Comité des droits des personnes handicapées

Vingt- sept ième session

15 août-9 septembre 2022

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses de l’Indonésie à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 28 janvier 2021]

1.Le présent document fait suite à la liste de points concernant le rapport initial de la République d’Indonésie (CRPD/C/IDN/Q/1), que le Comité des droits des personnes handicapées examinera à sa vingt-cinquième session, en 2021.

2.Le présent document a été établi avec la collaboration étroite du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice et des droits de l’homme et, en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), est le fruit de consultations virtuelles coordonnées par le Ministère des affaires sociales. Ces consultations ont réuni les ministères et organismes concernés afin d’obtenir des informations sur la mise en œuvre de la Convention.

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse à la question 1 de la liste de points (CRPD/C/IDN/Q/1)

3.La loi no 8/2016 relative aux personnes handicapées s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement indonésien pour respecter, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées. En outre, elle sert aujourd’hui de socle à l’ensemble des cadres juridiques de référence relatifs aux personnes handicapées. C’est dorénavant sur l’article 148 de ladite loi que se fonde l’interprétation juridique de lois antérieures, dont la loi sur la protection sociale qui décrit les personnes handicapées comme un « problème de protection sociale », emploie des termes stigmatisants tels que « cacat » (mentalement handicapé), et appelle encore les personnes en situation de handicap « penyandang cac at » (handicapés).

4.La promulgation de la loi no 8/2016 relative aux personnes handicapées, le 15 avril 2016, a porté abrogation de la loi no 4/1997 relative aux personnes handicapées, qui a été déclarée caduque.

5.Des règlements subsidiaires, que voici, ont été élaborés pour appuyer la mise en œuvre de la loi sur les personnes handicapées :

a)Règlement gouvernemental no 52/2019 sur la protection sociale des personnes handicapées ;

b)Règlement no 70/2019 sur la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à faire respecter, à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées ;

c)Règlement gouvernemental no 13/2020 sur les aménagements adéquats en faveur des étudiants handicapés ;

d)Règlement gouvernemental no 39/2020 sur les aménagements adéquats pour les personnes handicapées dans les processus judiciaires ;

e)Règlement gouvernemental no 42/2020 sur l’accès des personnes handicapées au logement, aux services publics et à la protection contre les risques de catastrophes ;

f)Règlement gouvernemental no 60/2020 sur l’unité de service pour les personnes handicapées concernant l’emploi des personnes handicapées ;

g)Règlement gouvernemental no 75/2020 sur les services d’adaptation et de réadaptation pour les personnes handicapées ;

h)Règlement présidentiel no 67/2020 sur les modalités et conditions de remise de récompenses pour avoir respecté, protégé et réalisé les droits des personnes handicapées ;

i)Règlement présidentiel no 68/2020 relatif à la Commission nationale du handicap ;

j)Règlement no 21/2017 du Ministère des affaires sociales sur la délivrance de cartes aux personnes handicapées.

6.Le Gouvernement garantit la participation des organisations de personnes handicapées/Organisasi Penyandang Disabilitas aux processus de planification, de mise en œuvre et d’évaluation du respect, de la protection et de la réalisation des droits des personnes handicapées, comme le prévoit le règlement gouvernemental no 70/2019 qui contient un plan‑cadre de développement incluant le handicap.

7.Les actions de développement inclusif en faveur des personnes handicapées sont conçues pour que tous les groupes communautaires, y compris les personnes handicapées, soient parties prenantes à l’ensemble de ce processus de développement, lequel englobe la planification, la mise en œuvre et l’évaluation aux niveaux central et régional. Le développement inclusif en faveur des personnes handicapées a pour objectif d’édifier une société sans laissés pour compte, capable de concilier les différences et de respecter la société dans sa diversité. Pour y parvenir, ce processus s’appuie sur les principes de participation de toutes les parties prenantes, de non-discrimination et d’accessibilité.

8.Les délibérations nationales sur l’importance de signer ou de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits des personnes handicapées se poursuivent. Conformément aux délibérations en cours, l’Indonésie a soutenu les principes fondamentaux inscrits dans diverses conventions internationales relatives aux droits de l’homme et s’est engagée à les intégrer dans les cadres et mécanismes nationaux existants.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 2 de la liste de points

9.La mise en œuvre de plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme au cours de la période 2015-2019 a favorisé le respect, la protection et les progrès des droits de l’homme aux niveaux des autorités régionales et municipales. Les succès suivants ont été enregistrés :

a)Plusieurs régions ont publié des textes juridiques encourageant le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme ;

b)Plusieurs régions ont fait le point sur leurs règlements discriminatoires, en vue de leur révision ;

c)Des infrastructures et des services de suivi ont été mis en place au niveau régional pour traiter les plaintes relatives à des violations présumées des droits de l’homme.

10.La loi no 15/2019 portant modification de la loi no 12/2011 sur le travail législatif exige des rédacteurs juridiques qu’ils veillent à la conformité des projets de texte avec les autres règlements en vigueur.

11.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a publié le règlement no 24/2017 relatif aux lignes directrices sur la question des droits de l’homme dans la formation juridique. Il a pour ce faire compilé des documents sur les instruments internationaux en la matière, qui doivent servir de cadre à l’élaboration des lois et règlements afin de garantir l’intégration des valeurs de ces droits.

12.Le règlement no 120/2018 du Ministère de l’intérieur portant modifications du règlement no 80/2015 du Ministère de l’intérieur sur l’élaboration de textes juridiques applicables au niveau régional porte notamment sur le mécanisme empêchant l’élaboration de règlements locaux ignorant la dimension des droits de l’homme.

13.Ce mécanisme permet de vérifier que les valeurs et principes des droits de l’homme ont été intégrés, conformément aux orientations données à des fins de facilitation concernant la teneur et les techniques de rédaction des règlements. Un processus de clarification doit être effectué dans les sept jours suivant la promulgation des règlements locaux nouvellement adoptés dont le contenu et la conformité avec les règles supérieures de droit en vigueur, l’intérêt public et la moralité doivent être évalués. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, une recommandation sera formulée en vue de la rectification ou de l’abrogation des règlements visés.

14.La création d’un centre législatif national figure parmi les priorités du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024/Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional. Le projet est réglementé par la loi no 15/2019 portant modification de la loi no 12/2011 sur le travail législatif. Le centre législatif national, créé au niveau ministériel, sera notamment chargé de la planification, la préparation, la discussion, jusqu’à l’étape de la promulgation, ainsi que du suivi et de la révision des dispositions légales afin d’éviter que les textes ne se chevauchent ou ne soient discriminatoires.

15.La loi no 13/2006 portant modification de la loi no 31/2014 sur la protection des témoins et/ou des victimes assure une base juridique à la réalisation des droits des témoins et des victimes, y compris en situation de handicap. Comme le prévoit la loi, l’État octroie une indemnisation aux personnes handicapées victimes d’actes terroristes, tandis que la restitution est assurée par les auteurs de ces actes.

16.Les moyens de recours et de réparation prévus par la loi comprennent la réadaptation médicale, psychologique et psychosociale sous forme d’aide à la formation continue ou de maintien dans l’emploi.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 3 de la liste de points

17.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance mène diverses activités en faveur de la protection des droits des femmes, dont :

a)La diffusion d’informations sur la protection des droits des femmes handicapées, afin de sensibiliser l’opinion à leur vulnérabilité face à la double discrimination et à la violence fondée sur le genre ;

b)La création de centres d’information et de consultation pour les femmes handicapées, prévue par le règlement no 23/2010 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, et son mode opératoire standard, défini par le règlement no 7/2020, qui servent de références aux autorités et collectivités locales en matière de protection, de traitement et de réalisation des droits des femmes handicapées. Ces centres, qui fournissent également des services de médiation aux personnes handicapées et plus particulièrement aux femmes handicapées, ont été établis dans neuf provinces (Sumatra occidental, Sumatra du Sud, Java-Est, Kalimantan-Est, région spéciale de Yogyakarta, Jambi, Banten, Bengkulu et Sulawesi occidental).

c)Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance met en œuvre à l’intention des femmes handicapées des programmes d’autonomisation et de formation visant à :

•Améliorer les compétences des femmes handicapées en général ;

•Mieux faire connaître leurs droits, conformément à la loi no 8/2016 ;

•Améliorer les ressources humaines des centres d’information et de consultation pour les femmes handicapées afin qu’ils puissent s’acquitter au mieux de leurs tâches et fonctions.

18.Le Gouvernement indonésien a donné suite à la décision no 30-74/PUU-XII/2014 de la Cour constitutionnelle sur l’âge limite du mariage pour les femmes et apporté des modifications concernant l’âge limite du mariage pour les filles au moyen de la loi no 16/2019 portant modification de la loi no 1/1974 sur le mariage. L’âge minimum du mariage pour les femmes est désormais de 19 ans, comme pour les hommes.

19.La loi sur lespersonnes handicapées garantit aux femmes handicapées l’accès aux services de santé procréative et leur laisse le choix d’accepter ou de refuser la contraception. Elle leur permet également de bénéficier d’une protection accrue contre la discrimination à plusieurs niveaux, et d’être protégées contre les actes de violence, y compris l’exploitation sexuelle.

20.Au travers de la formation et de l’éducation de 9 000 agents de santé dans les 12 provinces comptant le plus grand nombre de patients ayant des problèmes de santé mentale, le Gouvernement indonésien a également travaillé à l’élimination de la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

21.Le Ministère de la santé a lancé le plan d’action 2020-2024 pour l’accès des personnes handicapées aux services de santé qui servira de référence pour l’élaboration des politiques et programmes dans l’ensemble des services de santé, tant au niveau central que local. Il s’agit de favoriser une collaboration en vue de la mise en place de systèmes et de services de santé accessibles, complets, abordables, de qualité, respectueux de la dignité et donnant les mêmes moyens aux personnes handicapées dans tout le pays.

22.Ce plan d’action prévoit sept grandes stratégies qui s’appuient sur les mesures prises par l’OMS en faveur des personnes handicapées et du renforcement des systèmes de santé. Ces stratégies consistent à :

a)Surmonter les obstacles à la fois physiques et liés au manque d’informations à l’accès aux services ;

b)Mettre à disposition un personnel de santé qualifié et sensibilisé aux situations de handicap ;

c)Fournir des services de santé complets ;

d)Accroître la participation des personnes handicapées ;

e)Renforcer le mécanisme et l’institutionnalisation de la mise en œuvre du cadre stratégique ;

f)Augmenter le budget du secteur de la santé aux niveaux central et local dans le but de mettre en place des services inclusifs ;

g)Encourager les politiques et programmes reposant sur des informations exactes.

23.Ce plan d’action a été longuement étudié par le Gouvernement et les organisations de personnes handicapées. Six ministères et institutions et 25 organisations de la société civile et organisations de personnes handicapées ont contribué à son élaboration.

24.Selon ce plan, sont offerts aux personnes handicapées des services de santé maternelle et infantile, de planification familiale et de santé procréative. Des services de prévention et de traitement des maladies non transmissibles, de santé procréative pour personnes majeures, de prévention et de traitement des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida, ainsi qu’une aide aux victimes de violences sexuelles sont intégralement fournis à tous, quel que soit leur type de handicap.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse à la question 4 de la liste de points

25.En sa qualité de coordinateur de la protection spéciale offerte aux enfants, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance poursuit son action de sensibilisation des parties prenantes, du Gouvernement, des citoyens, du monde des affaires et des médias pour mettre fin à la discrimination contre les enfants handicapés. Cette action est également menée dans le cadre des activités de prévention de la violence contre les enfants handicapés.

26.Une formation à la protection des enfants handicapés a été dispensée au personnel des unités locales de protection des femmes et des enfants et des centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants, ainsi qu’aux militants des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants. Cette formation a été menée dans les provinces de Jambi, des Moluques du Nord, des Îles Riau et de Lampung. Elle portait notamment sur la communication et la manière de gérer chaque catégorie de handicap.

27.En ce qui concerne les châtiments corporels, plusieurs instruments juridiques, dont l’article 54 de la loi no 35/2014 portant modification de la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance, réglementent l’interdiction de cette pratique, y compris au sein de la famille, à l’école et dans les structures d’accueil pour enfants. Cette interdiction est également renforcée par :

a)Le règlement présidentiel no 87/2017 sur le développement de la personnalité, s’inspirant notamment de lignes directrices relatives à la mise en œuvre d’une éducation adaptée aux besoins de l’enfant, à l’intégration du développement de la personnalité dans les programmes scolaires et au suivi du processus d’apprentissage et de l’évaluation ;

b)Le règlement no 82/2015 du Ministère de l’éducation et de la culture sur la prévention et l’élimination de la violence au sein des unités d’enseignement ;

c)Le règlement no 8/2014 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur une politique scolaire adaptée aux enfants, qui encadre les mesures visant à éliminer les châtiments corporels à l’école et à créer un environnement scolaire exempt de tout acte d’intimidation de la part des adultes comme des enfants.

28.Le Ministère de la santé a conçu un module de prise en charge des enfants handicapés au niveau familial qui vise à donner aux familles les moyens d’apprendre à ces enfants à vivre de façon autonome.

29.Le Ministère de la santé a publié un manuel d’information, d’éducation et de communication (IEC) afin d’informer les parents, les familles et les aidants sur l’éducation des enfants handicapés, les groupes de parents et les organisations communautaires pour enfants handicapés.

30.Les enfants handicapés victimes de négligence seront placés et pris en charge dans des institutions de réadaptation sociale gérées par les autorités centrales et régionales. En outre, le Ministère des affaires sociales a créé des unités d’assistance technique pour personnes handicapées. Ces unités servent à la fois d’hébergements temporaires et d’exemples au Ministère des affaires sociales concernant la fourniture de services accessibles aux personnes handicapées aux niveaux des districts, des villes et des provinces. Au cours de l’année 2018, 19 unités ont directement œuvré au plan national à la réadaptation sociale des personnes handicapées notamment en divisant les services en fonction des types de handicaps. Outre les interventions au sein des institutions, les unités offrent également des services de proximité à ancrage local, grâce à un système non institutionnel adapté aux besoins de chaque district et municipalité.

31.Depuis la promulgation de la loi sur les personnes handicapées, divers règlements concernant les enfants handicapés emploient l’expression « enfants handicapés ». Les règlements relatifs aux personnes handicapées, y compris les enfants, sont suffisamment exhaustifs pour garantir l’absence de discrimination, de stéréotypes et de préjugés défavorables fondés sur le handicap.

32.Le Gouvernement indonésien garantit le droit des enfants d’exprimer leurs opinions, en fonction de leur âge et de leur degré de discernement, comme le veut l’article 24 de la loi no 35/2014.

33.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a lancé le programme Voix des enfants handicapés dans le but d’appuyer la mise en œuvre de la loi no 35/2014. Cette activité a lieu chaque année à l’occasion de la Journée nationale de l’enfance. Des enfants handicapés y ont participé dans les 34 provinces du pays. Elle est récompensée par le prix du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance. En outre, ses résultats sont présentés dans un ouvrage qui sert de ligne directrice aux autorités centrales et locales, aux parents, aux familles et à la collectivité en matière de protection des enfants handicapés, y compris concernant le respect de leurs droits.

34.En outre, comme le prévoit le règlement no 18/2019 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, des forums des enfants ont été créés dans 34 provinces, 451 villes et districts, 1 284 sous-districts et 2 098 villages et arrondissements. Ces forums visent à permettre aux enfants de devenir des acteurs et des commentateurs du changement, et de prendre part à la planification, au suivi et à l’évaluation du développement. Le conseil de gestion du Forum des enfants doit assurer au moins 10 % du quota total prévu pour les enfants victimes, les enfants issus de groupes minoritaires et isolés, les enfants handicapés, les enfants atteints du VIH/sida et/ou les enfants socialement déviants.

35.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance s’efforce de faire respecter les droits des enfants handicapés par l’intermédiaire de représentants des personnes handicapées. Il a notamment conclu un accord de coopération avec une organisation de personnes handicapées, à savoir la Fondation SAPDA (Centre de défense des personnes handicapées, des femmes et des enfants), qui mène des recherches sur la réalisation des droits et la protection des enfants handicapés. L’un des fruits les plus récents de cet accord de coopération est le Protocole relatif à la protection des enfants handicapés pendant la pandémie de COVID-19.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 5 de la liste de points

36.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a conçu un guide sur le dépistage et la stimulation des enfants handicapés à l’intention des parents, des familles et des accompagnateurs de personnes handicapées afin de leur apprendre à mieux comprendre comment s’occuper de ces enfants.

37.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance mène diverses activités de plaidoyer et de sensibilisation concernant la protection des enfants handicapés, à la fois auprès des parents, des familles, des accompagnants et des communautés, afin d’expliquer ce qu’est un enfant handicapé et, notamment, quels sont les moyens de garantir ses droits et sa protection. Le Forum de coordination des parents d’enfants handicapés prend part à ces activités dans plusieurs provinces telles que Java-Ouest, la région spéciale de Yogyakarta, Java-Est, le Kalimantan du Sud et la Papouasie occidentale. Des actions de sensibilisation et de socialisation associant des membres de la communauté ont été menées en parallèle dans huit zones où ont été créés des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants, à savoir Jambi, les Îles Riau, Lampung, la Région spéciale de Jakarta, Java-Est, le Kalimantan oriental, le Sulawesi du Sud-Est et les Moluques du Nord.

38.Le Gouvernement indonésien, en collaboration avec les secteurs public et privé, met régulièrement en œuvre des activités de sensibilisation du public aux droits des personnes handicapées dans l’objectif d’éliminer toutes les formes de discrimination et de stigmatisation à leur encontre, comme des campagnes sociales organisées dans le cadre de la célébration de la Journée internationale du handicap.

39.Le plan d’action national en faveur des droits de l’homme a encouragé les ministères, institutions et autorités locales à porter leurs efforts sur la réalisation et la protection des droits des personnes handicapées, entre autres en :

a)Élaborant des règlements gouvernementaux en application de la loi sur les personnes handicapées ;

b)Publiant un règlement technique incluant le handicap consacré à l’emploi, au service des passeports, aux quotas de personnes handicapées et aux formations pour les personnes handicapées ;

c)Améliorant les services de santé pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale ;

d)Centrant les activités de défense des droits de l’homme sur le renforcement des capacités techniques des enseignants spécialisés dans l’éducation inclusive ;

e)Assurant une interprétation en langue des signes et un sous-titrage activé à la demande dans les programmes télévisés, notamment les programmes d’information.

40.Le plan cadre de développement incluant le handicap, prévu dans le règlement gouvernemental no 70/2019 sur la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à faire respecter, à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, définit sept objectifs stratégiques qui devraient couvrir progressivement tous les éléments propres à garantir le respect, la protection et la promotion des personnes handicapées, à savoir la collecte de données et planification inclusive, la création d’un environnement exempt d’obstacles, la protection des droits, dont les droits politiques et le droit d’accès à la justice, l’autonomisation et l’indépendance, la mise en place d’une économie inclusive pour les personnes handicapées, l’éducation et les compétences, et l’accès équitable aux services de santé.

41.Les objectifs stratégiques précités ont été adoptés par les institutions concernées et figurent dans des politiques, stratégies de mise en œuvre et objectifs de réalisation divers. La réalisation de chacun de ces objectifs fait intervenir plusieurs ministères et organismes, dont certains en qualité d’organisations responsables, ainsi que les administrations provinciales, les administrations municipales et les autorités de districts, en tant qu’organisations d’appui.

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 6 de la liste de points

42.Le règlement gouvernemental no 42/2020 sur l’accès des personnes handicapées au logement, aux services publics et à la protection contre les risques de catastrophes vise à réaliser l’égalité des droits et des chances de mener une vie prospère et indépendante. Le délai d’adaptation des normes est de cinq ans.

43.Le plan de travail 2017 du Gouvernement indonésien prévoit d’améliorer la qualité des services publics de base dans les zones sous-développées, frontalières ou de transmigration, ceci de manière intégrée, globale, thématique et spatiale, afin de réduire les disparités entre régions.

44.Les normes minimales applicables aux services médicaux fixées par le règlement gouvernemental no 2/2018 et le règlement no 100/2018 du Ministère de l’intérieur visent à assurer la qualité de six services de base, soit l’éducation, la santé, les travaux publics, le logement social, la paix sociale, l’ordre public et les mesures de protection.

45.Depuis 2016, le Ministère des affaires sociales fait régulièrement procéder à des audits d’accessibilité des établissements publics.

46.Pour accroître l’accessibilité des personnes handicapées aux services, le Ministère des communications et des technologies de l’information organise depuis 2017 des formations aux TIC à l’intention des personnes handicapées dans plusieurs régions.

47.Afin de garantir l’accès à l’information, 15 chaînes de télévision nationales diffusent certaines émissions, notamment les actualités, en langue des signes. Le Ministère des communications et des technologies de l’information sensibilise également le public aux droits et perspectives des personnes handicapées par divers moyens, qu’il s’agisse d’images vidéo ou d’infographies.

48.Le Ministère des transports a sollicité la participation de personnes handicapées afin de déterminer les points forts et les points faibles des infrastructures de transport dans le cadre d’un programme de visite de la gare ferroviaire, de la gare routière et du port maritime de Tanjung Priok, et de l’aéroport international de Soekarno-Hatta. Ces personnes ont passé en revue diverses installations et discuté avec les exploitants des aménagements requis pour les adapter aux besoins des personnes en situation de handicap. Les recommandations formulées lors de cette visite serviront à faire évoluer les transports pour les adapter à ce public.

49.Depuis 2016, 11 aéroports ont été aménagés pour accueillir correctement les usagers ayant des besoins particuliers et leur nombre augmente d’année en année. À l’heure actuelle, 25 aéroports sont en mesure d’accueillir ce type d’usagers. Ils sont équipés d’un ascenseur, de toilettes pour personnes handicapées et d’une salle de soins infirmiers.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse à la question 7 de la liste de points

50.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a fait du règlement no 27/2018 relatif aux services publics axés sur les droits de l’homme un texte de référence pour les unités de services techniques dans le but de renforcer encore le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme.

51.Le système de base de données pénitentiaire permet d’effectuer de manière méthodique la gestion des visites familiales, la collecte, la consignation et l’enregistrement de données, y compris de données concernant l’accompagnement des détenu(e)s ayant des besoins particuliers, et d’établir des orientations quant à l’utilisation de ces données. Il intervient dans tous les processus opérationnels, dont la collecte, le filtrage, la gestion, la présentation et la communication des informations sur les détenus. Il est administré par la Direction générale des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de l’homme, est présent et dans tous les établissements pénitentiaires et produit des données de qualité en temps réel.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 8 de la liste de points

52.Le Conseil national pour la gestion des catastrophes/Badan Nasional Penanggulangan Bencana a publié le règlement no 14/2014 sur la participation des personnes handicapées à la gestion des catastrophes.

53.Les programmes du Conseil national pour la gestion des catastrophes sont mentionnés dans plusieurs directives techniques relatives au programme Expedition Destana dans le but d’assurer une représentation et une formation des personnes handicapées et une parité hommes-femmes dans le domaine de la gestion des catastrophes.

54.Le Ministère des affaires sociales s’acquitte de ses obligations et fonctions en matière de gestion des catastrophes en ciblant les groupes vulnérables et en donnant la priorité à leurs besoins et droits fondamentaux, comme le veulent :

a)La loi no 24/2007 sur la gestion des catastrophes ;

b)Le règlement gouvernemental no 21/2008 sur la mise en œuvre des activités de gestion des catastrophes ;

c)Le règlement gouvernemental no 22/2008 sur le financement et la gestion des secours aux sinistrés.

55.Des programmes destinés aux groupes vulnérables sont mis en œuvre à chaque phase de la gestion des catastrophes, soit avant, pendant et après les catastrophes. Ces programmes consistent notamment en :

a)Une formation visant à renforcer les capacités des autorités locales en matière de gestion des catastrophes en associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de mesures de protection sociale ;

b)Une formation au renforcement des capacités, au recensement des zones à risques et à l’élaboration de modes opératoires standards dans les situations d’urgence pour les populations vivant dans des zones sujettes aux catastrophes naturelles, dans le cadre du programme de préparation aux catastrophes dans les villages ;

c)Une collaboration avec le secteur privé et les ONG spécialisées dans l’aide aux personnes handicapées et la réalisation de leurs droits.

56.Le Conseil national pour la gestion des catastrophes collabore avec plusieurs institutions et organisations telles que les Conseils régionaux pour la gestion des catastrophes, l’Arbeiter Samariter Bund (ASB), Wahana Visi Indonesia, et autres. La province de Java‑Centre et ses organismes au niveau des districts ont mis en place des LIDi (services inclusifs en faveur des personnes handicapées) avec l’aide de l’ASB. D’autres LIDi ont par la suite été créés dans la province du Sumatra occidental et en Papouasie occidentale.

57.Des informations sur un système d’alerte précoce inclusif ont été diffusées à plusieurs reprises. En collaboration avec le Ministère de la surditéet l’Agence adventiste internationale de secours et de développement (ADRA), le Conseil national pour la gestion des catastrophes a élaboré à l’intention des personnes sourdes des directives en langue des signes relatives à la gestion des catastrophes, ainsi que des mécanismes d’alerte précoce. Ces directives ont été transmises au Mouvement indonésien d’aide aux personnes sourdes (Gerkatin).

58.Le Gouvernement indonésien a publié plus de huit protocoles/directives relatifs à la protection des enfants, y compris handicapés, pendant une pandémie, visant à :

a)Renforcer le soutien, les services et l’assistance aux enfants handicapés atteints de COVID-19 mais ne présentant pas de symptômes, et placés sous surveillance ;

b)Créer un environnement social propice à la réalisation et la protection des droits des enfants handicapés, en tenant compte des besoins particuliers liés à leur handicap.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 9 de la liste de points

59.L’Indonésie a garanti l’égalité des personnes handicapées, y compris présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, par l’adoption du règlement gouvernemental no 39/2020 sur les aménagements adéquats pour les personnes handicapées dans les processus judiciaires. L’article 4 dudit règlement dispose que des aménagements adéquats doivent être prévus pour les diverses catégories de personnes handicapées (physiques, intellectuelles, mentales et/ou sensorielles), qu’elles ont un ou plusieurs handicaps, pendant une longue période déterminée par le personnel médical conformément aux dispositions réglementaires. En outre, aux termes de l’article 5 du règlement, les aménagements adéquats doivent comprendre la fourniture de services, d’installations et d’infrastructures adaptés dans toute procédure judiciaire.

60.Depuis 2017, les personnes handicapées font également partie des bénéficiaires de l’aide sociale non pécuniaire du Programme espoir pour les familles et de la carte « prospérité de la famille ». Cette carte peut servir de moyen d’échanges ou d’épargne.

61.L’article 9 de la loi sur les personnes handicapées garantit leur droit d’accès aux services des institutions financières, qu’elles soient bancaires ou non. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre :

a)Le décret présidentiel no 114/2020 sur la stratégie nationale pour des services financiers inclusifs portant révision du décret présidentiel no 82/2016 sur la stratégie nationale d’inclusion financière ;

b)La circulaire no 31/2017 de l’Autorité des services financiers/Otoritas Jasa Keuangansur la mise en œuvre d’activités visant à accroître l’inclusion financière dans le secteur des services financiers ;

c)Le règlement no 76/POJK.07/2016 de l’Autorité des services financiers, dont l’article 15 dispose que l’inclusion financière comprend la mise à disposition de divers équipements permettant aux groupes communautaires ayant des besoins particuliers d’accéder aux produits et services financiers ;

d)Le règlement no 16/1/PBI/2014 de la Banque d’Indonésie sur la protection des consommateurs en matière de services de paiement ;

e)Le règlement no 1/POJK.02/2013 de l’Autorité des services financiers sur la protection des consommateurs, dont l’article 24 dispose que les prestataires de services doivent fournir des services spéciaux aux clients ayant des besoins particuliers.

62.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme supervise la tutelle des adultes souffrant de troubles psychiatriques par l’intermédiaire des unités de services techniques du Centre du patrimoine. Cette fonction consiste à :

a)Faire publier l’appréciation/la décision du juge relative à la déclaration d’incapacité dans la presse et le Journal officiel ;

b)Ordonner l’assermentation préalable des futurs tuteurs par le Centre du patrimoine ;

c)Donner instruction aux tuteurs de procéder à l’enregistrement de tous les biens de la personne déclarée incapable ;

d)Demander à l’autorité de supervision de fournir un calcul comptable annuel des actifs de la personne placée sous sa tutelle ;

e)Assurer la surveillance et la protection des droits, obligations et biens des personnes placées sous tutelle si ceux-ci ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ;

f)Demander à l’autorité de surveillance de procéder à un calcul définitif du passif de la personne placée sous sa tutelle.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 10 de la liste de points

63.Par l’intermédiaire de ses ministères et organismes compétents, le Gouvernement indonésien s’efforce i) d’empêcher les enfants de commettre des infractions et de récidiver, et ii) de réglementer le traitement des enfants au niveau de l’enquête, des poursuites, de leur audition et de leur orientation une fois le jugement rendu. Pour ce faire, il met en place des politiques et des programmes visant à empêcher les enfants d’enfreindre la loi, procure des installations, des infrastructures et des ressources humaines et renforce l’offre institutionnelle. Tous les enfants indonésiens en bénéficient, y compris les enfants handicapés.

64.Le règlement gouvernemental no 39/2020 prévoit une évaluation personnalisée propre à définir le type et le degré de handicap et à déterminer les besoins des personnes handicapées, d’un point de vue à la fois médical et psychologique, afin d’établir les aménagements adéquats. Cette évaluation est cruciale pour ce qui est de recenser les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans le cadre d’une procédure judiciaire, de déterminer les moyens de les surmonter et de fournir les aménagements nécessaires. Elle fait partie intégrante de toute procédure judiciaire faisant intervenir des personnes handicapées, en tant qu’accusé, témoin ou victime.

65.La loi no 31/2014 portant modification de la loi no 13/2006 sur la protection des témoins et/ou des victimes veille à ce que les témoins et victimes (y compris les personnes en situation de handicap) puissent témoigner devant un tribunal et soient assistés et protégés par l’Agence de protection des témoins et des victimes.

66.L’article 178 du Code de procédure pénale réglemente également les mécanismes permettant aux personnes handicapées, qu’elles soient défenderesses ou témoins, de répondre aux questions des juges ou de les commenter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ledit article prévoit des dispositions permettant aux personnes handicapées de témoigner, le tribunal devant leur assurer les services d’un interprète.

67.Afin de former les agents des forces de l’ordre aux droits des personnes handicapées, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a mis en œuvre :

a)Une formation sur la protection des droits des femmes handicapées (2017‑2018) ;

b)Des recommandations techniques relatives à l’application de dispositifs d’aide aux enfants handicapés devant la justice, afin de mieux faire comprendre ce que sont la réalisation des droits et les aménagements adéquats pour les enfants handicapés faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Ces recommandations sont également destinées aux prestataires de services, aux militants des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants, aux parents et aux assistants d’enfants handicapés, ainsi qu’aux responsables locaux. Elles ont été mises en application dans la province de Lampung, le Sulawesi central, les Îles Riau et le Kalimantan oriental.

Réponse à la question 11 de la liste de points

68.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a réglementé le mécanisme d’octroi de l’aide juridictionnelle par son règlement no 10/2015 sur les textes d’application du règlement gouvernemental no 42/2013 relatif aux modalités et procédures d’octroi de l’aide juridictionnelle et à la répartition de son financement.

69.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme collabore par le biais del’Agence nationale pour le développement du droit avec diverses institutions et organisations dans le but d’offrir une aide juridictionnelle, financée par le Gouvernement indonésien, aux personnes pauvres et défavorisées (y compris handicapées). De 2016 à 2020, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a assuré l’octroi de l’aide juridictionnelle à 189 personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 12 de la liste de points

70.L’Indonésie garantit qu’il n’existe aucune loi ou réglementation discriminatoire à l’égard des personnes handicapées. La loi sur les personnes handicapées est une manifestation concrète de l’engagement du Gouvernement indonésien à respecter, protéger et réaliser les droits des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. Cette loi est à l’origine de l’adoption de divers instruments, comme il est indiqué au point 5, ainsi que de règlements du Ministère de la justice et des droits de l’homme et du Ministère de l’intérieur, comme il est indiqué aux points 11 à 14.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse à la question 13 de la liste de points

71.Le paragraphe 1 de l’article 148 de la loi no 36/2019 dispose que les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont les mêmes droits que les autres citoyens. L’’article 149 de la même loi dispose que les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont victimes de négligence, sans abri, dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, et/ou portent atteinte à la sécurité et l’ordre publics, doivent recevoir un traitement médical et des soins dans des établissements de santé.

72.La pratique consistant à entraver les personnes ayant un handicap mental est interdite et punie par la loi. L’article 86 de la loi no 18/2014 sur la santé mentale dispose que quiconque use délibérément de moyens de contention ou se rend coupable de négligence ou de violence à l’égard d’une personne handicapée, ou ordonne à autrui de commettre de tels actes ou d’autres actes constitutifs d’une violation des droits des personnes ayant un handicap mental ou des problèmes de santé mentale, sera puni conformément à la loi et aux règlements.

73.Le règlement no 54/2017 du Ministère de la santé vise à lutter contre la pratique consistant à entraver les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

74.En mars 2019, le Ministère de la santé a eu à traiter 4 474 cas de recours aux entraves et 4 821 personnes handicapées ayant de graves problèmes de santé mentale ont reçu des soins de santé normalisés dans 34 provinces et 284 districts et villes. Le nombre de centres de santé communautaires (Puskesmas ) qui fournissent des services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale a augmenté et atteint 4 879.

75.Le Ministère de la santé a conçu un plan d’action en faveur d’un système de santé inclusif qui a été transmis aux services des 34 provinces du pays.

76.En 2019, le Ministère des affaires sociales a lancé, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, la police et l’Agence de santé et de sécurité sociale, la campagne « Mettre fin aux entraves », qui met à contribution 9 601 centres de santé communautaires des 34 provinces et vise à prendre en charge les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale et à optimiser le rôle des autorités locales et de la collectivité.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 14 de la liste de points

77.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a déployé des efforts considérables pour protéger les femmes et les enfants de la violence en menant une campagne de diffusion d’informations sur ce thème (2016-2020), en organisant à l’intention des responsables de l’application des lois une formation sur la protection des femmes handicapées (2017-2018) et en mettant sur pied un plan d’action destiné à protéger les femmes handicapées de diverses formes de violence (2019).

78.En outre, le décret présidentiel no 65/2020 sur le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a chargé celui-ci, dont la fonction se bornait jusqu’à présent à la coordination, d’une mission supplémentaire qui consiste à fournir des services complets aux femmes et aux enfants ayant besoin d’une protection spéciale, notamment les victimes de violence, de discrimination, d’exploitation et d’autres maltraitances, que ce soit dans les provinces ou aux niveaux national et international. Le Ministère s’acquittera de cette nouvelle mission en n’empiétant pas sur les tâches et fonctions assurées par les autorités régionales, selon le principe de l’autonomie régionale.

79.Les unités locales de protection des femmes et des enfants sont mises en place par les autorités régionales pour venir en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence ou de discrimination, ayant besoin d’une protection spéciale, etc., en fonction de leur domaine d’activité. Vingt-neuf d’entre elles sont réparties au niveau provincial et 94 au niveau des districts/des villes. Elles assurent six fonctions : examen des plaintes du public, travail d’information auprès des victimes, gestion des dossiers, hébergement temporaire, médiation et aide aux victimes, tant sur le plan psychologique que juridique.

80.L’Indonésie a créé des services complets de soins de santé et d’assistance juridique pour donner suite aux cas signalés et ouvert des maisons sécurisées pour la protection des enfants/Rumah Perlindungan Sosial Anak dans plusieurs provinces. Grâce à la mise en place d’un centre de services intégrés associant une unité spéciale de la police et l’hôpital, les enfants victimes de très graves violences auront accès à des services de santé, à un soutien psychosocial, à des consultations juridiques et à des procédures d’enquête adaptées. Le Ministère des affaires sociales assure la gestion de ces maisons sécurisées, structures qui offrent à la fois un hébergement d’urgence et une protection et une réadaptation durables, où les enfants victimes peuvent rester jusqu’à six mois ou plus si nécessaire.

81.Au cours de l’année 2020, l’Agence de protection des témoins et des victimes a mis en place pour 13 personnes handicapées victimes de violences des programmes de protection portant respectivement sur la réalisation des garanties judiciaires, la réadaptation psychologique, psychosociale et médicale, les mécanismes de restitution et les frais de subsistance temporaires.

82.Durant la période 2018-2021, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a mis sur pied une activité conçue sur la base d’un protocole d’accord conclu avec l’Association des avocats d’Indonésie pour fournir une aide juridictionnelle aux femmes handicapées.

83.En avril 2020, face à l’augmentation des violences à l’égard des femmes pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a ouvert aux victimes de ces actes un service d’assistance téléphonique appelé SEJIWA. Le Ministère a également élaboré des directives prônant une protection plus spécifiquement destinée aux femmes handicapées en période de pandémie, et mené des actions de sensibilisation en ligne auprès des unités locales de protection des femmes et des enfants et des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants.

84.La prévention des violences à l’égard des femmes et des enfants, y compris handicapés, est garantie par la loi no 23/2004 sur la lutte contre la violence domestique. Le Gouvernement indonésien s’est engagé à concrétiser cette loi, notamment par une politique visant à mettre fin à cette forme de violence, des activités d’information, d’éducation, de communication et de coopération, de sensibilisation et de mobilisation, de renforcement des capacités et de formation, et par la définition de normes de service tenant compte de la dimension de genre.

85.En outre, le Gouvernement indonésien a fait du projet de loi sur la violence sexuelle l’une des priorités du programme législatif national (Prolegnas) de 2021.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 15 de la liste de points

86.Grâce à son plan d’action 2020-2024 pour l’accès des personnes handicapées aux services de santé,le Gouvernement indonésien est en mesure de garantir un système de services de santé accessible, complet, abordable, de qualité, respectueux de la dignité et permettant d’autonomiser les personnes handicapées.

87.En outre, le Ministère de la santé a mis en place une stratégie visant à réaliser le droit à la santé à chaque étape de la vie grâce à une stratégie favorisant des services de santé axés sur les cycles de vie, et a publié en 2017 des lignes directrices sur la création de services de santé procréative pour les adultes handicapés. Ces lignes directrices servent de référence aux soignants et autres agents pour l’organisation d’une gamme complète de soins de santé procréative destinés aux personnes handicapées majeures, qu’il s’agisse de promotion, de prévention, de traitement ou de réadaptation.

88.C’est dans cette optique qu’un tutoriel vidéo sur les services de santé procréative pour personnes handicapées a été conçu comme un support d’information, d’éducation et de communication destiné aux agents de santé. La vidéo leur explique comment échanger avec les personnes handicapées et leur fournir des services adaptés à leurs besoins propres. Si ces services sont les mêmes pour les personnes non handicapées et handicapées, les agents de santé adaptent les soins qu’ils apportent au cas par cas. Dans le but de mieux faire connaître l’offre de services de santé procréative aux personnes handicapées, cette vidéo du service public a été complétée par de nouveaux sous-titres et accompagnée d’une interprétation en langue des signes.

89.En outre, la santé procréative, en particulier son volet contraception, est aujourd’hui réglementée par l’article 24 de la loi no 52/2009 sur l’évolution de la population et de la famille, et par les articles 20 et 22 du règlement no 97/2014 du Ministère de la santé sur les examens de préconception, les soins durant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, la délivrance de contraceptifs et les services de santé sexuelle.

90.Conformément à la réglementation en vigueur, des moyens de contraception sont proposés aux couples mariés. Les femmes présentant un handicap intellectuel léger ou modéré qui leur permet de comprendre les informations qu’on leur livre ont droit à des conseils en matière de planification familiale afin de décider du moyen contraceptif qui leur convient, à elles et à leur partenaire. En revanche, les femmes lourdement handicapées sur le plan intellectuel doivent être accompagnées de leur partenaire, ou d’un membre de leur famille ou de leur entourage proche, afin de faciliter la communication avec les services de planification familiale en vue de bénéficier d’un contraceptif. Des sanctions sont prises à l’encontre de quiconque impose une contraception, y compris aux personnes handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 16 de la liste de points

91.Le Gouvernement indonésien est parvenu à ce que les enfants dotés d’un acte de naissance soient plus nombreux. Alors qu’en 2014, leur pourcentage n’était que de 32,25 %, il est passé à 90,56 % en 2019, soit 73 747 735 enfants. Faire en sorte que tout un chacun soit titulaire d’un acte de naissance reste une priorité du plan de développement national à moyen terme 2020-2024. En effet, le Gouvernement souhaite que d’ici à 2024, tout citoyen indonésien soit titulaire d’un acte de naissance.

92.Divers textes de loi ont été édictés dans le cadre de stratégies nationales visant à élargir l’accès à l’acte de naissance, dont :

•Le règlement no 9/2016 du Ministère de l’intérieur sur l’accélération de la couverture des certificats de naissance ;

•Le règlement no 108/2019 du Ministère de l’intérieur sur les modalités et procédures d’obtention de l’enregistrement de la population et des faits d’état civil ;

•Le règlement no 96/2019 du Ministère de l’intérieur sur la collecte de données et la délivrance de documents personnels aux populations vulnérables ;

•Le règlement no 7/2019 sur les services d’administration en ligne de la population.

93.Afin d’élargir l’accès aux services, le Gouvernement indonésien a mis en place des bureaux de l’état civil dans 34 provinces, 416 districts et 98 villes du pays. Il a en outre, par l’intermédiaire des ambassades et consulats à l’étranger, amélioré les services destinés aux enfants indonésiens, y compris les enfants des travailleurs migrants indonésiens, afin de leur permettre d’obtenir des actes de naissance.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 17 de la liste de points

94.Les services de réadaptation sociale pour personnes handicapées sont fournis au sein de la famille, de la collectivité et des institutions. Les interventions en institution ont lieu dans un délai donné, en fonction des besoins, et en dernier recours, si un traitement familial ou communautaire ne peut être entrepris.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 18 de la liste de points

95.Par l’intermédiaire de sa Direction de la réadaptation sociale des personnes handicapées, le Ministère des affaires sociales octroie régulièrement aux personnes handicapées de l’ensemble du pays des équipements d’assistance financés par des subventions ou par le budget de l’État. Au total, 2 395 équipements ont ainsi été distribués grâce à un décaissement total de 5 617 738 170 IDR .

N o	Type d ’ équipements d ’ assistance	Total
1	Fauteuil roulant	892
2	Fauteuil roulant spécial	462
3	Prothèse auditive	664
4	Béquilles	92
5	Prothèse de jambe	82
6	Prothèse de main	19
7	Trépied	2
8	Canne pour aveugle	129
9	Orthèse	1
10	Déambulateur	36
11	Autres équipements d ’ assistance	16
TOTAL	2 395

96.En outre, le Ministère des affaires sociales et la fondation américaine Starkey Hearing ont établi une collaboration par l’intermédiaire de PT. Alat Bantu Dengar Indonesia (succursale du plus grand centre de services de santé auditive et de communication d’Asie du Sud-Est) et, entre 2015 et 2018, un programme de dons a permis d’offrir un total de 13 353 prothèses auditives à des personnes souffrant de troubles de l’audition et de la parole dans plusieurs régions d’Indonésie.

N o	Année	Total
1	2015	2 519
2	2016	1 776
3	2017	7 179
4	2018	1 879

97.Pour commémorer la Journée internationale du handicap 2018, le Ministère des affaires sociales a fourni 2 000 prothèses auditives à des personnes atteintes de troubles de l’audition et de la parole vivant dans la province de Java-Ouest.

98.En 2020, le Ministère des affaires sociales a élaboré un manuel sur l’appareillage des personnes handicapées destiné à servir de guide aux auxiliaires de toute l’Indonésie pour l’utilisation et l’entretien des équipements d’assistance et en particulier pour l’identification des besoins des personnes handicapées en la matière.

Réponse à la question 19 de la liste de points

99.En 2017, le Ministère des affaires sociales a mis en place une formation portant sur les théories et pratiques du renforcement de l’orientation vers la mobilité, notamment en matière de handicap visuel,à l’intention de 40agents des unités locales de protection des femmes et des enfantset des institutions de protection sociale du pays. Le matériel requis, collecté auprès de médecins traitant les déficiences visuelles, d’organisations de personnes handicapées, d’institutions éducatives et du Ministère des affaires sociales, a été fourni par des personnes ressources.

100.La formation au renforcement de l’orientation vers la mobilité est aussi régulièrement dispensée aux personnes malvoyantes prises en charge par les centres de réadaptation sociale pour personnes handicapées et sert de base à des formations plus poussées. Elle s’inscrit dans le programme de formation en matière d’activités physiques qui vise à permettre aux personnes handicapées de reconnaître leur environnement et d’interagir avec lui, de se déplacer de manière autonome, de s’aider elles-mêmes et d’aider autrui.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 20 de la liste de points

101.Le Gouvernement indonésien s’efforce de garantir aux personnes malentendantes et malvoyantes un accès à l’information et à la communication, notamment en assurant une interprétation en langue des signes lors des émissions d’information télévisées, complétée par des sous-titres activés à la demande dans les séminaires, réunions et autres activités et en fournissant des livres audio et en braille. Le Gouvernement indonésien a également publié le règlement gouvernemental no 27/2019 visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux ouvrages écrits en braille et à l’usage du braille, aux livres audio et autres supports.

102.Le Gouvernement indonésien cherche à adopter les normes de l’Initiative pour l’accessibilité du Web du World Wide Web Consortium, en particulier sur les sites Web qu’il a créés. Par exemple, le site de sélection des candidats à la Commission nationale du handicap, développé par le Ministère des affaires sociales et consultable à l’adresse suivante : https ://seleksiknd.kemensos.go.id/, a été conçu dans le respect de ces normes afin d’être aisément accessible aux personnes handicapées.

103.L’Indonésie n’a pas encore adopté de langue des signes nationale. Néanmoins, non seulement le Gouvernement ne s’oppose pas à l’élaboration et à l’utilisation par les personnes souffrant de troubles de l’audition et de la parole de diverses langues des signes telles que le SIBI, le BISINDO, le Kata Kolok, etc., mais il les encourage.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 21 de la liste de points

104.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance veut renforcer le rôle de la collectivité dans la protection des enfants handicapés et de leurs parents par le biais des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants, dans le but de mettre en œuvre l’article 72 de la loi no 35/2014 sur l’obligation de participation de la communauté aux efforts de protection de l’enfance. Les militants de ces services communautaires savent comment prendre en charge les enfants handicapés afin d’aider les familles qui éprouvent des difficultés à s’en occuper et à faire valoir leurs droits, ce qui permet d’empêcher que ces enfants soient séparés de leurs parents. Depuis avril 2020, des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants ont été établis dans 1 776 villages/municipalités de 342 districts/villes dans 34 provinces.

105.En outre, l’article 14 de la loi no 35/2014 dispose que tout enfant a le droit d’être élevé par ses parents, sauf s’il existe un motif valable et/ou une règle de droit indiquant que la séparation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue un dernier recours. C’est pourquoi les avocats de l’aide juridictionnelle tentent d’éviter que les enfants soient séparés de leurs parents. Dans le cas où des enfants handicapés sont contraints de vivre une séparation pour des raisons impérieuses, le paragraphe 3 b) de l’article 5 de la loi no 8/2016 dispose que l’un des droits des enfants handicapés est d’être élevés par une famille ou une famille adoptive pour leur assurer une croissance et un développement maximaux. On entend par « famille adoptive » les parents d’accueil, les parents adoptifs, les tuteurs et/ou les institutions responsables de l’accueil et de la prise en charge des enfants. Dans ce cas, la contribution des services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants et des unités locales de protection des femmes et des enfants est très importante pour garantir aux enfants handicapés qu’ils trouveront une famille adoptive.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 22 de la liste de points

106.Le Gouvernement indonésien continue de prendre des mesures pour assurer la scolarisation des enfants handicapés. Les données recueillies lors de l’enquête socioéconomique nationale (Susenas) ont montré que 75,64 % des enfants handicapés âgés de 7 à 17 ans étaient scolarisés, que 7,7 % ne l’étaient plus et que 16,66 % ne l’avaient jamais été.

107.Les données du Ministère de l’éducation et de la culture sur la participation scolaire des enfants handicapés en 2019 sont les suivantes :

•144 102 enfants scolarisés dans des écoles spéciales (60 % de garçons et 40 % de filles) ;

•104 911 enfants scolarisés dans des écoles inclusives (62 % de garçons et 38 % de filles).

108.Selon la base de données du Ministère de l’éducation et de la culture relatives à l’éducation de base (Dadopik), en janvier 2020, 139 009 enfants handicapés fréquentaient des écoles spécialisées, 1 158 des jardins d’enfants, 82 990 des écoles primaires, 33 257 des collèges et 21 604 des lycées.

109.Toujours selon Dadopik, en février 2020, 28 778 enfants handicapés fréquentaient des écoles inclusives, 17 558 des écoles élémentaires 7 229 des collèges, 2 016 des lycées et 1 975 des établissements d’enseignement professionnel.

110.Diverses lois et réglementations sont mises en œuvre dans le domaine de l’éducation, telles que le règlement gouvernemental no 13/2020 sur les agencements adéquats pour les élèves handicapés, le décret no 34/2006 du Ministère de l’éducation et de la culture sur la prise en charge des enfants ayant des capacités et des besoins particuliers, le règlement gouvernemental no 19/2005 sur l’éducation nationale, le décret no 70/2009 du Ministère de l’éducation et de la culture relatif à l’éducation inclusive, ainsi que la circulaire no 380/C.C6/MN/2003 du Directeur général des établissements d’enseignement primaire et secondaire, qui encourage les régents et les maires à ouvrir des unités d’éducation inclusive dans leur région respective.

111.L’Indonésie veille à ce que les établissements d’enseignement soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées en mettant en œuvre des politiques d’inclusion scolaire, comme le prévoit le règlement no 16/2007 du Ministère de l’éducation et de la culture sur les normes et compétences requises chez les enseignants et en garantissant la disponibilité d’enseignants de trois catégories, à savoir : les enseignants en classe, les enseignants conseillers et les enseignants spéciaux en tant que catégorie à part.

112.Désireux d’améliorer la qualité de l’enseignement inclusif, le Gouvernement collabore également avec des compagnies susceptibles d’offrir des emplois aux personnes handicapées, et avec des entrepreneurs du bâtiment pour aménager l’accès aux infrastructures scolaires. Les élèves handicapés et ayant des besoins particuliers bénéficient d’une aide spéciale lors des tests et examens, par exemple sous forme de supports écrits (y compris en braille).

113.Les ressources financières et humaines allouées par le Gouvernement à l’éducation inclusive peuvent prendre différentes formes. Selon le cas, cette aide peut consister à :

•Octroyer des subventions aux écoles spécialisées disposant d’une imprimante en braille pour imprimer des livres et autres supports pédagogiques et les distribuer à d’autres écoles ;

•Vulgariser et développer l’usage des caractères en braille et la langue des signes en indonésien auprès des enseignants et de la collectivité à travers les médias sociaux ;

•Octroyer des subventions aux écoles ordinaires qui mettent en œuvre un enseignement inclusif ;

•Nommer un enseignant qui soit aussi conseiller spécial pour les écoles inclusives ;

•Proposer une formation en ligne ou un webinaire à l’intention des enseignants des écoles spécialisées ;

•Associer les personnes handicapées aux ateliers, forums et discussions de groupe les concernant ;

•Recourir aux services d’interprètes en langue des signes indonésienne pour tout événement en ou hors ligne ;

•Faire des écoles spécialisées des centres de ressources pour les écoles inclusives.

Santé (art. 25) et adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse à la question 23 de la liste de points

114.Le règlement gouvernemental no 75/2020 sur les services d’adaptation et de réadaptation pour les personnes handicapées a été adopté en décembre 2020. Son élaboration a nécessité une phase d’harmonisation avec les ministères, institutions et parties concernés à partir de la fin 2019.

Réponse à la question 24 de la liste de points

115.Un acte médical doit être librement consenti par le patient auquel il est prescrit si ce dernier est mentalement apte. En vertu de l’article 1 du règlement no 290/Menkes/PER/III/2008 du Ministère de la santé sur le consentement aux actes médicaux, un patient mentalement apte est un patient adulte au sens de la loi, qui peut être marié, dont la conscience n’est pas perturbée, qui est capable de communiquer naturellement, qui ne présente aucun retard mental ni aucune maladie mentale et qui est donc capable de prendre librement des décisions. L’obligation de consentement éclairé reste valable même si le patient a un handicap mental, sous réserve qu’il soit représenté par un membre de son entourage proche (mari ou femme, père ou mère, tuteur ou tutrice).

116.L’article 12 de la loi sur les personnes handicapées garantit le droit des personnes handicapées à la santé. En outre, le décret présidentiel no 82/2018 sur l’assurance maladie dispose que chaque participant a droit à des prestations pour des services de santé individuels, notamment des services de promotion de la santé, de prévention, de soins et de réadaptation. Cela inclut la délivrance de médicaments et la fourniture de biens et matériels médicaux selon les besoins. On entend par participant toute personne, y compris les étrangers ayant travaillé pendant au moins six mois en Indonésie, qui a cotisé au régime d’assurance maladie.

117.Depuis 2011, 23 provinces, districts et villes, en plus de la région spéciale de Yogyakarta, ont mis en œuvre des règlements relatifs à la réalisation des droits des personnes handicapées, qui visent notamment à garantir aux personnes handicapées un accès aux établissements et services de santé dans des conditions d’égalité avec les autres. Les conditions techniques à satisfaire pour rendre cet accès effectif sont régies par voie réglementaire par les différentes administrations régionales.

Réponse à la question 25 de la liste de points

118.L’article 12 de la loi sur les personnes handicapées garantit le droit à la santé des personnes handicapées. En outre, le plan d’action national 2020-2024 en faveur des droits de l’homme met l’accent sur la promotion et la protection des droits des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées. L’une des priorités consiste à fournir des services de santé grâce au plan d’action 2020-2024 pour l’accès des personnes handicapées aux services de santé.

119.Le Ministère de la santé a conçu un programme de stimulation, de dépistage et d’intervention précoce qui vise à détecter rapidement les troubles de la croissance et du développement chez les enfants de moins de 5 ans. En outre, il prépare les hôpitaux à devenir des hôpitaux de référence pour les troubles du développement des enfants. À ce jour, 7 331 centres de santé communautaires ont mis en œuvre le programme de stimulation, de dépistage et d’intervention précoce et les personnels de 27 hôpitaux ont été formés pour faire de leur établissement un hôpital de référence en la matière.

120.Le Ministère de la santé a également publié :

•Des directives à l’intention des familles sur les services de santé pour enfants handicapés (2015) ;

•Des directives à l’intention des agents de santé sur les services de santé pour enfants handicapés (2015) ;

•Et une directive sur la mise en place de services de santé procréative pour les adultes handicapés (2017). Un projet pilote mené dans le district de Kulon Progo (territoire spécial de Yogyakarta) sera progressivement réédité dans les 34 provinces du pays entre 2021 et 2025.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 26 de la liste de points

121.Le Ministère de la main-d’œuvre, par l’intermédiaire de la Direction générale du développement des relations industrielles, a également formé une équipe spéciale chargée de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail, y compris envers les groupes vulnérables (femmes et personnes handicapées).

122.Afin d’encourager l’embauche de travailleurs handicapés sur le marché du travail, le Ministère de la main-d’œuvre, par l’intermédiaire de la Direction générale du placement de la main-d’œuvre et de l’augmentation des possibilités d’emploi, a organisé un salon de l’emploi ainsi qu’un forum sur la socialisation et la prise en charge du handicap.

Tableau sur les travailleurs handicapés en 2020

ANNÉE	Nombre d ’ entreprises	Nombre de travailleurs	Nombre de travailleurs handicapés	% Placement
2020 (À compter de mars)	550	538 817	4 477	0,83
Année	Type d ’ entreprises	Nombre de travailleurs	Nombre de travailleurs handicapés	% Placement
2020 (À compter de mars)	Entreprises publiques	26 430	201	0,76
Entreprises privées	512 387	4 276	0,83
SECTEUR	Nombre d ’ entreprises	Nombre de travailleurs	Nombre de travailleurs handicapés	% Placement
Agriculture, plantation, sylviculture et pêche	14	15 132	147	0,97
Entreprises de l ’ industrie de transformation	294	394 244	3 290	0,83
Commerce de gros et de détail, réparation de voitures et de bicyclettes	51	67 657	376	0,56
Secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie et de la restauration	50	9 384	189	2,01
Services financiers et d ’ assurance	9	1 745	15	0,86
Services de santé et activités sociales	15	4 312	51	1,18
Immobilier	8	1 227	19	1,55
Autres services	107	45 116	390	0,86

Source  : Données relatives à la déclaration obligatoire d ’ emploi des travailleurs handicapés et données 2020 des agences de l ’ emploi des provinces/départements/villes .

123.Dans le cadre de la mise en œuvre du quota minimum d’emplois pour les personnes handicapées, le Ministère de la main-d’œuvre a conclu avec des entreprises publiques un protocole d’accord relatif au placement et à la formation de cette main-d’œuvre et, le 22 juillet 2020, à Jakarta, cinq grandes entreprises publiques ont signé une déclaration conjointe en ce sens.

124.Cent soixante-dix-huit travailleurs handicapés ont été embauchés sur la base du protocole d’accord conclu entre le Ministère du travail et les entreprises publiques, ce qui correspond au quota fixé à 2 %.

125.Les données du Ministère de la main-d’œuvre pour l’année 2019 montrent que le nombre de travailleurs handicapés employés dans les secteurs public et privé continue d’augmenter. En effet, il est passé de 4 286 en 2017 à 4 537 en 2018.

126.Afin de faciliter, promouvoir et contrôler ce processus, le Ministère de la main‑d’œuvre a organisé dans le cadre du forum sur la prise en charge du handicap des activités auxquelles ont pris part des entreprises privées, publiques et régionales qui se sont engagées à embaucher des personnes handicapées. Il a ensuite assuré le suivi et la coordination des embauches avec les agences de l’emploi des provinces, des districts et des villes.

127.Les données de Statistics Indonesia pour 2019 font état de 20,9 millions de personnes handicapées en âge de travailler et de 10,19 millions de travailleurs handicapés. Seules 9,91 millions de personnes ont un emploi et 289 000 personnes sont des chômeurs déclarés.

128.Les données révèlent également que le taux de participation à la population active des personnes handicapées est beaucoup plus faible que celui de la main-d’œuvre non handicapée, et que les salaires perçus par les personnes handicapées sont relativement inférieurs à ceux des travailleurs non handicapés. Le taux de chômage déclaré des personnes souffrant de handicaps graves est également relativement plus élevé. Il est certain que des progrès restent à faire pour créer un environnement de travail inclusif et propice à l’autonomie des personnes handicapées.

129.À cet égard, le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire du Ministère de la main‑d’œuvre, a lancé en 2017 un programme d’assistance aux travailleurs/syndicats mis en œuvre par les centres de formation communautaires. Entre 2017 et 2019, le Gouvernement a construit 1 113 de ces centres. Le programme vise à accroître les compétences des travailleurs, ainsi qu’à améliorer leur bien-être et celui de leur famille.

130.Dans le cadre de la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes, dans le domaine de l’emploi, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance mène des actions de sensibilisation à la discrimination exercée à l’égard des femmes handicapées sur le marché du travail. Au cours de la période 2016-2020, il a également dispensé des formations qualifiantes à l’intention des femmes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 27 de la liste de points

131.Le règlement no 21/2017 du Ministère des affaires sociales sur la délivrance de cartes aux personnes handicapées a été pris en application du paragraphe 3 de l’article 121 de la loi sur les personnes handicapées. Afin de fournir sans délai des cartes aux personnes handicapées pendant que la réglementation est en cours de révision, le ministère a publié en 2020 le règlement du Directeur général de la réadaptation sociale sur les cartes délivrées aux personnes handicapées.

Tableau de données sur les titulaires d’une carte d’invalidité

ANNÉE	2018	2019	2020
Nombre de titulaires	7 000	6 000	17 000

132.Lors de la cérémonie d’ouverture de la Journée internationale du handicap 2020, le Ministère des affaires sociales a annoncé la délivrance de 17 000 cartes d’invalidité dans toute l’Indonésie, avec l’aide des autorités locales. Ainsi, sur un total de 14 000 cartes, le gouvernement provincial de la région de la capitale spéciale Jakarta en a distribué 7 137. Les personnes handicapées habitant cette région recevront une assistance pécuniaire mensuelle de 300 000 IDR, ainsi que des services gratuits sur 13 grands axes du réseau Transjakarta et des produits alimentaires subventionnés, et deviendront membres de l’enseigne de grande distribution alimentaire Jakgrosir.

Réponse à la question 28 de la liste de points

133.L’accès des personnes handicapées à la protection sociale et autres services est assuré dans le cadre du Programme espoir pour les familles. Lancé en 2007, ce programme apporte une aide sociale conditionnelle aux familles pauvres qui peuvent y prétendre. Il a été conçu pour être l’épicentre de la lutte contre la pauvreté en coordonnant divers programmes de protection sociale et d’autonomisation au niveau national. Il assure un niveau de protection sociale et ses prestations vont principalement aux femmes enceintes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, conformément à la Constitution et à la politique de protection sociale des personnes pauvres et marginalisées du Président Joko Widodo, axée autour de neuf principes (Nawa Cita).

134.C’est en 2016 qu’un volet social a pour la première fois été ajouté au Programme espoir pour les familles, sous la forme d’une aide aux membres des familles bénéficiaires souffrant de handicaps graves et aux personnes âgées de 70 ans et plus. Sont bénéficiaires de cette protection sociale les personnes qui présentent un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel pendant une longue période, qui ne peuvent suivre une réadaptation ou se livrer seules aux activités de la vie quotidienne et/ou qui tout au long de leur vie dépendent de l’aide ou de l’assistance d’autrui, et ne peuvent ni subvenir à leurs besoins ni participer pleinement et effectivement à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

135.En 2019, le Gouvernement a mis en place un programme d’aide sociale en faveur des personnes handicapées. Il s’agit d’une aide non pécuniaire fournie pendant une période déterminée afin que ces personnes puissent réaliser leurs droits et mener à bien une thérapie qui leur permettra d’accroître leurs capacités et responsabilités sociales. Ce programme a été précédé par l’Aide sociale aux personnes gravement handicapées (2006-2011), l’une des activités prioritaires du plan d’action pour le programme de développement équitable établi par le décret présidentiel no 3/2010. En 2019 et 2020, les bénéficiaires du programme d’aide sociale étaient au nombre de 22 500 dans les 34 provinces.

136.Outre le programme d’assistance sociale en faveur des personnes handicapées, le Ministère des affaires sociales a également mis en œuvre, par l’intermédiaire de sa Direction de la réadaptation sociale des personnes handicapées et des centres qui lui sont rattachés, divers programmes de services visant à faire respecter les droits des personnes handicapées. Voici certaines des actions menées à bien en 2019 et 2020 :

PROGRAMME	BÉNÉFICIAIRES
2019	2020
Aide des entreprises aux personnes handicapées	838	0
Titulaires d ’ une carte d ’ invalidité	6 000	17 000
Équipements d ’ assistance pour les personnes handicapées	2 478	0
Protocole d ’ accord sur la formation professionnelle signé avec le Ministère de l ’ industrie	268
ide sociale en faveur des personnes handicapées/Programme d ’ assistance sociale en faveur des personnes handicapées (transferts en espèces)	22 500	22 500
Besoins fondamentaux des personnes handicapées		7 494
Aide sociale du Président		5 908
Assistance sociale en espèces/ Bantuan Sosial Tunai		71 812
Aide d ’ entreprises indépendantes aux personnes handicapées	6
Aide alimentaire (dons)	258
Aide alimentaire de base (dons)	150
Réadaptation sociale en institution	1 500	1 282
Réadaptation sociale en milieu familial	2 013	1 536
Réadaptation sociale hors institution	1 608	1 508
Renforcement des capacités des personnes handicapées	140	120
Équipements d ’ assistance	1 048	120
Transferts monétaires assortis de conditions aux personnes handicapées	1 951	25 222
Recentrage budgétaire sur les besoins fondamentaux des personnes handicapées		17 319
Interventions d ’ urgence	995	655
Alphabétisation des personnes souffrant de déficiences visuelles	47 000	47 000
Protocole d ’ accord sur une formation professionnelle multisectorielle	294	408

137.L’une des actions du Ministère des affaires sociales visant à réduire les disparités de revenus et la pauvreté parmi les personnes handicapées est un programme qui réunit des entreprises privilégiant l’emploi de personnes handicapées ou des sociétés de personnes handicapées. Ce programme donne la possibilité d’un développement continu de la réadaptation professionnelle sous la forme d’ateliers qui proposent une formation professionnelle, répondent aux besoins particuliers et offrent des possibilités d’emploi permanent aux personnes handicapées dans des ateliers gérés de manière commerciale.

138.En outre, le Ministère des affaires sociales collabore par l’intermédiaire des centres de réadaptation sociale avec diverses entreprises (par exemple Burger King, PT Bijak et autres) dans l’objectif de former des partenariats visant à réduire la pauvreté parmi les personnes handicapées. En 2019 et 2020, ce sont 702 personnes en situation de handicap qui ont bénéficié de ce programme de partenariat.

139.Par ailleurs, le Centre Kartini de Temanggung, spécialisé dans la réadaptation sociale des personnes ayant un handicap intellectuel, a mis sur pied en 2018 l’atelier Care Shelter qui propose une formation professionnelle et des activités visant à l’émancipation économique des enfants ayant un handicap intellectuel, à travers la fabrication de tissus imprimés en utilisant la technique du batik avec éclaboussures (qui a été inclus dans les 15 meilleures innovations de service public du Ministère de l’éducation et de la culture. Depuis, 30 ateliers Care Shelter ont été ouverts dans 23 districts et villes.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 29 de la liste de points

140.Le droit de vote est garanti à tout citoyen, y compris aux personnes handicapées. L’article 5 de la loi no 7/2017 sur les élections générales dispose qu’à l’instar de tous les autres citoyens, les personnes handicapées remplissant les conditions requises jouissent du droit de vote et peuvent se présenter comme candidats à la fonction de membre, de vice‑président ou de président de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants, et organiser des élections.

141.En outre, le paragraphe 2 de l’article 4, du règlement no 1/2020 de la Commission des élections générales/Komisi Pemilihan Umum prévoit des garanties pour que nul ne puisse être empêché de présenter sa candidature au motif de son handicap. Les exigences physiques et mentales prévues par le règlement ne s’appliquent pas aux personnes handicapées.

142.La Commission des élections générales, en tant qu’organisatrice de ces élections, édicte également divers règlements visant à garantir l’accessibilité des élections générales, dont voici des exemples :

a)Le règlement no 8/2018 sur les opérations de vote et de dépouillement lors de l’élection des gouverneurs et des vice-gouverneurs, des régents et vice-régents, et/ou des maires et des adjoints au maire garantit l’accessibilité des lieux de vote, notamment grâce à la collecte de données et à l’aide apportée par les agents électoraux et les auxiliaires désignés. Les électeurs malvoyants peuvent voter en se servant d’une aide visuelle, comme le prévoit le paragraphe 4 de l’article 40 ;

b)Le règlement no 3/2019 fixe des critères très précis concernant les lieux de vote, auquel les personnes handicapées doivent avoir accès, qu’il s’agisse de personnes se déplaçant en fauteuil roulant, de personnes malvoyantes/aveugles ou atteintes d’autres incapacités physiques ;

c)Divers décrets ont également été publiés dans le but de réglementer la conception et les caractéristiques techniques des dispositifs permettant d’aider les électeurs malvoyants lors des élections générales à différents niveaux.

143.Lors des élections générales de 2019, 43 personnes handicapées figuraient sur la liste électorale permanente, et 2 d’entre elles (4,6 %) ont été élues.

144.Les règlements no 8/2017 et no 10/2018 contribuent à susciter l’intérêt des personnes handicapées pour les élections générales et locales et à les inciter à y participer. À cet égard, « l’accessibilité » est l’un des principes permettant l’éducation à la socialisation et la participation collective de l’ensemble des électeurs. Les personnes handicapées sont l’une des cibles des activités d’éducation et de socialisation des électeurs.

145.Les directives techniques relatives à la formation de bénévoles du Parti démocratique lors des élections générales et locales font des personnes handicapées une priorité.

146.La Commission des élections générales mène également des activités associant des groupes ou communautés de personnes handicapées, dont :

•Des activités de simulation de vote ;

•Des groupes de discussion thématiques avec des personnes handicapées ;

•La compilation de matériels sur l’éducation à la socialisation des électeurs à l’intention des personnes handicapées ;

•Des activités de sensibilisation à l’éducation des électeurs avec des groupes de personnes handicapées ;

•Des activités relatives au déroulement des élections incluant des groupes de personnes handicapées ;

•L’association de groupes de personnes handicapées à la sélection des candidats aux postes de membres de la Commission des élections générales.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 30 de la liste de points

147.Le Ministère de l’éducation et de la culture a pris les mesures suivantes pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et aux activités récréatives et sportives :

a)Mise au point de normes communes en matière d’infrastructures pour des écoles accessibles aux enfants handicapés ;

b)Publication du règlement présidentiel no 27/2019 pour assurer l’accessibilité des informations, des connaissances, des arts et autres domaines créatifs aux personnes malvoyantes ou aveugles grâce à des supports en braille, audio ou autres.

148.Pendant la Semaine paralympique nationale de 2020, le Ministère des affaires sociales a mis en œuvre plusieurs activités, ici décrites :

a)Éducation du public en matière d’inclusion du handicap et d’aménagements nécessaires aux personnes handicapées ;

b)Communication et annonces des services publics autour de la Semaine nationale paralympique à destination des citoyens, en particulier des bénéficiaires et des agents des services sociaux ;

c)Suivi et évaluation de l’accessibilité de divers équipements et infrastructures ;

d)Fourniture de véhicules adaptés aux personnes handicapées ;

e)Incitation à la participation du public ;

f)Formation de formateurs pour les assistants des athlètes paralympiques.

149.L’Indonésie a ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées le 28 janvier 2020.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 31 de la liste de points

150.Le questionnaire détaillé du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap (WG-SS) est repris dans l’enquête socioéconomique nationale (Susenas) depuis 2018. L’objectif est de produire des données ventilées sur les diverses définitions du handicap à partir des indicateurs générés par Susenas, en particulier les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable.

151.Le questionnaire détaillé du Groupe de Washington continue d’être inclus chaque année dans l’enquête Susenas. Des échantillons de 300 000, 320 000 et 345 000 ménages ont respectivement été constitués en 2018, 2019 et 2020.

152.Statistics Indonesia a présenté des données ventilées relatives au handicap dans des publications portant sur les statistiques de l’éducation pour 2018 et 2019, les statistiques sur les jeunes pour 2018 et 2019 et les statistiques sur la population âgée pour 2018 et 2019. Ces publications sont disponibles sur le site officiel de Statistics Indonesia et peuvent être téléchargées par le public.

153.Lors de l’enquête par sondage du recensement de 2021, le questionnaire détaillé du Groupe de Washington sera également inclus dans le questionnaire long du recensement de 2021 en y ajoutant plusieurs questions pour tenir compte des différents types de handicaps, conformément à la loi no 8/2016. Ce questionnaire long est actuellement à l’essai, l’enquête sur le terrain qui ciblera un échantillon de 3 millions de ménages n’étant prévue que pour le mois de juillet 2021. Ceci devrait permettre de réunir des données sur la prévalence des personnes handicapées en fonction des types de handicap, ventilées par région (province/district/ville).

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 32 de la liste de points

154.La participation des personnes handicapées à la coopération internationale est encouragée par :

•Un soutien du renforcement du rôle actif de l’Indonésie au sein du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. En juin 2018, Risnawati Utami (défenseure des droits des personnes handicapées en Indonésie) a été élue membre du Comité des droits des personnes handicapées pour la période 2019-2022. L’appui inconditionnel que lui a apporté le Gouvernement indonésien tout au long de sa candidature et jusqu’à son élection témoigne d’une forme d’engagement à soutenir la participation des personnes handicapées aux activités de coopération internationale ;

•La coopération régionale de l’ASEAN à travers le Plan directeur de sa Commission intergouvernementale des droits de l’homme visant à l’intégration des droits des personnes handicapées, adopté lors du 33e Sommet des pays de l’ASEAN, en 2018.

155.Promouvoir les droits des personnes en situation de handicap au niveau international est l’une des priorités du Gouvernement. En 2017, l’Indonésie a accueilli le séminaire de l’ASEM sur le thème des droits de l’homme et des personnes handicapées. En 2022, elle recevra la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l’examen final de la mise en œuvre la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 33 de la liste de points

156.Comme le prévoit la loi no 8/2016, le Gouvernement indonésien a publié le décret présidentiel no 68/2020 sur la Commission nationale du handicap .

157.Conformément à ce décret, le Ministère des affaires sociales, en tant que coordinateur des questions liées aux droits des personnes handicapées, a pris diverses mesures stratégiques pour créer un poste de commissaire de la Commission nationale du handicap, à savoir :

•L’élaboration du règlement du Ministère des affaires sociales sur l’organisation et les procédures de travail du Secrétariat de la Commission nationale du handicap pour l’année 2020 ;

La création d’un comité de sélection ouverte pour le poste de commissaire de la Commission nationale du handicap, conformément au décret no 8 118/HUK/2020 du Ministère des affaires sociales.