Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-troisième à vingt-cinquième rapports périodiques soumis par la Bulgarie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 13 octobre 2020]

Table des matières

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I.Introduction (recommandations 26, 27 et 28)3

II.Réponses aux principales recommandations du Comité3

A.Informations sur la population (recommandations 8 et 18)3

B.La Convention dans le droit interne, et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (recommandations 6, 10, 14 et 16)4

C.Discours et crimes de haine (recommandation 12)9

D.Discrimination à l’égard des Roms (recommandation 20)11

E.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (recommandation 22)19

III.Réponses aux autres recommandations (recommandations 23 et 24)24

IV.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention24

V.Annexes26

I.Introduction (recommandations 26, 27 et 28)

1.Le 23 juin 1966, la République de Bulgarie a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « Convention »), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965.

2.La Bulgarie a soumis son dernier rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques en janvier 2016. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci‑après le « Comité ») l’a examiné en mai 2017.

3.Le présent rapport valant vingt-troisième à vingt-cinquième rapports périodiques, qui couvre la période allant de juin 2017 à juin 2020, a été élaboré conformément aux directives du Comité sur l’établissement des rapports nationaux (CERD/C/2007/1 du 13 juin 2008). Il porte sur la suite donnée aux recommandations précédentes du Comité, met en avant les changements apportés depuis lors à la législation et aux pratiques nationales et actualise les informations déjà fournies. Les données sur l’application des recommandations abordées aux paragraphes 10 a) et 22 des observations finales ont été présentées en 2018 (CERD/C/BGR/CO/20-22/Add.1 du 8 juin 2018) et seuls figurent ici les changements récents.

4.Ce rapport a été élaboré avec la contribution de toutes les institutions qui prennent part à la mise en œuvre de la Convention. Il a été approuvé par le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, après avoir été publié sur le site Web du Ministère des affaires étrangères aux fins du débat public. Tout comme pour les autres rapports périodiques soumis par la Bulgarie aux organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies, la Commission pour la protection contre la discrimination et l’Ombudsman ont participé activement à l’établissement du rapport. Par ailleurs, les ONG intéressées ont été invitées à formuler des observations.

5.Au cours de la période considérée, la Bulgarie a adopté de nouvelles mesures destinées à renforcer sa législation et ses pratiques administratives et judiciaires, afin de parvenir à une meilleure application de la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a continué à mener une politique cohérente visant à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et toutes ses manifestations et à favoriser la compréhension entre les différents groupes raciaux, ethniques, religieux et linguistiques de la population. En raison du caractère multidisciplinaire de ces travaux, l’obtention de résultats durables nécessite une action commune de la part des différentes parties prenantes. La Bulgarie continuera à déployer des efforts systématiques dans ce sens.

II.Réponses aux principales recommandations du Comité

A.Informations sur la population (recommandations 8 et 18)

Données ventilées

6.La collecte d’informations fondées sur l’origine raciale et ethnique ne se fait que conformément aux dispositions de la loi sur les statistiques. En dehors de ces dispositions, l’État ne recueille pas de telles informations, dans la mesure où il s’agit de données personnelles extrêmement sensibles.

Participation à la vie politique et publique

7.Les droits électoraux des citoyens bulgares sont garantis par la Constitution. Les modalités et procédures détaillées de leur exercice sont définies dans le Code électoral. Dans le cadre des opérations électorales, il convient également de tenir compte de la loi sur les partis politiques, de la loi sur les réunions, rassemblements et manifestations, de la loi sur les violations et sanctions administratives, et de la loi sur la participation directe des citoyens au niveau de l’État et de l’administration locale. Ces lois garantissent une base solide pour l’organisation d’élections démocratiques. La Commission électorale centrale veille à l’application stricte des règles d’exercice des droits électoraux par tous les citoyens bulgares, quelle que soit leur origine ethnique.

8.Les personnes appartenant à des groupes minoritaires jouent un rôle actif dans la vie politique et publique du pays. Il existe des partis politiques considérés comme représentant les intérêts des personnes d’origine turque ; l’un d’entre eux est une organisation politique bien établie tant au niveau national que local, et ses représentants ont obtenu des résultats probants aux élections à l’Assemblée nationale et au gouvernement local.

9.Lors des dernières élections parlementaires et locales (en 2017 et en 2019), les principaux partis politiques ont fait preuve d’un grand intérêt pour les questions relatives aux problèmes des personnes appartenant à des groupes minoritaires et ont présenté des candidats issus de ces groupes sur leurs listes respectives.

B.La Convention dans le droit interne, et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (recommandations 6, 10, 14 et 16)

Diffusion de la Convention (recommandation 6)

10.L’Institut national de la justice propose des formations systématiques sur la prévention des différentes formes de discrimination, dont la discrimination raciale, qui s’inscrivent dans le cadre de son programme de formations obligatoires.

11.En octobre 2017 a eu lieu une formation spécialisée, consacrée aux principales formes de discrimination. Elle a porté en particulier sur des textes de droit international prépondérants, notamment la Convention, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la population rom. Cette formation a été suivie par 36 stagiaires (21 juges, 4 procureurs, 1 enquêteur et 10 greffiers) et par d’autres représentants des groupes cibles de l’Institut.

12.Le Procureur général a adopté une instruction écrite relative aux travaux du parquet sur les dossiers et procédures préliminaires aux procès s’agissant des rapports, sur la base des mesures en matière de discrimination et de migration. Tous les procureurs peuvent se référer à cette note pour orienter leurs travaux. En outre, en 2018, un guide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les crimes de haine a été mis à la disposition des procureurs et des policiers (voir par. 36).

13.Entre 2017 et 2019, 114 procureurs et 4 enquêteurs ont participé à 27 formations portant sur des questions liées aux crimes de haine et aux crimes fondés sur la discrimination. En raison de la pandémie, aucune formation sur ces sujets n’a eu lieu au premier semestre 2020.

14.L’Agence d’État pour la protection de l’enfance est l’institution chargée de sensibiliser les enfants aux droits que leur reconnaît la Convention et à la fourniture des services sociaux dont les enfants peuvent bénéficier sur le territoire bulgare. Son site Web tient à jour des informations sur les prestataires de services sociaux agréés. Le Conseil des enfants, agissant en tant qu’organe consultatif auprès de l’Agence, fait œuvre de sensibilisation aux droits des enfants aux niveaux local et national. Il comprend un représentant des enfants de chaque district administratif du pays, notamment des enfants issus des communautés vulnérables et marginalisées, et le mandat de ses membres est de deux ans. Sa mission principale consiste à présenter les vues des enfants sur des questions qui ont des incidences sur leurs droits à la protection, au développement et à la participation dans la société. Il permet aux enfants d’échanger des connaissances et de collaborer avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales aux niveaux national et régional.

Organismes de lutte contre les discriminations (recommandation 10)

15.Depuis leur création et désignation en 2005, la Commission pour la protection contre la discrimination et l’Ombudsman s’emploient sans relâche à améliorer leurs dispositifs de protection des droits de l’homme. Tous deux s’attachent particulièrement à la prévention et à l’action précoce.

16.Afin de donner suite aux recommandations formulées par le Sous-comité d’accréditation de l’ONU, l’institution de l’Ombudsman, soutenue par le Gouvernement bulgare et l’Assemblée nationale, a adopté des modifications à la loi sur l’Ombudsman et au règlement intérieur de son bureau en 2018. Toutes les recommandations ont été satisfaites et l’institution a fait une demande d’accréditation pour obtenir le statut A, le plus élevé. En 2019, le sous-comité lui a officiellement octroyé cette accréditation conformément aux Principes de Paris, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

17.La loi sur l’Ombudsman garantit la protection des libertés fondamentales à toute personne se trouvant sur le territoire bulgare. L’Ombudsman soumet des avis sur les projets de loi relatifs aux droits de l’homme à l’Assemblée nationale ou au Conseil des ministres, et analyse la conformité de la législation avec les instruments internationaux applicables et le droit européen. L’avocat commis d’office est soutenu par l’administration. Il est nommé sur la base des principes de transparence, d’efficacité, de pluralisme et de non-discrimination.

18.Au cours des dernières années, la charge de travail de l’institution de l’Ombudsman a enregistré une légère augmentation. Ainsi, le nombre des plaintes et dénonciations se montait à 12 635 en 2017, contre 12 916 en 2019 ; en outre, 12 539 inspections ont été réalisées suite à des plaintes et dénonciations de la part de citoyens en 2017, contre 13 762 en 2019. Indépendamment de cette augmentation, plus de 90 % des dossiers sont examinés et traités dans un délai d’un mois.

19.Selon l’institution de l’Ombudsman, cette augmentation de sa charge de travail est à attribuer à la confiance accrue du public, au soutien qu’elle apporte aux citoyens et aux organisations, et à sa politique constante de transparence. Cette politique se traduit par des rencontres avec des membres de la société civile, des organisations professionnelles et des citoyens, par la tenue de tables rondes consacrées à des sujets sociaux majeurs, par des visites dans des institutions spécialisées, par l’extension de la durée des heures d’accueil, et par des journées portes ouvertes hors de la capitale.

20.L’institution bénéficie d’un financement suffisant, qui garantit ainsi une amélioration progressive de son travail. Les rémunérations de ses agents correspondent aux salaires pratiqués dans les secteurs public et privé. Son budget est adopté et augmenté sur une base annuelle. En 2020, il s’élevait à 3 363 900 BGN.

21.Pour faciliter l’accès de tous les citoyens à l’institution de l’Ombudsman, cette dernière met à leur disposition les moyens de communication suivants : courrier postal, numéros de téléphone spéciaux, fax, courriel, page Web officielle, et accueil sur place ou durant les journées portes ouvertes hors de la capitale. En 2019, 3 731 citoyens se sont rendus à l’accueil, et 9 430 personnes ont appelé l’institution.

22.L’Ombudsman ne dispose d’aucun bureau local ou régional. En 2019, l’institution a introduit trois nouvelles formes de communication avec les citoyens : des journées portes ouvertes sur l’ensemble du territoire, des forums de consultations thématiques et une ligne d’assistance mobile spécialisée pour les personnes handicapées. L’Ombudsman s’est déplacé en dehors de la capitale pour mener des activités de sensibilisation. Au cours de la période 2017-2019, 81 journées portes ouvertes et 87 visites ont été organisées.

23.L’Ombudsman considère les discours de haine raciale et les crimes de haine comme des problèmes graves qui requièrent une attention particulière. Dans son rapport annuel pour 2019, il appelle les institutions nationales à prendre des mesures concrètes pour remédier à ces problèmes par la sensibilisation des membres de la société, la prévention et la mise en place d’un système d’enregistrement et de suivi de ces affaires.

24.Depuis quinze ans qu’elle existe, la Commission pour la protection contre la discrimination est une institution reconnue par les citoyens comme étant active dans la prévention et la protection en la matière, ainsi que dans la promotion de l’égalité des chances. L’augmentation continue du nombre des plaintes déposées, des procédures ouvertes et des citoyens se rendant dans les bureaux régionaux atteste de ce fait. En 2019, 921 plaintes ont été déposées (contre 645 en 2017 et 751 en 2018), 920 procédures ont été ouvertes (contre 300 en 2017 et 721 en 2018), et 1 450 citoyens ont fréquenté les bureaux régionaux et les événements organisés (contre 3 821 en 2017 et 4 236 en 2018). Au cours du premier semestre de 2020, 234 plaintes ont été enregistrées. Couplé aux plaintes de la fin de l’année 2019, le nombre total des procédures ouvertes est de 442.

25.La loi confère une totale indépendance à la Commission, qui fournit en toute indépendance un soutien et des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination ou d’intolérance, ainsi qu’une orientation méthodologique, notamment sur la manière de déposer des plaintes. Elle est habilitée de plein droit à agir en tant que gestionnaire de données personnelles.

26.L’une des caractéristiques uniques de la Commission est son réseau de 24 représentations régionales, qui découle de l’orientation sociale voulue par les auteurs de la loi sur la protection contre la discrimination et des fonctions de la Commission en tant qu’organe indépendant pour la prévention de la discrimination et la protection des personnes.

27.Les représentations régionales fournissent aux citoyens des informations à jour sur cette loi, sur le règlement intérieur et sur les prérogatives de la Commission. Elles proposent une assistance méthodologique aux citoyens qui souhaitent engager une procédure devant elle. Une assistance essentielle est fournie aux victimes de discrimination, notamment lorsqu’elles vivent dans des zones reculées, ont un handicap ou appartiennent à un groupe vulnérable.

28.Tout comme l’Ombudsman, la Commission organise des journées portes ouvertes, des séminaires et d’autres formes de dialogues publics. Les journées portes ouvertes se tiennent dans les municipalités. Un coordinateur est nommé pour chaque municipalité afin d’assister le représentant de la Commission. Ces journées ont pour but de faire œuvre de sensibilisation, de fournir une première assistance juridique et d’expliquer les procédures de plainte de la Commission.

29.Ces procédures sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elles consistent en une phase d’examen et une phase d’enquête. La phase d’examen est importante pour l’examen factuel de la plainte. La phase d’enquête marque le début de la procédure officielle ; elle comprend différentes étapes visant à recueillir des informations et des éclaircissements sur les circonstances de l’affaire, en vue de déboucher sur la révélation de la vérité objective. Les parties, qui prennent part à la procédure, peuvent faire appel des décisions de la Commission devant la justice dans un délai de quatorze jours.

30.Le Gouvernement bulgare actualise annuellement le budget de la Commission en fonction des besoins pour permettre l’exécution efficace des tâches. Ce budget a été progressivement augmenté au fil des ans. En 2013, par exemple, il s’élevait à 1 880 000 BGN, et au cours des six dernières années il a été augmenté d’un tiers. Ainsi, en 2020, la somme de 2 969 000 BGN a été allouée à la Commission.

31.Lors de la nomination et de l’élection de ses membres, les principes de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et de l’inclusion de membres issus de représentants de groupes ethniques sont pris en considération.

32.Afin de développer son plein potentiel, la Commission n’a de cesse de déployer des efforts en vue d’étendre ses pouvoirs, d’assurer la pleine immunité fonctionnelle de ses membres et de renforcer l’efficacité de ses sanctions. En 2018, un projet dédié a été mis en œuvre pour renforcer les capacités de son personnel, en proposant des formations spécialisées dans le domaine de la justice, de la prévention et de la protection contre la discrimination des groupes vulnérables.

Système de justice pénale (recommandation 14)

33.Les magistrats débutants étudient la prévention de toutes les formes de discrimination raciale et la protection contre ces formes, en tant qu’éléments obligatoires de leur formation initiale. Les différentes formes de discrimination sont également au programme de la formation proposée pour les candidats aux postes de juges débutants, de procureurs adjoints et d’enquêteurs adjoints.

34.Entre juin 2017 et juin 2020, un certain nombre de formations organisées par l’Institut national de justice ont eu lieu dans le cadre de la formation professionnelle des magistrats. Au cours de la période considérée, 244 représentants des groupes cibles de l’Institut, dont 166 magistrats, 36 greffiers et 42 représentants d’autres institutions (experts du Ministère de l’intérieur et de l’Agence nationale pour les réfugiés) ont été formés aux questions relatives à la prévention de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité et à la lutte contre cette discrimination.

35.Les autorités bulgares chargées de l’application de la loi et de la justice pénale participent activement aux initiatives et aux formations organisées en partenariat avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE/BIDDH), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et le Conseil de l’Europe. L’objectif est d’améliorer les capacités d’enregistrement et de collecte des données sur les crimes de haine. Les principales initiatives en la matière sont les suivantes :

À la demande du Gouvernement bulgare, le guide pratique du BIDDH intitulé « Comprendre les crimes de haine antisémites et répondre aux besoins des communautés juives en matière de sécurité » a été adapté et est utilisé. Sur la base du rapport de la mission d’évaluation des besoins du BIDDH, des formations modèles sont organisées à l’intention des responsables de l’application des lois pour leur permettre de faire face aux besoins en matière de sécurité et aux épreuves vécues par d’autres communautés exposées à des crimes de haine. Ce guide a été traduit en bulgare et présenté en novembre 2018 lors d’un événement conjoint avec la participation du Gouvernement, de l’organisation juive bulgare Shalom et du Congrès juif mondial ;

Dans le cadre du projet du BIDDH concernant l’élaboration d’une réponse globale de la justice pénale aux crimes de haine (« Building a Comprehensive Criminal Justice Response to Hate Crime »), trois formations pilotes pour les officiers de police et les procureurs se sont déroulées au premier semestre 2018 dans trois villes bulgares. Ces formations ont permis aux participants d’identifier et de surmonter leurs divergences en termes d’interprétations des crimes de haine et d’approches pour traiter les affaires connexes. Se fondant sur les résultats, le BIDDH a traduit en bulgare le manuel de formation conjointe portant sur les crimes de haine, à destination de la police et des procureurs ;

Dans le cadre de la réunion de l’OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, à Varsovie le 20 septembre 2018, la Bulgarie a coparrainé un événement parallèle. Cet événement visait à présenter les résultats et les bonnes pratiques découlant des travaux réalisés dans les quatre pays du projet, notamment le manuel de formation conjointe portant sur les crimes de haine en Bulgarie ;

Une boîte à outils destinée à aider les États participants de l’OSCE à adopter une approche globale de lutte contre les crimes de haine a été présentée aux responsables gouvernementaux et aux représentants de la société civile lors d’une conférence organisée par le BIDDH à Vienne le 14 novembre 2018. Elle a été élaborée dans le cadre du projet susmentionné à l’intention de quatre pays : la Bulgarie, la Grèce, l’Italie et la Pologne. Elle comprend des modules de formation, des méthodologies et des lignes directrices pouvant être utilisés par les institutions publiques et la société civile impliquées dans la lutte contre les crimes de haine. Lors de cet événement, la Bulgarie a enregistré une forte présence du parquet, du système judiciaire, de la police nationale et de la Commission pour la protection contre la discrimination ;

En 2019, l’OSCE et le BIDDH ont aidé des ONG bulgares à mettre en place une coalition de diverses organisations œuvrant à lutter contre différentes formes d’intolérance et de discrimination. Parmi les activités proposées figuraient : un atelier portant sur la méthodologie du BIDDH en matière de crimes de haine et sur sa plateforme de communication pour la société civile, suivi par 20 participants à Sofia du 19 au 21 février 2019 ; des échanges sur les bonnes pratiques internationales ; et des réunions pour définir le rôle de chaque membre de la coalition. Ces initiatives ont débouché sur la création de la coalition bulgare pour l’enregistrement des crimes de haine, formée pour les consigner et les signaler dûment au moyen d’un formulaire spécifique. Cette coalition est composée d’organisations représentant divers groupes, notamment les communautés juive et rom et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) de Bulgarie ;

Le document « Prévenir l’antisémitisme par l’éducation : lignes directrices à l’intention des décideurs politiques », un projet de l’OSCE/BIDDH mis en œuvre en collaboration avec l’UNESCO, a été traduit en bulgare et publié en janvier 2020. Le Ministère des affaires étrangères a fourni une aide au développement en organisant deux ateliers régionaux pour former des décideurs politiques à la lutte contre l’antisémitisme par l’éducation dans les Balkans occidentaux et en Europe de l’Est. Ces ateliers se déroulent dans le cadre d’un projet réalisé conjointement par l’UNESCO, l’OSCE et le Congrès juif mondial ;

En juin 2019, l’Agence des droits fondamentaux et le BIDDH ont organisé conjointement un atelier sur la manière d’améliorer les approches nationales en matière d’enregistrement officiel des crimes de haine et de collecte de données. Cet atelier, hébergé par le Ministère des affaires étrangères, a rassemblé plus de 30 représentants de la police, du Ministère de la justice, du parquet et du système judiciaire, ainsi que plusieurs ONG actives dans la surveillance des crimes de haine. Il comportait un discours d’ouverture par le Ministre de l’intérieur, une table ronde de haut niveau pour sensibiliser au renforcement nécessaire de la réponse de la Bulgarie aux crimes haineux, et un atelier technique avec des praticiens.

36.Conformément aux dispositions du Code pénal, l’Institut national des statistiques recueille des données sur les crimes, les accusés et les condamnés. Ces données sont rassemblées au moyen d’une enquête spécialisée, « Crimes, accusés et condamnés », intégrée dans le programme de statistiques national adopté chaque année par le Conseil des ministres.

37.L’Institut collecte des données sur les crimes, les accusés et les personnes condamnées dont le jugement définitif est entré en vigueur. Ces données sont présentées par sexe, âge, avec des sous-catégories pour la majorité civile/les mineurs, et la citoyenneté. Les données statistiques sur le nombre et la nature des crimes signalés figurent dans l’annexe correspondante du rapport (voir section V).

38.Dans le cadre de ses qualifications professionnelles, tout procureur peut présenter des affaires liées à des discours et des crimes de haine. Il n’existe pas de procureurs spéciaux nommés pour s’occuper des infractions de ce type.

Responsabilité civile et administrative (recommandation 16)

39.L’article 83a de la loi sur les infractions et les sanctions administratives impose une sanction pécuniaire à toute personne morale qui s’enrichit ou s’enrichirait grâce à certains délits, notamment ceux prévus aux articles 162 (al. 1 et 2), 164 (al. 1) et 419a du Code pénal, ainsi que pour tous les délits commis à la demande ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé.

40.Cette sanction pécuniaire peut aller jusqu’à 1 000 000 BGN, sans être inférieure à l’équivalent du bénéfice lorsque celui-ci est pécuniaire, et atteindre cette même somme dans le cas d’un bénéfice non pécuniaire ou lorsque son ampleur ne peut être établie. Si l’infraction a été commise sur le territoire du pays, la sanction peut être imposée à une personne morale dont le siège social ne se trouve pas sur ce même territoire.

41.Les infractions pénales sont considérées comme étant le fait d’une personne morale si elles ont été commises par une personne habilitée à la représenter, par une personne la représentant, par une personne nommée dans l’organe de surveillance ou de contrôle de la personne morale ou, si elles ont été commises sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’exécution d’une tâche spécifique, par un travailleur ou un employé à qui la personne morale a confié cette tâche. La personne morale est tenue de payer une sanction pécuniaire, que ces personnes aient incité ou aidé à la commission de l’infraction ou que cette dernière soit restée au stade de tentative. La sanction pécuniaire est imposée indépendamment de la responsabilité pénale des complices dans la commission de l’infraction.

C.Discours et crimes de haine raciale (recommandation 12)

42.Le Gouvernement bulgare se montre ferme face aux manifestations de haine, d’intolérance, de discrimination et d’antisémitisme, qu’il condamne publiquement. Il a également adopté une position cohérente en dénonçant publiquement les manifestations d’antisémitisme, la xénophobie et les discours de haine. Il continue de créer les conditions et les politiques nécessaires à un environnement exempt de toute forme de discrimination, notamment en collaborant avec les organisations internationales et régionales afin de mener une action commune permettant de relever ces défis.

43.Les crimes de haine, notamment les discours de haine, font l’objet d’un chapitre spécial dans le Code pénal bulgare, le chapitre III, Crimes contre les droits des citoyens. Le motif racial et xénophobe a été introduit en tant que facteur nouveau dans les éléments constitutifs de l’infraction pour les cas d’homicide et de blessure corporelle, pour lesquels des sanctions plus sévères sont prévues. Des sanctions sont également prévues lorsque le racisme et la xénophobie compromettent les droits des citoyens en matière d’emploi.

44.Tous les actes consistant à tolérer, nier ou minimiser manifestement les crimes contre la paix et l’humanité sont reconnus comme infractions pénales, lorsqu’ils sont perpétrés d’une manière susceptible d’inciter à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes sur la base de la race, de la couleur, de l’ascendance, de la religion ou de l’origine nationale ou ethnique. En outre, l’incitation à de tels crimes est passible de sanctions.

45.Dans tous les autres cas, le tribunal prend en considération les motifs de l’acte, notamment les éventuels motifs racistes, pour déterminer la sanction pénale. Si une infraction particulière est commise pour des motifs racistes, ces motifs sont considérés comme une circonstance aggravante et le tribunal impose l’une des peines les plus lourdes prévues dans de telles circonstances.

46.La prévention et la lutte contre les crimes de haine comptent également parmi les priorités de la police et des autorités judiciaires. Le Code pénal met en œuvre les normes consacrées par la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil relative à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie par le droit pénal, en incriminant les actes de racisme et de xénophobie, ainsi que contre l’incitation à la discrimination et à la violence, notamment pour des motifs religieux.

47.En 2018, la Bulgarie a demandé l’aide de l’OSCE/BIDDH pour la révision de son Code pénal, principalement s’agissant des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, les crimes et les discours de haine, et de leur conformité avec les engagements et normes internationaux. Dans son avis juridique, le BIDDH a formulé un certain nombre de recommandations sur la majoration des peines, faisant explicitement référence au motif discriminatoire, notamment une recommandation visant à définir la notion de « discours de haine » en termes de responsabilité pénale. Ces recommandations ont été examinées par les autorités nationales, dont le groupe de contact du coordinateur national pour la lutte contre l’antisémitisme. Une modification du Code pénal visant à faire passer les peines pour crimes de haine antisémites, xénophobes et racistes de trois à cinq ans a été introduite au Parlement fin 2019. Son objectif est d’éliminer la possibilité de ne sanctionner que par une simple amende administrative les auteurs d’infractions sans antécédents judiciaires, et de mettre en place des peines de prison concrètes.

48.Depuis ces dernières années, un certain nombre d’événements publics sont organisés en Bulgarie dans le but d’envoyer un signal clair de résistance à la haine et aux attitudes discriminatoires. Ils visent à affirmer l’image d’un pays de tolérance qui garantit la participation égale de toutes les communautés, quelle que soit leur identité ethnique, religieuse ou autre. Agissant sur la base des alertes et rapports émanant de la communauté juive, le coordinateur national pour la lutte contre l’antisémitisme a entrepris, avec les autorités nationales et locales, de réagir rapidement aux incidents antisémites en menant des enquêtes et en poursuivant les auteurs de ces incidents, en retirant de la vente et en confisquant les objets de collection liés aux nazis, et en décourageant et en empêchant la vente de tels articles (voir par. 141 et 142).

49.En 2017, la Marche de Lukov − une procession annuelle aux flambeaux de jeunes ultranationalistes et néonazis, destinée à faire l’apologie de l’héritage d’un politicien pro-nazi promoteur de l’Holocauste − a été interdite en application d’un décret du maire de Sofia. Ce décret a été annulé par le tribunal administratif, sur la base du droit constitutionnel de réunion pacifique. En février 2020, une décision de la Cour administrative suprême a confirmé l’interdiction du maire de Sofia, entraînant l’annulation de cette marche pour la première fois en dix-sept ans. L’événement s’est résumé à une courte cérémonie de dépôt de fleurs au domicile de M. Lukov, en présence de moins d’une centaine de sympathisants.

50.Une campagne publique, « Sofia − Ville de tolérance et de sagesse », menée sous les auspices du maire de la capitale, a été lancée le 11 septembre 2018. Le maire, le coordinateur national pour la lutte contre l’antisémitisme et le président de l’organisation Shalom ont signé le manifeste « Ensemble contre les discours de haine », s’engageant ainsi à combattre l’intolérance et les discours de haine. Cette campagne publique est un projet à long terme destiné à unir les institutions et les organisations civiques contre les discours de haine et la discrimination ; pour ce faire, elle s’appuie sur un certain nombre d’actions, d’événements et d’activités éducatives, parmi lesquels l’initiative « Nettoyons la haine dans les rues de Sofia » visant à retirer les croix gammées et autres graffitis offensants des murs de la capitale bulgare, avec la participation d’une centaine de bénévoles.

51.La présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne (janvier-juin 2018) a inscrit la lutte contre l’antisémitisme, les discours de haine, la xénophobie et les autres formes d’intolérance parmi ses priorités. Les 22 et 23 mai 2018 à Sofia, le Ministère des affaires étrangères et l’École internationale pour les études sur l’Holocauste de Yad Vashem ont organisé un séminaire de formation portant sur l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme ainsi que sur la montée des discours et crimes de haine, destiné aux éducateurs et aux décideurs politiques. L’objectif de ce séminaire était de débattre de la coopération régionale, de concevoir des stratégies concrètes et de relever les défis en matière d’enseignement de l’Holocauste, de promotion des droits de l’homme et de lutte contre les crimes de haine antisémites. Parmi les participants figuraient des représentants des États membres et des pays candidats à l’UE, ainsi que l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, l’OSCE/BIDDH, le Conseil de l’Europe/la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

52.Le 10 mars 2019, le Conseil spirituel israélite central et 11 ONG ont rejoint la campagne visant à établir un réseau de partenariats entre des organisations de la société civile engagées en faveur d’une société sans intolérance ni discours de haine, et signé un mémorandum de coopération et de partenariat dans la lutte contre les discours de haine et la discrimination au sein de la société bulgare. Des représentants du Gouvernement ont assisté aux deux cérémonies de signature et exprimé leur appui solide à cette initiative de la société civile.

53.Le 10 mars 2019, la toute première marche pour la tolérance et l’unité, « Ensemble pour la Bulgarie, ensemble pour l’Europe », a attiré plus de 1 500 personnes issues de toute la société bulgare dans les rues de Sofia. Cette marche a eu lieu à l’initiative conjointe de Shalom et de la municipalité de Sofia. La deuxième marche annuelle pour la tolérance, prévue pour le 15 mars 2020, a été annulée en raison des restrictions prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19.

54.Le cadre juridique bulgare actuel protège l’inviolabilité personnelle. Toutes les chaînes de radio et de télévision sont tenues de ne pas créer ni diffuser de contenus incitant à l’intolérance nationale, politique, ethnique, religieuse et raciale ou faisant l’éloge de la cruauté et de la violence. L’analyse des émissions de radio et de télévision montre que la majorité des fournisseurs de services médiatiques présentent les sujets liés aux questions ethniques de manière objective.

55.Pour faire suite aux dispositions inscrites dans la directive Services de médias audiovisuels, adoptée en 2018, le Ministère de la culture travaille à des modifications de la loi sur la radio et la télévision. Le projet de loi prévoit le renforcement des pouvoirs du régulateur des médias − le Conseil des médias électroniques −, l’adoption de mesures plus strictes contre les discours de haine et l’interdiction de l’incitation à la violence, à la haine ou aux actes terroristes dans les services de médias audiovisuels. Ces règles s’appliquent également aux plateformes de partage de vidéos.

56.Le financement des médias publics fait l’objet d’un autre ensemble de propositions de modifications. À cet égard, le Fonds de la radio et de la télévision existant, qui n’a jamais fonctionné depuis sa création, devrait être sollicité.

57.En outre, dans la loi sur la radio et la télévision, des dispositions font obligation aux fournisseurs de services de médias d’empêcher la création et la distribution de programmes qui incitent à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Au cours de la période considérée, quatre décrets pénaux ont été pris et confirmés récemment par la Cour. Il s’agit de décrets pénaux contre Vision Lab Ltd (pour s’être moqué de l’Holocauste dans ses émissions), Investor.BG (pour avoir diffusé des incitations à la haine contre les LGTBI), Nova Broadcasting Group (pour avoir diffusé des discours de violence) et le parti politique ATAKA, en sa qualité de fournisseur de services de médias audiovisuels ALFA TV (pour ses propos choquants et ses discours de haine).

58.Deux procédures sont en cours : l’une contre la Télévision nationale bulgare (pour la diffusion de séquences disculpant les auteurs des crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale), et l’autre contre Payner Music Label (pour la diffusion d’un clip musical à connotation nazie).

59.Le Conseil des médias électroniques a suivi le déroulement des campagnes électorales des membres du Parlement européen, ainsi que les élections locales qui ont eu lieu en 2019. Aucun discours de haine ni propos discriminatoire n’a été enregistré chez les fournisseurs des médias surveillés.

D.Discrimination à l’égard des Roms (recommandation 20)

60.La Bulgarie participe à l’effort commun de l’Union européenne pour créer une Europe sociale fonctionnelle et moderne, en tenant compte de défis tels que la pauvreté et l’exclusion sociale des groupes vulnérables, notamment les Roms. Sa politique en faveur d’une intégration efficace des Roms a toujours été, et restera, l’une des grandes priorités de ses gouvernements. Avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la stratégie nationale de la République de Bulgarie pour l’intégration des Roms 2012-2020, l’État a réaffirmé son engagement à atteindre ces objectifs.

61.Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie sont assurés par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée, qui comprend des informations tant au niveau régional que national, avec des indicateurs appropriés pour la collecte de données. Les experts régionaux sur les questions ethniques et d’intégration recueillent des données sur la mise en œuvre des plans d’action des municipalités, et en tiennent compte lors de la préparation des rapports destinés au secrétariat du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et d’intégration.

62.L’adoption de la stratégie nationale post-2020 pour l’intégration des Roms est prévue pour la fin de 2020, après la finalisation du processus d’évaluation. Ce processus, coordonné par le secrétariat, se divise en deux phases :

Analyse de la mise en œuvre de la stratégie actuelle au cours de la période 2012-2020. Cette étude est menée par des chercheurs issus de l’Académie des sciences bulgare, d’universités et d’autres institutions académiques ; et

Adoption du document stratégique post-2020, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, notamment des ONG actives dans ce domaine, des experts des institutions responsables de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de la politique d’intégration, des représentants des districts et des administrations municipales, ainsi que les communautés locales.

63.La Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale 2020, adoptée par le Conseil des ministres le 6 février 2013, est un document essentiel dans les domaines de la pauvreté et de l’exclusion sociale en Bulgarie. Cette stratégie comprend un objectif national, à savoir la réduction du nombre des personnes vivant dans la pauvreté, et formule quatre sous-objectifs concernant les enfants, les chômeurs, les travailleurs pauvres et les personnes âgées. Sa mise en œuvre est contrôlée par des plans d’action bisannuels. Le plan d’action pour 2019-2020 met l’accent sur les mesures en faveur de l’emploi et de l’éducation. Parmi les autres activités majeures figurent la promotion de l’inclusion active des groupes les plus vulnérables ; l’augmentation des niveaux de salaire moyen et minimum ; l’accès à des soins de santé de qualité ; et la création des conditions et des garanties pour l’égalité et la pleine participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique.

Logement

64.Pour améliorer les conditions de logement, le Gouvernement bulgare continue de rassembler les plans et registres cadastraux en tant que bases aux plans de développement urbain. Les collectivités locales sont encouragées à mettre en œuvre une réglementation urbaine dans les ensembles d’habitations à prédominance rom, et à prévoir de nouvelles zones pour le développement de complexes immobiliers. Des fonds du budget de l’État sont affectés à l’élaboration de plans et registres cadastraux, ainsi que pour l’amélioration des infrastructures techniques existantes et le développement de nouvelles infrastructures dans les ensembles d’habitations roms.

65.Les règles relatives aux procédures pour les logements sociaux des groupes vulnérables sont énoncées dans les règlements et actes administratifs des collectivités locales. Elles suivent une démarche non discriminatoire lors du processus de sélection des personnes destinées à occuper ces logements, selon le principe d’intégration de tous les citoyens en situation de vulnérabilité, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie ou d’autres motifs.

66.Lorsqu’elles déclenchent une procédure de démolition de constructions illégales, les autorités administratives compétentes ne sont pas tenues par la loi d’identifier l’origine et l’ethnicité des personnes responsables des constructions en cause. Leur objectif est de respecter les dispositions légales dans l’intérêt de la société et de l’État.

67.Tous les ordres juridiques concernant la démolition de ces constructions sont axés sur leur illégalité, indépendamment de leur emplacement et de l’appartenance ethnique de leurs occupants. La jurisprudence interne, bien qu’elle ne soit pas encore homogène, a établi la nécessité d’évaluer la proportionnalité des décisions de destruction et des mesures de leur exécution compte tenu de la situation personnelle et familiale du responsable des constructions. Des facteurs tels que l’appartenance à un groupe vulnérable peuvent être pris en considération.

68.Le Gouvernement bulgare a élaboré des modifications législatives concernant les expulsions et destructions forcées de structures illégales. Ces textes sont préparés sur la base d’une analyse du groupe de travail interministériel présidé par le Ministère du développement régional et des travaux publics. Pour mettre au point l’analyse d’impact, le Ministère a demandé des informations aux institutions dont les activités seront touchées, telles que les municipalités (par l’intermédiaire de l’association nationale des municipalités de la République de Bulgarie), les gouverneurs régionaux, et la direction du contrôle national des bâtiments. Parmi ces modifications figure une évaluation obligatoire de la proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et à l’inviolabilité du domicile, lors de la délivrance d’ordonnances pour la saisie des biens de l’État et des municipalités ainsi que pour la destruction des constructions illégales.

69.Le Gouvernement bulgare s’efforce de fournir des logements sociaux aux familles roms par l’intermédiaire de divers programmes de logement spécialisés :

En 2018, une opération portant sur l’intégration socioéconomique des groupes vulnérables a été lancée, avec un budget de plus de 100 000 000 BGN. Il s’agissait de relever les enjeux de l’inclusion sociale et de l’intégration durable, en s’appuyant sur des projets de nouveaux logements sociaux et de reconstruction urbaine ;

Pour la période 2017-2020, 15 contrats de subvention ont été attribués pour des projets de logements sociaux avec les municipalités de Ruse, Stara Zagora, Pernik, Kardzhali, Lovech, Smolyan, Razgrad, Silistra, Velingrad, Burgas, Shumen, Vratsa, Kazanlak, Petrich et Svishtov, pour un budget de 32 007 600 BGN. Leur exécution permettra de réhabiliter 813 logements en zones urbaines ;

Le programme opérationnel Régions en croissance 2014-2020 de l’Union européenne prévoit des projets visant à fournir des logements sociaux modernes à tous les groupes vulnérables. L’appel d’offres a été clôturé fin 2019. Ces projets sont en cours d’évaluation ;

Des projets de logement social, incluant 27 municipalités, visent à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables. L’obtention de l’appui de la communauté locale avant de faire acte de candidature constitue l’un de leurs aspects majeurs. La communauté locale s’efforce, par des campagnes de sensibilisation, d’obtenir le soutien public et la tolérance sociale nécessaires aux projets.

Accès à l’éducation

70.Le Gouvernement bulgare prend des mesures pour remédier aux causes de la reproduction des inégalités sociales parmi les groupes vulnérables dues au faible niveau d’éducation des parents. En outre, il est conscient du fait que pour parer au nombre élevé d’abandons scolaires, une politique intégrée et l’engagement de toutes les autorités et institutions publiques s’imposent.

71.En 2018, le Gouvernement a adopté un dispositif visant à garantir la couverture et la rentabilité du système éducatif pour les enfants et élèves d’âge préscolaire et scolaire. Les départements et institutions d’éducation régionale du système d’éducation préscolaire et scolaire accordent une attention particulière à l’impact régional. Les maires et les administrations municipales sont impliqués dans ce processus.

72.Depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a permis de réduire le pourcentage d’abandons et de sorties précoces du système scolaire (conformément à l’objectif national qui était de moins de 11 % d’ici 2020). Il sensibilise les enfants et les élèves à l’éducation et au développement personnel, et suscite chez les parents une attitude positive vis à vis de l’éducation de leurs enfants.

73.Ce dispositif prévoit également la responsabilité territoriale des établissements d’enseignement. Les directeurs d’école et de jardin d’enfants adoptent une approche de rétention, permettant l’intervention d’un médiateur éducatif, d’un travailleur social, d’un assistant pédagogique ou d’autres experts afin de favoriser l’accès à l’éducation et de prévenir les abandons. Tous sont impliqués dans les activités visant à identifier les raisons de l’absence de l’enfant et à prendre les mesures adéquates. Si les directeurs le jugent utile, les prestataires de services sociaux locaux peuvent également intervenir.

74.Depuis 2018, des mesures ciblées permettent d’attribuer des fonds du budget de l’État à des enfants et élèves issus de groupes vulnérables. En 2019, le budget consacré à ces mesures s’élevait à 25 307 800 BGN. Dans ce cadre, 11 378 enfants ont été inscrits à une formation complémentaire en langue bulgare, 115 spécialistes pédagogiques (psychologues, orthophonistes et éducateurs spécialisés) et 224 médiateurs éducatifs, assistants pédagogiques, aides-enseignants et travailleurs sociaux ont été nommés, et 1 630 enseignants ont été formés à l’utilisation d’un test permettant de dépister les difficultés d’apprentissage des enfants.

75.Cette allocation budgétaire permet de fournir une formation complémentaire aux enfants et élèves non-bulgarophones ou qui ont des difficultés à maîtriser les contenus scolaires. Les établissements peuvent nommer des travailleurs sociaux, des médiateurs éducatifs ou des assistants pédagogiques pour soutenir l’accès à l’éducation et prévenir le risque d’abandon du système éducatif préscolaire et scolaire.

76.Le programme national de soutien aux municipalités alloue à celles-ci des fonds spécifiques pour la mise en œuvre d’actions telles que :

La réalisation d’activités de déségrégation pour améliorer l’accès des enfants et des élèves issus de groupes ethniques à une éducation de qualité ;

La gratuité des transports pour les élèves de l’enseignement préscolaire obligatoire, de même que pour ceux d’entre eux qui fréquentent des établissements d’enseignement appliquant la ségrégation ethnique ;

L’éducation, la formation et la socialisation dans les établissements d’enseignement qui n’appliquent pas la ségrégation ethnique ;

La fourniture gratuite de ressources et matériel d’apprentissage aux enfants de l’enseignement préscolaire obligatoire et aux élèves engagés dans le processus de déségrégation scolaire, ainsi que l’institutionnalisation du travail des médiateurs de l’éducation.

77.Le Ministère de l’éducation et des sciences et la Nouvelle université bulgare ont développé et approuvé un outil d’évaluation intégrée des besoins des enfants particulièrement vulnérables. Cet outil offre une approche globale et mobilise les ressources des systèmes sociaux, éducatifs et sanitaires, pour une intervention rapide et coordonnée permettant de détecter dès que possible les différentes difficultés et les risques auxquels un enfant est confronté. Le Ministère continue à fournir un soutien méthodologique aux équipes de suivi.

78.En 2017, le Ministère a mené à bien le projet et les discussions portant sur l’inclusion, dans les programmes d’études, d’un enseignement en turc, en hébreu, en arménien et en romani pour ceux dont il s’agit de la langue maternelle. Une ordonnance relative à l’éducation inclusive a été adoptée. Elle prévoit l’augmentation du nombre des modules d’enseignement en bulgare dans les groupes préscolaires pour les enfants de 5 et 6 ans dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, afin qu’ils bénéficient des mêmes chances de départ que les autres.

Données sur l’étude des langues maternelles autres que le bulgare dans le système éducatif

Année scolaire	Turc	Arménien	Hébreu	Total
2017/2018	5 335	117	184	5 636
2018/2019	4 464	106	167	4 737
2019/2020	3 723	98	63	3 883

79.Des activités spéciales visant à réduire le risque d’abandon scolaire précoce sont prévues pour les parents. Elles ont été élaborées avec le soutien de médiateurs pédagogiques, de travailleurs sociaux, de personnalités roms, de représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs du processus éducatif.

80.Chaque mois, le Ministère de l’éducation et des sciences et l’Agence de l’aide sociale échangent des informations sur les enfants du système d’éducation préscolaire et scolaire qui sont absents sans raison et sur la suspension des allocations familiales. La direction régionale de l’aide sociale s’occupe de mesures visant à orienter les enfants et les élèves vers un type approprié de service social communautaire et à les conseiller sur des questions liées à l’aide et aux services sociaux.

81.En 2018, par décret gouvernemental, un nouveau mécanisme de travaux coordonnés des institutions a été mis en place pour l’intégration des enfants et des élèves d’âge préscolaire et scolaire dans le système éducatif. Avec ses quelque 1 280 équipes composées d’experts de différentes institutions qui œuvrent sur le terrain, ce mécanisme constitue un instrument décisif dans la prévention de l’abandon scolaire. Durant les deux premières années consécutives à sa création, 17 294 visites ont été effectuées et 6 500 enfants et élèves ont réintégré le système éducatif. Selon une analyse, sur l’ensemble de ces enfants et élèves, seuls 745 ont abandonné leurs études et, par la suite, 278 sont retournés en classe.

82.Dans le cadre des Fonds structurels de l’Union européenne, le Ministère a élaboré un projet visant à identifier précocement les élèves qui présentent un risque d’abandon scolaire et à leur apporter un soutien pédagogique supplémentaire. Pour l’année scolaire 2018/2019, 56 880 élèves figuraient dans les groupes d’étude pour les matières du programme de l’enseignement primaire et secondaire. Pour l’année scolaire 2019/2020, ce nombre se montait à 67 500.

83.Au cours de l’année scolaire 2019/2020, suite aux mesures prises par le Gouvernement bulgare, 1 107 des 1 110 établissements scolaires à forte concentration d’élèves issus de groupes vulnérables ont constitué des groupes d’études supplémentaires. Ces mesures répondent, dans une large mesure, à la nécessité de mettre en œuvre des politiques d’éducation inclusive, mais aussi de fournir les installations et les ressources nécessaires pour travailler avec ces élèves.

Services de santé

84.L’égalité d’accès des patients aux soins médicaux est inscrite dans la Constitution du pays. Chaque citoyen bulgare, quel que soient son sexe, son âge, et ses origines ethniques et sociales, bénéficient de tous les services de soins de santé. L’État offre un accès à ces soins aussi bien aux personnes assurées qu’à celles non assurées.

85.La Bulgarie mène une politique de santé à long terme. De nombreuses mesures ont débouché sur des progrès significatifs dans les domaines suivants : la santé de la mère et de l’enfant, la politique vaccinale, l’accès aux services de santé pour les personnes à risque et défavorisées et pour les groupes appartenant à des minorités ethniques, l’accès à la santé sexuelle et procréative, et le traitement gratuit de toutes les personnes atteintes du VIH et de la tuberculose, qu’elles soient affiliées ou non à l’assurance maladie.

86.Conformément à la législation bulgare, l’assurance maladie est obligatoire dans le pays. Chaque assuré peut prétendre à une quantité, une étendue et un type précis de soins médicaux couverts par le budget du Fonds national d’assurance maladie. En dehors du champ d’application de l’assurance maladie, le Ministère de la santé finance, à partir du budget de l’État, des activités médicales telles que soins médicaux d’urgence, vaccins pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, et programmes de dépistage pour les nouveau-nés afin de détecter et traiter rapidement les maladies congénitales. Des fonds sont également alloués aux diagnostics et aux traitements dans les hôpitaux pour les personnes sans revenus et/ou biens personnels.

87.Chaque année, le Ministère de la santé fournit 21 cabinets médicaux mobiles pour permettre l’organisation et la réalisation d’examens médicaux dans les zones d’habitation où se concentre la population rom. Ces cabinets comprennent 4 unités pour examen général préventif, 2 unités de fluorographie, 2 unités de mammographie, 3 unités d’imagerie médicale, 3 unités de laboratoire clinique, 3 unités d’examen pédiatrique, et 4 unités d’examen obstétrique. Chaque année, des ressources sont affectées aux recherches et examens prophylactiques dans les quartiers à prédominance rom.

88.En 2019, les examens suivants ont été réalisés : 1 962 examens fluorographiques, 2 261 examens gynécologiques, 1 541 examens pédiatriques, 1 008 mammographies, 1 772 échographies, et 1 853 tests de laboratoire. Les données pour 2020 seront disponibles d’ici la fin de l’année.

89.Les soins préventifs en matière de santé de la mère et de l’enfant pour chaque citoyen bulgare font partie des priorités définies dans la politique de santé. Dans le cadre d’un forfait couvert par le Fonds national d’assurance maladie, les femmes enceintes assurées peuvent bénéficier d’examens et de tests périodiques pour une grossesse normale, et d’examens supplémentaires en cas de grossesse à risque et lors de leur accouchement. Les femmes enceintes non assurées ont droit à un examen gratuit durant leur grossesse et pour leur accouchement. Des visites à domicile, assorties d’examens médicaux gratuits et de conseils, sont organisées pour les femmes enceintes et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, en particulier pour les groupes à risque, notamment la population rom.

90.Le programme national d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant 2014-2020 prévoit des services de santé liés au diagnostic précoce et au traitement complet de certaines maladies non couvertes par l’assurance maladie. Parmi ces services figurent des consultations médicales et des visites à domicile, effectuées par des spécialistes dans les centres de santé de la mère et de l’enfant, pour les femmes enceintes, les femmes concernées par des pathologies de la grossesse, les enfants handicapés et atteints de maladies chroniques, et les prématurés. En cas de maladie survenue au cours de la grossesse, un service de conseil supplémentaire est assuré, notamment un examen complémentaire réalisé par un obstétricien ou un gynécologue, des tests de laboratoire, et des consultations dans le cadre du dépistage biochimique des femmes enceintes pour détecter les anomalies chromosomiques les plus courantes. Par ailleurs, une assistance obstétrique est également fournie aux femmes sans couverture maladie.

91.Les soins médicaux sont dispensés dans le respect des droits du patient. Leur qualité est garantie par des normes médicales (législation secondaire), approuvées conformément à la loi sur les établissements médicaux, aux règles de bonne pratique médicale, et à la loi sur les organisations professionnelles de médecins et de dentistes. La législation réglemente la procédure de contrôle de l’activité des établissements médicaux par les autorités compétentes, la procédure d’accès à l’information concernant les cas de violation des droits des patients, et les sanctions en cas de violation. En 2019, une agence exécutive de supervision médicale a été créée pour contrôler la qualité et l’efficacité des soins médicaux ainsi que la sécurité des patients.

92.La stratégie de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques 2005-2015, adoptée par le Conseil des ministres, a instauré pour la première fois le poste de médiateur de santé. Ce poste figure dans la Classification nationale des professions et des postes, qui garantit l’application de la Classification internationale type des professions (CITP-08), approuvée en tant que norme européenne par le règlement (CE) no 1022/2009 et la recommandation 2009/824/CE du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la Classification internationale type des professions dans les États membres de l’Union européenne.

93.L’État a adopté une définition d’emploi pour la profession de médiateurs de santé. Ceux-ci apportent leur soutien tant à la population des quartiers roms densément peuplés qu’aux spécialistes médicaux qui s’en occupent. Ils travaillent dans le cadre de programmes et projets de santé axés sur les groupes vulnérables d’origine rom. Ils facilitent l’action des inspections régionales de la santé, des médecins généralistes et des municipalités. Ils s’efforcent de sensibiliser les habitants à la santé, et sont formés pour travailler avec les enfants et leur transmettre, de même qu’à leur famille, des messages de façon globale.

94.Le réseau des médiateurs de santé croît chaque année. Son financement est assuré tous les ans par le budget de l’État. Les médiateurs, dont le nombre dans le pays ne cesse d’augmenter, bénéficient d’une véritable reconnaissance dans la société. Leur réseau comptait 130 membres dans 71 municipalités en 2013, et 247 dans 28 provinces en 2019. En 2020, leur nombre devrait passer à 260 dans 137 municipalités des 28 provinces.

95.Chaque année civile, une formation de base est dispensée aux médiateurs de santé nouvellement nommés. Dans le cadre du programme de formation, les médiateurs acquièrent des connaissances utiles sur le système juridique des services de santé en Bulgarie et sur les droits et obligations des patients, ainsi que des informations sur les maladies courantes. À l’issue de cette formation, ils reçoivent un certificat et obtiennent une qualification professionnelle en tant que médiateurs de santé.

96.Pour améliorer les connaissances des Roms en matière de santé, les inspections régionales de la santé organisent des conférences, mènent des campagnes de sensibilisation et diffusent des vidéos et des clips audio, dont le contenu porte sur l’importance des examens préventifs, la vaccination obligatoire de la population conformément au calendrier national de vaccinations, l’utilité de l’assurance maladie pour la population rom et leurs obligations en tant que patients. En 2018, au total 175 campagnes de sensibilisation sur les avantages de la vaccination avaient été organisées, et touché plus de 25 500 personnes. En 2019, ce nombre se montait à 230, pour plus de 45 500 personnes.

97.La loi relative aux services sociaux, récemment adoptée, est entrée en vigueur en juillet 2020. Elle vise à améliorer les mécanismes de planification, de financement et de suivi des services et à accroître leur qualité, leur efficacité et leur pérennité. Elle permet à tous d’avoir accès aux services sociaux généralement disponibles. Des services spécialisés sont envisagés en cas de risque particulier pour la vie, la santé ou l’épanouissement d’une personne, et pour répondre aux besoins d’un groupe particulier.

98.L’Agence pour la protection de l’enfance s’efforce de faire diminuer les cas d’abandon des enfants issus de la communauté rom et d’empêcher leur placement en institution. Elle met en œuvre des mesures pour une approche intégrée de la prévention des cohabitations et des naissances précoces, notamment par l’intermédiaire d’un travail communautaire, de campagnes d’information pour promouvoir la santé et la culture sexuelle, et d’un travail social chez les communautés à risque, afin de mobiliser et d’impliquer les communautés elles-mêmes dans le travail de prévention.

99.L’Agence surveille et contrôle le respect des droits des enfants dans les établissements d’enseignement, les établissements médicaux, les institutions spécialisées pour enfants et les services sociaux, afin de prévenir leur discrimination et de garantir leurs droits. Se fondant sur les conclusions de ses inspections, elle remédie aux violations constatées et garantit la non-discrimination et le respect des droits des enfants.

Mesures en faveur de l’emploi

100.Le Gouvernement bulgare mène une politique cohérente de protection sociale, d’inclusion sociale et de promotion de l’emploi, guidée par les principes de la non‑discrimination, du respect de la dignité humaine, et de l’égalité des chances et de traitement de tous les citoyens bulgares, quelle que soit leur origine ethnique. Les chômeurs de longue durée sans qualification et peu instruits sont considérés comme des groupes cibles des politiques actives du marché du travail.

101.L’intégration socioéconomique des communautés marginalisées, telles que les Roms, nécessite l’adoption d’une approche qui regroupe des services d’emploi et d’assistance sociale. Ces services sont fournis dans 73 divisions locales de l’Agence nationale pour l’emploi et de l’Agence d’assistance sociale. En 2019, 12 502 chômeurs issus de groupes défavorisés ont trouvé un emploi sur le marché du travail, 19 110 ont bénéficié de services liés à la manière de se comporter, tels que salons et ateliers de l’emploi, d’un soutien psychologique, ou de consultations avec des gestionnaires de cas, et 1 839 chômeurs de longue durée ont été réorientés vers les services d’autres institutions.

102.Le programme opérationnel « Développement des ressources humaines » de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un investissement prioritaire spécifique pour l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms. Il vise principalement la création de dispositifs coordonnés durables et efficaces pour l’intégration des Roms, le partage d’expériences, la résolution des problèmes locaux qui perdurent, et l’implication du plus grand nombre possible de parties intéressées, dont des représentants de la communauté rom. Cette priorité comporte trois composantes.

103.La première composante, qui porte sur l’intégration socioéconomique des groupes vulnérables et sur des mesures intégrées pour améliorer l’accès à l’éducation, a été lancée le 25 février 2019, avec une échéance fixée à la fin de 2020. Elle se fonde sur les sources des programmes opérationnels « Développement des ressources humaines » et « Science et éducation pour une croissance intelligente » de l’Union européenne. Il s’agit du premier programme intégré qui, sur la base des capacités des deux programmes opérationnels, vise à créer un modèle de coopération durable impliquant toutes les parties prenantes. Son budget total se monte à 70 000 000 BGN.

104.La mise en œuvre de cette composante soutient l’amélioration de la qualité de vie, l’inclusion sociale et l’atténuation de la pauvreté, ainsi que l’intégration durable des communautés marginalisées, par l’application de mesures globales et d’une approche intégrée. Les activités en la matière couvrent le territoire de 47 municipalités disposant de plans municipaux actualisés pour l’intégration des Roms, conformément à la stratégie nationale de la République de Bulgarie 2012-2020.

105.Durant la période de mise en œuvre de cette stratégie, dans le cadre des diverses activités visant à accroître l’employabilité des Roms, des services intermédiaires ont été proposés à 240 578 chômeurs, qui se sont autodéterminés comme étant roms, et 117 043 d’entre eux ont été employés.

106.La deuxième composante ciblera 39 grandes municipalités, dont les plans intégrés de redressement et de développement urbain prévoient des mesures pour la construction de logements sociaux. Dans ce cadre, les activités se concentreront sur quatre axes principaux : le marché du travail, l’éducation, les services sociaux et de santé, le développement des communautés locales, et la lutte contre les stéréotypes négatifs. La clôture de l’appel à propositions est fixée au 16 décembre 2020. Le budget total de cette composante se monte à 33 000 000 BGN.

107.La troisième composante vise à faciliter l’accès des personnes issues de groupes vulnérables aux services de santé. S’agissant des développements récents, les objectifs de cette composante ont été adaptés pour répondre aux défis relatifs aux soins de santé pour les personnes présentant un risque élevé de complications liées au COVID-19. Le budget alloué se monte à 36 161 805 BGN, et 28 000 personnes environ sont considérées comme des bénéficiaires potentiels.

108.Les chômeurs inscrits auprès des bureaux du travail bénéficient de tous les droits et obligations prévus par la loi sur la promotion de l’emploi. L’article 2 de cette loi interdit toute discrimination directe ou indirecte, tout privilège et toute restriction sur la base de différents motifs, notamment l’origine ethnique.

109.Conformément à cette loi, un plan d’action individuel est élaboré pour chaque chômeur inscrit auprès d’un bureau de l’emploi, avec la description des actions proposées selon son profil et son employabilité. En fonction de leurs besoins identifiés, les chômeurs suivent des formations et sont recrutés pour des emplois effectifs dans le cadre de divers programmes et mesures, ou sont embauchés pour des postes vacants non subventionnés dans l’économie réelle.

110.La loi sur la promotion de l’emploi prévoit des mesures et des incitations destinées aux employeurs, pour les encourager à recruter des personnes défavorisées telles que jeunes chômeurs, chômeurs atteints d’une incapacité permanente, parents isolés (adoptifs) au chômage et/ou mères (adoptives) au chômage avec des enfants de 5 ans ou moins, chômeurs de plus de 50 ans, ou encore chômeurs ayant un niveau d’éducation primaire ou inférieur et sans qualification professionnelle. Les chômeurs inscrits auprès d’un bureau du travail participent à des formations et à des programmes sur le marché du travail.

111.Des salons de l’emploi spécialisés sont organisés pour faciliter l’accès des Roms aux informations sur les offres d’emploi et leur fournir des contacts directs. Sur une période de six ans, 365 salons de l’emploi ont été organisés et 75 783 personnes ont ainsi été recrutées ; 21 de ces salons ciblaient spécifiquement la communauté rom et ont permis le recrutement de 1 443 personnes.

Participation à des activités visant à améliorer l’accès au marché du travail des personnes s’identifiant comme des Roms (selon les données de l’Agence pour l’emploi, provenant des rapports de suivi administratif pour la mise en œuvre de la stratégie nationale d’intégration des Roms 2012-2020)

	2017	2018	2019
Nombre total de personnes concernées par les différentes activités (1 + 2 + 3), notamment :	46 293	43 844	42 658
Activité 1. Accroître l’employabilité et la qualification des Roms au chômage	27 031	24 508	23 948
Activité 2. Fournir un emploi aux demandeurs d’emploi roms	19 144	19 251	18 625
Activité 3. Promouvoir l’entreprenariat, ainsi que la création et la gestion d’une entreprise personnelle	118	85	85
Activité 4. Promouvoir le dialogue social et civil pour soutenir l’emploi des Roms	389	260	265

E.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (recommandation 22)

Gouvernance des frontières

112.La police des frontières applique le droit international, ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels la Bulgarie est partie et dans le cadre desquels elle a des engagements et des obligations envers tous les étrangers arrivant à la frontière. Les procédures connexes sont menées dans le plein respect de la législation nationale.

113.Elle a le droit de détenir les étrangers qui ont franchi la frontière illégalement. Un ordre écrit est émis pour une période qui ne peut excéder 24 heures. Selon qu’ils demandent ou non une protection internationale, les étrangers sont transférés aux autorités compétentes.

114.La police des frontières distribue des brochures en langues étrangères destinées à informer les étrangers sur les possibilités légales qui existent dans le pays. Ces brochures sont fournies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Agence nationale pour les réfugiés, la Croix-Rouge bulgare, ou encore des ONG. Elles sont disponibles aux points de passage frontaliers et dans les locaux de détention des postes de la police des frontières. Il existe également des supports d’information audiovisuels qui présentent les droits et obligations des personnes, de même que des indications sur la prévention de la traite des êtres humains.

Données sur les étrangers en situation irrégulière hébergés dans les centres de la Direction des migrations

2017 (juin-décembre)	1 653
2018	2 718
2019	2 256
2020 (janvier-juin)	454
Total : 7 081

115.La fourniture d’informations à toutes les personnes faisant l’objet d’une procédure de protection internationale est un aspect indispensable du travail des institutions bulgares. Des renseignements sont apportés à chaque demandeur d’asile, dans une langue qu’il comprend, concernant ses droits et obligations durant la procédure d’octroi de la protection internationale. Toutes les actions administratives concernant les personnes détenues sont exécutées en présence d’interprètes officiels.

116.Dans le respect du principe du non-refoulement, l’entrée et la sortie par la frontière nationale sans l’autorisation des autorités compétentes ou en dehors des lieux désignés pour les personnes qui entrent dans le pays pour faire usage de leur droit d’asile sont dépénalisées.

117.Conformément à son article 279(5), le Code pénal ne sanctionne pas les personnes qui entrent dans le pays pour exercer leur droit d’asile tel que prévu par la Constitution. Ces personnes ont le droit de bénéficier d’un interprète pour présenter leur demande.

118.Entre juin 2017 et juin 2020, aucune alerte pour emploi excessif de la force par les responsables de l’application des lois à la frontière ou dans les centres de détention n’a été enregistrée, et aucun contrôle n’a été effectué pour emploi excessif de la force contre des migrants.

119.Au cours de la période considérée, 6 799 demandes de protection internationale au total ont été reçues. Les demandes se répartissent par année comme suit :

01.06.2017-31.05.2018 : 2 328 demandes, provenant majoritairement d’Iraq (834), de Syrie (745), d’Afghanistan (475), du Pakistan (74) et d’Iran (55).

01.06.2018-31.05.2019 : 2 719 demandes, provenant majoritairement d’Afghanistan (1 371), d’Iraq (626), de Syrie (391), du Pakistan (167) et d’Iran (54).

01.06.2019-31.05.2020 : 1 725 demandes, provenant majoritairement d’Afghanistan (660), de Syrie (469), d’Iraq (266), d’Iran (91) et du Pakistan (75).

120.Au cours de la période mentionnée, 940 décisions d’octroi du statut de réfugié, 1 244 décisions d’octroi du statut humanitaire et 3 858 décisions de renvoi ont été rendues.

Informations sur les décisions rendues concernant les demandes de protection internationale

Décisions d ’ octroi du statut de réfugié, par pays de nationalité
01.06.2017 - 31.05.2018	01.06.2018 - 31.05.2019	01.06.2019 - 31.05.2020
Afghanistan	25	Syrie	211	Syrie	140
Apatrides	12	Afghanistan	13	Iraq	7
Égypte	5	Pakistan	9	Apatrides	6
Érythrée	10	Iraq	8	Afghanistan	4
Iraq	30	Apatrides	2	Pakistan	3
Décisions d ’ octroi du statut humanitaire, par pays de nationalité
Syrie	522	Syrie	208	Syrie	280
Iraq	54	Afghanistan	28	Iraq	32
Apatrides	17	Iraq	16	Apatrides	15
Afghanistan	12	Iran	10	Iran	13
Iran	6	Apatrides	6	Afghanistan	12
Décisions de refus de la protection internationale, par pays de nationalité
Iraq	701	Iraq	364	Afghanistan	401
Afghanistan	549	Afghanistan	857	Iraq	128
Iran	89	Pakistan	123	Pakistan	55
Pakistan	81	Iran	41	Iran	54
Turquie	19	Turquie	13	Algérie	30

Enregistrement et intégration

121.Des centres spéciaux pour l’hébergement temporaire des étrangers accueillent les migrants en situation irrégulière qui n’ont pas demandé de protection en Bulgarie, de façon à permettre le déroulement de leur procédure de retour. L’accueil dans les centres de détention tient compte, notamment, du sexe, de la race, de l’âge, de l’état civil et du type de vulnérabilité du demandeur. Chaque personne accueillie a accès à un représentant légal compétent et à une assistance juridique.

122.La Direction des migrations du Ministère de l’intérieur collabore avec des ONG afin de garantir l’assistance d’un avocat sur une base hebdomadaire. L’Ombudsman contrôle également la mise en œuvre des mesures administratives obligatoires, et ses représentants rencontrent les étrangers hébergés dans tous les centres de détention.

123.Entre juin 2017 et juin 2020, 1 634 ressortissants de pays tiers ont été placés en détention pour avoir franchi la frontière de l’État et les postes de contrôle frontaliers de Bulgarie.

124.La loi sur les étrangers dans la République de Bulgarie interdit expressément le placement des enfants migrants non accompagnés dans des centres de la Direction des migrations. Pour chaque mineur non accompagné, une notification est envoyée à la Direction régionale de l’assistance sociale, qui prend des mesures de protection en vertu de la loi sur la protection de l’enfance. Si le mineur a demandé une protection internationale, il est confié à l’Agence nationale pour les réfugiés. S’il n’a pas présenté une telle demande, la Direction désigne un travailleur social pour le représenter durant le processus d’identification, lui fournir une assistance et un soutien, et s’entretenir avec lui. Si nécessaire, le travailleur social peut prendre des mesures de protection et de placement du mineur au sein des services sociaux compétents pour les enfants. L’évaluation des mesures nécessaires repose sur le besoin de protection et sur une solution à long terme et durable, pour garantir que l’enfant non accompagné ou séparé atteindra l’âge adulte dans un environnement répondant à ses besoins, dans le respect de ses droits.

125.En 2019, des modifications législatives ont été apportées à la loi sur les étrangers dans la République de Bulgarie, afin de réglementer la procédure de délivrance d’un permis de séjour de longue durée aux enfants migrants de moins de 18 ans qui n’ont pas demandé de protection dans le pays. Elles concernent les enfants migrants non accompagnés et les étrangers de moins de 18 ans entrés dans le pays en compagnie de quelqu’un qui, par la suite, les a abandonnés.

126.Pour améliorer les conditions de vie des migrants en situation irrégulière détenus dans les centres, la Bulgarie a pris les dispositions suivantes :

Accès à l’éducation : en raison des particularités des centres de détention, caractérisés par une restriction de la liberté de circulation, les migrants en situation irrégulière qui sont en rétention n’ont pas librement accès au système national d’éducation, et par conséquent aux établissements d’enseignement. Des actions éducatives sont organisées sur place par des ONG collaboratrices ; elles recouvrent des cours d’anglais et de bulgare pour adultes et enfants, des activités sportives, une orientation culturelle et sociale, et des activités artistiques et récréatives avec les enfants. En 2019, 1 239 étrangers ont participé aux activités organisées par une ONG dans les deux centres ;

Accès aux soins de santé : les centres proposent des soins médicaux en continu 24 heures sur 24, dispensés dans leur groupe des services médicaux, notamment par des spécialistes de l’institut médical du Ministère de l’intérieur. Il s’agit de soins médicaux primaires, d’activités de prévention, de réadaptation, d’hygiène et d’épidémiologie destinées au maintien et au renforcement de la santé physique et mentale, et du renvoi éventuel vers des soins médicaux spécialisés ou un traitement en milieu hospitalier. Les étrangers sont soumis à des visites médicales obligatoires, tant lors de leur placement qu’à leur départ. Lorsque leur centre ne propose pas le traitement requis, ils sont acheminés vers d’autres établissements médicaux. Tous les fonds destinés aux soins médicaux proviennent du budget du Ministère de l’intérieur ;

Assistance psychologique : elle est assurée par des psychologues de l’Institut de psychologie du Ministère de l’intérieur. Les inspecteurs de police et les interrogateurs ont adopté en 2018, et utilisent depuis, une méthodologie spécialisée pour le travail social avec les étrangers détenus. Une approche basée sur un travail d’équipe est appliquée pour les réunions quotidiennes, avec la participation de l’enquêteur principal, du psychologue, du responsable médical et d’un responsable de la gestion du centre ;

Accès à la justice : en vertu de la législation nationale, tous les migrants bénéficient d’une assistance judiciaire, notamment de services gratuits de représentation en justice fournis par l’État. Ils ont accès à la justice et peuvent faire appel administrativement et judiciairement de tous les actes qui concernent leurs droits et intérêts.

127.Le Gouvernement bulgare travaille inlassablement à des mesures visant à améliorer le régime de l’asile et l’accueil des demandeurs d’asile afin de relever les défis migratoires auxquels l’Union européenne est confrontée. Le cadre législatif interne applique les actes communautaires connexes dans le domaine de la migration, de l’intégration et de l’asile.

128.Le Ministère de la santé coordonne les politiques du secteur de la santé, et met en œuvre des mesures ciblées pour améliorer l’accès à la santé et le soutien à la santé maternelle et infantile. L’accès à ces services pour les personnes bénéficiant d’un statut de protection sur le territoire bulgare est régi par la loi sur la santé et la loi sur l’assurance maladie.

129.Conformément à l’article 29 (par. 1) de la loi sur l’asile et les réfugiés, durant la procédure d’octroi du statut approprié, un étranger bénéficie de l’assurance maladie, d’une assistance médicale et de soins médicaux gratuits dans les conditions et selon les procédures applicables aux citoyens bulgares. Selon l’article 34 (par. 1) de la loi sur l’assurance maladie, l’obligation d’assurance commence à la date du début de la procédure d’octroi du statut de protection. Les étrangers qui ont obtenu ce statut jouissent de tous leurs droits en tant qu’assurés relevant du régime d’assurance maladie obligatoire.

130.En dehors du champ d’application de la loi sur l’assurance maladie et conformément à l’article 82 de la loi sur la santé, les services médicaux suivants sont dispensés : soins médicaux d’urgence ; examens prophylactiques et examens et soins obstétriques pour toutes les femmes non assurées, quelle que soit la méthode d’accouchement ; soins psychiatriques hospitaliers ; fourniture de sang et de produits sanguins ; traitement et/ou isolement obligatoire ; transport médical ; vaccins obligatoires ; vaccins pour des indications spéciales et dans des circonstances exceptionnelles liées à la prévention de maladies infectieuses ; mesures complètes de lutte contre les épidémies ; et accès aux activités de santé prévues par les programmes de santé nationaux, régionaux et municipaux.

131.En 2019, l’Agence d’État pour les réfugiés a tenu des consultations et des sessions régulières avec des demandeurs d’asile de manière indépendante et/ou en partenariat avec des ONG, afin de leur expliquer leur droit d’accès au marché du travail. En vertu de la loi sur la promotion de l’emploi, chacun peut s’inscrire auprès d’un bureau du travail et a le droit d’utiliser les services proposés aux demandeurs d’emploi.

132.S’agissant du droit au travail, l’adoption de la loi sur la migration et la mobilité de la main-d’œuvre ciblait l’exercice des droits à l’emploi des migrants. En mars 2018, cette loi a été modifiée afin d’inclure des dispositions sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venus pour effectuer des recherches, des études, des stages ou du bénévolat, participer à des programmes d’échange d’élèves ou des projets éducatifs, et travailler au pair.

133.S’ils remplissent les conditions d’accès, les chômeurs migrants inscrits comme demandeurs d’emploi peuvent bénéficier sans restriction d’un placement professionnel et de tous les programmes et mesures de formation et d’emploi mis en œuvre en vertu de la loi sur la promotion de l’emploi, et aucune discrimination directe ou indirecte n’est autorisée. Au sein des bureaux du travail, ils ont accès à des services de soutien psychologique et à des conseils individuels, ainsi qu’à l’aide de « gestionnaires de cas » pour entrer en contact avec d’autres institutions et faire valoir leurs droits.

134.Un programme d’emploi et de formation des réfugiés soutient l’intégration sur le marché du travail des chômeurs ayant le statut de réfugié ou le statut humanitaire, par des inscriptions à des cours de langue bulgare et à des formations professionnelles et par la fourniture d’un emploi. Ce programme contribue également à accroître la capacité des administrations régionales et municipales, des centres de transit, et des centres d’enregistrement et d’accueil à travailler avec les réfugiés.

Au cours de la période considérée, les directions des bureaux du travail ont enregistré les données suivantes

	Janvier-Juin 2020	2019	2018	Juillet-décembre 2017
Réfugiés et personnes ayant un statut humanitaire	32	22	29	13
Ressortissants de pays tiers	1 267	1 097	1 053	607
Citoyens de l’Union européenne	267	333	272	144

Au cours de la période considérée, les directions des bureaux du travail ont trouvé des emplois pour les personnes suivantes

	Janvier - juin 2020	2019	2018	Juillet - décembre 2017
Réfugiés et personnes ayant un statut humanitaire	9	8	23	8
Dont emplois subventionnés	0	1	11	3
Ressortissants de pays tiers	500	576	688	338
Dont emplois subventionnés	18	56	63	33
Citoyens de l’Union européenne	117	146	176	106
Dont emplois subventionnés	3	11	6	3

135.Depuis 2017, l’Institut d’administration publique organise une formation spécialisée destinée aux experts de l’administration centrale et territoriale qui travaillent directement avec des citoyens de pays tiers. Cette formation aborde les aspects comportementaux du travail avec les migrants et les citoyens de pays tiers. Elle est élaborée compte tenu de la situation actuelle en Bulgarie, de la stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration 2011-2020, et de la politique européenne commune en matière de migration.

136.Dans le cadre du plan d’action national pour l’emploi 2020, une mesure spéciale vise à s’atteler à l’emploi et à la formation des réfugiés. Jusqu’en juin 2020, 20 personnes ayant un statut de réfugié ou humanitaire ont été inscrites à un programme de formation en langue bulgare et enregistrées auprès des directions des bureaux du travail.

137.L’article 44 (par. 5 et 6) de la loi sur les étrangers dans la République de Bulgarie réglemente les dispositions de protection particulière qui s’appliquent aux étrangers auxquels sont imposées des mesures administratives coercitives, afin de garantir au maximum la mise en œuvre des dispositions qui leur sont imposées et leur éloignement du pays.

138.Conformément aux normes et pratiques internationales, en décembre 2017 cette loi a été modifiée pour intégrer des mesures supplémentaires visant à garantir le retour des ressortissants de pays tiers. Les modifications sont conformes à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

139.En vertu des dispositions de cette directive, le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité, et la rétention n’est justifiée que pour préparer le retour dans le cas où l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas. En sus de la mesure applicable actuellement − la comparution mensuelle dans la structure territoriale du Ministère de l’intérieur du lieu de résidence −, deux nouvelles variantes à la détention ont été introduites :

Le paiement d’une garantie en espèces dans le délai et selon le montant déterminés par le Règlement d’application de la loi sur les étrangers dans la République de Bulgarie ;

La rétention temporaire du passeport valide ou de tout autre document pour se déplacer à l’étranger, que l’étranger récupère lors de l’exécution de la décision de retour ou d’expulsion.

140.En 2018, le Règlement d’application de la loi sur les étrangers a été modifié, afin de décrire les conditions et la procédure selon lesquelles sont mises en œuvre les mesures supplémentaires introduites par cette loi pour garantir le retour des ressortissants de pays tiers, en tant que mesure de substitution à la détention dans des centres fermés.

III.Réponses aux autres recommandations (recommandations 23 et 24)

141.Le Gouvernement bulgare prend des mesures systémiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Les recommandations énoncées dans la Déclaration et le Plan d’action de Durban s’inscrivent dans différentes stratégies nationales en la matière.

142.Il n’envisage pas actuellement de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les droits de l’homme fondamentaux consacrés par les instruments internationaux s’appliquent directement à tous les migrants en Bulgarie. La législation nationale garantit déjà la plupart des droits énoncés dans la Convention et présente les mêmes objectifs. En outre, les droits des travailleurs migrants sont protégés par la législation européenne existante, qui est également mise en œuvre dans la législation nationale.

IV.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention

143.En 2017, le Gouvernement bulgare a pris la décision d’adopter et d’appliquer la définition de travail de l’antisémitisme formulée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. La Bulgarie est ainsi le cinquième État membre de l’Union européenne à l’adopter. Par cette décision, les ministres et les chefs d’agences sont chargés de prendre les mesures qui s’imposent pour traduire cette définition de travail en pratiques opérationnelles dans le cadre de leurs compétences. Le Gouvernement a également proposé à l’Assemblée nationale de l’appliquer dans ses travaux futurs. Cette décision représente le point de départ pour une évaluation complète du problème et l’examen des politiques et mesures visant à le résoudre. À ce stade, la plupart des ministères et des organismes d’État continuent d’explorer la manière de mettre en œuvre cette définition dans la pratique.

144.Par cette même décision, le Gouvernement a nommé un Vice-Ministre des affaires étrangères en tant que coordinateur national pour la lutte contre l’antisémitisme, qui est chargé de faciliter les enquêtes sur les attitudes du public, les travaux de recherche et l’évaluation des risques, le suivi, la collecte de données et le signalement des discours et des crimes de haine antisémites. Il collabore également avec les médias et participe à la coordination de projets nationaux et internationaux contre l’antisémitisme. À ce titre, il est notamment chargé de collaborer avec le Coordinateur de la Commission européenne à la lutte contre l’antisémitisme et ses équivalents dans d’autres États membres de l’Union européenne et d’autres pays partenaires, ainsi qu’avec les organismes compétents des Nations Unies, de l’OSCE/BIDDH, du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’Agence des droits fondamentaux.

145.En janvier 2018, le coordinateur national a créé un groupe de contact, qui comprend de hauts fonctionnaires du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation et des sciences, et du Ministère de l’éducation et des sports, le conseiller à la sécurité nationale du Premier ministre, le président de la Commission pour la protection contre la discrimination, l’adjoint au maire de Sofia, le chef de la délégation bulgare auprès de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, le secrétaire du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et d’intégration, et le président de l’organisation Shalom. L’objectif de ce groupe est de coordonner les politiques et les actions visant à prévenir et à lutter contre l’antisémitisme.

146.En novembre 2018, la Bulgarie est devenue membre à part entière de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Elle a ainsi confirmé son engagement et sa capacité à faire progresser l’éducation, le travail de mémoire et la recherche sur l’Holocauste et le génocide des Roms, et à contrer les effets de la distorsion historique, de l’antisémitisme, des discours de haine et de toutes les formes de racisme et de discrimination, par la mise en œuvre de politiques et d’initiatives nationales, et par la coopération internationale.

147.Par ailleurs, un Mémorandum de coopération entre le Gouvernement bulgare, Shalom et le Congrès juif mondial a été signé en novembre 2018. Il prévoit une approche globale de la lutte contre toutes les formes d’antisémitisme et de crimes de haine par l’intermédiaire d’activités éducatives et culturelles ; la formation des forces de l’ordre ; des améliorations législatives ; le partage d’informations et de données sur les crimes de haine ; l’amélioration de la collecte et de l’enregistrement des données ; et la lutte contre les discours de haine sur Internet.

148.Entre janvier 2017 et juin 2018, l’État a subventionné les activités de construction et de rénovation de plus d’une centaine de mosquées et déboursé plus de 200 000 euros pour la reconstruction de lieux de culte et de bâtiments administratifs religieux, notamment catholiques, juifs, arméniens et protestants. La Direction spécialisée des confessions religieuses au sein du Conseil des ministres a également contribué financièrement à la publication de plus de 20 ouvrages de littérature religieuse et d’études scientifiques et sociologiques sur diverses croyances.

149.Conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’antisémitisme, et en coopération avec le mécanisme financier norvégien, la Bulgarie entamera l’élaboration d’un plan d’action pour la lutte contre l’antisémitisme.

150.En janvier 2020, lors d’une réunion régulière du mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, il a été décidé de mettre en place un dispositif de suivi de l’application des recommandations reçues, dans le cadre du dialogue avec les organes conventionnels de l’ONU, et d’améliorer la coordination et la communication entre les différents organismes compétents dans le domaine des droits de l’homme.

V.Annexes

Annexe 1 : Données statistiques sur les personnes condamnées, par articles et paragraphes du Code pénal, par sexe et par âge, pour 2017-2019.

Annexe 2 : Données statistiques sur les infractions pénales, par articles du Code pénal et selon les résultats des procédures pour 2017-2019.

Annexe 3 : Données statistiques sur les procédures pénales engagées et les verdicts prononcés pour les infractions visées aux articles 162 à 164 du Code pénal et sur les plaintes déposées en vertu de la loi sur la protection contre la discrimination.

Annexe 4 : Données statistiques sur les victimes de procédures préliminaires nouvellement engagées dans le cadre d’enquête pour crimes de haine.