Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques des États parties attendus en 2014
Bulgarie *
[Date de réception: 11 janvier 2016]
Table des matières
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I.Introduction (observations finales 24, 25 et 27)3
II.Progrès réalisés par le Gouvernement bulgare (observations finales 6, 7, 8, 9, 10, 20,21, 22, 23 et 26)3
III.Réponses aux préoccupations et recommandations du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale6
IV.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention17
A.Article 217
B.Article 423
C.Article 526
D.Article 633
E.Article 734
Annexes**
I.Introduction (observations finales 24, 25 et 27)
1.Le rapport a été établi conformément aux directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1) publiées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité»).
2.Conformément aux observations finales (CERD/C/BGR/CO/19), adoptées à l’issue de l’examen des quinzième à dix-neuvième rapports périodiques, la République de Bulgarie présente ci-après en un seul document les vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport a été élaboré avec la participation active de toutes les institutions qui traitent de discrimination raciale. Il a été approuvé par le Mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, après avoir été publié pour débat public.
3.Des informations sur la suite donnée aux paragraphes 13, 15 et 18 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/BGR/CO/19) ont été présentées au Comité le 29 septembre 2010.
II.Progrès réalisés par le Gouvernement bulgare (observations finales, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 21, 22, 23 et 26)
4.Au cours de la période considérée (2008-2014), la Bulgarie a adopté de nouvelles mesures visant à renforcer sa législation, ses pratiques administratives et judiciaires, afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a continué d’appliquer une politique cohérente en vue d’éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations et créer une harmonie entre les différents groupes raciaux, ethniques, religieux et linguistiques de la population. Elle a également apporté des modifications à la législation nationale, notamment à la suite de la transposition du droit de l’Union européenne (UE).
5.En 2009, 2011 et 2015, des modifications au Code pénal ont été adoptées afin d’harmoniser la législation nationale avec les normes internationales et européennes relatives à l’incrimination des actes liés à et/ou fondés sur la discrimination raciale. Ces modifications avaient aussi pour but d’appliquer les normes visées dans la Décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil en date du 28 novembre 2008, afin de lutter, au moyen du droit pénal, contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie.
6.Conformément aux modifications apportées à la loi sur la protection contre la discrimination, la responsabilité de l’État par rapport à la prévention et au rejet de toute discrimination directe ou indirecte a été renforcée et concrétisée.
7.Par décision du Conseil des ministres, le Mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme a été créé en 2013, aux fins d’une meilleure coordination horizontale des interventions des autorités publiques chargées de l’exécution des tâches afférentes aux engagements souscrits par la Bulgarie dans le cadre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments. Il détermine la nécessité ou non de signer ou adhérer à de nouveaux accords internationaux sur les droits de l’homme et recommande des modifications à la législation et aux pratiques administratives; il est présidé par le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, et réunit des ministres, responsables d’agences nationales et d’institutions indépendantes, intervenant dans le domaine des droits de l’homme. Des ONG y sont également représentées.
8.En 2014, le Gouvernement a adopté une décision relative au versement en une fois d’une compensation pour toutes les plaintes individuelles pour lesquelles des dommages et intérêts avaient été recommandés par les organes conventionnels de l’ONU intervenant dans le cadre des instruments universels sur les droits de l’homme. Entre-temps, un mécanisme juridique a été mis en place pour les réparations financières en vertu des recommandations des organes conventionnels relatives aux plaintes individuelles. C’est là une manifestation de la volonté de l’État de protéger et d’intégrer les droits fondamentaux, mais aussi d’améliorer les processus d’application des normes les plus rigoureuses en matière de droits de l’homme. La Bulgarie continue d’œuvrer à une meilleure coordination entre les organes concernés et au renforcement des compétences. L’une des plaintes individuelles a été déposée en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, preuve s’il en est que le public est informé de la procédure prévue à l’article 14 de la Convention.
9.Concernant les précédentes préoccupations exprimées par le Comité sur le système judiciaire bulgare et la lutte contre la corruption, il doit être tenu compte du fait que la réforme du système judiciaire du pays est en cours. L’Assemblée nationale a adopté une stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme de l’appareil judiciaire. L’objectif est de moderniser le système judiciaire et de mener à bien la réforme dans les sept prochaines années, afin de garantir l’indépendance de la justice en prenant des mesures efficaces contre la corruption et les pressions politiques et économiques.
10.Des directives stratégiques relatives à la prévention et la répression de la corruption ainsi qu’une nouvelle stratégie de lutte mettant particulièrement l’accent sur la création d’un organe indépendant ont été adoptées. Ledit organe fonctionnera comme une structure étatique permanente et autonome financièrement indépendante. Il y a lieu de citer, à titre de mesure concrète prise dans le cadre de la lutte contre la corruption des hauts fonctionnaires gouvernementaux, la création d’un groupe spécialisé réunissant le parquet, l’Agence pour la sécurité nationale et le Ministère de l’intérieur.
11.Le Procureur général de la République de Bulgarie a approuvé un train de mesures visant à lutter contre le crime organisé et la corruption, et il existe un catalogue unique des infractions de corruption aux fins de l’établissement de rapports. Il y a aussi une organisation ciblant les priorités en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi que l’interaction entre le Parquet général de la Cour suprême de cassation et le Parquet administratif suprême. Par ailleurs, une nouvelle directive sur la surveillance spéciale a été introduite pour améliorer l’efficacité des travaux sur l’action pénale pour les délits de corruption et de crime organisé.
12.La Bulgarie a adhéré à un certain nombre d’instruments normatifs internationaux dans le but de promouvoir la protection des droits de l’homme de manière générale. Il s’agit notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention relative au statut des apatrides, de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. En outre, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en Bulgarie.
13.Le 2 mars 1995, la Bulgarie a ratifié les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et présenté sa dernière mise à jour du document de base en avril 2014.
14.S’agissant de la recommandation sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la République de Bulgarie partage le point de vue selon lequel les droits de l’homme fondamentaux sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU et son Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces droits s’appliquent ainsi directement à tous les migrants en Bulgarie. En outre, l’État a pris une part active dans le processus d’élaboration de la politique de l’UE en matière de migration des travailleurs. La législation nationale garantit le cadre juridique nécessaire pour assurer et défendre les droits des travailleurs migrants, notamment celui des membres d’une même famille de se retrouver. Ainsi, elle garantit la plupart des droits consacrés par la Convention et en partage les objectifs.
15.La République de Bulgarie verse sa contribution annuelle à l’ONU et autant que possible, des contributions volontaires à ses institutions et différents organes.
16.Elle attache une attention particulière à la montée du racisme dans le monde entier et a assisté à la Conférence d’examen de Durban de 2009.
17.En ce qui concerne la nécessité de préciser davantage le principe de «l’unité de l’État» évoqué dans le rapport précédent, il convient de noter que ledit principe tel qu’énoncé dans la Constitution, correspond à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État. Il s’agit notamment de l’inviolabilité des droits civils et politiques des citoyens bulgares et de l’absence de restrictions aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires.
18.En février 2011, l’Institut national de la statistique a effectué un recensement régulier de la population. Les données respectives sur l’appartenance ethnique, la langue maternelle et la religion ont été volontairement et librement fournies et ceux qui n’ont pas souhaité se prêter à cet exercice ont été répertoriés dans la catégorie «ne souhaitent pas déclarer leur appartenance». Lorsque des personnes expriment le désir de répondre aux questions, elles le font volontairement. Les résultats quant à la composition de la population selon l’appartenance ethnique, la langue maternelle et la confession sont présentés aux tableaux figurant à l’annexe 1.
ІIІ.Réponses aux préoccupations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
A.Paragraphe 11: Améliorer la représentation des groupes minoritaires dans les services publics, prévenir et combattre toutes les formes de discrimination dans les processus de sélection et de recrutement dans l’administration, l’armée et la police
19.En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, tous les citoyens sont égaux devant la loi: aucune restriction des droits ou privilèges n’est admise si elle est fondée sur la race, la nationalité, l’ethnie, le sexe, l’origine, la religion, l’éducation, les convictions, les affiliations politiques, le statut personnel ou public, ou le patrimoine.
20.La section I du chapitre II de la loi sur la protection contre la discrimination réglemente la protection dans l’exercice de toute forme de travail. Ladite loi introduit le concept pour encourager les mesures visant à garantir l’égalité et la protection entières contre la discrimination sur la base de l’ethnie. Son article 24 prévoit l’obligation pour les employeurs d’entreprendre des actions propres à garantir l’égalité des chances à tous les groupes ethniques à l’embauche, et pour le perfectionnement professionnel des travailleurs et employés appartenant au groupe ethnique le moins représenté. Le but de cette disposition est d’assurer l’existence d’une main-d’œuvre où prévalent l’égalité et la diversité, et dans laquelle tous les groupes ethniques sont représentés. L’employeur est tenu, dans les mêmes circonstances, d’encourager le perfectionnement professionnel et la participation des travailleurs et des employés appartenant à un certain groupe ethnique. Cela s’entend de tous les cas où ils sont moins représentés parmi les travailleurs ou employés effectuant certains travaux ou occupant certains postes.
21.Le même principe est énoncé à l’article 38 de la loi sur la protection contre la discrimination qui dispose que l’État et les organismes publics ainsi que les collectivités locales autonomes, appliquent une politique de promotion de la participation des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques à la gestion et à la prise de décisions.
22.Il est indiqué au paragraphe 3 de l’article 8 du Code du travail que dans l’exercice des droits et devoirs des travailleurs, il n’est permis aucune discrimination directe ou indirecte sur la base de l’appartenance ethnique, de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la couleur de la peau, de l’âge, des convictions politiques et religieuses, de l’affiliation à des syndicats et d’autres organisations et mouvements publics, de la famille et du patrimoine, de l’existence d’un handicap mental ou physique; aucune différence n’est permise non plus dans les termes des contrats et la durée du temps de travail. Par conséquent, il est clair que la loi n’autorise pas la discrimination raciale directe ou indirecte dans l’exercice des droits des travailleurs.
23.Mieux, l’article 22 de la loi régissant le Ministère de l’intérieur interdit de recueillir des renseignements sur les citoyens sur la seule base de leur race ou origine ethnique, de leurs croyances politiques, religieuses ou philosophiques, de leur affiliation à des partis politiques, organisations, associations à but religieux, philosophique, politique ou syndicale, de leur santé ou de leur vie sexuelle. En vertu de ces dispositions juridiques, les services d’information du Ministère de l’intérieur et notamment la Direction des ressources humaines, ne recueillent, traitent et archivent aucune donnée sur les employés selon les caractéristiques indiquées, en particulier leur origine ethnique.
24.Conformément à la législation bulgare, le recrutement initial au Ministère de l’intérieur et l’avancement professionnel des employés sont organisés selon des critères clairs et précis, notamment l’évaluation et les règles de procédure pour le recrutement, l’évolution des carrières et la résiliation des contrats de la fonction publique, en veillant à la transparence, la publicité et au respect du principe de la concurrence. L’interdiction de la discrimination est un principe fondamental dans la conduite des procédures de recrutement au Ministère de l’intérieur, et par rapport à l’avancement professionnel (art. 141 de la loi régissant le Ministère). Le Ministère de l’intérieur donne à tous les citoyens bulgares les mêmes chances lorsqu’il s’agit de postuler à des postes ou de les occuper, quels que soient leur religion, appartenance ethnique ou origine sociale.
B.Paragraphe 12: Renforcement du rôle de la Commission pour la protection contre la discrimination dans la réception des plaintes, la réalisation d’études, l’application de sanctions et l’aide aux victimes d’actes de discrimination, de l’indépendance du Médiateur et du rôle du Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration
25.La Commission pour la protection contre la discrimination a créé un réseau d’une quinzaine de bureaux de représentation régionaux et travaille en étroite collaboration avec des ONG partenaires. Au cours des trois dernières années le nombre de procédures engagées devant la Commission s’est accru. Celles-ci sont moins formelles, plus courtes et gratuites, par rapport aux procédures engagées devant les tribunaux. Un mécanisme spécial d’indemnisation après détermination de l’infraction et reconnaissance du contrevenant a été créé sur décision de la Commission; il est déjà opérationnel.
26.En 2011, la Commission et le Médiateur ont été accrédités par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à son Sous-Comité d’accréditation au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, avec le statut «B» en tant qu’autorité nationale pour les droits de l’homme.
27.Depuis avril 2011 et par décret du Conseil des ministres, les questions ethniques ont été transférées du Ministère du travail et de la politique sociale à celui de l’administration publique, tandis que le Ministère du travail se voyait confier la politique de développement démographique. Le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration a succédé au Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et démographiques en tant qu’organe de coordination et de consultation aidant le Gouvernement à élaborer la politique d’intégration des groupes minoritaires. Il est de règle que son Président soit un Vice-Premier Ministre.
C.Paragraphe 13: Intégration des enfants roms dans les écoles mixtes
28.La stratégie nationale d’intégration des Roms place l’éducation au rang des domaines prioritaires de la politique d’intégration. L’État assure l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.
29.La priorité du Ministère de l’éducation et des sciences, des inspections régionales de l’éducation et des municipalités est de créer les conditions pour l’égalité et l’adaptation des enfants et des élèves d’origine rom dans l’environnement éducatif. S’agissant de l’intégration des enfants et élèves appartenant à des groupes ethniques, notamment les enfants d’origine rom, le système éducatif met en place des mesures de prévention, d’intervention et d’indemnisation.
30.Des efforts considérables ont été déployés pour l’intégration des enfants d’origine rom dans le système d’enseignement général, et avec la modification de la loi sur l’enseignement public, il a été introduit une formation obligatoire de deux ans avant la première année du primaire à l’âge de 5 ans. Cette mesure vise à donner aux enfants les mêmes chances au départ, notamment ceux appartenant à des communautés ethniques vulnérables. Aujourd’hui, il est de pratique de former les enseignants à l’exercice de leurs fonctions dans un environnement multiculturel, tandis que les autorités compétentes veillent à ce que des groupes ou classes à caractère ethnique ne voient pas le jour dans les jardins d’enfants et les écoles.
31.En août 2010, les autorités bulgares ont officiellement lancé la mise en œuvre du projet d’inclusion sociale qui vise essentiellement à promouvoir l’inclusion sociale grâce à une meilleure préparation à la scolarité des enfants de moins de 7 ans. Les groupes cibles sont les familles à faible revenu et les familles marginalisées, de même que les groupes ethniques vulnérables et en particulier les Roms, ainsi que les enfants handicapés ou ayant des besoins spéciaux.
32.L’intégration des enfants dans les jardins d’enfants et les classes/groupes préscolaires constitue l’un des aspects les plus importants du projet, notamment avec la construction de nouvelles structures ou la rénovation de celles qui existent pour en accueillir en plus grand nombre. D’autres mesures ont été introduites, comme la réduction totale ou partielle des frais de scolarité pour le jardin d’enfants, des activités individuelles ou de groupe avec les enfants et les parents, dont ceux qui ne font pas partie des couches vulnérables. Le transport aller-retour est gratuit pour les élèves qui sont au jardin d’enfants.
33.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et des sciences, le Gouvernement a adopté une stratégie d’intégration scolaire des enfants et élèves appartenant à des groupes ethniques minoritaires (2015-2020), ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre. Il s’agit là du premier document sectoriel contribuant au développement de l’éducation en Bulgarie, dans le contexte de l’intégration scolaire des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques.
D.Paragraphe 14: Poursuite de la mise en place des structures et moyens nécessaires à l’enseignement de leur langue maternelle aux communautés ethniques
34.Il est fait état du nombre de personnes étudiant leur langue maternelle à l’annexe 2.
35.La Constitution bulgare dispose que «les citoyens dont la langue maternelle n’est pas le bulgare ont le droit d’étudier et d’utiliser leur propre langue, parallèlement à l’étude obligatoire du bulgare». L’étude de la langue maternelle est possible dans toutes les écoles bulgares comme matière obligatoire ou facultative; il suffit que les parents déposent une demande à cet effet auprès de l’administration de l’établissement. Les écoles spécialisées dans les langues ont été présentées dans le rapport précédent.
E.Paragraphe 15: Mesures d’amélioration des conditions de vie des Roms, en particulier l’accès au travail, à la santé, au logement et à l’éducation
Droit au travail
36.La Stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie pour la période 2012-2020 se veut un document d’ensemble qui renforce la démarche globale inspirée de l’ensemble des documents qui existent sur cette question, notamment le Programme-cadre 2010-2020 pour l’intégration des Roms dans la société bulgare, le Plan national d’action décennal 2005-2015 pour l’intégration des Roms, la Stratégie d’éducation pour les enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques, le Programme national 2006-2015 pour l’amélioration des conditions de logement des Roms, la Stratégie en matière de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des minorités, etc.
37.Le document a été élaboré par le biais d’un processus de participation réel et à grande échelle des représentants des Roms, en s’appuyant sur les mécanismes de la Commission pour l’intégration des Roms au Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration. La stratégie est axée sur des mesures dans six domaines prioritaires, à savoir l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la primauté du droit et la non-discrimination, la culture et les médias. Sa préparation a fait l’objet d’une étroite collaboration entre les ministères compétents, les ONG, les représentants des Roms, des chercheurs et des universitaires, ainsi que des représentants d’organisations internationales. Elle repose sur une démarche territoriale intégrée et permet de prendre des mesures simultanément sur l’ensemble du pays. Elle unifie les ressources au titre des diverses priorités, en tenant compte des besoins locaux spécifiques, surtout ceux des plus démunis, l’objectif étant d’apporter des changements visibles dans les quartiers/colonies individuelles.
38.Le Plan d’action de la stratégie est structuré de manière à être mis en œuvre en deux phases: 2012-2014 et 2014-2020. Comme la Stratégie nationale d’intégration des Roms, il a été adopté par le Gouvernement et approuvé par l’Assemblée nationale. En 2012, des stratégies régionales et locales pour l’intégration des Roms et des plans d’action y relatifs ont également été préparés. À l’heure actuelle, 28 stratégies régionales et 220 plans d’actions municipaux définis sur la base de l’analyse des besoins et des particularités des collectivités locales sont en place.
39.La poursuite de l’objectif national face à la pauvreté se traduit par des actions visant à réaliser l’intégration active dans le marché du travail, la mise au point de services intersectoriels pour l’inclusion sociale et la garantie de la viabilité et l’adéquation des prestations sociales. D’importantes mesures ont été prises en vue de la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail pour l’intégration des groupes défavorisés. Il s’agit entre autres d’activation et de services individuels sur le marché du travail pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’une plus grande souplesse et de la sécurité de l’emploi, de la prévention des cas d’abandon du marché du travail, et de la prise en compte d’une approche régionale dans la mise en œuvre de la politique en matière d’emploi.
40.Depuis 2008, un programme national d’incitation a été lancé à l’intention des personnes découragées et professionnellement inactives, qui consiste à leur offrir des services conformes à leur profil individuel. Les médiateurs dudit programme organisent des campagnes d’information ainsi que des réunions individuelles et de groupe avec les concernés, tandis que des rencontres sont régulièrement tenues avec les partenaires sociaux, les ONG et les employeurs dans le but d’obtenir leur concours pour trouver des emplois aux groupes cibles.
41.En ce qui concerne les personnes vivant dans la pauvreté, le Programme national de réforme a pour objectif de réduire leur nombre. En 2012 et 2013, deux documents stratégiques clés ont été adoptés: le Programme national de développement «Bulgarie 2020» et la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’intégration sociale 2020.
42.La politique de l’emploi cible les groupes suivants: jeunes chômeurs âgés de 29 ans au plus, chômeurs de plus de 50 ans, chômeurs de longue durée, personnes handicapées sans emploi, Roms sans emploi, personnes inactives, etc. L’accès équitable au marché du travail est un objectif essentiel de la Bulgarie dans ses initiatives de réduction des inégalités.
43.L’Agence pour les personnes handicapées a continué de financer des programmes d’emploi en leur faveur.
44.Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre afin de créer les conditions nécessaires à l’accroissement du nombre d’emplois chez les Roms, notamment par la promotion de l’esprit d’entreprise, de l’éducation et des conditions de vie appropriées. Ceci demeure une donnée fondamentale pour leur intégration dans la société sur un pied d’égalité.
45.L’Agence nationale pour l’emploi organise des salons de l’emploi en faveur des Roms dans les régions où ils vivent en grand nombre, afin de leur faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de travail, et établir des contacts et des contrats avec les employeurs. Entre 2006 et 2014, 44 de ces salons ont été organisés et permis de recruter 3 980 Roms.
Droit au logement
46.Les activités relatives à la mise en œuvre du Programme national pour l’amélioration des conditions de logement des Roms en République de Bulgarie (2005-2015) se sont poursuivies, en se focalisant sur la compilation de plans et registres cadastraux comme base de préparation de plans d’aménagement urbain. Des possibilités de légalisation des logements construits illégalement ont également été examinées. Seize mille sept cent cinquante-neuf Roms ont tiré parti des projets réalisés en 2011 et 30 930 en 2012; de ce fait, ils ont bénéficié de meilleures infrastructures éducationnelles, sociales, culturelles et physiques. Les personnes vivant dans des logements sociaux ont pu jouir d’un ensemble de «mesures sociales» telles que les services complémentaires pour l’accès à l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale.
47.Les autorités locales ont introduit une réglementation des zones résidentielles à prédominance de Roms, en vue d’y créer de nouveaux espaces pour la construction d’habitations. Des fonds ont été alloués à partir du budget de l’État pour améliorer les infrastructures actuelles et en créer de nouvelles dans les zones d’habitation des Roms. De même, des montants considérables ont été investis dans la remise en état et la construction de routes, l’approvisionnement en eau et l’assainissement, dans le cadre du Programme de développement rural qui prévoit spécifiquement des zones à forte population de Roms.
48.Des fonds au titre du Programme opérationnel de «développement régional» ont été affectés en particulier à la construction de logements sociaux municipaux. La principale contribution à l’objectif «Droit au logement» prévoit un programme de subvention en appui à la construction de logements sociaux contemporains en faveur des couches vulnérables, des minorités, groupes à faible revenu et autres groupes défavorisés. Le programme vise à favoriser l’inclusion sociale des groupes défavorisés et vulnérables en relevant leur niveau de vie, et à améliorer la qualité du logement dans les communautés urbaines. Quatre municipalités en bénéficient avec un total de 36 projets intégrés et en point de mire la rénovation ou la reconstruction, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments. Les groupes cibles sont les sans-abri et ceux qui vivent dans de très mauvaises conditions, les parents avec des enfants à charge et notamment les mineurs, les familles nombreuses, les enfants à la santé précaire et souffrant de handicaps, les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.
49.Les actions menées pour améliorer les conditions de logement des Roms et visant le secteur des infrastructures techniques dans des zones résidentielles où ils ont une forte présence, portent sur la construction et/ou la reconstruction des systèmes d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées, la construction et/ou la reconstruction des réseaux urbains, ainsi que les travaux publics. L’accent est mis en particulier sur l’approvisionnement en eau potable, avec le contrôle de qualité et le drainage des eaux d’égout et de surface pour améliorer les conditions sanitaires et l’état de santé des populations. La construction du réseau routier permet de créer les conditions favorables pour assurer les services de transport vers les zones de résidence des Roms et en provenance de celles-ci. Elle facilite également l’accès des véhicules spéciaux (engins de lutte contre l’incendie et de prévention des accidents, ambulances et camions de ramassage d’ordures), l’accès aux services commerciaux et aux écoles pour les enfants.
50.Des ressources financières ont été allouées à 25 municipalités pour la construction de réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et certains travaux de réhabilitation ou de construction de ces réseaux ont été exécutés. Des investissements ont été faits dans la remise en état et/ou la construction de routes, l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. Toutes ces initiatives lancées dans le cadre du Programme de développement rural visent également les habitats groupés comptant une forte présence de Roms.
Droit à la santé publique
51.En 2005, la Stratégie en matière de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques (2005-2015) a été adoptée en faveur des groupes défavorisés. Elle fait partie intégrante de la Stratégie nationale pour la santé qui elle-même obéit à l’objectif social plus large d’amélioration de la qualité de vie et du bien-être de tous les citoyens bulgares pour assurer leur développement intégral, sans distinction d’origine sociale, d’appartenance ethnique ou religieuse et/ou de sexe.
52.L’approche «santé dans toutes les politiques» est énoncée dans les documents suivants: la Stratégie nationale pour la santé 2008-2013, la Stratégie en matière de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques 2005-2015, le Programme-cadre pour l’intégration des Roms dans la société bulgare 2010-2020, le Plan d’action national pour l’initiative internationale «Décennie de l’intégration des Roms 2005‑2015», ainsi que dans d’autres documents stratégiques et de planification.
53.Les principales priorités du Ministère de la santé concernant les Roms pour la période 2014-2020 sont:
•Les soins préventifs pour les mères et les enfants;
•L’égalité d’accès aux services de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des groupes minoritaires;
•Le renforcement et l’expansion du réseau des médiateurs de santé;
•La garantie de la viabilité financière de la mise en œuvre des programmes de dépistage et de santé préventive, en s’appuyant sur le budget de l’État et des municipalités ainsi que sur des fonds européens;
•L’expansion du réseau des centres de santé et des centres sociaux, de même que le renforcement des capacités des institutions et ONG pour une participation active aux programmes de santé en partenariat avec les professionnels du secteur, les médecins généralistes, les centres médicaux, etc.
•La formation de professionnels de la santé d’origine rom;
•Les enquêtes régulières sur l’état de santé de la population rom, l’analyse et l’utilisation de données pour l’évaluation de la situation sanitaire et la planification stratégique.
54.Il importe également de signaler les réalisations liées à l’action des médiateurs de santé. La fonction de «médiateur de santé» a été incluse dans le classement national des professions et fonctions en Bulgarie et un programme de formation préparé en conséquence. Par souci d’améliorer l’accès des groupes vulnérables aux soins de santé, des services spécifiques ont été créés: la profession de médiateur de santé a été institutionnalisée et en 2013, l’on dénombrait 130 médiateurs dans 71 municipalités. Ces derniers opéraient essentiellement dans les domaines suivants: soins de santé maternelle et infantile, prévention de la toxicomanie, inclusion des parents dans le processus d’adaptation des enfants aux exigences du système éducatif, et services d’orientation professionnelle. En 2014, leur nombre est passé à 150 dans 79 municipalités cibles et 25 régions du pays. Des fonds ont été dégagés pour l’expansion du réseau des médiateurs de santé.
55.Des centres de santé et centres sociaux gérés par des organisations locales de Roms travaillant avec les membres de leur communauté ont été créés dans huit villes, dans des zones où résident ces derniers. Vingt-trois unités mobiles pour les examens médicaux et consultations opèrent dans les quartiers roms, axant leurs interventions sur la santé sexuelle et reproductive, l’immunisation des enfants et l’éducation sanitaire.
Droit à l’éducation
56.Dans le cadre de l’intégration des enfants et élèves issus de groupes ethniques, notamment les enfants d’origine rom, le système éducatif prévoit des mesures de prévention, d’intervention et d’indemnisation.
57.La création des conditions permettant d’assurer l’égalité et l’adaptation des enfants et des élèves d’origine rom à l’environnement éducatif est une priorité du Ministère de l’éducation et des sciences, des inspections régionales de l’éducation et des municipalités.
58.Les règles régissant les jardins d’enfants et les écoles, ainsi que les définitions d’emploi du personnel pédagogique et non pédagogique prévoient des dispositions et clauses visant à garantir une attitude tolérante envers les enfants issus de communautés ethniques. Elles ont pour but de stimuler un environnement scolaire plus favorable.
59.Les politiques et programmes de développement de la petite enfance constituent un volet essentiel de l’appui aux enfants vulnérables et à leur famille.
60.La tendance démographique défavorable en Bulgarie conduit à la désertification des zones rurales et la fermeture de leurs écoles. Pour assurer le respect de l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans aussi bien en milieu urbain que rural, la loi relative à l’enseignement public réglemente la création d’écoles centrales et d’écoles protégées. Une «école centrale» désigne un établissement situé dans la ville ou le village les plus proches sur le territoire de la municipalité, qui accueille des élèves venant de villes ou villages où il n’y a pas d’école. Une «école protégée» est un établissement dont la fermeture entrave l’accès à l’éducation. Par conséquent, ces catégories d’écoles ne peuvent être fermées.
61.Des formations à l’intention des enseignants exerçant dans un environnement multiculturel sont organisées dans le cadre des projets du Centre pour l’intégration scolaire des enfants et des jeunes issus des minorités et de la Direction générale des «fonds structurels et programmes d’enseignement internationaux» du Ministère de l’éducation et de la science. Elles portent sur l’application de démarches psychologiques et pédagogiques adéquates qui tiennent compte de la culture de l’ethnie des enfants, de formes appropriées d’interaction dans l’enseignement, avec en priorité l’utilisation de méthodes et d’une technologie interactives dans le travail avec les enfants et les parents. Ces formations comportent également des séances auxquelles participent les parents, et qui ont pour but de changer les attitudes durant les activités communes qui se tiennent dans les jardins d’enfants et les écoles.
F.Paragraphe 16: Maltraitance et usage excessif de la force par la police contre des personnes issues de groupes minoritaires
Maltraitance
62.Les pouvoirs des agents de police sont définis dans la loi régissant le Ministère de l’intérieur. Ils sont également énoncés dans les Règles relatives à la structure et aux activités du Ministère de l’intérieur, l’instruction relative à l’ordonnance de mise en détention provisoire, l’équipement des locaux devant accueillir les détenus et le maintien de l’ordre dans lesdits locaux, ainsi que dans le Code de déontologie du Ministère de l’intérieur sur la conduite des agents de l’État.
63.La loi régissant le Ministère de l’intérieur (art. 85 à 88) réglemente expressément et de manière exhaustive les cas hypothétiques où la force physique et des moyens complémentaires peuvent être légalement utilisés, notamment les armes à feu en dernier recours. En 2012, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à la loi régissant le Ministère de l’intérieur, introduisant le principe courant de la «nécessité absolue» dans l’utilisation d’armes, de la force physique et d’instruments d’appoint par les autorités de police. La loi prévoit l’interdiction de la force physique et des instruments d’appoint à l’égard de certaines catégories de personnes, comme les femmes enceintes et les mineurs dont la condition ne souffre d’aucune ambiguïté.
64.L’instruction relative à l’ordre d’utilisation de moyens complémentaires par les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur réglemente l’ordre d’établissement des rapports sur l’utilisation de ces moyens. Dans tous les cas où lesdits moyens sont utilisés le fonctionnaire qui en a eu recours et/ou son supérieur qui a donné l’ordre établit un rapport écrit.
65.Les officiers de police sont tenus, pendant les interrogatoires et entretiens avec les détenus, de ne pas permettre qu’ils fassent l’objet de maltraitance afin d’obtenir des aveux et des renseignements. Ils doivent également signaler immédiatement tout cas de maltraitance pour que les coupables en assument la responsabilité aux plans disciplinaire et pénal. Les lieux d’interrogatoires sont équipés de caméras de surveillance pour prévenir les cas de violence, de maltraitance et de torture de personnes détenues par la police.
66.Tous les accidents et pertes en vies humaines doivent être immédiatement signalés par écrit. Tout accident ou perte en vie humaine est suivie d’une enquête pour déterminer les raisons et les circonstances de sa survenance. Les fonctionnaires qui ont commis des violations de la discipline par rapport à des données sur des délits font l’objet de sanctions suivant une procédure disciplinaire. Des exemplaires des preuves recueillies sont transmis au Bureau du procureur compétent.
Plaintes contre la police
67.Le Ministère de l’intérieur a pris toutes les mesures pratiques nécessaires pour éliminer les causes profondes des violations présumées de la loi par des agents de police. Il a également pris des mesures similaires en prévention de futures violations.
68.La Direction de «l’inspection» au sein de la structure administrative du Ministère de l’intérieur est compétente pour enquêter et traiter les plaintes contre tout employé du Ministère ou agent de police pour des violations présumées de la loi. Son indépendance vis-à-vis des autres structures du Ministère est statutairement garantie. La Direction est sous l’autorité directe du Ministre de l’intérieur.
69.Les enquêtes sont menées dans tous les cas liés à des violations présumées de la loi par des agents de police. Lorsque de telles violations sont avérées, leurs auteurs et, le cas échéant, leurs supérieurs hiérarchiques immédiats sont sanctionnés.
70.Il s’agit là d’une procédure devant être obligatoirement suivie, quelle que soit l’origine ethnique des victimes des violations présumées. En outre, la garantie d’une enquête indépendante est prévue par les dispositions de l’article 194, paragraphe 1, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Selon celles-ci, les enquêtes sur des cas de délits présumés mettant en cause des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur en leur qualité d’autorités chargées des enquêtes, sont effectuées par des magistrats instructeurs et non des policiers.
Commission des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur
71.La Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière travaille en étroite coopération avec le Médiateur de la République de Bulgarie, la Commission pour la protection contre la discrimination, le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration, les ONG et les médias concernés. Elle met en œuvre des projets communs visant à consolider les pratiques positives de la police et à harmoniser ses normes de conduite avec les normes internationales et les meilleures pratiques en matière de droits de l’homme. Toutes ses activités sont organisées suivant un programme actualisé chaque année.
72.Elles portent essentiellement sur le suivi du respect des droits des personnes détenues dans les services du Ministère de l’intérieur; l’examen des signes de violation présumée des droits de l’homme et des libertés des citoyens par des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur; la préparation de modifications à la législation sur l’utilisation des armes à feu par les agents de police, afin d’assurer le plein respect des normes énoncées dans les instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux de même nature tels que la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres documents pertinents du Conseil de l’Europe, la formation thématique dans le domaine de la protection des droits de l’homme, etc.
73.En 2014, un nouveau Code de déontologie concernant le comportement des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur a été adopté. Publié au Journal officiel, il est accessible au public et a contribué au renforcement du contrôle civil sur les activités du Ministère de l’intérieur. Tous les fonctionnaires ont signé une déclaration confirmant leur connaissance du Code de déontologie.
74.L’article 39 du Code interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’éducation et les convictions, l’affiliation politique, l’opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance ethnique, la santé, l’âge, les préférences sexuelles, le statut personnel ou social, le patrimoine ou tout autre principe établi dans la loi ou un instrument international auquel la République de Bulgarie est partie.
G.Paragraphe 18: Stéréotypes racistes et haine à l’égard de personnes appartenant à des minorités dans les organes de presse et les médias
75.L’adoption d’une attitude positive à l’égard des citoyens appartenant à un groupe ethnique et le règlement des préjugés à cet égard sont généralement de mise dans la société bulgare. Dans ce contexte, des mesures importantes ont été prises pour encourager la promotion de la tolérance et du pluralisme culturel. Les autorités bulgares combattent systématiquement les stéréotypes et préjugés à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou groupes de minorité sexuelle.
76.Elles surveillent étroitement toutes les manifestations présumées de racisme et d’intolérance à l’égard de toute personne relevant de leur juridiction, et si nécessaire, prennent résolument des mesures pour réprimer de tels actes.
77.Pour ancrer une culture de la tolérance, le Conseil des médias électroniques continue d’appliquer des mesures de réglementation, à savoir le contrôle du respect des dispositions prévues dans les agréments et des autres exigences par les radios et les télévisions dans l’exercice de leurs activités, le contrôle du respect de la loi régissant les radios et télévisions, l’imposition de sanctions en cas de violations établies et prouvées de ladite loi et la publication de communiqués et de déclarations sur les cas qui posent problème.
78.Dans le cadre de ses prérogatives, le Conseil des médias électroniques continue de mettre un accent particulier sur les manifestations de diverses formes de discrimination ou d’hostilité dans les médias. Le suivi des médias par l’organe de réglementation montre que la majorité des médias électroniques bulgares et les plus grands en termes d’audience, ont une approche équilibrée des questions des minorités, des réfugiés et des personnes ayant une orientation sexuelle différente.
79.Le Conseil des médias électroniques diffuse des déclarations contre les discours haineux et les propos injurieux. Il participe activement aux débats publics sur ces questions et le cas échéant, suscite des réunions avec la direction des chaînes de télévision et de radio. Il rappelle souvent au public et aux journalistes que la liberté d’expression ne doit pas donner lieu à des manifestations de racisme des déclarations incitant à la haine, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance et de discrimination. L’organe bulgare de réglementation de l’audiovisuel est également l’un des initiateurs de l’accord entre les médias et les partis politiques consistant à ne pas utiliser des discours hostiles et discriminatoires, qui est signé avant des élections.
H.Cours de formation et séminaires
80.Les autorités ont poursuivi leurs politiques constantes de prévention et d’élimination de toute forme de discrimination, en accordant une attention particulière aux stages de formation et séminaires à l’intention des policiers, procureurs et juges.
81.Dans le cadre du projet de lutte contre la discrimination pour une société juste, la Commission pour la protection contre la discrimination a tenu cinq séminaires nationaux de formation pour les avocats spécialistes du droit civil, étudiants, représentants d’institutions clés dans le processus législatif, autorités judiciaires, fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, journalistes de médias nationaux et régionaux. Les principaux thèmes portaient sur l’égalité des sexes et la politique européenne des médias, les discours de haine dans les médias et la politique, les discours et crimes motivés par la haine, et la tendance sociale à l’égard des différents groupes ethniques dans la société bulgare.
82.La Commission a lancé le projet de renforcement des capacités de prévention de la discrimination et de protection des droits de l’homme du personnel pénitentiaire au moyen d’une formation reposant sur les normes européennes. Le projet vise principalement à contribuer au renforcement des capacités du personnel des établissements pénitentiaires par le biais de la formation et de la mise à jour des programmes de formation initiale et continue en conformité avec les normes européennes. Il porte également sur le transfert de l’expérience de la Norvège en matière de protection des droits de l’homme et de non-discrimination, notamment le travail effectué vis-à-vis de la population rom.
83.Conformément à son mandat, la Commission organise des ateliers annuels à l’intention des agents de police. Les policiers de toutes les directions de police de district sont formés à combattre et prévenir la discrimination raciale à l’encontre de personnes issues de minorités, et à protéger les droits de celles qui sont placées en détention.
84.Au cours de la période considérée, les structures compétentes du Ministère de l’intérieur ont renforcé leurs activités pour améliorer l’efficacité du travail de l’agent de police dans un environnement multiethnique. La question de la prévention des crimes inspirés par la haine a été intégrée dans le programme de l’école du Ministère de l’intérieur et une nouvelle discipline, à savoir «la protection contre la discrimination» introduite.
85.Une formation appropriée est dispensée en ce qui concerne les questions relatives à la lutte et la prévention de la discrimination, une priorité dans les programmes d’éducation et de qualification de l’école du Ministère de l’intérieur. Les agents de police sont amenés à connaître les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une matière intitulée «Protection des droits de l’homme». La question des droits de l’homme fait partie de tous les programmes à temps plein de l’Institut national de la justice pour la formation initiale et continue des magistrats. Ces programmes comprennent un module sur l’article 14 de la Cour (interdiction de la discrimination) et la législation bulgare connexe ainsi que la jurisprudence.
86.En 2011, le Ministère de l’intérieur a lancé un projet intitulé «Police européenne et respect des droits de l’homme», en partenariat avec la Police fédérale belge, la Police criminelle de la province allemande de Baden-Wurtemberg, la Police de Varsovie et la Commission pour la protection contre la discrimination, le Comité d’Helsinki-Bulgarie et le Centre d’étude de la démocratie. Le projet se veut un moyen de vaincre les stéréotypes dans le travail des agents de police et de forger un nouveau comportement professionnel et une nouvelle attitude à l’égard des citoyens, dans l’optique de la protection des droits de l’homme.
87.Dans le cadre du protocole d’accord entre le Ministère de l’intérieur et le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme, l’École de formation du Ministère de l’intérieur a organisé à l’intention des agents de la force publique, des séances de formation sur les crimes inspirés par la haine. Un manuel préparé pour les formateurs est utilisé pour la formation en cours d’emploi du personnel du Ministère.
88.L’Institut national de la justice a publié et transmis à toutes les autorités judiciaires un guide pratique intitulé «Application des droits fondamentaux par les tribunaux», qui peut être consulté sur son site Internet. À l’initiative de la Commission pour la protection contre la discrimination, l’Institut a participé à la compilation d’un recueil de jurisprudence sur l’application de la loi sur la protection contre la discrimination.
89.L’Institut national de la justice a organisé des séances de formation sur la Cour européenne des droits de l’homme en coopération avec le Conseil de l’Europe et la participation de juges de ladite cour, de procureurs et d’enquêteurs. Le projet de renforcement des capacités de l’appareil judiciaire et de formation sur la CEDH a été mis en œuvre par la suite. L’Institut a introduit un module de formation sur le principe de non-discrimination selon la CEDH, la législation et la jurisprudence bulgares. En 2013-2014, il a organisé 27 manifestations sur des questions liées aux droits de l’homme, auxquelles ont pris part 900 juges, procureurs, inspecteurs, enquêteurs, représentants des tribunaux, experts et fonctionnaires des Ministères de la justice et de l’intérieur, ainsi que des représentants d’ONG. Dans le cadre d’échanges avec les Pays-Bas, 4 803 agents de police ont bénéficié d’un programme de formation pluriannuel en 279 séances intitulé «Police, éthique et ressources humaines». On a élaboré un guide qui est utilisé dans la formation en cours d’emploi actuellement dispensée.
90.Au cours de la période 2009 à 2014 et dans le cadre du Mécanisme de financement norvégien, le Ministère de la justice a réalisé deux projets sur la lutte contre la discrimination. Dans le cadre du premier, intitulé «Renforcement des capacités du système judiciaire et formation sur la CEDH» mis en œuvre par l’Institut national de la justice, plusieurs séances de formation régionales relatives au principe de non-discrimination ont été organisées. Le second projet, dénommé «Amélioration de l’accès des groupes vulnérables, en particulier les Roms, à l’assistance juridique au moyen d’un programme pilote d’assistance judiciaire de base par téléassistance et de la modification de la législation». Il est mis en œuvre par le Bureau national d’assistance judiciaire. De manière générale, le projet vise à mettre en œuvre des mécanismes pilotes d’assistance juridique de base et à préparer des projets de modification de textes de loi en vue d’améliorer l’accès des groupes vulnérables à cette assistance.
IV.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention
91.Les informations pertinentes sur chaque article sont présentées ci-après. Elles portent sur les principaux faits et nouvelles questions intervenus durant la période considérée (s’ils n’ont pas déjà été traités dans les réponses aux observations finales).
A.Article 2
Législation nationale
92.Durant la période considérée (2008-2014), la République de Bulgarie a continué d’appliquer une politique cohérente en vue d’éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations et de créer l’entente entre les différentes couches raciales, ethniques, religieuses et linguistiques de la population. Des modifications ont été apportées à la législation nationale, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur la protection contre la discrimination, la loi sur le Médiateur, etc.
93La loi sur la responsabilité de l’État et des municipalités en matière de dommages a été modifiée en 2012 (Journal officiel no 98/2012). Les modifications garantissent une législation nationale qui permettrait aux personnes concernées de bénéficier d’une indemnisation pour des dommages dus à la violation par l’État, ses autorités ou ses fonctionnaires, d’un droit conféré par la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
94.En 2013, la loi sur l’assistance juridique a été modifiée avec l’élargissement de l’éventail des groupes socialement défavorisés ayant un accès effectif à la justice, notamment les enfants vulnérables, les victimes de violence familiale et sexuelle, les victimes de la traite des personnes, et les personnes à la recherche d’une protection internationale. Pour répondre aux besoins des personnes défavorisées et à ceux des groupes vulnérables, le Bureau national d’assistance juridique a mis à disposition un numéro d’urgence en octobre 2013 et créé des centres spécialisés dans les villes de Vidin et Sliven. Des conseils juridiques sont fournis gratuitement par téléphone ou sur place. Le Bureau mène ses nouvelles activités avec l’appui financier du Mécanisme de financement norvégien 2009-2014, en partenariat avec l’Open Society Institute et le Conseil de l’Europe.
95.En 2014, une stratégie de développement et de renforcement de l’assistance juridique pour la période 2014-2019 a été adoptée; elle met l’accent sur le contrôle de l’aide apportée, l’amélioration de l’assistance juridique aux enfants victimes de criminalité et de trafic, aux réfugiés et autres citoyens issus de groupes sociaux vulnérables, en s’appuyant sur la formation des avocats assurée conjointement avec les ONG.
96.Les principales modifications apportées à la loi sur le système judiciaire, qui ont été introduites en 2011, renforcent davantage la capacité institutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, de l’Inspection du Conseil et de l’Institut national de la justice. Les modifications successives de la loi sur le système judiciaire en 2012 portent sur les questions de publicité et de transparence lors de l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Elles établissent une procédure d’évaluation des plaintes par l’Inspection du Conseil contre la violation du droit à l’évaluation de la question en jeu et la prise de décisions y relative dans un délai raisonnable.
97.En mai 2012, une nouvelle loi sur la confiscation en faveur du trésor public de biens illégalement acquis a été adoptée. Elle prévoit la confiscation des avoirs illicites dans le cadre d’une procédure devant des tribunaux civils pouvant être lancée aux fins d’ouverture d’enquêtes judiciaires pour certains délits graves et infractions administratives. Elle prévoit également la création de la Commission pour la confiscation des biens acquis illégalement − organe spécialisé qui répertorie ces biens avec l’aide de services locaux et d’autorités locales. La Commission a été créée au début de l’année 2013.
Médiateur, Commission pour la protection contre la discrimination et Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration
98.Selon les dernières modifications à la loi régissant le Médiateur, ce dernier agit en tant que mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les fonctions du Médiateur en cette qualité ont été facilitées par la création d’une nouvelle Direction.
99.Les modifications apportées à la loi régissant le Médiateur en 2009, 2010 et 2012 ont élargi la compétence du Médiateur national, tandis que ses capacités ont été renforcées. Ses pouvoirs élargis consistent à présenter des avis au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie sur les projets de loi relatifs à la protection des droits de l’homme et la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la saisine de la Cour constitutionnelle et la protection des droits de l’enfant, ainsi que divers pouvoirs en ce qui concerne les lieux réservés aux personnes privées de liberté ou les lieux de détention.
100.Suite aux modifications apportées à la loi régissant le Médiateur, ce dernier peut recevoir des plaintes non seulement des citoyens, mais aussi des organisations à but non lucratif intervenant dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
101.La Commission pour la protection contre la discrimination a continué d’organiser et de mettre en œuvre des activités d’information au sein des différents groupes cibles, comme les séminaires annuels traditionnels à l’intention des jeunes, avocats, agents de police, médias, syndicats et organisations de travailleurs. Elle a fait une série de publications, notamment des brochures, manuels etc., visant à promouvoir la législation contre la discrimination et améliorer sa mise en œuvre. Elle a publié des enquêtes sur les préjugés et la discrimination à l’égard des immigrés et des réfugiés, les préjugés et la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des minorités et des enfants handicapés dans le système éducatif (2009), les «préjugés et la discrimination dans les manuels scolaires, appareils, programmes et projets éducatifs dans l’enseignement préscolaire et primaire (2011), ainsi qu’une étude et évaluation des incidences de la crise économique et des coupes budgétaires sur les groupes vulnérables» (2014). Une autre étude nationale sur l’égalité et la discrimination a été menée pour la période 2007 à 2010. Il ressort des études évoquées ci-dessus que:
•Le handicap (60-70 %), l’âge (13-14 %) et l’appartenance ethnique (8 à 9 %) constituent les principaux motifs de discrimination; l’origine ethnique comme facteur de discrimination a été indiquée principalement par les Roms (25 %) et les personnes d’origine turque (12 %), contre 6 % des Bulgares;
•Les attitudes différentes ou négatives sont rarement fondées sur la religion (moins de 6 %);
•Les médias constituent la principale source d’information sur la discrimination et ont souvent une influence décisive sur les perceptions de la société;
•Dans certains cas, les services de santé peuvent être difficiles d’accès, non pas du fait de discrimination mais plutôt pour des raisons d’ordre infrastructurel;
•Il y a une sous-estimation de la discrimination en tant que facteur social, ce qui laisse entendre que des personnes appartenant à certains groupes vulnérables sont censées faire aussi bien que les autres sans une aide et un appui quelconques. Ces dernières années, l’on a constaté une prise de conscience sociale de plus en plus forte.
102.Dans le cadre de l’initiative des journées d’information dénommées «Open Info Days», des représentants régionaux de la Commission pour la protection contre la discrimination offrent des conseils et une assistance pour engager des poursuites dans des municipalités éloignées. Le nombre de plaintes et dénonciations auprès de la Commission est en augmentation suite aux actions de sensibilisation menées par les représentants régionaux dont la participation active et constructive aux mesures préventives a permis de renforcer davantage les positions de la Commission en tant qu’organe indépendant de protection contre la discrimination. Récemment, ils ont renforcé la collaboration et multiplié les réunions avec les représentants des minorités ethniques et les ONG.
103.Un ouvrage intitulé «Méthodologie pour la collecte et l’analyse de données sur les politiques d’intégration des immigrés» a été publié dans le cadre du projet «Harmony in Diversity» (Harmonie dans la diversité). Dans la trousse d’information sur les principales valeurs européennes d’égalité des chances et de non-discrimination (évoquées plus haut), la Commission a ajouté une analyse des politiques d’intégration des immigrés en République de Bulgarie.
104.Depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 2014, la Commission pour la protection contre la discrimination a reçu 8 079 plaintes et dénonciations, 2 884 dossiers ont été institués et 269 décisions sur des cas présumés de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ont été rendues.
105.Le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration est composé de représentants des ministères et institutions publiques compétents, d’ONG de citoyens appartenant à des groupes ethniques minoritaires, et d’ONG œuvrant à l’intégration des minorités ethniques dans la société. C’est une institution centrale qui fait des consultations et coordonne les activités liées aux questions ethniques et d’intégration dans le cadre de la politique nationale, et son secrétariat apporte un appui administratif dans l’exercice de cette tâche.
106.L’une des principales activités du Conseil consiste à mener de larges consultations publiques sur des projets de documents normatifs, stratégiques et de planification relatifs à la mise en œuvre de la politique d’intégration.
107.Le Conseil coordonne et contrôle la mise en œuvre du Plan d’action national défini par rapport à la Stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie (2012-2020) et la Décennie de l’intégration des Roms 2005-2015. Au début de l’année 2014, un organe spécial a été créé au sein du Conseil, en l’occurrence la Commission chargée de la mise en œuvre de la Stratégie (2012-2020).
108.Le secrétariat du Conseil est le point de contact national pour les Roms de la République de Bulgarie. C’est une unité au sein de l’administration du Conseil des ministres.
109.En vertu de son règlement intérieur, le Conseil fournit une assistance méthodologique aux autorités municipales et nationales en matière de prévention des conflits interethniques; il coordonne également les activités des institutions représentées au Conseil national, notamment leurs actions de lutte contre le racisme et la xénophobie. Le Conseil organise des forums pour de larges consultations publiques avec toutes les parties concernées, dans le processus d’élaboration, de discussion et d’adoption de décisions sur les documents stratégiques, de planification et de programmation.
Décisions de la Commission pour la protection contre la discrimination
110.La décision no 193/8 septembre 2010 du comité de cinq membres de la Commission pour la protection contre la discrimination relative au dossier 115/2009, est l’une des plus notables. Elle portait sur une affaire instruite suite à une plainte déposée par A.A.B., maire de G. c. Y.G.Y., en sa qualité de membre des 40e et 41e sessions de l’Assemblée nationale, pour des allégations de harcèlement et des déclarations dégradantes et discriminatoires dans les médias. Les motifs invoqués étaient la religion, l’affiliation politique, et le statut social, ce qui en fit un cas de discrimination fondée sur plusieurs facteurs. Après enquête et examen des éléments de preuve recueillis, le comité de la Commission a établi l’existence de harcèlement. En conséquence, il a imposé une sanction administrative à son auteur (une amende de 250 BGN). La Commission a prescrit à Y.Y., membre du Parlement, de s’abstenir à l’avenir de faire des déclarations visant à porter atteinte à la dignité d’une personne, ou à créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou intimidant. Elle a ordonné à Y.Y. de publier la décision à ses frais et fixé un délai de quinze jours pour un retour d’information sur la mise en œuvre des instructions obligatoires, l’auteur étant tenu de l’informer par écrit de l’exécution des instructions.
111.En 2013, la Commission a rendu un avis pour décision 121 relatif au dossier 34/2012 concernant un journal sportif ayant titré à la une: «un Italien, un Suédois et deux nègres au CSKA». Les poursuites avaient été engagées sur auto saisine de la Commission. Le Comité spécial de cette dernière a établi que le propriétaire et le rédacteur en chef du journal avaient fait de la discrimination directe interdite par la loi au motif illicite de la «race» (couleur), au sens de l’article 4, paragraphe 2, dans le contexte du paragraphe 1, page 6 de la loi sur la protection contre la discrimination, ce qui constitue une violation de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 1, de ladite loi. Dans cette décision, la Commission fait référence à la source principale en matière de discrimination raciale, à savoir les articles 4 et 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a recommandé qu’en vertu de l’article 47 paragraphe 6, le propriétaire du journal sportif national adopte des règles internes pour prévenir et éviter les actes de traitement inégal ou moins favorables, notamment des dispositions sur les sanctions.
112.En 2014, la Commission pour la protection contre la discrimination a rendu la décision 283/2014 sur le dossier 126/2013, suite à une interpellation par une ONG par rapport à une question d’ethnicité concernant les Roms. Cet appel avait été lancé sur la base de commentaires en ligne portant atteinte au prestige et à la dignité de la communauté ethnique rom en Bulgarie et incitant à la discrimination, ainsi que d’appels ouverts à la violence et à la haine à l’encontre de la minorité ethnique rom. L’ONG avait indiqué notamment que ce type de débat était perçu par les Roms comme un acte de harcèlement et d’intimidation et suscitait un sentiment d’insécurité, d’humiliation, de crainte, et d’aliénation sociale. Les commentaires à l’encontre des Roms bulgares mettaient l’accent sur leurs origines non bulgares et faisaient croire aux lecteurs qu’ils constituaient un danger pour la sécurité sociale de l’État. Le premier Comité spécialisé avait estimé que l’inaction de l’accusé face à des propos franchement discriminatoires publiés sur le site Web constituait une violation de l’article 5 et de l’article 4, paragraphe 1, de la loi sur la protection contre la discrimination sur la base de l’appartenance ethnique. La décision 283/2014 avait été rendue, soulignant l’existence de discrimination et la violation de ladite loi. La Commission pour la protection contre la discrimination avait imposé une sanction et une mesure administrative obligatoire, à savoir la publication par le média, à ses frais et sans l’éditer, de la décision 283/2014 sur son site Web.
113.La Commission pour la protection contre la discrimination a rendu plusieurs décisions à cet égard, notamment sur le dossier 53/2008 traité par le Comité de cinq membres (Grande Chambre). Elle a donné des instructions fermes aux autorités compétentes pour l’organisation régulière de stages de formation sur la lutte contre la discrimination et le multiculturalisme, à l’intention de leur personnel. Peuvent être citées entre autres décisions: la décision 63/2009 relative à des allégations de discrimination lors d’une procédure d’adoption (l’ONG qui s’était référée à un enfant comme à un «nègre adopté par une famille bulgare» et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance ont été invités à prendre la loi sur la protection contre la discrimination en considération et à former leur personnel aux procédures de lutte contre la discrimination), et la décision 212/2010 relative à un footballeur nigérian qui a déclaré avoir été agressé pour des raisons raciales. La plainte n’a pas fait l’objet d’une autre requête mais elle a donné lieu à une proposition de modifications au Code pénal. D’autres affaires peuvent être consultées sur le site Web de la Commission.
114.En 2014, des plaintes ont été déposées à la Commission concernant le droit à l’éducation et les propos négatifs tenus par des citoyens et un maire à l’égard d’enfants réfugiés originaires de l’Afghanistan et de la Somalie, par rapport à leurs études en Bulgarie. La Commission s’est autosaisie au motif de la nationalité et l’origine. L’enquête est en cours.
Politique générale d’intégration
115.Les autorités bulgares sont fermement attachées à l’amélioration de la situation des Roms, et cela se traduit par des actions communes et des responsabilités partagées entre le Gouvernement, les communautés Roms et leurs dirigeants et avec l’aide des ONG œuvrant à leur intégration. Les autorités bulgares reconnaissent pleinement la dimension européenne de la question de l’intégration des Roms, et situent leurs efforts dans le cadre de la politique européenne commune à cet égard.
116.Selon les principaux documents stratégiques sur l’intégration des Roms dans la société bulgare et la lutte contre les inégalités et pratiques discriminatoires, l’application d’une approche horizontale (intégration) revêt une importance particulière, en ce qu’elle permet d’intégrer les besoins, préoccupations et droits des Roms dans les politiques et mesures générales et sectorielles d’une part, et de créer les conditions favorisant l’égalité des chances et leur participation à la vie sociale, économique et politique, d’autre part. Dans le même temps, il convient de mettre en œuvre des mesures d’incitation temporaires (actions positives) dans divers secteurs de la société, non seulement pour surmonter les inégalités et les injustices dont font l’objet les Roms, mais aussi pour les éviter à l’avenir.
117.Le Ministère du travail et de la politique sociale, en tant que bénéficiaire du projet sur «la définition de mesures de portée générale pour l’intégration des communautés les plus marginalisées parmi les minorités ethniques, et en particulier les Roms», souscrit à l’approche stratégique en faveur de l’intégration des minorités ethniques en répertoriant les plus nécessiteux. Cette approche tient compte de critères relatifs au territoire (cartographie) et de problèmes spécifiques dans les domaines clés de la politique d’intégration tels que la santé, l’éducation, l’emploi, les revenus et le niveau de vie, le logement, l’égalité des chances, le principe de la non-discrimination, etc. Des mesures particulières sont ciblées pour l’intégration, et à cet effet, les pouvoirs des institutions concernées aux niveaux national et local ont été renforcés.
118.Il existe déjà un concept avec un ensemble de mesures visant l’intégration des communautés les plus marginalisées parmi les minorités ethniques, et en particulier les Roms. Le concept prévoit également des initiatives spéciales destinées aux franges les plus vulnérables de ces communautés.
119.Un guide contenant des directives pratiques pour la planification et la mise en œuvre de mesures spécifiques au niveau des municipalités a été publié.
120.Un accord relatif au Fonds thématique sur «l’inclusion sociale des Roms et groupes vulnérables» dans le cadre du programme de coopération bulgaro-suisse, a été signé en 2013. Le principal objectif de ce document est de permettre à la Bulgarie de promouvoir l’inclusion sociale des Roms dans la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2020 prévue à cet effet.
121.Un autre accord a été signé pour la mise en œuvre du programme dénommé «Initiatives de santé publique» financé par le Mécanisme de financement de l’espace économique européen et le Mécanisme de financement norvégien.
122.Depuis 2013, les six municipalités bulgares de Varna, Shumen, Sliven, Tundja, Maglizh et Biala Slatina, ont été intégrées dans un programme conjoint de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe – ROMED2/ROMACT, qui vise à appuyer le renforcement des capacités des institutions locales et des communautés roms. Dans ces municipalités, des plans d’action pilotes allant jusqu’en 2020 ont été définis dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie.
123.Le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration accompagne régulièrement les activités des ONG liées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la République de Bulgarie pour l’intégration des Roms, à travers l’octroi de fonds tirés du budget de l’État. Les autres groupes ethniques bénéficient également de son appui régulier, l’objectif étant de préserver leur identité culturelle. De même, les ONG bénéficient chaque année d’une assistance pour leur permettre de mener à bien leurs initiatives et leurs activités.
Droit à la sécurité et la protection de l’État contre la violence et les dommages corporels
124.Institution spécialisée au service de la société, la Police a pour mission principale de garantir aux citoyens le libre exercice leurs droits constitutionnels. Elle contribue à la protection des droits de l’homme en maintenant l’ordre public, en empêchant et en résolvant les problèmes de crime. Dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles, l’agent de police respecte la dignité de chaque personne et sous aucun prétexte n’exerce, provoque ou tolère des actes de torture, de comportement ou de traitement inhumain ou dégradant.
125.Dans l’exercice de leurs pouvoirs juridiques de garantie de la primauté du droit et de la sécurité dans les lieux publics, les autorités de police sont tenues de respecter la dignité des citoyens, leurs droits et intérêts légitimes, et de prendre les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité personnelle. Dans ce contexte, la protection des droits des groupes minoritaires est l’une des principales tâches de la police. Cette protection est également assurée aux représentants des groupes minoritaires contre les comportements intolérants.
Mesures contre les actes illicites commis par les agents de police
126.La directive pertinente du Ministère de l’intérieur interdit de manière explicite le recours des agents de police à la force physique, aux instruments d’appoint ou aux armes contre les détenus, sauf dans les cas expressément prévus par la loi régissant le Ministère de l’intérieur. En aucun cas, les autorités de police ne doivent perpétrer, susciter ou tolérer des actes de torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou des actes de discrimination à l’égard de détenus.
127.Immédiatement après leur arrestation, les personnes concernées doivent être informées des raisons de leur détention, des responsabilités respectives prévues par la loi et de leur droit à une prise en charge médicale appropriée, l’assistance d’un conseiller juridique soit à leur demande ou en vertu de la loi sur l’aide judiciaire et la notification de leur arrestation à une autre partie; elles doivent être informées de leur droit à recevoir des visiteurs, des colis et de la nourriture, à demander la notification de leur arrestation aux autorités consulaires compétentes s’il s’agit d’étrangers, à demander un traducteur ou un interprète, etc. La même procédure s’applique aux militaires qui sont régis par des directives spéciales.
128.Les mesures pratiques nécessaires sont également prises par le Ministère de l’intérieur en vue de s’attaquer aux causes profondes des violations de la loi par la police et notamment des brutalités policières, afin d’y mettre définitivement un terme. Par exemple, un système spécial d’enregistrement des plaintes pour maltraitance par des agents de police a été mis en place, et fait l’objet d’une attention particulière.
129.S’agissant des allégations d’utilisation excessive de la force par la police, le Bureau du Procureur a analysé en détail les arrêts pertinents rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires qui concernent la Bulgarie. Dans l’exercice de ses compétences, ledit bureau a pris des mesures visant à éradiquer les violations, comme par exemple la réduction des délais d’examen des affaires durant la phase de l’instruction, le renforcement de sa capacité administrative à combattre les cas constitutifs de brutalités policières, l’établissement par les responsables administratifs de rapports sur les cas des détenus proposant des mesures qui garantissent leur traitement rapide, la familiarisation des magistrats avec la Convention européenne des droits de l’homme, etc.
130.L’accent est mis en particulier sur le renforcement des capacités du Bureau du Procureur à superviser les activités des autorités de police en vue de prévenir l’usage excessif de la force, et sur le renforcement du contrôle des cas de brutalité policière.
131.Il existe un Département de l’inspection au Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation, et des organes de contrôle similaires (inspections) opèrent également au sein des bureaux des procureurs d’appel dans tout le pays. Ils examinent les rapports sur les violations et se penchent sur les omissions ou irrégularités avérées. Les résultats du contrôle et les manquements à la discipline dans l’exercice des fonctions sont résumés et analysés, et les propositions pertinentes soumises au Procureur général pour l’adoption de mesures disciplinaires et punitives.
132.Les données émanant du Bureau du Procureur et relatives aux enquêtes sur les cas présumés de violence policière, procédures préliminaires, personnes condamnées et acquittées pour la période 2008 à 2014 peuvent être consultées à l’annexe 3.
133.Les victimes peuvent demander une indemnisation en vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes de la criminalité et par le biais du Conseil national pour l’assistance et l’indemnisation des victimes de la criminalité. Elles ont droit à une assistance juridique gratuite et une indemnisation après les procédures pénales et civiles.
B.Article 4
Modifications à la législation nationale par rapport aux motifs de discrimination
134.La Stratégie de sécurité nationale de la République de Bulgarie adoptée le 25 février 2011 par l’Assemblée nationale place le citoyen au centre de la politique nationale en matière de sécurité, et les questions liées au développement économique du pays ainsi que celles traditionnellement considérées comme appartenant au domaine social figurent au premier plan. Elles portent sur des activités ayant une incidence directe sur l’intégration des citoyens appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés. Au paragraphe 123 du document de la Stratégie de sécurité nationale il est déclaré expressément qu’en collaboration avec les citoyens et leurs organisations, l’État planifie, organise et entreprend des activités pour réprimer le recours à des discours de haine et lutter contre tous les actes de xénophobie, d’intolérance ethnique, religieuse ou de toute autre nature.
135.Des modifications importantes ont été apportées au Code pénal:
•Les sanctions ont été renforcées et la portée des dispositions prévues à la section «atteintes à l’égalité nationale ou raciale», article 162, paragraphes 1 et 2, a été élargie. En particulier, en vertu de l’article 162, paragraphe 1, quiconque, au moyen de la parole, de la presse ou d’autres médias, par le biais de systèmes d’information électroniques ou d’une autre manière, propage ou incite à la discrimination, la violence ou la haine sur la base de la race, de l’origine nationale ou ethnique, est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller d’un à quatre ans assortie d’une amende, et fait l’objet d’une condamnation publique;
•Tous les actes de violence ou d’incitation à de tels actes dirigés contre des personnes ou des groupes de personnes en raison de leur race, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, sont qualifiés de délit passible de sanctions. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 162 érigent en infraction pénale la constitution, l’encadrement et l’appartenance à une organisation ou un groupe en vue de commettre des actes d’incitation publique à la discrimination, la violence ou la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, et des actes de violence sur la base de la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou les convictions politiques;
•L’article 163 dispose que toute personne qui se joint à une foule rassemblée pour attaquer des groupes de population, des citoyens ou leurs biens en raison de leur appartenance nationale, ethnique ou raciale, est passible de sanctions;
•L’article 164, paragraphe 1, a été complété aux fins de la mise en œuvre totale des normes de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil, en érigeant également en infraction pénale l’incitation à la discrimination et la violence sur la base de la religion. Cette disposition prévoit que toute personne qui à travers la parole, la presse ou d’autres médias, par le biais de systèmes d’information électroniques ou d’une autre manière propage ou incite à la discrimination, la violence ou la haine sur la base de la religion, est punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans ou avec un sursis probatoire, assortie d’une amende de 5 000 à 10 000 BNG;
•Aux termes de l’article 419a nouvellement introduit, le cautionnement, la négation ou la banalisation flagrante des crimes contre la paix et l’humanité d’une manière susceptible d’inciter à la violence ou à la haine contre une personne ou un groupe de personnes sur la base de la race, la couleur, l’ascendance, la religion ou l’origine nationale ou ethnique, sont considérés comme des infractions pénales;
•La motivation raciale et xénophobe a été introduite comme faisant partie des éléments constitutifs de l’infraction dans l’acte d’homicide (art. 116, par. 11) et les dommages corporels (art. 1, par. 12): ainsi, des sanctions plus sévères sont prévues pour ces infractions lorsqu’elles sont motivées par des considérations raciales et xénophobes;
•Le Code pénal déclare illégales et interdit les organisations, ainsi que toutes les activités de propagande, organisées ou non, qui encouragent et incitent à la discrimination raciale, et considère la participation à ces organisations ou ces activités comme des infractions passibles de sanctions.
136.En avril 2010, un nouveau paragraphe 3) garantissant expressément un nouveau droit à l’accusé a été ajouté à l’article 55 du Code de procédure pénale: «dans une action pénale, l’accusé qui ne parle pas le bulgare a droit à l’interprétation et à la traduction dans une langue qu’il comprend. Il lui est remis une traduction écrite de l’acte d’accusation, des décisions de justice pour une mesure de contrainte, de l’acte d’inculpation, de l’arrêt rendu, de la décision de la Cour d’appel et de la décision de la juridiction de cassation. Le prévenu a le droit de refuser la traduction écrite conformément au présent code qui lui garantit un défenseur et l’inviolabilité de son droit à un procès équitable.».
137.Le Code de procédure pénal a été modifié, prévoyant pour les victimes de la criminalité le droit additionnel de présenter des requêtes, des notes et des objections.
138.Ainsi, à son article 75, paragraphe 1, il est indiqué que «dans la phase de l’instruction, la victime a les droits suivants: être informée de ses droits dans le cadre de la procédure pénale, bénéficier d’une protection pour sa sécurité personnelle et celle de ses proches, être informée de l’évolution de la procédure pénale, participer à la procédure en application des dispositions du présent code, présenter des demandes, des notes et des objections, faire appel par rapport aux actes ayant entraîné la clôture ou la suspension de la procédure pénale, avoir un avocat».
139.Par ces amendements, il est expressément prévu que l’autorité qui lance l’instruction doit immédiatement en informer la victime si cette dernière a une adresse précise en Bulgarie (nouveau par. 2 de l’article 75 du Code de procédure pénale). Il est aussi prévu à travers les amendements que les droits de la victime entrent en ligne de compte dès qu’il lui est demandé expressément de participer à l’instruction et d’indiquer son adresse dans le pays pour être convoqué.
140.En application des normes internationales, la loi bulgare dispose expressément que l’extradition doit être refusée si les personnes concernées (y compris celles qui ne sont pas ressortissantes du pays) risquent d’être soumises à des violations des droits de l’homme, notamment la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays qui en a fait la demande. En vertu de l’article 7 de la loi sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen, l’extradition est refusée lorsque c’est aux fins de poursuivre ou sanctionner une personne en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance ethnique, son sexe, son état civil ou ses opinions politiques, ou s’il est établi que la situation de la personne risque d’être compromise pour l’une quelconque de ces raisons (par. 4), qu’elle sera soumise à la violence, la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant dans l’État requérant, ou que ses droits dans le cadre de la procédure pénale et de l’exécution de sa peine ne sont pas garantis conformément aux prescriptions du droit international (par. 5).
141.L’article 6, paragraphe 2, de la loi sur la protection contre la discrimination, dispose que lors de l’élaboration de projets de textes normatifs et de leur mise en œuvre, l’État et les organismes publics ainsi que les organes des collectivités territoriales autonomes doivent tenir compte de l’objectif de prévention de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les motifs évoqués à l’article 4 1). Les définitions juridiques du «harcèlement» et de la «ségrégation raciale» ont été introduites.
C.Article 5
Accès au service public
142.En Bulgarie, les services sociaux font partie du système d’assistance sociale dont la loi sur l’assistance sociale dispose clairement et expressément qu’il doit combattre la discrimination. Selon l’article 3 de ladite loi, doivent être exclus de l’exercice de l’aide sociale et la prestation de services sociaux, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’appartenance ethnique, la nationalité, les convictions politiques ou autres, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou l’origine, l’appartenance à des syndicats et autres organisations et mouvements publics. En outre, des règles claires, précises et universelles fondées sur des critères et prescriptions objectifs et qui assurent la prévention de toute discrimination, sont fixées pour tous les bénéficiaires potentiels.
143.Les services sociaux tiennent compte des stratégies et programmes régionaux et municipaux, qui traduisent la responsabilité et l’engagement directs des collectivités territoriales et autorités locales concernant la gestion efficace des services et des intérêts, conformément aux besoins réels des populations. La législation nationale stipule que les services sociaux sont offerts dans les établissements spécialisés et au sein de la communauté.
144.Les services sociaux communautaires sont ceux qui sont fournis dans un environnement familial ou similaire. Il s’agit de la mise à disposition d’assistants sociaux ou personnels et de l’aide à domicile, des garderies d’enfants, centres de réadaptation et d’insertion sociale, centres de placement de type familial, centres d’hébergement temporaires, centres de crise, logements provisoires, centres d’accueil, logements supervisés et autres abris. Le principal objectif de ce type de services sociaux est de fournir des soins de qualité dans un environnement similaire au milieu familial pour un petit nombre de personnes pour qui il n’est pas encore possible de vivre en famille.
145.Les institutions spécialisées ressemblent à des internats où les pensionnaires sont coupés de leur milieu familial et les services sociaux y sont offerts lorsque toutes les possibilités au niveau communautaire sont épuisées.
146.Il convient de noter qu’en Bulgarie, le système de services sociaux est ouvert et donc à même d’être développé davantage, permettant ainsi d’améliorer le type de prestations fournies et mieux répondre aux besoins spécifiques de la communauté. Il s’est considérablement élargi au cours des dernières années, grâce aux réformes visant à améliorer la planification, la désinstitutionalisation et la prestation de services au sein de la communauté et des familles. Afin d’en améliorer la planification, la gestion, le financement, la qualité et l’efficacité, une loi spéciale est en cours de préparation.
147.La loi sur les services sociaux est l’une des mesures énoncées dans le Programme du Gouvernement pour la période 2014 à 2018. Son principal objectif consiste à améliorer le cadre réglementaire de ces services en vue d’en améliorer la planification, la gestion, le financement, la qualité et l’efficacité, ainsi que des conditions de prestation par des acteurs privés. Un groupe de travail pour l’élaboration du projet de loi a été mis sur pied pour préparer les propositions d’amendements nécessaires.
148.Les changements prévus porteront pour l’essentiel sur l’appui au développement des services sociaux au sein de la communauté pour prévenir les risques de placement en institution, renforcer les capacités des employés des services sociaux et développer des services intersectoriels intégrés. À cet égard, la poursuite de la réforme dans le domaine des soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à la Stratégie nationale pour les soins de longue durée adoptée en 2014, est un axe important de la politique en matière de services sociaux.
Politiques de l’emploi en faveur des minorités ethniques
149.En 2008, l’Agence pour l’emploi a commencé à dérouler son programme d’activation des inactifs par l’intermédiaire de son Département de la main-d’œuvre. Selon l’enquête sur la population active menée par l’Institut national de la statistique, le grand nombre d’inactifs sur le marché du travail représentent le préalable à la mise en œuvre du programme dont l’objectif principal est d’activer et amener les personnes inactives et découragées sur le marché du travail en les incitant à s’inscrire comme demandeurs d’emploi, tout en faisant recours aux services de médiation offerts par le Département de la main-d’œuvre pour l’emploi ou la formation.
150.La plupart des personnes inscrites à ce programme sont membres de la communauté rom dont le niveau d’éducation est faible voire nul. Les activités des médiateurs consistent à fournir des services d’intermédiaire au sein du Département de la main-d’œuvre et à travailler au sein de la communauté rom. Leurs activités spécifiques dans ladite communauté portent sur l’organisation et l’animation de campagnes d’information en usant de slogans comme «Venez vous inscrire au Département de la main-d’œuvre», la tenue de réunions individuelles et de groupe sur le terrain avec des inactifs ainsi que de rencontres avec des représentants d’ONG, partenaires sociaux et employeurs. Cinquante-sept médiateurs interviennent actuellement dans 52 départements de la main-d’œuvre.
151.Avec à la mise en œuvre du programme à la fin de l’année 2014, les bureaux de la main-d’œuvre avaient enregistré 10 923 personnes inactives et découragées, dont 5 423 femmes, 2 104 jeunes de moins de 29 ans et 5 883 avec un niveau d’éducation en dessous du primaire.
152.En Bulgarie, les bureaux du travail locaux tiennent des réunions annuelles avec les chefs de la communauté rom et les organisations pour favoriser l’intégration au marché du travail des membres de la communauté. Une attention particulière est accordée au chômage des jeunes Roms − dans le cadre du Plan national pour l’exécution de la Garantie européenne pour la jeunesse, différentes mesures d’incitation, des formations de motivation, stages, etc., sont prévus.
153.L’Agence pour l’emploi prépare et met en œuvre des plans annuels d’aide à l’intégration des Roms, conformément aux objectifs et tâches définis dans la Stratégie nationale d’intégration des Roms.
|
Année |
Roms sans emploi pris en compte par les services de l ’ emploi |
Emplois fournis |
Roms sans emploi associés à des activités de sensibilisation sur l ’ employabilité et les compétences |
|
2009 |
25 016 |
17 682 |
7 334 |
|
2010 |
17 958 |
12 159 |
5 767 |
|
2011 |
16 914 |
10 889 |
6 025 |
|
2012 |
21 663 |
11 478 |
10 059 |
|
2013 |
24 065 |
14 670 |
9 928 |
|
2014 |
28 059 |
13 108 |
14 937 |
154.Depuis le milieu de l’année 2011, un programme dénommé «Take Your Life in Your Own Hands» (Prenez votre vie en main) a été mis en œuvre à l’intention des chômeurs non actifs dans les groupes les plus vulnérables de la population. Les plus importantes activités réalisées portent sur: l’éducation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences clés, l’offre des services de médiateurs pour assurer des possibilités de stage auprès des employeurs, l’inclusion de ceux qui ont fini leurs études dans un programme de stage, etc. À la fin de l’année 2013, 3 341 personnes suivaient un enseignement, 3 018 avaient fini leurs études, dont 1 123 ont eu un emploi. Ceux qui avaient fait une formation professionnelle étaient au nombre de 1 111, avec une plus forte présence des femmes qui représentaient 70 % des inscrits au programme.
Santé
155.La politique du Gouvernement bulgare est de créer des conditions plus favorables et garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services de santé, sans distinction de sexe, d’âge, d’origine ethnique ou sociale. Une attention particulière est accordée à l’amélioration des soins de santé pour les groupes défavorisés qui bénéficient d’un traitement particulier dans le cadre de la Stratégie nationale de santé. Le Ministère de la santé, les inspections régionales de santé, médecins généralistes, médiateurs et ONG participent à la mise en œuvre de cette stratégie au titre de laquelle des activités ont été menées avec l’appui de 23 unités mobiles. Les examens médicaux effectués ont été précédés ou accompagnés par des entretiens sur le terrain, sur des sujets liés à la contraception, les infections sexuellement transmissibles, le cancer du sein, la nutrition saine, la vaccination, les droits des patients, les possibilités de soutien social, et le rôle des médiateurs de santé.
156.Trois projets relatifs à l’amélioration de la santé des personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques ont été mis en œuvre dans le cadre du Programme dénommé «PHARE». Le projet sur «l’Étude du profil de santé des minorités» évalue l’état de santé des Roms et leur accès aux soins de santé dans les 15 plus grandes villes de Bulgarie. Les résultats de l’étude servent de base pour la définition d’une stratégie en faveur des personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques.
157.Les autorités compétentes ont poursuivi leurs activités sur l’élaboration et l’approbation d’un programme et d’un plan d’action détaillés pour le dépistage et le diagnostic précoce de la tuberculose, des maladies cardiovasculaires, du cancer et des maladies héréditaires. Ces initiatives sont destinées aux minorités défavorisées. Les autorités participent également à la mise en œuvre des programmes nationaux de prévention, mécanismes de promotion à grande échelle et aux campagnes de prévention au niveau local.
158.Les médiateurs de santé et médiateurs en relations de travail, notamment ceux qui représentent la communauté rom, interviennent dans les municipalités et les bureaux de la main-d’œuvre. Ils font office de passerelle entre le secteur public et la communauté rom. La profession de médiateur de santé est institutionnalisée dans la législation bulgare, et les salaires de ceux qui exécutent des activités déléguées sont prévus dans le budget de l’État.
159.En collaboration avec plus d’une cinquantaine d’ONG, le Ministère de la santé et ses 28 structures régionales ont mis en œuvre le Programme national de prévention du VIH et des MST (2008-2015 г.) et le Programme de prévention et de lutte contre le VIH/sida financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Fonds mondial). Sous financement du Ministère de la santé, des trousses de diagnostic modernes ont été livrées pour le dépistage VIH, de l’hépatite B et C, de la syphilis et autres maladies sexuellement transmissibles. Ces services sont élargis aux jeunes, les consultions et le dépistage étant gratuits et anonymes pour le VIH et les MST. Un réseau de 19 centres de conseil et de dépistage volontaire facilement accessibles dans 15 villes offre des consultations pour le VIH et les MST. La portée de ces services a été élargie, avec la mise à disposition de 17 unités de consultation mobile supplémentaires. Un réseau de 18 ONG de jeunes réunissant plus d’un millier de formateurs a été mis en place sous le principe de «la formation entre pairs» pour la fourniture de services gratuits.
160.Les programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida et la tuberculose sont une composante importante de la politique à long terme du Ministère de la santé, en ce qu’ils permettent d’assurer l’égalité d’accès à la prévention, au diagnostic et au traitement, quel que soit le statut au regard de l’assurance maladie et la sécurité sociale.
161.Le renforcement des capacités de la communauté est une réalisation majeure à l’actif de ces programmes, en ce qu’ils lui permettent de fournir des services mais aussi de participer activement aux politiques nationales à travers leurs représentants au Comité national de coordination de la lutte contre le sida et la tuberculose.
162.S’agissant de l’amélioration de l’accès des Roms aux services médicaux, des contrôles préventifs sont effectués dans les colonies et quartiers où vivent des citoyens bulgares d’origine rom qui n’ont pas de couverture d’assurance maladie. Ces visites médicales sont effectuées par le biais des 23 unités mobiles des trois projets consécutifs du Programme «PHARE», soit 5 pour les contrôles préventifs généraux, 2 pour la radiologie, 2 pour la mammographie, 3 pour l’échographie, 3 pour les analyses de laboratoire, 4 pour la pédiatrie et 4 pour la gynécologie. En 2011 et 2012, les unités mobiles ont été utilisées pour financer un total de 23 190 consultations et analyses. En 2013, 11 444 examens et analyses ont été effectués. En outre, 905 enfants âgés de 0 à 18 ans qui n’avaient pas fait toutes leurs vaccinations ont été vaccinés conformément au calendrier national d’immunisation. Tous les enfants et les personnes souffrant de maladies diagnostiquées pendant les consultations et analyses ont été orientés vers les spécialistes compétents aux fins de traitement.
Éducation
163.La Stratégie nationale d’intégration des Roms met l’éducation au premier rang des domaines prioritaires de la politique d’intégration. L’État assure l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Pour assurer l’accès de tous les enfants aux politiques d’éducation préscolaire, les mesures et actions prévues dans les documents stratégiques sur l’éducation sont mises en œuvre. L’accent est mis sur l’importance de l’éducation préscolaire, notamment dans la période de préparation à l’école obligatoire, l’objectif étant de créer une attitude positive par rapport à l’apprentissage et susciter le désir d’apprendre. À cet égard, les enfants vivant dans un environnement où l’éducation est perçue comme une valeur sont particulièrement ciblés. Des politiques et mesures sont mises en œuvre, afin de prévenir l’abandon scolaire et l’abandon scolaire précoce. Elles visent notamment l’éducation et les soins de la petite enfance, ainsi qu’à prévenir la séparation des enfants et des étudiants selon leur appartenance ethnique.
164.Les règles régissant l’éducation préscolaire et scolaire établissent les conditions permettant à tous les enfants et tous les étudiants, quelle que soit leur appartenance ethnique, d’avoir un accès égal à l’éducation. Les programmes de développement de la petite enfance et l’éducation préscolaire ont été élargis pour pouvoir être à la portée d’un plus grand nombre d’enfants.
165.Outre les informations fournies dans les rapports précédents, il convient d’attirer l’attention sur la règle no 6 (2002) fixée par le Ministre de l’éducation et des sciences, qui interdit expressément la scolarisation des élèves ayant des capacités intellectuelles normales dans des établissements pour enfants handicapés. D’autre part, entre 2007 et 2009, le projet de la Commission pour la protection contre la discrimination avec l’ONG «Human Rights» a effectué 22 contrôles et émis une décision concernant les pratiques discriminatoires établies dans les activités de certaines commissions d’inscription. Des orientations ont été appliquées concernant spécifiquement le Ministère de l’éducation et des sciences et l’Office public de protection de l’enfance en vue de renforcer les mesures de prévention et de prendre des mesures spéciales pour éliminer les conséquences négatives de ces pratiques.
166.En vertu de la législation nationale, les enfants et étudiants ayant des besoins scolaires spéciaux sont intégrés dans le système d’enseignement ordinaire. Il s’agit là d’une activité à long terme coordonnée par le Ministère et visant à changer la philosophie à l’origine des écoles spécialisées. Les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation sont scolarisés dans des écoles publiques et bénéficient d’un soutien supplémentaire, tandis que des écoles spécialisées sont prévues pour les enfants souffrant de maladie mentale grave et de handicaps multiples.
167.Afin de créer les conditions propices à l’égalité et l’adaptation des enfants et élèves d’origine rom dans le milieu éducatif, les mesures suivantes ont été prises:
•Un contrôle mené conjointement avec des entités juridiques à but non lucratif sur l’inscription des enfants ne souffrant d’aucune incapacité dans les écoles spéciales;
•Un contrôle des inscriptions dans les jardins d’enfants et les écoles en vue d’éviter la répartition des groupes et des classes selon l’origine ethnique;
•L’engagement de psychologues scolaires et conseillers pédagogiques dans des activités spéciales visant à faciliter l’adaptation mutuelle des Roms et des autres enfants et élèves à de nouveaux milieux scolaires;
•Le lancement d’activités visant à renforcer les attitudes positives pour une meilleure intégration scolaire des enfants roms dans les jardins d’enfants et les écoles;
•L’organisation de séminaires et autres types de formation à l’intention des parents pour les amener à vaincre les stéréotypes négatifs et établir des relations de tolérance.
168.Le Centre pour l’intégration scolaire des enfants et élèves issus de minorités ethniques a financé 28 projets encourageant l’intégration des enfants et élèves de la communauté des roms. Les municipalités, établissements d’enseignement et ONG de petites zones d’installation de roms notamment, en ont été les principaux bénéficiaires. Le Centre prépare, finance et appuie des projets destinés à faciliter aux enfants et élèves issus de minorités ethniques l’égalité d’accès à une éducation de qualité. En 2011, 118 projets avaient été adoptés dans le cadre du programme dénommé «Intégration scolaire des enfants et élèves issus de minorités ethniques»; l’objectif était d’en toucher 6 700 ainsi que 1 600 parents avant la fin de l’année 2013.
169.Ces dernières années, plus de 4 000 enfants roms en âge de scolarisation obligatoire ont été transférés d’écoles implantées dans des quartiers roms séparés, vers des établissements et classes situés en dehors de ces zones. Le processus d’intégration des élèves roms dans les écoles et classes ordinaires est assuré par des éducateurs spécialisés. Plus de 4 500 enseignants ont suivi des cours de formation de courte durée et acquis les compétences nécessaires pour travailler dans un environnement scolaire multiculturel. La loi sur la protection contre la discrimination stipule que la prévention de toutes les formes de discrimination est une obligation pour tous les enseignants.
170.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a mis au point un modèle d’interaction au niveau local essentiellement destiné aux enfants éloignés de l’école, notamment ceux d’origine rom, dans le but de les ramener dans les établissements scolaires. Il a été soumis au Ministère de l’éducation et des sciences pour son application, de concert avec les autorités locales. Les élèves ont été associés aux mesures axées sur la prévention de l’abandon scolaire dans le cadre de projets mis en œuvre au titre du programme intitulé «Intégration scolaire des enfants et élèves issus des minorités ethniques», suivant le Programme opérationnel de développement des ressources humaines.
171.L’objectif des activités menées au titre de la réintégration des enfants en décrochage scolaire dans le cadre dudit programme consiste également à éviter de nouveaux abandons, et c’est ainsi que 21 383 élèves ont été réintégrés dans le système éducatif.
172.Le programme national appelé «École sans absence» a été lancé en 2012. Il a pour but de réduire le nombre des absences en les inscrivant correctement dans les registres des écoles, pour ensuite mettre effectivement en œuvre des mesures propres à inciter les élèves à suivre régulièrement les cours et à faire des parents des partenaires dans le cadre de la vie scolaire. Le programme national accompagne les écoles qui mettent en œuvre leurs propres stratégies de réduction du nombre des absences et de règlement de la question de l’abandon scolaire précoce.
173.Un projet visant à créer une stratégie de prévention et de réduction du nombre d’élèves qui abandonnent leurs études ou quittent précocement le système éducatif a été préparé; il prévoit des politiques et mesures clés de prévention de l’abandon scolaire prématuré ainsi que la création d’un mécanisme de coordination pour mieux contrôler toutes les politiques sectorielles. Ce projet se situe spécifiquement dans le cadre de la prise en considération des enfants et des étudiants et de leur maintien à l’école jusqu’à la fin de leurs études.
174.Des activités concrètes ont également été lancées en vue de lutter contre l’analphabétisme et assurer l’éducation des personnes issues de groupes minoritaires, qui sont âgées de plus de 16 ans et ne sont pas scolarisées. Le Programme «d’alphabétisation et de formation des adultes» s’adresse aux personnes ayant un faible niveau de scolarisation, ont atteint l’âge de 16 ans et n’ont pas le statut d’étudiant. Il a pour but de leur faciliter l’accès à l’enseignement général et professionnel et les rendre plus compétitives sur le marché du travail, grâce à l’éducation et l’acquisition des compétences essentielles.
Logement
175.Pour réaliser les «conditions de logement prioritaires» dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, un programme d’appui a été lancé pour la mise à disposition de logements sociaux modernes en faveur des communautés vulnérables, minoritaires et socialement défavorisées et en faveur d’autres groupes vulnérables. Des contrats ont aussi été signés avec trois municipalités pour l’accueil de membres de groupes défavorisés, notamment les Roms.
176.Au cours de la période 2012 à 2014, des projets de construction et de reconstruction des infrastructures sociales, éducatives et culturelles ont été mis en œuvre. Un total de 606 immeubles a été reconstruit au profit de 1 009 551 personnes dont 71 507 Roms.
177.Un aspect important de l’assistance aux groupes marginalisés est le programme d’appui à la fourniture de logements sociaux modernes pour accueillir les couches vulnérables, minoritaires et socialement faibles de la population et d’autres groupes défavorisés. Le principal objectif du programme est de contribuer à l’intégration sociale en améliorant les niveaux de vie, et de manière générale, la qualité des logements des personnes vivant dans des communautés urbaines défavorisées et vulnérables dans quatre municipalités. Ainsi, 83 immeubles ont été reconstruits et 180 habitations construites. Au total, 905 membres de groupes vulnérables, notamment des Roms, en ont bénéficié.
178.Un autre programme appelé «Integra» a pour but d’améliorer la qualité de vie et l’intégration à long terme de la plupart des communautés marginalisées dans une approche intégrée. Les activités visées sont réparties par ordre de priorité, à savoir l’accès à l’emploi, l’accès à l’éducation, l’inclusion sociale, et les mesures de déségrégation permanente.
179.Il existe également un modèle pilote pour les interventions intégrées qui prévoit l’appui aux groupes marginalisés de la société, entre autres par le biais de l’investissement dans des logements sociaux et de mesures visant à assurer un meilleur accès au marché du travail, aux services sociaux et de santé. Ce modèle est considéré comme un bon exemple de coordination et de complémentarité entre le Programme de développement régional et le programme «Integra». Il doit être amélioré au cours de la période 2014 à 2020, en accordant une attention particulière à la fourniture de logements sociaux modernes pour les groupes vulnérables, les minorités et les groupes socialement défavorisés.
Culture
180.Conformément à l’article 5, lettre «e», point 6 de la Convention, le Ministère de la culture s’acquitte de sa politique d’ensemble tout en observant les principes de démocratie, de liberté de création artistique, d’égalité des artistes et des organisations culturelles.
181.Les autorités bulgares ont apporté leur soutien à 3 575 centres communautaires désireux de préserver leur identité culturelle, à travers une subvention de l’État et en vertu de la loi sur lesdits centres. Environ 1 000 d’entre eux ont accueilli en leur sein des représentants de groupes minoritaires. Des personnes issues de ces groupes participent également à leurs manifestations. En outre, l’État a financé des activités théâtrales de différents groupes ethniques, tandis que les musées et bibliothèques publiques œuvrent activement à la préservation de l’identité culturelle.
182.Les clubs culturels communautaires des Arméniens, des Juifs, des Roms, et des Turcs reçoivent des subventions de l’État, qui a également apporté une assistance financière pour diverses manifestations culturelles, des projets éducatifs, et programmes d’éducation extrascolaires. Les temples de l’Église apostolique arménienne à Plovdiv, Varna, Ruse et Silistra ont le statut de patrimoine culturel et bénéficient du soutien financier des autorités locales. L’arménien est étudié en tant que langue maternelle à Sofia, Plovdiv, Burgas et il y a deux écoles municipales à Sofia et une à Plovdiv pour les élèves d’origine arménienne qui étudient l’arménien.
183.Le Ministère de la culture œuvre à la protection des droits des artistes et consommateurs de la culture, ainsi qu’à la création de conditions propices à leur participation sur un pied d’égalité à la vie culturelle. La protection de la diversité culturelle constitue la principale priorité de la politique culturelle. Les cultures minoritaires sont reconnues comme faisant partie intégrante de la culture nationale.
184.L’amélioration de la législation dans le domaine de la culture se poursuit avec la nouvelle loi sur le patrimoine culturel et une loi sur les arts de la scène.
185.En 2009, une direction a été créée au sein de la nouvelle structure du Ministère de la culture; ses fonctions consistent, entre autres, à promouvoir la diversité culturelle dans l’unité de la culture nationale et favoriser les échanges culturels internationaux comme principale démarche, de même que le dialogue national et supranational, la compréhension mutuelle, la coopération et la tolérance entre les différentes cultures.
186.La publicité est une composante de la politique du Ministère de la culture en matière de promotion de l’accessibilité, avec notamment la participation des organisations civiles à la prise de décisions concernant les processus culturels.
187.Le Ministère de la culture offre des programmes de financement d’initiatives culturelles et de projets innovants qui font l’objet de compétition et obéissent à certaines règles. Leur objectif est de réaliser des projets de musées et galeries, bibliothèques publiques, théâtres, centres communautaires et ONG (notamment pour les représentants des communautés ethniques en Bulgarie). Leur contenu et les travaux des commissions d’évaluation sont conformes au principe de la promotion de la diversité culturelle.
188.Par exemple, le Programme pour le développement des arts amateurs offre aux membres des communautés ethniques d’énormes possibilités d’organiser des activités permettant de préserver leur culture. Ces programmes peuvent également permettre de développer le potentiel de créativité des communautés et, par là même, aider certains de leurs représentants à devenir des artistes professionnels.
189.Ils s’inscrivent dans la politique du Ministère concernant l’accompagnement des centres communautaires et se veulent des facteurs de rassemblement et de création des conditions naturelles de préservation et d’échange de valeurs traditionnelles. Ceci favorise une meilleure connaissance de l’autre et développe l’esprit de la tolérance.
190.La protection de la diversité culturelle se manifeste dans l’initiative nationale appelée «Live HumanTreasures» (Patrimoine humain vivant) lancée en 2008, et visant à préserver les gardiens du patrimoine culturel immatériel, dont les cultures ethniques. Le Registre public du patrimoine culturel immatériel, qui contient tous les éléments de la culture traditionnelle des communautés ethniques en Bulgarie, est entièrement pris en considération dans l’initiative.
191.Le Ministère de la culture a un réseau national des instituts culturels dont la principale mission est de préserver le patrimoine culturel dans sa diversité. Il vise également à assurer l’égalité d’accès aux réalisations enregistrées dans le domaine culturel, offre des possibilités d’expression créative, lutte contre les préjugés et encourage la philosophie de la compréhension et de la tolérance.
192.La Télévision nationale bulgare diffuse des informations en turc – langue du principal groupe ethnique minoritaire en Bulgarie – depuis le début de l’année 2000. Ces informations sont passées tous les jours ouvrables après celles de 16 heures en bulgare. La Télévision passe aussi le programme intitulé «Brief Stories» qui traite en priorité de questions sur les Roms et de problèmes sociaux. La Radio nationale bulgare diffuse également en langue turque dans l’émission «Radio Bulgaria». Dans son programme «Hristo Botev» elle diffuse une émission appelé «Familiar and Unfamiliar» depuis une quinzaine d’années. L’accent y est mis sur la coopération culturelle entre les groupes ethniques, groupes minoritaires et autres (personnes handicapées, lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres, etc.)
D.Article 6
Protection contre la discrimination
193.Le cadre statutaire des relations sociales liées à la discrimination peut être résumé comme suit: le principe de l’égalité et de la non-discrimination est régi par la Constitution et le Code pénal, ainsi qu’un certain nombre d’autres instruments de la législation primaire et secondaire.
194.Les autorités bulgares combattent systématiquement les stéréotypes et préjugés manifestés à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou groupes de minorité sexuelle. Elles surveillent étroitement toutes les manifestations présumées de racisme et d’intolérance sur le territoire de l’État, et le cas échéant, prennent résolument des mesures pour réprimer de tels actes.
Réfugiés et personnes sollicitant une protection internationale
195.Depuis 2013, la Bulgarie subit une pression croissante face aux flux migratoires mixtes, mais les mesures prises lui ont permis de contenir la situation d’urgence et d’éviter qu’elle se transforme en une véritable crise. Les conditions de vie dans tous les lieux d’hébergement sont en constante amélioration.
196.Le 10 juin 2015, le Gouvernement bulgare a adopté une Stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration pour la période 2015 à 2020. Elle vise à créer un cadre institutionnel et juridique vaste et stable, favorisant une gestion adéquate de la migration légale et la prévention de celle dite illégale, en vue de l’intégration et de la prise en charge des personnes en quête de protection internationale, et de celles jouissant de l’asile ou du statut de réfugié en Bulgarie.
197.Il existe un registre électronique pour les personnes ayant des besoins spéciaux, les mineurs vulnérables et non accompagnés. Les familles avec des enfants ont été assistées et tous les étrangers cherchant protection ont bénéficié de consultations et d’assistance juridique gratuite. Un mécanisme de transfert accéléré des étrangers issus de groupes vulnérables à l’Office national pour les réfugiés a été créé et des interprètes dans des langues rares mis à disposition, notamment pour les consultations médicales et psychologiques.
198.Lorsqu’ils ont le statut de réfugié, les demandeurs d’asile acquièrent les mêmes droits que ceux des citoyens bulgares en matière d’emploi. L’Agence nationale pour les réfugiés a organisé des activités relatives à la formation professionnelle après le cours de langue bulgare nécessaire pour l’obtention des diplômes de qualification professionnelle, des réunions d’information sur les services de médiation et des foires à l’emploi pour des postes de vente directe et de négociation entre les employeurs et les réfugiés, des projets avec des ONG, volontaires et milieux universitaires, pour l’adaptation culturelle et l’orientation sociale.
199.Les étrangers qui ont le statut de résident permanent bénéficient des soins de santé au même titre que les citoyens bulgares.
200.La loi sur l’asile et les réfugiés et celle relative à l’enseignement public garantissent aux enfants de réfugiés et de travailleurs migrants l’accès à l’école au même titre que les enfants bulgares. Les réfugiés acquièrent des connaissances en langue bulgare, dans les domaines de la culture et de la formation professionnelle. Ainsi, ils jouissent d’un ensemble de mesures de protection sociale. Des informations sur le processus d’intégration sont disponibles en anglais, arabe, farsi et dari.
201.Des campagnes médiatiques ont été lancées dans le but de créer un environnement favorable et propice à l’intégration des réfugiés. En 2013 et 2014, le Président et le Premier Ministre de la République de Bulgarie ont fait des déclarations communes sur la mise en place de mesures de lutte contre la xénophobie et la haine raciale.
E.Article 7
A.Éducation et formation
202.La Commission pour la protection contre la discrimination a mis en œuvre des projets destinés aux jeunes (âgés de 13 à 23 ans), animateurs de jeunesse, éducateurs et enseignants à l’université notamment dans les domaines de l’information, de l’apprentissage non formel et de l’acquisition de compétences. L’objectif est de lutter contre la discrimination, le racisme et l’intolérance. Conjointement avec l’Institut danois des droits de l’homme, elle a lancé en 2009 un projet appelé «Discrimination-Free Schools» (Écoles sans discrimination), dans le cadre duquel un module de formation sur les droits de l’homme et la tolérance, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination a été produit.
203.Elle a institué la pratique consistant à organiser chaque année des ateliers sur des questions juridiques à l’intention des praticiens du droit (civil et pénal), dans le but de les doter des compétences et des connaissances requises pour appliquer la législation antidiscrimination conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme et les normes de la Cour de justice européenne. En 2010, un module de formation détaillé a été élaboré et mis à la disposition de l’Institut national de la justice pour la formation spéciale des magistrats.
204.La Commission a élaboré, publié et diffusé trois recueils de jurisprudence en application de la loi antidiscrimination. Il s’agit d’une jurisprudence et de pratiques nationales qui donnent des orientations précieuses concernant les litiges liés à la discrimination.
205.La Commission a organisé des formations sur la non-discrimination et les droits de l’homme à l’intention des inspecteurs chargés de la délinquance juvénile au Ministère de l’intérieur, qui traitent des infractions commises par ou contre des mineurs.
206.Le projet «You are not alone in violence» («À vos côtés, face à la violence») a été préparé en 2014 et fait actuellement l’objet d’une révision. Il est destiné en particulier aux femmes roms, femmes appartenant à d’autres minorités ethniques, chômeurs de longue durée et femmes socialement défavorisées, aux femmes et jeunes filles de familles dysfonctionnelles, femmes à faible revenu et non scolarisées, ainsi qu’aux jeunes femmes de manière générale. L’objectif de ce projet est, qu’en partenariat avec des représentants des médias régionaux, la Commission pour la protection contre la discrimination organise sept campagnes régionales de sensibilisation à la violence fondée sur le sexe.
207.En vertu du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie (2012-2020) et dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), avec en priorité le respect de l’État de droit et la non-discrimination, les unités structurelles du Ministère de l’intérieur dispensent aux agents de police des formations en cours d’emploi sur les droits de l’homme et les questions relatives aux minorités.
208.Ces formations ont pour but d’améliorer le travail des agents de police dans un environnement multiculturel. Elles portent sur les droits de l’homme et les compétences nécessaires pour travailler avec des représentants des communautés roms, l’identification des problèmes d’ordre public et de sécurité dans les communautés roms locales, les traditions et la culture des communautés roms, etc. Durant les séances de formation, des cas pratiques sont résolus sur la base des interventions des agents de police dans un environnement multiethnique. Diverses activités et mesures préventives ont été mises en œuvre par le Ministère de l’intérieur, notamment:
•Des séances de discussions dans les écoles et les jardins d’enfants, auxquelles ont participé des enfants roms qui ont ainsi été informés de leurs droits et obligations en tant que citoyens de la République de Bulgarie;
•Des entretiens préventifs avec des personnes d’origine rom ayant purgé une peine d’emprisonnement ou faisant l’objet de mesures de probation dans le but de les aider à s’intégrer dans la société;
•Des séances de sensibilisation de la population rom sur des questions relatives aux mariages précoces (impliquant des mineures);
•L’assistance aux victimes de violence familiale;
•Des mesures de lutte contre les comportements antisociaux et l’abus de drogue et sa distribution aux jeunes et aux mineurs;
•Des mesures de lutte contre le vandalisme et l’abus d‘alcool;
•Des contrôles réguliers effectués conjointement avec des responsables des municipalités et directions de l’assistance sociale dans des zones à forte population de Roms ou d’autres communautés minoritaires, qui portent sur l’enregistrement d’adresses, les personnes en situation de résidence irrégulière, la construction d’immeubles ou de structures illégales, les conditions de vie des mineurs et des jeunes.
209.Le projet «Youth Civil Patrol» (Patrouille civile de jeunes) dans les municipalités à population multiethnique a été lancé par des inspecteurs de police; il a été réalisé en partenariat avec les ONG «Open Society» et «World without Borders» et a comme principal objectif d’améliorer l’ordre et la sécurité en amenant les jeunes Roms à assumer des responsabilités liées à la protection de l’ordre public, la lutte contre les crimes et la prévention des conflits.
210.Un autre projet largement apprécié et qui a enregistré de bons résultats dans le cadre du renforcement de la confiance entre la police et les communautés locales et la garantie de la transparence de l’institution policière, porte sur la surveillance de la police par les civils. Cette pratique est fondée sur la possibilité pour les citoyens de se rendre dans les centres de détention dans les services de police régionaux sans préavis et de communiquer leurs déclarations en vue de la prise de mesures de transparence par rapport au travail spécifique des agents de police.
211.Dans le cadre du projet relatif à la prévention et la limitation des actes antisociaux exercés par des mineurs issus de la communauté rom, la police travaille avec des enfants à problème d’origine rom.
212.À l’École du Ministère de l’intérieur l’enseignement de la protection des droits de l’homme est obligatoire dans les cours de licence; il l’est également dans les cours de formation initiale de ses employés à l’École de police. Le programme de formation pour cette discipline couvre des questions sur la législation relative à l’utilisation de la force physique, d’instruments d’appoint et d’armes à feu.
213.La question de la prévention des crimes inspirés par la haine a été intégrée dans le programme de l’École du Ministère de l’intérieur et une nouvelle discipline, à savoir, «la protection contre la discrimination» introduite. Un total de 109 573 agents ont été formés.
214.Dans l’organisation et au cours des différentes formations, le Ministère de l’intérieur a eu comme partenaires les ONG suivantes: le Centre pour la Fondation bulgare de recherche sur l’égalité entre les sexes, Foundation for Community Cares Diva – Plovdiv, Association Demetra – Burgas, Centre Nadia, Open Society Institute, etc., dont l’assistance a permis d’organiser des séminaires.
215.Un séminaire sur les pratiques nationales en matière de prévention et de lutte contre la discrimination dans la société bulgare et le rôle du Ministère de l’intérieur, a été organisé en collaboration avec la Commission pour la protection contre la discrimination. Des agents de police ont participé à cette formation qui portait essentiellement sur les normes internationales de protection contre la discrimination, les crimes et incidents inspirés par la haine – régime pénal pour sanctionner la discrimination (interprétation des éléments constitutifs de l’infraction, distinction entre le motif de la discrimination et les motivations personnelles, etc.), les actes illégaux souvent commis par erreur, et la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme par rapport aux procédures d’instruction liées à la phase préalable à l’audience.
216.L’École du Ministère de l’intérieur et l’Institut national de la justice continuent de dispenser des enseignements et une formation appropriée en matière de droits de l’homme. Les employés du Ministère de l’intérieur ont suivi une formation sur la protection des droits de l’homme pour se familiariser avec les décisions de la Cour européenne.
Sensibilisation aux préjugés
217.En 2013 et 2014, plus de 50 tables rondes sur des sujets liés à la discrimination ont été organisées conjointement. Les représentants régionaux de la Commission pour la protection contre la discrimination ont participé à de nombreuses manifestations culturelles organisées par des Roms. Les activités de sensibilisation ont été menées sur la manière de signaler les actes de discrimination, ainsi que des débats avec la participation active de jeunes de la communauté des Roms et d’autres communautés, et de représentants de responsables locaux. En collaboration avec le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration, la Commission a organisé à Sofia une table ronde de haut niveau sur le thème «État de droit et principe de non-discrimination».
218.La Commission publie la Convention et les observations générales (traduites en bulgare) sur son site Web et les incorpore dans les différents modules de formation pour des stages annuels.
219.Le cadre actuel de la loi bulgare garantit l’inviolabilité de la personne. Les chaînes de radio et de télévision sont également tenues de ne pas créer ou diffuser des émissions qui incitent à l’intolérance nationale, politique, ethnique, religieuse et raciale, ou font l’apologie de la cruauté et de la violence. Les résultats de la surveillance des émissions de radio et de télévision font ressortir que la majorité des prestataires de services de médias font tout pour relayer de manière objective les sujets relatifs aux questions ethniques.
220.Le Conseil des médias électronique a mis en place une procédure d’examen des plaintes reçues par la poste et par courrier électronique. Les signaux reçus ont été associés à des émissions soulevant des doutes par rapport à l’intolérance ethnique, divers préjugés et pratiques religieuses.
221.En réponse aux alertes reçues, le Conseil a pris diverses mesures selon l’importance de chaque cas. Un suivi ciblé des cas signalés a été effectué pour déterminer s’il y a eu ou non une violation de la loi sur la radio et la télévision. En cas de violation établie, les procédures pénales et administratives sont engagées, et s’il y a lieu, l’alerte peut être notifiée à une autre institution compétente. Pour la période 2011 à 2014, le Conseil a publié 22 actes administratifs pour des violations de ces règles.
222.Outre la protection du pluralisme de l’expression et de l’information, ainsi que la lutte contre les différentes formes de discrimination, le Conseil des médias électroniques prend diverses initiatives de prévention concernant la protection des droits de l’homme. Peuvent être cités entre autres les déclarations et communiqués, les réunions spéciales avec les directions des programmes des télévisions, le renforcement des pratiques fondées sur le droit, pour amener les opérateurs publics et fournisseurs de services médiatiques à produire des programmes dans les langues maternelles des minorités ethniques.
223.En 2009, un débat a eu lieu sur le thème «Discours hostile et langage de haine dans les médias électroniques», sur l’initiative conjointe du Conseil des médias électroniques, de l’Association bulgare des opérateurs de radio et télévision, et de l’Union des médias électroniques nationaux bulgares.
224.Les représentants du Conseil ont participé à un séminaire national à l’intention des journalistes sur le thème «Diversité et principe de non-discrimination dans les médias», organisé par la Commission pour la protection contre la discrimination.
225.Le processus d’intégration pleine et entière de la minorité rom de la République de Bulgarie demeure un problème majeur qui appelle une participation active de tous les organismes étatiques et municipaux, mais aussi du public dans son ensemble, pour être mené à bien.