Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007

Singapour*

[6 janvier 2009]

Sommaire

Paragraph e s Page

Résumé analytique 6

Acronymes 10

Introduction1–611

Première partie 6–2711

Mise à jour des informations générales 6–2711

Deuxième partie 28–49715

I.Mesures générales de mise en œuvre 28–6715

Article 429–5615

Article 4257–6623

Article 44, paragraphe 66725

II.Définition de l’enfant68–7825

Article premier69–7825

III.Principes généraux79–13627

Article 280–9327

Article 394–10629

Article 6107–12432

Article 12125–13635

IV. Droits civils et libertés fondamentales…………..…………………….137–18739

Article 7139–14139

Article 814240

Article 13143–14740

Article 14148–15240

Article 15153–15441

Article 16155–15742

Article 17158–18142

Article 37 (a)182–18746

V.Milieu familial et protection de remplacement188–27148

Articles 5 et 18190–21648

Articles 9 et 10217–22254

Article 27, paragraphe 422355

Article 20224–22955

Article 21230–23257

Article 11233–23457

Articles 19 et 39235–26958

Article 25270–27165

VI.Santé et protection sociale272–34865

Article 6, paragraphe 2273–27966

Article 18, paragraphe 3280–28368

Article 23284–30869

Article 24309–33774

Article 26338–34381

Article 27, paragraphes 1–3344–34883

VII.Education, loisirs et activités culturelles349–42284

Articles 28 et 29350–37984

Article 31380–42291

VIII.Mesures de protection spéciales423–49799

Article 22424–42599

Article 38426–428100

Article 39429100

Article 40430–458101

Article 37 (b), (c) et (d)459–464106

Article 37 (a)465–473107

Article 32474–477110

Article 33478–481111

Article 34482–487112

Article 36488113

Article 35489–493113

Article 30494–497114

Tableaux

1.Population résidente âgés de moins de 20 ans par tranches d'âges12

2.Indicateur conjoncturel de fécondité des résidentes12

3.Taux de mortalité infantile12

4.Dépenses publiques de développement social18

5.Dépenses consacrées à la santé des élèves18

6.Dépenses d’éducation19

7.Dépenses consacrées aux services sociaux et au soutien aux enfants et leurs familles19

8.Dépenses consacrées aux projets en faveur des enfants handicapés20

9.Dépenses publiques consacrées à la protection de remplacement et aux mesures de protection

spéciale20

10.Financements provenant des caisses de bienfaisance consacrées aux services pour les enfants

et la jeunesse21

11.Nouveaux placements dans le système d’aide aux familles (FamCare)32

12.Bénéfices des Baby Boums49

13.Nouveaux cas d’enfants échappant au contrôle parental53

14.Nombre d’enfants placés en famille d’accueil et nombre de mères nourricières56

15.Nouvelles admissions dans les foyers pour enfants56

16.Adoptions nationales et internationales57

17.Cas de maltraitance à enfant59

18.Types de cas de maltraitance portés à la connaissance du Ministère du développement

communautaire, de la jeunesse et des sports59

19.Demandes de renseignements concernant la maltraitance à enfant reçues par le service

téléphonique de protection de l’enfance59

20.Taux de mortalité infantile66

21.Pourcentage d’enfants vaccinés contre les maladies infectieuses66

22.Principales causes de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans67

23.Principales causes de mortalité parmi les enfants de 5 à 18 ans67

24.Taux de suicide des adolescents (sur 100 000 adolescents)68

25.Proportion de travailleurs médicaux au service de la population76

26.Nombre de pédiatres76

27.Personnel de santé76

28.Centres médicaux77

29.Personnes âgées de 10 à 19 ans contaminées par une MST78

30.Nombre signalé de Singapouriens vivant avec le VIH/sida79

31.Singapouriens contaminés par le VIH ventilés par mode de transmission79

32.Demandes d’assistance reçues par le Fonds de dotation médicale (Medifund)82

33.Pourcentage d’élèves dans les différents niveaux de l’enseignement85

34.Nombre d’enfants étudiant à temps plein dans les madrasahs85

35.Nombre de cohortes d’élèves en cycle primaire faisant l’école à la maison85

36.Pourcentage d’abandon scolaire par classe d’âge89

37.Nouvelles admissions dans les établissements pour mineurs administrés par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports106

38.Nombre de jeunes (âgés de 7 à 15 ans) arrêtés ventilés par type d’infraction et par sexe par

rapport à l’ensemble des infractions commises108

39.Nouveaux cas traités par les services de probation108

40.Nombre de mineurs condamnés à des peines de prison ou d’éducation surveillée109

41.Nombre de mineurs dans les centres de détention109

Résumé analytique

1. Introduction

La République de Singapour est devenue partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant le 2 octobre 1995. La Convention est entrée en vigueur pour Singapour le 4 novembre 1995. Le présent document, qui regroupe les deuxième et troisième rapports relatifs aux droits de l’enfant présenté au Comité retrace les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’enfant à Singapour entre 2003 et 2007.

Le Gouvernement singapourien tient à faire de Singapour un endroit propice à la prospérité et au développement des enfants et de leurs familles. Les enfants singapouriens continuent de bénéficier de soins attentionnés. Ils sont protégés par les lois, ont accès à un système de soins de santé et d’éducation de qualité et sont soutenus par leurs familles et la communauté. Ils vivent dans une société enrichie par une culture inter-raciale et inter-religieuse commune et diversifiée.

2.Les principales évolutions

Depuis 2002, le Gouvernement a pris diverses initiatives pour faire progresser la réalisation des droits des enfants à Singapour. Les mesures publiques concernant les enfants reposent sur des principes clés tels que la spécificité, l’intégration, l’intervention précoce, l’assistance spécialisée pour les groupes vulnérables et la responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, les collectivités et les personnes pour satisfaire les besoins des enfants.

Les principales évolutions sont mises en lumière dans les paragraphes suivants de ce résumé analytique. Elles seront développées dans le corps du présent rapport.

Amendements législatifs

La Constitution

En avril 2004, le Parlement de Singapour a adopté un projet de loi amendant l’article 122 de la Constitution de la République de Singapour pour permettre aux enfants nés à l’étranger de mères singapouriennes d’acquérir la nationalité singapourienne. Auparavant, un enfant né à l’étranger d’une mère singapourienne ne pouvait acquérir la nationalité que si sa mère demandait son inscription au registre de l’état civil de Singapour. Grâce à cet amendement constitutionnel, un enfant né le 15 mai 2004 ou après cette date est un citoyen Singapourien par voie d’ascendance si à sa naissance, son père ou sa mère est citoyen(ne) de Singapour par voie de naissance, de naturalisation ou d’ascendance.

Le Code pénal

Le Gouvernement singapourien a achevé la révision du Code pénal (titre 224) en octobre 2007. L’amendement en question est entré en vigueur le 1er février 2008. La procédure de révision ayant abouti à l’introduction de ces amendements a été menée vigoureusement; elle a fait intervenir des concertations publiques, ainsi que le recueil de contributions de membres du public, d’organisations professionnelles et de parties prenantes à l’intérieur du système de justice pénale.

Les amendements du Code pénal (titre 224) renforcent la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Singapour et dans les autres pays en réprimant:

i) le fait pour une personne (homme ou femme) d’obtenir, moyennant paiement, des services sexuelles d’une autre personne (homme ou femme) âgée de moins de 18 ans;

ii) le fait, pour un citoyen singapourien ou un résident permanent de Singapour, d’obtenir à l’étranger des services sexuels payants d’une personne mineure; et

iii) le fait de participer au tourisme pédophile, de l’organiser ou encore d’imprimer, publier ou diffuser toute information visant à promouvoir l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales hors de Singapour.

Ces amendements introduisent en outre une nouvelle sanction applicable aux cas d’enlèvement. Désormais, cette infraction emporte une peine de sept ans de prison, ou une peine d’amende, ou de bastonnade, ou toute combinaison de ces trois peines.

La loi relative à l’emploi

La définition de l’enfant figurant dans la loi relative à l’emploi (titre 91) a été amendée en 2004. Un «enfant» y est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans (jusque-là il s’agissait d’une personne de moins de 15 ans). Dans ce contexte, un «jeune» est une personne dans sa seizième année.

L’âge minimum légal de l’emploi des enfants est passé de 12 à 13 ans en 2004. Quoiqu’un enfant âgé de plus de 13 ans et de moins de 15 ans et un jeune soient autorisés à travailler à Singapour, la législation du travail restreint le type de travaux et le nombre maximum d’heures que l’enfant ou le jeune peut accomplir.

La loi sur les enfants et les jeunes

La loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) est actuellement révisé pour renforcer les mesures de protection et de réinsertion en faveur des enfants et des jeunes. Cette révision devrait être achevée en 2009.

Initiatives en matière de procédures judiciaires

Ces dernières années, diverses initiatives visant à mieux protéger les intérêts des enfants et des jeunes dans le système juridique ont été introduites dans les procédures judiciaires de Singapour. L’une de ces initiatives a consisté en la création d’un Tribunal communautaire, en juin 2006, juridiction spécialisée qui regroupe la justice pénale et les ressources de la collectivité pour répondre de manière exhaustive aux besoins de réadaptation dans des circonstances particulières. Ce tribunal est compétent pour certains groupes de population et types d’affaires, et notamment pour les délinquants âgés de 16 à 18 ans. Depuis mai 2008, le Tribunal communautaire connaît également des affaires impliquant des délinquants âgés de moins de 21 ans. Dans la mesure du possible, les délinquants sont rééduqués au sein de la collectivité.

Un Tribunal de la protection sociale des enfants a été créé le 15 mai 2008 pour superviser les procédures concernant les soins et la protection des enfants dans le cadre de la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38). Ce tribunal emploie des procédures spécifiques pour examiner les besoins des enfants nécessitant des soins et une protection, et se prononce notamment sur leur placement à l’issue d’évaluations réalisées par des conseillers et des psychologues rattachés au tribunal.

Des modifications ont également été introduites dans les procédures judiciaires du Tribunal des affaires familiales en matière de droit de garde, de soins et de contrôle. Le projet CHILD (intérêt supérieur de l’enfant, procédure moins accusatoire) met en place un mécanisme moins accusatoire de règlement des différends concernant la garde des enfants dans le cadre d’un Tribunal des affaires familiales spécialement et adéquatement configuré, dénommé Tribunal familial CHILD, présidé par un juge vétéran du Tribunal des affaires familiales. Cette procédure se rapproche du système inquisitoire. Les parties sont dissuadées de camper sur des positions contentieuses et sont au contraire invitées à se focaliser sur des arrangements parentaux raisonnables et fonctionnels.

Etroite collaboration interministérielle

Le Gouvernement continue d’adopter une approche de l’élaboration des mesures et des programmes basée sur le partenariat. En 2007, il a créé un Comité interministériel chargé de réexaminer l’aide apportée aux familles dysfonctionnelles. Ce comité, présidé par le Ministre du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, vise à renforcer l’assistance accordée aux familles dysfonctionnelles et à favoriser la résilience à long terme de ces parents et de leurs enfants.

Le Comité interministériel pour les familles dysfonctionnelles rassemble des membres des ministères du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé et du développement national, du Conseil national du service social (NCSS), des différentes catégories de travailleurs sociaux, des groupes d’entraide, ainsi que des représentants sectoriels travaillant avec les familles dysfonctionnelles. Le comité a identifié les principaux axes de travail suivants:

i)une meilleure identification des familles à risque et dysfonctionnelles;

ii)la prévention;

iii) l’efficacité des interventions; et

iv) les compétences du secteur des services sociaux.

Le comité aura achevé ses travaux à la fin de l’année 2008.

Promotion de la santé, l’éducation et la culture

Les enfants de Singapour continuent de bénéficier de soins de santé et d’une éducation de qualité, tout en étant largement exposés à la culture et aux arts. Dans le domaine de la santé, signalons que le taux de mortalité infantile a toujours été bas. Selon le rapport de l’UNICEF intitulé La situation des enfants dans le monde, entre 2005 et 2008, Singapour avait le taux le plus bas de mortalité infantile. Ainsi, en 2007, le taux de mortalité infantile était de 2,1 décès pour 1 000 naissances vivantes.

En ce qui concerne l’éducation, l’introduction de la loi sur l’enseignement obligatoire (titre 51) en 2003 garantit que tous les enfants nés après 1996 résidant à Singapour et de nationalité singapourienne sont inscrits dans l’une des écoles primaires nationales jusqu’en sixième année du cycle primaire. Ces six années d’enseignement visent à donner à tous les enfants un socle commun de connaissances offrant une base solide à la poursuite des études, et à les doter d’un bagage éducatif commun qui contribue à cimenter l’identité nationale. Le Gouvernement singapourien continue aussi de chercher à promouvoir des filières éducatives diversifiées pour tous les enfants dans des écoles alternatives et à élargir la gamme des programmes scolaires de manière à répondre aux besoins d’enfants aux aptitudes et compétences variées.

La mise à disposition de loisirs, de jeux et de chances de participer aux activités culturelles et artistiques continue d’être une priorité du Gouvernement de Singapour. Des programmes artistiques pour enfants tels que le Festival annuel de la jeunesse de Singapour, le festival des arts médiatiques Noise Singapour, les programmes d’éducation au patrimoine et ceux en faveur de la lecture permettent d’exposer les enfants à divers modes d’expression artistique et de leur apprendre à apprécier différentes formes d’arts.

Engagements internationaux

Singapour a ratifié la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum (1973) le 7 novembre 2005, élargissant ainsi notre engagement en faveur de la protection des enfants contre l’exploitation économique.

En mars 2008, Singapour a annoncé son intention d’accéder à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, illustrant ainsi la volonté de Singapour d’œuvrer dans l’intérêt supérieur des enfants dans le contexte des enlèvements.

3. Concertation

Lors de la préparation du présent rapport, les ministères et services publics concernés ont été mis à contribution pour fournir des renseignements à jour et exhaustifs rendant compte de l’évolution des domaines qui intéressent les enfants singapouriens. Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé et du développement national, du Conseil national du service social (NCSS)

De plus, le 2 juillet 2008, une séance de concertation a été organisée conjointement par le Ministère du développement communautaire, le NCSS et l’Association des enfants de Singapour, une ONG locale qui propose des projets et des services focalisés sur les enfants. Plus de 250 décideurs politiques, professionnels des services sociaux travaillant auprès des enfants, éducateurs, universitaires, délégués des enfants et représentants du Bureau régional de l’UNICEF pour l'Asie orientale et le Pacifique y ont participé.

Le projet de rapport périodique a aussi été rendu public sur Internet pendant un mois à l’issue du forum pour permettre au public de faire connaître ses observations et réactions. Les observations issues de la concertation ont été examinées par le Comité interministériel sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant) et ont été intégrées dans le présent rapport. Certaines observations nécessitent un examen plus approfondi et ledit comité poursuivra leur examen, dans le cadre de sa mission continue consistant à faire de Singapour un merveilleux endroit pour grandir.

Acronymes

ASEANAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est

CARERéseau d’action communautaire pour la réinsertion des ex-condamnés

HPBConseil de promotion de la santé

IMC-DFComité interministériel sur les familles dysfonctionnelles

MDADirection de la radiodiffusion et de la télévision

NCSSConseil national du service social

NVPCCentre national du bénévolat et des œuvres caritatives

NYCConseil national de la jeunesse

NYGRComité national pour l’orientation et la réinsertion des jeunes

SSTIInstitut de formation du service de protection sociale

VWOOrganisations bénévoles de protection sociale

YHDDirection de la santé de la jeunesse

Introduction

1.Singapour a accédé à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant le 2 octobre 1995. Elle est entrée en vigueur pour Singapour le 4 novembre 1995.

2.Singapour a présenté son Rapport initial (le «Rapport initial») en mars 2002. Le présent rapport de Singapour est présenté comme requis en application de l’article 44.1.b de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est constitué des deuxième et troisième rapports périodiques et couvre la période comprise entre 2003 et 2007.

3.Le présent rapport suit les directives contenues dans le document des Nations Unies CRC/C/58 Rev.1, intitulé «Directives générales concernant la forme et le contenudes rapports périodiques que les Etats parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention», en date du 29 novembre 2005.

4.La première partie du présent rapport contient des informations générales sur la situation à Singapour depuis 2002. La deuxième partie indique les progrès accomplis dans les différents domaines couverts par la Convention et la situation de Singapour au regard de ses articles.

5.Ce rapport prend également en considération les observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant (ci-après «le Comité») lors de sa 34ème session, telles qu’elles figurent dans le document des Nations Unies CRC/C/15/Add.200, intitulé «Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention», daté du 27 octobre 2003.

Première partie

Mise à jour des informations générales

1. Caractéristiques démographiques

A. Evolution de la population

6.A la fin juin 2007, la population domiciliée était de 3 583 100 habitants, soit 6,4% de plus qu’en 2003. Sur l’ensemble de la population domiciliée en 2007, 18,9% (678 400 habitants) étaient âgés de moins de 15 ans, 72,5% (2 599 100 habitants) étaient âgés de 15 à 64 ans et 8,5% (305 500 habitants) avaient 65 ans ou plus. L’âge moyen de la population domiciliée était de 36,4 ans, contre 35 ans en 2003. Elle était constituée de 49,6% d’hommes (1 775 500 personnes) et de 50,4% de femmes (1 807 600 personnes).

7.La composition ethnique de la population demeure largement inchangée depuis le dernier recensement, réalisé en 2000: 75,2% de Chinois, 13,6% de Malais, 8,8% d’Indiens et une proportion croissante d’autres groupes ethniques, représentant 2,4% de l’ensemble.

8.La densité démographique a augmenté, passant de 5.903 habitants au kilomètre carré en 2003 à 6 489 habitants en 2007.

Tableau 1

Population résidente âgés de moins de 20 ans par tranches d'âges ( En milliers)

		2003	2004	2005	2006	2007
0 à 4 ans	Garçons	108,6	105,6	102,7	99,7	99,1
	Filles	101,4	99,2	96,9	94,7	94,5
	Total	210	204,8	199,6	194,4	193,6
5 à 9 ans	Garçons	127,3	124,2	122,3	12,.4	118,4
	Filles	119,7	116,3	114,9	113,8	111,2
	Total	247	240,5	237,2	235,2	229,5
10 à 14 ans	Garçons	133,4	132,3	133	131,7	131,4
	Filles	125,7	125	125,6	124,7	123,9
	Total	259,1	257,3	258,6	256,4	255,3
15 à 19 ans	Garçons	110,3	117,1	120,9	126,6	131,6
	Filles	103,7	110,3	114	119,9	125,7
	Total	214	227,4	234,9	246,5	257,3

Source: Département des statistiques

B. Espérance de vie

9.L’espérance de vie à la naissance continue d’augmenter. Elle est passée de 79,1 ans en 2003 à 80,6 ans en 2007. Les femmes vivent plus longtemps que les hommes et ont une espérance de vie de 82,9 ans, contre 78,2 ans pour les hommes.

C. Taux de fécondité et taux de mortalité infantile

10.L’indicateur conjoncturel de fécondité des résidentes était de 1,29 en 2007, contre 1,27 en 2003. Il y a eu 39 490 naissances vivantes en 2007, dont 51,8% de garçons et 48,2% de filles.

Tableau 2

Indicateur conjoncturel de fécondité des résidentes

2003	2004	2005	2006	2007
1,27	1,26	1,26	1,28	1,29

Source: Département des statistiques

Tableau 3

Taux de mortalité infantile (pour 1.000 naissances vivantes)

2003	2004	2005	2006	2007
2,5	2	2,1	2,6	2,1

Source: Ministère de la santé.

11.Le taux de mortalité infantile de Singapour était de 2,1 pour 1.000 naissances vivantes en 2007 contre 2,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2003. Entre 2005 et 2008, selon le classement de l’UNICEF (Rapport sur «La situation des enfants dans le monde»), notre taux de mortalité infantile était le plus bas du monde.

2. Indicateurs socioéconomiques et culturels

A. Niveau de vie

12.Selon le classement de l’Indice du développement humain pour 2007/08 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Singapour vient au 25e rang des 70 pays classés comme ayant un développement humain élevé. De plus, dans l’Indice mondial Mercer sur la qualité de vie de 2007, Singapour vient au premier rang pour la qualité de la vie en Asie.

13.Le succès socioéconomique de Singapour peut s’expliquer par la stabilité politique continue, la qualité du système judiciaire et la haute intégrité du gouvernement. En 2007, le Political and Economic Risk Consultancy , Ltd (PERC) a défini Singapour comme le pays politiquement le plus stable en Asie, et l’a classé au deuxième rang de 14 juridictions en Asie pour la qualité de son système juridique. Singapour venait en premier pour l’intégrité de son gouvernement, avec le niveau de corruption le plus bas de la région (1, 3).

14.En 2007, le produit intérieur brut (PIB) global était de 243 milliards de dollars singapouriens (174 milliards de dollars E.-U.) et le PIB par personne, de 52.994 dollars singapouriens (37 853 dollars E.-U). L’économie de Singapour continue de prospérer, avec une croissance réelle de 7,7 % en 2007.

15.Singapour a une répartition du revenu relativement équitable. Le revenu mensuel médian des résidents de Singapour employés à plein temps était de 2 300 dollars singapouriens en juin 2007, contre 2 100 en 2003. Ceci représente un accroissement de 2,7 % par an.

B. Taux d’inflation

16.Le taux d’inflation annuel pour 2007 était de 2,1 %. Le taux d’inflation en 2008 risque d’être supérieur, dans un contexte d’inflation mondiale.

C. Dette extérieure

Singapour n’a pas de dette extérieure publique.

D. Taux de chômage

17.La main-d’œuvre de Singapour comprenait 2 751 000 personnes en juin 2007. Le taux de participation de la main-d’œuvre résidente était de 65,1 %. Le taux de chômage moyen pour 2007 était de 2,1 %. Il était de 4 % en 2003.

E. Taux d’alphabétisation

18.Le taux d’alphabétisation des Singapouriens âgées de 15 ans ou plus était de 95,7 % en 2007, avec une scolarisation moyenne de 9,4 ans. De plus, en 2007, 59 % des résidents âgés de 25 à 34 ans avaient une formation polytechnique ou universitaire.

F. Religion

19.Les principales religions de Singapour sont le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le christianisme et l’hindouisme. D’après le recensement de l’an 2000, 85 % des habitants de Singapour ont déclaré avoir des convictions religieuses ou spirituelles: 43 % était bouddhistes, 15 % musulmans, 15 % chrétiens, 9 % taoïstes et 4 % hindouistes.

3. Cadre juridique général à l’intérieur duquel les droits des enfant sont protégés

20.Comme indiqué dans le rapport initial, les principales dispositions relatives à la protection des enfants à Singapour figurent dans la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38), la Charte des femmes (titre 353), le Code pénal (titre 224), la loi sur l’adoption d’enfants (titre 4) et la loi sur la garde des nourrissons (titre 122).

21.Le Code pénal (titre 224) a été révisé en 2007. Les principaux amendements portent sur l’extension de la protection des enfants et des mineurs contre les crimes sexuels et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le projet d’amendement du Code pénal a été adopté par le Parlement le 23 octobre 2007; l’amendement est entré en vigueur le 1er février 2008. Ces modifications sont décrites en détail dans le chapitre VIII (Mesures de protection spéciales). Des amendements associés ont été apportés à la Charte des droits de la femme et à la loi sur les enfants et les jeunes.

22.Le Tribunal de la protection sociale des enfants a été créé le 15 mai 2008 pour superviser les procédures judiciaires afférentes aux soins et à la protection des enfants en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes. Jusque-là, cette fonction avait toujours été exercé par le Tribunal pour mineurs. Le Tribunal de la protection sociale des enfants dispose de procédures spécialement conçues pour examiner l’intérêt supérieur des enfants nécessitant des soins et une protection, notamment en recourrant au placement et à l’évaluation par les conseillés et psychologues du tribunal.

23.Le Gouvernement de Singapour est en train de revoir la loi sur les enfants et les jeunes afin d’améliorer la protection, la réinsertion et la protection sociale des enfants. Ce réexamen devrait être achevé en 2001.

4. Manière dont Singapour envisage la Convention relative aux droits de l’enfant et la défense de l’intérêt supérieur des enfants

24.Singapour adopte une approche inclusive du bien-être et du développement des enfants. Nous sommes attachés à faire de Singapour un merveilleux endroit pour les enfants et les familles en:

i) garantissant la force des lois;

ii) favorisant la santé;

iii) offrant une éducation de qualité;

iv) garantissant la sécurité;

v) nourrissant le sens de la famille;

vi) accueillant la diversité; et

vii) en garantissant l’inclusion de tous les enfants.

25.Les mesures touchant aux différents aspects de la vie des enfants continuent d’être intégrées à des politiques et des projets essentiels des services publics concernés, parce que les questions de l’enfance doivent être traitées collectivement par le Gouvernement et ses partenaires.

26.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports demeure la principale instance chargée de la protection sociale, la sécurité, la réinsertion et du développement des enfants. En conjonction avec le Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, ledit ministère continue à superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à Singapour. Il œuvre avec les autres ministères, les tribunaux, le Procureur général, les services publics et les ONG pour assurer le bien-être des enfants de Singapour.

5. Diffusion des informations relatives à la Convention relative aux droits de l’enfant

27.Le Gouvernement continue de consulter abondamment et régulièrement le public et les personnes concernées par la protection sociale et les intérêts des enfants sur les questions liées à l’enfance. Bon nombre de ces concertations se sont tenues en présence d’enfants. Ces dernières années, les initiatives de la collectivité et de la base ont été plus nombreuses, ce qui montre que les principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant ont été intégrés par l’opinion publique. On trouvera plus d’informations sur la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’enseignement de ses principes et la concertation afférente dans le chapitre I (Mesures d’application générale).

Deuxième partie

I. Mesures générales de mise en oeuvre

1. Préambule

28.Dans cette partie sont mis en évidence les principaux faits et initiatives nouveaux concernant généralement la mise en œuvre de nos obligations (notamment en matière de protection législative, mécanismes inter-institutionnels, partenariats internationaux et diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant). Ces questions relèvent de l’application des articles 4, 42 et 44.6.

2. Article 4

Obligations de mise en œuvre

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant.

A.Coordination et surveillance

29. Comme indiqué au paragraphe 57 du Rapport initial, il existe un Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant, créé en 1996, qui continue de coordonner et surveiller la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il sert de forum à l’échange d’informations et notamment à l’échange de données globales et spécifiques collectées par les différents services, et il favorise le dialogue entre ses membres concernant la protection sociale et l’intérêt supérieur des enfants de Singapour. Ce comité fait sienne la philosophie du programme « Many helping hands» (beaucoup de bras secourables) dans l’élaboration de sa politique et de ses programmes en faveur des enfants.

30. Cette approche de la responsabilité collective et du programme « Many helping hands » est également adoptée pour coordonner et superviser les thèmes spécifiques de l’enfance comme le développement et le soutien aux familles, les enfants maltraités, le tourisme pédophile et l’éducation précoce.

31. En mai 2008, un Conseil national de la famille, formé de membres du public et de représentants sectoriels a été créé pour servir d’organe consultatif offrant des conseils en matière de politique, de thématiques et de programmes concernant les familles. Ce conseil s’efforce aussi de faire de Singapour un endroit où les enfants jouent et grandissent en favorisant la résilience des familles. Il consulte le public et rend compte de son opinion au Gouvernement sur tous les sujets concernant les mesures, les programmes, la recherche et les services en faveur des familles. Il encourage les parties prenantes à créer un climat favorable aux familles et aux enfants.

32. Fin 2007, le Comité interministériel sur les familles dysfonctionnelles (IMC-DF) a été créé pour réexaminer l’aide à apporter aux familles dysfonctionnelles. Présidé par le Ministre du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, ce comité a pour objet de déterminer comment renforcer l’assistance globale destinée à ces familles et promouvoir leur résilience à long terme. L’IMC-DF est composé de représentants des ministères du Développement communautaire, de la jeunesse et des sports, de l’Intérieur, de l’Education, de la Santé, du Développement national, du Conseil national du service social (NCSS), des services sociaux, des groupes d’entraide et d’autres représentants des secteurs qui travaillent auprès des familles dysfonctionnelles. L’IMC-DF aura achevé son réexamen à la fin de l’année 2008. Une série de concertations publiques sur ses recommandations sera organisée avant la rédaction de la version définitive du rapport de l’IMC-DF.

33. Le NCSS, organisme faîtier des Organisations bénévoles de protection sociale (VWO) à Singapour notamment constitué d’organisations d’enfants, continue de jouer un rôle de premier plan pour conduire et diriger le secteur social, renforcer les capacités des organisations du service social et promouvoir les partenariats stratégiques dans les services sociaux. Le NCSS est un fervent défenseur des principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il met en œuvre notamment par le biais du Réseau des bénévoles des foyers d’enfants, du Réseau des services pour la jeunesse et du Réseau pour la recherche. En 2002, le NCSS, en concertation avec des groupes non-gouvernementaux de Singapour, a présenté un rapport officieux sur le Rapport initial de Singapour. Le Ministère du Développement communautaire, de la jeunesse et des sports poursuit son dialogue avec le NCSS et les VWO qui défendent différents groupes d’intérêts. Ceci conformément à notre approche du partenariat visant à garantir que l’intérêt supérieur des enfants se traduit dans la réalité.

34. Le travail collectif accompli par les services publics représentés au sein des divers comités interministériels et par les ONG impliquées dans les services destinés aux enfants reflète l’engagement de Singapour en faveur de la cause de l’enfance et sa détermination à réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la campagne «Un monde digne des enfants» et du Millénaire pour le développement.

35. Fondamentalement, l’attitude du Gouvernement singapourien à l’égard des droits de l’homme consiste à focaliser les efforts sur l’amélioration substantielle de la qualité de vie à Singapour. Nous demeurons déterminés à garantir un niveau élevé de paix, de liberté, de prospérité et de sécurité personnelle à tous les Singapouriens, et en particulier aux enfants. Le Gouvernement accorde une attention spéciale à la sécurité et la protection sociale des groupes vulnérables ou spéciaux au travers d’instances comme le Conseil présidentiel des droits des minorités, et nous continuerons de focaliser nos efforts sur le renforcement des mécanismes existants.

36. Des mécanismes indépendants de surveillance sont actuellement en place pour garantir la protection sociale des enfants. Il s’agit du Conseil des visiteurs des foyers d’enfants et de jeunes et du Conseil consultatif qui supervise tous les délinquants juvéniles placés sur ordonnance de justice en centre de rééducation. Un groupe d’experts des diverses disciplines concernées par la protection sociale et le développement des enfants conseille aussi le magistrat quant à la meilleure solution possible dans toutes les affaires tranchées par le Tribunal pour mineurs.

37. En outre, le Gouvernement singapourien travaille en étroite collaboration avec des Organisations bénévoles de protection sociale (VWO) telle que la Société des enfants de Singapour. En sa qualité d’ONG, la Société des enfants de Singapour joue un rôle de supervision indépendante et de critique du travail des services publics de protection sociale des enfants; elle travaille en étroite collaboration avec eux en vue de fournir des services et des programmes aux enfants en temps opportun.

B.Législation

38. Comme le montre le Rapport initial, les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sont concrètement mis en œuvre et étayés par la législation. Singapour conduit un réexamen exhaustif des principales lois protégeant les enfants, dans le but de renforcer les mécanismes de protection et de s’assurer qu’ils sont actuels.

39. Singapour a achevé son réexamen du Code pénal (titre 224) en octobre 2007. Les amendements au Code pénal (titre 224) entrés en vigueur le 1 er février 2008 ont été affinés dans le cadre d’une procédure de concertation publique hardie, qui a permis de recueillir les contributions des membres du public, des organisations professionnelles et des parties prenantes à l’intérieur du système de justice pénale. Ces amendements avaient notamment pour objet d’améliorer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les crimes sexuels. Le contenu de ces amendements est détaillé au Chapitre VIII (Mesures de protection spéciales).

40. Des consultations étendues sur les amendements du Code pénal (titre 224) ont été organisées en utilisant différents moyens de communication comme le portail national rétroactif REACH , le courrier et les articles adressés aux médias, les courriels, ainsi qu’à l’occasion de réunions de divers groupes de discussion rassemblant des personnes de divers horizons. De plus, des institutions comme la Société d’aide judiciaire de Singapour, les tribunaux subalternes et l’Académie singapourienne du droit ont apporté des contributions appréciables. Chaque rétroinformation reçue a été examinée attentivement. Le Ministère de l’intérieur a soupesé les idées, suggestions et opinions recueillies avec les services publics concernés. Une trentaine de dispositions ont été retouchées pour tenir compte de ces suggestions.

41. Un remaniement en profondeur de la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) est en cours. Il est notamment envisagé de renforcer la protection des enfants en introduisant:

i) une accréditation des foyers d’enfants et de jeunes;

ii) un réexamen périodique de la situation de tous les enfants et les jeunes admis dans ces foyers.

Le remaniement devrait être terminé en 2009. Dans ce cadre, des consultations publiques seront organisées au sujet des amendements proposés.

C.Ressources

42.Le Gouvernement continue de consacrer des ressources au développement de la population et des enfants de Singapour. Ainsi, en 2007, les dépenses publiques de développement social étaient de 11 milliards de dollars S (7,9 milliards de dollars E.-U.). Les dépenses de développement social incluent les dépenses consacrées à l’éducation, à la santé, au développement collectif, à la jeunesse et aux sports, à l’information, aux communications et aux arts, à l’environnement, aux ressources en eau et au logement public.

Tableau 4

Dépenses publiques de développement social (unité: million)

	2003	2004	2005	2006	2007
Total des dépenses publiques de fonctionnement	dollars S dollars E.-U.	19 236,2 13 740,1	19 935,8 14 239,9	20 674,6 14 767,6	23 463 16 759,3	24 351,7 17 394,1
Total des dépenses de développement social	dollars S dollars E.-U.	8 202 5 858,6	8 985,2 6 418	8 548,1 6 105,8	9 684,7 6 917,6	10 995,9 7 854,2
Education	dollars S dollars E.-U.	4 875,6 3 482,6	5 161,9 3 687	4 980,7 3 557,6	5 684,6 4 060,4	6 566,8 4 690,6
Santé	dollars S dollars E.-U.	1 655,1 1 182,2	1 889,9 1 350	1 670,7 1 193,4	1 764,4 1 260,3	2 015,6 1 439,7
Développement collectif, jeunesse et sports	dollars S dollars E.-U.	581,5 415,4	808 577,1	817,7 584,1	898 641,4	832,9 594,9
Information, communications, arts	dollars S dollars E.-U.	228,2 163	272,4 194,6	274,5 196,1	320,3 228,8	351,6 251,1
Environnement et ressources en eau	dollars S dollars E.-U.	451,6 322,6	460 328,6	442,7 316,2	418,1 298,6	436,3 311,6
Développement national	dollars S dollars E.-U.	410 292,9	393 280,7	361,8 258,4	599,3 428,1	792,7 566,2

Source: Départements des statistiques

43.En ce qui concerne les dépenses consacrées spécifiquement aux enfants, voici les montants des subventions attribuées :

Santé

Tableau 5

Dépenses consacrées à la santé des élèves (des cycles primaire et secondaire)

	Unité: million	2003	2004	2005	2006	2007
Allocation budgétaire de la Direction de la santé de la jeunesse pour les élèves	dollars S dollars E.-U.	23,5 16,8	20,3 14,5	23,2 16,6	22,1 15,8	27 19,3
Allocation budgétaire du Service dentaire scolaire pour les enfants	dollars S dollars E.-U.	19,8 14,1	22,2 15,9	23 16,4	22,5 16,1	23,8 17

Source : Départements des statistiques

Éducation

Tableau 6 

Dépenses d’éducation ( En millions)

	2003	2004	2005	2006	2007
Primaire	dollars S dollars E.-U.	368,5 263,2	195 139,3	125,8 89,9	72,3 51,6	78,4 56
Secondaire	dollars S dollars E.-U.	272,9 194,9	248,1 177,2	233,3 166,6	131,2 93,7	106,4 76
Institut de technologie/Institut centralisé	dollars S dollars E.-U.	89,7 64,7	41,5 29,6	64,6 46,1	46,2 33	148,11 105,8
Institut d’enseignement technique	dollars S dollars E.-U.	120,8 86,3	130,5 93,2	103,2 73,7	37,6 26,9	70,2 50,1
Institut universitaire de technologie	dollars S dollars E.-U.	308,9 220,6	146,4 104,6	183,4 131	262,9 187,8	152,8 109,1
Institut national de l’éducation	dollars S dollars E.-U.	7,7 5,5	0,2 0,14	28,9 20,6	-	-
Université	dollars S dollars E.-U.	384,1 274,4	302,3 215,9	453,9 324,2	247,4 176,7	137,5 98,2
Enseignement spécialisé	dollars S dollars E.-U.	2,4 1,71	6,3 4,5	6,4 4,6	1,2 0,86	2 1,43
Autres	dollars S dollars E.-U.	36,1 25,8	67,8 48,4	23,6 16,9	23,3 16,6	4,7 3,36
Montant total des dépenses	dollars S dollars E.-U.	1 591,1 1 136,5	1 138,1 812,9	1 223,1 873,6	822,1 587,2	700,11 500

( Données incluant les dépenses consacrées à l’enseignement primaire, secondaire, aux établissements d’enseignement supérieur et à l’enseignement spécialisé).

Source : Ministère de l’éducation

Service social

Tableau 7

Dépenses consacrées aux services sociaux et au soutien aux enfants et leurs familles ( En millions)

	2003	2004	2005	2006	2007
Programmes d’assistance sociale (dont le programme Comcare )	dollars S dollars E.-U.	26 18,6	33,1 23,6	38,8 27,7	42,2 30,1	47,9 34,2
Programmes en faveur des familles
Prime à la naissance ( Baby bonus )	dollars S dollars E.-U.	81,4 58,1	205,3 146,6	192,8 137,7	199,9 142,8	220,5 157,5
Allocation pour garde d’enfants	dollars S dollars E.-U.	62 44,3	65,4 46,7	68,1 48,6	69,8 49,9	70,1 50
Allocation pour soins aux nouveaux-nés*	dollars S dollars E.-U.	-	0,9 0,6	2,6 1,9	3,2 2,3	3,4 2,4
Congé maternité rémunéré par le Gouvernement+	dollars S dollars E.-U.	-	32,5 23,2	50 35,7	47,3 33,8	57,6 41,1
Programmes de protection sociale de la famille	dollars S dollars E.-U.	2,2 1,6	2,2 1,6	2,2 1,6	3,2* 2,3	3,6* 2,6
Centres de services familiaux (financés par le secteur public uniquement, à l’exclusion des fonds provenant de donations)	dollars S dollars E.-U.	8,7 6,2	10,5 7,5	11 7,9	11,3 8,1	13 9,3
Educación publique parents /enfants	dollars S dollars E.-U.	5,7 4,1	5,8 4,1	7,1 5,1	6,8 4,9	5,8 4,1
Total	dollars S dollars E.-U.	162,6 116,1	355,7 254,1	372,6 266,1	383,7 274,1	421,9 301,4

+ Mis en œuvre à partir de 2004

* A partir de 2006, les données incluent les dépenses du Service des adoptions, suite à la réorganisation du Service de protection sociale de la famille.

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports.

Tableau 8

Dépenses consacrées aux projets en faveur des enfants handicapés

		2003	2004	2005	2006	2007
Programmes d’intervention précoce pour les nouveaux-nés et les enfants ( EIPIC )	dollars S dollars E.-U.	2 679 580 1 913 986	2 485 904 1 775 646	3 452 126 2 465 804	3 770 067 2 692 905	3 611 919 2 579 92
Centres intégrés de garderie d’enfants	dollars S dollars E.-U.	349 335 249 525	558 936 399 240	763 193 545 138	798 444 570 317	824 247 588 748
Centres de soins spéciaux pour étudiants	dollars S dollars E.-U.	-	-	27 915 19 939	15 967 11 405	38 552 27 537
Foyers d’enfants handicapés	dollars S dollars E.-U.	685 381 489 558	782 463 558 902	512 907 366 362	629 186 449 419	515 605 368 289
Soutien à l’intégration communautaire	dollars S dollars E.-U.	743 232 530 880	1 126 479 804 628	1 238 847 884 891	1 311 302 936 644	1 426 501 1 018 929
Total	dollars S dollars E.-U.	4 457 528 3 183 948	4 953 782 3 538 415	5 994 988 4 282 134	6 524 966 4 660 690	6 416 824 4 583445

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

Tableau 9 

Dépenses publiques consacrées à la protection de remplacement et aux mesures de protection spéciale ( En millions)

	2003	2004	2005	2006	2007
Protection de remplacement et soins institutionnels pour les enfants
Foyers pour enfants	dollars S dollars E.-U.	5,3 3,8	5,8 4,1	6,3 4,5	6,4 4,6	9,5 6,8
Foyers du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports	dollars S dollars E.-U.	12,8 9,1	13,4 9,6	13,4 9,6	14,6 10,4	15,6 11,1
Sécurité et protection sociale de l’enfant	dollars S dollars E.-U.	6 4,3	7,1 5,1	8,5 6,1	6,9 4,9	7,2 5,1
Justice pour mineurs et rééducation
Services de probation	dollars S dollars E.-U.	5 3,6	5,4 3,9	5,7 4,1	7,3 5,2	8 5,7

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

44.Les fonds collectés chaque année par la Caisse de bienfaisance administrée par le NCSS, qui sont destinés aux Services pour les enfants et la jeunesse, ont augmenté de 56,3% entre 2003 et 2007. Les sommes données aux Services pour les enfants et la jeunesse (y compris les enfants et les jeunes handicapés) sont les suivantes:

Tableau 10

Financements provenant des caisses de bienf aisance consacrées aux services pour les enfants et la jeunesse ( En millions)

	2003	2004	2005	2006	2007
dollars S dollars E.-U.	15,1 10,8	17,1 12,6	18,8 13,4	20,5 14,6	23,6 16,9

Source: Conseil national du service social (NCSS)

D. Implication du secteur bénévole dans la société civile

45.Comme il est précisé dans le Rapport initial de Singapour, le Gouvernement encourage une approche fondée sur l’opération «Beaucoup de bras secourables» pour répondre aux besoins des membres défavorisés et nécessiteux de la communauté. Le secteur des services sociaux, les entreprises et la communauté joignent leurs efforts pour fournir des ressources, mettre en place des programmes et des services pour ces personnes et ces familles.

46.Le secteur des services sociaux fait tout son possible pour offrir des services et des programmes répondant à un large éventail de besoin. En mai 2008, 383 organisations bénévoles de protection sociale (VWO) étaient membre du Conseil national du service social (NCSS). Non contente de financer ses membres, le NCSS se charge aussi de la planification et de l’élaboration des services fournis par le secteur des services sociaux, et il fixe des normes pour les différents secteurs.

47.Le NCSS s’occupe activement de collecter l’information, sonder et étudier l’environnement pour identifier des domaines et des méthodes permettant de garantir l’efficacité de la prestation de services. Le NCSS partage ses découvertes avec les CWO dans divers forums en vue de renforcer leurs connaissances des meilleures pratiques, la recherche, les évolutions et les modes de prestation des services. Des réexamens sont aussi conduits dans le cadre de la planification des services en vue d’évaluer la pertinence et l’efficacité des programmes des VWO, de les renforcer et de garantir que les services fournis répondent aux besoins des groupes ciblés.

48.Le NCSS encourage les VWO à inventer des programmes pour répondre aux besoins exceptionnels identifiés, et il collabore avec elles pour mettre en œuvre de nouveaux services nécessaires en aidant à élaborer des modèles de services et à évaluer les propositions des VWO.

49.De plus, depuis 2005, le NCSS met en œuvre un cadre de gestion des performances pour aider les VWO à mieux évaluer l’efficacité et l’impact de leurs services sur leurs usagers, et notamment sur les familles et les enfants. Ce cadre est focalisé sur les avantages que les usagers tirent de ces programmes, en termes d’amélioration des connaissances, des compétences, des comportements ou des conditions par exemple.

50.La participation du secteur des services sociaux ne se limite pas à celle des organisations à but non lucratif. Le secteur des services pour l’enfance a grandement bénéficié des contributions de particuliers et d’organisations privées en faveur des enfants. Le Centre national du bénévolat et des œuvres caritatives (NVPC), organe national chargé de promouvoir et développer le bénévolat et les œuvres caritatives dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société à Singapour, aide les entreprises à canaliser leurs ressources en fonction de leur intérêt à donner. Pour les entreprises intéressées par les causes de l’enfance et de la jeunesse, le NVPC a aidé à structurer des partenariats communautaires stratégiques avec des organisations à but non lucratif qui oeuvrent en faveur de ce groupe pour lui enseigner l’informatique, la gestion financière et l’esprit d’entreprise, ou des aptitudes personnelles comme le travail d’équipe, la confiance en soi, l’interaction sociale ou la communication. Au niveau personnel, la plate-forme électronique eMatch du NVPC permet aux particuliers et aux petits groupes de trouver facilement des causes à soutenir, notamment parmi celles de l’enfance.

51.Le secteur du bénévolat joue aussi un rôle déterminant dans la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant. I Love Children (ILC), une VWO dirigée par un groupe de personnes qui pensent que les enfants donnent de la joie et un sens à nos vies, encourage à accorder une plus grande priorité au fait d’avoir des enfants et favorise l’émergence d’une société dans laquelle les enfants sont aimés et font partie de la communauté. L’ILC, depuis sa fondation en septembre 2005, mobilise les particuliers, ainsi que les secteurs public et privé, et s’efforce de communiquer la joie d’être avec des enfants par le biais d’un grand nombre d’actions et de programmes. Les initiatives de l’ILC bénéficient également d’un soutien financier du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports. Entre septembre 2005 et avril 2008, l’ILC a organisé 59 activités et programmes, qui ont touché plus de 380.000 personnes.

E. Appui apporté à la communauté internationale

52.Singapour soutient fermement le travail des institutions spécialisées des Nations Unies. Entre 2000 et 2007, Singapour a versé au total 3,15 millions de dollars E.-U. à titre de contribution volontaire au PNUD, à l’UNICEF et au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Depuis 1999, en partenariat avec l’UNICEF, Singapour organise des cours d’éducation précoce pour plus de 200 participants venus de 19 pays dans le cadre du Programme de coopération de Singapour (SCP).

53.Par l’intermédiaire du SCP, Singapour offre une vaste gamme de programmes de formation bilatéraux ou en partenariat avec des pays tiers et des organisations internationales, en vue de répondre aux besoins de développement des pays en développement. Depuis la création du SCP en 1992, Singapour a organisé des cours de formation et des visites d’études pour plus de 56.000 fonctionnaires de 169 pays. Entre 2000 et 2007, plus de 30 programmes de formation ont été exécutés dans des domaines concernant directement les enfants tels que la pédiatrie, la formation des sages-femmes et la formation des enseignants travaillant auprès d’enfants ayant des besoins spéciaux.

54.Au lendemain du tsunami du 26 décembre 2004, Singapour a contribué aux secours en fournissant, par exemple, de l’eau potable et des fournitures médicales aux pays sinistrés. Singapour a aussi facilité les efforts de secours d’agences humanitaires internationales et d’ONG telles que l’OMS, le PAM, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et World Vision. L’aide de Singapour s’est poursuivie pendant la période de reconstruction, avec des projets comme la construction d’établissements scolaires intégrés de type singapourien pour les élèves en cycles primaire et secondaire des Maldives et la rénovation de trois écoles endommagées par le tsunami au Sri Lanka. Ces projets ont été complétés par des stages de formation conduits à Singapour sous les auspices du SCP pour renforcer les compétences pédagogiques des enseignants.

F. Déclarations et réserves

55. Lors de son accession à la Convention, Singapour a fait certaines déclarations et émis certaines réserves. Nous prenons très au sérieux les observations formulées par le Comité, qui ont été considérées de manière concertée avec les principales parties prenantes et instances concernées. Singapour a étudié ses déclarations et réserves très attentivement et a décidé qu’il convenait de les maintenir. Les déclarations sont nécessaires pour expliciter le contexte dans lequel les dispositions sont interprétées à Singapour. Quant aux réserves, même si Singapour pourrait en grande partie se conformer aux dispositions en question, nous souhaitons demeurer prudent et éviter toute lacune dans notre observation des obligations issues de la Convention.

56.Quoique Singapour maintienne ses déclarations et réserves, nous continuons à réexaminer leur pertinence et leur nécessité à intervalles réguliers.

3. Article 42

Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant

L’Etat est tenu de faire largement connaître les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, aux adultes comme aux enfants

A. Efforts de diffusion

57.Le Gouvernement singapourien fait connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et ses principes aux enfants et aux adultes à Singapour.

58.Depuis 2001, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports publie et distribue à tous les élèves en troisième année de cycle primaire (âgés de 9 ans) une brochure contenant tous les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, présentés de manière claire et attrayante pour les enfants. Des copies en Braille ont également été distribuées aux enfants malvoyants. Ce ministère distribue aussi régulièrement des documents annexes contenant des messages sur les droits des enfants lors des manifestations destinées aux parents, soignants et professionnels de l’enfance.

59.Entre 2003 et 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a parrainé le festival Children First! (les enfants d’abord!) qui s’adresse aux enfants âgés de 2 à 12 ans. Dans le cadre de ce festival annuel sont proposés des représentations théâtrales, des spectacles de danse, de musique, de marionnettes et du théâtre de rue. Le festival sensibilise les enfants aux différentes cultures et à des thèmes internationaux comme la paix dans le monde et la protection de l’environnement, tout en instillant des valeurs comme le respect, le courage et la confiance. Environ 8 400 enfants, principalement issus de familles à faibles revenus ayant rarement l’occasion d’être exposés aux arts, ont suivi ce festival et appris des valeurs essentielles telles que l’expression et la participation.

60.En 2006, en commémoration du 10ème anniversaire de l’accession de Singapour à la Convention relative aux droits de l’enfant, deux collections de cartes postales ont été commandées. La première collection montrait six domaines de réalisation en matière de protection, législation, soins de santé, arts et culture, emploi et éducation pour les enfants. La deuxième collection de quatre cartes postales était conçue pour permettre aux enfants d’écrire leurs vœux concernant les enfants de Singapour. Ces cartes ont été distribuées aux élèves des établissements d’enseignement primaire et secondaire de Singapour. Elles ont également été mises à la disposition du public dans des présentoirs dans les cafés, les restaurants et d’autres endroits publics. Quelque 63 000 cartes postales et 300 réponses par courriel ont été recueillies, dans lesquelles les enfants de Singapour, dont certains âgés de trois ans seulement, ont exprimé toutes sortes de vœux les concernant.

61.Ces vœux concernant les priorités de Singapour pour les enfants dans les domaines de la santé, de l’insertion, de l’éducation, la protection, la culture et les loisirs ont été rendus publics par les principaux responsables du travail avec les enfants lors de la Conférence inaugurale sur les enfants de la Société des enfants de Singapour et dans les médias qui ont couvert cet événement en septembre 2007. Les idées glanées dans ces réponses ont aidé les parties prenantes à mieux centrer leur travail avec les enfants sur le point de vue des enfants eux-mêmes.

62.Par ailleurs, en 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a demandé à une troupe de théâtre locale, Act 3 International, d’organiser des ateliers éducatifs pour les enfants de 8 à 12 ans axés sur leurs droits. Plus de 1 000 enfants y ont participé. Des sessions de préparation ont aussi été organisées pour 100 travailleurs d’Organisations bénévoles de protection sociale (VWO) afin de les former à leur rôle d’animateurs de ces ateliers.

63.En 2007, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a collaboré avec le Conseil national de développement du livre en vue de publier quatre livres pour les enfants de 7 à 9 ans. Les histoires contées dans ces livres tournaient autour des thèmes de la non-discrimination, la survie et le développement, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’encouragement de l’expression. Des conteurs professionnels ont ensuite été engagés pour faire des tournées des écoles et transmettre ces messages aux enfants.

64.La Convention relative aux droits de l’enfant et ses principes sont aussi diffusés auprès des adultes, en particulier de ceux travaillant avec les enfants. Dans le cadre de sa faculté de psychologie, l’Institut national de l’éducation, premier institut de formation des éducateurs de Singapour, propose les modules suivants, traitant des droits des enfants:

i) jeunes à risque: de la salle de classe à la salle d’audience;

ii) les enfants inadaptés;

iii) travailler auprès des enfants;

iv) travailler avec les systèmes.

65.De plus, les cursus d’éducation précoce et d’éducation des groupes ayant des besoins spéciaux traitent les droits de l’enfant en rapport avec les soins, l’éducation et le soutien pour jeunes enfants et personnes ayant des besoins spéciaux.

66.L’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant est également diffusée auprès des principaux prestataires de services sociaux en mettant l’accent sur les articles spécifiques de la Convention qui s’appliquent directement aux soins, à l’éducation et au soutien pour les jeunes enfants et personnes ayant des besoins spéciaux. L’Institut de formation du service de protection sociale (SSTI), bras du Conseil national du service social (NCSS) chargé de la formation, organise une gamme complète de programmes de formation pour les professionnels et les bénévoles du secteur. Au cours de l’année fiscale 2007-2008, le SSTI a organisé un total de 390 stages, parmi lesquels 46 (1 735 stagiaires) étaient conçus pour des personnes travaillant avec des enfants et des personnes handicapées. Les participants à ces 46 stages étaient principalement des éducateurs spécialisés et des auxiliaires d’éducation, des travailleurs sociaux et des formateurs. Dix-sept de ces stages ont aussi été organisés pour des professionnels travaillant auprès des enfants et des jeunes.

Article 44.6

Diffusion du rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant

A.Diffusion du Rapport initial

67.Depuis la présentation du Rapport initial de Singapour en 2002, des copies de ce rapport ont été mises à la disposition des VWO, des partenaires universitaires, et d’autres membres du public intéressés. De plus, une copie électronique peut être téléchargée gratuitement sur le site Internet du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports (www.mcys.gov.sg). Des informations concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, la présentation orale de Singapour devant le Comité des droits de l’enfant et les Observations finales du Comité se trouvent également sur ce site.

II. Définition de l’enfant

1. Préambule

68.Comme précisé dans le Rapport initial de Singapour, différentes définitions de l’enfant apparaissent dans diverses lois à des fins spécifiques. L’âge de la majorité, à Singapour, est de 21 ans, conformément à la common law. Cependant, les différentes lois se réfèrent à différents âges dans leurs définitions de l’enfant. Ces différences sont nécessaires pour garantir que l’objectif visé par chaque loi est effectivement atteint et sont conçues pour tenir compte des aptitudes en évolution des enfants et des jeunes. Dans ce chapitre sont soulignés les principaux faits nouveaux concernant la définition légale de l’enfant et l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2. Article premier

Définition de l’enfant

«[U]n enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable».

A.Protection et rééducation des enfants

69.La loi sur les enfants et les jeunes prévoit les soins et la protection à apporter aux enfants et aux jeunes âgés de moins de 16 ans. Elle les protège contre les sévices, la négligence et l’abandon, et impose des peines à l’encontre des adultes négligents ou qui n’exercent pas leurs responsabilités. Elle prévoit aussi la rééducation des enfants et des jeunes qui ont commis des infractions ou échappent au contrôle de leurs parents. Elle établit un équilibre entre les responsabilités parentales et celles de l’État. En outre, elle tient compte de l’évolution du niveau de maturité des enfants au cours de leur développement.

70.Le cadre législatif singapourien offre des garanties et des mécanismes de protection additionnels aux enfants et aux jeunes âgés de moins de 16 ans. La Charte des femmes (titre 353) accorde une protection aux femmes et aux jeunes filles qui courent un danger moral et les protège contre l’exploitation sexuelle jusqu’à l’âge de 21 ans. Des programmes de déjudiciarisation, comme le Programme d’orientation (voir ci-après paragraphes 5.11 à 5.13 du chapitre VIII Mesures de protection spéciales) ont aussi été élargis pour s’appliquer aux jeunes jusqu’à l’âge de 19 ans, dans le but de leur offrir des opportunités de rééducation.

71.Le Tribunal communautaire a été créé en 2006 pour répondre au double objectif de justice réparatrice et de rééducation. Cette juridiction est notamment compétente pour juger les délinquants juvéniles de 16 à 18 ans.

72.Le Tribunal communautaire est une juridiction spécialisée qui répond aux besoins des personnes et de la collectivité. Il adopte une approche centrée sur la solution de problème plutôt que sur la répression et conjugue les ressources de la justice pénale et celles de la collectivité pour apporter une solution globale au besoin de rééducation. Dans la mesure du possible, les délinquants sont rééduqués au sein de la collectivité. En termes de sanction, parmi les options à sa disposition, le Tribunal communautaire peut enjoindre au délinquant:

i) de participer à un programme de conseil psychosocial ou suivre un protocole de traitement;

ii) de contacter un service approprié afin d’exécuter un service communautaire;

iii) de participer à des séances de médiation entre victimes et auteurs d’infractions;

iv) de participer à tout autre programme que le tribunal juge approprié pour le rééduquer, contribuer à sa rééducation ou prévenir la récidive.

73.De plus, les amendements au Code pénal (Titre 224) (voir ci-dessous paragraphe 10.3 du chapitre VIII Mesures de protection spéciales) protègent les mineurs contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales jusqu’à l’âge de 18 ans. L’approche neutre à l’égard du genre dans les dispositions du Code pénal (titre 224) garantit que les jeunes hommes sont protégés dans les cas où la Charte des femmes (titre 353) n’est pas applicable.

B.Age à partir duquel un individu peut être reconnu coupable d’une infraction

74.Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 9 à 97 du Rapport initial de Singapour pour ce qui concerne la position de Singapour quant à l’âge de la responsabilité pénale. Singapour considère que maintenir l’âge actuel de la responsabilité pénale au-delà de sept ans, et la responsabilité basée sur une maturité suffisante pour comprendre entre 7 et 12 ans permet au mieux d’intervenir et de rééduquer précocement, mais aussi d’éviter que les enfants commettent des infractions plus graves ultérieurement. De surcroît, cela permet de protéger les jeunes enfants contre le fait d’être utilisés par des adultes à des fins criminelles. En pratique, les jeunes enfants qui commettent des infractions ne sont pas déférés devant les tribunaux, ils sont intégrés dans des programmes de déjudiciarisation et de rééducation (voir ci-dessous aux paragraphes 5.11 à 5.14 du Chapitre VIII Mesures de protection spéciales).

C.Emploi

75.La définition de l’enfant portée par la loi sur l’emploi (titre 91) a été amendée en 2004 conformément à la Convention de l’OIT n° 138 de 1973 sur l’âge minimum, que Singapour a ratifiée le 7 novembre 2005. Désormais, un «enfant» est défini comme une personne n’ayant pas terminé sa quinzième année (auparavant, un «enfant» était une personne n’ayant pas terminé sa quatorzième année), et un «jeune» est une personne de 15 ans révolus n’ayant pas terminé sa seizième année.

76.L’âge minimum de l’emploi des enfants a également été reculé en 2004, passant de 12 à 13 ans. Quoiqu’un enfant ou un jeune soit autorisé par la loi à travailler, la législation du travail de Singapour restreint le genre de travail qu’il a le droit d’effectuer et limite le nombre d’heures qu’il peut faire. Le Comité est prié de se référer au paragraphe 85 du Rapport initial de Singapour, qui contient un résumé de la législation sur l’emploi.

D.Mariage

77.En vertu de la Charte des femmes, l’âge minimum légal du mariage, à Singapour, pour les personnes non musulmanes est toujours de 18 ans, avec le consentement parental. Une personne âgée de moins de 18 ans qui souhaite se marier doit, auparavant, solliciter une autorisation spéciale auprès du Ministère du développement communautaire et des sports.

78.En mars 2007, le Gouvernement singapourien a annoncé son intention de reculer de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les Musulmans, régi par la loi relative à l’administration du droit coranique (Titre 3). Cette mesure, quand elle sera appliquée, fera que l’âge légal du mariage parmi les Musulmans sera le même que celui prescrit par la Charte des femmes.

III. Principes généraux

1. Préambule

79.Dans cette partie sont mis en lumière les principaux faits nouveaux concernant les engagements de Singapour à l’égard des principes généraux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant sur la situation à Singapour. Cette partie concerne spécifiquement les articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention.

2. Article 2

Non-discrimination

Tous les droits s’appliquent à tous les enfants sans exception. L’Etat est tenu de protéger les enfants contre toute forme de discrimination et de prendre activement des mesures pour promouvoir leurs droits.

80.Comme indiqué dans le Rapport initial, l’article 12 de la Constitution de Singapour garantit à tous les citoyens singapouriens, y compris aux enfants, le droit d’être traités à égalité, sans discrimination. Il est dit en son article 12.1 que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi.

81.Le Gouvernement singapourien est toujours déterminé à garantir que les groupes vulnérables, et notamment celui des femmes et des personnes handicapées soient protégés contre toute discrimination systématique. Quoique Singapour ne dispose pas de lois spécifiques sur l’égalité des sexes ou sur la lutte contre la discrimination sexiste, les dispositions de la Constitution impliquent nécessairement l’interdiction de la discrimination à l’encontre des femmes et des personnes handicapées.

A.Femmes et jeunes filles

82.La position du Gouvernement singapourien concernant l’égalité des sexes demeure inchangée. Elle consiste à assurer des chances égales aux hommes et aux femmes en fonction de leur mérite personnel. Sur ces bases, les ressources fondamentales comme l’éducation et les soins de santé sont mises à la disposition de tous les citoyens, de sorte que femmes et hommes aient les mêmes chances de poursuivre leurs objectifs personnels et puissent accéder à toutes les sphères de la société.

83.Le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, créé en 2002, continue de servir d’instrument national au service de la cause de la femme. Il est le point de contact pour les questions d’égalité des sexes et la coopération internationale. Il assure aussi le secrétariat du Comité interministériel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, chargé de superviser la mise en œuvre de cette convention. En mai 2007, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a présenté un rapport au Parlement de Singapour sur les progrès accomplis dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les rapports périodiques de Singapour sur l’application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont aussi été présentés au Cabinet ministériel, organe décisionnel politique suprême pour adoption avant d’être soumis au Comité des nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

84.Singapour a récemment présenté son Troisième rapport périodique au siège des Nations Unies à New York, le 1er août 2007. Un point de presse a été organisé en octobre 2007 pour faire connaître les Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes aux médias et au public. Les observations finales du comité ont également été présentées au Parlement en octobre 2007.

85.Le Quatrième rapport périodique de Singapour rend compte des progrès accomplis dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes entre novembre 2004 et octobre 2008. En octobre 208, le Comité interministériel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a organisé des consultations avec des groupes de femmes, des femmes membres du Parlement et des membres du Comité parlementaire gouvernemental pour le développement communautaire, la jeunesse et les sports afin de recueillir des rétroinformations et des avis sur le projet de rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

86.Le Gouvernement de Singapour continuera d’organiser des consultations régulières et des séances de rétroinformation avec les groupes de femmes et les parties prenantes pour mieux comprendre leurs besoins et leurs préoccupations afin de contribuer à améliorer la formulation des mesures.

B.Enfants handicapés

87.En 2004, la campagne d’éducation populaire et de sensibilisation au handicap a été lancée pour améliorer l’attitude des Singapouriens à l’égard des personnes handicapées et la manière dont ils les considèrent. Cette campagne est organisée chaque année dans le but de montrer en exemple les habilités des personnes handicapées et faciliter ainsi leur emploi, mais aussi dans l’idée de maintenir l’effort général d’éducation du public sur l’intégration sociale des personnes handicapées.

C.Harmonie raciale et religieuse

88.Le Gouvernement singapourien est résolu à accommoder la diversité des appartenances raciales et religieuses pour renforcer la résilience sociale, en particulier parmi les enfants et les jeunes. En 2006, les pouvoirs publics ont désigné un Comité national d’orientation sur l’harmonie raciale et religieuse servant de forum national aux plus hauts représentants des groupes ethniques et religieux pour qu’ils dialoguent et renforcent la confiance mutuelle entre groupes raciaux et religieux à Singapour. Ce comité d’orientation soutient les travaux entrepris dans le cadre du Programme pour le dialogue communautaire dont l’objectif global est de mobiliser le soutien de divers segments de la société en faveur de l’harmonie raciale et religieuse. Ce programme est dirigé par le Comité ministériel pour le dialogue communautaire, présidé par le Vice-premier ministre et Ministre de l’intérieur de Singapour.

89.Les initiatives locales complètent les travaux du Programme pour l’engagement communautaire et du Comité national d’orientation sur l’harmonie raciale et religieuse. Le Cercle de l’harmonie interreligieuse, un réseau de représentants d’organisations nationales et/ou faîtières de différents groupes religieux a été créé en 2002. Dirigé par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, il a consulté les principaux groupes religieux de Singapour et examiné les idées exprimées par le public par voie de courrier, de courriel et dans les médias entre novembre 2002 et février 2003, avant de rédiger un projet de Déclaration sur l’harmonie religieuse. Ce projet a été présenté aux animateurs communautaires locaux et aux organisations religieuses avant d’être officiellement adopté en 2003.

90.Le Cercle de l’harmonie interreligieuse continue de diffuser la Déclaration sur l’harmonie religieuse et de propager l’état d’esprit qui traverse cette déclaration. Une série de trois livres pour enfants, les Couleurs de l’harmonie (2005), les Couleurs de l’amour (2006) et Donner son cœur (2007), inspirés par les valeurs communes et universelles partagées au-delà des clivages religieux, a été publiée pour les écoliers. De plus, en 2007, le Cercle a organisé un concours national de design sur le thème de l’harmonie religieuse, qui a permis d’attirer l’attention du public sur la Déclaration de l’harmonie religieuse.

91.Par ailleurs, des Cercles de confiance interraciale et interreligieuse ont été formés en 2002 pour servir de plate-formes locales aux animateurs communautaires en vue de promouvoir la compréhension, la confiance et le respect entre les différentes races et religions en temps de paix, et pour réagir rapidement en cas d’incident à connotation raciale ou religieuse en temps de crise. Les membres de ces cercles sont notamment des chefs religieux, ethniques et des dirigeants d’organisations communautaires. Il existe 84 cercles de ce type sur l’ensemble du territoire de Singapour, soit un par circonscription électorale.

92.En 2007, dans le cadre d’un exercice d’amélioration de l’image de marque, le public a été invité à donner une nouvelle identité aux Cercles de confiance interraciale et interreligieuse en participant à un concours de création de logos et de slogans. Ce concours était ouvert aux enfants et aux jeunes, conformément à l’idée selon laquelle les enfants et la jeunesse sont les principaux vecteurs conduisant à l’avènement de la diversité appréciée, fondation solide sur laquelle construire l’avenir.

93.Chaque année, les établissements scolaires célèbrent la Journée de l’harmonie raciale le 21 juillet, date commémorative des émeutes intercommunautaires de 1964. Il importe que les enfants se remémorent ces événements et qu’ils célèbrent notre succès dans la construction d’une nation et d’une société harmonieuses, basée sur une riche variété de culture et de patrimoines. De nombreux établissements scolaires font participer des parents bénévoles à des événements destinés à commémorer la Journée de l’harmonie raciale. Le Ministère de l’éducation a également créé un site Internet consacré à l’harmonie raciale qui vise à promouvoir le débat sur l’harmonie raciale parmi les enfants et la compréhension de son importance.

3. Article 3

Intérêt supérieur de l’enfant

Dans toutes les actions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. L’Etat s’engage à assurer à l’enfant des soins adéquats lorsque ses parents ou les autres personnes responsables de lui ne le font pas.

94.Singapour est résolu à œuvrer dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. A Singapour, les lois et la pratique mettent l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous continuons à appliquer les principes de la Convention tels qu’ils sont consacrés dans la Déclaration de Singapour sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui tente de traduire l’idéal de l’intérêt supérieur de l’enfant en principes opérationnels, afin que l’on puisse se référer consciemment à ces principes dans nos plans et mesures stratégiques et systèmes de prestation de services. La déclaration demeure une référence commune pour les services publics et les personnes travaillant avec les enfants.

95.Le Gouvernement singapourien considère la famille comme le socle de la société singapourienne, mais aussi comme la meilleure source d’amour, de soins et de soutien pour les enfants. Ceux qui ont pour mission de veiller sur les enfants ont un rôle essentiel à jouer pour garantir la protection sociale des enfants. Ce point est développé plus avant dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 5. Singapour a adopté une déclaration pour indiquer que selon nous, les droits portés par cette Convention, en particulier ceux visés aux articles 12 à 17, doivent être interprétés conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des responsabilités, droits et obligations de ses parents, de sa famille ou de ses tuteurs, comme il est dit aux articles 3 et 5 respectivement.

A.Protection juridique des enfants

96.Comme indiqué dans le Rapport initial, les lois nationales mentionnées ci-dessous continuent de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de mettre ce principe en exergue:

i) la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) est une loi spécialisée qui récapitule le droit des enfants et des jeunes;

ii) la Charte des femmes (titre 353) est consacrée à la protection sociale des enfants;

iii) la loi sur l’adoption des enfants (titre 4) et l’article 3 de la loi sur la garde des nourrissons (titre 122) disposent que la protection sociale de l’enfant ou du nourrisson est la considération primordiale dans toute procédure judiciaire concernant l’adoption, la garde ou l’éducation d’un enfant;

iv) le Code de procédure pénale (titre 68) prévoit une protection juridique spéciale pour les enfants dans le système de justice pénale;

v) la loi sur les témoignages (titre 97) accorde une protection et des privilèges spéciaux aux enfants qui témoignent dans des procédures judiciaires;

vi) la loi sur les garderies d’enfants (titre 37A) préserve les intérêts des enfants dans les services de garderie;

vii) le Code pénal (titre 224) prévoit une protection spéciale pour les enfants à naître contre la violence, ainsi qu’une protection contre l’inceste, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le viol de mineur(e).

B.Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les litiges civils

97.Dans les litiges civils et les conflits juridiques impliquant des familles et des enfants, la première responsabilité du tribunal consiste à protéger les intérêts des enfants. Le tribunal encourage la conciliation et la coopération pour parvenir à une issue consensuelle focalisée sur le bien-être des enfants. Le Tribunal des affaires familiales désigne un Centre de la famille et de la justice juvénile et un conseiller psychosocial rattaché au tribunal offrant des séances de conciliation et d’accompagnement psychosocial aux couples pour les aider à résoudre les conflits concernant le droit de garde ou de visite. La médiation joue un rôle de premier plan, elle est intégrée à la procédure judiciaire. Les différends concernant la garde, les soins, le contrôle et le droit de visite sont traités de manière globale par les Chambres des relations familiales.

98.Dans les affaires de droit de garde particulièrement épineuses, une conférence conjointe est organisée pour tenter une médiation en présence d’une équipe pluridisciplinaire constituée d’un juge médiateur et d’un psychologue ou un conseiller psychosocial du Centre de la famille et de la justice juvénile. Ceci permet d’adopter une approche thérapeutique des conflits, dans l’intérêt des parents et des enfants. Une autre solution envisagée au cours de la médiation est l’orientation, si cela est approprié, vers des services internes ou externes. Le tribunal recommande que la procédure contentieuse, qui tend à aggraver l’acrimonie entre les parties, ne soit utilisée qu’en derniers recours.

99.Depuis le 1er juillet 2008, une procédure spéciale dénommée CHILD (intérêt supérieur de l’enfant, procédure moins accusatoire) est en place pour traiter les différends concernant la garde des enfants sur un mode moins accusatoire. Cette procédure se rapproche du système inquisitoire et les parties sont dissuadées de camper sur des positions contentieuses et sont au contraire invitées à se focaliser sur des arrangements parentaux raisonnables et fonctionnels. Ils y sont aidés par un conseiller familial qualifié. Même lorsque les parties doivent être entendues à l’audience et qu’un procès est engagé, le Tribunal des affaires familiales ne fait généralement pas comparaître les enfants. Dans les litiges concernant les droits de garde et de visite, des professionnels qualifiés examinent la situation.

100.Le Tribunal fournit aussi un programme personnalisé sur la parentalité, connu sous le nom de programme IMPACT, pour les couples en instance de divorce, afin de les aider à prendre conscience de l’importance de veiller sur les besoins de leurs enfants et de leur recommander des solutions pour une bonne coopération parentale.

101.En cas de litige grave concernant l’accès aux enfants, le Tribunal peut aussi proposer que le transfert ou la visite se passe dans un Centre de services familiaux spécialisé, avec l’assistance de travailleurs sociaux expérimentés, qui peuvent en outre proposer un accompagnement psychosocial aux familles afin de les aider à surmonter leurs difficultés dans ce domaine. Un rapport sur les progrès accomplis est présenté au Tribunal pour garantir que les problèmes de l’enfant sont aussi pris en compte dans cette procédure.

102.De plus, le tribunal aux affaires familiales a produit un CD-ROM intitulé KIDSLINE (enfants en situation difficile), destiné à aider les enfants confrontés à la rupture du mariage de leurs parents, à des violences familiales ou à d’autres conflits familiaux. Il fournit des informations essentielles sur la manière dont l’enfant peut faire face à ses difficultés et lui indique où demander de l’aide.

103.Les installations matérielles du tribunal tiennent compte des besoins des enfants. Une salle leur est réservée, avec une assistante maternelle, au tribunal des affaires familiales, dans laquelle les parents peuvent laisser leur progéniture pendant qu’ils assistent aux audiences dans d’autres parties du bâtiment. Cela permet de mettre les enfants à l’abri des querelles judiciaires. Le Tribunal dispose également d’une salle de conseil spécialement conçue pour les enfants, équipée de jouets et de livres thérapeutiques créant un environnement propice pour les interroger.

C.Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de maltraitance

104.La loi sur les enfants et les jeunes comporte des dispositions permettant de placer l’enfant ou le jeune en lieu sûr ou dans un foyer accrédité, ou encore sous la responsabilité d’une personne appropriée ou sous la surveillance d’un agent de protection de l’enfance, si ses parents ne sont pas en mesure de l’élever correctement. Les soins de remplacement comme le système d’aide aux familles (Famcare), basé sur le soutien des proches à l’enfant maltraité, sont préférés. La protection apportée par les proches permet souvent de limiter la crainte et l’anxiété de l’enfant car il y a des chances pour qu’il les connaissent mieux qu’une famille d’accueil inconnue. A l’instar des parents nourriciers, les proches désireux d’accueillir l’enfant seront soumis à une évaluation fondée sur des normes de sélection standardisées des soignants de remplacement. Les proches sont en outre supervisés et soutenus par des agents de protection de l’enfance.

Tableau 11

Nouveaux placements dans le système d’aide aux familles ( FamCare )

2005*	2006	2007
20	18	19

* Aucune donnée n’était disponible avant 2005.

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

105.Les enfants maltraités sont souvent amenés à revivre les événements qui les ont traumatisés pendant l’instruction. Des interrogatoires répétés peuvent troubler l’enfant victime et retarder son rétablissement. Pour éviter le traumatisme lié à des interrogatoires répétés, la police et le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports ont décidé d’interroger ensemble les enfants victimes d’abus sexuels pour enquêter, d’une part, sur les circonstances de l’affaire et d’autre part, pour établir un plan de soins et de protection. Un film vidéo didactique sur l’interrogatoire conjoint des enfants victimes d’abus sexuels a été élaboré à l’intention des enquêteurs et des agents de protection de l’enfance. La formation des enquêteurs de police et des agents de protection de l’enfance pour leur apprendre à mener des interrogatoires conjoints a commencé en juillet 2005.

D.Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que témoin

106.Les juridictions subordonnées administrent le Programme de soutien aux témoins vulnérable en collaboration avec les services du Procureur général et les Forces de police de Singapour. Un témoin est une personne âgée de moins de 16 ans ou d’un âge mental inférieur à 16 ans appelée par la police ou le ministère public à témoigner dans une affaire pénale. Ce programme permet de saisir la Société des enfants de Singapour de certains dossiers pour qu’elle fasse en sorte qu’une personne apporte bénévolement un soutien social et émotionnel au témoin, à ses parents ou ses soignants et les informe sur les procédures judiciaires. Le ou la bénévole organise également une visite du tribunal pour aider le témoin à se familiariser avec les lieux et les procédures. Pendant l’audience, cette personne accompagne le témoin pendant qu’il attend sa comparution. De plus, elle peut être autorisée par le juge à s’asseoir derrière le témoin pendant qu’il témoigne à l’audience par vidéo-conférence en simultanée dans une pièce séparée. Elle apporte uniquement un soutien émotionnel et pratique aux témoins vulnérables et ne donne aucun conseil juridique.

4. Article 6

Droit à la vie, à la survie et au développement

Tout enfant a un droit inhérent à la vie. Les Etats assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant.

107.Le droit de l’enfant à la survie est toujours garanti par un dispositif solide de lois et de programmes. Outre des soins de santé peu onéreux et accessibles, l’intervention précoce en faveur des mères en crise est un élément important du mécanisme national destiné à sauvegarder la santé et garantir la survie des enfants.

A.Infanticide et abandon de nouveaux-nés

108.Des initiatives communautaires apportent un soutien robuste aux mères adolescentes et à celles qui ne peuvent prendre soin de leur nourrisson et/ou acceptent difficilement leur grossesse. En 2004, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a rationalisé les services de soutien aux femmes enceintes pour ne conserver qu’une ligne téléphonique nationale d’assistance aux femmes enceintes. Le Réseau des bébés, composé de neuf services et abris non-gouvernementaux, et le KK Women’s and Children’s Hospital offrent un réseau de services grâce auquel les mères peuvent obtenir de l’aide et éviter d’en venir à abandonner leur nouveau-né. Ces services proposent aussi une assistance au placement et à l’adoption aux mères seules et/ou indigentes. De plus, ils administrent des programmes de sensibilisation, offrent un accompagnement psychosocial et un abri aux mères non mariées. Pour les adolescentes enceintes, le Réseau des bébés apporte une aide en cas de crise par message court (SMS) et courriel.

109.Le nombre de cas d’infanticide et d’abandon d’enfant demeure faible à Singapour. Entre 2003 et 2007, il y a eu au total 2 infanticides. Entre 2005 et 2007, sept bébés abandonnés ont été retrouvés vivants et cinq autres ont été retrouvés morts. Ils étaient pour la plupart morts-nés. Un protocole est en place pour assurer la sécurité des nouveaux-nés abandonnés. La priorité est accordée à la localisation des parents ou des proches du bébé. Quand ils sont retrouvés, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports entreprend un travail auprès de la famille pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. S’ils ne sont pas retrouvés, l’adoption, le placement à long terme en foyer nourricier et le placement sous tutelle sont les possibilités examinées; l’option retenue est celle qui correspond le mieux à l’intérêt de l’enfant.

B.Prestation des soins de santé

110.Les soins de santé préventive pour les enfants d’âge préscolaire sont assurés dans les polycliniques. Ils consistent pour l’essentiel en un dépistage médical au cours duquel les enfants sont vaccinés contre les maladies évitables et leur croissance et leur développement sont contrôlés.

111.Le Conseil de promotion de la santé (HPB), inauguré le 1er avril 2001 est le fer de lance des initiatives en matière de promotion de la santé. En mai 2006, au lendemain d’un réexamen stratégique de ses fonctions et services, le conseil a été l’objet d’une restructuration de son organisation focalisée sur ses priorités, qui consistent à s’adresser à tous les Singapouriens en fonction de leur état de santé, qu’ils soient en bonne santé, en danger ou malades. La Direction du service sanitaire scolaire, chargée de la jeunesse, a été renommée Direction de la santé de la jeunesse (YHD) et renforcée pour appuyer l’effort du Conseil focalisé sur la promotion de la santé de la jeunesse, tout en continuant d’assurer des services de santé préventive.

112.La direction du Service de santé scolaire rattachée à la Direction de la santé de la jeunesse (YHD), a organisé des programmes de dépistage médical dans les établissements scolaires pour assurer un dépistage et une prise en charge précoces des pathologies communes parmi les élèves. Des dépistages annuels sont organisés dans toutes les écoles par des équipes médicales formées d’infirmiers/infirmières et de médecins. En 2007, quelque 47 512 élèves en premier niveau du cycle primaire (âgés de 7 ans), soit 99% de la cohorte et 50.308 des élèves en sixième niveau du primaire (âgés de 12 ans), soit 99% de la cohorte ont bénéficié d’un dépistage. De plus, 360 810 élèves dans d’autres classes (deuxième à cinquième années du cycle primaire et premier à quatrième niveau du cycle secondaire) ont bénéficié d’un dépistage ciblé, par exemple pour contrôler leur vision ou dépister une scoliose. Le Service de santé scolaire administre aussi les rappels des vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la varicelle, les oreillons et la rubéole. En outre, la YHD procède à un dépistage systématique des troubles de la vision parmi tous les enfants en première et deuxième années d’éducation préscolaire dans le cadre de son Programme national de prévention de la myopie.

113.La direction du Service dentaire scolaire, rattachée à la YHD offre des services de dentisterie de base aux élèves. En 2007, sur les 248 732 élèves du cycle primaire ayant bénéficié d’un dépistage, 240 996 (soit 97%) avaient des dents saines. Sur les 98 388 élèves en cycle secondaire examinés, 95 281 (97%) avaient également des dents saines.

114.Les actions en faveur de la santé des jeunes couvrent un vaste domaine allant de l’activité physique à la nutrition en passant par le bien-être psychique, le contrôle du tabagisme, la prévention des MST, du sida, de la myopie, la santé bucco-dentaire et la prévention des accidents infantiles. Des programmes en faveur de la santé et du bien-être psychiques pour la jeunesse mettent l’accent sur les comportements consistant à accepter de demander de l’aide. Dans ces matériels et programmes didactiques, on indique aux jeunes où s’adresser pour obtenir un soutien professionnel. Les conseillers d’éducation et les programmes de terrain permettent d’identifier les jeunes à risque et de prendre leurs besoins en charge. On trouvera plus d’informations sur la YHD et les services de soins de santé pour les enfants au chapitre VI (Santé et protection sociale).

C.Education

115.Singapour continue de croire en l’éducation et d’investir massivement dans ce domaine pour veiller au développement global de nos enfants. Notre système éducatif vise à développer et exploiter les talents et aptitudes de chaque enfant. Une éducation qui progresse en fonction du développement des aptitudes garantit que tous les enfants apprennent à leur propre rythme, en fonction de leurs capacités.

116.La loi sur l’enseignement obligatoire, en vigueur depuis 2003, assure que tous les enfants reçoivent au moins six années d’instruction primaire. Dans le cadre du système éducatif officiel, le Ministère de l’éducation œuvre aussi pour améliorer les résultats de l’éducation en personnalisant les programmes scolaires afin de les adapter aux différents niveaux d’aptitudes des élèves et leur offrir une plus grande variété de filières éducatives permettant de reconnaître la diversité de leurs talents et d’élargir la définition du succès.

117.Le Gouvernement de Singapour croit aussi fermement à l’éveil précoce de l’enfant pour soutenir son développement cognitif, social, affectif et physique. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont focalisé leurs efforts sur l’investissement dans la fourniture, la qualité et l’accessibilité matérielle et financière des centres d’éducation précoce.

118.On trouvera plus d’informations sur l’évolution de l’enseignement au chapitre VII (Education, loisirs et activités culturelles).

D.Services sociaux

119. Le Gouvernement de Singapour reconnaît que les services sociaux jouent un rôle important dans le développement des enfants. C’est pourquoi le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Conseil national du service social (NCSS) travaillent en étroite collaboration pour assurer aux enfants qui en ont besoin des services sociaux adéquats et optimaux. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le NCSS supervisent, administrent et financent plus de 50 organisations bénévoles de protection sociale (VWO) qui organisent des services et des programmes sociaux dans les écoles, ainsi que 36 Centres de services familiaux qui proposent une aide psychosociale individualisée et des conseils psychosociaux, des programmes préventifs et un soutien du développement destinés aux enfants et à la jeunesse, ainsi que des services de soins institutionnels. De plus, le NCSS administre divers mécanismes d’assistance sociale comme le Fonds pour l’argent de poche à l’école Straits Times, destiné aux enfants des familles à faibles revenus, afin de les aider à couvrir leurs dépenses scolaires. Entre 2001 et 2007, plus de 50 000 enfants ont bénéficié de ce fonds. On trouvera plus de renseignements sur l’évolution des services sociaux au chapitre VIII (Mesures de protection spéciales).

E.Aménagement du territoire

120.La surface habitable moyenne est de 27 m² par personne (y compris les enfants) dans les logements publics de Singapour, ce qui est comparable à la surface habitable moyenne par personne dans les autres pays développés. Conformément aux directives d’urbanisme actuelles, dans les habitations collectives publiques, il y a un terrain de jeu pour 600 logements, afin que les enfants aient un endroit pour jouer. Ceci en plus des aires de jeux installées dans les écoles, les garderies et les centres de garde d’élèves. Ce type d’institutions éducatives et sociales sont également installées dans les complexes de logements sociaux pour la commodité des enfants qui les habitent.

121.A Singapour, l’urbanisme est de plus en plus focalisé sur la création d’un environnement sans obstacle, commode pour se déplacer en fauteuil roulante, pour les personnes âgées et pour les enfants. Ceci implique de construire des ascenseurs, des autobus à plate-forme basse et des téléphones publics adaptés.

122.La création d’espaces collectifs permet que nos enfants puissent expérimenter le partage en organisant des activités sociales, récréatives et culturelles et en y participant. Ces espaces sont intégrés à tous les centres communautaires de Singapour. Ces centres, convenablement répartis dans toutes les zones résidentielles de Singapour, sont des locaux mis à disposition pour diverses activités communautaires et divers groupes, parmi lesquels les enfants et la jeunesse.

123.De plus, dans plusieurs quartiers de Singapour, les organisations des enfants et des jeunes et les VWO de divers complexes résidentiels ont créé des centres spéciaux pour fournir plus d’espaces communautaires destinés à diverses activités. Une vaste gamme d’installations sportives accessibles à l’ensemble de la population est aussi facilement accessible aux enfants et aux jeunes. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports est en train d’édifier un Espace de la jeunesse sur une aire de 1,2 hectares. Il s’agira d’un nouvel espace communautaire situé au cœur de la ville, qui correspondra à un agrandissement du Centre national de la jeunesse, du Parc de la jeunesse et du terrain de skateboard existants. Cet espace accueillera diverses activités collectives, récréatives et culturelles pour la jeunesse telles que spectacles, carnavals, expositions et activités de vulgarisation. Le nouveau parc ouvrira ses portes en 2009.

124.Il y a des terrains de jeux pour enfants dans les parcs nationaux comme le Pasir Ris Park et le West Coast Park. Le premier jardin pour enfants d’Asie, le Jacob Ballas Children’s Garden a été inauguré dans le jardin botanique de Singapour le 1er octobre 2007. Il s’agit d’un endroit où les enfants peuvent jouer, explorer et s’amuser tout en apprenant à apprécier les plantes, la nature et l’environnement entre jeunes. Comme dans tous les parcs publics, l’entrée du Jardin des enfants est gratuite pour garantir que tous puissent en profiter.

5. Article 12

Respect de l’opinion de l’enfant

L’enfant a le droit d’exprimer librement son opinion et d’être entendu sur toute question ou dans toute procédure l’intéressant.

A.Dispositions législatives

125.Singapour reconnaît que la voix des enfants et des jeunes doit être entendue. Sur le plan législatif, le droit des enfants d’exprimer leur opinion est notamment garanti dans des dispositions traitant du droit de garde, de la protection sociale, de l’éducation, de l’avortement et de la stérilisation à visée contraceptive. Voici une liste de dispositions légales prévoyant que l’opinion des enfants et des jeunes soit entendue:

i) le droit de participer aux procédures judiciaires: loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) et loi sur la mise à l’épreuve des délinquants (titre 252);

ii) droit de participer aux procédures concernant le droit de garde: Charte des femmes (titre 353);

iii) droit d’exprimer son opinion en relation avec l’avortement: loi sur l’interruption volontaire de grossesse (tire 324); et

iv) droit d’exprimer son opinion en relation avec la stérilisation à visée contraceptive: loi sur la stérilisation contraceptive volontaire (titre 347).

B.Procédures judiciaires et administratives

126.Les opinions des enfants continuent d’être recueillies en appliquant les mécanismes suivants:

i) la nomination par le tribunal d’un conseil pour les enfants, chargé de l’interroger pour déterminer son opinion et d’autres éléments importants pour son bien-être dans les affaires de droit de garde;

ii) la détermination d’un plan individualisé de protection sociale: l’opinion de l’enfant est recueillie avant de déterminer le plan de protection sociale le concernant lorsqu’il doit être remis aux bons soins de l’Etat, placé sous sa protection ou rééduqué;

iii) la planification de la continuité: l’opinion de l’enfant est recueillie pour établir un plan destiné à garantir la continuité des soins reçus par les enfants maltraités;

iv) lorsque les circonstances s’y prêtent, quand les enfants sont en âge de s’exprimer, les conseillers du Tribunal des affaires familiales les interrogent dans le cadre des procédures judiciaires afin de déterminer leur intérêt et d’obtenir des renseignements utiles pour établir des accords parentaux sur les soins à leur apporter et s’enquérir de leurs préférences.

127.Les enfants en détresse peuvent aussi utiliser Tinkle Friend, un service téléphonique administré par la Société des enfants de Singapour. Des bénévoles compétents fournissent à ces enfants des conseils psychosociaux et les orientent vers d’autres services. Le Service téléphonique de la protection de l’enfance est également à la disposition des enfants maltraités qui ont besoin d’aide.

C. Concertation politique

128.L’approche du Gouvernement singapourien à l’égard de la prise de décision est basée sur l’ouverture et la concertation. Le Gouvernement singapourien continue de promouvoir le portail de consultation en ligne, mode de communication accessible et facile d’utilisation pour tous, y compris pour les enfants, permettant de faire connaître son opinion sur la politique. Les services publics s’efforcent aussi de recueillir directement l’opinion des enfants et des jeunes sur les modifications les intéressant.

129.En 2004, environ 2 100 jeunes ont pris part à une campagne de consultation nationale de la jeunesse intitulée «Jeunesse: créons notre future». Cette campagne n’encourageait pas seulement les jeunes à présenter leurs idées et suggestions sur le futur qu’ils souhaiteraient pour Singapour, elle leur permettait également d’agir pour faire fructifier leurs propositions. Plusieurs thèmes sont ressortis au cours de la campagne de rétroinformation, tels que l’éducation, les aspirations de la jeunesse, les sports, les arts et la culture, le mariage et la famille, le bénévolat, l’insertion sociale et l’identité nationale. A la fin de cette campagne de consultation, les jeunes ont été invités à former des groupes de travail entre eux afin de transformer leurs idées en réalités. Cette campagne a été une expérience d’autonomisation pour la jeunesse et a renforcé l’engagement de Singapour en faveur de l’incitation des jeunes à influencer la politique nationale.

130.Au niveau de la programmation locale de l’action en faveur de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse (NYC) continue de promouvoir la participation des jeunes dans les domaines qui les concernent. Le NYC administre divers fonds tel que le Fond de développement de la direction des jeunes et la Bourse pour les projets de la jeunesse à l’étranger, destinés à soutenir et développer la direction des jeunes, le travail bénévole et d’autres domaines variés. D’autres fonds tels que le Fond de développement de la jeunesse, la bourse pour les «Young ChangeMakers» (YCM, jeunes transformateurs)  et «SHINE» offrent un capital de lancement pour aider les jeunes à lancer et mettre en œuvre des projets qui bénéficient à la jeunesse, la communauté et la société locales et internationales. Le NYC décerne aussi le Prix de la jeunesse de Singapour et le Prix du mérite académique, qui récompensent les contributions émérites apportées à la société par des jeunes et incitent les autres à se dépasser.

131.Des fonds comme le Fond de Singapour pour la capacité d’organisation de la jeunesse, le Fond de l’ASEAN pour la jeunesse et le Fond pour la formation et le développement du secteur des projets d’expédition de la jeunesse offrent une aide destinée à renforcer la capacité d’organiser, par exemple des programmes de développement et l’encadrement du bénévolat. Le NYC organise aussi des forums, séminaires et dialogues pour les experts de l’industrie en vue de faciliter le travail de réseau, les échanges et l’enrichissement mutuel des idées dans les domaines connexes pour favoriser la formation de communautés de pratiques dans le secteur de la jeunesse.

132.Les enfants et les jeunes participent aussi aux processus décisionnels. Ainsi, les jeunes participent activement aux jurys qui attribuent les prix YCM et SHINE destinés à soutenir et financer les projets des jeunes. Les établissements scolaires continuent d’utiliser des mécanismes, dialogues et forums permettant aux élèves d’exprimer leurs opinions et formuler des suggestions sur les questions qui les concernent. Les délégués des élèves jouent un rôle clef dans la transmission des opinions de leurs pairs sur la politique de l’établissement.

133.Les enfants et les jeunes ont participé activement à la préparation de la candidature de Singapour aux premiers Jeux olympiques de la jeunesse, prévus pour août 2010. Le Comité chargé de promouvoir la candidature de Singapour s’est adressé aux équipes de jeunes dans les établissements scolaires et à d’autres organisations pour leur demander de présenter des idées de concepts concernant la candidature de Singapour, et il a pris en considération de nombreuses idées et suggestions recueillies. En sollicitant les enfants et les jeunes, ceux-ci sont devenus d’ardents défenseurs de la candidature de Singapour. Quand Singapour a été présélectionné en décembre 2007, les enfants et les jeunes des écoles se sont réunis pour soutenir notre candidature en participant à un séminaire sur les Jeux olympiques de la jeunesse. Divers établissements scolaires et groupes de jeunes se sont manifestés spontanément pour exprimer leur soutien indéfectible à la candidature de Singapour. Les Jeux olympiques de la jeunesse donneront aux jeunes singapouriens la chance d’interagir et entrer en contact avec des jeunes d’autres pays.

D.Participation régionale

134.De surcroît, les enfants participent à des forums régionaux et internationaux dans lesquels ils ont la possibilité d’échanger des points de vue sur différentes questions les concernant. Singapour a dépêché deux enfants délégués à la première Conférence des enfants de l’Asie du Sud-Est, en République des Philippines, en décembre 2006 pour débattre de thèmes importants pour les enfants et la jeunesse et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement. Les délégués ont débattu de différents problèmes affectant les enfants et les jeunes comme la pauvreté, les catastrophes naturelles et les situations d’urgence, l’éducation, le VIH/sida et d’autres maladies, la santé maternelle, la mortalité infantile, l’égalité des sexes, la pérennité environnementale, la participation des enfants et la traite des enfants. Les délégués ont rédigé un Appel à l’action qui a été présenté à la Conférence ministérielle de l’ASEAN consacrée aux affaires sociales et au développement qui s’est tenue à Hanoï en décembre 2007. Les jeunes ont aussi participé à plusieurs forums visant à promouvoir le dialogue entre eux comme le Sommet mondial des jeunes dirigeants organisé par l’ONU en octobre 2006 et le Forum asiatique des Jeunes organisé par l’UNESCO en juin et octobre 2007.

135.Par ailleurs, le NYC entretient des contacts bilatéraux et multilatéraux avec des institutions de la jeunesse et des organisations de services pour la jeunesse en vue d’approfondir les efforts de développement et les échanges, de manière à permettre à tous nos jeunes dirigeants et organisations sectorielles de la jeunesse de se développer, non seulement localement, mais aussi au niveau international.

E.Formation sectorielle

136.Les services publics réexaminent régulièrement la manière dont les personnes concernées par la protection sociale des enfants prennent en considération les opinions des enfants dans les domaines qui les concernent et les mesures et programmes qui les intéressent. Les membres des professions concernées sont également formés à la nécessité de demander aux enfants d’exprimer leur opinion sur les questions qui les intéressent et ils étudient les meilleurs moyens d’aborder ces questions. Voici quelques exemples des formations afférentes dispensées:

i) Secteur social: Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Conseil national du service social (NCSS), par le biais de l’Institut de formation du service de protection sociale (SSTI), organisent des formations pour leurs partenaires en vue de promouvoir les organisations d’enfants sûres et les principes des droits de l’enfant.

ii) Maintien de l’ordre: Une formation de sensibilisation à l’enfance est dispensée aux policiers qui enquêtent sur les affaires d’enfants maltraités.

iii) Education: la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits des enfants font partie du programme de formation des enseignants à l’Institut national de l’éducation.

iv) Santé: le Ministère de la santé organise des programmes comme celui de l’expert détaché et des bourses d’études dans le cadre du Plan de développement des ressources humaines dans le secteur de la santé, qui ont pour objet de dispenser une formation en pédiatrie aux membres des professions médicales et paramédicales. Des infirmiers et infirmières certifié(e)s sont aussi inscrits à l’institut Nanyang Polytechnic pour y poursuivre des études avancées débouchant sur un diplôme en pédiatrie.

v) Justice: les magistrats ont été formés localement aux nouvelles procédures judiciaires focalisées sur l’enfant. Tous les juges du Tribunal des affaires familiales seront dépêchés vers plusieurs juridictions australiennes pour y étudier ces nouvelles procédures judiciaires quasi-inquisitoires. Les juges médiateurs participent également à des cours de formation avancée à la médiation en Australie, focalisés sur la méthodologie de la médiation familiale.

vi) Famille: Les efforts d’éducation familiale déployés dans les établissements scolaires et dans la communauté visent à impartir des compétences permettant un dialogue efficace et à souligner l’importance de solliciter l’opinion des enfants sur les questions qui les concernent.

IV. Droits civils et libertés fondamentales

1. Préambule

137.Dans ce chapitre, il est rendu compte des progrès accomplis dans la réalisation des droits civils et des libertés fondamentales des enfants de Singapour. Les informations fournies se rapportent aux articles 7, 8, 13 à 17 et 37.a de la Convention relative aux droits de l’enfant.

138.Les droits énoncés dans ces articles continuent d’être réalisés dans les limites permises par la défense des intérêts de sécurité nationale, de sûreté publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la morale publiques, et en tenant compte des contraintes géographiques liées à l’étendue géographique de Singapour, comme indiqué dans nos réserves concernant l’article 7 et nos déclarations au sujet des articles 13 à 17.

2. Article 7

Nom et nationalité

Dès sa naissance, l’enfant a droit à un nom. Il a aussi le droit d’acquérir une nationalité, et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

139.La Constitution de Singapour a été amendée en avril 2004 pour permettre aux Singapouriennes de transmettre leur nationalité à leur descendants nés à l’étranger. Depuis cet amendement, un enfant né à Singapour dont les parents sont légalement mariés au moment de sa naissance peut obtenir la nationalité par naissance si l’un de ses parents est de nationalité singapourienne. Avant l’introduction de l’amendement de 2004, l’article 121.2 de la Constitution disposait qu’un enfant né hors de Singapour de mère singapourienne et de père étranger n’acquérait pas automatiquement la nationalité singapourienne.

140.La nationalité d’un enfant illégitime est celle de sa mère. Tout enfant illégitime né à Singapour d’une mère ayant la nationalité singapourienne au moment de la naissance acquiert par naissance la nationalité singapourienne. S’il naît à l’étranger d’une mère singapourienne, elle peut demander à le déclarer en tant que citoyen singapourien.

141.Le droit singapourien confère la nationalité à certaines catégories d’enfants, dans certaines circonstances. Compte tenu du territoire limité de Singapour, nos lois n’accordent pas la nationalité simplement parce qu’un enfant réside sur le territoire de Singapour. La réserve figurant au paragraphe 4 de l’instrument d’adhésion de Singapour a été formulée à cet effet.

3. Article 8

Protection de l’identité

L’Etat est tenu de protéger, et au besoin de rétablir, les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant, tels que ses noms, nationalité et relations familiales.

142.Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 176 et 177 du Rapport initial de Singapour. La Constitution singapourienne ne prévoit pas la possibilité de déchoir un enfant âgé de moins de 18 ans de sa nationalité, sauf en cas de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation de faits importants.

4. Article 13

Liberté d’expression

L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations sans considération de frontières.

143.Le Gouvernement singapourien continue d’encourager les enfants à exprimer leurs opinions. Depuis 2005, le festival annuel SHINE, d’une durée d’un mois, encourage les enfants et les jeunes à s’organiser pour présenter des spectacles et préparer des projets collectifs répondant aux préoccupations et questions qui leur tiennent à cœur. En 2007, le festival a été suivi par 200 000 jeunes. «Youth.SG», un portail Internet a été créé pour donner aux enfants et aux jeunes un forum d’expression et d’interaction en ligne. Par ce biais, les enfants et les jeunes sont libres de lancer des projets et de chercher des partenaires, de partager des sujets pertinents et de dialoguer avec d’autres enfants et jeunes. En avril 2008, ce portail virtuel accueillait en moyenne 8.000 visiteurs par jour.

144.Conformément au souhait de multiplier les occasions d’expression, le Forum national de la jeunesse, le dialogue avec le Premier ministre, le dialogue avec les ministres, le Forum des enfants de l’ASEAN, le Séminaire de l’Institut technique d’éducation, le forum de l’Institut universitaire de technologie et d’autres groupes de discussion spécialisés et de travail en réseau offrent des possibilités aux enfants et aux jeunes de faire entendre leur voix et d’exercer une influence locale et régionale.

145.Les établissements d’enseignement supérieur organisent également des forums et des tables rondes pour permettre à leurs étudiants de se rencontrer et de dialoguer avec les décideurs institutionnels et gouvernementaux.

146.Il existe une vaste gamme de documents étrangers et nationaux disponibles et facilement accessibles à Singapour, auxquels les enfants peuvent accéder sur Internet et dont l’utilisation est vivement recommandée par le Gouvernement. Si une publication est à circulation restreinte, c’est pour protéger le bien-être moral des enfants.

147.Les droits consacrés par cet article sont protégés par l’article 14 de la Constitution de Singapour. Ces droits sont restreints dans l’intérêt de la sécurité nationale, des relations amicales avec d’autres pays et du maintien de l’ordre public, afin de protéger les privilèges du Parlement et pour réprimer l’outrage à magistrat, la diffamation et l’incitation à enfreindre la loi. Singapour a formulé et maintient les réserves figurant au paragraphe 3 de son instrument d’adhésion en raison de ces restrictions.

5. Article 14

Liberté de pensée, de conscience et de religion

L’Etat respecte le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, guidé comme il convient par ses parents.

148.Comme indiqué aux paragraphes 206 et 207 du Rapport initial, la Constitution de Singapour reconnaît à toutes les personnes, y compris aux enfants, le droit de professer et de pratiquer leur religion ainsi que de la répandre, dans les limites autorisées par la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques. Le Code pénal (titre 224) prévoit des peines sanctionnant les atteintes à la liberté religieuse par des actes ou des insultes.

149.Dans les établissements scolaires, l’instruction civique et morale est focalisée sur six valeurs fondamentales: le respect, la responsabilité, la résilience, l’intégrité, l’attention, et l’harmonie. Les élèves apprennent le sens de ces valeurs et comment les mettre en pratique. Ils apprennent à se respecter mutuellement et à faire preuve de sensibilité à l’égard des sentiments d’autrui. Ils apprennent que toutes les personnes sont uniques et qu’ils doivent voir les points forts chez autrui tout en acceptant et respectant les différences.

150.Dans l’enseignement primaire et secondaire, les cours d’instruction civique et morale sont l’occasion d’étudier les fêtes et pratiques culturelles des principaux groupes ethniques de Singapour. Pendant ces cours, les élèves apprennent l’importance de respecter les autres religions pratiquées à Singapour et ils étudient les comportements respectueux adaptés à l’interaction avec des personnes professant une religion autre que la leur. L’une des stratégies didactiques utilisée dans ces cours est l’approche distanciée, qui consiste à encourager les élèves à entrer en empathie avec autrui et à voir les problèmes sous un autre angle en jouant des jeux de rôle et en discutant.

151.Cette approche encourage aussi les élèves à présenter leur propre point de vue tandis que l’enseignant facilite le débat, dans le but de cultiver le sens des responsabilités et le respect d’autrui. En cycle primaire, dans les cours de sciences sociales, les élèves étudient les différents groupes ethniques de Singapour et les peuples d’Asie du Sud-Est, leurs religions, coutumes et fêtes.

152.En cycle secondaire, les élèves apprennent quelles sont les menaces internes et externes qui pèsent sur Singapour. L’approche de Singapour centrée sur la compréhension, la tolérance et l’égard pour les différentes sensibilités ethniques et religieuses est citée comme un exemple de jeune nation ayant réussi à gérer sa diversité ethnique, à promouvoir l’harmonie interraciale et l’attachement communautaire à la construction de la nation.

6. Article 15

Liberté d’association et de réunion pacifique

Les enfants ont le droit de se réunir, de former des associations et d’y adhérer.

153.L’article 14 de la Constitution de Singapour garantit la liberté d’association et de réunion à tous les citoyens. Des exemples de plates-formes favorisant le développement des initiatives et activités des jeunes sont cités aux paragraphes 5.4 et 5.7 du chapitre III (Principes généraux) et au paragraphe 4.1 du présent chapitre.

154.Le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique est protégé par la Constitution dans la mesure où la réunion est pacifique et sans armes. A cet égard, le Code pénal (titre 224) contient des lois interdisant les associations et les rassemblements illicites. Comme indiqué dans les explications concernant l’article 14, Singapour a formulé et maintient les réserves figurant au paragraphe 3 de son instrument d’adhésion en raison des restrictions de ce droit prévues par la législation singapourienne.

7. Article 16

Protection de la vie privée

Les enfants ont le droit d’être protégés contre toute immixtion dans leur vie privée, leur famille, leur domicile et leur correspondance, et contre toute atteinte à leur honneur et leur réputation.

155.Comme indiqué aux paragraphes 211 à 212 du Rapport initial, Singapour ne possède pas de législation spécifique pour protéger la vie privée des personnes. Il existe, cependant, des lois protégeant les personnes contre la diffamation et la calomnie.

156.En général, les membres de professions telles que travailleurs sociaux, psychologues et travailleurs de santé qui travaillent avec les enfants protègent la vie privée de leurs clients conformément à leur pratique et leur code de conduite déontologiques. La loi protège l’identité d’un enfant impliqué dans une procédure judiciaire en interdisant de la divulguer dans la presse ou dans les médias audiovisuels.

157.Pour les membres des professions travaillant en milieu scolaire avec des élèves ayant des besoins spéciaux, des directives professionnelles normatives ont été mises en place en 2006. Il y est dit que les spécialistes doivent «garder et protéger la confidentialité des informations obtenues lors de l’évaluation d’un enfant et adopter une attitude emprunte de respect pour la dignité et l’intégrité personnelle de l’enfant.» En pratique, cela se traduit par des procédures spécifiques intégrées à la pratique professionnelle de tous les spécialistes offrant des services psychologiques aux enfants dans les établissements scolaires nationaux. Ainsi:

i) le consentement éclairé de l’enfant (soit donné en personne, soit par l’intermédiaire de ses parents ou tuteurs) doit être obtenu avant d’entreprendre toute évaluation personnelle directe.

ii) avant de conduire toute évaluation personnelle, le spécialiste doit entrer en relation, s’assurer que l’enfant est à l’aise, et lui expliquer clairement, dans un langage adapté à son âge, l’objet du test qu’il va passer;

iii) quand des interventions impliquent des pairs de l’enfant, par exemple lors de la mise en place d’un travail d’équipe en classe ou d’un cercle d’amis, le consentement éclairé de l’enfant doit être obtenu avant le début de l’intervention, et il doit participer directement à la sélection des pairs devant intervenir avec lui;

iv) les informations détaillées concernant les besoins éducatifs spéciaux d’une enfant doivent demeurer confidentielles et n’être divulguées qu’à des professionnels et/ou des membres de l’établissement scolaire participant à son éducation.

8. Article 17

Accès à des informations appropriées

L’Etat s’assure que les enfants aient accès à des informations et à des matériels provenant de sources diverses, il encourage les médias à diffuser une information qui présente une utilité sociale et culturelle pour l’enfant, et il prend des mesures pour le protéger contre les matériels nuisibles.

A. Médias radiodiffusés (Télévision, radio, chaînes câblées)

158.Il existe six chaînes de télévision locales non cryptées, 18 stations de radio locales en modulations de fréquence et 7 stations de radio numériques. La BBC a également un service radiophonique en modulation de fréquence qui émet 24 heures sur 24, et il existe aussi 12 stations de radio numérique étrangère, telle que Bloomberg Radio. De plus, on compte 155 chaînes de télévision câblées à Singapour, dont 149 étrangères qui émettent par l’intermédiaire du fournisseur local de chaînes câblées, StarHub Cable Vision. Il s’agit notamment de CNN international, BBC World, CNBC Asia, ainsi que de chaînes pour les enfants comme TNT Cartoon Network, Eureka Learning Channel et Discovery Kids Channel.

159.L’abonnement mensuel minimal est de 24 dollars S (17 dollars E.-U.), contre 33,94 dollars S (24,24 dollars .E.-U.) en 2002. Comme les prix diminuent et le nombre de chaînes câblées augmente, le nombre d’abonnés est passé de 206 000 en 2002 à 505 000 en 2007, ce qui signifie que 45% de l’ensemble des foyers est équipé.

160.Les six chaînes non cryptées (administrées par MediaCorp Singapour) sont tenues de diffuser un nombre annuel donné d’heures d’émissions pour enfants proposées par le Service public de radio et de télévision. Les chaînes de radiodiffusion et de télévision doivent exercer une autocensure fondée sur un ensemble de directives générales relatives aux programmes, à la publicité et au parrainage, fixées par la Direction de la radiodiffusion et de la télévision. Le Comité est prié de se référer au paragraphe 193 du Rapport initial de Singapour, où sont précisées les directives concernant les émissions télévisées pour enfants.

161.La Direction de la radiodiffusion et de la télévision (MDA) dispose de quatre comités consultatifs pour la programmation qui secondent la Direction dans le contrôle des contenus, de la quantité et la qualité des émissions dans les quatre langues officielles et lui soumettent des recommandations sur la manière d’améliorer la programmation. Les émissions destinées aux enfants et la jeunesse font partie des programmations qui retiennent toute l’attention des Comités; ces derniers maintiennent un dialogue régulier avec la Direction. Celle-ci adresse également les informations reçues en retour des comités et du public aux chaînes pour qu’elles y donnent suite.

162.Il est recommandé aux stations de radio d’être attentives aux effets probables des contenus indésirables sur les enfants et elles sont priées de traiter les contenus qui pourraient ne pas convenir aux enfants avec prudence. Les émissions pour enfants ne devraient pas les perturber ou les inquiéter, ni affecter négativement leur bien-être général de quelque manière que ce soit. Ces émissions devraient aussi donner à apprécier des valeurs morales et sociales sûres et contribuer au développement sain de la personnalité, du caractère et de l’intelligence des jeunes.

163.A la télévision et à la radio, la publicité et le parrainage doivent tenir compte du fait que l’aptitude des enfants à distinguer entre la réalité et l’imaginaire évolue en fonction de leur âge et de leur personnalité, et que les enfants ont tendance à imiter. Les publicités ciblant principalement les enfants ou insérées dans des émissions vraisemblablement regardées par des enfants ne doivent contenir aucune image, effet visuel et aucun mot susceptible de leur nuire moralement, psychologiquement ou physiquement. Les chaînes sont également tenues d’examiner soigneusement si le parrainage d’émissions pour enfant est approprié compte tenu du fait que les enfants ne sont pas en mesure de comprendre pleinement la relation entre le sponsor et l’émission.

164.Les émissions pour adultes qui ne sont pas adaptées aux enfants doivent être signalées par une mise en garde des téléspectateurs. Afin d’aider à orienter les parents et permettre un plus grand choix, la Direction de la radiodiffusion et de la télévision (MDA) a mis en place un système d’abonnement à des chaînes de télévision et à des services en fonction d’une classification des émissions.

B.Films et vidéos

165.En vertu de la loi sur les films (titre 107), tous les films et les vidéos peuvent être soumis à la censure. Les matériels destinés à être montrés ou diffusés doivent être conformes aux directives concernant les contenus. Les films obscènes sont interdits. Les films qui ont obtenu l’autorisation d’être projetés sont classés en catégories: G (enfants autorisés), PG (enfants autorisés sous contrôle parental), NC-16 (interdits aux enfants de moins de 16 ans), M18 (interdits aux moins de 18 ans) et R21 (interdits aux moins de 21 ans). La classification des vidéos s’arrête à M18. De plus, des conseils sont publiés pour attirer l’attention des consommateurs sur les aspects potentiellement controversés du contenu d’un film afin de permettre aux parents de faire des choix éclairés lorsqu’ils sélectionnent des matériels pour leurs enfants.

C.Internet

166. Le Gouvernement singapourien encourage activement l’utilisation d’Internet dans les bureaux, les établissements scolaires et les foyers. Les Singapouriens ont un accès vaste et aisé à Internet. En mars 2008, on dénombrait plus de 3,66 millions d’abonnés à Internet haut débit à Singapour, et le taux de pénétration du haut débit dans les foyers était de 81,8%.

167.La Direction de la radiodiffusion et de la télévision (MDA) encourage les entreprises à s’impliquer plus activement pour faire tenir compte des préoccupations concernant les contenus indésirables sur Internet. Par exemple, les fournisseurs d’accès et de services sur Internet de Singapour proposent à leurs abonnés les services FAN (Family Access Network, réseau d’accès familial), et fournissent des services optionnels de réseaux filtrés offrant une solution de tout repos pour aider les parents à protéger leurs enfants contre les sites indésirables.

168.La MDA travaille aussi avec des partenaires des secteurs public et privé à l’éducation des jeunes, des éducateurs, des parents et du grand public pour encourager le discernement et la responsabilité dans l’utilisation d’Internet.

MEDIAction!

169.Depuis 2005, la MDA organise une campagne continue d’éducation du public et de vulgarisation dénommée MEDIAction! dont le but est:

i) de renforcer la connaissance des médias parmi les Singapouriens;

ii) de promouvoir les métiers des médias;

iii) de sensibiliser et faire accepter les médias;

iv) d’encourager une utilisation équilibrée et responsable des médias pour enrichir sa vie et encourager autrui à en faire de même.

170.La stratégie à l’œuvre dans la campagne MEDIAction ! consiste à travailler avec une multitude de partenaires des secteurs public et privé et de particuliers afin de présenter une vaste gamme d’opportunités aux Singapouriens. En 2007, la MDA a travaillé avec 143 partenaires et co-parrainé 48 manifestations auxquelles plus de 306 000 personnes ont participé.

Bien-être cybernétique

171.De plus, la MDA encourage les jeunes, exposés à une vaste gamme de nouvelles applications médiatiques et de technologies disponibles, à faire preuve de discernement dans leur consommation des médias. Un ensemble coordonné de valeurs essentielles pour le bien-être cybernétique sert à orienter les enseignants, les jeunes, les parents, les associations et les acteurs de l’industrie pour aider les enfants, entre autres, à acquérir une attitude responsable dans leurs habitudes de consommation des médias. Les quatre valeurs fondamentales du bien-être cybernétique sont:

i) un mode de vie équilibré: Les usagers devraient adopter l’Internet et l’intégrer à leur vie quotidienne. Cependant, il convient de trouver un équilibre entre le mode réel et le monde virtuel.

ii) adopter Internet et inspirer autrui: Les usagers devraient se concentrer sur les aspects positifs des possibilités offertes par Internet pour apporter une contribution positive qui puisse servir de modèle et être utile à autrui.

iii) astuce: Les usagers doivent être astucieux et adaptables pour naviguer sur des sites visités par des communautés virtuelles.

iv) respect et responsabilité: Les usagers doivent développer un respect du moyen de communication et des autres usagers. Ils ne devraient ni mésuser de ce moyen ni tolérer les contenus subversifs.

172.Entre octobre 2005 et mars 2006, plus de 7 500 élèves de 54 établissements scolaires ont été formés aux valeurs du bien-être cybernétique. En même temps, des VWO ont également soutenu la promotion de ces valeurs. Depuis 2001, grâce à une série de spectacles de rue, de sessions encadrées par des mentors et de séances de formation, les VWO ont sensibilisé plus de 160 000 élèves, enseignants et parents au bien-être cybernétique.

173.Par ailleurs, le Conseil de la censure cinématographique, rattaché à la MDA, a créé un nouveau système de classification des jeux vidéos en avril 2008. Les nouvelles directives prévoient l’introduction de conseils aux consommateurs pour aider les consommateurs, et en particulier les parents, à faire des choix éclairés entre les jeux vidéos disponibles sur le marché.

Le Comité consultatif sur Internet et les médias

174.Le Comité consultatif sur Internet et son Comité consultatif de la collectivité ont été refondus et sont devenus le Comité consultatif sur Internet et les médias (INMAC) le 1er mai 2007. L’INMAC conseille la MDA sur les initiatives en faveur de la connaissance des médias, les mesures de co-régulation et les autres questions concernant la régulation du fonctionnement qui intéressent spécifiquement la MDA et le Ministère de l’information, de la communication et des arts. Il parraine également la création de programmes d’éducation populaire qui favorisent et orientent la connaissance des médias.

D.Services de bibliothèques pour enfants

175.C’est le Conseil national des bibliothèques qui pourvoit aux services de prêt de livres pour enfants au moyen de trois bibliothèques régionales et 19 bibliothèques de collectivité. Grâce au réseau du Conseil national, les enfants de Singapour peuvent profiter librement et dans des conditions d’égalité de services de bibliothèques. La bibliothèque joue un rôle important dans la vie des enfants. Une exposition précoce à la bibliothèque et ses ressources permet de développer chez l’enfant le goût de la lecture et de l’étude. L’équipe de libraires spécialisés dans les livres pour enfants proposent des projets, des services et des conseils afin d’éveiller chez l’enfant l’intérêt pour l’apprentissage et l’alphabétisation dès son plus jeune âge. Il a également pour but d’offrir des services visibles et pertinents aux adolescents, aux éducateurs et aux jeunes travailleurs.

176.Le Conseil national des bibliothèques s’est doté d’un fonds très vaste, classé en fonction de l’âge des lecteurs et du type de support. Ces documents sont accessibles dans les quatre langues officielles de Singapour (anglais, chinois, malais et tamoul). Des ouvrages nationaux et étrangers adaptés aux enfants et aux jeunes sont continuellement acquis pour compléter ce fonds.

177.Les Centres de documentation pour enfants de Jurong et les Bibliothèques régionales de Woodlands permettent d’accéder à des collections de référence sélectionnées destinées aux parents, aux soignants, aux éducateurs et aux bibliothécaires; il s’agit d’ouvrage de littérature pour enfants, de livres de lecture, de bibliographies, de manuels pour conteurs, de livres d’image, de fichiers d’histoires, et d’aides mémoires pour conteurs.

178.Toutes les bibliothèques disposent de bornes d’accès à Internet facile d’accès pour les enfants et les personnes en fauteuil roulant. Ces bornes, avec leur interface simplifié, permettent aux enfants de vérifier la position ou de créditer leur compte prépayé d’utilisateur de station multimédia.

179.Il existe des bornes de consultation des ouvrages pour enfants (il s’agit du catalogue en ligne d’accès pour le public) dans toutes les sections enfantines des bibliothèques. Ce sont des bornes spécifiquement consacrées aux collections de livres pour enfants conçues pour les aider à trouver les livres qu’ils veulent lire sur place ou emprunter. L’interface simplifié et adapté aux enfants facilite la recherche.

180.Un certain nombre de bases de données et de livres en ligne ont été mis à la disposition des enfants sur Internet. Environ 350 ouvrages en ligne pour enfants, parmi lesquels des livres d’images animées, des livres électroniques en gros caractères, une collection de livres pour enfants en malais et d’autres publications populaires sont ainsi mis à disposition.

181.Le 3 avril 2008, le Conseil national des bibliothèques a lancé un prototype de service de bibliothèque mobile dans un autobus, dénommé «Molly, le bibliobus». Ce bibliobus, qui propose une sélection de 3 000 ouvrages, est équipé d’un système de radio-identification et de technologie sans fil pour faciliter le prêt et le retour des ouvrages empruntés et contrôler le registre des usagers. Des lectures de contes, des programmes et des conseils sont proposés en accompagnement du service de prêt. Il s’agit aussi d’un moyen efficace pour prendre les devants et desservir ceux qui sont moins bien desservis en faisant connaître les fonds, les services et les programmes proposés par le Conseil national des bibliothèques, encourager ce groupe à devenir des usagers assidus des bibliothèques publiques et promouvoir l’éducation permanente. Parmi les usagers ciblés se trouvent les foyers d’enfants, les orphelinats, les écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux, les écoles pour personnes handicapées et des écoles primaires de quartier sélectionnées. Au cours de ses deux premiers mois d’existence, le bibliobus avait déjà rendu visite à huit foyers et orphelinats, 20 écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux, et quatre écoles primaires, et desservi 7 107 usagers.

9. Article 37.a

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .

Nul enfant ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

182.Singapour est fermement opposé à toute violence dirigée contre les enfants. Une protection spéciale est accordée à ceux qui sont vulnérables. La loi sur les enfants et les jeunes (titre 38), la Charte des femmes (titre 353) et le Code pénal (titre 224) continuent de protéger les enfants contre la maltraitance. Les coupables sont sévèrement punis.

183.En vertu de l’article 5.1 de la loi sur les enfants et les jeunes, une personne qui maltraite un enfant s’expose à une peine d’amende maximale de 20.000 dollars S (14.286 dollars E.-U.) ou à une peine de prison maximale de 7 ans ou à ces deux peines cumulées si la maltraitance a entraîné la mort de l’enfant. Les articles 321 et 322 du Code pénal (titre 224) contiennent des dispositions réprimant respectivement les voies de fait intentionnelles et les coups et blessures volontaires. Les peines maximales prévues à l’article 321 sont deux ans de prison, ou une amende de 5 000 dollars S (3.571 dollars E.-U.), ou les deux peines cumulées. Les sanctions prévues à l’article 322 sont une peine maximale de dix ans de prison, assortie ou non d’une peine d’amende ou de bastonnade. En vertu de l’article 140.1 de la Charte de femmes, c’est un délit que d’embaucher, d’intimider, de loger ou de retenir toute femme ou fillette aux fins de prostitution ou de rapports sexuels illicites, sauf dans le cadre du mariage. Le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende n’excédant pas 10 000 dollars S (7.143 dollars E.-U.).

184.Lorsqu’un enfant commet une infraction, il est soumis à un système différent, orienté vers la rééducation et conçu pour que le jeune soit tenu de rendre compte de ses mauvaises actions. Les délinquants juvéniles sont jugés par le Tribunal des mineurs, qui dispose de toute une gamme de traitements et de sanctions allant de la rééducation par la collectivité au redressement en institution. Si un jeune commet un crime grave comme l’homicide, le viol, le trafic de stupéfiants ou le vol à main armé, il peut être jugé par la Haute Cour si après examen, il ressort qu’il ne peut être jugé par le Tribunal pour mineurs. Les jeunes ayant commis ces crimes graves peuvent être soumis à la bastonnade par le juge. En vertu des lois de Singapour, un délinquant juvénile est frappé à l’aide d’une cane en rotin plus légère que celle utilisée pour corriger les adultes. En vertu de l’article 231 du Code de procédure pénale, les personnes de sexe féminin ne sauraient recevoir la bastonnade. Entre 2003 et juin 2007, quelque 76 délinquants juvéniles ont été condamnés par un juge à recevoir des coups de cane légère en rotin.

185.Le Code de procédure pénale dispose spécifiquement que la peine capitale ne saurait être prononcée à l’encontre d’une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits. Une telle personne est détenue pendant une période laissée à l’appréciation du Président, qui est réexaminée chaque année. Si les conditions sont jugées favorables, il est recommandé au Président de libérer le détenu.

186.A propos des délinquants juvéniles rééduqués en institution, la loi sur les enfants et les jeunes dispose qu’en matière de discipline, il doit être recouru aux châtiments corporels dans des circonstances isolées, pour sanctionner des actes très graves, et uniquement en dernier ressort. La punition n’est administrée qu’après enquête approfondie. L’instrument utilisé dans ces circonstances est une cane légère en rotin, différente de celle utilisée pour corriger les adultes. Il existe également des procédures destinées à garantir que nulle personne atteinte d’un handicap physique ou mental n’est soumise à un châtiment corporel.

187.Singapour considère que le recours réglementé aux châtiments corporels est une méthode disciplinaire acceptable et ne constitue pas un cas de maltraitance à enfant, comme indiqué dans la déclaration concernant l’article 37. Les enfants placés en institution ont la possibilité de mettre en lumière tout cas de maltraitance en s’adressant à la Commission indépendante de visiteurs, dont le rôle est d’assurer que les foyers de jeunes offrent un environnement sûr et adapté à la rééducation.

V. Milieu familial et protection de remplacement

1. Préambule

188.Ce chapitre contient les principales informations à jour concernant le soutien apporté à Singapour au milieu familial et la protection de remplacement. Dans cette partie sont données des informations à jour sur les questions de responsabilité parentale, d’unité familiale, de pensions alimentaires, d’adoption, de transferts illégaux, de maltraitance et de placement, en rapport avec les articles 5, 9 à 11, 18.1, 18.2, 19 à 21, 25, 27.4 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

189.Ces mises à jour reposent sur l’idée, toujours d’actualité à Singapour, qu’un milieu familial aidant est la meilleure solution pour le bon développement de nos enfants. A cette fin, la consolidation des familles, en particulier celles qui sont dysfonctionnelles ou risquent de le devenir, et de leur capacité à répondre aux besoins de nos enfants, demeurent une priorité de l’Etat.

2. Article 5

Orientation parentale

L’Etat respecte le droit et le devoir qu’ont les parents et la famille élargie de donner à l’enfant l’orientation appropriée au développement de ses capacités.

Article 18

Responsabilités parentales

Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant, et l’Etat les soutient en cela. L’Etat accorde l’aide appropriée aux parents pour élever l’enfant.

190.En août 2008, le Gouvernement de Singapour a annoncé un train de mesures renforcées sur le mariage et la parentalité pour aider les Singapouriens à faire face aux grands défis auxquels ils sont confrontés quand ils se marient et fondent un famille; faciliter la réalisation d’un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle, en particulier pour les couples qui travaillent; fournir des services éducatifs de qualité et abordables pour les jeunes enfants; et accorder un soutien financier aux parents pour les aider à s’occuper de leurs enfants et les élever. Le budget consacré au train de mesures renforcées en 2009 devrait augmenter pour atteindre 1,6 milliard de dollars S (1,14 milliard de dollars E.-U.) lorsqu’il sera entièrement mis en œuvre, soit le double du montant actuel de 800 millions de dollars S (571 millions de dollars E.-U.).

A. Création d’un environnement favorable à la famille

191.La prime à la naissance (Baby Bonus) introduite en avril 2001 et revalorisée en août 2008 continue de soutenir les parents en les aidant à alléger le poids financier lié à l’éducation des enfants.

192.Cette prime consiste en une subvention forfaitaire en espèces, associée à un cofinancement. Du premier au quatrième enfant, l’État accorde une allocation aux parents, associée à une indemnité rigoureusement égale à leurs dépenses sous forme d’épargne déposée sur un compte de développement des enfants. A partir du cinquième enfant, seul le cofinancement est alloué. Un enfant répondant aux critères d’attribution a droit au Baby Bonus de sa naissance jusqu’à son sixième anniversaire. Les montants totaux des fonds attribués au titre du Baby Bonus sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

Tableau 12

Bénéfices des Baby Boums

Rang des naissances	Prime forfaitaire allouée par le Gouvernement	Montant maximal du cofinancement public	Total
1 er enfant	4 000 dollars S (2 857 dollars E.-U.)	6 000 dollars S (4 286 dollars E.-U.)	10 000 dollars S (7 143 dollars E.-U.)
2 e enfant	4 000 dollars S (2 857 dollars E.-U.)	6 000 dollars S (4 286 dollars E.-U.)	10 000 dollars S (7 143 dollars E.-U.)
3 e enfant	6 000 dollars S (4 286 dollars E.-U.)	12 000 dollars S (8 571 dollars E.-U.)	18 000 dollars S (12 857 dollars E.-U.)
4 e enfant	6 000 dollars S (4 286 dollars E.-U.)	12 000 dollars S (8 571 dollars E.-U.)	18 000 dollars S (12 857 dollars E.-U.)
5 e enfant et au-delà	-	18 000 dollars S (12 857 dollars E.-U.)	18 000 dollars S (12 857 dollars E.-U.)

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

193.L’allocation forfaitaire est divisée en quatre sommes égales versées pendant une période de 18 mois à compter de la naissance. Le montant de l’épargne versée par les parents sur le compte de développement des enfants est doublé par l’Etat, dans la limite des sommes indiquées ci-dessus. L’épargne peut être utilisée pour répondre aux besoins d’éducation et de développement des enfants, par exemple pour payer les frais de garde dans les garderies d’enfants ou les jardins d’enfants, les frais de scolarité dans les écoles spéciales, les programmes d’intervention précoce et les établissements médicaux. L’épargne accumulée sur le compte de développement des enfants peut aussi servir à souscrire une assurance-vie.

194.Le congé de maternité rémunéré a été bonifié en août 2008 et permet désormais aux mères qui travaillent de prendre 16 semaines de congé maternité (contre 12 précédemment), quel que soit le rang de naissance de leur enfant. Les huit dernières semaines de congé peuvent être prises par les mères sur une période de douze mois à compter de la naissance, à des dates convenues d’un commun accord entre la mère et son employeur. Pour les deux premières naissances, les huit premières semaines du congé maternité continuent d’être rémunérées par l’employeur, et les huit dernières sont subventionnées par les pouvoirs publics (dans la limite de 20 000 dollars S, soit 14 287 dollars E.-U. par naissance). A partir de la troisième naissance, les 16 semaines de congé rémunéré sont entièrement prises en charge par l’Etat (dans la limite de 40 000 dollars S, soit 28 571 dollars E.-U. par naissance). La durée de l’emploi ouvrant droit au congé maternité a été divisée par deux. Une employée mariée a droit à un congé maternité si l’enfant à naître est citoyen singapourien et si elle a travaillé pour son employeur pendant une période d’au moins 90 jours, contre 180 jours auparavant, précédant immédiatement l’accouchement.

195.Pour renforcer encore la protection des employées enceintes, à partir du 31 octobre 2008, les employeurs seront tenus d’assurer le paiement du congé maternité aux employées qui auront été licenciées sans motif suffisant au cours des six derniers mois de leur grossesse ou qui auront été licenciées pour raison économique au cours des trois derniers mois.

B.Créer des conditions de travail répondant aux besoins des familles

196.Le Gouvernement singapourien reconnaît que les parents qui travaillent doivent être soutenus dans leurs rôles. La fonction publique, premier employeur de Singapour, continue de montrer l’exemple en encourageant les parents à passer du temps avec leurs enfants, en particulier pendant les moments importants de leur vie. Ainsi, les parents sont encouragés à accompagner leurs enfants tout au long de leur premier jour d’école et bénéficient d’un jour de congé pour ce faire. Outre les accords concernant l’aménagement des horaires de travail, le télétravail, le congé de mariage et le congé de paternité, d’autres mesures existent en faveur des familles, comme le congé parental sans solde de quatre ans maximum par enfant; l’emploi à temps partiel pour les mères pendant trois ans, quel que soit l’âge de leur enfant; et le congé payé à plein tarif de cinq jours par an et par enfant pour les trois premiers enfants afin de veiller sur un enfant malade âgé de moins de sept ans.

197.Le congé payé pour s’occuper d’un enfant est passé de deux à six jours par an et par parent, si l’un d’eux a un enfant singapourien âgé de moins de sept ans. Un nouveau congé sans solde pour s’occuper d’un nourrisson de six jours par an a été introduit pour chaque parent si l’un d’eux a un enfant singapourien âgé de moins de deux ans, et ce afin d’accorder plus de temps aux parents pour être avec leurs enfants.

C.Soutien accordé aux familles

198.Singapour maintient sa position selon laquelle les parents doivent partager les responsabilités à l’égard de l’éducation de leurs enfants. Le Gouvernement reconnaît que certaines familles offrent un environnement sain à leurs enfants cependant que d’autres ont besoin de plus d’aide. Les Conseils de développement communautaire, qui organisent, planifient et administrent des programmes communautaires visant à promouvoir les liens communautaires et la cohésion sociale, fournissent aussi divers services d’assistance communautaire et sociale. Comme ces conseils sont proches des usagers, ils sont en phase avec les besoins spécifiques de leurs communautés. Les Singapouriens dans le besoin peuvent s’adresser à l’un de ces conseils pour demander une aide financière ou autre, qui sera accordée en fonction de ses besoins. Les Centres de services familiaux, qui sont des centres de services sociaux de proximité multiservices, demeurent le premier recours des personnes et des familles. En plus d’une éducation à la vie de famille, ces centres offrent une gamme étendue de services tels que conseils psychosociaux, renseignements, orientation et travail en groupe. Il existe aujourd’hui 36 centres de services familiaux répartis sur toute l’île afin d’en faciliter l’accès.

199.En 2005, un fond de dotation dénommé ComCare a été constitué pour garantir la pérennité du financement des programmes d’aide aux personnes nécessiteuses. Dans le cadre de ComCare, il existe une gamme de programmes focalisés sur les besoins de développement des enfants des familles nécessiteuses. Des subventions sont allouées pour les enfants fréquentant un jardin d’enfants, une garderie ou un centre d’aide aux élèves. Ceci afin de garantir qu’aucun enfant n’est privé d’une éducation préscolaire ou de services périscolaires pour des questions financières.

200.Pour les enfants inscrits dans un jardin d’enfant, il existe une allocation spécifique destinée à aider les parents à faire face aux frais d’inscription. Cette allocation subventionne 90% des frais mensuels, ou une allocation forfaitaire maximale de 82 dollars S (59 dollars E.-U.) est attribuée; l’allocation versée correspond à l’option la moins onéreuse des deux. Depuis le 1er juillet 2008, cette allocation est également attribuée pour les enfants inscrits dans une crèche conventionnée à but non lucratif. Les critères d’éligibilité à cette allocation ont été assouplis pour permettre à un plus grand nombre de familles nécessiteuses d’en bénéficier. Les familles en grande difficulté peuvent également bénéficier d’une allocation de début d’année d’un montant maximal de 200 dollars S (143 dollars E.-U.) par enfant et par an, pour les aider à acquitter le prix de l’inscription, de l’uniforme et de l’assurance demandé par l’administration du jardin d’enfant.

201.Le Programme d’aide financière pour la garde des enfants continue d’aider les familles à faible revenu en leur attribuant une allocation mensuelle complémentaire en plus de l’allocation publique ordinaire. Depuis le 1er juillet 2008, les demandeurs éligibles reçoivent une subvention revalorisée de 100 à 340 dollars S (71 à 243 dollars E.-U.) par mois, alors qu’elle était jusque-là de 140 à 320 dollars S (100 à 229 dollars E.-U.). Le niveau de revenus ouvrant droit à cette allocation a été abaissé pour permettre à un plus grand nombre de familles dans le besoin de bénéficier de cette subvention. Ce programme prévoit également une subvention de démarrage d’un montant maximal de 1 000 dollars S (714 dollars E.-U.) pour aider les familles à faibles revenus à faire face aux coûts initiaux du placement dans les garderies d’enfants. Cette bourse peut être utilisée pour payer les frais de caution, d’inscription, le premier mois de garde, les uniformes ou l’assurance.

202.Les garderies d’enfant avant et après l’école proposent des soins et une supervision aux écoliers âgés de 7 à 14 ans. Des garderies spéciales existent aussi pour les enfants handicapés âgés de 7 à 18 ans qui fréquentent des établissements scolaires généraux ou des établissements d’éducation spécialisée. Dans ces garderies, les enfants d’âge scolaire reçoivent une aide aux devoirs, ils peuvent jouer, se livrer à des activités éducatives et récréatives et améliorer globalement leur développement. Les familles dans le besoin qui souhaitent que leur enfant fréquente une garderie d’enfant sans pouvoir faire face à ces dépenses peuvent demander une subvention au titre de l’Aide au paiement des frais de garde d’enfant. Le montant de la subvention varie entre 42 et 379 dollars S (de 30 à 271 dollars E.-U.) par mois, en fonction du type de garderie d’enfants fréquentée et du revenu mensuel des familles.

203.En plus de ces programmes d’aide financière, le Programme pour un bon début propose des services d’intervention intensive pour les jeunes enfants et les parents des familles à risque (qui sont souvent dysfonctionnelles). En aidant ces familles à renforcer leurs compétences parentales et en améliorant l’interaction entre parents et enfants, ce programme tente de renforcer l’unité familiale et de donner aux enfants des chances de bénéficier d’une éducation et d’un éveil précoces.

204.Le Programme pour l’accession à la propriété et l’éducation (HOPE), mis en place en 2003, est un programme incitatif destiné à aider les familles nécessiteuses et leurs enfants à sortir de la pauvreté. Les bénéficiaires reçoivent une aide au logement, une prime en espèce pour inciter à la planification familiale, une aide ponctuelle à la consommation, une aide à la formation, le soutien d’un mentor, et des bourses d’études annuelles pour les enfants de l’éducation préscolaire à l’université. Le Programme HOPE aide les familles à atteindre un niveau de vie adéquat en contribuant à pourvoir à leurs différents besoins, allant du logement à l’éducation des enfants.

205.Les Organisations bénévoles de protection sociale (VWO) conduisent des programmes visant à soutenir le développement des enfants dont les parents sont en prison par la présence d’amis, de tuteurs et de mentors. Des programmes familiaux sont aussi organisés pour les auteurs d’infractions afin de les aider à améliorer leurs aptitudes parentales. Une aide financière et sociale est également accordée aux familles en vue d’aplanir leurs difficultés dans la mesure du possible.

206.Comme indiqué au paragraphe 2.4 du Chapitre I (Mesures générales de mise en œuvre) du présent Rapport, le Gouvernement a formé un Comité interministériel pour les familles dysfonctionnelles chargé de mieux soutenir les familles, en particulier les plus vulnérables, afin qu’elles puissent mieux assumer leurs responsabilités parentales. Le réexamen du dispositif vise à identifier des domaines dans lesquels l’Etat pourrait jouer un rôle plus important dans le soutien à apporter à ces familles.

207.Ce comité interministériel se focalise sur quatre dynamiques stratégiques:

i) mieux identifier les familles à risques ou dysfonctionnelles; améliorer la coordination entre les différents intervenants comme les écoles, les centres de services familiaux et la collectivité;

ii) prévention: Identifier les familles dysfonctionnelles et les soutenir, ce qui est important pour garantir que leurs enfants seront durablement résilients;

iii) efficacité des interventions: renforcer les services communautaires spécialisés à même de faire face aux problèmes spécifiques rencontrés par ces familles, comme les violences domestiques et les mariages de mineurs;

iv) capacités du secteur des services sociaux: Renforcer les capacités du secteur des services sociaux pour lui permettre de garantir l’efficacité des programmes destinés à aider les familles dysfonctionnelles.

208.Le Comité interministériel pour les familles dysfonctionnelles examinera également quelles interventions ciblées mettre en place pour les détenus et leurs enfants en vue de prévenir la criminalité trans-générationnelle.

D. Éducation relative à la vie de famille

209.Pour faciliter l’accès aux programmes d’éducation relative à la vie de famille, il existe des modalités de prestation structurées tel que le Programme d’éducation des parents ayant des enfants d’âge préscolaire (PEPS), le Programme scolaire d’éducation parentale (SFE), mis en place dans les établissements scolaires, le Programme de l’ambassadeur de la vie familiale, organisé sur les lieux de travail et le Programme des champions de la vie familiale, organisé dans la collectivité.

210.Les programmes PEPS et SFE sont implantés dans les établissements scolaires et insistent sur la continuité entre la parentalité et les programmes d’éducation relative à la vie de famille, du niveau préscolaire au «junior college» (jusqu’à 18 ans). Les établissements scolaires participant à ces programmes reçoivent un financement pour organiser des conférences, mettre à disposition des ressources éducatives relatives à la vie de famille, ou créer des centres ou des bureaux de la vie de famille dans leurs locaux. En octobre 2008, quelque 152 établissements scolaires et 323 établissements préscolaires participaient aux programmes PEPS et SFE. Depuis 2002, pas moins de 83 481 personnes ont participé au Programme SFE et quelque 66 064 autres ont participé au Programme PEPS depuis 2004.

E. Enfants échappant au contrôle parental

211.Le Gouvernement singapourien continue de mettre l’accent sur le rôle de la prévention et de l’intervention précoce dans le traitement de la délinquance juvénile, en particulier pour faire face aux enfants exposés au risque de délinquance. Dans le cadre du Programme de balisage, organisé par la Société des enfants de Singapour, parents et enfants se voient accorder une opportunité de faire face aux problèmes de leur plein gré. Certaines familles choisissent de demander de l’aide dans les Centres de services familiaux. C’est seulement quand toutes ces interventions ont échoué que les parents déposent une plainte officielle signalant que leur enfant échappe au contrôle parental auprès du Tribunal de la protection sociale des enfants. Une enquête sociale est alors entreprise par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et remise au Tribunal pour qu’il l’examine avant de rendre sa décision en dernier ressort sur la nécessité de rendre une ordonnance relative à l’enfant échappant au contrôle parental.

212.Le nombre annuel de cas d’enfants échappant au contrôle parental signalés au Tribunal pour mineurs est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 13

Nouveaux cas d’enfants échappant au contrôle parental

Année		2003	2004	2005	2006	2007
Sexe	Garçons	75	61	41	61	69
Filles	89	75	70	86	71
Âge	8 à 10 ans	2	6	5	2	5
11 à 12 ans	14	11	9	16	11
13 à 14 ans	93	72	61	83	70
15 à 16 ans	55	47	36	46	54
Total		164	136	111	147	140

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

213.En 2005, la société des enfants de Singapour a conduit une étude sur les jeunes échappant au contrôle parental et leurs parents sur une période de dix ans. Cette étude a montré qu’un pourcentage important de ces jeunes, bien que n’étant pas des délinquants au moment de l’intervention motivées par le fait qu’ils échappent au contrôle parental, risquent de devenir des délinquants. Globalement, les parents interrogés étaient satisfaits des résultats du programme pour les enfants échappant au contrôle parental. Quelque 80% des parents ont indiqué que les relations avec leurs enfants s’étaient améliorées.

F. Enfants laissés seuls chez eux

214.Les parents qui laissent leurs jeunes enfants seuls à la maison risquent de les mettre en danger. L’article 5.2.C de la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) prévoit des sanctions à l’encontre des personnes, y compris des parents, qui négligent, abandonnent ou exposent délibérément ou déraisonnablement un enfant à des circonstances susceptibles de le mettre en danger s’il s’ensuit que l’enfant est blessé. Le Gouvernement oeuvre pour s’assurer qu’une protection de remplacement est disponible pour les enfants. Les Services téléphoniques d’information sur la garde d’enfants permettent de renseigner les parents sur les centres de garde d’enfants disponibles à proximité de leur domicile. Diverses organisations assurent également des permanences téléphoniques pour aider et soutenir les enfants qui sont chez eux sans surveillance après l’école.

215.Comme indiqué au paragraphe 2.13 du chapitre V (Milieu familial et protection de remplacement) du présent Rapport, des services de garde d’élèves sont en place pour prendre soin des enfants scolarisés âgés de 7 à 14 ans qui n’ont pas d’autre choix que d’être ainsi gardés avant et après l’école.

216.De plus, la Société des enfants de Singapour administre le Programme CABIN, un projet intégré aux locaux scolaires destiné aux jeunes dont l’objet est de leur fournir un local alternatif où leur sont proposées des activités intéressantes. Le projet CABIN est géré par un groupe d’élèves membres du Club CABIN, placés sous la direction des enseignants et de travailleurs sociaux de la Société des enfants de Singapour. Le principal rôle des membres du Club CABIN consiste à aller au devant des autres élèves en leur offrant des conseils psychosociaux de base et des liens amicaux. A ce jour, 18 projets CABIN ont été mis en place.

3. Article 9

Séparation d’avec les parents

L’enfant a le droit de vivre avec ses parents, à moins que cela ne soit jugé contraire à son intérêt supérieur. L’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux a aussi le droit de rester en contact avec ses parents.

Article 10

Réunification familiale

Les enfants et leurs parents ont le droit de quitter tout pays et de revenir dans leur propre pays aux fins de réunion familiale ou pour entretenir des relations personnelles entre parents et enfants.

217.Singapour reconnaît que les deux parents ont un rôle à jouer dans la vie et l’entretien des enfants. E matière de sécurité et de protection sociale de l’enfant, l’accent est mis aussi sur la réinsertion de l’enfant dans sa famille, lorsqu’elle devient possible dans des conditions de sécurité satisfaisante.

218.Pour les enfants maltraités et négligés qui ont été placés sous une protection de remplacement, par exemple celle de proches, dans une famille d’accueil ou un foyer d’enfants, revoir leurs enfants et/ou leur famille une fois par semaine est essentiel pour les aider à rester en lien avec les leurs. Ces retrouvailles permettent aussi aux agents de protection de l’enfance de se rendre compte des progrès accomplis par les parents et d’observer leur interaction et leur relation avec leurs enfants. Les agents de protection de l’enfance peuvent alors travailler avec les parents à la réinsertion des enfants dans leurs familles.

219.Afin de faciliter des contacts réguliers entre les parents et leurs enfants, depuis 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports collabore avec le Centre pour l’harmonie familiale, une VWO placée sous l’égide de la Thye Hua Kuan Moral Society pour organiser les rencontres entre parents et enfants dans les Centres de services familiaux qu’elle administre, de manière à faciliter ces rencontres, dans un cadre sûr et favorable. Des spécialistes du service social individualisé sont formés pour faciliter l’accès, observer l’interaction et donner des informations en retour utiles aux parents et aux agents de protection de l’enfance. Ce dispositif est également mis à la disposition des parents en instance de divorce et en cas de litige concernant la garde des enfants pour permettre aux enfants de revoir leurs parents pendant la durée de la procédure.

220.En dépit de notre engagement en faveur de la réunification familiale, il est des cas où cela n’est pas possible. La séparation peut être dans l’intérêt de la sécurité publique, dans des cas où des parents ou des enfants sont incarcérés dans des institutions fermées et où le droit de visite, bien qu’autorisé par la loi, doit être temporairement supprimé par la direction de l’établissement, par exemple pour mauvaise conduite, comme prévu à l’article 83.1 du règlement des prisons et comme indiqué au paragraphe 220 du Rapport initial.

221.Singapour étant l’un des plus petits pays indépendants du monde et l’un des plus peuplés, nous devons nous assurer que la densité de la population reste raisonnable. C’est pourquoi notre politique de l’immigration est stricte; nous devons contrôler les entrées, nous assurer que ceux qui n’ont pas ou n’ont plus le droit de séjourner à Singapour quittent le territoire et limiter l’acquisition de la nationalité.

222.Conformément à la loi sur l’immigration (titre 133) et à la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers (titre 91A), les étrangers sont tenus d’être titulaires d’un permis de travail pour pouvoir entrer, séjourner et/ou travailler à Singapour et ils doivent respecter les conditions assorties à la délivrance de ce permis concernant l’emploi et le mariage à Singapour. Ces restrictions sont conformes aux lois de Singapour et sont portées à la connaissance des étrangers qui reçoivent un permis de travail. C’est ainsi que dans certaines situations, il se peut que des enfants soient séparés de leurs parents. C’est pourquoi Singapour a formulé et maintient les réserves à l’égard des articles 9 et 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant figurant au paragraphe 4 de l’instrument d’adhésion de Singapour.

4. Article 27.4

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard.

223.Conformément à l’opinion selon laquelle les parents sont tous deux responsables de l’entretien de l’enfant, l’article 69 de la Charte des femmes (titre 353) autorise une juridiction à ordonner à un parent qui néglige ou refuse d’assurer correctement l’entretien de son enfant, de verser une pension alimentaire aux fins dudit entretien. L’article 127 de la Charte des femmes habilite le tribunal à ordonner à un parent de verser une pension alimentaire alors que le divorce est en instance, au moment où il est prononcé ou ultérieurement.

5. Article 20

Enfants privés de leur milieu familial

L’Etat est tenu d’accorder une protection spéciale à tout enfant privé de son milieu familial et de prévoir dans ce cas une protection de remplacement, par le biais d’un placement dans une famille ou dans un établissement pour enfants appropriés. Les efforts déployés en ce sens tiennent dûment compte de l’origine culturelle de l’enfant.

224.Comme indiqué au paragraphe 82 du Rapport initial, la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) prévoit les soins et la protection à apporter aux enfants et aux jeunes qui en ont besoin, parmi lesquels les enfants indigents.

A. Protection de remplacement

225.Le Système d’aide aux familles (FamCare), créé en 2002, est basé sur le soutien des proches à l’enfant maltraité nécessitant une protection de remplacement. La protection apportée par les proches permet souvent de limiter la crainte et l’anxiété de l’enfant car il y a des chances pour qu’il les connaissent mieux qu’une famille d’accueil inconnue. Les proches sont supervisés et soutenus par des agents de protection de l’enfance.

226.En l’absence de famille élargie, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue de donner la préférence au placement des enfants privés de milieu familial en familles d’accueil. Des critères très stricts sont appliqués à la sélection des familles d’accueil. Au cours des cinq dernières années, le nombre des nouveaux placements en famille d’accueil a augmenté progressivement.

Tableau 14

Nombre d’enfants placés en famille d’accueil et nombre de mères nourricières

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre d’enfants placés en famille d’accueil	144	194	232	275	289
Nombre de mères nourricières	137	154	161	178	189

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

227.Afin d’épauler le travail des parents adoptifs et des proches participant au Système FamCare, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a créé un service téléphonique disponible 24 heures sur 24 en 2007. Ce service téléphonique apporte un soutien émotionnel et pratique aux parents adoptifs dans leur rôle de soignants. Une formation exhaustive est aussi accordée aux personnes qui accueillent ces enfants.

B. Foyers pour enfants

228.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue de superviser 24 foyers pour enfants gérés par des VWO. Onze sont officiellement classés en tant que lieux protégés, établissements agréés et/ou écoles agréées en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, pouvant accueillir des enfants qui font l’objet d’une ordonnance de placement. Ces établissements assurent la protection des enfants dont les familles sont incapables de s’occuper correctement ou qui sont placés là par le Tribunal pour mineurs, soit aux fins de protection, soit aux fins de rééducation à la suite d’infractions commises. En mars 2008, le Gouvernement a annoncé son intention d’agréer tous les foyers de protection de l’enfance gérés par les VWO, et ce afin de renforcer les garanties concernant la protection accordée par ces foyers à leurs résidents. Il existe aussi quatre foyers résidentiels qui se consacrent spécifiquement aux enfants handicapés.

Tableau 15

Nouvelles admissions dans les foyers pour enfants

		2003	2004	2005	2006	2007
Sexe	Garçons	171	264	228	262	281
Filles	247	320	275	318	249
Âge	Moins de 6 ans	153	284	37	35	29
6 à 9 ans	171	198	80	113	110
10 à 15 ans	78	82	329	370	362
	Plus de 15 ans	16	20	57	62	29
Total		418	584	503	580	530

(Sont inclus les admissions sur décision de justice et les admissions motivées par des raisons humanitaires)

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

229.Le Conseil des visiteurs conduit des inspections dans les foyers officiels pour s’assurer du respect des normes minimales en matière de soins. Depuis août 2007, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a élargi le champ d’action du Conseil des visiteurs aux établissements non officiels. Ces visites impromptues interviennent une fois par période de deux mois et servent à s’assurer que les résidents bénéficient d’une protection sociale de qualité. Les résidents peuvent aussi écrire au Conseil des visiteurs en utilisant une boîte postale désignée à cet effet. Au moment de leur admission, tous les résidents sont informés de cette adresse et des mesures sont prises pour garantir que tous ces courriers, dispensés d’affranchissement, demeurent anonymes. Le numéro de la ligne téléphonique nationale gratuite d’aide et de protection de l’enfance est aussi affiché dans tous les foyers.

6 Article 21

Adoption

Les pays qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, que seules des autorités compétentes puissent autoriser l’adoption et que toutes les garanties soient réunies pour l’enfant.

230.Comme indiqué au paragraphe 251 du Rapport initial, la loi sur l’adoption des enfants (Titre 4) régit les procédures d’adoption à Singapour.

Tableau 16

Adoptions nationales et internationales

		2003	2004	2005	2006	2007
Adoptions nationales	Garçons	109	120	114	110	94
Filles	90	111	129	84	85
Total		199	230	243	194	179
Adoptions internationales	Garçons	215	225	133	109	81
Filles	258	275	180	136	147
Total		473	500	313	245	228

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

231.En décembre 2003, Singapour a signé un mémorandum d’accord avec la République populaire de Chine concernant l’adoption d’enfants chinois. Ce mémorandum d’accord, entré en vigueur le 1er avril 2004, prévoit que seuls des enfants âgés de moins de 14 ans orphelins ou abandonnés placés dans des institutions de protection sociale de la République populaire de Chine pourront être adoptés. Les demandes d’adoption seront traitées par le Centre chinois des questions d’adoption. Le mémorandum d’accord a été amendé le 5 août 2007 pour permettre l’adoption de beaux-fils et belles-filles par des Singapouriens.

232.Depuis 2005, les couples singapouriens qui désirent adopter un enfant né à l’étranger doivent soumettre un rapport sur le foyer adoptant et obtenir un avis favorable avant de procéder à l’adoption. Ces rapports sont traités par des VWO agrées par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports.

7. Article 11

Déplacements et non-retours illicites

L’Etat est tenu de prévenir et de lutter contre les enlèvements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger par l’un de leurs parents ou par des tiers.

233.Comme indiqué au paragraphe 257 du Rapport initial, le Code pénal (titre 224), la Charte des femmes (titre 353) et la loi sur les enfants et les jeunes (titre 38) prévoient une protection contre le déplacement et le non-retour illicites d’enfants.

234.En mars 2008, le Gouvernement singapourien a annoncé son intention de signer la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants pour renforcer l’engagement déterminé de Singapour en faveur de la protection des intérêts des enfants dans le contexte des litiges civils transfrontières entre parents.

8. Article 19

Maltraitance et négligence

L’Etat protège l’enfant contre toutes les formes de mauvais traitements infligés par ses parents ou d’autres personnes auxquelles il est confié et il établit des programmes sociaux appropriés pour prévenir la maltraitance et veiller au traitement des victimes.

Article 39

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

L’Etat est tenu de s’assurer que les enfants victimes de conflit armé, de torture, de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation reçoivent un traitement approprié en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.

235.Le Gouvernement singapourien et la collectivité continuent de considérer que nul ne mérite d’être maltraité. C’est pourquoi des mesures vigoureuses sont toujours en place pour prévenir et traiter la maltraitance à enfant. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports demeure l’instance chargée en premier lieu de veiller sur la sécurité et la protection sociale des enfants.

236.Comme il est dit aux paragraphes 258 à 276 du Rapport initial, le système singapourien de protection de l’enfance repose sur un arsenal législatif complet réprimant la maltraitance et la négligence, sur la prestation de services et la gestion volontaires des cas de maltraitance, la formation et l’éducation. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports dirige un Groupe de travail interministériel sur les violences faites aux enfants qui supervise le traitement de la violence envers les enfants assuré par les organismes publics, dont il assure la coordination. La sécurité et la protection sociale des enfants demeure la première considération dans le traitement et les interventions en faveur des enfants maltraités. Le Service de protection de l’enfance est guidé par un cadre stratégique qui fixe des directives et des orientations relatives à la protection des enfants contre les abus et la violence, notamment en définissant des protocoles et des mécanismes concernant les opérations et les interventions, ainsi que le travail en réseau avec les instances partenaires, pour assurer aux victimes et aux familles des interventions et des services adaptés, en temps opportun, et pour éduquer le public au dépistage et au signalement des cas de maltraitance.

237.Le nombre d’allégations de maltraitance à enfant ayant fait l’objet d’une enquête est stable depuis 2003 et tend à diminuer légèrement ces trois dernières années. Sur l’ensemble des cas soumis à enquête au cours des cinq dernières années, environ la moitié ont effectivement révélé des mauvais traitements, cependant que les preuves ont manqué dans les autres cas, qui nécessitaient toutefois une forme ou une autre d’assistance.

Tableau 17

Cas de maltraitance à enfant (soumis à une enquête exhaustive)

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre d’enquêtes	205	170	158	150	154*
Nombre d’enquêtes ayant révélé un cas de maltraitance	103	92	101	58	98
Nombre d’enquêtes n’ayant pas mis en évidence de maltraitance mais un besoin d’assistance en raison de facteurs de stress dans la famille	102	74	57	91	54
Nombre de plaintes abusives	0	4	0	1	0

* Affaires pendantes incluses

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

Tableau 18

Types de cas de maltraitance portés à la connaissance du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

	2003	2004	2005	2006	2007
Violences physiques	60	49	42	35	49
Abus sexuels	32	22	41	20	47
Négligence	6	10	12	1	0
Violence morale	5	11	6	2	2
Total	103	92	101	58	98

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

238.Les violences physiques sont la forme la plus répandue de maltraitance à enfant. Elles représentent en moyenne 52% de l’ensemble des cas signalés au cours des cinq dernières années, tandis que les abus sexuels comptent pour 36% des cas.

239.Ces cinq dernières années, le service téléphonique de protection de l’enfance a reçu en moyenne 336 appels par an faisant état de maltraitance. La plupart des appels n’ont pas nécessité l’ouverture d’une enquête judiciaire approfondie. Les interlocuteurs ont été orientés vers les Centres de services familiaux pour plus d’assistance.

Tableau 19

Demandes de renseignements concernant la maltraitance à enfant reçues par le service téléphonique de protection de l’enfance

2003	2004	2005	2006	2007
449	447	251	282	249

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

240.Au cours des cinq dernières années, les cas de maltraitance ont été principalement signalés par les hôpitaux et les centres médicaux, les établissements scolaires et les membres de la famille, des amis ou des parents. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue d’apprendre au public et à ceux qui travaillent avec les enfants, et notamment aux enseignants, à détecter les signes révélateurs de la maltraitance et où obtenir de l’aide.

241.Depuis la présentation du rapport initial, les principales initiatives en matière de protection de l’enfance ont été focalisées sur:

i) l’obtention de la collaboration;

ii) le renforcement des capacités;

iii) l’amélioration du résultat des interventions par la programmation; et

iv) le renforcement de la prévention et des stratégies d’éducation préventive.

A. Obtention de la collaboration

242.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue de travailler en partenariat avec les services publics et les VWO pour prendre soin des enfants victimes. Le Groupe de travail interministériel sur le traitement de la maltraitance à enfant, créé en 1997, continue de superviser et améliorer la prise en charge de la maltraitance.

243.En août 2005, une équipe chargée de la gestion des situations de crise a été instituée dans le cadre du travail de protection de l’enfance du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports. Cette équipe adopte une approche pluridisciplinaire et intersectorielle des situations de crise de manière rapide et coordonnée. Elle est composée d’agents de protection de l’enfance, de cadres du Service de protection de l’enfance, de psychologues et de conseillers.

244.Les enfants dont les parents souffrent de problèmes de santé mentale peuvent aussi être exposés au risque de maltraitance et/ou de négligence. Compte tenu de ce risque, en 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et l’Institut de santé mentale de l’Hôpital Woodbridge ont fourni un effort d’intervention coopératif et volontaire en vue d’identifier et traiter les cas posant un problème de protection de l’enfance. Un travailleur socio-médical désigné sert d’agent de liaison avec le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports pour intervenir dans les cas connus du ministère dans lesquels un ou les deux parents présentent des troubles de santé mentale.

245.Le manuel intégré de gestion des cas de maltraitance à enfant, qui définit les rôles, les responsabilités et les protocoles d’intervention du Service de protection de l’enfance et des principaux partenaires publics comme la police, les établissements scolaires, et les services sociaux, est actuellement révisé pour y introduire:

i) des informations sur le Service du procureur général;

ii) des informations sur le rôle des hôpitaux dans la prestation de soins de santé mentale aux victimes ou aux soignants; et

iii) une nouvelle partie sur les enfants abusés sexuellement et les procédures d’interventions.

246.À la suite de la diffusion de ce manuel en octobre 2008, le Service de protection de l’enfance lancera une série de stages de formation pour son partenaire et les partenaires institutionnels. Ce manuel sera diffusé plus largement, y compris dans les établissements d’éducation spécialisée.

B. Renforcement des capacités

247.Un domaine essentiel dans lequel des progrès ont été réalisés est le traitement des affaires de maltraitance à enfants par les services publics et les personnes impliquées dans le travail de protection de l’enfance. Pour améliorer le professionnalisme et les connaissances des agents de protection de l’enfance, en 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a collaboré avec le Service du procureur général pour dispenser une formation sur «le rôle des agents de protection de l’enfance dans le système juridique singapourien». Cette formation portait notamment sur des thèmes tels que les aspects juridiques des crimes pédophiles, le rôle des agents de protection de l’enfance dans le soutien aux victimes d’infractions sexuelles, les questions de procédure liées à l’exécution des ordonnances de placement et de protection, et les dépositions à l’audience; dans ce cadre, des audiences fictives ont été organisées pour former le personnel.

248.Tous les fonctionnaires participant au travail de protection sociale de l’enfant, y compris ceux qui administrent le Programme de placement des enfants et ceux en charge des programmes d’accompagnement tels que les services de conseil psychosocial pour les victimes ou les parents non-criminels sont tenus de suivre une formation de base incluant l’étude des principes fondamentaux à l’œuvre dans les interventions pour la protection sociale des enfants, des protocoles et procédures, des méthodes à appliquer pour interroger les enfants, des compétences nécessaires pour aborder les parents, et des bonnes pratiques.

249.Des niveaux avancés de formation théorique à la pratique de la protection sociale de l’enfant, dénommée «Modèle de pratique pour la responsabilité professionnelle», mettant l’accent sur les bases théoriques de l’évaluation du soutien, ont été mis en place dans le cadre des modules de formation initiale et intermédiaire de protection sociale de l’enfant. Le personnel des services institutionnels pour enfants et les officiers de probation oeuvrant à la rééducation des jeunes délinquants suivent différents niveaux de formation. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports réexamine actuellement la formation du personnel et il est prévu de renforcer encore la formation dispensée.

250.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports déploie actuellement des efforts considérables pour créer des réseaux et former des enseignants stagiaires à l’Institut national de l’éducation, des enseignants, des fonctionnaires judiciaires, des professionnels de la santé, des agents de protection sociale de l’enfant, des policiers et des travailleurs sociaux rattachés aux centres de services familiaux, aux foyers pour enfants et aux services sociaux concernés par la protection sociale de l’enfance. La formation porte notamment sur l’identification des signes et des indices révélateurs de la maltraitance, l’accompagnement de la révélation des faits et sur la manière dont les services publics doivent remplir leur rôle et s’acquitter de leurs responsabilités dans la gestion des dossiers de protection sociale de l’enfance. Depuis 2007, une formation initiale de protection sociale de l’enfance est également dispensée à tous les conseillers pédagogiques scolaires employés à temps plein.

251.L’Institut de formation du service de protection sociale (SSTI) a organisé une formation de base sur la protection sociale de l’enfant pour les Centres de services familiaux, ainsi qu’une formation sur la maltraitance à enfant et le handicap pour les établissements qui proposent des services aux enfants ayant des besoins spéciaux. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, en collaboration avec le SSTI, a créé un cadre de formation axé sur les violences domestiques et la maltraitance à enfants. Le SSTI assure une formation initiale et intermédiaire aux travailleurs sociaux qui interviennent directement dans les affaires de violences domestiques et de maltraitance.

252.En avril et novembre 2007, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a également organisé une formation sur le développement d’organisations sûres pour les enfants en vue d’aider les services sociaux à créer un environnement sûr pour les enfants et les jeunes, y compris ceux atteints d’un handicap et ceux qui ont été placés. La formation concerne à la fois les mesures et les opérations de prévention de la maltraitance dans les organisations et les programmes pour enfants. Au total, 174 participants ont été formés et ont acquis des connaissances et des compétences pertinentes pour créer des mesures et des systèmes garantissant la sécurité des enfants. Ensuite, il a été demandé aux services publics d’élaborer eux-mêmes leurs propres mesures de sécurité pour les enfants.

253.En février 2004, un manuel pour enseignants intitulé «Enfants à risque» a été conçu conjointement par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, le Conseil national du service social (NCSS) et le Ministère de l’éducation pour informer les enseignants sur la manière de se conduire avec les enfants nécessitant une intervention spécialisée, et notamment ceux victimes de mauvais traitements. Ce manuel contient une définition de la maltraitance à enfant et met en exergue des informations pratiques: comment déceler les symptômes de la maltraitance, comment réagir en cas de maltraitance dépistée ou signalée, et quand et comment signaler promptement les cas suspectés.

254.De surcroît, en collaboration avec ses partenaires, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a produit des vidéos de formation sur les différents aspects de la protection de l’enfance. Parmi ces documents se trouve «Giving Voice» (Faire savoir), fruit de l’effort conjoint des ministères du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et de l’éducation, qui vise à sensibiliser les enseignants et leur apprendre comment accueillir les confidences des élèves concernant les abus sexuels dont sont victimes les enfants. Cette vidéo a été diffusée dans tous les établissements scolaires. Des vidéos de formation sur les signes et les indices de la maltraitance à enfant, par exemple «Seeing the Signs: Helping the Abused and Neglected Child» (Repérer les signes: Aider l’enfant maltraité et négligé) et «Hidden Scars: A child’s Experience of Emotional Abuse» (Blessures cachées: l’enfant victime de violence morale), ont été distribuées aux Centres de services familiaux pour former leurs employés au sujet de la maltraitance à enfants et les aider dans leurs efforts d’éducation du public.

255.En 2005, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a mis en chantier un projet pilote avec les Centres de services familiaux en vue du traitement des affaires relativement mineures de protection de l’enfance. Cette décision a été prise à l’issue d’une révision des services fournis par le Service de protection de l’enfance pour permettre au Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports de rationaliser ses services et de recentrer son expertise sur l’intervention en profondeur dans les cas graves. Des directives ont été rédigées concernant cette collaboration et les critères de sélection des cas pouvant être traités par des services externes ont été clairement définis, de même que les devoirs et responsabilités respectives du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et des Centres de services familiaux. Le projet pilote avec le Centre TRANS (Bukut Timah) a été couronné de succès et deux autres institutions, le Centre de services familiaux Yishun de la Société des enfants de Singapour et Beyond Social Services, ont été invités à se joindre à ce projet coopératif en 2006.

C. Amélioration du résultat des interventions par la programmation 

256.Depuis la présentation du Rapport initial, divers programmes et programmes renforcés ont été mis en place pour améliorer le résultat des interventions en faveur des enfants victimes. Des programmes de conseils psychosociaux et d’interventions spécialisés comme le Programme de consultation familiale groupée ont été introduits. Des sessions de consultation familiale groupée sont convoquées régulièrement, en général par une personne neutre comme un conseiller psychosocial du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports ou de Beyond Social Services.

257.Ce programme contribue à donner aux familles les moyens de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être de leurs enfants, puisque dans ce cadre, elles prennent la responsabilité de concevoir un plan de protection et de le présenter aux partenaires communautaires. Les partenaires professionnels donnent ensuite leur avis sur le plan et le plan définitif doit être endossé par tous les participants au programme.

258.Des programmes psychologiques spécialisés ont également été introduits pour renforcer les mécanismes de traitement. Les programmes suivants ont été introduits ces cinq dernières années:

i) Rétablissement des enfants: il s’agit d’un travail systématique pour des groupes d’enfants de 6 à 12 ans victimes d’abus sexuels. Le traitement comprend des cours d’éducation sexuelle, le développement de l’aptitude à faire face à la situation et des stratégies destinées à éviter de nouveaux abus.

ii) Rétablissement et habilitation pour apprendre à survivre aux abus sexuels: travail de groupe spécialisé pour adolescents ayant subis des abus sexuels par le passé. Il s’agit d’enseigner aux patients comment gérer les émotions, les pensées et les comportements générés par ces abus, et comment dépasser leurs expériences sexuelles négatives.

iii) Programme de soutien et de rétablissement pour les soignants: Il s’agit d’un travail de groupe destiné aux parents et soignants qui ne sont pas les auteurs des abus sexuels subis par les enfants ou adolescents dont ils sont responsables.

iv)Programme pour des enfants optimistes, résilients et avertis (POWER): travail de groupe pour enfants de 8 à 12 ans dont les parents ou les frères et sœurs ont des problèmes de santé mentale visant à améliorer leur résilience et à diminuer leur sentiment de solitude.

D. Renforcement de la prévention et des stratégies d’éducation préventive

259.L’éducation populaire demeure un moyen clé de prévention des abus. Outre l’éducation populaire dispensée en formant les travailleurs du secteur et en diffusant l’information, les efforts d’éducation populaire déployés à Singapour sont aussi axés sur le fait d’enseigner leurs droits aux enfants et d’éduquer le public et les parents en matière de maltraitance.

Enseigner leurs droits aux enfants

260.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports s’est associé à des Centres de services familiaux pour organiser des représentations théâtrales itinérantes dans les établissements scolaires afin d’encourager les élèves à parler à une personne en laquelle ils ont confiance s’ils subissent des abus chez eux. De plus, des supports éducatifs conçus pour les enfants sont distribués chaque année dans les écoles sous forme de posters, de brochures et de cartes postales.

261.Le dossier de ressources pour l’éducation sexuelle du Ministère de l’éducation intitulé «The Growing Years Series» (Collection des années de croissance) sert à former des enseignants chargés d’aborder la question des abus sexuels et d’apprendre aux élèves comment se protéger et demander de l’aide en cas de besoin.

262.En octobre 2005, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a rédigé une brochure intitulée «What Happens When You Tell ?» (Que ce passe-t-il quand vous le dites ?), destinée aux enfants et aux jeunes et visant à répondre à leurs préoccupations et questionnements concernant le signalement des cas d’abus. Cette brochure aborde des thèmes tels que la définition des abus sexuels, les sentiments probablement ressentis par les victimes et les procédures d’intervention prévisibles.

Education populaire

263.Des brochures et des supports éducatifs continuent d’être distribués dans divers forums pour faire en sorte que le public soit mieux préparé à identifier les abus éventuels et à demander rapidement une intervention. Dans le domaine de l’éducation parentale, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue de soutenir et financer les Centres de services familiaux et les services sociaux qui proposent des programmes aux parents pour leur enseigner des méthodes alternatives de discipline parentale sans recourir à la violence et la maltraitance.

264.En 2003, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a commandé une étude sur la manière dont l’opinion publique perçoit les violences domestiques. Une deuxième étude a été commandée en 2007 afin de mesurer l’évolution de l’opinion publique depuis la première étude. L’étude réalisée en 2007 a mis en évidence une plus grande conscience de la nécessité de demander de l’aide en cas de violences domestiques. Par rapport à 2003, un nombre moins important de personnes interrogées ont émis l’opinion que les violences domestiques étaient une affaire privée. Un plus grand nombre d’entre elles ont convenu de la nécessité de lutter contre les violences domestiques et de demander de l’aide. Ceci montre que les initiatives d’éducation populaire prises à la suite de l’étude de 2003 ont été efficaces.

E. Discipline

265.Des lois, des directives et des programmes d’éducation populaire existent afin d’encourager un recours approprié à la discipline et de dissuader d’employer des châtiments corporels pour discipliner les enfants. La brochure publiée par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports sur la manière de discipliner les enfants, intitulée «Love our Children, Discipline, Not Abuse» (Aimons nos enfants: oui à la discipline, non à la maltraitance!) exclut clairement la fessée et met en avant d’autres formes de discipline.

266.La collectivité offre des garanties très solides contre les châtiments corporels. Le Règlement concernant les garderies interdit spécifiquement les châtiments corporels dans ces établissements.

267.Dans les écoles, l’accompagnement vers la responsabilité est pratiqué comme une alternative à la sanction. Des châtiments corporels sont imposés en dernier recours en cas d’infraction grave. Des procédures clairement établies et des contre-pouvoirs solidement institués sont en place pour contrôler tout abus d’autorité du personnel chargé d’imposer les châtiments corporels. Chaque cas est évalué en contexte et chaque établissement scolaire décide quelle est la meilleure approche. Les châtiments corporels sont une mesure disciplinaire imposée soit par le chef d’établissement, soit par un membre chevronné du personnel par délégation, dans un lieu convenable. De un à six coups de cane légère sont administrés, uniquement sur les paumes ou les fesses vêtues. Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 9.5 et 9.6 du chapitre IV (Droits civils et libertés fondamentales) du présent rapport, dans lesquels nous avons exposé pourquoi il convient de maintenir notre déclaration.

F. Signalement obligatoire

268.Singapour ne s’est pas doté de disposition imposant de signaler les cas de maltraitance à enfant. Après avoir examiné l’expérience des pays ayant introduit le signalement obligatoire, il ressort que les résultats ne sont pas entièrement probants. Dans certains cas, l’obligation de signalement a causé des difficultés aux familles, quand leurs proches, voisins ou amis, par excès de zèle, ont allégué des mauvais traitements au moindre signe pouvant être interprété comme une détresse de l’enfant. Du fait de l’obligation de signalement, tous les cas signalés doivent être investigués, et dans les cas infondé, les enfants et leurs familles sont soumis à une anxiété intense et traumatisante causée par le signalement.

269.A Singapour, il nous paraît plus important que les personnes en contact régulier avec des enfants sachent détecter et signaler les cas de maltraitance. C’est pourquoi Singapour continue d’investir dans l’éducation populaire pour garantir que tous les cas de maltraitance à enfant seront dépistés et signalés par le public et ceux qui travaillent auprès des enfants.

9. Article 25 

Examen périodique du placement

Un enfant placé par l’Etat pour recevoir des soins, une protection ou un traitement a droit à un examen périodique de son placement.

A. Planification à long terme

270.La planification à long terme est un protocole de protection de l’enfance introduit en février 2004. Il s’agit d’une procédure consistant à prendre des décisions éclairées en temps voulu concernant les soins à prodiguer à long terme à un enfant. Cette procédure nécessite des interventions, évaluations et discussions approfondies faisant intervenir des membres de diverses professions, les parents, les proches et les autres personnes importantes pour la famille. Cette planification commence dès le début de la procédure de surveillance du cas et vise à fournir un plan de soins à long terme répondant aux besoins de stabilité, de sécurité et d’identité de l’enfant. Les allégations de maltraitance signalées parviennent à l’Équipe de protection contre la violence envers les enfants, une équipe pluridisciplinaire composée de membres chevronnés du personnel du Service de protection de l’enfance, de psychologues, pédiatres, policiers et de représentants d’autres partenaires institutionnels dans les deux semaines suivant le signalement. L’affaire est examinée par une équipe d’analystes des cas sous trois mois. Les examens ultérieurs interviennent tous les trois à douze mois.

271.Pour les enfants placés sous protection de remplacement, cette planification garantit aussi que leur placement ne durera pas éternellement. La notion de planification à long terme manifeste la détermination d’accorder à chaque enfant placé un plan de soins individualisé. La révision en cours de la loi sur les enfants et les jeunes sera l’occasion de se pencher sur l’obligation de faire procéder à l’examen de tous les dossiers de protection sociale de l’enfance par un Conseil consultatif nommé par le Ministre.

VI. Santé et protection sociale

1. Préambule

272.Les enfants de Singapour continuent de bénéficier de soins de santé de qualité, à la pointe du progrès, accessibles et abordables. Dans cette partie sont indiqués les principaux faits nouveaux concernant la prestation des services de soins de santé et de protection sociale destinés aux enfants singapouriens. Ces progrès concernent les articles 6.3, 23, 24, 26, et 27.1 à 3.

2. Article 6.2

Survie et développement

Les Etats parties assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant.

A. Taux de mortalité infantile

273.Les taux de mortalité infantile demeurent bas à Singapour. En 2007, le taux de mortalité néonatale était de 1,3 pour 1.000 naissances vivantes; le taux de mortalité périnatale était de 3,1 pour 1 000 naissances vivantes et mortinaissances. Le taux de mortalité des nourrissons était de 2,1 décès pour 1 000 naissances vivantes. L’amélioration des soins obstétriques et les progrès des soins médicaux, en particulier de ceux destinés aux nouveaux-nés, contribuent à expliquer le bas niveau des taux de mortalité infantile.

Tableau 20

Taux de mortalité infantile

	2003	2004	2005	2006	2006
Taux de mortalité néonatale (pour 1000 naissances vivantes)	1,6	1,2	1,6	1,8	1,3
Taux de mortalité périnatale (pour 1000 naissances vivantes et mortinaissances)	3,6	3,8	3,8	3,8	3,1
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)	2,5	2	2,1	2,6	2,1

Source: Ministère de la santé

274.Singapour continue d’encourager les mesures de santé préventive comme la vaccination contre les maladies contagieuses infantiles.

Tableau 21

Pourcentage d’enfants vaccinés contre les maladies infectieuses

	2003	2004	2005	2006	2007
% d’enfants de moins de 2 ans vaccinés contre la tuberculose	97	99	98	98	98
% d’enfants de moins de 2 ans vaccinés contre la diphtérie/tétanos/coqueluche	91	95	96	95	96
% d’enfants de moins de 2 ans vaccinés contre la poliomyélite	91	94	96	95	96
% d’enfants de moins de 2 ans vaccinés contre l’hépatite B	90	93	96	94	95
% d’enfants de moins de 2 ans vaccinés contre la rougeole	87	95	96	93	95
% d’enfants âges de 12 ans vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole	94	96	96	95	96

Source: Ministère de la santé

B. Causes de mortalité infantile à Singapour

275.Les principales causes de décès parmi les enfants de moins de 5 ans sont les anomalies congénitales et les complications périnatales. Le cancer est la première cause de mortalité parmi les enfants de 5 à 18 ans.

Tableau 22

Principales causes de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans

	2003	2004	2005	2006	2007
Anomalies congénitales	35	33	38	47	30
Complications périnatales	41	22	39	43	32
Pneumonie	19	18	20	16	17
Maladies cardiaques	5	2	5	1	2
Cancer	4	4	11	6	2
Chutes accidentelles	0	1	3	0	3

Source: Ministère de la santé

Tableau 23

Principales causes de mortalité parmi les enfants de 5 à 18 ans

		2003	2004	2005	2006	2007
Accidents	Accidents de la route	9	9	7	5	7
Autres accidents	10	8	13	6	9
Cancer	Leucémie	13	12	11	12	10
Autres cancers	16	16	17	26	18
Maladies infectieuses	Pneumonie	9	13	18	10	8
Autres maladies infectieuses	0	4	1	3	4
Anomalies congénitales		11	0	15	8	8
Suicides		17	9	10	7	14
Affections cardiaques		11	11	3	13	5

Source: Ministère de la santé

C. Suicide des adolescents

276.Le nombre de suicide au cours de l’enfance et de l’adolescence demeure faible, à de légères variations annuelles près. Néanmoins, des mesures ont été mises en place pour assurer le bien-être psychologique des enfants et des adolescents. Dans le contexte d’une focalisation nationale de plus en plus marquée sur le bien-être mental, le Conseil de promotion de la santé (HPB) renforce aussi ses efforts de promotion de la santé mentale parmi les jeunes. Une gamme de programmes a été organisée dans les écoles et la collectivité pour favoriser le bien-être psychologique et la résilience mentale parmi les jeunes, en renforçant leurs capacités dans les domaines de l’estime de soi et de la gestion du stress. Des programmes de renforcement des capacités similaires ont aussi été organisés pour les parents et les enseignants afin de les doter de connaissances et compétences utiles pour cultiver le bien-être mental des enfants.

Tableau 24

Taux de suicide des adolescents (sur 100 000 adolescents)

	2003	2004	2005	2006	2007
10 à 14 ans	1,5	1,9	1,1	0,7	0
15 à 19 ans	7,3	2,7	3,7	2,8	4,6

Source: Ministère de la santé

277.Le Groupe de travail sur la santé mentale des enfants et des adolescents a été créé en 2006 et chargé d’élaborer un cadre national destiné à améliorer le bien-être psychologique des enfants et des adolescents. Les institutions concernées comme le Conseil de promotion de la santé, les ministères de la Santé, de l’Education, et du Développement communautaire, de la jeunesse et des sports, le Conseil national du service social et l’Institut de santé mentale examinent des stratégies et des programmes dans trois domaines: éducation et prévention, détection précoce et intervention, évaluation et suivi. Ces divers programmes et initiatives visent à obtenir des améliorations dans trois domaines également: renforcer la capacité des enfants et des adolescents à faire face, sensibiliser les soignants et améliorer leur aptitude à apporter le soutien et l’assistance nécessaires, et améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé mentale.

D. Promotion de l’allaitement au sein

278.En 2007, le Conseil de promotion de la santé a publié un nouvel ensemble coordonné de conseils diététiques pour les enfants et les adolescents dans lequel il recommande d’allaiter les bébés nés à terme et en bonne santé au sein pendant les six premiers mois de leur vie, et de continuer de les allaiter après l’introduction d’une alimentation diversifiée jusqu’à l’âge de 12 mois. Ces conseils donnent des informations pratiques et empiriques sur la manière de promouvoir et conserver la santé et le bien-être par une alimentation saine; ils seront intégrés aux anciens et nouveaux programmes d’éducation diététique destinés au public. Le Conseil de promotion de la santé travaille en coopération avec l’Association singapourienne pour la promotion de l’allaitement au sein en vue de sensibiliser les membres des professions médicales aux avantages de l’allaitement au sein.

279.Le Conseil de promotion de la santé œuvre dans le sens des objectifs fixés dans le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Des preuves irréfutables montrent que l’allaitement au sein est préférable à l’emploi de laits de substitution, aussi bien pour la mère que pour le nourrisson. Le Comité déontologique pour la commercialisation des aliments pour nourrissons de Singapour, constitué en 1979 sous la tutelle du Ministère de la santé, dépend aujourd’hui du Conseil de promotion de la santé. Ce comité supervise la mise en œuvre à Singapour du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, dernièrement révisé en 2007. Ce code, qui régit la vente de laits de substitution et la publicité pour ces produits est adopté par toutes les grandes entreprises qui les commercialisent.

3. Article 18.3

Services et établissements de garde d’enfants

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

280.En avril 2008, il existait 746 garderies offrant au total 63 303 places. Ces places permettent d’accueillir 30% de la cohorte des enfants âgés de 18 mois à 6 ans inclus. Les nourrissons de moins de 18 mois peuvent être placés dans des jardins d’enfants intégrés aux garderies.

281.Le Cadre d’éducation préscolaire pour la formation et la certification des enseignants mentionné au paragraphe 400 du Rapport initial, continue de garantir la qualité de l’éducation préscolaire.

282.Le Comité de certification des diplômes dirigé conjointement par le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a la haute main sur l’accréditation des cours de formation du personnel d’enseignement préscolaire dispensés à Singapour et sur la certification des diplômes. En septembre 2007, quelque 21 centres de formation proposaient des cours de formation des enseignants accrédités par ce comité.

283.Afin de mieux soutenir les parents qui font garder leurs enfants et de maximiser toutes les potentialités des enfants en les exposant dès leur plus jeune âge à des programmes d’éveil, en août 2008, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a annoncé les initiatives suivantes pour renforcer la qualité et l’accessibilité physique et financière des garderies:

i) Qualité: Le niveau de qualification théorique et pratique exigé des membres du personnel d’enseignement préscolaire a augmenté, et des bourses d’études pour améliorer leurs compétences sont accordées à ceux qui le méritent. Les garderies vont également introduire un programme d’enseignement intégré, ainsi qu’un quota d’enfants par adulte pour garantir un effectif adéquat de personnel enseignant dans chaque établissement. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports va fournir des bourses d’études renouvelables aux opérateurs d’établissements de garde d’enfants à but non lucratif satisfaisant aux critères de sélection, de manière à fixer des normes en matière de qualité et de coûts des services. Le montant total des bourses renouvelables à attribuer devrait atteindre 21 millions de dollars S (15 millions de dollars E.-U.) par an sur une période de cinq ans.

ii) Coûts abordables: Le 17 août 2008, l’allocation destinée aux mères qui travaillent et confient leurs enfants singapouriens à une garderie va passer de 150 à 300 dollars S maximum (de 107 à 214 dollars E.-U.) par mois et par enfant, cependant que l’allocation pour la garde des nourrissons va passer de 400 à 600 dollars S maximum (285 à 428 dollars E.-U.) par mois et par nourrisson.

iii) Accessibilité: De plus, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports va faciliter la création de 200 nouveaux établissements de garde d’enfants au cours des cinq prochaines années afin d’augmenter le nombre de places disponibles.

4. Article 23

Enfants handicapés

Les enfants handicapés ont droit à des soins, une éducation et une formation spéciaux pour les aider à mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, et à atteindre le plus haut niveau d’autonomie et d’intégration sociale possible.

284.En septembre 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Conseil national du service social ont désigné un Comité de direction du plan-cadre pour l’autonomisation afin d’examiner et planifier les services et programmes du secteur du handicap au cours des cinq prochaines années, de 2007 à 2011. Ce comité est formé de membres du public, et de représentants des secteurs public et privé. Il a remis son rapport en février 2007.

285.Ce plan-cadre prévoit de maximiser les potentialités des personnes handicapées pour améliorer leur autonomie et leur employabilité. Les familles seront les principales sources de soins et de soutien; le soutien, les services institutionnels et ceux du secteur spécialisé seront considérés comme un dernier recours.

286.Afin de réaliser cette vision, l’analyse des services et des programmes dispensés par le secteur du handicap proposée dans le plan-cadre pour l’autonomisation repose sur une approche fondée sur les étapes de la vie (de la naissance à l’âge adulte). Le rapport contient 31 recommandations concrètes et exhaustives, classées dans les domaines suivants en fonction des différentes étapes de la vie,  en vue d’améliorer la vie des personnes handicapées à Singapour:

i) intervention précoce et éducation pour enfants handicapés;

ii) emploi;

iii) soutien de la collectivité, soutien en institution et soutien aux soignants;

iv) accès sans obstacle.

Ces initiatives sont décrites en détail dans les paragraphes suivants.

287.La mise en œuvre des recommandations formulées dans le plan-cadre est en cours, et le Gouvernement de Singapour devrait dépenser jusqu’à 900 millions de dollars S (643 millions de dollars E.-U.) pour ce faire, ce qui représente plus du double des dépenses consacrées à ce domaine au cours des cinq années précédentes (400 millions de dollars S, soit 286 millions de dollars E.-U.).

A. Programmes et services destinés aux enfants handicapés

288.Le Gouvernement singapourien continue de travailler en étroite collaboration avec d’autres organes concernés par la prestation de services et la mise en œuvre de programmes destinés aux personnes handicapées. Comme indiqué dans le Chapitre I (Mesures générales de mise en œuvre) du présent Rapport, au fil des ans, le Gouvernement de Singapour a aussi progressivement augmenté le financement des programmes en faveur des enfants handicapés.

289.Dès leur plus jeune âge, les enfants présentant des signes de retard de développement peuvent être orientés vers la Clinique pédiatrique du KK Women’s and Children’s Hospital ou de l’Hôpital universitaire national pour établir un bilan de leur développement. Après établissement du diagnostic, les enfants peuvent être orientés vers des services d’intervention précoce par le Centre d’information et d’orientation des personnes handicapées.

290.Parmi les principaux services sociaux renforcés destinés aux enfants handicapés se trouvent:

i) un Programme d’intervention précoce pour nourrissons et enfants (EIPIC) (11 centres).

Le Programme EIPIC est mis en œuvre dans des centres qui offrent des services sociaux, éducatifs et des services de rééducation aux enfants jusqu’à l’âge de six ans chez lesquels est diagnostiquée une maladie risquant d’être invalidante ou ayant des besoins spéciaux en raison d’un problème de développement. L’objectif est d’optimiser les potentiels de croissance et de développement de ces enfants et de réduire les risques de handicap induits.

Ce programme est focalisé sur:

Les capacités psychomotrices de base et la motricité fine;

La cognition;

La communication;

L’adaptation sociale;

L’apprentissage de l’autonomie;

L’adaptation aux aides et prothèses et leur utilisation.

Les progrès de l’enfant sont suivis dans le cadre d’un Plan personnalisé d’éducation élaboré conjointement par l’équipe du centre EIPIC et les parents. Une équipe pluridisciplinaire de thérapeutes, psychologues et travailleurs sociaux participe à l’évaluation et au traitement de l’enfant.

En 2008, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Conseil national du service social ont créé l’Allocation de soutien au Programme EIPIC pour aider les familles à accéder au service d’intervention précoce.

ii) Programme de soins intégrés pour l’enfant (ICCP) (18 centres).

Le Programme ICCP vise à maximiser les potentiels des enfants âgés de 2 à 6 ans ayant des besoins spéciaux qui peuvent tirer parti de l’éducation générale. Il s’agit d’un programme d’intégration dans une garderie du système éducatif général destiné aux enfants ayant des besoins spéciaux. Par le biais de ce programme, des garderies sélectionnées réservent 10 places à des enfants ayant des besoins spéciaux. Ces enfants ont les mêmes activités de groupe que les enfants de la garderie ayant un développement normal.

iii) Centres de garde spéciale pour élèves (SSCC) (10 centres).

Le Programme SSCC offre des services de garde avant et après l’école à des enfants qui fréquentent soit des établissements d’éducation général, soit des écoles d’éducation spéciale. Ceci permet aux parents et soignants de continuer de travailler en sachant que leurs enfants bénéficient d’une supervision adaptée.

B. Education

291.Le Gouvernement de Singapour continue d’investir dans l’éducation des enfants handicapés, conformément à son engagement en faveur d’une éducation adaptée aux aptitudes. A cette fin, le Ministère de l’éducation continue de chercher à assurer la continuité du soutien aux élèves handicapés. Le niveau de soutien est déterminé par la recherche d’une adéquation entre les besoins éducatifs spéciaux de l’enfant et l’environnement qui lui fournira le niveau de soutien optimal.

292.Les enfants légèrement ou modérément handicapés sont admis dans des établissements d’enseignement général s’ils sont en mesure de soutenir le rythme d’apprentissage et de s’adapter à l’environnement éducatif. Des locaux et des ressources sont intégrés aux établissements d’enseignement général pour répondre à leurs besoins éducatifs. Il s’agit notamment d’un personnel spécialisé, par exemple d’éducateurs spécialisés, d’enseignants formés aux besoins spéciaux, d’un soutien complémentaire accordé par des enseignants désignés, d’aides à l’apprentissage et de dispositifs spéciaux pour faciliter l’accès. Ce dispositif est en place dans des établissements d’enseignement général répartis sur l’ensemble du territoire pour en faciliter l’accès. On dénombre environ 4.000 enfants présentant des troubles psychomoteurs légers à modérés dans ces établissements. Des éducateurs spécialisés sont déployés pour seconder les enseignants et aider les enfants à étudier dans ces écoles, qui emploient des enseignants spécialement formés, aidés par un personnel ayant reçu une formation médicale et des auxiliaires, avec des programmes scolaires et un environnement adaptés aux besoins de ces enfants.

293.Pour les enfants atteints de handicaps plus sévères et nécessitant un soutien individuel intensif, il existe des dispositifs d’appui alternatif tels que les écoles d’éducation spéciale, dans lesquelles ces enfants peuvent étudier à leur propre rythme et développer pleinement leurs potentiels. On dénombre environ 4 800 enfants ayant des besoins plus spéciaux dans les 21 établissements d’enseignement spécialisé. Parmi eux, environ 500 suivent le programme éducatif général. Ces 21 établissements reçoivent jusqu’à quatre fois le montant de l’enveloppe financière consacrée à l’éducation primaire. De plus, les établissements spécialisés accueillant des élèves en âge de suivre le cycle secondaire qui suivent le programme scolaire ou un enseignement pré-professionnel généraux reçoivent jusqu’à quatre fois le montant des fonds attribués aux autres établissements d’enseignement secondaire.

294.Pour répondre aux besoins spécifiques des enfants fréquentant les établissements d’enseignement spécialisé, des écoles spécialement conçues, disposant de locaux et de ressources adaptés, par exemple des piscines pour soins hydrothérapiques, des salles d’intégration sensorielle, des salles réservées aux technologies de l’information et des salles spécialement conçues pour les soins thérapeutiques, l’apprentissage de l’autonomie et la formation pré-professionnelle vont être construites. En avril 2008, Singapour a annoncé l’investissement de 33 millions de dollars S (24 millions de dollars E.-U.) dans la création d’un centre spécialisé dans l’autisme, qui accueillera l’Ecole pour enfants autistes Pathlight et le centre de documentation sur l’autisme. Ce centre, qui accueillera une école des technologies de l’information, devrait accueillir 600 enfants en cycles préscolaire à secondaire. Ce centre, financé par le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et Ngee Ann Kongsi, une fondation oeuvrant dans le domaine de la protection sociale, devrait ouvrir ses portes en 2009.

295.Des efforts soutenus ont été déployés pour faciliter l’intégration des élèves dans les établissements d’enseignement général et spécialisé. Ainsi, des élèves des établissements d’enseignement général planifient et conduisent leur Programme de participation communautaire dans les établissements d’enseignement spécialisé. Les activités menées dans le cadre de ces programmes prennent souvent la forme de collectes de fonds conjointes ou de services communautaires permettant aux élèves des deux types d’établissements de se rencontrer et d’apprendre en travaillant ensemble. Dans la mesure du possible, les établissements d’enseignement spécialisé sont implantés à proximité des établissements d’enseignement général pour favoriser l’interaction entre élèves en dehors des salles de classe. Ainsi, l’école Chaoyang pour élèves présentant des troubles cognitifs légers est contiguë au Lycée presbytérien et face à l’école primaire Anderson. L’établissement collabore avec ses voisins pour mettre en place des activités communes comme la lecture entre amis et les programmes de formation à la direction.

296.Dans des établissements d’enseignement spécialisé comme l’école Pathlight et la Canossian Special School, certains élèves sont admis dans des classes satellites situées dans les établissements d’enseignement général. Ces classes satellites permettent aux élèves ayant des besoins spéciaux de tirer parti de leur placement dans un établissement d’enseignement spécialisé, avec des enseignants et des ressources spécialisés, tout en profitant de l’interaction quotidienne avec les élèves de l’enseignement général. Le Ministère de l’éducation travaille en étroite collaboration avec ces établissements d’enseignement spécialisé en vue d’augmenter le nombre de classes satellites.

297.Chaque année, un très petit nombre d’enfants ayant des besoins spéciaux ne fréquentent pas un établissement d’enseignement général ou spécialisé. Il s’agit d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie graves les empêchant d’être scolarisés. Ces enfants peuvent bénéficier de programmes d’intervention communautaires, quand cela est approprié. Sur les 21 établissements d’enseignement spécialisé, quatre sont habilités à recevoir des enfants polyhandicapés nécessitant des soins intensifs. Il s’agit des établissements AWWA School, Rainbow Centre Margaret Drive School, Rainbow Centre Yishun Park School et Spastic Children’s Association School. De plus, des Organisations bénévoles de protection sociale (VWO) proposent des programmes d’aide à domicile pour ces enfants lorsqu’ils ne sont pas à l’école.

298.L’approche de Singapour consiste à permettre aux enfants handicapés d’accéder à un système éducatif adapté pour répondre à leurs besoins spéciaux. Ils ont besoin d’une telle souplesse pour leur permettre de recevoir la meilleure éducation possible. Cette souplesse nécessite qu’ils soient dispensés de suivre l’enseignement obligatoire qui impose aux enfants un programme d’enseignement standardisé.

C. Transports

299.Dans le cadre du Plan-cadre pour les transports terrestres, Singapour améliore l’accessibilité des transports publics pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’y accéder plus facilement. En 2010, l’Administration des transports terrestres de Singapour aura achevé un projet d’un coût de 60 millions de dollars S (43 millions de dollars E.-U.) sur l’ensemble de l’île, visant à supprimer les obstacles sur les trottoirs, dans l’accès aux stations du Mass Rapid Transit (MRT), les abris d’autobus et de taxi et les voies publiques.

300.Désormais, l’ensemble du réseau du MRT est pleinement accessible aux voyageurs à mobilité réduite et handicapés. Toutes les stations existantes disposent d’au moins une entrée équipée d’un ascenseur, d’une voie d’accès sans obstacle dotée d’un système signalétique tactile et de toilettes accessibles en fauteuil roulant. Fin 2011, plus de 70% des stations de MRT seront équipées d’au moins deux voies d’accès sans obstacle. Des ascenseurs et des rampes d’accès additionnels seront fournis dans les stations de MRT dont les entrées sont éloignées les unes des autres ou séparées par de grands axes routiers. Ceci afin que les usagers en fauteuil roulant n’aient pas à faire de longs détours pour atteindre l’entrée équipée d’un ascenseur.

301.Des autobus accessibles en fauteuil roulant ont progressivement été introduits depuis juin 2006. En avril 2008, la société SBS Transitavait déployé au total 194 autobus accessibles en fauteuil roulant desservant 15 lignes identifiées en concertation avec les VWO. Un plus grand nombre d’autobus de ce type entrera en service en 2008. En 2010, 40% des autobus auront des plancher bas et seront accessibles en fauteuil roulant. L’objectif est de disposer d’une flotte d’autobus entièrement équipée en 2020.

D. Efforts réalisés pour intégrer les handicapés dans les logements sociaux

302.Le Code d’accessibilité «sans barrière» aux bâtiments introduit en 1990 par l’Administration du bâtiment et de la construction a pour objet de promouvoir la conception de bâtiments sans obstacles pour faciliter l’intégration des personnes handicapées dans la vie de la collectivité. Toutes les révisions et améliorations du Code sont issues de consultations avec les personnes handicapées et les autres parties prenantes. Lors de la dernière révision, un Comité de révision du code, composé de 15 membres représentant les services publics concernés, les VWO et les acteurs industriels a tenté d’élargir le champs d’application du code en vue de créer un environnement plus accessible, interconnecté et sans bordures. Le nouveau Code relatif à l’accessibilité de l’environnement construit a été publié en octobre 2007 et il est entré en vigueur le 1er avril 2008.

303.Depuis l’entrée en vigueur de ce code en 1990, l’impératif d’accessibilité est intégré à tous les nouveaux logements sociaux: des rampes d’accès sont construites dans l’enceinte des complexes résidentiels pour relier sans obstacle les bâtiments aux principaux centres d’activité à l’intérieur des complexes, comme les parkings surélevés, les aires de jeu, les aires d’exercice physique et les porches à l’entrée des bâtiments. Des places de stationnement sont réservées aux personnes handicapées dans les parkings surélevés, ainsi que dans les parkings à ciel ouvert situés dans les complexes résidentiels.

304.Des ascenseurs avec paliers à chaque étage, de vastes entrées permettant le passage des fauteuils roulants, des capteurs à infra-rouge pour l’ouverture des portes, des boutons d’appel situés plus bas avec couleurs contrastées dans les ascenseurs, des inscriptions en Braille sur les plaques où se trouvent ces boutons, et des annonces faites par voix numérique pour les malvoyants sont disponibles. Des mains courantes sont également fixées sur les trois parois des ascenseurs pour les personnes âgées et les handicapés.

305.Des caractéristiques structurelles universelles devant figurer dans tous les nouveaux projets de logements résidentiels soumissionnés ont été introduites en juillet 2006. Ces caractéristiques sont notamment: des rampes d’accès dans les entrées principales, des salles de bain et aires de service faciles d’accès, des couloirs intérieurs larges, des portes d’accès aux chambres et aux salles de bain conçues pour le passage des fauteuils roulants, des toilettes communes accessibles en fauteuil roulant, des fenêtres plus basses pour permettre à tous les résidents de jouir de la vue, des œilletons agrandis sur les portes d’entrée, et des interrupteurs électriques, téléviseurs et téléphones accessibles. Les espaces sont également conçus pour permettre aux habitants de réaliser des adaptations faciles, par exemple en prévoyant l’espace nécessaire pour poser des mains courantes dans les salles de bain.

306.Dans les anciens complexes résidentiels construits avant l’entrée en vigueur du code, des améliorations sont apportées quand cela est techniquement faisable. Dans le cadre du Programme d’améliorations essentielles, les escaliers ont été remplacés par des rampes d’accès sans obstacle dans certains locaux. De nouveaux paliers d’ascenseurs ont été créés chaque fois que cela était possible et des ascenseurs aménagés pour les handicapés ont été fournis. Dans les logements, des toilettes basses ont remplacé les toilettes assises et des mains courantes ont été ajoutées dans les wc.

307.Le Programme d’amélioration des ascenseurs a été lancé en 2001 afin de faciliter l’installation de nouvelles cages et de nouveaux paliers d’ascenseurs pour desservir les bâtiments résidentiels qui jusque-là ne disposaient pas d’accès direct par ascenseur. Ceci permet aux personnes handicapées de se déplacer plus facilement dans le complexe résidentiel et d’accroître leur autonomie. Ce programme devrait être achevé en 2014. Les travaux d’amélioration sont menés par les différents conseils municipaux dans les complexes résidentiels et leurs abords immédiats pour permettre un accès et des connexions sans obstacle. Ces travaux d’améliorations devraient être achevés en 2011.

E. Communications

308.Les principaux bulletins d’information télévisés en anglais, en mandarin et en malais sont sous-titrés. Le service en langue tamoul est en cours d’élaboration. Ce service permet d’élargir l’audience de ces bulletins d’information, notamment aux téléspectateurs malentendants. Le sous-titrage bénéficie également à l’ensemble des téléspectateurs, en particulier aux enfants, qui apprennent les langues.

5. Article 24 

Santé et services de soins de santé

L’enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé et de bénéficier des meilleurs services médicaux possibles. Les Etats accordent une attention particulière à la fourniture de soins de santé primaire et préventive, à l’éducation sanitaire publique et à la réduction de la mortalité infantile. Ils encouragent la coopération internationale dans ce domaine et s’efforcent de veiller à ce que nul enfant ne soit privé d’un accès effectif aux services médicaux.

309.Comme indiqué au paragraphe 4.5 du Chapitre III (Principes généraux) du présent rapport, la Direction de la santé de la jeunesse (YHD) rattachée au Conseil de promotion de la santé (HPB) est la principale autorité chargée de mettre en œuvre des programmes et des activités en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Parmi les principales stratégies adoptées par la YHD, on notera:

i) la promotion de la santé parmi les écoliers par la vaccination et le dépistage des maladies prioritaires;

ii) l’encouragement de la promotion de la santé à l’école et l’encouragement de la mise en œuvre de programmes exhaustifs de promotion de l’hygiène scolaire dans les établissements scolaires;

iii) l’organisation d’activités scolaires et communautaires destinées à communiquer au public des messages clés concernant la santé et les compétences nécessaires à son maintien aux élèves et aux jeunes dans les lieux publics qu’ils fréquentent;

iv) la participation à des initiatives en faveur de la santé des jeunes organisées entre pairs et leur parrainage;

v) la collaboration avec des organisations qui font la promotion de la santé auprès des jeunes;

vi) le renforcement des capacités des établissements scolaires et de la collectivité par l’organisation de programmes de formation pour les éducateurs et les animateurs de la jeunesse, ainsi que de programmes d’éducation parentale; et

vii) la conception et la fourniture de ressources pédagogiques pour appuyer les programmes de promotion de la santé dans les écoles et dans les lieux publics fréquentés par les enfants et les jeunes.

310.Comme indiqué au Chapitre III (Principes généraux) du présent rapport, les soins de santé préventive destinés aux enfants tels que vaccination et dépistage sont administrés par les polycliniques et le Service de santé scolaire.

311.Les programmes de promotion de la santé organisés par la Direction de la santé de la jeunesse (YHD) couvrent une large gamme de thématiques en rapport avec la santé comme l’exercice physique, la diététique, le bien-être mental, la lutte contre le tabagisme, les MST et la prévention du sida, la prévention de la myopie, la santé bucco-dentaire et la prévention des accidents infantiles. Ces dernières années, les efforts de promotion de la santé ont également été élargis à la collectivité grâce à des partenariats avec les autres ministères, les groupes d’entraide et les organisations de la société civile et des jeunes. De surcroît, une gamme complète de matériels didactiques sur la santé a été élaborée pour doter les jeunes de connaissances et compétences leur permettant de mener une vie saine.

312.Des efforts intensifiés sont consentis pour créer des liens avec le public ciblé en second lieu, à savoir les parents, les autorités scolaires, les enseignants et les autres membres des professions concernées par la jeunesse, afin de les doter de connaissances et compétences pour leur permettre de se faire les hérauts de la santé parmi les jeunes.

A. Accès aux soins

313.Les infrastructures médicales de Singapour sont toujours conditionnées par notre volonté de fournir un personnel et des centres médicaux de qualité.

Tableau 25

Proportion de travailleurs médicaux au service de la population

	2003	2004	2005	2006	2007
Médecins	1 pour 670	1 pour 650	1 pour 640	1 pour 650	1 pour 620
Dentistes	1 pour 3 540	1 pour 3 450	1 pour 3 400	1 pour 3 390	1 pour 3 390
Pharmaciens/pharmaciennes	1 pour 3 390	1 pour 3 290	1 pour 3 260	1 pour 3 160	1 pour 3 090
Infirmiers/infirmières	1 pour 220	1 pour 220	1 pour 220	1 pour 210	1 pour 210
Médecins pour 1000 habitants	15	1,5	1,6	1,5	1,6
Dentistes pour 1000 habitants	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3

Source: Ministère de la santé

Tableau 26

Nombre de pédiatres

	2003	2004	2005	2006	2007
Médecine pédiatrique	184	193	207	212	224
Chirurgie pédiatrique	13	13	13	12	13

Source: Ministère de la santé

Tableau 27

Personnel de santé

	2003	2004	2005	2006	2007
Médecins	6 292	6 492	6 748	6 931	7 384
- Secteur public	3 044	3 142	3 265	3 505	3 911
- Secteur privé	2 863	2 845	2 961	2 966	3 004
- Non actifs	385	505	522	460	469
Dentistes	1 183	1 227	1 277	1 323	1 354
- Secteur public	263	282	278	293	287
- Secteur privé	798	802	846	833	881
- Non actifs	122	143	153	197	186
Pharmaciens/ Pharmaciennes	1 236	1 288	1 330	1 421	1 483
- Secteur public	377	376	400	449	484
- Secteur privé	659	719	754	832	865
- Non actifs	200	193	176	140	134
Infirmiers/infirmières, sages-femmes et accoucheurs	18 763	19 329	20 167	20 927	22 332
- Secteur public	10 314	10 585	11 124	11 574	12 294
- Secteur privé	4 480	4 749	5 159	6 109	6 112
- Non actifs	3 969	3 995	3 884	3 244	3 926

Source: Ministère de la santé

Tableau 28

Centres médicaux

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre d’hôpitaux et centres médicaux spécialisés	29	29	29	29	29
- secteur public	13	13	13	13	13
- secteur privé	16	16	16	16	16
Nombre de lits d’hôpital	11 855	11 840	11 848	11 527	11 547
- en soins intensifs	8 291	8 279	8 177	8 187	8 235
- autres	3 564	3 561	3 671	3 340	3 312
Nombre de polycliniques	17	17	18	18	18
Centres publics de consultations dentaires	230	232	239	240	242

Source: Ministère de la santé

B. Santé des adolescents

314.En 2006, le Conseil de promotion de la santé (HPB) a réalisé une enquête sur les comportements sanitaires des élèves dans l’enseignement secondaire. Cette enquête sera renouvelée tous les trois ans pour surveiller les comportements sanitaires des jeunes et mieux cibler les programmes les concernant.

315.En juillet 2006, le Ministère de la santé a nommé un comité consultatif composé d’experts des soins de santé, afin d’identifier les principaux problèmes de santé auxquels sont confrontés les adolescents, ainsi que les lacunes actuelles en matière de fourniture de services préventifs et curatifs pour les adolescents, et pour concevoir un plan national visant à améliorer la santé des adolescents à Singapour.

316.En octobre 2006, le Conseil de promotion de la santé a désigné un groupe de travail chargé d’élaborer un projet sur la promotion de la santé des adolescents pour la période 2008-2012. L’élaboration de ce projet est actuellement en cours; il sera axé sur cinq principaux domaines concernant la promotion de la santé des adolescents, à savoir l’obésité, le tabagisme, la consommation d’alcool, la santé mentale et la santé sexuelle. Le projet exposera brièvement les orientations stratégiques, les programmes généraux, les plans de communication et les plans de recherche et d’évaluation des cinq années à venir.

317.En 2007, le Ministère de la santé a participé au financement de la mise en place de services médicaux pilotes destinés aux adolescents dans les hôpitaux de niveau III du secteur public. C'est ainsi qu’a été créé le Service de médecine des adolescents du KK Women and Children’s Hospital. Des services médicaux spécifiquement consacrés aux besoins des adolescents sont également élaborés au service pédiatrique de l’Hôpital de l’Université nationale.

318.En 2008, la Campagne nationale annuelle pour un mode de vie sain visera à encourager une hygiène de vie saine parmi les jeunes et à les inciter à opter d’eux-mêmes pour des comportements sains.

Santé mentale

319.Un programme d’éducation scolaire sur la santé mentale intitulé «Mind Your Mind» (Attention à votre esprit) a été mis en place par le Conseil de promotion de la santé, avec la participation du Ministère de l’éducation et de l’Institut de santé mentale. Ce programme vise à doter les élèves des établissements d’enseignement primaire et secondaire des compétences et connaissances nécessaires pour gérer le stress et la colère, se forger une estime de soi, communiquer, faire face à la pression des pairs et combattre la dépression. Les programmes axés sur la santé mentale et le bien-être des jeunes encouragent les comportements consistant à demander de l’aide. Ces programmes et ces supports indiquent où et comment obtenir un soutien professionnel. Les conseillers scolaires et les programmes de vulgarisation permettent d’identifier les jeunes à risque et de prêter attention à leurs besoins.

Tabagisme

320.Singapour dispose d’un vaste Programme national de lutte antitabac, ainsi que de mesures visant à décourager les jeunes de commencer à fumer et à aider les jeunes fumeurs à arrêter de fumer. L’éducation dispensée dans les écoles, par le biais des médias et dans la communauté, avec la participation d’ONG, est complétée par des services et des programmes d’arrêt du tabac dans les écoles, les polycliniques, sur Internet et via Quitline, un service téléphonique d’information et d’aide à l’arrêt du tabac. Des mesures législatives, incluant l’interdiction de fumer dans les lieux fréquentés par les jeunes, l’interdiction de la vente de cigarettes aux jeunes de moins de 18 ans et l’accroissement des taxes pour augmenter le prix des cigarettes sont appliquées pour dissuader les jeunes de commencer à fumer.

Promotion de la santé par les pairs

321.Le Conseil de promotion de la santé soutient et encourage la promotion de la santé par les pairs, par laquelle des jeunes planifient et mettent en œuvre des programmes visant à diffuser le message d’une hygiène de vie saine auprès d’autres jeunes. Parmi ces groupes figurent le Youth Advolution for Health dirigé par un comité de jeunes qui organise divers programmes de sensibilisation aux questions de santé tout au long de l’année, et Audible Hearts, une plate-forme de conseils psychosociaux en ligne gérée par des jeunes, pour les jeunes. Le Conseil de promotion de la santé dispense des formations à ces jeunes conseillers, sur des questions telles que les relations entre pairs, les relations parentales, les études ou l’estime de soi.

C. Maladies sexuellement transmissibles

322.Le nombre de jeunes contaminés par les MST a augmenté au fil des ans. En 2007, quelque 820 jeunes âgés de 10 à 19 ans avaient contracté une MST.

Tableau 29

Personnes âgées de 10 à 19 ans contaminées par une MST

2003	2004	2005	2006	2007
368	653	678	775	820

Source: Ministère de la santé

D. VIH/sida

Statistiques

323.Le nombre de cas signalés de VIH/sida a augmenté à Singapour. En 2007, quelque 422 cas de VIH/sida ont été signalés, ce qui dénote un taux de 117,8 personnes sur un million d’habitants.

Tableau 30

Nombre signalé de Singapouriens vivant avec le VIH/sida

		2003	2004	2005	2006	2007
VIH	Hommes	212	290	287	325	392
Femmes	30	21	30	32	30
Total	242	311	317	357	422
Taux*	71,9	91,1	91,4	101,3	117,8
Sida	Hommes	130	162	91	117	152
Femmes	13	11	9	9	6
Total	143	173	100	126	158
Taux*	42,5	50,7	28,8	35,7	44,1

* Par million d’habitants

Source: Ministère de la santé

Tableau 31

Singapouriens contaminés par le VIH ventilés par mode de transmission

Mode de transmission/année	2003	2004	2005	2006	2007
Hétérosexuel	177	188	185	222	255
Homosexuel	40	72	87	94	130
Bisexuel	14	22	14	14	15
Injection de drogue par voie intraveineuse	4	7	4	14	7
Transfusion sanguine	0	0	0	0	1
Greffe de rein à l’étranger	0	0	0	0	0
Périnatal (de la mère à l’enfant)	1	4	3	2	1
Incertain	6	18	24	11	13
Total	242	311	317	357	422

Source: Ministère de la santé

Législation concernant le VIH

324.Le VIH/sida est une maladie à déclaration contrôlée en vertu de la loi sur les maladies infectieuses (titre 137). La loi dispose que l’identité des personnes contaminées par le VIH est protégée et ne peut être divulguée que dans des cas bien spécifiques (par exemple avec le consentement du patient ou sur décision judiciaire).

325.Toute fausse déclaration majeure faite dans le cadre d’un don du sang constitue une infraction réprimée par la loi. De même, tout don du sang réalisé délibérément par une personne infectée par le VIH, tout acte susceptible de propager la maladie ou tout rapport sexuel avec un(e) partenaire non informé(e) du risque de contamination ou n’ayant pas donné son consentement avant le rapport sont interdits.

Enseignement public

326.Le Conseil de promotion de la santé travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation pour élaborer un cours sur les MST et le VIH/sida adapté en fonction de l’âge. Ces maladies figurent au programme de sciences de l’ensemble des élèves en deuxième année de l’enseignement secondaire et au programme de biologie des élèves en cycle supérieur de l’enseignement secondaire. Le programme d’éducation sanitaire du cycle primaire supérieur fait également référence au VIH/sida en tant que maladie transmissible. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a rendu obligatoire l’éducation sexuelle à l’école, comprenant notamment l’étude des conséquences des rapports sexuels et l’apprentissage du savoir-vivre (communication, négociation, prise de décision, résolution de problèmes et affirmation de soi), point essentiel du programme. L’enseignement de la sexualité offre aux élèves une base de réflexion sur leurs valeurs et leurs comportements en termes de sexualité, en les sensibilisant aux options qui leur sont ouvertes ainsi qu’à leurs conséquences. Le Ministère de l’éducation coopère avec les organismes concernés, par exemple le Conseil de promotion de la santé, à l’élaboration de programmes et de ressources et à la formation des enseignants.

327.Lancé en 2007, le programme intitulé «Love Them. Talk about Sex» (si vous les aimez, parlez-leur de sexe), qui s’adresse aux parents d’enfants âgés de 10 à 17 ans, leur explique comment aborder la question de la sexualité avec leurs enfants. Des ateliers de dialogue en face-à-face sont organisés pour les parents aussi bien sur leurs lieux de travail que dans les écoles. Une brochure d’information, un site Internet et une ligne d’assistance téléphonique sont également mis à leur disposition. Des informations et autres conseils pratiques sur la manière d’aborder les questions de sexualité avec les enfants sont diffusés dans les médias, notamment dans les émissions de radio et les publireportages.

328.Le programme scolaire est complété par d’autres programmes organisés par le Conseil de promotion de la santé (HPB), les organisations de la jeunesse et d’autres ONG, notamment celles qui visent à retarder l’âge des premiers rapports, ou encore par des programmes de prévention efficace des MST et du sida tels que le Programme AFP (Abstinence, Fidélité ou Préservatif). Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a collaboré avec le HPB à l’élaboration du programme «Breaking Down Barriers» (franchir les barrières), destiné à l’ensemble des élèves en troisième année de l’enseignement secondaire, axé sur le développement des MST et du VIH parmi les adolescents. Ce programme a permis de sensibiliser davantage les jeunes au risque élevé de contracter des MST et/ou le VIH lors de rapports sexuels non protégés occasionnels. De plus, des témoignages de personnes séropositives ont été ajoutés dans le but de démarginaliser les personnes vivant avec la maladie.

329.Des programmes incluant du théâtre interactif, le visionnage de vidéos, des expositions et la diffusion de brochures sont également mis en place pour les élèves des niveaux pré-universitaires et des instituts d’enseignement supérieur. Ces programmes s’attachent à démystifier, dissiper les idées fausses et les préjugés tout en sensibilisant les jeunes aux modes de protections.

330.Le HPB a multiplié ses efforts pour impliquer les jeunes pairs dans les programmes concernant le VIH/sida, notamment par des initiatives telles que «StopAIDS Challenge» (défi: halte au sida). Ce concours de stratégie mercatique lancé en 2006 fait appel à la créativité des jeunes pour s’adresser à leurs pairs et permet de financer des programmes de lutte contre le VIH/sida pertinents élaborés par des étudiants.

331.En outre, le Conseil s’est associé à des partenaires commerciaux et non gouvernementaux dans le but de cibler les jeunes scolarisés. On peut citer comme exemple de partenariat l’organisation de «30 heures de famine» de Vision Mondiale Singapour, évènement annuel mettant en avant les effets dévastateurs du sida sur un pays.

Dépistage et détection précoce

332.Plus de la moitié des patients nouvellement diagnostiqués séropositifs (53 % en 2007) se trouvaient déjà à un stade avancé de la maladie au moment de l’établissement du diagnostic. Le Ministère de la santé et le Conseil de promotion de la santé insistent dans leurs messages de sensibilisation sur la nécessité pour les personnes ayant des comportements à risque (rapports sexuels non protégés, avec différent(e)s partenaires ou des prostituées) d’effectuer régulièrement des tests de dépistage du VIH de manière à détecter la maladie et la traiter le plus tôt possible.

333.Les tests de dépistage du VIH sont largement accessibles dans les cliniques et les établissements de soins publics et privés. Ces tests, devenus une norme en termes de soins dans les structures médicales, doivent être systématiquement réalisés sur indication médicale, en suivant les mêmes procédures préalables (obtention du consentement éclairé du patient) que celles appliquées pour tout autre test. De plus, plusieurs hôpitaux publics ont mis en place un programme de dépistage volontaire pour les patients admis dans ces établissements (avec la possibilité de refuser), favorisant ainsi une détection précoce du VIH.

334.Afin de réduire la transmission mère-enfant du VIH, le dépistage anténatal est obligatoire depuis décembre 2004. Ainsi, les tests de dépistage du VIH font à présent partie intégrante des examens prénataux. A l’heure actuelle, plus de 99 % des femmes enceintes font l’objet d’un dépistage du VIH.

335.Afin d’élargir l’accès aux tests de dépistage du VIH, le Ministère de la santé a mis en place des tests à lecture rapide dans des services médicaux; il s’agit de trousses de tests de dépistage rapide du VIH utilisant des échantillons sanguins ou salivaires. Pour les personnes préférant garder l’anonymat, des tests de dépistage du VIH anonymes peuvent également être réalisés en trois points du territoire de Singapour.

Gestion des cas de VIH/sida

336.La majorité des cas sont gérés au Centre des maladies transmissibles, regroupant des médecins, des infirmiers/infirmières, des prestataires de services de conseil psychosocial et des services paramédicaux spécialisés. Par ailleurs, un Programme de prévention et de traitement du VIH a été mis en place au Kandang Kerbau Women and Children’s Hospital. Ce programme vise principalement à fournir un traitement pris en charge aux enfants séropositifs et à financer les thérapies antirétrovirales pour les femmes enceintes et les nouveaux-nés nécessitant un traitement au cours des six premières semaines de leur vie.

337.Les patients atteints du sida sont encouragés à informer leurs partenaires, pour que ces derniers/dernières puissent également effectuer les tests, et à prendre les précautions nécessaires afin d’éviter toute nouvelle transmission.

6. Article 26

Sécurité sociale

L’enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris des assurances sociales.

338.Le Fonds central de prévoyance, fondé en 1955, continue d’assurer la sécurité et la protection financière des Singapouriens actifs, des résidents permanents et de leurs familles. Les souscripteurs restent éligibles à divers régimes leur proposant des prestations sociales, ainsi qu’aux personnes à leur charge, notamment leurs enfants, à savoir:

i) le régime MediShield: Il s’agit d’un régime d’assurance maladie à faible coût qui aide les assurés à faire face aux frais de traitement des maladies graves et de longue durée;

ii) le régime de protection des personnes à charge: il apporte une aide financière en cas d’incapacité permanente ou de décès prématuré des membres du Fonds;

iii)le régime Medifund: c’est un fond de dotation médicale mis en place par le Gouvernement afin d’aider les Singapouriens nécessiteux se trouvant dans l’impossibilité de faire face à leurs dépenses médicales. Medifund sert de filet de sécurité aux personnes qui, malgré les frais pris en charge par Medisave et MediShield, ne peuvent assumer la part des frais qui leur incombe.

Tableau 32

Demandes d’assistance reçues par le Fonds de dotation médicale ( Medifund )

	2003	2004	2005	2006
Nombre de demandes approuvées	216 214	284 987	288 099	301 126
% d’approbation	99,9	99,9	99,9	97,9
Montant distribué (en millions)	33,9 dollars S (24,2 dollars E.-U.)	32,5 dollars S (23,2 dollars E.-U.)	39,1 dollars S (27,9 dollars E.U)	39,6 dollars S (28,3 dollars E.-U.)

* Statistiques de 2007 indisponibles au moment de l’élaboration du rapport.

Source: Ministère de la santé.

339.En 2005, le fond de dotation ComCare a été mis en place pour financer durablement les programmes d’aide aux nécessiteux. Le fond dispose d’un capital de 800 millions de dollars S (571 millions de dollars E.-U.) que le gouvernement souhaite faire passer à 1 milliard de dollars S (0,7 milliard de dollars E.-U.). Le Fond ComCare comprend trois principaux programmes s’adressant à trois groupe d’usagers spécifiques, à savoir:

i)ComCare Self Reliance, axé sur l’accès à l’autosuffisance des plus démunis;

ii)ComeCare Grow, axé sur le développement des enfants issus de familles modestes, en les aidant à rompre le cycle de la pauvreté. Des fonds tels que le KiFAS et le CFAC entrent dans le cadre de ce programme;

iii)ComCare EnAble, axé sur l’intégration des plus démunis nécessitant une assistance à long terme (par exemple les personnes âgées et handicapées) au sein de la communauté.

340.Le Programme d’assistance publique, instauré dans le cadre du programme ComCare EnAble reste ouvert à tous ceux qui se trouvent dans l’incapacité de travailler de par leur âge avancé, leur maladie ou leur handicap, et qui n’ont aucun moyen de subsistance ni personne vers qui se tourner. Les bénéficiaires de cette aide peuvent percevoir chaque mois des prestations en espèces afin de les aider à faire face aux frais de subsistance de base, prétendre à une assistance médicale sous forme de soins gratuits dispensés dans les polycliniques et les hôpitaux publics et/ou restructurés ainsi qu’à une aide couvrant les frais de scolarisation de leurs enfants. Le montant des prestations octroyées varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Depuis le 5 mai 2008, les bénéficiaires du Programme d’assistance publique perçoivent entre 40 et 165 dollars S (de 29 à 118 dollars E.-U.) par mois selon la composition de leur foyer. Ainsi, une famille de deux adultes et de deux enfants a vu ses prestations passer de 940 à 1 100 dollars S (de 671 à 786 dollars E.-U.) par mois.

341.Le Programme d’aide à l’emploi vient en aide aux familles démunies dont les membres sont prêts à faire tout leur possible pour se sortir d’une période difficile. Selon la situation de leur foyer, les familles peuvent prétendre à des bons pour payer leurs loyers et/ou les charges correspondantes, à une prestation mensuelle en espèces visant à couvrir leurs besoins essentiels, à une allocation pour l’éducation et la scolarisation de leurs enfants, à une bourse de formation ainsi qu’à une assistance éducative et médicale. Les Conseils de développement communautaire demeurent essentiels pour accéder à une assistance financière et communautaire.

342.Les Singapouriens modestes ainsi que les résidents permanents peuvent également bénéficier gratuitement d’informations et d’une aide juridique auprès du Centre juridique communautaire. Ainsi, un avocat diplômé est mis à leur disposition pour répondre à leurs questions d’ordre personnel.

343.En vue d’élargir l’accès aux services d’aide aux plus démunis dans le cadre de programmes et d’autres régimes, une assistance téléphonique destinée aux personnes nécessitant une assistance sociale et/ou ne sachant pas où s’adressera été mise en place dans le cadre du Fond ComCare en 2007. Le service de téléassistance du Fond ComCare, joignable 24h sur 24 à un numéro facile à mémoriser, est en mesure d’orienter rapidement les personnes vers l’organisme d’aide approprié.

7. Article 27.1 à 27.3

Niveau de vie

Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents qu’incombe la responsabilité d’assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. C’est à l’Etat de veiller à ce que cette responsabilité puisse être assumée. L’Etat offre, en cas de besoin, une assistance matérielle aux parents et à leurs enfants.

344.A Singapour, les enfants continuent de bénéficier d’un niveau de vie élevé ainsi que d’un accès à un enseignement, à un logement et aux technologies de l’information de qualité. En 2006, 78 % des foyers singapouriens disposaient d’au moins un ordinateur. En mars 2008, le taux de pénétration du haut débit dans les foyers était de 81,8 %.

345.Le Gouvernement singapourien s’est engagé à ce que 90 % de la population puisse être propriétaire de son logement grâce à diverses aides. Pour les personnes ne pouvant pas devenir propriétaires malgré ces aides généreuses, le Gouvernement prévoit également la mise à disposition de logements sociaux. A l’heure actuelle, 82 % des Singapouriens vivent dans des logements sociaux et plus de 90 % sont propriétaires.

346.En dépit du niveau de vie élevé, le Gouvernement singapourien est parfaitement conscient de l’augmentation du coût de la vie et de l’accroissement des écarts de revenus. Concernant la jeunesse, les politiques et les programmes gouvernementaux visent à garantir que chaque enfant, quelle que soit sa situation familiale, puisse accéder à des services suffisants et répondre à ses besoins.

347.A Singapour, le complément de salaire est devenu le quatrième pilier du régime de sécurité sociale, après la retraite, le logement et la santé. Ce programme vient en aide aux travailleurs à faible revenu et à leur famille, en permettant à tous ceux en mesure de travailler de trouver un emploi décent et de percevoir un salaire suffisant pour subvenir à leurs besoins.

348.Le complément de salaire inclut:

i) le Système WIS, un système de supplément durable pour les travailleurs à bas salaire géré par le Fonds central de prévoyance, incitant les travailleurs à trouver et à conserver un emploi, et ce en optimisant la compétitivité des coûts salariaux tout en augmentant leur revenu et leur épargne-retraite;

ii) des aides pour le premier achat immobilier des familles à faible revenu;

iii) des aides sociales pour permettre aux parents de travailler, notamment des aides pour la garde des enfants, un suivi personnalisé et le Programme d’aide à l’emploi;

iv) une remise à niveau des travailleurs à faible revenu pour les aider à trouver un emploi plus gratifiant et mieux rémunéré;

v) un élargissement des perspectives d’emploi pour les travailleurs à faible revenu grâce à la création d’emplois et aux possibilités d’emplois complémentaires créées dans les entreprises sociales; et

vi) une aide aux enfants issus de familles à faible revenu leur permettant d’être scolarisés et d’acquérir les qualifications requises: bourses d’enseignement et d’éducation préscolaire, motivation et soutien d’élèves en difficulté et de jeunes sortis du cadre scolaire, élargissement des possibilités de formation professionnelle pour les jeunes et incitation des familles modestes à optimiser les ressources destinées à leurs enfants dans le cadre du Programme pour l’accession à la propriété et l’éducation (HOPE).

VII. Education, loisirs et activités culturelles

1. Préambule

349.Le chapitre suivant présente les progrès réalisés par Singapour en termes d’accès à divers types d’enseignements de qualité ainsi que les mesures mises en place pour garantir la participation des enfants à des activités culturelles et artistiques, conformément aux articles 28, 29 et 31.

2. Article 28

Education

L’Etat reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation, rend l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous, encourage l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, les rend ouvertes et accessibles à tout enfant et assure à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun. La discipline scolaire doit être appliquée d’une manière compatible avec la dignité et les droits de l’enfant. L’Etat encourage la coopération internationale, en vue de faire appliquer le présent droit.

Article 29

Objectifs de l’éducation

L’éducation doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. Elle doit préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, lui inculquer le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles ainsi que le respect des valeurs des civilisations différentes de la sienne.

A. Scolarisation

350.Le Gouvernement singapourien croit toujours au rôle de l’éducation dans le développement personnel de nos enfants. C’est pourquoi il continue d’investir énormément dans ce domaine. L’introduction de la loi sur l’enseignement obligatoire en 2003 garantit que tous les enfants singapouriens soient inscrits dans l’une des écoles primaires nationales jusqu’en sixième année du cycle primaire. Ces six années d’enseignement visent à donner à tous les enfants un tronc commun de connaissances offrant une base solide à la poursuite des études, et à les doter d’un bagage éducatif commun qui contribue à cimenter l’identité nationale.

351.A travers les résultats visés dans l’éducation à Singapour, nous espérons que nos enfants acquerront non seulement des connaissances académiques et des capacités de réflexion mais aussi des valeurs culturelles, une responsabilité sociale et un certain savoir-vivre. Les taux nets de scolarisation et d’achèvement des élèves singapouriens demeurent élevés.

Tableau 33

Pourcentage d’élèves dans les différents niveaux de l’enseignement

	2003	2004	2005	2006	2007
Primaire	94,9	94,9	97,3	96,6	97,1
Secondaire	93,8	93,4	94,3	94,5	95,1
Post-secondaire	50,6	49,5	63,9	68,7	71,8
Supérieur	46,8	47,5	51,9	55,9	58,6

* L es taux de scolarisation sont exprimés en pourcentage de la population située dans la tranche d’âges scolaires.

Source: Ministère de l’éducation

352.Les parents sont peu nombreux à inscrire leurs enfants dans les madrasahs (écoles religieuses islamiques) ou à les scolariser à domicile. Le Gouvernement singapourien respecte le droit des parents quant au libre choix de la meilleure forme d’enseignement pour leurs enfants.

Tableau 34

Nombre d’enfants étudiant à temps plein dans les madrasahs (2008)

Primaire	Secondaire	Pré-universitaire	Total
2 278	1 676	211	4 165

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

Tableau 35

Nombre de cohortes d’élèves en cycle primaire faisant l’école à la maison

2003	2004	2005	2006	2007
30	50	41	49	57

Source: Ministère de l’éducation

353.En vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire, les élèves de madrasas y étudiant à temps plein doivent passer, depuis 2008, le certificat d’études en sixième année de primaire. Par la suite, ils ont la possibilité de poursuivre leur cursus de cycle secondaire soit dans les madrasahs, soit dans les écoles nationales.

354.A l’heure actuelle, trois madrasahs à temps plein coopèrent dans le cadre du Système du Madrasah conjoint. Cette initiative vise à obtenir de meilleurs résultats scolaires tout en réduisant les coûts. Ainsi, les élèves de ces écoles évoluent dans un système éducatif suffisamment souple pour s’adapter à leurs diverses aptitudes et compétences. Par ailleurs, ce système leur offre la possibilité de personnaliser davantage leurs parcours scolaires afin d’entrer plus facilement dans l’université de leur choix.

355.Les parents souhaitant scolariser leur enfant à domicile doivent présenter les qualifications requises et posséder une expérience dans ce domaine. Par ailleurs, ils doivent disposer du temps et des ressources nécessaires pour dispenser ces cours à domicile. Afin de contrôler la qualité de ces enseignements, le Ministère de l’éducation peut également exiger que ces derniers passent des examens à certains stades de leur cursus primaire, dans le but de s’assurer des progrès scolaires réalisés par l’enfant.

B. Garantie de l’accessibilité financière

356.Le Ministère de l’éducation continue d’assurer un enseignement à un coût raisonnable et une place pour chaque enfant en âge d’être scolarisé dans nos écoles nationales. Actuellement, les frais de scolarité et autres mensuels d’un élève singapourien s’élèvent à environ 11 dollars S (8 dollars E.U) dans le primaire et à 21 dollars S (15 dollars E.U) dans le secondaire. Ces frais relativement bas sont le reflet d’une responsabilité et d’une gestion partagées entre le Gouvernement et les citoyens en matière d’éducation. A Singapour, les pouvoirs publics et les collectivités viennent toujours en aide aux enfants se trouvant dans l’incapacité d’assumer ces frais. Les actions visant à garantir l’accès des enfants issus de familles modestes à l’enseignement préscolaire sont détaillées plus haut dans le présent rapport, au point C (Soutien accordé aux familles) du chapitre V (Milieu familial et protection de remplacement).

357.De plus, les élèves singapouriens du primaire et du secondaire bénéficient d’un compte Edusave. Le Gouvernement verse sur chaque compte Edusave une dotation annuelle jusqu’aux seize ans de l’élève. En 2007, un montant total de 84 millions de dollars S (60 millions de dollars E.-U.) a été versé sur ces comptes. L'élève peut utiliser cet argent pour financer des programmes de perfectionnement et d’autres dépenses approuvées. Dès 2008, le Ministère de l’éducation augmentera les contributions versées sur les comptes Edusave, qui passeront de 180 dollars S (129 dollars E.-U.) à 200 dollars S (143 dollars E.-U.) par an pour les élèves du primaire, et de 220 dollars S (157 dollars E.-U. ) à 240 dollars S (171 dollars E.-U.) par an pour les élèves du secondaire. La limite d’âge de seize ans, qui était la condition d’éligibilité des élèves du secondaire à ces contributions, sera supprimée.

358.La loi sur l'enseignement obligatoire reste inapplicable aux non-ressortissants, compte tenu de l'importance des aides en matière d’éducation. En effet, le Gouvernement singapourien estime que seuls les citoyens doivent pouvoir bénéficier de cette priorité et de cet avantage. En outre, les non-ressortissants peuvent choisir plus librement les écoles de leurs enfants, notamment des établissements internationaux. Pour ces motifs, Singapour maintient sa réserve à l’égard de l’article 28, figurant au paragraphe 6 de son instrument d’adhésion.

C. Amélioration de la qualité de l’enseignement préscolaire

359.Le Gouvernement singapourien est fermement convaincu de l’importance du rôle d’un enseignement préscolaire de qualité pour garantir la préparation de nos enfants à la vie scolaire. C’est pourquoi le Ministère de l’éducation, conjointement avec le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, prépare actuellement un cadre d’agrément et d’assurance qualité volontaires dont la mise en place est prévue pour 2011. Les enseignants préscolaires pourront ainsi comparer leurs performances dans le cadre d’auto-évaluations et de contrôles externes. Les enseignants qui satisferont aux normes spécifiées pourront ensuite demander l’agrément. Pour de plus amples détails, prière de se reporter aux paragraphes 3.3 à 3.4 du chapitre VI (Santé et protection sociale), du présent rapport.

D. Instauration du choix et de la flexibilité dans l’enseignement

360.Le système éducatif singapourien continue de mettre l’accent sur la qualité des enseignements dispensés aux enfants. Nos établissements s’efforcent d'offrir aux élèves un enseignement global axé sur des domaines académiques et non académiques. Le système éducatif a connu un véritable tournant en favorisant un apprentissage plus actif et autonome de nos élèves.

361.L’instauration d’un plus grand choix et d’une flexibilité accrue dans l’enseignement a marqué le paysage éducatif ces dernières années. De nouveaux types d’écoles vont être créés pour encourager les élèves dotés de talents particuliers à exploiter pleinement leurs potentiels. Les écoles actuelles ont vu leur autonomie et leurs ressources s’accroître dans le but de renforcer leurs propres atouts et domaines de spécialité ou niches d’excellence, qu’il s’agisse d’une matière particulière ou d’activités périscolaires et de développement personnel.

362.Aussi, un vaste éventail d'écoles et de programmes scolaires permettront-ils de répondre aux divers besoins des élèves, à savoir:

i) élargissement du choix des programmes et des établissements:

Les écoles pourront proposer de nouveaux modules facultatifs et des nouvelles matières de niveau baccalauréat. Certaines pourront également proposer d’autres programmes et examens, tels que le baccalauréat international.

Nouveaux programmes scolaires: par exemple, le programme pour l’excellence scolaire dans les écoles primaires, le programme intégré et le programme biculturel (chinois) dans certains établissements d’enseignement secondaires et Junior schools.

Ecoles spécialisées indépendantes: l’Ecole de sport de Singapour, l’Ecole secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour et l’Ecole des arts. Dès 2010, une nouvelle Ecole des sciences et technologies ouvrira ses portes, proposant aux élèves une série d’options dans des domaines appliqués liés aux technologies, aux médias et au design.

Deux établissements d’enseignement secondaire privés.

ii) plus grande souplesse dans la répartition des effectifs:

Dans les établissements d’enseignement secondaire, les élèves de niveau général ou technique normal peuvent choisir plus librement de suivre quelques matières à un rythme plus ou moins soutenu.

Par ailleurs, les écoles peuvent transférer plus facilement ces élèves d’un cours à un niveau supérieur selon les potentiels manifestés par ces derniers. Elles peuvent également autoriser les meilleurs élèves de niveau général normal à passer en cinquième année du secondaire sans passer l’examen de niveau «N».

Dans les écoles primaires, les parcours généraux ont été fusionnés. Elles peuvent à présent décider librement de placer des élèves plus faibles dans d’autres cours de diverses matières.

iii) plus grande souplesse dans l’enseignement et l’apprentissage des langues maternelles afin de permettre aux élèves de différents niveaux d’aller le plus loin possible. Les élèves pourront choisir d’étudier une langue maternelle étrangère en troisième langue.

363.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation s’engage à offrir aux élèves rencontrant beaucoup de difficultés à l'école une série d'options. En 2007, l’établissement Northlight School a été créé afin de proposer un programme général destiné aux élèves se trouvant dans l’incapacité de progresser dans le parcours éducatif principal et susceptibles d’abandonner l’école de façon prématurée. Le programme d’enseignement de cet établissement, personnalisé en fonction des modes d’apprentissage de chaque élève, vise à répondre à leurs besoins socio-émotionnels.

364.En mars 2008, le Ministère de l’éducation a annoncé la création de l’Assumption Pathway School, qui doit ouvrir ses portes en 2009. Cette école proposera aux élèves ayant échoué une ou plusieurs fois aux examens de fin d’année du cycle primaire ainsi qu’à ceux ayant quitté l’école secondaire de façon prématurée un cadre d’apprentissage davantage axé sur la pratique. Ce programme mettra notamment l'accent sur le développement personnel, les compétences essentielles et une formation professionnelle optimisée.

E. Programmes et pédagogie efficaces

365.Le système éducatif singapourien se veut plus qualitatif en favorisant les échanges en classe, les possibilités de s'exprimer, l’apprentissage permanent et le développement personnel par le biais d'approches de l'enseignement à la fois innovantes et efficaces, mais aussi moins quantitatif en limitant l’apprentissage par mémorisation, les examens récurrents et l’application de réponses prescrites et de formules définies. Cet engagement plus fort de la part de nos élèves envers de meilleurs échanges avec leurs enseignants peut se résumer ainsi: «Enseigner moins, apprendre davantage». Ce principe non seulement place l’élève au cœur du processus mais invite en outre les enseignants à mieux prendre en compte leurs besoins et intérêts divers.

366.Bien que les changements structurels et qualitatifs intervenus manifestent une certaine évolution du système, les principes essentiels tels qu'établis dans les résultats visés dans l'éducation demeurent inchangés. L’anglais, les mathématiques, les sciences et les technologies de l’information restent prioritaires afin de permettre à nos élèves de suivre l’évolution de l’économie singapourienne et de ses besoins. L’accent est également mis sur la langue maternelle pour préserver notre patrimoine asiatique.

367.L’éducation civique et morale, visant à former un bon citoyen, responsable et utile à lui-même, à sa famille, à sa communauté, à son pays et au monde, reste une composante essentielle du programme scolaire. Les élèves continuent d’apprendre les valeurs fondamentales indispensables pour devenir un citoyen responsable et la manière dont la Constitution de Singapour préserve les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à l'éducation.

F. Garantie du bien-être mental des élèves

368.Depuis janvier 2008, chaque établissement scolaire s’est vu assigner un conseiller scolaire employé à plein temps, dont le rôle consiste à orienter et conseiller les élèves. Les établissements sont informés des périodes probables très stressantes pour les élèves (par exemple, celles des examens nationaux et de la publication des résultats). Les élèves identifiés comme présentant des difficultés à gérer le stress seront dirigés vers un conseiller et/ou soignés par des professionnels externes le cas échéant. Les établissements font également appel à des conseillers scolaires à plein temps ou à des organismes externes qui organisent des ateliers et des discussions avec les élèves sur la gestion du stress et du temps. Au besoin, ils proposent également aux enseignants, aux parents et aux élèves des ressources pour gérer le stress si nécessaire.

369.Depuis 2004, la Société des enfants de Singapour gère le programme «Halte au harcèlement», qui s’adresse aux enfants comme aux jeunes afin de les sensibiliser au problème du harcèlement à l’école. En 2008, la Société des enfants de Singapour a formé 184 élèves de 26 écoles primaires, qui sont devenus les ambassadeurs du programme lors du stage «Halte au harcèlement». Les élèves ont appris en quoi consistait le harcèlement, les effets de telles pratiques et ont préparé une documentation et des critères d’évaluation pour leurs établissements. Leurs réflexions ont été présentées par trois ambassadeurs lors du forum «Halte au harcèlement» qui s’est déroulé en juillet 2008. Ils ont également pu partager leurs expériences et leurs solutions pour lutter contre le harcèlement à l’école devant la Société internationale pour la prévention des mauvais traitements et de la négligence des enfants (IPSCAN) à Hong Kong en septembre 2008, devant un public international qui s’est montré très élogieux.

G. Maintien des enfants à l’école

370.Le taux d’abandon scolaire demeure relativement bas à Singapour. Le Ministère de l’éducation a mis en place un certain nombre de programmes ciblant les élèves susceptibles d'abandonner l'école. Ces programmes incluent notamment:

i) une implication plus forte des élèves dans le cadre d'activités périscolaires et la révision des programmes davantage axés sur la pratique;

ii) une orientation et un soutien renforcés avec notamment le programme de soutien en anglais et en mathématiques pour les élèves de première et de seconde année du primaire, présentant très tôt des signes de difficultés, d’abandon et d’échec; et

iii) des stratégies de remise à niveau collective intensive.

Tableau 36

Pourcentage d’abandon scolaire par classe d’âge

2003	2004	2005	2006	2007
3,2%	2,6	2,3	1,9	1,6

Source: Ministère de l’éducation

371.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports vient compléter ces mesures avec le financement de STEP-UP, un programme social scolaire mis en œuvre par des organismes communautaires afin d’assurer aux élèves en difficulté un soutien global allant dépassant le cadre scolaire.

372.Un Comité pour la réduction des pertes d’effectifs scolaires a été créé en 2006 afin d’étudier les meilleures solutions permettant de réduire le taux d'abandon scolaire. En mars 2008, le Ministère de l’éducation a suivi les recommandations de ce comité et annoncé plusieurs mesures visant à aider les élèves susceptibles d’abandonner l’école, à savoir:

i) renforcer les effectifs des établissements scolaires: au cours des quatre prochaines années, 70 établissements se verront affecter des effectifs supplémentaires, notamment un second conseiller scolaire à plein temps et un autre directeur exécutif, afin d’assurer une plus grande assistance et une meilleure gestion du soutien aux élèves en difficulté.

ii) favoriser une intervention plus précoce grâce à l’identification et au suivi des élèves en difficulté: le Ministère de l’éducation développe actuellement des outils de contrôle pour les élèves présentant des difficultés comportementales et émotionnelles, ayant des besoins spéciaux, de manière à intervenir et les aider en temps opportun.

iii) renforcer l’implication des élèves: le Ministère de l’éducation permettra aux élèves en difficulté de s’impliquer davantage dans des activités périscolaires. Les programmes d’orientation scolaire et professionnelle s’adresseront également à ces élèves; et

iv) établir des partenariats plus étroits avec les groupes communautaires pour assurer un soutien total et global aux élèves: le Ministère de l’éducation travaillera en étroite coopération avec des groupes communautaires sur le partage d'informations, l’orientation et la coordination, afin que les élèves en difficulté puissent bénéficier d’un soutien continu et global.

373.De plus, les établissements scolaires ont lancé divers programmes de conseil et de soutien renforcé aux élèves présentant des problèmes disciplinaire, comportementaux et scolaires. On peut citer en exemple le programme Temps mort (Time-Out), qui permet aux élèves de faire une pause dans leur cursus scolaire normal et de suivre des activités et un programme différents visant à renforcer leurs compétences sociales, émotionnelles et affectives. L’objectif est de leur permettre de surmonter des obstacles personnels, familiaux et sociaux, tout en les motivant davantage pour leurs études. A la fin du programme, les élèves réintègrent leur cursus normal.

H. Soutien aux élèves ayant abandonné l’école en cours d’études

374.Pour les jeunes ayant abandonné leurs études, le projet pilote Réseau Jeunesse (Youth Link) lancé par le Comité national pour l’orientation et la réinsertion des jeunes aide au développement du potentiel des jeunes non scolarisés tout en visant les élèves absentéistes. Outre la réintégration à l’école, le projet Réseau Jeunesse ouvre des perspectives de formation professionnelle et de recrutement aussi bien aux jeunes non scolarisés qu'aux absentéistes qui ne souhaitent pas retourner à l'école.

I. Garantie de l’efficacité des enseignants

375.Environ 75 % des nouveaux enseignants actuellement recrutés à Singapour sont diplômés, dont près d’un sur deux avec mention. Il convient de noter que la moitié des enseignants recrutés dans les écoles primaires sont diplômés. Le Ministère de l’éducation envisage de recruter des enseignants diplômés pour tous les nouveaux postes à pourvoir dans les écoles primaires d’ici 2015. Les recrues suivent un programme de formation structuré de un à deux ans à l’Institut national de l’éducation avant d’être affectées aux établissements scolaires en fonction de leur compétence, de leur lieu de résidence et des postes à pourvoir.

376.Le Ministère de l’éducation a réussi à conserver un corps enseignant compétent tout en augmentant les effectifs. L’effectif des enseignants est passé de 24 000 personnes en 2000 à 29 000 actuellement. Le Ministère de l’éducation cherche à atteindre l’objectif de 30 000 enseignants formés d’ici 2010 pour améliorer le rapport élèves-enseignants de 15 %.

377.Les enseignants ont un plan de carrière bien défini comprenant trois grades d’avancement (enseignant, directeur et spécialiste) selon leurs divers talents, compétences et ambitions. Le Ministère de l’éducation offre aux enseignants de vastes perspectives d’avancement professionnel. Outre les 100 heures de formation auxquelles les enseignants peuvent prétendre chaque année, le Ministère de l’éducation leur propose un congé de formation professionnelle, des bourses d’études, des aides pour suivre des études de troisième cycle et des stages.

378.Le Ministère de l’éducation dispose d’une structure efficace de développement des talents permettant d’identifier et de préparer les fonctionnaires présentant des aptitudes à l’encadrement. Les directeurs d’établissement sont choisis selon un processus de développement et de sélection rigoureux afin de s’assurer que ces derniers disposent des compétences, des connaissances et des qualifications nécessaires pour diriger un établissement scolaire.

379.Afin d’aider davantage les enseignants en leur permettant de se concentrer sur leurs cours, le Ministère de l’éducation a adjoint des auxiliaires d’éducation pour assister directeurs et enseignants dans leurs tâches éducatives et administratives scolaires. Il s’agit de responsables administratifs et exécutifs venant assister les directeurs dans la gestion des ressources et l’organisation des activités de leurs établissements, tandis que des éducateurs assistants (conseillers scolaires à plein temps, fonctionnaires spécialisés) ont été affectés pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques et assurer le bien-être de nos élèves.

3. Article 31

Repos et loisirs

L’enfant a le droit au repos, de se livrer au jeu et de participer à la vie culturelle et artistique.

380.Singapour a rejoint l’Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) en octobre 2007. L'UNESCO propose notamment une plate-forme dédiée aux échanges internationaux concernant l’éducation. Singapour collabore de plus en plus avec d'autres pays au niveau scolaire, par le biais de jumelages, d'échanges culturels et d’alliances sportives. Les établissements scolaires coopèrent avec des associations et des VWO dans le cadre de programmes périscolaires. La plupart de ces programmes sont axés sur le développement des compétences socio-émotionnelles des élèves par le biais de diverses activités et du jeu; il s’agit par exemple d’ateliers de motivation, de programmes de direction et d’activités en équipe.

A. Repos, loisirs, activités culturelles et artistiques à l’école

381.La mise à disposition de loisirs, de jeux et de chances de participer aux activités culturelles et artistiques à l’école, en plus du programme scolaire, fait partie intégrante du système d’activités périscolaires dans lequel les élèves s’engagent sur la base du volontariat depuis la quatrième année du cycle primaire (enfants âgés de dix ans). Au niveau secondaire, ils participent au moins à une activité périscolaire. Les activités périscolaires sont classées en trois catégories: les sports et les jeux, les groupes en uniforme et les arts (notamment la musique et la danse); ces activités ont comme objet de promouvoir le développement et la santé physique ainsi que l’éveil culturel et esthétique.

382.L’expérience acquise par les élèves dans le cadre des activités périscolaires leur enseigne un certain savoir-vivre, notamment la détermination, la discipline et le travail en équipe. Ils ont ainsi la possibilité de nouer des liens solides avec les membres d’équipes d'origines sociales et ethniques différentes. Par ailleurs, ils apprennent à se comporter de façon responsable envers eux-mêmes et les autres tout en découvrant les responsabilités et les droits d’un citoyen en prenant part à ces activités.

B. Sports

383.La promotion des activités, des programmes sportifs et des loisirs reste du ressort du Ministère de l’éducation et du Conseil des sports de Singapour.

384.L’éducation physique demeure une matière fondamentale faisant partie intégrante du programme scolaire du cycle primaire au niveau pré-universitaire. Elle joue un rôle essentiel dans le développement du bien-être physique de nos élèves en leur offrant la possibilité de participer à un large éventail d’activités physiques. L’éducation physique est axée sur le développement et l’acquisition de compétences et d’habitudes de vie garantissant un mode de vie sain. Elle a pour objet de transmettre à nos élèves non seulement les compétences et les connaissances nécessaires pour pratiquer une activité physique mais aussi des valeurs telles que la discipline, le travail en équipe et le fair-play. Les cours d’éducation physique se veulent à la fois riches en occasions d’expérimenter et ludiques. Les élèves apprennent différents concepts et diverses compétences dans le cadre des principaux modules du programme d'éducation physique: motricité élémentaire, jeux, natation, gymnastique éducative, danse folklorique, athlétisme, gestion de la santé et remise en forme. Les établissements scolaires disposent d'une entière liberté quant à la planification et l'organisation d'un programme d'éducation physique équilibré afin de mieux répondre aux besoins et centres d’intérêts de leurs élèves.

385.En 2007, le Conseil des sports de Singapour et le Ministère de l’éducation ont lancé le Programme d’éducation sportive, qui souligne l’importance de l’enseignement des sports et incite les élèves à participer aux activités sportives en leur ouvrant davantage de perspectives. Par ailleurs, ce programme contient une approche structurée et intégrée favorisant le rapprochement entre prestataires sportifs et établissements scolaires pour proposer des programmes sportifs de qualité et innovants. Les programmes sportifs entrant dans le cadre du programme d’éducation sportive permettent de développer des compétences et des connaissances sportives, de manière à inciter les élèves à pratiquer un sport à l'école. Ces programmes, qui insufflent l'esprit d'équipe et contribuent au développement personnel, suscitent chez les élèves un certain intérêt pour la pratique régulière d’un sport. Les programmes sont classés en quatre catégories: présentation de sports, initiation, pratique renforcée et compétitions sportives. Fin 2007, plus de 140 000 élèves de 311 établissements scolaires ont bénéficié du programme d’éducation sportive.

386.En vue d’éviter les noyades et de sensibiliser davantage les jeunes à la sécurité nautique, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Ministère de l’éducation ont décidé d'inciter davantage les écoles primaires à adopter le programme de cours de natation. Ce programme enseigne aux participants les bases de la natation tout en attirant leur attention sur l'importance de la sécurité dans l’eau. En septembre 2008, on comptait 32 900 élèves de 157 écoles primaires inscrits dans ce programme. A long terme, l’objectif est d’élargir le programme de cours de natation à l’ensemble des écoles primaires.

387.Singapour non seulement s’attache à généraliser la pratique d'un sport parmi les jeunes, mais invite également ses jeunes athlètes à atteindre l’excellence et à incarner la gloire de la nation. Dans cette optique, l’Ecole de sport de Singapour, fondée en 2004, continue d’offrir un environnement de haute qualité proposant des services d’assistance et des formations sportives de renommée internationale aux jeunes singapouriens talentueux âgés de 13 à 16 ans. En janvier 2008, l’Ecole comptait 400 élèves inscrits. Ces quatre dernières années, l’Ecole a affiché des résultats exceptionnels avec trois champions du monde, deux médailles d’or aux Jeux asiatiques, une médaille d’or aux Jeux du Commonwealth et six médailles d’or aux Jeux d'Asie du Sud-Est.

C. Programmes artistiques pour les enfants

388.Le Conseil national des arts soutient la culture des arts à Singapour. A cet égard, et pour que l'art fasse partie intégrante de la vie des Singapouriens, le Conseil mène divers projets et initiatives visant à apprendre à nos jeunes à apprécier l'art tout en leur permettant de goûter aux plaisirs artistiques.

D. Aides et bourses

389.Afin d’aider les jeunes talents à subvenir à leurs besoins, le Conseil national des arts octroie des bourses pour leur permettre d’explorer leurs champs d’intérêts dans les diverses formes d’art. En 2007, le montant total de l’aide financière versée aux artistes et aux associations artistiques s’élevait à 12,7 millions de dollars S (9,1 millions de dollars E.-U.) Il s’agit de bourses générales et de formation, d'aides destinées aux espaces dédiés aux arts, de financements d'expositions internationales et d’achats d’œuvres.

390.Le Conseil national des arts soutient les programmes communautaires contribuant au développement artistique des enfants en versant des aides à des compagnies d’artistes et de théâtre pour enfants, à savoir:

i) Les Chœurs d’enfants de l’Opéra lyrique de Singapour;

ii) Young People’s Performing Arts Ensemble, troupe de théâtre chinoise spécialisée dans les sketches et le théâtre chinois;

iii) Drama Box, compagnie ayant établi un programme visant à éveiller les jeunes aux arts en mettant l’accent sur la sensibilisation aux questions sociales;

iv) Finger Players, groupe mêlant théâtre et spectacles de marionnettes dans un univers imaginaire;

v) Players’ Theatre, compagnie qui donne vie aux contes classiques pour enfants;

vi) Singapore Repertory Theatre’s Little Company;

vii) Young Company;

viii) Buds Youth Theatre, compagnie qui présente aux enfants des spectacles éducatifs tout en laissant la possibilité aux jeunes talents de s’exprimer;

ix) I-Theatre, compagnie axée sur les pièces de théâtre pour enfants; et

x) W!ld Rice’s Young and W!ld, programme de formation s'adressant aux jeunes âgés de 17 à 32 ans.

391.Les jeunes peuvent également bénéficier d’aides telles que la bourse Gifted Young Musicians’ Bursary, destinée aux jeunes musiciens jusqu’à 18 ans. Un nouveau programme permettant d’identifier et de former de jeunes danseurs talentueux a été lancé en février 2007. Le Conseil national des arts, conjointement avec le Singapore Dance Theatre, a mis en place un Programme de bourse de formation intensive en danse, de niveau pré-professionnel s’adressant aux jeunes âgés de 11 à 19 ans.

E. Festivals des arts et manifestations

392.Le Festival annuel de la jeunesse de Singapour, créé à l’initiative du Ministère de l’éducation, rend hommage pendant un mois aux performances artistiques des élèves. Il a pour objectifs de favoriser une participation massive dans les activités périscolaires dédiées aux arts du spectacle, de promouvoir la culture artistique dans nos écoles et de proposer des cours d’arts de niveau supérieur. Ce festival met également en lumière les divers talents de nos élèves artistes. Chaque année, plus de 20 manifestations payantes sont organisées dans le cadre de ce festival aussi bien dans des salles de concert que dans les centres commerciaux et les parcs.

393.Le Festival annuel des arts de Singapour propose des programmes de portées diverses tels que la Fête des enfants (KidsFest), la Fête du divertissement en famille (Family Funfest), Arts et mouvement (Arts on the Move) et Divertissements familiaux (Family Entertainment), pour petits et grands.

394.L'édition 2007 du Festival des arts de Singapour a présenté des programmes de portées diverses pour petits et grands. Ces festivités ont permis de réunir parents et enfants dans des environnements créatifs, imaginaires et accessibles à tous. De plus, la présence de l’orchestre philharmonique PLAY! A Video Game Symphony, point d’orgue de la programmation du festival, a permis d’attirer des jeunes de moins de 20 ans. Les jeunes amateurs de jeux vidéo, dont la plupart n’ont jamais mis les pieds dans une salle de concert, ont assisté à trois spectacles. Grâce à la participation des compagnies artistiques locales et internationales pour enfants, le Festival a pu proposer tout un ensemble d’activités et de manifestations interactives et exaltantes permettant aux jeunes de découvrir leurs propres centres d'intérêt parmi les diverses formes d'arts visuels et d’arts de la scène. Des remises ont été consenties aux élèves pour les inciter à participer aux activités programmées.

395.D’autres manifestations organisées par le Conseil national des arts offrent également aux jeunes la possibilité de participer et d’accéder aux arts. Il y a plus de dix ans, le Conseil national des arts a lancé le Programme d’éducation artistique. Chaque année, plus de 340 000 élèves âgés de 7 à 19 ans participent à plus de 2 000 programmes de danse, de littérature, de musique, de théâtre et d’arts visuels dirigés par des professeurs d’art, des artistes et des groupes artistiques. Ces programmes sont menés selon le principe des 3 E: Exposition (spectacles se déroulant à l’école), Expérience (programmes préparés pour de petits groupes d’élèves avec participation à des expériences pratiques) et Excursions (sorties extrascolaires pour aller voir des spectacles).

396.Les concerts dans le parc parrainés par NAC-Exxon Mobil sont très appréciés, notamment chez les familles ayant de jeunes enfants. Cette manifestation artistique thématique la plus ancienne, très populaire, organisée en extérieur, cible différents segments de la population. En mai 2008, ce festival a privilégié des spectacles destinés aux enfants, notamment le Monde des enfants (World of Kids), un spectacle mêlant la musique, le théâtre et la danse. En septembre 2007, le festival a également présenté la Fête des enfants (The Kids Party). Des groupes d’artistes tels que ARTS FISSION, Singapore Repertory Theatre’s Little Company, Players Theatre et des groupes scolaires ayant remporté un prix se sont produits. Des activités interactives telles que des concours de coloriage et des narrations théâtrales faisant intervenir les enfants, organisées en marge du festival, ont favorisé une participation active en attirant de nouveaux spectateurs vers les concerts.

397.Des programmes destinés aux enfants et aux jeunes ont été proposés dans le cadre d’une exposition nationale bi-annuelle dédiée aux artistes et aux arts visuels singapouriens (Singapore Art Show 2007) qui s’est tenue entre août et octobre 2007. Lors de cette seconde édition, le Singapore Art Show a présenté I Heart Art (J’aime l’art), un programme gratuit pour enfants organisé dans le cadre de l’exposition d’art de Singapour au Musée d’art de Singapour, Post-It@Youth.SG, un concours de blogs amenant les jeunes à réfléchir aux arts en s’inspirant des éléments autour d’eux et Le Fil invisible (The Invisible Thread) au Lab (SCAPE Youth Centre), un projet s’adressant aux jeunes amateurs de musique core (c’est-à-dire rock, hardcore et punk) pour les impliquer davantage dans les arts visuels. L’exposition d’art Green Dot préparée et organisée par la galerie d’art de l’Université de gestion de Singapour à l’occasion du 90ème anniversaire du lycée pour filles de Nanyang a permis aux élèves de participer en s’exprimant sur des questions locales et internationales à travers leurs œuvres d’art.

398.Le Conseil national des arts a organisé en 2007 le festival des arts médiatiques Noise Singapour dédié aux jeunes âgés de moins de 25 ans. Ce festival a pu dévoiler des œuvres à la fois fascinantes et originales créées par des jeunes dans les catégories «art et design», «photographie» et «musique», touchant un vaste public à travers des médias populaires (Internet, télévision, radio, presse et supports extérieurs). En outre, un programme d’apprentissage a été proposé dans le cadre de ce festival, permettant aux jeunes d’acquérir une première expérience en les faisant participer à des projets concrets, assistés par divers mentors issus de l’industrie de la production artistique. Des jeunes ont également pu présenter des œuvres dans d’autres catégories parrainées notamment par MTV (Shoot & Snip) et Literary Animation. En décembre 2007, les œuvres sélectionnées ont été présentées dans divers médias et lieux d'exposition en marge du festival.

399.Des concours de musique bi-annuels organisés par le Conseil national des arts offrent aux jeunes la possibilité de démontrer leurs talents musicaux devant un jury international renommé. Des cours de très haut niveau sont dispensés par les membres du jury à ces musiciens en herbe après chaque concours. Lors du concours national de piano et de violon de 2007, de jeunes finalistes sortant de la catégorie «Artiste» ont pu se produire accompagnés des meilleurs musiciens professionnels nationaux du nouveau Singapore Festival Orchestra, dans le cadre de concertos pour piano et violon. Par ailleurs, le Conseil national des arts a organisé le concours national de musique chinoise et le concours national de musique indienne.

F. Education artistique

400.Le Conseil national des arts administre le programme d’éducation artistique, dont l’objectif est de susciter un intérêt durable chez les élèves scolarisés dans les établissements primaires et secondaires, les junior schools, les instituts centralisés, les instituts d’enseignement technique, les écoles polytechniques ainsi que dans les écoles d’enseignement spécialisées régies par le Ministère de l’éducation. Il s’agit de cours d’éducation artistique de haute qualité dispensés par des professionnels, notamment des artistes et des groupes d’artistes, visant à initier les élèves à la musique, à la danse, au théâtre, aux arts visuels et aux arts multimédias tout en les dotant des compétences nécessaires pour les apprécier. Grâce au programme d’éducation artistique, le Conseil souhaite offrir à chaque élève la possibilité d’être exposé et d’accéder aux arts.

401.Le Ministère de l’information, de la communication et des arts souhaite que les Singapouriens de tous horizons puissent exprimer leur créativité et utiliser cette énergie créative en faveur de la communauté. En 2005, le Ministère a lancé «Singapour, une communauté créative» (Creative Community Singapore), une initiative ayant pour objet le développement d’une communauté créative et connectée, dans laquelle les arts, la culture, les affaires et les technologies forment un tout source de potentiels et d’engagements personnels. Depuis ses débuts, cette initiative a soutenu 60 projets, dont près de 28 ciblaient les enfants et les jeunes de différentes manières. Leurs objectifs étaient de les inviter à participer, à développer leurs facultés et de les sensibiliser aux industries de la production artistique.

402.Grâce au soutien de cette initiative, ces projets ont changé la vie de la population, notamment celle des enfants et des jeunes, dont la participation à des ateliers et des programmes de formation visant à développer leur potentiel dans divers domaines (DJ, création de jeux, écriture et mise en scène de poèmes, création de spectacles de marionnettes, écriture de scripts, dessins, composition, chant et danse) s’est avérée fructueuse. À la fin de ces projets, environ 6.000 enfants et jeunes ont été initiés à ces différents domaines créatifs.

403.On peut citer en exemple le Fonds pour les artistes en herbe (Budding Artists Fund), un projet lancé par le Old Parliament House dédié aux enfants, dont l'objectif est d'offrir à tous ceux qui se trouvent dans une situation socio-économique difficile la possibilité de développer leurs talents artistiques innés. Des professionnels des arts du spectacle viennent former, cultiver et révéler les talents artistiques de ces enfants dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre, des arts visuels et de la production théâtrale. Dans la lignée de cette initiative majeure, le Old Parliament House établira la Junior Pop Academy (JPA), un centre d’enseignement artistique qui proposera un programme complet et structuré dans le domaine des arts du spectacle. La JPA, qui devrait ouvrir ses portes en juin 2008, aspire à devenir le principal centre d'arts du spectacle pour enfants axé sur la culture populaire.

G. Programmes communautaire sur le patrimoine pour les enfants

404.La Direction nationale du patrimoine œuvre activement au développement d’un patrimoine national passionnant, à la fois riche, divertissant et accessible aux jeunes singapouriens, dans le cadre de programmes éducatifs, informatifs et communautaires. Ces initiatives, qui s’inscrivent dans les programmes nationaux d’éducation au patrimoine, sont mises en place avec l’aide de son groupe de musées.

HeritageFest: un espace dédié aux enfants

405.Le festival annuel HeritageFest rend hommage pendant douze jours au patrimoine unique de Singapour à travers des expositions interactives, des manifestations et des spectacles pour tout public, notamment les jeunes. Ce festival comprend un espace dédié aux enfants âgés de 4 à 12 ans qui cherche à stimuler les jeunes esprits en les faisant participer à toute une série d’activités interactives à la fois instructives et divertissantes. Le festival propose d’autres activités pour les jeunes, notamment des concours de peinture et de sculpture, une chasse au trésor dans le quartier historique de Singapour et des concerts.

Programmes d’éducation au patrimoine pour les enfants d’âge préscolaire et les tout-petits

406.La Direction nationale du patrimoine conduit des programmes d’éducation au patrimoine pour les enfants d’âge préscolaire, dont l’objectif est de cibler un nouveau public et de démocratiser les musées dès le plus jeune âge. Elle espère ainsi faire apprécier et comprendre aux enfants leur patrimoine en les faisant participer à des activités ludiques et divertissantes. Les animateurs de ces programmes coopèrent avec les enseignants afin de présenter aux enfants le concept de patrimoine de façon simple et de leur transmettre les clés nécessaires avant la visite de musées leur permettant de faire le lien entre le patrimoine et leur vie actuelle.

407.Le Musée national de Singapour dirige le programme Museum Toddlers d’apprentissage ludique pour les enfants âgés de 18 à 36 mois. Elaboré conjointement avec des éducateurs préscolaires, ce programme est axé sur l’apprentissage par la stimulation de la curiosité naturelle, de la créativité et de l’imagination de l’enfant dans un environnement plein de surprises et d’aventures. Il pourra découvrir les trésors nationaux et les objets du Musée utilisés dans ce programme, et orienter librement le processus d’apprentissage, tandis que les parents ou autres personnes responsables de l'enfant se verront rappeler les règles du jeu.

Visites éducatives de groupes scolaires et programmes d’information pour enfants

408.Les musées nationaux et les centres d’interprétation rattachés à la Direction nationale du patrimoine organisent des visites éducatives pour les groupes scolaires ainsi que des activités didactiques destinées aux enfants. Des mallettes pédagogiques et des feuilles d’activités sont produites au sujet des expositions pour un enseignement facilité et une meilleure compréhension des expositions.

409.Le Musée de la philatélie de Singapour est un musée accessible aux enfants, leur permettant de participer à des activités culturelles sur le patrimoine. En tant qu’établissement d’enseignement national reconnu par le Ministère de l’éducation, ce musée met en place des activités et des programmes liés à la philatélie, à travers laquelle les jeunes esprits explorent ce vaste monde fascinant. De plus, le Musée propose aux écoles des services de conservation et de conseil concernant les expositions.

410.Les centres d’interprétation de la Direction nationale du patrimoine, Réflexion à Bukit Chandu et Mémoires à la Old Ford Factory sont des sites idéaux pour des voyages d’études réalisés dans le cadre de cours sur l’histoire de la Seconde Guerre mondiale à Singapour. Les mallettes pédagogiques et les feuilles d’activité de ces centres ont également été préparés dans le but de faciliter l’enseignement de ces matières.

Actions dans le domaine du patrimoine visant à renforcer l’identité nationale et la créativité chez les jeunes

411.La Direction nationale du patrimoine est responsable d’une série d’initiatives visant à renforcer l’identité nationale et la créativité chez les jeunes, notamment par le biais d’un programme permettant aux jeunes scolarisés d’accéder gratuitement aux institutions et aux musées gérés par la Direction, d’un ensemble d’expositions itinérantes sur le patrimoine et l’histoire de Singapour s'adressant principalement aux écoles et par la publication de livres pour enfants.

H. Actions communautaires pour les enfants menées par la Direction nationale des bibliothèques

412.La Direction nationale des bibliothèques met un point d’honneur à développer des services pour enfants, estimant que les habitudes de lecture sont plus facilement instaurées dès le plus jeune âge. La lecture permet d’accéder à l’apprentissage à vie. Dans le cadre de l'objectif que la Direction nationale des bibliothèques s’est fixée (élargir les capacités d’apprentissage des Singapouriens), les bibliothèques jouent un rôle majeur en enseignant aux jeunes le goût de l’étude tout en leur faisant vivre une expérience divertissante.

Lectures d’histoires pour enfants

413.La Direction nationale des bibliothèques propose des séances de lecture d’histoires pour les enfants âgés de 4 à 10 ans. Des séances («Fun with Tots») s’adressant aux parents et aux enfants âgés de 1 à 3 ans et des programmes spéciaux pour les vacances sont organisés afin d'attirer nos jeunes lecteurs. Les clubs de lecture pour enfants animés dans plusieurs langues ciblent aussi bien les réfractaires que les passionnés en leur faisant goûter aux joies de la lecture.

Groupes d’intérêts familiaux

414.Ces groupes composés de parents et de personnes responsables d’enfants souhaitent donner à leurs enfants dès le plus jeune âge l’habitude de la lecture et le goût de l’apprentissage tout au long de leur vie. Leurs objectifs consistent à rapprocher ces personnes pour former un réseau autonome et à les mettre en relation avec des experts.

“Nés pour lire, lire pour lier” («Born to Read, Read to Bond»)

415.Ce programme annuel de lecture favorise le rapprochement entre parents et enfants à travers la lecture. Les parents reçoivent des conseils concernant les lectures de leurs enfants ainsi que leurs parcours éducatif, et ce dès la naissance. Des mallettes prénatales contenant des conseils d’autres parents sur la lecture sont distribués aux femmes enceintes, leur permettant de relever les étapes essentielles du parcours de lecture d’un enfant. Le programme intitulé «Elever un lecteur» (Raise-A-Reader), consistant en des ateliers de deux heures organisés dans les bibliothèques et d’autres sites, éclaire les parents sur les avantages de la lecture, d’un apprentissage précoce et de l’importance d’inciter les jeunes à lire.

«10 000 pères lisant à leurs enfants»  (10 000 Fathers Reading!)

416.«10 000 pères lisant à leurs enfants» est une initiative nationale visant à inciter les pères à lire régulièrement des histoires à leurs enfants. Cette initiative basée sur la lecture cherche à impliquer davantage les pères dans l’apprentissage de la lecture par leurs enfants tout en renforçant le lien père-enfant. Cette manifestation, co-organisée par la Direction nationale des bibliothèques et le Centre for Fathering a reçu le soutien du Conseil national de la famille, de la Direction des parcs nationaux et du Conseil de développement communautaire du sud-est. Plus de 30 organisations communautaires et commerciales ont participé à cet évènement. Les familles présentes tout au long de la journée ont pu participer à des séances de lecture père-enfant ainsi qu’à une série d’activités et de divertissements en rapport avec la lecture. Les pères participants ont reçu chacun une mallette de ressources pour les aider à renforcer leurs liens avec leurs enfants.

Verging All Teens (V.A.T)

417.Le projet V.A.T. mis en place dans la bibliothèque régionale de Jurong, consiste en un espace unique créé par et pour les adolescents dans le but d’inspirer d’autres adolescents. Initialement conçue en collaboration avec un groupe d’adolescents volontaires, cette bibliothèque s’efforce de répondre aux besoins des adolescents âgés de 13 à 19 ans en termes de lecture et d’apprentissage. Les jeunes lecteurs peuvent trouver des œuvres de fiction et des histoires vraies susceptibles de les intéresser, notamment une collection de bandes dessinées, de romans-photos et de mangas japonais. On y trouve des programmes attractifs, dont certains sont gérés par des adolescents, tels que le Pseudo Book Club (échanges sur des livres), ShowTeens (programmes de spectacles) et d’autres activités et programmes pour adolescents.

418.Des espaces consacrés aux jeunes existent dans d’autres bibliothèques, dans lesquels les adolescents peuvent échanger leurs points de vue, s’exprimer, apprendre et discuter. Ces espaces leur donne un sentiment d’identité en leur laissant la possibilité de s’exprimer de vive voix. De plus, les adolescents participent activement au Programme de gestion volontaire de la Direction nationale des bibliothèques. Ainsi, ils prennent part à l’élaboration de programmes littéraires et viennent en aide aux lecteurs plus jeunes.

Informations et supports

419.Des ateliers d’approfondissement littéraire, des visites de classes et des séances de sensibilisation dans les établissements scolaires sont organisés pour les élèves scolarisés afin de leur apprendre, sous forme ludique, comment trouver des ressources dans la bibliothèque en s’assurant qu’ils savent exploiter les informations mises à leur disposition. Des modules sur l’utilisation du catalogue, des services multimédias, des collections de la bibliothèque et des discussions sur des livres sont également proposés.

kidsREAD

420.kidsREAD est un programme de lecture national conduit en collaboration avec People’s Association et cinq groupes d’entraide. Cette initiative vise à communiquer la passion de la lecture et entretenir de bonnes habitudes de lecture chez tous les jeunes singapouriens, notamment chez ceux de familles modestes. kidsREAD cible des enfants âgés de 4 à 8 ans, sans distinction de race ou de religion. Des bénévoles lisent des histories à voix haute et organisent des activités pour les enfants une heure par semaine dans différents clubs de l’île. En dehors des bibliothèques, des clubs de lecture ont été mis en place dans des centres d’aide aux élèves, des centres communautaires, des centres de services familiaux, des écoles, des fondations communautaires, une école spécialisée et un foyer d'enfants pour faciliter l'accès à la lecture des enfants ayant besoin d’aide. Depuis 2006, quelque 85 clubs de lecture ont été mis en place. Depuis le lancement de ce programme, 5 000 enfants ont bénéficié de l’aide de 1 800 bénévoles.

Publications et sites Internet spécialisés

421.La Direction nationale des bibliothèques diffuse un bulletin trimestriel qui fait participer les enfants tout en leur offrant un cadre interactif. Ce bulletin, qui s’adresse à tous les enfants des écoles primaires, contient des informations sur des évènements littéraires couverts par des journalistes en herbe, des lectures recommandées aux enfants et aux bibliothécaires, des entretiens avec des auteurs et autres articles divertissants. Un blog consacré aux adolescents leur permet d'aborder des questions actuelles et d'échanger des idées sur des livres. Le site Internet des bibliothèques publiques contient également de nombreuses listes de livres, références, bibliographies et des conseils sur la lecture et les besoins d’information des enfants.

422.La Direction nationale des bibliothèques s’associe à d’autres organisations partageant le même objectif de promotion de la lecture, notamment le Conseil national de Singapour pour le développement du livre (National Book Development Council of Singapore) et l’Association pour la lecture et l’alphabétisation (Society for Reading and Literacy). Ces organisations co-animent des discussions et des ateliers de lecture pour les parents ainsi que des festivals nationaux de lecture et de contes. Par ailleurs, la Direction nationale des bibliothèques poursuit ses efforts de soutien en faveur du développement des autres bibliothèques de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Des bibliothécaires ont traversé les frontières (Vietnam en 2006 et Indonésie en 2008) pour dispenser des cours et partager leurs expériences sur les activités et les collections junior de la Direction nationale des bibliothèques afin d’inciter les enfants à lire et de leur proposer des prestations adaptées. D’autres délégations de bibliothèques étrangères se sont également déplacées pour effectuer des visites et d’autres activités.

VIII. Mesures de protection spéciales

1. Préambule

423.Le présent chapitre retrace les progrès accomplis ainsi que les efforts menés par Singapour en matière de protection des enfants en situation d’urgence, de conflit avec la loi et d’exploitation, et concerne les articles 22, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 40.

Enfants en situation d’urgence

2. Article 22

Enfants réfugiés

Une protection spéciale est accordée à l’enfant réfugié ou qui cherche à obtenir le statut de réfugié.

L’Etat a l’obligation de collaborer avec les organisations compétentes ayant pour mandat d’assurer cette protection.

424.Aucun cas de mineur non accompagné, d’enfant demandeur d’asile ni d'enfant réfugié n’a été recensé entre 2004 et 2007. Singapour pourrait, pour des raisons d’ordre humanitaire, permettre au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) de porter assistance aux réfugiés, en prenant en charge leurs démarches leur permettant de quitter Singapour pour un pays d’accueil, dans l’hypothèse où le HCR se déclarerait en mesure de traiter la demande de réinstallation. L’examen de l’ensemble des demandes du HCR de ne pas procéder au rapatriement des demandeurs d’asile vers leur pays d’origine est réalisé au cas par cas, au vu des faits et circonstances de chaque affaire. Bien que Singapour ne soit partie à aucun traité relatif au traitement des réfugiés, le pays s’efforce de se conformer au principe de non-refoulement en vertu du droit international.

425.En raison de sa taille géographique et de sa densité de population, de la rareté des terres et des ressources naturelles et de la nécessité de maintenir le nombre d’habitants à des niveaux gérables, Singapour applique des politiques d’immigration strictes ne lui permettant pas de se montrer accueillant envers les réfugiés. La réserve de Singapour figurant au paragraphe 4 de son Instrument d’adhésion à propos de l’article 22 a été formulée pour cette raison.

3. Article 38

Conflits armés

Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Aucun enfant de moins de 15 ans ne sera enrôlé dans les forces armées. Les Etats assurent également la protection et les soins des enfants touchés par un conflit armé, selon les dispositions prévues par le droit international pertinent.

426.Le Gouvernement singapourien a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l'implication d’enfants dans les conflits armés, qui entrera en vigueur en janvier 2009 à Singapour. Singapour approuve l’esprit du protocole, selon lequel les enfants doivent être protégés contre toute implication dans des conflits armés.

427.L’âge minimum de la conscription est de 18 ans, selon la loi sur l’engagement volontaire (titre 93). L’âge minimum d’enrôlement volontaire dans les forces armées est de 16 ans et 6 mois, comme indiqué dans le Règlement relatif aux volontaires des forces armées.

428.Comme l’indique le paragraphe 469 du Rapport initial, Singapour est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et a appliqué la loi sur les Conventions de Genève pour mettre ces dernières en œuvre. La Convention de Genève (IV) relative à la Protection des civils en temps de guerre comporte des dispositions relatives à la protection des enfants en cas de conflit armé.

4. Article 39

Réadaptation physique et psychologique et réintégration sociale

L’Etat a l’obligation de faire en sorte que les enfants victimes de conflit armé, de torture, de négligence, d'exploitation ou de sévices bénéficient de traitements appropriés pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

429.Singapour n’ayant pris part à aucun conflit armé depuis son indépendance, en 1965, l’Article 39 n’est donc pas applicable dans notre contexte.

Enfants en conflit avec la loi

5. Article 40

Administration de la justice pour mineurs

Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tienne compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société. L ’enfant a droit à des garanties fondamentales, ainsi qu’à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible.

430.Comme l’indique le paragraphe 476 du Rapport initial, il existe à Singapour un système séparé pour les jeunes délinquants, qui met l’accent sur la correction et la réinsertion. Le système de justice pour mineurs de Singapour se fonde également sur un système d’intervention adapté aux besoins de réinsertion de l’enfant.

431.En janvier 2007, le Comité interministériel sur la criminalité chez les jeunes, chargé de superviser la gestion nationale de la délinquance juvénile à Singapour, a été renommé Comité national pour l’orientation et la réinsertion des jeunes (NYGR), et dispose désormais de compétences plus étendues pour se concentrer sur les mesures en amont, le développement positif des jeunes et les stratégies de prévention. Le NYGR, reconnaissant que les jeunes sont des atouts pour la société, entend les impliquer dans des activités positives et leur offrir de nouvelles opportunités d'évolution et de développement.

432.Le système de justice pour mineurs de Singapour continue de reposer sur la volonté d’intervenir de manière précoce pour une réinsertion optimale. Singapour a expliqué, au paragraphe 2.6 du chapitre II (Définition de l’enfant) du présent Rapport, la nécessité de maintenir l’âge de la responsabilité pénale pour faire face aux éléments de risque de manière précoce chez les jeunes délinquants, afin de leur fournir les meilleures chances de repartir sur de bonnes bases. Singapour a également expliqué que la loi sur les enfants et les jeunes tient compte de l’évolution des niveaux de maturité des enfants par rapport à leur phase de développement. En dépit du bas niveau de l’âge de protection, il existe actuellement des garanties et des mécanismes de protection dans le cadre législatif singapourien accordant une protection accrue aux jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans. Ces dispositions comprennent des programmes alternatifs tels que le Programme d'orientation (voir paragraphe 5.11 du présent chapitre) et le Tribunal communautaire, qui connaît des affaires impliquant des jeunes âgés de moins de 21 ans (voir paragraphe 5.15 du présent chapitre).

433.Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 475 à 481 du Rapport initial de Singapour, qui traitent des procédures et dispositions relatives aux enquêtes sur les infractions, et aux paragraphes 485 à 487, relatifs au traitement des jeunes délinquants inculpés.

A. Intervention en amont: éducation populaire

434.Ces dernières années, le NYGR a élaboré de nouveaux programmes visant à multiplier les efforts actuellement menés pour lutter contre la délinquance juvénile.

435.Le Giant Trampoline Programme, une initiative conjointe de Clubilya, une organisation à but non lucratif destinée de la communauté musulmane de Malaisie et de la Police, a été initié en 2006 à l’intention des jeunes musulmans malais. Ce programme visait à aider les jeunes impliqués dans des sociétés secrètes ou des gangs à tourner le dos aux comportements anti-sociaux et à développer leur potentiel. Les participants suivent un programme intensif et stimulant d’une durée d’un an, ayant pour objectif de fournir une aide communautaire à la réinsertion, dispensée par des bénévoles compétents. Quelque 32 jeunes ont terminé le programme en avril 2006, après avoir obtenu de bons résultats et décroché une qualification. Les participants ayant suivi le programme sont également encouragés à devenir des bénévoles actifs et des modèles pour les futurs participants.

436.Les divers programmes élaborés par le NYGR ont été introduits pour empêcher les jeunes de commettre des crimes. Ces programmes incluent l’Initiative spéciale des bénévoles de l’école de police (Voluntary Special Constabulary School Scheme), le Programme de visites de prisons par les élèves (Prison Visit Education Programme for Schools), le Spectacle de rue pour la prévention de la délinquance juvénile (Youth Crime Prevention Road Show), l’Initiative pour les jeunes qui se promènent la nuit (Youth Hanging Out Late initiative), le Corps des cadets de la police nationale (National Police Cadet Corp), le Programme des ambassadeurs de la prévention de délinquance juvénile (Youth Crime Prevention Ambassadors), le Conseil national de prévention de la criminalité (National Crime Prevention Council) Le Coin de la prévention du crime (Crime Prevention Corner) et les Conférences conjointes dans les établissements scolaires (Joint School Talks).

437.Le Programme de visites de prisons par les élèves est une initiative conjointe lancée en 2004 par la Police, les établissements pénitentiaires et le Ministère de l’éducation. Il est destiné aux élèves ayant été identifiés comme à risque par leur établissement scolaire, en raison de leur dossier disciplinaire. Il vise à dissuader les éventuels délinquants primaires et à empêcher leur entrée dans le système de justice pénale en leur donnant un aperçu de la vie en milieu carcéral. Après la visite de la prison, les professeurs encouragent les élèves à faire part de leurs impressions, en établissant des relations avec leur propre comportement.

438.De plus, la Police a également téléchargé une partie d’une vidéo de prévention de la criminalité des jeunes intitulée «Confessions» sur un célèbre site de partage de vidéos en ligne. Les anciens délinquants montrés sur la vidéo ont pu partager leur expérience et parler de leurs démêlés avec la justice. En tirant profit de ces supports alternatifs, la Police de Singapour entend approfondir ses activités de prévention du crime ciblant la communauté des jeunes internautes, en leur faisant entrevoir les conséquences de la criminalité, pour augmentant leur vigilance envers les activités criminelles au sein de leur communauté.

B. Intervention en amont: implication parentale

439.En 2006, la Police a également lancé une initiative intitulée «Initiative pour les jeunes qui se promènent la nuit». Il s’agit d’adresser un courrier aux parents dont les enfants âgés de moins de 17 ans sont trouvés en compagnie de personnes douteuses, dans des lieux publics ou en train de participer à des activités à risque après 23h00. Cette initiative permet une intervention à temps pour empêcher les personnes en question de devenir des victimes du crime ou de participer à des activités criminelles. Depuis son lancement, plus de 1 700 lettres ont été envoyées à des parents.

C. Mesures alternatives

440.Pour procéder à une identification et une intervention précoces, l’accent continue d’être mis sur la possibilité d’écarter les jeunes délinquants du système judiciaire à un stade précoce. Le Programme d’orientation est un programme d’aide et de réinsertion d’une durée de 6 mois destiné aux jeunes que l’on estime aptes à la réinsertion et qui permet d’éviter de les déférer devant les tribunaux suite aux délits qu’ils ont commis. De 2005 à 2007, quelque 50 enfants âgés de 7 à 10 ans en ont bénéficié. Au cours de cette période, aucun enfant de ce groupe d’âge n’a été déféré devant les tribunaux.

441.Avant la mise en place de ce programme, environ un jeune délinquant sur trois qui s’en sortait avec une admonestation policière commettait à nouveau un délit dans les deux ans suivant. L’étude du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, réalisée en 2007 pour évaluer l’efficacité du programme d’orientation, a montré que sur le groupe de jeunes bénéficiaires de ce programme qui en sont sortis en 2003, seulement 8,7% ont commis un nouveau délit dans les trois ans qui ont suivi la fin du programme. Outre le fait de réduire le taux de récidive, ce programme a également eu un impact positif sur de nombreux aspects de la vie des jeunes, notamment leur vie familiale, scolaire et sociale. En 2007, plus de 6 000 jeunes ont suivi ce programme.

442.Au vu du succès de ce programme pour les jeunes (âgés de moins de 16 ans), le Programme d’orientation étendu a été introduit en 2003 pour élargir son champ d’application aux délinquants âgés de 16 à 19 ans. Actuellement, environ 30% de l’ensemble des participants au Programme d’orientation suivent le programme étendu. Ce programme prend en compte le fait que les délinquants peuvent entrer dans une nouvelle phase de leur vie, ils peuvent par exemple intégrer la vie active ou l'enseignement supérieur. Il est donc adapté en conséquence pour répondre aux besoins de ces jeunes.

443.En 2006, un projet pilote sur l’extension du Programme d’orientation aux jeunes délinquants présentant une déficience intellectuelle a été introduit. Au lieu d'être déférés aux tribunaux ou de faire l’objet d’une mise en garde sévère de la police, ces délinquants sont intégrés à ce programme afin de réduire les risques de récidive et de leur enseigner un certain savoir-être. L’implication de la famille est particulièrement importante. Au cours d’entretiens avec les jeunes et leurs parents, les travailleurs sociaux évaluent les besoins cognitifs, sociaux, émotionnels et les besoins de motivation des jeunes délinquants présentant une déficience intellectuelle, et les interventions sont adaptées en conséquence.

D. Améliorations en matière de réinsertion dans la communauté

444.La création du Tribunal communautaire en juin 2006, comme indiqué aux paragraphes 2.3 à 2.4 du chapitre II (Définition de l’enfant), du présent Rapport, a mis l’accent sur le rôle de la réinsertion dans la communauté dans la gestion de la délinquance juvénile. Une approche fondée sur la résolution de problèmes a été adoptée face aux jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans. Le soutien de la famille et de la communauté est essentiel à la réinsertion de ces jeunes délinquants. Ainsi, en 2007, la section des services de probation du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a reçu un total de 638 dossiers de la part des tribunaux concernant des jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans. Cela représentait une augmentation de 9% par rapport à 2006 et le taux de réussite, établi suivant le critère de la non-récidive était d’environ 85%.

E. Améliorations en matière de rééducation institutionnelle

445.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, principal acteur de la réinsertion des jeunes à Singapour, surveille étroitement les tendances de la rééducation afin de garantir efficacité et professionnalisme dans la prestation de services. Il travaille également avec des experts internationaux pour garantir que les programmes se fondent sur des données factuelles ainsi que sur la recherche.

446.En 2004, le cadre de la rééducation en institution a été revu en vue d’améliorer l’évaluation des délinquants juvéniles, la gestion de leur comportement, de réduire la durée de leur prise en charge en institution et de renforcer les services en aval.

447.Le nouveau cadre de rééducation est focalisé sur les jeunes, leurs risques et besoins spécifiques, et propose des programmes spécialisés pendant la période de rééducation. L’accent est mis sur les services en aval de la prise en charge pour assurer le retour des jeunes dans la communauté en les préparant à retourner à l’école ou à travailler, ce qui se fait grâce au renforcement de leurs compétences sociales et de leur résilience et à la réduction du risque de récidive.

448.En avril 2006, le foyer pour filles Toa Payoh, l’un des établissements pour mineurs gérés par le Ministère du Développement communautaire, de la jeunesse et des sports, a déménagé dans de nouveaux locaux et a été renommé Foyer pour filles de Singapour. Ce nouveau foyer a une capacité totale de 214 places, contre 180 pour le foyer Toa Payoh. Il est composé de:

i) deux blocs résidentiels permettant de loger séparément les personnes ayant commis un délit et les autres, pour une intervention plus ciblée. Chaque bloc résidentiel dispose de son propre dortoir, de salles de réunion et d’activités, d’un réfectoire, d’une salle de loisirs, d’une bibliothèque, d’une cour, d’une infirmerie, d’un solarium et de salles d’isolement;

ii) dortoirs modulaires plus petits, destinés à faciliter la surveillance et l’attention portée aux résidentes ayant des besoins spécifiques, notamment en matière comportementale. Ces nouveaux dortoirs peuvent chacun accueillir jusqu’à dix résidentes; en comparaison, ceux de l’ancien foyer Toa Payoh pouvaient chacun accueillir 40 résidentes;

iii) un Centre d’enseignement disposant d’équipements didactiques de qualité pour la formation éducative, professionnelle et l’enseignement du savoir-vivre aux résidentes. Ce Centre est équipé de sept salles de classe et de sept salles spécifiques: une salle de formation à la coiffure, deux salles de formation aux arts ménagers, deux salles vouées aux loisirs créatifs et à la couture, une salle d’informatique et un atelier;

iv) d’autres équipements tels qu’une cour, une salle polyvalente, une salle de bal et de réception pour les loisirs et les activités de maintien des liens avec la famille.

449.Afin d’impliquer la communauté dans la réinsertion des jeunes délinquants, le programme de tutorat «Podz Mentoring Programme» a été lancé en décembre 2006 et attribue à chaque résident quittant un établissement du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports un tuteur bénévole, six mois avant sa sortie. Ce tuteur suit l’adolescent pendant six mois après sa sortie, afin de lui apporter une aide supplémentaire pendant cette période de réinsertion dans la communauté. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports finance des organismes communautaires partenaires pour recruter, former et encadrer les tuteurs bénévoles. La première année du programme, 275 jeunes provenant des établissements administrés par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, du Centre Pertapis pour les femmes et les filles et du Foyer de protection sociale Muhammadiyah ont été mis en contact avec 207 tuteurs bénévoles.

450.En mars 2008, le Ministère du Développement communautaire, de la jeunesse et des sports a mené une étude indépendante sur ses deux établissements pour mineurs afin d’y évaluer l’adéquation des ressources humaines, la qualité des opérations concrètes et la sécurité. Deux consultants étrangers ont été engagés pour examiner ces établissements par comparaison avec les normes internationales. Les résultats préliminaires ont montré que les règlements et la gestion de ces établissements étaient comparables aux structures et aux normes internationales. Sur la base des recommandations préliminaires de lutte contre le récidivisme, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports envisage de renforcer les programmes dans les établissements dans le but évident de faire de ces jeunes des personnes socialement responsables et ayant un engagement positif.

451.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations, écoles et employeurs des communautés afin de garantir la réussite de la réinsertion des jeunes sortant des structures d’accueil. Des réseaux de liaison avec des écoles et des employeurs ont été mis en place afin d’encourager les écoles à accepter les jeunes délinquants ayant terminé leur période de rééducation et d’offrir de meilleures perspectives d’emploi à ces jeunes.

452.En 2007, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a acheté une aile de Mindsville, une structure d’accueil pour les personnes présentant une déficience intellectuelle et nécessitant une prise en charge en institution, afin de réinsérer les jeunes déficients intellectuels et de répondre à leurs besoins spécifiques.

F. Réinsertion des jeunes délinquants

453.Singapour maintient sa volonté de réussir la rééducation des enfants et des jeunes en conflit avec la loi. En 2006, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a rejoint le Réseau d’action communautaire pour la réinsertion des ex-condamnés (CARE), visant à faire participer la communauté à la réinsertion des jeunes, à coordonner les activités des agences membres et à développer des initiatives de réinsertion innovantes pour les délinquants repentis. Le réseau CARE, formé en 2000, est composé de représentants de prisons, de la Singapore Corporation of Rehabilitative Enterprises (SCORE), de la Industrial & Services Co-Operative Society Ltd(ISCOS), de la Singapore After-Care Association (SACA), de la Singapore Anti-Narcotics Association (SANA) et du Conseil national du service social (NCSS).

454.Ce réseau constitue une plate-forme permettant le partage d’expériences et offrant des opportunités de collaboration, par exemple dans les domaines de l’élaboration de services en aval de la prise en charge et de la recherche. Tirant parti des points forts des différentes agences, ce réseau est en mesure de renforcer les possibilités existantes et d’adopter une démarche intégrée vis-à-vis de la réinsertion des délinquants à Singapour, ceci tant qu’ils sont jeunes, afin d’éviter qu’ils ne fassent de mauvais choix plus tard dans leur vie.

455.En 2004, le projet Ruban jaune a été mis en place dans le but de:

i)sensibiliser le public à la nécessité de donner une seconde chance aux ex-délinquants;

ii)encourager l’acceptation des ex-délinquants et de leur famille dans la communauté;

iii)susciter une action communautaire afin de soutenir la réadaptation et la réinsertion des ex-délinquants.

456.Le fonds Ruban jaune a également été créé cette même année pour soutenir le développement et la mise en œuvre de programmes de réinsertion pour les ex-délinquants et appuyer des programmes visant à aider les familles des ex-délinquants. La collecte de fonds Ruban Jaune a lieu chaque année dans le cadre de l’activité intitulée «Portez un ruban jaune», dans laquelle le public est invité à porter un ruban jaune en signe de soutien aux anciens délinquants et à leur famille. En 2007, quelque 219 993 rubans ont été distribués lors de cette manifestation, avec l’aide de 105 agences partenaires des secteurs public et privé. Cela a permis de collecter 279 000 dollars S (soit 199 286 dollars E.-U.).

457.Parmi les activités organisées dans le cadre du Programme Ruban jaune, citons la Promenade et la foire Ruban jaune qui s’est tenue en septembre 2007 et qui a vu la participation de 10 000 personnes, et la Conférence Ruban jaune du 5 septembre 2007. Cette conférence a réuni des responsables politiques, des spécialistes des ressources humaines, des travailleurs sociaux, des familles d’ex-délinquants et des bénévoles, qui ont débattu des problèmes et des défis que rencontrent les jeunes délinquants lors de leur retour dans leur famille, leur école ou leur emploi.

458.Les années précédentes, d’anciens jeunes délinquants avaient également participé à des manifestations publiques, enregistré une chanson dans le cadre d’un album commémoratif et présenté leurs propres œuvres lors d'une exposition commémorative. Le thème du Ruban jaune 2008 était «Ça te concerne, toi aussi», afin de souligner le rôle de la communauté pour aider les anciens délinquants à recommencer leur vie, devenir des membres actifs et responsables de la société.

6. Article 37 (b), (c) et (d)

Enfants privés de liberté, incluant toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement en structure surveillée

L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et n’être qu’une mesure de dernier ressort. Tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout enfant en détention doit rester en contact avec sa famille.

459.Le Comité est prié de se référer aux paragraphes 494 et 496 à 498 du Rapport initial, qui indiquent les conditions dans lesquelles des personnes de moins de 18 ans peuvent être placées par les Tribunaux dans des structures surveillées suite à un délit. Ces quatre dernières années, les admissions dans les établissements pour mineurs du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports ont connu une tendance à la baisse.

Tableau 37

Nouvelles admissions dans les établissements pour mineurs administrés par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

	2003	2004	2005	2006	2007
Total	418	338	356	334	357
Établissement
Foyers pour garçons de Singapour	284	221	236	213	244
Foyer pour filles de Singapour	134	117	120	121	113
Âge
Moins de 13 ans	3	4	11	7	9
13 à 14 ans	133	122	94	113	114
15 à 16 ans	273	201	233	195	214
Plus de 16 ans	9	11	18	19	20

Source: Ministère du Développement communautaire, de la Jeunesse et des Sports.

A. Châtiments corporels dans les institutions

460.Les jeunes placés dans des institutions ou des établissements scolaires homologués le sont sur ordonnance judiciaire. Ces institutions sont régies par la réglementation sur les enfants et les jeunes, qui dispose que le directeur et le personnel de l’établissement scolaire ou de l’institution doivent faire leur possible pour faire appliquer la discipline sans recourir à des châtiments corporels. Il existe des règles strictes quant à l’utilisation de châtiments corporels comme moyen de discipline afin que les jeunes prennent conscience des conséquences de leurs actes.

461.Comme indiqué au paragraphe 9.5 du chapitre IV (Droits civils et libertés fondamentales), du présent Rapport, les dispositions de la loi sur les enfants et les jeunes mentionnent les châtiments corporels comme une forme de discipline pouvant être appliquée dans des cas isolées et en cas de faute très grave, uniquement en dernier ressort et après avoir mené une enquête approfondie. L’ustensile utilisé dans ces circonstances est une cane légère en rotin, différente de celle utilisée pour les adultes. Des procédures garantissent également qu’aucune personne présentant une déficience physique ou mentale ne puisse être soumise à des châtiments corporels. Les parents ou le tuteur de la personne sont informées dès que possible de la mesure disciplinaire prise et du châtiment infligé au jeune pensionnaire.

462.Le protocole détaillé à suivre dans chaque cas impose également au directeur de consigner sa décision de recourir à ce type de châtiment dans un registre disciplinaire. Ce registre fait partie de la documentation et des dossiers consultables pour examen par un Comité de visiteurs, composé de notables communautaires désignés par le Ministère pour effectuer un examen des pratiques dans l’établissement en question.

463.Des consignes claires et détaillées sont fournies si la bastonnade doit être administrée suite à une sentence judiciaire ou comme forme de châtiment corporel dans un centre de rééducation pour mineurs. De sévères mesures disciplinaires sont également prévues contre tout fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un enseignant ou d’un agent de surveillance d’une institution homologuée ou d’un centre de détention pour mineurs, qui ne suivrait pas les consignes et avertissements concernant le châtiment corporel ou qui utiliserait sans autorisation la force physique contre un enfant.

464.En vertu de l’article 5.1 de la loi sur les enfants et les jeunes, toute personne coupable de maltraitance à enfant est passible d’une amende pouvant s’élever à 20 000 dollars S (14 286 dollars E.-U.) ou d’une peine d’emprisonnement de 7 ans, ou les deux si la maltraitance a entraîné la mort de l’enfant. Les articles 321 et 322 du Code pénal (titre 224) prévoient respectivement des dispositions en cas de blessures et de blessures graves infligées volontairement. Les sanctions prévues à l’article 321 sont une peine de prison maximale de 2 ans, ou une amende pouvant s’élever à 5 000 dollars (3 571 dollars E.-U.), ou les deux. Les sanctions prévues à l’article 322 sont une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans, et/ou une amende et la bastonnade. L’article 140.1 de la Charte des droits de la femme (titre 353) réprime également le fait de procurer, intimider, dissimuler ou détenir une femme ou une jeune fille à des fins de prostitution ou de relations sexuelles, excepté en cas de mariage. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende pouvant atteindre 10 000 dollars S (7 143 dollars E.-U.).

7. Article 37.a

Peines imposables à des mineurs, et en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

Nul enfant ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, ni à une arrestation ou privation de liberté illégales. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

465.Comme indiqué aux paragraphes 485 à 487 du Rapport initial, quand un mineur est poursuivi en justice et déclaré coupable, il existe une grande variété d’ordonnances axées sur la collectivité et le placement en établissement que peut rendre le tribunal au vu des circonstances de l’espèce et du délinquant.

A. Evolution des motifs d’arrestation des jeunes

466.Le nombre de délinquants juvéniles arrêtés par rapport à l’ensemble des crimes commis a diminué entre 2004 et 2006, comme il ressort du tableau ci-dessous. Plus précisément, la proportion des jeunes délinquants a légèrement diminué entre 2004 et 2005 (1%), elle a baissé de 24% entre 2005 et 2006 et augmenté de 7% entre 2006 et 2007.

Tableau 38

Nombre de jeunes (âgés de 7 à 15 ans) arrêtés ventilés par type d’infraction et par sexe par rapport à l’ensemble des infractions commises

	2004	2005	2006	2007
Catégories d’infraction	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Nombre total d’infractions	1 912	725	2 637	1 813	792	2 605	1 381	606	1 987	1 470	661	2 131
infractions contre les personnes	291	57	348	306	40	346	285	42	327	345	55	400
crimes violents contre les biens	86	3	89	76	15	91	67	8	75	73	27	100
Cambriolage et infractions connexes	47	7	54	55	4	59	39	5	44	31	2	33
Vol et infractions assimilées	1 218	606	1 824	1 108	680	1 788	826	503	1 329	802	540	1 342
Criminalité économique	24	20	44	21	25	46	22	20	42	24	10	34
Délits divers	246	32	278	247	28	275	142	28	170	195	27	222

Source: Ministère de l’intérieur

467.Dans trois catégories de crimes sur six, (celles des crimes violents contre les biens, des cambriolages et infractions connexes, et des crimes économiques), le nombre de mineurs arrêtés a légèrement augmenté entre 2004 et 2005, avant de diminuer en 2006. En 2006 il y a eu 618 mineurs arrêtés en moins, principalement du fait de la diminution du nombre d’arrestations pour vol à l’étalage et vandalisme, autres formes de vol, cambriolage et attroupement illégal. Le nombre de crimes enregistrés contre les personnes, de vols et infractions assimilées, et d’infractions diverses a également diminué en 2005 et en 2006. L’augmentation du nombre de mineurs arrêtés en 2007 (+ 144) s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’infractions telles que émeutes, vol qualifié, vol à l’étalage, incendie volontaire et vandalisme. En particulier, l’augmentation du nombre de jeunes arrêtés pour vol à l’étalage est la plus marquée (+ 77).

468.Entre 2004 et 2007, le vol et les crimes connexes sont demeurés les causes d’arrestation de mineurs les plus communes. Dans cette catégorie d’infraction, les principales infractions commises par des mineurs étaient le vol à l’étalage et les autres types de vol.

469.Depuis que la priorité est accordée à la rééducation par la collectivité, le nombre de nouveaux délinquants placés sous la surveillance d’un agent de probation a augmenté, et plus encore depuis la création du Tribunal communautaire en 2006. Le nombre d’affaires traitées de cette manière augmente régulièrement depuis trois ans.

Tableau 39

Nouveaux cas traités par les services de probation

	2003	2004	2005	2006	2007
Total	1 007	898	863	950	975
Sexe	Garçons	824	727	714	803	829
Filles	183	171	149	147	146
Âge	Moins de 12 ans	9	13	6	10	9
13 à 15 ans	500	442	407	390	375
16 à 18 ans	498	443	450	550	591

Source: Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports

B.Education surveillée

470.Un jeune délinquant peut être envoyé dans un établissement d’éducation surveillée ou de détention si les juges estiment que sa rééducation dans un foyer pour mineurs est inappropriée. Entre 2003 et 2007, le nombre de délinquants juvéniles âgés de moins de 18 ans condamnés à des peines de prison ou d’éducation surveillée a nettement diminué.

Tableau 40

Nombre de mineurs condamnés à des peines de prison ou d’éducation surveillée

	2003	2004	2005	2006	2007
Types de sanction	Prison	Education surveillée	Prison	Education surveillée	Prison	Education surveillée	Prison	Education surveillée	Prison	Education surveillée
Ventilées par âge
14 ans	0	0	0	1	0	1	0	0	0	1
15 ans	1	0	1	5	2	5	0	4	0	3
16 ans	80	85	68	76	63	67	19	50	14	52
17 ans	186	81	123	68	111	84	46	70	36	81
Ventilées par sexe
Femmes	45	13	36	17	23	15	7	12	8	12
Hommes	222	153	156	133	153	142	58	112	42	125
Total	267	166	192	150	176	157	65	124	50	137

Source: Ministère de l’intérieur

Tableau 41

Nombre de mineurs dans les centres de détention

	2003	2004	2005	2006	2007
Etablissement d’éducation surveillée	219	230	221	192	159
Centre de redressement	85	61	56	36	23
Prison pour adultes*	205	153	121	97	98

* Mineurs détenus dans les centres de désintoxication inclus

Source: Ministère de l’intérieur

471.Dans la mesure du possible, les délinquants juvéniles âgés de moins de 21 ans condamnés à des peines de prison sont détenus séparément des prisonniers adultes. Entre 2003 et 2007, le nombre de délinquants juvéniles âgés de moins de 18 ans condamnés à des peines de prison ou d’éducation surveillée a diminué de 56,8%. Cette diminution pourrait s’expliquer par l’introduction de réformes judiciaires, par exemple par l’approche graduelle des soins institutionnels portée par l’amendement de 2001 à la loi sur les enfants et les jeunes et par la création du Tribunal communautaire en 2006.

C.Peine capitale et emprisonnement à vie

472.Comme indiqué aux paragraphes 488 et 489 du rapport initial, le Code de procédure pénale dispose que les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la perpétration d’une infraction peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement soumise à l’appréciation du Président au lieu de la peine capitale.

473.Les jeunes dont la durée de la détention est laissée à l’appréciation du Président bénéficient d’un régime carcéral leur permettant de participer à des activités de rééducation. En fonction de leurs progrès et de leur comportement, ils peuvent aussi travailler dans des ateliers situés dans l’établissement ou suivre des programmes de formation professionnelle et d’enseignement. Ils ont également la possibilité d’être en contact avec leur famille grâce à des visites régulières. La conduite et les progrès du jeune délinquant sont examinés chaque année. Auparavant, cet examen intervenait tous les quatre ans. Quand il est estimé que le détenu est prêt à être libéré, une recommandation à cet effet est adressée au Président, qui ordonne sa libération. Par ailleurs, tout détenu peut demander à être gracié par le Président.

Enfants en situation d’exploitation

8. Article 32

Exploitation économique et travail des enfants

L’enfant a le droit d’être protégé contre les travaux risquant de compromettre sa santé, son éducation ou son développement. L’Etat fixe un âge minimum d’admission à l’emploi et réglemente les conditions d’emploi.

474.Singapour est résolu à éradiquer le travail des enfants et a ratifié deux conventions de l’OIT pertinentes (n° 138 et 182). Des garanties sont en place pour s’assurer qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’occupe un emploi risquant de nuire à sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Il est interdit d’employer un enfant âgé de moins de 13 ans (auparavant, la limite était fixée à 12 ans), cependant que les enfants de 13 ans (autrefois 12 ans) à 16 ans peuvent être employés, sous réserve que leurs employeurs respectent les garanties prévues par la législation du travail. Ces garanties concernent le type de travail et le temps de travail autorisés. Les métiers hautement dangereux sont réservés aux adultes âgés de 18 ans et plus. En juin 2007, on dénombrait 33.700 résidents actifs âgés de 15 à 19 ans. La proportion de jeunes âgés de 15 à 19 ans ayant un emploi n’excédait pas 12,4%, puisque la plupart des jeunes de ces âges poursuivent des études.

475.Au total, 280 inspections ont été effectuées en 2007 pour faire appliquer la loi sur l’emploi. Aucune infraction n’a été constatée. Cette même année, le Ministère des ressources humaines a reçu 1 587 notifications adressées par des employeurs au sujet de l’emploi de jeunes dans des entreprises industrielles, en application de l’article 15 du règlement concernant l’emploi des enfants et des jeunes. Il s’agit de jeunes âgés de 15 ans et moins de 16 ans qui travaillent dans des «entreprises industrielles», principalement des comptoirs de restauration rapide.

476.La discrimination à l’égard des enfants et des jeunes légalement employés sur leur lieu de travail n’existe pas à Singapour. Les autorités prennent très au sérieux ce type de plainte. Des mécanismes efficaces sont en place pour les traiter. L’opinion des enfants et des jeunes est pleinement respectée, et ils peuvent recourir à tous les mécanismes existants, tels que les procédures d’appel contre toute décision prise.

477.Le travail des enfants ne pose pas de problème à Singapour. Notre législation du travail protège les enfants en fixant le nombre maximum d’heures ouvrées, les horaires de travail et le type de travail qu’ils peuvent accomplir, comme il a été établi plus haut. Le type d’emploi le plus souvent occupé par des enfants singapouriens consiste à travailler dans la restauration rapide, exécuter des tâches de secrétariat, rendre d’autres services d’assistance dans les bureaux ou vendre dans les magasins pendant les vacances scolaires. Le droit du travail singapourien ne prévoit pas de protection particulière pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, c’est pourquoi Singapour a formulé une réserve au paragraphe 5 de son instrument d’accession, qu’il convient de maintenir. En pratique, la plupart des jeunes âgés de 16 à 18 ans poursuit des études supérieures ou suit un enseignement professionnel dans un institut technique.

9. Article 33

Usage de stupéfiants

Les enfants ont droit à une protection contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre le fait d’être utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.

478.La loi sur l’abus des drogues (titre 185) réprime la distribution et la demande de stupéfiants. La loi sur la corruption, le trafic de drogue et d’autres crimes graves (confiscation des bénéfices) (titre 65A) autorise les autorités à localiser, geler et saisir les biens des trafiquants de drogues et réprime le blanchiment de l’argent de la drogue. Singapour est partie à la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

479. Le nombre de personnes âgées de moins de 20 ans arrêtées pour toxicomanie est généralement faible et ne représente que 3,6% de l’ensemble des toxicomanes arrêtés à Singapour. Entre 2003 et 2007, ce pourcentage est passé de 10,6% (191 jeunes toxicomanes arrêtés) à 3,6% (79 personnes arrêtées).

480.Les efforts préventifs d’éducation en la matière sont conduits par le Bureau central des stupéfiants et visent principalement la jeunesse. Ce bureau travaille en étroite collaboration avec les établissements scolaires et les organisations communautaires en vue de diffuser des messages de lutte contre l’usage de stupéfiants au moyen de diverses initiatives. Des conférences et des expositions sont organisées dans les établissements scolaires à l’intention des élèves des cycles primaire, secondaire et supérieur, afin de les informer sur les dangers et les conséquences de la toxicomanie. Des débats, séminaires et expositions publiques sont également organisés sur les lieux de travail pour atteindre les parents, les enseignants et les travailleurs adultes.

481.Parallèlement à la campagne annuelle de lutte contre l’usage de stupéfiants, des activités sont organisées tout au long de l’année afin de s’adresser de manière ciblée à certains groupes de jeunes. Ainsi, le Programme de l’ambassadeur anti-drogue s’adresse à des cohortes entières d’élèves en fin de cycle primaire et des concours de beaux-arts, de danse, de multimédia et de dissertation sont organisés pour les élèves du primaire à l’enseignement supérieur. Des ressources multimédias tels que des vidéos et des jeux et des supports imprimés (bulletins d’information, affiches, fascicules, brochures et bandes dessinées) sont utilisés pour diffuser des informations utiles sur la toxicomanie. De plus, des souvenirs arborant des slogans anti-drogue sont distribués pour propager ce message parmi l’opinion publique.

10. Article 34

Exploitation et violence sexuelles

Les Etats protègent les enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles, et notamment contre la prostitution et l’exploitation pornographique

482.Comme indiqué aux paragraphes 519, 522 et 523 du Rapport initial, Singapour s’est doté de lois permettant de poursuivre ceux qui se livrent à des actes d’exploitation sexuelle à Singapour. Les articles 7 et 11 de la loi sur les enfants et les jeunes répriment l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à Singapour. La Charte des femmes (titre 353) et le Code pénal (titre 224) contiennent également des dispositions concernant les infractions liées à la prostitution. Les articles 372, 373 et 373A du Code pénal (titre 224) répriment la vente et l’achat de mineurs aux fins de prostitution. L’auteur de l’infraction est passible d’une peine maximale de 10 ans de prison et/ou d’une peine d’amende. La Charte des femmes (titre 353) sanctionne aussi la traite des femmes et des fillettes, le fait de faire entrer une femme ou une fillette par des moyens dolosifs et les infractions liées à la prostitution.

483.En matière de lutte contre la pornographie, les dispositions suivantes demeurent applicables:

i) les articles 29 et 30 de la loi sur les films (titre 107), traitant des films obscènes;

ii) l’article 292 du Code pénal (titre 224) sur la vente de livres obscènes; et

iii) la loi sur les publications indésirables (titre 338), qui interdit les publications obscènes.

484.Dans le droit fil du positionnement de Singapour en faveur de la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Singapour et à l’étranger, les amendements du Code pénal suivants sont entrés en vigueur le 1er février 2008:

i) quiconque (homme ou femme) obtient, moyennant rémunération, des services sexuels d’une autre personne (homme ou femme) âgée de moins de 18 ans commet une infraction;

ii) dans le cadre de la lutte contre le tourisme sexuel, une infraction est commise par

tout citoyen ou résident permanent de Singapour qui obtient, moyennant rémunération, une activité sexuelle d’un mineur âgé de moins de 18 ans à l’étranger; et

toute personne qui prend part à, ou organise un voyage à des fins de tourisme sexuel, ou imprime, publie ou diffuse toute information visant à promouvoir l’exploitation sexuelle commerciale de mineurs âgés de moins de 18 ans hors de Singapour.

iii) afin de prévenir le flirtage, il est interdit à quiconque de communiquer, rencontrer ou voyager pour rencontrer un enfant âgé de moins de 16 ans dans le but de commettre un crime sexuel.

485.La Section des crimes sexuels graves est une unité spécialisée dotée d’enquêteurs expérimentés, formés au traitement de la criminalité sexuelle. Les victimes reçoivent des soins spécialisés répondant à leurs besoins émotionnels et psychologiques. Le Centre de soins pour les victimes dispose de salles réservées au conseil psychosocial, des salles de consultation et des salles spéciales pour interroger les enfants. Hormis les policiers, seuls les membres du personnel autorisés, parmi lesquels les psychologues et les conseillers, peuvent entrer dans ces salles. Les accusés et les autres témoins ne sont pas admis dans le centre. Les salles ont été conçues avec soin et décorées avec des teintes pastel pour contribuer à atténuer les traumatismes vécus par les victimes. La salle d’interrogatoire des enfants est disposée comme une salle de jeu d’enfant pour que les jeunes victimes s’y sentent à l’aise. Elle est aussi équipée de livres pour enfants et de jouets. Parmi ces jouets se trouvent des poupées et poupons anatomiques pour aider les enfants à décrire les faits aux enquêteurs.

486.Depuis 2001, la Police donne des conférences aux enseignant(e)s et aux enseignant(e)s en formation dans le cadre d’ateliers de formation consacrés à l’éducation sexuelle organisés par le Ministère de l’éducation dans la série des «années de croissance». Ces conférences abordent des questions juridiques concernant la criminalité sexuelle et les dernières évolutions dans ce domaine, par exemple le bavardage sur Internet et le bavardage téléphonique. Ceci a contribué à mieux sensibiliser les élèves et les enseignant(e)s aux violences sexuelles.

487.La Police travaille en étroite collaboration avec d’autres services, comme l’Équipe de protection contre la violence envers les enfants rattachée au Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, qui propose des logements appropriés aux victimes, des abris d’urgence administrés par les ONG, ainsi que d’autres services de conseil. A l’issue des procédures judiciaires, le service de conseil psychosocial des tribunaux subordonnés propose un programme de suivi psychosocial et thérapeutique aux victimes.

11. Article 36

Autres formes d’exploitation

L’enfant a le droit d’être protégé contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.

488.Le droit singapourien protège les enfants contre toutes les formes d’exploitation. Le Gouvernement continue de procéder à un examen périodique des lois pour s’assurer de leur pertinence et protéger les intérêts des enfants.

12. Article 35

Vente, traite et enlèvements d’enfants

Les Etats sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants.

489.Comme il est dit aux paragraphes 527 et 528 du Rapport initial, Singapour ne tolère pas les infractions relatives au trafic d’enfants. Les infractions reconnues par la loi sur les enfants et les jeunes et la Charte des femmes sont notamment le transfert illicite de la possession, de la garde ou de la surveillance d’un enfant et la traite à des fins de prostitution, qui emportent des peines d’emprisonnement, d’amende et de bastonnade. Les autres actes liés à la traite sont aussi des infractions aux termes du Code pénal (titre 224). La Police enquête sur tous les cas signalés et allégués de traite et les policiers sont expérimentés et qualifiés pour traiter ces affaires. En effet, les policiers chargés de ces affaires sont formés aux techniques d’interrogatoire des témoins. Des traducteurs/traductrices sont aussi présent(e)s pendant les interrogatoires dans les affaires impliquant des étrangers pour aider les policiers à obtenir des renseignements concernant les éventuels réseaux de traite organisés.

490.Les enquêtes ont révélé l’absence de tout cas avéré de traite entre 2005 et 2007. La Police a pris l’initiative d’enquêter sur des affaires de traite suspectées à l’occasion d’opérations concernant des affaires de mœurs. Outre des lois sévères, appliquées avec rigueur, il existe des locaux, des programmes et des services publics et non-gouvernementaux pour apporter soins et protection aux victimes de la traite, en particulier celles qui ont fait l’objet d’une exploitation sexuelle.

491.La Force de police de Singapour dispose de locaux et de programmes pour venir en aide et protéger les victimes de la traite et de la prostitution, en particulier celles d’entre elles qui ont été exploitées sexuellement. La Police travaille aussi en coopération avec le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports pour assurer certains des services relevant du Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer, comme des services de soutien téléphonique d’urgence, de conseils psychosociaux, de traduction et des services résidentiels.

492.Ces services et programmes sont assurés par les pouvoirs publics et les ONG. Quand un cas est porté à la connaissance du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, il existe des protocoles destinés à garantir qu’il sera pourvu aux besoins de la victime, par exemple en matière de soins médicaux, et si elle a été victime de violences sexuelles, qu’elle sera accompagnée dans sa déclaration à la police.

493.Dans la perspective d’amender le Code pénal et de déployer de nouveaux efforts pour protéger les enfants de la traite, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, en concertation avec d’autres instances, analyse le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants pour s’assurer que notre législation est pleinement conforme à ses prescriptions.

13. Article 30

Enfants appartenant à un groupe autochtone ou minoritaire

Les enfants des communautés minoritaires et les populations autochtones ont le droit d’avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur propre religion et d’employer leur propre langue

489.Comme indiqué au paragraphe 165 du Rapport initial, l’article 152 de la Constitution de Singapour dispose que le Gouvernement est responsable de veiller sur les intérêts des minorités raciales et religieuses de Singapour.

490.Singapour est attaché à son héritage multiracial et multiculturel. Les groupes d’entraide communautaire continuent de jouer un rôle important dans l’aide apportée aux membres désavantagés de leur propre groupe. Les enfants singapouriens apprennent à apprécier la culture des autres enfants dès leur plus jeune âge, dans le cadre d’activités telles que la Journée de l’harmonie raciale organisée dans les établissements scolaires. Comme il est dit au paragraphe 2.11 du chapitre III (Principes généraux) du présent Rapport, le Cercle de l’harmonie interreligieuse contribue également à promouvoir la compréhension, la confiance et le respect entre les différentes races et religions.

496.Singapour favorise la conscience et l’appréciation de son patrimoine multiculturel par le biais de la conservation et de l’interprétation de son histoire nationale et de son matériel culturel d’origine multiculturel. Le Musée des civilisations asiatiques a été créé en 2003 dans le but essentiel de promouvoir la conscience et l’appréciation des cultures ancestrales des Singapouriens, de leurs liens avec l’Asie du Sud-Est et avec le monde. Le Musée des civilisations asiatiques est organisé selon un découpage thématique régional et culturel: Asie du Sud-Est, Chine, Asie de l’Ouest et Asie du Sud. Outre ces expositions permanentes qui donnent à voir des collections représentatives d’artefacts de tous nos groupes ethniques minoritaires, le Conseil national du patrimoine organise de nombreuses expositions sur nos groupes ethniques minoritaires visant à promouvoir une meilleure compréhension de ces cultures.

A.Enfants vivant dans les rues

497.Le système de soutien social de Singapour et les solides garanties en matière de travail des enfants font que les enfants en situation de vivre ou travailler dans les rues bénéficient d’un soutien adéquat. A Singapour, il n’y a pas de problème d’enfants des rues.