Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques de la Slovénie, adoptées par le Comité à sa soixante-dix-septième session (2-27 août 2010)

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement slovène concernant les recommandations figurant auxparagraphes 10et 13 des observations finales du Comité*

[31 janvier 2013]

I.Introduction

Le Gouvernement de la République de Slovénie se félicite de la possibilité qui lui est offerte de poursuivre le dialogue engagé avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et voudrait tout d’abord rappeler les observations et éclaircissements soumis dans la note no 198/10 du 22 novembre 2010 de la Mission permanente de la République de Slovénie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève relative aux conclusions et recommandations adoptées par le Comité à sa soixante-dix-septième session, qui font partie intégrante de la présente réponse.

II.Réponses du Gouvernement aux observations finales du Comité (CERD/C/SVN/CO/6-7)

A.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales relatif à la discriminationdont sont victimes les Roms en ce qui concerneleurs conditions de vie

Dans sa réponse officielle aux recommandations du Comité, la Slovénie a déjà expliqué, au sujet de la recommandation no 10, qu’elle s’abstenait de placer les Roms dans des camps situés dans des zones inhabitées, isolées et sans accès aux soins de santé et à d’autres services de base. Si cette question avait été posée à la délégation slovène lors du dialogue tenu en août 2010, elle aurait pu déjà répondre que des Roms de Slovénie vivent effectivement dans des camps isolés du reste de la population ou en dehors des zones habitées et expliquer que cela remontait aux origines de leur installation dans le pays. Aucune mesure ou réglementation émanant d’une quelconque autorité ne régit le placement des Roms dans des camps situés en dehors des zones peuplées. Au contraire, les autorités nationales et municipales ne ménagent aucun effort pour accélérer, au moyen de mesures d’action positive, la réglementation et l’amélioration des conditions de vie des intéressés, favoriser une meilleure intégration et préserver leur culture et leur langue.

En Slovénie, l’installation des campements roms est un phénomène spatial, social et culturel particulier. Il existe un peu plus de 100campements majoritairement peuplés de Roms dans le pays, ce qui ne représente pas plus de 2 % des 6 000 campements recensés en Slovénie, les Roms comptant pour 0,5 % de la population totale (on estime à 10 000 le nombre de membres de cette communauté). L’expression «campement rom», utilisée pour des raisons techniques, est définie comme suit: «Un campement rom est un lieu d’installation peuplé majoritairement de Roms. Il peut être indépendant (hameau) ou faire partie d’un lieu d’installation, y compris lorsqu’il est composé de maisons individuelles ou d’un seul foyer.».En raison des circonstances particulières dans lesquelles ils ont vu le jour et étant donné que les campements roms permanents actuels ont été établis au fur et à mesure que les Roms passaient d’un mode de vie nomade à semi-nomade, puis sédentaire, ces campements se distinguent des autres campements slovènes de par leur emplacement, leur aménagement, la structure de leurs bâtiments, leurs caractéristiques architecturales et leur infrastructure. L’analyse comparative de la structure et des caractéristiques topographiques des campements roms existants, du choix de leur emplacement et de la distribution des premiers logements permet de dégager les caractéristiques communes suivantes:

Les campements roms sont à l’écart des autres campements (à une distance de 3 kilomètres, ce qui n’empêche pas leurs occupants d’accéder à pied aux services de base, tout en assurant le respect de la vie privée);

Ils sont installés en lisière des forêts (la forêt offre un cadre sûr, des matériaux bruts et de l’ombre, et constitue un environnement agréable);

Ils sont entourés de «barrières» (monticules de matériaux bruts, détritus), caniveaux (naturels et artificiels), ceintures d’arbustes ou forêt, marécages et zones inhabitées, ce qui fait que les campements roms sont clos.

Les campements roms sont principalement apparus dans des zones destinées à l’agriculture ou dans des zones menacées ou protégées. La plupart des constructions dans les campements roms sont illégales, construites sur des terrains appartenant à autrui et non reliées à l’infrastructure publique. En général, étant donné que les campements réunissent des familles, les problèmes de logement des Roms ne peuvent être réglés par l’attribution de logements sociaux.

Compte tenu des caractéristiques particulières des campements roms, l’aménagement du territoire ne peut avoir pour objectif que l’intégration complète des Roms dans la société slovène, autrement dit l’intégration progressive formelle, infrastructurelle et sociale des campements roms dans les autres campements slovènes, ainsi que la réhabilitation des lieux d’installation. Il est donc essentiel de légaliser les campements roms au plus vite et de les réglementer non seulement pour améliorer les conditions de vie et la qualité des logements mais aussi pour promouvoir l’emploi et le développement.

Pour améliorer la situation de la communauté rom en Slovénie, le Gouvernement slovène a adopté en mars 2010 un programme national de mesures en faveur des Roms 2010-2015 qui vise à répondre aux besoins légitimes des membres de cette communauté, à améliorer leurs conditions de vie et à accélérer leur intégration réussie dans la société, tout en préservant leur langue et leur culture conformément aux besoins exprimés par les intéressés eux-mêmes. Le Gouvernement a déjà adopté deux rapports sur la situation de la communauté rom en Slovénie, axés sur l’application des mesures prévues par le Programme national et des dispositions de la loi sur la communauté rom (Journal officielno 33/2007 de la République de Slovénie); le premier rapport a été adopté en octobre 2010, le second en novembre 2012. Le Gouvernement est résolu à assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme national et de la loi sur la communauté rom, prévu par la loi elle-même.

Le Programme national définit six objectifs stratégiques, le premier d’entre eux consistant «à améliorer les conditions de vie des membres de la communauté rom et à organiser les campements roms». Trois mesures précises sont prévues pour atteindre cet objectif:

a)Élaboration d’un cadre stratégique global pour les programmes et projets relatifs à l’organisation des campements roms. Définition des zones d’installation des campements roms et réhabilitation de celles-ci dans le cadre de la procédure relative à l’élaboration des documents municipaux d’aménagement du territoire (légalisation des campements roms);

b)Mise en œuvre des solutions, objectifs et projets définis par le Groupe d’experts chargé de régler les problèmes de logement dans les campements roms, dans le cadre de l’élaboration des documents municipaux détaillés d’aménagement du territoire relatifs aux campements roms;

c)Mise en œuvre de mesures financières aux fins du développement des zones habitées par la communauté rom.

Chaque mesure précise les objectifs, les indicateurs, le calendrier, les orientations, les autorités responsables, les fonds requis et les sources de financement. Parmi les autorités chargées de mettre en œuvre les deux premières mesures, figurent notamment les communautés locales autonomes (municipalités), de concert avec le Ministère chargé de l’aménagement du territoire, ainsi que d’autres ministères et services gouvernementaux; les autorités chargées de mettre en œuvre la troisième mesure sont le Ministère chargé de l’autonomie locale et de la politique régionale, ainsi que les communautés locales autonomes (municipalités). Les municipalités où vivent des Roms comptent aussi parmi les autorités chargées de mettre en œuvre ces trois mesures clefs relatives aux conditions de vie.

Concernant la participation des membres de la communauté rom à la gestion des affaires publiques à l’échelon local et, par voie de conséquence, aux procédures d’aménagement du territoire, il convient d’indiquer que les Roms bénéficient du droit de vote comme tous les citoyens slovènes. Ils bénéficient également d’un droit de vote spécial dans 20 municipalités où ils sont installés depuis longtemps, ce qui leur permet d’élire leurs propres représentants au conseil municipal. Dans les autres municipalités, où les intéressés ne sont donc pas représentés au conseil municipal, des organes de travail municipaux spéciaux ont été créés pour suivre la situation de la communauté rom. Les Roms peuvent ainsi participer à la gestion des affaires municipales et présenter leurs propres initiatives et propositions.

Les deux rapports établis par le Gouvernement sur la situation de la communauté rom en Slovénie, en particulier le plus récent, témoignent des progrès accomplis dans le domaine du logement grâce, notamment, aux activités du Groupe d’experts chargé de régler les problèmes d’aménagement du territoire dans les campements roms, qui relève du Ministère chargé de l’aménagement du territoire. Dans le cadre de ses activités, le Groupe d’experts a examiné la situation dans ces campements et, partant, élaboré de nouvelles propositions visant à améliorer la situation. Il a établi deux rapports:

Un rapport intitulé «Problèmes d’aménagement du territoire dans les campements roms en Slovénie», qui sert de base pour les programmes et projets spécifiques relatifs à l’organisation des campements roms car il contient notamment des orientations de développement;

Supplément à l’analyse de 2007 sur la situation des campements roms, établi après l’adoption de mesures positives par les ministères et autres services gouvernementaux ces dernières années (novembre 2010).

Ces deux rapports, publiés sur le site Internet du Ministère chargé de l’aménagement du territoire, ont été portés à la connaissance des municipalités où vivent des Roms afin de leur offrir une aide en matière d’organisation des campements; il va de soi que l’utilisation de ces rapports dépendra du bon vouloir des municipalités concernées.

À titre de mesure d’aide complémentaire aux municipalités, le Ministère a élaboré des Principes directeurs concernant la modernisation des établissements roms (ou guide relatif au règlement des questions d’aménagement du territoire dans les campements roms), qui portent notamment sur:

La rénovation et le développement des campements roms et la mise à disposition d’une infrastructure appropriée;

L’aménagement du territoire, y compris le rattachement des campements roms aux autres campements;

La participation et l’association des Roms à l’organisation des campements;

La préservation et le développement de la culture rom.

Dans les Principes directeurs concernant la modernisation des campements roms, le Ministère souligne que le règlement des questions d’aménagement du territoire n’aboutira que si des partenariats sont conclus avec les municipalités, les Roms et les institutions nationales et que si chacun de ces acteurs s’acquitte des obligations relevant de son domaine de responsabilité.

L’organisation des campements roms étant une tâche complexe, le Ministère chargé de l’aménagement du territoire a organisé des séminaires sur la question les 8 octobre 2010 et 1er mars 2011. Outre les équipes des services administratifs des municipalités où vivent des Roms, des conseillers roms ont également été invités à participer à ces séminaires car il est essentiel que des membres de la communauté rom soient tenus informés des possibilités qui leur sont offertes en matière d’organisation des campements. Ces séminaires étaient axés sur l’aménagement du territoire, les services publics, la construction et le logement, un éclairage particulier étant mis sur la législation régissant le statut des campements roms. Des copies de tous les exposés ont été transmises par le Ministère à l’ensemble des conseillers roms et des représentants des services administratifs des municipalités où vivent des Roms, que les intéressés aient ou non participé aux séminaires.

Conformément à l’ordre juridique slovène et à la législation en vigueur dans le pays, l’aménagement du territoire relève de la responsabilité exclusive des municipalités. Pour légaliser les campements roms, celles-ci doivent tout d’abord les inclure dans les documents municipaux relatifs à l’aménagement du territoire, dont la plupart sont encore en cours d’élaboration. La quasi-totalité des municipalités, y compris celles où vivent des Roms, ont engagé des procédures d’adoption de documents d’aménagement du territoire. À ce jour, sur les 20 municipalités ayant un conseiller rom, 7 ont adopté un document d’aménagement du territoire, 5 ont établi un projet de document et 8 sont en train d’élaborer leur projet. Toutes les municipalités ont également commencé à organiser les campements avec le concours de la population rom, en élaborant des documents relatifs à l’aménagement du territoire. Les campements roms ainsi définis comprennent des zones d’habitation ainsi que des zones réservées aux activités centrales, des espaces verts, des centres sportifs, etc.

Dans le cadre d’appels d’offres publics, les ministères d’exécution prévoient des aides financières en vue de la régulation de l’infrastructure de base dans les campements roms, ainsi que le cofinancement des municipalités au moyen de la création d’une base d’experts pour l’élaboration de documents municipaux détaillés d’aménagement du territoire relatifs à l’organisation des campements roms.

Conformément à la méthode retenue pour mettre en œuvre les Principes directeurs concernant la modernisation des campements roms (ou guide relatif au règlement des questions d’aménagement du territoire dans les campements roms), le Ministère chargé de l’aménagement du territoire a lancé en 2007 un appel d’offres public pour le cofinancement des municipalités au moyen de la création d’une base d’experts pour l’élaboration de documents détaillés d’aménagement du territoire municipal relatifs à l’organisation de campements roms pour 2007-2008. En raison du faible nombre d’appels d’offres, seuls 19 700 euros ont été octroyés sur les 40 000 prévus. Le prochain appel d’offres public ne sera publié que lorsque la majorité des municipalités où vivent des Roms auront adopté un document d’aménagement du territoire municipal, c’est-à-dire lorsque les conditions de la participation à un appel d’offres public seront réunies ou si de tels besoins sont exprimés. Après avoir passé en revue les documents d’aménagement du territoire municipal, le Ministre a constaté que les municipalités n’utilisaient pas de documents d’aménagement du territoire détaillés pour organiser les campements roms vu que ceux-ci pouvaient être adéquatement organisés sur la base de documents d’aménagement du territoire municipal déjà adoptés.

En 2007-2012, le Ministère chargé de l’autonomie locale et de la politique régionale a lancé trois appels d’offres publics pour le cofinancement de projets d’infrastructure publique de base dans les campements roms. En 2007, les appels d’offres publics ont permis le cofinancement de projets pour 2007, 2008 et 2009 à hauteur de 2 725 302,50 euros; les appels d’offres publics de 2008 ont permis le cofinancement de projets pour 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 1 478 847,33 euros; l’appel d’offres public lancé en 2012 a permis de cofinancer des projets pour cette seule année. Aucun fonds supplémentaire n’a été alloué en 2011.

Concernant l’appel d’offres public de 2012, le montant total des fonds est estimé à environ 3 millions d’euros. En vertu d’une modification de la loi de finances, applicable depuis le 22 mai 2012, les fonds disponibles ont été ramenés à 2,7 millions d’euros. Les coûts susceptibles d’être pris en compte au titre du financement concernent:

Les systèmes d’approvisionnement en eau potable destinés à un ou à plusieurs usagers (y compris les bassins hydrographiques, les raccordements pour les foyers et la maintenance) dans les campements roms;

Les réseaux d’égouts installés pour protéger les sources d’eau potable ou pour faire en sorte que les campements roms répondent aux normes environnementales;

L’électrification des campements roms regroupés;

La construction de nouvelles infrastructures ou la reconstruction de routes et de chemins municipaux dans les campements roms;

L’acquisition de terres aux fins d’organisation et de regroupement des campements roms.

Le tableau ci-dessous présente les fonds alloués aux municipalités à cette fin en 2012.

Municipalité	Campement rom	Fonds alloués (en euros)	Nombre de projets
Črnomelj	Lokve et Kanižarica	233 864 ,00	2
Dobrovnik	Šerkezijevi	59 086,14	1
Grosuplje	Smrekec 1 et 2	79 535,42	1
Kočevje	Trata et Marof	345 928 ,00	2
Krško	Drnovo	20 600 ,00	1
Kuzma	Gornji Slaveči	88 617,36	1
Metlika	Rosalnice - Boriha	138 242,47	1
Murska Sobota	Pušča	100 000 ,00	1
Novo Mesto	Brezje	200 000 ,00	1
Puconci	Zenkovci - Pesek in Zenkovci - Breg	528 500 ,00	2
Semič	Srednja vas	58 000,40	1
Šentjernej	Šentjernej (Trdinova cesta)	50 000 ,00	1
Tišina	Borejci	131 314,80	1
Trebnje	Hudeje	454 847 ,00	1
Turnišče	Gomilica	110 365,06	1
Total		2 598 900,65	18

Des appels d’offres publics pour les municipalités où vivent des Roms sont également envisagés pour 2013 et 2014 pour un montant annuel de 3 millions d’euros. Ils visent à réguler l’infrastructure publique de base dans les campements roms.

Les questions relatives aux conditions de vie de la communauté rom sont donc traitées de manière systématique et sur le long terme.

B.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales concernant la réglementationdu statut juridique des personnes radiéesdu Registre des résidents permanents

Ainsi qu’expliqué par la Slovénie dans ses observations sur les recommandations reçues à la fin de 2010, le statut des personnes radiées du Registre des résidents permanents a finalement été fixé par la loi portant régularisation du statut juridique des personnes originaires de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie (Journal officiel no 50/10 de la République de Slovénie), entrée en vigueur le 24 juillet 2010. L’Assemblée nationale slovène a adopté cette loi pour réglementer une fois pour toutes le statut des personnes radiées du Registre des résidents permanents. Outre l’application de la décision no U-I-246/02-28 de la Cour constitutionnelle de la République slovène en date du 3 avril 2003 et les mesures prises pour remédier aux irrégularités constatées dans cette décision (y compris la réglementation du statut avec effet rétroactif, c’est-à-dire depuis l’effacement), la loi régit aussi plusieurs autres questions connexes comme le statut des enfants des personnes radiées du Registre et l’octroi d’un statut avec effet rétroactif aux citoyens de la République de Slovénie qui étaient citoyens d’autres républiques de l’ex‑République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) lorsque la Slovénie a accédé à l’indépendance, qui avaient été radiés du Registre des résidents permanents et avaient ensuite acquis la nationalité slovène alors qu’aucun permis de résidence permanente ne leur avait été préalablement octroyé. Comme la Slovénie l’a déjà expliqué dans ses observations, le contenu de la loi a aussi été examiné par la Cour constitutionnelle. Dans sa décision no U‑II-1/10-19 du 10 juin 2010 (Journal officiel no 50/10 de la République de Slovénie), la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question de l’illégalité du référendum requis, considérant par ailleurs que la loi de modification corrigeait, d’une manière conforme à la Constitution, les irrégularités constatées dans la décision de la Cour constitutionnelle no U‑I-246/02-28 du 3 avril 2003, et que cette loi pouvait également réglementer d’autres questions (comme celle du statut des enfants des personnes radiées du Registre des résidents permanents et celle du statut avec effet rétroactif des citoyens de la République slovène) car elles étaient étroitement liées aux mesures prises pour remédier aux incompatibilités. La Cour a également estimé que la loi offrirait la base nécessaire pour réglementer une fois pour toutes le statut juridique des citoyens des autres républiques de l’ex-RSFY qui avaient été radiés du Registre des résidents permanents.

La Slovénie a déjà expliqué que des décisions supplémentaires avaient été rendues ex officio en faveur des citoyens d’autres républiques de l’ex-RFSY qui avaient été radiés et avaient déjà obtenu un permis de résidence permanente (en application de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie ou de la loi sur les étrangers) avant l’adoption de la loi de modification (le 24 juillet 2010). Cesdécisions supplémentaires ont établi la résidence permanente des intéressés en Slovénie depuis le moment de leur radiation jusqu’au moment où ils se sont vu accorder des permis de résidence permanente. Ces décisions ont été prises par le Ministère de l’intérieur slovène conformément au point 8 de la décision no U‑I‑246/02-28 de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2003. Des décisions supplémentaires ont été rendues par le Ministère de l’intérieur en 2004 et à partir de février 2009. En 2004, 4 040 décisions supplémentaires ont été prises et 2 581 autres ont été prises depuis février 2009. La loi de modification régit la question des décisions rétroactives; elle prévoit les cas dans lesquels on considère que les citoyens d’autres républiques de l’ex-RSFY radiés du Registre des résidents permanents ont le droit d’obtenir le recouvrement du statut de résident et l’enregistrement aux fins de la résidence permanente avec effet rétroactif, c’est-à-dire à compter de la date de leur radiation du Registre des résidents permanents (en pareil cas, une décision spéciale est rendue).

Pour ce qui est de la recommandation relative à la conduite d’une campagne d’information sur la loi de modification auprès des personnes radiées ne vivant pas dans le pays, la Slovénie n’ignore pas qu’il est important d’informer toutes les personnes radiées du Registre sur cette loi pour que leur statut puisse être régi par celle-ci et pour assurer l’effectivité des procédures administratives. C’est pourquoi le Ministère de l’intérieur a entrepris de faire connaître la loi à toutes les personnes intéressées avant même que celle-ci n’entre en vigueur. Il a en outre publié, après l’entrée en vigueur de ce texte, une brochure spéciale en slovène distribuée dans toutes les unités administratives du pays ainsi que dans les missions diplomatiques et consulats slovènes auprès des États successeurs de l’ex‑RFSY. Le Ministère l’a également distribuée aux organisations non gouvernementales. En janvier 2012, la brochure a été publiée dans quatre autres langues d’États successeurs de la RFSY. Ces publications et toutes les informations utiles sont également disponibles sur le site Internet du Ministère (www.infotujci.si). Une ligne téléphonique gratuite, gérée par le Ministère de l’intérieur depuis le 20 juillet 2010, permet d’obtenir des renseignements sur la loi de modification.

En ce qui concerne la recommandation tendant à ce que les personnes radiées du Registre aient la possibilité d’exercer pleinement leurs droits économiques et sociaux, l’objet de la loi de modification est d’instituer, s’agissant du statut des citoyens des autres républiques de l’ex-RSFY (pour ce qui est de l’obtention d’un titre de séjour permanent) un régime distinct de celui qui est applicable aux étrangers en vertu de la loi sur les étrangers, et plus simple. Par conséquent, la loi de modification ne porte pas sur les autres droits ni sur l’indemnisation. Dans d’autres domaines, les personnes radiées qui s’étaient vu accorder un permis de résidence permanente peuvent jouir des mêmes droits que les ressortissants étrangers auxquels des permis de résidence permanente ont été octroyés ou dont le statut de résident permanent est enregistré en Slovénie.

Par la décision no 02401-22/2010/3 du 25 novembre 2010, le Gouvernement slovène a créé le Groupe de travail sur le règlement d’ensemble de la question des personnes radiées afin d’élaborer des mesures de réinsertion des intéressés dans la société slovène, y compris des mesures de rétablissement de tous leurs droits, et afin qu’une aide soit fournie aux fins de l’application des droits susceptibles d’être obtenus au titre d’un statut réglementé. Dansle cadre de ses fonctions, le Groupe de travail a également dressé la liste de tous les droits susceptibles d’être exercés en Slovénie par les personnes radiées du Registre lorsqu’elles obtiennent un permis de résidence permanente. Les activités du Groupe de travail ont pris fin en mai 2011.

Concernant la recommandation tendant à ce que toutes les personnes radiées reçoivent une réparation ou une satisfaction adéquate, le Gouvernement slovène, mettant à exécution l’arrêt de la Grande chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Kurič et autres c. Slovénie en juin 2012, a institué un groupe de travail interministériel en octobre 2012 afin de s’occuper du problème des «personnes radiées du Registre». Il s’emploie à concevoir un mécanisme de règlement systématique des questions d’indemnisation et à élaborer un plan spécial en la matière.