Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 9 de la Convention

Sixième à huitième rapports périodiques que les États Parties doivent présenter en 2008

Additif

République slovaque * **

[7 juillet 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–43

I.Généralités5–163

II.Dispositions spéciales17–3297

Article 2Mesures législatives et autres visant à éliminer toute forme de discrimination raciale17–867

A.Mesures législatives17–407

B.Autres mesures visant à éliminer la discrimination raciale41–6211

C.Application d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme63–6816

D.Organismes habilités à intervenir dans le cas de manifestationsde discrimination69–8617

Article 3Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid8720

Article 4Mesures législatives, administratives et autres visant à éliminer toute propagande qui repose sur la théorie de la supérioritéd’une race, sur la haine et la discrimination88–11521

Article 5Droits garantis par la Convention116–24326

A.Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux etles autres organes administrant la justice11626

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Étatcontre les voies de fait11726

C.Droits politiques et en particulier le droit de participer aux élections118–12126

D.Autres droits civils122–13927

E.Droits économiques, sociaux et culturels140–23829

F.Droit d’accès aux lieux et services accueillant du public, comme les transports, hôtels, restaurants, cafés, théâtres et parcs239–24348

Article 6Protection contre toute forme de discrimination raciale244–26748

Article 7Mesures mises en oeuvre dans le domaine de l’enseignement, del’éducation, de la culture et de l’information268–32954

A.Éducation268–30554

B.Culture306–32960

III.Information en rapport avec les recommandations du Comitépour l’élimination de la discrimination raciale concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la République slovaque330–34765

Introduction

1.La République slovaque est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par la République socialiste tchécoslovaque le 7 mars 1966. Succédant à la République fédérale tchèque et slovaque (auparavant République socialiste tchécoslovaque et République tchécoslovaque), la République slovaque est devenue partie à la Convention le 28 mai 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.

2.Conformément à l’Article 9 de la Convention, la République slovaque présente des rapports sur l’application de la Convention au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale. La République slovaque a présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques en octobre 2003.

3.La République slovaque présente par conséquent ici ses sixième, septième et huitième rapports périodiques, dans un seul document (ci-après désigné « le rapport ») concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport contient des informations sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif, et les autres mesures prises dans le but de donner effet aux dispositions de la Convention ; il fait aussi état des progrès réalisés dans ce domaine sur la période allant de 2004 à 2008.

4.Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères de la République slovaque en coopération avec d’autres instances disposant des compétences requises, conformément aux principes directeurs concernant l’établissement des rapports publiés par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale ; il formule également des recommandations sur la teneur et la forme des rapports concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/70/Rev.5). Le rapport comporte aussi des recommandations concrètes reprises des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, adoptées le 9 août 2004 suite à l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République slovaque.

I.Généralités

Minorités nationales

5.Selon les données du recensement du 26 mai 2001, 763 601 habitants, sur les 5 379 455 résidents de Slovaquie, ont revendiqué leur appartenance à une minorité nationale. Le pays compte douze minorités nationales.

Tableau 1

Statistiques de base obtenues par le recensement de 2001 en République slovaque

Population totale	5 379 455
	Dont : femmes 2 766 940 (51,4 %)
	hommes 2 612 515
Densité de population	110 habitants par km 2
Composition ethnique	Slovaques : 85,8 %
	Hongrois : 9,7 %
	Roms : 1,7 %
	Tchèques : 0,8 %
	Ruthènes : 0,4 %
	Ukrainiens : 0,2 %
	Allemands : 0,1 %
	Polonais : 0,05 %
	Moraves : 0,04 %
	Russes : 0,03 %
	Croates : 0,02 %
	Bulgares : 0,02 %
	Serbes : 0,01 %
	Juifs : 0,01 %
	Autres : 0,1 %
	Indéterminé : 1,1 %
Religion	Église catholique romaine : 68,9 %
	Église évangélique de la confession d’Augsbourg : 6,9 %
	Église catholique grecque : 4,1 %
	Église chrétienne réformée : 2 %
	Église orthodoxe : 0,9 %
	Autres : 4,1 %
	Sans appartenance religieuse : 13,0 %
Âge	Personnes n’ayant pas atteint l’âge de procréer : 18,9 %
	Personnes en âge de procréer : 63,1 %
	Personnes ayant dépassé l’âge de procréer : 19,0 %
Population urbaine	56,1 %
Population rurale	43,9 %

6.La minorité hongroise de Slovaquie est la plus nombreuse : 520 528 habitants de République slovaque (9,7 %) revendiquent leur appartenance à cette minorité, très concentrée dans le Sud de la Slovaquie.

7.Les personnes d’origine rom représentent la deuxième minorité nationale de Slovaquie par ordre d’importance : 89 920 personnes, soit 1,7 % de la population, a déclaré appartenir à cette minorité. Des estimations plus réalistes évaluent cette minorité à 320 000 personnes. Ce dernier chiffre a été recoupé par une cartographie sociologique des campements roms, réalisée en 2004 avec le soutien du gouvernement slovaque ; les résultats de cette enquête ont permis de mieux cibler les concepts et les programmes à destination de la minorité rom. Les Roms sont dispersés sur tout le territoire de la Slovaquie. Les plus fortes concentrations de personnes appartenant à cette minorité se trouvent dans l’est, le sud et le centre de Slovaquie.

8.Les enquêtes ont dénombré au total 1 575 campements de différents types, considérés comme tels par la population autochtone. En ce qui concerne la répartition, environ la moitié des Roms sont intégrés à la population majoritaire, tandis que 787 campements ne sont pas intégrés. En ce qui concerne leur géographie, ces campements peuvent se trouver aussi bien en milieu rural qu’urbain ; certains sont situés en bordure des villages et des villes, d’autres sont séparés de l’agglomération par une barrière naturelle ou artificielle. Sur les campements dénombrés, 149 peuvent être considérés marginalisées. Ils se situent en bordure de ville ou de village, n’ont pas l’accès à l’eau courante et le taux de logements illégaux y dépasse 20 %.

9.Les Tchèques (44 620 personnes) représentent la communauté la plus nombreuse après les Roms, suivis des Ruthéniens (24 201 personnes), des Ukrainiens (10 814 personnes) et des Allemands (5 405 personnes). Les Ruthéniens et les Ukrainiens vivent principalement dans l’est du pays, tandis que la communauté polonaise se trouve au nord, l’allemande dans la région de Spiš et dans les villes de tradition minière. Enfin, la communauté tchèque réside principalement dans les zones frontalières de l’ouest de Slovaquie.

Étrangers

10.Le statut des étrangers sur le territoire slovaque est régi par la loi n° 48/2002 relative au séjour des étrangers portant modification et complément de certains autres textes (ci-après dénommée « loi relative au séjour des étrangers »). Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, la modification la plus importante étant la loi n° 558/2005 modifiant la loi n° 48/2002 relative au séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2005. Cette modification a permis de transposer dans la législation nationale les directives du Conseil de l’UE sur le statut et les droits des ressortissants des pays membres de l’Union européenne et de leur famille en leur accordant des permis de séjour de longue durée, ainsi que sur les victimes de la traite des êtres humains. D’une façon générale, il est considéré que cet amendement a rendu plus claires les dispositions juridiques régissant le séjour des ressortissants étrangers.

Tableau 2

Ressortissants étrangers légalement installés sur le territoire slovaque, période 2004–2008

	2004	2005	2006	2007	Au 31 mars 2008
Ré sidence permanente	17 003	20 927	26 028	33 258	35 145
Résidence provisoire	4 994	4 474	5 894	7 646	8 529
Séjour toléré	111	237	231	310	308
Total	22 108	25 638	32 153	41 214	43 982

Tableau 3

Ressortissants étrangers légalement installés sur le territoire slovaque, période 2004–2008, par pays d’origine

Pays d’origine	2004	2005	2006	2007	Au 31 mars 2008
République tchèque	3 583	4 380	5 113	5 982	6 211
Pologne	2 468	2 860	3 646	4 018	4 100
Russie	1 213	1 246	1 311	1 373	1 402
Roumanie	412	421	700	3 011	3 252
Hongrie	1 519	1 766	2 106	2 713	2 964
Ukraine	4 007	3 719	3 927	3 811	3 969

Demandeurs d’asile

11.Dans la procédure de demande d’asile, le Ministère de l’Intérieur est lié par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et par le Protocole relatif au statut des réfugiés (New York, 1967), transposé dans la loi n° 480/2002 relative à l’asile portant modification et complément de certains textes (ci-après dénommée « loi relative au droit d’asile »). Selon l’Article 8(a) de cette loi, le Ministère de l’Intérieur doit, sauf disposition juridique contraire, accorder l’asile à tout ressortissant d’un pays tiers qui craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut retourner dans ce pays.

12.La transposition de la législation européenne en matière d’asile dans le système juridique slovaque a donné lieu à plusieurs modifications de la loi nationale relative au droit d’asile. Les trois derniers amendements ont été adoptés dans la période relevant du présent rapport.

13.La loi relative au droit d’asile modifiée, entrée en vigueur le 1er février 2005, transpose la Directive européenne du 27 janvier 2003, qui définit les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile. La modification porte sur l’obligation d’informer les demandeurs d’asile de leurs droits et de leurs obligations dans un délai n’excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d’asile et sur l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail sous réserve de remplir certaines conditions, et fixe le délai de délivrance, par le Ministère de l’Intérieur, de la carte de demandeur d’asile, notamment.

La loi relative au droit d’asile modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est une transposition de la Directive 2004/83/CE du 29 avril concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et concernant la teneur de ces statuts ; la Directive prévoit une forme supplémentaire de protection des étrangers, la protection subsidiaire. Le Ministre de l’Intérieur fournit une protection subsidiaire à toute personne qui ne bénéficie pas du statut de demandeur d’asile sous réserve qu’il y ait des motifs sérieux de penser que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine, courrait un risque réel de subir des atteintes graves et sauf disposition contraire de la loi. Les atteintes graves sont définies comme suit par la loi relative au droit d’asile :

peine de mort ou exécution,

torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou

menaces graves contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.

Parallèlement, la loi définit les conditions permettant de bénéficier d’une protection subsidiaire au titre du regroupement familial, mais aussi les motifs de refus, révocation ou retrait du statut de protection subsidiaire. La loi définit également de nouvelles notions, comme la protection internationale et l’agent de persécution, donne une nouvelle définition de la notion de persécution, précise les motifs de persécution et élargit les cas de refus ou de retrait de l’asile.

15.La dernière modification à la loi relative au droit d’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, transpose la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 sur les normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. La loi prévoit de nouvelles dispositions sur les points suivants : motifs de rejet de demandes irrecevables ou manifestement non fondées, représentation des parties à la procédure de demande d’asile, description de la collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), définition plus précise du type de séjour auquel peuvent prétendre les demandeurs d’asile ou les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire sur le territoire de la République slovaque (un demandeur d’asile est considéré comme un étranger bénéficiant d’un permis de séjour permanent, tandis qu’un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire est considéré comme un étranger bénéficiant d’un permis de séjour provisoire). La loi stipule également que les personnes chargées de mener les entretiens avec les demandeurs d’asile doivent être capables d’examiner comme il se doit la situation personnelle de ces derniers et de tenir compte de leur origine, sexe et âge ; par ailleurs, les demandes d’asile doivent être examinées par des fonctionnaires habilités du Ministère de l’Intérieur qui possèdent les connaissances nécessaires sur le droit d’asile et, en cas de mineurs non accompagnés, qui possèdent les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers de ces derniers.

16.En 2004, le Ministère de l’Intérieur a accordé l’asile à 15 personnes. Vingt-cinq, huit et 14 personnes se sont vues accorder l’asile en 2005, 2006 et 2007, respectivement. En 2007, le Ministère a accordé la protection subsidiaire à 82 personnes. Les pays d’origine les plus représentés sont l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh, la Chine, le Vietnam, l’Afghanistan, la Fédération de Russie, l’Irak et d’autres pays.

II.Dispositions spéciales

Article 2Mesures juridiques et autres pour l’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes

A.Mesures législatives

Loi contre la discrimination

17.En plus des dispositions générales sur l’égalité énoncées dans la Constitution de la République slovaque n° 460/1992, l’application du principe d’égalité de traitement est prévue, dans son intégralité, dans la loi contre la discrimination, entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Ce texte est la transposition, dans le système juridique slovaque, des directives correspondantes de l’Union européenne, à savoir la Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la Directive 2000/78/CE du Conseil créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

18.Bien que la législation européenne contre la discrimination ait été largement transposée dans le système juridique slovaque avant 2004 dans le contexte de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, la transposition ne s’est véritablement achevée qu’avec l’adoption de la loi contre la discrimination, entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Cette loi a également modifié les règlements d’obligation générale qui régissaient l’application du principe d’égalité de traitement (c’est-à-dire qui interdisaient la discrimination).

19.La loi contre la discrimination énumère les principes de l’égalité de traitement, définit les différentes formes de discrimination et énonce les modes de protection juridique et de réparation du préjudice s’appliquant à l’ensemble du système juridique.

20.Courant 2007, il est devenu manifeste qu’il fallait modifier cette loi.La première modification a permis au gouvernement slovaque de répondre, principalement, à deux communications officielles de la Commission européenne (ci-après dénommée « la Commission ») concernant la transposition incomplète ou incorrecte des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE du Conseil. L’objectif de ce cette modification était de parvenir à la pleine transposition de ces deux directives à la lumière des observations de la Commission. Un second amendement a été rédigé simultanément, avec pour objectif principal de transposer la Directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et dans la fourniture de ces derniers.

21.Ce second amendement a été rédigé en examinant comme il se doit le nombre de demandes et de propositions de modification (présentées par les professionnels et les organisations non gouvernementales) et en tenant compte de l’expérience de ces groupes dans l’application concrète de la loi ; cet amendement était nécessaire afin de parvenir à la transposition complète d’autres directives européennes. Le groupe interministériel d’experts ayant travaillé sur cet amendement avait pour principale mission d’élargir la protection contre la discrimination pour des motifs différents à tous les domaines couverts par la loi (et par les directives), de modifier la définition du harcèlement sexuel, de prévoir la possibilité d’adopter des mesures compensatoires provisoires et de rendre plus clairs certains aspects des procédures en matière de lutte contre la discrimination. En outre, le Centre national slovaque des droits de l’homme s’est vu confier de nouvelles compétences qui lui permettent de mener des enquêtes indépendantes sur l’atteinte au principe de l’égalité de traitement.

22.Le groupe interministériel, créé dans le but d’élaborer des amendements à la loi contre la discrimination et composé de représentants de différents secteurs, a été élargi lors des travaux sur le deuxième amendement pour intégrer des représentants du Centre national slovaque des droits de l’homme, de la Banque nationale de Slovaquie, de l’Association des assureurs slovaques, ainsi que des citoyens.

23.Des changements supplémentaires ont été apportés à la législation en vigueur sur la lutte contre la discrimination par le biais d’une modification relativement conséquente du Code du travail.

Droit pénal

24.La refonte de la loi pénale slovaque a été réalisée avec succès grâce à l’adoption de nouveaux Codes, entrés en vigueur le 1er janvier 2006 : le Code pénal n° 300/2005 modifié et le Code de procédure pénale n° 301/2005 modifié.

25.Le Code pénal définit les sanctions pénales punissant les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales pour des raisons de discrimination raciale.

26.Dans sa partie générale, le Code pénal définit le motif spécifique (Article 140) : une infraction commise pour un motif spécifique constitue une infraction pénale aggravée, dont la sanction est plus lourde que l’infraction pénale simple. Les infractions pénales commises pour un motif spécifique le sont pour de l’argent, par vengeance, pour couvrir ou faciliter une autre infraction, par haine nationale, ethnique ou raciale, fondée sur la couleur de la peau ou pour des motifs d’ordre sexuel.

27.Les infractions motivées par la haine inspirée par la nationalité, l’origine ethnique, la race ou la couleur de la peau de la victime sont les plus fréquentes parmi les infractions à caractère raciste. Il s’agit des infractions suivantes :

infractions contre la vie et atteinte à la santé (meurtre prémédité, homicide volontaire ou involontaire, participation au suicide, prélèvement illégal d’organes, de tissus ou de cellules, stérilisation illégale, coups et blessures, mise en danger de la santé par la consommation de drogues, de médicaments ou d’autres moyens médicaux illégaux) ;

infractions contre la liberté (traite d’êtres humains, privation ou restriction de la liberté d’autrui, restriction de la liberté de séjour, prise d’otage, enlèvement et extorsion de fonds, enlèvement à l’étranger, vol, racket, intimidation, restriction de la liberté de religion, violation de la vie privée et violation du secret des communications) ;

infractions contre la dignité humaine (viol, violence sexuelle, abus sexuel, mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne dont on a la garde, enlèvement).

28.Toutefois, conformément au Code pénal en vigueur, les infractions motivées par la haine nationale, ethnique ou raciale, ou fondée sur la couleur de la peau, peuvent se retrouver dans des infractions moins fréquentes ou moins caractéristiques, comme les infractions contre les jeunes ou les biens, celles mettant en danger l’économie de marché, celles contre la discipline économique, la monnaie et la fiscalité, les droits industriels ou de propriété intellectuelle et d’autres infractions, notamment celles créant un danger général, nuisibles à l’environnement et certaines infractions contre l’ordre public.

29.Aux termes de la nouvelle taxonomie du Code pénal, la plupart des infractions à caractère raciste sont intégrées au Titre Douze de la partie consacrée à la définition des crimes contre la paix et l’humanité, et des crimes de guerre, et qui énonce en particulier les règles du droit humanitaire international. Une exception à cette règle est l’infraction de violence à l’encontre d’un groupe d’habitants ou d’une personne (Article 359), qui fait partie des infractions contre les droits et les libertés, énumérés au Titre Trois de cette partie.

30.Sont déclarées comme des infractions et considérées comme telles les actes de soutien et de défense de mouvements aboutissant à la suppression des droits et des libertés fondamentaux (Articles 421 et 422), les propos diffamatoires envers une nation, une race ou une opinion (Article 423) ou incitant à la haine national, raciale ou ethnique (Article 424).

31.Le Code pénal prévoit des sanctions plus sévères pour les infractions dites aggravées. Il s’agit d’actes délictueux commis en public, de façon particulièrement grave, ou dans une situation de crise. Une partie spéciale du Titre Douze du Code pénal, consacrée aux crimes contre l’humanité, porte sur la torture et autres traitements inhumains ou cruels (Article 420), qui peuvent également être commis pour une raison particulière, à savoir la haine nationale, ethnique ou raciale ou celle fondée sur la couleur de la peau.

32.Le nouveau Code pénal contient de nouvelles propositions ou clarifie et affine celles qui existent sur les peines encourues par les auteurs d’infractions, notamment lorsqu’ils soutiennent ou défendent des mouvements aboutissant à la suppression des droits et des libertés fondamentaux en recourant à la violence, en menaçant d’y recourir ou en occasionnant un préjudice grave. Il prévoit aussi des peines à l’encontre des personnes qui manifestent publiquement leur sympathie — en particulier par des affiches, des badges, des uniformes ou des slogans — pour des mouvements entraînant la suppression des droits et des libertés fondamentaux en recourant à la violence, en menaçant d’y recourir ou en occasionnant un préjudice grave, ou qui menacent des personnes ou des groupes de personnes en voulant restreindre leurs droits et leurs libertés en raison de leur appartenance à une nation, une minorité nationale, une race ou un groupe ethnique, ou en raison de la couleur de leur peau, ou encore qui incitent à la restriction des droits et des libertés d’une nation, d’une minorité nationale, d’une race ou d’un groupe ethnique.

33.En ce qui concerne l’infraction de mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne dont on a la garde (Article 208), le nouveau Code pénal définit les peines encourues pour des actes dits de violence économique, qui consistent à empêcher de façon injustifiée la personne proche ou sous sa garde d’accéder à ses biens, entraînant une souffrance chez elle.

34.Le Code pénal définit également une nouvelle catégorie de « personnes protégées » (Article 139) : enfants, femmes enceintes, personnes dépendantes, personnes âgées, malades, personnes bénéficiant d’une protection juridique internationale, fonctionnaires, notamment ceux dans l’exercice de leurs fonctions, témoins, experts, interprètes et traducteurs.

35.L’article 127.4 et 127.5 du Code élargit la catégorie de personnes considérées par la loi comme des proches. Par conséquent, outre les ascendants directs, les adoptants et les adoptés, la fratrie et les conjoints, les proches tels qu’ils sont définis aux fins des infractions d’extorsion (Article 189), de viol (Article 199.2), de violences sexuelles (Article 200.2), d’abus sexuels (Article 201.2), de mauvais traitements sur un proche ou sur une personne dont on a la garde (Article 208), et de menaces (Article 360.2) comprennent également les anciens conjoints, les concubin(e)s actuel(le)s ou passé(e)s, les parents d’un enfant, les personnes vivant dans l’intimité au sens du paragraphe 4, ou encore toute personne vivant ou ayant vécu avec l’auteur de l’infraction.

36.Le Code de procédure pénale définit les dispositions générales régissant les droits des parties lésées et le traitement des plaintes en dommages-intérêts.

37.Conformément à l’Article 46 du Code de procédure pénale, une partie lésée est une personne ayant subi des dommages corporels, matériels, moraux ou d’un autre ordre, ou dont les droits et les libertés reconnus par la loi ont été lésés ou menacés comme conséquence d’une infraction. Compte tenu de ce qui précède, la partie lésée est autorisée à demander un dédommagement pour le préjudice subi. L’Article 47.6 stipule qu’après que l’inculpation a été prononcée, toute partie lésée qui ne disposerait pas des moyens suffisants pour supporter la charge financière liée à l’introduction d’un recours en dédommagement peut être représentée par un avocat nommé, avant le procès, par le juge d’avant-procès sur demande du procureur ou par le président de la cour à la demande de ce dernier au stade de la procédure.

38.Conformément à l’Article 49.1 du Code de procédure pénale, les autorités de police doivent informer immédiatement et par écrit les parties lésées de leurs droits, de l’existence d’organisations d’aide aux parties lésées et des services que fournissent ces organisations.

39.Indéniablement, les deux codes pénaux ont amélioré et facilité la détection, la recherche et la sanction des infractions à caractère raciste et de toutes les manifestations de l’extrémisme (extrême gauche, extrême droite ou extrémisme religieux). Cette législation est très importante, en particulier pour les autorités de police et, par conséquent, pour les tribunaux en cas de procès portant sur cette catégorie d’infractions.

40.La loi n° 215/2006 relative à l’indemnisation de victimes d’infractions violentes, adoptée le 15 mars 2006 afin de rendre plus efficace la protection des victimes de ce type d’infractions, est entrée en vigueur le 1er mai 2006. Elle fixe une indemnisation financière forfaitaire en faveur des personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique par suite d’une infraction violente intentionnelle.

B.Autres mesures en vue d’éliminer la discrimination raciale

Plan d’action

41.Le principal instrument dont dispose le gouvernement de la République slovaque pour prévenir et réduire les phénomènes sociaux négatifs tels que le racisme, la xénophobie, l’intolérance ou la discrimination est le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance (ci-après dénommé « Plan d’action ») ; ce Plan est régulièrement actualisé depuis 2000.

42.Outre qu’il répond aux problèmes les plus urgents auxquels est confrontée la société, le Plan d’action poursuit également des objectifs à long terme, à savoir lutter contre les phénomènes énumérés plus haut, mais aussi rendre tous les habitants de Slovaquie, y compris les étrangers plus tolérants. Une composante importante du Plan d’action concerne les activités menées parallèlement à celles des pouvoirs publics par des organisations non gouvernementales et d’autres entités actives dans ce secteur ; ces activités contribuent de façon importante à la diffusion des valeurs de tolérance, de multiculturalisme et de non-discrimination dans la société.

43.Les priorités du Plan d’action pour la période 2006–2008 sont les suivantes :

formation régulière de professionnels amenés à jouer un rôle en matière de prévention de toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie, anti-sémitisme et autres manifestations d’intolérance ;

formation régulière et activités de sensibilisation ciblées sur les professionnels et le grand public en matière de prévention de la discrimination envers les migrants ;

intensification de la lutte contre l’extrémisme par l’élaboration de projets de lois et l’application de la législation, amélioration de la détection et de la résolution, de l’établissement de culpabilité et de la pénalisation d’actes délictueux à caractère raciste ou d’autres manifestations d’intolérance, et par une formation et des activités régulières de sensibilisation dans le domaine de la prévention de l’extrémisme ;

intensification du suivi, de la formation et des activités régulières de sensibilisation dans le domaine de la prévention de l’anti-sémitisme ;

mise en œuvre d’activités pour répondre aux besoins des populations défavorisées ;

soutien à des activités culturelles et sociales favorisant le respect des droits de l’homme et la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’anti-sémitisme et d’autres manifestations d’intolérance ;

travaux du groupe interministériel portant sur la mise en œuvre du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance sur la période 2006–2008.

44.Le Plan d’action s’est révélé un excellent instrument garantissant la coopération entre organisations non gouvernementales et autorités de l’État dans la poursuite de l’objectif commun de prévention de la discrimination, la xénophobie, le racisme, l’anti-sémitisme et d’autres manifestations d’intolérance, grâce à des efforts concertés de toutes les composantes de la société civile.

45.Les ressources financières des projets des organisations non gouvernementales à but non lucratif sont allouées par le chapitre budgétaire du Bureau du gouvernement de la République slovaque servant au financement du « Programme 06P0201 —Activités d’appui du Bureau du gouvernement de la République slovaque au Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et des autres manifestations d’intolérance ». Le budget pour 2007 s’est élevé à 4,5 millions de couronnes slovaques (SKK) ; il a été fixé à 9,5 millions SKK pour 2008.

46.Les modifications de la procédure de sélection des projets relevant du Plan d’action en 2007 ont amélioré la transparence et normalisé les conditions et les critères de sélection de projets, à la fois sur le plan qualitatif et concernant leur adéquation avec les priorités et les objectifs du Plan. La procédure de sélection commence par un appel d’offres, suivi de l’évaluation des projets par un comité d’évaluation professionnel, sur la base de règles et de critères uniformes, et elle se termine par la sélection des meilleurs projets en fonction des contraintes budgétaires. La nouvelle méthode de sélection et de coordination garantit une participation plus large à la sélection de projets répondant aux priorités du Plan d’action et récompense principalement la qualité des projets et leur impact positif du point de vue du Plan d’action.

47.Le dernier Plan d’action adopté reste en vigueur sur une période de trois ans, mais il doit être actualisé chaque année par des additifs afin de refléter fidèlement la situation de la société et de répondre de façon efficace aux besoins de cette dernière.

Année européenne de l’égalité des chances pour tous

48.Le gouvernement de la République slovaque est parfaitement conscient de ses engagements et des recommandations nées des divers instruments adoptés à l’échelle internationale en matière de lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et d’autres manifestations de l’intolérance. En dehors des inévitables mesures législatives, le gouvernement recourt à une vaste panoplie d’instruments stratégiques pour respecter ces engagements et suivre ces recommandations, notamment en finançant des programmes et des initiatives. Plusieurs programmes ont été lancés par l’UE, notamment la déclaration de l’année 2007 « Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». Le Bureau du gouvernement, chargé de la participation de la Slovaquie au programme et faisant office d’unité de réalisation du projet, a consacré un budget de 302 856 EUR à ce projet au total.

49.Les activités relevant du programme comprenaient une campagne nationale d’information contre la discrimination et huit projets ayant pour but de lancer un vaste débat de société sur les questions relatives à la discrimination, de sensibiliser les citoyens à la législation dans ce domaine et de présenter la diversité comme étant généralement bénéfique à la société.

50.Les objectifs du programme ont également été atteints grâce à la participation active des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et d’autres organisations et institutions directement concernées par la lutte contre la discrimination. L’Année européenne a été l’occasion d’aborder la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou raciale, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou les croyances, une discrimination qui existe encore dans tous les domaines de la vie. Au moment de donner son accord à la République slovaque sur le Plan national de mise en œuvre de l’Année européenne, la Commission a estimé qu’il s’agissait de l’un des projets les mieux préparés.

51.Les activités organisées à l’occasion de l’Année européenne comprenaient une grande campagne d’information sur la lutte contre la discrimination ayant pour slogan : « La discrimination est illégale », ainsi que huit projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales, à savoir :

Centre national slovaque des droits de l’homme – « Ensemble dans la diversité » (17 069 EUR),

Občan a demokracia (Citoyen et démocratie) – « Sensibiliser et renforcer la société civile en matière d’égalité de traitement : sensibilisation du public en vue de développer des politiques de lutte contre la discrimination » (38 493 EUR),

Iniciatíva Inakosť (Initiative altérité) – « Nous sommes là » (38 441 EUR),

Association slovaque du planning familial — « Centre de conseil sur l’égalité entre les sexes » (33 396 EUR),

Ľudia proti rasizmu (Le peuple contre le racisme) – « Tests » (40 251 EUR),

Amnesty International Slovaquie – « Divisés par des frontières, divisés par la religion » (17 960 EUR),

Conseil national des personnes handicapées – « Mise en œuvre du principe de non discrimination, d’égalité des chances et de participation dans la formulation de politiques et de mesures à l’échelon régional » (10 478 EUR),

Inštitút pre verejné otázky (Institut des Affaires publiques) – « Identification des obstacles à une application plus efficace de la législation contre la discrimination envers les personnes au chômage » (9 512 EUR).

Programme PROGRESS

52.Le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale PROGRESS a été établi par décision du Parlement européen et du Conseil 1672/2006 du 24 octobre 2006 pour la période 2007–2013. Ce Programme se compose des cinq volets suivants :

(1)emploi,

(2)intégration et protection sociales,

(3)conditions de travail,

(4)lutte contre la discrimination et diversité,

(5)égalité entre les hommes et les femmes.

53.Le quatrième volet du Programme, « Lutte contre la discrimination et diversité », soutient la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination. Selon la Décision, pour atteindre cet objectif, il faut, entre autres, « renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l’intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées. »

54.Le programme PROGRESS apporte un financement aux projets destinés à identifier et à diffuser des procédures novatrices ou bien établies, et à organiser des rencontres professionnelles et des formations par les pairs, par le biais de séminaires et d’ateliers à l’échelon européen, supranational ou national, en tenant compte des spécificités nationales.

55.La Section des droits de l’homme et des minorités du Bureau du gouvernement de la République slovaque a été nommé pour faire office de point de contact pour le programme PROGRESS en matière de lutte contre la discrimination et de diversité ; cet organe a été nommé par un membre du comité du programme PROGRESS et par le directeur général de la section des relations internationales du Ministère du Travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque.

56.La Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne a lancé un appel d’offres restreint aux termes du programme PROGRESS en février 2007 sur la sensibilisation à la lutte contre la discrimination (ci-après dénommé « appel d’offres de l’UE »), adressé aux points de contact nationaux et à d’autres organisations et institutions publiques ou privées nommées par le point de contact national. Le montant maximal alloué à la République slovaque aux termes de cet appel d’offres a été fixé à 400 000 EUR.

57.S’appuyant sur son expérience passée positive (principalement grâce à l’Année européenne de 2007), le point de contact national a décidé de lancer un appel d’offres à destination d’organisations externes à but non lucratif ayant une longue expérience dans le domaine de la lutte contre la discrimination et, à partir des résultats obtenus, de confier à un nombre plus important d’organisation extérieures la mission de mettre en œuvre et de coordonner les activités du projet. L’évaluation des activités du projet a été réalisée à deux niveaux : par le point de contact national et par la Commission européenne, cette dernière décidant de l’affection de la subvention.

58.Se fondant sur les conclusions du comité d’évaluation, le point de contact national a conseillé à la Commission d’allouer le financement au projet « Vers l’égalité de traitement : sensibilisation et autonomisation à divers niveaux de la société civile, et actions publiques en matière de lutte contre la discrimination » (ci-après dénommé « le projet ») soumis par l’organisation de la société civile Občan a demokracia (Citoyen et démocratie) et ses partenaires (association Partenaires pour le changement démocratique en Slovaquie), Inštitút pre verejné otázky [Institut des Affaires publiques], et Hlava 98) pour un montant total de 414 146,71 EUR.

59.Le projet englobe tous les motifs de discrimination énumérés à l’Article 13 du Traité instituant la Communauté européenne. Il évite de traiter isolément les différents motifs de discrimination. Au contraire, il consacre son attention au phénomène de la discrimination multiple, à ses spécificités et à ses manifestations. Il met en œuvre la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous ses objectifs, mais aussi dans sa démarche et dans ses activités.

60.Le projet se compose d’une vaste gamme d’activités reliées dont l’objectif commun est de présenter les questions relatives à l’égalité de traitement dans une perspective pluridisciplinaire — psychologique, juridique et sociale — élargie. Une partie importante du projet concerne une série d’activités auprès des médias, destinées d’une part à informer le grand public de son droit à ne pas faire l’objet de discriminations et, d’autre part, à lancer un débat dans la société sur la diversité et ses avantages. L’équipe chargée du projet se compose d’experts dans les domaines du droit, des politiques publiques, de la psychologie, de la pédagogie et de la communication.

61.Les objectifs du projet ont été définis comme suit :

identification des particularités de chaque motif de discrimination par des études, accompagnées de recherches, d’entretiens avec des spécialistes, etc.,

sensibilisation du public aux spécificités des motifs individuels de discrimination, élimination des stéréotypes et sensibilisation de l’opinion publique et des acteurs clés à toute manifestation de discrimination,

éducation et autonomisation de toutes les parties prenantes sur les moyens de lutter contre la discrimination,

développement de nouvelles démarches novatrices sur les façons de mettre en œuvre le principe d’égalité,

partage d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques acquises lors de la mise en œuvre du projet aux échelons national et européen.

62.Le calendrier de réalisation du projet s’étend de décembre 2007 à novembre 2008. Le projet se compose des activités suivantes :

N° de série	Activité	Groupes cibles*
1.	Publication « Commentaire sur la loi contre la discrimination » (120 pages)	(2), (4)
2.	Mise à jour et publication de la brochure « Ce que nous (ne) savons (pas) sur la discrimination » (50 pages)	(1), (2), (4)
3.	Étude sur des mesures positives dans le domaine de l’égalité des chances	(2), (4)
4.	Actualisation et mise en service du site web www.diskriminacia.sk	(1), (2), (3), (4)
5.	Étude représentative - introduction	(1)
6.	Débats de groupes par thèmes	(1), (2), (3), (4)
7.	Conférence professionnelle nationale sur l’égalité des chances avec la participation d’experts nationaux et étrangers	(2), (3), (4)
8.	Étude qualitative : entretiens approfondis avec des parties prenantes (représentants des institutions concernées, spécialistes de la lutte contre la discrimination, responsables de l’élaboration des politiques, etc.)	(2), (3), (4)
9.	Réunions pédagogiques et d’action pour les parties prenantes locales	(3), (4)
10.	Groupe de travail sur la formulation de recommandations à l’attention des collectivités locales dans des domaines relatifs à la lutte contre la discrimination	(2), (3), (4)
11.	Campagne de communication – affiches, autocollants, banderoles	(1)
12.	Production et diffusion d’un film documentaire sur l’art	(1)
13.	Campagne médiatique (publicité par voie d’affichage, à la télévision et à la radio)	(1)
14.	Formations sur l’application du principe d’égalité de traitement pour les employeurs	(3)
15.	Attribution d’un prix aux employeurs ayant créé des conditions favorables au respect du principe d’égalité de traitement	(3)
16.	Cours d’été pour étudiants sur la lutte contre la discrimination	(1), (2)
17.	Débats publics	(1), (2), (3), (4)
18.	Activités de recherche complémentaires	(1), (2), (3), (4)
19.	Conférence de clôture	(2), (3), (4)
Notes : groupes cible* : (1) grand public, (2) professionnels, (3) entités tenues d’appliquer le principe de l’égalité de traitement, (4) responsables de l’élaboration des politiques.

C.Mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

63.La République slovaque a ratifié l’amendement à l’Article 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément aux recommandations finales du Comité adoptées le 20 août 2004 (cf. Recommandation n° 14.)

64.Par sa Résolution n° 2202 du 20 avril 2006, le Conseil national de la République slovaque (ci-après dénommé « le Parlement ») a adopté l’amendement à l’Article 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a décidé dans le même temps que la Convention était un traité international qui prévalait sur les lois nationales, conformément à l’Article 7.5 de la Constitution de la Slovaquie. L’adoption de l’amendement a montré l’ambition de la République slovaque de garantir un fonctionnement plus efficace du Comité ce qui, à terme, entraînera une protection plus efficace des droits de l’homme.

65.Le 26 septembre 2007, Ivan Gašparovič, Président de la République slovaque, a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006), ainsi que le Protocole facultatif à la Convention. L’organe chargé de la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif est le Ministère du Travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque. La mise en conformité des dispositions juridiques en vigueur dans la République slovaque avec les engagements nés de la ratification de la Convention est en cours. Juste après les conclusions de l’analyse, l’organe chargé de la Convention proposera des mesures destinées à exécuter les engagements issus de la Convention, qu’il pourra ensuite présenter pour ratification.

66.Le 8 janvier 2008, la République slovaque a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; elle se prépare à adopter le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

67.En outre, le 25 août 2004, la République slovaque a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le 27 mars 2007, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée. Suite à la ratification de ces deux conventions, le nouveau Code pénal a été modifié de façon à tenir compte des dispositions sur le crime constitué par la traite des êtres humains. La définition élargie de ce crime reflète également les mesures prises par l’UE pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants.

68.L’incrimination de traite des femmes ne figure plus en tant que telle dans le Code pénal, mais les éléments constitutifs de l’infraction ont été repris dans la nouvelle disposition pénale prévoyant l’infraction de traite des êtres humains. Dans le but de mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux susmentionnés, la définition de l’infraction a été modifiée : elle ne recouvre plus uniquement la traite des personnes dans un but de prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, y compris la pornographie, mais intègre le travail ou la servitude forcée, l’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, le servage, le prélèvement d’organes, de tissus, de cellules ou d’autres formes d’exploitation, qu’elles concernent une femme, un homme ou un enfant.

D.Organes habilités à intervenir dans les affaires impliquant des manifestations de la discrimination

Défenseur public des droits (médiateur)

69.Le Défenseur public des droits (médiateur) est un organe indépendant de la République slovaque qui, dans la mesure et selon la procédure prévues par la loi, protège les droits humains et les libertés fondamentales des personnes physiques et morales dans leurs relations avec l’administration publique et d’autres organes publics dont les actions, décisions ou l’inaction sont contraires à la loi. Dans certains cas prévus par la loi, le médiateur peut aussi intervenir dans le but de rappeler à l’administration publique de rendre des comptes en cas d’atteinte aux droits humains ou aux libertés fondamentales de personnes physiques ou morales (cf. articles 34 et 35 des quatrième et cinquième rapports périodiques de la République slovaque).

70.Entre 2002 et 2008, le médiateur a relevé 759 atteintes aux droits humains et libertés fondamentales. Il n’a en revanche relevé aucune violation d’un droit ou d’une liberté lié à une discrimination raciale.

71.Le médiateur a pris l’initiative d’examiner les événements liés à des émeutes rom qui se sont déroulées dans l’est de la Slovaquie en 2004, ainsi que l’affaire médiatisée de l’expulsion de personnes n’ayant pas payé leur loyer, la plupart d’origine rom, en accordant une attention particulière aux allégations de violence physique lors des expulsions de 2007 à Nové Zámky. Il a également été invité à présenter son activité lors d’un débat devant le Comité des droits de l’homme, des minorités et de la condition féminine du Parlement. Bien qu’il n’ait pas conclu qu’il y ait eu discrimination raciale, il a soulevé un certain nombre de problèmes dans ce domaine, qui s’expriment plus particulièrement dans la sphère sociale.

72.Depuis 2002, c’est-à-dire depuis la création de cette fonction, le médiateur a été saisi de plus de 13 000 requêtes relevant de son domaine de compétences. Par ailleurs, il a fourni des conseils juridiques dans plus de 26 000 affaires. Pour pouvoir être examinées par le médiateur, les requêtes ne nécessitent pas que soit précisée la minorité ou l’origine ethnique du demandeur. Par conséquent, aucune statistique distincte n’a été établie concernant le nombre de requêtes présentées par des personnes appartenant à des minorités nationales ou à différents groupes ethniques. Toutefois, le rattachement à une minorité nationale ou à un groupe ethnique donné se manifeste souvent dans le contenu de la requête, en particulier lorsque le demandeur invoque son origine nationale ou ethnique comme constituant un facteur de discrimination.

73.Une centaine de requêtes ont porté sur la discrimination, fondée notamment sur l’appartenance à une minorité nationale. La plupart des requêtes de ce type sont présentées par des personnes privées de liberté, par exemple en raison d’une détention avant jugement ou d’une peine d’emprisonnement. Nombre de demandeurs affirment être victimes de retards inutiles dans la procédure et de discrimination raciale en raison de leur appartenance à une minorité (en particulier hongroise ou rom) ; ils se plaignent également de faire l’objet d’une discrimination en raison de l’utilisation de leur langue maternelle dans la procédure pénale.

74.Pour prévenir la discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale dans l’accès aux services publics fournis par son Bureau, le médiateur met en œuvre un projet visant à améliorer l’accès des minorités à ses services. Pour faciliter le dépôt de requêtes par des personnes appartenant aux minorités nationales, le Bureau du médiateur a élaboré un formulaire qui répond à toutes les particularités prescrites par la loi.

75.Ce formulaire a été traduit dans les langues de toutes les minorités nationales de République slovaque qui relèvent de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, c’est-à-dire en bulgare, tchèque, croate, hongrois, allemand, polonais, rom, ruthénien et ukrainien, mais aussi en anglais, français, espagnol, russe, serbe et arabe. Le Bureau distribue des formulaires et des documents d’information dans le cadre de ses activités en Slovaquie et à l’étranger. Enfin, les formulaires sont disponibles sur le site web du médiateur, à l’adresse www.vop.gov.sk, où ils peuvent être remplis et envoyés par voie électronique.

76.En outre, le médiateur a publié un document d’information sur ses activités, ses pouvoirs et compétences, dans lequel il répond aux questions les plus fréquentes et indique les coordonnées des personnes à contacter. Ce document a lui aussi été traduit dans les langues mentionnées plus haut ; il est disponible sur le site Internet du médiateur.

Centre national slovaque des droits de l’homme

77.Le Centre national slovaque des droits de l’homme (ci-après dénommé « le Centre ») remplit des missions précises en matière de défense des droits de l’homme et d’observation du principe de l’égalité de traitement, tels que ces principes sont énoncés dans la loi. Les activités du Centre, qui fait également office d’institution nationale pour les droits de l’homme et d’organe pour l’égalité, recouvrent principalement le suivi et la recherche, la prestation de services juridiques, la formation et la diffusion d’informations.

78.Les compétences de cette institution ont été élargies en 2004, en raison de la transposition de la législation européenne de lutte contre la discrimination ; le Centre est alors devenu l’une des institutions nationales chargée de la mise en œuvre de la législation contre la discrimination. Un projet, appuyé par la Facilité transitoire de l’Union européenne, a été réalisé courant 2007 dans le but de renforcer les capacités administratives du Centre par la création de sept bureaux régionaux dont le personnel doit constituer un réseau régional de conseil et de suivi, avec l’aide d’experts indépendants. Les bureaux régionaux du Centre fonctionnent depuis avril 2007 à Rimavská Sobota, Humenné, Kežmarok, Dolný Kubín, Kysucké Nové Mesto, Zvolen à Nové Zámky.

79.Entre 2004 et 2008, le Centre a traité plus de 1 300 requêtes écrites émanant de personnes physiques, dont la plupart affirmaient avoir fait l’objet d’une discrimination au travail et dans d’autres relations de ce type, dans la fourniture de biens et de services, dans l’éducation, les soins de santé et la protection sociale. Plus de 700 personnes se sont rendues au Centre, à Bratislava, sur cette période, et au moins 330 autres se sont rendues dans les sept bureaux régionaux en 2007. En outre, le Centre a conseillé plus de 1 450 personnes par téléphone. Séparément, le Centre a traité 150 requêtes portant sur des atteintes aux droits des enfants.

80.Sur la période 2004–2005, les activités de recherche du Centre ont principalement porté sur une enquête de terrain portant sur le respect des droits des enfants des communautés roms eu égard à la discrimination dont ils font l’objet et à d’autres problèmes spécifiques qu’ils rencontrent. L’objectif de cette enquête était d’obtenir des informations sur le respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention sur les droits de l’enfant, d’identifier les atteintes à ces droits sur les enfants roms en tenant compte de leurs problèmes spécifiques et de renforcer les connaissances sur le respect ou le non respect des droits de ce groupe vulnérable d’enfants (identification de la situation et de ses causes sous-jacentes par les professionnels en contact avec ce groupe).

81.Le Centre a présenté ses conclusions et ses recommandations le 28 avril 2005 à un panel d’experts sur les droits de l’homme, l’éducation et la formation, et aux représentants d’institutions publiques et d’organisations non gouvernementales.

82.L’étude était centrée sur l’analyse de rapports de comités des Nations Unies et de recommandations émanant de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Elle a donc insisté sur les aspects considérés difficiles dans ces rapports en matière de respect des droits des enfants roms, plus particulièrement concernant les points suivants : situation socio-économique, soins, éducation, possibilités d’emploi, temps libre, blessures physiques, atteintes aux droits par les médias. Les méthodes et les techniques employées ont souligné la réalité des situations rencontrées dans cette étude, à laquelle ont participé des groupes de spécialistes (éducateurs et professionnels de santé, travailleurs sociaux dans les institutions et sur le terrain, militants roms et autres militants) et qui a reposé sur des observations sur le terrain et sur une analyse ultérieure de statistiques sur les campements roms.

83.En 2005, le Centre a organisé le suivi de la vaccination obligatoire des enfants dans le cadre de la réforme sanitaire en cours, notamment des enfants de la minorité rom ; le Centre a aussi organisé le suivi du placement d’enfants dans des écoles spéciales, surtout des enfants de la minorité rom.

84.Le Centre joue également un rôle important dans l’établissement d’avis d’experts en matière d’égalité de traitement, soit à la demande de personnes physiques ou morales, soit à sa propre initiative. Ces avis sont un instrument important d’identification et d’élimination de la discrimination.

85.Ainsi, le Centre a publié un avis à la demande du Comité sur les droits de l’homme, les minorités et la condition féminine du Parlement, reçue en avril 2007. Le Comité demandait au Centre de publier son avis d’expert concernant des allégations de discrimination indirecte envers des mères roms qui perdaient leurs droits à l’allocation de naissance pour avoir quitté l’hôpital en y laissant leur nouveau-né sans l’accord de leur médecin traitant.

86.En matière de droits de l’homme, en 2007, le Centre a commencé à proposer des services de médiation gratuits pour les règlements à l’amiable de questions relatives à l’égalité de traitement. Ses activités dans ce domaine portent principalement sur l’identification des affaires se prêtant à une procédure de médiation, mais aussi sur la préparation et la médiation des clients du Centre. Jusqu’à présent, six affaires concernant l’égalité de traitement ont été traitées. Toutes sont liées à une discrimination au travail. L’un des dossiers a pu être résolu par le biais de la médiation, tandis que, pour les autres, soit les parties ne sont pas parvenues à un accord par le biais de cette démarche, soit les procédures sont encore en cours.

Article 3Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid

87.La République slovaque est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid signée le 30 novembre 1973 à New York. Le nouveau Code pénal interdit l’apartheid comme étant un « acte inhumain ». Il reprend la description in extenso de ces actes dans le texte précédent. L’infraction d’« acte inhumain » se réfère directement au Statut de Rome de la Cour pénale internationaledont l’Article 7 définit l’infraction d’apartheid comme un crime contre l’humanité.

Article 4Mesures législatives, administratives et autres pour éliminer toute forme de propagande fondée sur la supériorité raciale, la haine et la discrimination

88.Le nouveau Code pénal s’inscrit dans le prolongement des dispositions législatives précédentes et transpose dans le détail les engagements internationaux de la République slovaque, en particulier celui d’incriminer les actes à caractères raciste et à déclarer illégale toute organisation et propagande incitant à la discrimination raciale ou toute participation à ces organisations. Il définit également les engagements existants de l’État visant à empêcher toute administration ou institution publique nationale ou locale de promouvoir la discrimination raciale ou d’inciter à cette discrimination.

89.Le Code pénal incrimine aussi la diffusion de propos incitant à la haine envers une race, une nation ou un groupe ethnique, ou tout propos diffamatoire par le biais d’Internet. Conformément à l’Article 122.2, une infraction est réputée avoir été perpétrée en public lorsque les propos prennent la forme d’un texte écrit, qu’ils sont diffusés via des supports imprimés, la radio, la télévision, un réseau informatique ou d’autres moyens similaires, ou qu’ils sont proférés en présence de plus de deux personnes simultanément.

90.Dans le Code pénal, le critère selon lequel la personne agressée ne doit pas être forcément d’une race différente continue d’être appliqué. L’amendement signifie que l’auteur d’agressions envers une personne de même race peut être poursuivi au même titre que celui qui commet des agressions à caractère raciste (notamment si l’auteur de l’agression est un proche). Le Code pénal veille aussi à protéger les victimes potentielles de telles agressions en raison de leurs positions antiracistes.

91.Par rapport à la législation précédente, le Code pénal élargit la définition de l’infraction de défense et de soutien à des mouvements aboutissant à la suppression des droits et des libertés. Il incrimine non seulement les manifestations publiques de sympathie envers le néo-nazisme, mais aussi d’autres mouvements qui aboutissent manifestement à la suppression des droits et des libertés des personnes, ainsi que la contestation ou le déni de ces droits et de ces libertés en public, et, enfin, la contestation, le déni, l’approbation ou la justification de l’Holocauste.

92.Les peines encourues ont été aggravées pour les infractions commises sur les personnes vulnérables (Article 139), motivées par la haine nationale, ethnique ou raciale ou fondée sur la couleur de la peau ou pour toute autre raison particulière (Article 140), et pour les crimes particulièrement graves (Article 138). La sévérité des peines a également été renforcée pour les infractions aggravées ou dont les auteurs font partie de groupes dangereux, comme les groupes criminels ou terroristes.

93.Le Code pénal veille aussi à protéger les enfants de toute adoption illégale ou exploitation en vue de les faire travailler ou à des fins sexuelles en condamnant et réprimant la traite des enfants (Article 180).

94.En général, les principes qui régissent l’incrimination et la répression d’actes à caractère raciste et la lutte contre la discrimination raciale continuent de s’appliquer à la nouvelle législation, qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de violences domestiques, tout en apportant une protection aux victimes de cette violence.Parmi ces principes figure celui selon lequel l’ouverture d’une enquête pénale impliquant un proche ne nécessite aucun consentement de la victime. De même, l’auteur d’un acte de violence, d’extorsion, de viol, ou encore de violence ou d’abus sexuel envers un proche ou une personne sous sa garde encourra une peine plus sévère que si l’acte avait été perpétré envers une personne lui étant étrangère. La commission de ces infractions est également sanctionnée par des peines plus sévères.

95.Une Commission sur la coordination des actions visant à éliminer les infractions à caractère raciste et l’extrémisme a été créée en vue d’intensifier la coopération entre la police et les représentants d’organisations non gouvernementales afin de lutter contre l’extrémisme. Le rôle de cette commission est de recueillir des informations sur les manifestations de toutes les formes d’intolérance, de xénophobie, d’extrémisme et de racisme, de coordonner les efforts pour lutter contre ces phénomènes, et de travailler à cette fin en collaboration avec les commissions ad hoc, créées au niveau des directions régionales de la police. La Commission est habilitée à lancer des vérifications lorsqu’il existe des présomptions d’infractions à caractère raciste et d’extrémisme, à demander un retour d’information aux divisions compétentes du Ministère de l’Intérieur et des forces de police, et à signaler l’incidence d’infractions à caractère raciste et d’extrémisme à d’autres autorités de l’administration, de la police, ou, si nécessaire, à des entités extérieures.

96.Toutefois, cela fait plus de deux ans que la Commission au niveau du Ministère de l’Intérieur ne remplit pas ses missions, notamment celles portant sur la coordination nationale. Quoi qu’il en soit, certains membres de la Commission continuent d’organiser des conférences auprès de fonctionnaires de police et d’aider les commissions au niveau des directions régionales de la police à mener à bien certaines de leurs missions les plus importantes.

97.Le document « Programme de lutte contre l’extrémisme », publié par la police et adopté par la Résolution n° 368 du gouvernement slovaque du 3 mai 2006, est le premier document exhaustif dans le domaine de l’extrémisme. Il donne un aperçu de la situation en matière de lutte contre l’extrémisme en Slovaquie et souligne les principales orientations à adopter pour améliorer l’efficacité des actions dans ce domaine. Il donne également un aperçu complet du phénomène. L’objectif du programme est d’élaborer, d’ici à 2010, un système efficace de mesures et d’activités destinées à protéger les citoyens et la société d’actes antisociaux perpétrés par des individus, des groupes ou des mouvements extrémistes.

98.Le Groupe intégré pluridisciplinaire d’experts sur les infractions à caractère raciste et l’extrémisme, créé au sein de l’Organe (interministériel) de coordination des experts pour la lutte contre la délinquance a poursuivi ses travaux avec la Commission sur la coordination des actions visant à éliminer les infractions à caractère raciste et l’extrémisme.

99.Ce groupe comprend des représentants des organes suivants : ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, du Travail, des affaires sociales et de la famille, de la Santé, de la Défense, des Transports, des Postes et télécommunications, des Finances, Bureau général du Procureur de la République slovaque, services secrets slovaques, Section des droits de l’homme et des minorités du Bureau du gouvernement, Centre national slovaque des droits de l’homme. Il comprend aussi des représentants des organisations non gouvernementales Ľudia proti rasizmu (le Peuple contre le racisme), Občan a demokracia (Citoyen et démocratie) et Liga aktivistov pre ľudské práva (Ligue des défenseurs des droits de l’homme).

100.Le groupe a tenu sa première réunion le 20 septembre 2007. Ses missions sont notamment les suivantes :

proposer des mesures systémiques aux entités concernées pour empêcher que des actes antisociaux soient perpétrés par des individus, des groupes ou des mouvements racistes et extrémistes, et éliminer les manifestations du racisme et de l’extrémisme ;

adopter des mesures relevant du champ de ses compétences destinées à éliminer les manifestations du racisme et de l’extrémisme ;

proposer et mettre en œuvre, conformément à la loi, des échanges d’informations adaptés et efficaces sur les manifestations du racisme et de l’extrémisme ;

veiller à la collecte et à l’échange d’informations sur les formes, les méthodes et les moyens de commettre des infractions à caractère raciste et extrémiste ;

recueillir et fournir des informations et des statistiques issues de systèmes d’information conformément à la législation en vigueur ;

collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de prévention ;

collaborer au développement et à la mise en œuvre de programmes éducatifs et de formation, en particulier à destination des salariés d’organisations engagées dans la lutte contre le racisme et l’extrémisme, et à la préparation et distribution de publications et d’autres supports sur le racisme et l’extrémisme.

101.Un Groupe d’analyse et de coordination des infractions à caractère raciste et extrémiste a été créé afin de participer à l’exécution de missions portant sur la détection et l’élucidation de ce type d’infractions, mais aussi sur l’identification, la collecte et l’évaluation d’informations sur la situation de la Slovaquie en matière de criminalité et sur les efforts de coordination destinés à l’éliminer. Le groupe se compose de policiers spécialisés dans les infractions à caractère raciste et extrémiste, qui sont affectés à différentes unités de la Direction générale et aux directions régionales des forces de police.

102.Les affaires de discrimination raciale sont également surveillées, actuellement, en vertu de l’ordonnance du Président des forces de police relative aux mesures destinées à promouvoir les activités et l’efficacité des forces de police sur le terrain dans la lutte contre l’extrémisme. Selon cette ordonnance, le Président des forces de police doit être quotidiennement informé des affaires d’extrémisme et des mesures adoptées la veille.

103.Un fonctionnaire de police a été désigné au sein de chaque service de police judiciaire et criminelle du district et de la région pour garantir la mise en œuvre des missions en matière de lutte contre l’extrémisme. Ce fonctionnaire est chargé des missions liées à l’extrémisme. Il a pour principale mission de surveiller et de juger de la situation, en termes de sécurité, liée aux mouvements de groupes extrémistes sur son territoire, de se maintenir informé des activités criminelles de ces groupes et, le cas échéant, de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

104.Le 1er octobre 2007, un service jeunesse et extrémisme a été créé au sein de la police judiciaire et criminelle de la direction régionale de la police de Bratislava. Ce service est spécialisé dans les infractions à caractère raciste et extrémiste commises par des jeunes et à l’encontre de ces derniers.

105.En 2006, le Présidium des force de police a publié un manuel de méthodes pour lutter contre l’extrémisme, qui traite aussi de la discrimination raciale. Ce manuel a été distribué à tous les services de police locaux, dans le but d’aider les fonctionnaires à identifier les manifestations d’extrémisme. En outre, des brochures d’information sur les droits des personnes en détention publiées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans différentes langues ont été distribuées aux fonctionnaires de la police des frontières et de la police des étrangers.

106.Les forces de police mènent des actions de prévention destinées à éliminer les infractions motivées par les préjugés, la discrimination ou le racisme, et à lutter contre les manifestations d’intolérance et de xénophobie, dans le cadre de divers projets de prévention contre la criminalité. Il s’agit notamment des projets de prévention « Comportez-vous normalement », mis en place en 1999, de « Nous savons que… », qui existe depuis 2004 et de « Policier, mon ami ».

107.Les projets sont mis en œuvre dans toute la Slovaquie auprès d’élèves de cinquième et de première année de certains établissements secondaires. Ces projets de prévention visent en premier lieu à renforcer les connaissances juridiques des groupes cible, puis à améliorer le comportement de ces derniers et à les sensibiliser à la vie dans une société diverse et multiculturelle.

Spécialisation de la police

108.L’objectif de ce projet pilote est de créer des postes de fonctionnaires de police spécialisés dans le travail avec les communautés ; il s’agit pour ces fonctionnaires de se faire accepter par la communauté rom et de l’aider à résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés. L’objectif clé du projet a été formulé en tenant compte du fait qu’il ne s’agissait pas de mettre en place un programme indépendant destiné à résoudre le problème des relations entre fonctionnaires de police et population rom.

109.L’un des objectifs du projet pilote a été de s’associer à d’autres programmes en cours comme le Programme de travail social sur le terrain, pour aboutir à un changement progressif de la situation des campements rom et garantir un accès égal de tous les habitants de ces campements à toutes les prestations et à toutes les activités proposées par les municipalités. Pour atteindre cet objectif, il convient de définir un profil optimal de fonctionnaires de la police spécialisés qui soit en mesure de gagner la confiance des Roms et de devenir l’agent « de » la communauté. À cet effet, un profil a été défini à la lumière des activités de police identifiées par le groupe de travail chargé de la mise en place de ces spécialistes et acceptables pour la communauté rom. L’acceptation d’exigences réciproques aboutit à un consensus entre forces de police et communauté rom, créant ainsi les conditions favorables à une intervention réussie des fonctionnaires spécialisés dans ces communautés.

110.Le projet pilote s’est déroulé sur toute l’année 2005 et, compte tenu de l’implantation des communautés et des campements rom, il a porté sur le territoire relevant des directions régionales des forces de police de Prešov et de Košice. Dix-huit fonctionnaires de la police des districts de Prešov, Poprad, Spišská Nová Ves et Trebišov ont participé au projet.

111.Dans l’évaluation du projet, les réactions positives l’emportent largement sur les réactions négatives. Bien que les résultats d’un projet de ce type ne se feront pleinement sentir que dans quelques années, l’effet d’appropriation du fonctionnaire de police par les communautés roms a commencé à être perceptible vers la fin de la mise en œuvre du projet, lorsque les membres des communautés roms ont commencé à s’adresser spontanément aux fonctionnaires de police en leur demandant aide et conseils, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas des missions ordinaires de ces fonctionnaires .

112.Compte tenu de cette expérience et des résultats obtenus, d’autres directions régionales de police ont manifesté leur intérêt pour l’affectation de fonctionnaires spécialisés aux communautés. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2007, le nombre de ces agents spécialisés a été porté à 100 ; avec 118 agents affectés à ce jour, des conditions favorables ont été créées pour mettre en œuvre le projet lui-même et garantir une exécution de qualité des missions de toutes les directions régionales de la police slovaque. Le nombre d’agents spécialisés et le nombre de services locaux sélectionnés varient selon les directions régionales, en fonction des besoins effectifs et de l’évaluation de la situation en matière de sécurité, dans les différentes unités territoriales couvertes par les forces de police.

Centre de surveillance du racisme et de la xénophobie

113.Le rôle du Centre de surveillance du racisme et de la xénophobie est de recueillir, d’enregistrer et d’analyser les informations sur le racisme et la xénophobie sur lesquelles les différents services du Ministère de l’Intérieur attirent son attention. Conformément à l’ordonnance du Ministère de l’Intérieur de la République slovaque, ces missions sont exécutées pour le compte des services du ministère et des forces de police par la division pour la lutte contre le racisme et l’extrémisme créée au sein du Département de lutte contre le terrorisme du Présidium de la police pour la lutte contre le crime organisé. Actuellement, des travaux sont en cours sur un projet de loi portant sur l’installation d’EXTREME, un système d’information permettant de traiter des données pertinentes dans ce domaine.

114.Les informations essentielles sur l’extrémisme en République slovaque sont publiées sur le site web du Ministère de l’Intérieur, à l’adresse www.minv.sk/extremizmus. Le site donne également les coordonnées des membres des commissions régionales chargées de coordonner les actions destinées à éliminer les infractions à caractère raciste et l’extrémisme, et les adresses électroniques des personnes à contacter pour formuler des observations.

115.Un exemple d’action destinée à lutter contre des organisations qui poursuivent des activités discriminatoires est le procès intenté au parti politique Slovenská pospolitosť – Národná strana, l’une des formations les plus actives pouvant être qualifiée de parti d’extrême-droite en raison de ses attitudes bien définies et de son rejet ouvert d’un régime démocratique libéral. Ce parti a été dissous par la Cour suprême de la République slovaque sur requête du Procureur Général. Slovenská pospolitosť continue toutefois d’exister en tant qu’organisation de la société civile, mais reste discret et se consacre essentiellement à des événements culturels et sociaux (excursions touristiques, marches du souvenir, etc.) et à la commémoration d’anniversaires de mort et de naissance de personnalités importantes. Bien que cette organisation n’ait pas mené d’actions antisociales, ses activités présentent un risque pour la société.

Article 5Droits garantis par la Convention

A.Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice

116.Aucun changement n’est intervenu dans le domaine de la protection contre la discrimination durant la période considérée.

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait

117.Aucun changement n’est intervenu dans le domaine de la protection contre la discrimination durant la période considérée.

C.Droits politiques et en particulier droit de participer aux élections

118.Durant la période considérée, il a été estimé nécessaire de modifier la loi n° 564/1992 relative à la procédure de référendum. Cet amendement était nécessaire pour garantir la cohérence entre la législation sur les élections et les référendums et toutes les autres dispositions régissant ces consultations électorales, notamment sur le plan terminologique. La loi modifiée a également été harmonisée avec d’autres textes juridiques adoptés durant la période de validité et d’effet de la loi relative au référendum, en tenant compte de l’expérience acquise pendant sa mise en application.

119.La loi modifiée autorise tous les citoyens de la République slovaque ne résidant pas de façon permanente sur le territoire national à participer aux référendums. Elle confère également ce droit, et le droit de vote aux élections législatives, aux personnes effectuant une peine de prison. L’amendement dispose que les référendums doivent se tenir sur une seule journée, sur l’ensemble du territoire de Slovaquie. En outre, en cas de référendum organisé suite à une pétition de citoyens, le comité chargé de la pétition est habilité à nommer un membre à tous les niveaux des commissions de référendum.

120.La loi n° 333/2004 relative aux élections au Conseil national de la République slovaque (Parlement) a été modifiée deux fois durant la période concernée. Ces amendements reflétaient l’expérience pratique liée à l’application de la loi n° 331/2003 relative aux élections au Parlement européen, et tenaient compte de la Décision du Conseil modifiant la loi relative à l’élection de représentants du Parlement européen par suffrage universel direct.

121.Ces modifications portent aussi sur la restitution du dépôt versé par les partis et les groupes de partis politiques. Les raisons motivant cette restitution comprennent désormais le non-enregistrement sur la liste des candidats d’un parti ou d’une coalition de partis. En outre, la loi établit un système uniforme de comptage de circonscriptions électorales, régit le serment que prêtent les assesseurs des commissions électorales, et définit les critères d’éligibilité à une indemnité pécuniaire pour le travail effectué au sein d’une commission électorale ainsi que le délai de demande d’une telle indemnisation. La loi fixe au samedi le jour de la tenue des élections au Parlement européen, définit l’obligation de ne pas divulguer d’informations personnelles par les membres des commissions électorales locales, affine les dispositions portant sur le droit de se présenter à une élection et prévoit le cas de l’électeur ne remplissant pas l’obligation légale de preuve de son identité. Dans ce dernier cas, l’électeur n’est pas autorisé à voter. Cet amendement prévoit également l’annonce des résultats de l’élection conformément à la Décision du Conseil évoquée plus haut.

D.Autres droits civils

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

122.Aux termes de la loi modifiée relative au séjour des étrangers, l’autorité de police chargée de la suite à donner à une demande de permis de séjour provisoire doit tenir compte des intérêts des enfants mineurs de l’étranger, de la situation personnelle, familiale et pécuniaire de ce dernier, de la durée du séjour effectuée à la date de l’examen de sa demande et de la durée prévue du séjour. D’autres modifications de cette loi portent sur les dispositions relatives au séjour toléré d’un mineur trouvé sur le territoire slovaque et à l’orientation dudit mineur sans délai au Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille du secteur géographique où a il été trouvé.

123.La loi introduit aussi la possibilité d’accorder le premier permis de séjour permanent à un mineur non marié placé sous la garde d’un étranger marié à un ressortissant slovaque ayant sa résidence permanente sur le territoire national et qui possède un permis de séjour permanent sur le territoire slovaque, ou encore à un mineur non marié placé sous la garde d’un étranger détenteur d’un permis de séjour permanent sur le territoire national sous réserve du consentement à ce rapprochement du parent n’ayant pas la garde du mineur, mais bénéficiant du droit de visite.

124.Si l’un des parents d’un enfant de nationalité slovaque est étranger et que les parents ne vivent pas maritalement, la loi relative au séjour des étrangers donne au parent étranger le droit de faire une demande de permis de séjour toléré dans la mesure où cela est nécessaire au respect de sa vie privée et familiale.

125.La protection des enfants est également renforcée par l’article 57.11(b) de la loi relative au séjour des étrangers, selon laquelle les services de police ne sont pas autorisés à procéder à l’expulsion administrative d’un mineur. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’expulsion est dans l’intérêt du mineur. Par ailleurs, l’article 62.7 de la loi interdit la détention d’un mineur étranger n’ayant pas de représentant légal.

Droit de quitter tout pays, y compris le sien

126.Aucun changement n’est intervenu dans le domaine de la protection contre la discrimination durant la période considérée.

Droit à une nationalité

127.La loi n° 40/1993 relative à la nationalité slovaque a connu plusieurs modifications durant la période considérée.

128.Le premier amendement à cette loi a porté sur l’acquisition de la nationalité slovaque par adoption, sous réserve qu’au moins l’un des adoptants soit de nationalité slovaque.

129.Le deuxième amendement modifie la procédure d’acquisition de la nationalité, reflétant la nécessité de prévoir les cas où il devient manifeste que les documents ayant servi à l’établissement du certificat de nationalité ont été falsifiés ou altérés, ou lorsque le certificat de nationalité a été établi de manière délictueuse. Selon le projet d’amendement, la nationalité slovaque n’est pas acquise dans les cas venant d’être évoqués. Le projet d’amendement introduit également des changements en matière de délivrance du certificat de nationalité. S’il est manifeste, après délivrance du document, que le demandeur n’est pas de nationalité slovaque, le certificat est nul et non avenu à compter de sa date de délivrance.

130.L’objectif du dernier amendement était de vérifier de façon plus rigoureuse les demandes de nationalité et de clarifier les règles régissant l’acquisition de la nationalité. D’autres modifications visent à augmenter la transparence et l’efficacité des activités des autorités de l’État dans le processus d’acquisition, de perte ou de certification de la citoyenneté slovaque.

Droit de se marier

131.Aucun changement n’est intervenu concernant la lutte contre la discrimination durant la période considérée.

Droit à la propriété

132.Aucun changement n’est intervenu concernant la lutte contre la discrimination durant la période considérée.

Droit d’hériter

133.Aucun changement n’est intervenu concernant la lutte contre la discrimination durant la période considérée.

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

134.Aucun changement n’est intervenu concernant la lutte contre la discrimination durant la période considérée.

Droit à la liberté de réunion et d’association

135.Aucun changement n’est intervenu concernant la lutte contre la discrimination durant la période considérée.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

136.Selon le recensement de la population et du logement de mai 2001, 84 % des Slovaques revendiquaient une appartenance à une église ou une société religieuse slovaque répertoriée. Dans les enquêtes d’intérêt public, les églises et les sociétés religieuses font partie des institutions qui bénéficient d’une confiance importante, stable et permanente.

137.La République slovaque dispose d’un arsenal relativement étendu de dispositions juridiques régissant le statut et le fonctionnement des églises et des sociétés religieuses répertoriées. Ces dispositions sont conformes aux engagements internationaux de la Slovaquie. La loi relative aux confessions respecte et garantit l’engagement constitutionnel du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance. La politique publique en matière d’églises répertoriées repose sur la reconnaissance de leur statut social et juridique en tant qu’entités sui generis ; elles relèvent d’un régime spécial et les autorités travaillent en partenariat avec elles.

138.La législation slovaque garantit l’égalité devant la loi de toutes les églises et sociétés religieuses. Une église ou société religieuse est une association librement consentie de personnes partageant la même religion au sein d’une organisation créée sur la base de son affiliation à la religion et conformément à un règlement intérieur qui s’applique aux membres de ladite église ou société religieuse.

139.Au 1er juillet 2007, 18 églises et sociétés religieuses étaient répertoriées en République slovaque. Les dernières sociétés répertoriées sont l’Église de Jésus Christ des Saints des derniers jours (le 18 octobre 2006) et la Communauté Baha’i de Slovaquie (le 19 avril 2007).

E.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

140.Selon l’Article 35.l de la Constitution de la République slovaque, chacun a le droit de choisir librement son métier et sa formation, et de mener des activités économiques ou d’autres activités lucratives. En outre, selon le paragraphe 3 de cet Article, les citoyens ont le droit de travailler. L’État garantit un niveau adéquat de bien-être matériel aux personnes ne pouvant pas jouir de ce droit pour des raisons extérieures à leur volonté. Les conditions plus détaillées sont énumérées dans la loi n° 5/2004 modifiée relative à l’emploi (ci-après dénommée « loi sur l’emploi »).

141.L’Article 14 de la loi sur l’emploi découle de la Convention concernant la politique de l’emploi n° 122/1964 de l’Organisation internationale du travail relative à la promotion du travail et la protection contre le chômage et la Recommandation n° 176 à cette dernière Convention. Parallèlement, la loi slovaque est conforme à la Charte sociale européenne qui prévoit également le droit des personnes à travailler. La disposition évoquée plus haut crée les conditions juridiques d’un accès non discriminatoire au travail. Elle est conforme à l’Article 1 des principes fondamentaux du Code du travail n° 311/2001 (ci-après dénommé « Code du travail ») en rapport avec le libre choix d’un emploi, sans restriction ni discrimination directe ou indirecte. Le Code du travail est également conforme aux dispositions correspondantes des directives suivantes : Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; Directive 86/613/CEE du Conseil sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, et Directive créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

142.Les étrangers ayant conclu un contrat aux termes de la loi sur l’emploi jouissent du même statut juridique que les citoyens slovaques.

143.Les services de l’emploi tels qu’ils sont définis dans la loi sur l’emploi sont fournis par le Centre de l’emploi, des affaires sociales et de la famille par le biais de ses bureaux locaux, et par des mesures sociales bénéficiant principalement aux demandeurs d’emploi défavorisés.

144.Les prestations versées aux personnes à la recherche d’un emploi sous forme d’indemnités de chômage pour compenser la perte des revenus du travail sont régies par la loi modifiée relative à l’assurance sociale n° 461/2003. Vers la fin de la période prévue par la loi pour le versement des indemnités de chômage, les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille procèdent à un examen minutieux de la situation sociale des personnes concernées et s’ils établissent que cette personne est dans le besoin matériel, ils lui accordent une prestation à ce titre. Les bénéficiaires des prestations pour besoins matériels peuvent, si cela les intéresse, améliorer leur situation financière en participant à des programmes de retour à l’emploi selon les termes définis par la loi sur l’emploi.

145.Les dispositions détaillées régissant la politique de l’emploi, qui interdisent toute forme de discrimination, y compris la discrimination raciale, figurent à l’Article 14 de la loi sur l’emploi. La sécurité et l’hygiène au travail sont encadrés par la loi n° 124/2006 modifiée relative à la sécurité et l’hygiène au travail et par la réglementation générale obligatoire afférente, qui concerne des aspects précis de la question et applique la politique nationale dans ce domaine.

146.Quelles que soient sa forme juridique et son activité, chaque employeur est dans l’obligation de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures de protection des salariés requises par la loi. Il s’agit en particulier de l’obligation d’améliorer les conditions de travail et de les adapter aux besoins des salariés ; de s’assurer que les lieux de travail, les moyens de communication, les outils de travail, les procédures de travail et de production, la configuration du lieu de travail ou l’organisation du travail ne mettent en danger ni la sécurité, ni la santé du salarié ; de veiller à ce que les facteurs liés à l’environnement de travail, y compris ceux affectant la charge de travail et certains facteurs socio-psychologiques ne compromettent ni la sécurité, ni la santé du salarié ; de mettre en œuvre des procédures de sécurité au travail et une surveillance médicale sûre par le biais des services de médecine du travail, comprenant des examens médicaux préventifs réguliers qui tiennent compte de la nature du travail et des conditions sur le lieu de travail ; cet examen peut également être effectué à la demande du salarié.

147.La protection du salarié est prévue par la loi n° 125/2006 modifiée relative à l’inspection du travail et la loi n° 82/2005 modifiée relative au travail et à l’emploi illégaux.

148.L’objectif de l’inspection du travail est de veiller au respect de la législation sur les contrats de travail, notamment sur les points suivants : dates de début et de fin de contrat, salaire, conditions de salaire et de travail, notamment des femmes, des jeunes, des personnes travaillant à domicile, des personnes handicapées et des jeunes de moins de quinze ans. L’objectif est également de veiller à la tenue de négociations collectives conformément aux dispositions législatives et aux règlements régissant l’hygiène et la sécurité au travail, et portant notamment sur l’environnement de travail, les lois interdisant le travail et l’emploi illégal, et les obligations nées des conventions collectives.

149.L’inspection du travail comprend aussi la surveillance du respect des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la sécurité et l’hygiène au travail des fonctionnaires. Ces dispositions fixent également les responsabilités en matière d’atteintes à la loi et de non respect des engagements nés des conventions collectives ; un service gratuit de conseils juridiques est mis à la disposition des employeurs, des personnes physiques dirigeant des entreprises sans salariés et des salariés, ce service offrant des informations professionnelles essentielles et des conseils pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

150.L’inspection du travail est exécutée par des inspecteurs du travail dont le siège et les attributions territoriales correspondent aux régions administratives. L’organe chargé des fonctions de gestion et de contrôle des bureaux de l’inspection du travail, et de l’harmonisation et de la rationalisation des méthodes de travail des inspecteurs du travail est l’Inspection nationale du travail, à Košice. L’autorité administrative centrale chargée de l’inspection du travail, qui formule et met en œuvre la politique publique de protection des travailleurs, est le Ministère du Travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque.

151.La mission intrinsèque de l’inspection du travail se reflète dans la structure interne de ses bureaux et, par conséquent, dans la spécialisation professionnelle des inspecteurs du travail, qui surveillent la conformité à la réglementation du travail et aux prescriptions législatives et autres régissant l’hygiène et la sécurité au travail.

152.Pour permettre aux inspecteurs du travail de remplir leurs missions de supervision, la loi leur confère l’autorité leur permettant d’établir de façon objective la conformité aux règles, dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. L’inspection du travail prend la forme de contrôles centrés sur des thèmes précis.

153.En ce qui concerne le principe d’égalité de traitement, tous les bureaux de l’inspection du travail ont effectué des contrôles sur l’inégalité entre les sexes dans les conditions de travail, comme prévu dans le plan de travail 2006 élaboré par l’Inspection nationale du travail. Ces contrôles ont eu pour objet d’identifier des discriminations directes et indirectes entre les sexes dans le monde du travail, essentiellement en termes de rémunération. Outre l’exécution de leurs fonctions de surveillance, les inspecteurs ont informé employeurs, salariés et représentants du personnel des dispositions juridiques s’appliquant à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

154.Les bureaux de l’inspection du travail ont effectué 231 contrôles dans le domaine présenté ci-dessus ; les points à contrôler ont été choisis sur la base de l’existence de postes comparables pour les hommes et les femmes. Au moment de l’inspection, les organisations contrôlées employaient 76 987 personnes au total, dont 44 768 femmes et 857 salariés handicapés.

155.Les résultats de l’inspection ont révélé la non conformité au Code du travail en matière de rémunération, en particulier avec :

l’Article 119.3 du Code du travail, les employeurs n’ayant pas accordé des conditions de salaire équitables aux hommes et aux femmes – 12 violations ;

l’Article 120.3 du Code du travail, les échelons en matière de rémunération ne correspondant pas aux contrats et à la description de poste – 13 violations.

156.Après avoir constaté les faits, les inspecteurs du travail ont demandé aux employeurs concernés de remédier à ces déficiences. Leurs conclusions garantissent que la protection juridique accordée aux salariés aux termes du Code du travail et de la loi contre la discrimination est adaptée. Les atteintes au principe de l’égalité de traitement sont très difficiles et complexes à établir étant donné que les arguments concernent toujours des postes comparables, mais non identiques ; dans certains cas, les employeurs justifient leur position en démontrant que les postes contestés ne sont pas identiques.

157.L’écart le plus important concerne l’information et la publicité en matière d’égalité de traitement au travail. L’Institut de recherche sur le travail et la famille, l’Inspection nationale du travail et l’Université slovaque de médecine ont publié conjointement, en 2007, un manuel intitulé « Meilleures pratiques pour l’égalité des sexes sur le lieu de travail ».

158.Les inspecteurs du travail examinent également les plaintes des salariés portant sur les atteintes au principe d’égalité de traitement au travail. En 2007, les inspecteurs du travail ont enregistré et traité 67 plaintes de ce type, dont 27 étaient justifiées. Les principaux griefs invoqués étaient le harcèlement, la mauvaise qualité des relations au travail, l’inégalité en matière de rémunération, et de mauvaises conditions de travail.

159.Les changements qui sont entrés en vigueur en 2007 sur le temps de travail concernent le temps d’astreinte. Les dispositions en vigueur dans ce domaine ont été mises en conformité avec les jugements de la Cour européenne de Justice dans les affaires Jaeger et SiMAP, et avec la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européen relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

160.Depuis le 1er septembre 2007, le temps d’astreinte sur le lieu de travail est intégré au temps de travail. Le temps d’inactivité d’un salarié sur le lieu de travail ne peut être considéré comme une période de repos. Par conséquent, il est nécessaire de veiller à ce que le temps de travail moyen, périodes d’astreinte sur le lieu de travail et heures supplémentaires comprises, ne dépasse pas 48 heures par semaine.

161.En d’autres termes, le temps de travail hebdomadaire moyen est considéré comme le temps d’activité (à savoir le temps fixé par l’employeur conformément au Code du travail, plafonné à 40 heures par semaine), auquel s’ajoutent le temps d’astreinte sur le lieu de travail et les heures supplémentaires.

162.L’employeur peut exiger de son salarié d’effectuer des astreintes sur une durée ne dépassant pas huit heures par semaine et 100 heures par année civile. Le travail d’astreinte dépassant cette limite n’est admissible que par contrat avec le salarié concerné.

163.Le Code du travail a fait appel à la dérogation prévue par l’Article 17 de la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail en augmentant le temps de travail hebdomadaire moyen des professionnels de la santé à 56 heures, sous réserve du consentement du salarié. Le respect de cette limite est contrôlé sur une période de quatre mois au maximum.

164.Une autre modification du Code du travail porte sur les postes qui ne relèvent pas du plafond annuel d’heures supplémentaires. Selon l’Article 97.8 du Code du travail, le nombre maximal admissible d’heures supplémentaires ne comprend pas les heures supplémentaires compensées par des congés ni le travail effectué :

en rapport avec des réparations urgentes ou autres situations d’urgence, où il est nécessaire de prévenir le risque d’accident du travail ou des dommages importants relevant d’une législation distincte ;

à l’occasion d’événements exceptionnels relevant d’une législation distincte, qui présentent une menace pour la vie ou la santé, ou encore le risque de dommages importants relevant d’une législation distincte.

165.Le Code du travail prévoit uniquement le principe de rémunération égale à travail égal ou de valeur égale pour les femmes et les hommes, conformément à l’Article 141 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne et de la Directive 2006/54/CE du Parlement et du Conseil européen relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ; ces principes sont également énoncés dans la Convention n° 100/1951 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

166.Les Roms, en raison de leur faible niveau de qualification, sont les premiers à ne pas avoir de possibilité réaliste de trouver un emploi ; leur dépendance vis-à-vis de l’aide de l’État n’est pas ponctuelle, mais correspond à une situation à long terme, voire à vie. Un examen plus détaillé des questions liées à la situation des Roms sur le marché du travail montre que le choix entre trouver un emploi ou bénéficier de l’aide sociale ne va pas toujours de soi.

167.Les allégations de discrimination au vrai sens du terme pourraient donc être considérées comme étant justifiées seulement si l’employeur refusait d’engager des personnes d’origine rom ayant le même niveau d’instruction que des candidats non roms au motif de leur origine ethnique. Toutefois, il est très difficile de déterminer qu’il y a eu discrimination dans la pratique parce que l’employeur peut toujours argumenter que les candidats roms à un poste ne possèdent pas le niveau de compétences requis.

168.Le chômage de longue durée de la population rom est également lié aux conditions de logement, aux possibilités de transport domicile-travail et à la situation du marché du travail local. Une démarche exhaustive et des solutions coordonnées à long terme, surtout en matière de logement et de politique éducative et salariale, sont nécessaires pour résoudre ce problème.

169.Plusieurs projets pilotes poursuivent cet objectif par le biais d’activités éducatives, d’initiatives à caractère social ou de financements publics à la création d’emplois. Dans ce contexte, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a soutenu un certain nombre d’actions sociales municipales dans le domaine du chauffage écologique (production de biomasse par des copeaux de bois), la fabrication de blocs de béton, de briques, la production et la distribution de paniers-repas aux élèves de familles en difficulté, etc. Ces initiatives ont vu le jour dans les municipalités de Budkovce, Červenica, Jablonov, Kurov, Spišský Hrhov, Sveržov, Šarišské Čierne, Torysa, Veľké Kapušany et Žehra.

170.Des progrès ont été réalisés en vue d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus grâce au renforcement des partenariats entre administrations locales et régionales, organisations roms, organisations non gouvernementale et services publics d’aide à l’emploi destinés à créer des emplois et à favoriser la formation initiale et professionnelle en fonction des besoins du marché du travail local. Le soutien au travail social et communautaire sur le terrain, en particulier par des assistants spécialisés dans la santé, dans la recherche d’emploi et dans les loisirs, a également eu un impact positif.

Droit de fonder des syndicats

171.Le Ministère de l’Intérieur a rédigé un projet de loi sur les associations. Le Plan des missions législatives du gouvernement slovaque pour 2007 envisageait de proposer un amendement à la loi n° 83/1990 modifiée relative aux association de citoyens. Cette loi remonte à 1990 : toute modification aurait dû être très importante et n’aurait pas répondu à la nécessité de disposer d’un texte juridique clair et intelligible. Par conséquent, le Ministère de l’Intérieur a présenté un projet de nouvelle loi sur les associations.

172.La formulation adoptée dans le projet de loi relative aux associations portant modification et complément de certains autres textes porte l’empreinte de la Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée « Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif » et comprenant une recommandation aux États membres.

173.Le second document essentiel, dont le contenu se reflète dans le projet de loi relative aux associations portant modification et complément de certains autres textes est la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, adopté le 10 octobre 2007.

174.Le projet de loi a été présenté au comité interministériel pour examen vers la fin de l’année 2007. Le texte est en cours d’examen, dans l’attente de commentaires et de discussions avec les représentants d’organisations du secteur tertiaire. Le Ministère de l’Intérieur travaille sur la question en étroite collaboration avec l’organe consultatif du gouvernement slovaque, le Conseil gouvernemental chargé des organisations non gouvernementales à but non lucratif.

Droit au logement

175.La notion de discrimination raciale au logement n’existe pas en République slovaque. Pour faciliter l’accès au logements de groupes socialement vulnérables de la population, le critère déterminant en matière de situation sociale des locataires est le niveau de revenus. Le critère pour la fourniture de logements locatifs de standard différent porte sur les besoins matériels. Outre le critère de situation sociale qui marginalise davantage ces groupes de la population, d’autres critères sont pris en compte : niveau scolaire, durée de l’emploi, degré de concentration, etc.

176.Depuis 1998, le Ministère de la Construction et du développement régional de la République slovaque (ci-après dénommé « Ministère de la Construction ») met en œuvre, en collaboration avec les collectivités locales, un programme d’aménagement de logements et participe aux efforts visant à faire participer les candidats au logement à des projets de construction. Les programmes d’aménagement comprennent aussi des dispositions préférentielles qui visent à réduire l’exclusion sociale dont font l’objet les communautés roms et à intégrer les groupes marginalisés dans la société. Les décisions sur l’implantation de nouveaux logements sont prises par les collectivités locales et non par le pouvoir central.

177.Quoi qu’il en soit, la réussite de programmes destinés à prévenir la ségrégation des communautés roms en matière de logement dépend de la volonté des communautés elles-mêmes de se responsabiliser pour améliorer leurs conditions de vie, de s’adapter à de nouvelles situations et, surtout, de prendre leurs responsabilités concernant l’utilisation qui est faite des logements. Les mesures d’amélioration des conditions de logement sont impossibles à mettre en œuvre sans la participation des centres communautaires, sans un travail social d’éducation des communautés et sans les conseils et l’aide qui permettront aux communautés roms exclues d’adopter le mode de vie et les compétences nécessaires pour s’intégrer à la société.

178.La satisfaction des besoins en matière de logement de personnes en difficulté, dont la plupart vivent dans des campements roms, est un problème considérable du fait, aussi, que les lieux où vivent ces communautés est d’une qualité bien inférieure aux logements occupés par la majorité de la population.

179.La plupart des campements rom peuvent être qualifiés de simples taudis qui ne répondent ni aux normes techniques, ni aux normes d’hygiène et qui ont été construits de façon sauvage, sans permis de construire ni titre de propriété clairement défini. L’accès aux services municipaux et publics y est très limité. Les problèmes d’accès à l’électricité, à l’eau potable et à des systèmes d’assainissement et de collecte des ordures sont toutefois les plus graves. La nécessité de répondre à la demande de logements est plus urgente que jamais compte tenu également du nombre croissant de Roms vivant dans ces campements ; en zone urbaine, il paraît indispensable de renouveler le parc de logements, dégradé. À noter qu’une grande majorité de logements sont occupés par plusieurs générations.

180.Le gouvernement de la République slovaque se penche régulièrement sur la question du logement des communautés roms. Par la Résolution n° 63 de 2005, il a approuvé un programme général de développement à long terme de logements pour les populations marginalisées, accompagné d’un modèle de financement élaboré par le Ministère de la Construction en collaboration avec le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. La politique de logement à long terme des populations marginalisées est essentiellement axée sur la résolution du problème du logement de communautés socialement exclues et constitue un volet spécial de la politique publique du logement. Elle traduit également dans la pratique les mesures compensatoires provisoires définies dans les Fondements des politiques du Gouvernement slovaque pour l’intégration des communautés roms en matière de logement. L’objectif de ces mesures est d’améliorer la situation sociale, la culture et le niveau de vie des citoyens faisant partie de communautés socialement exclues et de veiller à leur intégration progressive dans la vie de la société civile.

181.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms collabore systématiquement, avec le Ministère de la Construction, à la mise en œuvre du programme de soutien à la construction de logements municipaux de locations de standard différent visant à offrir un logement aux personnes dans le besoin, et à la construction d’infrastructures techniques dans les campements rom.

182.Outre les moyens financiers fournis par le Ministère de la Construction, la construction de logements bénéficie aussi du dispositif de subventions du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, qui permet le remboursement des coûts de documentation du projet. En 2007, ce dispositif a permis de soutenir 110 projets portant sur la construction, l’achèvement ou la reconstruction d’infrastructures techniques dans des campements roms et 60 projets de reconstruction d’équipements municipaux.

183.Dans le cadre du suivi du programme général de développement à long terme de logements pour les populations marginalisées accompagné d’un modèle de financement, le Ministère de la Construction a commandé un manuel de procédures de conception et de schémas-types de construction de logements locatifs de standard différent. Cette publication est un document méthodologique destiné aux collectivités locales. Il décrit les procédures, les principes et les règles d’attribution et de financement de projets, et de construction de logements locatifs de standard différent. Cette publication comprend aussi 9 schémas-types qui tiennent compte des spécificités des groupes marginalisés de la population en matière de logement et répondent aux exigences de subventionnement de logements de ce type.

184.Conformément aux objectifs de la politique publique de logement, l’État a progressivement élaboré un système de soutien économique à l’aménagement d’habitations différenciées en fonction de la situation sociale des candidats au logement. Le soutien de l’État le plus étendu et le plus efficace porte sur la construction de logements locatifs pour les ménages à plus faible revenu et sur la construction de logements de standard différent à destination des groupes marginalisés de la population, comprenant les membres des communautés roms socialement exclues.

185.Le Ministère de la Construction co-finance la construction de logements locatifs de standard différent dans le cadre du Programme d’aménagement de logements et la construction d’infrastructures techniques en faveur de personnes en difficulté grâce à des subventions spéciales du budget de l’État, auxquelles s’ajoutent des ressources financières provenant des collectivités locales ou du travail effectif des candidats au logement.

186.Dans un certain nombre de cas, les personnes bénéficiant d’un logement social ne sont pas en mesure d’en faire un usage adéquat et les logements se dégradent rapidement. Par conséquent, les investisseurs dans le bâtiment s’efforcent de responsabiliser les futurs locataires en leur demandant de participer à la construction du logement. Ce type de participation en nature concerne également la communauté rom. La subvention accordée aux logements locatifs de standard différent représente 75 % ou 80 % des coûts de construction, en fonction de la surface du logement.

187.Depuis 2002, le Ministère de la Construction a consacré les montants suivants à la construction de logements en faveur de populations défavorisées dans le cadre du Programme d’aménagement de logements :

Tableau n° 4

Montant total des subventions accordées pour la fourniture de logements locatifs de standard différent aux groupes marginalisés de la population

Année	Nombre de logements construits avec l’aide de l’État (standard différent)	Subventions (milliers SKK)
2002	235	60 006,2
2003	0	0,0
2004	333	126 606,5
2005	458	202 541,0
2006	679	239 220,9
2007	561	232 214,0

188.La construction de logements locatifs et d’infrastructures techniques en faveur de groupes marginalisés de la population, avec l’aide de l’État, a concerné principalement les régions administratives de Košice, Prešov, Banská Bystrica et Žilina. Des résultats positifs ont été obtenus notamment dans les municipalités suivantes : Zborov, Ďurkov, Jarovnice, Kecerovce, Nálepkovo, Markušovce, Spišský Štiavnik, Hrabušice, Veľká Lomnica, Letanovce, Michalovce, Sabinov, Spišský Hrhov, Bačkov, Spišská Nová Ves, Egreš, Krivany, Veľký Šariš, Sveržov, Rimavská Seč et d’autres municipalités.

Droit à la protection de la santé et aux soins médicaux

189.En ce qui concerne l’amélioration de la qualité des soins de santé, de l’environnement et des conditions de vie des membres des communautés roms marginalisées sur le territoire de la Slovaquie, les principaux programmes exécutés par le Ministère de la Santé avec la participation du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms se sont poursuivis sans interruption.

190.La situation des personnes vivant dans les campements roms séparés du reste de la population, où la situation est la pire en matière de santé et d’hygiène, semble être la plus difficile. Les problèmes rencontrés sont les suivants :

L’approvisionnement en eau potable est insuffisant et la communauté rom est réticente à boire de l’eau traitée au chlore. Une part importante de la population prélève l’eau qu’elle consomme de puits n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique ou directement des rivières. Un problème grave concerne la coupure du réseau public d’alimentation en eau potable en raison du non paiement des factures d’eau.

Le système d’assainissement et d’évacuation des eaux usées est insuffisant. Dans la plupart des campements rom, des latrines, avec ou sans fosse, sont couramment utilisées. Toutefois, certains campements sont totalement dépourvus de toilettes.

L’élimination des déchets est sujette à caution. Dans certains cas, les déchets sont laissés sur place, s’accumulent et se dégradent directement dans les campements. Les Roms n’utilisent pas toujours de bacs poubelle et de grands conteneurs leur sont fournis. Les déchets solides sont généralement collectés dans de grands conteneurs, moins souvent dans des bacs fermés, et leur enlèvement n’est pas toujours organisé. La collecte de déchets liquides dans de grands conteneurs présente un risque de décomposition surtout lorsqu’il fait chaud, parce que l’on retrouve dans ce type de déchets des produits qui se décomposent rapidement et que les conteneurs ne sont remplacés que lorsqu’ils sont pleins. Enfin, les campements eux-mêmes sont sales parce que les détritus sont jetés directement dans l’environnement malgré la présence d’un service officiel de collecte des déchets.

191.La République slovaque est consciente de la situation sanitaire et en matière d’hygiène dans les campements rom. L’une des solutions serait d’encourager les habitants de ces communautés à participer activement à la mise en œuvre de solutions à leurs problèmes par l’engagement communautaire, c’est-à-dire par une collaboration étroite entre la municipalité et les groupes ethniques roms, la participation de ces derniers aux décisions publiques, leur représentation dans les agences municipales de l’administration publique, les collectivités locales, l’administration publique et les fondations actives dans les régions concernées.

192.Parallèlement, il est nécessaire de sensibiliser davantage les populations des campements par des actions d’éducation à la santé portant sur les modes de vie sains, les soins de santé, l’hygiène du logement, l’hygiène corporelle, les maladies transmissibles et la vaccination ; il convient aussi de résoudre le problème de l’alimentation en eau potable en reliant les communautés au réseau public et en étendant ce dernier, en construisant des sources individuelles d’approvisionnement en eau potable et en protégeant ces sources d’une pollution excessive. La qualité de l’eau doit également être régulièrement vérifiée. Il faut par ailleurs nommer un propriétaire ou un exploitant responsable du système d’approvisionnement en eau. Enfin, soit le système d’évacuation des eaux usées est relié au réseau public soit il faut construire des latrines étanches.

193.En 2007, le Ministère de la Construction et du développement régional a subventionné la construction d’équipements dans les campements rom de onze municipalités, dans deux régions (Banská Bystrica et Prešov) grâce à une subvention de 4 192 200 SKK pour la construction d’un système d’approvisionnement en eau et de 4 420 800 SKK pour la construction d’un système d’assainissement. En 2007, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a accordé une subvention de 3 932 000 SKK à 19 communautés pour l’approvisionnement en eau potable et 100 000 SKK à une autre communauté pour la construction d’un système d’assainissement.

194.Le Ministère de la Santé a rédigé le Programme de promotion de la santé en faveur des communautés défavorisées de Slovaquie (2007–2015) (ci-après dénommé « le programme ») actuellement mis en œuvre par les autorités régionales de santé publique.

195.Ce programme se fonde sur les résultats d’un projet pilote PHARE d’amélioration de l’accès aux soins de santé de la minorité rom en Slovaquie  et il a été mis en œuvre par le Ministère de la Santé sur la période 2004–2006 ; ce projet, qui consistait à faire promouvoir directement par des membres des communautés roms des principes en faveur d’un mode de vie sain, a eu des effets positifs.

196.Le programme vise également à renforcer l’égalité et l’équité en matière de santé, à améliorer l’état de santé et à responsabiliser chacun vis-à-vis de sa santé. La population vivant dans des campements séparés constitue le principal groupe cible du programme. Ce dernier se divise en deux étapes. La première est centrée sur la communauté rom défavorisée. La deuxième étape, qui démarre en 2009, sera modifiée pour intégrer d’autres groupes défavorisés (personnes sans domicile fixe, réfugiés). Le programme comprend la surveillance et l’analyse du lien entre facteurs déterminants pour la santé et santé publique, mais aussi l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes de promotion de la santé.

197.Le programme sera mis en œuvre par des animateurs socioculturels dans le domaine de l’éducation à la santé (ci-après désignés « animateur socioculturels »). Il doit permettre d’intégrer des animateurs socioculturels dans la structure et les effectifs des autorités de santé des régions connaissant le plus fort taux de chômage, le niveau socio-économique le plus faible, la plus forte proportion de population rom et une mauvaise situation sanitaire. La formation de ces animateurs sera assurée par l’autorité de santé publique, en collaboration avec d’autres institutions (faculté de médecine de l’université de Comenius à Bratislava, Université médicale slovaque de Bratislava, université Constantin le Philosophe à Nitra et autres organisations).

198.Dix autorités régionales de santé et 30 animateurs socioculturels ont participé au programme en 2007. Les animateurs se chargent de l’éducation du public en matière de santé, de prévention des maladies et de soins, et ils distribuent des documents d’éducation à la santé dans certains campements rom. Les animateur travaillent avec des écoles, des travailleurs sociaux, des médecins (généralistes pour les adultes, pédiatres, gynécologues et dentistes), les municipalités, des compagnies d’assurance maladie, les assistants d’éducation et les représentants régionaux du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Durant la période concernée, un soutien financier ciblé a été apporté aux collectivités locales en vue de la désinfestation des municipalités abritant une importante communauté rom. Les activités du programme se sont poursuivies en 2008.

Allégation de stérilisation forcée de femmes roms

199.En Slovaquie, aucune politique gouvernementale n’a jamais existé qui incite certains groupes de la population à être stérilisés ou qui tolère ces actes illégaux.

200.De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées dans ce sens, en particulier la loi n° 576/2004 relative aux soins de santé et à la fourniture de soins de santé (ci-après désignée « loi sur les soins de santé ») entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en ce qui concerne la stérilisation. Parallèlement, cette loi a modifié le Code pénal n° 140/1961 en introduisant l’infraction de « stérilisation illégale ».

201.Par l’introduction de cette infraction, la République slovaque a rempli ses obligations juridiques internationales nées de l’adoption d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi des recommandations exprimées par des organisations et organismes internationaux compétents.

202.Le nouveau Code pénal, entré en vigueur au 1er janvier 2006 a d’une part introduit cette infraction en la qualifiant d’« ablation illégale d’organes, de tissus et de cellules, et stérilisation illégale » (Article 159) dans le second titre de la partie séparée de la loi ; d’autre part, cette infraction fait l’objet de sanctions pénales plus sévères.

203.La loi sur les soins de santé précise entre autres le droit à un accès non discriminatoire aux soins de santé, définit les conditions permettant d’obtenir le consentement éclairé du patient, d’exécuter l’intervention et de permettre l’accès de ce dernier à son dossier médical. Conformément à cette loi, la stérilisation ne peut avoir lieu qu’à la demande écrite et librement consentie, après information, de la personne concernée lorsqu’elle a la pleine capacité juridique ou du représentant légal de la personne si cette dernière n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé, ou encore par une décision de justice faisant suite à la demande du représentant légal.

204.Aux termes de l’Article 6.5 de la loi sur les soins de santé, le consentement éclairé par écrit est requis dans les cas suivants : cas prévus aux Articles 27.1, 36.2, 38.1 et 40.2 ; b) avant une intervention sous anesthésie générale ou locale ; c) lors de la modification d’une procédure diagnostique ou thérapeutique qui ne relevait pas, précédemment, du consentement éclairé.

205.D’après la loi sur les soins de santé (Article 40), la stérilisation ne peut être effectuée que sur demande écrite et consentement éclairé de la personne concernée et dûment informée lorsqu’elle a la pleine capacité juridique, ou du représentant légal de cette personne si elle n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé ou encore par une décision de justice faisant suite à la demande du représentant légal. L’information à fournir avant d’obtenir un consentement éclairé doit l’être dans les termes prévus par la loi et notamment contenir les informations suivantes :

(a)autres méthodes de contraception et de planification familiale,

(b)changement de la situation qui a entraîné la demande de stérilisation,

(c)conséquences médicales de la stérilisation, une méthode qui supprime la possibilité de procréer,

(d)échec possible de la stérilisation.

206.En se basant sur les conclusions de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, le bureau du Procureur de la région de Košice a rejeté la décision des forces de police de cesser les poursuites en décidant d’ouvrir à nouveau le dossier et de prononcer un nouveau jugement. Au vu des faits qui précèdent, le chef des forces de police a émis une ordonnance établissant une équipe spécialisée, localisée au sein de la Direction des forces de police de la région de Žilina, chargée de surveiller, d’enquêter et de documenter les infractions de stérilisation de femmes roms.

207.L’équipe chargée de l’enquête a fondé son activité sur les conclusions de la Cour constitutionnelle de la République slovaque et a rempli sa mission selon les instructions reçues du procureur en chef. Le procureur en chef du Bureau du Procureur de la région de Košice a personnellement participé à plusieurs de missions.

208.Compte tenu des résultats de l’enquête du 28 décembre 2007, l’équipe de la police chargée de l’enquête a cessé les poursuites, conformément à l’Article 215.1(b) du Code de procédure pénale sur les génocides (Article 418.1(b) du Code pénal) parce que cet acte ne constituait pas une infraction et qu’il n’existait aucun motif de saisir le tribunal. En se fondant sur le rapport présenté par le chef de l’équipe spécialisé, le chef des forces de police a pris une ordonnance annulant l’ordonnance précédente, qui établissait l’équipe spécialisée. Cette seconde ordonnance est entrée en vigueur le 1er février 2008.

209.L’ensemble des personnes concernées — I. G., R. H. et M. K. — ont porté plainte pour abandon des poursuites. Le Bureau de la police judiciaire et criminelle de la Direction régionale des forces de police de Žilina a reçu la plainte le 11 janvier 2008 et l’a présentée, avec le dossier, au Bureau régional du procureur de Košice. Le Bureau du Procureur de la région de Košice a rejeté la plainte. Ce rejet est devenu définitif le 19 février 2008.

Droit à l’éducation et à la formation

210.Étant donné qu’en Slovaquie, il n’est pas possible de suivre la situation des enfants roms à l’école en raison de restrictions s’appliquant à la collecte de statistiques sur l’origine ethnique. En effet, les statistiques dans ce domaine reposent sur la déclaration des personnes elles-mêmes, qui disent appartenir à tel groupe de citoyens, en l’occurrence, les Roms. Afin d’augmenter le niveau d’instruction des enfants roms, une catégorie correspondant aux enfants issus de milieux défavorisés a été introduite pour combler la lacune des statistiques sur l’origine ethnique. Toutefois, il est impossible de garantir que cette catégorie représente l’ensemble des enfants roms. Il convient aussi de noter que la catégorie en question englobe aussi des enfants de nationalité étrangère.

211.Afin de faciliter l’aide apportée aux enfants issus de familles dans le besoin (une disposition qui recouvre la catégorie des enfants roms) et d’améliorer l’accès de ces derniers à l’éducation, des mesures ont été prises visant à améliorer le respect de l’obligation scolaire et l’achèvement de la scolarité dans le secondaire. Les enfants issus de familles dans le besoin qui respectent la loi relative à l’obligation scolaire peuvent bénéficier d’aides supplémentaires pour les repas et les fournitures scolaires, mais aussi d’une bourse. L’aide aux repas sert principalement à s’assurer que ces enfants déjeunent. L’aide aux fournitures scolaires est principalement destinée à l’achat de cahiers, de fournitures pour écrire, de manuels scolaires et d’autres supports nécessaires.

212.Une autre forme de soutien à l’éducation des enfants roms est le programme de bourses du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Ce programme a pour objet d’aider les élèves roms doués à poursuivre leurs études et/ou à réaliser des projets qui les intéressent. Cette aide financière augmente les chances de ces jeunes de trouver leur place dans la vie. Les bourses sont accordées en collaboration avec la Nadácia otvorenej spoločnosti (Fondation pour une société ouverte). Leur octroi n’est pas conditionné par la situation sociale de la famille, bien que ce critère soit pris en compte.

213.Le Plan d’action 2005–2006 de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en République slovaque, coordonné par le Ministère du Travail, des affaires sociales et de la famille, a élargi les priorités et les objectifs énoncés dans le Plan d’action national pour la Décennie pour l’intégration des Roms. En outre, l’élaboration de politiques d’intégration dans le système éducatif est l’un des principaux moyens de lutter contre la pauvreté des enfants.

214.En garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, principalement par l’octroi d’une aide durant les études et par des interventions dans les établissements préscolaires, quelle que soit la situation de la famille, les enfants issus de groupes à risque et marginalisés s’intègrent sûrement dans un environnement scolaire standard.

215.Conformément à la Constitution de la République slovaque et aux instruments internationaux liant la Slovaquie, la minorité nationale rom a la possibilité d’exercer son droit à l’éducation dans sa langue maternelle.

216.Actuellement le droit à l’éducation en langue rom dans le système scolaire slovaque est exercé à titre expérimental, par la vérification de l’enseignement de la langue, de la littérature et des réalités roms sous la coordination de l’Institut national de l’éducation. Pour mettre en œuvre ce type d’éducation, il faut veiller à :

former des enseignants en langue et littérature romani,

former des enseignants aux matières enseignées en romani,

disposer de supports d’enseignement de base (programmes, matières),

rédiger et publier des manuels scolaires et pédagogiques en romani,

publier de la littérature spécialisée.

217.La langue, la littérature et les réalités roms sont enseignées dans trois écoles primaires et cinq écoles secondaires dans le cadre de projets de vérification expérimentale de l’efficacité des programmes de langue et littérature romani dans les écoles primaires et secondaires, et de vérification expérimentale de l’efficacité de l’enseignement des réalités rom. Des documents pédagogiques de base sont en cours d’élaboration.

218.Le Štátny pedagogický ústav (Institut national de l’éducation) a mis en œuvre un projet cofinancé par le Fonds social européen, pour améliorer les qualifications des Roms en introduisant des études roms dans le cursus secondaire. Cette initiative a abouti à la publication des ouvrages suivants : règles d’orthographe romani, manuel scolaire + CD romani, manuel de méthodologie pour l’enseignement du romani, lexique de conversation et de grammaire romanis, textes supplémentaires pour l’enseignement du romani, méthodologie, histoire des Roms, anthologie de la musique rom + DVD, anthologie des traditions et de l’artisanat roms, et anthologie des auteurs roms.

219.Le programme pour l’éducation des minorités nationales et le projet de programme pour l’éducation et la formation d’enfants et d’élèves roms du secondaire et du supérieur, approuvés par la résolution n° 206 du Gouvernement slovaque du 2 avril 2008, tiennent également compte de la création des conditions nécessaires à l’enseignement bilingue ou en romani.

220.La normalisation du romani et la codification de son orthographe sont en cours de préparation sous l’égide du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Les supports nécessaires à l’accréditation de l’étude du romani et de la littérature et des réalités roms, qui devraient être élaborés par l’Institut des études roms de l’Université Constantin le Philosophe, à Nitra, sont prêts. Le nouveau programme sera intégré au programme d’étude des langues non slaves. Parallèlement, la deuxième édition des Règles d’orthographe romani, l’un des documents les plus importants du processus de normalisation de la langue, est en cours d’élaboration.

221.Malgré les efforts manifestes du gouvernement slovaque, l’échec scolaire des élèves roms n’a pu être ni éliminé, ni réduit. Les causes demeurent toujours les mêmes, à savoir : faible niveau d’éducation des parents, système de valeurs différent, dans lequel l’éducation ne joue pas un rôle important et qui entraîne une faible motivation pour apprendre, contexte culturel, social et affectif différent, enseignement préscolaire non obligatoire, maîtrise insuffisante de la langue slovaque, compétences de base en matière de socialisation, d’hygiène et de travail insuffisamment développées, prise en compte inadéquate de ces élèves par le personnel enseignant et absentéisme fréquent. L’école primaire telle qu’elle existe actuellement est une « institution étrange » pour les enfants roms ; ils ne la fréquentent pas parce qu’elle ne respecte pas leurs différences ethniques, culturelles, sociales, linguistiques et mentales.

222.Le programme à moyen terme pour le développement de la minorité nationale rom comprend aussi la recommandation au Ministère de l’Education de rendre l’enseignement préscolaire des enfants de cinq ans obligatoire à l’horizon 2013, parce qu’une législation dans ce sens préparerait correctement les enfants à l’enseignement scolaire obligatoire et réduirait l’échec scolaire .

223.À l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays, il est indispensable pour la Slovaquie de disposer d’écoles spéciales pour des élèves souffrant de différents types de handicaps, conformément à la Règle n° 6, sur l’éducation, des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées par la Résolution du 4 mars 1994 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Des assistants d’éducation spécialisés et les éducateurs travaillant dans des écoles et des classes spéciales, ont pour mission de créer les conditions nécessaires pour surmonter les obstacles d’ordre principalement sanitaire et social des élèves ayant des besoins d’éducation particuliers.

224.La législation slovaque sur l’école ne connaît pas de « classes spéciales de rattrapage pour enfants mentalement handicapés », selon les termes employés dans la Recommandation 8 du Comité.

225.La nécessité de relever le niveau d’éducation et la participation à la vie sociale, et d’assurer la réussite professionnelle des enfants et des jeunes roms, dans le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, doit passer par une solution globale dans le système éducatif qui tienne compte du point de vue des enfants et des élèves issus de milieux défavorisés. Cette démarche en matière d’éducation et de formation des enfants et élèves roms s’applique à tous les pays participant au projet de Décennie pour l’intégration des Roms.

226.Cette intention est également confirmée par les résultats de l’étude du Programme international de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le suivi des acquis des élèves (PISA) (ci-après désignée « étude PISA »). Selon l’étude PISA de 2003, le niveau d’éducation en Slovaquie est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE et il est fortement influencé par le contexte socio-économique. Les enfants roms, principalement issus des couches socio-économiques les plus démunies, et qui représentent une part toujours plus importante de la population infantile, ont un niveau scolaire particulièrement faible.

227.La situation actuelle en matière d’éducation et de formation d’enfants et d’élèves roms plaide en faveur d’un modèle d’égalité des chances reposant sur le principe de « donner plus à ceux qui en ont moins » et qui permettrait d’appliquer, dès le niveau préscolaire, des mesures compensatoires provisoires pour l’éducation de groupes défavorisés.

Tableau 5

Pourcentage d’enfants roms dans les jardins d’enfants et à l’école primaire

Région	Jardins d’enfants (%)	Ecole primaire (%)
Bratislava	2,09	2,96
Trnava	1,67	3,23
Trenčín	0,20	0,53
Nitra	1,34	2,78
Žilina	0,48	1,09
Banská Bystrica	6,76	14,19
Košice	7,07	19,24
Prešov	5,39	14,49
Slovaquie	3,41	8,28

228.L’évolution de l’échec scolaire à l’école primaire, sur la période 1995/1996–2005/2006, telle qu’elle est présentée au Tableau n° 6, ainsi que l’évolution, entre 1996 et 2006 en Slovaquie, des élèves du primaire ayant des résultats médiocres, se fonde sur la documentation de l’Institut d’information et de pronostic dans l’éducation (ci-après désigné « ÚIPŠ ») et sur les résultats de l’étude du Ústav informácií a prognóz školstva (Centre méthodologique et pédagogique de) Prešov (ci-après désigné « MPC Prešov »). La part des élèves en échec scolaire au niveau de l’école obligatoire est stable, à environ 2,5 % ; ce chiffre signifie que 25 élèves sur 1 000 redoublent chaque année.

Tableau 6

Évolution de l’échec scolaire au primaire en Slovaquie et des élèves du primaire en difficulté sur la période 1996-2006

2,00 2,20 2,40 2,60 2,80 3,00 3,20 3,40 3,60 3,80 4,00 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Année % 40,00 45,00 50,00 55,00 60,00 65,00 70,00 75,00 80,00 Élèves en difficulté sur le nombre total d’élèves (abscisse de gauche) Élèves en difficulté issus de milieux défavorisés sur le nombre total d’élèves en difficulté (abscisse de droite)

229.Dans l’enquête de 2005, le nombre d’élèves de l’école primaire issus d’un milieu défavorisé représentait 15,49 % de l’échantillon de 237 229 élèves de toutes les régions de Slovaquie. Le pourcentage de redoublants issus de milieux défavorisés est le suivant :

1.Première année24,71 %

2,Cinquième année18,28 %

3,Sixième année15,98 %

4,Deuxième année15,52 %

5,Septième année15,28 %

6,Quatrième année14,19 %

7,Troisième année13,45 %

8.Huitième année11,33 %

9.Neuvième année3,67 %

230.Selon ces résultats, le redoublement des élèves issus de milieux défavorisés reflète la difficulté de ces enfants en première ou en deuxième année du primaire. Les première et cinquième années sont celles qui suscitent le plus de stress parmi tous les élèves. Ce fait alarmant montre également que le redoublement de la première année (environ un quart (24.71 %) des élèves issus de milieux défavorisés redoublent cette classe) a pour effet de les décourager par rapport à l’école et a une incidence négative dans le développement de leur personnalité.

231.Ces conclusions justifient et démontrent la nécessité d’un enseignement préscolaire obligatoire, d’un allègement des programmes, de la présence d’un assistant d’éducation, de la mise en place de classes de niveau « zéro » et de la création d’un environnement multiculturel. En plus des conclusions énumérées plus haut, il convient d’avoir des classes moins nombreuses pour répondre aux besoins particuliers éventuels des élèves issus de milieux défavorisés.

232.L’une des raisons expliquant l’augmentation modérée de l’absentéisme scolaire s’explique par une migration plus importante des familles. Les familles qui migrent n’informent pas l’école du lieu où l’enfant poursuivra sa scolarité obligatoire. Les élèves restent donc enregistrés dans l’école d’origine et les heures d’absence sont décomptées, en particulier, en première année du primaire.

233.Les chiffres du Tableau n° 7 montrent que l’absentéisme des élèves issus de milieux défavorisés est de 23,50 %, tandis que les absences non justifiées représentent 69,62 %. Compte tenu de ces faits, il est encore nécessaire de porter une attention soutenue à la surveillance de tous les élèves en mettant l’accent sur les absences non justifiées.

234.Les statistiques sur l’absentéisme (en particulier non justifié) ne doivent pas être sous-estimées, car elles sont liées à l’échec scolaire. Les directions des établissements, les autres intervenants et les ministères concernés doivent surveiller le nombre d’heures d’absence en tenant compte des éléments suivants :

nombre de classes uniques supprimées dans certaines localités (déplacement des élèves),

dates de paiement des prestations sociales aux familles défavorisées,

situation sanitaire de la population enfantine,

situation de l’élève dans la famille (par exemple, soins aux plus jeunes frères et sœurs),

stimulation de la motivation de l’élève,

efficacité des mesures législatives concernant une absence non justifiée (absentéisme scolaire),

nombre d’heures d’absence et échec des élèves.

Tableau 7

Nombre d’élèves et nombre d’absences dans le primaire, années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, par région

Région	Année scolaire 2003/04		Année scolaire 2004/05
Nombre total d’élèves	Nombre d’heures d’absence		Nombre total d’élèves	Nombre d’heures d’absence
Total	Par élève	Dont :		Total	Par élève	Dont :
Non justifiée	Par élève		Non justifiée	Par élève
Banská Bystrica	67 165	4 769 938	71,02	302 621	4,51		64 526	5 127 488	79,46	312 828	4,85
Bratislava	51 321	3 519 389	68,58	62 627	1,22		48 438	3 615 038	74,63	71 630	1,48
Košice	84 082	7 678 309	91,32	837 738	9,96		81 652	7 932 171	97,15	970 878	11,89
Nitra	70 842	5 068 782	71,55	202 034	2,85		67 831	5 261 207	77,56	230 630	3,40
Prešov	100 365	7 079 733	70,54	499 435	4,98		96 878	7 290 596	75,26	455 873	4,71
Trenčín	64 294	4 067 208	63,26	36 146	0,56		61 047	4 028 900	66,00	34 863	0,57
Trnava	56 311	3 618 638	64,26	76 077	1,35		53 952	3 848 184	71,33	88 148	1,63
Žilina	82 348	4 899 292	59,49	82 573	1,00		79 578	5 066 680	63,67	85,453	1,07
Slovaquie	576 728	40 701 289	70,57	2 099 251	3,64		553 902	42 170 264	76,13	2 250 303	4,06

Tableau 8

Nombre d’heures d’absence totales et non justifiées de l’enquête du MPC Prešov en 2005

Assiduité	Nombre d’heures d’absence	Heures d’absence non justifiée
Total	19 497 790	1 448 451
Elèves issus de milieux défavorisés	4 582 492	1 008 450
Pourcentage	23,50	69,62

235.Le nombre d’élèves défavorisés dans les établissements secondaires des régions de Slovaquie correspond à la répartition et au statut socio-économique de la population rom. De ce point de vue, les élèves défavorisés dans le secondaire sont surtout présents dans les régions de Košice, Prešov, Banská Bystrica et Nitra. La plupart des élèves défavorisés en première année du secondaire ont été placés dans des établissements professionnels supérieurs (ESP), soit 728 élèves, et dans des écoles professionnelles (EP), soit 366 élèves. Deux cent trois élèves défavorisés se sont inscrits en première année dans des écoles techniques (ET). Ces élèves sont aussi les moins nombreux dans les établissements secondaires d’enseignement général, qui n’en comptent que 34 en première année. La plupart des élèves en première année de secondaire général se trouvent dans la région de Košice (12), suivie de Prešov (6), Trenčín (4) ; on dénombre trois élèves dans les régions de Žilina et Nitra, et enfin, six élèves défavorisés dans les régions de Bratislava, Banská Bystrica et Trnava. Un nombre très restreint d’élèves défavorisés suivent un enseignement professionnel supérieur, la plupart étant inscrits dans des écoles professionnelles proposant des cycles de deux et de trois ans. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer la présence de ces élèves dans les écoles professionnelles, les écoles spécialisées et les établissements secondaires d’enseignement général.

236.L’étude sur la situation des enfants et des élèves roms dans le système scolaire réalisée par le Centre pédagogique et méthodologique de Prešov contient des informations plus détaillées sur les élèves issus de milieux défavorisés.

Tableau 9

Elèves défavorisés inscrits dans le secondaire, dans les différentes régions de Slovaquie – Enquête MPC Prešov 2005

Région	Établissement professionnel	Établissement secondaire professionnel	Établissement secondaire technique	Établissement secondaire général	Total
Banská Bystrica	59	76	40	2	177
Bratislava	0	65	2	2	69
Košice	114	322	73	12	521
Nitra	29	59	31	3	122
Prešov	126	151	37	6	320
Trenčín	13	8	3	4	28
Trnava	14	27	9	2	52
Žilina	11	20	8	3	42
Slovaquie	366	728	203	34	1 331

Tableau 10

Nombre d’élèves de nationalité rom dans le secondaire

Nombre d’élèves de nationalité rom suivant des études secondaires à plein temps, année scolaire 2006/2007
	Public	Privé	Confessionnel	Total
Secondaire général	4	70	1	75
Secondaire technique	138	27	1	166
Secondaire mixte	16	96	0	112
Secondaire professionnel toutes catégories	97	0	0	97
Secondaire spécialisé	40	0	5	45
République slovaque	295	193	7	495

Droit à une participation égale à des activités culturelles

237.La diffusion télévisée et radiophonique régulière d’émissions des minorités nationales dans des médias publics, telle qu’elle est prévue par la loi, contribue également au développement et à la sauvegarde des droits culturels, et à la prévention de la discrimination envers les minorités nationales. La loi n° 16/2004 modifiée relative à la télévision et la loi n° 619/2003 modifiée relative à la radio régissent la diffusion d’émissions dans les langues minoritaires, dans les médias publics.

238.Ces lois garantissent la diffusion d’émissions au contenu équilibré, réparties dans les différentes régions, dans les langues des minorités nationales et des groupes ethniques vivant sur le territoire slovaque. Pour garantir la production et la diffusion d’émissions destinées aux minorités nationales et aux groupes ethniques, les médias publics peuvent mettre en place des unités organisationnelles distinctes. Dans le domaine des médias, la télévision et la radio publiques offrent de très bonnes conditions de diffusion, comparables à celles en vigueur dans les pays membres de l’UE ; ces moyens de communication jouent un rôle essentiel dans l’application de certaines dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

F.Droit d’accès aux lieux et services accueillant du public, comme les transports, hôtels, restaurants, cafés, théâtres et parcs

239.Concernant l’affaire Miroslav Lacko, la délégation de République slovaque a informé le Comité d’autres mesures, à l’occasion de la présentation des quatrième et cinquième rapports périodes à la Convention, lors de la 65e Session du Comité à Genève, du 9 au 10 août 2004, notamment en assurant au Comité que la violation du droit d’accès à tout lieu public constituait une infraction qui serait introduite dans le Code pénal.

240.Dans son Article 12, le nouveau Code pénal établit que le lieu où une infraction est commise peut être n’importe quel lieu où cette infraction a été commise ou dans lequel le résultat retenu par la loi s’est produit ou aurait dû se produire, selon la volonté de l’auteur. Cette nouvelle disposition du Code pénal revêt une importance considérable dans la mesure où le lieu de l’infraction détermine le tribunal compétent pour juger l’affaire.

241.L’Article 9 de la loi contre la discrimination stipule que toute personne à laquelle il sera porté atteinte dans ses droits, ses intérêts reconnus par la loi ou ses libertés parce que le principe de l’égalité de traitement ne lui aura pas été appliqué, a le droit d’intenter des poursuites. Elle peut en particulier obtenir que la personne coupable d’atteinte au principe d’égalité de traitement soit empêchée d’agir et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice.

242.Si cette réparation se révélait insuffisante, en particulier lorsque l’atteinte au principe d’égalité de traitement a nui de façon importante à la dignité, au statut ou au rôle social de la victime, cette dernière peut également exiger un dédommagement pécuniaire pour préjudice moral. Le montant de ce dédommagement sera fixé par le tribunal ; il tient compte du préjudice moral et de toutes les circonstances.

243.En droit administratif, en application de l’Article 49.1 (a) et (d) de la loi n° 372/1990 modifiée relative aux infractions administratives, qui punit les infractions envers la bienséance, une infraction administrative est commise par toute personne tenant des propos diffamatoires envers une autre, entre autres en l’offensant ou en la ridiculisant. Cette infraction est passible d’une amende d’un montant de 1 000 SKK au maximum. De même, toute personne portant atteinte à la bienséance par une conduite inconvenante commet une infraction. Toutefois, la loi ne définit pas la notion de conduite inconvenante ; au sens large, cela signifie le fait d’interdire l’entrée dans un restaurant pour un motif de discrimination raciale. Cette infraction est punie d’une amende d’un montant de 3 000 SKK au maximum.

Article 6Protection contre toute forme de discrimination raciale

244.Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ont l’obligation d’être indépendants et d’interpréter la loi et les autres réglementations ayant force obligatoire au mieux de leurs connaissances et de leurs convictions, de prendre des décisions impartiales, équitables et sans retard en se fondant uniquement sur des faits établis, conformément à la loi. Selon l’Article 7, paragraphes 2 et 5 de la Constitution slovaque, les juges ne sont liés que par la Constitution, les règlements, les traités internationaux et la loi en vigueur lorsqu’ils statuent. De même, lorsqu’un tribunal sollicite l’avis de la Cour constitutionnelle slovaque aux termes de l’Article 125.1 de la Constitution, cet avis lie le tribunal.

245.Le Code de procédure pénale réglemente principalement les questions relatives aux droits des victimes, notamment le droit à indemnisation des préjudices subis. Le Titre 7 définit la notion de victime et le statut juridique de cette dernière ; il réglemente aussi les droits de la victime et prévoit, voire garantit, le droit à indemnisation. En outre, le Titre 8 définit avec plus de détails le statut juridique et les pouvoirs du représentant de la victime.

246.Une victime est une personne ayant subi un préjudice à sa santé, ses biens, sa moralité ou tout autre type de préjudice dû à une infraction ou par atteinte à ses droits et à ses libertés reconnus par la loi. La victime admise à être indemnisée par l’accusé en raison de l’infraction est également habilitée à adresser une requête demandant au tribunal d’intégrer l’obligation de dédommagement à la condamnation ; cette requête doit être formulée par la victime avant la fin de l’enquête complète ou sommaire. La requête doit mentionner précisément le motif et le montant du préjudice.

247.La législation relative à l’indemnisation des victimes d’infractions en République slovaque a été remplacée par la nouvelle loi n° 215/2006 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions violentes (ci-après désignée « loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions ») qui met en œuvre les instruments juridiques correspondants, en particulier la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, et qui fait partie intégrante des engagements pris par la Slovaquie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

248.Cette loi est une transposition de la Directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui intègre au système juridique slovaque l’indemnisation pour préjudices due à la criminalité intentionnelle violente commise sur le territoire d’un autre État membre de l’UE (ci-après désignée « Directive ») ; un organisme chargé de décider des actions recevables à ce titre a été constitué, ainsi qu’un organisme d’aide aux victimes de nationalité slovaque ou d’autres nationalités de l’UE, ou encore d’apatrides ayant leur résidence permanente en République slovaque et qui ont subi des coups et blessures sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’UE à intenter des poursuites. Le système de compensation (droit substantiel) n’a pas changé, seules les règles de procédure ont été modifiées.

249.La nouvelle loi d’indemnisation des victimes de la criminalité de 2006 poursuit la démarche entamée par le Ministère de la Justice en matière d’indemnisation des victimes d’infractions violentes. Elle facilite l’accès de la victime aux informations sur les possibilités d’indemnisation, facilite l’indemnisation pour coups et blessures subis sur le territoire national ou celui d’un autre État membre, ce qui renforce la protection de la victime dans ce domaine. Dans le même temps, elle renforce le statut juridique de la victime dans la procédure, dans la mesure où elle réglemente les procédures sans modifier les dispositions substantielles.

250.Au stade de la préparation à la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, le montant de la seule indemnisation pour préjudice moral a été augmenté et les catégories de personnes pouvant bénéficier de cette indemnisation on été élargies. La définition de dommages corporels dans la loi d’indemnisation des victimes de la criminalité a été élargie pour inclure les violences et les abus sexuels. Une victime signifie non seulement la personne ayant subi des dommages corporels, mais aussi le conjoint ou le descendant survivant ; en l’absence de tels survivants, il s’agit du parent survivant de la victime du crime.

251.La loi relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité respecte les dispositions de la Convention ci-dessus, à l’exception de l’Article 2.1(b), qui stipule que l’indemnité est versée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Aux termes de l’Article 3.1 de la loi relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, une victime de nationalité slovaque ou d’une autre nationalité européenne, ou encore un(e) apatride ayant sa résidence permanente en République slovaque ou sur le territoire d’un autre État membre de l’UE peut demander à être indemnisée lorsque les coups et blessures ont été portés sur le territoire de Slovaquie.

252.Toutefois, en plus des ressortissants des États parties à cette Convention, cette dernière accorde aussi le droit à indemnisation aux ressortissants de tous les États membres du Conseil de l’Europe résidents permanents de l’État sur le territoire duquel le préjudice physique a été subi. Afin de parvenir à une application complète de la Convention, le Ministère de la Justice a élaboré un projet d’amendement à la loi d’indemnisation. La procédure de consultation interministérielle est terminée pour le projet, qui est présenté au Parlement pour être adopté. Le Ministère de la Justice, chargé de recevoir et de gérer les demandes d’indemnisation, procède à l’indemnisation à la demande de la victime. Il est toutefois nécessaire de souligner qu’il n’existe aucun droit juridique à indemnisation et que cette dernière n’est pas accordée si la victime a déjà été indemnisée du préjudice physique subi par d’autres moyens.

253.La nouvelle loi n° 514/2003 relative à la responsabilité des préjudices causés dans l’exercice d’une fonction officielle portant modification de certains autres textes est une autre solution efficace. En application de cette loi, l’État est responsable, sous réserve des conditions fixées par la loi, du préjudice provoqué par l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en raison d’une décision ou d’une arrestation illégales, ou d’une autre mesure privative de liberté individuelle, du prononcé d’une sentence, d’une mesure de protection ou de détention, ou d’une procédure officielle injustifiable, à l’exception du Titre III de cette loi. Il n’est pas possible à l’État de se soustraire à cette responsabilité.

254.Soixante-seize infractions pénales à caractère raciste ont été enregistrées en Slovaquie en 2004. Sur l’ensemble de la criminalité de ce type, 57 infraction pénales, c’est-à-dire 72,2 % d’entre elles, ont été élucidées. Au total, 65 contrevenants ont été identifiés, dont dix étaient des mineurs et treize des jeunes. En termes de nature de l’infraction, on note un cas de coups et blessures à caractère raciste (Articles 221/2b et 222/2b PC en vigueur jusqu’au 31 décembre  2005), 23 cas de violences racistes envers un groupe de personnes ou un individu (Articles 196/2, 198 et 198a PC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005), et 55 cas d’autres infractions à caractère raciste (Articles 259, 260, 261 et 263a PC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005). Aucun crime à caractère raciste n’a été enregistré.

255.Cent vingt et une infractions pénales à caractère racistes ont été enregistrées en République slovaque en 2005. Concernant l’incidence totale de ce type d’infraction, 82 infractions pénales, à savoir 67,8 % du total, ont été élucidées. Au total, 111 délinquants ont été identifiés, dont sept étaient mineurs et 25 des jeunes. En termes de nature de l’infraction, on dénombre cinq cas de coups et blessures à caractère raciste (Articles 221/2b et 222/2b du Code pénal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005), 15 cas de violences racistes envers un groupe de personnes ou un individu (Articles 196/2, 198 et 198a du Code pénal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005), et 101 autres infractions à caractère raciste (Articles 259, 260, 261 et 263a du Code pénal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005). Aucun crime à caractère raciste n’a été enregistré.

256.Cent quatre-vingt huit infraction pénales à caractère raciste ont été enregistrées en République slovaque en 2006. Concernant l’incidence totale de ce type d’infraction, 107 infraction pénales, à savoir 56,9 % du total, ont été élucidées. Au total, 148 délinquants ont été identifiés, dont huit étaient mineurs et 31 des jeunes. En termes de nature de l’infraction, on dénombre six cas de coups et blessures à caractère raciste (coups et blessures relevant de l’Article 155.1, .2(c) et de l’Article 156.1,.2 (b) du Code pénal), 19 cas de violences racistes (diffamation d’une nation, d’une race ou d’une opinion relevant de l’Article 433 du Code pénal et incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique relevant de l’Article 424 du Code pénal), et 163 cas de crimes contre l’humanité (appui et défense de mouvements entraînant la suppression des droits humains et des libertés fondamentales relevant des articles 421 et 422 du Code pénal). Aucun crime à caractère raciste n’a été enregistré.

257.Cent cinquante cinq infraction pénales à caractère raciste ont été enregistrées en République slovaque en 2007. Concernant l’incidence totale de ce type d’infraction, 88 infraction pénales, à savoir 56,8 % du total, ont été élucidées. Au total, 125 délinquants ont été identifiés, dont 11 mineurs et 39 jeunes. En termes de nature de l’infraction, on dénombre quatre cas de coups et blessures motivés par la haine nationale, raciale ou ethnique, ou encore par la couleur de la peau (coups et blessures relevant de l’Article 155.1, .2(c) et de l’Article 156.1,.2 (b) du Code pénal), 23 cas de violence à caractère raciste (diffamation d’une nation, d’une race ou d’une opinion relevant de l’Article 433 du Code pénal et incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique relevant de l’Article 424 du Code pénal), et 128 cas de crimes contre l’humanité (appui et défense de mouvements entraînant la suppression des droits humains et des libertés fondamentales, relevant des articles 421 et 422 du Code pénal). Aucun crime à caractère raciste n’a été enregistré.

258.Les infractions pénales les plus fréquentes ont porté sur le soutien et la défense de mouvements entraînant la suppression des droits humains et des libertés fondamentales (Article 422 du Code pénal) ; cette catégorie englobe la sympathie manifestée en public pour des mouvements entraînant la suppression des droits humains et des libertés fondamentales par la violence, la menace de violence ou la menace d’autres préjudices graves. Les agressions physiques et verbales motivées par la haine nationale, ethnique ou raciale, ou basée sur la couleur de la peau peuvent aussi être considérées comme les manifestations les plus fréquentes de la discrimination raciale.

259.En 2006, cent vingt six personnes ont été poursuivies, ce qui représente 0,27 % de l’ensemble des affaires poursuivies au pénal. Ce chiffre a eu tendance à augmenter au cours des deux dernières années. Par comparaison avec les deux années précédentes, on constate une hausse conséquente des personnes poursuivies pour discrimination raciale. En 2003, des peines pour infractions à caractère raciste ont été prononcées à l’encontre de 48 personnes ; en 2004, les peines de ce type concernaient 58 personnes, et 86 personnes en 2005.

260.Il est également important de noter que le nombre croissant de personnes poursuivies pour des infractions à caractère raciste n’est pas uniquement dû à l’augmentation de cette catégorie d’infractions, mais aussi au renforcement de l’activité des autorités chargées du respect de la loi et des procureurs au cours de ces dernières années. En ce qui concerne la nature des infractions, les manifestations de sympathie pour le fascisme — reproduction de symboles fascistes sur le corps ou sur les vêtements, tracé de symboles de mouvements néo-nazis ou du mouvement « skinhead » et de mouvements similaires sur les murs des bâtiments et dans les lieux publics, et agressions verbales — sont les infractions les plus fréquentes, comme pour les années précédentes.

261.D’une façon générale, les agressions physiques et verbales sont principalement dirigées vers les membres du groupe ethnique rom. Le nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites relevant de l’Article 199.1 du Code de procédure pénale est resté stable ; en revanche, des poursuites à l’encontre d’une personne en particulier n’ont pu être engagées par manque de preuves. L’expression graphique de l’infraction a été et restera probablement cachée, parce que le délit n’a nécessité pratiquement aucune préparation et qu’il a été commis de façon relativement rapide et à un moment où il ne pouvait y avoir de témoin visuel.

262.La sanction d’une infraction — qu’il s’agisse d’une expression verbale ou physique (violente) — commise après la consommation d’alcool ou d’un produit narcotique, devrait également être généralisée. L’Internet, un moyen de communication idéal pour les délinquants parce qu’il leur permet de diffuser des photographies, de la musique, des textes et des idées ayant un contenu raciste ou nazi, contribue de façon importante à la perpétration d’infractions à caractère raciste. L’anonymat considérable qu’offre ce moyen de diffusion et la forte probabilité pour qu’il soit impossible de déterminer l’identité de l’auteur, mais aussi le lieu de l’infraction, sont un avantage pour les délinquants. La nature des infractions à caractère raciste est restée inchangée au cours de ces dernières années. Les femmes ne sont pratiquement jamais impliquées dans ce type d’infraction. Les auteurs de tels actes sont principalement des jeunes, les groupes les plus représentés restant toujours les jeunes âgés de 20 à 24 ans et les mineurs.

263.Dans le dépistage de ce type d’infraction, les procureurs et les autorités de police continuent à travailler en étroite collaboration avec les ONG ( Ľudia proti rasizmu (Le peuple contre le racisme)) et Liga aktivistov pre ľudské práva (Ligue des défenseurs des droits de l’homme)) qui attirent leur attention sur les infractions, suivent la procédure préparatoire au procès ou le procès lui-même, et/ou participent aux demandes de réexamen des décisions prises dans le cadre des procédures pénales.

264.Parmi les exemples de conduites discriminatoires ayant entraîné une intervention des forces de police, on peut citer l’infraction d’incitation à la haine nationale, raciale et ethnique relevant de l’Article 424.1(a) du Code pénal, commis le 9 août 2007 par une personne ayant interdit à des Roms d’accéder à une mare sur un terrain municipal de Vyšný Kazimír dans le district de Vranov nad Topľou, en affirmant que seuls étaient autorisés à y accéder les membres d’un club privé titulaires d’une carte, alors que d’autres personnes étaient autorisées à entrer sans devoir présenter de telles cartes. Cette affaire fait actuellement l’objet d’une enquête.

265.Un enquêteur de la police a inculpé deux personnes pour violation de la vie privée (Article 194.2(a), (b) et (d) du Code pénal) et de complicité de tapage (Article 364.1 (a) du Code pénal). Elles ont pénétré avec violence dans une maison familiale occupée par des Roms, leur ont infligé de mauvais traitements, ont menacé de les tuer à l’aide d’un fusil, puis de les frapper avec des matraques apportées dans ce but, à Pečeňany, dans le district de Bánovce nad Bebravou, à 10 heures du matin le 10 février 2006. Les auteurs de ces actes ne se sont arrêtés que lorsqu’une victime a réussi à s’échapper de la maison et à appeler la police. Des poursuites ont été engagées.

266.Un fonctionnaire de police a inculpé une personne pour diffamation envers une nation, une race ou des opinions (Article 423.1(a) du Code pénal). Cette personne avait agressé verbalement une infirmière de garde dans le service de chirurgie, l’avait insultée en raison de son origine rom en présence de patients, de médecins et du personnel de l’hôpital et avait refusé de lui laisser faire une prise de sang et de l’accompagner pour effectuer des examens médicaux, le 28 avril 2005, de 9 heures à 14 h 30 ; l’auteur des faits était hospitalisée au service de chirurgie du centre hospitalo-universitaire du 13 rue Mickiewiczova à Bratislava. Des poursuites ont été engagées.

267.Parmi les nombreuses affaires ayant retenu l’attention du public, il est intéressant d’évoquer celle contre les inculpés M. K. et J. K. Dans cette affaire, le procureur du district de Považská Bystrica vérifiera le caractère légal de la procédure précédant le procès. Les deux inculpés sont poursuivis pour une infraction relevant de l’Article 260.1, .2 (a) du Code pénal entrant en vigueur le 31 décembre 2005, pour avoir utilisé un nom de domaine Internet et organisé plusieurs réunions et événements publics destinés à présenter et à promouvoir le programme de Slovenská pospolitosť – un parti nationaliste qui incite à la xénophobie et à l’antisémitisme, rejette ouvertement la démocratie parlementaire, remet en question les libertés civiques fondamentales et les droits humains de certains groupes de la population en contrevenant à la Constitution de la République slovaque et à la Charte des droits et libertés fondamentaux. D’autres affaires concernent sept autres personnes inculpées d’avoir contrevenu à l’Article 260.1 et 260.2(a) du Code pénal ; ces personnes, inculpées d’avoir soutenu et défendu le Programme du Peuple du parti Slovenská pospolitosť – národná strana, ont été transférées au Bureau du Procureur du district de Považská Bystrica. Les procédures précédant le procès ne sont pas encore terminées. Le parti a été dissous par décision de la Cour suprême de la République slovaque au 1er mars 2006 à la demande du Procureur général de République slovaque, par une procédure administrative.

Tableau 11

Statistiques officielles du Ministère de la Justice de la République slovaque concernant le nombre de personnes condamnées pour infractions à caractère raciste perpétrées sur le territoire de Slovaquie entre 2003 et 2007

Article du Code pénal STZ (NTZ)	Nombre de personnes condamnées dans l’année
2003	2004	2005	2006		2007
STZ	NTZ		STZ	NTZ
§ 196 (§ 359)	67	68	39	34	11		14	25
§ 198 (§ 423)	4	1	2	2	0		1	1
§ 198a (§ 424)	2	1	1	1	0		0	1
§ 202 (§ 364)	1	1	1	1	0		1	2
§ 219.2(f) (§144.2(e) + § 145.2.(d)	0	5	0	2	0		1	0
§ 221.2(b) (§ 156.2(b)	1	0	2	3	0		2	7
§ 222.2(b) (§ 155.2(c)	0	0	0	0	0		0	2
§ 232 (§ 182.2(a)	1	0	2	0	0		4	0
§ 238 (§ 194.2(d)	0	0	0	0	0		0	0
§ 259 (§ 418)	0	0	0	0	0		0	0
§ 259b (§ 425)	0	0	0	0	0		0	0
§ 260 (§ 421)	5	7	8	6	0		6	1
§ 231 (§ 183.2(b)	45	43	59	46	1		56	6
§ 263a (§ 432)	0	0	0	0	0		0	0
Total	126	126	114	95	12		85	45

Article 7Mesures mises en oeuvre dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information

A.Éducation

L’École de la Magistrature

268.L’École de la Magistrature est un institut indépendant national de formation créé par la loi 548/2003. Il s’agit d’une entité juridique distincte financée par le budget du Ministère de la Justice. L’École de la Magistrature a été créée le 1er septembre 2004.

269.Elle a pour mission de garantir, d’organiser et de mener à bien la formation des juges, procureurs, futurs juges et futurs magistrats du parquet, ainsi que des commis judiciaires. En outre, l’École vérifie les connaissances et les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession de juge ou de procureur des candidats aux fonctions de juge ou de magistrat du parquet dans le cadre d’examens judiciaires spécialisés.

270.La loi confie également à l’École la mission de gérer la base de données des dossiers de sélection et des examens judiciaires. L’École dispose de son propre personnel et de son corps d’enseignants, chargés d’enseigner et de former les élèves selon un programme annuel approuvé. Le personnel enseignant est formé de membres permanents et invités. L’École de la Magistrature participe également à des activités internationales : elle est membre d’associations internationales d’instituts de formation de magistrats, notamment le Réseau de Lisbonne du Conseil de l’Europe et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) de l’UE. Elle travaille également en collaboration avec le Centre national de formation des magistrats des cours de justice de droit commun de Pologne et avec l’Académie de droit européen à Trèves.

271.En 2006–2007, l’École de la Magistrature a organisé des séminaires et des conférences consacrés à la question très pertinente de la sauvegarde des droits humains, du droit d’asile, des infractions à caractère raciste et de la discrimination au sens large, dans le cadre de conférences sur la psychologie. Le programme d’études de 2006 comprenait plusieurs séminaires et conférences sur ces questions (15–16 février 2006, conférence sur les victimes d’infractions ; 27–29 septembre 2006, conférence sur les droits de l’homme ; 13-14 novembre 2006, « Sauvegarde des droits de l’homme et aspects psychologiques du travail des juges ») à l’Institut national de l’éducation du Ministère de la Justice slovaque, à Omšenie.

272.Six séminaires portant sur des questions de droit pénal et de droit civil (7–8 février 2006, 9–10 février 2006, 3–4 avril 2006, 5–6 avril 2006, 29–30 mai 2006, 31 mai–1er juin 2006) ont été organisés dans le cadre du cours de méthodologie en matière de droits de l’homme, en collaboration avec le Bureau de l’Agent devant la Cour européenne des droits de l’homme. Un séminaire sur les aspects juridiques et psychologiques de la discrimination a eu lieu les 27 et 28 mars 2006, puis les 25 et 26 septembre 2006.

273.Chaque année, l’École propose en moyenne 100 activités pédagogiques comprenant des séminaires, des ateliers et des conférences. Elle dispose de son propre personnel et de son corps enseignant, chargé d’enseigner et de former les élèves selon un programme annuel approuvé, qui inclut les infractions à caractère raciste et xénophobe. Ainsi, un séminaire à destination des juges et des procureurs sur la détection et le traitement des crimes contre l’humanité a eu lieu les 29 et 30 novembre 2007, l’accent étant mis sur la xénophobie et le racisme.

L’École de police

274.Dans les divisions spécialisées de l’École de police, à savoir la division des services de police, la division de la police criminelle, la division de la criminologie et la division chargée des enquêtes, le travail avec la communauté rom est abordé dans différentes matières, sous forme d’unités thématiques.

275.La division des services de police a mis en place l’enseignement d’unités thématiques sur le fonctionnement des services d’ordre dans les communautés, l’accent étant mis sur la communauté rom. La formation porte essentiellement sur les domaines dans lesquels il faut améliorer le dialogue et la collaboration de la communauté rom avec les divisions de première ligne des forces de police (divisions de district). Il est également important de perfectionner le système, les critères, les ressources et l’efficacité de l’évaluation des activités de maintien de la tranquillité publique dans les communautés.

276.Chaque année, le maintien de la tranquillité publique dans la communauté rom fait partie des thèmes traités dans les mémoires de fin d’études rédigés par les étudiants. Parmi les thèmes abordés dans ces mémoires figurent aussi la question rom et le travail communautaire, comme le montrent les titres des mémoires suivants, qui seront présentés cette année : « Principes des activités de maintien de la tranquillité publique dans le travail communautaire » et « Principes et mise en œuvre du projet pilote de mobilisation de fonctionnaires de police spécialisés dans le travail communautaire au sein de la division de district de la police de Markušovce ».

277.L’École de police veut élargir la coopération entre forces de police, en particulier celles chargées de la tranquillité publique, et les communautés, et considère qu’il s’agit d’une forme importante de participation du public dans le maintien de la sécurité et de la tranquillité, mais aussi dans la lutte contre la criminalité et d’autres phénomènes sociaux indésirables qui comprennent toute forme de racisme dans les communautés concernées. La police communautaire semble être un moyen très efficace de coopération entre les forces de police chargées du maintien de la tranquillité publique et le public lui-même, dans les différentes régions. L’objectif de cette collaboration est d’identifier et de gérer ensemble les problèmes qui affectent la qualité de vie dans la communauté, et de favoriser la communication de la police avec le public, l’amélioration de la crédibilité de la police auprès du public jouant un rôle important à cet égard.

278.Chaque fonctionnaire de la police de district devrait s’engager à nouer et entretenir de bonnes relations avec les membres de la communauté. Il convient de mettre l’accent sur l’établissement d’une relation positive entre les fonctionnaires de police individuellement et les membres de la communauté donnée. Les étudiants sont formés pour résoudre les problèmes de la communauté en faisant preuve de sensibilité et en maintenant un contact permanent avec cette dernière dans le but d’échanger constamment des informations. La mise en place de spécialistes de la police auprès de la communauté rom devrait représenter un dimension particulièrement importante de la mission professionnelle des fonctionnaires de police en matière de protection de la sécurité intérieure et de la tranquillité publique.

279.Au cours de ces dernières années, la division de la police criminelle, en collaboration avec la division chargée des enquêtes, a travaillé de façon intensive à l’élaboration de nouvelles méthodes de détection et d’enquête concernant les infractions à caractère raciste et l’extrémisme. La division chargée des enquêtes mène actuellement un projet de recherche baptisé « Méthodologie des enquêtes en matière d’extrémisme ». Ce projet a été approuvé et il devrait être mis en œuvre en 2008.

280.En matière de publications, la rédaction de manuels d’étude portant sur la détection de l’extrémisme et les enquêtes dans ce domaine est pratiquement terminée. Ces manuels devraient faciliter l’acquisition de connaissances théoriques par les fonctionnaires de police.

281.La division de la police criminelle prépare actuellement la documentation nécessaire au lancement d’un projet scientifique international sur l’extrémisme intitulé « Extrémisme : phénomène et possibilité d’élimination ». Des experts de République slovaque, de République tchèque, d’Allemagne, de Hongrie et des États-Unis participent à ce projet.

282.Les informations provenant des évaluations régulières transmises par les fonctionnaires de police chargés du maintien de la tranquillité publique et par la Direction générale des force de police spécialisés dans le travail avec la communauté rom serviront également à la formation des fonctionnaires de police.

283.Les intervenants de l’École de police ont participé à la formation de fonctionnaires de police spécialisés dans le travail avec les communautés ces cinq dernières années (dans la première phase, cette formation a concerné 18 fonctionnaires de police, puis 100 fonctionnaires en 2006–2007). La division de la criminologie, en collaboration avec l’École secondaire spécialisée de la police de Bratislava, a acheté des supports pédagogiques portant sur l’histoire et les traditions roms. Un dictionnaire romani-slovaque, rédigé par des membres de l’Institut d’Études roms de l’Université Constantin le Philosophe à Nitra, fait partie de ces supports. Ces derniers ont été donnés aux fonctionnaires spécialisés et à la bibliothèque de l’École de police, pour y être consultés par les étudiants.

284.Dans le cadre des études de doctorat, la division de criminologie a été chargée de la préparation et de la finalisation des thèses de doctorat sur la criminalité rom, la criminalité à l’encontre des Roms et la criminalité entre Roms. Ces mémoires, en particulier ceux qui portent sur la criminalité rom et sa prévention, seront utilisés dans les cours de criminologie.

285.L’Administration pénitentiaire et la police des tribunaux (ci-après désignées « administration pénitentiaire ») a organisé des formations régulières de fonctionnaires de cette administration sur les droits de l’homme, en mettant l’accent sur la prévention de toutes les formes de discrimination, racisme, xénophobie et autres formes d’intolérance au Inštitút vzdelávania Zboru väzenskej a justičnej stráže (Institut de formation de l’Administration pénitentiaire et de la police des tribunaux) à Nitra. Tous les fonctionnaires sont informés des dispositions juridiques, règlements et traités internationaux fondamentaux, conformément aux nouvelles dispositions 2004–2015 pour l’Administration pénitentiaire et la police des tribunaux, disponibles sur le site Internet de ces administrations.

286.Selon le Programme 2004–2015 relatif à la formation des agents de l’administration pénitentiaire, cette question est enseignée dans le cadre du cours sur les fondements du droit. Cinq heures y sont consacrées dans l’enseignement de base. Sur ces heures, trois heures portent sur les questions relatives au groupe ethnique rom. Deux autres heures d’enseignement sur la question sont intégrées à la formation spécialisée sur les systèmes et les organisations pénitentiaires.

287.L’école secondaire de formation d’agents de l’administration pénitentiaire travaille sur la problématique rom en collaboration avec la division de la culture rom de l’université Constantin le Philosophe de Nitra. L’Institut national de l’éducation des agents de l’administration pénitentiaire vient de publier un support pédagogique intitulé « Introduction à la problématique des minorités ». Dans le cadre de ses activités pédagogiques, l’administration pénitentiaire organise des cours de formation à la communication sociale qui comprennent l’acquisition de compétences en matière de droits de l’homme pour les intervenants, conformément à la politique de formation des agents de l’administration pénitentiaire et en collaboration avec le secteur des ONG. Une trentaine de fonctionnaires de la police obtiennent cette certification chaque année. Parallèlement, une formation à la supervision est organisée pour les intervenants. Du personnel spécialisé réalise aussi des activités dans le domaine des droits de l’homme avec les prisonniers. Ces activités sont menées conformément aux méthodes du programme de prévention prosocial portant sur l’éducation multiculturelle et la lutte contre les préjugés de la Direction générale de l’administration pénitentiaire.

288.Le Département de la détention avant jugement et des peines d’emprisonnement de la Direction générale de l’administration pénitentiaire, en collaboration avec des organisations de la société civile et des fondations, a organisé un week-end de formation à destination des agents de l’administration pénitentiaire. Le programme portait notamment sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’autres expressions de l’intolérance dans le milieu pénitentiaire. L’administration pénitentiaire prévoit la poursuite de ces activités en élaborant des cours de formation pour les intervenants sur les droits de l’homme.

289.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « minorité », le programme de coopération Matra-II 2002–2004 entre les polices néerlandaise et slovaque, l’Institut de la formation continue de l’École de police de Bratislava a organisé une formation à destination des fonctionnaires de police spécialisés dans le travail avec la communauté rom, du 22 au 26 mars 2004.

290.Du 7 au 9 mars 2005 a eu lieu un séminaire international sur les infractions pénales motivées par l’intolérance raciale, ethnique ou d’autres formes d’intolérance, commises par les partisans de groupes extrémistes. Ce séminaire a également été suivi par des membres sélectionnés de commissions régionales pour la coordination d’actions en vue de l’élimination des infractions à caractère raciste et de l’extrémisme et par des membres de la commission centrale. Les conclusions du séminaire ont donné lieu à des cours de formation pour les fonctionnaires de police travaillant dans différentes directions de police locales et régionales. Les formations se sont déroulées sous l’égide de commissions régionales pour la coordination d’actions en matière d’élimination des infractions à caractère raciste et de l’extrémisme en 2005.

291.Du 18 au 20 décembre 2006 a eu lieu un séminaire international sur la détection, l’enquête et la documentation d’infractions motivées par l’intolérance raciale, ethnique ou d’autres formes d’intolérance, ou commises par des partisans de groupes extrémistes. Il a été suivi par les fonctionnaires de police chargés des infractions à caractère raciste et de l’extrémisme.

292.Le personnel des directions régionales de la police a participé à une formation organisée par des collectivités locales, des ONG et des organisations de la société civile travaillant dans ce domaine. La formation comprenait les éléments suivants : conférence organisée par l’organisation de la société civile Odyseus sur le comportement des Roms et introduction à la traite des êtres humains, séminaire spécialisé sur les questions de la minorité nationale rom, la dépendance aux drogues, la prévention de la criminalité et d’autres comportements anti-sociaux, organisé par l’Institut d’administration publique à Bratislava, cours sur le travail avec la communauté rom organisé par l’École de police de Bratislava, conférences-débats et tests psychologiques dans des foyers où sont principalement placés des enfants de familles roms, et formation de militants des communautés roms à Poprad organisée par le Centrum pre podporu miestneho aktivizmu (Centre pour la défense du public).

293.En juin 2006, un fonctionnaire de police d’origine rom de la direction de la police de district du Grandr Košice a participé à la Conférence internationale de l’Initiative de police rom, qui a eu lieu à Budapest, où il a fait une présentation sur les relations entre la communauté rom et la police en République slovaque, mais aussi sur la situation des fonctionnaires de police d’origine rom en Slovaquie.

294.En avril et juin 2007, des fonctionnaires de police ont participé à un séminaire de l’École de police d’Europe centrale (EPEC) portant sur la criminalité des Roms et contre les Roms. Les participants au séminaire étaient des représentants des forces de l’ordre originaires de sept pays.

295.La direction régionale de la police de Košice a organisé son propre projet intitulé « Tous différentiels, tous exceptionnels », durant la Semaine européenne d’action contre le racisme et la discrimination qui s’est déroulée du 21 au 23 mars 2007. Six conférences ont été organisées dans le cadre de ce projet. Elles portaient sur le racisme et l’extrémisme, et ont permis une participation directe de fonctionnaires de la police, qui ont une longue et riche expérience du terrain.

Autres points

296.Le personnel du Bureau des migrations bénéficie du programme de formation du Ministère de l’Intérieur et participe aux formations sur la défense des droits de l’homme et des libertés des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi qu’à des activités liées à la prévention des infractions, à la traite d’êtres humains et à la prévention de la violence envers les femmes ; ces formations sont un moyen de lutter contre une délinquance parfois excessive dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile. Parmi les projets figure aussi un stage de formation continue des fonctionnaires des administrations locales et centrale sur la traite des êtres humains, la communication avec les victimes et l’assistance à ces dernières, et sur le renforcement des capacités administratives dans le projet d’intégration d’une perspective sexospécifique mis en œuvre par le Ministère des Affaires sociales, du travail et de la famille de Slovaquie. D’autres activités éducatives sont organisées en collaboration avec des ONG, le HCR et l’OIM.

297.Le séminaire « Procédures destinées à prévenir les violences sexuelles et envers les femmes demandeurs d’asiles, réfugiées et bénéficiant d’une protection supplémentaire » a eu lieu au centre d’accueil des demandeurs d’asile de Gabčíkovo du 14 au 16 novembre en 2007 ; il a été suivi par des membres du personnel du Bureau des migrations et des centres d’accueil, par des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de la police des frontières et des étrangers du Ministère de l’Intérieur et leurs unités subordonnées, par la Direction de la police, par des représentants du Bureau du Procureur général, du HCR, de l’Académie slovaque des Sciences, de l’Université technique slovaque, mais aussi par du personnel de services de sécurité privés, par le Conseil œcuménique des Églises et par des ONG travaillant dans ce secteur (environ 50 participants). Un projet du même type sera organisé dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile en 2008.

298.Ces activités éducatives revêtent une importance exceptionnelle pour les travailleurs sociaux des centres d’accueil, qui sont directement en contact avec les demandeurs d’asile. Il est nécessaire de souligner que, dans le cadre du règlement intérieur de ces centres et d’autres règles en vigueur, le personnel du Bureau des migrations et les travailleurs sociaux des ONG exercent une influence permanente, quotidienne et préventive sur les demandeurs d’asile, dans le but de prévenir la traite, la prostitution et d’autres formes d’exploitation de jeunes femmes en particulier.

299.En 2006–2007, le projet de sensibilisation du public aux réfugiés et aux immigrés afin de favoriser l’intégration de ces derniers s’est déroulé dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL. Le Bureau des migrations a collaboré avec les ONG Spoločnosť ľudí dobrej vôle (Société des bonnes volontés), Slovenská humanitná rada (Conseil humanitaire slovaque) et Asociácia vzdelávania samospráv (Association pour l’éducation à l’autonomie) à ce projet. L’objectif du projet était d’informer les fonctionnaires de l’administration centrale et des collectivités locales des procédures et solutions appliquées à la politique migratoire, et d’améliorer la collaboration avec les employeurs, les collectivités locales, les ONG et les associations caritatives de la région afin de réduire les manifestations indésirables de discrimination envers les demandeurs d’asile et les réfugiés.

300.Dans le cadre du projet, qui s’est terminé le 15 juillet 2007, cent dix conférences ont été organisées, dont 83 en 2006 et 27 en 2007. 2 339 fonctionnaires de l’administration centrale et des collectivités locales ont été formés. Des CD et une brochure (de 64 pages) sur la migration et l’asile en République slovaque, publiés avec le soutien financier du Fonds social européen, ont été rédigés.

301.Sur les activités du projet en 2007, des fonctionnaires de la police servant dans les unités du Bureau de la police des frontières et des étrangers du Ministère de l’Intérieur de Slovaquie ont participé à des programmes de formation (en collaboration avec le HCR, du 28 au 30 novembre 2007) et à la conférence sur la sécurité en Europe en 2007 (18-19 octobre 2007) organisée par l’Autorité du district de Košice.

302.Les activités de sensibilisation à la lutte contre la discrimination comprenaient également la campagne nationale sur l’arrêt des violences domestiques envers les femmes. Cette campagne, qui s’est déroulée de novembre 2007 à mai 2008, a été menée à bien par le Bureau d’information du Conseil de l’Europe, le Ministère des Affaires sociales, du travail et de la famille, et des ONG associées à l’initiative Cinquième femme. Dans le cadre de la campagne, plusieurs activités de formation ont eu lieu sur le thème de la violence envers les femmes.

303.Le médiateur est chargé du programme « Défenseur public des droits des enfants et des jeunes », qui comprend des réunions avec des enfants, de jeunes adultes et des enseignants dans le domaine de l’éducation et de la formation. Les activités sont axées sur l’éducation aux droits de l’homme, à la tolérance et sur la lutte contre la discrimination. Des questionnaires sur la protection des droits de l’homme, centrés sur la discrimination raciale, sont établis sur la base du volontariat. Dans le cadre de ce projet, des visites ont été organisées de foyers d’accueil dans lesquels la plupart des enfants sont d’origine rom, dans le but de se procurer des informations de première main sur l’état des installations.

304.Les médias sont souvent présents dans les activités organisées en matière de lutte contre la discrimination. Plus de 20 programmes thématiques, qui permettent au public de poser des questions, ont été organisés par le personnel du Bureau du médiateur afin de diffuser des informations sur la discrimination.

305.La défense des droits de l’homme et les moyens de les faire reconnaître par la loi font également partie du plan annuel d’éducation du Bureau du médiateur. Des formations spéciales sur les Roms ont également été organisées. Elles abordent l’histoire, les conditions de vie, les caractéristiques culturelles et les modes de pensée, la reconnaissance du statut de minorité nationale et les mesures législatives en faveur des Roms.

B.Culture

306.Le Ministère de la Culture de Slovaquie favorise la prévention de certaines formes de discrimination raciale dans le domaine de la culture des minorités nationales et de la protection du patrimoine culturel des minorités, principalement par un dispositif de subventions. Il s’agit aussi d’un appui aux activités culturelles réalisées par des organisations de la société civile, à la publication de revues, périodiques ou non, aux théâtres, musées, ensembles folkloriques et activités des centres régionaux de la culture et de l’éducation.

307.Depuis 1999, le Ministère de la Culture est doté d’une division distincte chargée des cultures minoritaires et depuis 2007, une section pour les minorité et les cultures régionales est chargée du développement et de la protection des cultures minoritaires, mais aussi de la promotion d’activités pour le développement de la tolérance vis-à-vis des minorités. Les projets appuyés par le dispositif de subventions du Ministère de la Culture c’est-à-dire les programmes en faveur de la culture des minorités nationales et des groupes défavorisés non seulement contribuent à l’épanouissement des cultures minoritaires, mais facilitent aussi la prévention et l’élimination de toutes formes de violence, dont la discrimination, le racisme et la xénophobie, contribuant ainsi au développement de la tolérance et de la dimension multiculturelle de la société slovaque.

308.Le Ministère de la Culture évalue chaque année les activités culturelles anti-discriminatoires qui font partie d’un document stratégique gouvernemental, le Plan d’action 2006–2008 pour la prévention de toute les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance.

309.Le développement et la protection de la culture hongroise et rom bénéficient du système de subventions du Ministère de la Culture. Ces subventions concernent la culture vivante, la presse écrite périodique ou non, diverses initiatives visant à pérenniser certains événements traditionnels et l’appui aux institutions porteuses de ces cultures, y compris celles chargées de préserver le patrimoine culturel.

310.Le Ministère de la Culture fournit un soutien administratif aux activités de 12 commissions d’octroi de subventions, chaque minorité nationale disposant de sa propre commission, composée de personnes appartenant à la minorité concernée. La minorité nationale rom dispose d’une commission distincte qui décide du montant des contributions financières à allouer à des projets individuels en se fondant sur des priorités et des critères bien définis. Des représentants de toutes les régions et des experts dans tous les domaines de la culture siègent à cette commission. À titre d’organe consultatif du Ministère de la Culture, la commission procède à une évaluation technique de toutes les demandes de subventions de la minorité nationale rom et propose un montant de subvention.

Tableau 12

Subventions du Ministère de la Culture en faveur de la minorité nationale rom, 2007

Minorité rom	Nombre de projets	SKK
Culture vivante	68	7 722 000
Périodiques	2	2 000 000
Publications non périodiques	7	1 760 000
Total		11 482 000

Tableau 13

Subventions du Ministère de la Culture en faveur de la minorité nationale hongroise, 2007

Minorité hongroise	Nombre de projets	SKK
Culture vivante	359	30 162 000
Périodiques	25	9 280 000
Publications non périodiques	114	12 120 000
Total		51 562 000

311.Le Múzeum kultúry Rómov na Slovensku (Musée de la culture rom en Slovaquie) est une organisation fonctionnant sous l’égide du Ministère de la Culture. En 2007, le Ministère a apporté une aide de 924 000 SKK pour son fonctionnement. Le musée est une unité spécialisée du Musée national de Slovaquie à Martin. Il couvre l’ensemble du pays. Il a été créé en 2002 comme centre de documentation de la culture rom en Slovaquie, au sein du Musée national et ethnographique slovaque à Martin. Depuis sa transformation en 2004, il est devenu un musée documentaire, scientifique et de recherche fondé sur l’acquisition, mais aussi la méthodologie et des activités éducatives. Il présente la culture rom et fournit des informations sur ses caractéristiques.

312.En décembre 2006, le gouvernement slovaque a approuvé la Stratégie de développement des musées et galeries de République slovaque à l’horizon 2011, élaborée par le Ministère de la Culture. Les projets prioritaires de la stratégie concernant les cultures minoritaires comprennent l’ouverture, au plus tard en 2011, d’une exposition permanente sur la culture rom et le développement de plusieurs centres de recherche, de documentation et d’interprétation de la culture rom par une extension des activités du Musée national slovaque comme centre de documentation sur la culture rom.

313.Le théâtre Romathan contribue également au développement de la culture et de la langue roms à Košice. Il s’agit d’un théâtre de la minorité nationale rom placé sous l’égide de l’Unité territoriale supérieure de Košice. La première de « Une place pour les Roms » a eu lieu en décembre 1992 à Košice.Depuis sa création en 1991, le théâtre Romathan a mûri, devenant un théâtre professionnel et reconnu qui met en scène la culture des Roms de Slovaquie, chez eux et à l’étranger et qui connaît un grand succès. L’activité du théâtre ne se limite pas à une région donnée, puisqu’il se produit dans toute la Slovaquie. Dans ses efforts de promotion et de développement d’activités, le Ministère de la Culture apporte chaque année un soutien aux représentations de ce théâtre à l’étranger. En 2007, la compagnie a bénéficié d’une subvention de 500 000 SKK du Ministère de la Culture. En 2005, le théâtre Romathan a reçu 370 000 SKK et en 2007, la subvention s’élevait à 650 000 SKK au total.

314.Depuis 2004, un grand événement multimédia se déroule chaque année dans toute la Slovaquie. Cet événement est devenu le festival de la culture de toutes les minorités nationales et a contribué à une connaissance mutuelle de diverse cultures en Slovaquie et au développement de la tolérance et du multiculturalisme. Le 1er Festival des Minorités a mis à l’honneur la culture de la minorité nationale hongroise, tandis que la culture rom était célébrée lors du 2e Festival, organisé en 2005 ; le 3e Festival, qui a eu lieu en 2006, était centré sur la minorité nationale tchèque. Chaque année, ce festival reçoit une subvention de 3,5 millions SKK du Ministère de la Culture.

315.En 2005, le Ministère de la Culture, dans le cadre de son initiative de création d’instruments pour la protection contre la discrimination, la promotion et le développement de la culture de groupes marginalisés de la population vivant dans des campements rom, a élaboré la Stratégie de développement des besoins culturels des groupes défavorisés de la population à l’horizon 2007. Cette stratégie avait pour objet de définir les besoins culturels des groupes défavorisés de la population, de trouver d’autres solutions au soutien et au développement de leurs besoins culturels, et de chercher des mécanismes de sensibilisation de la société à ces groupes. Outre la question rom, la stratégie comprenait l’égalité des chances dans la culture pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les jeunes et les personnes sans abri, et l’égalité entre hommes et femmes.

316.Dans le cadre du soutien à l’intégration des communautés roms vivant dans des campements, le Ministère de la Culture, a mis en place un groupe de travail composé de représentants d’organisations de la société civile et d’églises répertoriées, en collaboration avec le service des églises. Le groupe de travail a donné la priorité aux appels à subventions pour des projets culturels types à destination de campements rom marginalisées. Actuellement, ces projets sont financés par le dispositif de subventions du Ministère de la Culture. L’un des objectifs de ces initiatives est d’approfondir et de rendre plus efficace l’aide de l’État en faveur du développement des besoins culturels des enfants et des jeunes roms, de créer l’égalité des chances dans le domaine de la culture et de favoriser l’accès à la culture de cette catégorie de la population.

317.Le projet Mission rom, mis en œuvre en 2007, avait pour but de soutenir une mission auprès d’enfants vivant dans des communautés marginalisées. L’objectif du projet était de contribuer à la création d’un système de valeurs pour les enfants et les jeunes, et, par conséquent, de contribuer à leur donner une vie plus digne, de diminuer les risques d’exclusion sociale et de renforcer les mécanismes aboutissant à la suppression des obstacles et à une meilleure intégration et inclusion dans la société. Le projet a été mis en œuvre sous l’appellation « Gentillesse et amour des Roms » (mission culturelle et spirituelle auprès des habitants roms les plus démunis de Lomnička) sur la période allant de juin à décembre 2007 et il a bénéficié d’une subvention de 300 000 SKK du Ministère de la Culture.

318.Le projet de théâtre itinérant mis en place en 2007proposait des ateliers de création musicale pour les enfants et les jeunes vivant dans les communautés roms marginalisées. L’objectif du projet était de faciliter la satisfaction des besoins culturels des enfants et des jeunes de ces communautés et de susciter l’égalité des chances dans la culture.

319.Le projet a été mis en œuvre sous deux formes : la première a été baptisée Promenades pour instruments à cordes roms (activités musicales pour les campements rom de l’Est de la Slovaquie). L’événement a été préparé par l’organisation de la société civile Láčho drom pour la culture et l’éducation de Kokava nad Rimavicou ; l’initiative a bénéficié d’une subvention de 200 000 SKK. Durant les mois d’été, des musiciens (Sendreis) se sont rendus dans huit communautés roms marginalisées (Vydrník, Smižany, Spišský Štvrtok, Rudňany Žehra, Letanovce, Stráne pod Tatrami et Levoča) et se sont produits directement dans des campements, des villages et des villes roms. Cet événement a permis aux Roms et non Roms de se rencontrer durant les représentations. Les concerts s’accompagnaient aussi d’ateliers de chants, conçus comme une activité annexe dans laquelle les spectateurs apprenaient des chansons roms. La seconde initiative, le Théâtre Romathan itinérant, avait pour mission de faire connaître la culture rom aux enfants et aux adultes vivant dans des campements et des quartiers roms marginalisés ; l’événement s’est déroulé de mai à décembre 2007 et il a bénéficié d’une subvention de 250 000 SKK. Il a été mis en œuvre par le théâtre Romathan de Košice.

320.Depuis 2005, le Ministère de la Culture participe à l’exposition sur l’Holocauste rom, un événement grave au plan social et politique, en élaborant et en menant à bien un projet multidimensionnel intitulé « Ma bisteren » (N’oublions pas). L’activité essentielle du projet consistait à poser des plaques commémoratives de l’Holocauste sur tous les lieux du territoire slovaque, où les Roms avaient été persécutés durant la guerre. Le projet a été mis en œuvre en collaboration avec le Musée national slovaque et le Bureau du gouvernement de la République slovaque, la fondation Milan Šimečka et l’organisation de la société civile In minorita. L’objectif du projet Ma bisteren est de rappeler les souffrances des Roms durant la Seconde guerre mondiale.

321.Le Múzeum kultúry Maďarov na Slovensku (Musée de la culture hongroise en Slovaquie) est une division du Musée national spécialisée dans l’histoire et la culture des Hongrois de Slovaquie. La mission de ce musée est d’acquérir, de préserver, de traiter scientifiquement et techniquement, et de mettre à la disposition du public les collections et les fonds qu’il possède documentant l’histoire et l’évolution de la culture matérielle et spirituelle du groupe ethnique hongrois en Slovaquie. Le siège et les salles d’exposition du musée se trouvent à Bratislava. Des salles d’exposition existent aussi à Dolná Strehová et à Sklabiňa.

322.Le Fórum inštitút pre výskum menšín (Institut Forum de recherche sur les minorités) à Šamorín collecte, conserve et publie des ouvrages sur la minorité nationale hongroise et d’autres minorités de Slovaquie. Le Ministère de la Culture apporte chaque année une aide à son fonctionnement. Alors qu’en 2003, le Forum avait bénéficié d’une subvention de 880 000 SKK, en 2007, ce montant s’élevait à 3 535 000 SKK. La principale mission de l’institut est d’étudier les minorités nationales qui vivent sur le territoire de Slovaquie. Le Forum publie chaque année le répertoire analytique « Národnostné menšiny na Slovensku » (Minorités nationales en Slovaquie). Cette publication paraît en deux langues, le slovaque et le hongrois, et bénéficie d’un appui du Ministère de la Culture.

323.Le Ministère de la Culture soutient également le développement de la minorité nationale hongroises par le biais de deux théâtres, le théâtre Thália à Košice et le théâtre Jókai à Komárno, mais aussi par le biais du Múzeum kultúry Maďarov na Slovensku (Musée de la culture hongroise en Slovaquie) et de l’ensemble artistique Ifjú Szivek (Jeunes cœurs).

324.Le Ministère de la Culture contribue à la prévention de toutes les formes de violence, d’intolérance, d’antisémitisme et de xénophobie en soutenant régulièrement des projets culturels de la minorité nationale juive à hauteur d’environ 1 500 000 SKK par an. En 2007, le Ministère a également apporté son soutien à un projet d’amélioration de l’intégration d’étrangers avec une dotation de 125 00 SKK (Združenia Afričanov na Slovensku – Association des Africains de Slovaquie) du programme de subventions en faveur de la culture des groupes défavorisés de la population.

325.Durant la période concernée, le Ministère de la Culture a mis l’accent sur des questions telles que le multiculturalisme, le pluralisme culturel et la diversité culturelle. Pour traiter ces questions avec plus de détail, le service des cultures minoritaires et régionales a créé un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un document stratégique sur le multiculturalisme. En 2005, les réunions des groupes de travail ont abordé les anciennes et les nouvelles minorités, la question rom et les migrations. Ses membres ont souligné l’idée selon laquelle il était nécessaire de dégager une politique unique sur la question auprès de l’Union européenne.

326.En décembre 2005, la fondation Milan Šimečka a organisé une conférence internationale sur le multiculturalisme en Slovaquie. La conférence a bénéficié d’une subvention de 200 000 SKK du Ministère de la Culture. Le but du projet était de livrer une réflexion critique du multiculturalisme en Slovaquie, en appui à la formation d’une société multiculturelle dans le pays. L’objectif de la conférence était de lancer un débat auprès du grand public et des professionnels sur le contexte du multiculturalisme dans la région d’Europe centrale et sur les perspective d’une culture slovaque multiculturelle ; il visait aussi à apporter un soutien à la mise en réseau, la coopération et le soutien mutuel de groupes et d’organisations minoritaires, d’organisations visant à atteindre les idéaux humanistes d’une société multiculturelle, mais aussi de permettre une présentation publique de groupes et d’organisations minoritaires.

327.Les points suivants ont également été abordés lors de la conférence : perspectives politiques et théoriques du multiculturalisme, l’Europe centrale en tant que région multiculturelle, mondialisation, migration, nouvelles minorités, perspectives démographiques des minorités traditionnelles vers de nouvelles minorités, éducation en faveur de l’avènement d’une société interculturelle, relations entre roms et non roms, voix des minorités, activités des représentants des minorités en matière de soutien à une société multiculturelle par les organisations de la société civile, les associations soutenant la culture minoritaire et des groupes informels

328.Le Festival des cultures minoritaires — Été des minorités culturelles —, qui présente la culture des minorités nationales et des groupes défavorisés de la population, a eu lieu en 2007. Outre les présentations sur les minorités culturelles hongroise, croate et allemande, la population majoritaire et les visiteurs (l’événement faisait partie du Festival culturel estival du château de Bratislava, un événement culturel important) ont pu assister à des spectacles folkloriques roms.

329.Le Ministère de la Culture a également entrepris une collaboration avec le Slovenské národné stredisko pre ľudské práva (Centre national slovaque des droits de l’homme). En 2007, des consultations ont eu lieu sur la question des droits culturels et de leur intégration à l’amendement à la loi contre la discrimination élaborée en septembre 2007. Lors de l’élaboration des documents stratégiques, le Ministère a collaboré avec des ONG spécialisées dans la défense des droits de l’homme, notamment Človek v ohrození (Peuples en péril), Ľudia proti rasizmu (Le Peuple contre le racisme), l’UNICEF, le HCR, Nadácie Milana Šimečku (Fondation Milan Šimečka), Nadácia otvorenej spoločnosti (Open Society Foundation) et autres.

Tableau 14

Financement de projets culturels des minorités nationales par les subventions du Ministère de la Culture en faveur des cultures des minorités nationales, période 2003-2007 (SKK)

Minorité	2003	2004	2005	2006	2007
Bulgare	1 133 100	852 000	421 000	576 000	780 000
Tchèque	3 078 000	3 794 800	3 361 000	4 555 000	4 450 000
Croate	1 475 000	1 050 000	1 000 000	1 150 000	1 450 000
Hongroise	40 977 500	53 078 000	51 188 100	82 266 000	51 562 000
Morave	432 000	0	0	0	390 000
Allemande	2 591 800	2 201 500	2 250 000	2 850 000	3 007 000
Polonaise	912 000	995 000	1 000 000	1 250 000	1 550 000
Rom	7 387 800	8 232 000	7 870 000	12 725 000	11 482 000
Ruthénienne	4 280 000	4 139 000	4 045 000	4 900 000	5 273 000
Russe	710 000	657 100	638 600	784 000	919 000
Ukrainienne	2 970 000	2 738 000	2 736 000	3 200 000	3 430 000
Juive	2 535 800	1 486 000	1 500 000	1 800 000	1 850 000
Autre	11 517 000	776 600	3 990 300	37 334 000	1 607 000
Total	80 000 000	80 000 000	80 000 000	152 880 000	87 750 000

III.Informations en rapport avec les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la République slovaque (CERD/C/65/CO/7)

Paragraphe 5

330.À sa propre initiative, le médiateur offre des conseils juridiques gratuits à toute personne qui lui en fait la demande. Ces conseils comprennent des informations sur les dispositions juridiques qui s’appliquent aux cas particuliers, les solutions possibles et les autorités compétentes à contacter par le demandeur. Ces conseils sont apportés au siège du Bureau du médiateur à Bratislava et dans d’autres bureaux régionaux de Slovaquie. Plus de 26 000 conseils juridiques ont été prodigués depuis la création du Bureau du médiateur, en 2002.

Paragraphe 6

331.Une des étapes en vue d’atteindre les objectifs des recommandations du Comité est l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance. Le Plan d’action est une réaction à des situations critiques qui propose des solutions systémiques (par exemple la formation du personnel médical à la notion de consentement éclairé en réaction aux allégations de stérilisation forcée de femmes roms ou la formation des fonctionnaires de police slovaque en réaction aux troubles dans les campements roms dans l’Est de la Slovaquie au début de l’année).

332.Le Plan d’action facilite une attention systémique et permanente aux questions de respect des droits de l’homme et de prévention de la discrimination dans les différents services. L’expérience des ONG est une source optimale d’informations et un bon point de départ pour une éducation systémique du personnel des différents groupes professionnels et pour l’adoption de mesures administratives corrigées dans les domaines concernés.

Paragraphe 7

333.La Section des services d’inspection, mise en place le 1er septembre 2007 par la réunion de deux unités séparées (inspection interne du Ministère de l’Intérieur et Bureau des services d’inspection de la police) est chargée de la criminalité policière au sein du Ministère de l’Intérieur slovaque. Cette section participe de façon continue à des missions liées à l’examen approfondi d’affaires mettant en cause la légalité de certaines actions de la police en ce qui concerne le traitement des minorités.

334.En 2007, aucune plaine n’a été déposée concernant une conduite de violence dictée par le racisme ou l’extrémisme par un fonctionnaire de police. La même année, une infraction à caractère raciste et extrémiste a été enregistrée. En septembre 2006, des poursuites ont été engagées pour soutien à des mouvements entraînant la suppression des droits humains et des libertés fondamentales, aux termes de l’Article 422.1 du Code pénal. Des poursuites ont également été engagées contre un fonctionnaire de police soupçonné d’une infraction relevant de l’Article 206.1 du Code de procédure pénale, et ce fonctionnaire a été inculpé.

335.La mission de la Section des services d’inspection du Ministère de l’Intérieur slovaque est également de rédiger le rapport d’information sur les actions du Ministère de l’Intérieur lors de ses enquêtes sur les plaintes concernant des personnes appréhendées, détenues et accusées pour coups et blessures qui pourraient avoir été causés par un fonctionnaire de police. Le dernier rapport a été présenté à la réunion du 7 novembre 2007 du cabinet du gouvernement slovaque, qui en a pris bonne note.

336.Dans le cadre de la lutte contre la violence à caractère raciste contre les Roms, le gouvernement slovaque soutient des programmes nationaux de prévention visant à réduire la violence à caractère raciste. Depuis 2007, la collaboration s’est intensifiée entre le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms et les services du Ministère de l’Intérieur. Plusieurs réunions de travail ont été organisées dans le but de collaborer plus étroitement dans les domaines suivants : appui aux communautés défavorisées et coopération dans le domaine de la sensibilisation aux risques de la drogue et la prévention de la consommation de drogues, lutte contre les phénomènes antisociaux et la criminalité, et défense de la propriété et des droits des citoyens. Les négociations ont abouti à l’ouverture d’un commissariat de police à Lomnička et l’ouverture d’un commissariat à Stráne pod Tatrami est prévue.

337.Le projet des spécialistes de la police travaillant avec les communautés roms vise à améliorer la collaboration entre la police et ces communautés. Le nombre de spécialistes de la police augmente à un rythme soutenu. La Commission de coordination des actions pour l’élimination des infractions à caractère raciste a été mise en place au sein du Ministère de l’Intérieur slovaque. Le nouveau Code pénal sanctionne également les manifestations de la violence raciste et l’incitation à la haine ; depuis 2004, les infractions à caractère raciste sont sanctionnées de façon encore plus rigoureuse.

Paragraphe 8

338.Voir paragraphes 210 à 238 plus haut.

Paragraphe 9

339.Voir paragraphes 140 à 170 plus haut.

Paragraphe 10

340.Voir paragraphes 175 à 188 plus haut.

Paragraphe 11

341.Voir paragraphes 189 à 198 plus haut.

Paragraphe 12

342.Voir paragraphes 199 à 209 plus haut.

Paragraphe 13

343.Voir paragraphes 239 à 240 plus haut.

Paragraphe 14

344.Voir paragraphes 63 à 64 plus haut.

Paragraphe 15

345.Les sixième, septième et huitième rapports périodiques comportent aussi des informations sur les mesures prises et les projets prévus dans le but de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

Paragraphe 16

346.Le Ministère des Affaires étrangères a consulté des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale pour l’élaboration des sixième, septième et huitième rapports périodiques.

Paragraphe 18

347.Les sixième, septième et huitième rapports périodiques de la République slovaque ont été adoptés par résolution le Gouvernement de la République slovaque du 28 mai 2008.