis à ce niveau des soins de santé. Le fait d'entreprendre une évaluation à l'échelle nationale marque un grand pas pour déceler des insuffisances, tant en quantité qu'en qualité, dans les services et contribuerait ainsi à améliorer le droit d'y accéder.

524.Améliorer l'application des règles et procédés en matière de soins primaires dispensés aux femmes âgées entre 20 et 59 ans est une tâche importante, qui est indispensable pour maintenir les résultats obtenus dans la réduction de la mortalité infantile grâce à la détection précoce de la grossesse et aux promptes interventions, ainsi que pour parvenir à abaisser la mortalité maternelle. Il importe d'améliorer les contrôles cliniques à la fin de la période de fécondité et d'intervenir précocement dans le suivi des maux chroniques de ce groupe d'âge.

525.Les connaissances élémentaires en matière de soins familiaux aux enfants de moins de 6 ans ont également été évalués, le groupe familial étant le premier bastion à franchir pour déceler les maladies courantes, qui peuvent toutefois nuire à la santé et à la vie d'un enfant et intervenir. Ainsi, les mécanismes de réhydratation orale sont connus, mais la moitié des familles méconnaissent les symptômes de déshydratation. Il en est de même avec l'application et l'interprétation des courbes de croissance. Il s'impose de concevoir un plan qui prévoit le déplacement et la formation simultanés des équipes locales, des groupes familiaux et des réseaux d'appui; les agents de soins de santé primaires doivent, entre autres fonctions, renforcer le rôle des parents dans les soins de santé élémentaires, tâche de prévention qui s'effectue au domicile et à l’échelon de la commune.

526.Les usagers des services médicaux peuvent également faire des réclamations et déposer plainte auprès des services du contrôleur de la Caisse costaricienne de sécurité sociale et d'un organisme indépendant tel le service du Défenseur des habitants. Un règlement interne sur les droits des usagers régit le rôle des fonctionnaires publics.

527.La CCSS veille au contrôle de qualité dans le cadre d'engagements en matière de gestion. Ce dispositif permet d'évaluer les districts sanitaires à partir d'objectifs et de buts prédéfinis.

528.Dans le cas du contrôle prénatal, le pourcentage de bénéficiaires est supérieur de 80% à l'objectif fixé; toutefois, il faut améliorer le diagnostic de la grossesse pendant les trois premiers mois.

529.En particulier, les programmes de santé, destinés aux enfants et adolescents, qui sont assurés par la Caisse costaricienne de sécurité sociale sont les suivants: soins intégrés aux enfants, suivi de la croissance et du développement, qui comprend la prévention et l'assistance dès la naissance jusqu’à 9 ans et soins intégrés aux adolescents de 10 à 19 ans; des travaux approfondis ont été effectués, les deux dernières années, pour renforcer le programme d’aide intégrée aux adolescents (PAIA) et déployer des stratégies visant à améliorer l'accès aux services.

530.Les activités menées au titre de ces programmes sont évaluées chaque année pour déterminer tant les effectifs de population desservis que le degré d'accomplissement des objets définis dans les engagements en matière de gestion.

531.Dans le Plan national de développement (2006-2010), le secteur de la santé s'est engagé à s'associer 44 spécialistes en pédiatrie, gynécologie et obstétrique chargés de s'occuper de 38 secteurs difficilement accessibles. Il ressort des rapports d'évaluation de 2007 que 59% de l'objectif proposé ont été atteints avec l'engagement de 13 pédiatres et de 13 gynécologues obstétriciens.

532.Le groupe de population le mieux desservi est en l'occurrence celui des enfants de moins de 1 an, dont 75% ont, ces cinq dernières années, été suivis dans les différentes régions sanitaires de la CCSS. Toutefois, l'effectif atteint de ce groupe d'âge a diminué les dernières années tombant de 93,40% en 2000 à 88,92% en 2004. Concernant les enfants de 1 à 6 ans, les soins dispensés en 2000 ont atteint 41,40% pour passer en 2004 à 51,41%. Également, le nombre d'adolescents suivis a augmenté entre ces deux mêmes années, passant de 29,10% à 30,44%.

533.Il faut souligner que la région sanitaire de Brunca a été la moins desservie ces cinq dernières années. Les soins de santé dispensés aux effectifs d'âge scolaire ont représenté la moitié des besoins en milieu scolaire, dont environ 80% en moyenne sont satisfaits à l'échelle nationale. Une légère augmentation est notable depuis 2001, excepté en 2003, où en moyenne 66,14% de la population scolarisée ont été desservis (Estado de la Niñez, 2006, 25).

534.Quant au suivi des droits de l'enfant en matière de coordination et de travaux intersectoriels et interinstitutions, le Ministère de la santé et la Caisse costaricienne de sécurité sociale comptent des commissions spécialisées sur l'enfance et l'adolescence qui assurent le suivi et la coordination, à l'échelon tant interne qu'externe, du secteur de la santé. Le Ministère de la santé compte en outre des commissions régionales sur l'enfance et l'adolescence.

535.En matière budgétaire, le Ministère de la santé, conjointement avec le secteur, a augmenté son budget, en particulier celui de la CCSS.

2.Mortalité infantile et maternelle

536.Le Système national d'analyse de la mortalité infantile (SINAMI), qui fonctionne depuis 1996, est une entité interinstitutions et multidisciplinaire chargée d'analyser les tendances de la mortalité infantile et de proposer des plans d'action pour améliorer la qualité des soins. Depuis sa création, le SINAMI a favorisé l'application de mesures visant à mieux enregistrer les décès infantiles, parvenant, en 2003, à 94%; en outre, il a étendu l'analyse des cas de décès d'enfants, passant de 62% en 1999 à 75% en 2005. Cela a permis de rechercher les causes de mortalité infantile et d'améliorer la stratégie de compilation des données. Le suivi des cas comprend l'examen du dossier, une visite à domicile et aux centres de services, outre des instruments d'évaluation prédéfinis.

537.L'évaluation de la mortalité maternelle et infantile est réalisée aux échelons cantonal, régional et central; actuellement, elle est également mise en œuvre dans le cadre du Plan stratégique pour des maternités sécurisées. Il importe de préciser que ce thème a été inscrit comme priorité dans les plans gouvernementaux. Actuellement, le fait qu'il figure parmi les priorités établies dans le Plan national de développement (2006-2010) a permis d'obtenir des résultats importants à l'échelle nationale. Maintenir les indicateurs dans tous les cantons et les faire progresser demeure une tâche prioritaire.

538.Au titre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier celui qui concerne la mortalité infantile, le système des Nations Unies a, dans le cadre de l'un de ces OMD, fixé comme perspective la réduction, entre 1990 et 2015, des deux tiers du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans.

539.Au Costa Rica, la mortalité infantile est tombée de 10,2 pour mille naissances en 2000 à 9,2 en 2004, puis est légèrement remontée à 9,8 en 2005 pour redescendre à 9,7 en 2006.

Mortalité infantile par année, Costa Rica, 2002-2006

Taux pour 1 000 naissances

Année	Nombre	Taux
2002	793	11,15
2003	737	10,10
2004	668	9,25
2005	700	9,78
2006	692	9,71

Source: INEC, Unité des statistiques, Ministère de la santé.

Mortalité des enfants de moins de 5 ans, Costa Rica, 2002-2006

Taux pour 1 000 enfants

Année	Nombre	Taux
2002	944	2,41
2003	866	2,21
2004	777	1,99
2005	811	2,09
2006	791

Source: INEC, Unité des statistiques, Ministère de la santé.

540.La principale cause de mortalité infantile est due à certaines affections intervenant dans la période périnatale et représentant 50% en moyenne des décès annuels, suivies des malformations congénitales.

Causes de mortalité infantile, 2002-2007

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Mortalité infantile (chiffres absolus))	793	737	668	700	692	735,00
Cause de mortalité (pourcentage)	100	100	100	100	100	100,00
Affections intervenues durant la période périnatale	50,57	48,17	49,40	48,43	53,76	50,20
Malforma tions congénitales	29,76	32,56	30,69	34,57	29,91	33,33
Maladies du système respiratoire	8,45	8,55	80,08	7,43	7,08	7,35
Maladies infectieuses et parasitaires	2,52	2,44	2,25	2,86	2,46	2,72
Maladies du système circulatoire	1,89	1,36	1,95	1,00	1,30	1,90
Maladies du système nerveux	1,77	1,09	1,80	1,29	1,45	1,63
Autres causes	5,04	5,83	5,84	4,43	4,05	2,86

Source: INEC.

541.La proportion de décès néonatals, dans la mortalité infantile totale, est passée de 69% en 2000 à 73% en 2005, ce qui permet de conclure que la mortalité infantile s'est réduite, en particulier la mortalité postnéonatale.

542.Il faut souligner qu'en 2007, la mortalité infantile s'est maintenue à 9,7 pour mille naissances. L'effort accompli par le pays est manifeste eu égard à sa diminution, en raison de la priorité qui lui a été accordée dans la politique sanitaire des différents gouvernements; en outre, le système d'analyse de la mortalité infantile a notablement contribué à cet effort, cet indicateur fournissant un relevé qui permet d'évaluer la qualité des soins, la grossesse, l'accouchement et la période puerpérale.

543.Dans le cas de la population autochtone, la mortalité infantile est doublées dans des cantons tels que Talamanca, Coto Brus, Corredores et Buenos Aires, où elle représente respectivement 18,4%, 16,9%, 15,2% et 13,9%. Des mesures spéciales sont prises pour assister les parturientes autochtones.

544.Pour cette population, les causes de la morbidité des enfants et adolescents proviennent des conditions de l'environnement, de la capacité immunologique de la population et du potentiel de réaction communautaire et institutionnelle face à la maladie. Dénutrition, manque d'hygiène et d'accès aux services de santé y contribuent également (UNICEF, 2006, 48).

545.Le pays vise, entre autres perspectives, à abaisser, d'ici 2015, à 9 pour mille naissances vivantes le taux maximal de mortalité infantile aux échelons national et subnationaux. Il est très difficile techniquement de parvenir à d'importantes réductions, compte tenu du fait que les causes de mortalité actuellement prédominantes (environ 83%) sont liées aux affections survenant dans la période périnatale et aux malformations congénitales.

546.L'une des mesures exécutées pour freiner cette tendance consiste à appliquer depuis 2003 le programme national de prescription d'acide folique, qui est destiné aux femmes en âge de procréer à partir de 15 ans et vise à réduire les anomalies congénitales du tube neural.

547.Il ressort de ce qui précède deux aspects importants: premièrement, il faut prendre en compte que ces dernières années les décès d'enfants de moins de 1 an représentent en moyenne 84% de la mortalité des moins de 5 ans et que, partant, le taux de mortalité infantile (moins de 1 an) est le principal facteur dans l'évolution de la mortalité des enfants de moins de 5 ans; deuxièmement, l'objectif national défini pour les enfants de moins de 5 ans propose de combler les brèches entre les différents niveaux régionaux.

548.Concernant la mortalité des enfants de moins de 5 ans, le Costa Rica enregistrait en 1990 un taux de 3,7: pour atteindre l'objectif proposé par les Nations Unies d'ici 2015, cette proportion devrait tomber à 1,2.

549.Cependant, la sous-commission de la santé établie pour élaborer le rapport sur l’état d'avancement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a expliqué que le pays ne pouvait parvenir à ramener le taux à ce niveau, au motif, en particulier, que les décès infantiles (moins de 1 an), lesquels se trouvent à un niveau très bas qu'il est difficile d'abaisser davantage, représente la plus grande proportion de décès d'enfants de moins de 5 ans (à savoir 84%).

550.L'objectif national proposé dans ce cas consiste à abaisser le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans à 2‰ d'ici 2015.

Mortalité maternelle

551.Par ailleurs, le Costa Rica s'est fixé un deuxième objectif qui concerne la mortalité maternelle: d'ici 2015, réaliser 97% des accouchements dans les hôpitaux, parvenir à suivre 75% des femmes durant les trois premiers mois de grossesse et assurer des soins prénataux complets à 75% des femmes enceintes.

552.En 1991, date des premières données disponibles, 92,5% des accouchements ont eu lieu dans des hôpitaux. En 2003, ce taux est passé à 99,4%, proportion supérieure à l'objectif fixé pour 2015. Ainsi, il apparaît que l'objectif proposé de 97% (échelle nationale) a déjà été atteint et que ce paramètre ne saurait diminuer ces prochaines années.

553.Le taux de mortalité maternellea enregistré une baisse progressive de 3,8 en 2002 à 3,05 en 2004; toutefois, il est remonté en 2005 pour s'établir à 3,93 en 2006.

554.Le suivi des femmes durant les trois premiers mois de grossesse s'est amélioré d'une manière constante, passant de 28,5% en 1992 à 52% en 2003. Si le rythme de croissance se maintient, l'objectif fixé pour 2015 (75%) pourrait être atteint avant l'échéance.

555.La loi générale sur la santé et les politiques institutionnelles de la CCSS qui établit l'obligation pour les services de santé publics de suivre toute femme enceinte, indépendamment de sa condition d'assurée, contient une ligne directive qui entend favoriser la diminution des décès maternels.

556.Par ailleurs, le Programme national de dépistage a été mis en place; atteignant près de 90% de la population cible, il vise à déceler le plus tôt possible, au moyen du test au talon, 17 maladies congénitales.

Naissances en milieu hospitalier

Caisse costaricienne de sécurité sociale. Costa Rica: naissances en milieu hospitalier par secteur de soins, 2002-2006

Chiffres absolus et relatifs

Année	Secteur public, CCSS		Secteur privé, services hospitaliers
Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
2002	69 170	97,2		1 974	2,8
2003	70 777	97,0		2 161	3,0
2004	70 095	97,0		2 152	3,0
2005	69 012	96,5		2 536	3,5
2006	68 585	96,2		2 706	3,8

Source: INEC. Ministère de la santé, 2007.

557.Des données sont également fournies en annexes sur les accouchements de mères de moins de 19 ans, par personne qui s'est occupée de l'accouchement, par province et année, état civil et groupe d'âge, ainsi que sur les taux bruts de natalité par province.

3.Programme de vaccination

558.Le secteur de la santé a pris certaines autres mesures visant à réduire le nombre de décès d'enfants, parmi lesquelles il convient de mentionner le programme national d’immunisation et les programmes d'aide alimentaire, qui ont été définis comme prioritaires dans la politique nationale sur la santé et le programme sanitaire concerté.

559.Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre des OMD, le Costa Rica a proposé que, pour 2005, le taux de vaccination contre la rougeole et l'haemophilus influenzae atteigne, d'une manière soutenue, au minimum 95% des enfants de moins de 1 an, tant à l'échelon national qu'aux différents échelons régionaux.

560.Le pays s'est également proposé, entre autres objectifs en matière de santé, de garantir la vaccination complète de 90% des enfants de moins de 1 an, à l'échelle nationale, et d'au moins 80% dans chaque district ou unité administrative équivalente; de réduire de moitié les décès dus à la rougeole en 2005; d'éradiquer le tétanos maternel et néonatal en 2005 et de faire bénéficier les enfants des vaccins nouveaux ou améliorés et d'autres mesures préventives.

561.Durant la période considérée, le Programme élargi de vaccination du Costa Rica a favorisé (à l'échelon institutionnel) l'application, au titre des normes de protection des enfants, des programmes de vaccinations élémentaires contre, outre la rougeole et l'haemophilus influenzae, la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (DCT), ainsi que l'hépatite.

562.De plus, des efforts sont accomplis pour élargir le programme de vaccination de base pour toute la population en ajoutant quatre nouveaux vaccins contre la varicelle, la méningite à pneumocoque, la toux ferrine et le rotavirus.

563.Dans le rapport d'avancement sur les objectifs visés par le Plan national de développement, le secteur s'est engagé à inclure quatre vaccins dans le programme de base précité. Ainsi, 25% de l'objectif ont été atteints, grâce notamment à l'adjonction du vaccin contre la varicelle, mais également l'acquisition de 41 720 doses de vaccin contre la coqueluche acellulaire.

564.Il faut mentionner ici la modification apportée au règlement d'application de la loi sur les vaccinations, par décret exécutif n° 33564. Ce décret modifie l'article 18 du décret exécutif n° 32722-S du 20 mai 2005, publié au Journal officiel n° 213 du 4 novembre 2005 sur le règlement d'application de la loi nationale sur les vaccinations, comme suit:

«Article 18. La liste officielle des vaccins compris dans le programme public de base du Costa Rica est la suivante:

Tuberculose (BCG)

Poliomyélite par voie orale

Diphtérie

Coqueluche

Tétanos

Haemophilus influenzae B

Hépatite B

Rougeole

Rubéole

Oreillons

Varicelle»

565.La Caisse costaricienne de sécurité sociale devra se fonder sur les prévisions pour inclure ces vaccins dans le catalogue de fournitures de l'institution et dans la liste officielle de médicaments (LOM).

566.De même, le vaccin contre haemophilus influenzae est devenu obligatoire depuis 2004. Auparavant, il ne s'appliquait qu'aux groupes à risque. Aujourd'hui, son administration est obligatoire tant à la CCSS que dans le domaine privé. Il est indispensable car les enfants de moins de 5 ans sont plus exposés au risque de décéder des complications liées aux infections par haemophilus influenzae, telles que méningite et infections respiratoires aiguës hautes et basses (GCR, 2004, 51 et 53). En 2006, ce vaccin a été pour la première fois administré aux fonctionnaires de la santé qui s'occupent directement des patients.

Taux de vaccination 2002-2007

Année	2002	2003	2004	2005	2007	2007
Vaccination moins de 1 an
Population	71 144,00	72 938	72 938	71 548	71 291	73 144
DCG* (en chiffres absolus)	65 166	64 314	64 678	62 856	64 072	66 625
DCG (taux)	91,60	88,18	88,68	87,85	89,87	90,20
DCT1* (en chiffres absolus)	64 976	64 825	64 438	63 951	63 730	65 464
DCT1 (taux)	91,33	88,88	88,35	89,38	89,39	90,26
DCT3 (en chiffres absolus)	67 114	64 142	65 325	64 938	63 704	65 235
DCT3 (taux)	94,34	87,94	89,56	90,76	89,36	89,57
VOP3* (en chiffres absolus)	67 085	64 140	64 998	64 854	63 819	6 519
VOP3 (taux)	94,29	87,94	89,11	90,64	89,52	89,40
VHB3* (en chiffres absolus)	65 781	63 049	64 346	64 331	63 506	65 262
VHB3 (taux)	92,46	86,44	88,22	89,91	89,08	89,32
HIB* (en chiffres absolus)	66 289	63 688	64 848	63 340	63 176	63 984
HIB (taux)	93,18	8 729,00	88,91	88,53	89,62	87,40
Vaccination à 1 an et 3 mois
Population	76 401	71 144	72 938	72 938	70 848	71 291
SRP* (en chiffres absolus)	71 490	63 943	63 803	64 687	64 326	64 239
SRP (taux)	93,57	89,88	87,48	88,69	90,79	91,29

Source: Ministère de la santé .

* DCG: vaccin contre la tuberculose du nouveau-né; DCT: duphterie, coqueluche, tétanos; VOP: vaccin antipoliomyélite oral; VGB: vaccin contre l’hépatite B, HIB: vaccin contre haemophilus de type B; SRP: rougeole

C.Services et installations de garde d'enfants et nutrition

567.Depuis 2002, l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) a lancé un mécanisme d'extension du système de prise en charge des enfants qui nécessitent des services de protection de remplacement. À cet effet, l'Institut a instauré quatre mesures d'encouragement qui permettent aux enfants de demeurer en sécurité tandis que leurs parents ou responsables travaillent, étudient, ou suivent une formation.

568.Ces mesures d'encouragement servent à payer les frais de transport, au placement en foyer communautaire, aux structures de garde privée, ou à d’autres solutions destinées à favoriser le développement des enfants et adolescents (CNNA, 2005). L'extension de ces programmes prévue dans le Plan national de développement (2006-2010) comme action stratégique a visé en particulier les enfants de 3 à 24 mois et la classe d’âge de 7 à 12 ans, tout en renforçant le dispositif des services de garde en dehors des CINAI: les structures d’aide intégrée – y compris la stimulation précoce – se trouvent ainsi étendues jusqu'aux zones difficilement accessibles.

569.En outre, au titre des mesures prises pour éviter l'abandon scolaire des adolescents et, en l'occurrence, s'agissant (à partir de 2008) de mères adolescentes, 500 d'entre elles qui sont scolarisées, reçoivent une bourse mensuelle de 50 000 colones. Une partie de ce montant devrait servir à payer la garde des enfants pendant que les mères assistent aux cours.

570.Le programme des centres infantiles (CINAI), en vigueur pendant toute la période considérée (2002-2007) est l'un de ceux que mène le Ministère de la santé dans le domaine de la garde d'enfants.

571.Parmi les initiatives les plus récentes dans le secteur de la santé, où la priorité accordée, durant la période considérée, aux politiques et programmes en matière de nutrition doit être soulignée, on peut énumérer les suivantes:

a)Publication des politiques sur la nutrition;

b)Élargissement des critères d'enrichissement des aliments du panier de la ménagère;

c)Renforcement du programme des CINAI.

572.Sur ce dernier aspect et, comme il a été mentionné dans les chapitres précédents, il a été prévu, dans le Plan national de développement (2006-2010), d'étendre les services aux enfants âgés de 3 mois à 13 ans. Un investissement public en infrastructure et en personnel apte à remplir les objectifs ci-après a été prévu à cet effet.

De 3 mois à 2 ans

Année	Objectif pris en charge	Donnée de base	Budget 2008-2010
2007	0	0	1 096 millions de colones
2008	240
2009	360
2010	480

De 2 à 7 ans

Année	Objectif pris en charge	Donnée de base	Budget 2007-2010
2007	20 232	13 000	32 257 millions de colones
2008	23 232
2009	26 232
2010	29 232

De 7 à 12 ans révolus

Année	Objectif pris en charge	Donnée de base	Budget 2007-2010
2007	1 400	0	3 949,5 millions de colones
2008	2 800
2009	4 000
2010	5 000

Source: Élaboration fondée sur les données fournies par le secteur de la santé, Plan national de développement (2006-2010).

573.L'un des services fournis par ce programme est l’aide intégrée, laquelle en 2004 a bénéficié en moyenne à 14 132 enfants de 2 à 7 ans placés dans les institutions et à 7 479 se trouvant en dehors (EDN, 2005, 83).

574.La modalité de services extérieurs aux institutions – services fournis à une population qui, pour des difficultés d'accès pratique, ne peut se rendre quotidiennement dans les établissements – peut être considérée comme l'une des nouvelles et meilleures pratiques appliquées entre 2002 et 2006 pour assurer l'équité des services sociaux destinés aux populations rurales dispersées.

575.Selon le rapport d'évaluation du PND 2006, la stratégie dite de l’aide intégrée en dehors des institutions, ou le Centre infantile de nutrition et d’aide intégrée au foyer, a atteint un total de 119 068 bénéficiaires, soit l'équivalent de 27 350 personnes de plus qu'en 2002, grâce à la collaboration des associations communales de développement dans différentes parties du pays.

D. Nutrition

576.En 2002, 67 708 nouveaux-nés ont été enregistrées dont 6,95% présentaient un poids insuffisant et, en 2004, ces chiffres s'élevaient respectivement à 68 620 et à 6,71%: ces faibles variations, qui remontent aux années précédentes, révèlent un niveau de stabilité qui tient également aux difficultés à influer sur un pourcentage relativement bas. En 2005, la stabilité peut être observée également dans les pourcentages: sur 67 695 nouveaux-nés, 6,92% présentaient un poids insuffisant.

577.Quant à la proportion de cas de dénutrition sévère dans le pays, il a été constaté que chez les enfants de 1 an (tant en 2004 qu'en 2006), le taux est identique – 30,45%, contrairement à l'année 2005 où il est tombé à 20,96%. Chez les enfants âgés de 10 à 14 ans, la dénutrition sévère atteint en 2004 un taux de 1,86%; tant en 2005 qu'en 2006, ce taux s'élève à 0,47%.

578.Le Ministère de la santé a coordonné des mesures pour que l'enrichissement des farines de blé et de maïs, du sel, du lait et du sucre corresponde aux degrés fixés dans les décrets exécutifs respectifs. Une modification a également été apportée au décret relatif à l'enrichissement du riz, auquel sont ajoutés d'autres micronutriments qui améliorent l'état nutritif de la mère et de l'enfant.

579.À cet égard, il a été indiqué dans le rapport d'évaluation du PND pour 2006 qu'en conséquence de l'enrichissement des aliments préconisé au Ministère de la santé, un suivi permanent a été instauré pour veiller à la qualité des aliments constituant la nourriture des Costariciens et poursuivre la prévention des déficiences nutritives (par exemple réduction du goitre endémique et des caries dentaires) liées directement à l'enrichissement du sel en iode et en fluor, ainsi que du lait et de la farine en vitamine A et en acide folique.

580.Cette dernière mesure a contribué à réduire de 74% la mortalité infantile due à des maladies du tube neural (maladies congénitales).

581.L'objectif consistant à étendre la mesure à tous les cantons où cette pathologie est très répandue a été atteint, tous les établissements sanitaires du pays administrant de l'acide folique à toutes les femmes en âge de procréer, qui viennent consulter.

582.Dans ce mécanisme de suivi du problème de dénutrition des enfants et adolescents, il s'impose également d'instruire à cet effet les usagers du système de santé afin d'entamer une formation dans le cadre de la proposition méthodologique des écoles des parents. Elle vise à renforcer les activités pédagogiques et préventives, ainsi que la promotion de la santé par la création de structures où équipes de santé, parents ou tuteurs, mères allaitantes, enfants d'âge préscolaire au titre de l’aide intégrée participent à la réflexion et l'analyse sur des thèmes tels qu'éducation, droits et autres sujets en matière de santé et de prévention des problèmes fréquents, notamment les mauvais traitements à enfants.

583.Depuis 2002, les autorités des Ministères de l'enseignement public et de la santé ont élaboré différentes initiatives pour améliorer l'enrichissement des aliments fournis dans les cantines scolaires.

584.Entre autres activités, le problème de la malnutrition est évalué et traité; des guides alimentaires sont élaborés aux fins d'utilisation didactique visant à encourager de saines pratiques, conjointement avec la Division de l'alimentation et la nutrition des écoliers et adolescents, aux Ministères de l'enseignement et de la santé.

585.Une partie de ces travaux est liée à des expériences pilotes d’enrichissement de biscuits fabriqués sur le marché local par des microentreprises communales. Parallèlement, les menus ont été diversifiés afin d'utiliser les produits régionaux très riches en nutriments et, également, de maximiser les ressources affectées aux conseils respectivement pédagogiques et administratifs des établissements d’enseignement.

586.À l'échelon national, le taux de distribution de colis de produits de base du Programme de santé et nutrition scolaire (Section santé des enfants de la CCSS) atteint 84,40% (CNNA, 2005, 57).

587.Les données relatives à l'état nutritif des enfants de moins de 6 ans existent uniquement pour la population qui fréquente ces centres, laquelle est décrite ci-après.

588.En 2006, sur 16 272 enfants, 309 présentaient une légère dénutrition équivalant à 19%, 384, une dénutrition modérée correspondant à 23,5% et 18, une dénutrition sévère représentant 0,17%.

589.De même, l'Institut de développement agraire (IDA) met en place le Programme de sécurité alimentaire qui vise à améliorer la nutrition des familles rurales grâce à l'adoption de systèmes de production compétitifs propices au développement de la production agricole, caractérisés par des rendements de valeur nutritive élevée qui améliorent la nutrition des familles rurales (CSG, 2005, 19).

590.Entre 2003 et 2005, l'IDA a formé 1 916 familles de petits et moyens agriculteurs à la sécurité alimentaire, dont 1 580 ont mis en place des projets familiaux représentant un investissement total de 673,4 millions de colones (CSG, 2006).

591.Dans le même domaine, le projet régional du Programme alimentaire mondial (PAM) et de la Banque interaméricaine de développement (BID), exécuté conjointement avec l'UNICEF, vise à éliminer la malnutrition et compte sur l'appui du Sommet des Présidents d'Amérique centrale. En 2007, en collaboration avec l'UNESCO et le Secrétariat aux politiques nationales en matière d'alimentation et de nutrition (SEPAN) au Ministère de la santé, des campagnes de recherche et de promotion de l'alimentation nutritive sont menées auprès des populations autochtones et rurales.

592.La création de la Commission nationale sur l'obésité (CONAO), par décret exécutif n° 33730 du 5 février 2007, permet de prendre des mesures pour traiter les problèmes liés à la nutrition.

593.Ce décret, comme en dispose son article 2: «a pour objectif de créer et développer le système national de prévention, de réglementation, de surveillance et de maîtrise de l'obésité en vue de réduire le risque de morbidité et mortalité qui en découle et contribuer à améliorer la qualité de vie de la population».

594.Cette commission est formée du Conseil ministériel du SEPAN élargi, d'un comité technique et d'une secrétaire exécutive.

595.Malgré les mesures prises pour lutter contre la dénutrition, il convient de souligner que le coût annuel pour la population s'élève à 317,6 millions de dollars, selon une étude du PAM et de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Cette étude précise qu'il faut chercher les causes de la dénutrition dans la situation écologique, socioculturelle et économique (associés aux problèmes de pauvreté et d'iniquité), ainsi que dans la politique des institutions.

596.Le rapport du PND (2006-2010), quant à l'état d'avancement de «la réduction de 1% du taux de dénutrition légère, modérée et sévère chez les enfants en âge préscolaire», ne peut être établi, les données liées à ce taux n'étant pas encore disponibles. Toutefois, les institutions chargées d'atteindre cet objectif mettent en œuvre des initiatives visant à y parvenir, telles que la formulation d'un plan d'élimination de la dénutrition infantile.

597.Il est prévu d'ici mai 2008 de mener une enquête nationale sur la nutrition, la précédente remontant à 1996. Elle permettra d'obtenir des données en matière de nutrition, de micronutriments et d'habitudes alimentaires de la population, qui serviront à formuler la politique dans ce domaine.

Taux de dénutrition des enfants et adolescents par groupe d'âge:

Incidence de la dénutrition sévère par groupe d'âge, Costa Rica, 2002-2006

Taux pour 100 000 habitants

Groupe d'âge	2002		2003		2004		2005		2006
Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux		Nombre	Taux
- de 1 an	0	-		0	-		22	30,45		15	20,96		22	30,45
De 1 à 4 ans	0	-		0	-		73	22,99		50	15,82		52	16,52
De 5 à 9 ans	0	-		0	-		22	5,37		15	3,69		21	5,20
De 10 à 14 ans	0	-		0	-		8	1,86		2	0,47		2	0,47
De 15 à 19 ans	0	-		0	-		1	0,23		0	-		0	-

Source: Unité statistique du Ministère de la santé.

Note: En 2002 et 2003 , les données ne sont pas disponibles.

598. En ce qui concerne la population autochtone, les causes de dénutrition dans l'enfance sont diverses:

a)Diminution de la période d'allaitement et remplacement du lait maternel;

b)Changements dans la consommation quotidienne: adjonction de produits tels que banane, riz, canne à sucre;

c)Changements dans l'organisation familiale motivés par le salariat du chef de famille. La femme abandonne les travaux agricoles, tributaire désormais de l'aide de son conjoint, d'où une plus grande dépendance externe et, partant, une vulnérabilité accrue à toute situation de risque.

599.Ces causes se conjuguent au fait que le programme de nutrition et de développement infantile (créé pour assurer un soutien nutritionnel aux enfants de moins de 7 ans), qui prévoit un versement mensuel de 62 dollars par famille, ne s'applique pas dans les territoires autochtones et dans certaines communautés, où seul le lait est distribué (UNICEF 2006, 52 et 53).

E. Eau potable

600.Toutes les mesures précédentes exigent que l'accès universel à l'eau potable et à un assainissement approprié soit garanti pour ainsi privilégier le renforcement de la capacité des familles et des communautés à gérer les systèmes existants et favoriser des changements de comportement par des activités didactiques en matière de santé et d'hygiène.

601.C'est pour ce motif que l'Institut costaricien des aqueducs et de l'assainissement (AYA) a étendu à des communautés et des établissements d’enseignement le programme du drapeau bleu écologique, qui témoigne des mesures collectives visant à améliorer l'environnement humain immédiat. Ainsi, il a été constaté que le taux d'adduction d'eau potable, d'après le rapport sur l'état d'avancement du Plan national de développement pour 2008, a atteint 100,3% de l'objectif. À cet égard, il a été indiqué que 98,3% de la population nationale sont, grâce aux systèmes exploités par l'AYA, approvisionnés en eau potable dont l'adduction a progressivement augmenté de 2002 à 2004. Les pourcentages communiqués par l'AYA s'élèvent à cet égard respectivement à 78,4%, 79,5% et 82,8%. Toutefois, les statistiques concernant 2005 et 2006 indiquent des pourcentages inférieurs: en 2005, le taux s'établit à 82,2% et en 2006 à 81,2%.

Institut costaricien des aqueducs et de l'assainissement

Statistiques annuelles pour la période 2002-2007	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Adduction d'eau potable	97,5%	97,5%	97,6%	97,4%	98,2%	SE
Adduction d'eau potable	78,4%	79,5%	82,8%	82,2%	81,2%	SE
Nombre d'étudiants participant au p rogramme du d rapeau bleu	ND	ND	111 000 h	71 951 h	169 534 h	102 413 h

ND : Pas de données disponibles .

SE: Disponibles jusqu'à la fin de l'année.

F.Allaitement maternel

602.En vue de favoriser une nutrition saine et suffisante pour les mères allaitantes et renouer avec la bonne pratique de l'allaitement, la Commission nationale sur l'allaitement maternel a été créée par la loi n° 7430, publiée en septembre 1994.

603.Cette commission a notamment obtenu les principaux résultats suivants: sept hôpitaux au minimum, à l'échelon national, sont parvenus, dans le cadre de l'exécution du programme visant à promouvoir l'allaitement maternel, à se constituer en établissements amis de l'enfant, que la commission évalue et auxquels elle assure un suivi aux fins d'accréditation.

604.Certaines des mesures déployées par le Ministère de la santé, en vue d'encourager l'allaitement maternel qui fournit un aliment indispensable au développement des enfants, sont indiquées en annexe au présent chapitre.

605.Compte tenu de ce qui précède, les données fournies par le Ministère de la santé révèlent une augmentation des pourcentages d'enfants allaités. À cet égard, la comparaison des pourcentages de nouveau-nés en 2002 et 2006 fait ressortir un total de 87,8% pour la première année et 91,1% pour la seconde. De même, les données statistiques sur les enfants de moins de 6 ans indiquent un taux, en 2002, de 15,3% d'enfants allaités et de 18,7% en 2006.

G.Santé des adolescents

606.Par ailleurs, des initiatives telles que le programme d’aide intégrée aux adolescents (PAIA), de la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS), ont joué un rôle prépondérant dans la rupture d'avec les stéréotypes, mythes et résistances culturelles pour favoriser la santé des adolescents. Le programme a encouragé les adolescents à participer effectivement en constituant un réseau national de jeunes, qui déploie des activités de formation dans le domaine de la santé générale et génésique, à l'échelle nationale, et compte une cinquantaine de groupes organisés.

607.Le programme compte une ligne téléphonique où des psychologues répondent aux inquiétudes de jeunes quant à la sexualité, la toxicomanie, la famille et leur développement en général, ainsi que des soins de santé destinés aux adolescentes enceintes et mères et s'occupe tout particulièrement d'enfants victimes de toutes formes de sévices (MIDEPLAN, 2006, 46-47).

608.Ledit programme de la CCSS a élaboré les manuels intitulés Sembrando Esperanza (semer des graines d'espoir) et Género y salud (sexe et santé), Toques para estar en todas (prévention des comportements à risque) et diverses vidéos didactiques (prévention des grossesses, du suicide, de la toxicomanie et promotion de modes de vie sains, notamment).

609.Il existe également une deuxième édition du document sur les bases programmatiques du PAIA, qui comprend les politiques de la CCSS en matière de santé des adolescents. Toute la documentation antérieure permet d'assurer la prévention auprès des adolescents (CNNA, 2005, 60).

610.Ce programme, qui a une grande incidence sur les adolescents, n'influe guère sur la réalité autochtone, aucune intervention ni mise en œuvre particulières n'étant prévues en faveur de cette population. C'est pourquoi le Ministère de la santé a, en 2003, établi la politique nationale sur la santé autochtone, laquelle exprime combien il importe de garantir à la population autochtone et aux migrants autochtones des soins de santé fondés sur des critères de qualité qui satisfont aux particularités économiques, géographiques, sociales et culturelles (UNICEF 2006, 43 et 44).

611.L'organisation d'écoles des parents est très répandue dans toutes les structures de la Caisse costaricienne de sécurité sociale. Causeries et ateliers y sont offerts sur les mêmes thèmes abordés avec les fonctionnaires et les adolescents animateurs. Cette stratégie tend à sensibiliser les pères de famille aux méthodes, caractéristiques et éventuelles difficultés relatives à l'encadrement des mineurs, à favoriser le dialogue, la confiance mutuelle et la communication avec eux. Le Ministère de l'enseignement public a fait inscrire la culture de la paix dans la matière consacrée à l'apprentissage de la vie de famille, à partir de laquelle sont établies les bases assurant un rapport d'équité entre les sexes et l’assimilation précoce de nouvelles formes de relations sociales, familiales et sexuelles.

612.Il importe de souligner que le pays est dépourvu, depuis de nombreuses années, de mesures concrètes et d'un enseignement systématisé de la sexualité; la proposition récemment exécutée en 2005 a permis de combler cette lacune (GCR, 2005b, 49).

613.Au titre des activités prévues dans le volet de formation au Fortalecimiento para la vida (renforcement pour la vie), du programme sur de nouvelles possibilités, les cours de formation se poursuivent en matière de droits et, en particulier, de droits à la santé sexuelle et génésique des adolescentes enceintes et mères. En 2005, ce programme a atteint 2 400 adolescentes et 120 groupes répartis dans tout le pays (CNNA, 2005, 43).

H.Nombre de cas de séropositivité et de SIDA

614.Le Ministère de la santé, conjointement avec le Conseil national du SIDA, a publié la politique nationale relative au VIH et le plan de réaction nationale au VIH.

615.Actuellement, le Ministère de la santé et la Caisse costaricienne de sécurité sociale, avec l'appui de l'OIT-IPEC, formulent, à l'intention des agents sanitaires, un manuel sur la détection et la protection des victimes d'exploitation sexuelle.

616.Eu égard aux initiatives mises en œuvre dans le pays sur le thème du VIH/SIDA, la définition du Plan stratégique national (2006-2010) (c-6-e), où un pas est franchi vers l'inscription d'une lutte plurisectorielle visant à éviter la propagation du virus et du SIDA, en constitue le pivot.

617.La perspective envisagée dans le Plan stratégique national (2006-2010) de lutte contre le VIH/SIDA (PEN) se concrétise dans la mesure où l'on parvient à renforcer l'appareil institutionnel, la participation communautaire et familiale pour aborder ce thème. De même, il faut affermir les structures qui permettent de mener à bien des changements productifs dans le système d'enseignement de type scolaire et non scolaire, dans la culture et la santé, en vue d'améliorer la qualité de vie de la population.

618.Dans le cadre du projet «Éducation et prévention pour les adolescents en matière de VIH/SIDA» (Accord CCSS-Conseil technique d’association médico-sociale (CTAMS)-Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme), deux manuels de formation ont été édités sur la santé sexuelle et génésique pour les adolescents: l'un est destiné aux fonctionnaires de la santé, l'autre aux adolescents responsables. La CCSS garantit le droit de toutes les adolescentes enceintes aux soins de santé (CNNA, 2005, 60 et 61).

619.En 2003, le pays a consacré à la lutte contre le VIH/SIDA un montant de 13,8 millions de dollars, dont 8,3 millions destinés à la prévention (56%) et le solde, 5,4 millions, au traitement clinique et à l'assistance. Le pays a davantage investi dans la lutte contre le VIH/SIDA. En 2001, le montant affecté par le gouvernement à cet effet représentait 0,05% du PIB, pour parvenir en 2003 à 0,08%. Dans la même période, les dépenses pour le VIH/SIDA représentaient 0,59% des dépenses nationales pour la santé et, en 2003, cette part s'est élevée à 1,29% (CONASIDA, 2006, 10).

620.Il convient, par ailleurs, de préciser que le pays ne compte aucun plan national de mobilisation des ressources disponibles. Cette particularité tient au fait que les achats de traitements sont effectués par les voies administratives de la Caisse costaricienne de sécurité sociale au moyen des ressources du secteur de la santé.

621.Concernant l'augmentation de 36% du dépistage du VIH/SIDA chez les femmes enceintes qui se soumettent au contrôle prénatal, 27,7% de l'objectif ont été atteints en 2007.

622.En outre, le Ministère de la santé, de concert avec le CONASIDA, a formulé en 2008 une politique nationale sur le VIH/SIDA. Selon le Programme mondial de la Banque mondiale en la matière, en 2006, 51 cas étaient enregistrés (dans le groupe des mineurs de moins de 1 an à 18 ans), dont 26 garçons, répartis par zone: San José 16, Limón 9, Puntarenas et Alajuela 8 chacun, de même Guanacaste et Heredia, 4 cas chacun et enfin Cartago, 2 cas.

623.L'annexe au présent chapitre contient les dépenses nationales relatives au VIH/SIDA.

624.La mutilation génitale, au Costa Rica, est considérée comme une lésion et, partant, qualifiée d'infraction passible d'un emprisonnement. Le mariage forcé n'est pas admis dans le pays; pour qu'il ait lieu et soit valide, le mariage doit se fonder sur le consentement exprès et la volonté doit s'exprimer sans équivoque et clairement sous peine de nullité absolue.

625.Hormis les renseignements fournis dans le présent rapport, il n'existe aucune donnée ni information disponible sur la coopération internationale en matière de santé.

I.Sécurité sociale

626.Le Code de l'enfance et de l'adolescence consacre le droit à la sécurité sociale. Les articles 38 et 42 réglementent ce droit (pour de plus amples informations, voir supra les paragraphes 211 et suivants).

627.Comme en dispose l'article 42 du CNA, la sécurité sociale est à la charge de l'État dans la mesure où elle ne relève pas d'autres régimes (art. 41 et 54).

628.Il existe au Costa Rica un organe collégial, créé par la loi n° 8017, appelé Conseil de l’aide intégrée. Cette institution habilite les centres de protection – structures de jour, centres de traitement en régime d'internat et garderies –du secteur tant public que privé (foyers communautaires, structures d’accueil et garderies). Le Conseil relève du Ministère de la santé. La loi et son règlement nécessitent un réexamen et une mise à jour. Nonobstant, le Conseil s'attache à progresser dans ses domaines de compétence.

629.Les centres infantiles de nutrition et de protection (CINAI), ainsi que les centres d’aide intégrée aux mineurs et, d'une certaine manière, également les foyers communautaires, dont le thème a été présenté plus haut,en particulier, aux paragraphes 386 et suivants, constituent des options qui permettent aux mineurs d'exercer leur droit d'être protégés et pris en charge quand leurs parents travaillent. Les deux options sont réparties sur tout le territoire national. Il a été prévu, dans le cadre du Plan national de développement (2006-2010) de renforcer et d'améliorer les infrastructures des CINAI ainsi que d'accroître les allocations aux foyers communautaires par l'intermédiaire des familles bénéficiaires.

630.L'instauration du Conseil paritaire, précédemment mentionné, lequel entend structurer les secteurs public et privé qui s'occupent de mineurs est au nombre des résultats atteints.

631.Comme il a été indiqué, la loi constitue en soi l'une des limitations; le règlement et les normes d'habilitation des centres d’aide intégrée contiennent des lacunes, des contradictions et un excès de réglementation concernant leur fonctionnement. La création d'un système de protection des mineurs placés dans des centres de prise en charge et des garderies (structures d’accueil, ONG, foyers communautaires, centres de jour) est une tâche exigeante à accomplir.

632.La formation des districts sanitaires et des directions régionales revêt une extrême importance; de plus, la réalisation du suivi et de l'encadrement voulu des centres se heurte à des restrictions dans le budget et les ressources humaines.

J.Niveau de vie

633.Selon les données de l'Institut national de statistique et de recensement, le Costa Rica comptait en juin 2002 un total de 173 200 ménages pauvres, représentant 771 174 personnes. De ce total, 125 461 ménages vivaient dans la pauvreté et 47 739 dans l'indigence.

634.Durant la période considérée, les niveaux de pauvreté et d'indigence ont subi une série de variations qui ont conduit à la situation suivante en 2007: la population non pauvre est passée en valeur relative à 83,3% (79,8% en 2006, soit une augmentation de 4,5%), la population pauvre à 16,7% (20,2% en 2006, soit en diminution de 3,5%) et la population indigente à 3,3% (en baisse de 2% par rapport à 2006).

635.Pour protéger les adolescents des rues, la Fondation nationale pour l'enfance a créé le Département de l’aide intégrée (c-6-g) et son programme respectif comprenant notamment le centre de rencontre. Son objectif consiste à «offrir aux mineurs particulièrement exposés à la vulnérabilité et à une situation de risque imminent, dans la zone métropolitaine, diverses solutions à leurs problèmes en matière de protection et de prise en charge dans des établissements (interinstitutions et interorganisations), au moyen de la prévention, l'éducation, la réadaptation qui favorisent leur réinsertion sociale».

1.Exploitation économique des enfants et élimination du travail des enfants

636.Le Ministère du travail a promu l'exécution du programme d’aide immédiate aux travailleurs enfants et adolescents pour leur assurer une protection intégrale. De 2002 à 2006, la totalité des personnes enregistrées a pu être atteinte (comme il ressort du rapport d'évaluation du PND). Cette mesure toutefois porte sur un effectif de travailleurs enfants et adolescents et doivent être réintégrés dans le système scolaire: cette composante n'ayant pas été exécutée, la possibilité d'achever leurs études reste limitée.

637.La Fondation nationale pour l'enfance, par ses bureaux locaux, offre attention et suivi à ce type de cas. Elle prend à cet effet des mesures de protection visant la cessation de l'activité économique, en demandant notamment à l'IMAS d'apporter un appui économique. En outre, le Ministère de l'enseignement public et l'Institut national d'apprentissage dispensent des programmes d'enseignement et de formation tant pour les mineurs que pour les adultes.

638.Indépendamment d'une série de programmes, de projets et d’activités durant la période considérée, le programme de protection des travailleurs adolescents (MTSS) est parvenu à vérifier les conditions de travail de l'effectif total d'adolescents enregistrés en 2006 en vue de s'assurer que les entreprises socialement responsables appliquent de bonnes pratiques et respectent ainsi la législation nationale en vigueur.

2.Mères adolescentes

639.La grossesse précoce est l'un des autres facteurs qui porte atteinte au bon développement de la population infantile. Il ressort des renseignements provenant des statistiques sur l'état civil de l'Institut national de statistique et du recensement (INEC) que, depuis 2003 jusqu'au premier semestre de 2005, près d'un cinquième des naissances sont survenues chez des mères de moins de 19 ans (20,1% en 2003, 19,9% en 2004 et 19,7% au premier semestre de 2005).

640.L'augmentation des naissances chez des adolescentes de moins de 15 ans, qui sont passées de 360 en 1990 à 611 en 2003, est tout particulièrement préoccupante. En 2004, 446 naissances ont été enregistrées dans ce groupe d'âge (MIDEPLAN, 2006, 37).

641.Il convient de mentionner dans la présente partie ce que le service du Défenseur des habitants déclare dans son rapport annuel (2004-2005), à savoir que l'information dont disposent ou que reçoivent les adolescents en matière de sexualité, de santé génésique et de planification familiale est très restreinte et que le risque de grossesse non désirée ou de contracter des maladies sexuellement transmissibles (MST et VIH/SIDA entre autres) est partant élevé.

642.Un exemple en est fourni par les résultats de l'enquête (durant la période considérée), auprès de 937 élèves adolescents de 12 à 19 ans, sur la santé sexuelle et génésique, réalisée par le programme Cuidarte es Quererte (te soigner, c'est t'aimer) et appuyée par l'Association costaricienne de gynécologie et obstétrique infantile et juvénile (ACOGOMIJ).

643.Afin de s'occuper de ce groupe de mères adolescentes, la Fondation nationale pour l'enfance, dans le cadre du Plan national de développement, a mis en place en 2007 le programme national de réinsertion et de maintien scolaire des mères adolescentes. Entre 2002 et 2007, le rôle du Conseil pour les mères adolescentes a été réactualisé et renforcé sous l'égide de la PANI; ce Conseil est chargé de coordonner les mesures interinstitutions sur ce thème.

644.En conséquence des modifications de la loi générale n° 7735 sur la protection des mères adolescentes, l'INAMU remplit une fonction de direction technique des programmes de promotion et de protection, déjà portés à la connaissance du Comité et intitulés Construyendo Oportunidades (de nouvelles possibilités) et Amor Joven (l'amour chez les jeunes). Ce dernier disparaît comme élément du gouvernement de transition en 2002 et dans le nouvel ordonnancement des priorités institutionnelles du nouveau gouvernement.

645.La direction administrative de ces programmes est conférée à l'Institut mixte d'aide sociale. Il s'ensuit que les ONG qui participaient au programme perdent leur rôle et engagent des équipes pluridisciplinaires chargées de s'occuper directement des mères adolescentes.

646.En matière de planification familiale, le programme intitulé «De nouvelles possibilités» est pionnier dans la mesure où il jette les bases d'une politique nationale d'éducation sexuelle et de protection des mères adolescentes, qui s'inscrivent dans le large contexte de la politique sociale. Ce programme, créé en 1998, vise les mères adolescentes ou les mineures enceintes exposées à un risque social. Il se fonde juridiquement sur la loi n° 7739 portant adoption du Code de l'enfance et de l'adolescence et sur la loi générale n° 7735 de protection des mères adolescentes, du 19 décembre 1997 et publiée le 19 janvier 1998.

647.Ce programme bénéficie, de 2004 à 2006, d'un budget annuel de 350,4, 316,9 et 684 millions de colones, respectivement. Toutefois, il n'est pas parvenu à exécuter la totalité du budget. Ainsi, en 2004, le total des dépenses s'est élevé à 316,5 millions de colones et, en 2005, à seulement 310,1 millions. En 2006, la différence s'est accusée, puisque 458,3 millions de colones seulement ont été utilisés.

648.Cette situation n'est pas étrangère à la population autochtone, 40% des grossesses se produisant chez des adolescentes. Ce phénomène s'explique en partie par le fait que les relations sexuelles, parmi cette population, sont très précoces puisqu'elles commencent entre 12 et 14 ans et qu'il est considéré comme étant normal de se mettre en ménage très jeune (UNICEF, 2006, 32 et 53).

649.Il découle de ce qui précède une autre particularité qui est le fait qu'une grande partie des accouchements ont lieu en dehors des structures hospitalières. Tel est le cas du territoire de Cabécar de Chirripó, où il a été indiqué que 71% des naissances se produisent au domicile. Dans ce territoire et la plupart des territoires autochtones, il n'existe pas de sages-femmes: c'est un membre de la famille qui assiste la parturiente (UNICEF 2006, 54).

650.En matière de morbidité et de mortalité maternelles et néonatales, il faut préciser que la quasi-totalité des femmes de moins de 18 ans ont accouché dans des centres hospitaliers, où elles ont été assistées par des infirmières obstétriciennes, à l'exception des autochtones, comme il vient d'être indiqué (PRIDENA, 2006, 24).

3.Protection des mineurs toxicomanes

651.L'Institut de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie (IAFA) s'est occupé, rien qu'en 2005, de 584 enfants et de 974 jeunes toxicomanes. En 2007, il a pris en charge 1 117 adolescents et 376 adolescentes, ainsi que 16 enfants de moins de 12 ans, consommateurs de drogues.

652.L'Institut a également accrédité, en 2007, huit centres de protection de toxicomanes.

653.Le Ministère de la sécurité publique et la Fondation DARE ont conclu en 1991 un accord qui a porté création du Programme «Apprendre à résister à la toxicomanie et à la violence». Ce programme est destiné aux enfants et adolescents d'âge scolaire (de 6 à 18 ans). Au total, 618 815 enfants ont été formés entre 2002 et 2006; en juin 2007, ils étaient 55 325.

654.Un traitement ambulatoire a également été conçu, sous l'égide de la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS), pour les adolescents consommateurs moins exposés au risque (CNNA, 2005, 111).

655.Par son arrêt n° 2005-05871 du 17 mai 2005, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a déclaré ce qui suit:

«Il est ordonné à la Caisse costaricienne de sécurité sociale, à la Fondation nationale pour l'enfance, à l'Institut sur l'alcoolisme et la toxicomanie et à l'Institut costaricien sur les drogues de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans un délai de 18 mois à compter de la communication du présent arrêt, le pays dispose d'un centre spécialisé dans les soins aux mineurs toxicomanes, qui soit apte à prendre en charge les mineurs qui s'y adonnent, eu égard à la demande effective de ce type de services sur tout le territoire national.» (...)

656.L’arrêt qui précède produit les effets suivants:

a)La Chambre estime que les mineurs ont droit à un traitement et une réadaptation dans un centre de placement;

b)Ordonne la création d'un centre spécialisé en soins aux enfants et adolescents toxicomanes;

c)Oblige toutes les institutions publiques à établir des mécanismes de coordination aux fins de création dudit Centre et de prise en charge de la population;

d)Définit les rôles, compétences et pouvoirs légaux de chaque institution concernée;

e)Réaffirme qu'il incombe à l'État d'identifier, de traiter, d'éduquer et de réadapter les mineurs: «... l'État doit jouer un rôle préventif, en fournissant les services et biens nécessaires pour garantir la santé de la population. Il s'agit par conséquent d'un droit caractéristique de fourniture de prestations, pour l'exercice duquel l'État doit se doter d'une infrastructure qui lui permette d'agir en faveur de la santé humaine par la prophylaxie et le suivi approprié des maladies qui surviennent»;

f)Qualifie «la consommation de drogues comme un problème de santé publique».

657.En vue d'exécuter la décision de la Chambre constitutionnelle, une commission interinstitutions a été établie et compte des représentants des Ministères de la santé, du travail et de la sécurité sociale, de la justice et des grâces, de l'Institut costaricien sur les drogues, de l'IAFA et de la PANI (institutions chargées de concrétiser l'édification du centre précité). Ce centre dispense en régime d'internat les soins afférents au traitement destiné aux enfants et adolescents de 11 à 17 ans qui consomment des drogues psychotropes, en vue d'améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille, de réduire la consommation et de favoriser de nouveaux styles de vie, qui leur permettent de se réinsérer socialement.

658.Le principal objectif établi dans ce programme consiste à élaborer un projet qui conçoit la construction d'un centre chargé d’assurer en régime d’internat un traitement destiné aux enfants et adolescents de 11 à 17 ans qui consomment des drogues psychotropes, en vue d'améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille, de réduire la consommation et de favoriser de nouveaux styles de vie, qui leur permettent de se réinsérer socialement.

659.Le coût de construction dudit centre a été estimé par la Direction des édifices publics du Ministère des travaux publics et des transports (MOPT), en décembre 2005, à 507 333 066, 60 colones.

660.Le centre, qui représente une construction de 2 500 mètres carrés et dispose de deux pavillons séparés pour les garçons et les filles, est installé dans les locaux de l'IAFA. La réadaptation qui sera assurée dans ce centre servira à traiter les accoutumances à des substances telles que le crack, les solvants industriels comme le ciment, l'alcool, le tabac et la cocaïne, qui sont les plus courants chez les jeunes. Le centre a été inauguré le 19 septembre 2008.

661.Le personnel sera fourni par la CCSS (22 postes). Par ailleurs, le Ministère des finances a adressé à l'Assemblée législative le budget de 2 milliards pour l'ouverture de 94 postes et le budget d'entretien du centre pour 2009.

662.Ces initiatives sont soutenues par le concours d'organisations telles que l'Institut costaricien sur les drogues – service qui exécute les programmes suivants: Trazando el Camino (tracer la voie), qui vise à mettre en œuvre la stratégie des aptitudes nécessaires dans la vie chez les adolescents ayant des besoins éducatifs particuliers, au titre des orientations et de l'appui fournis au programme didactique. Dans le cadre du programme proposé, les élèves disposent d'une structure pour acquérir des aptitudes socioaffectives, ainsi que des compétences et un savoir-faire dans des aspects fondamentaux qui les aident à résister à la consommation d'alcool, de tabac et d'autres drogues. Le programme des Guerreros en contra el humo del cigarillo (combattants de la fumée de cigarette) tend principalement à créer, dans les établissements scolaires, un milieu sans tabac; Aprendo a Valerme por Mi Mismo (j'apprends à me valoriser), qui fait partie du programme d'études, porte sur la prévention de la consommation de drogues. Ce programme, destiné aux élèves du deuxième cycle de l'enseignement élémentaire et fondé sur la stratégie universelle des aptitudes à vivre, tend à renforcer les facteurs de protection et réduire ceux de risque. Le projet Canchas libres de Alcohol, Tabaco y Drogas (voies libres d'alcool, de tabac et de drogue) est une initiative qui vise à encourager des modes de vie sains et à sensibiliser au thème de la consommation de drogues dans le milieu du football. Le programme «j'apprends à me valoriser», qui enseigne les aptitudes nécessaires dans la vie et prévient la toxicomanie, s'adresse aux élèves des quatrième à sixième années et des classes préscolaires, ainsi qu'aux enfants des centres infantiles de nutrition et de protection (CINAI) et du catéchisme. Rien qu'en 2005 (quant à la prévention de la toxicomanie), 101 299 enfants et 5 746 adolescents ont été formés. En 2007, 178 399 élèves des jardins d'enfants et des quatrième à sixième années ainsi que 12 937 enfants et adolescents ont été formés.

663.L'Institut costaricien de lutte contre les drogues (ICD) est l'entité chargée de coordonner, de concevoir et d'exécuter les politiques, plans et stratégies de prévention de la toxicomanie, le traitement, la réadaptation et la réinsertion des toxicomanes, ainsi que les politiques, plans et stratégies de lutte contre le trafic illicite de drogues, la légitimation des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, les activités connexes et infractions graves.

664.Le Plan national de lutte contre les drogues (2008-2012), publié cette année, est orienté notamment vers la prévention et la protection.

665.La Fédération nationale pour l'enfance informe que le nombre de cas traités chaque année de mineurs toxicomanes oscille entre 300 et 707.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

666.Le Plan national de développement de José Manuel Dengo Obregón (2006-2010) concrétise la proposition de l'État costaricien d'offrir à la population un modèle éducatif qui permet de satisfaire aux exigences de la société (en particulier en matière de développement humain), ainsi que le droit à un enseignement d'excellence qui garantisse l'insertion sociale et la réussite des études, réduisant ainsi l'inégalité des chances dans ce domaine. En vue de permettre aux étudiants d'acquérir les connaissances, la sensibilité, les valeurs et les compétences nécessaires pour défendre et garantir une coexistence harmonieuse et responsable avec autrui et avec la nature, un programme a été élaboré sous le titre de développement durable et vie saine. Ce programme promeut le changement culturel, en abordant l'ensemble des engagements conclus dans le cadre de l'enseignement pour tous, des objectifs du Millénaire pour le développement, de l'élimination du travail des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation au service du développement durable.

667.Pour atteindre les objectifs fixés, un important appui financier s'impose. Comme en dispose l'article 78 au chapitre 3 de la Constitution, un montant correspondant à 6% du PIB a été affecté au secteur scolaire et la question de le porter à 8% est actuellement examinée; cette augmentation tient principalement aux besoins d'investissement en matériel et infrastructure pour le système pédagogique, les affectations à l'enseignement postsecondaire s'élevant à 20,2% du budget total et la charge salariale représentant plus de 79,5% du solde dans le budget propre au Ministère de l'enseignement public. S'ajoute la coopération extérieure qui permet d'exécuter certains projets prioritaires visant à résoudre des problèmes déterminés.

668.En matière législative et administrative, un recueil de lois et de décrets administratifs liés au secteur de l'enseignement est joint au présent rapport.

669.Le tableau ci-après présente les chiffres correspondant aux budgets respectivement du gouvernement central et du Ministère de l'enseignement public, ainsi qu'au PIB, durant la période comprise entre 2002 et 2006.

Part des dépenses du gouvernement central et du produit intérieur brut consacrée au Ministère de l'enseignement

(en millions de colones courants)

Année	Gouvernement central	Ministère de l'enseignement	Produit intérieur brut	Ministère de l'enseignement/ Gouvernement central	Ministère de l'enseignement/PIB
2002	1 068 113,5	287 142,0	6 060 878,2	26,9	4,7
2003	1 173 060,7	343 619,9	6 982 287,5	29,3	4,9
2004	1 329 851,9	398 136,2	8 126 741,6	29,9	4,9
2005	1 521 590,0	455 940,5	9 565 678,4	30,0	4,8
2006	1 798 419,7	536 086,8	11 180 278,7	29,8	4,8
2007*	2 168 086,7	678 608,8	12 915 494,7	31,3	5,3

Source: Liquidation des dépenses budgétaires, Ministère des finances, Banque centrale du Costa Rica. Calcul du PIB, méthodologie 1991.

* Chiffres correspondant au budget adopté.

670.Depuis la modification de l'article 78 de la Constitution, qui établit l'obligation de destiner un montant équivalent à 6% du PIB à l'enseignement, ce pourcentage doit être augmenté d'une manière progressive. En 2003 et 2004, il a représenté 4,9% compte tenu de l'estimation modifiée du PIB applicable aux années 2005 et 2006. Le budget adopté par l'Assemblée législative en 2007 affecte 5,3% du PIB au secteur de l'enseignement et, avec l'application du taux de gradation, le budget attribué correspond à 6% du PIB, respectant ainsi l'obligation constitutionnelle.

671.La part des dépenses du Ministère de l'enseignement public par rapport aux dépenses totales du gouvernement central atteste, quant à elle, une tendance vers l'augmentation, malgré la situation économique mondiale difficile, touchée principalement par l'augmentation des produits dérivés du pétrole; cet accroissement dans les dépenses pour l'enseignement correspond à l'intérêt manifesté par l'État costaricien de renforcer ce secteur.

1.Dépenses du secteur

672.Le Ministère de l'enseignement public est l'institution la plus importante du secteur public costaricien:

a)En 2007, son budget représentait 25% du budget du gouvernement central;

b)Hors dette publique, il représente 45% du budget du pouvoir exécutif;

c)Ses effectifs représentent 64 394 postes en 2007 (65% des effectifs du pouvoir exécutif), répartis comme suit:

i)Bureaux centraux: 1 417 fonctionnaires (2,2% du total des agents du ministère);

ii)Directions régionales: 850 fonctionnaires (1,3% du total);

iii)Établissements d'enseignement: 62 127 fonctionnaires (96,5% du total);

d)Il compte 22 directions régionales, portées à 24 en 2008;

e)Quelque 5 000 établissements d’enseignement à tous les degrés et selon les différentes modalités pédagogiques;

f)Il existe actuellement une proposition visant à augmenter le budget de 6 à 8% du produit intérieur brut (PIB).

673.Selon l'appréciation des adolescents de Siquirres, malgré la gratuité et le caractère obligatoire de l'enseignement, la pauvreté en limite l'accès; il existerait une discrimination fondée sur l'ethnie, la couleur, la nationalité: «On se sent indésirable». Il manque des programmes sportifs et récréatifs.

674.La «Maison de la culture» a disparu de la commune et les possibilités artistiques sont insuffisantes.

675.Sur le terrain de sports, les adolescents se sentent spectateurs.

676.Le système de santé est accessible, mais le mécanisme des rendez-vous doit changer.

677.Les enfants et adolescents de la région de San José estiment que la pauvreté empêche d'accéder facilement au système éducatif et que les mères adolescentes ne sont pas admises. Les obstacles matériels persistent pour les mineurs handicapés.

2.Dépenses par degré d'enseignement

678.Le tableau ci-après détaille les investissements dans les programmes de prise en charge des élèves du Ministère de l'enseignement.

Investissement dans les programmes de prise en charge des élèves (2002-2006)

(en millions de colones courants)

Programme	2002	2003	2004	2005	2006
Total	207 197	251 202	291 661	309 792	357 622
Enseignement préscolaire, 1 er  et 2e cycles	121 140	149 163	169 370	176 584	200 416
3 e  cycle et enseignement diversifié	68 367	80 299	94 573	100 321	117 583
3 e  cycle et enseignement diversifié secondaire	46 497	55 181	65 388	70 217	82 767
3 e  cycle et enseignement diversifié technique	21 870	25 117	29 185	30 104	34 817
Enseignement spécialisé	10 087	12 445	16 302	19 543	23 606
Enseignement aux adultes	7 602	9 295	11 415	13 344	16 017

Source: Liquidation des dépenses budgétaire du Ministère des finances.

679.C'est dans l'enseignement préscolaire et les deux premiers cycles que les investissements sont les plus élevés durant la période considérée.

Coût par élève, investissement direct par élève, Ministère de l'enseignement (2000‑2006)

(en milliards de colones courants)

Programme	2002	2003	2004	2005	2006
Total	246 928	295 352	341 499	357 279	390 322
Enseignement préscolaire, 1 er  et 2e cycles	205 370	252 820	290 350	301 601	340 934
3 e  cycle et enseignement diversifié	292 225	326 938	367 699	374 803	426 130
3 e  cycle et enseignement diversifié secondaire	256 657	290 592	326 912	335 476	386 595
3 e  cycle et enseignement diversifié technique	414 285	450 819	510 360	515 849	563 000
Enseignement spécialisé	660 096	834 420	1 205 174	1 402 552	1 614 293

Source: Ministère de l'enseignement public.

680.Les investissements par élève sont plus élevés dans le secondaire que dans le primaire. Dans l'enseignement secondaire, l'enseignement technique représente le coût par élève le plus élevé, dépassant 500 000 colones annuels depuis 2004.

681.Le coût de l'enseignement spécialisé semble très élevé. Deux facteurs l'expliquent. En premier lieu, il n'existe pas de statistiques réelles sur les élèves qui bénéficient des ressources du sous-programme d'enseignement spécialisé, les renseignements concernant les élèves qui fréquentent les établissements de l'enseignement spécialisé, ni sur ceux qui sont intégrés dans le système ordinaire et reçoivent des appuis spéciaux. En second lieu, le coût est d'autant plus élevé quand l'élève reçoit une assistance plus personnalisée et différentes formes d'appui selon les besoins du type de handicap. En 2006, les dépenses se sont élevées à 1 614 293 (en milliards de colones courants).

3.Enseignement autochtone

682.Le système pédagogique s'est occupé de fonder le programme d'études national sur les caractéristiques de la population autochtone et sur ses droits à l'éducation, ainsi que d'y inscrire la langue, la culture et l'écologie. Il s'est également attaché à éditer des textes bilingues et à former professionnellement les maîtres au titre d'un accord avec l'Université nationale.

683.Concernant le nombre d'établissements scolaires autochtones, en 2007, le système comptait 72 sections préscolaires, 231 écoles primaires, 4 écoles secondaires et 6 structures d’enseignement secondaire à distance, alors qu'en 2003, outre également 72 sections préscolaires, il comptait 180 écoles primaires, 2 écoles secondaires, 9 structures d’enseignement secondaire à distance et 4 centres intégrés d’enseignement pour jeunes et adultes (CINDEA).

684.Les écoles autochtones sont de deux types: le premier, qui représente 75% des établissements, repose sur un seul enseignant, qui se charge des six classes primaires et s'occupe d'un groupe ne dépassant pas les 30 élèves. Le second, dit de direction 1 et représentant les 25% restants, est chargé de s'occuper d'un effectif de 52 à 180 élèves, à la journée, ou en horaire alterné.

685.Les écoles secondaires accueillent 630 élèves (dans les régions autochtones les plus peuplées): Sulayön et Sepecue à Talamanque, Boruca et Térraba à Buenos Aires, y compris le 3e cycle et l'enseignement diversifié. De plus, six centres d’enseignement à distance permettent d'atteindre 297 jeunes autochtones cabécares, bribris, malekus et gnöbes. Au total, 927 autochtones bénéficient de l’enseignement.

686.L'un des objectifs du Ministère de l'enseignement public est de favoriser les écoles secondaires qui dispensent un enseignement diversifié par le biais de plans et programmes de culture autochtone. Le programme d'études prévoit les matières suivantes: langue autochtone, artisanat, musique, culture et écologie autochtone. Le niveau le plus élevé que peuvent atteindre les élèves dans les zones autochtones est le baccalauréat qui leur permet de poursuivre leurs études à l'université. Les universités comptent également le système des bourses qui dispense des droits d'inscription et de cours et comprend des allocations, l'hébergement et les repas, selon la situation économique de chaque étudiant.

687.Les établissements scolaires autochtones sont qualifiés de bilingues, une partie de l'enseignement étant dispensé en langues autochtones. Afin de respecter les différents accords internationaux et les lois nationales, le Ministère de l'enseignement inscrit dans ses programmes d'études l'enseignement des langues autochtones locales comme matière supplémentaire qui compte trois cours hebdomadaires. On espère ainsi préserver et renforcer ces langues. Les professeurs sont choisis sur recommandation des communautés et sur une épreuve d'aptitude organisée par le Département de l'enseignement autochtone. Leur degré de formation correspond au 3e cycle de l'enseignement général élémentaire et constitue pour l'enseignement autochtone une limitation et une difficulté. Actuellement, six langues autochtones sont utilisées sur le territoire national: cabécar, malecu, bribri, boruca, térraba et guaymí.

688.Selon les adolescents autochtones, qui ont participé au mécanisme de validation du rapport à San Isidro de El General, le 14 mai 2008, l'incidence de la pauvreté sur leurs communautés est importante; les enfants travaillent pour contribuer au revenu du ménage; la pauvreté suscite la consommation de drogues, l'exploitation sexuelle et d'autres violations de leurs droits. Les valeurs sont inexistantes et les parents irresponsables. Le phénomène des enfants des rues n'existe pas dans les communautés autochtones.

4.Enseignement spécialisé

689.Le Ministère de l'enseignement public dispense un service pédagogique à la population qui présente toutes formes de handicaps dans deux types de structures: les institutions spécialisées (établissements d'enseignement spécialisé) et les classes ordinaires des écoles primaires et secondaires où les élèves sont suivis en application de la loi n° 7600 sur l'égalité des chances.

690.En 2007, 14 965 élèves handicapés ont bénéficié d'un suivi direct, d'un appui en classe, d'un service mobile, d'une thérapie du langage et physique. Des adaptations des programmes d'études ont été appliquées aux élèves comme suit: 11 679 adaptations d'accès, 113 666 adaptations peu importantes et 11 095 adaptations importantes. En 2003, 10 470 adaptations d'accès, 89 425 adaptations peu importantes et 6 433 adaptations importantes ont été réalisées.

Élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans l'enseignement traditionnel, périodes 1999-2001 et 2004-2006

Type de besoins	1999	2000	2001	2004	2005	2006
Difficultés d'apprentissage	27 414	28 681	31 149	54 687	60 688	74 861
Manque d'attention	2 947	11 079	16 460	23 696	27 009	29 398
Problèmes affectifs et de comportement	4 824	12 494	12 914	18 630	19 945	22 200
Problèmes de langage	6 375	6 378	6 795	11 509	12 704	12 923
Incapacité visuelle	5 985	4 004	4 309	7 095	7 246	7 774
Retard mental	3 306	1 292	1 518	3 427	5 021	5 249
Incapacités multiples	2 087	2 224	1 368	1 407	1 881	1 529
Surdité	1 287	626	641	753	765	783
Maladies neurodégénératives	0	0	0	275	301	327
Surdité et cécité	0	0	0	37	47	258

Source: Département des statistiques du Ministère de l'enseignement public.

691.Le CENAREC est l'organe décentralisé du Ministère de l'enseignement public qui est chargé de former et de conseiller les professeurs de l'enseignement spécialisé en leur prêtant une attention directe. Il doit également satisfaire les demandes des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, dont le groupe familial participe directement à la protection, aux soins et à l'éducation. Les pères de famille sont des usagers essentiels dans la prestation des services de l'enseignement spécialisé, qui reçoivent des conseils dudit centre. Il est actuellement procédé à l'ouverture de quatre centres de ressources régionaux destinés à soutenir, d'une manière plus efficace, le personnel enseignant qui s'occupe de cette population. Des rencontres ont été organisées avec les autorités régionales aux fins d'application des mesures techniques et administratives qui garantissent la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les hôpitaux.

Adaptation des programmes pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux

692.Pour satisfaire aux besoins éducatifs des élèves, le Ministère de l'enseignement public applique trois types d'adaptations des programmes: adaptations d'accès, adaptations peu importantes et adaptations importantes.

693.L'application de ce type d'adaptations exige un examen exhaustif dès lors qu'il s'agit non pas de simples ajustements dans la méthodologie ou l'évaluation, mais de modifications non négligeables du programme officiel.

694.En 2006, 11 679 adaptations d'accès ont été appliquées, réparties comme suit: 1.201 dans les sections préscolaires, 7 894 dans les deux cycles et 2 584 dans l'enseignement secondaire.

695.Eu égard aux adaptations négligeables, leur total à l'échelon national s'élève à 113 666 réparties ainsi: 2 931 dans les sections préscolaires, 74 386 dans les deux cycles et 36 349 dans l'enseignement secondaire; 11 095 adaptations importantes sont réparties comme suit: 9 177 dans les deux cycles et 1 918 dans l'enseignement secondaire.

5.Taux d'alphabétisation

696.Le Costa Rica présente un taux d'alphabétisation de 95,2%, qui est identique pour les hommes et les femmes; il s'ensuit que le niveau d'analphabétisation est de 4,8% pour l'ensemble du pays.

697.Il ressort de la comparaison de ces données avec les résultats du recensement de 1984 que le pays a progressé de 2,1% par rapport au taux d'alphabétisation qui s'élevait à 93,1%.

6.Infrastructure

698.Pour exécuter le programme, la journée commence à 7 heures et s’achève à 14 heures dans des établissements scolaires, où est instauré l'horaire dit élargi. Toutefois, la réalité est tout autre, la majorité des établissements scolaires devant faire des journées doubles. Le thème de l'infrastructure devient par conséquent stratégique et indispensable pour assurer la qualité de l'enseignement dispensé, mais également un défi croissant. De nouvelles salles de classe sont en chantier (représentant un investissement de plus de 21 milliards en 2007), mais les conditions de détérioration que signalent les établissements scolaires, la saturation des groupes et la nécessité de s'occuper de matières telles qu'informatique, anglais, religion et enseignement ménager, font que les efforts déployés ne suffisent pas à satisfaire les besoins décelés.

699.En 2007, un montant de 1 224 millions de colones a été inscrit au budget, permettant l'acquisition de 80 000 pupitres. Mais, pour des difficultés d'achat de la matière première, 35 135 pupitres seulement ont été livrés.

700.Les adolescents autochtones de San Isidro del General soulignent qu'ils ne reçoivent pas le même enseignement que la population urbaine; les infrastructures insuffisantes sont médiocres (nombre de salles de classe, état de ces salles: le sol est en terre; l’enseignement à distance ne fonctionne pas faute d'électricité) et il est difficile d'y accéder (il faut se lever à 4 heures du matin pour arriver à l'école); il faudrait renforcer les langues bribri et cabécar; le football pour les hommes et les femmes et les cours d'eau occupent l’essentiel des loisirs.

701.De plus, en annexe figure la moyenne des élèves des premier et deuxième cycles par classe et type de direction (qui sont suffisamment adaptés à tous les degrés) ainsi que le total des classes dans l'enseignement ordinaire des systèmes public, privé et privé subventionné, de 1999 à 2006.

702.Le total des classes dans l'enseignement ordinaire a augmenté, entre 2000 et 2007. Dans les sections préscolaires, le nombre de classes est passé de 2 587 à 5 304. Les premier et deuxième cycles comptaient en 2000 un total de 13 982 classes et de 18 933 en 2007. Dans le troisième cycle et l'enseignement diversifié, leur nombre est passé de 6 946 à 10 297. Dans le cas des établissements d'enseignement spécialisé et des centres pour personnes handicapées (CAIPAD), le nombre de classes a crû de 266 à 340.

703.Nonobstant ce qui précède, les sections préscolaires (publiques) nécessitent au total 779 classes; les premier et deuxième cycles (publics) 2 650 classes; le troisième cycle et l'enseignement diversifié (publics) 2 088 classes et l'enseignement spécialisé 1 133 classes.

7.Études et suivi des élèves dans le système scolaire: cohortes

704.Par l'analyse ou le suivi des élèves, appelés cohortes, dès l'intégration des sections préscolaires jusqu'à la fin du secondaire, des stratégies ont pu être mises au point pour leur assurer la continuité dans le système scolaire. Il faut préciser que, selon les dernières cohortes calculées par le Département des statistiques à la Direction de la planification institutionnelle du Ministère de l'enseignement, seuls 42,1% des élèves qui intègrent l'enseignement secondaire l'achèvent. Malgré l'extension considérable de l'enseignement secondaire dans le pays, ces dernières années, les possibilités pour les jeunes des milieux socialement défavorisés d'y accéder et de l'achever convenablement sont limitées et requièrent des efforts importants à l'égal de ceux que le pays a déployés pour généraliser l'enseignement primaire.

705.De plus, entre autres moyens de surveillance, le Ministère de l'enseignement effectue chaque année un recensement visant à déterminer la part de population estudiantine qui étudie et travaille afin de lui accorder des bourses à titre prioritaire, ainsi qu’à prévoir, à l'échelon régional, des activités de lutte contre les pires formes de travail des enfants. De 2002 à 2007, le nombre d'élèves qui étudient et travaillent a diminué, représentant, la dernière année, 2% du total des effectifs inscrits (quelque 20 000 personnes); 0,34% des élèves qui travaillaient ont abandonné le système scolaire.

Résultats dans l'enseignement ordinaire

706.Concernant les résultats obtenus dans l'enseignement ordinaire (taux de réussite), les cours du soir ressortent avec un taux de 90,8% et les écoles de jour du troisième cycle enregistrent le résultat le plus bas avec 78,7% en 2005.

Sections préscolaires

707.Ce degré scolaire assure des services aux enfants de moins de 6 ans et demi en proposant une formation intégrale avec la participation effective et solidaire de la famille, le principal objectif stratégique étant sa généralisation et son amélioration.

708.Durant la période comprise entre 2002 et 2006, le taux de scolarisation a considérablement augmenté dans l'enseignement préscolaire, en particulier à l'école maternelle (16,4%). Dans le cycle interactif II, le taux net de scolarité s'est élevé en 2007 à 43%. Le cycle de transition (qui précède l'entrée en primaire) enregistre une augmentation soutenue du taux de scolarisation jusqu'en 2006, où il atteint 93%.

709.Dans le cas du cycle interactif II, le taux net de scolarisation est demeuré très bas jusqu'en 2000, ce service étant assuré uniquement par des établissements privés; mais, dès 2001, les institutions publiques ont commencé à l'offrir, entraînant une augmentation du taux (GCR, 2004, 25).

710.Les cours d’anglais dispensés à 8 637 élèves qui apprennent ainsi une deuxième langue (2007) ont contribué à améliorer qualitativement l'enseignement préscolaire,. Le programme d'informatique a desservi 28 762 enfants, soit 34,9% (2007).

711.En zones rurales, où la population est dispersée géographiquement, la difficulté à constituer des groupes d'enfants suffisants pour assurer un service pédagogique est un véritable frein à l'augmentation du taux de scolarisation dans ces secteurs. Cette situation a obligé l'administration à chercher d’autres solutions non traditionnelles, telles que les services mobiles et la constitution de groupes hétérogènes.

712.Il a fallu chercher à réintroduire l'enseignement préscolaire au sein des populations autochtones et autres groupes ethniques. À cet effet, un réexamen des programmes destinés à ces populations a été entrepris, en y intégrant l'enseignement de la langue maternelle et de l'espagnol comme deuxième langue pour 2008. Le taux d'enseignement de la langue maternelle dans les sections préscolaires a atteint, durant la présente année scolaire, 21%.

713.De plus, l'exécution du programme Ventanas al Mundo Infantil (fenêtres sur le monde infantile), qui est une stratégie de formation familiale et communautaire et auquel ont participé 23 850 familles en 2007, a renforcé ce niveau d'enseignement.

Nombre et pourcentage de redoublements

714.Le pourcentage de redoublements, dans l'enseignement ordinaire, entre 2000 et 2007, est variable: dans les premier et deuxième cycles, il est plus ou moins stabilisé autour de 8%; les cours du soir ont été marqués par des baisses entre 2003 et 2006, puis de nouveau une augmentation en 2007, tandis que les écoles de jour enregistraient des augmentations entre 2002 et 2007, comme l'indique le graphique ci-après.

0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Ier et IIe Cycles Cours du soir. Écoles de jour Enseignement technique de jour Pourcentage de redoublements dans l'enseignement ordinaire (2000-2007)

Nombre d'inscriptions d'enfants dans les écoles primaires et secondaires

715.Les inscriptions initiales selon le degré scolaire, en chiffres absolus et entre 2002 et 2007, augmentent jusqu'en 2006 (1 071 096), pour tomber en 2007 à 1 048 581.

716.L'enseignement primaire (premier et deuxième cycles traditionnels) enregistre une baisse soutenue de 558 105 en 2002 à 531 559 en 2007, contrairement à l'enseignement secondaire (troisième cycle de l'enseignement diversifié traditionnel), où le nombre d'inscriptions est passé de 327 042 en 2002 à 387 493 en 2007.

Pourcentage de mineurs scolarisés

717.Les taux généraux de scolarisation sont les suivants

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Inscription	885 224	911 065	929 229	948 961	957 036	973 859	984 172
Population	1 093 209	1 102 951	1 108 633	1 107 036	1 102 497	1 100 197	1 096 914
Taux général	81,0	82,6	83,8	85,7	86,8	88,5	89,7

Source: Département des statistiques du Ministère de l'enseignement public, estimations et projections démographiques du CCP et de l'INEC.

718.Le taux brut de scolarisation, entre 2002 et 2007, présente les caractéristiques suivantes:

a)Le degré interactif enregistre un taux de croissance jusqu'en 2006 de 44,4%, qui baisse à 43,2% en 2007;

b)Dans le cycle de transition, le taux a atteint son sommet en 2005 à 93,1%, pour tomber à 78,2% en 2007;

c)L'enseignement primaire enregistre une baisse soutenue du taux qui tombe de 111,5% à 107,2%;

d)Dans l'enseignement secondaire, le taux passe de 75,4% à 88,8%.

719.Les taux nets de scolarisation dans le système scolaire public, privé et subventionné se comportent d'une manière semblable, comme l'indiquent les données ventilées présentées dans les annexes 7-15, 7,16 et 7-34.

Enseignement primaire

720.Le Costa Rica est parvenu à généraliser l'enseignement primaire où le taux net de scolarisation s'élève à 99,8%. Le taux brut s'est réduit de 111,5% à 107,2% durant la période considérée, en raison d'une diminution du phénomène de fréquentation tardive, qui se concentre dans le premier cycle et s'explique essentiellement par deux facteurs conjugués: les inscriptions tardives et le redoublement.

721.Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, les élèves qui achèvent leurs études représentent 91,2% en 2002; ce pourcentage, qui a augmenté au fil des ans, correspond au Plan national de développement qui l’a établi comme l'une des mesures stratégiques pour la période comprise entre 2006 et 2010. Cette évolution se traduit dans le coefficient de scolarisation qui a crû progressivement ces dernières années, pour atteindre en valeur 0,82 dans la cohorte de 2004 (1 étant la valeur maximale). L'indicateur des années‑élève atteint la valeur minimale de 6,47 entre 2001 et 2004.

722.En vue d'améliorer la qualité pédagogique dans les écoles ayant un seul enseignant, un deuxième enseignant est affecté aux institutions comptant plus de 30 élèves inscrits. Ce programme attribue à 669 de ces écoles un enseignant supplémentaire chargé d'une partie de la classe multigrade.

723.La Fondation Omar Dengo est chargée d'enseigner l'informatique dans les établissements scolaires. Elle dispose à cet effet de laboratoires installés dans plus de 500 institutions destinés à 57,9% des effectifs scolaires. Dans le domaine du renforcement de la langue anglaise, un programme linguistique interactif a été élaborée et un financement recherché pour se mise en place; il est destiné aux élèves de tous les niveaux et dans toutes les modalités de l'enseignement. Plusieurs unités thématiques ont été élaborées pour les programmes des sections préscolaires, ainsi que des premier et deuxième cycles.

Enseignement secondaire

724.L'augmentation de la scolarisation dans l'enseignement secondaire a lancé un véritable défi au système scolaire costaricien. Les mesures déployées ont permis, ces quatre dernières années, d'en accroître le taux au troisième cycle et l'enseignement diversifié.

725.En 2007, le taux brut de scolarisation dans l'enseignement secondaire ordinaire (traditionnel) s'établit à 77,7%. Compte tenu des autres possibilités pédagogiques, outre l'enseignement secondaire et technique ordinaire, il dépasse 88,8% (voir les tableaux en annexe). Ce résultat tient à l'exécution de programmes stratégiques tels que l'ouverture de nouvelles écoles secondaires, la dotation de bourses, les transports gratuits en zones rurales et, plus récemment, la création d'institutions qui dispensent un enseignement général élémentaire jusqu'à la neuvième année dans le même établissement, pour éviter aux élèves de subir le changement radical inhérent au passage de la sixième à la septième année.

726.Différents moyens ont été recherchés tant pour accroître la scolarisation et la qualité de l'enseignement secondaire que pour favoriser, en particulier en zones rurales dispersées, l'accès effectif des jeunes qui ont des difficultés à suivre les cours. Du total des élèves inscrits dans l'enseignement secondaire, 87,4% relèvent des écoles secondaires et techniques dispensant des cours de jour et du soir, 3,25% du Programme sur les nouvelles possibilités pédagogiques pour les jeunes, 4,6% du Plan 125 qui présente les moyens ordinaires offerts par les instituts pédagogiques communautaires et les moyens classiques des centres intégrés d'enseignement pour jeunes et adultes (CINDEA), 0,7% de l'école secondaire d'enseignement à distance (CONED) et 2,21% du Programme d'enseignement libre, comptant des projets dits du troisième cycle pour le certificat d'aptitude et le baccalauréat. Du total des inscriptions, 1,7%, dans le secondaire, bénéficie des services des troisième et quatrième cycles de l'enseignement spécialisé (connus en tant qu'ateliers préprofessionnels et professionnels).

727.Il existe des écoles secondaires d'innovation pédagogique qui comptent des salles d'innovation et d'apprentissage avec une technologie fixe, où sont prévus des expériences et des projets pédagogiques appropriés à l'apprentissage dans le contexte local, reposant sur l'utilisation des technologies. Des ateliers d'adaptation et de mise à niveau technologique (salles multimédia) ont été organisés dans la salle des pratiques expérimentales du laboratoire scientifique, ainsi qu'une application de la méthodologie dite de la Carousel Classroom.

Enseignement technique

728.Dans ce domaine, on cherche à développer la capacité productive et l'esprit d'entreprise des adolescents grâce à des méthodes de coordination interinstitutions qui permettent d'élever leur niveau d'instruction et de favoriser des compétences optimales pour le monde du travail, notamment la maîtrise d'autres langues et des techniques de l'information et la communication.

729.Afin de poursuivre l'extension de l'enseignement technique, des cours du soir ont été instaurés dans les écoles techniques visant à favoriser la population qui, pour des raisons professionnelles, ne pouvait suivre cet enseignement. Ainsi, les trois nouvelles écoles techniques qui ont été créées offrent une formation technique aux populations qui demandaient ce service; l'intention est de créer une perspective d'études fondée sur les compétences en vue d'analyser la viabilité de son application à l'enseignement secondaire et technique. Le Conseil supérieur de l'enseignement s’est arrangé pour que le programme des études dans l'enseignement technique professionnel soit modelé sur celui de l'enseignement fondé sur les normes de compétence professionnelle. Des progrès sont accomplis dans l'élaboration de programmes de formation professionnelle pour que les élèves acquièrent les aptitudes requises par le secteur des entreprises. À cet effet, les programmes GLOBE et l’option «marchés internationaux» ont été inclus dans les programmes d'études.

730.Afin de maintenir les prestations offertes par cette modalité, le Conseil supérieur de l'enseignement a approuvé la modification des programmes d'études de 42 ateliers préparatoires et 21 spécialités techniques, laquelle établit un modèle pédagogique fondé sur des normes de compétence dans 12 spécialités en 2006. Trois nouvelles spécialités ont été adoptées: tourisme côtier, mécanique navale (en coordination avec l'INA) et développement de logiciels, portant sur de nouveaux domaines de formation technique à la demande des entreprises. Le nouveau plan d'études de l'enseignement technique permet de s'inscrire à un programme biennal dont la condition minimale est d'avoir terminé les études secondaires, le baccalauréat étant indispensable pour poursuivre des études supérieures. Les jeunes pourront se préparer, dans la même école, aux épreuves du baccalauréat et à la formation technique dans la spécialité choisie.

731.Le Programme national de coopératives scolaires du Système national d'enseignement technique est en cours d'intégration en vue de faire des coopératives scolaires et estudiantines une structure pour renforcer l'esprit d'entreprise chez les élèves en privilégiant la méthode dans l'enseignement secondaire et déployer des activités productives dans les 40 écoles secondaires organisées sur le modèle des coopératives.

732.L'exécution du plan pilote d'enseignement de l'anglais de conversation dans les écoles techniques et de 12 nouvelles spécialités avec l'anglais correspondant favorise l'insertion professionnelle des élèves. Un programme d'anglais a également été élaboré pour les permanences téléphoniques. L'anglais a été inclus dans l'électronique industrielle, la conception de logiciel, l'informatique des réseaux d'ordinateurs et la santé au travail. En outre, les programmes de simulation de la gestion virtuelle sont en cours d'inscription au programme d'études des modalités techniques propres à la conception et l'application de logiciels pour la simulation, ces instruments faisant partie du programme des études de comptabilité.

733.La formation et le perfectionnement professionnels, dirigés par l'Institut national d'apprentissage (INA), responsable de ce volet, sous la coordination des instituts universitaires, de l'École centraméricaine d'agriculture (ECAG) et du Centre de recherche et de perfectionnement de l'enseignement technique (CIPET) ont complété les résultats obtenus dans l'adaptation des modalités de formation technique et professionnelle aux besoins du secteur productif.

734.Le programme de perfectionnement professionnel de l'INA a permis de former 84 110 élèves en quatre ans, dans les trois secteurs d'activité économique: agriculture, commerce, industrie et services, représentant une augmentation de 28% des effectifs atteints par rapport à 2002. Pour mener à bien ces programmes, 55 649 cours de formation ont été dispensés.

735.Le projet d'«université professionnelle» a été mis en œuvre dans le but de greffer l'enseignement ordinaire sur la formation et le perfectionnement professionnels. Des accords-cadres de coopération et des protocoles d'accord ont été établis avec des universités publiques et des instituts universitaires, bénéficiant au total à 16 446 personnes.

736.Dans le domaine de l'enseignement para-universitaire public, les instituts universitaires ont ensemble formé, de 2002 à 2006, moyennant des programmes d'extension communautaire et d'assistance technique, 31 250 personnes, offrant des possibilités de formation à la population jeune et adulte, ayant un faible niveau d'instruction.

737.Enfin, en 2007, un accord a été conclu entre les institutions du secteur de l'enseignement et du secteur social et de lutte contre la pauvreté, pour permettre aux jeunes de moins de 15 ans, qui se trouvent dans le système d'enseignement ordinaire, de participer aux programmes de formation professionnelle que dispense l'INA.

Immatriculation de jeunes 2002-2007 (dont la formation personnalisée)

Année	Total	Hommes	Femmes
2002	25 806	14 455	11 351
2003	29 192	15 664	13 528
2004	35 332	18 594	16 738
2005	39 645	19 412	20 233
2006	38 851	18 972	19 879
2007*	28 156	14 292	13 864

Source: Bureau 1808-2007 de l'INA.

* Données compilées en octobre 2007 .

8.Information et orientation dans le domaine éducatif

738.Le Ministère de l'enseignement public a élaboré différents programmes et projets de communication qui servent à orienter les élèves, tels que le programme d'études d'orientation pour les premier et deuxième cycles, que promeut le Département d'orientation et de vie estudiantine et dont 896 864 élèves ont bénéficié en 2002. En 2007, 919 052 élèves ont reçu ce type d'information.

739.De plus, les élèves du troisième cycle et de l'enseignement diversifié disposent d'un service d'orientation qui permet de canaliser, outre leurs propres demandes, celles de leurs parents ou responsables. Ce service est complété d'un cours du conseiller aux études qui coordonne les activités avec le service d'orientation et élabore des thèmes tels que les techniques pédagogiques, l'estime de soi, la toxicomanie, la sexualité et, en dernière année, l'orientation professionnelle.

740.Les bibliothèques scolaires offrent aux élèves un autre moyen d'obtenir des informations. Il existe actuellement un projet qui vise à les transformer pour les renforcer et les maintenir dans les institutions scolaires, en vue d'accroître leur patrimoine bibliographique et tout autre type de ressources pédagogiques. De plus, le budget de 2007 prévoit neuf places de bibliothécaires. Des dispositions ont été prises en coordination avec l'École de bibliothécaires pour définir les conditions d'engagement de ces spécialistes qui pourraient être nommés à ces nouveaux postes. Les centres de ressources comptent chacun un ordinateur portable et un projecteur, accompagnés de logiciels pédagogiques qui serviront aux professeurs et aux élèves à respectivement enseigner et apprendre, le contrat administratif étant en cours d'élaboration.

9.Abandon scolaire

741.Le départ prématuré des élèves (avant d'achever une année scolaire) est l'un des phénomènes qui préoccupent le plus les autorités éducatives; malgré les mesures prises, aucune solution permanente n'a été trouvée. L'abandon scolaire tient à de multiples causes où interviennent des aspects économiques, culturels, sociaux et propres au système éducatif. Compte tenu de ces facteurs, la tâche est considérable: elle exige d'être abordée d'une manière commune qui, outre le Ministère de l'enseignement public et le propre établissement scolaire, associe la famille; des encouragements sont également requis dans le milieu pour renforcer le travail quotidien en classe.

742.Dans l'enseignement primaire, le taux des abandons scolaires, entre 2003 et 2005, s'est maintenu entre 3 et 4%. En 2006, il atteint 3,8% des inscriptions initiales. Le phénomène est répandu dans toutes les régions académiques, plus intensément dans certaines, telles que les provinces côtières de Limón y Puntarenas.

743.Le pourcentage d'abandon dans l'enseignement secondaire a atteint, en 2006, 13,2% en moyenne nationale; nonobstant, les efforts accomplis n'ont pas permis de le réduire, notamment eu égard aux programmes d'équité. Les élèves du troisième cycle, en particulier ceux de septième année, sont les plus enclins à abandonner leurs études. À mesure qu'on monte dans les différentes classes de l'enseignement secondaire, le taux d'abandon se réduit, tombant, en 2006, de la moyenne nationale de 19,3% en septième année à 2,8% en onzième année. La dixième année constitue une exception à la règle, le taux d'abandon passant à 12,7%.

744.Au titre des mesures visant à empêcher les adolescents d'abandonner leurs études et s'agissant en l'occurrence des mères adolescentes, une bourse mensuelle de 50 000 colones est accordée, depuis 2008, à 500 d'entre celles qui sont scolarisées. Une partie de ce montant devrait servir à payer la garde des enfants et permettre ainsi l'assistance aux cours. Cette mesure se concrétisera par un accord où la PANI versera au Ministère de l'enseignement public 300 millions de colones pour l'année scolaire 2008. L'objectif est d'augmenter chaque année le nombre de bénéficiaires, pour atteindre la totalité des personnes scolarisées et ainsi leur permettre d'achever d'une manière satisfaisante leurs études secondaires, intégrer ensuite l'université, acquérir des compétences techniques ou professionnelles qui les rendent aptes à entrer sur le marché du travail.

745.Le Ministère de l'enseignement formule actuellement le modèle national de prévention et de traitement de l’abandon, du redoublement et de la réinsertion scolaire, la mise en œuvre du projet citoyen et l'organisation massive de différentes manifestations culturelles et sportives telles que jeux sportifs et estudiantins, festivals de musique et d'arts plastiques, festival national de la créativité et festival national de fanfares.

746.Dans le cadre du Plan 200, en vue de lutter contre les abandons scolaires associés à la rupture lors du passage entre les deuxième et troisième cycles de l'enseignement élémentaire, une campagne publicitaire intitulée Enganchate al Cole (accroche-toi à l'école), menée dans les médias, a cherché à aider les élèves à s'identifier dans leur passage du primaire au secondaire.

747.Des institutions de l’enseignement général élémentaire ont également été créées, où les élèves peuvent rester jusqu'à la fin de la neuvième année: les abandons plus élevés entre la sixième et la septième années sont ainsi évités.

10.Équité d'accès aux services pédagogiques

748.Entre autres politiques nationales de généralisation, le Costa Rica offre aux effectifs scolarisés de tout le territoire des possibilités d'intégrer l'enseignement ordinaire; ce dispositif, qui s'appuie sur les principes de la Constitution, est étayé de programmes de soutien qui vont de l'aspect économique jusqu'aux programmes d'études.

749.Les programmes de soutien sont coordonnés de façon à commencer avec l'année scolaire. Ainsi, l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et spécialisé concorde avec les programmes d'équité destinés à la population pauvre, tels que bourses d'études et bourse initiale sous l'égide du Ministère de l'enseignement public et allocations qui permettent d'accéder aux études.

750.Pour comprendre les efforts que l'État costaricien déploie en vue de concrétiser le droit à l'éducation dans tout le pays, il faut porter une attention particulière à l'évolution des investissements effectués dans les différents programmes conçus pour permettre de bénéficier équitablement des possibilités scolaires offertes.

Investissement dans des programmes d'équité du Ministère de l'enseignement public

(En millions de colones courants)

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Bourses	3 312,3	3 285,8	3 563,3	4 540,2	5 245,8
Transport d'élèves	3 683,0	3 749,4	5 479 , 3	7 909,5	8 161,3
Cantines scolaires	5 979,0	6 440,7	9 078,9	9 928,4	11 981,9
Bourse initiale	630,9	707,1	777,3	809,5	889,8
Total des programmes Équité	13 605,2	14 183,0	18 898,8	23 187,6	26 278,8

Source: Ministère de l'enseignement public.

Cantines scolaires

751.En 2007, le programme dessert au total 604 723 élèves, soit une augmentation de 22% par rapport aux effectifs atteints au début de 2002. Dans le cas de la population autochtone, malgré les difficultés rencontrées, en 2006 (selon les données de l'UNICEF), plus de 80% des écoles autochtones ont exercé ce droit. L'organisation de cantines scolaires est l'un des programmes les plus fructueux et les mieux renforcés en matière d'équité. Il se subdivise en trois sous-programmes: service de repas, rétribution de cuisinières, équipement et modernisation des cantines. Le service des repas a bénéficié, en 2007, à 604 723 enfants et adolescents inscrits dans les différents cycles. Les ressources consacrées à cet effet ont représenté 23 milliards de colones. De plus, un logiciel a été conçu pour appliquer le système de surveillance de la santé et la nutrition (Sisvan), en coordination intersectorielle et interinstitutions (Ministère de l'enseignement public – CCSS – Ministère de la santé), qui permet de mieux choisir les bénéficiaires: L'établissement d'une nouvelle politique d'affectation des ressources, qui a prévu de doubler le montant octroyé par élève et a élargi d'une manière notable le pourcentage réel de bénéficiaires, représente l'un des progrès les plus importants. Une étude réalisée cette année par la Banque mondiale a confirmé la satisfaction que suscite ce programme chez les usagers – familles, élèves et établissements scolaires. Durant les trois années examinées (2003-2005), ce programme a réussi à dépasser le nombre de bénéficiaires visés, sans avoir toutefois utilisé la totalité des ressources disponibles: c'est là le signe manifeste d'une administration efficace des ressources de la part des commissions scolaires et administratives (CSG, 2006, 9-10).

752.Des stratégies ont été définies pour améliorer la qualité et l'équité (c-7-a) dans le système éducatif des zones rurales, mais aussi pour renforcer les institutions locales.

Bourses

753.Le programme de bourses d'études a atteint 15 549 élèves en 1999; les années suivantes, il a notablement augmenté sa portée, parvenant en 2007 à remettre un maximum de 74 148 bourses aux élèves; cette progression a été très importante malgré les difficultés d'exécution que le Fonds national des bourses (FONABE) a rencontrées par le passé.

754.Le programme de bourse initiale, appelée auparavant bon scolaire, a, durant la période examiné, bénéficié à une fourchette comprise entre 63 000 et 74 148 élèves. On a cherché à augmenter d'une manière soutenue le nombre d'avantages accordés, non sans difficultés dues à la diminution des inscriptions dans certaines écoles, à l'incohérence des renseignements fournis par le candidat et le représentant légal, aux insuffisances dans les établissements scolaires en matière d'envoi d'information et également aux papiers d’identité détenues par les étrangers.

755.L'affectation budgétaire pour 2004 a été notablement augmentée mais n'a pas eu d'effet réel, puisque plus de 46% des ressources n'ont pas été utilisés. Les difficultés énoncées au paragraphe précédent en sont la raison. En 2005, l'objectif fixé a été atteint, bien que les ressources disponibles n'aient pas permis de remettre le même nombre de bourses qu'en 2000 et 2001, au motif que leur montant étant supérieur, le nombre de bénéficiaires a été moindre. Pour résoudre ces problèmes, la bourse devient, à partir de l'année scolaire 2008, une mensualité qui s'ajoute à la bourse ordinaire attribuée aux élèves du primaire. Il est indiqué à ce propos dans le rapport d'évaluation du Plan national de développement qu'un total de 325 558 bourses initiales a été remis entre 2002 et 2006.

Programme de transport scolaire

756.Le programme de transport gratuit a bénéficié, en 2006, à un total de 70 692 élève et a atteint, en 2007, 72 137 élèves, soit une augmentation de 2% par rapport à l'année précédente. Le programme est aujourd'hui exécuté selon trois modalités: contrat de réseau, bons de transport remis aux élèves, attributions de ressources aux conseils d’administration chargés d'établir les contrats nécessaires.

757.Cette situation est légèrement différente pour la population autochtone; comme il a été indiqué dans le rapport «Enfance et adolescence autochtone au Costa Rica: droit à la santé et à l'éducation», les autochtones qui bénéficient de cet avantage sont relativement peu nombreux, en raison des difficultés que posent les démarches et formalités administratives, de même que la remise sous forme de chèques: la part d'enfants bénéficiaires ne dépasse pas 10%. Le moyen de garantir à la population autochtone le droit à l'éducation consiste à ouvrir des établissements scolaires dans les localités, qui évitent aux élèves de devoir se déplacer loin de leurs foyers.

758.L'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) appuie également le maintien des élèves dans le système éducatif en offrant une prestation mensuelle durant la période scolaire. En l'occurrence, une lettre d'engagement est signée, à laquelle les parents sont associés (en se chargeant d'envoyer leurs enfants à l'école et de les aider dans les tâches assignées). Une coordination est établie à cet effet avec les institutions scolaires qui informent du maintien de l'élève dans le système.

Programme Avancemos

759.Le nouveau programme interinstitutions appelé Avancemos (c-7-b), créé en 2006, bénéficie aux élèves qui suivent l'enseignement secondaire public, sur tout le territoire et dans toutes les modalités (tant les ressortissants que les étrangers). Il vise les adolescents entre 12 et 18 ans et les jeunes jusqu'à 21 ans, ou au-delà, ayant des besoins particuliers.

760.Allocations, amélioration des modalités scolaires et épargne sont les composantes du programme. Le dernier élément est une mesure d'encouragement qui permet aux élèves ayant achevé le secondaire de disposer de ressources pour leurs études ou leur formation professionnelle.

761.L'exécution de ces composantes vise à:

a)Assurer un revenu complémentaire aux familles bénéficiaires démunies pour leur permettre de maintenir leurs adolescents dans le système éducatif;

b)Élargir les possibilités offertes par l'enseignement ordinaire et non scolaire en améliorant la qualité pour contribuer à maintenir dans le système scolaire les adolescents de milieux pauvres;

c)Favoriser l'engagement et la participation des adolescents et de leurs familles à l'édification de leur avenir;

d)Inciter les adolescents bénéficiaires vivant dans la pauvreté à épargner et investir;

e)Contribuer à réduire les taux d'abandon et de redoublement scolaires dans l'enseignement secondaire;

f)Contribuer à diminuer le travail des enfants et adolescents.

762.Les montants des allocations du programme sont répartis selon le niveau scolaire comme suit:

Niveau scolaire	Montant d es allocation s (en colones)
7º	15 000
8º	20 000
9º	25 000
10º	35 000
11º	45 000
12º	50 000

Source: Secrétariat technique, Programme Avancemos .

763.Pour ceux qui suivent l'enseignement primaire, secondaire ou des études supérieures, les prestations du Fonds national de bourses (FONABE), qui relève du Ministère de l'enseignement public, demeurent en vigueur; quoique d'un moindre montant, ces prestations continuent d'être versées mensuellement pour permettre de maintenir dans le système scolaire les élèves dont les familles vivent dans la pauvreté.

764.Le Ministère de la planification nationale et de la politique économique (MIDEPLAN), dans le rapport d'évaluation pour 2007 du Plan national de développement (2006‑2010), indique ce qui suit:

«3.Programme Avancemos: allocation attribuée à des familles selon leur état de pauvreté pour favoriser le maintien de leurs enfants dans l'enseignement secondaire et l'achèvement de leurs études.

3.1Desservir 130 000 élèves adolescents issus de familles pauvres.

EFFECTIF ATTEINT DURANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 75,6% (98 284 bénéficiaires).

Selon les données relatives à 2007, 75,6% de l’objectif 3.1 ont été atteints, représentant 98 284 élèves desservis. Les contributions d'autres institutions participantes sont liées à l'orientation des bénéficiaires vers les institutions chargées d'exécuter le programme. De même, il faut préciser que le Ministère de l'enseignement public n'a rendu compte d'aucune activité menée à cet effet par le secteur social et de lutte contre la pauvreté. En outre, le Ministère du logement et des établissements humains (MIVAH), qui n'est apparemment pas chargé d'exécuter cette tâche, a toutefois établi 12 rapports de suivi sur son état d’avancement, en raison de la priorité que le gouvernement voue à ce programme.»

11.Droit à l'éducation dans des cas particuliers

765.La stratégie du Ministère de l'enseignement a consisté à offrir différentes modalités pédagogiques à tous les élèves qui ont des moyens économiques limités ou, en raison de circonstances particulières, telles que handicap, résidence en zones rurales éloignées des établissements scolaires, maladie, privation de liberté, VIH/SIDA ou origine ethnique, ont des difficultés à étudier.

766.Un plan a été conçu en vue de promouvoir la connaissance, la sensibilité, les valeurs et les compétences nécessaires pour inculquer un mode de vie sain à l'ensemble de la population estudiantine potentielle, à tous les niveaux et selon toutes les modalités du système éducatif, dans le cadre d'une relation harmonieuse avec la nature et d'une formation au développement durable. Ce plan porte principalement sur l'élaboration et l'exécution d'un programme national qui préconise un changement culturel, dans une perspective exhaustive tendant au respect et à la protection de la vie, ainsi qu'à l'intégrité écologique pour favoriser une vie pleine et saine, qui permette l'intégration de tous par la valorisation de l'être humain, la coexistence dans la démocratie, la recherche de l'équité et la productivité durable, pour déceler les problèmes créés par le VIH/SIDA, la toxicomanie, la violence, l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales, la grossesse chez les adolescentes et la détérioration de l'environnement.

767.Dans le cadre de la restructuration des organes centraux du ministère en 2007, la création des Départements de la promotion du développement humain et de l'éducation sanitaire et écologique se concrétise à la Direction de l'élaboration des programmes d'études du Ministère de l'enseignement public. Ces départements permettent d'orienter les initiatives dans ces domaines et d'exécuter des projets et stratégies dans les établissements scolaires du pays. Entre autres réalisations particulières, il convient de souligner la Stratégie nationale d'exécution de la politique en matière d'enseignement général de l'expression de la sexualité humaine et de prévention du VIH/SIDA, des codes budgétaires pour la nomination de professeurs dans des institutions à vocation sociale, un appui pédagogique au programme des foyers Crea (qui vise une population touchée par des problèmes de toxicomanie), le programme des classes ouvertes, des bourses aux élèves handicapés et le programme interinstitutions Avancemos.

12.Mesures disciplinaires

768.Le Ministère de l'enseignement public dispose d'un vaste arsenal législatif pour réglementer les relations entre élèves, enseignants, directeurs, conseillers, inspecteurs, directions régionales et fonctionnaires des bureaux centraux.

769.Il faut mentionner notamment la loi fondamentale sur l'enseignement, le Code de l'enseignement, le Code de l'enfance et de l'adolescence, la loi n° 7600 sur la fonction publique et les décrets et règlements.

770.La procédure suivie en matière d'ouverture des dossiers disciplinaires des élèves relève de l'article 87 du Règlement d'évaluation des études.

771.À tous les échelons, secteurs et modalités du système éducatif ordinaire, l'application des mesures disciplinaires visées dans ledit règlement lors de la commission de fautes graves, très graves et gravissimes, est établie dans le respect de la légalité.

13.Coopération internationale

772.La coopération internationale technique et financière, ou l’aide financière non remboursable, a permis d'exécuter des programmes pédagogiques.

14.Accès aux technologies et ordinateurs

773.Il existe une différence notable dans l'accès aux technologies entre les établissements d’enseignement. Ainsi, dans les premier et deuxième cycles, à la Direction régionale des personnes indigentes, 48 élèves doivent se partager un ordinateur; ils sont 103 à la Direction régionale de San Carlos; 20 dans le troisième cycle, à la Direction de San Carlos et celle d'Upala et 153 dans la région d'Aguirre.

B.Buts de l'éducation

774.Le Plan national de développement en matière d’enseignement conçoit ainsi ce secteur: «Un secteur éducatif qui offre un enseignement qualitatif à tous les degrés, corresponde aux intérêts et aux besoins des personnes, dans des conditions de démocratie et d'égalité des chances, où se concilient les intérêts personnels et sociaux, en privilégiant les domaines de développement du pays, en vue d'atteindre une meilleure qualité de vie.» Il en définit en outre la politique qui vise la mise en œuvre d'un système éducatif pertinent et propre à relever les défis de la société costaricienne, en particulier le développement humain et le droit à l'excellence qui garantissent l'intégration et la réussite des élèves en réduisant l'inégalité des chances en matière d'enseignement.

775.Préparer l'enfant à assumer une vie responsable dans une société libre repose sur les projets ci-après: a) culture de la paix, b) reformulation du Plan national de l'éducation pour tous et c) Programme national de formation aux valeurs.

1.Respect de l'environnement

776.Dans le cadre de la restructuration des organes centraux du ministère en 2006, la création des Départements de la promotion du développement humain et de l'éducation sanitaire et écologique se concrétise à la Direction de l'élaboration des programmes d'études du Ministère de l'enseignement public. Ces départements permettent d'orienter les initiatives dans ces domaines et d'exécuter des projets et stratégies dans les établissements scolaires du pays. Entre autres réalisations particulières, il convient de souligner l'engagement du pays, à l'origine de l'initiative du Ministère de l'enseignement public envers la Décennie pour l'éducation en vue du développement durable, le programme du drapeau bleu écologique, le projet d'écoles saines avec le Plan national de prévention des risques et catastrophes «Éthique, esthétique et citoyenneté».

2.Respect de la pratique religieuse

777.La Constitution établit comme religion officielle de la République costaricienne le catholicisme, mais les élèves d'autres confessions doivent être respectés et ne sont pas obligés d'accepter la religion catholique.

778.Le programme, non dogmatique, quoique enseigné par l'Église catholique, est orienté vers la formation de la personne aux valeurs spirituelles. La religion catholique n'est pas enseignée.

779.L'élève qui ne suit pas les cours de religion doit demeurer en classe et effectuer un autre travail. Seuls les parents qui le souhaitent peuvent venir l'en retirer. Ni l'institution, ni le corps enseignant, qui sont responsables des élèves durant les heures de classe, ne peuvent l'y autoriser.

780.Le programme comprend trois volets: a) le chrétien par rapport à lui-même et au milieu familial, social, culturel et religieux; b) le chrétien par rapport à la création et ses possibilités dans l'application des sciences et techniques (sur la base de l'engagement à contribuer à l'œuvre de Dieu); c) le chrétien par rapport à la communauté ecclésiale comme disciple du Christ et partie au progrès tendant vers une meilleure qualité de vie fondée sur l'amour chrétien.

781.Les cours sont dispensés une fois par semaine à raison de 80 minutes dans le primaire et 40 minutes dans le secondaire.

3.Droit de s'associer et de participer au gouvernement estudiantin

782.Les établissements scolaires prévoient des périodes pour le déroulement des élections estudiantines. Grâce à ce mécanisme électoral, qui intervient une fois par an, les élèves s'organisent en différents partis qui portent un nom, un drapeau et un symbole de reconnaissance.

783.Ils mettent en œuvre la campagne, où ils diffusent parmi les autres élèves leur programme de gouvernement, se partagent la propagande et se présentent à leurs membres.

784.Le Code des élections, qui réglemente la procédure relative aux élections estudiantines, établit les modalités concernant les adhésions aux partis, la production des bulletins et matériels électoraux, l’établissement d’un carnet et du rôle électoral, la semaine de propagande et sa conclusion par les élections.

785.Les enfants et adolescents ont le droit d'être élus et d'élire sans discrimination (y compris des migrants) au gouvernement estudiantin des établissements scolaires.

4.Formation professionnelle des enseignants

Perfectionnement des enseignants, des directeurs et, en général, des ressources humaines du secteur

786.Les entités chargées, depuis une vingtaine d'années, de perfectionner les enseignants sont le Centre national de didactique CENADI (depuis les années 90) et l'Institut Uladislao Gámez Solano depuis 2007; le Ministère de l'enseignement public organise toutefois des activités communes d'appui pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan national de développement Jorge Manuel Dengo (2006-2010).

787.Le CENADI, organisme spécialisé du Ministère de l'enseignement public, a cumulé des fonctions et activités qui ont contribué conjointement à l'amélioration des méthodes d'enseignement et d'apprentissage.

788.En 2003, les lignes directrices ont été formulées en matière de formation des enseignants et du personnel administratif.

789.Durant la période considérée (2002-2007), des mesures ont été prises dans toutes les directions régionales du pays en vue d'améliorer la formation continue du corps enseignant, lesquelles ont été mises en œuvre par le propre Ministère ou en collaboration avec les universités publiques et d'autres organisations du domaine pédagogique.

790.L'Institut Uladislao Gámez Solano, créé en 2007, est chargé d'étendre la culture et d'accroître les compétences pédagogiques des éducateurs par des cours et activités de perfectionnement professionnel; il convient de souligner la formation, la remise à niveau et l'amélioration des connaissances professionnelles, des aptitudes et comportements personnels, un engagement permanent en matière d'apprentissage, qui résultent des mécanismes d'enquête et d'intervention correspondant aux particularités des contextes pédagogiques, laissant supposer que l'individu devienne le sujet actif de sa propre formation dans tous ses aspects.

791.En 2007, un montant de 680 millions de colones a été inscrit au budget; il a permis de former 25% du personnel enseignant et administratif en cours d'emploi. C'est en décembre 2007 que le taux de formation a été le plus élevé dans le cadre du Plan 200 qui prévoit des cours de formation durant les dernières semaines de l'année scolaire.

792.Certains adolescents et enfants de la région de San José déclarent que l'enseignement ordinaire est peu attirant et que les enseignants ont des difficultés à établir des limites.

5.Enseignement privé

793.Le décret exécutif n° 24017-95 établit la garantie dans un pays démocratique de respecter la liberté des particuliers de diriger des institutions d'enseignement privé qui doivent respecter les normes nationales et internationales, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant: «Article 4 – L'enseignement dispensé dans les établissements scolaires privés est nécessairement démocratique par sa nature et son orientation générale; il respecte les principes, les fins et les objectifs établis pour l'enseignement costaricien dans la loi fondamentale n° 2160 sur l'enseignement, du 25 septembre 1957 et le droit international en vigueur dans le pays.»

794.Afin de garantir le respect de la liberté des particuliers et des entités d'établir et de diriger des institutions pédagogiques, il importe de préciser à cet effet que le Département des établissements de l’enseignement privé relève du décret n° 24017-95 du 27 février 1995, outre de la circulaire DECDOP 409-03 aux fins de traitement des demandes de reconnaissance d'établissements scolaires privés.

795.Le 7 février 2007, le Ministère de l'enseignement public a pris le décret exécutif n° 33550 qui réglemente l'octroi d'avantages à l'initiative privée en matière d'enseignement.

5.Résultats

Augmentation des effectifs dans l'enseignement secondaire

796.Le Ministère de l'enseignement public vise à élargir les effectifs du troisième cycle de l'enseignement général élémentaire et du quatrième cycle de l'enseignement secondaire diversifié pour que les jeunes aient par cette voie une possibilité d'ascension sociale.

797.Il ressort des résultats obtenus en 2007 dans le domaine des services pédagogiques du troisième cycle de l'enseignement diversifié qu'au total 211 882 élèves ont été pris en charge, attestant un maintien des inscriptions à ce degré scolaire.

798.Ces résultats correspondent aux stratégies déployées pour intégrer davantage de personnes dans le système scolaire ordinaire, telles que la création d'établissements d'enseignement général élémentaire qui dispensent des cours depuis les sections préscolaires jusqu'au troisième cycle. Ainsi, les jeunes éviteraient le changement dû au passage de l'école primaire à l'école secondaire. Dans cette perspective, des établissements secondaires et institutions d’enseignement à distance ont été ouverts sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.

799.Par ailleurs, l'enseignement technique permet aux jeunes d'obtenir un titre de technicien moyen qui les habilite à exécuter des travaux qualifiés une fois achevé leur cycle d'études ou à poursuivre des études universitaires.

800.En 2007, 63 848 élèves des établissements du troisième cycle et de l'enseignement diversifié technique se sont effectivement inscrits. Ce chiffre révèle un nombre accru d'élèves dans cette branche, qui résulte des programmes d'études plus pertinents, de l'intégration d'une deuxième langue et de la réalisation de tables rondes d'entreprises qui ouvrent aux diplômés des perspectives de carrière par le marché du travail.

Éthique et esthétique

801.L'une des principales initiatives au début de 2007 pour parvenir à enseigner l’art de vivre et de coexister a consisté à doter les établissements scolaires d'enseignants chargés de dispenser, dans les premier et deuxième cycles, les arts plastiques, la musique et l'éducation physique; il a fallu à cet effet examiner les infrastructures des institutions pour savoir si elles le permettaient.

802.La promotion de projets novateurs propres à stimuler la sensibilité, les valeurs, les émotions et les pratiques artistiques, sportives et civiques a également été encouragée durant l'année. Une foire estudiantine est en cours d'organisation pour la fin de l'année scolaire dans les établissements d'enseignement. Ces activités devraient contribuer à réduire les pourcentages d'abandon dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'à augmenter le taux d'élèves qui achèvent le primaire.

Programmes sociaux

803.Le nombre de bénéficiaires du service des transports est passé de 63 579 en 2006 à 72 137 en 2007; des possibilités accrues d'études sont ainsi offertes aux élèves de l'enseignement secondaire, en particulier des zones rurales difficilement accessibles.

804. Le montant alloué à chaque établissement scolaire pour le programme des cantines scolaires a été augmenté, bénéficiant ainsi à la population à faible revenu.

805.Le service des cantines scolaires a été assuré dans 4 131 institutions, offrant à 604 723 élèves une alimentation complémentaire. En outre, 74 112 bourses initiales et 42 582 bourses régulières ont été accordées. Le transport gratuit d’élèves des zones rurales s'est notablement amélioré, desservant 72 137 élèves.

806.Quelque 22 milliards de colones ont été alloués pour permettre aux conseils pédagogiques et administratifs de réaliser la construction d'une infrastructure conformément aux priorités établies selon les besoins décelés par les différentes analyses.

Cadre à moyen terme: Plan national de développement (2006-2010)

807.Le Plan national de développement (2006-2010) prévoit, pour le secteur de l'enseignement «un secteur qui offre un enseignement qualitatif à tous les degrés, corresponde aux intérêts et besoins des personnes, dans des conditions de démocratie et d'égalité des chances, où se concilient les intérêts personnels et sociaux en privilégiant le développement du pays, afin de parvenir à une meilleure qualité de vie, dans son orientation et ses objectifs sectoriels.

Cadre à long terme: Politique en matière d'éducation au XXIe siècle

808.La politique de l'éducation, au XXIe siècle, résulte des efforts déployés pour établir un cadre à long terme concernant le développement du système éducatif costaricien, qui permette d'adapter le mandat constitutionnel à la réalité particulière de l'époque actuelle. Le Conseil supérieur de l'enseignement l'a approuvée à sa session n° 82-94 du 8 novembre 1994. La Constitution forme son cadre juridique et la loi fondamentale sur l'enseignement contient les buts et objectifs du secteur.

Contribuer à porter le financement du secteur de 6 à 8% du PIB

809.L'objectif consiste à contribuer, en fonction des responsabilités du Ministère de l'enseignement public, au financement stable et suffisant du système éducatif par l'établissement, comme garantie constitutionnelle, d'une affectation permanente de 8% du PIB, comme budget minimal de l'enseignement public costaricien. Pour y parvenir, l'approbation de nouveaux revenus fiscaux, qui donnent un fondement réel à la réforme constitutionnelle, est une condition sine qua non

C. Repos, loisirs, jeux, activités récréatives, vie culturelle et artistique dans le cadre du système éducatif

810.À Pérez Zeledón, durant la validation du rapport, les enfants ont déclaré que ces droits sont respectés, «on nous aime et on veut que nous soyons en bonne santé et heureux: le jeu rend heureux et il est salutaire»; «nous devons d'abord étudier, ensuite jouer». Les adolescents estiment qu'il manque des programmes et une infrastructure pour les loisirs, la culture et la musique.

811.À Siquirres, ils ont déclaré: «Certains, après les devoirs scolaires, ont la permission de sortir pour jouer (football, football en salle, gymnastique, activités culturelles); d'autres n'y sont pas autorisés en raison de l'insécurité urbaine, ce qui limite le droit aux jeux et aux loisirs.»

812.À San Carlos, les enfants estiment que le droit aux loisirs est respecté, mais il en coûte davantage aux enfants des zones éloignées de l'exercer. Il incombe au gouvernement de mettre à disposition des terrains et places de jeux.

813.À Ciudad Quesada, il existe dans les écoles des locaux et des possibilités pour le théâtre, la danse; toutefois, les lieux publics sont pour les adultes, qui n'y laissent pas jouer les enfants. La communauté et les pouvoirs publics doivent organiser un centre de loisirs pour tous les âges.

814.Selon les parents, les droits ne sont pas exercés, les moyens dans les communautés et les ressources économiques font défaut, les terrains sont clôturés, les parents manquent de temps, les jeux électroniques ont la faveur, les enfants sont paresseux et l'insécurité est préoccupante (Pérez Zeledón).

815.En outre, «par manque de ressources dans certains ménages, il n'existe pas de possibilités de divertissement sain, la pornographie est répandue, les machines à sous ne sont pas surveillées: la municipalité doit agir davantage pour créer des lieux de loisirs» (Siquirres).

816.À Ciudad Quesada, les parents n'ont aucune disposition pour distraire leurs enfants, les pouvoirs publics locaux ne contribuent pas à créer des espaces, en particulier pour les pauvres, l'État n'alloue pas de ressources aux pouvoirs publics et les communautés ne s'organisent pas, l'insécurité limite les distractions.

1.Conception et lancement du projet «Éthique, esthétique et citoyenneté» avec le financement du PNUD, l'assistance technique de l'UNICEF et sous l'égide de PROCESOS

817.Ce projet tend à intégrer les valeurs éthiques et esthétiques dans la vie citoyenne des élèves, par une nouvelle conceptualisation des programmes d'arts plastiques, de musique, d'éducation physique, d'éducation civique, d'arts appliqués, d'enseignement ménager, d'espagnol et autres cours analogues. Le projet a déjà commencé et les ateliers prévus dans sa première phase ont été réalisés. En outre, les activités suivantes ont été mises en œuvre: (c-7-n) conception et exécution du Plan pour une meilleure utilisation des 200 jours (Plan 200), augmentation du nombre de postes d'enseignants des arts et, en accord avec les Fondations Piensa en Arte et Cisneros, le Programme «Piensa en Arte» est mis en place.

2.Ministère de la culture et de la jeunesse

818.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports est devenu, en 2007, le Ministère de la culture et de la jeunesse. Ce changement est motivé par le fait que le domaine des sports relève du Ministère de la santé.

819.Le Ministère de la culture et de la jeunesse a dispensé des conseils et une formation relatifs aux droits consacrés dans la Convention, ainsi qu'à la façon de les aborder dans les activités quotidiennes, à des spécialistes culturels et artistiques, au secteur indépendant et aux organisations de jeunes des communautés. Ces cours, coordonnés avec Save the Children‑Suède, l'OIT-IPEC et l'Université nationale, ont bénéficié à quelque 4 750 mineurs et adultes responsables de différents programmes.

Participation aux activités culturelles et artistiques

820.Le Ministère de la culture et de la jeunesse offre aux mineurs la possibilité de participer à un large éventail d'activités culturelles et artistiques, tant en plein air que dans des théâtres, musées, bibliothèques, salles de cinéma, écoles primaires et secondaires, centres commerciaux, sur des places, dans les parcs et les rues.

Budget

821.Le Ministère de la culture et de la jeunesse ne dispose pas d'un budget spécial pour l'enfance et l'adolescence, mais sa politique s'oriente vers la pluridisciplinarité dans la perspective des droits des enfants et adolescents à partir de questions d'égalité entre hommes et femmes, d'enfance et d'adolescence, traitées par le bureau de consultation en matière de planification et de développement des institutions, qui est chargé de fournir des conseils sur les programmes et les organes décentralisés dans ce domaine. Par ailleurs, parallèlement à cette structure, une commission ministérielle sur les questions de sexospécificité, d'enfance et d'adolescence a été créée et chargée de formuler un éventail d'activités culturelles et artistiques pour cette population. Il existe toutefois des programmes et projets destinés exclusivement aux mineurs, notamment: l'Institut national de la musique, la Maison de l'artiste, le Musée des formes, Espaces et sons, l'Atelier national de la danse, le Centre culturel José María Figueres.

822.Les adolescents de San Carlos indiquent qu'il existe à présent quelques programmes culturels et sportifs, mais peu d'espaces et de possibilités réservés à la culture et aux loisirs en dehors de l'école; les lieux, inadaptés, ne sont pas sûrs.

823.Selon les enfants et adolescents de San José, quelques espaces communaux sont prévus pour la musique et les sports, mais ils ne sont pas sécurisés et sont conçus uniquement pour les hommes; en outre, ils sont mal administrés.

824.Les parents réitèrent également que les espaces de loisirs sont dangereux (Pérez Zeledón y Siquirres). Les terrains demeurent fermés dans les communautés (Pérez Zeledón).

X.Mesures spéciales de protection

A. Enfants en situation d'urgence

1.Enfants réfugiés

825.La Direction générale des migrations et des étrangers agit conformément aux dispositions du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, publié par le HCR. Dans les procédures qu'elle engage, ladite Direction générale doit également observer les règles établies dans la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence et autres instruments relatifs au droit international humanitaire.

826.Dans les cas où le mineur n'est pas représenté par ses parents ou par un représentant légal (tuteur et curateur), la Fondation nationale pour l'enfance assume le rôle conformément à l'article 4 de la loi organique qui en a porté création: «... l) représenter légalement les mineurs non placés sous l'autorité parentale ou sous tutelle, ainsi que ceux qui relèvent de l'autorité parentale d'une personne inapte à leur assurer la garantie de leurs droits ...» Dans les autres cas, la PANI participe à ces procédures administratives dans l'intérêt supérieur des mineurs.

827.Le Ministère costaricien des relations extérieures fait savoir qu'il n'existe aucun antécédent de demande d'asile pour des mineurs.

828.À l'échelle nationale, outre les dispositions de la loi sur les migrations, le décret n° 32195-G sur les réfugiés, publié au Journal officiel n° 15 du 21 janvier 2005, réglemente les modalités à suivre.

829.Les annexes au présent chapitre contiennent une liste des instruments internationaux du Costa Rica relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire aux échelons multilatéral, régional et bilatéral.

830.Afin de garantir le regroupement familial sur le territoire costaricien, la Direction générale des migrations et des étrangers a, en coordination avec le HCR, élaboré avec le consulat du Costa Rica en Colombie un accord processuel sur le regroupement familial et la reconnaissance du statut de réfugié.

831.Au Costa Rica, le droit au regroupement familial est consacré dans les différents instruments législatifs. Comme il a été déjà indiqué dans le présent rapport, les mineurs réfugiés jouissent des mêmes libertés et droits civils, économiques et sociaux que tous les enfants et adolescents costariciens. Enseignement, soins de santé, droit de demeurer avec leur famille et d'une manière générale tous les droits visés dans la Convention et dans le Code de l'enfance et de l'adolescence sont garantis aux migrants.

832.Les migrants, indépendamment de leur condition intrinsèque, ont le droit d'accéder à l'enseignement, qu'ils exercent dans les écoles des communautés où ils résident.

833.Dans toute procédure, le droit des mineurs de retrouver leur famille (père et mère) et, le cas échéant, leur famille élargie (grands-parents, oncles, cousins) doit être garanti; toute décision administrative ou judiciaire relative à la situation juridique des enfants et adolescents doit prendre en compte le droit de demeurer avec leur famille ou toutes personnes avec lesquelles ils ont des liens affectifs. De même, dans toute procédure administrative ou judiciaire, les liens familiaux et affectifs doivent être maintenus pour favoriser le regroupement familial; la Chambre constitutionnelle a estimé que les liens réciproques constituent un droit fondamental.

834.Le HCR coordonne les programmes de formation en matière de prise en charge et de protection des personnes sollicitant le statut de réfugié, en particulier des mineurs, et collabore à cet effet avec les autorités des migrations. Tant le HCR que l'OIM diffusent des avis juridiques et des analyses pour soutenir la procédure visant à déterminer la condition de réfugié dans des situations d'urgence, telles que la traite de personnes. Pour sa part, l'agent d'exécution du HCR, l'Asociación de Consultores y Asesores Internacionales (ACAI), ONG privée, coordonne différents programmes de prise en charge des réfugiés dans le pays.

835.Les instruments juridiques internationaux en vigueur au Costa Rica, traitant de la question des réfugiés, sont les suivants:

a)Convention relative au statut des réfugiés, de 1951;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

c)Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, de 1999;

d)Convention interaméricaine sur le trafic de mineurs, de 1994;

e)Convention relative aux droits de l'enfant.

836.En matière de formation, le Service administratif des migrations à la Direction générale des migrations et des étrangers a coordonné divers cours de formation sur des thèmes tels que les droits de l'homme, la traite, le trafic et les procédures.

837.Depuis 2000, le nombre de personnes sollicitant le statut de réfugié a augmenté spectaculairement en raison du conflit en Colombie. Le HCR estime qu'au total 22 000 personnes, dont 12 000 réfugiés reconnus, requièrent une protection internationale (Nations Unies, 2006,4).

838.Le Programme national pour l'enfance et l'adolescence a fixé comme objectif pour 2010 que le pays dispose de plans destinés à différentes populations: migrants (dans le cas du Costa Rica, y compris un effectif important de réfugiés), personnes autochtones et toutes autres qui le nécessitent en raison de situations particulières.

2.Conflits armés

839.L'article 12 de la Constitution du 7 novembre 1949 dispose que l'armée n'est pas une institution permanente. La surveillance et le maintien de l'ordre public relèvent des forces de police. C'est uniquement par accord, à l'échelle du continent, ou aux fins de défense nationale, que les forces militaires peuvent s'organiser; les unes et les autres sont subordonnées au pouvoir civil: elles ne peuvent délibérer ni faire de manifestations ou de déclarations, à titre individuel ou collectif.

840.Le pays n'est pas actuellement en proie à des hostilités ou conflits internes qui obligent impérieusement à faire appel, d'une manière régulière ou exceptionnelle, aux forces armées, comme le prévoit la Constitution. Le 17 novembre 1983, le gouvernement a déclaré au monde que la neutralité au Costa Rica est dynamique, permanente et sans armes.

841.Nonobstant et conformément à sa tradition de démocratie et de promotion internationale des droits de l'homme, le Costa Rica a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés par la loi n° 8247 que le pouvoir exécutif a ratifiée par décret n° 30657 du 12 juin 2002.

842.En 2005, l'État costaricien a présenté, devant le Comité des droits de l'enfant, le rapport initial sur l'application du Protocole facultatif, conformément aux dispositions de l'article 8.

843.Le Costa Rica est partie à la majorité des traités relatifs au droit international humanitaire, mais n'a pas encore ratifié quatre instruments internationaux qui y sont liés: a) concernant la prohibition de gaz asphyxiants, b) relatifs aux restes explosifs de guerre, c) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et d) sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

844.Il a récemment ratifié le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, Protocole III, par la loi n° 8609 publiée au Journal officiel n° 232 du 3 décembre 2007.

845.Le Costa Rica n'a pas d'armée; il n’est pas actuellement le théâtre d'hostilités de type belliqueux.

846.Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par le Costa Rica le 7 juin 2001 par la loi n° 8083, au sous-alinéa xxvi de l'alinéa b), paragraphe 2 de l'article 8, entend par crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfant de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. De même, au sous-alinéa vii de l'alinéa e) du même article, il dispose en matière de crimes de guerre dans les cas de conflits ne présentant pas un caractère international et l'étend à la conscription ou à l'enrôlement non seulement dans les forces armées, mais également dans des groupes.

847.Il convient d'affirmer que la Commission costaricienne du droit international humanitaire (CCDIH) est chargée, entre autres travaux, d'examiner les mesures visant à appliquer les règles internationales dans l'ordonnancement national. À cet égard, le projet de loi n° 16272, dont est actuellement saisie la Commission spéciale des droits de l'homme, revêt une grande importance; crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides, (dûment qualifiés) y sont inclus et, notamment, les dispositions de l'article 410. Conscription d'enfants, à des fins de participation aux hostilités: quiconque, à l'occasion d'un conflit armé ou durant son déroulement, recrute ou enrôle des personnes de moins de 18 ans, ou les utilise en les faisant participer activement aux hostilités, encourt une peine d'emprisonnement de 15 à 30 ans.

848.La marge de protection, qui s'étend jusqu'à l'âge de 18 ans, est ainsi élargie.

849.Comme en dispose l'article 59 de la loi générale sur la police, l'âge minimum pour intégrer tout corps de police (de caractère éminemment civil) est fixé à 18 ans; à cet effet, les services compétents demandent entre autres documents d'admission l'acte de naissance délivré par l'état civil, qui confirme l'âge minimum requis.

850.Les mesures de caractère législatif prises pour protéger la population civile durant les éventuels conflits armés ont été préalablement mentionnées, qu'il s'agisse de lois adoptées ou de projets de lois soumis à l'Assemblée législative.

851.Le Plan national de développement 2006-2010 établit des mesures destinées à favoriser un esprit de paix, de non-violence et de réconciliation avec la nature.

852.Eu égard aux mesures adoptées pour protéger la population civile durant les conflits armés, il faut rappeler que le Costa Rica est un pays en paix, sans conflits armés avec d'autres pays. Nonobstant, en temps de paix, le pays met en place une législation et intègre dans son droit interne les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, citées dans les paragraphes précédents, en vue de prévenir tout vide juridique face à toute situation armée. Il s'ensuit que le pays ne dispose d'aucun programme d'assistance et de secours humanitaire destiné aux enfants et adolescents victimes de guerre et qu'il n'existe pas d'arrangements spéciaux. L'investissement social vise à promouvoir un esprit de paix au Costa Rica afin de faire prévaloir les droits de l'homme, bannir toute forme de violence, favoriser la diversité culturelle, la démocratie, la participation sociale et la tolérance envers les différences de pensée.

B.Enfants en situation de conflit avec la loi

1.Administration de la justice pour mineurs

Mesures législatives et principes

853.Parmi les mesures législatives, la loi n° 7576 sur la justice pénale pour mineurs (LJPJ) est en vigueur depuis le 30 avril 1996 et la loi n° 8460 sur l’exécution des peines pour mineurs (LESPJ), qui a été adoptée durant la période considérée, est en vigueur depuis le 28 novembre 2005.

854.L'article 7 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs contient les principes directeurs en la matière (ainsi que l’article 7 de la loi sur l’exécution des peines pour mineurs).

855.En 2006, 12 027 adolescents ont été dénoncés (voir l’annexe 8-20), chiffre inférieur à celui de 2002 (14 061), mais dépassant de 476 celui de 2005 et représentant une augmentation annuelle de 4,1% (Annuaire du pouvoir judiciaire www.poder-judicial.go.cr).

856.À l'instar des années antérieures, la proportion par sexe de mineurs inculpés se maintient aux alentours de 80% de garçons et 20% de filles; plus précisément, en 2006, 9 448 (78,6%) garçons, 2 366 (19,7%) filles et 213 (1,8%), dont on ignore le sexe ont été enregistrés.

857.Les adolescents de Pérez Zeledón mentionnent certaines causes qui incitent les mineurs à entrer en conflit avec la loi, «du fait qu'ils ont peu de ressources et veulent en obtenir, que nul ne leur enseigne les lois et les parents ne les punissent pas».

858.Les jeunes de Siquirres précisent que les adolescents qui commettent une infraction suivent l'exemple de leurs foyers et l'influence d'amis. «Il est plus facile de voler pour obtenir de l'argent que d'étudier». L'insécurité règne dans les lieux publics: «on ne peut les traverser avec des choses de valeur, sous peine de se faire attaquer» avec des armes ou des couteaux.

859.Ceux de San Carlos déclarent que «beaucoup d'adolescents «font les intéressants» pour se singulariser et deviennent délinquants»; il existe un déséquilibre entre les valeurs (recherche des biens matériels, de l'image qu'ils projettent sur les pairs) et un «manque de communication au foyer», pour appartenir à un groupe (se sentir une partie de quelque chose); «ils croient que la police va bien les traiter, ils ne savent pas grand-chose».

860.À San José, les adolescents signalent des abus d'autorité; de mauvais traitements sont appliqués aux mineurs qui commettent des infractions par nécessité économique, désireux de «posséder ce qu'ils ne peuvent pas obtenir, car il est plus facile de voler que de travailler». Les pères n'imposent aucune limite; en général, les adultes incitent les adolescents, outre la vente de cigarettes et de drogues. «Les camarades protègent davantage que les pères, qui se discréditent. L'école est l'endroit le plus sûr».

861.Les instruments internationaux qui réglementent l'administration de la justice pour mineurs sont les suivants: Convention relative aux droits de l'enfant et autres instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs adoptés par le Costa Rica, tels que les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

862.Comme il a été mentionné dans le troisième Rapport périodique, la loi relative à la justice pénale pour mineurs, qui s'inscrit dans un cadre punitif assorti de garanties, prévoit qu'il est obligatoire de respecter la procédure légale. Elle dispose qu'entre autres aspects, avant d'imposer une peine à un mineur inculpé, il convient de respecter au minimum les garanties constitutionnelles et les procédures prévues pour les adultes, outre les procédures spéciales eu égard à leur situation de mineurs.

863.Comme il a été indiqué précédemment au Comité des droits de l'enfant, la loi relative à la justice pénale pour mineurs est conforme aux grandes lignes du principe de la responsabilité pour les actes délictueux commis par des mineurs. Elle a la particularité d'établir un concept du droit pénal essentiel et minimum. Elle reconnaît les principes de légalité et de culpabilité en rapport avec les faits et comprend les garanties de procédure. La loi reconnaît que les adolescents sont des sujets de droits ayant des responsabilités et se fonde sur le principe de la protection intégrale, tant légale que sociale, de l'adolescent.

864.En outre, la loi reconnaît comme principe de base la protection intégrale du mineur du fait que l'État, se fondant sur les conditions particulières propres aux mineurs, est tenu d'assurer leur réinsertion sociale; il faut, à cet effet, établir les caractéristiques et les besoins intrinsèques de ces personnes, en fonction des actes commis, selon une analyse objective.

865.Au Costa Rica, le juge de l'exécution des peines pour mineurs a pris ses fonctions en mars 2007. Le principe de justice spécialisée oblige l'État à instaurer des institutions spécialisées pour les adolescents nécessaires pour le déroulement de la procédure et pour l'exécution des peines. Le principe de légalité suppose qu'on ne peut outrepasser les limites prévues par la loi et que, partant, les infractions doivent être clairement définies et les peines précisées compte tenu du fait qu'il s'agit de mineurs.

866.Il convient de souligner deux principes fondamentaux de la procédure pénale: le droit à la vie privée et la confidentialité, lesquels interdisent de divulguer l'identité d'un mineur faisant l'objet d'une procédure.

867.L'article 10 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs dispose en matière de garanties d'une manière générale: «Article 10 – Garanties fondamentales et spéciales: dès le début de l'enquête de police et durant l'action en justice, les garanties fondamentales de procédure qui s'appliquent aux adultes seront respectées à l'égard des mineurs, outre celles qui correspondent à leur situation particulière. Les garanties consacrées dans la Constitution, dans les instruments internationaux ratifiés par le Costa Rica et dans les lois liées à la matière sont fondamentales.»

868.L'âge minimal pour assumer une responsabilité pénale est fixé à 12 ans (article 1er de la LJPJ et article 2 de la LESPJ).

869.Il importe de préciser que le droit pénal pour mineurs ne peut s'appliquer qu'à des personnes de plus de 12 ans et de moins de 18 ans. À cet égard, les personnes de moins de 12 ans sont considérées comme non responsables. Les enfants de moins de 12 ans qui commettent une infraction sont pris en charge par les autorités administratives, en l'occurrence la Fondation nationale pour l'enfance (PANI), qui prendra les mesures de protection nécessaires sous réserve que les restrictions imposées à la liberté du mineur relèvent du juge de l'exécution des peines pour mineurs (article 6 de la LJPJ); aucun cas d'application dudit article n'a été enregistré.

870.Concernant le suivi des personnes de plus de 12 ans et de moins de 18 ans condamnées ou placées en détention provisoire, le programme de prise en charge de la population pénale juvénile, au Ministère de la justice, dispose du Centre de formation des jeunes de Zurquí qui accueille les mineurs (des deux sexes, privés de liberté) ayant fait l’objet d’un jugement définitif ou non, dûment séparés, conformément aux conditions prévues dans la législation.

871.Le pays compte le Centre pour jeunes adultes, qui accueille les hommes de plus de 18 ans, condamnés à une peine ferme ou à une détention provisoire pour avoir commis une infraction étant mineurs. Les femmes adultes qui ont commis des infractions étant mineures sont placées à l’Institution du Bon Pasteur. Elles y sont séparées des femmes adultes qui ont commis des infractions étant majeures.

872.Conformément à la législation, tant internationale que nationale (voir en annexe), ainsi qu'aux règles institutionnelles, le programme de suivi de la population pénale juvénile est mis en place et renforcé depuis 1996. Le programme relatif aux peines de substitution (de portée nationale), mis en place au sein de l'organe chargé de veiller à l'exécution de toutes les peines socioéducatives (liberté surveillée – 85% de la population –, travaux d'intérêt général) et de toutes les ordonnances d'orientation et de surveillance rendues par l'autorité juridictionnelle. De 2003 à 2007, 400 mineurs des deux sexes ont été condamnés en moyenne par mois.

873.La liberté surveillée est la peine la plus fréquemment appliquée dans le pays. Elle est généralement accompagnée d'ordonnances d'orientation et de surveillance, destinées à corriger la conduite du mineur. La loi dispose ainsi qu’il lui soit ordonné de: «s’installer dans une résidence ou en changer; cesser les relations avec certaines personnes; ne plus se rendre dans certains lieux; s'inscrire dans un établissement d’enseignement de type scolaire ou autre; obtenir un travail; s'abstenir de consommer des boissons alcooliques, des substances hallucinogènes, des excitants, des stupéfiants ou des substances toxiques susceptibles d'entraîner une dépendance ou une accoutumance. Elle prévoit également l’internement du mineur ou un traitement ambulatoire dans un centre de santé public ou privé afin de le désintoxiquer ou de remédier à la dépendance.

874.Différents projets d'intervention technique, qui correspondent à des conditions particulières de jeunes, ont ainsi été élaborés ou renforcés, à savoir:

a)Suivi de délinquants sexuels;

b)Suivi ambulatoire destinée aux jeunes toxicomanes;

c)Suivi de jeunes privés de liberté et toxicomanes;

d)Suivi de jeunes ayant commis des infractions en usant de violence;

e)Perfectionnement personnel;

f)Travaux d'intérêt général.

875.La prise en charge de groupes est privilégiée, la prise en charge individuelle étant réservée aux cas particuliers.

Autres mesures de règlement des conflits prévues dans la loi relative à la justice pénale pour mineurs

876.Il existe diverses autres mesures de règlement des différends, prévues dans la loi relative à la justice pénale pour mineurs. L'une d'elles est la conciliation, visée aux articles 61 et suivants et définie comme un acte juridictionnel volontaire destiné à résoudre différemment le conflit pénal entre le demandeur ou son représentant et le mineur, dûment assistés respectivement d’un représentant du Ministère public et de l'avocat.

877.Un autre moyen de régler le conflit est le sursis avec mise à l'épreuve, qui relève des articles 89 et suivants de la LJPJ. Il est défini comme une mesure de substitution où la procédure est suspendue à la demande des parties. Une ordonnance d'orientation et de surveillance, prévue à l'article 121 de la loi est rendue à des fins d'exécution conditionnelle de la peine (art. 132 de la LJPJ). Si toutes les conditions sont remplies, l'affaire est classée; a contrario, après audience des parties, il est déclaré que les conditions ne sont pas remplies et la procédure se poursuit.

878.L'article 121 de la loi établit deux types de peines:

a)Non privatives de liberté;

i)Peines socioéducatives:

a.Admonestation et avertissement;

b.Liberté surveillée;

c.Travaux d'intérêt général;

d.Réparation des dommages à la victime;

ii)Ordonnances d'orientation et de surveillance;

b)Privatives de liberté;

i)Internement domiciliaire;

ii)Internement pendant le temps libre;

iii)Internement dans un centre spécialisé.

879.La loi sur l'exécution des peines pour mineurs (LESPJ) énonce, au titre II, le mode d'application concrète des peines socioéducatives et des ordonnances d'orientation et de surveillance et, au titre III, le mode d'application des peines privatives de liberté (art. 31 à 76 de la LESPJ).

880.L'une des plus grandes difficultés que rencontre le système judiciaire est l'absence d'un programme systématique de formation de fonctionnaires en la matière, dépendant actuellement des possibilités offertes par des organisations non gouvernementales et les organismes internationaux; une autre difficulté est la limitation des ressources économiques.

881.Il incombe au Programme de protection de la population pénale mineure, qui relève du Ministère de la justice, de s'occuper des mineurs condamnés et de ceux qui attendent que leur situation juridique soit déterminée. Il élabore, conjointement avec l’ONG Défense des enfants International, un mécanisme de diagnostic sur les besoins de formation, ainsi que les caractéristiques des fonctionnaires qui favorisent une spécialisation des interventions. Ce concept de spécialisation en matière pénale pour mineurs s'édifie en consultation avec la population condamnée et avec la participation de tout le personnel du programme. Depuis 2005, où elle est entrée en vigueur, le personnel se forme principalement aux modalités de prise en charge de jeunes toxicomanes et délinquants sexuels.

882.Le service du procureur adjoint organise chaque année le cours de mise à niveau en matière pénale pour mineurs, qui est dispensé à l'échelle nationale pour tous les procureurs qui connaissent des affaires pénales de mineurs.

883.L'adoption de la loi sur l'exécution des peines pour mineurs et son application représentent un progrès notable durant la période considérée. Le défi majeur consiste à dument exécuté ladite loi avec le maximum de ressources disponibles.

884.La LESPJ consacre les progrès et résultats suivants:

a)Réaffirme les principes notamment de légalité, de caractérisation de l'exécution, du caractère exceptionnel de la privation de liberté, de proportionnalité et de l'intérêt supérieur;

b)Encourage la spécialisation du personnel chargé de surveiller l'exécution des peines des mineurs (art. 15);

c)Définit clairement les compétences et les responsabilités du juge de l'exécution (art. 16), ainsi que des organes administratifs (art. 20) et autres autorités qui en sont chargées;

d)Prévoit l'autoréglementation et le contrôle judiciaire (art. 25);

e)Définit la forme de l'exécution de chaque peine prévue dans la loi et, dans certains cas, l'organe chargé du suivi;

f)précise les institutions chargées de faire appliquer les peines prononcées par ordonnances d'orientation et de surveillance (art. 45, 46 et 50);

g)Consacre plusieurs articles au thème de la toxicomanie et aux institutions chargées d'intervenir (art. 51 à 58); il s'en est suivi la création d'une commission interinstitutions chargée de faire exécuter les projets d'intervention spécialisée destinés à la population pénale mineure condamnée (IADA, ICD, Direction générale de l'adaptation sociale); prévoit la formation, l'appui logistique, la surveillance et les conseils techniques;

h)Contient des chapitres respectivement sur les mesures coercitives, les mesures disciplinaires (chapitre III) et la procédure disciplinaire (chapitre IV);

i)Dispose en matière d'indemnisation pour préjudices dus à une privation illégitime de liberté (art.¨65);

j)Prévoit les responsabilités et les pouvoirs du Conseil de la jeunesse et du Conseil de l'enfance et l'adolescence (art. 22);

k)Demande à l'IMAS et à la PANI d'assurer une protection spéciale aux mineurs qui ne peuvent demeurer à leur domicile (art. 40);

l)Prévoit l'intégration dans des programmes officiels de placement en régime d’internat ou de traitement en établissement ou ambulatoire (art. 58);

m)Dispose en matière de préparation à la sortie du centre de protection institutionnelle par une préparation psychologique, la remise de bourses aux fins de réinsertion communautaire (art. 76);

n)Réglemente les mesures de sécurité extraordinaires en tant que mesures exceptionnelles (art. 98);

o)Confère des responsabilités au Service du défenseur comme organe de défense des droits (art. 114).

2.Mineurs privés de liberté

885.Divers articles de la loi relative à la justice pénale pour mineurs et de la loi sur l'exécution disposent en la matière.

886.La loi relative à la justice pénale pour mineurs réglemente certains principes pour que la détention, l'incarcération ou l'emprisonnement d'un mineur se conforment à la loi; l'article 13 établit le principe de la légalité, selon lequel nul mineur ne peut faire l'objet d'une procédure pour un acte que la loi pénale ne qualifie pas d'infraction ou de contravention, ni de sanction que la loi n'aurait pas préalablement établie; l'article 14 consacre le principe de la capacité de porter préjudice: aucun mineur ne peut être sanctionné s'il n'est pas prouvé que sa conduite porte préjudice ou met en danger un bien juridique sous tutelle. L'article 19 prévoit le principe de l'application de la disposition la plus favorable. L'article 25 contient le principe de la rationalité et la proportionnalité, autrement dit les peines prononcées dans le cadre de la procédure doivent être rationnelles et proportionnées à l'infraction commise.

887.La privation de liberté a un caractère exceptionnel, conformément à l'article 131 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs. L'article 3 de la loi sur l’exécution des peines pour mineurs réglemente le principe de la légalité, de sorte qu'un mineur condamné ne peut subir de restrictions à sa liberté ou à d'autres droits qui ne soient pas la conséquence, directe et inévitable, de la peine imposée. De même, selon l'article 4, qui dispose en matière d'exécution, aucun mineur condamné ne peut être soumis à des mesures disciplinaires ni à la restriction de ses droits, si la loi ne décrit pas la conduite incriminée. Cette loi réglemente également, en son article 5, la proportionnalité et l'intérêt supérieur en matière de peines, de sorte qu'il faudra choisir celle qui sera la moins préjudiciable pour l'adolescent et soit proportionnée à la faute commise.

888.L'article 25 de la loi sur l'exécution des peines pour mineurs établit un mécanisme d'autoréglementation et de contrôle judiciaire de l'exécution des peines, la demande à cet effet n'exigeant aucune formalité quelconque; il suffit que le juge de l'exécution connaisse, par tout moyen, la volonté de l'adolescent. Dans le cas d'une privation illégitime de liberté, l'article 65 de ladite loi prévoit une indemnisation. La peine d'emprisonnement s'applique lorsque les hypothèses visées à l'article 131 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs se réalisent.

889.La détention provisoire (ou détention avant jugement pour les adultes) relève de l'article 58 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs et s'applique uniquement s'il existe:

a)Un risque raisonnable que le mineur échappe à l'action de la justice;

b)Un danger de destruction de la preuve ou d'opposition à son administration;

c)Un danger pour la victime, le dénonciateur ou le témoin.

890.La détention a lieu dans des centres d'internement spécialisés où les mineurs sont nécessairement séparés des autres détenus.

891.Les principes de la Convention et les dispositions des articles 1 à 27 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs concordent dans leur majorité.

892.Conformément au classement des «types d'affaires», 70,4% de jeunes (8 471) se sont rendus coupables d'une infraction, 22,5% (2 711) d'une contravention, 54% (649) d'infractions au code de la route et 1,6% (196) font l'objet d'une enquête pour disparition.

893.Il ressort du paragraphe précédent qu'en 2006, le pourcentage de mineurs accusés d'infractions est le plus élevé (70,4%) des cinq dernières années; inversement, eu égard aux infractions au code de la route et aux enquêtes pour disparition, les taux sont les plus bas de la période mentionnée (5,4 et 1,6%, respectivement).

894.Le vol continue de constituer chez les mineurs le fait le plus courant dénoncé. Ainsi, 1 730 mineurs ont fait l’objet de plaintes, 16 de moins que l'année antérieure, soit 19,9%, ainsi que les infractions à la loi sur les stupéfiants, en particulier la «possession de drogues» avec 1 752 mineurs dénoncés. Ces deux types d'infractions sont les seuls qui dépassent le millier de plaintes.

895.À l'instar de 2005, les lésions très légères ont constitué les contraventions les plus fréquentes, à savoir 664 (24,8%) demandeurs (218 mineurs de plus qu'en 2005), suivies des «menaces» avec 371 (13,8%) mineurs impliqués, soit 64 de plus que durant la période précédente.

896.Le nombre de mineurs poursuivis pour infraction à la loi sur les stupéfiants a notablement augmenté, après avoir diminué ces deux dernières années. Tous les types d'infractions liés à des affaires de drogues sont envisagés dans ce groupe.

897.En 2006, 15 002 décisions concernant des mineurs ont été rendues, soit 114 de plus que durant la période précédente, ou 0,8% d'augmentation.

898.Plus précisément, les rejets et les non-lieux représentent ensemble 61% du total des décisions relatives à des mineurs (40,7% et 20,3%, respectivement).

899.En 2006, 644 décisions ont été rendues concernant des mineurs, soit 42 de plus qu'en 2005, représentant 4,3% du total des décisions relatives à ce groupe, pourcentage le plus élevé des cinq dernières années.

Mineurs condamnés

900.En 2006, 644 jugements ont été prononcés à l'égard de mineurs. Ce chiffre représente une augmentation de 42 jugements par rapport à 2005, soit une hausse de 7%.

901.Selon le type de jugement, depuis 2002, le pourcentage de condamnations tend à diminuer, contrairement aux verdicts d'acquittement; toutefois, en chiffres absolus, la tendance décroissante des condamnations cesse en 2004 et la tendance inverse des acquittements s'interrompt légèrement en 2005.

902.En 2006, eu égard aux mineurs condamnés et selon la mesure imposée, la liberté surveillée continue d'être la plus fréquente, (149 jeunes ou 63,1%), suivie de l’internement dans des centres spécialisés (25 jeunes ou 10,6%).

903.Quant au principe de certitude juridique, il est prévu à l'article 26 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs. Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur, en aucune circonstance, de peines de durée indéterminée. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'une mise en liberté anticipée du mineur.

904.Concernant les mécanismes de surveillance, les responsabilités ci-dessous incombent à certaines institutions.

905.Conformément à la loi relative à la justice pénale pour mineurs:

a)L'article 43 dispose que la Fondation nationale pour l'enfance peut, par l'intermédiaire de son représentant légal, participer, à titre de partie intéressée, à toutes les étapes de la procédure, en vue de surveiller et de garantir le respect voulu des dispositions légales à l'égard du mineur, qu’il soit victime ou délinquant;

b)Comme en dispose l'article 63, la PANI peut participer aux audiences, à la conciliation et à l'administration des preuves. Elle peut également proposer ce qu'elle estime pertinent (art. 96);

c)L'article 113 dispose également que la PANI est habilitée à en appeler de la décision.

Loi sur l'exécution des peines pour mineurs

Participation de la PANI

906.L'article 22 harmonise le système national de protection intégrale et les politiques nationales établies et coordonnées depuis le Conseil de l'enfance et l'adolescence jusqu'au Conseil national de la jeunesse en matière pénale.

907.Tant l'IMAS que la PANI ont, selon l'article 40, la responsabilité d'offrir une protection spéciale de remplacement, en cas d'interdiction de demeurer au domicile.

908.La Direction générale de la réinsertion sociale peut, avec l'appui de la PANI et de l'Institut de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie (IAFA), recommander, dans le cas de mineurs, leur insertion volontaire dans des programmes officiels de placement ou de traitement en établissement ou ambulatoire. Ces dispositions sont conformes à l'objectif socioéducatif visé par la loi et la prévention des infractions concernant les mineurs qui se trouvent exposés à ce risque social et sanitaire (art. 58).

909.Il est primordial de préparer l'adolescent (mineur) à sa sortie de l’établissement où il est placé, en maintenant les droits octroyés durant la période de privation de liberté, tels que bourses, allocations d'études et autres. Il faut également le préparer psychologiquement à son retour dans le milieu familial – le cas échéant – et à sa réintégration sociale (art. 76).

910.Les mesures extraordinaires de sécurité sont appliquées à titre exceptionnel; elles interviennent uniquement quand, du fait du comportement ou de l'état psychique du mineur, il existe des raisons sérieuses de craindre une fugue ou la violence envers lui-même, des tiers ou des objets (art. 98).

911.Les mesures extraordinaires de sécurité sont les suivantes:

a)Confiscation ou rétention d'objets dont la possession est autorisée;

b)Menottes;

c)Régime plus restrictif;

d)Régime cellulaire;

e)Toutes autres que l'administration pénitentiaire estime pertinentes.

912.Toute mesure extraordinaire de sécurité doit être communiquée immédiatement au juge de l'exécution, qui peut en ordonner la cessation. Toute mesure de sécurité qui excède 24 heures nécessite l'autorisation de l'organe juridictionnel compétent. Tous les actes de procédure doivent être notifiés au défenseur de la personne condamnée et à la PANI dans le cas d'un mineur. Cette notification doit suivre les voies de communication les plus promptes.

Participation du service du Défenseur des habitants

913.Le service du Défenseur des habitants, par l'intermédiaire de son bureau spécialisé en matière de droits des adolescents, peut se rendre, à tout moment, quand il l'estime pertinent, au centre pénitentiaire pour mineurs, en vue de vérifier tout fait lié à d'éventuelles violations des droits des mineurs privés de liberté. Pour accomplir cette tâche d'inspection, le service du Défenseur peut constituer une commission formée de fonctionnaires d'institutions publiques et d'organisations non gouvernementales dont la mission légitime est la défense des droits de ces personnes. Lors d'éventuelles violations des droits des mineurs privés de liberté, le service du Défenseur fait un constat et dépose plainte auprès de l'organe judiciaire correspondant (art. 114).

914.Il est très satisfaisant pour le pays de déclarer qu'il n'a enregistré aucun cas de mineurs privés de liberté d'une manière illégale ou arbitraire.

915.Il n'existe effectivement aucun cas signalé ou connu d'enfants privés de liberté d'une manière illégale ou arbitraire. Le nombre d'adolescents détenus a été mentionné plus haut (par. 885 et suivants supra).

916.Durant la période considérée, la loi sur l’exécution des peines pour les mineurs a constitué l'une des avancées majeures dans ce domaine pénal; elle garantit le traitement avec l’humanité et le respect que mérite la dignité de l'adolescent, selon ses propres besoins et droits.

917.Durant l'exécution de la peine, il convient de fixer et de favoriser les mesures nécessaires qui permettent d'assurer au mineur soumis à tout type de sanction son développement personnel permanent, sa réinsertion familiale et sociale, ainsi que la valorisation de ses capacités et de son sens des responsabilités. Il faut en outre offrir les moyens nécessaires à la coexistence sociale, afin que le mineur puisse mener une existence dénuée de conflits d'ordre pénal; à cet effet, les institutions publiques et les organisations non gouvernementales sans but lucratif doivent garantir les programmes, projets et services destinés à la population qui relève de cette loi (art. 8).

918.Des conditions minimales pour atteindre les objectifs de l'article 8 doivent être assurées aux mineurs:

a)Satisfaire leurs besoins en matière d'enseignement, de santé et de loisirs;

b)Permettre leur développement personnel;

c)Renforcer leur sentiment de dignité et d'estime de soi;

d)Les associer, d'une manière concrète, à l'élaboration et l'exécution de leur plan individuel;

e)Réduire les effets négatifs que la condamnation peut avoir sur leur vie future;

f)Encourager, dans la mesure du possible, les liens familiaux et sociaux qui contribuent à leur développement personnel;

g)Promouvoir des contacts entre la personne condamnée et la communauté locale.

919.Les liens et contacts avec les membres de la famille et son milieu sont essentiels pour atteindre les objectifs visés dans la loi; les locaux et les conditions de détention doivent favoriser un suivi personnalisé et la visite des familles, ainsi qu'un environnement salutaire à tous points de vue (art. 64).

920.Les objectifs que visent les peines, précisés dans les articles cités de la loi sur l’exécution des peines pour mineurs, ont servi à orienter l'élaboration des différents projets techniques destinés à la population carcérale. Un éventail élargi de possibilités offertes dans le cadre du suivi spécialisé, permet aux mineurs d'exercer d'autres droits: loisirs, culture artistique, sports et communication.

921.Les mineurs faisant l'objet d'une peine privative de liberté, provisoire ou durable, ont le droit d'être placés dans un établissement spécialisé exclusivement pour mineurs et non dans un centre pour personnes soumises à la législation pénale pour adultes. La police administrative ou judiciaire doit réserver aux mineurs qu'elle détient des zones exclusives et les remettre le plus rapidement possible aux établissements spécialisés (art. 27 de la LESPJ).

922.Le Centre de formation des jeunes de Zurquí est spécialisé dans la prise en charge de mineurs. La population y est séparée en fonction de l'âge, du sexe et de la situation juridique.

923.Les fonctionnaires compétents de la Direction générale de la réinsertion sociale (chargés de l'exécution de la peine) assurent les contacts avec les membres de la famille du mineur condamné. À cet effet, périodiquement et au minimum tous les trois mois, ils doivent informer la famille du mineur de l'application, du déroulement, des avantages ou inconvénients du plan individuel d'exécution (art. 13 de la LESPJ).

924.Le mineur peut recevoir des visites, à titre ordinaire ou extraordinaire, conformément au règlement prévu en la matière par la Direction générale de la réinsertion sociale.

925.En outre, il peut recevoir des visites, au minimum deux jours par semaine et durant deux heures quotidiennes, selon le règlement de l'administration du centre. Exceptionnellement, ce droit peut être limité pour des raisons de sécurité interne.

926.La visite de personnes déterminées peut être interdite, quand il existe des raisons fondées de supposer que leur présence interfère, directement ou indirectement, avec le suivi technique ou suscite des problèmes d'ordre ou de sécurité, ou lorsque le mineur le demande. Le mineur perturbé par cette mesure peut recourir devant le juge de l'exécution (art. 93 de la LESPJ).

927.Les jours de visite de la famille des mineurs placés dans le Centre de Zurquí sont le jeudi et le dimanche. Ils peuvent également utiliser les services de téléphone qui existent dans chaque module.

928.Les mineurs ont le droit de maintenir en permanence une communication appropriée avec l'extérieur. Ils peuvent à cet effet utiliser le courrier, les téléphones publics du centre, mais aussi suivre les programmes de radio et de télévision, recevoir les visites d'organisations de caractère licite qui sont intéressées. L'usage du téléphone ou d'un autre moyen technique de communication est réglementé par l'administration (art. 96 de la LESPJ); outre les contacts avec les membres de la famille ou des amis, les mineurs intéressés maintiennent des relations avec des groupes volontaires (ou avec d'autres jeunes) pour partager différentes activités, récréatives, culturelles ou de nature spirituelle.

929.Les conditions offertes par les établissements sont contrôlées et suivies par le service du Défenseur des habitants, le parquet, le service d'aide juridique, le juge de l'exécution, les juges aux affaires pénales des mineurs, le service d'inspection et la Fondation nationale pour l'enfance. Le Ministère de la justice dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes,

930.Quant aux plaintes, le règlement du Ministère de la justice, qui en régit la procédure, est en cours d'adoption.

931.Le Ministère de la justice examine périodiquement la situation des enfants et des circonstances ayant motivé leur internement; il doit, périodiquement ou tous les trimestres, soumettre un rapport au juge de l'exécution des peines.

932.Indépendamment des fonctions établies dans la loi relative à la justice pénale pour mineurs, le juge de l'exécution des peines a les attributions suivantes:

a)Rendre visite au centre d'exécution ou d'application des peines pour mineurs, ainsi qu'au programme des peines de substitution au minimum une fois par mois;

b)S'assurer que la structure matérielle des centres spécialisés d’internement soit conforme aux fins socioéducatives de la loi relative à la justice pénale des mineurs (art. 16 de la JESPJ).

933.Dès l'entrée du mineur au centre spécialisé, l'administration doit lui fournir des renseignements, rédigés d'une manière claire et simple, expliquant ses droits et obligations, ainsi que les règles et modalités internes de coexistence. Si les fonctionnaires du centre constatent qu'un mineur ne sait pas lire ou qu'il est atteint d'une déficience cognitive, ils doivent fournir les renseignements verbalement et, s'il ne comprend pas la langue officielle ou nécessite une langue spéciale, les services d'un interprète.

934.Le mineur a le droit de présenter par écrit ou verbalement auprès du directeur de l'établissement ses griefs qui doivent être résolus dans un délai maximal de dix jours ouvrables, ou immédiatement si l'intégrité du mineur est en danger. En outre, le mineur a le droit de largement communiquer avec les autres fonctionnaires du centre et avec son défenseur, durant toute la période de sa condamnation. Les plaintes peuvent être également déposées par l'intermédiaire du défenseur (art. 69 de la LESPJ).

935.Dans les cas où la peine imposée est assortie d'un suivi, préalablement à son exécution, un plan individuel est élaboré à cet effet, lequel doit être examiné avec le mineur; il est également demandé au défenseur de se prononcer en la matière.

936.Ce plan, dont l'élaboration incombe à la Direction générale de la réinsertion sociale, doit contenir une description précise des étapes à franchir et des objectifs visés par la peine correspondante, comme en dispose la loi.

937.S'agissant de peines privatives de liberté, ledit plan doit être achevé dans un délai maximum de huit jours ouvrables dès le moment où le mineur intègre le centre de détention et, concernant toute autre peine, dans un délai maximal d'un mois à compter du jugement exécutoire.

938.Le plan individuel doit être lié aux peines imposées dans le jugement et tenir compte des prestations offertes par les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales sans but lucratif (art. 10 de la LESPJ).

939.Le plan d'exécution doit se conformer aux résultats obtenus et au comportement du mineur détenu. Il doit, à cette fin, être réexaminé au minimum tous les trimestres, par la Direction générale de la réinsertion sociale (art. 11 de la LESPJ).

940.Durant l'exécution de la peine, les fonctionnaires de la Direction générale de la réinsertion sociale doivent informer, au minimum tous les trimestres, le juge de l'exécution des peines pour mineurs des progrès ou obstacles relatifs à l'application du plan individuel d'exécution, mais aussi du milieu familial et social où le mineur grandit. Le cas échéant, le juge de l'exécution peut ordonner aux entités publiques d'appliquer les programmes énoncés dans le plan individuel d'exécution (art. 12 de la LESPJ).

941.Au Centre de formation des jeunes de Zurquí, eu égard à la protection des mineurs privés de liberté, renforcer l'exercice des droits par une prise en charge spécialisée dans des domaines déterminés – enseignement, santé, activités, contacts humains, familiaux et ceux que l'exécution de la peine entrave – est établi à titre d’orientation. La priorité est accordée aux systèmes d'enseignement de type scolaire ou non scolaire et aux soins thérapeutiques.

942.Dans le domaine éducatif, la totalité de la population est prise en charge; un accord de coopération est conclu à cet égard avec le Ministère de l'enseignement public. Tous les degrés de l'enseignement sont offerts – alphabétisation initiale, moyenne et finale (primaire et secondaire). Des activités physiques, scientifiques et ludiques sont également prévues. Une salle d'ordinateurs, un gymnase et un terrain de sports sont disponibles. L'horaire consacré aux activités des adolescents est joint en annexe.

943.La santé et les soins médicaux, préventifs et thérapeutiques, sont des droits reconnus aux mineurs qui comprennent l'odontologie, l'ophtalmologie et la santé mentale; s'y ajoute le droit d’obtenir des produits pharmaceutiques et les régimes alimentaires spéciaux prescrits par le médecin.

944.Les soins médicaux doivent de préférence être dispensés dans les services et institutions sanitaires de la communauté où se situe le centre d'internement. Parallèlement, les mineurs ont le droit d'être assistés, à leurs frais, par des médecins et autres spécialistes privés, de même que d'être traités par des associations privées ou des spécialistes volontaires (art. 83 de la LESPJ).

945.Dans le cas des personnes de plus de 18 ans qui ont commis des infractions étant mineures, il faut souligner comme principal résultat la construction, en 2006, des installations propres à les accueillir, en vue d'y garantir un suivi spécialisé. Un projet de construction de salle polyvalente a été élaboré à la suite d'un cours de formation dispensé par l'Institut national d'apprentissage et destiné à 15 jeunes du centre. Cette infrastructure, qui sera utilisée par ledit institut, offrira un choix systématique de formation à cette population, car étant donné l'âge, il est considéré que la formation est prioritaire, dans le cadre d'un plan individuel d'exécution du jugement. Par ailleurs, une autre infrastructure, en cours de réalisation et financée par la Pastorale catholique pénitentiaire, permettra de disposer d'espaces supplémentaires pour le suivi individuel et en groupe.

946.L'aide judiciaire est comprise dans le droit à la défense précédemment mentionné, qui est garanti durant toutes les phases de la procédure et l'exécution des jugements.

947.En matière de recours, la loi relative à la justice pénale pour mineurs garantit le recours en appel contre les décisions qui limitent un droit fondamental (alinéa b) de l'art. 112 – détention provisoire), ainsi que le recours en cassation contre une condamnation (art. 116 de la LJPJ). La Cour de justice pénale supérieure pour enfants, dans le cas des appels (alinéa c) de l'art. 30) et la Cour de cassation (art. 118) sont les instances compétentes pour en connaître.

948.La loi relative à la justice pénale pour mineurs, ne prévoyant pas de procédure en matière de plainte pour délai de justice, il est possible, par demande supplétive qu'autorise l'article 9 de ladite loi, d'invoquer l'article 174 du Code de procédure pénale qui permet à la partie intéressée d'exhorter à la diligence auprès du fonctionnaire qui ne respecte pas les délais fixés pour accomplir les actes de procédure.

949.L'aide juridique est garantie dans la totalité des cas, y compris lorsque le mineur inculpé ne s'est pas présenté aux fins d'identification, malgré le fait qu'il a été dûment convoqué (son absence est alors notifiée, art. 50 de la loi relative à la justice pénale pour mineurs).

950.Il n'existe aucune étude qui permette d'établir le pourcentage d'affaires où la Cour de justice pénale supérieure pour enfants a confirmé la détention provisoire d'un mineur après avoir connu des recours en appel.

951.La loi sur l’exécution des peines pour mineurs représente le progrès le plus notable de ces dernières années en la matière. Elle supplée de nombreux vides juridiques et difficultés pratiques, en établissant clairement une protection accrue pour les mineurs et pour les adultes chargés d'orienter les différentes étapes de la procédure pénale (voir en outre les par. 879 et suivants supra).

3.Application des peines

952.Comme il a été indiqué, au Costa Rica, la peine capitale et l'emprisonnement à vie sont exclus de la législation précitée.

953.La loi sur l'exécution des peines pour mineurs représente le résultat le plus notable, car elle consacre le respect de la dignité des mineurs comme sujets de droits dans le cadre de l'exécution de la peine.

4.Réadaptation et réinsertion

954.Outre les programmes et projets cités précédemment, il convient d'en mentionner certains autres.

955.Les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale sont cités plus loin (par. 959 et suivants).

956.Il importe, à cet égard, de préciser et de réitérer les dispositions en vigueur:

a)Article 76: sortie des mineurs des centres de détention;

b)Article 77: droit à l'enseignement et à la formation professionnelle;

c)Article 79: activité professionnelle;

d)Article 81: droit au repos;

e)Article 82: pratiques religieuses;

f)Article 83: santé et soins médicaux;

g)Article 86: programmes de prévention de la toxicomanie;

h)Article 87: traitement médical.

957.Conformément à l'article 40 de la Convention, le «Centre des possibilités offertes aux mineurs», de la Direction générale de la réinsertion sociale, institution qui relève également du programme de suivi de la population carcérale mineure, exécute des mesures de coordination et des analyses interinstitutions au moyen de la stratégie de réseau. Cette fonction a permis de collaborer avec les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales sensibilisées aux activités auprès de la population.

958.Le réseau a été formé en 2003 grâce à un diagnostic des besoins de la population visée. Cet organe est également chargé d'assurer un suivi de la population carcérale mineure bénéficiant d'une libération conditionnelle. Ses initiatives, qui ont obtenu d'importants résultats, doivent orienter toute démarche qui favorise l'exercice du droit à l'enseignement équitable, à la jouissance des avantages du développement technique et de la formation, à la famille, à l'expression artistique et culturelle, aux loisirs et aux sports.

C.Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1.Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

Cadre juridique national et international

959.En 1974, année où le pays a ratifié sans réserve la Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la limite d'âge d'admission à l'emploi est fixée à 15 ans. De même, cette Convention précise que l'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité, ne doit pas être inférieur à 18 ans.

960.Par sa ratification de la Convention n° 138, le Costa Rica se charge de formuler une politique nationale qui vise à abolir effectivement le travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi à un niveau qui permet le développement physique et mental des enfants le plus complet.

961.En adoptant le Code de l'enfance et de l'adolescence (loi n° 7739), les mesures qui s'y opposent sont tacitement abrogées, non pas celles qui peuvent suppléer l'absence de loi ou constituer la disposition la plus favorable. Les articles du Code du travail qui contreviennent aux dispositions de la loi sont demeurés sans effet.

962.Ainsi, l'âge minimum d'accès à l'emploi est fixé à 15 ans, conformément à l'article 78 du Code de l'enfance et de l'adolescence et non aux articles 88 et 89 du Code du travail, en application du principe d'abrogation des lois. Ces dispositions concordent pleinement avec celles de la Convention n 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

963.Le chapitre VII dudit Code, intitulé «Régime spécial de protection des travailleurs adolescents» est considéré comme une réglementation spéciale de caractère obligatoire eu égard au travail des enfants et des adolescents; non seulement de nouveaux éléments à envisager dans toute relation de travail à laquelle des adolescents sont parties y sont prévus, mais également, en son article 92, l'interdiction absolue de travailler aux enfants de moins de 15 ans et la réglementation du travail indépendant et du travail familial.

964.Il s'ensuit que, le Costa Rica ayant ratifié sans réserve la Convention n° 138 de l'OIT, il n'est pas envisagé de prévoir des exceptions, même si les travaux sont considérés comme étant «légers».

965.Les violations, par action ou par omission, des dispositions contenues dans ledit article 92 et dans d'autres articles, dont l'employeur se rend coupable, constituent des fautes graves et seront sanctionnées conformément à l'article 101 dudit Code.

966.Le 10 janvier 2001, le Règlement sur le recrutement et les conditions de santé au travail des adolescents est entré en vigueur par décret exécutif n° 29220-MTSS. Ces dispositions concordent pleinement avec celles de la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.

967.Ultérieurement, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a formé une commission qui, conjointement avec une consultante engagée par l'IPEC/OIT, a élaboré un projet de loi intitulé «Interdiction des travaux dangereux et insalubres pour les adolescents» (dossier n° 15929), dont est actuellement saisie la Commission sur l'enfance et l'adolescence de l'Assemblée législative.

968.Il convient de souligner à cet égard certains articles du Code de l'enfance et de l'adolescence.

969.Ledit Code garantit aux mineurs le droit de dénoncer (c-8-g) tout acte commis à leur préjudice et d'exercer par l'intermédiaire du représentant du ministère public les actions civiles correspondantes.

Création d'organes spécialisés dans les droits des mineurs en âge de travailler

970.Le Gouvernement costaricien a souscrit, le 13 juin 1996, avec l'OIT, un protocole d'accord (reconduit en juin 2003) en vue de s'associer au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), par lequel le pays s'engage à faire tout le nécessaire pour éliminer progressivement le travail des enfants.

971.Afin de concrétiser cet engagement, le décret exécutif n° 25890-MTSS, du 12 mars 1997, a porté création, au niveau politique, du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants, modifié ultérieurement par décret n° 25517-MTSS, du 18 décembre 1998, où, entre autres aspects, son nom a été changé pour devenir «Comité directeur national pour la prévention et l'élimination progressive du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents au Costa Rica».

972.En novembre 2003, ledit Comité est de nouveau modifié, par décret exécutif n° 31461, devenant «Comité directeur national pour la prévention et l'éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents au Costa Rica». Il comprend un secrétariat technique qui compte un représentant technique de chacun des secteurs et organes composant le Comité. Ce dernier, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale, se définit comme un organisme de décentralisation maximale, dont l'objectif principal consiste à mettre en place et en œuvre la politique en matière de travail des enfants et des adolescents.

973.Par ailleurs, le décret n° 27516-MTSS, du 18 décembre 1998, porte création du Bureau de prévention et d'éradication du travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents (OATIA) comme organe permanent relevant de la Direction nationale de la sécurité sociale, au Ministère du travail et de la sécurité sociale. Chargé d'orienter les politiques et les mesures concrètes en la matière, il lui incombe également de fournir l'appui technique requis par le Comité directeur national pour la prévention et l'éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents au Costa Rica, outre d'établir la coordination avec des institutions gouvernementales, des ONG, des secteurs professionnels et des syndicats, ainsi que des organismes nationaux et internationaux.

Application du Programme d’aide immédiate

974.Le Plan national et le programme d’aide immédiate pour les travailleurs mineurs, qu’exécute le Ministère du travail et de la sécurité sociale, visent à assurer (grâce à la coordination interinstitutions) une aide intégrée aux travailleurs mineurs et à leurs familles. À cet effet, une évaluation socioprofessionnelle de la situation psychosociale, économique et professionnelle où se trouve la population en question est réalisée par l'intermédiaire de l'OATIA. Elle suppose une visite au domicile et au lieu de travail ainsi qu'une entrevue (tant avec le mineur qu'avec ses parents ou responsables) pour déterminer ses besoins et décider de l’aide requise.

975.Le programme d’aide immédiate comprend la tenue d'un registre des travailleurs enfants et adolescents, suivis par l'OATIA, au Ministère du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de ceux qui sont découverts et orientés par les divers organes internes et externes. De 2002 au premier semestre de 2007, quelque 8 684 travailleurs mineurs ont été pris en charge; pour 3 634 d'entre eux, le Fonds national des bourses (FONABE) a recommandé l'attribution d'une bourse d'études; les autres ont été orientés vers l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) à des fins d'aide économique, la Fondation nationale pour l'enfance (PANI) et le Ministère de l'enseignement public (c-8-h) dont les efforts tendent principalement à favoriser le maintien dans le système pédagogique, ainsi que vers la Caisse costaricienne de sécurité sociale et l'Institut national d'apprentissage, en fonction des besoins de la population.

976.Il importe de préciser que les mineurs (travailleurs ou non) peuvent s'adresser sans restriction aux différents services du Ministère du travail, où ils bénéficient à titre individuel de consultations d'ordre professionnel et reçoivent des conseils juridiques et toute l'attention voulue. Entre 2002 et 2007, des renseignements et conseils ont été fournis à 7 500 enfants et adolescents qui s'informent auprès du ministère de leurs droits, de la législation en vigueur, de la responsabilité des divers secteurs et des ressources existantes pour soutenir l’aide intégrale.

977.Depuis 2005, année où les renseignements ont commencé à être enregistrés, jusqu'en 2007, la Direction nationale de l'inspection du travail a mené à bien la procédure administrative concernant 334 cas de travailleurs mineurs. Ce chiffre comprend les cas de licenciement, la gestion du licenciement et l'intervention de ladite Direction nationale au motif de la restriction des droits de ces travailleurs.

Études et diagnostics

978.Dans le domaine des enquêtes, différentes études ont été élaborées: 1) enquête sur les travailleurs adolescents dans le secteur de la pêche sur la côte Pacifique du Costa Rica, en raison de l'augmentation de mineurs engagés dans des activités halieutiques en haute mer. Elle doit être effectuée en coordination entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l'Institut costaricien de la pêche (INCOPESCA) (dans l'attente d'un soutien économique); 2) enquête diagnostique sur le travail des enfants et adolescents auprès des populations migrantes dans la zone d'Upala et de Los Chiles; 3) diagnostic sur le travail des enfants et adolescents dans les populations autochtones migrantes qui, à l'époque de la récolte du café, partent avec leurs familles du Panama pour se rendre au Costa Rica dans la zone de Los Santos et la zone Sud; 4) enquêtes concernant les effets sur la santé des mineurs qui participent à la production de pommes de terre, de piments doux et de tomates. Différents diagnostics ont été effectués dans les communautés de Cartago, Región Bruca, où ils effectuent des travaux domestiques chez des tiers, la cueillette de mollusques et des travaux agricoles.

Projets d'éradication du travail des enfants et protection des travailleurs adolescents

979.Avec l'appui technique et économique du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT, par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales et avec la participation d'institutions publiques et privées, des projets ont été mis en œuvre en faveur directement d’un effectif important de travailleurs mineurs.

980.Dans le cadre de projets d'intervention, l'OATIA, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, en tant qu’homologue national, a assuré des prestations – conseils, accompagnement, encadrement, suivi, orientation et protection directe – aux bénéficiaires des projets d'éradication du travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents énoncés ci-après.

981.Entre autres projets d'éradication du travail des enfants, exécutés durant la période, on peut citer les suivants: Campagne de sensibilisation à l'élimination des pires formes de travail des enfants (2002-2003), élimination du travail des enfants dans le secteur du café à Guanacaste, zone rurale (2000-2003), défense et promotion des droits de l'homme en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail des familles autochtones Ngobes, nicaraguayennes et migrantes locales qui séjournent temporairement durant les périodes de récolte du café dans la zone de Los Santos (2007‑2008), apprendre d’abord, promotion du développement humain, éradication du travail des enfants et protection des travailleurs adolescents dans les communautés rurales des cantons de Mora et de Puriscal, aux fins de production de sucreries sans recours à la main d’œuvre enfantine, de l'Association des producteurs organiques de sucrerie (2007-2008).

982.Un plan national a été établi pour prévenir et éradiquer le travail des enfants et protéger les travailleurs adolescents.

983.Le Costa Rica a compté jusqu'à ce jour deux plans nationaux destinés à éradiquer le travail des enfants, dont le premier est intitulé Plan national pour la prévention, l'élimination progressive du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (1998-2002).

984.Le deuxième Plan national pour la prévention et l'éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2005-2010) a été élaboré en 2003 après consultation des adolescents, travailleurs ou non; il a été ainsi possible d'établir un document de consensus en faveur des travailleurs mineurs.

Instruments de coordination interinstitutions

985.En vue d'offrir une protection intégrale, prompte et qualitative aux travailleurs mineurs, des protocoles de coordination ont été élaborés au sein des institutions et entre elles pour assurer la prise en charge de ces travailleurs. Cette démarche a été coordonnée par l'OATIA, avec le soutien technique et financier de l'IPEC/OIT dans le cadre du programme de durée déterminée.

986.Le protocole interinstitutions est conclu entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'OATIA, l'IMA, l'INA, le Ministère de l'enseignement public et la PANI. Il établit les modalités que les organismes responsables (de l'une des institutions) doivent suivre aux fins d'examen immédiat des questions liées aux travailleurs mineurs qui leur sont confiés.

987.Il importe de souligner que l'élaboration et l'exécution des protocoles de coordination au sein des institutions et entre elles, pour assurer le suivi des travailleurs mineurs, marquent un progrès dans l'intervention technique, permettant ainsi d'améliorer et d'appliquer des instruments qui facilitent le modus operandi dans la façon d'aborder un thème difficile à traiter comme celui du travail des enfants et adolescents dans le cadre de structures institutionnelles orientées vers les adultes, qui tendent à s'ouvrir sur de nouvelles perspectives. Les dispositions juridiques de leur exécution sont en cours d'élaboration.

Formation et sensibilisation

988.En vue d'éveiller les consciences et de susciter un changement d'attitude dans la population costaricienne à l'égard des problèmes qui se posent aux enfants et adolescents quand ils intègrent prématurément le monde du travail, ainsi que de lui faire connaître la législation nationale et internationale sur ce thème, diverses activités de formation ont été organisées entre 2002 et 2007.

989.Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Convention n° 182 et en coordination avec l'IPEC/OIT, des activités préparatoires ont été menées en 2003 pour définir le travail dangereux et insalubre. Ces activités sont les suivantes: séances de formation dans tout le pays, campagne de sensibilisation intitulée «Movilízate, Costa Rica, di no al trabajo infantil» (Mobilise-toi, Costa Rica, dit non au travail des enfants), qui a commencé par une conférence de presse sous l’égide de M. Ovidio Pacheco, Ministre du travail et de la sécurité sociale, en janvier 2003, élaboration et pose d'affiches dans des endroits stratégiques tels que les arrêts d'autobus et autres, courts métrages et messages publicitaires dans les différents médias, participation à des programmes de radio et de télévision, concours de rédaction et de peinture sur le thème, destinés aux travailleurs mineurs.

Accords internationaux

990.Les Ministères du travail ont signé, en avril 2005, un Livre blanc sur l’importance de la main d’œuvre en Amérique centrale et en République dominicaine «Bâtir sur le progrès: renforcer l'exécution et améliorer les capacités». Ce document est le fruit de travaux communs des vice-ministres du travail et de l'économie ou du commerce d'Amérique centrale et de la République dominicaine, qui ont entamé cette tâche en juillet 2004 sous les auspices de la Banque interaméricaine de développement (BID). Il contient les engagements que les pays signataires ont pris volontairement aux échelons nationaux et régionaux pour favoriser une meilleure application de la législation. Selon ce document, six secteurs doivent être abordés en priorité dans le domaine de la main d’œuvre, notamment, celui des pires formes de travail des enfants.

991.En mars 2006, les autorités nationales ont participé à la XXIe Réunion ordinaire du Conseil des Ministres du travail, où elles sont convenues notamment de soutenir les préparatifs d'un programme sous-régional sur le travail décent comme cadre général de la coopération avec l'OIT en Amérique centrale et en République dominicaine, dans lequel s'inscrit le thème du travail des enfants et des adolescents.

992.Il faut également souligner la participation à la première Réunion binationale des commissions nationales pour la prévention et l'éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents de Panama et de Costa Rica, organisée à David (Panama) en avril 2007.

993.Cette rencontre a été encouragée par M. Guillermo Matamoros Carvajal, Vice‑Ministre du travail, avec l'appui de l'OIT/IPEC, face à la situation où se trouvent des milliers de familles Ngöbe Bugle, lesquelles, en raison de la pauvreté, du manque d’offres d'emploi et de meilleures possibilités de développement qui caractérisent la région Panama, émigrent vers le Costa Rica. Elles s'y heurtent à des conditions de vie adverses, dues à l'entassement et aux changements climatiques. Elles y viennent en quête d'un emploi qui leur permet d'améliorer leur qualité de vie. Ces familles voyagent avec tous leurs membres, dont les enfants et adolescents qui, à l'égal des parents, intègrent le marché du travail et se livrent à des activités dangereuses, telles que dans l'agriculture où les journées sont longues, interrompant leurs études en raison précisément du caractère transitoire de leur séjour.

994.La rencontre a eu pour objet d'entamer un dialogue entre les Commissions nationales pour la prévention et l'éradication du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents du Panama et du Costa Rica. Des stratégies communes ont été établies pour aborder la question du travail des enfants et des adolescents autochtones, de même que l'accès à l'éducation, à la santé et, d'une manière générale, l'amélioration de leurs conditions de vie, en particulier la situation des enfants et adolescents autochtones Ngöbe qui émigrent au Costa Rica en compagnie de leur famille pour participer à la récolte du café.

Système d'information et de collecte de données

995.En 2002, un module sur le travail des enfants et des adolescents a été appliqué à l'enquête polyvalente sur les ménages en vue de mettre à jour les statistiques relatives à l'ampleur du problème et ses caractéristiques. L'intention était de faciliter les décisions à prendre et la définition des mesures stratégiques qui permettent d'aborder ces questions. Il faut préciser que, depuis, les statistiques n'ont pas été mises à jour.

996.Il en est résulté que le Costa Rica compte 1 113 987 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans, dont 113 523 ont intégré le marché du travail, soit 10,2% du total de cette classe d’âge, qui se répartit entre 82 512 garçons et 31 011 jeunes filles. En outre, 84 054 se trouvent en zone rurale et 29 469 en zone urbaine.

997.De ce total de 113 523 travailleurs mineurs, 56% (63 372) ont plus de 15 ans; ainsi, les 44% (50 151) ayant moins de 15 ans n'ont pas l'âge légal d'admission au travail.

998.Depuis 2006, pour permettre aux usagers des services du Ministère du travail et de la sécurité sociale d'obtenir des renseignements sur le thème du travail des enfants et adolescents au Costa Rica, un accès à l'OATIA a été prévu, sur la page web dudit Ministère, au moyen de l'icône attribuée à la Direction nationale de la sécurité sociale.

999.Ce site fournit des informations de base sur l'OATIA, la législation nationale et internationale, des considérations théoriques – concepts, causes et conséquences –, les statistiques, la politique nationale et la campagne encourageant la dénonciation (denuncia ya !).

1000.La page de l'OATIA peut être visitée à l'adresse suivante www.mtss.go.cr et elle est accessible au moyen de l'icône de la Direction nationale de la sécurité sociale. Actuellement, l'OATIA dispose également d'un système d'information sur les cas traités.

1001.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale alloue à l'exercice des droits des enfants et adolescents un budget qui est détaillé ci-après.

1002.Ledit Ministère a affecté, de 2002 à 2007, à la question du travail des enfants, environ 498 millions de colones. Ce montant inclut les rémunérations du personnel spécialisé, le paiement des frais généraux, des frais de transport et des fournitures de bureau. La PANI dispose d'un système d'information qui rend compte des cas suivis pour exploitation au travail.

Enfants

1003.Au cours de la validation du rapport à Pérez Zeledón, les enfants s'expriment clairement au sujet de la nature et de l'origine du phénomène; ils perçoivent les liens de cause à effet et comprennent leur rôle par rapport aux parents: «Les enfants demandent à travailler, car les pères sont au chômage; les pères n'ont pas d'emploi faute d'avoir fait des études» ou «les pères, occupés et angoissés, négligent les enfants; ils les maltraitent pour se décharger de leurs problèmes; les enfants doivent collaborer pour les aider; ils ont besoin d'aide».

1004.À Siquirres, ils ont l'impression que les enfants des rues ne sont pas protégés. «Les enfants ne doivent pas travailler, mais on ne donne pas de travail à ceux qui ont plus de 15 ans et beaucoup sont exploités.»

1005.Les enfants de San Carlos imputent aux parents le travail des enfants; ils estiment que les enfants sont négligés et qu'ils ne doivent pas travailler. «Les enfants sont dans les rues par manque d'attention des parents, qui les délaissent, ou sont complaisants, ou encore les abandonnent à la PANI, à l'IAFA; les pouvoirs publics doivent aider à prévenir.»

Adolescents

1006.Par ailleurs, les adolescents de Pérez Zeledón mentionnent qu’il existe un manque de communication avec les parents et une absence de valeurs.

1007.À Siquirres, ils évoquent les besoins économiques, la désagrégation, outre que les parents règlent tout à grands cris.

1008.Les adolescents de San Carlos réitèrent la situation de pauvreté, estimant que le travail est une expérience professionnelle dans la mesure où il ne perturbe pas les études.

1009.À San José, les adolescents considèrent que le travail est un motif d'abandon scolaire.

Parents

1010.À San Isidro de El General, les parents indiquent comme causes les besoins économiques et la perte des valeurs.

1011.À Siquirres, ils estiment que certains parents considèrent que les études sont négligeables dans la vie des mineurs, qu'elles représentent une perte de temps.

1012.À San José, ils s’accordent sur la pauvreté et le fait que les parents «peuvent faire ce qui leur plaît».

2.Abus de stupéfiants

1013.La Chambre constitutionnelle a, dans un arrêt, ordonné la création d'un centre de prise en charge d'enfants et d'adolescents toxicomanes, qui est en cours de construction. Dès la date de l'arrêt, toutes les institutions publiques concernées se sont coordonnées pour obtenir les ressources et mettre en place l'infrastructure et les programmes préconisés par la Cour constitutionnelle.

1014.La Caisse costaricienne de sécurité sociale et l'IAFA ont également organisé, à l'échelon national, des campagnes de prévention de la toxicomanie. L'IAFA a mis en œuvre des programmes de prise en charge des consommateurs de drogues.

1015.La Fondation nationale pour l'enfance a élaboré, en 2006, le programme de prise en charge destiné à la population des rues et aux toxicomanes, outre qu'elle a créé deux centres de protection de remplacement «La Garita» et «Barrio San José» (voir les données et les renseignements complémentaires dans la directive 103).

1016.Le 5 septembre 2006, la PANI a remis 241 millions de colones à l'IAFA comme contribution à la construction du centre de prise en charge d'enfants et d'adolescents toxicomanes.

1017.La PANI a remis 159,5 millions en 2006 à Renacer, aux Foyers Crea et aux communautés de rencontre aux fins de protection des personnes de moins de 18 ans, consommatrices de drogues.

1018.La PANI a conclu un accord avec l'Asociación Unidos por la Niñez, de la Banque du Costa Rica, en vue de récolter 3 milliards destinés à la protection de cette population. Ladite Association affecte 400 000 colones par fillette prise en charge par Renacer.

1019.Pour sa part, le Département de l'orientation et de la vie estudiantine, au Ministère de l'enseignement public, réalise, comme travaux de fond dans les établissements d’enseignement, une série d’activités destinées à encourager, chez les élèves, des valeurs, des mentalités et des comportements, qui se convertissent en autant de moyens propres à leur permettre de se réaliser pleinement comme jeunes et fondamentalement comme adultes, avec leurs caractéristiques, leurs inquiétudes et leurs besoins particuliers.

1020.Le Ministère de l'enseignement public a orienté ses efforts, en renforçant chez les élèves l'estime de soi et les valeurs, vers une intervention, au moyen de la gestion institutionnelle, dans des problèmes tels que la violence et le phénomène de la toxicomanie, lesquels sont, dans une large mesure, à l'origine de la détérioration du modèle d'existence des jeunes et plus généralement de la société. De plus, le Plan national de prévention et de traitement de la violence (exécuté par la Commission de la prévention de la violence du Ministère de l'enseignement public) et le Plan national de lutte contre la toxicomanie (mis en œuvre par le Département de l’orientation et d’autres services du Ministère de l'enseignement public – éducation des adultes, religion, enseignement spécialisé, enseignement préscolaire, coopératives estudiantines et SIMED, entre autres), ainsi que les programmes Trazando el Camino(tracer la voie) et Si es alcohol no es conmigo (si c'est de l'alcool, ce n'est pas pour moi) sont autant d'exemples des mesures prises par le ministère.

1021.La Caisse costaricienne de sécurité sociale a créé, à l'intention des mineurs qui consomment des drogues, le programme «Nouveaux horizons» qui porte essentiellement sur la phase de la désintoxication.

1022.Les institutions participantes et responsables ont également mis au point des mécanismes de coordination et des protocoles de suivi, afin de délimiter les responsabilités et les compétences de chacune. Le Protocole de coordination interinstitutionnel a été appliqué en 2005 et 2006.

1023.La PANI, au titre des mesures de protection administrative, a le pouvoir légal d'ordonner un traitement pour des mineurs. Elle peut imposer des mesures tant de traitement avec placement en institution que de traitement ambulatoire. Dans le premier cas (traitement en institution), le mineur est intégré dans le Programme «Nouveaux horizons» de la CCSS. Dans le second cas (traitement ambulatoire), le mineur demeure auprès de sa famille, dans une structure familiale, dans un foyer solidaire, dans les structures d'accueil du Département de l’aide intégrée (La Garita et Barrio San José), ou encore dans les organisations non gouvernementales (Renacer, Foyers Crea et Communautés de rencontre) où il reçoit un traitement. La PANI assure le suivi et encadre l'exécution du traitement. Dans l'éventualité d'une inexécution des mesures administratives, la Fondation peut promouvoir des mesures judiciaires de protection en vue de garantir le traitement, la réadaptation et la réinsertion sociale des mineurs.

1024.L'absence d'un centre spécialisé de prise en charge de cette population rend la situation (du moment) difficile; c'est pourquoi, achever la construction de ce centre, qui comptera des ressources humaines spécialisées, est une tâche pressante. Une autre tâche consiste à créer les réseaux et le système de protection intégrale qui permettra de suivre et de contrôler la réinsertion sociale des mineurs; l'infrastructure ne suffit pas, une structure externe est indispensable pour accueillir les enfants et les adolescents.

1025.L'Institut de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie (IAFA), organisme qui relève du Ministère de la santé, assure la direction technique en matière de consommation de drogues; il assume la responsabilité de l'orientation et des programmes rattachés au Centre spécialisé; il offrira des conseils, une orientation, un suivi médical, ainsi que de l’état psychologique et physique des mineurs, outre les tâches qu'il doit effectuer auprès des familles concernées; il accrédite les ONG (voir l’annexe 8-28) qui contribueront à son fonctionnement.

1026.La loi n° 8204 du 11 janvier 2002 a porté réforme intégrale de la loi sur les stupéfiants (c-8-l), les substances psychotropes, les drogues non autorisées et activités connexes, la modifiant entièrement. Cette réforme a été adoptée à l'Assemblée le 17 décembre 2001.

1027.Eu égard aux mineurs, la Fondation nationale pour l'enfance (PANI) décide des mesures de protection nécessaires prévues dans le Code de l'enfance et de l'adolescence.

1028.La loi n° 10 sur la vente de boissons alcoolisées dispose en son article 25 que les établissements ne vendant que des boissons alcoolisées ne doivent pas laisser entrer de mineurs. Ceux qui détiennent d'autres marchandises peuvent les leur vendre – mais non les boissons alcoolisées – et faire en sorte que les mineurs partent sitôt servis.

1029.L'article 1er de la loi n° 7633 sur la réglementation en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons alcoolisées, du 26 septembre 1996, dispose comme suit: «Article 1er – interdiction. Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs, de même qu'à ces derniers de demeurer dans des établissements dont l'activité principale consiste à vendre ce type de boissons aux fins de consommation sur place.»

3.Exploitation et sévices sexuels (art. 34)

1030.Il faut souligner trois étapes importantes dans la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

1031.Tout d'abord, un deuxième Plan national contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales a été élaboré en vue de son exécution entre 2008 et 2010.

1032.Ce plan, qui a été approuvé par le Cabinet et que les institutions responsables sont tenues d'appliquer, est coordonné avec le Plan national de développement (2006-2010); un budget est assigné à chaque institution chargée de son exécution.

1033.Il constitue une proposition, adoptée par consensus, de la Commission nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES).

1034.Ses caractéristiques sont les suivantes:

a)Il aborde la question dans une perspective interinstitutions et intersectorielle, selon une stratégie qui repose sur la promotion-prévention, le suivi, la protection et la défense des droits des victimes;

b)Il est fondé sur les spécificités du phénomène au Costa Rica, comme établies dans diverses études nationales et rapports internationaux qui ont servi de documents de référence dans la formulation;

c)Il est exécuté selon les principes ci-après:

i)Coordination interinstitutions et intersectorielle;

ii)Coordination publique et privée;

iii)Participation d'enfants et d'adolescents;

iv)Objectif géographique social (les mesures s'appliquent à l'échelon national et régional en fonction des critères de l'indice de pauvreté, de densité démographique et de degré de risque des enfants et adolescents face à l'exploitation sexuelle à des fins commerciales).

1035.Un exemplaire du Plan national contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (2008-2010) est joint au présent rapport.

1036.La deuxième étape est l'adoption de la loi n° 8590 qui renforce la lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs en réformant le Code pénal et y ajoutant plusieurs articles, ainsi qu'en modifiant le Code de procédure pénale. Les principaux changements dus à la loi sont les suivants:

a)L'âge de protection des mineurs a été porté de 12 à 13 ans;

b)La fabrication de matériel pornographique est sanctionné pénalement;

c)La possession de matériel pornographique mettant en scène des mineurs est sanctionnée pénalement;

d)La prescription court du jour où la victime atteint l'âge de la majorité;

e)Les liens de parenté sont établis plus clairement aux fins de qualification des infractions, ainsi que les rapports de pouvoir ou de confiance.

1037.La troisième étape est l'application d'un modèle cyclique d'interventions élaborées pour protéger les mineurs victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales; établi par l'OIT/IPEC, ce modèle permet de mobiliser tous les efforts interinstitutions visant la protection des mineurs.

1038.Le Costa Rica compte la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales qui a obtenu des résultats notables durant la période considérée. Il faut souligner notamment les mesures de prévention, les réformes de lois, la répression, la prise en charge et le suivi.

Portée internationale

1039.Le Costa Rica, par sa participation à des réunions, conférences et congrès internationaux, régionaux et mondiaux sur les droits de l'enfance et de l'adolescence en général et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales en particulier, s'est manifesté en permanence à l'échelon tant national qu'international.

1040.Dès 2004, des campagnes nationales ont été réalisées chaque année (quatre au total) pour sensibiliser, informer et inciter à dénoncer les cas.

1041.Le pays opère sur la base du modèle cyclique d'interventions pour protéger les victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales; les fonctionnaires de l'organe directeur, qui ont été formés à cet effet, interviennent dans une perspective interinstitutions, dans les localités visées en priorité par le Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales (2008-2010).

1042.Le Plan est assorti d'indicateurs, qui sont actuellement examinés aux fins d'intégration du suivi dans la planification nationale de développement intégral du pays, avec l'appui du Ministère de la planification nationale. Un système de suivi et de contrôle de ces interventions fait actuellement l'objet d'une élaboration.

1043.La législation costaricienne s'applique aux étrangers qui commettent des infractions au Costa Rica.

1044.Les fonctionnaires des corps de police et du Ministère de la sécurité publique ont été dûment formés. Un manuel de procédures a été élaboré pour ces situations conjointement avec la Fondation PANIAMOR.

1045.Aucun accord bilatéral n'a été conclu sur ce thème.

1046.Le programme de l'OIT/IPEC, dans le cadre de la CONACOES, a participé à l'élaboration du Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et collabore actuellement aux programmes de prise en charge des victimes, de réexamen de la législation et de promotion des droits.

1047.D'autres organisations non gouvernementales, membres de la CONACOES, disposent également de programmes tant de promotion des droits que de prise en charge. Il existe actuellement divers programmes interinstitutions, dont deux sont mis en œuvre en coopération respectivement avec l'OIT/IPEC à San José et Pavas et l'Université du Costa Rica à Golfito, et deux autres sont réalisés à San José par les organisations non gouvernementales FUNDESIDA et Construyendo Esperanzas.

1048.La Fondation nationale pour l'enfance, institution faîtière en matière de droits des enfants et adolescents, a formulé des orientations précises quant à la non-discrimination et applique des méthodes de protection spéciale pour la défense des droits, sans aucune discrimination.

1049.Il n'existe pas de système d'enregistrement des enfants et adolescents qui ventilent les caractéristiques et l'ampleur de ce phénomène. La PANI cherche, dans le cadre du Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, à faire adopter par les bureaux prévus dans ledit plan, le système de suivi des victimes de ce type d'exploitation; toutefois, cela n'étant pas encore réalisé, il n'est pas possible de présenter des données précises.

1050.En outre, l'enregistrement des différentes formes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui sont confondues avec les sévices sexuels, continue de soulever des difficultés; une formation accrue s'impose.

1051.La séparation de l'enfant ou de l'adolescent d'avec ses parents est envisagée dans des cas très précis. La PANI veille à ce que le mineur grandisse dans son milieu familial et mobilise les autres institutions publiques pour qu'elles offrent un appui à la famille. Toutefois, l'intervention et la coordination interinstitutions demeurent difficiles.

1052.Le pouvoir judiciaire, par la voie du Département de travail social et de psychologie, mentionne les mesures prises pour éviter la revictimisation des mineurs dans les procédures judiciaires: création d'équipes interdisciplinaires, publication de règles et protocoles, utilisation de miroirs sans tain et autres.

1053.Le pouvoir judiciaire dispose d'un ensemble de circulaires sur le thème de la non‑revictimisation des mineurs.

4.Vente, traite et enlèvement (art. 35)

1054.Afin de respecter la convention et la législation nationale citée au point précédent, la PANI, au titre de son plan d'opération institutionnel, effectue des campagnes de promotion des droits et de prévention des cas de violation des droits, par les interventions suivantes:

a)Activités menées dans les 41 bureaux locaux de la Fondation nationale pour l'enfance, notamment:

i)Campagnes nationales, telles que Llama y Vive de la Fondation Ricky Martín;

ii)Information aux citoyens sur des cas de traite, tant interne qu'extérieure, par les médias radiophoniques, écrits et télévisés, aux échelons national, régional et local;

iii)Formation de ces fonctionnaires dans toutes les régions du pays;

iv)Inscription du thème de la traite au programme de services qu'offre la Fondation;

v)Application des deux protocoles en vigueur: protocole interne (la PANI étant la seule institution disposant d'un protocole spécialisé) et protocole de coordination interinstitutions;

vi)Promotion du deuxième Plan national contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, la traite étant, dans une grande majorité, liée au phénomène de ce type d’exploitation;

vii)Activités de prévention auprès de la population placée dans une structure de protection de remplacement (foyers solidaires, structures d'accueil, organisations non gouvernementales);

b) Projets des 58 conseils de protection de l'enfance et de l'adolescence dans les cantons où ils sont établis.

1055.En tant que secrétariat technique du Conseil national de l'enfance et l'adolescence, la PANI préconise des politiques nationales et établit des mécanismes de coordination interinstitutions.

Domaine de protection

1056.La PANI, à l'instar de toutes les institutions publiques, doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et adolescents (art. 2 de la Convention) et garantit tant le droit à la protection de l'État (art. 13 du CNA) que le droit à la protection face à un danger grave.

1057.À cet effet, des mesures de protection sont appliquées, telles qu'hébergement temporaire, garde provisoire ou toutes autres modalités qui garantissent l'exercice des droits des mineurs.

1058.La PANI assure entre autres services, au moyen de la prise en charge, une assistance aux victimes de traite, d'enlèvement ou de vente qui bénéficient ainsi d'un traitement dans les services locaux.

1059.Par ailleurs, la juridiction administrative (mesures de protection) permet de garantir l'application du principe de participation et de confidentialité, des entrevues conformes aux droits des mineurs à des fins de non-revictimisation, en évitant des interrogatoires réitérés ou persistants, ainsi que d'autres principes et garanties de procédure dans le domaine judiciaire.

Domaine de répression

1060.En matière de répression, l'institution est tenue de procéder immédiatement à la dénonciation de rigueur (conformément à l'art. 281 du Code de procédure pénale, aux art. 49 et 117 du Code de l'enfance et de l'adolescence et à l'art. 4 de la loi organique portant création de la Fondation nationale pour l'enfance).

Protocoles

1061.La Fondation compte en outre deux protocoles relatifs aux cas de traite et de trafic: un protocole interne administratif et un protocole de coordination interinstitutions.

1062.Dans le cadre du protocole interne, l'institution intervient aux fins suivantes:

a)Satisfaire les besoins élémentaires: alimentation, logement et habillement, entre autres;

b)Evaluer le risque et la sécurité;

c)Garantir la confidentialité de l'affaire, par sécurité et souci de ne pas compromettre l'enquête;

d)Prononcer les mesures de protection pour les cas le nécessitant;

e)Soumettre les plaintes au ministère public ou à l'organisme des enquêtes judiciaires, aux fins de l'ouverture d'une enquête.

1063.La PANI assure une prise en charge dans les cas ci-après:

a)Identification des mineurs,

b)Élaboration d'un plan d'intervention: déterminer les droits atteints, le contexte socioculturel, les facteurs de protection et de risque;

c)Collaborer, dans l'administration de la preuve, en assurant un appui psychique, la réunion des preuves et un accompagnement.

1064.En outre, la PANI aborde le thème de la traite de mineurs en appliquant les directives du Protocole de coordination interinstitutions pour le rapatriement des victimes de traite et de trafic; cet instrument se fonde sur les principes qui régissent le domaine des droits de l'enfance et de l'adolescence (intérêt supérieur, confidentialité, non‑revictimisation, coresponsabilité, présomption de la minorité, traitement intégral, diligence, non-discrimination), ainsi que sur les objectifs directifs (perspective des droits, égalité entre les sexes, générations et contexte).

1065.Ce protocole contient, outre les étapes antérieures, les phases ci-après:

a)Évaluation et coordination des démarches en vue du rapatriement;

b)Démarche auprès du Ministère des relations extérieures, des consulats, coordination avec des institutions homologues du pays d'origine;

c)Préparatifs en vue du départ et du retour au pays d'origine;

d)Décisions administratives de sortie des structures de protection de remplacement.

1066.Le cas échéant, des fonctionnaires de la PANI accompagnent les mineurs lors du rapatriement.

1067.Les mineurs sont remis aux personnes qu’indiquent les autorités homologues de la PANI.

Coalition contre la traite et le trafic

1068.Il existe au Costa Rica la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes, qui a été créée par le décret exécutif n° 32824, du 8 novembre 2005, publié au Journal officiel du 16 décembre 2005, dont l’article 2, modifié par le décret exécutif n° 34199 du 3 janvier 2008, établit la composition de la Coalition.

1069.La structure de la Coalition est la suivante:

a)Organe supérieur: organe politique supérieur regroupant les hauts fonctionnaires des institutions du pouvoir exécutif qui la composent;

b)Commission de suivi: organe de caractère technique et exécutif formé de personnel technique de haut niveau des institutions qui font partie de la coalition, soutenu par d'autres pouvoirs de l'État et d'autres organisations internationales et nationales dont la participation revêt de l'importance. La commission doit, dans les réunions mensuelles, élaborer les propositions de politiques nationales et institutionnelles, ainsi que le plan d'activité annuel, appuyer l'exécution desdites politiques et en assurer le suivi, établir des rapports semestriels d'exécution à présenter à l'organe supérieur et accomplir toute autre fonction considérée comme pertinente pour atteindre les objectifs de la coalition;

c)Secrétariat technique: organe de coordination de la coalition.

Cas identifiés et traités

1070.Depuis septembre 2003, la PANI s'occupe, par exemple, d'un groupe d'enfants guatémaltèques victimes de la traite à des fins d'adoption internationale. Sur les dix mineurs composant ce groupe, sept ont pu retourner au Guatemala sous la protection de l'institution homologue de la PANI ou de leurs familles.

1071.Quant aux trois autres mineurs, l'impossibilité de déterminer la filiation et de retrouver les familles a motivé une déclaration d'abandon, en appelant subsidiairement à la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs. Ils ont pu être placés au titre d'une adoption nationale.

1072.De même, l'année précédente, six adolescents chinois (de 16 et 17 ans), qui formaient partie d'un groupe de 50 personnes localisées en haute mer, ont été rapatriés conformément aux obligations découlant des protocoles institutionnels et interinstitutions.

1073.De plus, dix mineurs, de nationalité équatorienne et péruvienne ont été pris en charge, puis rapatriés dans leur pays d'origine grâce à la coordination entre le Ministère de la sécurité et la Fondation nationale pour l'enfance.

1074.Dans le cadre de la campagne de Ricky Martín, 34 plaintes déposées par l’intermédiaire du 911 ont été dûment examinées et transmises au ministère public aux fins d'enquête et de procédure judiciaire correspondante.

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

1075.L'article 6 du Code de l'enfance et de l'adolescence établit l'obligation de tenir compte du milieu socioculturel des mineurs pour prendre des décisions. De même, l'article 14 énonce les libertés reconnues aux enfants et adolescents, notamment la liberté de culte. Outre l'article 3 sur la non-discrimination, l'article 107 garantit à tout mineur le droit d'être entendu dans sa langue et de disposer d'un interprète, si nécessaire, dans toute procédure administrative et judiciaire.

1076.L'article 3 du Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que les enfants et adolescents sont des sujets de droits et jouissent à égalité de tous les droits fondamentaux sans discrimination au motif du sexe, de l'ethnie, de la condition économique, de la situation géographique, de l'âge, du handicap.

1077.L'article 23 dudit Code reconnaît aux mineurs le droit d'avoir un nom, une nationalité et une carte d'identité à la charge de l'État et délivrée par l'état civil. La Fondation nationale pour l'enfance leur offrira l'assistance et la protection appropriées quand ils sont privés illégitimement d’un élément de leur identité.

1078.Comme il a été indiqué précédemment, l'état civil délivre aux enfants de plus de 12 ans la carte d'identité de mineur qui contient les renseignements essentiels et indispensables pour les identifier, sans mention discriminatoire.

1079.Dans ce type de situation, l'État fait intervenir un mécanisme de contrôle. La PANI peut (par des mesures de protection) ordonner à toute institution publique ou privée de faire cesser une éventuelle situation d’atteinte aux droits et de dument respecter les droits; le service du Défenseur des habitants, autre organe indépendant, garantit l'exercice des droits de l'enfance et de l'adolescence par les institutions publiques.

1080.Les programmes et les projets des institutions publiques prennent en considération la population autochtone; comme il a été précisé dans la partie consacrée à l'enseignement et la santé; certains services publics ont été adaptés aux conditions et aux droits de la population autochtone.

1081.Certains projets interinstitutions, établis par la PANI, le DINADECO et l'UNICEF pour 2008, prévoient des plans d'exécution coordonnée à l'intention de la population autochtone.