Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du quatrième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/CRI/4)

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés, si possible avant le 28 mars 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la  Convention pendant le dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre brièvement (30 pages au maximum) aux questions suivantes:

1.Indiquer si la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2009-2021 traite tous les aspects de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, selon une approche faisant des enfants et des adolescents des sujets de droit. Préciser:

a)Si la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence est obligatoire pour l’administration actuelle et si l’État partie a l’intention de rendre prochainement public le décret relatif à cette politique, introduite dans le cadre du Plan national de développement;

b)Quelles mesures l’État partie prend pour traduire cette politique en objectifs, plans, stratégies, lignes budgétaires, systèmes de surveillance, systèmes de participation des enfants et des adolescents, et toute autre mesure pertinente tant au niveau national que municipal.

2.Exposer les effets du Plan pour la protection sociale et les initiatives économiques sur la réduction de la pauvreté et des inégalités et le renforcement des institutions et des programmes en faveur de l’enfance. Comment l’État partie entend-il protéger les enfants et consolider les crédits alloués au système de protection de l’enfance lorsque des mesures d’austérité plus sévères seront introduites? Quels plans l’État partie prévoit-il d’adopter pour faire reculer la pauvreté, qui touche un enfant de moins de 12 ans sur trois?

3.Décrire les mesures prises par l’État partie pour améliorer la coordination entre les institutions qui composent le Système national de protection globale des droits des enfants et des adolescents, et pour garantir l’application effective de ce système à tous les niveaux de l’administration publique. En particulier:

a)Décrire le rôle du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et la manière dont son action s’articule avec le travail de direction du Centre national de l’enfance en ce qui concerne les activités de protection des enfants en danger;

b)Indiquer comment la loi de transfert de compétences aux municipalités de 2010 sera mise en œuvre en vue d’assurer de manière effective la coordination de la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence et du Système national de protection globale des droits des enfants et des adolescents, ainsi que l’affectation des ressources à ces deux dispositifs. À cet égard, donner des renseignements complémentaires sur l’extension du Plan stratégique institutionnel 2008-2012 du Centre national de l’enfance à toutes les municipalités du pays en vue d’améliorer les systèmes locaux de protection des enfants et de renforcer les comités de protection des mineurs.

4.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre le Système national d’informations statistiques sur les droits des enfants et des adolescents, en particulier en ce qui concerne les enfants en danger (enfants autochtones, migrants, pauvres, handicapés, etc.).

5.Donner des informations sur les programmes visant à élargir le réseau de prise en charge de la petite enfance (Réseau national de protection et de développement) à tous les enfants. Comment l’État partie prévoit-il de réaliser cet objectif? Comment se fera la transition vers l’école? Existe-t-il des études permettant de constituer un ensemble d’indicateurs en vue de définir cette politique et d’autres programmes adaptés aux différentes situations?

6.Donner des renseignements complémentaires sur le Plan national pour la prévention de la violence et la promotion de la paix (2007), notamment sur la mise en œuvre des réseaux de «communautés sans peur». Quel est le lien entre ce plan et les programmes visant à prévenir et réprimer le trafic et la consommation de drogues, ainsi que la traite des personnes? Quelles mesures l’État partie prend-il pour veiller à ce que les auteurs de traite des personnes soient dûment poursuivis, jugés et punis à la mesure de la gravité de l’infraction?

7.Compte tenu de la nouvelle législation définissant les pires formes de travail des enfants, indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre cette législation et appliquer la feuille de route adoptée pour l’Amérique centrale. Indiquer en outre les mesures prises pour améliorer et réglementer le travail de maison et interdire l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, compte tenu des recommandations du Comité eu égard à la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

8.Donner des informations sur l’extension du programme d’enseignement multiculturel bilingue aux différentes régions autochtones du pays et sur ses résultats.

9.Indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour lutter contre l’abandon scolaire. Préciser ce que l’État partie envisage de faire pour que le système d’enseignement primaire soit pleinement compatible avec le système d’enseignement secondaire, de sorte que la transition entre les deux ne soit pas pour les élèves un obstacle à la poursuite de leurs études. Indiquer si une évaluation du programme intitulé «Avancemos» a été réalisée et, dans l’affirmative, donner des informations à ce sujet.

10.Indiquer quelles mesures concrètes prend l’État partie pour remédier à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les enfants et les adolescents du groupe autochtone ngöbe-buglé et pour lutter contre la discrimination dont ils sont victimes.

11.Donner des informations sur les programmes et les politiques spécialement conçus pour garantir le respect des droits des enfants autochtones, y compris ceux de nationalité nicaraguayenne.

12.Indiquer pourquoi il existe toujours un système privé d’adoption parallèle au système géré par le Centre national de l’enfance, et indiquer quelles mesures l’État partie prend pour renforcer les mécanismes de contrôle et de surveillance des adoptions régies par le Centre. Décrire les mesures que l’État partie prend pour s’acquitter de ses obligations internationales et mettre en œuvre la loi sur la réforme nationale du droit de la famille.

13.Donner des renseignements concrets sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations finales du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements qui figurent dans son rapport au sujet des points suivants:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions, leur mandat et leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et lancés récemment, et leur application sur le territoire;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Chiffres et statistiques, si disponibles

14.Fournir des données pour les années 2007, 2008 et 2009, en les ventilant par âge, sexe, origine ethnique et région, concernant:

a)Le nombre d’enfants victimes de violence, y compris de sévices sexuels, le nombre de victimes ayant reçu une assistance, et le nombre de condamnations prononcées;

b)Le nombre de plaintes reçues pour mort d’enfant, torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants, et le nombre de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête, qui ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations;

c)Le nombre de jeunes filles enceintes ou déjà mères, scolarisées et déscolarisées.

15.Fournir des données pour les années 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles. Fournir en outre des données sur les décisions judiciaires rendues, le nombre de victimes qui ont reçu une assistance et le nombre de condamnations prononcées.

16.Fournir des données précises et détaillées pour les années 2007, 2008, 2009, et 2010 ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, concernant:

a)Le nombre de plaintes reçues pour mort d’enfant, torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants;

b)Le nombre de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête, qui ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations.

17.Fournir des données pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur les enfants qui vivent dans différentes structures de protection de remplacement, en précisant de quelle forme de protection de remplacement ils bénéficient.

18.Fournir des données pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur les adoptions dans le pays et à l’étranger.