Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre ‑ vingt ‑ douzième session
24 avril-12 mai 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le vingt-troisième rapport périodique de la Finlande
Note du Rapporteur de Pays
À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2 à 7)
Résultats de l’application des projets concrets exécutés dans le cadre du Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2012‑2013 (statistiques sur l’application de la législation relative à la discrimination raciale) (CERD/C/FIN/23, par. 20).
Renseignements sur la stratégie intitulée « L’immigration à l’horizon 2020 » et le plan d’action sur les politiques d’asile pour ce qui concerne le taux d’immigration et l’octroi de l’asile (CERD/C/FIN/23, par. 50, 57 et 58).
Nature, efficacité et incidences des activités tendant spécifiquement à sensibiliser le public aux discours de haine raciale (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 10 ; CERD/C/FIN/23, par. 97, 99 et 104).
Efficacité de la modification no 511/2011 apportée au Code pénal en ce qui concerne la détection des discours de haine raciale et la lutte contre ce type de propos (nombre d’inculpations et de poursuites intentées contre des personnes soupçonnées de ces actes, etc.) (CERD/C/FIN/CO/20‑22, par. 10 ; CERD/C/FIN/23, par. 97).
Efficacité de la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire dans le domaine des crimes de haine, de l’intolérance et du racisme (CERD/C/FIN/23, par. 230 à 234).
Situation des Sâmes (art. 2-7)
Initiatives lancées en vue de la révision de la loi relative au Parlement sâme (depuis l’annulation en mars 2015 du projet de loi no167/2014) et de l’incorporation dans le droit interne de la Convention nordique sâme signée le 13 janvier 2017 (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 11 et 12 ; CERD/C/FIN/23, par. 140).
Mesures législatives tendant à protéger les droits des Sâmes sur leurs terres ancestrales et à reprendre l’examen du projet de loi relatif à la ratification par la Finlande de la Convention (no169) de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, (CERD/C/FIN/CO/20-22, par.13; CERD/C/FIN/23, par.256 à 259).
Mesures tendant à protéger les activités traditionnelles de subsistance des Sâmes, soit la pêche et l’élevage des rennes (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 13).
Nature des mesures spécifiques prévues dans le plan d’action en faveur de la redynamisation des langues sâmes et progrès accomplis grâce à leur application, et mesures prises pour former de nouveaux enseignants de langue sâme (CERD/C/FIN/CO/20‑22, par. 14 ; CERD/C/FIN/23, par. 163, 164 et 170).
Mesures prises, dans le cadre du projet SaKaste ou d’autres initiatives mises en œuvre à l’échelon national ou municipal, afin de fournir des services adéquats de santé et de protection sociale dans les langues sâmes (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 14 ; CERD/C/FIN/23, par. 180 à 183).
Situation des Roms et d’autres minorités ethniques (art. 2 à 7)
Mesures spécifiques tendant à améliorer l’accès des minorités ethniques, dont les Roms, à l’emploi, à l’éducation et au logement, et pour promouvoir l’enseignement du romani, et efficacité de ces mesures (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 15 ; CERD/C/FIN/23, par. 48, 49, 69, 70, 89 à 92 et 94).
Résultats concrets du premier programme pour l’intégration (2012-2015) prévu par la loi relative à la promotion de l’intégration et du plan d’action pour l’intégration adopté le 27 novembre 2015 (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 16 ; CERD/C/FIN/23, par. 52 à 56).
Nouvelles mesures prises pour combattre les brimades infligées aux enfants appartenant à une minorité ethnique dans le contexte scolaire, compte tenu des informations indiquant que le pourcentage d’enfants victimes de brimades n’a pas diminué (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 17 ; CERD/C/FIN/23, par. 225 à 229).
Conclusions des études commandées par le Groupe de surveillance de la discrimination au sujet de la discrimination en matière d’accès à la justice et aux services de santé et de protection sociale dont font l’objet les immigrés âgés (CERD/C/FIN/23, par. 47).
Résultats concrets du projet « Bonnes relations » exécuté de novembre 2012 à octobre 2014 en vue de promouvoir la compréhension et la tolérance entre les groupes ethniques (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 16 ; CERD/C/FIN/23, par. 63 à 66).
Situation des non-ressortissants, notamment des immigrés, des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)
Statistiques sur la durée de la détention administrative des demandeurs d’asile et sur le nombre de demandeurs d’asile retenus dans les locaux de la police (CERD/C/FIN/CO/20-22, par. 18 ; CERD/C/FIN/23, par. 141 à 146).
Taux d’acceptation des demandes d’asile par pays d’origine et possibilités offertes aux demandeurs d’asile déboutés de solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion les concernant tant que leur recours est à l’examen (CERD/C/FIN/CO/20‑22, par. 18 ; CERD/C/FIN/23, par. 148).
Disponibilité des services de santé ordinaires pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile (CERD/C/FIN/23, par. 190).