Comité contre la torture

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Troisièmes rapports périodiques des États partiesdevant être présentés en 1997*

Turquie*****

[30 juin 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction8–154

Article 216 – 806

Question 116–506

Questions 2 et 551–7112

Question 372 -7415

Question 475–7716

Question 678–8017

Article 381–11318

Question 781–8618

Question 887–11319

Article 4114–12122

Question 9114–12122

Articles 5, 6, 7 et 8122–12324

Question 10122–12324

Articles 10 et 11124–12826

Questions 11 et 12124–12826

Articles 12 et 13129–17227

Question 1312927

Question 14130–14527

Question 15146–15431

Question 16155–17033

Questions 17 et 18171–17235

Article 14173–18036

Question 19173–18036

Article 15181–18638

Question 20181–186 38

Article 16187–31139

Question 21187–22139

Question 22222–22445

Question 23225–26845

Question 24269–27450

Question 25275–28552

Question 26286–29054

Question 27291–30357

Question 28304–31159

Autres questions312–32660

Question 29312–31360

Question 3031461

Question 31315–31661

Question 32317–32461

Question 3332562

Question 3432663

Renseignements d’ordre général sur la situation nationale dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l'application de la Convention327–41263

Questions 35, 36 et 37327–41263

Réponses du Gouvernement turc aux questions formulées dans la liste de points soulevés par le Comité contre la torture

Introduction

Depuis son rapport précédent au Comité, la Turquie a poursuivi un processus complet de réformes visant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme. Toute une série de réformes ont été apportées à la législation dans un bref laps de temps, y compris un certain nombre de modifications à la Constitution et une révision complète des lois fondamentales.

La modification la plus importante de la Constitution concerne l'article 90, aux termes duquel les accords internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux priment, en cas de conflit, sur les dispositions de la législation nationale en la matière.

L'adoption du nouveau Code civil, du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale visant à aligner le cadre juridique de la Turquie sur les critères et principes européens a permis de consolider efficacement les modifications de la Constitution.

Dans ce cadre, la lutte contre la torture et les mauvais traitements a occupé une place prioritaire sur l'agenda du gouvernement. La Turquie est déterminée à prévenir et à éliminer la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants, dans lesquels elle voit des actes qui ne sauraient se justifier en aucune circonstance. Le gouvernement a adopté une politique de "tolérance zéro à l’égard de la torture" et, conformément à cette politique, il a apporté différentes modifications à la législation. Il ne ménage aucun effort pour appliquer les réformes et les modifications.

La coopération étroite et transparente de la Turquie avec les principaux mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme témoigne également de la détermination du pays dans ce domaine. La Turquie a largement bénéficié de sa coopération avec le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). En septembre 2005, la Turquie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui sera ratifié dès la mise en place d'un mécanisme interne de surveillance. La Turquie attache une grande importance à sa coopération avec le CAT et le CPT, dont les recommandations constituent pour elle des directives utiles.

L'efficacité de la "politique de tolérance zéro" en particulier et les réformes apportées à la législation pertinente ont été reconnues par le CPT dès 2004. La Présidente du CPT, dans sa déclaration à la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 13 octobre 2004, a dit au sujet des résultats obtenus par la Turquie dans sa lutte contre la torture et les mauvais traitements :

… le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour lutter efficacement contre la torture et les autres formes de mauvais traitements ... a été mis en place – en toute honnêteté, il serait difficile de trouver un État membre du Conseil de l'Europe doté d’une panoplie de dispositions plus modernes dans ce domaine ...

Grâce à la politique tranchée du Gouvernement turc, le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour permettre aux forces de l'ordre de lutter efficacement contre la torture et les autres formes de mauvais traitements est en place –fait qui a été également souligné par le CPT pendant la visite de ses représentants en Turquie du 7 au 14 décembre 2005. Le rapport du CPT, avec la réponse de la Turquie, a été rendu public le 6 septembre 2006 à la demande du Gouvernement de la République de Turquie. Dans son rapport, le CPT a déclaré que les nouveaux Codes pénal et de procédure pénale, ainsi que le texte révisé du Règlement relatif à l’arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire qui est entré en vigueur le 1er juin 2005 ont consolidé les améliorations apportées ces dernières années dans les domaines touchant le mandat du Comité. Le CPT a ajouté dans son rapport que, plus que jamais auparavant, le placement en détention par les forces de l'ordre s’inscrivait désormais dans un cadre législatif et réglementaire permettant à leurs agents de lutter efficacement contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.

S'ils sont salués par certains mécanismes internationaux/régionaux comme le CPT, les résultats obtenus par la Turquie le sont aussi par des ONG. Au cours d'une visite faite le 10 juin 2004 au Ministre turc des affaires étrangères, les représentants de plusieurs ONG – Amnesty International, Human Rights Watch, Fondation turque des droits de l'homme et Mazlum-Der – ont déclaré que la Turquie devançait certains pays européens en termes de mesures légales de lutte contre la torture.

Le cadre juridique, tout comme la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, produisent l'impact souhaité sur le terrain. Dans ses derniers rapports, le CPT a souligné que les constatations faites sur le terrain étaient encourageantes à cet égard, que le message de tolérance zéro à l'égard de la torture et des mauvais traitements avait été clairement reçu et que les efforts faits pour y donner suite étaient manifestes.

Grâce à cette évolution positive en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements, le CPT cite désormais les progrès de la Turquie en exemple aux pays tiers. Les responsables du CPT se sont vivement félicités des nombreuses déclarations officielles qui, aux niveaux les plus élevés, condamnaient la torture et les mauvais traitements et insistaient sur la volonté du gouvernement de lutter contre ces pratiques et, de plus, ils en ont fait un exemple que d'autres gouvernements pourraient suivre.

Le Gouvernement turc est déterminé à poursuivre le processus de réformes pour atteindre les normes les plus élevées dans le domaine des droits de l'homme. Cela étant, une autre mesure importante a été prise à la suite d'une modification constitutionnelle de mai 2004 qui a abouti à la suppression des tribunaux de sûreté de l'État (30 juin 2004). Les infractions dont ces tribunaux étaient saisis relèvent désormais de la compétence de hautes instances pénales (heavy criminal courts). La question mérite d'être relevée car il est fait état des tribunaux de sûreté dans la liste des points.

En outre, le Code pénal turc, qui a été promulgué en 1926, a été complètement remanié. Pendant la préparation du Code, le Conseil de l'Europe a procédé à un examen législatif dans le cadre duquel il a été tenu compte des vues et recommandations de différents milieux turcs, y compris des universitaires, des ONG et des associations d'avocats. Le nouveau Code pénal qui a été adopté par le Parlement le 26 septembre 2004 fait une place spéciale à la protection des libertés et droits fondamentaux de la personne. Il frappe les auteurs d'actes de torture de peines allant de 3 à 12 ans d'emprisonnement. Les actes de torture commis sous forme de harcèlement sexuel sont punis de peines allant de 10 à 15 ans d'emprisonnement. Celles qui sont infligées pour actes de torture avec circonstances aggravantes ont été alourdies compte tenu de la gravité des conséquences, lourdes ou permanentes, de ces actes. En outre, le Code pénal interdit expressément la réduction de la peine quand l'infraction est commise par négligence. Des renseignements détaillés sur les articles du Code pénal concernant la torture figurent dans la réponse au titre du point 9.

Pour faire encore progresser la mise en œuvre de sa politique contre la torture et les mauvais traitements, la Turquie a signé le 14 septembre 2005, pendant le Sommet mondial, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le processus de ratification est en cours. L'application de ce Protocole, une fois ratifié, contribuera à la politique de tolérance zéro de la Turquie à l'égard de la torture.

La détermination de la Turquie à cet égard se traduit aussi par une coopération étroite avec les mécanismes spéciaux de l'ONU relatifs aux droits de l'homme. En conséquence, la Turquie tient ouverte en permanence une invitation aux représentants de ces mécanismes. Elle accorde beaucoup d'intérêt aux visites, aux recommandations et aux appels de ces représentants, y compris le Rapporteur spécial sur la question de la torture. En 2006, elle a reçu la visite de représentants du Groupe de travail sur la détention arbitraire ainsi que du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme, dans la lutte contre le terrorisme.

Dans les sections qui suivent, le Gouvernement turc fait part de ses réponses au titre des points de la liste établie par le CAT et en application de la nouvelle procédure facultative d’établissement des rapports sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Turquie pense que le CAT considérera que le présent document contient les troisième et quatrième rapports périodiques du pays.

Article 2

1. En référence aux précédentes conclusions et recommandations du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir que les détenus, y compris ceux qui sont privés de liberté pour avoir commis des infractions relevant de la compétence des tribunaux de sûreté de l’État, bénéficient dans la pratique de toutes les garanties contre les mauvais traitements et la torture, en particulier en assurant le respect du droit à l’assistance d’un médecin et d’un avocat et du droit de communiquer avec leur famille.

Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est garanti par la Constitution, dont l'article 19 stipule ce qui suit :

Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas suivants et selon les formes et dans les conditions définies par la loi : l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sûreté prononcées par les tribunaux; l'arrestation ou la mise en détention de l'intéressé en vertu d'une décision judiciaire ou en raison d'une obligation prévue par la loi; l'exécution d'une décision prise en vue de l'éducation surveillée d'un mineur ou de sa comparution devant l'autorité compétente; l'exécution d'une mesure prise conformément aux règles définies par la loi en vue du traitement, de l'éducation ou du redressement dans un établissement spécialisé d'un aliéné, d'un toxicomane, d'un alcoolique, d'un vagabond ou d'une personne atteinte d'une maladie contagieuse, qui constituent un danger pour la société; l'arrestation ou la mise en détention d'une personne ayant pénétré ou tenté de pénétrer irrégulièrement dans le pays ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'extradition.

Les personnes contre lesquelles existent de sérieuses présomptions de culpabilité ne peuvent être arrêtées qu'en vertu d'une décision du juge et en vue d'empêcher leur évasion ou la destruction ou l'altération des preuves ou encore dans d'autres cas prévus par la loi qui rendent également leur détention nécessaire. Il ne peut être procédé à aucune arrestation sans décision judiciaire sauf en cas de flagrant délit ou dans les cas où un retard serait préjudiciable; les conditions en seront indiquées par la loi.

Toute personne arrêtée ou placée en détention doit être informée des motifs de son arrestation ou de sa mise en détention et des accusations qui sont formulées contre elle, en règle générale par écrit, et dans les cas où cela ne serait pas immédiatement possible oralement et ce séance tenante ou, en ce qui concerne les délits collectifs, au plus tard au moment de sa comparution devant le juge.

La personne arrêtée ou placée en détention est traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en ce qui concerne les délits collectifs, dans les quinze jours, sous réserve de la période nécessaire pour la conduire devant le tribunal le plus proche de son lieu de détention. Nul ne peut être privé de liberté au-delà de ces délais sauf en cas de décision du juge. Ces délais peuvent être prolongés en cas d'état d'urgence, d'état de siège et de guerre.

Les proches de la personne arrêtée ou placée en détention sont immédiatement avisés de sa situation.

Les personnes placées en détention ont le droit de demander à être jugées dans un délai raisonnable ou à être mises en liberté pendant le cours de l'enquête ou des poursuites. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie en vue d'assurer la comparution de l'intéressé à l'audience pendant tout le cours du procès ou l'exécution de la condamnation.

Toute personne privée de sa liberté pour une raison quelconque a le droit d'introduire une requête devant une autorité judiciaire compétente afin d'obtenir une décision à bref délai sur son état et sa libération immédiate dans le cas où cette privation est illégale.

L'État indemnise conformément à la loi les dommages subis par les personnes qui ont fait l'objet d'actes non prévus par ces règles.

S'agissant du droit des détenus à une assistance juridique, les dispositions du nouveau Code de procédure pénale (N° 5271) concernant le droit des suspects ou des prévenus aux services d’un avocat ont établi un système d'assistance juridique efficace, qui s’est concrétisé par des résultats positifs.

Dès leur placement en détention, toutes les personnes suspectées d'infraction pénale ont droit à un avocat, y compris à une assistance juridique gratuite, à des entretiens en privé avec lui et à la possibilité pour les avocats d'être présents lors du recueil des déclarations. Conformément à l'article 149 du Code de procédure pénale et à l'article 19 du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire, le suspect ou le prévenu peut désigner un ou plusieurs avocats à tous les stades de l’enquête pendant laquelle il ne peut pas être privé du droit d'être accompagné d'un avocat et de bénéficier d'une assistance juridique (pendant les entretiens, le recueil des déclarations et l'interrogatoire), même quand l’enquête est menée par les forces de l'ordre. Conformément à l'article 101, par. 3, l’assistance d'un avocat est obligatoire quand le défendeur fait l'objet d'une décision de détention provisoire. De plus, comme on le verra en détail dans la réponse au titre du point 20, l'article 148, par. 4, du Code de procédure pénale prévoit une autre protection importante contre la torture : le verdict ne peut être fondé sur une déclaration faite devant des représentants de l'ordre que si elle est vérifiée/confirmée par le suspect ou le prévenu devant un juge ou un tribunal.

L'article 150 du Code de procédure pénale et l'article 19 du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire prévoit la possibilité pour le prévenu de bénéficier gratuitement des conseils d'un avocat désigné par l'Association du barreau, s’il n’est pas en mesure d’en désigner un lui-même. La désignation d'un avocat est obligatoire si le suspect est mineur, sourd ou muet ou présente un handicap qui l'empêche de se défendre, ou si l’infraction commise est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au minimum. Dans ces cas, le barreau assurera les services d'un avocat à l'intéressé, sans qu’une demande à cet effet soit nécessaire.

Conformément aux dispositions dudit Règlement, le formulaire sur les droits du suspect et du prévenu est remis à la personne arrêtée ou placée en détention. Il est jugé opportun que le détenu, s'il ne veut pas exercer son droit de désigner un avocat, écrive à la main, dans la rubrique appropriée du formulaire, qu’il signera, une phrase telle que "Je ne veux pas d'avocat". Le formulaire, traduit en 11 langues, se trouve dans les services compétents. Les détenus reçoivent une copie du formulaire. De plus, les analphabètes sont informés oralement de leurs droits, sous la surveillance permanente de responsables des forces de l’ordre.

Ainsi, l'article 149 du Code de procédure pénale interdit explicitement tout acte qui empêche ou restreint l'exercice du droit d’accès à un avocat à tous les stades de l’enquête et du procès. Par conséquent, le non-respect de ce droit engage la responsabilité pénale y compris l'agent des forces de l'ordre qui en empêche l'exercice. De plus, les membres des forces de l'ordre qui, aux sièges de la police et de la gendarmerie, sont chargés de fonctions investigatrices pour aider les procureurs publics à mener les enquêtes judiciaires relèvent directement du contrôle et de la supervision de ces derniers. Ils ont l'obligation de faire immédiatement rapport aux procureurs de tout placement en détention et de mener toutes les procédures conformément aux instructions du Parquet à tous les stades de l'enquête.

De fait, dans son dernier rapport, le CPT a souligné les progrès réguliers de la Turquie en ce qui concerne le respect effectif des garanties prévues par la loi contre les mauvais traitements (notification de la garde à vue, accès à un avocat, etc.). À cet égard, le CPT a déclaré dans son rapport que, dès son placement en détention, toute personne suspectée d’infraction pénale a le droit aux services d’un avocat (y compris à une assistance juridique gratuite, à des entretiens en tête-à-tête et à la possibilité pour l'avocat d'assister à l’interrogatoire). Le CPT a ajouté que les informations réunies pendant la visite de décembre 2005 confirmaient que le nombre des personnes qui bénéficiaient de l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue à la police avait beaucoup augmenté, même dans les cas où cette assistance n'était pas obligatoire.

Outre l'accès à un avocat qui est assuré à tous les détenus, les autorités turques ont pris des mesures en ce qui concerne la confidentialité, la durée et le lieu des entretiens entre les détenus et leurs avocats. En conséquence, le Ministère de l'intérieur a publié le 1er août 2003 une circulaire qui, conformément aux recommandations du CPT, obligeait à établir à la fin de l’entretien entre le détenu et l'avocat un procès-verbal faisant état de la durée de l'entretien et indiquant si la confidentialité avait été respectée, le procès-verbal devant être signé par l'avocat et le détenu. Il est également stipulé dans la circulaire qu'un local doit être réservé aux entretiens dans tous les services de police où se pratique la garde à vue.

En outre, les règles et les procédures applicables au système pénitentiaire sont régies par la Loi sur l'exécution des peines et les mesures de sécurité (N° 5275) ainsi que par les dispositions réglementaires d'application de la loi.

Conformément à l'article 59 de ladite loi "Droit à l'entretien avec l’avocat et l'avoué", le condamné a le droit de s'entretenir à trois reprises au maximum avec son ou ses avocats, sans mandat à cet effet, dans l'exercice des fonctions de représentation. L'entretien a lieu pendant les heures ouvrables, sauf les jours fériés, sur présentation de la carte professionnelle, dans des locaux réservés à cette fin où, pour des raisons de sécurité, la conversation ne peut pas être entendue mais où les intéressés peuvent être vus.

Sous réserve de conformité avec les conventions internationales auxquelles la Turquie est partie et compte tenu du principe de réciprocité, les personnes de nationalité turque ou étrangère qui font l'objet de procédures d'enquête et de poursuites dans d'autres pays, qui veulent saisir les organes judiciaires d'autres pays ou des institutions internationales, et pour ou contre lesquels des plaintes sont déposées devant des instances judiciaires d'autres pays ou des institutions internationales, peuvent avoir un entretien avec des avocats étrangers, à condition que l’enquête et les poursuites ne portent que sur les plaintes qui ont été introduites ou qu'il est prévu d'introduire, et que les avocats soient munis d’un pouvoir. Les avocats étrangers qui n'ont pas de pouvoir peuvent rendre visite à l’intéressé en présence d'un avocat inscrit au barreau turc.

De même, la saisine par le condamné et le détenu d'une instance internationale a été facilitée par l'article 84, par. 3 e), de la Loi sur l’administration des établissements pénitentiaires, l'exécution des sentences et les mesures de sécurité, qui prévoit la possibilité pour les condamnés turcs et étrangers qui saisiront ou ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme de rencontrer des défenseurs agréés auprès des tribunaux de la République de Turquie, à condition que soit présentée, au plus haut niveau de l’instance, la traduction des informations et des documents concernant l'enquête, les poursuites et le fond de l'affaire.

Enfin, les activités de formation professionnelle dans la Police ont été intensifiées. Au titre du programme pour 2005-2006, 56 000 agents des forces de l'ordre au total, dans les régions et au siège, ont bénéficié d'une formation aux dispositions régissant les enquêtes du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, l'accent étant mis en particulier sur les droits du suspect, y compris le droit aux services d’un avocat. Des instructeurs du Ministère de la justice ont fait des exposés pendant le programme. En 2005, 175 000 dépliants sur le droit d'être informé au moment de l'arrestation ont été imprimés et distribués à tous les policiers. En 2005, neuf séminaires sur la promotion de la coopération au cours de l'action publique ont été organisés dans huit provinces, avec la participation de plusieurs barreaux. D'autres renseignements concernant la formation figurent dans les réponses au titre des points 35 à 37.

S'agissant du droit à l'assistance d'un médecin, le gouvernement fait tout son possible pour fournir des services de santé aux condamnés et aux détenus. Le Ministère de la santé assure gratuitement des services médicaux aux détenus qui n’ont pas d’assurance maladie, et le coût des produits pharmaceutiques est pris en charge par le Ministère de la justice. Des psychologues et des travailleurs sociaux sont employés en permanence dans les prisons pour traiter des problèmes psychologiques et sociaux des condamnés et les détenus. Les condamnés et des détenus qui ont des problèmes de santé sont examinés et traités avec le plus grand soin; ils sont prioritaires, par rapport à quiconque d’autre, en ce qui concerne le droit à la santé et les services sanitaires.

Pour ce qui est des examens médicaux, conformément à l'article 10 du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire, quand la personne interpellée doit être placée en garde à vue, quand elle a été appréhendée par recours à la force, quand elle doit être transférée d’un lieu à un autre pour une raison quelconque ou quand la durée de la détention est prolongée, quand la personne est libérée ou déférée devant les autorités judiciaires, son état de santé doit être déterminé par un médecin.

En application du dernier paragraphe du même article (article 10), modifié le 3 janvier 2004, le médecin et la personne examinée restent seuls et l'examen s'inscrit dans une relation médecin-patient. Cependant, par souci pour la sécurité de sa personne, le médecin a la possibilité de demander que l'examen se fasse sous la supervision d’agents des forces de l'ordre. Cette demande doit être respectée si elle est justifiée.

Dans une circulaire antérieure du 10 octobre 2003, le Ministère de la santé déclare que l'examen médical doit se dérouler hors de la vue des membres des forces de l’ordre qui ne doivent rien entendre. La personne doit être examinée dans une pièce où seul le personnel médical est présent.

Dans une circulaire du 15 avril 2004 envoyée dans 81 gouvernorats, le Ministère de la santé a demandé aux forces de l’ordre d’équiper des salles spéciales pour faciliter en toute sécurité l’examen médico-légal des personnes en détention provisoire et des détenus ou condamnés qui en font la demande.

En ce qui concerne les certificats médicaux, conformément aux instructions en vigueur, une copie du rapport médical doit être remise dans une enveloppe scellée aux agents des forces de l’ordre qui accompagnent le détenu. Cependant, l'article 10 du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire prévoit que les rapports médicaux concernant les personnes arrêtées/détenues doivent être établis en quatre exemplaires, dont l'un doit être remis à l'intéressé.

En outre, plusieurs dispositions de la Loi sur l'exécution des sentences et les mesures de sécurité (N° 5275) et de la Loi sur l’administration des établissements pénitentiaires, l'exécution des sentences et les mesures de sécurité portent sur le droit à la santé des condamnés.

Dans la Loi sur l’administration des établissements pénitentiaires, l'article 94 qui porte sur les demandes d'examen et de traitement prévoit que le condamné a le droit de bénéficier de possibilités d'examen et de traitement ainsi que de l'équipement médical nécessaire à la protection de son état de santé physique et psychologique et à l’établissement du diagnostic de ses maladies. En conséquence, il est procédé à l’examen du condamné dans le centre de santé de la prison et, en cas d'impossibilité, dans les salles réservées à cet effet des hôpitaux publics ou universitaires.

Conformément à l’article 117 qui concerne l'examen et le traitement du condamné, le médecin de l'établissement pénitentiaire applique les dispositions qui régissent les conditions médicales dans la prison ainsi que les examens et les traitements d'urgence et de routine. Tous les résultats des examens et des traitements effectués à titre général ou pour cause de maladie sont consignés sur la fiche de suivi sanitaire et conservés dans le dossier correspondant.

Afin de protéger la confidentialité de la relation médecin-patient et de permettre au patient/détenu d’exprimer librement ses plaintes, seul le personnel médical est présent pendant l'examen, sauf si le médecin de l'établissement demande qu'il en soit autrement. L’administration carcérale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et empêcher que la conversation soit entendue. Le Ministère de la santé et les instituts de médecine des universités sont chargés d'apporter l'aide nécessaire en ce qui concerne le traitement des condamnés.

Ainsi, conformément à la législation en vigueur, les condamnés et les détenus sont d'abord dirigés vers les hôpitaux de la place et, en cas d'impossibilité, vers les services compétents des hôpitaux et des hôpitaux universitaires d'autres villes. Le médecin résident ou, en son absence, le médecin de service au centre de soins de santé ou à l'hôpital détermine le département dans lequel le patient, condamné ou détenu, sera examiné et traité. L’administration carcérale n’a aucune compétence en la matière.

En outre, conformément à l'article 9 de la loi, qui porte sur les institutions de placement des condamnés qui souffrent de troubles psychiatriques sans être atteints de maladie mentale, ceux dont les troubles sont dus à la détention ou à d'autres raisons et qui sont renvoyés en prison car leur séjour dans un hôpital psychiatrique n'est pas jugé nécessaire exécutent leur sentence dans des sections spéciales des prisons. C'est le Ministère de la santé qui fournit les services des spécialistes et du personnel médical nécessaire pour que ces détenus puissent exécuter leur peine en prison.

En application de l'article 24, le Service d'assistance psychosociale définit et applique des programmes de protection et d'amélioration de l'état de santé et de l'intégrité psychologique et physique du personnel et des détenus, et il apporte, si nécessaire, un soutien psychologique au cours du traitement; facilite le développement personnel des détenus en déterminant leur profil personnel, leurs conditions de vie et les raisons pour lesquelles ils ont commis une infraction; veille à leur adaptation à la vie carcérale et à l'environnement social; prend des mesures pour prévenir la récidive et, à cette fin, se met en relation avec les familles et le milieu social, en en informant le directeur de l'établissement pénitentiaire. Le service emploie un psychologue et un travailleur social.

L'article 60 prévoit que les décisions concernant l'adoption de mesures de sécurité à l'égard des patients atteints de maladie mentale sont présentées au Bureau du Procureur général, qui les enregistre dans un livre spécial. Les mesures sont exécutées conformément aux règles et procédures énoncées dans l'article 57 de la loi N° 5237.

Dans le cadre des réformes en cours, en application de l'article 18 de la Loi sur l'exécution des peines et les mesures de sécurité (N° 5275), des unités privées ont été créées dans les prisons fermées de Samsun, Elazığ, Manisa et Adana pour pouvoir traiter les condamnés et les détenus qui souffrent de troubles psychiatriques sans être atteints de maladie mentale et leur permettre d'exécuter leur peine. Ces unités fonctionnent avec l'appui de spécialistes et de psychologues du Ministère de la santé.

Un centre de réinsertion de ces condamnés a été ouvert dans la prison fermée de Metris à Istanbul.

En Turquie, les lois budgétaires – dont le cycle est de trois ans – sont promulguées sur une base annuelle. Le montant alloué à la santé au titre du budget de 2008 s'est élevé à 65 098 719 TL et, jusqu'à présent, un montant de 3 317 695 TL a été dépensé en 2009.

En ce qui concerne le droit du détenu de communiquer avec sa famille, comme on le verra dans la réponse au titre du point 16, lorsqu'un suspect ou un prévenu est arrêté et mis en détention, ou lorsque la durée de la détention est prolongée, un membre de sa famille ou la personne de son choix est informé de la situation, en application de l'article 95 du Code de procédure pénale.

En application de l'article 126 – Visites aux détenus, de la Loi sur l’administration des établissements pénitentiaires, l'exécution des peines et les mesures de sécurité :

1)Le détenu peut recevoir une visite hebdomadaire de son conjoint, de parents par filiation et par mariage, ou de son tuteur ou gardien, jusqu'au troisième degré, mais preuve doit être apportée de son lien avec le visiteur; selon le régime de l’établissement, il peut recevoir la visite de trois personnes au plus, dont il donne les noms et adresses, et il ne peut en changer que si la situation l’y oblige; les visites qui durent au minimum 30 minutes et au maximum une heure ont lieu pendant les heures de travail.

2)Les visites de personnes autres que celles qui sont visées dans le paragraphe précédent sont subordonnées à une autorisation écrite du Bureau du Procureur général.

3)Le conjoint, les descendants et les ascendants en ligne directe, les frères et sœurs et le responsable du détenu condamné à une peine de réclusion à perpétuité peuvent rendre une visite d'une heure au maximum à ce dernier tous les 15 jours, à une date, à une heure et dans des conditions déterminées.

4)Les règles et procédures de visite sont prévues par la loi, compte tenu de la structure des établissements concernés.

En conséquence, les condamnés et les détenus peuvent recevoir de leurs proches des visites hebdomadaires, comme prévu par la loi, quatre fois par mois, dont trois visites sanssurveillance et la quatrième sous surveillance. Par ailleurs, les visites, y compris celles des délégations des organismes nationaux et internationaux, sont régies par les articles 83 à 86 de la Loi sur l'exécution des peines et les mesures de sécurité (N° 5275).

Les articles 66 à 69 de ladite loi réglementent le droit des condamnés ou des détenus d'utiliser le téléphone; d'écouter la radio, de regarder la télévision et de naviguer sur l’Internet; d'envoyer du courrier, des télécopies et des télégrammes et de recevoir des cadeaux de l'extérieur.

Ceux qui font l'objet d'une restriction à l’envoi ou à la réception de courrier peuvent porter plainte auprès du Bureau du juge de l'application des peines. Ils peuvent aussi faire appel de la décision du juge devant la Cour d'assises compétente. Ainsi, l'examen judiciaire de la conformité des actes administratifs avec la loi est également garanti.

2. Toujours en référence aux précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir que les inspections des prisons et des autres lieux de détention par les magistrats, les procureurs ou d’autres organes indépendants (tels que les conseils de surveillance des prisons) continuent d’être effectuées à intervalles réguliers et que les mesures voulues ont été prises par les autorités responsables pour donner suite aux recommandations et aux rapports d’inspection.

5. Donner des renseignements sur la mise en place des conseils de surveillance des prisons, qui sont composés de membres d’organisations non gouvernementales siégeant à titre individuel et qui ont pour mandat d’inspecter les établissements pénitentiaires, et sur les résultats obtenus.

[Points 2 et 5 considérés ensemble]

Les établissements pénitentiaires en Turquie font l'objet d'inspections régulières et ad hoc, si besoin est, par les représentants des mécanismes d'inspection de l'administration, de la justice, des ONG, du Parlement et des organisations internationales.

Afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les prisons, des inspections sont faites par 131 organismes nationaux indépendants de surveillance, 141 services du juge de l'application des peines ainsi que par des organismes internationaux tels que le CPT.

Sur les plans administratif et judiciaire, les prisons reçoivent aussi la visite d'inspecteurs du Ministère de la justice, de représentants de la Direction générale des établissements pénitentiaires, s’il en existe, et des procureurs. Les mesures prises pour remédier aux déficiences susceptibles d’être décelées lors des inspections font l'objet d'un suivi par la Direction générale.

L'article 92 du Code de procédure pénale (N° 5271) régit les procédures d'inspection et de supervision de la garde à vue : dans le cadre de leurs attributions judiciaires, les procureurs généraux ou les procureurs qu'ils désignent contrôlent les locaux de garde à vue, les salles d'interrogatoire, s’il en existe, la situation des gardés à vue, les motifs et la durée de la garde à vue ainsi que tous les registres et procédures y relatifs; ils consignent les résultats de leurs inspections et contrôles dans les registres de garde à vue.

Des inspections judiciaires sont également menées par les services du juge de l'application des peines, créés en application de la Loi sur le Bureau du juge de l'application des peines (N° 4675, du 6 mai 2001). En cas de problème, les condamnés et les détenus peuvent saisir le juge de plaintes concernant l'exécution de leur peine ou les conditions carcérales et peuvent faire appel de sa décision devant la Cour d'assises. Ainsi, toutes les procédures et activités sont susceptibles d’examen judiciaire.

L'article 5 de la Loi sur l'exécution des peines et les mesures de sécurité (N° 5275) confère aux procureurs généraux le pouvoir d'inspecter et de surveiller les prisons. Leurs visites régulières et inopinées constituent un facteur dissuasif et, par conséquent, une garantie supplémentaire pour tous les condamnés contre les comportements abusifs éventuels des personnels carcéraux.

Il convient de souligner également que l'article 169 du Code de procédure pénale oblige à rendre compte de tous les actes de la procédure d’enquête. Conformément à l'article 169, la présence d’un procureur public, d'un juge de paix et d'un greffier est exigée lors du recueil des déclarations ou de l'interrogatoire du suspect, de l'audition des témoins et des témoins experts, de l'inspection sur place ou de l'examen médical. Chaque acte fait l'objet d'un compte rendu qui est signé par ces autorités. Cette disposition constitue une garantie efficace contre toute tentative de comportement abusif.

Inspections par les services/bureaux spécialisés des ministères

Le Bureau spécialisé dans les enquêtes sur les allégations de violation des droits de l'homme a été créé au sein du Comité d'inspection du Ministère de l'intérieur en mars 2004. Les allégations de violation des droits de l'homme que les services centraux et locaux du Ministère reçoivent sont transmises au Bureau, qui procède aux investigations. S'il le juge nécessaire, il charge des inspecteurs publics de mener une enquête, avec le concours des agents inspecteurs de la gendarmerie et de la Direction générale de la sûreté. Les inspecteurs, formés aux derniers développements en matière de droits de l'homme, sont autorisés à contrôler tous les commissariats de police et les centres de détention. Le Bureau a été créé, sur instruction du Ministère de l'intérieur, pour mieux assurer la prévention de la torture. D'autres renseignements sur le Bureau sont fournis dans la réponse au titre des points 35 à 37.

Le Centre d’enquête et d'évaluation des violations des droits de l'homme de la Gendarmerie, qui a été créé le 26 avril 2003, est spécialement chargé de procéder aux enquêtes et aux évaluations concernant les plaintes pour violations présumées des droits de l'homme survenues dans la sphère de responsabilité de la gendarmerie ou de violations qui surviennent dans l'exercice des fonctions du personnel de la gendarmerie. Les particuliers peuvent saisir le Centre de plaintes pour violation des droits de l'homme mettant en cause des membres de la gendarmerie. Le Centre, saisi d'une plainte, examine les allégations et, si nécessaire, ouvre une enquête judiciaire et administrative, conformément aux procédures légales. Le résultat des mesures prises par le Centre est communiqué aux plaignants. En outre, les rapports sur les activités du Centre et les données statistiques sont rendus publics.

Des groupes d'inspecteurs du Département central des inspections de la Gendarmerie et de ses directions provinciales et régionales inspectent toutes les unités pour déterminer si les modifications apportées aux règlements sont respectées et si les procédures de garde à vue sont appliquées conformément à la loi. Ils vérifient sur place si les dispositions applicables aux registres de garde à vue et à l'accès à un avocat sont respectées, si les détenus exercent leurs droits et si les investigations sont menées dans les règles; ils décèlent toutes les insuffisances et prennent les mesures nécessaires. Le Ministère de l'intérieur a une position bien définie en la matière.

Inspections par les conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme

Afin de protéger et d'améliorer la situation des droits de l'homme, les conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme sont chargés de visiter les institutions et les organisations pertinentes pour y surveiller directement les pratiques suivies en la matière, examiner les commissariats de police et les formulaires d'inspection des locaux, formuler, en cas d'anomalie, des recommandations afin d'améliorer les conditions matérielles dans les cellules pour les rendre conformes à la loi, et procéder à des recherches et examens pour assurer le respect effectif des droits du prévenu. Les conseils des droits de l'homme comptent près de 14 000 membres représentants d'organisations de la société civile, de syndicats, de chambres des métiers, d’universités, de la presse locale et des partis politiques ainsi que des spécialistes des droits de l'homme.

Dans ce contexte, des visites sont faites régulièrement dans les commissariats de police et les locaux de garde à vue, et les observations sont présentés aux autorités compétentes et à la Présidence chargée des droits de l'homme. Actuellement, la Turquie compte 931 conseils des droits de l'homme, dont 81 dans les provinces et 850 dans les districts. Ils ont une structure à assise civile.

Les conseils des droits de l'homme ont essentiellement pour mission de se rendre dans les institutions publiques, les commissariats de police et les locaux de garde à vue, les écoles maternelles, les maisons de repos, les foyers, les établissements de soins médicaux et d'enseignement afin d'y surveiller directement les pratiques suivies en matière de droits de l'homme. Ces visites, qui ont un rôle préventif, se font le plus souvent à l'improviste. Il importe de relever que, sur plus de 10 000 visites, 65 % ont été faites sans préavis.

Les observations et recommandations des conseils des droits de l'homme concernent le plus souvent les mauvaises conditions matérielles des lieux visités, l'inadéquation des conditions de vie et le manque de personnel qualifié. Leurs recommandations ont été prises en considération par les autorités compétentes, et des résultats concrets ont été obtenus.

Les conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme ont procédé à 987 visites de locaux de garde à vue de la gendarmerie et de la police entre janvier et mars 2008 ‑ 491 dans ceux de la gendarmerie et 496 dans ceux de la police. Ils avaient annoncé leur visite dans 243 cas, mais ne l'avaient pas fait dans les 744 autres. Ils ont constaté que 654 locaux étaient conformes aux normes alors que 333 ne l'étaient pas.

En ce qui concerne les inspections par les ONG, des comités de surveillance interviennent dans 131 lieux conformément à la Loi sur les comités de surveillance des prisons et des cellules de garde à vue (N° 4681, 14 juin 2001). Les membres de ces comités sont des civils élus à l'unanimité par des commissions composés de juges et de procureurs publics. À leur tour, ils élisent leur président. Conformément à l'article 7 de ladite loi, les comités de surveillance doivent visiter et surveiller les prisons au moins une fois tous les deux mois. Ils présentent leurs rapports aux services des procureurs généraux, au Ministère de la justice, à la Commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'homme et au Bureau du juge de l'application des peines, quand une plainte relève de sa compétence.

En application de la loi N° 5712 (du 20 novembre 2007), publiée dans le Journal officiel du 4 décembre 2007 (26720), la composition des comités, qui comptaient cinq membres, a été modifiée; ils comptent désormais cinq membres principaux et trois assistants, et l’un des membres doit obligatoirement être de sexe féminin. En outre, exception faite des questions de sécurité dans les prisons, il a été prévu que le Ministère de la justice annoncerait tous les ans le nombre des rapports établis l'année précédente par les comités de surveillance, les sujets sur lesquels ils portent, ainsi que les recommandations qui ont été suivies, ou ne l'ont pas été, avec les justifications.

S’agissant de la supervision parlementaire, le président ou les membres de la Commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'homme ou des commissions de recherche peuvent visiter et inspecter les prisons.

Sur le plan international, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est autorisé à se rendre régulièrement ou ponctuellement dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

En devenant partie le 1er février 1989 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Turquie reconnaissait la compétence du CPT, en tant qu’organe de surveillance de l’application de la Convention. Conformément aux dispositions de la Convention, les délégations du CPT ont un accès illimité aux lieux de détention et le droit d'y pénétrer sans restriction. Depuis la première en 1990, le CPT a fait 22 visites en Turquie. En principe, les rapports du CPT sont confidentiels, sauf si le pays concerné en autorise la publication. La Turquie, dans un souci de transparence, a autorisé la publication de tous les rapports du Comité la concernant; ils peuvent être consultés sur le site web du Comité (http ://www.cpt.coe.int/en/states/tur.htm).

Par ailleurs, dans le cadre des Nations Unies, la Turquie honore ses obligations en tant que partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, elle a aussi signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 14 septembre 2005 à New York, pendant le Sommet mondial, pour témoigner de sa volonté de renforcer son dispositif national et international en matière de droits de l'homme. La Turquie se propose de ratifier le Protocole facultatif dès la mise en place de son Institut national des droits de l'homme, qui en sera le mécanise interne de surveillance.

3. Comme suite à la recommandation du Comité qui a engagé l’État à résoudre les problèmes qui se posent dans les prisons du fait de la création des "prisons de type 'F'" en donnant effet aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et en établissant un véritable dialogue avec les détenus qui observent toujours des grèves de la faim, donner des renseignements détaillés et concrets sur les mesures adoptées et les résultats obtenus.

Après la création des prisons fermées de haute sécurité de type F, le 19 décembre 2000, certains condamnés et détenus, membres d'organisations terroristes, déclarant qu'ils étaient placés en isolement dans les prisons, ont entamé des grèves de la faim jusqu’à la mort. Grâce à la coopération qui s'est établie entre la Direction générale des établissements pénitentiaires et les condamnés/détenus, ainsi que leurs proches et les ONG, des améliorations importantes ont été apportées dans les domaines touchant aux prisons qui faisaient l'objet de plaintes afin de mettre un terme aux grèves de la faim. Il est important de relever que les prisons de type F ont été créées à la suite des recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe et que, si les conditions se sont améliorées, c'est grâce aussi à une coopération étroite avec le Comité. La Turquie fait l'objet d'une surveillance étroite de la part du CPT et de la Cour européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, Il n’y a plus de grèves de la faim en Turquie. Certaines des améliorations qui ont été apportées sont les suivantes :

En application de la circulaire N° 7/57 du 7 mai 2001, les condamnés et les détenus dans les prisons de type F sont autorisés à participer à des activités communes dans les espaces sportifs, fermés et ouverts, les salles polyvalentes, les bibliothèques, les salles de travail et les ateliers.

En application de la circulaire N° 2/7 du 18 janvier 2002, les condamnés et les détenus qui participent à au moins une des activités communes sont autorisés à se rencontrer par groupes de dix ou plus pendant cinq heures au maximum par semaine.

En application de la circulaire N° 24/117 du 10 octobre 2002, les rencontres peuvent durer plus longtemps car la participation à au moins une des activités communes n'est plus exigée.

Ces dispositions ont été maintenues dans la circulaire N° 45 relative à l'établissement des prisons, aux procédures de transfert et autres dispositions, du 1er janvier 2006.

Le système des prisons de type F s'étant amélioré avec le temps et les effectifs de personnel mieux formé ayant augmenté, la durée des rencontres entre les détenus, prévue dans la circulaire N° 45, a été portée de cinq à dix heures, et ladite circulaire a été publiée à nouveau le 22 janvier 2007, sous le numéro 45/1.

Dans le cadre des efforts de restructuration mis en œuvre par la Direction générale des établissements pénitentiaires et des centres de détention pour améliorer et évaluer la formation-instruction et les activités socioculturelles et psychosociales dans les prisons, "un système de normes" a été mis en place. Le système de surveillance, qui était indispensable, a été mis en place afin de pouvoir contrôler de près et améliorer toutes les activités et remédier aux insuffisances, le cas échéant, y compris celles qui touchent à l'interaction sociale.

Cela étant, la Direction générale des établissements pénitentiaires et des centres de détention, en collaboration avec des ONG et d'autres organisations, continue de s'attacher à améliorer les services d'exécution et à rendre plus efficace la réinsertion des détenus et condamnés. La Direction générale s'efforce également d'augmenter les taux de participation aux activités.

4. D’après le précédent rapport, un projet de loi prévoyant la création d’un poste d’"inspecteur public" appelé à exercer les fonctions de médiateur, a été soumis au Parlement. Donner des détails sur les attributions, les ressources et les activités de cette institution ainsi que les résultats qu’elle a obtenus, y compris des données statistiques. Expliquer si cette institution répond aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Le Parlement turc a adopté la Loi sur le médiateur, N° 5548 du 28 septembre 2006. L'ex-Président de la République de Turquie et plusieurs membres du Parlement ont saisi la Cour constitutionnelle pour qu'elle abroge certains articles de la loi.

La Cour constitutionnelle a immédiatement décidé de suspendre l'application de ladite loi. Le 25 décembre 2008, elle a décidé à l'unanimité de l’abroger pour inconstitutionnalité.

Par ailleurs, parallèlement à l’épisode de la Loi sur le médiateur, des travaux préparatoires ont été consacrés à l'établissement du cadre juridique nécessaire à la création d'une Institution nationale des droits de l'homme. L'attention voulue est accordée aux Principes de Paris pour la création de cette institution, dont le gouvernement se propose de faire le mécanisme interne de surveillance qui permettra à la Turquie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

6. Dans quelles conditions les défenseurs des droits de l’homme ont‑ils accès aux lieux de détention ainsi qu’à l’information et aux statistiques sur les politiques publiques ?

Les défenseurs des droits de l'homme ont accès à l'information et aux statistiques en application de la Loi sur le droit de pétition (N° 3071) et de la Loi sur le droit à l'information (N° 4982). Les demandes d'information au titre de la seconde de ces lois, en particulier, font l'objet de certaines restrictions. Les articles 15 à 28 définissent les restrictions applicables à l’exercice de ce droit. Conformément à l'article 20 de la loi, qui porte sur les questions judiciaires :

Les informations ou documents qui, s'ils sont divulgués ou divulgués prématurément, risquent de :

a)Provoquer la commission d'une infraction,

b)Compromettre la prévention d'infractions ou les investigations, ou l'arrestation des délinquants et les poursuites par les voies légales,

c)Entraver le déroulement du procès,

d)Porter atteinte au droit à un procès équitable de quiconque fait l'objet d'une procédure légale, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Le Code de procédure pénale, N° 1412 du 4 avril 1929, le Code de procédure civile, N° 1086 du 18 juin 1972, le Code de procédure administrative N° 2577 du 6 janvier 1982 et d'autres dispositions du droit privé sont maintenus.

Par ailleurs, conformément à l'article 157 du Code de procédure pénale (N° 5271), les actes de procédure de la phase d’enquête sont confidentiels sous réserve du maintien des dispositions spéciales prévues par la loi dans certains cas et du respect du droit de défense. Ainsi, les tiers ne peuvent pas obtenir d'informations sur les enquêtes pénales.

De plus, le rapport sur les droits de l'homme en Turquie que la Présidence du Cabinet du Premier Ministre chargée des droits de l’homme établit depuis 2007 décrit les activités des institutions et organisations publiques en matière de droits de l'homme et fournit des données statistiques sur la situation actuelle dans ce domaine. Ces rapports peuvent être consultés sur Internet.

Article 3

7. Fournir des données statistiques sur le nombre d’immigrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés en Turquie. Apporter aussi des données statistiques détaillées en ce qui concerne les expulsions, en précisant le nombre de recours contre des arrêtés d’expulsion, la décision rendue et les pays de renvoi.

Au total, 11 477 demandes d'asile ont été enregistrées en 2008; sur ce total, 3 560 demandeurs se sont vu accorder l'asile temporaire. Des données statistiques sur la nationalité des intéressés figurent à l'annexe I.

Depuis 2005 jusqu'à présent, 19 décisions d'expulsion prononcées par le Ministère de l'intérieur ont fait l'objet d'un appel. Pour 11 d'entre elles, les cours d'appel ont confirmé la décision du Ministère de l'intérieur.

Au total, 762 149 migrants illégaux ont été appréhendés entre 1995 et 2008, dont 300 000 entre 2004 et 2008.

Il importe de faire état de l'augmentation régulière du nombre des migrants illégaux appréhendés en Turquie. Le tableau suivant en fait apparaître la répartition par année :

Tableau 1

Nombre de migrants illégaux appréhendés en Turquie, 1995-2008

Année	Nombre de migrants
1995	11 362
1996	18 804
1997	28 439
1998	29 426
1999	47 529
2000	94 514
2001	92 365
2002	82 825
2003	56 219
2004	61 228
2005	57 428
2006	51 983
2007	64 290
2008	65 737
Total	762 149

Au total, 9 429 migrants illégaux ont été appréhendés au cours des quatre premiers mois de 2009.

La majorité des immigrants illégaux appréhendés en 2008 était des ressortissants de l'Afghanistan, du Pakistan, de l'Iraq et de la Palestine. Les données ventilées par nationalité apparaissent à l'annexe II.

8. Quels changements ont-ils été apportés dans la loi et dans la pratique pour que l’expulsion des étrangers en situation irrégulière soit effectuée dans le respect total des garanties prescrites par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention ?

La procédure de renvoi de ceux dont la demande d'asile a été rejetée est régi par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel "nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et par l'article 3 de la Convention contre la torture qui prévoit qu'"aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture".

Ainsi, les procédures appliquées à l'égard des demandes d'asile et au titre des instruments internationaux susmentionnés sont conformes aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié et à son Protocole de 1967 (la Turquie est partie à la Convention et au Protocole, mais avec une réserve géographique).

Les procédures d'asile sont fondées sur le Règlement de 1994 relatif à l'asile établi pour tenir compte des dispositions de la Convention de Genève de 1951, et ont été modifiées en 2006 aux fins d'harmonisation avec les acquis de l'UE sur l'asile et les migrations.

Conformément à l'article 6 du Règlement, les demandes d’asile en Turquie ou de permis de résidence aux fins d’obtenir l'asile dans un autre pays sont évaluées, conformément à la Convention de Genève de 1951 et à son Protocole du 31 janvier 1967, par le Ministère de l'intérieur en application du Règlement.

L'article 7 du Règlement stipule que le Ministère de l'intérieur coopère avec d'autres ministères, des organisations et organismes gouvernementaux et des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi que des ONG pour ce qui est des procédures de demande d’asile des étrangers ou de permis de résidence en Turquie avant d'obtenir l'asile dans un autre pays et des procédures relatives à l'hébergement, à l'alimentation, au transport et à l'admission dans un pays tiers, au rapatriement librement consenti et à la délivrance du passeport et du visa.

Conformément au Règlement, les statistiques relatives aux demandes d'asile et aux étrangers auxquels le Ministère de l'intérieur a octroyé le statut de réfugié ou de demandeur d'asile sont communiquées immédiatement au HCR. En attendant, la Turquie continue d'harmoniser sa législation avec les acquis de l'UE sur l’asile et les migrations.

Située géographiquement sur un itinéraire important de migration, la Turquie est confrontée à un nombre sans cesse grandissant de migrants illégaux qui viennent d'un est politiquement et économiquement instable et qui cherchent à traverser le pays pour se rendre en Europe.

Le nombre de migrants illégaux appréhendés entre 1995 et 2008, alors qu'ils cherchaient à traverser le territoire turc, a dépassé 760 000, dont 300 000 entre 2004 et 2008. Au total, 9 429 migrants illégaux ont été appréhendés au cours des quatre premiers mois de 2009.

Étant donné son ampleur, le problème ne peut pas être réglé par un seul pays : les coûts de l'hébergement, de l'alimentation, des traitements médicaux ainsi que du rapatriement d'un tel nombre de migrants illégaux font peser une lourde charge sur les ressources déjà limitées de la Turquie.

Renvois

La procédure d'expulsion des immigrants illégaux, qui sont appréhendés, est engagée immédiatement et leur retour est organisé au plus vite.

Le renvoi des migrants illégaux en Turquie se fait conformément à la loi et aux règlements en vigueur; ils sont maintenus en rétention pour des raisons de sécurité et d'ordre publics jusqu'à leur départ. La rétention est une mesure conforme à l'article 23 de la Loi sur la résidence et les déplacements des étrangers en Turquie, aux termes duquel les personnes qui doivent être expulsées du pays mais ne peuvent pas le quitter parce qu'elles n'ont pas de passeport ou pour une autre raison sont assignées à résidence dans le lieu décidé par le Ministère de l'intérieur.

Le renvoi est effectué en application des dispositions de l'article 18, par. 5, du Protocole contre l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. A ce sujet, le paragraphe stipule que chaque État partie ... prend toutes les mesures appropriées pour organiser le retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et la dignité de la personne.

Bien que l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 ne porte pas vraiment sur les migrants illégaux qui n'ont pas fait de demande d'asile, tous les migrants illégaux font l’objet des plus grands soins et les demandes d'asile sont traitées en application de la Convention et du Protocole de 1967; le principe de "non-refoulement", énoncé à l'article 33 de la Convention, est rigoureusement appliqué, dans le cas des migrants illégaux, en même temps que l'article 3 de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mesures administratives/centres de rétention

Les migrants illégaux sont placés dans les centres de rétention de 23 provinces, (2 520 places au total) avant le retour dans leur pays d'origine. Leur hébergement y est assuré, de même que leur alimentation et leurs besoins en matière de santé. Les efforts se poursuivent pour améliorer les conditions matérielles et la capacité d'accueil des centres.

Entre 1999 et 2008, plus de 16,5 millions de dollars des États-Unis (25 457 442 TRL) ont été consacrés à l'alimentation, à l'hébergement, aux soins de santé et au transport des migrants illégaux. En outre, un montant important a été octroyé pour venir en aide aux migrants illégaux au titre du Fonds d'assistance et de solidarité sociale dans les provinces.

Le projet de jumelage relatif à la création de centres de rétention pour les migrants illégaux a été approuvé par la Commission européenne le 13 novembre 2007. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Grèce ont été retenus comme partenaires pour la réalisation du projet, dont la composante investissement comporte la construction dans les provinces d'Ankara et d'Erzurum de deux centres de rétention d'une capacité de 750 places chacun. Ces centres accueilleront des étrangers appelés à retourner dans leur pays à l’issue des procédures pertinentes. La composante jumelage du projet comporte des programmes de formation du personnel et l'élaboration de manuels de gestion des centres.

Dans sa circulaire N° 37508 du 19 février 2008, le Ministère de l'intérieur a ordonné à toutes les provinces de créer des foyers d'accueil pour étrangers.

L'ancien foyer de Tunca dans la province d'Edirne sera remplacé par un nouveau centre de rétention d'une capacité de 700 places. Le foyer Gazi Osman Pasa de la province de Kırklareli restera ouvert jusqu'à la fin des travaux de construction du nouveau centre d'Edirne en 2010.

Deux nouveaux centres de rétention, d'une capacité de 700 places chacun, seront construits dans les provinces d'Aydın et de Van d'ici à la fin 2010.

L'ancien foyer construit en 1980 dans la province de Bitlis, qui a une capacité de 750 places, sera rénové d'ici à la fin 2009.

Deux maisons de correction seront converties en centres de rétention dans les provinces de Burhaniye et d'Ayvalık Balıkesir d'ici à 2010/11.

Une circulaire récente de la Direction générale de l'assistance et de la solidarité sociales permettra aux associations d'assistance et de solidarité sociales de tous les gouvernorats des provinces ou des districts de mettre en place une filière d’assistance aux étrangers démunis, y compris aux migrants illégaux. Les besoins des migrants illégaux qui ne peuvent pas être financés au titre des budgets ordinaires des organismes publics, y compris des besoins quotidiens comme l'alimentation, les vêtements, etc., et les dépenses médicales seront pris en charge au titre du Fonds de promotion de l'assistance et de la solidarité sociales (Loi sur la promotion de l'assistance et de la solidarité sociales N° 3294).

Accès à l'éducation

Dès que les migrants illégaux sont appréhendés, la procédure d'expulsion est engagée et leur retour organisé dès que possible. Cette situation peut empêcher leurs enfants d'être scolarisés. Cependant, conformément à la Loi sur l'éducation et la formation N° 222, la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 14 ans, ce qui permet automatiquement aux enfants des migrants illégaux d'aller à l'école.

Harmonisation avec les acquis de l'UE

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE, plusieurs mesures ont été prises aux fins d’harmonisation de la législation nationale avec les acquis de l’UE. Toutes les activités, y compris celles qui concernent l'asile et les migrations, sont menées au titre du Programme national turc pour l'adoption des acquis communautaires.

Le projet de jumelage en matière de migrations et d'asile a été mis en œuvre du 8 mars 2004 au 8 mars 2005 avec le Royaume-Uni et le Danemark. L'Équipe spéciale sur l'asile et les migrations, formée le 2 novembre 2004, a élaboré le Plan d'action national turc pour l'adoption des acquis communautaires sur l'asile et les migrations, qui a été approuvé par le Premier Ministre le 25 mars 2005.

Le Plan d'action prévoit d'apporter des modifications à la législation relative à l'asile, à la migration et aux ressortissants étrangers afin de l'harmoniser avec les acquis communautaires, de prendre les mesures nécessaires et d’élaborer des projets d'investissement à mettre en œuvre notamment pour améliorer la capacité et l'infrastructure administratives et de mettre en place un service d'experts chargé des questions d'asile et de migrations.

Le Bureau chargé du développement de la législation sur l'asile et les migrations et du renforcement de la capacité administrative, qui relève du Sous-Secrétaire du Ministère de l'intérieur, a été créé au milieu d'octobre 2008. Il a pour tâche de préparer la législation requise et le renforcement des capacités de la structure institutionnelle en matière d'asile et de migrations, et de coordonner les projets de l'Union européenne.

Article 4

9. Quelles sont les dispositions précises en vertu desquelles les auteurs d’actes de torture sont poursuivis, notamment en ce qui concerne le personnel militaire ? Fournir des données statistiques détaillées sur les poursuites et les condamnations dont les auteurs d’actes de torture, notamment les militaires, ont pu faire l’objet.

Les allégations de torture et de mauvais traitements sont examinées avec sérieux et diligence par les autorités judiciaires à tous les stades de l'enquête et du procès. Les procureurs publics engagent d'office immédiatement des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements et les conduisent en personne conformément au nouveau Code de procédure pénale et aux circulaires du Ministère de la justice. Quand une allégation est étayée par des éléments de preuve concrets (dépositions de témoins, rapports médicaux, etc.), ils mettent rapidement en mouvement l’action pénale pour traduire les responsables devant la justice. Si un élément de preuve à l'appui des allégations est écarté ou ignoré par les procureurs pendant les enquêtes, il est possible d'engager une enquête préliminaire, des investigations ou des poursuites à leur encontre en application de la loi N° 2802. Il existe donc un équilibre des pouvoirs dans le système de justice pénale turc.

Comme on le verra plus loin, dans le nouveau Code pénal (N° 5237), les actes de torture et de mauvais traitements ont fait l'objet d'un nouveau classement sous les termes "Torture" (article 94), "Torture avec circonstances aggravantes en raison des conséquences" (article 95), et "Harcèlement" (article 96). La définition de la torture a été élargie et les peines infligées pour acte de torture ont été alourdies. Les articles 94 et 95 punissent de 3 à 12 ans d'emprisonnement l'agent de l’État qui se livre à des actes de torture et, si ces actes entraînent la mort, le coupable est condamné à la réclusion à perpétuité. Conformément au Code, la peine n'est pas réduite si l'infraction a été commise par négligence.

De plus, conformément à l'article 256 du Code, l’usage excessif du recours (légitime) à la force constitue une infraction distincte.

Avec les modifications apportées au Code de procédure pénale (N° 5271), le rôle des procureurs publics dans les enquêtes pénales a été renforcé.

Conformément au nouveau Code, les auteurs d'actes de torture ne peuvent pas bénéficier de l'amnistie. Il a été décidé également que l'indemnisation des victimes d'actes de torture et de mauvais traitements commis par les agents de l’État serait à la charge de ces derniers.

Outre la disposition constitutionnelle qui interdit la torture (article 17) et les articles pertinents des instruments internationaux qui ont force de loi, comme prévu par l'article 90 de la Constitution, les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements sont poursuivis conformément aux articles ci-après du nouveau Code pénal (N° 5237) :

a)Article 94 – Torture – :

1)L'agent de l’État qui commet à l'égard d'une personne un acte qui est incompatible avec la dignité humaine et cause à cette personne des souffrances physiques ou morales, qui porte atteinte à son image ou à sa possibilité d'agir de son plein gré, ou qui constitue un outrage à son honneur est puni d'une peine de 3 à 12 ans d'emprisonnement.

2) Si l'acte est commis contre :

a) Un enfant, une personne physiquement ou mentalement incapable de se défendre;

b) Un agent de l’État ou un homme de loi en raison de ses fonctions;

l'auteur est puni d'une peine de 8 à 15 ans d'emprisonnement.

3) Si l'acte constitue un harcèlement sexuel, l'auteur est puni d'une peine de 10 à 15 ans d'emprisonnement.

4)Ceux qui participent à la commission de l'acte sont punis comme son auteur.

5) Si l'acte est commis par négligence, la peine n'est pas réduite.

b)Article 95 – Torture avec circonstances aggravantes en raison des conséquences – :

1) Quand l'acte de torture entraîne :

a) Une déficience permanente de l'un des sens ou de l'une des fonctions d'un organe;

b) Des difficultés permanentes d'élocution;

c) Une cicatrice permanente au visage;

d) Un risque pour la vie de la victime;

ou

e) Si l'acte, commis à l'encontre d'une femme enceinte, a provoqué une naissance avant terme,

la peine définie dans l'article précédent est augmentée de moitié.

2) Quant l'acte de torture entraîne :

a) Une maladie incurable, ou s'il a plongé la victime dans un état végétatif;

b) La perte de l'un des sens ou de l'une des fonctions d'un organe;

c) La perte de la parole ou la possibilité de procréer;

d) Une défiguration permanente;

ou

e) Si l'acte, commis à l'encontre d'une femme enceinte, a provoqué un avortement;

la peine définie à l'article précédent est doublée.

3) Si l'acte de torture entraîne une fracture des os de la victime, l'auteur est puni d'une peine de 8 à 15 ans d'emprisonnement, proportionnellement à la gravité du dommage causé aux fonctions vitales.

4) Quand l'acte de torture entraîne la mort de la victime, l'auteur est puni de l'emprisonnement à perpétuité.

c)Article 96 – Harcèlement – :

1) Quiconque commet un acte de harcèlement à l’encontre d’autrui est puni d'une peine de 2 à 5 ans d'emprisonnement.

2) Quant l'acte est commis contre :

a) Un enfant, une personne incapable physiquement ou mentalement de se défendre;

ou

b) Un ascendant ou un descendant, un parent adoptif ou un conjoint;

l'auteur est puni d'une peine de 3 à 8 ans d'emprisonnement.

d)Conformément à l’article 256 – Recours abusif à la force –, les dispositions relatives aux actes dommageables commis avec intention criminelle s'appliquent à l’agent de l’État qui, autorisé à user de la force dans l'exercice de ses fonctions, use dans cet exercice d'une force qui excède les limites requises par ses fonctions.

Données relatives aux poursuites ou aux condamnations pour actes de torture :

2003 : 1 972 affaires en instance; sur 6 012 prévenus, 2 470 ont été reconnus coupables. La même année, 862 condamnations ont été prononcées : 125 peines restrictives de liberté, 134 amendes, 22 peines restrictives de liberté avec amende et 581 autres mesures.

2004 : 2 227 affaires en instance; sur 7 272 prévenus, 2 894 ont été reconnus coupables. La même année, 462 condamnations ont été prononcées : 99 peines restrictives de liberté, 85 amendes, 16 peines restrictives de liberté avec amende et 262 autres mesures.

2005 : 2 041 affaires en instance; sur 6 499 prévenus, 3 381 ont été reconnus coupables. La même année, 459 condamnations ont été prononcées : 62 peines restrictives de liberté, 86 amendes, 11 peines restrictives de liberté avec amende et 300 autres mesures.

2006 : 1 334 affaires en instance; sur 4 110 prévenus, 1 921 ont été reconnus coupables. La même année, 427 condamnations ont été prononcées : 104 peines restrictives de liberté, 146 amendes, 18 peines restrictives de liberté avec amende et 159 autres mesures.

2007 : 850 affaires en instance; sur 2 810 prévenus, 1 357 ont été reconnus coupables. La même année, 193 condamnations ont été prononcées : 48 peines restrictives de liberté, 79 amendes judiciaires, 3 peines restrictives de liberté avec amende, 32 peines d'emprisonnement converties en amende, 4 peines d'emprisonnement converties en d'autres mesures, 27 suspensions de peines d'emprisonnement et 159 autres mesures.

Voir à l'annexe III les statistiques relatives aux articles 94, 95 et 256 du Code pénal pour 2008.

Articles 5, 6, 7 et 8

10. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour établir la compétence de l’État partie aux fins de connaître des actes de torture lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit pour l’extrader ou pour engager des poursuites contre lui, conformément aux dispositions de la Convention.

Les articles du Code pénal relatifs à la juridiction territoriale de la Turquie sont reproduits à l'annexe IV. En particulier, il convient de souligner qu'en application de l'article 13 du Code pénal, la loi turque s'applique notamment au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux actes de torture commis dans un pays étranger, que l'auteur en soit ou non un citoyen turc.

En outre, conformément à l'article 18 du Code pénal turc, relatif à l’extradition :

1) L'étranger qui a été condamné ou contre lequel des poursuites ont été engagées pour une infraction commise ou présumément commise dans un pays étranger peut être extradé – sur demande – aux fins d'action pénale ou d'exécution de la peine. Cependant, la demande d'extradition est refusée, si l'acte qui la motive :

a)Ne constitue pas une infraction en droit turc,

b)Est de nature politique ou militaire ou touche à la liberté de pensée,

c)Est un crime contre la sûreté de l'État turc, ou une infraction contre l'État turc ou un citoyen turc ou une entité juridique constituée conformément aux lois turques,

d)Relève de la juridiction de la Turquie,

e)A fait l'objet d'une amnistie ou d'une loi sur la prescription.

2) Les citoyens turcs qui ont commis une infraction ne sont pas extradés, si ce n'est pour respecter les obligations découlant du statut de membre de la Cour internationale de Justice.

3) La demande d'extradition est refusée s'il existe de solides raisons de suspecter qu'une fois extradé, l'intéressé risque d'être poursuivi ou puni pour des motifs tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, sa qualité de membre d'un groupe social déterminé ou son opinion politique, ou risque d'être exposé à la torture ou à des mauvais traitements.

4) La cour d'assises compétente se prononce sur la demande d'extradition sur la base du présent article ainsi que des dispositions des conventions internationales pertinentes dont la Turquie est signataire. La décision peut être attaquée en appel.

5) Si la cour estime que la demande d'extradition peut être acceptée, l'exécution de sa décision est laissée à la discrétion du Conseil des Ministres.

6) Sur la base des dispositions des instruments internationaux auxquels la Turquie est partie, des mesures peuvent être prises pour assurer la protection de la personne dont l'extradition est demandée.

7) Si la demande d'extradition est censée pouvoir être acceptée, un mandat d'arrêt peut être établi en application des dispositions du Code de procédure pénale, ou d'autres mesures de protection peuvent être prises.

8) En cas d'extradition, seule la peine prévue pour l'infraction visée peut être exécutée, ou l'intéressé ne peut être poursuivi que pour l'infraction qui est à l'origine de l'extradition.

Les décisions d'extradition relèvent de la compétence de la cour d'assises du secteur administratif dans lequel l'intéressé a sa résidence, c'est-à-dire une instance judiciaire. Si la cour estime que la demande d'extradition peut être acceptée, l'exécution de sa décision est laissée à la discrétion du Conseil des Ministres. Conformément au premier paragraphe de l'article 125 de la Constitution, tous les actes et procédures de l'administration sont susceptibles de recours. Dans ce contexte, la décision du Conseil des Ministres quant à la question de savoir si la décision de la cour concernant l'extradition sera exécutée ou non peut aussi faire l'objet d'un réexamen judiciaire.

Articles 10 et 11

11.Quelles mesures ont-elles été prises pour inclure la prévention de la torture dans le Programme turc d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1998-2007) et quels ont été jusqu’ici leurs résultats concrets ? Comment toutes les administrations publiques et la population en général ont-elles été informées des nouvelles dispositions législatives ? Indiquer si une formation est dispensée aux agents de l’État, y compris les membres des forces de l’ordre et le personnel militaire. L’interdiction absolue de la torture est-elle énoncée dans les règles et instructions d’interrogatoire militaire ?

[La réponse au titre du point 11 est fournie avec les réponses au titre des points 35, 36 et 37.]

12. En ce qui concerne la recommandation tendant à intensifier la formation du personnel médical au sujet des obligations énoncées dans la Convention, en particulier pour ce qui est de déceler les signes de torture et de mauvais traitements et d’établir les rapports d’expertise médico-légale conformément au Protocole d’Istanbul, indiquer quelles mesures concrètes ont été adoptées et avec quels résultats.

Comme les services médico-légaux des établissements médicaux du Ministère de la santé sont le plus souvent assurés par des médecins qui ne sont pas experts en la matière (en raison du manque de personnel), il est évident que ces médecins ont besoin d'une formation. De vastes activités de formation systématique sont organisées dans ce domaine, mais leur organisation est parfois difficile et peut exiger un temps considérable. À cette fin, le Ministère de la santé a créé une page web (http ://adlitabiplik.saglik.gov.tr/) dont le but est de fournir au personnel de santé qui a des tâches médico-légales des informations sur les faits nouveaux, y compris les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale turcs; l'objectif est également de mettre en place un réseau d'information et de communication sur l’évolution dans ce domaine et les problèmes que pose la prestation des services. Les informations en retour prouvent que ce site est utile.

Un grand projet de renforcement de la formation du personnel médical au Protocole d'Istanbul est exécuté par le Ministère de la santé, en collaboration avec l'Institut de médecine légale du Ministère de la justice et l'Association médicale turque. Le projet, financé par l'Union européenne et intitulé "Programme de formation au Protocole d'Istanbul : renforcement des connaissances des médecins, juges et procureurs qui ne sont pas experts en médecine légale", a démarré en 2007 et devrait s’achever à la fin de 2009. Il vise à former des médecins non spécialistes de la médecine légale afin de leur permettre de procéder à l'examen requis des personnes susceptibles d’avoir été soumises à la torture, et à améliorer les compétences des procureurs et des juges en matière de poursuites et d’évaluation dans les affaires de torture, et ainsi à améliorer l'efficacité des processus d’examen médical en cas d’allégations de torture et d’évaluation dans le cadre des procédures judiciaires. Dans le cadre de ce projet, 4 000 médecins, 1 000 procureurs et 500 juges bénéficient actuellement d'une formation. Des renseignements détaillés sont fournis dans l'annexe V.

Des mesures législatives ont également été adoptées afin de déceler les signes de torture ou de mauvais traitements et d’établir des rapports d’expertise médico-légale conformément au Protocole d'Istanbul. A noter que les services de médecine légale en Turquie doivent être fournis essentiellement par le Ministère de la justice – Institut de médecine légale, mais comme cette institution n'a pas d'antenne dans toutes les provinces de la Turquie, ces services sont souvent assurés par les instituts médicaux du Ministère de la santé. Afin de prévenir la torture, il est donc indispensable de former les médecins de ces instituts, qui dispensent aussi des services de médecine légale. Certaines dispositions sont applicables à la prestation de ces services, et les arrangements voulus sont mis en place.

En conséquence, les dispositions relatives à la prestation des services médico-légaux par les instituts médicaux du Ministère de la santé ont été remaniées dans le nouveau Code pénal, le Code de procédure pénale (N° 5271), et les règlements d'application de ce Code (Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire publié dans le Journal officiel du 1er juin 2005, et Règlement relatif à l'examen médical, aux investigations génétiques et à la détermination de l'identité physique dans la procédure pénale). Des modifications aux fins d'alignement sur les textes susmentionnées ont été annoncées par le Ministère de la santé dans une circulaire du 22 septembre 2005, N° B100TSH013003-13292 (2005/143). Ladite circulaire et ses annexes peuvent être consultées sur le site web du Ministère de la santé (http ://www.adlitabiplik.saglik.gov.tr/).

Les modifications relatives à l'examen médico-légal et à l'établissement des rapports et les nouveaux formulaires doivent beaucoup contribuer à prévenir la torture, ce qui est en fait confirmé par les intéressés.

Articles 12 et 13

13.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, région, appartenance ethnique et sexe, sur les plaintes dénonçant des actes de torture et de mauvais traitements qui auraient été commis par des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les peines et les sanctions disciplinaires prononcées. Indiquer également le nombre d’agents de l’État accusés de torture qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant l’enquête, notamment quand les faits se sont produits pendant l’expulsion d’étrangers.

Des données statistiques sur les plaintes déposées à l'encontre des agents des forces de l'ordre ainsi que sur les mesures prises à leur sujet ont déjà été fournies dans la réponse au titre du point 9. A noter que ces données ne tiennent pas compte de l'appartenance ethnique ni des régions.

14.Conformément aux précédentes recommandations du Comité, exposer en détail les mesures prises pour garantir que les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet sans délai d’enquêtes impartiales et approfondies et qu’un système de plaintes efficace et transparent soit institué.

Les allégations de torture et de mauvais traitements sont examinées avec sérieux et diligence par les autorités judiciaires à tous les stades de l'enquête et du procès. Les procureurs publics engagent d'office immédiatement des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements et les conduisent en personne conformément au nouveau Code de procédure pénale et aux circulaires du Ministère de la justice. Quand une allégation est étayée par des éléments de preuve concrets (dépositions de témoins, rapports médicaux, etc.), ils mettent rapidement en mouvement l’action pénale pour traduire les responsables devant la justice. Si un élément de preuve à l'appui des allégations est écarté ou ignoré par les procureurs pendant les enquêtes, il est possible d'engager une enquête préliminaire, des investigations ou des poursuites à leur encontre en application de la loi N° 2802. Il existe donc un équilibre des pouvoirs dans le système de justice pénale turc.

Dans le nouveau Code pénal, les peines imposées pour actes de torture ont été alourdies, d’où un allongement de la prescription pour ces actes. De plus, en ce qui concerne les allégations de torture et de mauvais traitements, le Code de procédure pénale contient de nouvelles mesures visant à ce que les procureurs engagent et mènent eux-mêmes les enquêtes en toute indépendance et avec efficacité et diligence.

Les attributions et les pouvoirs des procureurs en matière d’enquête pénale sont régis par les articles 160 et suivants du Code de procédure pénale et les articles 17 et 20 de la Loi sur l'établissement, les attributions et les pouvoirs des juridictions de première instance et des juridictions régionales (N° 5235). Conformément à l'article 20 de cette loi, les procureurs sont chargés de mener les procédures relevant de leurs attributions judiciaires, d'assister aux audiences et d’engager les recours légaux.

Aux termes de l'article 160duCode de procédure pénale relatif à l’obligation du procureur public au regard de l’infraction commise (N° 5271) :

1) Pour déterminer s’il faut ou non introduire une instance, le procureur engage une action immédiate pour confirmer l’impression ou les informations qu'il a obtenues par voie de dénonciation ou autrement sur la perpétration d'une infraction.

2) Pour enquêter sur les faits matériels et garantir un procès équitable, par voie d’habilitation du service de police placé sous ses ordres, le procureur est tenu de collecter et de mettre en lieu sûr les éléments de preuve à charge et à décharge du suspect et de protéger les droits de ce dernier.

Conformément à l'article 161 relatif aux attributions et aux pouvoirs du procureur public :

1) Le procureur – soit directement, soit par l'intermédiaire de la police judiciaire placée sous ses ordres – peut conduire toutes les enquêtes; et demander des informations à tout agent de l’État aux fins visées dans le paragraphe précédent. Quand il se révèle de procéder à une action dans une juridiction autre que celle du tribunal auprès duquel il exerce ses fonctions, le procureur demande au procureur de l’autre juridiction de procéder à cette action.

2) La police judiciaire est tenue de signaler immédiatement au procureur compétent les faits qu’elle a constatés, les personnes appréhendées et les mesures appliquées; elle est également tenue de donner suite sans délai aux décisions judiciaires du procureur.

3) Le procureur donne ses ordres aux forces de l'ordre par écrit; en cas d'urgence, il peut les donner oralement.

4) Les autres employés de l’État sont également tenus de fournir au procureur les informations et les documents qu'il demande dans le cadre de l’enquête en cours.

5) Le procureur ouvre directement une enquête à l’encontre des agents de l’État qui abusent de leur autorité ou manquent aux devoirs ou aux obligations attachés à leur fonction officielle ou aux devoirs et obligations dont il leur est demandé de s’acquitter dans le cadre de la justice et en application de la loi, et à l’encontre des agents de l’État et de leurs supérieurs qui abusent de leur autorité ou manquent à leur devoir d’exécution des ordres qui leur sont donnés oralement ou par écrit par les procureurs. Les dispositions de la Loi N° 4483 du 2 décembre 1999 sur les procès à l’encontre des fonctionnaires et autres employés de l'État s'appliquent aux gouverneurs et aux gouverneurs de district.

6) S'agissant des infractions commises par les gouverneurs de district, le procureur de la province dont dépend le bureau du gouverneur de district, et s'agissant des infractions commises par les autres gouverneurs, le procureur de la province la plus proche est chargé de mener une enquête en application des dispositions générales, sous réserve que les dispositions énoncées dans le présent Code soient applicables aux arrestations en cas de flagrants délits frappés de lourdes peines. Dans ces cas, le tribunal de la juridiction dans laquelle l’enquête s’est déroulée est habilité à mener les poursuites.

De plus, l'article 170 du Code de procédure pénale prévoit que, quand les éléments de preuve rassemblés pendant l’enquête sont suffisants pour permettre de suspecter qu'une infraction a été commise, le procureur public établit un acte d’accusation. L'article précise la teneur de l’acte. Conformément au quatrième paragraphe du même article, l’acte doit faire état des éléments constitutifs de l'infraction, et fournir des explications sur leur lien avec les preuves disponibles.

Le Code de procédure pénale a été modifié de manière à permettre d’engager une action, conformément aux articles 170 à 174, quand le procureur fait une évaluation fondée seulement sur les preuves disponibles et expose les motifs qui imposent une condamnation.

Il convient de souligner aussi que, conformément à l'alinéa a) de l'article 100 du Code de procédure pénale qui régit les motifs d'arrestation, quand il existe de solides raisons de croire qu'un acte de torture et un acte de torture avec circonstances aggravantes ont été commis, les suspects peuvent être arrêtés à la demande du procureur public et sur ordre du juge.

S’agissant de l'indépendance des procureurs publics en ce qui concerne l’ouverture des enquêtes, le pouvoir d'ordonner et de demander la conduite d’une enquête préliminaire qui était conféré au Ministère de la justice et aux gouverneurs dans le précédent Code de procédure pénale (article 148 de la loi N° 1412) a été supprimé.

De même, la loi N° 5728, du 23 janvier 2008, a abrogé l'article 14 de la Loi sur l'administration provinciale (N° 5442) qui prévoyait la possibilité pour le gouverneur – saisi d’une dénonciation ou d’une plainte fabriquée de toutes pièces incriminant un fonctionnaire par animosité et dans un but exclusivement diffamatoire – de demander au bureau du procureur public, en cas de non-aboutissement de l’enquête menée conformément à la loi, de mettre en mouvement l’action publique à l’encontre de ceux qui accusent les fonctionnaires en application de l’article 148 du Code de procédure pénale.

De plus, ce qui n'avait pas été prévu dans l'article 156 de l'ancien Code de procédure pénale (N° 1412), le nouveau Code (N° 5271) stipule clairement que nul autre que le procureur public n'est autorisé à donner des ordres ou des instructions aux agents des forces de l’ordre ou à leurs supérieurs en ce qui concerne leurs attributions judiciaires.

La législation turque ne contient aucune disposition qui offre une protection aux membres des forces de l’ordre en cas d'actes de torture ou de mauvais traitements. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour pouvoir poursuivre un agent des forces de l’ordre ou un autre agent de l’État pour acte de torture ou mauvais traitement. Le service dont l'intéressé dépend est informé de la procédure en cours à son encontre.

Quand l'ancien Code pénal (N° 765) était en vigueur, l'ouverture d'une enquête préliminaire pour acte de torture, en tant qu'infraction commise par un agent de l’État, était subordonnée à l'obtention d'une autorisation en application de la Loi sur les procès à l’encontre des fonctionnaires et autres employés de l’État (N° 4483). Dans le cadre de l'harmonisation de la loi N° 4778 (du 2 janvier 2003) avec la législation de l'UE, les actes de torture et de mauvais traitements qui ont été ajoutés dans l'article 2 de la loi N° 4483 ont été écartés du champ d'application de la loi N° 4483, si bien que la conduite de l’enquête préliminaire concernant de tels actes revient directement au bureau du procureur public, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation.

En ce qui concerne les poursuites disciplinaires, conformément au dernier paragraphe de l'article 131 de la Loi sur la fonction publique (N° 657), des copies des décisions de ne pas poursuivre, de non-lieu, de mise en accusation, des requêtes écrites et des décisions de la justice prises après enquête par les procureurs, les procureurs militaires, les juges ou, conformément à la Loi sur les poursuites à l’encontre des agents de l’État, par les organismes compétents, et des copies des décisions définitives rendues par les tribunaux concernant les fautes professionnelles ou celles qui sont commises dans l'exercice des fonctions, ainsi que les fautes des membres du personnel des institutions visées à l'article 4 de la Loi sur l'établissement du Département des ressources humaines de l'État (N° 160), sont transmises au Ministère ou à toute autre institution dont relève le personnel.

En outre, l'article 53, par. 1 a), du Code pénal permet aux tribunaux de prononcer la suspension de fonctions, temporaire ou permanente, des agents de l'État reconnus coupables d'infractions (y compris d'actes de torture) commises intentionnellement.

Afin d'assurer avec efficacité et précision la bonne application de la législation relative aux enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements, le Ministère de la justice a publié les circulaires ci-après, dont les bureaux des procureurs publics ont été dûment informés :

a)La circulaire N° 2 porte sur les éléments importants de la conduite des investigations, de la préparation et de la mise au point des documents d’enquête. Les enquêtes portant sur des infractions particulières qui relèvent de la juridiction des cours d’assises ou sur celles qui appellent la conduite d’une enquête par les procureurs eux-mêmes, comme prévu en droit privé, et, en l’absence d’obligation, les autres enquêtes préliminaires concernant les affaires graves sont conduites par les procureurs en personne, et non par les agents des forces de l’ordre. La circulaire insiste sur le fait que tout doit être fait pour conclure les enquêtes rapidement, avant prescription, en accordant l’attention voulue à l’établissement de l’acte d’accusation, conformément à l'article 170 du Code de procédure (N° 5271), afin d’éviter le renvoi de l'acte;

b) La circulaire N° 4 est consacrée à la prévention des violations des droits de l'homme pendant l’enquête :

Lorsque la Turquie est condamnée à réparation dans les affaires portées contre elle devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des droits de l’homme due à l’application par des procureurs publics de procédures d’enquête non conformes aux principes énoncés dans les lois et les circulaires ministérielles, il peut être demandé aux procureurs responsables de la violation de rembourser le montant de l'indemnité payée par le Trésor à la Cour européenne.

Dès qu'une infraction est constatée, une enquête est ouverte sans délai, les éléments de preuve sont rassemblés et mis en lieu sûr, la sécurité de la scène de l'infraction est assurée avec l'arrivée immédiate des forces de l’ordre qui prennent les mesures nécessaires pour prévenir la perte et la destruction des éléments de preuve; afin de comparer les éléments de preuve, la scène de l'infraction est inspectée, des photos sont prises de manière à éclairer l'enquête, les procédures suivies sont consignées en détail dans les registres officiels, le prévenu ou le suspect fait l’objet d’une fouille à corps, des échantillons sont prélevés – toujours conformément aux dispositions et aux règles énoncées dans la loi – et les déclarations du suspect, du témoin, du plaignant et de la victime sont enregistrées avec précision et conformément aux procédures.

c) La circulaire N° 8 insiste de nouveau sur le fait que, compte tenu des conventions internationales auxquelles la Turquie est partie, des lois pertinentes et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements sont conduites par le procureur général en personne, et non par des agents des forces de l’ordre;

d) La circulaire N° 22 relative aux événements et aux meurtres non élucidés souligne qu'il est nécessaire de mener les enquêtes avec précision et efficacité pour trouver le ou les auteurs en mettant en œuvre les efforts requis avec diligence jusqu'à l'expiration du délai imparti pour engager l'action publique; et d’appliquer rapidement les procédures qui s’imposent, en application des dispositions pertinentes, à l’égard de ceux dont l'attitude et le comportement entravent la conclusion rapide de l’enquête, et des responsables du non-respect du délai d’enquête.

15. Indiquer si la prescription pour les crimes de torture a été supprimée; dans la négative, expliquer pourquoi cette recommandation n’a pas été suivie et décrire les mesures qui ont été prises dans cette direction. Le Comité a également recommandé de juger rapidement en première instance et en appel les affaires où des agents de l’État sont inculpés de torture ou de mauvais traitements et de veiller à ce que les membres des forces de sécurité qui font l’objet d’une enquête ou d’un procès pour torture ou mauvais traitements soient suspendus de leurs fonctions pendant l’enquête et radiés s’ils sont reconnus coupables. Donner des informations actualisées sur tous ces points, avec des données comparatives précisant la durée des procès et le nombre d’agents de l’État suspendus et révoqués pour des faits de torture ou de mauvais traitements.

Dans tous les systèmes juridiques, il existe des prescriptions qui dépendent du type d'infraction commise ainsi que de la nature et de la durée de la peine. Dans le système juridique turc, il existe aussi des prescriptions pour toutes les infractions, y compris les actes de torture.

Les actes de torture et de mauvais traitements, comme prévu dans les articles 94 à 96 du nouveau Code pénal, sont assortis de délais de prescription prévus par les articles 66 à 72 du Code. Néanmoins, conformément à l'article 77 du Code, le fait de commettre systématiquement à l'encontre d'un groupe de population civile des actes de torture et de harcèlement inspirés par des motifs politiques, idéologiques, raciaux ou religieux constitue un crime contre l'humanité, pour lequel il n'est pas possible d'invoquer la prescription.

Comme on l'a vu plus haut, le nouveau Code pénal a alourdi les peines imposées pour actes de torture et, en conséquence, a allongé le délai de prescription pour ces actes. Ce délai a été porté à 15 ans. Quand l'acte de torture cause la mort de la victime, l'auteur est puni d'une peine de réclusion à perpétuité, et le délai de prescription est de 40 ans.

La suppression de la prescription pour la torture peut impliquer une violation du principe d'égalité. Alors qu'il existe un délai de prescription pour le meurtre prémédité – acte de la plus grande injustice -, supprimer ce délai dans le cas de la torture est contraire aux principes de justice et d'égalité. La suppression de la prescription pour une seule infraction, et son maintien pour d'autres, n'est pas jugée conforme à la Constitution et aux principes fondamentaux du droit pénal.

Dans le passé, pour différentes raisons – non-élucidation d'événements et de meurtres dont les auteurs n’étaient pas identifiés, non-arrestation de ces derniers et manque de diligence dans certaines enquêtes – qui ont entraîné la prescription de l'action sans que les auteurs soient identifiés, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de plaintes à l'encontre de la Turquie, dont certaines ont abouti à une condamnation.

À cet égard, les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de préserver le sentiment – important dans la conscience publique – que justice a été faite, et d'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à la dignité de l'État dont l'un des devoirs les plus importants est de veiller à ce que les auteurs d'infractions soient arrêtés et traduits en justice, fassent l'objet d'un procès équitable et d’une juste condamnation dans le respect des droits de l'homme s'ils sont reconnus coupables, et exécutent dûment leur peine. C'est dans cet esprit que le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale ont été mis en place.

Outre les circulaires citées plus haut (voir la réponse au titre du point 14), publiées par le Ministère de la justice afin d'assurer l'ouverture et la conclusion rapides des enquêtes sur les allégations de torture, la circulaire N° 9 du Ministère relative aux éléments à prendre en considération dans le suivi et la mise en œuvre des procédures d'exécution appelle l'attention sur la nécessité de veiller dûment à ce que les condamnations définitives soient exécutées avant prescription et que les services compétents soient informés pour procéder au retrait des pièces à exclure des dossiers.

Comme le nouveau Code pénal a alourdi les peines infligées pour torture, il n'est plus possible de suspendre ou de commuer les peines prononcées à l'encontre des agents de l'État reconnus coupables d'actes de torture ou de mauvais traitements. Conformément à l'article 50 du Code pénal, la commutation ne s'applique qu'aux infractions qui sont punies de peines d'emprisonnement d’un an au maximum. La torture étant un acte punissable d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans, et les actes de mauvais traitement d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans, il n'est pas possible de commuer les peines infligées pour ces actes. Selon l'article 51 du Code pénal, la suspension ne s'applique qu'aux peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans. Les peines infligées pour torture ne sauraient donc faire l'objet d’une mesure suspensive. Il en est de même pour les peines imposées pour mauvais traitements, si leur durée dépasse deux ans d'emprisonnement.

Enfin, le Code pénal permet aux tribunaux de prononcer la suspension de fonctions, temporaire ou permanente, des agents de l'État reconnus coupables d'infractions, y compris de torture. L'article 53 du Code stipule que les auteurs d'actes de torture peuvent être privés de l'exercice de certains droits. L'agent de l'État qui commet un acte de torture peut être privé du droit d'occuper une fonction publique à titre permanent ou temporaire; du droit de voter et d'être élu et d'autres droits politiques; du droit de tutelle; du droit de fournir des services de curatelle; du droit d'être administrateur ou contrôleur des organes statutaires des fondations, associations, syndicats, sociétés, coopératives et partis politiques; et du droit d'exercer une profession ou un métier subordonné à l'autorisation d'un organisme professionnel ou d'une institution ou organisation publique, indépendamment en tant que professionnel ou commerçant.

16. Exposer les mesures prises pour faire en sorte que les registres de garde à vue soient strictement tenus dès le début du placement en détention en inscrivant également le moment où les détenus sont extraits de leur cellule, et que ces registres puissent être consultés par les familles et les avocats. À propos de cette garantie, indiquer quelle est la procédure pour accéder aux registres et fournir des données statistiques sur cet accès.

Le Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire, publié dans le Journal officiel du 1er juin 2005 (N° 25832) régit les règles et procédures que les agents des forces de l'ordre doivent appliquer à l'arrestation, la garde à vue, la mise en sécurité et l’interrogatoire pendant les enquêtes judiciaires menées à la connaissance ou sous les ordres des procureurs publics, sur les instructions de tous les services de police judiciaire et, si nécessaire, des procureurs.

Conformément à l'article 12 du Règlement, les procédures de garde à vue sont consignées dans les registres pertinents. Le bureau du procureur public peut ouvrir une enquête directe à l'encontre de ceux dont il a été constaté, à l’occasion des supervisions effectuées en application de l'article 26 du Règlement, qu’ils n'ont pas respecté ces procédures.

Les locaux de garde à vue sont, jour et nuit, sous la supervision des procureurs. Les résultats des inspections sont consignés dans des procès-verbaux officiels, qui sont conservés. En outre, des renseignements sur toute personne placée en garde à vue sont transmis aux services d’information compétents, et le suivi en est dûment assuré. Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale (N° 5271), dans le cadre de leurs attributions judiciaires, les procureurs généraux, ou les procureurs désignés par eux, inspectent les locaux de garde à vue, les salles d'interrogatoire, s’il en existe, la situation des gardés à vue, les motifs et la durée de la garde à vue ainsi que tous les dossiers et toutes les procédures de garde à vue; ils consignent les résultats de leurs inspections dans les registres pertinents.

Il est remédié à toute insuffisance constatée pendant l'inspection, et une procédure judiciaire est ouverte rapidement en cas de comportement constitutif d'une infraction.

L'article 95, par. 1, du Code de procédure pénale (N° 5271) prévoit que, quand le suspect ou le prévenu est arrêté, placé en garde à vue, ou quand sa garde à vue est prolongée, le parent ou la personne qu'il a désigné est averti immédiatement, sur ordre du procureur.

Conformément à la législation en vigueur, les gardés à vue bénéficient d'une assistance juridique et médicale, et leurs proches sont informés de la situation. Le Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire contient des dispositions claires et d’application obligatoire sur l'assistance juridique et médicale. En outre, les procédures de garde à vue et d'interrogatoire font l'objet d'un enregistrement numérique.

Conformément au principe de confidentialité de l’enquête, l’accès aux renseignements concernant la garde à vue et l'arrestation n’est pas ouvert à tous. En application de l'article 157 du Code de procédure pénale, sous réserve des cas pour lesquels le Code impose l’application de dispositions spéciales, et du respect du droit de défense, les actes de procédure de la phase d’enquête sont confidentiels. Cependant, conformément aux dispositions de la Constitution, du Code de procédure pénale et du Règlement, un proche parent de l'intéressé doit être averti de l'arrestation ou de la garde à vue. Aux termes de l'article 8 du Règlement :

L'arrestation, la garde à vue et la prolongation de la garde à vue d’une personne sont notifiées, sur ordre du procureur, à un de ses proches ou à quiconque est désignée par elle :

Par l'intermédiaire de la personne avec laquelle elle est, le cas échéant,

Par téléphone, si elle réside dans le lieu de l'infraction ou de l'arrestation et si elle connaît le numéro de téléphone du proche qu’elle veut avertir, ou si le numéro de téléphone peut être trouvé autrement par l'agent des forces de l'ordre,

Par l'intermédiaire de l'agent des forces de l'ordre compétent, si elle ne connaît pas le numéro de téléphone du proche qu’elle veut avertir;

L'arrestation, la garde à vue ou la prolongation de la garde à vue est notifiée au proche de l'intéressée ou à la personne qu’elle indique, sur ordre du procureur, par téléphone ou au domicile de la personne, si elle réside dans un lieu autre que celui où l'infraction a été commise,

Si la personne arrêtée ou placée en garde à vue est de nationalité étrangère, l'ambassade ou le consulat du pays dont elle est ressortissante est informé de la situation, sauf objection écrite de sa part,

Un proche, défini par la loi, de l'intéressée est averti immédiatement de l'arrestation et de la garde à vue.

La famille de la personne gardée à vue peut obtenir auprès des forces de l’ordre des renseignements sur les mesures prises en ce qui la concerne et sa situation.

Une autre question importante concerne l'accès à l'assistance juridique. Conformément à l'article 149 du Code de procédure pénale (N° 5271), le suspect ou le prévenu peut bénéficier du concours d'un ou de plusieurs avocats défenseurs à tout stade de l’enquête et des poursuites.

Les articles 20 à 22 du Règlement régissent en détail l'assistance des avocats. L'article 20 prévoit que le suspect ou le prévenu peut bénéficier du concours d'un ou de plusieurs avocats à tout stade de l’enquête et des poursuites; son représentant légal, s’il en a un, peut aussi choisir un avocat. Pendant toute l'enquête, trois avocats au maximum peuvent assister aux interrogatoires.

À aucun moment de l’enquête et des poursuites, le droit du défenseur de rencontrer le suspect ou le prévenu, de l'accompagner pour la prise de déclaration et l'interrogatoire et de fournir une assistance juridique ne peut être interdit ou restreint. Un avocat est désigné d’office par le barreau sur demande du suspect ou du prévenu, si celui-ci déclare ne pas pouvoir en choisir un lui-même.

Un avocat est désigné d'office directement, sans demande de l’intéressé, dans les cas où, en l’absence d’avocat, ce dernier n'a pas encore atteint 18 ans, est muet ou sourd, ou présente un handicap qui fait obstacle à sa défense. Lors des enquêtes et des poursuites pour infractions punies de peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans, un avocat est désigné d'office sans que le suspect ou le prévenu en fasse la demande.

Conformément à l'article 21 du Règlement, le suspect ou le prévenu peut à tout moment rencontrer son avocat, sans mandat à cet effet, dans un local où leur conversation ne peut pas être entendue par d'autres. Dans tous les services des forces de l'ordre, il existe une salle réservée aux entretiens avec l'avocat. De plus, la correspondance du suspect ou du prévenu avec son avocat ne peut pas faire l'objet de contrôle.

En ce qui concerne l'examen des pièces de l'enquête par l'avocat, l'article 153 du Code de procédure pénale (N° 5271) et l'article 22 du Règlement prévoient la possibilité pour l'avocat d’examiner la teneur des pièces du dossier pendant la phase de l’enquête et d’obtenir gratuitement une copie des pièces. Cependant, le procureur compétent doit donner un ordre écrit à cet effet aux services des forces de l'ordre. En application du deuxième paragraphe de l'article 153 du Code de procédure pénale, si l'examen du dossier ou la remise d'une copie des pièces compromet l'objectif de l’enquête, cette possibilité peut être restreinte par décision du juge d'instance.

Les données statistiques relatives à l'assistance juridique assurée au gardé à vue par différents services de la Direction générale de la sûreté se présentent comme suit :

Tableau 2

Suspects qui ont eu des entretiens avec des avocats entre 2003 et 2008

Année	%
2003	34
2004	52
2005	74
2006	87
2007	79
2008	80

Le personnel du Commandement général de la Gendarmerie s'acquitte de ses attributions en ce qui concerne la garde à vue conformément aux lois et règlements dont il a été fait état plus haut.

17.Comme suite aux recommandations du Comité, quelles mesures ont-elles été prises pour veiller à ce qu’une réparation suffisante et équitable, comprenant une indemnisation financière, une réadaptation et un traitement médical et psychologique, soit assurée aux victimes de tortures et de mauvais traitements. Fournir des données statistiques détaillées à cet égard, y compris sur le nombre d’indemnités allouées aux victimes et leurs montants, ainsi que sur les services de réadaptation et les traitements proposés.

18.Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste au paragraphe 91 de son rapport sur sa mission en Turquie, concernant les enquêtes sur les allégations de torture et d’exécutions extrajudiciaires et la lutte contre l’impunité.

Les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui concernent les enquêtes sur les allégations de torture et d'exécutions extrajudiciaires et la lutte contre l'impunité sont prises en considération avec sérieux et suivies dans toute la mesure possible. Le gouvernement est à la veille de créer un institut national des droits de l'homme indépendant qui sera en mesure de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays, eu égard en particulier à la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le projet de loi relatif à la création de cet institut est actuellement en cours d'élaboration et sera présenté au Parlement dès qu'il sera prêt. Dès que le mécanisme interne de surveillance sera en place, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ne posera aucun problème au gouvernement.

Il y a lieu de relever qu'avec le nouveau Code de procédure pénale, une attention particulière est accordée à l'accélération des procédures concernant les affaires de torture. Il est interdit de recourir à la contrainte ou à la torture pour extorquer des déclarations qui ne sont alors tout simplement pas recevables, car elles sont illégales. D'autres explications sur la question sont fournies dans la réponse au titre du point 20.

Article 14

19. Quelles mesures ont-elles été prises par l’État partie pour assurer l’indemnisation et la réadaptation des victimes de tortures ? Fournir des données statistiques.

[Réponse au titre des points 17 et 19]

Comme on l'a vu dans la réponse au titre du point 1, l'article 19 de la Constitution garantit à chacun la liberté et la sécurité de la personne. En application du dernier paragraphe dudit article l'État indemnise les dommages subis par les personnes qui ont fait l'objet d'actes non prévus par cet article, au titre des principes généraux du droit à compensation.

De plus, les victimes, y compris les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, conformément aux lois pertinentes, peuvent engager une action contre les auteurs des actes devant les tribunaux civils pour être indemnisées des dommages pécuniaires et non pécuniaires, ainsi que contre l'État devant les tribunaux administratifs.

L'article 141 du Code de procédure pénale régit l'indemnisation de ceux qui ont subi des dommages pendant l'enquête ou les poursuites :

1) Les personnes qui subissent un dommage pendant une enquête ou des poursuites peuvent s'adresser à l'État pour être indemnisées des préjudices matériels et non matériels si :

a)Elles ont été appréhendées ou arrêtées illégalement, ou si la durée de leur détention provisoire a été prolongée abusivement,

b)Elles n'ont pas été déférées devant le juge dans le délai fixé par la loi,

c)Elles n'ont pas été informées de leurs droits au moment de leur arrestation ou, si elles en ont été informées, elles se sont vu refuser le droit de les exercer,

d)Bien qu'elles aient été arrêtées légalement, elles n'ont pas été traduites en justice ni jugées dans un délai raisonnable,

e)Après avoir été appréhendées ou arrêtées légalement, il a été décidé de ne pas les poursuivre, ou de les acquitter,

f)Elles ont été reconnues coupables, mais la durée de leur garde à vue a été supérieure à celle de la peine prononcée, ou elles n'ont été condamnées qu'à une amende, en application de la loi qui ne prévoit que cette peine pour l'acte commis,

g)Elles n'ont pas été informées des motifs de leur interpellation ou arrestation, ni des charges qui pesaient sur elles, par écrit ou, si cela n'était pas possible immédiatement, oralement,

h)Leurs proches n'ont pas été informés de leur interpellation ou arrestation,

i)Le mandat d'arrêt a été exécuté dans des conditions disproportionnées,

j)Leurs effets ou autres biens personnels ont été confisqués sans que les conditions requises aient été respectées, ou les mesures nécessaires n'ont pas été prises pour assurer leur protection, ou leurs effets et autres biens ont été utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient confisqués, ou ne leur ont pas été rendus à temps.

2) Les autorités qui prennent les décisions visées aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 informent l'intéressé de son droit de demander réparation, et il en est fait état dans la décision.

En outre, conformément au Règlement relatif aux centres de probation et d'assistance et aux comités de protection, élaboré conformément à l'article 27 de la loi correspondante (N° 5402, du 3 juillet 2005), l'aide aux victimes d'infractions est apportée dans le cadre des services de probation. Dans l'article 12 de la loi – attributions du chef de département pendant l'enquête – l'une de ces attributions consiste à fournir des services de consultation pour résoudre les problèmes psychosociaux et économiques que rencontrent les victimes, et à aider ces dernières.

L'article 111 – efforts en faveur des victimes – du Règlement relatif aux centres de probation et d'assistance et aux comités de protection (N° 26497) prévoit ce qui suit :

1)Les comités de protection aident à régler les problèmes psychologiques, sociaux et économiques causés aux victimes par les infractions.

2)Les procédures énoncées dans l'article 104 du Règlement s'appliquent aux requêtes dont sont saisis les comités par les victimes.

3)Sur décision des comités, l'assistance psychosociale prévue est apportée aux victimes d'infractions.

4)Des projets en faveur des victimes sont élaborés conformément au paragraphe 3 de l'article 110 du Règlement.

5)Une assistance appropriée est apportée par le comté de protection, indépendamment de la requête de la victime.

Conformément au Règlement, une décision judiciaire définitive ou une lettre de l'autorité compétente, pendant l'enquête et les poursuites, est nécessaire pour que la victime puisse bénéficier des services prévus. L'article 104 du Règlement, qui porte sur les procédures de traitement des requêtes dont sont saisis les comités de protection, prévoit la présentation obligatoire par les victimes des documents nécessaires.

Le projet – Mise en place par le Service de probation turc de services en faveur des mineurs et des victimes – qui a été approuvé par la délégation de la Commission européenne en Turquie, vise à fournir des services plus efficaces aux enfants et aux victimes en période de probation. Le Royaume-Uni a été choisi comme partenaire pour ce projet, qui a débuté le 16 janvier 2009 et durera 21 mois. Dans le document sur l'orientation des études consacrées aux victimes, qui a été élaboré au titre du projet, par "victime", il faut entendre la personne qui a souffert physiquement, psychologiquement et économiquement de l'acte qui a été commis contre elle ou contre sa famille et qui en raison de ce préjudice a besoin d'un soutien.

Dans le cadre du projet, le programme d’action 1 – Programme de soutien psychosocial aux victimes –, qui a été exécuté entre le 25 mai et le 5 juin 2009, a permis d’élaborer pour ce programme un manuel consacré aux approches fondamentales. Au cours de l'élaboration du manuel, des explications ont été fournies sur la mise en place de services aux victimes et des précisions ont été données sur le genre de soutien qui serait apporté dans le cadre du programme d’action 1. Indépendamment des conditions prévues dans la législation en vigueur pour pouvoir bénéficier de ces services, le manuel visait à permettre aux victimes d’en bénéficier en déposant plainte au commissariat de police, quel que soit le type d'infraction commise.

Article 15

20. Expliquer comment est appliqué le principe qui veut que les preuves obtenues par la torture ne peuvent pas être admises dans une procédure judiciaire.

En application des sixième et septième paragraphes de l'article 38 de la Constitution de la République de Turquie, intitulé "Règles relatives aux infractions et aux peines", nul ne peut être contraint de faire des déclarations ou de fournir des preuves susceptibles d'entraîner une accusation contre lui-même ou contre ses proches même s'ils sont définis par la loi. Les informations obtenues par des méthodes illégales ne constituent pas des éléments de preuve.

Le nouveau Code de procédure pénale contient de nombreuses dispositions visant à protéger les suspects et les prévenus contre les pratiques abusives et à leur assurer l'exercice effectif des droits de la défense. Il prévoit le droit d'être assisté par un conseil et garantit que toutes les déclarations du suspect sont obtenues de son plein gré et que celles qui le sont par recours à des pratiques interdites, comme la torture ou les mauvais traitements, ne peuvent servir de fondement à aucun jugement.

L'article 148 du Code de procédure pénale relatif aux méthodes interdites de recueil des déclarations et d'interrogatoire prévoit que les déclarations faites par le suspect ou le prévenu doivent être obtenues de son plein gré. Toute pression physique ou psychologique qui y ferait obstacle – mauvais traitements, torture, administration de médicaments ou de drogues, épuisement, tromperie, contrainte ou menace, et utilisation de certains instruments – est interdite, et aucun promesse illicite ne peut être faite à l'intéressé.

L'article 148 stipule que les déclarations obtenues par recours à des méthodes interdites ne peuvent pas servir d’éléments de preuve, même si elles l’ont été avec le consentement de la personne. Les déclarations recueillies par les forces de l’ordre en l'absence d'avocat ne peuvent servir de fondement au verdict que si elles sont confirmées devant le juge ou le tribunal par le suspect ou le prévenu. Enfin, en cas de nécessité, seul le procureur public est habilité à interroger le suspect une seconde fois pour le même acte.

De plus, en application de l'article 24 – Méthodes interdites de recueil des déclarations – du Règlement relatif à l’arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire :

La déclaration du prévenu repose sur son plein gré. Toute intervention physique ou psychologique est interdite, telle que mauvais traitements, torture, administration de drogues, épuisement, ruse, recours à la force ou à la menace, utilisation de certains instruments.

Aucun engagement contraire à la loi ne peut être pris.

Les déclarations obtenues par des méthodes interdites, même avec le consentement de l’intéressé, ne peuvent constituer des éléments de preuve.

En cas de nécessité, seul le procureur peut recueillir à nouveau la déclaration d'un suspect pour le même fait.

Nul ne peut être contraint de faire une déclaration ou de fournir des preuves susceptibles d'entraîner une accusation contre lui-même ou contre ses proches, tels qu'ils sont définis par la loi.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un aveu vaut preuve, mais l’aveu doit être fait conformément à la loi et étayé par d'autres éléments de preuve. Aucune décision de culpabilité ne peut être fondée exclusivement sur l'aveu du suspect ou du prévenu, en l’absence d'autres preuves. Une déclaration obtenue sans que le suspect soit informé de ses droits et en l'absence d'avocat n’est pas recevable en tant que preuve. Il en est de même si l'aveu est obtenu par des méthodes proscrites.

Article 16

21. Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées au paragraphe 79 de son rapport sur sa mission en Turquie, par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence contre les femmes, élucider les affaires de suicide forcé et de meurtre déguisé et poursuivre et condamner leurs auteurs, protéger les femmes qui risquent d’être maltraitées, améliorer la base de données sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et prendre des mesures de prévention du suicide. Quelles mesures spécifiques ont-elles été prises pour prévenir et combattre la violence dans la famille ?

Mesures légales et politiques

En Turquie, le principe de l'égalité des sexes est consacré dans les articles 10, 41 et 90 de la Constitution. Conformément à l'article 10, tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d'opinion politique, de croyance philosophique, de religion et de secte, ou distinction fondée sur des considérations similaires. Par un amendement apporté en 2004, les phrases ci-après ont été ajoutées à la Constitution : Les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits. L'État a l'obligation à veiller à ce que cette égalité existe dans la pratique.

En 2001, l'article 41 de la Constitution a été modifié pour se lire : La famille est le fondement de la société turque et est fondée sur l'égalité entre les conjoints.

A la suite d'une modification apportée à la Constitution en 2004, l'article 90 prévoit que les accords internationaux qui ont dûment pris effet ont force de loi et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant la Cour constitutionnelle au motif de leur inconstitutionnalité.

Dans le nouveau Code civil turc, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, l'égalité entre les conjoints est régie par des dispositions modernes. Les principales modifications qui ont été apportées à l'ancien Code sont les suivantes :

Les conjoints gèrent ensemble la communauté conjugale.

La représentation de la communauté conjugale revient aux deux conjoints.

Les conjoints choisissent ensemble leur domicile.

La modification apportée en 1997 donne à la femme le droit d'utiliser son nom de famille (nom de jeune fille) à condition que ce nom apparaisse avant celui de son conjoint. Cette modification apparaît aussi dans le nouveau Code.

La garde des enfants revient aux deux conjoints.

Un conjoint n'a pas l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'autre pour choisir une activité professionnelle.

Conformément au Code, le régime de participation aux acquêts qui, en cas de divorce, assure aux conjoints le partage par moitié des biens acquis après le mariage a été adopté comme régime légal en ce qui concerne les biens.

L'âge légal du mariage a été porté à plus de 17 ans pour les hommes et les femmes.

En ce qui concerne le partage de succession, s’il existe une juste cause, à la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le droit de résidence ou l'usufruit peut être accordé au lieu du droit de propriété.

La Loi sur la protection de la famille, N° 4320, est entrée en vigueur le 17 janvier 1998. En 2007, une modification y a été apportée afin d'éliminer les problèmes que posait son application.

Grâce à cette loi, la lutte contre la violence à l'égard des femmes a pris de l’ampleur et les conjoints qui vivent séparément, même s'ils sont mariés, ceux qui sont divorcés par décision de justice ou ceux qui ont le droit de vivre séparément ainsi que les enfants bénéficient d'une protection. L'expression "partenaire ou autre membre de la famille coupable" permet aussi de statuer sur le cas des autres membres de la famille qui vivent sous le même toit. La loi prévoit aussi que le juge aux affaires familiales peut enjoindre à l'auteur de s'adresser à un centre de santé aux fins d’examen et de traitement, et les demandes formulées pour bénéficier de la loi comme les procédures d’application de celle-ci n'entraînent pas de frais.

Le Règlement d'application de la loi est entré en vigueur le 1er mars 2008. La Loi sur la protection de la famille et son règlement d'application permettent d'obtenir une ordonnance de protection concernant le recours de l'intimé/auteur à un centre de santé aux fins d'examen et de traitement médical. L'ordonnance fait l’objet, dans le règlement, de dispositions détaillées sur son objectif, les institutions responsables, les procédures et le traitement.

Conformément à la Loi sur les municipalités, qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2005, les municipalités métropolitaines et celles qui ont une population de plus de 50 000 habitants doivent construire des maisons d'accueil/foyers pour les femmes et les enfants.

Le classement des infractions à caractère sexuel dans la section des "infractions contre les personnes" et non plus dans celle des "infractions contre la société" constitue l'une des modifications les plus importantes apportée dans nouveau Code pénal .

Dans son application, le Code pénal turc ne peut faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la nation, le sexe, etc., et aucun privilège ne peut être octroyé à quiconque.

L'agression sexuelle, qui fait l'objet d'une définition de base, est interdite. (Si l'agression sexuelle est commise à l'encontre du conjoint, l'enquête et les poursuites sont engagées sur plainte de la victime.)

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail fait aussi l'objet de dispositions qui rendent l'acte punissable.

Dans l'article qui porte sur les infractions qualifiées, le meurtre prémédité perpétré au nom de l'"honneur" est puni des plus lourdes peines.

Le Code pénal stipule aussi que quiconque incite ou encourage autrui à commettre le suicide, ou incite/encourage une autre personne à aider autrui à le commettre, est puni d'une peine d'emprisonnement. L'atteinte à l'intégrité corporelle est également punie (si l'acte est commis à l'encontre d'un ascendant ou d'un descendant, à l'encontre du conjoint ou d'un frère ou d'une sœur, il constitue une infraction qualifiée, qui entraîne un alourdissement de la peine). Dans la loi, l'enlèvement, la privation de liberté, la torture, le harcèlement et l'abandon sont également punis. De même, la maltraitance entre personnes qui partagent le même logement est interdite.

En 2005, une commission d'enquête parlementaire a été chargée d'enquêter sur les meurtres et les actes de violence motivés par l'honneur et les coutumes à l'encontre des femmes et des enfants, et de déterminer les mesures à prendre. Dans son rapport, la commission énonce les tâches essentielles qui incombent aux organismes sociaux pour prévenir de tels actes et modifier les peines, compte tenu des mentalités traditionnelles en la matière.

Dans le cadre de ce rapport, le Premier Ministre a publié une circulaire afin de coordonner les activités menées par les institutions publiques, les universités et les médias en ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir la violence à l'encontre des femmes et des enfants ainsi que les crimes commis au nom de l'honneur et des coutumes. Conformément à la circulaire, la Direction générale de la condition de la femme a une mission de coordination qui consiste à surveiller et suivre les mesures de protection et de prévention qui doivent être prises par les institutions énumérées dans la circulaire pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et les meurtres d’honneur/coutumes; de son côté, au Cabinet du Premier Ministre, la Direction générale chargée des services sociaux et de l’Agence pour la protection de l'enfance est appelée à coordonner la surveillance et le suivi des mesures de protection et de prévention que les institutions compétentes doivent prendre pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants.

Dans le cadre de la circulaire, le Comité de surveillance de la violence à l'encontre des femmes a été mis en place par les organisations et organismes publics compétents et des ONG, en coordination avec la Direction générale de la condition de la femme.

Conformément à la circulaire N° 2006/17 du Premier Ministre, le Ministère de l'intérieur a adressé à 81 gouvernorats, par circulaire du 11 janvier 2007 (2007/6), des directives sur les tâches qui incombent aux forces de sécurité, municipalités, directions provinciales des services sociaux, administrations spéciales des provinces/districts et départements des services sociaux des provinces/districts pour éliminer les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants et les meurtres d'honneur/coutumes.

Soutien et protection des victimes

Les foyers/centres d'accueil sont les premiers services assurés aux femmes victimes de violence. Des foyers peuvent être ouverts et gérés par la Direction générale chargée des services sociaux et de l'Agence pour la protection de l'enfance, les municipalités, les administrations spéciales des provinces, les ONG, etc.

La Turquie compte 49 foyers, dont 25 sont gérés par la Direction générale et les 24 autres par des municipalités, des ONG et des bureaux de gouverneurs, y compris dans les districts.

En outre, le projet relatif aux foyers pour les femmes victimes de violence est mis en œuvre par le Ministère de l'intérieur avec l'appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population et le concours financier de l'Union européenne. Dans le cadre du projet, qui en est à ses débuts, il est prévu de construire et d’aménager des foyers dans huit provinces et de former les prestataires de services aux femmes soumises et exposées à la violence.

L'objectif général est de fournir des services d'hébergement temporaire aux femmes victimes ou exposées à la violence, dans la dignité et sans violence.

La ligne d'urgence 183, gratuite, qui fonctionne jour et nuit est un autre service important. La ligne permet d’obtenir des conseils juridiques et psychologiques et des informations, sur demande. Ce service est assuré par la Direction générale.

En plus de l’hébergement, les femmes victimes de violence bénéficient d'une assistance juridique et de conseils physiologiques.

Les commissions (centres) des droits de la femme des associations d'avocats apportent une assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violence. Les victimes bénéficient de cette assistance, en particulier quand elles n'ont pas les moyens d’assumer les frais de procédure, ainsi que de services de soutien d'un avocat du barreau.

Collecte de données

L'Institut turc de statistiques est l'organisme national chargé des questions statistiques. La collecte de données administratives incombe au Ministère de la justice et à la Direction générale de la sûreté du Ministère de l'intérieur.

L’Enquête nationale sur la violence domestique à l’égard des femmes en Turquie (enquête qualitative et quantitative nationale sur les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes) a démarré le 3 décembre 2007. Il s'agit d'un exercice organisé sur le terrain dans tout le pays pour collecter des renseignements sur les causes et les formes de violence à l’égard des femmes en Turquie afin de surveiller et de combattre la violence domestique exercée à leur égard. Les résultats de l’exercice seront utilisés dans le cadre du programme officiel de statistiques de l'Institut.

Activités de sensibilisation

La Direction générale de la condition de la femme et le Fonds des Nations Unies pour la population ont mené depuis le 25 novembre 2004 une campagne visant à stopper la violence à l'encontre des femmes. Les activités ci-après sont menées dans le cadre de cette campagne :

En coopération avec le Bureau du Chef d’état-major général, du matériel de formation, des CD et des affiches contenant des informations sur les droits des femmes, la scolarisation des filles, la violence à l’égard des femmes et la prévention des meurtres d'honneur/coutumes ont été élaborés à l'intention des conscrits dans un souci de sensibilisation des hommes. Tous les ans, 450 000 conscrits reçoivent une formation dans ce domaine.

Grâce à une coopération officiellement établie entre la Direction générale de la condition de la femme et l'Association turque des industries de l'habillement, des entreprises membres de l'Association ont produit des vêtements pour hommes qui ont été mis sur le marché avec des étiquettes de prix portant le message "Stop à la violence à l’égard des femmes". Pendant la semaine de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre), des affiches sur l'arrêt de la violence à l’égard des femmes ont été placardées dans les boutiques et les centres commerciaux.

Un spot filmé, produit au début de la campagne avec la participation de célébrités du monde des arts et des sports, a été diffusé sur les chaînes de télévision nationales et dans les cinémas. Les joueurs de football de la première division ont porté des banderoles et des T-shirts portant le message "Stop à la violence à l’égard des femmes".

Des affiches sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des meurtres d'honneur/coutumes sont apposées sur les panneaux publicitaires de différentes parties des villes, grâce à la collaboration de la Direction générale de la condition de la femme avec les municipalités d'Ankara et d'Istanbul. Les affiches et des brochures sont aussi adressées aux organismes qui en font la demande afin de susciter une prise de conscience par des moyens visuels.

Un spot filmé a également été produit avec la participation du Premier Ministre, du Ministre d'État, du Directeur des affaires religieuses et du Directeur de la Direction générale de la condition de la femme afin de créer une prise de conscience publique et de renforcer la sensibilité sociale à l'égard de la prévention de la violence à l'encontre des femmes pour que cet important problème de société bénéficie de l'attention qu'il mérite. Ce spot est diffusé sur les chaînes nationales et locales de télévision.

La Direction générale de la condition de la femme a procédé à la mise en œuvre du projet de lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes avec le concours financier de la Commission européenne et l'assistance technique du Fonds des Nations Unies pour la population. Les activités suivantes sont menées dans le cadre du projet :

Un plan d'action national sera élaboré à partir des résultats d'un projet de recherche à consacrer aux causes et conséquences de la violence dans la famille afin de renforcer les capacités de toutes les parties prenantes; un modèle de base de données sera créé ainsi que des modèles de prestation de services et plusieurs modules de sensibilisation et de formation en cours d’emploi.

Un stand a été dressé à la station de métro de Kızılay à Ankara afin de mobiliser la société et de la sensibiliser à l'occasion de la Journée internationale de l'élimination de la violence à l’égard des femmes. Il a ainsi été possible de distribuer du matériel d'information et de diffuser des spots filmés produits dans le cadre du projet. Du matériel publicitaire a aussi été envoyé dans tous les gouvernorats et les municipalités.

Deux spots filmés, également produits dans le cadre du projet, illustrent les dispositions de la loi N° 4320, dont celles qui portent sur les mesures à prendre contre les auteurs d'actes de violence sur requête des tiers et la protection apportée par l'État aux victimes de violence. Les messages transmis par ces spots – La violence à l’égard des femmes est un crime; ne pas fermer les yeux et ne pas se taire – sont diffusés sur les chaînes de télévision nationales et locales.

Programmes de formation en cours d'emploi

En plus des activités de mobilisation et de sensibilisation à la violence à l'encontre des femmes, il existe des programmes de formation en cours d'emploi destinés aux prestataires de services publics. C'est dans ce cadre que la Direction générale de la condition de la femme et la Direction générale de la sûreté du Ministère de l'intérieur (26 décembre 2006) ont signé un protocole consacré au rôle des forces de police dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et aux procédures en vigueur, en application de la circulaire du Premier Ministre (N° 2006/17) sur les mesures visant à prévenir les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants et les crimes d'honneur/coutumes.

Le programme de formation porte sur des domaines tels que la violence à l’égard des femmes, l'égalité des sexes, l'approche des victimes de la violence et l'application effective de la Loi N° 4320 sur la protection de la famille et des autres textes législatifs. Il vise à former environ 40 000 membres du personnel (policiers) de la Direction générale de la sûreté qui travaillent dans les commissariats et postes de police. À la fin de la formation, ils seront en mesure d'évaluer les risques encourus par les femmes qui subissent des violences et pourront diriger ces femmes vers le département des services sociaux et de la protection de l'enfance, les foyers et les autres institutions/départements compétents.

Un protocole analogue, signé par la Direction générale de la condition de la femme et le Ministère de la santé (3 janvier 2008), est consacré au rôle des personnels de santé dans la prévention de la violence l’égard des femmes et aux procédures en vigueur. La formation a débuté en juin 2008. Il est prévu de former 500 instructeurs et 75 000 membres du personnel des services de santé.

Le Département des affaires religieuses, en coopération avec la Direction générale de la condition de la femme, fait passer des messages visant à mettre fin à la violence dans la famille au cours des prêches délivrés dans les mosquées et forme son personnel en inscrivant les droits de la femme dans son programme de formation en cours d'emploi.

Plans d'action nationaux

En application de la circulaire du Premier Ministre N° 2006/17 (juillet 2006) sur les mesures visant à prévenir les actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants et les crimes d'honneur/coutumes, un plan national de lutte contre la violence domestique à l'encontre des femmes a été mis au point et mis en œuvre avec la participation de toutes les parties prenantes. L'objectif est de collaborer à la définition et à la mise en œuvre des mesures à prendre pour prévenir toutes les formes de violence à l'encontre des femmes en Turquie. Le plan a été publié sous forme de livre, et distribué dans toutes les organisations et institutions compétentes.

Enfin, la Rapporteuse spéciale a également recommandé de créer, à l'Assemblée nationale, une commission de l'égalité des sexes chargée de formuler des projets de lois pour renforcer les droits des femmes et les mécanismes permettant à l'État de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe, en vertu de la Constitution, de respecter ces droits. Une commission parlementaire sur l'égalité des sexes a été mise en place. En conséquence, la Loi sur la Commission de l'égalité des chances des hommes et des femmes, N° 5840, adoptée par la Grande Assemblée nationale turque le 25 février 2009, a pris effet dès sa publication dans le Journal officiel N° 27179 du 24 mars 2009. Conformément à cette loi, la Commission est chargée des tâches ci-après :

examiner les projets de loi dont est saisi le Parlement sous l'angle de l'égalité des sexes, compte tenu de la Constitution turque, de l'évolution internationale et des obligations conventionnelles de la Turquie, et présenter ses vues aux commissions spécialisées,

élaborer un rapport annuel d'évaluation de ses activités et des progrès accomplis vers l'égalité des sexes en Turquie, et présenter ce rapport au Parlement,

suivre l'évolution en ce qui concerne l'égalité des sexes et les droits des femmes dans les autres pays et dans les organisations internationales; procéder à des recherches à l'étranger dans ce domaine, si nécessaire; informer le Parlement de cette évolution.

22. Décrire les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 102 et 103 de son rapport sur sa mission en Turquie par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, en ce qui concerne la détention de mineurs et les formes de privation de liberté en dehors du système de justice pénale.

Comme on l'a vu plus haut, depuis son rapport précédent au Comité, la Turquie a mené un processus complet de réformes visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme et à adopter de nouveaux règlements et lois à cet effet. Plusieurs articles du nouveau Code de procédure pénale (N° 5271), de la Loi sur la protection de l'enfance (N° 5395), du Règlement relatif aux principes et procédures de mise en œuvre de la Loi sur la protection de l'enfance (N° 26386) et du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire (N° 25832) traitent effectivement des recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire, en ce qui concerne la détention dans le système de justice pour mineurs. Voir à l'annexe VI les articles pertinents des textes législatifs susmentionnés concernant le système de justice pour mineurs.

De plus, la Gendarmerie a créé des centres pour mineurs afin de combattre efficacement la délinquance juvénile dans les zones de son ressort. Un sous-officier/expert en matière de protection de l’enfance a été nommé dans tous les Commandements et postes de la Gendarmerie des provinces et des districts. Par ailleurs, un poste d’administrateur de la Section chargée de la délinquance juvénile et des outrages à la morale publique a été créé au siège du Commandement général de la Gendarmerie. Les centres pour mineurs fournissent aussi des services de consultation sur les procédures appliquées à l’égard des enfants.

Indépendamment des tâches judiciaires concernant les enfants qui relèvent de la compétence de la Gendarmerie, il s’agit de prévenir la délinquance juvénile, de protéger les enfants victimes et ceux qui commettent des infractions, de définir les mesures qui peuvent être prises en déterminant les facteurs qui les attirent vers la délinquance et de prévenir cette attirance et la violence.

23. Donner des renseignements détaillés sur les ressources dont dispose l’Équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains; ses activités et les résultats obtenus depuis sa création, ainsi que sur son plan national d’action adopté en 2003.

L'Équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains, formée en octobre 2002 sous la présidence du Ministère des affaires étrangères, constitue un cadre de discussion interinstitutions sur les questions de traite des êtres humains qui vise à améliorer les activités de coordination et de coopération et à les rendre plus efficaces. (Le Ministère des affaires étrangères est le coordonnateur national de cette lutte). L'Équipe spéciale cherche à mettre au point une approche globale et joue un rôle important dans la prise des décisions concernant les principaux piliers de la lutte – à savoir les 3P : prévention, protection et poursuites.

L'Équipe spéciale se réunit régulièrement à Ankara, avec des représentants des ministères, des organismes publics, des forces de l’ordre et de la société civile. Les municipalités participent également à ces réunions. Y assistent en qualité d'observateurs des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de la délégation de la Commission européenne en Turquie.

Le premier Plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains, élaboré par l'Équipe spéciale et approuvé par le Premier Ministre en 2003, énonce les objectifs et définit les tâches des ministères dans cette lutte. Les objectifs ont été atteints et des mesures importantes ont été prises dans ce domaine. Les rapports de la Turquie sur la question pour 2006 et 2007, qui ont été approuvés par l'Équipe spéciale nationale, rendent compte des résultats obtenus. (Ces rapports peuvent être consultés en anglais sur le site web du Ministère des affaires étrangères : http ://www.mfa.gov.tr/turkey-on-trafficking-in-human-beings.en.mfa).

Un deuxième Plan d'action national a été élaboré en juillet 2007 à la suite du projet de jumelage sur le renforcement des institutions dans la lutte contre la traite des êtres humains. Ce projet a été mis en œuvre par le Ministère de l'intérieur (police nationale turque) en janvier 2006 dans le cadre du Programme d'assistance financière UE-Turquie de 2003. Le Plan d'action en est au stade de l'approbation.

Le Plan d'action vise globalement à atteindre les normes internationales pertinentes pour faciliter l'élimination de la traite des êtres humains en Turquie, à renforcer les institutions actives dans ce domaine, à poursuivre l'harmonisation avec les acquis de l'UE, à élaborer une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains et à mettre en œuvre des plans d'action sectoriels. Des activités à court, moyen et long terme, placées sous la responsabilité des institutions compétentes, sont inscrites dans les tableaux sectoriels du Plan d'action, qui sont les suivants :

Élaboration et publication de la stratégie et de la politique du Gouvernement turc en matière de lutte contre la traite des êtres humains;

Mobilisation des partenaires, des responsables politiques et de la société;

Mise au point d'une approche sociale, définie en détail : appui et assistance aux victimes, retour et aide à la réinsertion;

Améliorations législatives et administratives;

Coopération au sein des institutions;

Équipement technique et prescriptions qualitatives.

Mesures prises par le Gouvernement turc pour lutter contre la traite des êtres humains, dans le cadre d'une approche harmonisée, cohérente et coordonnée :

Le 25 mars 2003, la Turquie est devenue Partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

L'article 80 "Traite des êtres humains" du Code pénal turc modifié (N° 5237), qui est entré en vigueur le 1er juin 2005, contient une définition de la traite des êtres humains qui est conforme au Protocole de Palerme, et punit les coupables de peines d'emprisonnement de 8 à 12 ans et d'amendes judiciaires correspondant à 10 000 jours de prison.

Le 19 décembre 2006, la prostitution forcée a été ajoutée dans la définition de la traite des êtres humains à l'article 80 du Code pénal turc, ce qui permet de punir comme une infraction de traite des êtres humains la prostitution forcée qui en est la dimension la plus importante.

L'article 80 punit aussi l'instigation à la traite ainsi que la complicité et la tentative de traite. Cet article énonce aussi des mesures de sécurité (confiscation des avoirs, retrait de licences, etc.) applicables aux entités morales qui commettent cette infraction intentionnellement.

Étant donné que la peine d'emprisonnement maximale prévue dans l'article 80 du Code pénal turc pour les infractions de traite des êtres humains dépasse dix ans, les affaires de traite relèvent de la compétence des hautes instances pénales.

En outre, l'article 220 "Création d'organisations à but criminel" du Code pénal prévoit des peines additionnelles pour les fondateurs et les membres de ces organisations.

Conformément à la modification apportée à la Loi sur la citoyenneté (N° 404) le 4 juin 2003, l'acquisition de la citoyenneté turque par mariage est subordonnée à une période de probation de trois ans. Ceux qui ont un emploi incompatible avec le mariage et ne vivent pas sous le même toit que leur conjoint ne peuvent pas acquérir la citoyenneté turque.

Conformément à la Loi sur l'octroi des permis de travail aux étrangers (N° 4817), qui est entrée en vigueur le 6 septembre 2003, le Ministère du travail et de la sécurité sociale est devenu la seule institution autorisée à délivrer tous les types de permis de travail, ce qui évite toute tentative d'exploitation. Il s'agit par là de faciliter l'obtention d'un permis de travail et de décourager le travail dans des conditions irrégulières. La loi assure aux étrangers une protection contre l'exploitation sur le marché du travail et prévoit des garanties légales et administratives en ce qui concerne les services aux personnes. Elle permet l'emploi de domestiques, et le Ministère a établi un contrat type en turc et dans la langue des demandeurs.

En application du Règlement relatif aux transports routiers du 25 février 2004, publié conformément à la loi correspondante (N° 4925) du 19 juillet 2003, le permis de circulation de quiconque a été condamné pour certaines infractions, y compris la traite d'êtres humains, n'est pas renouvelé pendant trois ans.

En outre, conformément à l'article 4 de la Loi sur la lutte antiterroriste (N° 3713), qui a été modifiée le 6 juin 2006, la traite des êtres humains constitue un crime de terreur s'il est commis dans le cadre des activités d'un groupe terroriste établi dans le but de commettre des crimes.

La nouvelle Loi sur la protection des témoins (N° 5726), entrée en vigueur en juillet 2008, contient des dispositions suffisantes pour garantir la confidentialité de l'identité et la sécurité des témoins. Elle stipule que le témoin bénéficiera de cette "protection" si l'acte est commis par une organisation établie dans le but de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au minimum.

Un foyer (le troisième) qui sera ouvert au cours de l'année à Antalya s'ajoutera aux deux autres qui ont été créés à Istanbul en 2004 et à Ankara en 2005 à l'intention des victimes de traite.

La ligne d'urgence gratuite 157 est devenue opérationnelle en mai 2005. Le numéro peut être atteint de partout en Turquie ainsi que des téléphones portables, et il y est répondu dans les langues russe, roumaine, anglaise et turque. La ligne est devenue opérationnelle pour les appels internationaux (+90312 157 11 22) en avril 2007. Elle s'est révélée être un moyen très utile d'information et de secours.

Dans le cadre du projet entrepris avec le concours de l'OIM pour aider les victimes de traite, des dépliants d'information sont distribués aux postes frontières, en particulier à Istanbul et à Ankara ainsi qu'à l'aéroport et au port maritime de Trabzon. L'idée est de faire connaître la ligne 157 aux étrangers qui viennent en Turquie pendant la saison touristique. Des spots d'information sont diffusés sur la télévision.

La première campagne de sensibilisation "Avez-vous vu ma mère ?" a été lancée le 2 février 2006 avec le concours de l'OIM et en coordination avec le Gouvernement turc. La campagne, axée sur la sensibilisation à l'impact social de la traite et sur les mères victimes de traite, avait pour but de faire prendre davantage conscience de l'impact humain de la traite sur les enfants et les familles, de changer la manière dont était perçue la victime de traite, de lutter contre les vastes conséquences sociales de la traite et de faire réfléchir sur ce qui arrive aux enfants des victimes.

En 2008, la Turquie a consacré une vaste campagne de sensibilisation au problème des victimes de traite. Le premier volet de la campagne "Réagissez contre la traite des êtres humains, ne restez pas passif" a été lancé dans le pays le 1er juillet 2008. Cette campagne d'information nationale porte sur toute une série de questions visant à mettre au point des solutions durables pour lutter efficacement contre ce fléau. Le second volet sera lancé au début de juillet 2009 au niveau international. La Turquie s’emploie à améliorer les moyens de lutter contre la traite des êtres humains grâce à des campagnes de sensibilisation de ce type.

À l'entrée et à la sortie, les victimes de traite sont exonérées de tout frais ou amende et la "restriction temporaire d'entrée en Turquie" ne s'applique pas à elles.

En 2006, le Ministère de l'intérieur a publié sous forme de circulaire l'instruction N° 76 (27 septembre 2006) relative à la lutte contre la traite des êtres humains et a diffusé le manuel de lutte contre ce fléau qui contient des renseignements sur les éléments de base des enquêtes sur ce crime et des directives applicables à l'identification et au traitement des victimes.

En 2005, le Commandement général de la Gendarmerie a distribué, dans les commissariats de police de toute la Turquie et dans les villes qui connaissent des taux élevés de traite, 100 000 copies d'une brochure sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont 50 000 en turc, 25 000 en anglais et 25 000 en russe.

Une formation permanente à la lutte contre la traite est dispensée aux forces de l'ordre, aux juges et aux procureurs publics.

La Turquie a achevé une étude visant à évaluer les différentes formes d'exploitation qui font l'objet de préoccupations particulières dans les instances internationales.

Assistance aux victimes de traite des êtres humains

L'identification des victimes, l'appui nécessaire et la coordination interinstitutions s'inscrivent dans le cadre du Mécanisme national d’orientation (NRM) dont fait partie en particulier la police nationale turque et auquel contribuent le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Commandement général de la Gendarmerie, la ligne 157, l'OIM, des ONG et les ambassades des pays des victimes.

Dans le cadre du NRM, les victimes potentielles de traite qui sont identifiées pendant les opérations des forces de l’ordre sont dirigées vers le service des étrangers de la direction locale de la sûreté, après examen préliminaire. Le processus d'identification des victimes s’achève, en coordination avec le Département des étrangers, des frontières et de l'asile de la Police nationale turque, à la suite d’entretiens entre des spécialistes et les victimes. Les victimes sont hébergées dans les foyers gérés par des ONG nationales. Elles sont traitées avec tact pendant les entretiens, compte tenu des graves souffrances, voire des traumatismes qu'elles ont subis. Dans les foyers d'Istanbul et d'Ankara, elles bénéficient d'une assistance juridique, d'un soutien psychologique et d'un traitement médical.

En application de la résolution du Conseil des Ministres N° 2003/6565 du 5 décembre 2003, les victimes de traite bénéficient gratuitement de soins médicaux (physiques et psychologiques) dans les hôpitaux du Ministère de la santé depuis janvier 2004.

Des avocats de l'Association du barreau apportent une assistance juridique gratuite aux victimes.

Des visas et des permis de résidence de courte durée sont délivrés aux victimes à titre humanitaire afin de leur permettre de séjourner régulièrement en Turquie pendant la période de réinsertion.

Le retour volontaire des victimes est assuré en toute sécurité avec la coopération des agents des forces de l’ordre, l'OIM, les institutions compétentes des pays d'origine et des ONG locales.

Projet de l'Union européenne

Le projet de lutte contre la traite des êtres humains en Turquie et d'appui à l'accès à la justice de toutes les victimes a été lancé et mis en œuvre par le Gouvernement turc en coopération avec le Bureau de l'OIM en Turquie. Le projet, d'une durée de deux ans, a été élaboré par l'OIM et est financé par la Commission européenne.

Le projet vise essentiellement à apporter un appui aux institutions turques dans leur lutte contre la traite des êtres humains et à assurer aux victimes le degré de protection prévu dans les directives du Conseil de l'UE et les acquis de l'Union. L'objectif consiste à identifier et à protéger les victimes et à assurer leur accès à la justice. Le projet comprend six volets.

Coopération internationale

La Turquie attache beaucoup d'importance à la coopération internationale dans la lutte contre la traite. Elle participe activement et apporte son appui aux activités menées dans le cadre de différentes organisations et initiatives internationales et régionales, comme l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en (OSCE) et l'OTAN, ainsi que l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire (OCEMN) et le Pacte de stabilité. En outre, la Turquie a signé des protocoles de coopération bilatérale sur la lutte contre la traite des êtres humains avec le Bélarus en 2004, la Géorgie et l'Ukraine en 2005, et avec la Moldova et le Kirghizistan en 2006.

La conclusion de protocoles de coopération analogues avec certains pays partenaires fait partie de la stratégie prévue dans le Plan d'action national. Plusieurs opérations ont été menées conjointement dans le cadre de la coopération entre les pays d'origine et le Ministère de l'intérieur pour lutter contre la traite des êtres humains.

La conférence sur la traite des êtres humains dans la région de la mer Noire, qui s'est tenue les 9 et 10 octobre 2007, visait à déterminer les moyens d'améliorer la coopération entre les forces de l’ordre et les ONG en matière d’orientation des victimes et à mieux utiliser la justice dans la lutte contre la traite. La conférence a bénéficié des effets de synergie créés par la Turquie en tant que présidente du processus de Budapest et présidente en exercice de l’OCEMN.

La conférence s'inscrivait dans le cadre de l'initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage moderne (UN.GIFT) de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), mise en œuvre conjointement depuis mars 1999 par l’ONUDC et l'Institut interrégional de recherche sur les crimes et la justice des Nations Unies. La conférence a permis de contribuer au projet de renforcement de la réponse de la justice pénale à la traite des êtres humains dans la région de la mer Noire, mis en œuvre par l’OCEMN et l'ONUDC. De plus, le "Résumé du Président" a été présenté au Forum de Vienne sur l'UN.GIFT qui a eu lieu en février 2008.

Un séminaire international sur l'amélioration de l’entraide judiciaire entre la Turquie et les principaux pays d'origine visant à faciliter la coopération pendant les poursuites pour traite des êtres humains a été organisé à Istanbul les 27 et 28 novembre 2008 en coopération avec le Ministère de la justice et l’OIM. Ont participé au séminaire les pays suivants : Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kirghizistan, Moldova, Roumanie et Ukraine.

Conformément à la répartition des tâches au sein de l'Équipe spéciale nationale, la Direction générale de la condition de la femme s'est employée à sensibiliser le public et les ONG à la traite des êtres humains et de faire participer les ONG à la lutte contre ce fléau.

Dans ce cadre, la Direction générale de la condition de la femme a organisé deux réunions de groupes de travail en 2003 et 2004 et une conférence internationale sur le rôle des ONG dans la détermination des tendances et des besoins régionaux en matière de lutte contre la traite des êtres humains, les 22 et 23 juin 2006 à Antalya.

Le 19 novembre 2008, une autre conférence internationale axée sur les méthodes appliquées par les ONG dans la lutte contre la traite des êtres humains – analyse dans le contexte de l'Alliance des civilisations – a été organisée à Ankara par la Direction générale de la condition de la femme. L'objectif était de prévenir la traite des êtres humains, de protéger et d'aider les victimes et de renforcer la contribution et la coopération des ONG dans ce domaine. Ont participé à la conférence, avec les représentants d'ONG, les gouvernements des pays suivants : Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Moldova, Ouzbékistan, Roumanie et Ukraine.

Le premier séminaire régional sur l'entraide judiciaire a été organisé à Istanbul les 27 et 28 novembre 2008 par le Ministère turc de la justice, en coopération avec l'OIM et avec la participation de spécialistes des pays suivants : Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kirghizistan, Moldova, Roumanie et Ukraine. Il s'agissait de promouvoir l'entraide judiciaire dans la lutte contre la traite entre la Turquie et les pays d'origine en améliorant les méthodes d'échange de renseignements et de données d'expérience.

L'atelier sur la traite des êtres humains : examen du Mécanisme national d’orientation : rapport sur la protection des droits des victimes en Turquie – un an après, a été organisé à Ankara le 29 mai 2009 en coopération avec le Ministère turc des affaires étrangères et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/ODIHR). L'atelier avait pour objectif de procéder à un échange d'informations et à des consultations sur les faits nouveaux en matière d'identification, d'assistance et de protection des droits des victimes de traite en Turquie, eu égard au rapport de l'OSCE-ODIHR sur la traite des êtres humains : protection des droits des victimes en Turquie. Le rapport contient une analyse de la législation et de la pratique (2008) et met en évidence les améliorations susceptibles d’être apportées à la lutte contre la traite à l’avenir.

24. Fournir des informations sur les mesures prises pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales, à leurs locaux et archives, et les effets de ces mesures, ainsi que sur les plaintes reçues pour violation de ces droits et les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu.

La liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté d'expression et l'inviolabilité du domicile sont garanties par la Constitution et les lois pertinentes de la Turquie. Les ONG et les défenseurs des droits de l'homme jouissent de ces droits.

Depuis le début du processus de réformes, la Turquie a établi une coopération étroite et un dialogue constructif avec la société civile. L’apport majeur de la société civile se mesure au travail qu’elle accomplit au sein des conseils des droits de l'homme de tout le pays.

Les conseils des droits de l'homme réunissent des représentants de la société civile et des institutions publiques. Chaque conseil compte une quinzaine de membres appartenant à la société civile, y compris les administrations locales, les médias, les syndicats, les organisations professionnelles ainsi que des responsables politiques et des représentants d'ONG. En sont également membres un responsable de l'administration civile et un avocat. Le conseil, chargé de la protection et de l'amélioration des droits de l'homme, mène ses activités avec le concours et la participation d’ONG et de défenseurs des droits de l'homme, comme leur impose leur structure.

La Présidence chargée des droits de l'homme connaît aussi l’importance du rôle des défenseurs des droits de l'homme et des ONG dans la promotion et la protection de ces droits. Cela étant, elle travaille en étroite collaboration avec les ONG et les défenseurs, mais elle encourage aussi les institutions publiques à prendre contact avec eux.

La Présidence chargée des droits de l'homme mène des activités en coopération avec les ONG et/ou dans l'intérêt de ces dernières, parmi lesquelles les activités suivantes :

Dans une lettre adressée aux gouvernorats, signée par le Ministre responsable des droits de l'homme, la Présidence chargée des droits de l’homme a déclaré que l'appui des ONG était essentiel et que les autorités compétentes devraient préserver leurs relations avec elles, compte tenu des principes de démocratie pluraliste, de liberté de pensée et d'expression et de liberté d'association, qui façonnent les réformes menées en matière de droits de l'homme, afin d’assurer l’application efficace des dispositions et procédures en la matière. Dans ladite lettre, la Présidence a ajouté qu'il conviendrait d'augmenter le nombre des membres des conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme et de faciliter l'arrivée de membres des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme.

Dans le cadre du projet d'appui à la mise en œuvre des réformes en matière de droits de l'homme en Turquie, financé par l'UE et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe en coordination avec la Présidence chargée des droits de l'homme et avec la participation des ONG et des membres des conseils, quatre tables rondes ont été organisées pour examiner des questions des droits de l'homme. Environ 200 représentants y ont participé. Y ont été abordés les sujets suivants : liberté de religion et de conscience; rôle des ONG dans la protection des droits de l'homme; droits de l'homme et lutte antiterroriste; et liberté d'expression. Dans le cadre du projet également, un symposium international sur la mise en œuvre des droits de l'homme a été organisé avec la participation d’ONG.

La Présidence chargée des droits de l'homme a organisé plusieurs réunions thématiques en collaboration avec des ONG. En particulier en 2008, avec leur coopération, des réunions ont été organisées pour examiner l'importance de la coopération publique et civile en matière de droits de l'homme, les efforts d'institutionnalisation et les droits de la femme. De même, en octobre 2008, en collaboration avec des ONG, une réunion a été consacrée à la torture et aux mauvais traitements.

Les statistiques concernant les plaintes adressées à la Présidence chargée des droits de l'homme et aux conseils des droits de l'homme sont rendues publiques. Entre 2004 et 2007, au total 5 305 plaintes ont été reçues à la Présidence chargée des droits de l'homme/conseils des droits de l'homme, dont 18 portaient sur des violations de la liberté d'association et 14 sur la violation du droit de réunion pacifique et de manifestation. La Présidence et les conseils évaluent les plaintes et les institutions pertinentes sont averties dans le cadre des efforts faits pour remédier aux violations, ou les plaignants sont informés des recours qui leur sont ouverts.

25. D’après les informations reçues par le Comité, certaines personnes sont restées en détention provisoire pendant des périodes excessivement longues, par exemple plus de dix ans, ce qui constitue une violation de la Convention. Donner des renseignements sur les dispositions du nouveau Code de procédure pénale adopté en 2005 qui régissent le placement en détention provisoire ainsi que sur les mesures prises pour remettre en liberté ou traduire en justice ces personnes et empêcher que des situations de ce type ne se reproduisent.

Article 102 – Durée de la détention provisoire – du Code de procédure pénale (N° 5271) :

1) Dans les affaires qui ne relèvent pas de la juridiction de la haute instance pénale (heavy criminal court), la durée maximale de la détention provisoire est de six mois. Cependant, s'il existe des motifs péremptoires, cette durée peut être prolongée de quatre mois, et la décision doit être motivée.

2) Dans les cas qui relèvent de la juridiction de la haute instance pénale, la durée maximale de la détention provisoire est de deux ans. S'il existe des motifs péremptoires, cette durée peut être prolongée, et la décision doit être motivée; cependant, la durée totale de la détention ne doit pas excéder trois ans.

3) La décision de prolonger la durée de la détention provisoire prévue dans le présent article est prise après consultation avec le procureur, le prévenu ou le suspect et le défendeur.

Article 103 – Retrait du mandat d'arrêt à la demande du procureur public – :

1)Le procureur peut demander au juge d’instance de décider de relâcher le suspect en le plaçant sous contrôle judiciaire. La même demande peut être présentée par le suspect et le défendeur.

2)Si, pendant l’enquête, le procureur décide que le contrôle judiciaire ou le maintien en détention n'est plus nécessaire, il libère d'office le suspect. S'il juge qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre, le suspect est relâché.

Article 104 – Demande de libération du suspect ou du prévenu – :

1)Le suspect ou le prévenu peut demander sa libération à tout stade de l'enquête ou des poursuites.

2)Le juge ou le tribunal décide du maintien en détention ou de la libération du suspect ou du prévenu. Il peut être fait appel de la décision de refus de libération.

3)Après l'arrivée du dossier de l'affaire au tribunal régional ou à la cour d'appel, la décision relative à la demande de libération peut être rendue après examen du dossier par le tribunal ou la cour ou les divisions pénales mixtes de la cour d'appel; la décision peut également être prise d'office.

Article 105 – Procédure – :

1)En cas de demande présentée conformément aux articles 103 et 104, l'opinion du procureur, du suspect, du prévenu ou du défendeur est prise en compte par l'autorité compétente, et une décision de recevabilité ou de rejet ou de contrôle judiciaire est rendue dans les trois jours. Il peut être fait appel de la décision.

Article 108 – Évaluation de la détention – :

1)Pendant la phase de l’enquête, alors que le suspect est détenu et à intervalles de 30 jours au maximum, le juge de district chargé des affaires pénales évalue et décide, à la demande du procureur, s'il est nécessaire de maintenir la détention provisoire, compte tenu de l'article 100.

2)Dans l'intervalle des 30 jours visé au paragraphe précédent, le suspect peut aussi présenter une demande d'évaluation de sa détention provisoire.

3)Le juge ou le tribunal décide de son propre chef à chaque audience ou, si nécessaire, entre les audiences ou pendant la période prévue au paragraphe 1, si la détention provisoire d'un prévenu incarcéré est nécessaire ou non.

Dans sa circulaire N° 2 sur les points importants à prendre en considération lors de la conduite des enquêtes, de la préparation et de la mise au point des documents d’enquête, le Ministère de la justice souligne :

24)Si le suspect est détenu, la mention "TUTUKLU-İŞ" est inscrite en caractères rouges sur le dossier contenant les pièces de l’enquête, pour essayer de conclure les investigations rapidement, établir l’acte d’accusation après avoir recueilli rapidement tous les éléments de preuve à charge et à décharge. La mention "TUTUKLU-İŞ" figure au coin supérieur droit de l’acte, car la libération de l'intéressé est en cause, et il est nécessaire de donner la priorité au travail concernant le détenu, d’observer les délais légaux avec diligence et de procéder à l'examen nécessaire de la question de savoir si la détention doit être maintenue ou non compte tenu de l'article 108 du Code de procédure pénale (N° 5271), dans les délais légaux, et d’éviter toute traitement injuste.

La circulaire N° 3 sur l'application du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue, l’interrogatoire et la prévention des violations des droits de l'homme insiste sur ce qui suit :

Étant donné leur importance, les dispositions visant à assurer et à protéger la liberté de la personne sont rappelées dans tous les documents relatifs aux droits de l'homme et les textes juridiques nationaux, en particulier les constitutions de nombreux pays. Le Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire a été adopté parmi d'autres textes afin de garantir le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et de ne pas restreindre sa liberté de déplacement par une arrestation, une détention et une sanction arbitraires.

Par ailleurs, les rédacteurs de la Convention européenne des droits de l'homme avaient à l'esprit de réduire au minimum le risque de détention arbitraire, de garantir certains droits fondamentaux et de protéger l'individu contre une restriction arbitraire de liberté, de subordonner cette restriction à un examen par une instance indépendante et de faire en sorte que les autorités assument la responsabilité de leurs actes.

Dans certains de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a souligné que l’effet le plus important des garanties consacrées dans l'article 5 de la Convention européenne était, dans les démocraties, de protéger contre la détention arbitraire et de faire en sorte que la privation de liberté n’intervienne qu’en fonction des règles de procédure et du fond de l’affaire en droit interne, mais aussi conformément à l’objectif de l’article 5.

En conséquence, dans son arrêt Çiçek c. Turquie (25704/94), la Cour européenne a déclaré que "... De l'avis de la Cour, l'absence d’enregistrement des données concernant des questions telles que la date, l'heure et le lieu de la détention, le nom du détenu ainsi que les motifs de la détention et le nom de l'intéressé rend l'affaire incompatible avec l'objectif même de l'article 5 de la Convention".

Comme l'exigent leurs attributions judiciaires et conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale (N° 5271) et aux dispositions du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire, les procureurs généraux ou les procureurs désignés par eux doivent faire preuve de la diligence voulue en ce qui concerne les tâches suivantes :

1)Contrôler les locaux de détention provisoire et, le cas échéant, les salles de recueil des déclarations, les conditions, les motifs et la durée de la détention provisoire ainsi que tous les registres et procédures relatifs à cette détention; consigner les résultats de leur contrôle dans le registre des détentions provisoires,

2)Prendre rapidement les mesures nécessaires pour corriger les anomalies constatées pendant les contrôles,

3)Procéder aux actes nécessaires en ce qui concerne les autorités fautives,

4)Remplir le formulaire de l'annexe à la circulaire des services du procureur général dans les juridictions où il existe des cours d'assises sur la base des résultats des contrôles effectués par les services central et annexes du procureur. Le formulaire qui porte sur une période de trois mois doit être envoyé au Conseil supérieur de coordination en matière de droits de l'homme du Cabinet du Premier Ministre, par courrier électronique à la Direction générale des affaires criminelles du Ministère de la justice et, par courrier postal, les premiers jours officiellement ouvrés de janvier, avril, juillet et octobre,

5)Conformément aux dispositions législatives visées plus haut, respecter les principes de liberté et de sécurité de la personne.

26. Décrire les procédures de réexamen de leur situation qui sont ouvertes à toutes les personnes privées de liberté de facto ou de jure, et expliquer si les personnes qui auraient été victimes de torture ont la possibilité de porter plainte.

Pendant l'enquête et le procès, à tous les stades, le suspect ou le prévenu a le droit de demander sa mise en liberté en application de l'article 108 du Code de procédure pénale. La décision du tribunal sur la question du maintien de l'arrestation est susceptible d’appel. Pendant l'enquête, la nécessité du maintien en détention provisoire fait l'objet d'un réexamen à intervalles de 30 jours au plus par le juge de paix. Le suspect a également le droit de demander le réexamen de son maintien en détention par le juge. Pendant le procès, le tribunal réexamine d'office la nécessité du maintien en détention du prévenu à chaque audience ou entre les audiences, quand les circonstances l'exigent.

En outre, indépendamment de celles qui sont faites par le Ministère de la justice, le Ministère de l'intérieur et les autorités de l'administration civile, des inspections sont menées dans les prisons et les locaux de garde à vue par les conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme, les comités de supervision des établissements pénitentiaires et des centres de détention, la Commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'homme et d'autres institutions. Dans le cadre des conventions internationales, les organisations internationales compétentes visitent aussi les locaux où sont détenues les personnes privées de liberté. À ce sujet, des renseignements détaillés ont été fournis dans la réponse au titre du point 2.

Comme on l'a expliqué plus tôt, dans son article 17, la Constitution de la République de Turquie interdit la torture et les mauvais traitements, qui sont qualifiés d'infraction dans les articles 77 et 94 à 96 du Code pénal. Cela étant, les actes de torture et les mauvais traitements font l'objet de poursuites judiciaires. L’institution judiciaire et les forces de l’ordre, et principalement les procureurs, sont tenus d'enquêter sur les actes de torture et de mauvais traitements même en l’absence de plainte. Par ailleurs, conformément aux articles 36 et 40 de la Constitution, le droit de saisir les instances judiciaires ainsi que les autorités extrajudiciaires compétentes de requêtes et de plaintes est reconnu à tous. De plus, après épuisement des recours internes, il reste la possibilité saisir les mécanismes internationaux compétents en vertu des conventions internationales. Des renseignements détaillés sur les mécanismes d'application sont fournis dans les paragraphes suivants.

Mécanismes d'application nationaux

Les mécanismes extrajudiciaires nationaux établis afin de protéger les libertés et droits fondamentaux sont les suivants :

La Commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'homme du Parlement a notamment pour tâche d'examiner les allégations de violation des droits de l'homme et les plaintes y relatives, selon qu'elle le juge nécessaire, et de les soumettre aux autorités compétentes. Quiconque estime que ses libertés et ses droits fondamentaux sont violés peut saisir la Commission. La Commission informe le requérant, dans un délai de 60 jours au plus tard, de l'issue de sa requête et de la procédure menée.

La Commission parlementaire des pétitions examine également les demandes et plaintes des étrangers, résidant en Turquie, qui concernent leurs propres affaires ou cellesde l'État, à condition d'observer le principe de réciprocité.

La Présidence du Cabinet du Premier Ministre chargée des droits de l’homme a notamment pour mission d'examiner les allégations de violation des droits de l'homme et les plaintes y relatives, d'enquêter à leur sujet, d'évaluer les résultats des examens et des enquêtes et de coordonner les efforts concernant les mesures qui peuvent être prises. Quand, après examen, elle établit qu'une violation a été commise, elle prend contact avec les institutions compétentes et veille à ce que la procédure nécessaire soit mise en œuvre.

Les conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme de toute la Turquie ont notamment pour tâche d'examiner les allégations de violation des droits de l'homme et les plaintes y relatives, d'enquêter à leur sujet, d'évaluer les résultats des examens et des enquêtes et de les communiquer aux services du procureur public ou aux autorités administratives compétentes et d’en assurer le suivi.

Le Bureau d'enquête sur les allégations de violation des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur a été établi dans le cadre du Comité d'inspection du Ministère en mars 2004. Il examine les requêtes et les plaintes concernant les allégations de violation des droits de l'homme mettant en cause des agents des forces de l’ordre.

Le Centre d'évaluation et d'enquête sur les violations des droits de l'homme de la Gendarmerie enquête sur les plaintes pour violation présumée des droits de l'homme qui relèvent de la compétence de la Gendarmerie, veille à ce qu'une enquête judiciaire et administrative soit menée dans le cadre légal si les allégations se révèlent fondées, informe le plaignant du déroulement et de l'issue de la procédure, qu'il rend publics.

Le Bureau des droits de l'homme de la Direction générale des établissements pénitentiaires et des centres de détention du Ministère de la justice, créé en 2004 et rattaché à la Direction générale des affaires extérieures, examine les plaintes et les allégations concernant les droits de l'homme dans les établissements carcéraux. Installé dans les locaux du Ministère, le Bureau intervient pour prévenir toutes les violations des droits de l'homme dans les prisons et joue un rôle dissuasif.

Le Bureau reçoit des plaintes et des requêtes concernant les violations des droits de l'homme émanant des détenus, des condamnés, de leurs représentants légaux et de leurs proches ainsi que des ONG et des institutions publiques. L’unité compétente se charge avec diligence et méthode de leur évaluation et de l’échange de correspondance qui en découle.

Entre le 1er février 2004 et le 11 juin 2009, le Bureau a été saisi de 1 535 plaintes et requêtes présentées par la Commission parlementaire d'enquête sur les droits de l'homme, la Commission parlementaire des pétitions, le Cabinet du Premier Ministre – Présidence chargée des droits de l'homme, le Secrétariat général de la Présidence de la République de Turquie, les conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme ainsi que des ONG telles que l'Association des droits de l'homme, Mazlumder (Association des droits de l'homme et de la solidarité à l'égard des opprimés), l'Association des juristes modernes et Tuyadder (Association de solidarité avec les proches des détenus). Ces plaintes et requêtes concernaient la santé, les transferts, les visites, les pratiques carcérales et d'autres questions. Les évaluations nécessaires ont été faites. Les informations et documents pertinents ont été communiqués aux institutions concernés.

Le Département des droits du patient de la Direction générale des services curatifs du Ministère de la santé est chargé de la prévention de la violation des droits du patient, grâce à l'amélioration dans tout le pays de la planification, de la supervision et de la coordination du respect des droits du patient.

Le Comité d'évaluation et d'accès à l'information a été créé afin d'examiner les décisions de rejet des demandes d'accès à l'information et de prendre des décisions concernant la jouissance de ce droit par les institutions et les organisations.

Le Centre de communication du Cabinet du Premier Ministre (BİMER) est un service de relations publiques qui utilise les technologies de l'information et de la communication. Des bureaux de relations publiques, dépendant du Centre, ont été créés dans les services des gouverneurs de district, les gouvernorats et les ministères. Des demandes concernant la loi sur la liberté d'information, à la loi sur le droit de pétition, le Conseil de déontologie de la fonction publique ainsi que des demandes relatives aux violations des droits de l'homme peuvent être soumises au Centre.

Des commissions d'évaluation des dommages ont été établies dans toutes les provinces afin d'apporter réparation à ceux qui ont subi des dommages pécuniaires causés par des activités terroristes ou subis au cours de la lutte contre le terrorisme. Les commissions comptent un président et six membres. Sous la présidence d’un gouverneur adjoint nommé par le gouverneur, les commissions se composent d’experts (finances, travaux publics et agglomérations, agriculture et affaires rurales, santé, industrie et commerce) désignés par le gouverneur, qui résident dans la même province, et d’un avocat désigné par le barreau. Les réunions se tiennent à la majorité absolue du nombre total des membres, et les décisions sont prises à la même majorité. Les décisions peuvent être assimilées à des règlements à l’amiable, mais elles sont susceptibles de réexamen devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Mécanismes d'application internationaux

En ce qui concerne les mécanismes internationaux de plaintes en matière de droits de l'homme, la Turquie a reconnu le droit de pétition individuelle devant la Cour européenne des droits de l'homme et a par conséquent accepté la compétence contraignante de la Cour. De plus, des plaintes ou communications individuelles pour violations présumées des conventions pertinentes peuvent être présentées, après épuisement des recours internes, au Comité des droits de l'homme, au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et au Comité contre la torture.

Cour européenne des droits de l'homme : Toutes les personnes, ONG ou groupes de personnes qui auraient fait l'objet d'une violation des droits garantis par l'une des Hautes Parties Contractantes peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Comité des droits de l'homme. En tant que partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie reconnaît que le Comité des droits de l'homme est habilité à recevoir et à examiner les plaintes soumises par quiconque, relevant de la juridiction de la Turquie, prétend que les droits qui lui sont reconnus dans le Pacte sont violés par la Turquie.

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. En tant que partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Turquie reconnaît que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est habilité à recevoir et à examiner les requêtes dont il est saisi par les personnes ou groupes de personnes qui relèvent de la juridiction de la Turquie, ou les requêtes dont il est saisi en leur nom et faisant état d’une violation de l'un ou l'autre des droits énoncés dans la Convention, qui aurait causé des souffrances.

Comité contre la torture. Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la Turquie a déclaré qu'elle reconnaissait la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction, qui prétendent être victimes d'une violation.

27.Donner des renseignements sur la mise en œuvre du "Programme de retour au village" à l’intention des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Quels ont été les résultats concrets de ce programme ?

Le terrorisme a été la cause profonde des déplacements à l'intérieur de la Turquie. Le Gouvernement turc attache une grande importance à la réussite du retour volontaire des citoyens déplacés. C’est pour cette raison que le projet de retour au village et de réadaptation a été lancé en 1994.

Il a été lancé en faveur des familles qui se sont vu obligées de quitter leurs villages dans les régions est et sud-est du pays pour différentes raisons, et essentiellement des raisons de sécurité. Il vise à installer les familles qui souhaitent retourner volontairement dans leur lieu de résidence antérieur ou dans d'autres lieux propices à leur installation. Afin d'assurer un retour efficace et régulier, le projet s'inscrit dans une approche globale visant à mettre en place l'infrastructure sociale et économique nécessaire et à assurer des niveaux de vie durables. Il vise également, pour les familles qui ne veulent pas retourner dans leurs villages, à améliorer leur situation économique et sociale là où elles résident et à faciliter leur adaptation à la vie urbaine.

Le projet a été mis en œuvre dans 14 provinces de l’est et du sud-est, à savoir : Adıyaman, Ağrı, Batman, Bingöl, Bitlis, Diyarbakır, Elazığ, Hakkari, Mardin, Muş, Siirt, Şırnak, Tunceli, Van.

En octobre 2008, les services des gouverneurs de ces 14 provinces ont rapporté que 25 001 ménages, soit 151 469 personnes, étaient retournés dans leur lieu de résidence. Jusqu'ici, l'équivalent d'environ 47 019 528 euros a été consacré au projet. (Non compris dans ce chiffre les montants dépensés au titre des budgets des ministères, comme celui de l'éducation et celui de la santé). Ce montant a été affecté à des investissements dans les infrastructures – routes, eau, électricité et assainissement – à la remise en état et à la reconstruction d'installations – écoles et dispensaires – à l'achat de matériaux de construction de logements, à la mise en œuvre de projets sociaux et à l'organisation d'ateliers de travail.

Le projet est mis en œuvre parallèlement à un autre projet qui découle de la Loi de 2004 sur l'indemnisation des pertes résultant des actes terroristes et les mesures de lutte contre le terrorisme (Loi N° 5233). Dans un arrêt de juin 2004 (Doğan c. Turquie), la Cour européenne des droits de l'homme avait décidé que les villageois devraient être en mesure de retourner dans leurs villages qui avaient été évacués pour des raisons de sécurité pendant cette lutte au début des années 90. La loi de 2004 est le résultat direct des efforts mis en œuvre par le Gouvernement turc pour trouver une solution générale et efficace au problème relevé dans l'arrêt de la Cour. Une fois la loi promulguée et les commissions d'évaluation des dommages mises en place, un mécanisme national efficace a commencé à fonctionner selon les directives de la Cour européenne.

Ayant observé cette évolution, la Cour européenne a estimé que le mécanisme national apportait une solution efficace et, dans son arrêt de janvier 2006 (İçyer), elle l’a formellement reconnu et a demandé au requérant de se tourner vers le mécanisme créé par le Gouvernement turc. Ainsi, la Cour confirmait clairement l'efficacité du mécanisme national turc mis en place dans le cadre de l'application de la Loi de 2004 sur l'indemnisation des pertes résultant des actes terroristes et les mesures de lutte contre le terrorisme.

À noter que, dans l'affaire İçyer, la décision d'irrecevabilité est la première parmi beaucoup d'autres qui ont contribué à éliminer une liste d'au moins 1 500 requêtes similaires en suspens devant la Cour.

Le mécanisme national mis en place par les autorités turques en coopération avec la Cour pour répondre aux demandes de retour au village témoigne clairement de la façon dont la Cour et les États peuvent fonctionner en synergie pour prévenir les violations des droits de l'homme et alléger la charge de travail de la Cour.

Pendant sa réunion des 17 et 18 septembre 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution finale dans laquelle il a déclaré que la Turquie avait pris toutes les mesures nécessaires dans l'affaire Doğan et a décidé de clore l'examen de la question. Il importe de noter que l'affaire Doğan a abouti à un arrêt charnière qui a conduit à la décision prise dans l'affaire İçyer.

Jusqu'ici, 360 000 demandes ont été adressées aux commissions d'indemnisation. Sur ce chiffre, 150 000 ont été examinées, dont 97 000 ont donné lieu à indemnisation. En novembre 2008, 770 millions de livres turques (environ 335 millions d'euros) au total avaient été versés aux requérants à titre de juste dédommagement.

Vers un plan national

Le programme d'appui aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, mis en œuvre en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), visait à résoudre durablement les problèmes des citoyens qui avaient migré. Dans ce cadre, le plan d'action de la province de Van a été élaboré et mis en œuvre en tant que projet pilote en septembre 2006. L'Université Hacettepe a publié en décembre 2006 une étude scientifique complète des migrations causées par la terreur et l’insécurité, intitulée "Étude sur la migration et la population déplacée à l'intérieur de la Turquie – MIDPST".

Les quatre visites faites en Turquie sur une période de 19 mois (mai 2005, février 2006, septembre 2006 et décembre 2006) par M. Walter Kälin, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur du pays sont révélatrices de l'engagement de la Turquie à l'égard de la coopération internationale. Pendant et après ces visites, M. Kälin s'est déclaré satisfait des mesures prises et de l'approche globale adoptée par le gouvernement à l'égard des personnes déplacées. Il a réitéré sa satisfaction devant l'esprit d'ouverture du Gouvernement turc dont les efforts avaient abouti à des résultats concrets et, compte tenu de ces mesures et de l'approche globale, il a cité la Turquie en exemple pour tous les pays qui connaissent un problème de personnes déplacées.

À la suite du projet mis en œuvre en coopération avec le PNUD, un projet complémentaire d'extension et de durabilité du projet pilote de Van a démarré en octobre 2008. Fondé sur le plan d'action de la province de Van, il sera exécuté dans les 13 autres provinces visées par le programme de retour au village et de réadaptation. Pendant le projet, les éléments des différents plans d'action provinciaux seront regroupés, et un plan d'action national complet en faveur des personnes déplacées devrait être établi pour juillet-août 2009. On estime que le projet sera achevé en un an et, une fois achevé, ses résultats fourniront une vue d'ensemble de la situation et faciliteront l'adoption d'une approche plus générale pour résoudre le problème des citoyens déplacés.

28. D’après des informations reçues par le Comité, les conditions qui prévalent dans les établissements psychiatriques, les orphelinats et les centres de réadaptation de l’État partie sont telles qu’elles peuvent souvent s’apparenter à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour améliorer la situation, et en particulier pour mettre fin à l’utilisation du traitement aux électrochocs, séparer les enfants des adultes, fournir une alimentation et des soins de qualité, protéger la sécurité des personnes détenues dans ces institutions et adopter les normes internationales en matière de santé mentale. Un mécanisme indépendant d’inspection et d’évaluation a-t-il été mis en place, notamment pour vérifier si des individus ne sont pas arbitrairement détenus dans ces institutions ?

En 2006, le Ministère de la santé a entrepris d’étudier les pratiques de traitement aux électrochocs utilisées dans les établissements psychiatriques ainsi que les autres pratiques qui avaient été signalées pendant les visites du Comité contre la torture au cours des années précédentes.

La Directive du 28 novembre 2006 sur l'application du traitement aux électrochocs qui concernait les établissements et les conditions dans lesquels ce traitement était administré en Turquie a été modifiée le 13 juin 2007, et un manuel d'administration de ce traitement a été adressé aux 81 gouvernorats et aux services des doyens des facultés de médecine, accompagné d'une lettre du Ministère de la santé du 25 juillet 2007 (N° 15762). Depuis la publication de la directive, le traitement aux électrochocs est administré conformément aux règles énoncées dans la directive.

Au total, 28 436 traitements aux électrochocs ont été administrés en 2007, dont seulement 26 ont été pratiqués sans anesthésie.

Les établissements médicaux de Turquie fournissent leurs services dans le respect des droits de l'homme et des droits du patient. À cette fin, ils tiennent compte aussi du Règlement relatif aux droits du patient publié le 1er août 1998 (N° 23420).

Comme partout dans le monde, l'hospitalisation et l'administration du traitement sont subordonnées au consentement du patient. Cependant, les patients qui, du fait de leurs troubles mentaux, présentent un danger pour eux-mêmes et leur environnement peuvent être transférés dans les établissements psychiatriques qui ont le statut d'hôpitaux régionaux dans la zone de leur résidence, pour autant qu'il existe une décision de justice ou une demande des responsables du patient à cet effet. S'il est décidé que ces patients, dont la situation est réévaluée par les médecins de l'établissement, doivent être internés, les procédures d’hospitalisation sont engagées. Comme l’internement est subordonné à l'existence d'une décision judiciaire ou à la demande de l'intéressé ou de son responsable, il n'est pas possible de procéder à un internement arbitraire dans les établissements psychiatriques, où le nombre de lits est déjà limité. Un document d'admission est établi pour chaque patient. Ce document, confirmant l’acceptation de tous les traitements administrés à l’hôpital, doit être signé par le patient et son responsable, conformément au formulaire N° 60 de l'annexe au Règlement relatif à l’administration des établissements de traitement en hospitalisation (décision du Cabinet, 10 septembre 1982, N° 8/5819, Journal officiel du 13 janvier 1983, N° 17927). Sur demande, une copie du document est remise à l'intéressé ou à son responsable, et une autre est conservée dans le dossier du patient.

Par ailleurs, les questions financières et administratives ainsi que les services médicaux des hôpitaux gérés par le Ministère de la santé font l'objet d'une supervision assurée par la présidence du Comité d'inspection du Ministère de la santé.

Enfin, sur la base des conclusions de l'inspection menée dans l'hôpital psychiatrique Dr. Ekrem Tok d'Adana, une lettre officielle a été adressée à toutes les directions provinciales de la santé afin de leur demander de faire le nécessaire pour améliorer les conditions matérielles des dispensaires/hôpitaux psychiatriques, de donner la priorité aux services de réadaptation et de placer des vidéo caméras de surveillance qui permettront de savoir si les patients subissent ou non des mauvais traitements.

L'application des règlements mis en place par le Ministère de la santé a donné jusqu'ici de bons résultats dans la pratique : les méthodes de traitement aux électrochocs sont moins lourdes et l'absence d'anesthésie ne constitue plus un problème.

Autres questions

29. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour diffuser largement la Convention ainsi que les conclusions et recommandations communiquées dans toutes les langues voulues de l’État partie, notamment par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales. Quels mesures ou programmes ont-ils été mis en œuvre en coopération avec les organisations non gouvernementales ? Indiquer de quelle manière les organisations de la société civile ont été associées à l’élaboration du rapport.

La Convention contre la torture ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux de l'homme sont accessibles sur les sites web du Parlement, de la Présidence chargée droits de l'homme, du Ministère de la justice et de toutes les autres institutions compétentes. Une simple recherche sur l'Internet montrera que tous ces instruments sont publiés sur de nombreux sites web des ONG. L'enseignement des droits de l'homme fait partie intégrante du système éducatif et les textes des instruments internationaux importants sont fournis aux étudiants.

La société civile en Turquie est très active. Les ONG publient un certain nombre de rapports contenant beaucoup de recommandations qui sont dûment prises en compte.

30. Donner des renseignements sur les mesures visant à prévenir et interdire la fabrication, le commerce et l’utilisation de matériels spécialement conçus pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Gouvernement turc n'a connaissance d'aucun matériel spécialement conçu ou produit pour infliger des tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire du pays.

31. L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ? Dans l’affirmative, a-t-il pris des mesures pour établir ou désigner un mécanisme national de prévention qui effectuerait régulièrement des visites dans les lieux de détention en vue de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

La lutte contre la torture et les mauvais traitements demeure une priorité du processus de réformes en Turquie. Pour témoigner de sa volonté de renforcer le dispositif national et international relatif aux droits de l'homme, la Turquie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 14 septembre 2005 à New York, pendant le Sommet mondial.

Comme beaucoup d'autres pays qui ont signé le Protocole facultatif mais qui n'ont pas encore finalisé le processus de ratification, la Turquie veut mettre en place, avant ratification, les mécanismes internes nécessaires, en particulier un mécanisme national indépendant de prévention. À cette fin, les consultations interinstitutions se poursuivent, y compris des contacts avec la société civile.

32. Compte tenu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre que l’État partie a prises pour répondre à la menace terroriste, et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties fondamentales dans la loi et dans la pratique, et comment l’État partie fait en sorte que les mesures antiterroristes soient conformes à toutes ses obligations en droit international.

Le droit pénal et la législation antiterroriste turque ont été modifiés et remaniés ces dernières années. En 2002, la Turquie a levé l'état d'urgence sur tout le territoire. De plus, la peine capitale et les tribunaux de sûreté de l'État ont été supprimés. La Turquie a adopté un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale en 2005, ainsi qu'une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme en 2006.

La Turquie a ratifié 12 des conventions et protocoles internationaux en vigueur en matière de lutte contre le terrorisme, et le processus de ratification de la Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaires se poursuit. Conformément à l'article 90 de la Constitution turque, les accords internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. La plupart des infractions énoncées dans les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme sont inscrites dans le droit pénal.

La Turquie est aussi partie à de nombreuses initiatives visant à promouvoir la tolérance et le dialogue entre les civilisations dans le cadre d'instances régionales telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'Organisation de la Conférence islamique (OIC). En 2005, la Turquie et l'Espagne ont lancé une initiative, "L'alliance des civilisations", sous les auspices du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, initiative qui vise à faciliter l'harmonie et le dialogue par la mise en évidence des valeurs communes des différentes cultures et religions.

Le nouveau Code de procédure pénale contient des dispositions sur l'arrestation, la perquisition et la saisie ainsi que sur les techniques spéciales d'investigation qui sont conformes aux normes et dispositions internationales. Le Code de procédure pénale et la Loi sur la lutte contre le terrorisme énoncent toute une panoplie de mesures de protection des témoins et des collaborateurs de la justice. La loi contient aussi des dispositions qui érigent en infraction l'incitation au terrorisme. La structure de l’institution judiciaire permet aux procureurs d'avoir les compétences techniques nécessaires pour traiter efficacement des affaires de lutte contre le terrorisme.

De nouvelles dispositions de lutte contre le financement du terrorisme sont entrées en vigueur en juillet 2006, et une nouvelle loi de lutte contre le blanchiment d'argent –Loi N° 5549 sur la prévention du produit du blanchiment du crime – est entrée en vigueur en octobre 2006. Le service de renseignement financier de la Turquie, Mali Suçları Araştırma Kurulu (MASAK), rattaché directement au Ministère des finances, est membre du Groupe Egmont qui remplit toutes les fonctions d'un service de renseignement conforme aux dispositions et règles internationales pertinentes. La nouvelle loi de lutte contre le blanchiment prévoit un nouveau régime d'information sur les espèces monétaires, qui est appliqué par l'administration douanière.

Ces réformes législatives, comme celles du Code pénal et du Code de procédure pénale, ont renforcé les dispositions relatives aux droits de l'homme en Turquie, conformément aux conventions internationales ratifiées.

La Turquie a amélioré le cadre réglementaire relatif à la sécurité de l'aviation civile pour permettre l'application efficace des dispositions énoncées dans l'annexe 17 à la Convention sur l'aviation civile internationale.

La Turquie partage une longue frontière, souvent montagneuse, de 9 479 km, avec huit pays, ce qui rend difficile la lutte aux frontières contre les réseaux d'introduction clandestine de personnes, qui sont souvent liés aux organisations terroristes. La Turquie applique depuis 2005 de lourdes peines à l'introduction clandestine de personnes.

33. Donner des renseignements détaillés sur toute difficulté qui peut empêcher l’État partie de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention et les précédentes recommandations du Comité.

La Turquie s'est pleinement engagée à éliminer la torture et autres formes de traitements cruels. À cet égard, les recommandations du Comité contre la torture et celles des autres organisations internationales spécialisées sont tenues pour des directives utiles. Dans ce sens, la Turquie n’a ménagé aucun effort pour mettre ces recommandations en pratique. Dans le cadre du processus général de réformes, la Turquie, faisant preuve d'une volonté politique énergique, a apporté d'importantes modifications à sa législation. L'application est un processus permanent. La publication de circulaires sur l'application de la législation et la formation approfondie des membres des forces de l’ordre et de l’institution judiciaire témoignent de la volonté du gouvernement d'appliquer pleinement la législation.

34. Indiquer les raisons pour lesquelles le troisième rapport périodique, attendu le 31 août 2005, n’a toujours pas été soumis.

La Turquie est partie à sept des principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme. Dans le respect des obligations qui lui incombent au titre de ces conventions, la Turquie soumet des rapports périodiques sur l'application de chacune d'elles. En outre, elle fait régulièrement rapport au Conseil de l'Europe et au Comité pour la prévention de la torture. C'est la charge qu'implique pour la Turquie l'établissement de tous ces rapports qui a retardé la présentation du troisième rapport périodique au Comité contre la torture.

Renseignements d’ordre général sur la situation nationale dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application de la Convention

35. Donner des informations détaillées sur les modifications apportées au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national depuis la soumission du précédent rapport périodique, en citant toute décision judiciaire en rapport avec ces questions.

36. Donner des précisions sur les nouvelles mesures politiques, administratives et autres prises depuis la soumission du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, y compris les plans d’action ou programmes nationaux qui ont été adoptés, et les ressources qui ont été allouées, les moyens dont ils disposent, leurs objectifs et leurs résultats.

37. Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2003 du précédent rapport périodique, y compris les données statistiques utiles, ainsi que des informations sur tout fait intéressant la Convention qui peut être survenu dans l’État partie.

[Les réponses au titre des points 35, 36 et 37 sont regroupées au titre de du point 11]

Principaux faits nouveaux intervenus dans le domaine des droits de l'homme depuis 2003

La Turquie a lancé un processus complet de réformes visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme au niveau national. Dans le cadre de ce processus, toute une série de réformes légales importantes ont été menées en très peu de temps.

La Constitution a été modifiée à trois reprises depuis 2001 et huit ensembles de mesures d'harmonisation ont été adoptées en moins de trois ans pour adapter la législation en vigueur aux modifications constitutionnelles. La modification la plus importante concerne l'article 90 aux termes duquel les accords internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux priment, en cas de conflit, sur les dispositions des lois nationales sur la même question.

Les modifications constitutionnelles ont été renforcées par l'adoption de textes fondamentalement importants pour la protection des droits de l'homme, notamment le nouveau Code civil, le nouveau Code pénal, la nouvelle Loi sur les associations et le nouveau Code de procédure pénale.

Le nouveau Code pénal a été promulgué afin d'en aligner les dispositions sur les normes et principes européens et d’aborder les questions de liberté d’expression dans une optique plus libérale. Afin de surmonter les difficultés posées par l’application de son article 301, une modification y a été apportée en mai 2008 afin de renforcer les garanties et de lier les poursuites à l'autorisation du Ministre de la justice.

Ces réformes visent à renforcer la démocratie, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à renforcer la primauté du droit et l'indépendance de la justice.

Les réformes dans le domaine des droits de l'homme ont reçu un excellent accueil de la part de la communauté internationale. Ayant dûment examiné les faits nouveaux intervenus en Turquie, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé en juin 2004 de mettre un terme à la procédure de surveillance appliquée à la Turquie. En outre, le 17 décembre 2004, le Conseil de l'Europe a annoncé que la Turquie avait répondu suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour pouvoir ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays. La volonté du gouvernement de poursuivre le processus de réformes a été confirmée par l'annonce le 12 avril 2006 du neuvième ensemble de mesures d'harmonisation.

Le neuvième ensemble de mesures d'harmonisation comprend notamment la promulgation à bref délai des projets de lois qui se trouvent devant le Parlement, la présentation de nouveaux projets de lois au Parlement, l'accélération des processus de ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'homme signées par la Turquie et la restructuration du Département des droits de l'homme du Cabinet du Premier Ministre. La plupart de ces mesures ont déjà été prises.

Dans le même sens, la nouvelle Loi sur les fondations a été promulguée par le Parlement et est entrée en vigueur le 27 février 2008. La loi améliore la situation des fondations des communautés non musulmanes en ce qui concerne leurs activités internationales, et en particulier les dons financiers et/ou matériels et l'assistance qu’elles reçoivent, l'enregistrement de leurs biens immeubles ainsi que leur représentation au sein du Conseil des fondations, organe directeur de la Direction générale des fondations.

Pour atteindre les objectifs de sa politique en matière de droits de l'homme, la Turquie a noué des liens étroits et constructifs de coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Turquie examine avec beaucoup de soin tous les rapports et recommandations produits par ces mécanismes, par les organisations intergouvernementales et les ONG, et les prend dûment en considération dans le processus de réformes.

L'une des mesures les plus importantes du processus de réformes a été l'abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances. En 2003, la Turquie est devenue partie au Protocole N° 6 se rapportant à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort. En février 2006, elle a ratifié le Protocole N° 13 se rapportant à la Convention, concernant l'abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances. En mars 2006, elle a ratifié un autre instrument international portant abolition de la peine de mort, à savoir le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort a été abolie dans toutes les circonstances par une modification apportée à la Constitution en mai 2004 et dans le cadre du huitième ensemble de mesures d'harmonisation adopté en juillet 2004.

Comme on l'a vu plus haut, la lutte contre la torture et les mauvais traitements a occupé une place prioritaire sur l'agenda du gouvernement. Dès le début, le gouvernement a adopté et appliqué une politique de "tolérance zéro" pour lutter contre ce fléau. Dans la mise en œuvre de cette politique, la Turquie a beaucoup bénéficié de sa coopération avec le CAT et le CPT.

À l'heure actuelle, la Turquie dispose du cadre législatif et réglementaire nécessaire pour lutter efficacement contre la torture. Dès octobre 2004, ce fait a été reconnu par l'ex-Présidente du CPT, Mme Silvia Casale, quand elle a déclaré qu'il serait difficile de trouver un membre du Conseil de l'Europe disposant d'une panoplie plus moderne de dispositions de lutte contre la torture. En outre, en septembre 2005, pendant le Sommet mondial, la Turquie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Indépendamment des mécanismes internationaux avec lesquels la Turquie maintient des liens de coopération sans réserve, des mécanismes de surveillance nationaux efficaces ont été mis en place pour assurer une pleine mise en œuvre.

Des représentants de la société civile participent au processus de réformes par le biais des mécanismes nationaux, avec lesquels ils coopèrent régulièrement. Élever le degré de conscience de toute la société est essentiel à l'établissement d'un régime solide en matière de droits de l'homme dans le pays. Par conséquent, l’éducation aux droits de l'homme à tous les niveaux a été vivement encouragée.

Afin de réduire au minimum les problèmes de mise en œuvre et de créer une culture institutionnelle respectueuse des droits de l'homme, des programmes bilatéraux sont exécutés avec plusieurs pays, et des projets conjoints avec le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Les conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme, établis conformément au Règlement publié dans le Journal officiel N° 24218 du 2 novembre 2000, ont été restructurés en application du Règlement publié dans le Journal officiel N° 25298 du 23 novembre 2003. En application dudit Règlement, les conseils, qui sont essentiellement composés d'agents de l’État, ont été réorganisés de manière à les doter d’une structure axée sur la société civile. Leurs attributions, règles de fonctionnement et procédures ont également été profondément modifiées.

Les conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme ont pour tâche d'examiner les plaintes pour violation des droits de l'homme et d'enquêter sur ces plaintes, d'évaluer les résultats des enquêtes, de les soumettre, en fonction de leur sujet, aux bureaux des procureurs publics ou aux services administratifs et d’en assurer le suivi. Ils fournissent également des informations sur les droits de l'homme, mènent des activités de formation aux fins de sensibilisation, encouragent la recherche sur les droits des femmes, des enfants, des patients, des handicapés et des prévenus et fournissent des solutions, organisent des visites dans les institutions et organisations pertinentes afin d'y observer directement les pratiques appliquées en matière de droits de l'homme et font le nécessaire pour prévenir toutes formes de discrimination.

Les conseils des droits de l'homme ont été créés, dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, pour faciliter les contacts et renforcer la coopération aux niveaux à la fois individuel et à celui des ONG. Actuellement, il existe 931 conseils répartis dans 81 provinces et 850 districts.

Présidés par des civils, ils sont composés d’agents de l’État et de représentants d’ONG, des chambres de métiers et des partis politiques. Le responsable du conseil peut inviter aux réunions, s'il le juge nécessaire, des représentants d'institutions publiques ou privées ou des particuliers.

Des bureaux de plaintes et de consultation en matière de droits de l'homme ont été mis en place dans tous les conseils des provinces et des districts du pays. Un fonctionnaire titulaire d'un diplôme de droit ou de relations publiques sera employé dans ces bureaux pour traiter les plaintes.

Les conseils, dont les réunions se tiennent à la majorité absolue du nombre total de leurs membres, prennent leurs décisions à la majorité absolue des participants. Les opinions dissidentes des membres sont résumées dans la décision correspondante. Aucun particulier, institution ou organisation ne peut confirmer la régularité d’une décision, s'y opposer ou y apporter des modifications.

Projets mis en œuvre dans le domaine des droits de l'homme

Plusieurs projets d'information et de sensibilisation ont été exécutés dans tout le pays afin de contribuer à la pleine mise en œuvre des réformes touchant aux droits de l'homme.

L'une des principales activités entreprises dans ce domaine est le projet d'appui à la mise en œuvre des réformes relatives aux droits de l'homme en Turquie. Le projet était financé par l'Union européenne et mis en œuvre par la Présidence du Cabinet du Premier Ministre chargée des droits de l’homme en coopération avec le Conseil de l'Europe. Dans le cadre du projet, les membres des conseils des droits de l'homme et les responsables des bureaux de plaintes et de consultation des conseils ont participé à 12 séminaires de formation aux droits de l'homme. Au total, 12 000 dossiers contenant du matériel éducatif pour les conseils ont été distribués. Quatre tables rondes sur les droits de l'homme ont été organisées avec la participation d’ONG et des membres des conseils. Des séminaires de formation et des visites de travail à l'étranger dans différents organismes nationaux et régionaux actifs dans le domaine des droits de l'homme ont été organisés à l'intention des autorités publiques, des juges et des procureurs dans le cadre des activités du Ministère de la justice et du Ministère de l'intérieur. Outre les questions générales de droits de l'homme, les activités de formation étaient axées sur le principe d'égalité et l'interdiction de la torture.

De plus, un dossier d'information contenant des renseignements d’ordre général sur les activités de la Présidence chargée des droits de l'homme et des conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme ainsi que des affiches, des brochures, des manuels, des spots et des documentaires télévisuels sur les droits de l'homme ont été diffusés dans tout le pays. Le Symposium international sur le respect des droits de l'homme s’est tenu à Ankara. Plusieurs groupes de discussion ont été organisés pendant les célébrations de la Journée et de la Semaine des droits de l'homme. Enfin, 493 policiers des divisions des opérations de lutte antiterroriste ont bénéficié d'une formation aux droits de l'homme et fait des visites de travail dans différents pays de l'Union européenne.

Afin d’informer le public notamment sur le principe d'égalité, l'interdiction de la discrimination, l'interdiction de la torture et, plus généralement, de faire mieux connaître les droits de l'homme aux agents de l’État et aux membres des conseils, des projets ont été consacrés aux questions suivantes : Sensibilisation aux droits de l'homme et aux principes démocratiques et Renforcement de la capacité des conseils provinciaux et infra-provinciaux des droits de l'homme : Formation des responsables des bureaux de plaintes et de consultation. Dans le cadre de ces projets, des réunions et des tables rondes régionales ont été organisées avec la participation de la société civile et de nombreuses ONG ainsi que des membres des conseils. Des milliers de brochures, d'affiches et de manuels sur les droits de l'homme ont été distribués dans tout le pays.

Outre la coordination de ces projets, la Présidence chargée des droits de l'homme et les conseils provinciaux et infra-provinciaux consacrent régulièrement des séminaires, des symposiums, des réunions, des programmes télévisuels et des activités au principe d'égalité et à l'interdiction de la discrimination et organisent des activités générales de sensibilisation et de formation à l'intention des agents de l’État, des ONG, des étudiants et des particuliers. Des CD, des brochures, des affiches, des manuels et des dépliants sont diffusés dans le public afin de contribuer à l'application concrète des réformes.

Formation des agents de l’État aux droits de l'homme et activités des institutions publiques dans le domaine des droits de l'homme

Comme on l'a vu dans le rapport, la Turquie considère que la formation aux droits de l'homme des agents de l'État, en particulier des membres des forces l’ordre et de l’institution judiciaire a une importance capitale pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que pour la lutte contre la torture. Cette formation contribue aussi à faire mieux prendre conscience des instruments relatifs aux droits de l'homme et de leur application. On peut citer à cet égard des exemples récents d'efforts menés à cette fin.

Des juges militaires, des procureurs, des conseillers juridiques et des membres des hautes instances militaires ont été formés au droit relatif aux droits de l'homme, et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne en la matière. Dans le cadre d'un protocole conclu entre le Ministère de la justice et le Ministère de la défense nationale, le personnel des prisons militaires bénéficie en cours d'emploi d'une formation aux droits de l'homme au centre de formation d’Ankara.

Ministère de la justice

En ce qui concerne le personnel du Ministère de la justice, dans le cadre de l'Initiative conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, 8 500 juges et procureurs ont été formés à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne. En coopération avec l'Ambassade du Royaume-Uni à Ankara, 4 500 autres juges et procureurs ont bénéficié d'une formation aux droits de l'homme. Preuve de la plus grande sensibilisation aux droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne ont été citées dans environ 750 décisions rendues par les juges et les procureurs qui ont participé à la formation en la matière. Ces chiffres n’ont qu’un caractère indicatif car ils ont été adressés au Ministère de la justice par les juges et procureurs eux-mêmes. Le Ministère doit encore rassembler des données sur le nombre total des affaires dans lesquelles il a été fait état de la Convention et de la Cour.

Le Ministère de la justice continue d'organiser des séminaires et des activités de formation pour mobiliser davantage les juges et les procureurs et leur faire mieux comprendre les droits de l'homme (voir tableau ci-après).

Tableau 3

Programmes de formation organisés par le Ministère de la justice à l'intention des juges et des procureurs (octobre 2007- mai 2008)

Date	Sujet	Lieu	National/ international	Nombre de participants
9–10 nov. 2007	Formation supérieure aux droits de l'homme dans le cadre du projet "Nouvelles méthodes de lutte contre le crime dans la justice pénale"	Ankara	National	75 juges et procureurs
23–26 sept. 2007	Séminaires sur le projet de renforcement du respect des droits de la femme, avec l'appui de l'Université Bilgi d'Istanbul	Istanbul	National	15 juges des tribunaux de la famille et 15 procureurs
13–14 déc. 2007	Liberté d'expression dans le cadre du projet "Nouvelles méthodes de lutte contre le crime dans la justice pénale"	Istanbul	National	100 juges et procureurs
14–15 avril 2008	Les droits de l'homme en prison/formation aux droits de l'homme des juges de l’application des peines	Bursa	National	100 juges et procureurs
17–21 mars 2008; 24–28 mars 2008	Séminaire sur le droit européen en matière des droits de l'homme, le droit à un procès équitable et le droit à la propriété	Académie de justice	International	114 futurs juges

Formation aux droits de l'homme à l'Académie de justice

Indépendamment de la formation aux droits de l'homme apportée en cours d'emploi aux membres des forces de l’ordre et de l’institution judiciaire dans le cadre de différents programmes, l'Académie de justice de la Turquie dispense aux futurs juges et procureurs une formation qui se fait en deux temps :

a) La première partie de la formation consiste en une conférence de quatre heures sur la prise en compte des arrêts de la Cour européenne de justice dans le droit interne. Cette conférence, organisée au cours de chaque session de formation à l’intention des futurs juges et procureurs, porte sur le concept du droit relatif aux droits de l'homme, les arrêts de la Cour européenne de justice, le droit turc (article 90 de la Constitution et autres dispositions) ainsi que sur des exemples d'application des conventions et de la jurisprudence de la Cour dans le droit interne. La conférence est donnée par des spécialistes des différente disciplines;

b) Un projet international consacré à la formation aux droits de l'homme des futurs juges et procureurs turcs et au renforcement de la capacité locale d’intégration des dispositions relatives aux droits de l'homme a été lancé afin de présenter la question de manière globale et interactive. Le projet est mis en œuvre par l'Académie de justice dans le cadre du programme MATRA, en partenariat avec l'Institut néerlandais des droits de l'homme, le Bureau international de la faculté de droit de l'Université d'Utrecht et le Centre de recherche et de mise en œuvre du droit relatif aux droits de l'homme de l'Université Bilgi à İstanbul. Il vise à garantir la pleine application des dispositions relatives aux droits de l'homme en Turquie, à renforcer la capacité locale à cette fin, à apporter aux juges et procureurs turcs une formation dans ce domaine et ainsi à renforcer encore l'intégration de ces dispositions dans le système judiciaire. Au total, 440 membres de l’institution judiciaire seront formés pendant les trois ans du projet.

Les principaux sujets de droits de l'homme à traiter dans le cadre du projet sont les suivants :

Introduction au droit international relatif aux droits de l'homme, aux droits de l'homme dans le droit coutumier et aux droits de l'homme en Europe

Intégration des dispositions relatives aux droits de l'homme dans le système judiciaire turc et leur application directe dans la pratique

Théories de la prise des décisions judiciaires et respect des droits de l'homme dans le processus décisionnel.

De plus, 11 sujets spéciaux touchant aux droits de l'homme sont inscrits dans le programme :

Liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion

Droit à la vie

Droit à un procès équitable

Union européenne et droits de l'homme

Discrimination à l'égard des femmes

Liberté de réunion et d'association

Interdiction de la discrimination

Liberté de la famille, vie privée et communication

Droit des réfugiés et prévention de la traite des êtres humains

Droit pénal international

Droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le domaine de la justice et des droits de l'homme, les projets ci-après, financés par l'Union européenne sont entrepris en Turquie :

Modernisation de la justice et réforme pénale

Développement du service de probation en Turquie

Amélioration de l'accès à la justice en Turquie

Mise en œuvre en Turquie des réformes dans le domaine des droits de l'homme

Vers une bonne gouvernance, la protection et la justice des mineurs en Turquie

En outre, les membres de l’institution judiciaire bénéficient régulièrement d'une formation en cours d'emploi au droit relatif aux droits de l'homme. Dans ce domaine, la Turquie coopère avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations internationales. Les activités de formation qui ont été organisées en 2008 sont les suivantes :

Un séminaire sur la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, financé par TAIEX, a été organisé les 11 et 12 février 2008 à İstanbul. Y ont participé 60 juges et procureurs des instances pénales.

Un atelier sur le renforcement de la coopération judiciaire internationale relative au terrorisme, y compris la rédaction des demandes d'extradition et d'entraide judiciaire a été organisé à Ankara les 1er et 2 avril 2008, en coopération avec le Conseil de l'Europe, l'ONUDC et l'OSCE.

Un séminaire sur l'interception des communications et ses dimensions légales a été organisé sous l'égide de TAIEX à İstanbul le 8 mai 2008. Y ont participé 45 juges et procureurs des instances pénales.

Un séminaire sur les pratiques de surveillance des centres de détention de l'Union européenne et de la Turquie a été organisé les 22 et 23 mai 2008 à Ankara, en coopération avec TAIEX. Y ont participé 20 procureurs.

Un séminaire sur les méthodes d'enquête en matière de cybercriminalité a été organisé par le Ministère de la justice et TAIEX les 26 et 27 mai 2008 à Ankara. Y ont participé 55 juges et procureurs des instances pénales ainsi que des spécialistes de médecine légale.

Un séminaire sur la liberté d'expression a été organisé avec l'appui de TAIEX les 6 et 7 juin 2008 à İzmir. Y ont participé 47 juges et procureurs.

Un séminaire sur la cybercriminalité a été organisé les 17 et 18 juin 2008 à İstanbul, en coopération avec TAIEX. Y ont participé 60 juges et procureurs des instances pénales.

Un séminaire sur le traitement des toxicomanies eu égard aux services ce probation a été organisé par le Ministère de la justice et TAIEX les 9 et 10 octobre 2008 à Ankara. Y ont participé 29 juges et procureurs.

Un séminaire sur les peines de substitution eu égard aux services de probation a été organisé par le Ministère de la justice et TAIEX à Ankara les 3 et 4 novembre 2008. Y ont participé 36 juges et procureurs.

Activités de réforme du Ministère de la justice dans le secteur pénitentiaire

Les activités de réforme du secteur pénitentiaire ont démarré en 1997. Toute une série de mesures touchant à ce secteur et à la législation ont été prises afin d’améliorer la structure physique des prisons et d’apporter des modifications importantes dans différents domaines : formation de personnel, répartition des ressources financières et réinsertion des détenus. L’administration et le milieu de vie de nombreux établissements ont été modernisés dans le cadre de la réforme.

En 2005, la Grande Assemblée nationale de la Turquie a adopté de nouveaux textes : Code pénal, Code de procédure pénale, Code d'exécution des peines et Code de protection de l'enfance. Ces nouveaux codes qui sont le produit du processus de réforme judiciaire en cours en Turquie constituent le cadre juridique des procédures pénales et de leur application. Dans ce contexte plus constructif et plus humain, le personnel pénitentiaire et les détenus font l’objet d’une approche plus moderne et plus professionnelle, ce qui constitue une partie importante des réformes apportées au système pénal et au système judiciaire turcs. Désormais, il s'agit d’étendre cette expérience réussie à tout le pays et d'assurer la pleine conformité du système pénitentiaire turc avec les normes internationales.

Les anciennes prisons de faible capacité des petits districts et provinces turcs ont été fermées et remplacées par des établissements modernes de grande capacité conformément aux normes internationales. Le pays compte actuellement 387 établissements pénitentiaires. Quatre-vingt-dix de ces établissements ont une grande capacité d'accueil, et les autres sont de petites prisons régionales. En outre, les complexes pénitentiaires de Silivri et Maltepe à İstanbul et celui de Sincan à Ankara abritent quelques prisons de différents types.

À l'heure actuelle, environ 27 500 personnes travaillent dans les établissements pénitentiaires. Les centres de formation du personnel pénitentiaire d'Ankara, İstanbul, Erzurum et Kahramanmaraş organisent régulièrement à leur intention des séminaires et une formation en cours d'emploi qui couvre 24 secteurs différents.

Le projet relatif à la diffusion de pratiques carcérales modèles et à la promotion de la réforme pénitentiaire est l'une des initiatives les plus importantes actuellement en cours en Turquie. Le projet est financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe. Il comprend essentiellement deux volets. Le premier porte sur la création de moyens de formation et d'ateliers de formation professionnelle dans 90 établissements de moyenne et haute sécurité et sur la fourniture de matériel et d'outils didactiques. Le second volet consiste en des activités d'appui à la durabilité des mesures de réforme.

Le projet relatif aux pratiques et à la réforme pénitentiaires est le prolongement des activités menées dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne sur la modernisation de la justice et la réforme pénale, dont le Ministère de la justice a bénéficié de juin 2004 à avril 2007. Le projet vise à améliorer le système pénitentiaire en Turquie conformément aux Règles pénitentiaires européennes et aux autres normes internationales.

L'appui au volet réforme pénale du projet a consisté à fournir une assistance technique et des directives en matière de conception architecturale des nouvelles prisons et de remise en état des anciennes. En outre, la capacité des centres de formation du personnel carcéral a été renforcée. Des outils concrets de systématisation et de normalisation ont été élaborés : le manuel d’administration des prisons à l'intention des autorités carcérales et le manuel du médecin des prisons à l’usage du personnel médical. De plus, deux prisons modèles (Uşak et Elazığ) qui se trouvent dans l’ouest et l’est de la Turquie ont été retenues aux fins non seulement d’amélioration mais aussi de formation spécifique du personnel afin de lui permettre de fournir toute une série de services de réinsertion et de formation aux détenus, dans le respect des règles du droit international relatif aux droits de l'homme et et aux établissements pénitentiaires.

Des ateliers, équipés d’outils et d’instruments, et des services sociaux ont été mis en place dans les deux prisons modèles afin d'assurer la formation professionnelle des détenus. Les taux d’infraction disciplinaire ont diminué de même que la nécessité de renforcer les mesures de sécurité grâce à la réussite de l'un des programmes de lutte contre les comportements délictueux à caractère sexuel (programme de gestion de la colère), mis au point dans le cadre du projet, et grâce à la formation professionnelle ainsi qu’au recours efficace aux services sociaux. Le programme consacré à l’administration pénitentiaire a permis de beaucoup améliorer la gestion des établissements.

En bref, dans le cadre du projet, au total, 150 000 membres du personnel de 90 établissements pénitentiaires seront formés aux nouvelles Règles pénitentiaires européennes (2006) et aux textes qui ont été alignés sur les normes internationales. Des séminaires sur l’adaptation aux normes internationales seront organisés à l'intention de 90 procureurs chargés des prisons et de l’exécution des peines. Quatre-vingt-dix commandants de gendarmerie responsables du périmètre de sécurité des prisons seront formés à leur rôle, à leurs attributions et à leurs responsabilités. Une formation à la teneur du manuel d’administration des prisons visé plus haut sera dispensée à 800 administrateurs de 90 établissements. Dans tous les établissements, les médecins, les dentistes et les personnels de santé seront formés. Environ 350 enseignants seront formés aux normes européennes en matière d'éducation en prison et de méthodologie tandis que 350 agents des services psychosociaux bénéficieront d'une formation dispensée dans le cadre de programmes de lutte contre les comportements délictueux à caractère sexuel. Au total, 270 ateliers de formation professionnelle seront créés dans 90 prisons, trois par prison, en coopération avec İŞ-KUR (Agence turque de l'emploi et de la main-d’œuvre); chaque établissement recevra cinq ordinateurs et sera doté d'un laboratoire informatique; une machine à projeter et une relieuse, avec les manuels correspondants, seront fournis aux bibliothèques. Les programmes et les méthodes de formation mis au point dans le cadre du projet seront appliqués tout d'abord dans les centres de formation du personnel des établissements pénitentiaires et des centres de détention récemment créés à Kahramanmaraş et à créer à Denizli; du matériel et des outils de formation seront fournis. Un manuel sera élaboré à l'intention des juges de l’application des peines et des comités de surveillance, tandis que des séminaires seront organisés à l'intention des membres de ces comités et de 141 juges.

Trois séminaires seront organisés pour les ONG afin de les informer des transformations apportées aux prisons turques. Une campagne publicitaire sensibilisera le public aux améliorations apportées au système pénitentiaire.

Direction générale de la sûreté du Ministère de l'intérieur

Afin de sensibiliser davantage le personnel au respect des droits de l'homme et de l’informer des activités internationales menées dans ce domaine, la formation avant emploi du personnel de la Direction générale de la sûreté s'appuie sur des séminaires, des groupes de travail, des conférences et des symposiums auxquels participent des spécialistes nationaux et étrangers de la formation en cours d'emploi.

Formation aux droits de l'homme

Une formation aux droits de l'homme et aux libertés publiques est dispensée à la faculté des sciences sécuritaires de l'Académie de police depuis 1991, et dans les collèges de formation professionnelle de la police depuis 1992.

Les droits de l'homme et les relations publiques sont des matières obligatoires dans tous les programmes de formation en cours d'emploi depuis 2000. Depuis 2004, les droits de l'homme, la politique communautaire et la déontologie de la police sont enseignés pendant au moins deux heures dans le cadre de certains stages de formation en cours d'emploi.

Les données concernant les activités de formation en cours d'emploi organisées entre 2000 et 2007 à la Direction générale de la sûreté sont les suivantes :

Tableau 4

Participants à la formation en cours d'emploi de la Direction générale de la sûreté, 2000 ‑2007

Année	Participants	Total
Cadres		Policiers
2000	4 666		9 662	14 328
2001	2 886		12 065	14 951
2002	5 557		22 002	27 559
2003	6 065		13 125	19 190
2004	6 915		17 413	24 328
2005	16 297		66 835	83 132
2006	9 085		81844	90 929
2007	6 682		73 180	79 862
Total	58 153		296 126	354 279

Le Département des droits de l'homme de la Direction générale de la sûreté organise un cours sur les droits de l'homme depuis 2003. De plus, le Département des opérations de lutte antiterroriste a organisé 12 sessions de formation aux droits de l'homme auxquelles ont participé 148 officiers et 394 policiers (542 au total).

Afin de faire connaître à tout le personnel les nouvelles dispositions légales et de faciliter l’accès à ces dispositions, le Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire et le Règlement relatif aux recherches judiciaires et préventives ont été réunis dans une brochure, publiée en 80 000 exemplaires et distribuée dans les services des forces l’ordre de 81 directions provinciales de la sûreté.

En 2005, 175 000 fiches de rappel des droits dont il faut donner lecture au moment de l'arrestation ont été publiées et distribuées à tout le personnel. Tous les droits du prévenu sont énoncés au recto de la fiche, et un rappel de la responsabilité qu'encourent les agents des forces de l’ordre en cas de non-respect de ces droits figure au verso.

En outre, dans le cadre du programme relatif à la police et aux droits de l'homme après 2000, coordonné par la Direction générale de la sûreté, le Conseil de l'Europe, le Ministère des affaires étrangères et le comité national pour la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme, et entrepris au titre du programme "Police, professionnalisme et société", du matériel d'information et de formation sur la police et les droits de l'homme a été traduit en turc aux fins de formation dans le cadre du projet (droits de l'homme et police, moyens de discussion, protection des droits de l'homme en droit international, police et sociétés démocratiques, pratiques policières et droits de l'homme).

Pendant la seconde phase du projet, un groupe de 39 instructeurs a été formé au sein de la Direction générale de la sûreté, et en a formé 332 autres qui sont employés dans les établissements de formation et assurent une formation en cours d'emploi dans le domaine des droits de l'homme.

Au cours de la troisième phase du projet, les programmes des écoles supérieures de la police et de la gendarmerie ont été remaniés sous le contrôle de l'Académie de police compte tenu de l’avis de spécialistes du Conseil de l'Europe, sous la supervision de la police.

Par ailleurs, conformément au plan d'éducation établi chaque année par la Direction générale de la sûreté, dans le cadre du perfectionnement de la formation de base organisé par les services de l'Organisation de la police et les directions provinciales de la sûreté, au moins un cinquième du personnel reçoit une formation. Au cours de cette formation, un cours de deux heures à chaque session est consacré aux droits de l'homme.

Neuf séminaires régionaux sur le développement de la coopération en matière d’action pénale ont été organisés dans huit provinces en octobre et novembre 2005. Ont participé à chacun de ces séminaires 200 représentants de l’institution judiciaire, des associations d'avocats et des forces de l’ordre. Les séminaires se sont tenus à Ankara (2), İstanbul, İzmir, Diyarbakır, Van, Antalya, Bursa et Trabzon. Y ont également participé des membres du personnel des départements de la sûreté de 55 provinces.

De plus, un livre portant sur les thèmes traités aux séminaires et sur la nouvelle législation a été publié, en 6 000 exemplaires, et distribué aux services du Département de la sûreté, aux procureurs, aux juges et à d’autres services.

Une formation spéciale en cours d'emploi portant sur l'immigration clandestine et la traite des êtres humains vise à assurer le retour en toute sécurité les victimes de traite dans leur pays d'origine et à appliquer toutes les procédures, y compris les procédures de sortie des immigrants illégaux, conformément aux règlements relatifs aux droits de l'homme. En 2008, cette formation, dont 176 participants ont bénéficié, s’est étalée sur cinq sessions.

La technique de recueil des informations et des déclarations (Model Harvest) mise au point par un groupe formé de membres du personnel de l’Organisation de la police s’est révélée des plus efficace et des plus productive en ce qui concerne le Code de procédure pénale qui est entré en vigueur en 2005. Fondée exclusivement sur des méthodes de questionnement, elle correspond à une approche tactique conçue pour obtenir les déclarations de l’intéressé de son plein gré.

En 2008, 505 personnes ont reçu une formation à la lutte contre la contrebande et le crime organisé, et 386 autres ont bénéficié d’un enseignement à distance (formation Smart, fondée sur des moyens audiovisuels).

Activités de la Direction générale de la sûreté concernant l'enfance

Les activités suivantes concernant la brigade des mineurs ont été menées entre le 1er janvier et le 15 septembre 2008.

Vingt-cinq membres du personnel ont suivi un stage sur la protection des mineurs, 16 un stage sur la justice des mineurs et 19 un stage sur la traite des enfants. Organisés à l'intention des membres du personnel qui ont suivi auparavant le cours de base de la brigade des mineurs, ces stages leur apportent des connaissances spécialisées sur leurs attributions et leurs activités. Une formation approfondie a été consacrée au travail auprès des enfants suspectés d'infraction, qui ont besoin de protection, et des victimes de sévices sexuels. Cette formation porte sur des sujets tels que la législation relative à l'éducation, la communication avec les enfants, le travail et les procédures à mener et les organismes compétents. Ces stages spécialisés (deux sessions) ont lieu deux fois par an.

Au titre du projet "Vers une bonne gouvernance, la protection et la justice pour mineurs en Turquie", financé par l'Union européenne, 16 personnes, dont un psychologue, un conseiller en psychologie et un travailleur social, qui prendront part à la formation prévue pour le personnel du système de justice pour mineurs, ont été formés aux méthodes et techniques de formation interactive, en deux étapes.

La formation dispensée dans tout le pays permet au personnel qui en bénéficie :

a)D'examiner la législation relative à l'enfance, d'en déterminer les insuffisances et de fournir des renseignements sur les mesures à prendre;

b)D'être informé sur le système de protection des mineurs en Turquie et sur les activités des organismes compétents;

c)De donner un avis sur la manière d’instaurer une coopération entre ces organismes et sur l'importance de cette coopération pour l'Organisation de la sécurité;

d)D'être informé sur les caractéristiques psychosociales et le développement des enfants entre 0 et 18 ans, y compris ceux qui sont suspectés d'infraction, les enfants des rues, les jeunes toxicomanes, et ceux qui ont besoin d'une protection;

e)D'émettre des opinions nouvelles quant au genre de services qui peuvent être apportés à ces enfants par l'Organisation de la sécurité et quant à la manière d’assurer leur réinsertion dans la société;

f)D'être informé sur les rôles et les fonctions de la brigade des mineurs et la manière de s'en acquitter;

g)De faciliter les changements de comportement en ce qui concerne la relation entre la police et l'enfant, et d’aider à mieux comprendre l'enfant;

h)D'être informé quant à l'état psychologique et aux modes de comportement des enfants, selon le groupe d'âge et compte tenu de l’âge pubertaire.

Service de l'Inspection publique du Ministère de l'intérieur

Par la circulaire N° 2004/70 du 5 avril 2004, le Bureau d'enquête sur les allégations de violation des droits de l'homme a été créé au sein du Service de l’inspection du Ministère de l’intérieur pour évaluer les allégations de violation des droits de l'homme, enquêter sur ces allégations et communiquer avec les ONG et les intéressés. Parallèlement au projet e-state, le site web sur les droits de l'homme du Ministère de l'intérieur a été conçu pour permettre de regrouper à la même adresse toutes les informations relatives aux droits de l'homme.

Ledit Bureau a essentiellement pour tâche d'enquêter sur les allégations de violation des droits de l'homme concernant le Ministère de l'intérieur et ses organismes, de visiter sans préavis les locaux de garde à vue et de restriction de liberté, de recommander des mesures administratives réglementaires et d'élaborer des rapports.

En ce qui concerne les notifications et les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme qui sont adressées aux gouvernorats, y compris à ceux des districts, conformément à la circulaire, il a été décidé que les procédures seront menées en application du Règlement relatif à l'établissement, aux attributions et aux activités des conseils provinciaux et infraprovinciaux des droits de l'homme, publié le 23 novembre 2003 dans le Journal officiel N° 25298; cependant, les notifications et les plaintes qui sont censées exiger les connaissance et les compétences techniques d’un inspecteur doivent être transmises au Bureau par le gouvernorat.

De plus, les inspecteurs sont habilités à se rendre, sans préavis, dans les commissariats de police, les locaux de garde à vue, les salles d'interrogatoire et autres locaux pour vérifier s'ils sont conformes aux normes légales, et pour examiner si les procédures d'arrestation, de mise en détention provisoire et d'interrogatoire sont appliquées dans le respect de la loi. De plus, les organismes qui dépendent du Ministère de l'intérieur ont pour instruction de demander à leurs propres inspecteurs de procéder à ces contrôles et enquêtes.

Quand une situation ou une pratique abusive est constatée pendant ces contrôles et ces examens, les procédures pénales et celles qui sont prévues dans le code de discipline sont engagées, l'adoption de mesures administratives contraignantes est recommandée aux autorités compétentes et la Présidence du Cabinet du Premier Ministre chargée des droits de l’homme est tenue régulièrement informée des activités du Bureau.

Informations concernant les requêtes adressées au Bureau des droits de l'homme et leurs résultats

Tous les renseignements, documents et images qui sont adressés au Bureau par l'intermédiaire de la Commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'homme, la Présidence du Cabinet du Premier Ministre chargée des droits de l’homme, des ONG, et des particuliers, ou tous ceux qui proviennent des médias, sont pris en compte et dûment examinés.

Le nombre des requêtes que le Service de l’inspection a reçues s'établissait comme suit : en 2004, 293; en 2005, 1 105; en 2006, 1954; en 2007, 2 745; soit au total 6 097. Afin de regrouper toutes les allégations de violation des droits de l'homme, la page spéciale du site web du Ministère de l'intérieur est accessible depuis le 16 avril 2004. Cependant, il n'a pas été possible de connaître avec précision les chiffres pour 2008, parce que des études ont été engagées pour faire mieux connaître les droits de l'homme grâce à la publication des instruments internationaux et nationaux pertinents, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et les droits garantis par la Constitution.

Les requêtes qui ne sont pas du ressort du Ministère de l'intérieur sont transmises, par courrier électronique, aux services compétents qui doivent répondre aux intéressés.

En ce qui concerne les principaux objectifs du Bureau eu égard aux allégations mettant en cause les forces de l’ordre (police et gendarmerie) pour recours disproportionné à la force, actes de torture ou mauvais traitements commis à l’encontre de détenus ou pendant les manifestations, 27 inspecteurs ont été nommés avec l'approbation du Ministère en 2004, 10 en 2005, 7 en 2006, 10 en 2007 et 13 en 2008. Des enquêtes ont été engagées, et il a été fait en sorte que les rapports concernant les responsables soient envoyés aux autorités compétentes aux fins des procédures légales et administratives.

La répartition, par année, des rapports établis pour faute disciplinaire à la suite de la nomination des inspecteurs est la suivante :

a)Enquêtes disciplinaires en 2004 : deux membres du personnel des services de sécurité ont été suspendus de leurs fonctions pendant six mois;

b)Enquêtes disciplinaires en 2005 : un membre du personnel des services de sécurité a reçu un blâme, et un autre a été suspendu de ses fonctions pendant quatre mois;

c)Enquêtes disciplinaires en 2006 : aucune peine n'a été prononcée;

d)Enquêtes disciplinaires en 2007 :

Un membre du personnel des services de sécurité a été suspendu de ses fonctions pendant 16 mois et licencié;

Un membre du personnel des services de sécurité a été suspendu de ses fonctions pendant 16 mois;

Huit membres du personnel des services de sécurité ont été suspendus de leurs fonctions pendant 12 mois;

Deux membres du personnel des services de sécurité ont été licenciés;

Un membre du personnel des services de sécurité a été muté;

Quatre membres du personnel des services de sécurité ont été suspendus de leurs fonctions pendant quatre mois;

Quatre membres du personnel des services de sécurité ont été frappés d'une réduction de salaire de trois jours;

Quatre membres du personnel des services de sécurité ont reçu un blâme;

Un membre du personnel des services de sécurité a fait l'objet d'une réduction de salaire;

Un membre du personnel des services de sécurité a été suspendu de ses fonctions pendant 24 mois;

Trois rapports d’observations ont été dûment établis et transmis aux services compétents du procureur aux fins d'action;

à la suite de l'établissement de deux rapports d'enquête, il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre et, avec l'approbation du Ministère, le dossier a été classé et les intéressés en ont été dûment informés;

e)Enquêtes disciplinaires en 2008; des rapports pour faute disciplinaire ont été établis et communiqués au conseil de discipline :

neuf membres du personnel des services de sécurité ont été suspendus de leurs fonctions pendant 16 mois;

deux membres du personnel des services de sécurité ont été suspendus de leurs fonctions pendant 12 mois;

un membre du personnel des services de sécurité a reçu un blâme;

un membre du personnel des services de sécurité a été frappé d'une réduction de salaire de trois jours;

un rapport d’observations a été dûment établi et communiqué aux services compétents du procureur aux fins d'action;

à la suite de l'établissement de cinq rapports d'enquête, il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre et, avec l'approbation du Ministère, le dossier a été classé et les intéressés en ont été dûment informés.

Formation aux droits de l'homme

La lutte contre la torture et les mauvais traitements occupant depuis le départ une place prioritaire sur l'agenda du gouvernement, ce dernier a adopté et mené une politique de "tolérance zéro" pour combattre ce fléau. Des programmes de formation ont été appliqués avec la participation d'universitaires/experts dans leur discipline afin de renforcer les connaissances et les compétences des inspecteurs, essentiellement dans le domaine des droits de l'homme. Toutes les études et tous les efforts entrepris ont essentiellement pour objectif de mettre les inspecteurs et les agents de l'administration civile mieux en mesure de surveiller et de contrôler les membres des forces de l’ordre (police et gendarmerie) dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et, dans le cadre de l'élimination des obstacles à la répression des membres des forces de l'ordre responsables de violations des droits de l'homme, d'améliorer l'action des inspecteurs et, ce faisant, de leur permettre de prendre des mesures d'amélioration des pratiques suivies en matière de droits de l'homme. À cet égard, on a constaté une amélioration remarquable de ces pratiques depuis 2003.

Les activités ci-après ont été et sont menées en collaboration avec des organisations internationales pour faire en sorte que les inspecteurs préparent les dossiers en se conformant aux méthodes d'établissement des rapports appliquées par la Cour européenne des droits de l'homme :

a)Dans le cadre de la coopération financière de préadhésion Turquie-Union européenne (2005), un projet de commission indépendante des plaintes contre la police et de système de plaintes contre la police et la gendarmerie turques (N° TR05-IB-JH-01) est mis en œuvre en coopération avec le Royaume-Uni. Lancé en 2006, le projet vise à renforcer l'efficacité des mécanismes d'enquête, de suivi et de règlement concernant les plaintes à l'encontre des agents des forces de l'ordre et à assurer la transparence dans ce domaine. Des délégations dont faisaient partie des inspecteurs se sont rendues dans des locaux de garde à vue, deux commissariats de police et le Département antiterrorisme de la Direction de la sûreté d'Ankara, et des visites ont été faites par la suite dans plusieurs provinces de tout le pays;

b)Afin de contribuer à l'amélioration de la capacité d'enquête des inspecteurs, un autre projet a été lancé en collaboration avec le Ministère de l'intérieur, le Ministère danois des affaires étrangères, le PNUD et l'Institut danois des droits de l'homme. Le premier volet du projet consistait en une formation des inspecteurs aux droits de l'homme et une formation à l'étranger aux meilleures pratiques. Le deuxième volet comprenait l'élaboration d'un manuel sur les droits de l'homme et d'un guide pour l'établissement d'une pratique standard en matière d'inspection et d'enquête. Le dernier volet vise à rendre le site web plus utile, à permettre de déposer plainte en ligne, à y ajouter la législation nationale et internationale ainsi que des données statistiques tirées des études faites dans ce domaine et, finalement, à le structurer de manière à permettre la formation à distance dans ce domaine des agents de l'administration civile et des forces de l’ordre.

Dans le cadre des séminaires de perfectionnement organisés les 11 et 12 septembre 2007, la question de la supervision des locaux de garde à vue a été examinée compte tenu des vues du CPT. Au cours des séminaires qui ont eu lieu les 18 et 19 octobre 2007, des inspecteurs et des représentants d'ONG ont examiné la problématique hommes-femmes. Ces séminaires ont permis d'obtenir des informations dans les domaines ci-après :

a)Système de protection des droits de l'homme, eu égard aux pratiques des agents des forces de l'ordre;

b)Réformes récentes de la Turquie en ce qui concerne la liberté et la sécurité de la personne;

c)Torture et pratiques inhumaines et dégradantes;

d)Importance du CPT, rapports du Comité concernant la Turquie et réponses de la Turquie à ces rapports;

e)Normes internationales et européennes relatives aux conditions et aux pratiques de garde à vue;

f)Principes de supervision des locaux de garde à vue dans le cadre de la Convention européenne contre la torture;

g)Pratiques des agents des forces de l’ordre (recours excessif à la force, droit à la vie);

h)Droits de la femme dans les centres et locaux de garde à vue de la police;

i)Supervision de l'évaluation des plaintes concernant les droits de l'homme.

En outre, en collaboration avec l'Institut danois des droits de l'homme, il est prévu d'élaborer un manuel de formation aux droits de l'homme à l'usage des inspecteurs et des agents de l'administration civile. Indépendamment de la publication du manuel, des études préparatoires se poursuivent afin d’assurer à un petit nombre d'inspecteurs une formation de niveau supérieur portant sur l'expérience de différents pays.

Ministère de la défense nationale

L'éducation aux droits de l'homme continue d'occuper une place très importante dans les activités de formation de plusieurs institutions des forces armées turques telles que l'Académie de guerre, l'École des services de renseignement, l'École d'appui à l'information et le Commandement des forces spéciales. De plus, une importance particulière est attachée à l'éducation aux droits de l'homme dans les cours de recyclage des officiers de rang supérieur.

Les actes de torture et actes assimilés, érigés en infraction dans le Code pénal turc et le Code pénal militaire, font l'objet d'enquêtes rigoureuses par les services des procureurs militaires.

De nombreux officiers turcs et étrangers et des civils participent aux cours sur le droit des conflits armés organisés chaque année (deux sessions) au Centre de partenariat pour la formation à la paix. Le cours porte aussi sur des questions de droits de l'homme. De plus, une formation a été dispensée avec le concours d’équipes mobiles de formation dans beaucoup d'États asiatiques et balkaniques, y compris une formation aux droits de l'homme.

En ce qui concerne la formation des juges et des procureurs militaires ainsi que du personnel des prisons militaires, depuis 2002, des séminaires d'au moins une semaine sont organisés à deux ou trois reprises chaque année à l'intention du personnel des prisons militaires. Les mêmes activités sont prévues dans les programmes de formation professionnelle des commandements militaires. Dans ce cadre :

a)Entre mai 2007 et octobre 2008, en coopération avec l'Ambassade britannique, des séminaires de formation portant sur la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la Convention européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour européenne, ont été organisés à l'intention de tous les juges militaires. La question de la prévention de la torture y était abordée dans le cadre du droit relatif aux droits de l'homme;

b)En 2007, la Direction générale des établissements pénitentiaires et des centres de détention du Ministère de la justice a mis en œuvre un programme de formation destiné au personnel des prisons militaires. Le programme portait sur l'administration et le fonctionnement des prisons militaires ainsi que sur les normes internationales appliquées en la matière. La formation, dont deux sessions sont prévues pour novembre 2008, se poursuivra;

c)Un livre intitulé "Normes carcérales et règles de probation internationales", élaboré et publié par le Ministère de la justice, a été présenté à l’usage des juges militaires, des procureurs militaires, des conseillers juridiques, du personnel administratif ainsi que du personnel des prisons militaires;

d)Une formation en cours d'emploi portant sur les droits de l'homme, les règles carcérales internationales et la prévention de la torture a été dispensée aux juges militaires des postes de consultation judiciaire, des tribunaux militaires et des services des procureurs militaires;

e)La formation en internat des futurs juges militaires, dispensée à l'Académie de justice turque, porte sur la Convention européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour européenne et l'impact des conventions internationales relatives aux droits de l'homme sur le droit interne. En mars 2008, 24 futurs juges militaires ont bénéficié à l'Académie de justice d'une formation sur ces trois questions;

f)La plupart des juges militaires ont la possibilité de poursuivre des études de maîtrise et de doctorat en droit public et en droit communautaire, en particulier sur les questions de droits de l'homme, et ils ont été encouragés à choisir ces trois questions comme sujets de thèse;

g)Des juges militaires ont également bénéficié à l'étranger d'une formation portant sur le droit des conflits armés et, dans ce contexte, sur le droit relatif aux droits de l'homme. En mai 2008, un juge militaire a été envoyé à San Remo pour participer au cinquième Séminaire sur le droit humanitaire international et les opérations de maintien de la paix, organisé par l'Institut international de droit humanitaire. Des activités de formation similaires ont été prévues pour 2009 dans le cadre de plans de formation professionnelle nationaux et internationaux, et se poursuivront les années suivantes.

Globalement, toutes les institutions publiques sont obligées de dispenser une formation aux droits de l'homme à tous les futurs agents de l'État. Dans le cadre de cette formation, les futurs agents de l'État sont informés des principes d'égalité et d'interdiction de la discrimination et de la torture.

Programmes de modernisation des locaux de détention et des salles d'interrogatoire

L'article 147 h) du nouveau Code de procédure pénale prévoit l'utilisation de moyens techniques pour enregistrer le déroulement des interrogatoires et de la prise des déclarations. Conformément au cadre juridique constitué par l'article 147 h) et l'article 11 g) du Règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire et afin de protéger physiquement les prévenus contre l'automutilation, de prévenir les violations éventuelles des droits de l'homme ainsi que les allégations infondées d'actes de torture et de mauvais traitements, qui, bien souvent, font peser des soupçons sur les forces de l’ordre, des programmes de modernisation des installations de détention et des salles d'interrogatoire ont été mis en place dans les limites des ressources budgétaires et des fonds disponibles.

Des moyens audiovisuels d'enregistrement des interrogatoires et du traitement des personnes dans les locaux de garde à vue et les salles d'interrogatoire des unités antiterroristes des directions de la sûreté ont été installés dans 32 provinces en 2007 et 2008, et 16 autres seront équipées des mêmes moyens. Sur les 2 888 salles de garde à vue et d'interrogatoire des services de police, 2 341 ont été améliorées dans le cadre de projets de modernisation. Les projets de modernisation des 547 dernières sont en cours. Des programmes de modernisation des salles de garde à vue et d'interrogatoire de la gendarmerie sont également en place, dans la mesure des ressources disponibles. Dernièrement, 1 392 équipements audiovisuels d'enregistrement ont été achetés. Des plans sont en cours pour en acquérir 899 autres. Dans le cadre des programmes de modernisation, 79 % des locaux de garde à vue de la gendarmerie ont été mis en conformité avec les normes internationales; des efforts sont en cours pour parvenir au même résultat dans les 21 % restants d'ici à la fin de 2009.

Au cours de sa visite de 2006, le CPT s'est félicité de l'amélioration des installations des salles d'identification/d'interrogatoire et a relevé avec satisfaction que certaines installations qu'il avait critiquées auparavant répondaient à des critères susceptibles d’être acceptés. À cet égard, le Comité a fait l'éloge des améliorations profondes apportées aux locaux d'interrogatoire, en particulier à ceux du Département antiterroriste du Quartier général de la police de Van. La délégation a été impressionnée également par la qualité des salles d'interrogatoire et de recueil des déclarations du Département antiterroriste du Quartier général de la police d'İstanbul.