Comité des droits des personnes handicapées

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu rapport initial de l’Australie, adoptée par le Comitéà sa neuvième session (15-19 avril 2013)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes présentant une déficience intellectuelle ou mentale, psychosociale, auditive, visuelle ou physique en Australie et décrire la méthode employée pour recenser les personnes handicapées, y compris les autochtones (par. 13)*.

2.Indiquer si la Commission parlementaire conjointe sur les droits de l’homme a été instituée et fournir des renseignements sur les conclusions qu’elle a soumises au Parlement au sujet de la compatibilité du droit interne avec les obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme au titre de la Convention (par. 14).

3.Fournir des renseignements sur toute autre norme adoptée en application de la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur l’invalidité visant à garantir l’absence de discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les domaines autres que les transports, l’éducation et l’accès aux locaux et à réglementer cette question (par. 15 et 16).

4.Fournir des informations sur les résultats de l’enquête sur un système national de soins et d’appui à long terme pour les personnes handicapées (par. 28).

5.Indiquer si l’ensemble d’initiatives pédagogiques visant à promouvoir une meilleure compréhension des droits de l’homme est également proposé à toutes les personnes handicapées sous des formes qui leur sont accessibles comme la langue des signes, les outils de communication améliorée et alternative ou encore le braille (par. 39).

B.Droits spécifiques (art. 5 et 8 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

6.Fournir un complément d’information sur les mesures adoptées par l’Australie dans le cadre de sa législation et de sa politique migratoires en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

7.Fournir un complément d’information sur les mesures envisagées pour lutter contre les discriminations croisées dont sont victimes les autochtones et les femmes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

8.Fournir des informations sur le bilan des cinq premières années de la mise en œuvre des Normes applicables aux transports (par. 47).

Droit à la vie (art. 10)

9.Expliquer si les tuteurs ou les personnes s’occupant de personnes handicapées peuvent prendre des décisions concernant l’arrêt ou la suspension d’un traitement médical, d’un régime alimentaire ou de tout autre élément nécessaire à la vie (par. 52).

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Indiquer qui est chargé d’apprécier, et selon quels critères, si une personne est dans l’incapacité de juger des questions ayant trait à sa propre personne ou à sa situation, ou à tout ou partie de ses biens (par. 57 et annexe H sur l’utilisation des mécanismes de prise de décisions au nom d’autrui).

11.Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui, depuis l’entrée en vigueur de la Convention le 16 août 2008, ont été l’objet d’une prise de décisions au nom d’autrui et d’un traitement obligatoire, dans le cadre des déclarations interprétatives sur les articles 12 et 14 de la Convention (par. 9).

12.Quels mécanismes sont en place pour protéger les personnes handicapées contre les sévices, l’exploitation et/ou les négligences dont elles pourraient être victimes dans des situations ou dans leurs décisions, leurs choix et leurs préférences, c’est leur lecteur humain, leur assistant, un membre de leur famille et/ou leur tuteur qui se substitue à elles dans le cadre de l’application des procédures de prise de décisions au nom d’autrui?

13.Fournir des informations sur l’utilisation qui est faite de l’outil intitulé «Capacity Toolkit» et sur les normes appliquées en matière de communication améliorée et alternative pour protéger les personnes handicapées de la communication au nom d’autrui (par. 59).

14.Fournir au Comité des informations sur tout projet de retrait de la déclaration de l’Australie concernant l’article 12 de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

15.Quels domaines précis de l’accès des personnes handicapées à la justice cherche-t-on à améliorer avec la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’accès à la justice adopté en septembre 2009 dans le cadre des réformes du système fédéral de justice civile (par. 65)?

16.Fournir des informations sur l’accès aux modes de communication améliorée et alternative dont bénéficient les personnes handicapées et leurs lecteurs humains (par. 67) et renseigner sur la façon dont les personnes présentant une déficience intellectuelle, mentale ou psychosociale ont également accès sans réserve au système judiciaire, aussi bien en tant que justiciables qu’en tant que témoins (par. 68).

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

17.S’agissant du Groupe de travail sur les orientations et la recherche en matière de handicap, fournir des informations sur les pratiques de référence qu’il suggère en ce qui concerne les pratiques restrictives (par. 73).

18.Décrire les critères retenus et la procédure appliquée dans la décision d’internement des personnes handicapées, en particulier celles présentant une déficience intellectuelle, mentale ou psychosociale; indiquer combien de personnes ont ainsi fait l’objet d’un placement jusqu’ici et comment les décisions relatives au placement peuvent être contestées. Expliquer comment est appliqué l’internement sans consentement pour cause de maladie mentale et pour quels types de maladies mentales il est appliqué (par. 76).

19.Fournir un complément d’information sur le nombre de personnes handicapées qui ont bénéficié du programme du Gouvernement australien «axé sur le respect dans les relations interpersonnelles, mettant l’accent sur le renforcement des comportements protecteurs à l’égard des jeunes présentant un handicap intellectuel et sur l’amélioration de leurs aptitudes relationnelles» (par. 87, al. a).

20.Quelles mesures ont-elles été prises en vue de mettre fin au recours injustifié à l’emprisonnement comme mode de gestion des personnes handicapées n’ayant pas fait l’objet de condamnations, notamment des autochtones handicapés? Quelles solutions de substitution ont été mises au point pour leur fournir assistance et logement?

21.Comment les pouvoirs publics entendent-ils gérer le nombre important d’internements sans consentement de personnes présentant des troubles mentaux? Qu’est-il fait pour remplacer, sur une base volontaire, l’internement forcé des personnes atteintes de troubles psychosociaux par des soins de proximité?

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

22.Quelles sont les mesures prises pour limiter le recours dans les hôpitaux aux moyens de contrainte, aux entraves et à l’isolement pour les personnes atteintes de troubles psychosociaux?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

23.Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui ont été soumises à un traitement obligatoire, depuis l’entrée en vigueur de la Convention le 16 août 2008 (par. 9, 96, 97 et 100).

24.Informer le Comité des mesures prises pour débattre de la déclaration de l’Australie relative à l’article 17 de la Convention avec des organisations de personnes handicapées et indiquer s’il est envisagé de retirer cette déclaration.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

25.Indiquer au Comité si la déclaration de l’Australie relative à l’article 18 de la Convention a fait l’objet d’un débat avec des organisations de personnes handicapées et si son retrait est envisagé.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

26.Quelles sont les mesures prises pour interdire le retour des «établissements d’accueil modernes» dans lesquels les personnes handicapées sont tenues de vivre si elles veulent obtenir des aides? Comment les pouvoirs publics veillent-ils à ce que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à une vie autonome? Fournir des données statistiques sur le passage de la prise en charge en institutions à la vie autonome, ventilées par sexe, type de handicap, âge et appartenance à la population autochtone.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

27.Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour garantir la liberté d’expression de toutes les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou mentales, physiques, auditives, visuelles et/ou psychosociales et indiquer si l’accès aux informations publiques et privées est fourni sous des formes accessibles (par. 129 à 133).

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

28.Donner des renseignements sur la procédure en place en vertu de la loi de 1961 sur le mariage, qui permet de frapper le mariage de nullité et de déclarer qu’une personne est «incapable mentalement» de comprendre la nature et les conséquences de la cérémonie nuptiale (par. 137).

29.Quel est le nombre de parents et d’aidants de jeunes enfants handicapés en Australie qui font actuellement appel au soutien des pouvoirs publics australiens pour assumer l’éducation de leur enfant, dans le cadre des programmes Respite Support for Carers of Young People with Severe or Profound Disability et MyTime Peer Support Groups for Parents of Young Children with Disability(par. 138)?

30.À la suite de l’enquête du Sénat sur la stérilisation, quelles mesures le Gouvernement australien entend-il prendre afin de respecter son obligation internationale en matière de droits de l’homme d’interdire la stérilisation forcée de personnes handicapées ou leur stérilisation sans leur consentement .

Éducation (art. 24)

31.Indiquer si la loi de 1992, telle que modifiée en 2009, relative à la discrimination fondée sur l’invalidité prévoit une éducation de qualité pleinement accessible et ouverte à tous, interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées (par. 141).

32.Donner des renseignements précis sur le nombre de personnes présentant des déficiences intellectuelles, physiques, auditives, visuelles et psychosociales actuellement inscrites dans l’enseignement de niveau préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou dans des formations, et le nombre des personnes qui, pour des raisons liées à leur handicap, ne peuvent accéder à l’éducation ou à la formation (par. 143 à 147).

33.Donner le pourcentage d’étudiants handicapés inscrits dans l’enseignement supérieur.

Santé (art. 25)

34.Au titre de la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur l’invalidité, le Gouvernement australien a-t-il adopté des normes d’accès aux services de santé comme il l’a fait pour l’éducation, les transports et les locaux? Ces normes garantissent-elles des services de santé de qualité, pleinement accessibles et ouverts à tous, respectant l’intégrité physique et mentale de toutes les personnes handicapées et, spécialement, de celles qui présentent des déficiences intellectuelles ou mentales et/ou psychosociales (par. 150 à 154)?

35.Les personnes handicapées ont-elles toutes la possibilité d’accéder à l’information et à l’éducation relatives à la santé publique sous des formes accessibles adaptées à leur handicap et sans discrimination (par. 150 à 154)?

36.Les autorités australiennes reconnaissent-elles que les «personnes atteintes de troubles mentaux graves» sont des personnes présentant des déficiences mentales et/ou psychosociales? Une distinction est-elle établie entre l’accès à la santé et l’accès aux services d’adaptation/réadaptation pour les personnes présentant des déficiences mentales et/ou psychosociales (par. 155 et 156)?

37.Indiquer si les autorités australiennes garantissent à toutes les personnes handicapées et, plus particulièrement, à celles présentant un handicap mental et/ou psychosocial un accès en connaissance de cause aux médicaments thérapeutiques prescrits. Existe-t-il un mécanisme de surveillance visant à protéger les personnes handicapées contre la médication forcée destinée à contrôler leur comportement (par. 99, 155 et 156)?

38.Renseigner sur les mesures prises pour réformer le service de santé mentale, en particulier les initiatives complémentaires prévues dans le domaine des soins de santé mentale (par. 156).

39.Donner des informations sur les mesures juridiques en place pour empêcher la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans le domaine de la santé et des régimes d’assurance liés à la santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

40.Donner des renseignements sur les mesures prises par les pouvoirs publics australiens pour passer d’un modèle médical du handicap à des approches et pratiques fondées sur les droits de l’homme, s’agissant en particulier des services d’adaptation et de réadaptation pour personnes présentant des déficiences intellectuelles ou mentales et/ou psychosociales (par. 157).

41.Décrire l’ensemble de programmes qui fournissent des services d’adaptation à toutes les personnes handicapées et indiquer comment ils se caractérisent par la promotion d’une approche et de pratiques fondées sur les droits de l’homme (par. 157).

Travail et emploi (art. 27)

42.Indiquer si les professionnels qualifiés et autres travailleurs handicapés peuvent pratiquer leur profession sans entrave et à l’abri de toute forme de discrimination (par. 164).

43.Donner des renseignements sur les outils permettant de calculer le salaire des travailleurs qui ne sont pas en possession de toutes leurs capacités de production en raison d’un handicap et, plus particulièrement, la procédure de calcul du salaire en fonction de la productivité (par. 164).

44.Fournir aussi des statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui travaillent dans les entreprises australiennes privilégiant l’emploi de personnes handicapées (Australian Disability Enterprises), par rapport au marché du travail ordinaire (par. 167 à 169).

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

45.Donner des renseignements sur la procédure d’évaluation au terme de laquelle un électeur est rayé des listes électorales, et sur la possibilité de contester une telle décision. Donner des précisions sur le nombre de personnes handicapées qui ont été rayées des listes électorales dans le cadre de cette procédure (par. 178).

46.Indiquer si, dans l’«aide au moment du vote» dont peuvent bénéficier les électeurs handicapés, on entend par «vote» le vote éclairé de toutes les personnes présentant un handicap, y compris celles présentant un handicap intellectuel, mental et/ou psychosocial, et le fait de veiller à ce qu’elles aient pleinement accès aux informations sur les élections, sous des formes qui leur sont accessibles, telles que la communication améliorée et alternative, la langue des signes ou le braille (par. 180 à 182).

Coopération internationale (art. 32)

47.Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration de projets en faveur de l’intégration des questions relatives au handicap avec les pays partenaires.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

48.Évaluer les consultations directes menées auprès des personnes handicapées, en particulier celles présentant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, en vue de la préparation de la procédure de ratification, et décrire le cadre de la coopération établie entre les autorités publiques et les organisations de/en faveur des personnes handicapées en ce qui concerne l’application et le suivi de la Convention. Préciser également si les personnes présentant un handicap intellectuel ou mental et/ou psychosocial sont directement consultées et associées à cette coopération (par. 212 et 213).

C.Situation particulière des femmes et des enfants vivantavec un handicap (art. 6 et 7)

Femmes handicapées (art. 6)

49.Donner des renseignements sur la violence et la discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées. Expliquer comment la Stratégie nationale relative au handicap tiendra compte des besoins particuliers des femmes et des filles handicapées qui fuient la violence intrafamiliale ou conjugale (par. 194).

Enfants handicapés (art. 7)

50.Expliquer comment les lacunes dans la protection effective des enfants handicapés (compétences parentales insuffisantes, manque de ressources des réseaux sociaux, délaissement institutionnel, entre autres) sont décelées (par. 197). Donner en outre des renseignements sur les types de protection sociale mis à la disposition des enfants handicapés dont la famille vit dans la pauvreté.