Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen du septième rapport périodique de la Slovénie (CERD/C/SVN/7)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen du septième rapport périodique de la Slovénie. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre législatif, politiques et programmes nationaux de lutte contre la discrimination raciale (art. 2 et 4):

a)Renseignements sur la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur contre la discrimination raciale, notamment des articles 141 et 300 du Code pénal;

b)Informations actualisées sur l’examen au Parlement du projet de loi constitutionnelle (CERD/C/SVN/7, par. 87 à 89);

c)Mesures adoptées pour interdire les manifestations publiques de discours haineux et d’intolérance par des hommes politiques, et renseignements sur les cas de violences qui seraient motivées par des considérations raciales et les résultats de toute procédure administrative ou judiciaire en découlant (CERD/C/62/CO/9, par. 12).

2.Intégration des minorités (art. 5 et 7)

a)Mesures prises ou envisagées pour protéger les minorités qui ne sont pas expressément définies dans la Constitution et pour préserver et promouvoir leur identité ethnique et nationale. Niveau de représentation au Parlement des groupes minoritaires autres que les minorités italienne et hongroise (CERD/C/SVN/7, par. 25 à 39);

b)Efforts déployés pour garantir l’exercice des droits culturels des enfants des différents groupes ethniques de Slovénie, notamment leur droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle; disponibilité de programmes scolaires et matériels pédagogiques dans leur langue et dans lesquels leur culture est représentée.

3.Discrimination à l’égard de la communauté rom (art. 2, 4 et 5):

a)Distinction entre population rom «autochtone» et population rom «nouvelle», potentiellement source de discrimination supplémentaire (CERD/C/62/CO/9, par. 10);

b)Actions de prévention et de lutte contre la discrimination due aux stéréotypes et aux préjugés à l’encontre des minorités, notamment des Roms;

c)Mesures entreprises pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait pour les Roms, en particulier en termes d’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi et de participation à la vie publique;

d)Efforts faits pour prévenir les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles roms, en particulier compte tenu de leur faible niveau d’instruction formelle et des taux d’abandon scolaire élevés enregistrés dans cette population;

e)Mesures tendant à améliorer les conditions sanitaires et d’hygiène dans les établissements roms ainsi que l’assiduité scolaire des enfants roms (CERD/C/SVN/7, par. 73);

4.Situation des personnes étrangères dites «radiées» (art. 2, 5, 6 et 7):

a)Renseignements actualisés sur les mesures prises pour restituer rétroactivement le statut de résident permanent à tous les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui ont été effacés du registre slovène des résidents permanents en 1992 (personnes «radiées») ainsi que pour faire appliquer les deux décisions dans lesquelles la Cour constitutionnelle a reconnu le caractère illégal de la «radiation» (CERD/C/SVN/7, par. 79 à 90; CERD/C/62/CO/9, par. 13 et 14);

b)Mesures législatives et autres visant à accorder une réparation complète à tous les individus affectés par cette «radiation» (CERD/C/62/CO/9, par. 14);

c)Mesures prises pour garantir aux personnes «radiées» l’exercice des droits au travail et à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l’éducation.