Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le vingt-troisième rapport périodique de la Finlande

Additif

Renseignements reçus de la Finlande au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 2 mai 2018]

Paragraphe 19 Le Comité encourage l’État partie à continuer de s’efforcer de revitaliser les langues sâmes, y compris hors du territoire sâme. Il lui recommande de veiller à ce que les services de protection sociale et de soins de santé physique et mentale soient dûment dispensés dans les langues sâmes

1.Conformément à la Constitution finlandaise, les personnes appartenant au groupe linguistique sâme et aux autres groupes linguistiques ont le droit de préserver et développer leur langue et leur culture propres. La loi sur les langues sâmes (1086/2003) garantit aux Sâmes le droit de préserver et développer leur langue et leur culture conformément à la Constitution et aux traités internationaux qui ont force obligatoire en Finlande et d’employer leur langue sâme spécifique, à savoir le sâme d’Inari, le sâme skolt ou le sâme du Nord, devant les tribunaux et toutes les autorités publiques. Outre les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la législation finlandaise fait obligation aux autorités de mettre en œuvre les droits des Sâmes, notamment leurs droits linguistiques et culturels, en toute égalité avec ceux des autres groupes de population.

2.Il a été proposé de modifier la loi sur les langues sâmes afin de tenir compte de la réforme de l’organisation des administrations régionales et des services de santé et de protection sociale. Le Ministère de la justice a, à deux reprises, tenu avec le Parlement sâme des négociations concernant le projet de loi, conformément à l’article 9 de la loi sur le Parlement sâme (974/1995). Le Parlement sâme a en outre été invité à soumettre une communication écrite concernant le projet de loi. Un accord a été trouvé avec le Parlement sâme concernant la proposition de loi gouvernementale, dont le Parlement finlandais a été saisi le 4 mai 2017 (HE 44/2017 vp). Les amendements à la loi sur les langues sâmes entreront en vigueur en même temps que la loi sur les comtés.

3.Les amendements à la loi sur les langues sâmes sont nécessaires pour empêcher que les droits linguistiques des sâmes soient réduits dans le contexte de la réforme de l’organisation des administrations régionales et des services de santé et de protection sociale. Il s’agit de pérenniser les droits existants une fois que les fonctions administratives dévolues auparavant aux municipalités auront été transférées aux comtés. Les droits linguistiques fondamentaux énoncés à l’article 17 de la Constitution devront être pris en considération dans la nouvelle organisation administrative. La loi sur les langues sâmes s’applique à toutes les fonctions d’administration publique dévolues aux autorités mentionnées dans le texte. Le principe consistant à accorder aux locuteurs des langues sâmes des droits étendus s’agissant de l’utilisation des langues sâmes sur leur territoire sera maintenu dans la loi. Pour protéger les droits en question et aussi appliquer la législation en vigueur, les pouvoirs publics devront porter une attention particulière aux compétences linguistiques du personnel en place et lors des futurs recrutements, même si la proposition de loi n’introduit aucune obligation réglementaire en la matière.

4.Il importe particulièrement que l’accès aux services dans les langues sâmes soit disponible dans les secteurs de la santé et de la protection sociale. Ces deux secteurs sont mentionnés comme faisant partie des raisons ayant motivé l’élaboration de la loi, mais les déclarations accompagnant le projet de loi indiquent qu’en pratique, les droits ne sont pas toujours protégés comme ils devraient l’être dans ces secteurs. Certaines lacunes ne peuvent être corrigées par des amendements législatifs et le meilleur moyen d’y remédier serait de faire appliquer la loi plus efficacement. Toutes les lacunes ne sont pas de nature à être corrigées par la voie législative.

Plan d’action en faveur de la redynamisation des langues sâmes

5.En juillet 2014, le Gouvernement a, par une décision de principe, convenu d’un plan d’action en faveur de la redynamisation des langues sâmes. Ce plan contient un schéma de la redynamisation de ces langues à l’horizon 2025 et des mesures pour améliorer la situation. Le plan d’action concerne les trois langues sâmes parlées en Finlande : le sâme du Nord, le sâme d’Inari et le sâme skolt. Outre les sections d’ordre général, la décision de principe contient des mesures spécifiques en faveur de la revitalisation des langues sâmes. Alors qu’il passait en revue les plans d’action et les stratégies des précédents gouvernements, le Gouvernement de la Première Ministre Juha Sipilä a décidé, en décembre 2016, de poursuivre la mise en œuvre de la décision de principe.

6.Il est précisé, dans la décision de principe, que la redynamisation d’une langue requiert une action de longue haleine dont les résultats ne seront visibles que des années, voire des décennies plus tard. Si la mise en œuvre de certaines mesures est déjà bien engagée, d’autres, en revanche, n’ont pas encore commencé à être appliquées. Ainsi, la décision de principe prévoyait un renforcement de l’appui au fonctionnement des nids linguistiques sâmes en territoire sâme et dans tout le pays. L’appui à la production d’outils pédagogiques en langue sâme a été renforcé. Des efforts sont en cours pour développer des systèmes de téléenseignement et d’éducation en langue sâme au niveau élémentaire. En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture a accordé à l’Université d’Oulu une subvention utilisable à discrétion pour lancer un projet de formation d’enseignants d’école maternelle de langue sâme. De nombreux étudiants se sont inscrits à ce programme et les cours ont commencé à l’automne 2016 dans le cadre d’une coopération entre l’université et l’Institut d’éducation sâme.

Appui aux nids linguistiques sâmes

7.Depuis 2011, l’État inscrit à son budget une ligne spéciale destinée à financer les activités des nids linguistiques sâmes, dans le but de pérenniser et développer les activités culturelles et les nids linguistiques dans les trois langues sâmes parlées en Finlande (sâme skolt, sâme d’Inari et sâme du Nord). En 2018, le budget alloué par l’État aux nids linguistiques est de 1 200 000 euros. C’est le Parlement sâme qui verse les subventions aux nids linguistiques. Au cours des dernières années, la dotation a permis de financer la majeure partie des dépenses de fonctionnement des nids linguistiques.

Nids linguistiques sâmes 2016-2017, par nombre d’enfants, nombre d’employés et emplacement

Nids linguistiques par langue	(31 mars 2016)	(28 février 2017)	(31 août 2017)	Employés
Printemps 2016	Printemps 2017	Automne 2017
Sâme d’Inari :
Nid linguistique I, Inari*, Anarâškielâservi ry	8	8	4	1 + 2
Nid linguistique II, Ivalo, Anarâškielâservi ry	5	9	7	2
Nid linguistique III, Inari, Anarâškielâservi ry	11	11	10	2
Sâme skolt :
Nid linguistique, Ivalo, Inari	8	7	6	2
Nid linguistique, Sevettijärvi, Inari	5	4	3	1
Sâme du Nord :
Nid linguistique, Vuotso, Sodankylä	9	7	9	2 + 1
Nid linguistique, Utsjoki, Utsjoki	5	4	4	1
Nid linguistique, Karigasniemi, Utsjoki	4	4	2	1
Nid linguistique, Helsinki, City Sámit ry	10	10	10	2
Nid linguistique, Oulu	3	5	5	1
Nid linguistique, Rovaniemi, Rovaniemi	5	9	10	2
Nid linguistique, Sodankylä		7	11	3
Nombre total d’enfants	73	85	81

*   Le nid linguistique I en sâme d’Inari a ouvert une classe en langue maternelle le 1 er août 2017, et la moitié des enfants y ont été transférés. La classe en langue maternelle et le nid linguistique se trouvent dans le même bâtiment. Un employé est en charge du nid linguistique. Il peut, en cas de besoin, être remplacé par ses collègues.

Nids linguistiques par municipalité

Inari
Nid linguistique I en sâme d’Inari, Inari
Nid linguistique II en sâme d’Inari, Ivalo	Utsjoki
Nid linguistique III en sâme d’Inari, Inari	Sâme du Nord, Utsjoki
Nid linguistique en sâme skolt, Ivalo	Sâme du Nord, Karigasniemi
Nid linguistique en sâme skolt, Sevettijärvi
Sodankylä	Hors du territoire sâme
Nid linguistique en sâme du Nord, Vuotso Nid linguistique en sâme du Nord, Sodankylä	Nid linguistique en sâme du Nord, Rovaniemi Nid linguistique en sâme du Nord, Oulu

Réforme du système de prise en charge et d’éducation de la petite enfance

8.Une version révisée de la loi sur la prise en charge et l’éducation de la petite enfance (580/2015), autrefois connue sous le nom de loi sur les crèches (36/1973), a été adoptée au printemps de 2015. Cette nouvelle version a apporté de nombreux changements. Ainsi, dans la terminologie, le terme « crèche » a été remplacé par l’expression « prise en charge et éducation de la petite enfance », des objectifs assortis d’évaluations ont été inclus, la participation des parents/tuteurs et des enfants a été prévue, la définition de l’environnement de la prise en charge et de l’éducation a été élargie, la réglementation relative à l’alimentation a été précisée, et le droit de chaque enfant à la prise en charge et à l’éducation a été inscrit dans la loi. L’Agence nationale pour l’éducation a été chargée du programme national de base de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance et des programmes locaux, et des plans spécifiques d’éducation obligatoire ont été établis.

9.Le Gouvernement a élaboré une nouvelle proposition de loi sur ce même sujet, qu’il a récemment communiquée aux professionnels de la petite enfance pour commentaires. Un des thèmes principaux de ce texte concerne le personnel et la collecte de données, mais il y est aussi question de la protection sociale de la petite enfance, qui relève désormais de la loi sur la prise en charge et l’éducation de la petite enfance.

10.Aux termes de la nouvelle loi, les municipalités sont tenues d’assurer une éducation en langue sâme aux enfants dont les parents ont pour langue maternelle une langue sâme. L’État a consacré 120 000 euros à l’éducation en langue sâme dans les crèches situées en territoire sâme. Il est difficile de trouver des professionnels de la petite enfance dotés des compétences linguistiques nécessaires pour assurer une éducation en langue sâme.

11.En 2016, l’Institut d’éducation sâme a lancé, dans le cadre d’un programme exceptionnel mené en coopération avec l’Université d’Oulu, le projet de formation d’enseignants d’école maternelle en langue sâme, qui devrait permettre d’augmenter progressivement le nombre d’enseignants dotés des compétences nécessaires en langue sâme. Les étudiants actuellement inscrits représentent les trois langues sâmes et la majorité d’entre eux travaillent déjà dans des établissements de langue sâme et suivent leurs études dans le cadre de la formation continue parallèlement à leur activité professionnelle.

Financement

12.Le financement de l’enseignement en langue sâme dans les municipalités situées en territoire sâme est garanti par la loi. Les dotations budgétaires discrétionnaires que l’État doit consacrer à l’enseignement de la langue sâme et à l’instruction dans cette langue, dont il est question à l’article 45 de la loi sur le financement des activités éducatives et culturelles (1705/2009), de même que certaines autres dotations budgétaires discrétionnaires, ont été définies par la loi comme suit :

« Les municipalités situées en territoire sâme et les autres acteurs de l’éducation exerçant dans ce même territoire reçoivent chaque année une dotation gouvernementale discrétionnaire destinée à couvrir le coût de l’enseignement en langue sâme et de l’enseignement du sâme en école primaire, secondaire et professionnelle, dont le montant est fixé par décret gouvernemental. Le montant global des dotations gouvernementales discrétionnaires est équivalent à la moyenne des dépenses de rémunération des enseignants recrutés à cette fin. ».

13.En 2017, 2,2 millions d’euros ont été consacrés au financement de ces activités. De plus, le financement de l’éducation des élèves de langue maternelle sâme, rom ou d’autres langues minoritaires dans les municipalités d’où il était absent a été inscrit au budget.

14.Les municipalités qui ne sont pas situées en territoire sâme peuvent déposer des demandes de financement public auprès de l’Agence nationale pour l’éducation si elles souhaitent organiser un enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire général pour les élèves parlant une langue étrangère, une langue sâme ou le rom. Ces dotations ne couvrent toutefois pas la totalité des dépenses, et il n’y a pas suffisamment d’enseignants en dehors du territoire sâme.

15.Les municipalités en territoire sâme ont préparé et adopté leurs propres programmes d’enseignement en langues sâmes. Les programmes introduits à l’automne 2016 reprennent les programmes nationaux de base, mais ils ont été établis en prenant en considération les spécificités locales. Ils laissent par conséquent une place à la dimension locale ou régionale de l’enseignement. Le programme national de base est défini par l’Agence nationale pour l’éducation, qui procède actuellement au suivi et à l’évaluation de la planification et de l’exécution des programmes locaux.

16.Le 6 février 2018, le Ministère de l’éducation et de la culture et l’Agence nationale pour l’éducation ont publié un communiqué de presse conjoint afin de promouvoir la célébration de la Journée nationale sâme dans les écoles. La langue et la culture sâmes ont en outre été déclarées thème principal de la célébration de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 par l’Agence nationale pour l’éducation.

17.La page Web www.oktavuohta.com contient des renseignements et des outils pédagogiques sur la langue et la culture sâmes. Elle a été réalisée en coopération avec le Parlement sâme et l’Agence nationale pour l’éducation.

Téléenseignement et téléapprentissage des langues sâmes

18.Une des mesures inscrites dans la décision de principe du 3 juillet 2014 en faveur de la redynamisation des langues sâmes concerne le développement de l’enseignement des langues sâmes via Internet, particulièrement en dehors du territoire sâme. L’enseignement des langues sâmes via Internet est proposé aux municipalités qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à l’organisation d’un enseignement en classe. Il est également proposé dans les crèches, lorsque cela est approprié.

19.L’enseignement des langues sâmes à distance est déjà, dans une certaine mesure, proposé en dehors du territoire sâme. Les fondements législatifs et les modalités de financement de l’enseignement à distance ont été étudiés. Des négociations ont été menées entre plusieurs partenaires, notamment entre le Ministère de la culture et de l’éducation, le Parlement sâme et l’Agence nationale pour l’éducation. Le Ministère de la culture et de l’éducation continue à financer l’enseignement à distance des langues sâmes. L’objectif est également d’étendre autant que faire se peut la coopération entre les pays nordiques dans ce domaine.

Appui aux enseignants

20.Le Programme national de développement (2016) fixe les orientations de la formation professionnelle et de la formation continue des enseignants. Les directives s’appliquent à tous les enseignants, y compris dans les crèches et les écoles maternelles, préélémentaires et élémentaires, ainsi qu’aux enseignants de matières spécialisées et aux enseignants pour enfants ayant des besoins particuliers, aux conseillers d’orientation, aux enseignants travaillant dans l’éducation et la formation professionnelles, la formation pour adultes, l’enseignement supérieur et la formation générale pour adultes.

21.L’Université de Laponie a lancé un programme de formation des enseignants qui s’étend à 18 municipalités de Laponie. Le projet arctique pour un enseignement évolutif et exploratoire (ArkTOP) a pour but de promouvoir le développement des compétences professionnelles des enseignants tout au long de leur carrière et de créer un modèle de fonctionnement basé sur les plans de développement de carrière des enseignants afin de leur proposer une formation systématique, de longue haleine et concrète. De plus, diverses solutions pédagogiques basées sur l’enseignement virtuel seront élaborées pour assurer un enseignement de qualité quel que soit l’éloignement géographique.

22.D’autre part, dans le cadre du nouveau Plan d’action pour l’école générale, chaque école générale se voit attribuer un enseignant-tuteur chargé d’encadrer les autres enseignants pour les aider dans la mise en œuvre de la nouvelle pédagogie et la promotion de la numérisation de l’enseignement. Trois des quatre régions en territoire sâme ont utilisé la subvention pour mettre ce système de tutorat en place. Le rapport en provenance des municipalités n’est pas encore disponible, mais on peut d’ores et déjà considérer que les langues et les enseignants sâmes sont représentés et impliqués dans ces activités de formation.

23.L’aide de l’État au programme Osaava de formation professionnelle continue des enseignants est administrée par l’Agence administrative régionale de l’État, laquelle communique autour du programme, favorise la constitution de réseaux et de coopérations conformément aux objectifs du programme, observe et évalue l’état d’avancement des projets de mise en réseau qu’elle finance et promeut la diffusion de bonnes pratiques à l’échelon régional et dans le cadre de coopérations nationales. Depuis 2010, l’Agence administrative régionale d’État de Laponie a versé au total 127 000 euros de subventions au programme Osaava, une somme qui a également servi à développer les compétences professionnelles des enseignants en territoire sâme. Le programme Osaava s’est achevé à la fin de 2016.

24.De même, l’Agence administrative régionale d’État organise chaque année des stages de formation continue exclusivement réservés aux enseignants de langue sâme, et les professeurs qui enseignent les langues sâmes ou en langue sâme peuvent participer aux autres formations organisées par l’Agence.

Travaux concernant les outils d’apprentissage sâmes

25.L’État a créé une ligne budgétaire spéciale pour appuyer le développement des outils d’apprentissage sâmes. Ce fonds, qui a été augmenté au cours des dernières années, se monte actuellement à 500 000 euros. La production d’outils pédagogiques en sâme, particulièrement en sâme d’Inari et en sâme skolt, s’est intensifiée, et des résultats intéressants ont été obtenus. Le Parlement sâme planifie, administre, produit, commercialise et distribue les outils d’apprentissage en langue sâme publiés en Finlande. Il prévoit de mettre l’accent sur les outils numériques dans les années qui viennent.

Paragraphe 25 Conformément à sa recommandation générale n o  30 concernant la discrimination contre les non-ressortissants, le Comité recommande à l’État partie

A.De veiller à ce que ses lois existantes et toute autre restriction tendant à soustraire des non-ressortissants à sa juridiction ne causent pas, par leur but ou par leurs effets, une discrimination entre les non-ressortissants fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale, et à ce que les non‑ressortissants aient un accès à des recours utiles dans des conditions d’égalité, leur permettant d’invoquer une violation du principe de non-refoulement dans le cadre d’une procédure de renvoi

26.Le principe d’égalité, c’est-à-dire l’interdiction de la discrimination, est inscrit dans la Constitution finlandaise, dont l’article 6 dispose que nul ne sera, sans raison valable, traité différemment des autres personnes pour des motifs de sexe, d’âge, d’origine, de langue, de religion, de convictions, d’opinions, de santé, de handicap ou pour toute autre raison tenant à sa personne. Ce principe s’applique aussi à l’ensemble des questions couvertes par la loi sur les étrangers (301/2004).

27.Conformément à la loi sur les étrangers, les critères de délivrance des permis de séjour et d’octroi de la protection internationale sont évalués au cas par cas pour chaque personne en tenant compte de ses déclarations concernant sa situation propre dans l’État dont elle est originaire et des renseignements obtenus de diverses sources au sujet de la situation qui prévaut dans cet État. Toutes les personnes déboutées ont le droit de faire appel de la décision. Le Tribunal administratif examine de façon indépendante tous les recours déposés par les demandeurs d’asile ainsi que toutes les conditions préalables à l’octroi d’une protection internationale ou d’un permis de séjour. Si la situation du demandeur d’asile lui-même où de son pays d’origine évolue pendant la période de recours, le Tribunal administratif statue en se fondant sur la nouvelle situation.

28.Lorsqu’une demande est examinée selon la procédure dite normale, l’intéressé ne peut être renvoyé tant qu’une décision définitive n’a pas été prise. Si la demande est examinée selon la procédure dite « procédure accélérée », l’intéressé peut être renvoyé avant la décision définitive, sauf si le tribunal suspend l’exécution de la décision de renvoi. Les critères selon lesquels la procédure accélérée s’applique sont énoncés dans la loi et reposent sur la Directive 2013/32/UE de l’Union européenne relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Toutes les personnes dont la demande d’asile est examinée dans le cadre de la procédure accélérée jouissent de la possibilité effective de demander la suspension de l’exécution de la décision de renvoi dans un délai de sept jours, et le renvoi ne peut être exécuté tant que le tribunal n’a pas statué sur la demande (ce qu’il est tenu de faire dans un délai de sept jours). Ces modalités ont été précisées dans une récente modification de la loi. La législation en vigueur, qui est conforme au droit européen et à la Constitution finlandaise, accorde une protection effective contre le refoulement.

B.De conserver une capacité d’accueil suffisante dans les centres d’accueil qui offrent un logement, des services de base et une aide humanitaire adéquats pour éviter que les demandeurs d’asile ne soient détenus dans des établissements de privation de liberté

29.Les services d’accueil pour demandeurs d’asile sont régis par la loi sur l’accueil (746/2011), c’est-à-dire par la loi sur l’accueil des personnes qui sollicitent une protection internationale et sur la reconnaissance des victimes de la traite des êtres humains et l’assistance à ces victimes. Ces services comprennent le logement, les services sociaux, les services de santé, le versement d’une allocation d’accueil, les services de traduction et d’interprétation, les études et autres activités. Les centres d’accueil fournissent des repas ou sont équipés de cuisines. Ces services sont proposés aussi bien dans les centres d’accueil ordinaires que dans les centres de détention. Les demandeurs d’asile peuvent aussi organiser leur propre logement.

30.Le dispositif d’accueil, le fonctionnement des structures d’accueil et la vie en centre d’accueil sont régis par le principe de base qui veut que les centres accueillent tous les demandeurs d’asile et les réfugiés, sans distinction de nationalité, de religion, de sexe ou d’orientation sexuelle. Il n’existe en règle générale aucune séparation entre les différents groupes de personnes accueillis (à l’exception des mineurs non accompagnés). Les centres peuvent prendre différentes dispositions (par exemple, héberger les femmes dans des locaux séparés), et les résidents qui ont des besoins particuliers peuvent être logés dans certaines structures qui sont en mesure d’organiser les services dont ils ont besoin. Les résidents des centres d’accueil peuvent solliciter un travailleur social, un formateur, un assistant social ou un agent de santé public pour tout motif en rapport avec leur accueil ou pour toute autre raison. Tout est mis en œuvre pour répondre dans la mesure du possible aux besoins d’assistance.

31.Le Service finlandais de l’immigration a lancé un programme national de surveillance du dispositif d’accueil en janvier 2016. Une telle surveillance existait déjà, mais ce programme lui a conféré un caractère plus systématique. Plusieurs méthodes sont employées pour mener à bien ce travail : chaque centre d’accueil établit des plans opérationnels et procède à sa propre évaluation ; fourniture d’orientations et de conseils ; visites et inspections d’observation et d’évaluation ; et demandes d’informations. Le Médiateur du Parlement exerce également un contrôle sur les centres d’accueil.

32.Le Service de l’immigration a utilisé ce programme de surveillance pour évaluer le fonctionnement des centres d’accueil entre le 1er janvier 2016 et le 30 avril 2017. Le rapport d’évaluation indique que les centres d’accueil fonctionnent généralement de manière appropriée. Certaines failles et lacunes ont néanmoins été détectées, par exemple, dans le processus décisionnel relatif à l’allocation d’accueil, la préparation des plans de travail et d’étude et le recrutement du personnel des centres. Ces lacunes ont été corrigées au cours de la période d’évaluation.