Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-unième session
13-31 mai 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de Singapour valant quatrième et cinquième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Compte tenu des nombreuses déclarations et réserves formulées par l’État partie lors de la ratification de la Convention, informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité et pour retirer ces déclarations et réserves sans plus attendre.
2.Indiquer quel organe est actuellement chargé de coordonner toutes les activités dans le domaine des droits de l’enfant. Indiquer également si le Groupe de travail interministériel sur la protection de l’enfance dispose d’une autorité suffisante et du mandat nécessaire pour coordonner les activités dans tous les domaines ayant trait aux droits de l’enfant et comment il s’acquitte de ses fonctions et de son mandat.
3.Donner des informations sur le projet de l’État partie de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui serait également habilité à recevoir et à examiner les plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom concernant tous les domaines visés par la Convention.
4.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/SGP/CO/2-3, par. 25 et 26) concernant l’adoption de critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises à l’égard des droits des enfants pour les entreprises nationales et internationales qui relèvent de sa juridiction.
5.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité (CRC/C/SGP/CO/2-3, par. 30 a)) sur la nécessité de réviser sa législation en vue de respecter les droits énoncés dans la Convention et de les garantir à tous les enfants relevant de sa juridiction, en particulier les filles, les enfants handicapés et les enfants d’origine étrangère, sans distinction aucune.
6.Indiquer les mesures prises pour donner suite à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/SGP/CO/2-3, par. 32) visant à intégrer comme il convient le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation nationale, ainsi que dans les procédures et décisions judiciaires et administratives concernant les enfants. Donner également des informations sur les mesures prises pour interdire les châtiments corporels à l’égard des enfants, y compris la bastonnade, dans tous les contextes.
7.Informer le Comité des mesures prises pour faire changer les attitudes traditionnelles à l’égard des enfants et promouvoir le droit de l’enfant d’être entendu au sein de la famille et dans d’autres contextes, ainsi que pour établir des procédures officielles permettant aux enfants d’exprimer leur opinion. Indiquer également si la loi sur l’enfance et la jeunesse a été modifiée pour que soit prévu le droit de l’enfant d’être entendu. Préciser également de quelle manière les enfants peuvent exercer leur liberté d’expression et d’association dans l’État partie.
8.Informer le Comité des résultats de l’examen du Système concernant les enfants qui échappent au contrôle parental, qui a été lancé en 2013. Donner également des informations sur les mesures prises pour promouvoir la prise en charge par des familles des enfants privés de milieu familial.
9.Compte tenu des statistiques figurant au tableau 22 de l’annexe C du rapport de l’État partie, fournir des informations sur le système d’aide mis en place et les services fournis aux enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Informer également le Comité des politiques et programmes adoptés en faveur des enfants handicapés au titre du Plan−cadre pour l’autonomisation 2017-2021.
10.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/SGP/CO/2-3, par. 59), préciser de quelle manière l’État partie garantit aux enfants non-ressortissants l’accès à l’éducation obligatoire et gratuite et donner des informations sur l’efficacité de l’action qu’il mène pour réduire le stress et la compétitivité dans le système scolaire. Fournir également des informations sur les mesures prises pour remédier au taux élevé de suicide chez les enfants.
11.Indiquer les mesures prises pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de la traite. Donner également des informations sur la manière dont l’État partie réglemente le commerce de fiancées étrangères, qui peut aller de pair avec la traite des filles.
12.Indiquer les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/SGP/CO/2-3, par. 69) visant à relever de toute urgence l’âge minimum extrêmement bas de la responsabilité pénale pour le porter à un niveau acceptable sur le plan international. Informer également le Comité des mesures prises pour interdire le recours à la mise à l’isolement et aux châtiments corporels et abolir l’emprisonnement à vie pour les enfants de moins de 18 ans, et pour faire en sorte que les affaires concernant tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans soient traitées par le système de justice pour mineurs.
13.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SGP/CO/1).
Deuxième partie
14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent.
16.Fournir pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées notamment par âge, sexe, origine ethnique, nationalité et situation socioéconomique, concernant :
a)Le nombre d’enfants non-ressortissants fréquentant les écoles primaires et secondaires ;
b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;
c)Le nombre d’enfants victimes de la traite.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationalité concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Placés en famille d’accueil ;
b)Vivant en institution ;
c)Ayant rejoint leur famille.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et nationalité, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, nationalité et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont été placés en détention provisoire ;
c)Ont été mis en détention ;
d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.
20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.